Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation p\u00e9nale cons\u00e9cutive \u00e0 la divulgation par lui, \u00e0 un journaliste, de documents \u00e9manant de son employeur et soumis au secret professionnel, constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 1000 EUR d\u2019amende p\u00e9nale pour la divulgation aux m\u00e9dias de documents confidentiels de son employeur priv\u00e9 relatifs aux pratiques fiscales des multinationales (Luxleaks) \u2022 Consolidation de la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour europ\u00e9enne sur la protection des lanceurs d\u2019alerte et affinage des crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Guja \u2022 Pas de d\u00e9finition abstraite et g\u00e9n\u00e9rale de la notion de lanceur d\u2019alerte \u2022 B\u00e9n\u00e9fice de la protection \u00e0 ce titre \u00e0 accorder en fonction des circonstances et du contexte de chaque affaire \u2022 Examen global par la Cour des crit\u00e8res Guja de mani\u00e8re autonome mais sans hi\u00e9rarchie ni ordre \u2022 Moyen choisi pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation ad\u00e9quat en l\u2019absence de conduite ill\u00e9gale de l\u2019employeur \u2022 Authenticit\u00e9 des documents divulgu\u00e9s \u2022 Bonne foi du requ\u00e9rant \u2022 N\u00e9cessaire mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu par la Grande Chambre, celle des juridictions internes ne r\u00e9pondant pas aux exigences pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat \u2022 Interpr\u00e9tation trop restrictive de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e apportant une contribution essentielle au d\u00e9bat public pr\u00e9existant d\u2019une importance nationale et europ\u00e9enne \u2022 Seul pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pris en compte par les juridictions internes \u2022 Int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la divulgation l\u2019emportant sur l\u2019ensemble des effets dommageables incluant le vol des donn\u00e9es, la violation du secret professionnel et l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des clients de l\u2019employeur \u2022 Caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la condamnation p\u00e9nale<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Halet c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Abel Campos, greffier adjoint,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 2 f\u00e9vrier et 5 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 21884\/18) dirig\u00e9e contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont un ressortissant fran\u00e7ais, M.\u00a0Rapha\u00ebl Halet (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 7 mai 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me C. Meyer, avocat \u00e0 Strasbourg. Le gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0David Weis, agent du Gouvernement aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation p\u00e9nale cons\u00e9cutive \u00e0 la divulgation par lui, \u00e0 un journaliste, de documents \u00e9manant de son employeur et soumis au secret professionnel, constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 4. Le 27 novembre 2018, ce grief a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 5. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me section de la Cour (article\u00a052 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement). Le 11 mai 2021, une chambre de ladite section, compos\u00e9e des juges Paul Lemmens, Georgios A. Serghides, Georges Ravarani, Mar\u00eda El\u00f3segui, Darian Pavli, Anja Seibert-Fohr, Peeter Roosma, ainsi que de Milan Bla\u0161ko, greffier de section, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 recevable et a rendu un arr\u00eat. Le 21\u00a0juin 2021, le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre au titre de l\u2019article 43 de la Convention. Le 6 septembre 2021, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 6. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a026 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 7. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites compl\u00e9mentaires (article 59 \u00a7 1 du r\u00e8glement). Le requ\u00e9rant \u00e9tant de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, le gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, s\u2019il le d\u00e9sirait, des observations \u00e9crites et\/ou prendre part \u00e0 l\u2019audience devant la Grande Chambre (article 44 \u00a7 3 a) du r\u00e8glement). Le gouvernement fran\u00e7ais n\u2019a pas entendu se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervention. Des observations ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues des organisations non-gouvernementales La Maison des lanceurs d\u2019alerte (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0MLA\u00a0\u00bb), Media Defence et Whistleblower Netzwerk E.V. (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0WBN\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la Grande Chambre a autoris\u00e9 \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (articles 36 \u00a7 2 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement). Les organisations non-gouvernementales Article 19 et Whistleblowing International Network, agissant aussi pour le compte de Transparency International, European Federation of Journalists, The Tax Justice Network et Blueprint for Free Speech, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite en qualit\u00e9 de tierces intervenantes. Bien qu\u2019invit\u00e9es \u00e0 le faire, elles n\u2019ont toutefois pas soumis d\u2019observations.<\/p>\n 8. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 2 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu Me Meyer ainsi que Mes Thewes et Rassafi-Guibal en leurs d\u00e9clarations et en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Viviers (France).<\/p>\n A. Le contexte factuel de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PricewaterhouseCoopers (\u00ab\u00a0PwC\u00a0\u00bb), qui propose des services d\u2019audit, de conseil fiscal et de conseil de gestion d\u2019entreprise. L\u2019activit\u00e9 de PwC consiste notamment \u00e0 \u00e9tablir des d\u00e9clarations fiscales au nom et pour le compte de ses clients et \u00e0 demander aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale des d\u00e9cisions fiscales anticip\u00e9es. Ces d\u00e9cisions, qui constituent des prises de position sur l\u2019application de la loi fiscale \u00e0 des op\u00e9rations futures, sont appel\u00e9es \u00ab\u00a0Advance Tax Agreements\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0ATA\u00a0\u00bb) ou \u00ab\u00a0rulings fiscaux\u00a0\u00bb ou encore \u00ab rescrits fiscaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. Lorsqu\u2019il \u00e9tait employ\u00e9 par PwC, le requ\u00e9rant coordonnait une \u00e9quipe de cinq personnes et, selon lui, n\u2019occupait pas un poste mineur mais, au contraire, exer\u00e7ait des fonctions le pla\u00e7ant au c\u0153ur de l\u2019activit\u00e9 de PwC consistant \u00e0 obtenir, pour ses clients, le meilleur traitement possible par l\u2019administration fiscale luxembourgeoise. Le Gouvernement contesta cette pr\u00e9sentation de son poste en faisant valoir qu\u2019au moment des faits, le requ\u00e9rant exer\u00e7ait des fonctions d\u2019agent administratif ayant consist\u00e9 \u00e0 collecter, centraliser, scanner, sauvegarder et envoyer aux clients concern\u00e9s les d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n 12. Entre 2012 et 2014, plusieurs centaines de rescrits fiscaux et de d\u00e9clarations fiscales \u00e9tablis par PwC furent publi\u00e9s dans diff\u00e9rents m\u00e9dias. Ces publications mettaient en lumi\u00e8re une pratique, sur une p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant de 2002 \u00e0 2012, d\u2019accords pass\u00e9s entre PwC pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et l\u2019administration fiscale luxembourgeoise.<\/p>\n 13. Une premi\u00e8re enqu\u00eate interne men\u00e9e par PwC permit d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un auditeur, A.D., avait copi\u00e9, le 13 octobre 2010, la veille de son d\u00e9part de PwC cons\u00e9cutif \u00e0 sa d\u00e9mission, 45\u00a0000 pages de documents confidentiels, dont 20\u00a0000\u00a0pages de documents fiscaux correspondant notamment \u00e0 538\u00a0dossiers de rescrits fiscaux, qu\u2019il avait remis, \u00e0 sa demande, au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, \u00e0 un journaliste, E.P.<\/p>\n 14. Une deuxi\u00e8me enqu\u00eate interne men\u00e9e par PwC permit d\u2019identifier le requ\u00e9rant. \u00c0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation par les m\u00e9dias de certains des rescrits fiscaux copi\u00e9s par A.D., le requ\u00e9rant avait contact\u00e9 E.P. en mai 2012 en vue de lui proposer la remise d\u2019autres documents. Cette remise, finalement accept\u00e9e par le journaliste, eut lieu entre octobre et d\u00e9cembre 2012 et porta sur seize documents, comprenant quatorze d\u00e9clarations fiscales et deux courriers d\u2019accompagnement. Quelques-uns des documents furent utilis\u00e9s par le journaliste dans le cadre d\u2019une seconde \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab\u00a0Cash investigation\u00a0\u00bb diffus\u00e9e le 10 juin 2013, un an apr\u00e8s la diffusion de la premi\u00e8re \u00e9mission consacr\u00e9e \u00e0 la m\u00eame question.<\/p>\n 15. Les 5 et 6 novembre 2014, les seize documents furent mis en ligne par une association regroupant des journalistes, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0International Consortium of Investigative Journalists\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0ICIJ\u00a0\u00bb). Cette publication fut qualifi\u00e9e par ses auteurs de \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb. Il ressort d\u2019articles de presse que l\u2019affaire Luxleaks provoqua \u00ab\u00a0une ann\u00e9e difficile\u00a0\u00bb pour PwC, mais que, apr\u00e8s cette ann\u00e9e, la firme connut une croissance de son chiffre d\u2019affaires qui alla de pair avec une hausse importante de ses effectifs.<\/p>\n 16. Le 2 d\u00e9cembre 2014, le requ\u00e9rant et la soci\u00e9t\u00e9 PwC conclurent un accord transactionnel aux termes duquel cette derni\u00e8re limitait ses pr\u00e9tentions \u00e0 un euro symbolique avec autorisation d\u2019une inscription hypoth\u00e9caire de 10\u00a0millions d\u2019euros sur les biens du requ\u00e9rant. Il y \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu le licenciement du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9 maladie. Le 29\u00a0d\u00e9cembre 2014, le requ\u00e9rant fut licenci\u00e9, avec pr\u00e9avis.<\/p>\n B. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es<\/strong><\/p>\n 17. \u00c0 la suite d\u2019une plainte de PwC, A.D., E.P. et le requ\u00e9rant furent inculp\u00e9s par un juge d\u2019instruction et renvoy\u00e9s par la juridiction d\u2019instruction devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n 1. Le jugement de premi\u00e8re instance<\/em><\/p>\n 18. Le 29 juin 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, condamna A.D. et le requ\u00e9rant pour vol domestique, acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, violation du secret d\u2019affaires, violation du secret professionnel et blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n 19. A.D. fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une amende de 1\u00a0500 euros (EUR). Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une amende de 1\u00a0000 EUR. Ils furent en outre condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 PwC, au titre de la r\u00e9paration civile du pr\u00e9judice moral, le montant d\u2019un euro symbolique, auquel cette partie civile avait limit\u00e9 sa demande. Pour sa part, E.P. fut acquitt\u00e9, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 au sens de la loi, en tant que coauteur ou complice, \u00e0 la violation du secret d\u2019affaires et du secret professionnel.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure devant la Cour d\u2019appel<\/em><\/p>\n 20. A.D. et le requ\u00e9rant interjet\u00e8rent appel au p\u00e9nal et au civil contre le jugement de premi\u00e8re instance. Le minist\u00e8re public forma un appel au p\u00e9nal contre A.D., le requ\u00e9rant et E.P.<\/p>\n a) Les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 21. Dans ses conclusions en appel du 7 d\u00e9cembre 2016, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat passa en revue les faits de l\u2019affaire et rappela le droit applicable. Ce faisant, il pr\u00e9cisa que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9 seize\u00a0documents, dont quatorze d\u00e9clarations fiscales de soci\u00e9t\u00e9s, un courrier d\u2019accompagnement de projets de d\u00e9clarations fiscales adress\u00e9 par la partie civile (PwC) au groupe A. et un courrier de notification adress\u00e9 par la partie civile \u00e0 l\u2019administration des contributions directes au sujet de la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en une soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re, avec envoi en annexe de l\u2019acte notari\u00e9 constatant cette op\u00e9ration.<\/p>\n 22. Apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019affaire concernant chaque accus\u00e9, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral proc\u00e9da \u00e0 des d\u00e9veloppements juridiques respectivement relatifs \u00e0 l\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce du droit interne et \u00e0 celle de l\u2019article 10 de la Convention, invoqu\u00e9 par les trois personnes poursuivies \u00e0 titre de cause de justification. \u00c0 cet \u00e9gard, il rappela que la jurisprudence de la Cour \u00ab\u00a0reconna\u00eet bien au lanceur d\u2019alerte une protection contre les poursuites p\u00e9nales\u00a0\u00bb et pr\u00e9cisa qu\u2019elle subordonne cette protection \u00ab\u00a0\u00e0 un catalogue de crit\u00e8res, que les juridictions nationales doivent, bien entendu, appliquer\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Au terme de ses d\u00e9veloppements, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral requit l\u2019acquittement du requ\u00e9rant des infractions de violation du secret d\u2019affaires et de blanchiment de fraude informatique et soutint qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 retenir, par confirmation, dans les liens des pr\u00e9ventions de vol domestique, fraude informatique, violation du secret professionnel et blanchiment de l\u2019objet du vol domestique. Il demanda \u00e9galement que le libell\u00e9 de sa condamnation pour fraude informatique soit modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 retenir qu\u2019il s\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0frauduleusement maintenu\u00a0\u00bb dans le syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es, et requit la condamnation du requ\u00e9rant, par r\u00e9formation, \u00e0 une amende.<\/p>\n Les conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral comportent les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n a) Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public des informations<\/p>\n (…)<\/p>\n La d\u00e9nonciation de la pratique d\u2019optimisation fiscale par des entreprises transnationales soul\u00e8ve une importante question dans le cadre de la discussion sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Cette discussion est pertinente du point de vue des autres contribuables, qu\u2019ils soient des particuliers ou des entreprises. Elle est \u00e9galement importante en ce qui concerne la confiance du public dans la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de sauvegarder ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.\u00a0Elle concerne enfin la confiance des autres ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne dans la capacit\u00e9 de leurs gouvernements et dans celles des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne de sauvegarder ce m\u00eame principe au sein de l\u2019Union.<\/p>\n La question est \u00e9galement pertinente du point de vue du respect des conditions de concurrence \u00e9quitables entre les entreprises transnationales, d\u2019une part, et nationales, y compris les petites et moyennes entreprises, d\u2019autre part (…).<\/p>\n Il est indiscutable que les r\u00e9v\u00e9lations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un important d\u00e9bat public international.<\/p>\n Il est tout aussi indiscutable que les r\u00e9v\u00e9lations ont eu d\u2019importantes cons\u00e9quences politiques, comprenant un changement de la pratique aff\u00e9rente au Luxembourg, la mise en \u0153uvre d\u2019un \u00e9change des ATA au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, une commission d\u2019enqu\u00eate au sein du Parlement europ\u00e9en, des poursuites engag\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne contre notamment, mais non exclusivement, le Luxembourg pour d\u00e9terminer si certains accords ATA ne constituent pas en partie une aide d\u2019\u00e9tat prohib\u00e9e par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation au sein de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) aux fins d\u2019une d\u00e9finition uniforme des bases d\u2019imposition.<\/p>\n Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre s\u00e9rieusement discut\u00e9 que la critique ayant motiv\u00e9 les actes rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n Ce premier crit\u00e8re est donc respect\u00e9 dans le chef des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n b) Le crit\u00e8re du pr\u00e9judice caus\u00e9<\/p>\n (…)<\/p>\n ii) Le cas de Rapha\u00ebl Halet<\/p>\n (…)<\/p>\n \u2013 En ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice subi\u00a0:<\/p>\n S\u2019agissant de la partie civile\u00a0:<\/p>\n Un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 indiscutablement subi en termes d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, ce d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agit de la seconde \u00ab\u00a0fuite\u00a0\u00bb de documents couverts par le secret professionnel dans un bref laps de temps et qu\u2019elle re\u00e7ut un large \u00e9cho m\u00e9diatique, donc \u00e9tait notoire.<\/p>\n Il a sans doute \u00e9galement \u00e9t\u00e9 subi en termes de perte de confiance des clients actuels ou potentiels dans la capacit\u00e9 de la partie civile \u00e0 garantir le respect du secret professionnel.<\/p>\n (…)<\/p>\n S\u2019agissant des clients\u00a0:<\/p>\n Il se pr\u00e9senta au titre d\u2019un pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutif \u00e0 la violation du secret professionnel.<\/p>\n Il se pr\u00e9senta sans doute \u00e9galement en termes d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, au regard du compte rendu d\u00e9favorable qui a \u00e9t\u00e9 fait des clients concern\u00e9s par les m\u00e9dias.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u2013 Le secret professionnel pr\u00e9sente en droit interne un caract\u00e8re public, de sorte que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la divulgation s\u2019oppose \u00e0 un second int\u00e9r\u00eat public et non \u00e0 un simple int\u00e9r\u00eat priv\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u2013 En ce qui concerne le principe de proportionnalit\u00e9, les documents remis sont au nombre de 16, compar\u00e9 aux plus de 500 documents transmis par A.D. Ceci \u00e9tant les documents \u00e9taient couverts par le secret professionnel et Halet les remit sans r\u00e9serve ni restriction (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, et notamment compte tenu des \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb sp\u00e9cifiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en tant que titulaire d\u2019un secret professionnel, de la faible pertinence des documents en soi et de leur divulgation \u00e0 un moment o\u00f9 la question avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amplement illustr\u00e9e par suite des faits commis par D., des alternatives que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait eu \u00e0 sa disposition pour s\u2019exprimer sur le sujet sans violer son secret professionnel, de la justification de ce secret et du pr\u00e9judice caus\u00e9, m\u00eame si les documents \u00e9taient en fait moins secrets que ceux divulgu\u00e9s par D., la balance des int\u00e9r\u00eats penche en d\u00e9faveur de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n Cet int\u00e9r\u00eat \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019autant plus r\u00e9duit que les documents reprenaient des informations qui \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre constat\u00e9es par ailleurs, cette circonstance ne justifiant pas pour autant Rapha\u00ebl Halet \u00e0 les r\u00e9v\u00e9ler en violation de son devoir de loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur et de son secret professionnel.<\/p>\n Ce crit\u00e8re n\u2019est donc pas respect\u00e9 par Rapha\u00ebl Halet.<\/p>\n (…).<\/p>\n Rapha\u00ebl Halet a \u00e9galement agi de bonne foi dans un int\u00e9r\u00eat public et pr\u00e9sent\u00e9 des documents authentiques. Il ne respecte cependant pas le principe de subsidiarit\u00e9, en ce qui concerne l\u2019objet de la divulgation et, en substance pour les m\u00eames motifs, celui du pr\u00e9judice caus\u00e9 et de la \u00ab\u00a0balance des int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il ne peut d\u00e8s lors pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection totale au regard des crit\u00e8res de la jurisprudence Guja. Son niveau de protection est d\u00e8s lors moins \u00e9lev\u00e9, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas compl\u00e8tement d\u00e9pourvu de protection au titre de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n S\u2019agissant du crit\u00e8re de la proportionnalit\u00e9 de la peine, il est \u00e0 tenir compte que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte des faits par son employeur. Il a donc, en fait d\u00e9j\u00e0 subi une sanction.<\/p>\n Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de le retenir dans les liens des pr\u00e9ventions constat\u00e9es, mais il est propos\u00e9 de ne le condamner qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/p>\n 24. Par un arr\u00eat du 15 mars 2017, la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg d\u00e9crivit les faits litigieux de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Au cours de l\u2019\u00e9mission Cash Investigation du 11 mai 2012 (…) portant sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Paradis fiscaux\u00a0: les petits secrets des grandes entreprises\u00a0\u00bb, les journalistes font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 47.000 pages de documents de travail de PwC, obtenues par une source anonyme et montrent diverses images apparaissant comme des ATAs ou des lettres de confirmation (…). Ces demandes confidentielles de \u00ab\u00a0rescrits fiscaux\u00a0\u00bb sur ent\u00eate de PwC, approuv\u00e9es par l\u2019Administration des contributions, ont \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9es et comment\u00e9es par les intervenants. Les structures soci\u00e9taires mises en place par les soci\u00e9t\u00e9s multinationales aux fins d\u2019optimisation fiscale et approuv\u00e9es par l\u2019Administration des contributions directes luxembourgeoises ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es. Au total 24 clients diff\u00e9rents de PwC ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s ou pu \u00eatre identifi\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le 10 juin 2013, la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision (…), a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle \u00e9mission Cash Investigation qui comportait un reportage dont le sujet \u00e9tait \u00ab\u00a0Le scandale de l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0: R\u00e9v\u00e9lations sur les milliards qui nous manquent\u00a0\u00bb. Dans celle-ci, diff\u00e9rents documents fiscaux pr\u00e9par\u00e9s par PwC ont \u00e9t\u00e9 montr\u00e9s. Parmi ceux-ci figure un ATA dont il \u00e9tait connu que le journaliste E.P. \u00e9tait en possession pour avoir \u00e9t\u00e9 soustrait, suivant enqu\u00eate interne par A.D., mais \u00e9galement 4 d\u00e9clarations fiscales, documents nouveaux \u00e9mis post\u00e9rieurement \u00e0 la date de d\u00e9part d\u2019A.D.<\/p>\n Les 5 et 6 novembre 2014, l\u2019International Consortium of Investigative Journalists (ci\u2011apr\u00e8s ICIJ) en collaboration avec une quarantaine de m\u00e9dias partenaires, a mis en ligne sur son site internet, 28.000 pages d\u2019accords fiscaux \u00e9tablis entre le cabinet d\u2019audit PricewaterhouseCoopers et l\u2019Administration des contributions directes luxembourgeoise, correspondant \u00e0 554 dossiers, dont 538 rescrits fiscaux de soci\u00e9t\u00e9s multinationales, pr\u00e9c\u00e9demment soustraits \u00e0 PwC par A.D., ainsi que 14 d\u00e9clarations fiscales, une lettre d\u2019accompagnement et une lettre de notification adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes, pour lesquels PwC avait d\u00e9couvert, par une enqu\u00eate interne, qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 soustraites par Rapha\u00ebl David Halet.<\/p>\n L\u2019investigation et l\u2019analyse des documents par l\u2019ICIJ a mis en lumi\u00e8re la pratique des rescrits fiscaux pour la p\u00e9riode de 2002 \u00e0 2010, c\u2019est-\u00e0-dire des accords fiscaux tr\u00e8s avantageux pass\u00e9s entre le cabinet d\u2019audit PwC pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et l\u2019Administration des contributions directes luxembourgeoise permettant le transfert intergroupe de revenus, aboutissant \u00e0 un taux d\u2019imposition effectif bien en dessous du taux d\u2019imposition l\u00e9gal.<\/p>\n Ces derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations ont finalement \u2013 deux ann\u00e9es apr\u00e8s la fuite reproch\u00e9e \u00e0 A.D. et Rapha\u00ebl David Halet \u2013 d\u00e9clench\u00e9 l\u2019affaire dite Luxleaks.<\/p>\n Le 9 d\u00e9cembre 2014, une nouvelle vague de documents fiscaux et notamment les d\u00e9clarations fiscales de multinationales de renomm\u00e9e, est publi\u00e9e par l\u2019ICIJ venant compl\u00e9ter la premi\u00e8re divulgation et mettant \u00e0 nouveau en lumi\u00e8re des pratiques fiscales d\u2019une trentaine de soci\u00e9t\u00e9s multinationales, r\u00e9v\u00e9lations d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab\u00a0Luxleaks 2\u00a0\u00bb.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 PwC a d\u00e9pos\u00e9 un compl\u00e9ment de plainte en date du 23 d\u00e9cembre 2014 en raison du vol de 16 documents pr\u00e9mentionn\u00e9s, dont 14 d\u00e9clarations fiscales, commis post\u00e9rieurement au d\u00e9part d\u2019A.D. et dont une enqu\u00eate interne suppl\u00e9mentaire a permis d\u2019identifier Rapha\u00ebl David Halet comme \u00e9tant l\u2019auteur. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis en raison de ces faits par lettre du 29 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n (…)<\/p>\n Rapha\u00ebl David Halet maintient qu\u2019il a copi\u00e9 les d\u00e9clarations fiscales de 14 entreprises multinationales connues du grand public, afin de les communiquer au journaliste E.P. et ainsi le soutenir dans ses investigations et ses r\u00e9v\u00e9lations par les m\u00e9dias (…).<\/p>\n (…) E.P. (…) admet avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par Rapha\u00ebl David Halet qui lui proposait la remise de documents pour le soutenir dans son travail et confirme lui avoir conseill\u00e9 de cr\u00e9er une bo\u00eete \u00e9lectronique, sp\u00e9cialement pour \u00e9changer les donn\u00e9es. Rapha\u00ebl David Halet lui aurait ainsi remis quatorze d\u00e9clarations fiscales d\u2019entreprises multinationales de r\u00e9putation, dont il aurait utilis\u00e9 quelques-unes dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9mission (…).