Les requ\u00eates concernent la non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable des d\u00e9cisions de justice favorables aux requ\u00e9rants par des d\u00e9biteurs publics qui engagent aux yeux des requ\u00e9rants la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Molceanu et autres c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos 429\/13, 1994\/13, 14342\/13, 17014\/13, 30416\/13, 35524\/13, 21282\/14, 25987\/14 et 32156\/14) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Moldova dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par les requ\u00e9rants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), aux dates qui y sont indiqu\u00e9es,<\/p>\n la d\u00e9cision partielle du 1er septembre 2015 de joindre les neuf pr\u00e9sentes requ\u00eates aux requ\u00eates nos 16000\/10 et autres, de porter les griefs tir\u00e9s des articles 6 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 successivement par son agent ad interim Mme R. Revencu et ses agents M.\u00a0M.\u00a0Gurin et O.\u00a0Rotari, et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable des d\u00e9cisions de justice favorables aux requ\u00e9rants par des d\u00e9biteurs publics qui engagent aux yeux des requ\u00e9rants la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. Les requ\u00e9rants ont \u00e9puis\u00e9 le recours interne introduit par la loi no\u00a087\/2011 concernant la r\u00e9paration des dommages subis en raison de la violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable. Ils invoquent, \u00e0 ce titre, la violation des articles 6 et 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Les d\u00e9tails sur les proc\u00e9dures engag\u00e9es par les requ\u00e9rants et les violations all\u00e9gu\u00e9es se trouvent dans le tableau en annexe.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 2. Le 1er septembre 2015, la Cour avait d\u00e9cid\u00e9 de joindre les neuf pr\u00e9sentes requ\u00eates aux requ\u00eates nos 16000\/10 et autres (Ialtexgal Aurica S.A. c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova et 60 autres requ\u00eates (d\u00e9c.), nos 16000\/10 et autres, 1er\u00a0septembre 2015). Elle estime cependant qu\u2019il est n\u00e9cessaire maintenant de les disjoindre du groupe de requ\u00eates en question.<\/p>\n 3. Cependant, compte tenu de la similitude entre ces neuf requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. Sur le locus standi<\/strong><\/p>\n 4. En ce que concerne la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans la requ\u00eate no\u00a021282\/14 (voir la num\u00e9rotation des requ\u00e9rants dans le tableau en annexe), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, la Cour prend note de l\u2019intention manifest\u00e9e par son \u00e9poux de poursuivre la requ\u00eate et l\u2019accepte (comparer Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7\u00a7\u00a098-101, CEDH 2013).<\/p>\n III. SUR Les VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE l\u2019ARTICLE 6 de LA CONVENTION et de l\u2019article 1 du protocole No 1<\/strong><\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 5. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ne peuvent plus se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 34 de la Convention dans la mesure o\u00f9 leurs situations ont \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9es au niveau interne dans le cadre des recours exerc\u00e9s sur le fond de la loi no 87\/2011. Les requ\u00e9rants, eux, estiment que les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures engag\u00e9es d\u00e9montrent que les recours ont \u00e9t\u00e9 inefficaces, car ils n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9paration suffisante et n\u2019ont pas permis de mettre fin \u00e0 la violation de leurs droits.<\/p>\n 6. La Cour rappelle que les crit\u00e8res permettant de v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 du recours indemnitaire en mati\u00e8re d\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice sont indiqu\u00e9s dans l\u2019affaire Cristea c. R\u00e9publique de Moldova (no\u00a035098\/12, \u00a7\u00a7\u00a027-31, 12 f\u00e9vrier 2019). \u00c0 cet \u00e9gard, elle constate que la requ\u00eate no\u00a035524\/13 se distingue du reste.