La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant, alors maire adjoint du district de Ceylanp\u0131nar et membre du parti politique DEHAP, pour organisation d\u2019une manifestation ill\u00e9gale sur la voie publique, infraction sanctionn\u00e9e par la loi no\u00a02911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Da\u011ftekin c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a069489\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Ahmet Da\u011ftekin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en\u00a01960 et r\u00e9sidant \u00e0 \u015eanl\u0131urfa, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R.\u00a0Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir, avocate \u00e0 Diyarbak\u0131r, a saisi la Cour le 14\u00a0ao\u00fbt 2010 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de la T\u00fcrkiye, le grief formul\u00e9 sur le terrain des articles 10 et 11 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant, alors maire adjoint du district de Ceylanp\u0131nar (\u015eanl\u0131urfa) et membre du parti politique DEHAP (Parti d\u00e9mocratique du peuple), pour organisation d\u2019une manifestation ill\u00e9gale sur la voie publique, infraction sanctionn\u00e9e par la loi no\u00a02911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics (\u00ab\u00a0la loi no\u00a02911\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le 28 mars 2004, des \u00e9lections municipales eurent lieu en T\u00fcrkiye. Apr\u00e8s d\u00e9compte des suffrages, le DEHAP remporta ces \u00e9lections dans le district de Ceylanp\u0131nar. Le r\u00e9sultat ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9, les bulletins de vote conserv\u00e9s par le conseil \u00e9lectoral de ce district furent transf\u00e9r\u00e9s le 14\u00a0avril 2004 pour r\u00e9examen au conseil \u00e9lectoral de la pr\u00e9fecture de \u015eanl\u0131urfa (\u00ab\u00a0le conseil \u00e9lectoral\u00a0\u00bb), situ\u00e9 au palais de justice.<\/p>\n 3. Selon le proc\u00e8s-verbal d\u2019incident \u00e9tabli le 17 avril 2004 par la police, le requ\u00e9rant s\u2019adressa le 16 avril 2004 \u00e0 des partisans du DEHAP qui s\u2019\u00e9taient r\u00e9unis devant le palais de justice, les appelant \u00e0 se rassembler le lendemain en grand nombre au m\u00eame endroit. Au jour dit, le requ\u00e9rant aurait invit\u00e9 la foule \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un sit-in devant le palais de justice jusqu\u2019\u00e0 ce que le conseil \u00e9lectoral leur fourn\u00eet une explication. Ce sit-in aurait dur\u00e9 environ quinze minutes pendant lesquelles le groupe aurait entrav\u00e9 la circulation routi\u00e8re, apr\u00e8s quoi la foule se serait dirig\u00e9e vers le si\u00e8ge du DEHAP, perturbant la circulation pendant cinq minutes suppl\u00e9mentaires et lan\u00e7ant des slogans tels que \u00ab\u00a0Biji Serok Apo\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Vive le pr\u00e9sident Apo [\u00d6calan]\u00a0\u00bb), \u00ab\u00a0\u00d6calan \u00d6calan\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00d6calan\u2019s\u0131z d\u00fcnyay\u0131 ba\u015f\u0131n\u0131za y\u0131kar\u0131z\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Nous briserons sur votre t\u00eate le monde sans \u00d6calan\u00a0\u00bb), \u00ab\u00a0AKP \u015fa\u015f\u0131rma bizi da\u011fa ta\u015f\u0131rma\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0AKP [Parti de la justice et du d\u00e9veloppement], ne t\u2019\u00e9gare pas, ne nous fais pas partir dans les montagnes\u00a0\u00bb).<\/p>\n 4. Le 15 octobre 2004, le procureur de la R\u00e9publique de \u015eanl\u0131urfa engagea des poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant, accus\u00e9 d\u2019avoir organis\u00e9 une manifestation ill\u00e9gale.<\/p>\n 5. Le 23 d\u00e9cembre 2009, le tribunal correctionnel condamna le requ\u00e9rant \u00e0 un an et six mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 28 de la loi\u00a0no\u00a02911 par renvoi aux articles 22 et 23 e) de la m\u00eame loi (voir le paragraphe\u00a011 ci-dessous). Il d\u00e9cida toutefois de surseoir au prononc\u00e9 du jugement pendant cinq ans. Saisie d\u2019une opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre ce jugement, la cour d\u2019assises de \u015eanl\u0131urfa la rejeta le 29\u00a0janvier 2010.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a011 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 6. La Cour observe que le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019une violation des articles\u00a010 et 11 de la Convention du fait de sa condamnation pour avoir organis\u00e9 une manifestation.<\/p>\n 7. Le Gouvernement combat cette th\u00e8se. Il estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union dans la mesure o\u00f9, selon lui, il s\u2019agissait d\u2019une manifestation non pacifique. Il indique qu\u2019en effet les manifestants avaient scand\u00e9 des slogans en faveur d\u2019une organisation terroriste et entrav\u00e9 la circulation. Il consid\u00e8re donc que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 8. Eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant a formul\u00e9 ses griefs et au d\u00e9roulement des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la question juridique principale pos\u00e9e par la pr\u00e9sente affaire se situe sur le seul terrain de l\u2019article\u00a011 de la Convention (comparer Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie\u00a0[GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a085, CEDH\u00a02015).<\/p>\n 9. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la manifestation litigieuse a r\u00e9uni plus de huit cents personnes, qu\u2019elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 un sit-in et que les manifestants se sont dispers\u00e9s sans commettre d\u2019actes violents. Pour la Cour, le fait que certains manifestants ont scand\u00e9 \u00e0 cette occasion des slogans consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux ne peut en soi justifier que le requ\u00e9rant soit priv\u00e9 du droit de manifester (comparer Kemal \u00c7etin c. Turquie, no 3704\/13, \u00a7 39, 26\u00a0mai 2020). Or elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019organisation d\u2019une manifestation ill\u00e9gale et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison avec sursis. Elle estime, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que cette condamnation constitue une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 10. La Cour note en l\u2019occurrence qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi (l\u2019article\u00a028 de la loi\u00a0no\u00a02911) et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime au regard de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 de la Convention. Le diff\u00e9rend en l\u2019esp\u00e8ce porte sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n 11. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a028 de la loi no 2911. La disposition en question punit d\u2019une peine d\u2019emprisonnement le fait d\u2019organiser et de diriger une manifestation ill\u00e9gale. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la manifestation a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale au regard de l\u2019article 22 et de l\u2019article 23, alin\u00e9a\u00a0e), de ladite loi. Lues conjointement, ces dispositions interdisaient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de manifester sur les voies publiques, sur les autoroutes et devant les b\u00e2timents assurant un service public.<\/p>\n 12. D\u2019apr\u00e8s les observations des parties et les documents produits par elles, la manifestation en question avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e quelques jours apr\u00e8s le transfert des bulletins de vote au conseil \u00e9lectoral pour r\u00e9examen par celui-ci des r\u00e9sultats des \u00e9lections donnant la victoire au DEHAP dans le district de Ceylanp\u0131nar. Aux yeux de la Cour, cette manifestation pr\u00e9sentait pour le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de membre dudit parti politique, un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n 13. La Cour note ensuite que la manifestation n\u2019avait dur\u00e9 au total qu\u2019une vingtaine de minutes et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e puis dispers\u00e9e sans violence. Or le tribunal interne a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant sans prendre note du caract\u00e8re pacifique de la manifestation ni chercher \u00e0 savoir s\u2019il y d\u00e9fendait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n 14. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la libert\u00e9 d\u2019organiser une r\u00e9union pacifique ou d\u2019y participer rev\u00eat une importance telle qu\u2019on ne saurait admettre qu\u2019elle fasse l\u2019objet de la moindre limitation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un membre d\u2019un parti politique qui ne commet lui-m\u00eame aucun acte r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 cette occasion (G\u00fcn et autres c. Turquie, no 8029\/07, \u00a7 83, 18 juin 2013). La Cour estime que dans ces circonstances il \u00e9tait excessif de condamner le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis au motif qu\u2019il aurait organis\u00e9 une manifestation contraire aux dispositions de la loi no\u00a02911. Il ne fait pas de doute que la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, m\u00eame assortie d\u2019un sursis \u00e0 son prononc\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 provoquer un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb sur l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du droit de manifester garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention (comparer Kemal \u00c7etin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054). Partant, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019ing\u00e9rence f\u00fbt \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb ou qu\u2019elle r\u00e9pond\u00eet \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n II. L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant demande 15\u00a0000 euros\u00a0(EUR) pour pr\u00e9judice moral et 2\u00a0000\u00a0EUR pour dommage mat\u00e9riel. Il r\u00e9clame par ailleurs au titre des frais et d\u00e9pens la somme de 2\u00a0554\u00a0EUR pour frais d\u2019avocat (premier entretien du requ\u00e9rant avec son avocat, pr\u00e9paration de la requ\u00eate, pr\u00e9paration de la duplique en r\u00e9ponse aux observations du Gouvernement et pr\u00e9sentation de la demande au titre de l\u2019article 41), frais postaux et frais de photocopie. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une copie de la convention d\u2019honoraires d\u2019avocat sign\u00e9e le 11\u00a0f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 17. Le Gouvernement conteste toutes les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant au motif que les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient excessifs et non justifi\u00e9s.<\/p>\n 18. La Cour octroie au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0500\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme (comparer Kemal \u00c7etin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60), et rejette toutes les pr\u00e9tentions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 19. Concernant les frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure o\u00f9 leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux se trouvent \u00e9tablis. En l\u2019esp\u00e8ce et tenant compte des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant, la Cour estime raisonnable de lui accorder la somme de 500\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 20. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/p>\n i. 1\u00a0500\u00a0EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 500\u00a0EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE DA\u011eTEK\u0130N c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 69489\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n