<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. S\u2019agissant du fond de l\u2019affaire, la Cour d\u2019appel releva qu\u2019A.D. et le requ\u00e9rant invoquaient l\u2019article 10 de la Convention, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour et demandaient, sur son fondement, \u00e0 se voir reconna\u00eetre le statut de \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb et \u00e0 voir prononcer leur acquittement. La Cour d\u2019appel se pronon\u00e7a sur \u00ab\u00a0le lanceur d\u2019alerte en droit luxembourgeois\u00a0\u00bb, de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n La Cour rel\u00e8ve que les deux textes luxembourgeois qui reconnaissent le statut du lanceur d\u2019alerte, \u00e0 savoir l\u2019article L.271-1 du Code du travail et l\u2019article 38-12 de la loi du 5 mai 1993 sur le secteur financier, ne donnent ni une d\u00e9finition du \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb ni ne pr\u00e9cisent les crit\u00e8res d\u2019application.<\/p>\n (…) ces textes ne s\u2019appliquent pas au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n (…)<\/p>\n La Convention, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne, incorpor\u00e9e dans le droit luxembourgeois (…), s\u2019appliquera d\u00e8s lors au cas d\u2019esp\u00e8ce, dont notamment son article\u00a010 reconnaissant et garantissant la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne que toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. (…)<\/p>\n Cette libert\u00e9 essentielle, consacr\u00e9e par un texte supranational, ne saurait \u00eatre mise en \u00e9chec par les r\u00e8gles nationales internes. Ainsi, dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur l\u2019\u00e9vitement fiscal, la d\u00e9fiscalisation et l\u2019\u00e9vasion fiscale, la libert\u00e9 d\u2019expression du lanceur d\u2019alerte peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sous certaines conditions, pr\u00e9valoir et \u00eatre invoqu\u00e9e comme fait justifiant la violation de la loi nationale.<\/p>\n Le fait justificatif du lanceur d\u2019alerte neutralisera l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la violation de la loi, n\u00e9cessairement commise en divulguant de bonne foi, d\u2019une mani\u00e8re mesur\u00e9e et ad\u00e9quatement, une information d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. S\u2019agissant des diff\u00e9rentes pr\u00e9ventions, la Cour d\u2019appel d\u00e9cida que, pour diff\u00e9rents motifs tir\u00e9s du droit p\u00e9nal interne, il n\u2019y avait pas lieu de retenir contre A.D. ni le requ\u00e9rant le d\u00e9lit de violation du secret d\u2019affaires ni, dans cette mesure, le d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention, ni celui de blanchiment\u2011d\u00e9tention du produit de fraude informatique.<\/p>\n 27. Elle consid\u00e9ra en outre, au regard du seul droit p\u00e9nal interne, que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que les premiers juges avaient retenu qu\u2019A.D. et le requ\u00e9rant avaient commis les d\u00e9lits de vol domestique, d\u2019acc\u00e8s ou de maintien frauduleux dans un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, de violation du secret professionnel et de blanchiment-d\u00e9tention du produit du vol domestique. Elle estima, contrairement aux premiers juges, qu\u2019E.P. devait \u00eatre regard\u00e9 comme complice de la violation du secret professionnel commise par le requ\u00e9rant et du blanchiment-d\u00e9tention du produit du vol domestique commis par ce dernier. Les extraits pertinents de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel \u00e0 cet \u00e9gard sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Rapha\u00ebl David Halet exer\u00e7a au moment des faits les fonctions d\u2019agent administratif ayant principalement consist\u00e9 \u00e0 collecter les d\u00e9clarations fiscales et les ATAs, de les centraliser aupr\u00e8s de son \u00e9quipe, de les scanner et de les sauvegarder sur un r\u00e9pertoire informatique hautement s\u00e9curis\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 envoyer les d\u00e9clarations fiscales aux clients concern\u00e9s.<\/p>\n De par sa fonction, il faisait partie du nombre restreint de personnes qui avaient acc\u00e8s au r\u00e9pertoire \u00ab\u00a0Tax process\u00a0\u00bb, support dans lequel \u00e9tait sauvegard\u00e9e une partie des d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n (…)<\/p>\n Rapha\u00ebl David Halet est entr\u00e9 en contact avec le journaliste E.P. le 21 mai 2012, \u00e0 la suite de la diffusion de l\u2019\u00e9mission Cash investigation pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mai 2012 (…), par l\u2019envoi d\u2019un e-mail par le biais de son adresse mail priv\u00e9e (…). Ils se sont rencontr\u00e9s physiquement \u00e0 Metz le 24 octobre 2012. Le 26 octobre 2012, E.P. avait demand\u00e9 au requ\u00e9rant de cr\u00e9er une nouvelle adresse e-mail dans laquelle il d\u00e9posera le clich\u00e9 d\u2019identification dans la rubrique \u00ab\u00a0Brouillon\u00a0\u00bb en lui communiquant par un autre moyen l\u2019adresse et le mot de passe ce qui lui permettait de les r\u00e9cup\u00e9rer directement dans la bo\u00eete Gmail.<\/p>\n Il appert de l\u2019enqu\u00eate que les documents ont \u00e9t\u00e9 transmis entre le 26 octobre 2012 et mi-d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la soustraction des donn\u00e9es num\u00e9riques a eu lieu au moment o\u00f9 elles \u00e9taient jointes aux brouillons des diff\u00e9rents courriels, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 ce moment qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es hors de la possession de PwC, du serveur de celle-ci vers le serveur de la messagerie \u00e9lectronique o\u00f9 elles \u00e9taient seulement accessibles aux d\u00e9tenteurs du mot de passe, donc E.P. et Rapha\u00ebl David Halet.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Quant \u00e0 la violation du secret d\u2019affaires, la Cour d\u2019appel conclut qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie en droit s\u2019agissant du requ\u00e9rant, au terme de l\u2019argumentation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Une d\u00e9claration fiscale constitue un acte juridique d\u2019information (…) par lequel le contribuable communique \u00e0 l\u2019Administration, des donn\u00e9es servant de base \u00e0 l\u2019imposition. Par le biais de cette d\u00e9claration, par laquelle d\u00e9bute v\u00e9ritablement la proc\u00e9dure d\u2019imposition, le contribuable porte \u00e0 la connaissance du fisc, des informations relatives \u00e0 des op\u00e9rations, faits mat\u00e9riels et situations juridiques qui le concernent, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t et aux contr\u00f4les de l\u2019Administration. La d\u00e9claration renseigne \u00e9galement l\u2019Administration sur les choix d\u2019ordre fiscal effectu\u00e9s par le contribuable et constitue une v\u00e9ritable d\u00e9claration d\u2019intention en ce sens qu\u2019elle formule des demandes visant \u00e0 obtenir des abattements ainsi que l\u2019exercice de diff\u00e9rentes options fiscales pr\u00e9vues par la loi (…).<\/p>\n Rapha\u00ebl David Halet, en communiquant les quatorze d\u00e9clarations fiscales de clients de PwC, ainsi que deux courriers, n\u2019a pas divulgu\u00e9 des donn\u00e9es qui seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme des secrets d\u2019affaires ou de fabrication au sens de l\u2019article 309 du code p\u00e9nal, de son employeur, les d\u00e9clarations constituent de simples d\u00e9clarations unilat\u00e9rales du contribuable quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re et ses choix fiscaux.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar d\u2019A.D., Rapha\u00ebl David Halet n\u2019a pas non plus agi dans un but de lucre ou pour nuire \u00e0 son employeur, mais dans le but de soutenir E.P. dans son enqu\u00eate sur l\u2019\u00e9vasion fiscale et d\u2019informer le public.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. S\u2019agissant de la violation du secret professionnel, la Cour d\u2019appel se pronon\u00e7a de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 (…), le secret des professions organis\u00e9es par la loi et renvoyant \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, est d\u2019ordre public et l\u2019employeur peut donc s\u2019en pr\u00e9valoir non seulement devant le tribunal du travail, mais \u00e9galement devant toute juridiction p\u00e9nale (…).<\/p>\n Instaur\u00e9 par une loi sp\u00e9ciale qui organise la profession, le secret professionnel a une port\u00e9e plus large que la protection de l\u2019intimit\u00e9 de tel ou tel individu et vise \u00e0 garantir tous les particuliers qui pourraient \u00eatre en contact avec ce professionnel. Cette confiance est indispensable au bon fonctionnement de la profession de r\u00e9viseur d\u2019entreprises et de comptables et ne pourrait \u00eatre pleinement garantie si l\u2019interlocuteur du client \u00e9tait seul soumis au secret, tandis que tout autre employ\u00e9 ou l\u2019archiviste qui manipule l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la documentation, n\u2019\u00e9tait pas soumis au secret.<\/p>\n L\u2019obligation au secret, touchant \u00e0 l\u2019ordre public, est g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019\u00e9tend \u00e0 toute l\u2019activit\u00e9 du r\u00e9viseur (…).<\/p>\n En imposant le secret d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux personnes qui sont en leur service et en visant d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les renseignements confi\u00e9s le l\u00e9gislateur a \u00e9tendu l\u2019obligation au secret \u00e0 toutes les personnes employ\u00e9es dans l\u2019entreprise quel que soit leur rang professionnel et ce pour l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, la loi ne distinguant pas selon le type de mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise de r\u00e9viseur (…).<\/p>\n L\u2019article 22 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2009 visant sans distinction, l\u2019ensemble des renseignements confi\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de r\u00e9viseur d\u2019entreprise comprend n\u00e9cessairement les documents cr\u00e9\u00e9s par le r\u00e9viseur, comme les d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il importe d\u00e8s lors peu que Rapha\u00ebl David Halet ait soustrait frauduleusement les d\u00e9clarations fiscales \u00e9labor\u00e9es par un autre d\u00e9partement, donc des secrets qui ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s personnellement, le secret pr\u00e9sentant, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un caract\u00e8re n\u00e9cessaire pour l\u2019exercice de la profession de son employeur.<\/p>\n En l\u2019occurrence, la r\u00e9v\u00e9lation a eu lieu par la communication de quatorze d\u00e9clarations fiscales \u00e0 E.P. entre octobre 2012 et d\u00e9cembre 2012 et pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 Rapha\u00ebl David Halet communiqua le mot de passe de la bo\u00eete aux lettres \u00e9lectronique \u00e0 E.P.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le jugement est donc confirm\u00e9 sur ce point.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. La Cour d\u2019appel rechercha \u00e9galement si les d\u00e9lits, constat\u00e9s et \u00e0 retenir en principe, \u00e9taient ou non susceptibles d\u2019\u00eatre justifi\u00e9s au regard de l\u2019article 10 de la Convention. S\u2019agissant d\u2019E.P., elle consid\u00e9ra qu\u2019il y avait lieu de lui reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice \u00ab\u00a0du fait justificatif du journalisme responsable\u00a0\u00bb, qui r\u00e9sulte, selon la Cour, de l\u2019article 10 de la Convention. Elle confirma, pour ce motif, l\u2019acquittement complet de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 31. Elle appr\u00e9cia la situation d\u2019A.D. et du requ\u00e9rant au regard de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte (voir, notamment, Guja c. Moldova [GC], no 14277\/04, CEDH 2008). Elle rappela que cette jurisprudence subordonnait la protection du lanceur d\u2019alerte au respect de six conditions, dont elle proc\u00e9da \u00e0 l\u2019expos\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du comportement divulgu\u00e9 n\u2019est pas un crit\u00e8re de l\u2019application du statut protecteur du lanceur d\u2019alerte\u00a0; peut le cas \u00e9ch\u00e9ant invoquer la protection de la Convention, l\u2019agent qui d\u00e9nonce un dysfonctionnement grave\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. Se pronon\u00e7ant au regard de ces six crit\u00e8res, la Cour d\u2019appel consid\u00e9ra, en premier lieu, que les r\u00e9v\u00e9lations litigieuses relevaient de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 elles avaient \u00ab\u00a0permis en Europe et au Luxembourg, le d\u00e9bat public sur l\u2019imposition (…) des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, sur la transparence fiscale, la pratique des rescrits fiscaux et sur la justice fiscale en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Elle releva en outre que la Commission europ\u00e9enne avait pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations Luxleaks, un paquet de mesures contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et un plan d\u2019action pour une fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e9quitable et efficace dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Les extraits pertinents de son arr\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En ce qui concerne le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information (…)<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne consid\u00e8re comme relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les questions tr\u00e8s importantes, relevant du d\u00e9bat politique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique dont l\u2019opinion publique a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 sans que l\u2019acte, l\u2019omission, la pratique, la conduite ou le dysfonctionnement doive constituer n\u00e9cessairement une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n Ainsi que l\u2019a relev\u00e9 le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la d\u00e9nonciation de la pratique de l\u2019optimisation fiscale par des entreprises transnationales soul\u00e8ve une importante question dans la discussion sur le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des contribuables et sur la transparence fiscale. Les divulgations ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des distorsions de concurrence (…) entre entreprises transnationales b\u00e9n\u00e9ficiant des ATAs et petites entreprises nationales qui n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas.<\/p>\n Ces r\u00e9v\u00e9lations ont \u00e9t\u00e9, et sont encore, au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 europ\u00e9enne et la Commission europ\u00e9enne a fait de la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale une priorit\u00e9 absolue. Celle-ci a notamment pr\u00e9sent\u00e9, suite aux r\u00e9v\u00e9lations LuxLeaks, un paquet de mesures contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et un paquet de mesures sur la transparence fiscale, ainsi qu\u2019un plan d\u2019action pour une fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e9quitable et efficace dans l\u2019Union europ\u00e9enne et le 18 mars 2015 une proposition de directive modificative sur l\u2019\u00e9change obligatoire d\u2019informations dans le domaine fiscal.<\/p>\n Le 8 d\u00e9cembre 2015, le Conseil a pr\u00e9sent\u00e9 la directive (UE) 2015\/2376 modifiant la directive 2011\/16\/UE en ce qui concerne l\u2019\u00e9change automatique et obligatoire d\u2019informations dans le domaine fiscal et visant dor\u00e9navant les rescrits fiscaux.<\/p>\n En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que des initiatives prises aux niveaux nationaux des \u00c9tats-membres, de diff\u00e9rentes commissions au niveau europ\u00e9en (Commission TAX et Commission JURI), et des enqu\u00eates ouvertes par la Commission concernant les traitements fiscaux accord\u00e9s par le Luxembourg \u00e0 certaines entreprises multinationales et qui ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es d\u2019aides \u00e9tatiques octroyant des avantages injustifi\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, il est acquis que la r\u00e9v\u00e9lation a permis en Europe et au Luxembourg, le d\u00e9bat public sur l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s, notamment des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, sur la transparence fiscale, la pratique des rescrits fiscaux et sur la justice fiscale en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n L\u2019information rendue publique rel\u00e8ve donc de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. La Cour d\u2019appel releva \u00e9galement que les r\u00e9v\u00e9lations \u00e9taient authentiques pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0l\u2019exactitude et l\u2019authenticit\u00e9 des documents divulgu\u00e9s tant par E.P., que par Rapha\u00ebl David Halet ne sauraient \u00eatre remises en cause\u00a0\u00bb.<\/p>\n 34. Quant au crit\u00e8re tir\u00e9 de ce que la divulgation au public ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019en dernier ressort, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019agir autrement, elle consid\u00e9ra qu\u2019\u00ab\u00a0une information du public par un m\u00e9dia \u00e9tait, en l\u2019occurrence et vu les circonstances, la seule alternative r\u00e9aliste pour lancer l\u2019alerte\u00a0\u00bb.<\/p>\n 35. Se pronon\u00e7ant ensuite sur l\u2019argument du minist\u00e8re public tenant \u00e0 la faible pertinence des documents remis par le requ\u00e9rant \u00e0 E.P., de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas satisfait au crit\u00e8re de subsidiarit\u00e9, la Cour d\u2019appel retint que cette question devait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligna que par \u00ab\u00a0le biais du crit\u00e8re du \u00ab\u00a0pr\u00e9judice caus\u00e9\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs\u00a0\u00bb, la Cour appr\u00e9cie les poids respectifs du dommage que la divulgation litigieuse a caus\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique ou l\u2019employeur priv\u00e9 et de l\u2019int\u00e9r\u00eat que le public pouvait avoir \u00e0 obtenir l\u2019information divulgu\u00e9e. Sur ces diff\u00e9rents points, la Cour d\u2019appel retint les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, la Cour europ\u00e9enne n\u2019analyse pas concr\u00e8tement le pr\u00e9judice subi, mais consid\u00e8re que le dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur peut r\u00e9sulter d\u2019une atteinte \u00e0 son image, d\u2019une perte de confiance et, en g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019impact que la d\u00e9nonciation a pu avoir sur le public. Plus l\u2019affaire et donc l\u2019information que l\u2019employeur avait voulu tenir secret, connait un fort retentissement, plus la confiance du public est \u00e9branl\u00e9e.<\/p>\n En l\u2019occurrence PwC est associ\u00e9e \u00e0 une pratique d\u2019\u00e9vasion fiscale, sinon \u00e0 une optimisation fiscale d\u00e9crite comme inacceptable. Elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019infractions p\u00e9nales et a subi n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice.<\/p>\n Il appert des d\u00e9clarations de Rapha\u00ebl David Halet au cours de l\u2019instruction et aux audiences du tribunal correctionnel qu\u2019il n\u2019a pas choisi les d\u00e9clarations fiscales pour compl\u00e9ter les ATAs d\u00e9j\u00e0 en possession d\u2019E.P. et ce afin d\u2019illustrer de quelle fa\u00e7on les ATAs se traduisaient dans la d\u00e9claration fiscale, mais son choix avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9, au contraire, par le degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 de la multinationale.<\/p>\n (…).<\/p>\n Les documents fournis ne permettaient pas d\u2019illustrer la pratique des ATAs, ni ne fournissaient des exemples ni ne renseignent l\u2019attitude de l\u2019Administration des contributions directes confront\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9clarations. Ils n\u2019avaient qu\u2019une pertinence limit\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que la pratique des ATAs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9e moyennant les documents fournis par A.D. lors de la premi\u00e8re \u00e9mission Cash Investigation, une ann\u00e9e plus t\u00f4t, ce dont Rapha\u00ebl David Halet \u00e9tait au courant pour l\u2019avoir vu. Il savait donc qu\u2019un journaliste d\u2019investigation avait fait une enqu\u00eate et que le d\u00e9bat public \u00e9tait nourri.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne attache g\u00e9n\u00e9ralement une grande importance au fait que l\u2019information r\u00e9v\u00e9l\u00e9e soit r\u00e9ellement secr\u00e8te au point de ne pouvoir \u00eatre obtenue par un autre canal. Elle consid\u00e8re que la protection s\u2019impose lorsque l\u2019agent concern\u00e9 est seul \u00e0 savoir \u2013 ou fait partie d\u2019un petit groupe dont les membres sont seuls \u00e0 savoir \u2013 ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux plac\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en avertissant son employeur ou l\u2019opinion publique (Guja \u00a7 72 et Heinisch \u00a7 63).<\/p>\n Or, au vu du nombre de documents soustraits l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et la diffusion de l\u2019\u00e9mission Cash Investigation, il n\u2019existait aucune raison imp\u00e9rieuse pour Rapha\u00ebl David Halet de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle violation de la loi pour s\u2019approprier et divulguer des documents confidentiels, ce d\u2019autant plus que les quatorze d\u00e9clarations fiscales vers\u00e9es, ne r\u00e9v\u00e9laient rien de la pratique des ATAs, sur leur nombre ou la technique de l\u2019optimisation fiscale.<\/p>\n Les documents soustraits par Rapha\u00ebl David Halet ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par E.P. dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9mission Cash Investigation, portant sur l\u2019\u00e9vasion fiscale et \u00ab\u00a0les milliards qui nous manquent\u00a0\u00bb, et non pas sur la pratique des ATAs.<\/p>\n Cette \u00e9mission \u00e9tait divis\u00e9e en trois volets\u00a0: (…) le deuxi\u00e8me volet portait sur l\u2019\u00e9vasion fiscale de trois multinationales dont des filiales sont implant\u00e9es en France\u00a0: (…).<\/p>\n Pour illustrer l\u2019\u00e9vasion fiscale de ces multinationales sur laquelle portait le reportage les d\u00e9clarations fiscales d\u2019A. et d\u2019A.M. avaient \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9es \u00e0 titre d\u2019illustration.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le journaliste fait exposer dans sa note de plaidoiries en d\u00e9fense qu\u2019il a d\u00e9montr\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019aide des d\u00e9clarations fiscales (…), que les filiales luxembourgeoises du groupe A. r\u00e9alisent des chiffres d\u2019affaires consid\u00e9rables (…) mais qu\u2019il n\u2019existerait aucune trace d\u2019activit\u00e9 au si\u00e8ge de ces filiales et qu\u2019aucun responsable de ces soci\u00e9t\u00e9s n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent lors de son passage. Le documentaire r\u00e9v\u00e8le encore que l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise r\u00e9clame dans le m\u00eame temps au groupe A. un arri\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts de 198\u00a0millions d\u2019euros, et alors qu\u2019A. b\u00e9n\u00e9fice simultan\u00e9ment de subventions publiques pour installer des sites logistiques en France.<\/p>\n En ce qui concerne le groupe A. M., la d\u00e9claration de TVA pour l\u2019ann\u00e9e 2010 de l\u2019une de ses filiales a \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9e au cours de l\u2019\u00e9mission, pour montrer notamment que le groupe A. s\u2019est servi de cette filiale pour faire remonter, via le Luxembourg, 173\u00a0millions d\u2019euros en remboursement d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 cette filiale, lesquels int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9ductibles pour la filiale (…) illustrant les pratiques du \u00ab\u00a0nomadisme fiscal\u00a0\u00bb o\u00f9 le Luxembourg n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape.<\/p>\n [E.P.] rappelle \u00e0 ce sujet au cours de l\u2019\u00e9mission que le groupe A. a ferm\u00e9 les Hauts\u2011Fourneaux de Florange en novembre 2012 et a licenci\u00e9 600\u00a0ouvriers m\u00e9tallurgistes, contre promesse, jamais respect\u00e9, d\u2019investir 180 millions d\u2019euros pour la reconversion du site et que l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, suivant les informations publi\u00e9es dans la presse, r\u00e9clamait au groupe A. M. pr\u00e8s d\u2019un milliard d\u2019euros d\u2019arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les informations en relation avec les deux premi\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s peuvent interpeller et scandaliser, mais ne constituent pas des informations essentielles ou fondamentalement nouvelles.<\/p>\n Les d\u00e9clarations fiscales remises (…) n\u2019ent\u00e9rinent que le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate journalistique men\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe d\u2019[E.P.]. Elles \u00e9taient \u00e0 ce titre, certainement utiles au journaliste, mais ne fournissent toutefois aucune information cardinale jusqu\u2019alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale (…).<\/p>\n Si la Cour europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019affaire Fressoz et Roire que la r\u00e9v\u00e9lation de la d\u00e9claration fiscale du dirigeant d\u2019un groupe automobile \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9sulte de ce que \u00ab\u00a0la publication incrimin\u00e9e intervenait dans le cadre d\u2019un conflit social, largement \u00e9voqu\u00e9 par la presse, au sein d\u2019une des principales firmes automobiles fran\u00e7aises, les salari\u00e9s revendiquaient des augmentations de salaires que la direction de l\u2019entreprise pr\u00e9sid\u00e9e par J.C. refusait\u00a0\u00bb. (…) La Cour europ\u00e9enne conclut qu\u2019en op\u00e9rant cette comparaison dans un tel contexte, l\u2019\u00e9crit litigieux apportait une contribution \u00e0 un d\u00e9bat public relatif \u00e0 une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t n\u2019est d\u00e8s lors pas en soi d\u2019un int\u00e9r\u00eat public, mais peut le devenir suivant le contexte.<\/p>\n Les documents remis par Rapha\u00ebl David Halet au journaliste n\u2019ont donc ni contribu\u00e9 au d\u00e9bat public sur la pratique luxembourgeoise des ATAs ni d\u00e9clench\u00e9 le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale ou apport\u00e9 une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors.<\/p>\n La Cour d\u2019appel consid\u00e8re qu\u2019en raison de la faible pertinence des documents cause [sic] un pr\u00e9judice \u00e0 son employeur, sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par leur divulgation, \u00e0 un moment o\u00f9 le d\u00e9bat public sur les ATAs avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et l\u2019absence de contribuer [sic] au d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019\u00e9vasion fiscale, Rapha\u00ebl David Halet ne remplit pas la condition de la proportionnalit\u00e9 du dommage caus\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de sorte que la cause de justification du lanceur d\u2019alerte ne saurait \u00eatre retenue dans son chef.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Au terme de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause, la Cour d\u2019appel conclut que le requ\u00e9rant ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection compl\u00e8te de l\u2019article 10 de la Convention mais seulement, en droit luxembourgeois, de la reconnaissance de circonstances att\u00e9nuantes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle jugea qu\u2019il y avait lieu de rechercher s\u2019il avait agi avec bonne foi ce qu\u2019elle admit.