<\/p>\n 1. Sur la requ\u00eate no 35524\/13<\/em><\/p>\n 7. La Cour observe que les tribunaux saisis en vertu de la loi no\u00a087\/2011 ont examin\u00e9 les griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant. Constatant une violation de son droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable, ils lui ont accord\u00e9 une r\u00e9paration morale, pour un montant d\u2019environ 1 950 euros, qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme globalement ad\u00e9quate, et de ce fait, apte \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi \u00e0 ce titre. En ce que concerne la r\u00e9paration mat\u00e9rielle, les tribunaux allou\u00e8rent le montant de la cr\u00e9ance non-ex\u00e9cut\u00e9e et rejet\u00e8rent la demande pour le surplus. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments en sa possession concernant les pertes mat\u00e9rielles all\u00e9gu\u00e9es, la Cour estime que cette conclusion ne saurait passer pour d\u00e9raisonnable ou arbitraire. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant ne peut plus se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation des dispositions qu\u2019il invoque au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 8. D\u00e8s lors, la Cour accueille l\u2019exception du Gouvernement et d\u00e9clare cette requ\u00eate incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et la rejette en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 (a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur les autres requ\u00eates<\/em><\/p>\n 9. La Cour observe que dans le restant des requ\u00eates, les requ\u00e9rants ont tous b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un constat de violation de leur droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai raisonnable. En ce que concerne les requ\u00eates nos 429\/13, 17014\/13 et 25987\/14, elle constate que les montants allou\u00e9s aux requ\u00e9rants, au titre de r\u00e9paration morale, sont largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux octroy\u00e9s par la Cour dans des affaires similaires. Les pr\u00e9tentions au titre de dommage moral de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans la requ\u00eate no 14342\/13 et les pr\u00e9tentions au titre de dommage mat\u00e9riel dans la requ\u00eate no 1994\/13 furent rejet\u00e9es par les tribunaux malgr\u00e9 ledit constat de violation. Par ailleurs, dans les requ\u00eates nos 30416\/13, 21282\/14 et 32156\/14, m\u00eame si les sommes octroy\u00e9es pour dommage moral puissent a priori passer pour raisonnables, les requ\u00e9rants ont p\u00e2ti de prolongements des dur\u00e9es d\u2019inex\u00e9cution importantes et constitutives d\u2019une seconde violation \u00e0 laquelle les tribunaux n\u2019ont pas rem\u00e9di\u00e9.<\/p>\n 10. Au vu de ces circonstances, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement au regard des requ\u00eates nos\u00a0429\/13, 1994\/13, 14342\/13, 17014\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14, et 32156\/14.<\/p>\n 11. Constatant que les griefs soulev\u00e9s dans ces requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 12. Rappelant qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits (voir, notamment, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et\u00a022768\/12, \u00a7 114, 20 mars 2018) et constatant que dans toutes les requ\u00eates est invoqu\u00e9e la violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u00e9finitives dans un d\u00e9lai raisonnable, que ce soit explicitement ou implicitement, la Cour juge appropri\u00e9 de les examiner toutes sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 13. La Cour rappelle aussi que dans les affaires concernant la none\u2011x\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, elle op\u00e8re une distinction au sujet des obligations de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1, selon la qualit\u00e9 du d\u00e9biteur, public ou priv\u00e9.<\/p>\n 14. Dans le pr\u00e9sent groupe de requ\u00eates, il est all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019ensemble des cr\u00e9ances litigieuses sont d\u00e9tenues contre l\u2019\u00c9tat-m\u00eame, soit par le biais de ses autorit\u00e9s (requ\u00eates nos 429\/13, 1994\/13, 14342\/13, 30416\/13 et 25987\/14), soit par le biais de soci\u00e9t\u00e9s qui engagent la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (requ\u00eates\u00a0nos 17014\/13, 21282\/14 et 32156\/14). Si la qualit\u00e9 du d\u00e9biteur n\u2019appelle pas \u00e0 un examen particulier dans le premier cas, il y a lieu de statuer sur la situation des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9bitrices vis\u00e9es par le second.<\/p>\n 15. En ce que concerne la requ\u00eate no 17014\/13, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice d\u00e9tenait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le statut d\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de statuer sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 ce type de soci\u00e9t\u00e9 (voir Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c.\u00a0Moldova, no 39745\/02, \u00a7\u00a7 17-19, 3 avril 2007). En l\u2019absence d\u2019un argument adversatif du Gouvernement, la Cour conclut que les requ\u00e9rantes disposent d\u2019une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat m\u00eame.<\/p>\n 16. Pour ce qui est des requ\u00eates nos 21282\/14 et 32156\/14, la Cour observe que les jugements d\u00e9finitifs ont \u00e9t\u00e9 rendus contre une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la gestion administrative d\u2019un b\u00e2timent public. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que l\u2019\u00c9tat ne saurait se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en d\u00e9l\u00e9guant ses obligations \u00e0 des organismes priv\u00e9s ou \u00e0 des particuliers (Arnaboldi c.\u00a0Italie, no 43422\/07, \u00a7\u00a7 39-40, 14 mars 2019). Il s\u2019ensuit que, par rapport \u00e0 ces deux requ\u00eates, l\u2019\u00c9tat demeure responsable pour la non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions favorables aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 17. Dans le contexte ainsi d\u00e9fini, la Cour rappelle sa jurisprudence constante concernant des questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire (voir parmi beaucoup d\u2019autres, Prodan c. Moldova, no\u00a049806\/99, CEDH 2004\u2011III (extraits), Botezatu c. R\u00e9publique de Moldova, no 17899\/08, 14 avril 2015, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei, pr\u00e9cit\u00e9 et Cristea, pr\u00e9cit\u00e9), o\u00f9 elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 18. Par ailleurs, elle constate que malgr\u00e9 la reconnaissance d\u2019une violation de leurs droits par les tribunaux internes, les requ\u00e9rants dans les requ\u00eates nos 14342\/13, 17014\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14 et 32156\/14 ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 l\u2019omission persistante des autorit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice les concernant. En l\u2019occurrence, il serait injuste de leur demander d\u2019introduire un nouveau recours sur le fondement de la loi\u00a0no\u00a087\/2011, afin de d\u00e9noncer cette dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire d\u2019inex\u00e9cution, d\u2019autant que, dans les circonstances de la cause, la Cour peut d\u2019office prendre en consid\u00e9ration toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution \u00e9coul\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce jour (voir, Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45 et a contrario, Titan Total Group S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova, no 61458\/08, \u00a7\u00a7 76-79, 6 juillet 2021).<\/p>\n 19. Partant, la Cour juge qu\u2019il y a eu violation des articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requ\u00eates 429\/13, 1994\/13, 14342\/13, 17014\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14 et 32156\/14.<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/strong><\/p>\n 20. Dans les requ\u00eates nos 14342\/13, 17014\/13 et 25987\/14, les requ\u00e9rants soul\u00e8vent \u00e9galement un grief sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un recours interne effectif pour la non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue ci-dessus, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur ce grief (voir, notamment, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014).<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 21. Hormis la requ\u00e9rante dans la requ\u00eate no 1994\/13 qui n\u2019a pas formul\u00e9 de demande de satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai imparti, les autres requ\u00e9rants ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs demandes au titre de dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019ils estiment avoir subi, ainsi qu\u2019au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et devant la Cour. Les montants r\u00e9clam\u00e9s sont indiqu\u00e9s dans le tableau en annexe.