<\/p>\n 37. S\u2019agissant d\u2019A.D., elle reconnut que le crit\u00e8re de la bonne foi avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, au moment de la remise au journaliste E.P. des documents qu\u2019il s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9s en octobre 2010 mais consid\u00e9ra, en revanche, que tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas au moment de l\u2019appropriation des documents, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019A.D. n\u2019avait \u00e0 ce moment-l\u00e0 pas encore l\u2019intention de les rendre publics.<\/p>\n 38. Enfin, la Cour d\u2019appel conclut qu\u2019A.D., qui devait se voir reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice \u00ab\u00a0du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb en ce qui concerne les faits de remise des documents en \u00e9t\u00e9 2011 au journaliste E.P., devait \u00eatre acquitt\u00e9 du d\u00e9lit de violation du secret professionnel. En ce qui concerne les faits non couverts par cette cause de justification, \u00e0 savoir ceux en rapport avec l\u2019appropriation des documents en octobre 2010, la Cour d\u2019appel r\u00e9duisit la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 six mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et maintint la peine d\u2019amende de 1\u00a0500 EUR.<\/p>\n 39. S\u2019agissant du requ\u00e9rant, la Cour d\u2019appel consid\u00e9ra que les infractions se trouvaient en concours r\u00e9el, de sorte que, selon le droit p\u00e9nal interne, la peine la plus forte pouvait \u00eatre port\u00e9e au double du maximum, soit un emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et une amende de 251 \u00e0 5\u00a0000\u00a0EUR. Rappelant ensuite que le requ\u00e9rant ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du fait justificatif du lanceur d\u2019alerte, elle d\u00e9cida en revanche de tenir compte, dans la fixation de la peine, \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes, \u00ab\u00a0du mobile qu\u2019il pensait \u00eatre honorable et du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de son geste, ainsi que de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef \u00bb. Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cida de faire abstraction de toute peine d\u2019emprisonnement et maintint une amende de 1\u00a0000 EUR.<\/p>\n 40. La Cour d\u2019appel confirma la condamnation, au civil, d\u2019A.D. et du requ\u00e9rant au paiement d\u2019un euro symbolique en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par PwC.<\/p>\n 3. Les arr\u00eats de la Cour de cassation rendus \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et d\u2019A.D. et les suites de la proc\u00e9dure concernant A.D.<\/em><\/p>\n 41. A.D. et le requ\u00e9rant se pourvurent en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n a) Arr\u00eat de la Cour de cassation rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant<\/p>\n 42. Par un arr\u00eat (no\u00a02\/2018 p\u00e9nal) du 11 janvier 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant avait soulev\u00e9 un moyen tir\u00e9 de la violation par la Cour d\u2019appel de l\u2019article 10 de la Convention, comportant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour d\u2019appel travestit les faits et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, se livrant \u00e0 une interpr\u00e9tation tendancieuse sur \u00ab\u00a0la faible pertinence des documents\u00a0\u00bb remis \u00e0 [E.P.], conduisant \u00e0 appr\u00e9cier un pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 refuser la mise en \u0153uvre de la cause de justification du lanceur d\u2019alerte, d\u00e8s lors que la condition de la proportionnalit\u00e9 du dommage caus\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne serait pas remplie.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il ressort du m\u00e9moire en cassation du requ\u00e9rant qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de ce moyen, il avait fait valoir que les annexes des d\u00e9clarations fiscales du groupe A. r\u00e9v\u00e9laient la tenue d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles d\u2019une dur\u00e9e moyenne d\u2019une minute, attestant de l\u2019absence totale de substance \u00e9conomique de ce groupe au Luxembourg. Il avait \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que les d\u00e9clarations fiscales litigeuses permettaient d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de la substance \u00e9conomique de l\u2019entit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au Luxembourg et d\u2019analyser ainsi la port\u00e9e de la pratique des rescrits fiscaux.<\/p>\n 44. Statuant sur ce moyen, la Cour de cassation retint les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que l\u2019appr\u00e9ciation des faits sur la base de laquelle il y a lieu de d\u00e9cider si un pr\u00e9venu peut b\u00e9n\u00e9ficier ou non de la cause de justification tir\u00e9e du statut du lanceur d\u2019alerte rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, sous r\u00e9serve que cette appr\u00e9ciation ne doit pas \u00eatre d\u00e9duite de motifs insuffisants ou contradictoires ;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juges d\u2019appel se sont bas\u00e9s, dans leur appr\u00e9ciation, sur la nature des documents appr\u00e9hend\u00e9s par [le requ\u00e9rant], sur leur utilisation dans le cadre d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e portant sur l\u2019\u00e9vasion fiscale, sur les d\u00e9clarations [du requ\u00e9rant] et sur celles d\u2019[E.P.] quant \u00e0 la pertinence des documents appr\u00e9hend\u00e9s, pour en conclure que les d\u00e9clarations fiscales appr\u00e9hend\u00e9es, si elles avaient certainement pu \u00eatre utiles au journaliste [E.P.], ne fournissaient toutefois aucune information cardinale, jusqu\u2019alors inconnue, pouvant relancer ou nourrir le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0;<\/p>\n Attendu que, contrairement [\u00e0 l\u2019argumentation du requ\u00e9rant], les constatations en fait op\u00e9r\u00e9es par les juges d\u2019appel ne sont pas contradictoires\u00a0; (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Que l\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel se fonde ainsi sur des motifs exempts d\u2019insuffisance et de contradiction\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Arr\u00eat de la Cour de cassation rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D.<\/p>\n 45. Le pourvoi form\u00e9 par A. D. fut en revanche accueilli par la Cour de cassation.<\/p>\n 46. Dans son arr\u00eat (no 1\/2018 p\u00e9nal) du 11 janvier 2018, elle cassa l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel au motif que la reconnaissance du statut de lanceur d\u2019alerte devait b\u00e9n\u00e9ficier en principe \u00e0 toutes les infractions pour lesquelles une personne, se pr\u00e9valant de l\u2019exercice de son droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention, \u00e9tait poursuivie, sous peine de vider de sa substance la protection attach\u00e9e \u00e0 ce statut. La Cour de cassation d\u00e9cida ainsi que la Cour d\u2019appel avait m\u00e9connu l\u2019article\u00a010 de la Convention en refusant de faire b\u00e9n\u00e9ficier A.D. de la cause de justification tir\u00e9e du statut du lanceur d\u2019alerte en ce qui concerne les faits d\u2019appropriation des documents produits en octobre 2010, d\u00e8s lors qu\u2019elle avait retenu cette cause de justification s\u2019agissant de la remise de ces documents au journaliste E.P. en \u00e9t\u00e9 2011.<\/p>\n c) L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel rendu, sur renvoi, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D.<\/p>\n 47. Par un arr\u00eat du 15 mai 2018, la Cour d\u2019appel, statuant apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, jugea qu\u2019A.D. devait \u00eatre acquitt\u00e9, au visa de l\u2019article 10 de la Convention, de l\u2019ensemble des d\u00e9lits commis en rapport avec les documents remis au journaliste E.P. \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, y compris ceux relatifs \u00e0 l\u2019appropriation de ces documents en octobre 2010.<\/p>\n 48. La Cour d\u2019appel consid\u00e9ra en revanche que le premier arr\u00eat d\u2019appel \u00e9tait pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, et restait donc en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.D. en ce qui concerne ces m\u00eames d\u00e9lits relativement aux documents de formation interne qu\u2019il s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9s \u00e9galement en octobre 2010 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019appropriation des documents fiscaux transmis par la suite \u00e0 E.P. Elle se limita \u00e0 ce titre \u00e0 prononcer la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n 49. Cet arr\u00eat ne fut pas attaqu\u00e9 par les parties, de sorte qu\u2019il passa en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n A. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 50. Les dispositions du code p\u00e9nal luxembourgeois relatives au vol domestique sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 461 alin\u00e9a 1er<\/p>\n \u00ab Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas est coupable de vol.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 463<\/p>\n \u00ab\u00a0Les vols non sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent chapitre seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 464<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu\u2019il aura commis le vol envers des personnes qu\u2019il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait, ou si c\u2019est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l\u2019atelier ou le magasin de son ma\u00eetre, ou un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Quant au maintien frauduleux dans un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, l\u2019article 509-1 alin\u00e9a 1er\u00a0du code p\u00e9nal dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque, frauduleusement, aura acc\u00e9d\u00e9 ou se sera maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces deux peines.\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. Le d\u00e9lit de violation du secret professionnel est pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0458 du code p\u00e9nal aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les m\u00e9decins, chirurgiens, officiers de sant\u00e9, pharmaciens, sage-femmes et toutes autres personnes d\u00e9positaires par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on leur confie, qui, hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, les auront r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, seront punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros.\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. Le blanchiment-d\u00e9tention du produit du vol domestique est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 506-1 qui renvoyait \u00e0 l\u2019article 32-1.<\/p>\n L\u2019article 506-1, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits, disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250\u00a0euros \u00e0 1.250.000\u00a0euros ou de l\u2019une de ces peines seulement\u00a0:<\/p>\n 1) ceux qui ont sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect : (…) d\u2019une infraction aux articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal (…)\u00a0ou constituant un avantage patrimonial tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3) ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00bb<\/p>\n Cet \u00ab\u00a0article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1)\u00a0\u00bb, entretemps abrog\u00e9 (par une loi du 1er ao\u00fbt 2018), disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas d\u2019infraction de blanchiment vis\u00e9e aux articles 506-1 \u00e0 506-8 (…) la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article 506-4 compl\u00e8te par ailleurs l\u2019article 506-1 et dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le droit international et europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n 1. Textes internationaux<\/em><\/p>\n 54. Dans son rapport A\/70\/30 du 8 septembre 2015, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, traite de la protection des sources d\u2019information et des lanceurs d\u2019alerte. Selon lui, \u00ab\u00a0le terme \u00ab lanceur d\u2019alerte \u00bb d\u00e9signe une personne qui d\u00e9voile des informations qu\u2019elle a des motifs raisonnables de croire v\u00e9ridiques au moment o\u00f9 elle proc\u00e8de \u00e0 leur divulgation et qui portent sur des faits dont elle juge qu\u2019ils constituent une menace ou un pr\u00e9judice pour un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Les extraits pertinents de ce rapport sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0Les lanceurs d\u2019alerte qui ont divulgu\u00e9 des informations erron\u00e9es alors qu\u2019ils avaient des motifs raisonnables de croire en leur v\u00e9racit\u00e9 au moment o\u00f9 ils l\u2019ont fait devraient cependant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles. La motivation du lanceur d\u2019alerte au moment o\u00f9 il divulgue des informations ne devrait pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer s\u2019il a droit \u00e0 une protection. Les d\u00e9finitions varient pour l\u2019essentiel en ce que : soit elles retiennent le crit\u00e8re de \u00ab bonne foi \u00bb comme attribut du signalement ; soit elles ne posent pas d\u2019exigence de \u00ab bonne foi\u00a0\u00bb ; soit elles retiennent le crit\u00e8re de bonne foi uniquement dans le contexte de la d\u00e9termination du droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas de recours contre des repr\u00e9sailles, soit elles retiennent tant le crit\u00e8re de \u00ab bonne foi \u00bb que le crit\u00e8re de conviction raisonnable. Le crit\u00e8re de \u00ab bonne foi \u00bb risque toutefois d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on erron\u00e9e si l\u2019on se focalise sur la motivation du lanceur d\u2019alerte plut\u00f4t que sur la v\u00e9racit\u00e9 et la pertinence des informations qu\u2019il a d\u00e9voil\u00e9es. Peu importe la raison pour laquelle le lanceur d\u2019alerte a fait ses r\u00e9v\u00e9lations pourvu qu\u2019elles soient v\u00e9ridiques.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019alerte ne porte pas toujours sur des actes illicites sp\u00e9cifiques, elle peut consister \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des informations occult\u00e9es qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du public de conna\u00eetre. Les \u00c9tats et les autorit\u00e9s internationales garantissent le plus souvent une protection g\u00e9n\u00e9rale aux personnes qui d\u00e9voilent des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou certaines cat\u00e9gories d\u2019informations ou les deux (…).<\/p>\n Quelle que soit l\u2019approche retenue, le champ des divulgations ouvrant droit \u00e0 protection doit \u00eatre ais\u00e9ment appr\u00e9hendable pour les lanceurs d\u2019alerte potentiels.<\/p>\n (…)<\/p>\n Des m\u00e9canismes institutionnels internes et externes d\u2019alerte devraient assurer aux lanceurs d\u2019alerte des canaux de divulgation efficaces et garants de leur protection afin de les motiver \u00e0 demander des mesures correctives ; \u00e0 d\u00e9faut de tels canaux il faudrait promouvoir et prot\u00e9ger la divulgation au public (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Si d\u2019autres m\u00e9canismes pour divulguer des informations sur des actes illicites ne sont pas disponibles ou sont inefficaces, le lanceur d\u2019alerte a la possibilit\u00e9 de divulguer ces informations \u00e0 des entit\u00e9s ext\u00e9rieures, soit les m\u00e9dias soit d\u2019autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ou les publier lui-m\u00eame. Le lanceur d\u2019alerte qui proc\u00e8de en pareilles circonstances \u00e0 une divulgation au public devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 (…).<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Textes adopt\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide du Conseil de l\u2019Europe<\/em><\/p>\n 55. Le 29 avril 2010, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 la R\u00e9solution 1729(2010) sur la protection des donneurs d\u2019alerte aux termes de laquelle elle reconna\u00eet l\u2019importance des \u00ab\u00a0donneurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb, qu\u2019elle d\u00e9finit comme \u00ab\u00a0toute personne soucieuse qui tire la sonnette d\u2019alarme afin de faire cesser des agissements pouvant repr\u00e9senter un risque pour autrui \u2013 car ils permettent de renforcer la responsabilisation et de mieux lutter contre la corruption et la mauvaise gestion, dans le secteur tant public que priv\u00e9\u00a0\u00bb. Aux termes de cette R\u00e9solution :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n La l\u00e9gislation relative aux donneurs d\u2019alerte devrait chercher avant toute chose \u00e0 offrir une alternative s\u00fbre au silence.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6.2.2 Cette l\u00e9gislation devrait prot\u00e9ger quiconque utilise, de bonne foi, les canaux internes existants pour donner l\u2019alerte contre toute forme de repr\u00e9sailles (licenciement abusif, harc\u00e8lement ou tout autre traitement discriminatoire ou sanction).<\/p>\n 6.2.3 Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de voies internes pour donner l\u2019alerte, ou qu\u2019elles ne fonctionnent pas correctement, voire qu\u2019il ne serait pas raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elles fonctionnent correctement \u00e9tant donn\u00e9 la nature du probl\u00e8me d\u00e9nonc\u00e9 par le donneur d\u2019alerte, il conviendrait de la m\u00eame mani\u00e8re de prot\u00e9ger celui qui utilise des voies externes, y compris les m\u00e9dias.<\/p>\n 6.2.4 Tout donneur d\u2019alerte doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant de bonne foi, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait des motifs raisonnables de penser que l\u2019information divulgu\u00e9e \u00e9tait vraie, m\u00eame s\u2019il s\u2019av\u00e8re par la suite que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, et \u00e0 condition qu\u2019il n\u2019ait pas d\u2019objectifs illicites ou contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Le 1er octobre 2019, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire a \u00e9galement adopt\u00e9 la R\u00e9solution 2300(2019) visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte partout en Europe dans laquelle elle consid\u00e8re que \u00ab\u00a0les lanceurs d\u2019alerte jouent un r\u00f4le essentiel dans toute d\u00e9mocratie ouverte et transparente. La reconnaissance qui leur est accord\u00e9e et l\u2019efficacit\u00e9 de leur protection en droit et en pratique contre toutes sortes de repr\u00e9sailles constituent un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0marqueur d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Aux termes de cette R\u00e9solution :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 4. Sans lanceurs d\u2019alerte, de nombreux d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 nos d\u00e9mocraties ne pourront trouver de solution (…). Il est donc urgent d\u2019encourager, par des mesures cibl\u00e9es, des signalements par les personnes ayant connaissance de faits pertinents et de mieux prot\u00e9ger ceux qui prennent le risque de le faire.<\/p>\n 5. Dans cet esprit, la d\u00e9finition de lanceur d\u2019alerte doit \u00eatre large, pour englober toute personne physique ou morale qui r\u00e9v\u00e8le ou signale de bonne foi un crime ou un d\u00e9lit, une violation de la loi ou une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont elle a eu connaissance, directement ou indirectement.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans cette R\u00e9solution, l\u2019Assembl\u00e9e note que de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (Albanie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Mac\u00e9doine du Nord, R\u00e9publique de Moldova, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pologne, Roumanie, Serbie, R\u00e9publique slovaque, Su\u00e8de, Suisse, R\u00e9publique tch\u00e8que et Royaume-Uni) ont adopt\u00e9 des lois visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 tout le moins dans certains secteurs.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le Parlement europ\u00e9en avait approuv\u00e9, le 16\u00a0avril 2019, une proposition de directive visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des lanceurs d\u2019alerte dans tous ses \u00c9tats membres, la R\u00e9solution souligne en outre que les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui ne sont pas, ou pas encore, membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb, ci-apr\u00e8s) ont tout int\u00e9r\u00eat, eux aussi, \u00e0 s\u2019inspirer de la proposition de directive pour adopter ou pour moderniser leur l\u00e9gislation en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes.<\/p>\n 57. Le 30 avril 2014, le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 la Recommandation CM\/Rec (2014)7 sur la protection des lanceurs d\u2019alerte, aux termes de laquelle\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Reconnaissant que les personnes qui font des signalements ou r\u00e9v\u00e8lent des informations concernant des menaces ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab\u00a0lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb) peuvent contribuer \u00e0 renforcer la transparence et la responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique ;<\/p>\n (…)<\/p>\n Aux fins de la pr\u00e9sente recommandation et de ses principes :<\/p>\n (…) \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte \u00bb d\u00e9signe toute personne qui fait des signalements ou r\u00e9v\u00e8le des informations concernant des menaces ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le contexte de sa relation de travail, qu\u2019elle soit dans le secteur public ou dans le secteur priv\u00e9 ;<\/p>\n (…)<\/p>\n Champ d\u2019application personnel<\/strong><\/p>\n 3. Le champ d\u2019application personnel du cadre national devrait couvrir toutes les personnes travaillant soit dans le secteur public, soit dans le secteur priv\u00e9, ind\u00e9pendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu\u2019elles sont ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n 4. Le cadre national devrait \u00e9galement inclure les personnes dont la relation de travail a pris fin ou, \u00e9ventuellement, n\u2019a pas encore commenc\u00e9, si les informations concernant une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 obtenues durant le processus de recrutement ou \u00e0 un autre stade de la n\u00e9gociation pr\u00e9contractuelle.<\/p>\n (…)<\/p>\n 14. Les voies de signalement et de r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations comprennent\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0le signalement interne au sein d\u2019une organisation ou d\u2019une entreprise (y compris aupr\u00e8s des personnes de confiance d\u00e9sign\u00e9es pour recevoir les signalements)\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0le signalement aux organes r\u00e9glementaires publics, aux autorit\u00e9s de r\u00e9pression et aux organes de contr\u00f4le\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0la r\u00e9v\u00e9lation publique d\u2019informations, par exemple \u00e0 un journaliste ou \u00e0 un parlementaire.<\/p>\n La situation individuelle de chaque cas d\u00e9terminera la voie la plus appropri\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n 21. Il convient d\u2019assurer aux lanceurs d\u2019alerte une protection contre toutes formes de repr\u00e9sailles, directes ou indirectes, de la part de leur employeur et de la part de personnes travaillant pour le compte ou agissant au nom de cet employeur (…).<\/p>\n 22. La personne ayant fait un signalement ou ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des informations ne devrait pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice de sa protection au seul motif qu\u2019elle a commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation des faits ou que la menace per\u00e7ue pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne s\u2019est pas mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 condition qu\u2019elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa v\u00e9racit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 24. Le fait que le lanceur d\u2019alerte ait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des informations au public sans avoir eu recours au syst\u00e8me de signalement interne mis en place par l\u2019employeur peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider des voies de recours ou le niveau de protection \u00e0 accorder au lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Aux termes de l\u2019Expos\u00e9 des motifs de la Recommandation\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 31. C\u2019est la relation de travail de facto du lanceur d\u2019alerte, plut\u00f4t que son statut juridique sp\u00e9cifique (employ\u00e9, par exemple), qui donne \u00e0 la personne un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des informations sur la menace ou le pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Qui plus est, la d\u00e9finition juridique du statut des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e ou autre peut varier d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019autre, tout comme les droits et obligations qui en d\u00e9coulent. En outre, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019encourager les \u00c9tats membres \u00e0 adopter une approche large du champ d\u2019application personnel de la recommandation. Pour ces raisons, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9crire le champ d\u2019application personnel en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab\u00a0relation de travail\u00a0\u00bb de la personne (…).<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La directive europ\u00e9enne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n 58. La directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 23 octobre 2019. Les \u00c9tats membres devaient mettre en vigueur les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 cette directive au plus tard le 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n La directive \u00e9tablit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les violations du droit de l\u2019Union concernant, entre autres, les march\u00e9s publics, les services et march\u00e9s financiers et la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits, la s\u00e9curit\u00e9 des transports, la protection de l\u2019environnement, la radioprotection et la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, la s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et animale, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux, la sant\u00e9 publique, la protection des consommateurs et la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information.<\/p>\n Les dispositions pertinentes de cette directive sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n consid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n (32) Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive, les auteurs de signalement devraient avoir des motifs raisonnables de croire, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances et des informations dont ils disposent au moment du signalement, que les faits qu\u2019ils signalent sont v\u00e9ridiques. Cette exigence est une garantie essentielle contre les signalements malveillants, fantaisistes ou abusifs, d\u00e8s lors qu\u2019elle garantit que les personnes qui, au moment du signalement, ont signal\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et sciemment des informations erron\u00e9es ou trompeuses ne se voient pas accorder de protection. En m\u00eame temps, cette exigence garantit que l\u2019auteur de signalement reste prot\u00e9g\u00e9 lorsqu\u2019il a signal\u00e9 de bonne foi des informations inexactes sur des violations. De la m\u00eame mani\u00e8re, les auteurs de signalement devraient avoir droit \u00e0 la protection pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive s\u2019ils ont des motifs raisonnables de croire que les informations signal\u00e9es rel\u00e8vent du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive. Les motifs amenant les auteurs de signalement \u00e0 effectuer un signalement devraient \u00eatre sans importance pour d\u00e9cider s\u2019ils doivent recevoir une protection.