<\/p>\n 22. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions, qu\u2019il juge aussi exag\u00e9r\u00e9es que non-justifi\u00e9es.<\/p>\n 23. Pour ce qui est d\u2019abord du dommage mat\u00e9riel, la Cour observe que, dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les requ\u00e9rants dans les requ\u00eatesnos\u00a014342\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14 et 32156\/14 sur le fondement de la loi no 87\/2011, les tribunaux nationaux ont rejet\u00e9 leurs pr\u00e9tentions comme \u00e9tant mal fond\u00e9es ou sp\u00e9culatives. La Cour rappelle que les juges internes sont manifestement mieux plac\u00e9s pour statuer sur l\u2019existence et l\u2019ampleur d\u2019un dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 (Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose ne lui permettent pas de s\u2019\u00e9carter des constats des instances internes, lesquels n\u2019apparaissent pas arbitraires ou d\u00e9raisonnables (comparer ibidem, \u00a7\u00a7 33 et\u00a053\u00a0; voir, a\u2011contrario, Botezatu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a028 et 35).<\/p>\n 24. Partant, la Cour rejette les demandes formul\u00e9es au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans les requ\u00eates nos 14342\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14 et\u00a032156\/14.<\/p>\n 25. Cela \u00e9tant dit, la Cour rappelle sa position constante selon laquelle l\u2019ex\u00e9cution efficace des d\u00e9cisions internes demeure la forme la plus appropri\u00e9e de redressement pour ce qui est des violations de la Convention similaires \u00e0 celles constat\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire (Gerasimov et autres c.\u00a0Russie, nos 29920\/05 et 10 autres, \u00a7 198, 1er juillet 2014). Par cons\u00e9quent, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions favorables aux requ\u00e9rants dans les requ\u00eates\u00a0nos 14342\/13, 21282\/14 et 32156\/14 restent \u00e0 ce jour inex\u00e9cut\u00e9es, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit sans tarder assurer l\u2019ex\u00e9cution, par des moyens appropri\u00e9s, desdites d\u00e9cisions.<\/p>\n 26. En ce que concerne les requ\u00e9rantes dans la requ\u00eate no 17014\/13, la Cour estime que la question de l\u2019application de l\u2019article 41, pour ce qui est du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, n\u2019est pas en \u00e9tat pour \u00eatre tranch\u00e9e. Elle d\u00e9cide donc de la r\u00e9server et de fixer la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord entre le Gouvernement et la partie requ\u00e9rante. \u00c0 cette fin, la Cour accorde aux parties un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n 27. Quant au dommage moral, la Cour prend en compte les d\u00e9dommagements d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s aux requ\u00e9rants au niveau interne et, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle leur octroie les montants indiqu\u00e9s dans le tableau en annexe, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 28. Compte tenu de sa jurisprudence et des documents en sa possession concernant les frais et d\u00e9pens, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants les montants indiqu\u00e9s dans le m\u00eame tableau, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de disjoindre les neuf pr\u00e9sentes requ\u00eates du groupe de requ\u00eates\u00a0nos\u00a016000\/10 et autres\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de joindre les neuf pr\u00e9sentes requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates nos 429\/13, 1994\/13, 14342\/13, 17014\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14 et 32156\/14 recevables et la requ\u00eate no\u00a035524\/13 irrecevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 dans les requ\u00eates nos 429\/13, 1994\/13, 14342\/13, 17014\/13, 30416\/13, 21282\/14, 25987\/14 et 32156\/14\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention dans les requ\u00eates nos 4342\/13, 17014\/13 et 25987\/14\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat pour le dommage mat\u00e9riel dans le chef des requ\u00e9rantes dans la requ\u00eate no 17014\/13\u00a0; en cons\u00e9quence,<\/p>\n i. la r\u00e9serve,<\/p>\n ii. invite le Gouvernement et la partie requ\u00e9rante dans cette requ\u00eate \u00e0 lui adresser par \u00e9crit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir,<\/p>\n iii. r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident le soin de la fixer au besoin\u00a0;<\/p>\n b) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau en annexe pour le dommage moral et \/ou les frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jovan Ilievski ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong> Molceanu et autres c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 09\/11\/2012<\/strong><\/td>\n 5. Didina CECOI 6. Nadejda ANTONIUC 7. Nina STRAIST VURLAT 8. Margareta BUDACOVA 9. Eleonora PAVLOVA Repr\u00e9sent\u00e9s par Me <\/sup>D. Grecu\u00a0;<\/td>\n <\/p>\n <\/td>\n – Dommage moral allou\u00e9\u00a0:\u00a02\u00a0000 MDL (environ 130\u00a0EUR) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n <\/td>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n Axenova c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 30\/11\/2012<\/strong><\/td>\n La proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution f\u00fbt cl\u00f4tur\u00e9e le 25 novembre 2011\u00a0;<\/td>\n – Dommage moral allou\u00e9\u00a0: 2000 EUR\u00a0;<\/p>\n – Dommage mat\u00e9riel\u00a0: rejet\u00e9\u00a0;<\/td>\n Association \u2018L\u0103st\u0103ra\u015f\u2019 c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 07\/02\/2013<\/strong><\/td>\n – Demandes au titre de dommage moral (100\u00a0000 MDL, environ 6\u00a0414 EUR) et mat\u00e9riel (le co\u00fbt all\u00e9gu\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de l\u2019immeuble)\u00a0: rejet\u00e9es\u00a0;<\/td>\n 315\u00a0330,\u00a019 EUR au titre de dommage mat\u00e9riel correspondant selon un rapport d\u2019expertise soumis par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 la majoration du co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de l\u2019immeuble par rapport \u00e0 la date \u00e0 laquelle il aurait d\u00fb \u00eatre mis \u00e0 disposition\u00a0;<\/td>\n<\/tr>\n 19\/02\/2013<\/strong><\/td>\n <\/td>\n – Dommage moral allou\u00e9\u00a0: 950\u00a0EUR \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes\u00a0;<\/p>\n – Demande au titre de dommage mat\u00e9riel\u00a0(223\u00a0909 MDL, environ 14\u00a0020 EUR pour la premi\u00e8re requ\u00e9rante et 249\u00a0776 MDL, environ 15\u00a0820 EUR, pour la seconde requ\u00e9rante, repr\u00e9sentant les montants de la diminution de salaire subi selon un calcul propos\u00e9 par les requ\u00e9rantes) : rejet\u00e9e.<\/td>\n 40\u00a0784, 60 EUR \u00e0 Larisa Solonari\u00a0et 36\u00a0862,\u00a015 EUR \u00e0 Svetlana Suravscaia au titre de dommage mat\u00e9riel repr\u00e9sentant le montant de la diff\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e de salaire entre 2009 et 2011, ainsi que les int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode globale de non-ex\u00e9cution.<\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n Mvs-Agroindvest S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 02\/04\/2013<\/strong><\/td>\n <\/td>\n – Dommage moral allou\u00e9\u00a0: 25\u00a0000 MDL (environ 1\u00a0562\u00a0EUR)\u00a0;<\/p>\n – Demande au titre de dommage mat\u00e9riel (1\u00a0720\u00a0000 MDL, environ 110\u00a0000 EUR, le prix all\u00e9gu\u00e9 pour la location des kiosks durant la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution)\u00a0: rejet\u00e9e\u00a0;<\/td>\n 160\u00a0000 EUR au titre de dommage mat\u00e9riel consistant selon les dires de la partie requ\u00e9rante au prix de location des kiosques pendant la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution\u00a0;<\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n Chiciuc c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 07\/05\/2013<\/strong><\/td>\n – Dommages moral allou\u00e9\u00a0: 30\u00a0000 MDL (environ 1\u00a0950 EUR)\u00a0;<\/p>\n – Dommage mat\u00e9riel\u00a0allou\u00e9 : 19\u00a0102 MDL (montant de la cr\u00e9ance non-ex\u00e9cut\u00e9e)\u00a0;<\/td>\n 4\u00a0215,79 EUR au titre de dommage mat\u00e9riel en compensation de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire au cours de la p\u00e9riode de non-ex\u00e9cution \u00e0 raison d\u2019un taux d\u2019inflation de 257,\u00a008\u00a0%.