<\/p>\n (…)<\/p>\n (33) (…) il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les divulgations publiques en tenant compte des principes d\u00e9mocratiques, tels que la transparence et l\u2019obligation de rendre des comptes, et des droits fondamentaux, comme la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias, tout en mettant en balance, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des employeurs \u00e0 g\u00e9rer leurs organisations et \u00e0 prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre tout pr\u00e9judice, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9labor\u00e9s par la jurisprudence de la CEDH.<\/p>\n (…)<\/p>\n (43) Pour pr\u00e9venir efficacement les violations du droit de l\u2019Union, il est n\u00e9cessaire que la protection soit accord\u00e9e aux personnes qui fournissent des informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9v\u00e9ler des violations qui ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, des violations qui ne se sont pas encore mat\u00e9rialis\u00e9es mais qui vont tr\u00e8s probablement avoir lieu, des actes ou des omissions que l\u2019auteur de signalement a des motifs raisonnables de consid\u00e9rer comme des violations, ainsi que des tentatives de dissimulation de violations. Pour les m\u00eames raisons, la protection se justifie \u00e9galement pour les personnes qui ne fournissent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve positifs mais qui font part de pr\u00e9occupations ou de soup\u00e7ons raisonnables. Dans le m\u00eame temps, la protection ne devrait pas s\u2019appliquer aux personnes qui signalent des informations qui sont d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement disponibles dans le domaine public ou des rumeurs ou ou\u00ef-dire non fond\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n (46) Les lanceurs d\u2019alerte sont, en particulier, des sources importantes pour les journalistes d\u2019investigation. Le fait d\u2019offrir une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte contre les repr\u00e9sailles accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les lanceurs d\u2019alerte potentiels et encourage ainsi le lancement d\u2019alertes via les m\u00e9dias. \u00c0 cet \u00e9gard, la protection des lanceurs d\u2019alerte en tant que sources journalistiques est cruciale pour pr\u00e9server le r\u00f4le de \u00ab sentinelle \u00bb du journalisme d\u2019investigation dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques.<\/p>\n (47) Pour une d\u00e9tection et une pr\u00e9vention efficaces des violations du droit de l\u2019Union, il est essentiel que les informations pertinentes parviennent rapidement \u00e0 ceux qui sont les plus proches de la source du probl\u00e8me, les plus aptes \u00e0 enqu\u00eater et qui disposent des pouvoirs n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, si possible. Par principe, les auteurs de signalement devraient, d\u00e8s lors, \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 utiliser en premier lieu les canaux de signalement interne et \u00e0 effectuer un signalement aupr\u00e8s de leur employeur, si ces canaux leur sont accessibles et si l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils fonctionnent. C\u2019est, en particulier, le cas lorsque les auteurs de signalement estiment qu\u2019il est possible de rem\u00e9dier v\u00e9ritablement \u00e0 la violation au sein de l\u2019organisation concern\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a aucun risque de repr\u00e9sailles. En cons\u00e9quence, les entit\u00e9s juridiques des secteurs priv\u00e9 et public devraient \u00e9tablir des proc\u00e9dures internes appropri\u00e9es pour la r\u00e9ception et le suivi des signalements. Cet encouragement vaut aussi pour les cas dans lesquels ces canaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sans que le droit de l\u2019Union ou le droit national ne l\u2019ait impos\u00e9. Ce principe devrait contribuer \u00e0 favoriser au sein des organisations une culture de la bonne communication et de la responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise, les auteurs de signalement \u00e9tant alors consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes contribuant de mani\u00e8re importante \u00e0 l\u2019autocorrection et \u00e0 l\u2019excellence au sein de l\u2019organisation.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 2<\/p>\n Champ d\u2019application mat\u00e9riel<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente directive \u00e9tablit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les violations suivantes du droit de l\u2019Union :<\/p>\n a) les violations relevant du champ d\u2019application des actes de l\u2019Union figurant en annexe qui concernent les domaines suivants :<\/p>\n i) march\u00e9s publics ;<\/p>\n ii) services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;<\/p>\n iii) s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits ;<\/p>\n iv) s\u00e9curit\u00e9 des transports ;<\/p>\n v) protection de l\u2019environnement ;<\/p>\n vi) radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ;<\/p>\n vii) s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et animale, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux ;<\/p>\n viii) sant\u00e9 publique ;<\/p>\n ix) protection des consommateurs ;<\/p>\n x) protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information ;<\/p>\n b) les violations portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0325 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et pr\u00e9cis\u00e9s dans les mesures pertinentes de l\u2019Union ;<\/p>\n c) les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe 2, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, y compris les violations des r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re de concurrence et d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, ainsi que les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur en ce qui concerne les actes qui violent les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 obtenir un avantage fiscal qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objet ou de la finalit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n 2. La pr\u00e9sente directive est sans pr\u00e9judice du pouvoir qu\u2019ont les \u00c9tats membres d\u2019\u00e9tendre la protection au titre du droit national en ce qui concerne des domaines ou des actes non vis\u00e9s au paragraphe 1.<\/p>\n Article 3<\/p>\n Lien avec d\u2019autres actes de l\u2019Union et dispositions nationales<\/p>\n 1. Lorsque des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant le signalement de violations sont pr\u00e9vues dans les actes sectoriels de l\u2019Union \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la partie II de l\u2019annexe, ces r\u00e8gles s\u2019appliquent. Les dispositions de la pr\u00e9sente directive sont applicables dans la mesure o\u00f9 une question n\u2019est pas obligatoirement r\u00e9glement\u00e9e par ces actes sectoriels de l\u2019Union.<\/p>\n 2. La pr\u00e9sente directive n\u2019affecte pas la responsabilit\u00e9 qu\u2019ont les \u00c9tats membres d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ni leur pouvoir de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats essentiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. En particulier, elle ne s\u2019applique pas aux signalements de violations des r\u00e8gles relatives aux march\u00e9s publics comportant des aspects touchant \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 moins que les actes pertinents de l\u2019Union ne les r\u00e9gissent.<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente directive n\u2019affecte pas l\u2019application du droit de l\u2019Union ou du droit national concernant l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n a) la protection des informations classifi\u00e9es ;<\/p>\n b) la protection du secret professionnel des avocats et du secret m\u00e9dical\u00a0;<\/p>\n c) le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires ;<\/p>\n d) les r\u00e8gles en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 4. La pr\u00e9sente directive n\u2019affecte pas les r\u00e8gles nationales relatives \u00e0 l\u2019exercice par les travailleurs de leur droit de consulter leurs repr\u00e9sentants ou leurs syndicats, et \u00e0 la protection contre toute mesure pr\u00e9judiciable injustifi\u00e9e suscit\u00e9e par une telle consultation, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019autonomie des partenaires sociaux et \u00e0 leur droit de conclure des conventions collectives. Cela est sans pr\u00e9judice du niveau de protection accord\u00e9 par la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n Article 4<\/p>\n Champ d\u2019application personnel<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur priv\u00e9 ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris au moins\u00a0:<\/p>\n a) les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l\u2019article 45, paragraphe\u00a01, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, y compris les fonctionnaires\u00a0;<\/p>\n b) les personnes ayant le statut de travailleur ind\u00e9pendant, au sens de l\u2019article 49 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n c) les actionnaires et les membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance d\u2019une entreprise, y compris les membres non ex\u00e9cutifs, ainsi que les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\u00a0;<\/p>\n d) toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.<\/p>\n 2. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique \u00e9galement aux auteurs de signalement lorsqu\u2019ils signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d\u2019une relation de travail qui a pris fin depuis.<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique \u00e9galement aux auteurs de signalement dont la relation de travail n\u2019a pas encore commenc\u00e9 dans les cas o\u00f9 des informations sur des violations ont \u00e9t\u00e9 obtenues lors du processus de recrutement ou d\u2019autres n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 6<\/p>\n Conditions de protection des auteurs de signalement<\/p>\n 1. Les auteurs de signalement b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive pour autant que :<\/p>\n a) ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signal\u00e9es sur les violations \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive ; et<\/p>\n b) ils aient effectu\u00e9 un signalement soit interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, soit externe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, ou aient fait une divulgation publique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 7<\/p>\n Signalements effectu\u00e9s par le biais de canaux de signalement interne<\/p>\n 1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, et sans pr\u00e9judice des articles 10 et 15, les informations sur des violations peuvent \u00eatre signal\u00e9es par le biais des canaux et proc\u00e9dures de signalement interne pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres encouragent le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais de canaux de signalement externe, lorsqu\u2019il est possible de rem\u00e9dier efficacement \u00e0 la violation en interne et que l\u2019auteur de signalement estime qu\u2019il n\u2019y a pas de risque de repr\u00e9sailles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 10<\/p>\n Signalements effectu\u00e9s par le biais de canaux de signalement externe<\/p>\n Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 15, paragraphe 1, point b), les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et proc\u00e9dures vis\u00e9s aux articles 11 et 12, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 15<\/p>\n Divulgations publiques<\/p>\n 1. Une personne qui fait une divulgation publique b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive si l\u2019une ou l\u2019autre des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n a) la personne a d\u2019abord effectu\u00e9 un signalement interne et externe, ou a effectu\u00e9 directement un signalement externe conform\u00e9ment aux chapitres II et III, mais aucune mesure appropri\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise en r\u00e9ponse au signalement dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a09, paragraphe 1, point f), ou \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 2, point d)\u00a0; ou<\/p>\n b) la personne a des motifs raisonnables de croire que :<\/p>\n i. la violation peut repr\u00e9senter un danger imminent ou manifeste pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public, comme lorsqu\u2019il existe une situation d\u2019urgence ou un risque de pr\u00e9judice irr\u00e9versible ; ou<\/p>\n ii. en cas de signalement externe, il existe un risque de repr\u00e9sailles ou il y a peu de chances qu\u2019il soit v\u00e9ritablement rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation, en raison des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, comme lorsque des preuves peuvent \u00eatre dissimul\u00e9es ou d\u00e9truites ou lorsqu\u2019une autorit\u00e9 peut \u00eatre en collusion avec l\u2019auteur de la violation ou impliqu\u00e9e dans la violation.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique pas aux cas dans lesquels une personne r\u00e9v\u00e8le directement des informations \u00e0 la presse en vertu de dispositions nationales sp\u00e9cifiques \u00e9tablissant un syst\u00e8me de protection relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 19<\/p>\n Interdiction de repr\u00e9sailles<\/p>\n Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour interdire toute forme de repr\u00e9sailles contre les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4, y compris les menaces de repr\u00e9sailles et tentatives de repr\u00e9sailles (…).<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant soutient que la condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e \u00e0 son encontre constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re (…).<\/p>\n L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la Chambre<\/strong><\/p>\n 60. Dans son arr\u00eat du 11 mai 2021, la Chambre a d\u2019abord reconnu que le requ\u00e9rant pouvait, a priori, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un lanceur d\u2019alerte au sens de la jurisprudence de la Cour. Puis, elle a v\u00e9rifi\u00e9 si les juridictions nationales avaient respect\u00e9 les diff\u00e9rents crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Guja c. Moldova ([GC], no 14277\/04,\u00a0\u00a7\u00a7 74-95, CEDH 2008), \u00e0 savoir\u00a0: l\u2019existence ou non d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation, l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sent\u00e9 par les informations divulgu\u00e9es, la bonne foi du requ\u00e9rant, l\u2019authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es, le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction. Relevant que les quatre premiers crit\u00e8res ne faisaient l\u2019objet d\u2019aucune controverse entre les parties, elle a conclu que seuls les crit\u00e8res relatifs, d\u2019une part, \u00e0 la pes\u00e9e de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e et du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur et, d\u2019autre part, \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction \u00e9taient en cause en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 61. La Chambre s\u2019est ainsi attach\u00e9e \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats concurrents effectu\u00e9e par les juridictions internes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est revenue sur le constat de la Cour d\u2019appel selon lequel les documents divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019avaient pas \u00ab\u00a0apport\u00e9 d\u2019information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb. Se pronon\u00e7ant sur ces qualificatifs, la Chambre a estim\u00e9 que la Cour d\u2019appel n\u2019avait pas ajout\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res \u00e0 ceux de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, ces trois qualificatifs \u00e9tant \u00ab\u00a0au contraire englob\u00e9s dans le raisonnement exhaustif de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics respectifs\u00a0\u00bb. Ce faisant, elle les a qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0pr\u00e9cisions qui, dans d\u2019autres circonstances, pourraient se r\u00e9v\u00e9ler trop \u00e9troites, mais qui, en l\u2019esp\u00e8ce, sont utilis\u00e9es pour conclure, avec les autres donn\u00e9es prises en compte par la Cour d\u2019appel, que les divulgations du requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentaient pas un int\u00e9r\u00eat suffisant pour pond\u00e9rer le dommage de PwC\u00a0\u00bb (\u00a7 109 de l\u2019arr\u00eat de Chambre). La Chambre a conclu que la Cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 examiner minutieusement les \u00e9l\u00e9ments au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence de la Cour, pour en tirer la conclusion que les documents divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentaient pas un int\u00e9r\u00eat suffisant au regard du pr\u00e9judice engendr\u00e9 par leur r\u00e9v\u00e9lation pour qu\u2019il puisse \u00eatre acquitt\u00e9.<\/p>\n 62. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction, la Chambre a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019amende inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait relativement mod\u00e9r\u00e9e et sans effet r\u00e9ellement dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, ni d\u2019autres salari\u00e9s (\u00a7 111 de l\u2019arr\u00eat de Chambre).<\/p>\n 63. Consid\u00e9rant que les juridictions internes avaient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les droits de l\u2019employeur du requ\u00e9rant, et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la libert\u00e9 d\u2019expression de ce dernier, la Chambre a conclu, par cinq voix contre deux, \u00e0 la non\u2011violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n B. Th\u00e8ses des comparants<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant fait valoir que les juridictions internes ont appliqu\u00e9 les crit\u00e8res d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat Guja (pr\u00e9cit\u00e9, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb) pour en d\u00e9duire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas un lanceur d\u2019alerte et lui refuser la protection attach\u00e9e \u00e0 ce statut. \u00c0 ce titre, il souligne que, si la Chambre lui a d\u2019abord reconnu la qualit\u00e9 de lanceur d\u2019alerte avant de v\u00e9rifier si le refus de le faire b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de protection attach\u00e9 \u00e0 ce statut r\u00e9sultait d\u2019une correcte application des \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb, la Cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019inverse, a d\u2019abord v\u00e9rifi\u00e9 si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du r\u00e9gime protecteur du lanceur d\u2019alerte \u00e9taient r\u00e9unis, avant de conclure qu\u2019il n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n 65. Au besoin de clarifier l\u2019ordre d\u2019examen de ces questions, s\u2019ajoute, selon le requ\u00e9rant, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser les conditions de la mise en balance entre int\u00e9r\u00eats concurrents qu\u2019il convient d\u2019effectuer dans le cadre de la mise en \u0153uvre des \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une application isol\u00e9e des \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb. Invoquant sur ce point l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de Chambre, il soutient que\u00a0la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents dans le cadre du \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me crit\u00e8re de la jurisprudence Guja\u00a0\u00bb ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019analyse globale, fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a010 qui comprend tous les crit\u00e8res pertinents.<\/p>\n 66. S\u2019agissant en premier lieu du pr\u00e9judice engendr\u00e9 par les r\u00e9v\u00e9lations litigieuses qu\u2019il convient de prendre en compte dans l\u2019op\u00e9ration de mise en balance, le requ\u00e9rant retrace l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour et soutient que cette notion aurait \u00e9volu\u00e9 vers celle de \u00ab\u00a0pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur\u00a0\u00bb (Heinisch c. Allemagne, no 28274\/08, \u00a7\u00a7 88-90, CEDH 2011 (extraits) et Gawlik c. Liechtenstein, no 23922\/19, \u00a7 79, 16 f\u00e9vrier 2021). Le requ\u00e9rant insiste sur la transformation du crit\u00e8re initialement retenu par la Cour qui recouvrait, selon lui, la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la confiance du public en l\u2019\u00c9tat. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant renvoie aux constats de la Cour dans les affaires Bucur et Toma c. Roumanie (no 40238\/02, \u00a7\u00a7\u00a0114\u2011115, 8\u00a0janvier 2013), Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c.\u00a0Bosnie\u2011Herz\u00e9govine ([GC], no 17224\/11, \u00a7 80, 27 juin 2017) et Gawlik (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079) et souligne les cons\u00e9quences de l\u2019application du crit\u00e8re du \u00ab\u00a0pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur\u00a0\u00bb \u00e0 une hypoth\u00e8se o\u00f9 le lanceur d\u2019alerte est un employ\u00e9 du secteur priv\u00e9. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, cela aurait conduit \u00e0 peser l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 conna\u00eetre des faits litigieux par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat particulier d\u2019une entreprise, ce que le requ\u00e9rant estime constituer une d\u00e9rive potentiellement dangereuse.<\/p>\n 67. Selon lui, une telle interpr\u00e9tation des \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb induit l\u2019id\u00e9e que les int\u00e9r\u00eats mis en balance sont de m\u00eame importance (quels que soient leurs poids respectifs) et risque de conduire \u00e0 un conflit de droits opposant, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019employeur, d\u2019autre part. Il conteste une telle \u00e9volution qui reviendrait, selon lui, \u00e0 passer de la mise en balance entre int\u00e9r\u00eats divergents \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un conflit entre les droits prot\u00e9g\u00e9s par les articles 10 et 8 de la Convention.<\/p>\n 68. S\u2019agissant, en second lieu, de l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sent\u00e9 par les informations divulgu\u00e9es qu\u2019il convient \u00e9galement de prendre en compte dans l\u2019op\u00e9ration de mise en balance, le requ\u00e9rant soutient que la Cour d\u2019appel se serait contredite en reconnaissant d\u2019abord l\u2019existence d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat avant de juger que les documents divulgu\u00e9s n\u2019avaient pas apport\u00e9 d\u2019information \u00ab\u00a0essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb. En ajoutant ces nouvelles exigences ayant pour effet de restreindre la protection effective de la libert\u00e9 d\u2019expression, elle aurait \u00e9largi la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales. De telles \u00ab\u00a0pr\u00e9cisions\u00a0\u00bb apport\u00e9es \u00e0 la notion d\u2019information pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public seraient d\u2019autant moins pertinentes que, selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019existence d\u2019un d\u00e9bat en cours sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public plaiderait en faveur de la livraison de nouvelles informations alimentant ce d\u00e9bat (Dammann c. Suisse, no\u00a077551\/01, \u00a7\u00a054, 25 avril 2006).<\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant conteste \u00e9galement le constat auquel est parvenue la Chambre (\u00a7 109 de son arr\u00eat) quant aux caract\u00e9ristiques qu\u2019auraient d\u00fb poss\u00e9der les informations divulgu\u00e9es pour justifier le dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise par leur r\u00e9v\u00e9lation. Il s\u2019interroge sur la question de savoir comment, si sa contribution au d\u00e9bat \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb n\u2019est pas regard\u00e9e comme d\u00e9terminante dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, son concours au dommage caus\u00e9 \u00e0 la r\u00e9putation de son employeur peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme telle.<\/p>\n 70. Le requ\u00e9rant revient ensuite sur la sp\u00e9cificit\u00e9 du cas d\u2019esp\u00e8ce qui tient selon lui au fait qu\u2019il travaillait dans le secteur priv\u00e9. Analysant la jurisprudence de la Cour, il soutient que l\u2019application \u00ab\u00a0partielle, inexacte et sp\u00e9cieuse\u00a0\u00bb de la jurisprudence Guja par la Cour d\u2019appel a abouti \u00e0 faire pencher du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019entreprise la balance entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 conna\u00eetre des r\u00e9v\u00e9lations et la libert\u00e9 d\u2019expression du lanceur d\u2019alerte, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et la r\u00e9putation commerciale de l\u2019entreprise, de l\u2019autre. Selon lui, il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019un revirement complet par rapport \u00e0 la solution admise depuis l\u2019arr\u00eat Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416\/01, \u00a7 95, CEDH 2005\u2011II).<\/p>\n 71. Il souligne le fait qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 une premi\u00e8re fois par son employeur PwC (qui l\u2019a licenci\u00e9), il l\u2019a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, les juridictions p\u00e9nales en l\u2019occurrence (comparer avec Kayasu c. Turquie, nos\u00a064119\/00 et 76292\/01, 13 novembre 2008 et Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9). Il insiste sur le risque d\u2019\u00e9tendre l\u2019application du crit\u00e8re tir\u00e9 du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur aux cas des alertes donn\u00e9es dans le cadre d\u2019une relation de travail du secteur priv\u00e9. C\u2019est pourquoi il propose de r\u00e9server le crit\u00e8re du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, s\u2019agissant des lanceurs d\u2019alerte appartenant au secteur priv\u00e9, aux seuls cas o\u00f9 une sanction professionnelle a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et dont la proportionnalit\u00e9 est discut\u00e9e.<\/p>\n 72. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, il souligne qu\u2019en ayant admis que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant (pourtant d\u00e9j\u00e0 licenci\u00e9), pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme justifi\u00e9e, d\u00e8s lors que son employeur avait subi un pr\u00e9judice de r\u00e9putation, l\u2019arr\u00eat de la Chambre a abouti \u00e0 an\u00e9antir la protection du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant pr\u00e9conise \u00e9galement de faire \u00e9voluer la jurisprudence Guja en abandonnant le crit\u00e8re du pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur. Selon lui, \u00e0 l\u2019heure actuelle, le principal risque qui p\u00e8se sur les lanceurs d\u2019alerte serait moins de nature disciplinaire (bl\u00e2me ou licenciement) que de nature p\u00e9nale comme le montreraient les cas d\u2019Edward Snowden, Julian Assange ou Chelsea Manning. Il fait valoir qu\u2019une telle \u00e9volution serait en coh\u00e9rence avec la directive de l\u2019UE sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union (paragraphe 58 ci-dessus et, ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la directive europ\u00e9enne\u00a0\u00bb), laquelle ne fait pas de lien entre la protection des lanceurs d\u2019alerte et le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant rappelle qu\u2019une grande partie des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe est amen\u00e9e \u00e0 transposer cette directive dont les juridictions internes auront \u00e0 faire application, de sorte qu\u2019il serait souhaitable d\u2019harmoniser le droit applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n 74. Enfin, le requ\u00e9rant souligne la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Cour d\u2019aller au-del\u00e0 de la jurisprudence Guja en \u00e9laborant une d\u00e9finition et un v\u00e9ritable statut pour les lanceurs d\u2019alerte. \u00c0 cet \u00e9gard, il rel\u00e8ve, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L.271-1 du code du travail luxembourgeois et \u00e0 l\u2019article 38-12 de la loi du 5 mai 1993 sur le secteur financier, que les textes applicables au moment des faits consacraient l\u2019existence d\u2019un statut du lanceur d\u2019alerte, sans en donner de d\u00e9finition, ni pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d\u2019application du r\u00e9gime juridique attach\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de ce statut. Il d\u00e9veloppe par ailleurs des arguments en faveur d\u2019un syst\u00e8me de pr\u00e9somption au b\u00e9n\u00e9fice des personnes qui rel\u00e8veraient de la cat\u00e9gorie des lanceurs d\u2019alerte qu\u2019il qualifie de \u00ab\u00a0chiens de garde\u00a0\u00bb de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n 75. Quant \u00e0 la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte, le requ\u00e9rant renvoie \u00e0 celles figurant dans la R\u00e9solution no. 1729(2010) relative \u00e0 la protection des \u00ab\u00a0donneurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (paragraphe 55 ci-dessus et, ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la R\u00e9solution 1729(2010)\u00a0\u00bb), la Recommandation du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe du 30 avril 2014 (paragraphe 57 ci-dessus et, ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la Recommandation (2014)7\u00a0\u00bb) et dans le rapport A\/70\/361 du 8 septembre 2015 du Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression (paragraphe 54 ci-dessus et, ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU\u00a0\u00bb), tout en appelant de ses v\u0153ux une d\u00e9finition pr\u00e9torienne, au sens de l\u2019article 10 de la Convention, qui serait moins th\u00e9orique.<\/p>\n 76. \u00c0 partir d\u2019une analyse de la jurisprudence de la Cour, il propose la d\u00e9finition suivante du lanceur d\u2019alerte\u00a0: \u00ab\u00a0un individu (…), qui se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, par son employeur et\/ou l\u2019\u00c9tat (…) pour avoir enfreint le devoir de loyaut\u00e9, r\u00e9serve et discr\u00e9tion li\u00e9 \u00e0 sa fonction, en divulguant des informations document\u00e9es (…) obtenues dans le cadre de son travail, qu\u2019il se sentait tenu \u00e9thiquement (…) de partager avec des personnes ext\u00e9rieures (…) et qui r\u00e9v\u00e9laient l\u2019existence d\u2019une faute morale ou p\u00e9nale susceptible de nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant insiste sur le fait que c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 \u00e0 la connaissance d\u2019un certain type d\u2019informations qui est mat\u00e9riellement prot\u00e9g\u00e9 au travers de la protection formelle de celui qui porte cette information \u00e0 l\u2019attention du public.<\/p>\n 77. S\u2019agissant de la nature du contr\u00f4le \u00e0 exercer en la mati\u00e8re, le requ\u00e9rant souligne qu\u2019il n\u2019y a aucune raison que le principe de subsidiarit\u00e9, m\u00eame s\u2019il est express\u00e9ment consacr\u00e9 par le Protocole no 15, fasse obstacle \u00e0 ce que la Cour proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le, tant proc\u00e9dural que substantiel, sur les motifs et crit\u00e8res retenus par les juridictions internes pour l\u2019application de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas respect\u00e9 la mani\u00e8re dont la protection du lanceur d\u2019alerte, lex specialis, devrait s\u2019articuler avec la lex generalis que constitue l\u2019article 10 de la Convention, et fait valoir que, lorsque les juges internes ne remplissent pas le r\u00f4le qui leur incombe dans le syst\u00e8me conventionnel, la Cour doit alors proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu pour r\u00e9tablir la justice et le droit.<\/p>\n 78. S\u2019agissant de l\u2019exercice de mise en balance auquel se sont livr\u00e9es les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant souligne qu\u2019il ne suffit pas qu\u2019elles se r\u00e9f\u00e8rent formellement aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la Cour, encore faut-il aussi qu\u2019elles les appliquent correctement. Citant les affaires Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a027510\/08, CEDH 2015 (extraits)) et Aksu c. Turquie ([GC], nos 4149\/04 et 41029\/04, CEDH 2012), le requ\u00e9rant rappelle que \u00ab\u00a0lorsque la mise en balance effectu\u00e9e au plan interne n\u2019est pas satisfaisante, en particulier lorsque l\u2019importance ou la port\u00e9e d\u2019un des droits fondamentaux en jeu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prise en consid\u00e9ration, la marge discr\u00e9tionnaire reconnue au juge national est \u00e9troite\u00a0\u00bb.<\/p>\n 79. Selon le requ\u00e9rant, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont respect\u00e9 ni les exigences de la jurisprudence Von Hannover c. Allemagne (no 2) ([GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, CEDH 2012), ni celles de la jurisprudence Axel Springer AG c. Allemagne (no 2) (no 48311\/10, 10 juillet 2014), en particulier s\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019effet dissuasif de la sanction litigieuse. Cela devrait conduire la Cour, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions nationales.<\/p>\n 80. Pour conclure, le requ\u00e9rant soutient que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, admettre la solution retenue par la Cour d\u2019appel mettrait s\u00e9rieusement en cause l\u2019effectivit\u00e9 de la protection garantie par l\u2019article 10 de la Convention aux lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n 2. Th\u00e8se du Gouvernement<\/em><\/p>\n 81. Le Gouvernement analyse la position du requ\u00e9rant comme une volont\u00e9 de voir la Cour modifier sa jurisprudence relative aux lanceurs d\u2019alerte afin que les personnes revendiquant la protection attach\u00e9e \u00e0 ce statut n\u2019aient plus \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e par leurs soins l\u2019emporte sur le pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur du fait de cette divulgation. Le Gouvernement s\u2019oppose aux pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant et se r\u00e9clame de l\u2019arr\u00eat de Chambre dans la pr\u00e9sente affaire (particuli\u00e8rement aux \u00a7\u00a7\u00a095-99 et 109-111).<\/p>\n 82. Se pr\u00e9valant de la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation, le Gouvernement soutient que les juges internes ont scrupuleusement respect\u00e9 les exigences d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n 83. Citant l\u2019affaire Jersild c. Danemark (23 septembre 1994, \u00a7 31, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0298), le Gouvernement fait valoir que la Cour a circonscrit le p\u00e9rim\u00e8tre de son contr\u00f4le relatif au caract\u00e8re n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, d\u2019une ing\u00e9rence au regard de l\u2019article 10 de la Convention. Relevant par ailleurs qu\u2019est en cause en l\u2019esp\u00e8ce un conflit entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la communication d\u2019informations et le droit de son employeur \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Von Hannover (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106). S\u2019agissant des exigences particuli\u00e8res d\u00e9finies par la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, d\u00e8s lors que la personne se r\u00e9clamant du droit de communiquer des informations se pr\u00e9vaut du statut de lanceur d\u2019alerte (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 73 \u00e0 76), le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juges internes ont fait une correcte application des \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb, particuli\u00e8rement en ce qui concerne le cinqui\u00e8me crit\u00e8re relatif \u00e0 la mise en balance \u00e0 effectuer entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sent\u00e9 par la divulgation de l\u2019information et le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n 84. Le Gouvernement fait par ailleurs valoir que le corpus jurisprudentiel d\u00e9velopp\u00e9 par la Cour est suffisamment clair, s\u2019agissant tant des principes pos\u00e9s que des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9finis pour les mettre en \u0153uvre, pour que les autorit\u00e9s nationales disposent des indications n\u00e9cessaires \u00e0 la correcte application des standards de protection applicables et \u00e0 l\u2019exacte \u00e9valuation du poids respectif des droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans un litige donn\u00e9. Il soutient que les \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb, d\u2019ailleurs confirm\u00e9s dans les r\u00e9centes affaires dont la Cour a pu conna\u00eetre (voir, par exemple, Norman c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a041387\/17, \u00a7\u00a7 83 et suivants, 6 juillet 2021), offrent aux autorit\u00e9s nationales un cadre suffisant pour leur permettre d\u2019assurer la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n 85. Le Gouvernement soutient en outre que seul le cinqui\u00e8me \u00ab\u00a0crit\u00e8re Guja\u00a0\u00bb, tenant \u00e0 la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e par rapport au pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur de ce fait, se trouve en d\u00e9bat devant la Grande Chambre et pr\u00e9cise que ses observations sont limit\u00e9es \u00e0 l\u2019application qui a \u00e9t\u00e9 faite de ce crit\u00e8re. Il affirme qu\u2019en consid\u00e9rant que la divulgation litigieuse ne pr\u00e9sentait qu\u2019un faible int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019il n\u2019existait aucune raison imp\u00e9rieuse pour le requ\u00e9rant de proc\u00e9der, apr\u00e8s celle d\u2019A.D., \u00e0 une nouvelle violation de la loi pour s\u2019approprier et divulguer des documents confidentiels (\u00a7 33 de l\u2019arr\u00eat de Chambre), les juges internes ont effectu\u00e9 une mise en balance conform\u00e9ment \u00e0 la grille de contr\u00f4le d\u00e9finie dans l\u2019arr\u00eat Guja. Pour ce faire, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que, si les informations divulgu\u00e9es par le requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient un certain int\u00e9r\u00eat public, cet int\u00e9r\u00eat \u00e9tait cependant tr\u00e8s modeste dans la mesure o\u00f9 ces informations\u00a0:<\/p>\n \u2013 se limitaient \u00e0 16 documents, dont 14 d\u00e9clarations fiscales et deux courriers d\u2019accompagnement, \u00e0 comparer aux 45\u00a0000 pages de documents confidentiels, dont 20\u00a0000 pages de documents fiscaux correspondant notamment \u00e0 538 dossiers de rescrits fiscaux ant\u00e9rieurement divulgu\u00e9s par A.D.\u00a0;<\/p>\n \u2013 ne comportaient aucune r\u00e9v\u00e9lation sur la technique de l\u2019optimisation fiscale\u00a0;<\/p>\n \u2013 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es par le requ\u00e9rant aux fins de compl\u00e9ter les rescrits fiscaux d\u00e9j\u00e0 en possession du journaliste E.P. \u00e0 la suite des divulgations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par A.D.\u00a0mais uniquement sur la base du crit\u00e8re de la notori\u00e9t\u00e9 des contribuables concern\u00e9s\u00a0;<\/p>\n \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale aux fins de montrer que le groupe d\u2019entreprise multinationale A., domicili\u00e9 \u00e0 Luxembourg, y avait d\u00e9clar\u00e9 un chiffre d\u2019affaire pour l\u2019essentiel non g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une activit\u00e9 commerciale dans ce pays et qu\u2019un groupe d\u2019entreprise A.M. avait eu recours \u00e0 des pr\u00eats intergroupe permettant de pratiquer des d\u00e9ductions fiscales (\u00a7 34 de l\u2019arr\u00eat de Chambre)\u00a0;<\/p>\n \u2013 et, se bornant \u00e0 illustrer des pratiques usuelles en mati\u00e8re de structuration du patrimoine des entreprises multinationales, en principe connues de longue date, n\u2019\u00e9taient pas, contrairement aux divulgations relatives \u00e0 la pratique des rescrits fiscaux effectu\u00e9es par A.D., fondamentalement nouvelles.<\/p>\n 86. Le Gouvernement souligne par ailleurs que la divulgation commise en violation du secret professionnel auquel le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu, en tant que collaborateur d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprise, de m\u00eame que le collaborateur d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un avocat, aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 trois cat\u00e9gories de droits et int\u00e9r\u00eats\u00a0:<\/p>\n \u2013 ceux de son employeur,<\/p>\n \u2013 ceux des personnes qui avaient confi\u00e9 les donn\u00e9es divulgu\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur,<\/p>\n \u2013 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public garanti par le secret professionnel aux fins de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n La circonstance que le pr\u00e9judice subi n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par l\u2019employeur du requ\u00e9rant qu\u2019\u00e0 un euro symbolique, ce qui est une pr\u00e9tention courante au Luxembourg, ne modifierait en rien ces consid\u00e9rations. Le Gouvernement souligne qu\u2019il n\u2019est pas contestable que la victime d\u2019une violation d\u2019un droit garanti par la Convention peut pr\u00e9f\u00e9rer obtenir la reconnaissance de cette violation plut\u00f4t que la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire de son dommage, au demeurant difficilement chiffrable, au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 87. De l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, le Gouvernement d\u00e9duit que c\u2019est sans d\u00e9passer la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales que la Cour d\u2019appel a pu consid\u00e9rer que le pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur, appr\u00e9ci\u00e9 concr\u00e8tement dans le cadre de l\u2019affaire dite \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb, l\u2019emportait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentait, pour le public, la divulgation des d\u00e9clarations fiscales litigieuses. Il en conclut que la condamnation du requ\u00e9rant au paiement d\u2019une amende p\u00e9nale pour violation du secret professionnel ne saurait caract\u00e9riser une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 88. Revenant plus sp\u00e9cialement sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9senterait la divulgation des informations litigieuses, le Gouvernement soutient que les juridictions internes n\u2019en ont pas retenu une interpr\u00e9tation restrictive. Il r\u00e9fute l\u2019analyse du requ\u00e9rant selon laquelle les juges nationaux auraient forg\u00e9 un nouveau crit\u00e8re en exigeant la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une \u00ab\u00a0information nouvelle\u00a0\u00bb. Se s\u00e9parant sur ce point des auteurs de l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de Chambre, il fait valoir que la livraison d\u2019une \u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb ne constitue pas une condition de la caract\u00e9risation de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9e \u00e0 sa divulgation mais un \u00e9l\u00e9ment, parmi d\u2019autres, d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat public dans ce cas concret. Il souscrit aux constats effectu\u00e9s sur ce point dans l\u2019arr\u00eat de la Chambre (\u00a7\u00a7\u00a031, 109-110).<\/p>\n 89. Selon le Gouvernement, l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une divulgation ne saurait syst\u00e9matiquement primer sur l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits et int\u00e9r\u00eats d\u2019autrui, sauf \u00e0 vider le secret professionnel ainsi que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation de leur substance. Selon lui, au cas d\u2019esp\u00e8ce, une contribution aussi faible au d\u00e9bat public ne pouvait justifier que le requ\u00e9rant porte une atteinte aussi forte \u00e0 la r\u00e9putation de son employeur, en violation de surcro\u00eet du secret professionnel impos\u00e9 par la loi afin de prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui. Il soutient en effet que la notion \u00ab\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e\u00a0\u00bb, condition du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une protection suppl\u00e9mentaire, suppose que la divulgation, effectu\u00e9e en violation du secret impos\u00e9 par la loi, soit justifi\u00e9e par la valeur propre de l\u2019information r\u00e9v\u00e9l\u00e9e et sa contribution au d\u00e9bat public. Or, il fait valoir que les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019illustrations des enjeux soulev\u00e9s par l\u2019affaire \u00ab\u00a0Luxleaks\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9clarations fiscales divulgu\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e9taient sans lien direct avec la pratique des ATAs mise en cause par A.D. et E.P., lesquels ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.<\/p>\n 90. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement s\u2019oppose aux pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant tendant \u00e0 ce que la protection accord\u00e9e \u00e0 un premier lanceur d\u2019alerte soit ensuite \u00e9tendue \u00e0 toute personne proc\u00e9dant \u00e0 de nouvelles r\u00e9v\u00e9lations s\u2019inscrivant dans le m\u00eame contexte g\u00e9n\u00e9ral. Il conteste l\u2019id\u00e9e que toute \u00ab\u00a0illustration\u00a0\u00bb des \u00e9l\u00e9ments d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devrait \u00eatre couverte par la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte. Le soin que la Cour apporte \u00e0 la d\u00e9finition de nombreux crit\u00e8res cumulatifs \u00e0 remplir pour qu\u2019une personne puisse se r\u00e9clamer du statut de lanceur d\u2019alerte illustre, selon le Gouvernement, le caract\u00e8re exceptionnel de cette protection suppl\u00e9mentaire. L\u2019\u00e9volution qu\u2019appelle de ses v\u0153ux le requ\u00e9rant se heurterait aux limites qui doivent, selon lui, \u00eatre apport\u00e9es au droit de communiquer des informations, en particulier dans des domaines qui peuvent s\u2019av\u00e9rer sensibles pour les \u00c9tats et qui se trouvent r\u00e9guli\u00e8rement au centre de d\u00e9bats publics parfaitement l\u00e9gitimes comme c\u2019est le cas de la politique fiscale du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg. En outre, elle affaiblirait la port\u00e9e des obligations l\u00e9gales de secret et de confidentialit\u00e9 impos\u00e9es dans l\u2019objectif de prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui, comme c\u2019est le cas notamment pour les r\u00e9viseurs d\u2019entreprise. Elle affecterait \u00e9galement les relations contractuelles entre les entreprises intervenant dans ce secteur et leurs clients, les deux cocontractants n\u2019\u00e9tant jamais \u00e0 l\u2019abri de divulgations concernant non seulement des \u00e9l\u00e9ments pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du public du fait de leur caract\u00e8re illicite ou attentatoire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi possiblement tout \u00e9l\u00e9ment confidentiel relatif \u00e0 la vie des affaires ou au patrimoine personnel des clients ou du dirigeant de l\u2019entreprise, de l\u2019employeur ou du client.<\/p>\n 91. \u00c0 ce titre, le Gouvernement souligne que la confidentialit\u00e9 \u00e0 laquelle \u00e9tait tenue le requ\u00e9rant ne r\u00e9sultait pas des seules stipulations contractuelles le liant \u00e0 son employeur, mais r\u00e9sultait d\u2019une obligation impos\u00e9e par la loi aux r\u00e9viseurs d\u2019entreprise. Il rel\u00e8ve qu\u2019il se trouvait ainsi dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un avocat d\u00e9tenant des informations sur un client et ayant choisi de les r\u00e9v\u00e9ler en violation de son secret professionnel. Le secret professionnel impos\u00e9 aux r\u00e9viseurs d\u2019entreprise vise en effet \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es de leurs clients, c\u2019est-\u00e0-dire les droits d\u2019autrui. Or, ainsi que la Cour l\u2019a jug\u00e9, \u00ab\u00a0la nature et l\u2019\u00e9tendue de ce devoir de loyaut\u00e9 dans telle ou telle affaire ont des incidences sur la mise en balance des droits des employ\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats concurrents de leur employeur\u00a0\u00bb (Heinisch pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64). Il s\u2019agit bien pour le Gouvernement d\u2019un conflit de droits et il lui para\u00eet inenvisageable, au regard de la jurisprudence constante de la Cour, et en particulier de l\u2019arr\u00eat Von Hannover (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9), de consid\u00e9rer que la protection des droits du requ\u00e9rant serait a priori plus l\u00e9gitime que celle des droits de son employeur.<\/p>\n 92. Quand bien m\u00eame l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e au fonctionnaire pourrait s\u2019imposer avec plus de force que celle \u00e9tablie, m\u00eame par la loi, dans les relations de travail relevant du secteur priv\u00e9, le Gouvernement soutient que l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 une information divulgu\u00e9e par un fonctionnaire serait a priori, dans la m\u00eame mesure, \u00e9galement plus grand que l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations priv\u00e9es. Le Gouvernement conteste ainsi la proposition du requ\u00e9rant selon laquelle la divulgation d\u2019informations obtenues dans le cadre d\u2019une relation de travail relevant du secteur priv\u00e9 devrait impliquer une moindre prise en compte des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 93. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu\u2019en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour, sauf motifs s\u00e9rieux, de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions internes. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait valoir que les d\u00e9cisions de ces derni\u00e8res sont adopt\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019examen d\u2019un dossier souvent volumineux, de d\u00e9bats contradictoires souvent tr\u00e8s \u00e9tendus et de mesures d\u2019instructions approfondies. Sur le plan interne, les faits litigieux peuvent ainsi \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s par quatre instances juridictionnelles auxquelles il appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire et de peser des droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour. Le Gouvernement note en outre que la retenue que s\u2019impose la Cour au titre du principe de subsidiarit\u00e9 est \u00e9galement respect\u00e9e, pour des motifs similaires, dans l\u2019ordre interne, par la Cour de cassation (voir le \u00a7 40 de l\u2019arr\u00eat de la Chambre).<\/p>\n 94. La mise en cause d\u2019une telle retenue risquerait de donner lieu \u00e0 des erreurs d\u2019appr\u00e9ciation et d\u2019exposer la Cour \u00e0 se prononcer sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments insuffisants, aboutissant ainsi \u00e0 des conclusions incoh\u00e9rentes avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Le Gouvernement rappelle que, pour \u00e9viter un tel risque, le contr\u00f4le de la Cour devrait se limiter \u00e0 appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la motivation des d\u00e9cisions des juridictions nationales \u00e0 sa jurisprudence, tout en s\u2019abstenant de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 des motifs, sous r\u00e9serve d\u2019insuffisance ou de contradiction. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, selon le Gouvernement, les juges internes ont identifi\u00e9 et pes\u00e9 les droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence au regard des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour. Elles ont tenu compte, malgr\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de qualifier le requ\u00e9rant de lanceur d\u2019alerte au regard de l\u2019ensemble des crit\u00e8res pos\u00e9s par la Cour, de sa bonne foi et de ses motivations, pour ne lui imposer qu\u2019une sanction tr\u00e8s r\u00e9duite par rapport \u00e0 celles envisageables en vertu du droit luxembourgeois. Il s\u2019ensuit que la Cour devrait, eu \u00e9gard \u00e0 la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation existant au b\u00e9n\u00e9fice des \u00c9tats, conclure, dans la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 95. Le Gouvernement r\u00e9fute en outre l\u2019analyse selon laquelle la directive europ\u00e9enne 2019\/1937 relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte constituerait une extension de la protection des lanceurs d\u2019alerte. Il fait valoir que, si la directive ne subordonne pas formellement la protection du lanceur d\u2019alerte \u00e0 une prise en consid\u00e9ration pr\u00e9alable du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou l\u2019employeur dont rel\u00e8ve la personne ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la divulgation d\u2019informations, il ne saurait cependant en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019elle ne tient aucunement compte d\u2019un tel pr\u00e9judice. Il soutient que la prise en consid\u00e9ration de ce pr\u00e9judice s\u2019effectue non au moyen de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents mais au travers des conditions auxquelles la directive subordonne la protection du lanceur d\u2019alerte. Le Gouvernement souligne que cette protection ne s\u2019applique que dans des cas de figure d\u00e9finis de fa\u00e7on stricte, qu\u2019il d\u00e9taille en renvoyant aux articles 2, 3, 5, 6, 14 et 15 de la directive. Il soutient qu\u2019il d\u00e9coule ainsi des conditions auxquelles la directive subordonne la protection du divulgateur d\u2019informations confidentielles qu\u2019est requise la r\u00e9union d\u2019un ensemble de crit\u00e8res complexes tenant \u00e0 l\u2019objet de l\u2019information divulgu\u00e9e, \u00e0 la forme de sa divulgation (qui ne peut se faire \u00e0 destination du public qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire et dans des cas de figure limitativement \u00e9nonc\u00e9s) et \u00e0 l\u2019obligation de prendre en compte le respect de diff\u00e9rents secrets (secret professionnel du m\u00e9decin et de l\u2019avocat, \u00e0 titre d\u2019exemple). Il affirme \u00e9galement que le l\u00e9gislateur de l\u2019UE aurait veill\u00e9 \u00e0 assurer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents et renvoie sur ce point au consid\u00e9rant 33 de la directive (paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n 96. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019absence de normes venant contredire ou modifier en substance la jurisprudence de la Cour, les principes et crit\u00e8res qui y sont pos\u00e9s d\u00e9finissent un cadre juridique stabilis\u00e9 garantissant la protection des lanceurs d\u2019alerte \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 la juste mesure de leur contribution aux d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il fait valoir que l\u2019application que les juges internes ont fait de ces crit\u00e8res au cas d\u2019esp\u00e8ce t\u00e9moigne d\u2019un tel niveau de protection, soulignant que seuls des motifs l\u00e9gitimes conformes \u00e0 la jurisprudence de la Cour ont conduit \u00e0 ce que le requ\u00e9rant n\u2019obtienne pas le b\u00e9n\u00e9fice de cette protection.<\/p>\n C. Observations des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. La Maison des Lanceurs d\u2019alerte (\u00ab\u00a0MLA\u00a0\u00bb, ci-apr\u00e8s)<\/em><\/p>\n 97. MLA fait valoir que permettre \u00e0 des juridictions nationales de rechercher dans quelle mesure une divulgation comprend une \u00ab\u00a0information essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb dans le cadre du contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 des atteintes \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention aurait de graves r\u00e9percussions sur l\u2019effectivit\u00e9 de la protection des lanceurs d\u2019alerte. Elle souligne \u00e0 la fois l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique que ces crit\u00e8res risqueraient de provoquer ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 pratique pour les lanceurs d\u2019alerte de respecter ces nouveaux crit\u00e8res. Ces derniers conduiraient \u00e0 d\u00e9responsabiliser les \u00c9tats vis-\u00e0-vis de leurs obligations d\u2019enqu\u00eater sur des violations des droits de l\u2019homme dans la mesure o\u00f9 plusieurs alertes sur un m\u00eame sujet sont souvent n\u00e9cessaires pour que des faits d\u00e9nonc\u00e9s soient effectivement trait\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques. \u00c0 cet \u00e9gard, MLA fait valoir que le recours aux m\u00e9dias constitue g\u00e9n\u00e9ralement la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du lancement d\u2019alerte, les changements institutionnels de long terme et de grande ampleur ne pouvant s\u2019obtenir qu\u2019au moyen d\u2019alertes lanc\u00e9es aupr\u00e8s des m\u00e9dias de masse.<\/p>\n 98. MLA invoque les conclusions d\u2019\u00e9tudes sociologiques qui d\u00e9montrent que l\u2019intelligibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des dispositifs de protection des lanceurs d\u2019alerte en conditionnent l\u2019effectivit\u00e9. Or, selon elle, exiger que l\u2019information divulgu\u00e9e soit \u00ab\u00a0essentielle, nouvelle et inconnue\u00a0\u00bb serait vecteur d\u2019une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les lanceurs d\u2019alerte, amoindrirait la capacit\u00e9 des \u00ab\u00a0chiens de garde de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb \u00e0 remplir leur fonction d\u2019alimentation des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En outre, cela accr\u00e9diterait l\u2019id\u00e9e qu\u2019un d\u00e9bat public pourrait se tenir de mani\u00e8re instantan\u00e9e ou fig\u00e9e dans le temps alors que l\u2019attitude des citoyens sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9volutive. Une telle exigence serait enfin totalement inadapt\u00e9e aux profils des lanceurs d\u2019alerte, \u00e0 l\u2019heure de la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9seaux.<\/p>\n 99. MLA souligne par ailleurs le fait que la directive europ\u00e9enne n\u2019exige du lanceur d\u2019alerte que des motifs raisonnables de croire que les informations \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment de leur signalement (article 6 \u00a7 1 de la directive). Elle observe que les bonnes pratiques internationales d\u00e9montrent l\u2019existence d\u2019un standard de \u00ab\u00a0croyance\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, elle se pr\u00e9vaut du pr\u00e9ambule de la directive (consid\u00e9rant 43, paragraphe 58 ci-dessus) pour souligner qu\u2019il convient de retenir un crit\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au statut de lanceur d\u2019alerte suffisamment ouvert pour que toute personne susceptible de faire \u00e9tat de soup\u00e7ons raisonnables puisse lancer l\u2019alerte et obtenir une protection \u00e0 ce titre. MLA fait valoir que la prise en compte du caract\u00e8re\u00a0\u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb de l\u2019information irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif poursuivi par la directive, ce qui placerait les juridictions nationales face au dilemme consistant \u00e0 devoir choisir entre l\u2019application du droit de la Convention et l\u2019application du droit de l\u2019UE. \u00c0 ses yeux, cela conduirait \u00e0 affaiblir la force et l\u2019effectivit\u00e9 du droit de la Convention et des arr\u00eats de la Cour.<\/p>\n 2. Media Defence<\/em><\/p>\n 100. Media Defence fait valoir que les questions \u00e0 trancher dans la pr\u00e9sente affaire sont susceptibles d\u2019avoir un impact significatif sur la mani\u00e8re dont le journalisme d\u2019investigation est men\u00e9 ce, particuli\u00e8rement dans un contexte o\u00f9 les sources journalistiques sont soumises \u00e0 des pressions croissantes sur l\u2019ensemble du territoire des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. \u00c0 cet \u00e9gard, Media Defence souligne qu\u2019en divulguant des informations sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public, les lanceurs d\u2019alerte jouent un r\u00f4le important en tant que sources journalistiques. Toute r\u00e9duction du niveau de la protection dont ils b\u00e9n\u00e9ficient aurait, par ricochet, un impact sur la capacit\u00e9 de la presse \u00e0 faire son travail. Elle renvoie aux termes du rapport de l\u2019OCDE[1] selon lesquels \u00ab\u00a0la protection du lancement d\u2019alerte est l\u2019ultime ligne de d\u00e9fense pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb.<\/p>\n 101. Media Defence se pr\u00e9vaut \u00e0 ce titre de la directive europ\u00e9enne dont le pr\u00e9ambule \u00e9nonce que la protection des lanceurs d\u2019alerte en tant que sources journalistiques est cruciale pour pr\u00e9server le r\u00f4le de \u00ab\u00a0sentinelle\u00a0\u00bb du journalisme d\u2019investigation dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. En guise d\u2019illustrations, Media Defence rappelle que de nombreux cas de corruption et de malversations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce aux lanceurs d\u2019alerte et cite les lancements d\u2019alerte concernant Facebook, Boeing ainsi que les Panama Papers. L\u2019impossibilit\u00e9 pour la presse d\u2019obtenir des informations aupr\u00e8s des entit\u00e9s priv\u00e9es renforce, selon elle, l\u2019importance des \u00e9l\u00e9ments que les lanceurs d\u2019alerte sont susceptibles de lui communiquer.<\/p>\n 102. Media Defence insiste par ailleurs sur l\u2019importance de veiller \u00e0 ce que les lanceurs d\u2019alerte puissent compter sur un cadre juridique de protection \u00e0 la fois clair, coh\u00e9rent et compr\u00e9hensible. Il fait valoir que toute incertitude \u00e0 cet \u00e9gard aurait forc\u00e9ment un effet dissuasif.<\/p>\n 103. Enfin, tout en reconnaissant que le devoir de loyaut\u00e9 et de discr\u00e9tion doit \u00eatre pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation des cas de lancement d\u2019alerte, Media Defence soutient qu\u2019il devrait s\u2019appliquer dans une moindre mesure lorsque la divulgation d\u2019information est le fait d\u2019un employ\u00e9 du secteur priv\u00e9. Elle souligne qu\u2019alors que l\u2019\u00c9tat agit ou devrait agir pour le bien public, le but d\u2019une entreprise priv\u00e9e reste le profit.<\/p>\n 3. Whistleblower Netzwerk E.V. (WBN)<\/em><\/p>\n 104. WBN soutient que le crit\u00e8re d\u2019une information \u00ab\u00a0essentielle, nouvelle et pr\u00e9c\u00e9demment inconnue\u00a0\u00bb est contraire aux standards internationaux de protection des lanceurs d\u2019alerte de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la jurisprudence de la Cour. L\u2019application de ce crit\u00e8re ferait perdre aux lanceurs d\u2019alerte la protection juridique dont ils b\u00e9n\u00e9ficient et marquerait une rupture avec la position claire adopt\u00e9e jusqu\u2019alors par la Cour. Cela conduirait \u00e0 substituer \u00e0 la prise en compte de la perspective individuelle ex ante d\u2019un lanceur d\u2019alerte une analyse a posteriori de la situation et serait, de ce fait, une source d\u2019incertitude juridique pour tout lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n 105. Selon WBN, si les \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9s pour tenir compte et s\u2019adapter \u00e0 l\u2019augmentation constante des cas de lancement d\u2019alerte, il n\u2019en demeure pas moins que ces crit\u00e8res ont constitu\u00e9 pendant des ann\u00e9es un cadre de protection, source de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 106. WBN souligne en outre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter de placer la jurisprudence de la Cour en conflit avec la directive europ\u00e9enne. \u00c0 cet \u00e9gard, WBN d\u00e9crit les diff\u00e9rences qui existeraient entre la jurisprudence de la Cour et cette directive, soulignant notamment que la directive s\u2019abstient d\u2019imposer le recours prioritaire \u00e0 un signalement interne et laisse au lanceur d\u2019alerte le choix de la voie de signalement qui lui semble la plus efficace pour divulguer une information. WBN souligne en outre que, s\u2019agissant de la motivation du lanceur d\u2019alerte, la directive ne comporte aucune condition tenant \u00e0 sa bonne foi.<\/p>\n 107. Enfin, WBN renvoie \u00e0 l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de Chambre et souligne que la s\u00e9curit\u00e9 juridique constitue une dimension essentielle de l\u2019efficacit\u00e9 de la protection des lanceurs d\u2019alerte qui peuvent s\u2019exposer \u00e0 des formes de repr\u00e9sailles tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res, les emp\u00eachant de gagner correctement leur vie et de subvenir aux besoins de leur famille pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n D. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 108. \u00c0 l\u2019instar des parties qui s\u2019accordent sur ce point, la Cour consid\u00e8re que la condamnation litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention. Elle admet en outre \u2013 tout en relevant que les parties ne discutent pas ce point \u2013 que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait au moins l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, notamment la protection de la r\u00e9putation et des droits de PwC.<\/p>\n 109. Reste \u00e0 trancher la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour<\/em><\/p>\n 110. Les principes fondamentaux concernant la n\u00e9cessit\u00e9, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s comme suit, entre autres, dans les affaires Hertel c. Suisse (25\u00a0ao\u00fbt 1998, \u00a7 46, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VI), Steel et Morris (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087) et Guja (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions essentielles de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent, inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10, implique un besoin social imp\u00e9rieux. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un tel besoin susceptible de justifier cette ing\u00e9rence et, \u00e0 cette fin, elles jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Toutefois, celle-ci se double du contr\u00f4le de la Cour portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent.<\/p>\n Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour doit consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, y compris la teneur des propos litigieux et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s. En particulier, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents.\u00a0\u00bb<\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la libert\u00e9 d\u2019expression dans le cadre de relations professionnelles<\/p>\n 111. Saisie de litiges mettant en cause le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression dans le cadre de relations professionnelles, la Cour a eu l\u2019occasion de juger que la protection de l\u2019article 10 de la Convention s\u2019\u00e9tend \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral (Koudechkina c. Russie, no 29492\/05, \u00a7\u00a085, 26\u00a0f\u00e9vrier 2009 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es). Elle a \u00e9galement rappel\u00e9 que cette disposition s\u2019impose non seulement dans les relations entre employeur et employ\u00e9 lorsque celles-ci ob\u00e9issent au droit public mais peut \u00e9galement s\u2019appliquer lorsque ces relations rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 (entre autres, Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos\u00a028955\/06 et 3 autres, \u00a7 59, CEDH 2011). En effet, l\u2019exercice r\u00e9el et effectif de la libert\u00e9 d\u2019expression ne\u00a0d\u00e9pend pas simplement du devoir de l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux et, dans certains cas, l\u2019\u00c9tat a l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, m\u00eame contre des atteintes provenant de personnes priv\u00e9es (ibidem, \u00a7 59).<\/p>\n 112. La protection de la libert\u00e9 d\u2019expression sur le lieu de travail constitue ainsi une ligne constante et bien \u00e9tablie de la jurisprudence de la Cour, qui a progressivement d\u00e9gag\u00e9 une exigence de protection sp\u00e9ciale dont doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 certaines conditions, les fonctionnaires ou employ\u00e9s qui divulguent, en infraction des r\u00e8gles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail. S\u2019est ainsi construite une jurisprudence protectrice des \u00ab\u00a0lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb, sans pour autant que la Cour n\u2019emploie express\u00e9ment cette terminologie. Avec l\u2019arr\u00eat Guja (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a d\u00e9fini pour la premi\u00e8re fois la grille de contr\u00f4le permettant de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure l\u2019auteur (en l\u2019occurrence, un agent de la fonction publique) d\u2019une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues sur son lieu de travail, pouvait invoquer la protection de l\u2019article 10 de la Convention. Elle a \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 dans quelles conditions les sanctions inflig\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 de telles divulgations \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et constituer une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 113. Les crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72-78) sont expos\u00e9s ci-dessous\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu\u2019ils soient contractuels ou statutaires, la Cour observe qu\u2019ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s, dans l\u2019exercice de leur mission, \u00e0 prendre connaissance d\u2019informations internes, \u00e9ventuellement de nature secr\u00e8te, que les citoyens ont un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir divulguer ou publier. Elle estime dans ces conditions que la d\u00e9nonciation par de tels agents de conduites ou d\u2019actes illicites constat\u00e9s sur leur lieu de travail doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans certaines circonstances. Pareille protection peut s\u2019imposer lorsque l\u2019agent concern\u00e9 est seul \u00e0 savoir \u2013 ou fait partie d\u2019un petit groupe dont les membres sont seuls \u00e0 savoir\u00a0\u2013 ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux plac\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en avertissant son employeur ou l\u2019opinion publique.<\/p>\n (…)<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation de discr\u00e9tion susmentionn\u00e9e, il importe que la personne concern\u00e9e proc\u00e8de \u00e0 la divulgation d\u2019abord aupr\u00e8s de son sup\u00e9rieur ou d\u2019une autre autorit\u00e9 ou instance comp\u00e9tente. La divulgation au public ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019en dernier ressort, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019agir autrement (…). D\u00e8s lors, pour juger du caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non de la restriction impos\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit examiner si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait d\u2019autres moyens effectifs de faire porter rem\u00e8de \u00e0 la situation qu\u2019il jugeait critiquable.<\/p>\n Pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0d\u2019un fonctionnaire en pareil cas, la Cour doit \u00e9galement tenir compte d\u2019un certain nombre d\u2019autres facteurs. Premi\u00e8rement, il lui faut accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentait l\u2019information divulgu\u00e9e. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (…).<\/p>\n Le deuxi\u00e8me facteur \u00e0 prendre en compte dans cet exercice de mise en balance est l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e (…).\u00a0En outre, l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comporte des devoirs et responsabilit\u00e9s, et quiconque choisit de divulguer des informations doit v\u00e9rifier avec soin, dans la mesure o\u00f9 les circonstances le permettent, qu\u2019elles sont exactes et dignes de cr\u00e9dit\u00a0(…).<\/p>\n La Cour doit par ailleurs appr\u00e9cier le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risquait de causer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique et de l\u2019int\u00e9r\u00eat que le public pouvait avoir \u00e0 obtenir cette divulgation (…). \u00c0 cet \u00e9gard, elle peut prendre en compte l\u2019objet de la divulgation et la nature de l\u2019autorit\u00e9 administrative concern\u00e9e (…).<\/p>\n La motivation du salari\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 la divulgation est un autre facteur d\u00e9terminant pour l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir si la d\u00e9marche doit ou non b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection. Par exemple, un acte motiv\u00e9 par un grief ou une animosit\u00e9 personnels ou encore par la perspective d\u2019un avantage personnel, notamment un gain p\u00e9cuniaire, ne justifie pas un niveau de protection particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 (…). Il importe donc d\u2019\u00e9tablir si la personne concern\u00e9e, en proc\u00e9dant \u00e0 la divulgation, a agi de bonne foi et avec la conviction que l\u2019information \u00e9tait authentique, si la divulgation servait l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et si l\u2019auteur disposait ou non de moyens plus discrets pour d\u00e9noncer les agissements en question.<\/p>\n Enfin, l\u2019\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence par rapport au but l\u00e9gitime poursuivi passe par une analyse attentive de la peine inflig\u00e9e et de ses cons\u00e9quences (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 114. Les six crit\u00e8res ainsi d\u00e9finis par l\u2019arr\u00eat Guja sont donc les suivants\u00a0:<\/p>\n \u02d7 l\u2019existence ou non d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation\u00a0;<\/p>\n \u02d7 l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sent\u00e9 par les informations divulgu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u02d7 l\u2019authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u02d7 le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur\u00a0;<\/p>\n \u02d7 la bonne foi du lanceur d\u2019alerte\u00a0;<\/p>\n \u02d7 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction.<\/p>\n 115. Dans les affaires ult\u00e9rieures dont elle fut saisie, mettant en jeu la divulgation d\u2019informations confidentielles par des employ\u00e9s du secteur public, la Cour a fond\u00e9 son appr\u00e9ciation sur cette batterie de crit\u00e8res (entre autres Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, et Gawlik, pr\u00e9cit\u00e9). Ces crit\u00e8res ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 un litige nou\u00e9 dans le cadre d\u2019une relation de travail de droit priv\u00e9, l\u2019employeur \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 publique se consacrant \u00e0 la fourniture de prestations relevant de la prise en charge institutionnelle (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 71-92).<\/p>\n 116. Le r\u00e9gime protecteur de la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte est susceptible de s\u2019appliquer lorsque l\u2019employ\u00e9 ou le fonctionnaire concern\u00e9 est seul \u00e0 savoir \u2013 ou fait partie d\u2019un petit groupe dont les membres sont seuls \u00e0 savoir \u2013 ce qui se passe sur son lieu de travail et se trouve ainsi le mieux plac\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en avertissant son employeur ou l\u2019opinion publique (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72, et Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63). Pour autant, les employ\u00e9s sont tenus, envers leurs employeurs, \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion (voir par exemple, Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064), ce qui conduit \u00e0 devoir tenir compte, dans la recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre, des limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et des droits et obligations r\u00e9ciproques propres aux contrats de travail et au milieu professionnel (entre autres, Palomo S\u00e1nchez et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74, et Rubins c.\u00a0Lettonie, no\u00a079040\/12, \u00a7 78, 13 janvier 2015).<\/p>\n 117. Il est vrai que la confiance entre les personnes et la bonne foi qui doivent pr\u00e9valoir dans le cadre d\u2019un contrat de travail n\u2019impliquent pas un devoir de loyaut\u00e9 absolue envers l\u2019employeur ni une obligation de r\u00e9serve entra\u00eenant la suj\u00e9tion du travailleur aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur. N\u00e9anmoins le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion constitue une composante essentielle de ce r\u00e9gime de protection particuli\u00e8re (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064). Dans les cas o\u00f9 il n\u2019existe pas de devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion, la Cour ne se penche pas sur le type de probl\u00e9matique qui joue un r\u00f4le central dans la jurisprudence relative aux donneurs d\u2019alerte. Elle n\u2019a donc pas \u00e0 rechercher dans pareilles hypoth\u00e8ses si les int\u00e9ress\u00e9s disposaient d\u2019autres voies ou d\u2019autres moyens effectifs (par exemple la d\u00e9nonciation au sup\u00e9rieur ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 ou un autre organe comp\u00e9tent) pour qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation qu\u2019ils entendaient signaler (Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80).<\/p>\n 118. Par ailleurs, la Cour a jug\u00e9 que ne relevaient pas du champ du lancement d\u2019alerte les r\u00e9v\u00e9lations faites par un fonctionnaire qui n\u2019avait pas un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 ou exclusif \u00e0 des informations, qui n\u2019apparaissait pas tenu par une obligation de secret ou de discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son service, et qui ne semblait pas avoir subi de r\u00e9percussions sur son lieu de travail du fait des r\u00e9v\u00e9lations en question (Wojczuk c. Pologne, no\u00a052969\/13, \u00a7\u00a7 85-88, 9\u00a0d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n 119. \u00c0 l\u2019instar de la Recommandation (2014)7 du Comit\u00e9 des Ministres sur la protection des lanceurs d\u2019alerte (principe 3 et Expos\u00e9 des motifs, \u00a7\u00a031, voir paragraphe 57 ci-dessus), la Cour estime que c\u2019est la relation de travail de facto dans laquelle s\u2019inscrit le lancement d\u2019alerte plut\u00f4t que le statut juridique sp\u00e9cifique du lanceur d\u2019alerte (employ\u00e9, par exemple) qui est d\u00e9terminante. La protection dont jouissent les lanceurs d\u2019alerte au titre de l\u2019article 10 de la Convention repose en effet sur la prise en compte de caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de travail\u00a0: d\u2019une part, le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion inh\u00e9rent au lien de subordination qui en d\u00e9coule ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obligation de respecter un secret pr\u00e9vu par la loi; d\u2019autre part, la position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notamment \u00e9conomique vis-\u00e0-vis de la personne, de l\u2019institution publique ou de l\u2019entreprise dont ils d\u00e9pendent pour leur travail, ainsi que le risque de subir des repr\u00e9sailles de la part de celle-ci.<\/p>\n b) Les crit\u00e8res Guja et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre<\/p>\n 120. Attach\u00e9e \u00e0 la stabilit\u00e9 de sa jurisprudence et \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat, en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la pr\u00e9visibilit\u00e9 de celle-ci, la Cour a, depuis l\u2019arr\u00eat Guja, appliqu\u00e9 avec constance les crit\u00e8res lui permettant d\u2019appr\u00e9cier si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure, l\u2019auteur d\u2019une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d\u2019une relation professionnelle, pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article 10 de la Convention. Pour autant, la Cour est pleinement consciente des \u00e9volutions survenues depuis l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat Guja, en 2008, qu\u2019il s\u2019agisse de la place qu\u2019occupent d\u00e9sormais les lanceurs d\u2019alerte dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et du r\u00f4le de premier plan qu\u2019ils sont susceptibles de jouer en mettant au jour des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou du d\u00e9veloppement du cadre juridique europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte (paragraphes 54-58 ci-dessus). Elle estime d\u00e8s lors opportun de saisir l\u2019occasion que lui fournit le renvoi de la pr\u00e9sente affaire devant la Grande Chambre pour confirmer et consolider les principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, en en affinant les crit\u00e8res de mise en \u0153uvre, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte europ\u00e9en et international actuel.<\/p>\n i. Les moyens utilis\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation<\/p>\n 121. Le premier crit\u00e8re concerne le ou les canaux de signalement utilis\u00e9s pour proc\u00e9der au lancement d\u2019alerte. \u00c0 de nombreuses reprises depuis l\u2019arr\u00eat Guja, la Cour a eu l\u2019occasion de souligner que les canaux internes de signalement d\u2019une information doivent en principe \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s. En effet, il importe que l\u2019auteur de l\u2019alerte proc\u00e8de \u00e0 la divulgation, dans toute la mesure du possible, d\u2019abord aupr\u00e8s de son sup\u00e9rieur ou d\u2019une autre autorit\u00e9 ou instance comp\u00e9tente. \u00ab\u00a0La divulgation au public ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019en dernier ressort, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019agir autrement\u00a0\u00bb (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73). La voie hi\u00e9rarchique interne permet en principe de concilier au mieux le devoir de loyaut\u00e9 des employ\u00e9s avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e. C\u2019est ainsi que la Cour n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e9tait en cause une situation de lancement d\u2019alerte lorsque le requ\u00e9rant n\u2019avait pas saisi sa hi\u00e9rarchie alors qu\u2019il connaissait l\u2019existence de voies internes de divulgation ni fourni d\u2019explications convaincantes sur ce point (voir Bathellier c. France (d\u00e9c.), no\u00a049001\/07, 12 octobre 2010, et Stanciulescu c. Roumanie (no\u00a02) (d\u00e9c.), no\u00a014621\/06, 22 novembre 2011).