<\/td>\n<\/tr>\n Cotun et autres c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 25\/02\/2014<\/strong><\/td>\n COTUN Alexandru 2. Elena TOMI\u0218 3. Leonid BOBOC 4. Tamara VERDE\u0218 5. Sergiu SLANINA 6. Ecaterina DONCA 7. Boris MUGUREANU 8. Vasile COJUHARI 9. Ecaterina VILCU 10. Iulia FIALCOVSCHI 11. Raisa BARBULAT 12. Maria TERN\u0102 13. Anisia IURCU 14. Valentina BOGATAIA 15. Raisa PETICA 16. Iurie PETICA 17. Larisa ILIEV 18. Lidia MOROSANU 19. Larisa GURIUC 20. Tamara COTEA 21. Tatiana ROTARU 22. Cornela MIRON 23. Natalia BARB\u0102LAT\u0102 24. Anatolie OLARESCO 25. Olga MIHAILOVA Repr\u00e9sent\u00e9s par Me<\/sup> G. Mele\u015finschi<\/td>\n – Dommages moral allou\u00e9\u00a0: 20\u00a0000 MDL (environ 1\u00a0300 EUR) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n – Demande au titre de dommage mat\u00e9riel\u00a0(54\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, repr\u00e9sentant le prix all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un appartement) : rejet\u00e9e\u00a0;<\/p>\n <\/td>\n 131\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants au titre de dommage mat\u00e9riel repr\u00e9sentant selon leurs dires les montants des salaires non-per\u00e7ues pendant la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution et le prix d\u2019un appartement\u00a0;<\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n Condratiuc c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 25\/03\/2014<\/strong><\/td>\n <\/td>\n – Dommage moral allou\u00e9\u00a0: 15\u00a0000 MDL (environ 943\u00a0EUR)\u00a0;<\/p>\n – Demandes au titre du dommage mat\u00e9riel (1\u00a0050\u00a0875 MDL, environ 65\u00a0800 EUR repr\u00e9sentant selon un calcul du requ\u00e9rant le manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter le terrain attribu\u00e9 par la d\u00e9cision de justice favorable)\u00a0: rejet\u00e9e\u00a0;<\/td>\n 65\u00a0653 EUR\u00a0au titre de dommage mat\u00e9riel repr\u00e9sentant selon un calcul du requ\u00e9rant le manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter le terrain attribu\u00e9 par la d\u00e9cision de justice favorable\u00a0;<\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n Furculita et autres c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 15\/04\/2014<\/strong><\/td>\n 5. Nina \u0162URCAN 6. Elena FORNEA 7. Ion MO\u015eNEGU\u0162A 8. Lidia UCRAINE\u0162 9. Eugenia TCACI 10. Maria ODAINIC 11. Olga CALUGARI Repr\u00e9sent\u00e9s par Me<\/sup> L. Osoian\u00a0;<\/td>\n – Dommage moral allou\u00e9\u00a0: 20\u00a0000 MDL (environ 1\u00a0300 EUR) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n – Demande au titre du dommage mat\u00e9riel\u00a0(54\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, repr\u00e9sentant le prix all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un appartement) : rejet\u00e9e\u00a0;<\/p>\n <\/td>\n Elena FURCULI\u021aA, Maria PETREA, Nina \u0162URCAN,<\/p>\n Elena FORNEA, Ion MO\u015eNEGU\u0162A, Lidia UCRAINE\u0162, Eugenia TCACI<\/p>\n Maria ODAINIC et Olga CALUGARI;<\/p>\n Au titre de dommage mat\u00e9riel, les requ\u00e9rants demandent les montants correspondant au prix des appartements dont ils all\u00e8guent avoir perdu la possibilit\u00e9 d\u2019acquisition en propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n – 54 448 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants suivants\u00a0: Elena FURCULI\u021aA, Elena FORNEA et Lidia UCRAINE\u0162\u00a0;<\/p>\n – 40\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants suivants\u00a0: Maria PETREA, Nina \u0162URCAN, Maria ODAINIC\u00a0et Olga CALUGARI\u00a0;<\/p>\n – 45\u00a0000 EUR \u00e0 Ion MO\u015eNEGU\u0162A\u00a0;<\/p>\n – 50\u00a0000 EUR \u00e0 Eugenia TCACI<\/p>\n Nicolae CIOINA\u00a0et Dumitru R\u0102\u0218INA\u00a0n\u2019ont pas soumis de demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nAFFAIRE MOLCEANU ET AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 429\/13 et 8 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nJovan Ilievski, pr\u00e9sident,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nListe des requ\u00eates<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Num\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong>Repr\u00e9sentant<\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision d\u00e9finitive en faveur des requ\u00e9rants et son \u00e9tat d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\n R\u00e9sultats de l\u2019action fond\u00e9e sur la loi no <\/sup>87\/2011<\/strong><\/td>\n Articles invoqu\u00e9s devant la Cour<\/strong><\/td>\n Dommage mat\u00e9riel et moral demand\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1.<\/td>\n 429\/13<\/strong><\/p>\n 1. Petru MOLCEANU
\n1955
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave2. Elena GLAVAN
\n1960
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave3. Angela ALBUL
\n1956
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave4. Vasile PENU
\n1949
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1945
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1955
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1952
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1951
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1947
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\nJugement d\u00e9finitif du tribunal de Chi\u0219in\u0103u du 27\u00a0juin 2002 enjoignant au minist\u00e8re de l\u2019Industrie et du Commerce le paiement des arri\u00e9r\u00e9s des salaires des requ\u00e9rants, ex\u00e9cut\u00e9 en novembre 2005\u00a0;<\/p>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement d\u00e9finitif du tribunal de R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) du 30 mars 2012\u00a0;<\/p>\n Article 6 de la Convention<\/td>\n 10\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants\u00a0au titre de dommage moral\u00a0;<\/p>\n \n 2.<\/td>\n 1994\/13<\/strong><\/p>\n Natalia AXENOVA
\n1966
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldaveRepr\u00e9sent\u00e9e par Me <\/sup>A. Chiriac\u00a0;<\/td>\nD\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour supr\u00eame de justice du 1er<\/sup> avril 2004 enjoignant le Gouvernement au r\u00e9tablissement au poste de la requ\u00e9rante et \u00e0 lui payer les indemnit\u00e9s de cong\u00e9.<\/p>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement d\u00e9finitif du tribunal de R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) de 12 mars 2012\u00a0;<\/p>\n Article 1 du Protocole no<\/sup>\u00a01<\/td>\n La requ\u00e9rante n\u2019a pas soumis de demande dans le d\u00e9lai imparti.<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 14342\/13<\/strong><\/p>\n A.O. L\u0102ST\u0102RA\u0218
\n1996
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldaveRepr\u00e9sent\u00e9e par Mme<\/sup> N. Boga\u0219evschi\u00a0;<\/td>\nD\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 12 f\u00e9vrier 2010 obligeant les autorit\u00e9s locales de Chisinau \u00e0 conclure le bail d\u2019un immeuble municipal avec la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, inex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 ce jour\u00a0;<\/td>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement du tribunal R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) de 2 mai 2012\u00a0;<\/p>\n Articles 6 et 13 de la Convention Article 1 du Protocole no<\/sup> 1<\/td>\n 6\u00a0750 EUR au titre de dommage moral\u00a0;<\/p>\n \n 4.<\/td>\n 17014\/13 Suravscaia et Solonari c. R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 1. Svetlana SURAVSCAIA
\n1961
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave2. Larisa SOLONARI
\n1960
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldaveRepr\u00e9sent\u00e9es par Me <\/sup>A. Bivol\u00a0;<\/td>\nD\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 19 octobre 2005 enjoignant la compagnie a\u00e9rienne d\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0Air-Moldova\u00a0\u00bb \u00e0 former les requ\u00e9rantes et \u00e0 leur payer la diff\u00e9rence de salaire subie en raison de la diminution de la charge de travail, inex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 ce jour. Les requ\u00e9rantes sont \u00e0 la retraite depuis 2011.<\/p>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement du tribunal R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) du 3 mai 2012\u00a0;<\/p>\n Articles 6 et 13 de la Convention Article 1 du Protocole no<\/sup>\u00a01<\/td>\n 2\u00a0500 EUR \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes au titre de dommage moral\u00a0;<\/p>\n \n 5.<\/td>\n 30416\/13<\/strong><\/p>\n MVS-AGROINDVEST S.R.L.
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldaveRepr\u00e9sent\u00e9e par Me<\/sup> I. Sirbu-Be\u0219liu\u00a0;<\/td>\nJugement d\u00e9finitif du tribunal \u00e9conomique de Chi\u0219in\u0103u du 22 f\u00e9vrier 2008 enjoignant aux autorit\u00e9s municipales de Chisinau la restitution des 25 kiosks \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, ex\u00e9cut\u00e9 en 2015.<\/p>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 2 octobre 2012\u00a0;<\/p>\n Article 6 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1<\/td>\n 50\u00a0000 EUR au titre de dommage moral\u00a0;<\/p>\n \n 6.<\/td>\n 35524\/13<\/strong><\/p>\n Alexandru CHICIUC
\n1955
\nOrhei
\nmoldaveRepr\u00e9sent\u00e9 par M. M. B\u0103trancea\u00a0;<\/td>\nJugement du tribunal d\u2019Orhei du 22 novembre 1999 enjoignant \u00e0 la Direction de l\u2019usine exp\u00e9rimentale pour la fabrication des chaussures d\u2019Orhei le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019un montant de 19\u00a0102 MDL (environ 950 EUR) au requ\u00e9rant, non-ex\u00e9cut\u00e9.<\/td>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement d\u00e9finitif du tribunal R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) du 1er ao\u00fbt 2012\u00a0;<\/p>\n Article 6 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup>\u00a01<\/td>\n 2\u00a0000 EUR au titre de dommage moral\u00a0;<\/p>\n \n 7.<\/td>\n 21282\/14<\/strong><\/p>\n 1. COTUN Eugenia, suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s la proc\u00e9dure en son nom a \u00e9t\u00e9 poursuivie par\u00a0:<\/p>\n
\n1967
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1968
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1960
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1960
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1964
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1963
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1957
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1965
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1961
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1963
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1963
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1958
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1958
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1962
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1962
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1968
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1965
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1968
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1969
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1964
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1968
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1967
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1970
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1969
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave<\/p>\n
\n1970
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\nJugement d\u00e9finitif du tribunal Botanica (Chi\u0219in\u0103u) du 30 novembre 2001enjoignant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Semnal\u00a0\u00bb S.A., une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui assure la gestion d\u2019un immeuble en propri\u00e9t\u00e9 publique, de fournir aux requ\u00e9rants la documentation n\u00e9cessaire pour la privatisation des appartements de l\u2019immeuble, inex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 ce jour\u00a0;<\/td>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement d\u00e9finitif du tribunal R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) du 22 juin 2012\u00a0;<\/p>\n Article 6 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1\u00a0;<\/td>\n 131\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants\u00a0au titre de dommage moral ;<\/p>\n \n 8.<\/td>\n 25987\/14<\/strong><\/p>\n Andrei CONDRATIUC
\n1957
\nR\u0103doaia
\nmoldaveRepr\u00e9sent\u00e9 par Me<\/sup> N. Malanciuc<\/td>\nJugement d\u00e9finitif du tribunal de Singerei du 23\u00a0mai 2001 enjoignant les autorit\u00e9s locales \u00e0 lui attribuer un terrain agricole et le paiement des pr\u00e9judices, ex\u00e9cut\u00e9 int\u00e9gralement en 2015\u00a0;<\/p>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement d\u00e9finitif du tribunal de R\u00ee\u0219cani de 13 mars 2013\u00a0;<\/p>\n Articles 6 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no<\/sup> 1<\/td>\n 10\u00a0000 EUR au titre de dommage moral\u00a0;<\/p>\n \n 9.<\/td>\n 32156\/14<\/strong><\/p>\n 1. Elena FURCULITA
\n1966
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave2. Nicolae CIOINA
\n1964
\nCHI\u0218IN\u0102U
\nmoldave3. Dumitru R\u0102\u0218IN\u0102
\n1962
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave4. Maria PETREA
\n1959
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1953
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1964
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1959
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1959
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1953
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1960
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\n
\n1954
\nChi\u0219in\u0103u
\nmoldave<\/p>\nJugement d\u00e9finitif du tribunal Botanica (Chi\u0219in\u0103u) du 30 novembre 2001 enjoignant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Semnal\u00a0\u00bb S.A. qui assure la gestion d\u2019un immeuble en propri\u00e9t\u00e9 publique, de fournir aux requ\u00e9rants la documentation n\u00e9cessaire pour la privatisation des appartements de l\u2019immeuble, inex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 ce jour\u00a0;<\/td>\n Constat de violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable par un jugement d\u00e9finitif du tribunal R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) du 22 juin 2012\u00a0;<\/p>\n Article 6 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1<\/td>\n 25\u00a0000 EUR au titre de dommage moral\u00a0pour chacun des requ\u00e9rants suivants\u00a0:<\/p>\n