<\/p>\n 122. Mais cet ordre de priorit\u00e9 entre canaux internes et canaux externes de signalement ne rev\u00eat pas, dans la jurisprudence de la Cour, un caract\u00e8re absolu. Encore faut-il que des m\u00e9canismes internes de signalement existent\u00a0et soient adapt\u00e9s (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73). La Cour admet que certaines circonstances peuvent justifier le recours direct \u00e0 une \u00ab\u00a0voie externe de d\u00e9nonciation\u00a0\u00bb. Il en va notamment ainsi lorsque la voie de divulgation interne manque de fiabilit\u00e9 ou d\u2019effectivit\u00e9 (Guja pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-83 et Heinisch pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74), que le lanceur d\u2019alerte risque de s\u2019exposer \u00e0 des repr\u00e9sailles ou lorsque l\u2019information qu\u2019il entend divulguer porte sur l\u2019essence m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur concern\u00e9.<\/p>\n 123. La Cour rappelle \u00e9galement que dans l\u2019arr\u00eat Gawlik (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82), elle a laiss\u00e9 ouverte la question de savoir si le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu ou non de saisir d\u2019abord toutes les voies de signalement interne, renvoyant pour ce faire aux principes directeurs figurant \u00e0 l\u2019annexe de la Recommandation (2014)7 (paragraphe 57 ci-dessus) qui n\u2019\u00e9tablissent pas d\u2019ordre de priorit\u00e9 entre les diff\u00e9rents canaux de signalement et de divulgation. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour renvoie aux termes de la Recommandation selon lesquels \u00ab\u00a0les circonstances individuelles de chaque cas doivent permettre de d\u00e9terminer le canal le plus appropri\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 57 ci-dessus) et souligne que le crit\u00e8re relatif au canal de signalement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des circonstances de chaque affaire.<\/p>\n ii. L\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e<\/p>\n 124. L\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un lanceur d\u2019alerte. En effet, l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comporte des \u00ab\u00a0devoirs et des responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0quiconque choisit de divulguer des informations doit v\u00e9rifier avec soin, dans la mesure o\u00f9 les circonstances le permettent, qu\u2019elles sont exactes et dignes de cr\u00e9dit\u00a0\u00bb (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75).<\/p>\n 125. Il ne saurait toutefois \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un lanceur d\u2019alerte qu\u2019il \u00e9tablisse, au moment de proc\u00e9der au signalement, l\u2019authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour renvoie au principe pos\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la Recommandation (2014)7 (paragraphe 57 ci-dessus) selon lequel, \u00ab\u00a0m\u00eame lorsqu\u2019un individu a des raisons de penser qu\u2019il existe un probl\u00e8me qui pourrait \u00eatre grave, il est rarement en mesure d\u2019avoir une vision d\u2019ensemble. Par cons\u00e9quent (…), il est in\u00e9vitable que l\u2019enqu\u00eate qui est men\u00e9e suite au signalement ou \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations d\u00e9montre que le lanceur d\u2019alerte peut s\u2019\u00eatre tromp\u00e9\u00a0\u00bb (Expos\u00e9 des motifs, annexe, \u00a7 85). De la m\u00eame fa\u00e7on, elle reconna\u00eet, comme le fait valoir le rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU, que \u00ab\u00a0les lanceurs d\u2019alerte qui ont divulgu\u00e9 des informations erron\u00e9es alors qu\u2019ils avaient des motifs raisonnables de croire en leur v\u00e9racit\u00e9 au moment o\u00f9 ils l\u2019ont fait devraient cependant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb (paragraphe 54 ci-dessus). Dans pareilles circonstances, il appara\u00eet en effet souhaitable que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne perde pas le b\u00e9n\u00e9fice de la protection dont jouit le lanceur d\u2019alerte, sous r\u00e9serve du respect des autres conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 un tel b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n 126. D\u00e8s lors qu\u2019un lanceur d\u2019alerte s\u2019est employ\u00e9 avec diligence \u00e0 v\u00e9rifier, dans toute la mesure du possible, l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information litigieuse divulgu\u00e9e, il ne saurait \u00eatre exclu de la protection que lui conf\u00e8re l\u2019article 10 de la Convention au seul motif qu\u2019il s\u2019est par la suite av\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait inexacte. En effet, lorsqu\u2019elle appr\u00e9cie l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information, fr\u00e9quemment de mani\u00e8re concomitante avec le crit\u00e8re de la bonne foi (voir paragraphe 129 ci-dessous), la Cour renvoie au principe \u00e9tabli dans la R\u00e9solution 1729 (2010) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (paragraphe 55 ci-dessus), selon lequel \u00ab\u00a0tout donneur d\u2019alerte doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant de bonne foi, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait des motifs raisonnables de penser que l\u2019information divulgu\u00e9e \u00e9tait vraie, m\u00eame s\u2019il s\u2019av\u00e8re par la suite que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, et \u00e0 condition qu\u2019il n\u2019ait pas d\u2019objectifs illicites ou contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique\u00a0\u00bb (Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et Gawlik, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 127. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 admis que, dans certaines circonstances, les informations divulgu\u00e9es par des lanceurs d\u2019alerte puissent \u00eatre couvertes par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression alors m\u00eame qu\u2019elles se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es fausses par la suite ou que leur exactitude n\u2019a pas pu \u00eatre prouv\u00e9e (Gawlik, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 75-76 et les r\u00e9f\u00e9rences y mentionn\u00e9es). Encore faut-il, pour ce faire, que le lanceur d\u2019alerte ait v\u00e9rifi\u00e9 avec soin que l\u2019information \u00e9tait pr\u00e9cise et fiable (voir a contrario, ibidem, \u00a7\u00a7 78 et 85). Il incombe donc aux lanceurs d\u2019alerte qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article 10 de la Convention d\u2019agir de fa\u00e7on responsable en s\u2019effor\u00e7ant de v\u00e9rifier, autant que faire se peut, l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information qu\u2019ils souhaitent divulguer, avant de la rendre publique.<\/p>\n iii. La bonne foi<\/p>\n 128. La Cour rappelle que la \u00ab\u00a0motivation du salari\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 la divulgation est (…) un facteur d\u00e9terminant pour l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir si la d\u00e9marche doit ou non b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection\u00a0\u00bb (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077). Pour appr\u00e9cier la bonne foi d\u2019un requ\u00e9rant, la Cour v\u00e9rifie, dans chaque cas dont elle se trouve saisie, s\u2019il \u00e9tait ou non motiv\u00e9 par le d\u00e9sir de tirer un avantage personnel de son acte, notamment un gain p\u00e9cuniaire, s\u2019il avait un grief personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur ou s\u2019il \u00e9tait m\u00fb par une autre intention cach\u00e9e (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77 et 93 et Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117). Pour se forger sa conviction, elle peut tenir compte du contenu de la divulgation et relever ainsi, \u00e0 l\u2019appui de la reconnaissance de la bonne foi de l\u2019auteur de l\u2019alerte, \u00ab\u00a0l\u2019absence d\u2019attaque personnelle gratuite\u00a0\u00bb (Mat\u00faz c.\u00a0Hongrie, no\u00a073571\/10, \u00a7 46, 21 octobre 2014). Les destinataires de la divulgation constituent \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019appr\u00e9ciation de la bonne foi. La Cour a ainsi tenu compte\u00a0du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement fait intervenir les m\u00e9dias ni distribuer de tracts pour susciter le maximum d\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019opinion publique\u00a0\u00bb (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086 et, a\u00a0contrario, Balenovi\u0107 c. Croatie, (d\u00e9c.), no\u00a028369\/07, 30 septembre 2010) ou encore qu\u2019il avait tent\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait d\u2019abord au sein de l\u2019entreprise (Mat\u00faz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47).<\/p>\n 129. Le crit\u00e8re de la bonne foi n\u2019est pas sans lien avec celui de l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que dans son arr\u00eat Gawlik (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83), elle a affirm\u00e9 qu\u2019elle \u00ab\u00a0n\u2019avait pas de raisons de douter que le requ\u00e9rant, en effectuant la divulgation litigieuse, avait agi avec la conviction que l\u2019information \u00e9tait vraie et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la divulguer\u00a0\u00bb.<\/p>\n 130. En revanche, elle a jug\u00e9 que ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant agi de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb un requ\u00e9rant dont les all\u00e9gations \u00e9taient fond\u00e9es sur une simple rumeur et qui ne disposait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 l\u2019appui de celles-ci (Soares c. Portugal, no 79972\/12, \u00a7 46, 21 juin 2016).<\/p>\n iv. L\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e<\/p>\n 131. \u00c0 titre liminaire, la Cour rappelle que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (entre autres S\u00fcrek c. Turquie (no 1) ([GC], no\u00a026682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011IV, et Stoll c. Suisse [GC], no\u00a069698\/01, \u00a7\u00a0106, CEDH 2007\u2011V).<\/p>\n 132. Selon la jurisprudence de la Cour, dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des affaires mettant en jeu la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu\u2019il peut l\u00e9gitimement s\u2019y int\u00e9resser, qui \u00e9veillent son attention ou le pr\u00e9occupent sensiblement, notamment parce qu\u2019elles concernent le bien-\u00eatre des citoyens ou la vie de la collectivit\u00e9. Tel est le cas \u00e9galement des questions qui sont susceptibles de susciter une forte controverse, qui portent sur un th\u00e8me social important, ou qui ont trait \u00e0 un probl\u00e8me dont le public aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a7\u00a097 \u00e0 103, CEDH 2015 (extraits)). Dans certains cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019opinion publique pour certaines informations peut \u00eatre si grand qu\u2019il peut l\u2019emporter sur une obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e par la loi (Fressoz et Roire c. France [GC], no\u00a029183\/95 CEDH 1999-I). Ainsi, le fait d\u2019autoriser l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 des documents officiels, y compris \u00e0 des donn\u00e9es fiscales, a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9 comme visant \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 d\u2019informations aux fins de permettre la tenue d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7 172, 27 juin 2017). L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne saurait toutefois \u00eatre r\u00e9duit aux attentes d\u2019un public friand de d\u00e9tails quant \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, ni au go\u00fbt des lecteurs pour le sensationnel voire, parfois, pour le voyeurisme (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101).<\/p>\n 133. Dans le contexte particulier des affaires concernant la protection des lanceurs d\u2019alerte, dans lesquelles sont en cause des divulgations d\u2019informations confidentielles, obtenues sur le lieu de travail, effectu\u00e9es par un employ\u00e9 en violation des r\u00e8gles qui lui sont opposables, la Cour s\u2019attache \u00e0 rechercher si l\u2019information divulgu\u00e9e pr\u00e9sente un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (Guja pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019appr\u00e9cie autant au regard du contenu de l\u2019information divulgu\u00e9e que du principe de sa divulgation. En l\u2019\u00e9tat de sa jurisprudence, le p\u00e9rim\u00e8tre des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public susceptibles de relever du champ du lancement d\u2019alerte est largement d\u00e9fini.<\/p>\n 134. D\u2019une part, la Cour a admis que pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat public des questions relevant du d\u00e9bat politique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, telles que la s\u00e9paration des pouvoirs, l\u2019abus de fonction de la part de personnalit\u00e9s politiques de haut rang et l\u2019attitude du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de brutalit\u00e9s polici\u00e8res (Guja pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088). De m\u00eame, ont \u00e9t\u00e9 regard\u00e9es comme pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public des informations concernant l\u2019interception de communications t\u00e9l\u00e9phoniques dans une soci\u00e9t\u00e9 ayant connu une politique \u00e9troite de surveillance par les services secrets, mettant en cause des fonctionnaires de haut rang et les fondements d\u00e9mocratiques de l\u2019\u00c9tat (Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101), ou encore des soup\u00e7ons concernant la commission d\u2019infractions graves, \u00e0 savoir l\u2019euthanasie de plusieurs patients mettant en cause les traitements m\u00e9dicaux dispens\u00e9s dans un h\u00f4pital public et leur conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art (Gawlik, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73). Dans ces affaires, les informations litigieuses portaient sur des actes relevant de l\u2019\u00ab\u00a0abus de fonction\u00a0\u00bb, des \u00ab\u00a0agissements irr\u00e9guliers\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0des conduites ou actes illicites\u00a0\u00bb.<\/p>\n 135. D\u2019autre part, la Cour a reconnu l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019informations portant sur des \u00ab\u00a0dysfonctionnements\u00a0\u00bb pouvant affecter la prise en charge institutionnelle des personnes \u00e2g\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 publique (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, o\u00f9 l\u2019information portait sur une situation de sous-effectif de personnel) ou encore d\u2019informations faisant \u00e9tat de comportements ou de pratiques \u00ab\u00a0contestables\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0discutables\u00a0\u00bb de la part des forces arm\u00e9es (G\u00f6rm\u00fc\u015f et autres c. Turquie, no\u00a049085\/07, \u00a7\u00a7 63 et 76, 19 janvier 2016, o\u00f9 l\u2019information avait trait \u00e0 un syst\u00e8me de fichage des m\u00e9dias selon qu\u2019ils \u00e9taient favorables ou non aux forces arm\u00e9es).<\/p>\n 136. La Cour souligne que lorsque sont en cause des situations dans lesquelles un employ\u00e9 revendique la protection sp\u00e9ciale dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un lanceur d\u2019alerte apr\u00e8s avoir divulgu\u00e9 des informations auxquelles il a eu acc\u00e8s sur son lieu de travail alors qu\u2019il \u00e9tait tenu \u00e0 l\u2019obligation de respecter un secret ou un devoir de confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat public susceptible de servir de justification \u00e0 cette divulgation ne saurait s\u2019appr\u00e9cier ind\u00e9pendamment du devoir de confidentialit\u00e9 ou du secret qui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019en vertu de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, le fait d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles constitue l\u2019un des motifs express\u00e9ment pr\u00e9vus pour restreindre l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner que de nombreux secrets pr\u00e9vus par la loi visent sp\u00e9cifiquement \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cet article. Il en va ainsi de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou de la s\u00fbret\u00e9 publique, de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime, de la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire ou encore de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui. L\u2019existence et le contenu de telles obligations refl\u00e8tent g\u00e9n\u00e9ralement la port\u00e9e et l\u2019importance du droit ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9 par le secret pr\u00e9vu par la loi. Il s\u2019ensuit que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la divulgation d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es par un secret doit n\u00e9cessairement s\u2019effectuer compte tenu des int\u00e9r\u00eats que ce dernier vise \u00e0 prot\u00e9ger. Tel est notamment le cas lorsque la divulgation porte sur des informations concernant non seulement les activit\u00e9s de l\u2019employeur mais aussi des tiers.<\/p>\n 137. Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour que le champ des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public susceptibles de justifier une alerte couverte par l\u2019article 10 recouvre le signalement par un employ\u00e9 des actes, des pratiques ou des comportements illicites, sur le lieu de travail, ou de ceux qui sont r\u00e9pr\u00e9hensibles, tout en \u00e9tant l\u00e9gaux (voir les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles susmentionn\u00e9es, paragraphes 133-135).<\/p>\n 138. Pour la Cour, pourraient aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en relever certaines informations touchant au fonctionnement des autorit\u00e9s publiques dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et provoquant, dans le public, un d\u00e9bat suscitant des controverses de nature \u00e0 faire na\u00eetre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de celui-ci \u00e0 en conna\u00eetre, afin de se forger une opinion \u00e9clair\u00e9e sur la question de savoir si elles r\u00e9v\u00e8lent ou non une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 139. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, dans un syst\u00e8me d\u00e9mocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver plac\u00e9es sous le contr\u00f4le attentif non seulement des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire, mais aussi de l\u2019opinion publique (S\u00fcrek et \u00d6zdemir c. Turquie [GC], nos 23927\/94 et 24277\/94, \u00a7 60, 8 juillet 1999).<\/p>\n 140. Pour autant, la Cour estime utile de souligner que le poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e varie selon les hypoth\u00e8ses rencontr\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour consid\u00e8re que, dans le contexte du lancement d\u2019alerte, l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une divulgation portant sur des informations confidentielles va d\u00e9croissant selon que l\u2019information divulgu\u00e9e porte sur des actes ou pratiques illicites, des actes, des pratiques ou des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles ou sur une question nourrissant un d\u00e9bat suscitant des controverses sur l\u2019existence ou non d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public (voir paragraphes 137-138 ci\u2011dessus).<\/p>\n 141. En effet, pour la Cour, les informations portant sur des actes ou pratiques illicites rev\u00eatent ind\u00e9niablement un int\u00e9r\u00eat public particuli\u00e8rement important (voir, par exemple, Gawlik pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public consid\u00e9rable reconnu aux informations dont la divulgation visait \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de potentiels crimes). Les informations portant sur des actes, des pratiques ou des comportements qui, sans \u00eatre illicites en soi, n\u2019en sont pas moins r\u00e9pr\u00e9hensibles ou controvers\u00e9s, peuvent quant \u00e0 elles rev\u00eatir une importance particuli\u00e8re (voir, par exemple, Heinisch pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, quant \u00e0 l\u2019importance capitale reconnue aux informations portant sur des dysfonctionnements pouvant affecter les soins prodigu\u00e9s \u00e0 des personnes vuln\u00e9rables et dont la divulgation visait \u00e0 pr\u00e9venir les abus dans le domaine de la sant\u00e9).<\/p>\n 142. Cela \u00e9tant, si les informations susceptibles d\u2019\u00eatre reconnues d\u2019int\u00e9r\u00eat public concernent en principe les autorit\u00e9s ou instances publiques, il ne saurait \u00eatre exclu qu\u2019elles puissent aussi, dans certains cas, porter sur le comportement d\u2019acteurs priv\u00e9s, telles les entreprises, qui s\u2019exposent aussi in\u00e9vitablement et sciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs actes (Steel et Morris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94), notamment s\u2019agissant des pratiques commerciales, de la responsabilisation des dirigeants d\u2019entreprises (Petro Carbo Chem S.E. c.\u00a0Roumanie, no\u00a021768\/12, \u00a7 43, 30\u00a0juin 2020), du non-respect des obligations fiscales (P\u00fablico – Comunica\u00e7\u00e3o Social, S.A. et autres c. Portugal, no\u00a039324\/07, \u00a7 47, 7\u00a0d\u00e9cembre 2010), ou encore du bien \u00e9conomique au sens large (Steel et Morris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94 et Heinisch pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89).<\/p>\n 143. Par ailleurs, la Cour entend souligner que l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une information ne saurait \u00eatre seulement appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. En effet, certaines informations peuvent pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 une \u00e9chelle supranationale \u2013 europ\u00e9enne ou internationale \u2013 ou pour des \u00c9tats tiers et leurs citoyens.<\/p>\n 144. En conclusion, s\u2019il ne fait aucun doute que le public peut \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par un vaste \u00e9ventail de sujets, cette seule circonstance ne saurait suffire en soi \u00e0 justifier que des informations confidentielles sur ces sujets soient rendues publiques. La question de savoir si une divulgation en m\u00e9connaissance d\u2019un devoir de confidentialit\u00e9 sert ou non un int\u00e9r\u00eat public, de telle sorte qu\u2019elle m\u00e9rite la protection sp\u00e9ciale dont les lanceurs d\u2019alerte peuvent b\u00e9n\u00e9ficier au regard de l\u2019article 10 de la Convention, appelle en effet un examen qui s\u2019effectue non de mani\u00e8re abstraite mais en fonction des circonstances de chaque affaire et du contexte dans lequel elle s\u2019inscrit (voir, dans un domaine diff\u00e9rent, \u00e0 savoir le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7 162, 8 novembre 2016).<\/p>\n v. Le pr\u00e9judice caus\u00e9<\/p>\n 145. En l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence de la Cour, le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur constitue l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il convient de mettre en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e. Dans l\u2019arr\u00eat Guja (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076), la Cour a ainsi indiqu\u00e9 que devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00ab\u00a0le poids respectif du dommage que la divulgation risquerait de causer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique et de l\u2019int\u00e9r\u00eat que le public pouvait avoir \u00e0 obtenir cette divulgation\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a d\u00e9j\u00e0 admis qu\u2019une divulgation pouvait causer un pr\u00e9judice au parquet g\u00e9n\u00e9ral en portant atteinte \u00e0 la confiance du public dans l\u2019ind\u00e9pendance de cette institution (ibidem \u00a7 90), ou que des services de renseignements pouvaient subir un pr\u00e9judice du fait de la perte de confiance des citoyens dans le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9 par les services de renseignements de l\u2019\u00c9tat (Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115).<\/p>\n 146. La Cour a par ailleurs reconnu que des divulgations pouvaient porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle et aux int\u00e9r\u00eats commerciaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 publique (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88), \u00e0 la r\u00e9putation et aux int\u00e9r\u00eats commerciaux d\u2019un h\u00f4pital ainsi qu\u2019\u00e0 la confiance du public dans la fourniture de traitements m\u00e9dicaux (Gawlik, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79), de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la r\u00e9putation personnelle et professionnelle d\u2019un membre du personnel de cet h\u00f4pital (ibidem).<\/p>\n 147. La Cour rappelle que le crit\u00e8re du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur a initialement \u00e9t\u00e9 forg\u00e9 s\u2019agissant d\u2019administrations ou d\u2019entreprises publiques\u00a0: le pr\u00e9judice en cause rev\u00eatait alors, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentait la divulgation des informations, un caract\u00e8re public. Mais elle souligne que la divulgation d\u2019informations obtenues dans le cadre d\u2019une relation de travail peut \u00e9galement affecter des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en mettant en cause notamment une entreprise ou un employeur priv\u00e9, en raison de ses activit\u00e9s et lui causer, ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9judice financier et\/ou r\u00e9putationnel. Pour autant, la Cour estime utile d\u2019ajouter qu\u2019elle n\u2019exclut pas qu\u2019une telle divulgation puisse \u00e9galement provoquer d\u2019autres effets dommageables, en affectant, d\u2019un m\u00eame mouvement, des int\u00e9r\u00eats publics, tels que notamment le bien \u00e9conomique en g\u00e9n\u00e9ral (Steel et Morris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94), la protection de la propri\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9servation d\u2019un secret prot\u00e9g\u00e9 tels le secret fiscal ou le secret professionnel (Fressoz et Roire, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53 et mutatis mutandis Stoll, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115), ou la confiance des citoyens dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice des politiques fiscales des \u00c9tats.<\/p>\n 148. Dans ces conditions, la Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019affiner les termes de l\u2019op\u00e9ration de mise en balance \u00e0 effectuer entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu : au-del\u00e0 du seul pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, c\u2019est l\u2019ensemble des effets dommageables que la divulgation litigieuse est susceptible d\u2019entra\u00eener qu\u2019il convient de prendre en compte pour statuer sur le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n vi. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction<\/p>\n 149. \u00c0 titre liminaire, la Cour rel\u00e8ve que les sanctions contre les lanceurs d\u2019alerte peuvent prendre diff\u00e9rentes formes aussi bien professionnelles, disciplinaires, que p\u00e9nales. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de reconna\u00eetre que la r\u00e9vocation ou le licenciement sans pr\u00e9avis d\u2019un requ\u00e9rant constituait la sanction la plus lourde possible en droit du travail (Gawlik, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es). Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019une telle sanction non seulement entra\u00eenait des r\u00e9percussions tr\u00e8s n\u00e9gatives sur la carri\u00e8re du requ\u00e9rant, mais risquait \u00e9galement de d\u00e9courager le signalement d\u2019agissements irr\u00e9guliers, un tel effet dissuasif s\u2019av\u00e9rant amplifi\u00e9 par l\u2019\u00e9cho m\u00e9diatique que peuvent rencontrer certaines affaires (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95 et Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). Elle a par ailleurs soulign\u00e9 qu\u2019un tel effet dissuasif allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 (Heinisch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91).<\/p>\n 150. De m\u00eame en est-il du prononc\u00e9 de sanctions p\u00e9nales. En effet, la Cour a maintes fois eu l\u2019occasion de souligner, dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des affaires relatives \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, que le prononc\u00e9 d\u2019une condamnation p\u00e9nale constituait l\u2019une des formes les plus graves d\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, entre autres, Rouillan c. France, no\u00a028000\/19, \u00a7 74, 23 juin 2022, Z.B. c. France, no 46883\/15, \u00a7\u00a067, 2\u00a0septembre 2021 et Reichman c. France, no\u00a050147\/11, \u00a7\u00a073, 12 juillet 2016) et de rappeler que les instances nationales doivent donc faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale.<\/p>\n 151. Il peut en outre arriver que le principe m\u00eame de la condamnation importe plus que le caract\u00e8re mineur de la peine inflig\u00e9e (voir, par exemple, Stoll, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 154 et B\u00e9dat c. Suisse [GC], no 56925\/08, \u00a7 81, 29\u00a0mars 2016). Certes, la Cour n\u2019exclut pas que les instances nationales puissent recourir \u00e0 la voie p\u00e9nale, sans que pour autant l\u2019ing\u00e9rence en r\u00e9sultant puisse, en soi, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention (entre autres, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81).<\/p>\n 152. Dans le contexte particulier du lancement d\u2019alerte, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que l\u2019utilisation de la voie p\u00e9nale pour sanctionner la divulgation d\u2019informations confidentielles \u00e9tait incompatible avec l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, eu \u00e9gard aux r\u00e9percussions sur son auteur \u2013 notamment au regard de sa carri\u00e8re professionnelle \u2013 et \u00e0 l\u2019effet dissuasif vis\u2011\u00e0-vis d\u2019autres personnes (voir, s\u2019agissant d\u2019une condamnation p\u00e9nale \u00e0 une peine de prison avec sursis, Bucur et Toma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119 et Martchenko c. Ukraine, no 4063\/04, \u00a7 53, 19 f\u00e9vrier 2009). Il convient cependant de garder \u00e0 l\u2019esprit que dans de nombreux cas, selon le contenu de la divulgation et la nature du devoir de confidentialit\u00e9 ou de secret qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eet, le comportement de la personne qui demande la protection dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un lanceur d\u2019alerte peut l\u00e9gitimement constituer une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 153. Par ailleurs, ni la lettre de l\u2019article 10 de la Convention, ni la jurisprudence de la Cour n\u2019excluent qu\u2019un m\u00eame acte puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner lieu \u00e0 un cumul de sanctions ou engendrer de multiples r\u00e9percussions, sur le plan professionnel, disciplinaire, civil ou p\u00e9nal. Ainsi, la Cour a d\u00e9j\u00e0 admis que, dans certaines circonstances, l\u2019effet cumul\u00e9 d\u2019une condamnation p\u00e9nale ou du montant global des sanctions financi\u00e8res ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (voir Wojczuk, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105).<\/p>\n 154. N\u00e9anmoins, il d\u00e9coule clairement de la jurisprudence de la Cour que la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es constituent des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (parmi de nombreux autres, Stoll pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0153 et B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Il en va de m\u00eame de l\u2019effet cumul\u00e9 des diff\u00e9rentes sanctions impos\u00e9es \u00e0 un requ\u00e9rant (Lewandowska-Malec c. Pologne, no\u00a039660\/07, \u00a7 70, 18 septembre 2012).<\/p>\n 2. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n a) Consid\u00e9rations liminaires<\/p>\n 155. La pr\u00e9sente affaire porte sur la divulgation par le requ\u00e9rant, alors qu\u2019il \u00e9tait employ\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, de documents confidentiels prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel consistant en quatorze d\u00e9clarations fiscales de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et deux courriers d\u2019accompagnement, obtenus sur son lieu de travail (paragraphes 14 et 23 ci-dessus). Elle pr\u00e9sente notamment les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0: d\u2019une part, le fait que l\u2019employeur du requ\u00e9rant \u00e9tait une personne priv\u00e9e, d\u2019autre part, la circonstance qu\u2019une obligation de respecter le secret professionnel pr\u00e9vu par la loi s\u2019ajoutait au devoir de loyaut\u00e9 qui pr\u00e9side normalement aux relations de travail entre un employ\u00e9 et son employeur et enfin, l\u2019intervention ant\u00e9rieure aux divulgations litigieuses de r\u00e9v\u00e9lations concernant les activit\u00e9s du m\u00eame employeur effectu\u00e9es par un tiers. En d\u00e9pit du contexte sp\u00e9cifique dans lequel elle s\u2019inscrit, l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions similaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es par la Cour (voir, notamment, paragraphes 113-117 et 121-151 ci-dessus). Dans ces conditions, la Grande Chambre consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de faire application, au cas d\u2019esp\u00e8ce, des crit\u00e8res et principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019elle vient de r\u00e9affirmer et de pr\u00e9ciser (paragraphes 111-154 ci-dessus).<\/p>\n 156. Alors que le requ\u00e9rant invite la Cour \u00e0 d\u00e9finir la notion de \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb (paragraphes 75 et 76 ci-dessus), la Cour rappelle que cette notion ne fait pas l\u2019objet, \u00e0 ce jour, d\u2019une d\u00e9finition juridique univoque (voir droit international et europ\u00e9en, paragraphes 54-58 ci-dessus) et qu\u2019elle s\u2019est toujours abstenue d\u2019en consacrer une d\u00e9finition abstraite et g\u00e9n\u00e9rale. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour entend maintenir cette approche. En outre, ainsi que le rel\u00e8ve le paragraphe 144 ci-dessus, la question de savoir si une personne qui pr\u00e9tend \u00eatre un lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie de la protection offerte par l\u2019article 10 de la Convention appelle un examen qui s\u2019effectue non de mani\u00e8re abstraite mais en fonction des circonstances de chaque affaire et du contexte dans lequel elle s\u2019inscrit.<\/p>\n 157. D\u2019une part, il revient donc seulement \u00e0 la Cour de rechercher si, et dans quelle mesure, la condamnation du requ\u00e9rant constitue, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 158. D\u2019autre part, s\u2019agissant de la question particuli\u00e8re de la protection des lanceurs d\u2019alerte, l a Cour entend effectuer son contr\u00f4le selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle retient, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour l\u2019exercice de sa mission. Elle s\u2019en tiendra donc, au cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 son approche habituelle fond\u00e9e sur une d\u00e9marche casuistique, consistant \u00e0 appr\u00e9cier les circonstances propres \u00e0 chaque affaire dont elle se trouve saisie, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finis dans sa jurisprudence. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, elle fera application de la grille de contr\u00f4le qu\u2019elle a d\u00e9finie, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, ainsi que des crit\u00e8res Guja tels qu\u2019elle vient de les affiner (paragraphes\u00a0113\u2011154 ci-dessus). La prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire la conduira \u00e0 apporter quelques pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires. \u00c0 cet \u00e9gard, il lui revient donc, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, d\u2019appr\u00e9cier, dans un premier temps, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par les juridictions internes de la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte au titre de l\u2019article\u00a010 de la Convention, puis, dans un deuxi\u00e8me temps, de se prononcer sur leur compatibilit\u00e9 avec les principes et crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence de la Cour et le cas \u00e9ch\u00e9ant, enfin, de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 leur application au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n b) Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des faits par la Cour d\u2019appel<\/p>\n i. Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour \u00e0 titre subsidiaire<\/p>\n 159. La Cour rappelle que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s internes et notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il revient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui donne plein effet \u00e0 la Convention. Pour sa part, il lui appartient en dernier ressort de dire si la mani\u00e8re dont ce droit est appliqu\u00e9 entra\u00eene des cons\u00e9quences conformes aux principes de la Convention (voir Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 250, 1er d\u00e9cembre 2020, et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 160. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019elle a progressivement d\u00e9gag\u00e9 dans sa jurisprudence des modalit\u00e9s de contr\u00f4le qui visent \u00e0 pleinement respecter le principe de subsidiarit\u00e9. \u00c0 ce titre, il lui revient de v\u00e9rifier si les juridictions nationales ont appliqu\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate les principes de la Convention tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par sa jurisprudence, de telle sorte que leurs d\u00e9cisions se concilient avec elle (voir, entre autres, l\u2019arr\u00eat Hatton et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC] no\u00a036022\/97, CEDH 2003-VIII, pour une application de cette forme de contr\u00f4le).<\/p>\n 161. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne qu\u2019elle attend d\u2019autant plus des juridictions nationales qu\u2019elles prennent en compte sa jurisprudence dans l\u2019\u00e9laboration de leurs d\u00e9cisions que celle-ci appara\u00eet, sur les questions en litige, \u00e0 la fois substantielle et stable, et qu\u2019elle a d\u00e9gag\u00e9 un ensemble de principes et de crit\u00e8res objectifs, pouvant \u00eatre ais\u00e9ment appliqu\u00e9s. La Cour est ainsi parvenue \u00e0 un constat de violation de la Convention lorsqu\u2019elle avait consid\u00e9r\u00e9, au regard de l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions de la Convention, que les juridictions nationales n\u2019avaient pas motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions de mani\u00e8re suffisamment circonstanci\u00e9e, ni appr\u00e9ci\u00e9 le litige dont elles se trouvaient saisies \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u00e9finis dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Makdoudi c. Belgique, no\u00a012848\/15, \u00a7\u00a7 94-98 18\u00a0f\u00e9vrier 2020, et Lashmankin et autres c. Russie, nos\u00a057818\/09 et 14 autres, \u00a7\u00a0454, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017, pour des illustrations du d\u00e9faut de \u00ab\u00a0motifs pertinents et suffisants\u00a0\u00bb sur le terrain des articles 8 et 11 de la Convention). En revanche, d\u00e8s lors que les juridictions internes ont examin\u00e9 les faits avec soin, qu\u2019elles ont appliqu\u00e9, dans le respect de la Convention et de la jurisprudence, les normes applicables en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme et qu\u2019elles ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats ou droits en jeu, seules des raisons s\u00e9rieuses peuvent amener la Cour \u00e0 substituer son avis \u00e0 celui des instances judiciaires internes (voir, s\u2019agissant de l\u2019article 8 de la Convention, M.A. c. Danemark [GC], no\u00a06697\/18, \u00a7 149, 9 juillet 2021).<\/p>\n 162. S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 10 de la Convention, la Cour souligne qu\u2019un raisonnement insuffisant ou des lacunes dans le raisonnement des juridictions internes ont \u00e9galement pu la conduire \u00e0 constater une violation de cette disposition, d\u00e8s lors que ces lacunes avaient pour effet de l\u2019emp\u00eacher d\u2019exercer un contr\u00f4le effectif sur la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont correctement appliqu\u00e9 les normes \u00e9tablies par sa jurisprudence (voir, par exemple, Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, no 48979\/10, \u00a7\u00a033, 17\u00a0avril 2018, et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos\u00a01413\/08 et 28621\/11, \u00a7\u00a7 106-111, 28 ao\u00fbt 2018). La Cour attend en effet des juridictions internes qu\u2019elles proc\u00e8dent \u00e0 une mise en balance des droits ou int\u00e9r\u00eats en cause selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle a d\u00e9finis et sur la base des crit\u00e8res qu\u2019elle a consacr\u00e9s (Von Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107 et MGN Limited c. Royaume-Uni, no\u00a039401\/04, \u00a7\u00a7\u00a0150-155, 18 janvier 2011).<\/p>\n ii. La reconnaissance de l\u2019effet direct de la Convention par la Cour d\u2019appel<\/p>\n 163. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord, \u00e0 la lecture des conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral devant la Cour d\u2019appel (paragraphes 22-23 ci-dessus) et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel (paragraphes 24 et 31-37 ci-dessus), que les autorit\u00e9s nationales, pleinement conscientes de l\u2019importance que la Cour accorde \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte, ont cherch\u00e9 \u00e0 respecter les principes d\u00e9finis dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estime que rien ne vient \u00e9tayer les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles les instances nationales se seraient content\u00e9es de se r\u00e9f\u00e9rer formellement aux \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb, sans v\u00e9ritablement les appliquer, ou, \u00e0 tout le moins, n\u2019en auraient fait qu\u2019une application partielle (paragraphes 70 et 78 ci-dessus).<\/p>\n 164. En effet, il ressort du jugement de la Cour d\u2019appel qu\u2019apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019effet direct de la Convention en droit interne et consid\u00e9r\u00e9 que les textes de loi qui reconnaissaient le statut de lanceur d\u2019alerte en droit luxembourgeois ne pouvaient s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a025 ci\u2011dessus), elle a statu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour y aff\u00e9rent. Ce faisant, elle a rappel\u00e9 que la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00ab\u00a0libert\u00e9 essentielle, consacr\u00e9e par un texte supranational, ne saurait \u00eatre mise en \u00e9chec par les r\u00e8gles nationales internes\u00a0\u00bb et admis que, dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab\u00a0la libert\u00e9 d\u2019expression du lanceur d\u2019alerte [pouvait], le cas \u00e9ch\u00e9ant et sous certaines conditions, pr\u00e9valoir et \u00eatre invoqu\u00e9e comme fait justifiant la violation de la loi nationale\u00a0\u00bb (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 165. La Cour rel\u00e8ve ensuite que la Cour d\u2019appel a \u00e9galement tenu compte de sa jurisprudence selon laquelle l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du comportement divulgu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0crit\u00e8re de l\u2019application du statut protecteur du lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb, pr\u00e9cisant qu\u2019une divulgation pouvait porter sur un \u00ab\u00a0dysfonctionnement grave\u00a0\u00bb (paragraphe 31 ci-dessus) et concerner un int\u00e9r\u00eat public sans que \u00ab\u00a0l\u2019acte, l\u2019omission, la pratique, la conduite ou le dysfonctionnement doive constituer n\u00e9cessairement une infraction p\u00e9nale\u00a0\u00bb (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 166. La Cour d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que sa jurisprudence relative \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte a fourni des lignes directrices \u00e0 la Cour d\u2019appel pour l\u2019interpr\u00e9tation du contenu et de la port\u00e9e du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne peut que saluer la diligence avec laquelle la Cour d\u2019appel s\u2019est employ\u00e9e \u00e0 appliquer, un \u00e0 un, les crit\u00e8res Guja aux circonstances de fait soumises \u00e0 son examen (paragraphes 31-37 ci-dessus), pour d\u00e9terminer si la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pouvait constituer ou non une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit au respect de la libert\u00e9 d\u2019expression. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait aucun doute que les autorit\u00e9s nationales, et en particulier la Cour d\u2019appel, se sont efforc\u00e9es d\u2019appliquer loyalement sa jurisprudence, laquelle a d\u2019ailleurs servi de fondement \u00e0 l\u2019acquittement d\u2019A.D. en ce qui concerne les faits de remise de documents concernant les activit\u00e9s de PwC et les pratiques de l\u2019administration fiscale luxembourgeoise, au journaliste E.P. (paragraphe 38 ci-dessus) ainsi que de restituer, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du raisonnement qu\u2019elles ont suivi.<\/p>\n iii. La mise en \u0153uvre des crit\u00e8res Guja par la Cour d\u2019appel<\/p>\n 167. La Cour note que les parties s\u2019accordent sur le fait que le requ\u00e9rant avait rempli certaines des conditions pos\u00e9es, par sa jurisprudence, pour pouvoir pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la protection renforc\u00e9e accord\u00e9e, au titre de l\u2019article\u00a010 de la Convention, aux lanceurs d\u2019alerte. Il en est ainsi du moyen choisi pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation, de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentait la divulgation des informations litigieuses, de l\u2019authenticit\u00e9 des documents divulgu\u00e9s et de la bonne foi du requ\u00e9rant. Ces \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019il s\u2019agisse des circonstances de fait comme des appr\u00e9ciations dont ils ont fait l\u2019objet devant les juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9battus devant la Grande Chambre.<\/p>\n 168. Dans ses observations, le Gouvernement soutient que la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e et du pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur de ce fait serait la seule question en d\u00e9bat devant la Grande Chambre (paragraphe 85 ci-dessus). Or, selon la jurisprudence d\u00e9sormais bien \u00e9tablie de la Cour, l\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre englobe n\u00e9cessairement tous les aspects de la requ\u00eate que la chambre a examin\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment dans son arr\u00eat, aucun fondement ne permettant un renvoi simplement partiel de l\u2019affaire (Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, \u00a7 66, CEDH 2004\u2011XI). Dans un souci de clarification, la Cour pr\u00e9cise en outre que \u00ab\u00a0l\u2019affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre est la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable (K. et T. c. Finlande [GC], no\u00a025702\/94, \u00a7 141, CEDH 2001\u2011VII et Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no\u00a047287\/15, \u00a7\u00a7 171-177, 21 novembre 2019).<\/p>\n 169. Rien ne justifie donc de limiter la port\u00e9e de l\u2019examen de la Grande Chambre \u00e0 un seul aspect de l\u2019affaire, comme l\u2019y invite le Gouvernement. Au demeurant, le requ\u00e9rant invite la Grande Chambre \u00e0 clarifier les \u00e9tapes du raisonnement conduisant au b\u00e9n\u00e9fice de la protection attach\u00e9e au statut de lanceur d\u2019alerte. Dans ses observations devant la Grande Chambre, il soutient qu\u2019il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la mise en balance entre int\u00e9r\u00eats concurrents qu\u2019il convient d\u2019effectuer dans la mise en \u0153uvre des crit\u00e8res Guja.<\/p>\n 170. \u00c0 ce titre, le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une application isol\u00e9e de ces crit\u00e8res (paragraphe 65 ci-dessus). Pour sa part, la Cour estime utile de rappeler que dans les affaires mettant en cause la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte, elle examine le respect des diff\u00e9rents \u00ab\u00a0crit\u00e8res Guja\u00a0\u00bb, de mani\u00e8re autonome, sans \u00e9tablir de hi\u00e9rarchie entre eux ni se prononcer sur leur ordre d\u2019examen. Il appara\u00eet que celui-ci a pu varier d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, sans que cela n\u2019ait d\u2019incidence sur l\u2019issue de l\u2019affaire dont elle se trouvait saisie (comparer par exemple l\u2019ordre d\u2019examen des crit\u00e8res dans les affaires Bucur et Toma, \u00a7\u00a7 95-119, Heinisch, \u00a7\u00a7\u00a071\u201192, et Gawlik, \u00a7\u00a7 73-84, pr\u00e9cit\u00e9es). La Cour souligne toutefois que, compte tenu de leur interd\u00e9pendance (paragraphes 126 et 129 ci-dessus), c\u2019est au terme d\u2019un examen global de l\u2019ensemble de ces crit\u00e8res qu\u2019elle se prononce sur la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence. Dans ces conditions, elle d\u00e9cide, en l\u2019esp\u00e8ce, de les passer successivement en revue au regard des circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire et compte tenu de l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019en fit la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 1) Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation<\/p>\n 171. La Cour souligne que les pratiques d\u2019optimisation fiscale au b\u00e9n\u00e9fice des grandes multinationales et les d\u00e9clarations fiscales \u2013 actes juridiques d\u2019information (paragraphe 28 ci-dessus) \u2013 pr\u00e9par\u00e9es par l\u2019employeur du requ\u00e9rant pour le compte de ses clients, \u00e0 destination des services fiscaux luxembourgeois, \u00e9taient l\u00e9gales au Luxembourg. Elles ne r\u00e9v\u00e9laient donc rien de r\u00e9pr\u00e9hensible, au sens de la loi, qui aurait justifi\u00e9 que le requ\u00e9rant tente d\u2019alerter sa hi\u00e9rarchie afin qu\u2019il f\u00fbt mis un terme \u00e0 des agissements constituant l\u2019activit\u00e9 normale de son employeur.<\/p>\n 172. La Cour consid\u00e8re que, dans pareil cas, seul le recours direct \u00e0 un canal externe de divulgation est susceptible de constituer un moyen efficace d\u2019alerte. Ainsi que le fait valoir MLA, dans certaines circonstances, le recours aux m\u00e9dias peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre la condition de l\u2019efficacit\u00e9 du lancement d\u2019alerte (paragraphe 97 ci-dessus). Dans ces conditions, lorsque sont en cause des agissements ou des pratiques portant sur les activit\u00e9s habituelles de l\u2019employeur et qui n\u2019ont, en soi, rien d\u2019ill\u00e9gal, le respect effectif du droit de communiquer des informations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public suppose d\u2019admettre le recours direct \u00e0 une voie externe de divulgation, se traduisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la saisine des m\u00e9dias. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que la Cour d\u2019appel a admis, en l\u2019esp\u00e8ce, en jugeant que le requ\u00e9rant ne pouvait pas\u00a0agir autrement, et qu\u2019\u00ab\u00a0une information du public par un m\u00e9dia \u00e9tait, en l\u2019occurrence, et vu les circonstances, la seule alternative r\u00e9aliste pour lancer l\u2019alerte\u00a0\u00bb (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour tient \u00e0 souligner qu\u2019un tel constat est coh\u00e9rent avec sa jurisprudence.<\/p>\n 2) Quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e<\/p>\n 173. Le requ\u00e9rant a transmis au journaliste E.P. quatorze d\u00e9clarations fiscales et deux lettres d\u2019accompagnement dont \u00ab\u00a0l\u2019exactitude et l\u2019authenticit\u00e9\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par la Cour d\u2019appel et ne sont aucunement remises en cause (paragraphe 33 ci-dessus). Le crit\u00e8re de l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e se trouve ainsi \u00e9galement satisfait, rien ne justifiant que la Cour se d\u00e9partisse sur ce point des conclusions de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 3) Quant \u00e0 la bonne foi du requ\u00e9rant<\/p>\n 174. Il ressort de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel que le requ\u00e9rant n\u2019a pas agi \u00ab\u00a0dans un but de lucre ou pour nuire \u00e0 son employeur\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a028 ci\u2011dessus) et qu\u2019elle a admis que le crit\u00e8re de la bonne foi avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (paragraphe 37 ci-dessus). La Cour ne voit aucune raison de se s\u00e9parer de cette appr\u00e9ciation et constate \u00e0 son tour que le requ\u00e9rant a satisfait \u00e0 l\u2019exigence de bonne foi au moment de proc\u00e9der \u00e0 la divulgation litigieuse.<\/p>\n 4) Quant \u00e0 la mise en balance entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e et les effets dommageables de la divulgation<\/p>\n 175. \u00c0 titre liminaire, la Cour estime utile de pr\u00e9ciser qu\u2019au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (paragraphes 111-119 ci-dessus), la question en litige dans la pr\u00e9sente affaire ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e sous l\u2019angle d\u2019un conflit de droits, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 83 ci-dessus). Son appr\u00e9ciation des circonstances de l\u2019affaire s\u2019effectuera donc au regard du seul article 10 de la Convention qui, en son premier paragraphe, garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, lequel comprend le droit de communiquer des informations, et en son second paragraphe, \u00e9num\u00e8re les motifs permettant aux \u00c9tats de limiter celui-ci, au nombre desquels figurent la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles.<\/p>\n 176. Il s\u2019ensuit que la Grande Chambre souscrit au constat de la Chambre (\u00a7\u00a095 de l\u2019arr\u00eat de Chambre), que le requ\u00e9rant l\u2019invite \u00e0 confirmer, selon lequel la \u00ab\u00a0pr\u00e9sente affaire appelle un examen du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre int\u00e9r\u00eats divergents\u00a0\u00bb.<\/p>\n 177. La Cour pr\u00e9cise ensuite que son r\u00f4le se borne en principe \u00e0 v\u00e9rifier si les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste pond\u00e9ration, entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat public que les documents divulgu\u00e9s pr\u00e9sentaient et, d\u2019autre part, l\u2019ensemble des effets dommageables r\u00e9sultant de leur divulgation, pour d\u00e9cider si le requ\u00e9rant pouvait ou non b\u00e9n\u00e9ficier de la protection renforc\u00e9e \u00e0 laquelle peuvent pr\u00e9tendre les lanceurs d\u2019alerte au titre de l\u2019article 10 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle qu\u2019il incombe aux instances nationales comp\u00e9tentes de motiver leurs d\u00e9cisions de mani\u00e8re suffisamment circonstanci\u00e9e, afin de lui permettre d\u2019assurer la fonction de contr\u00f4le qui lui est confi\u00e9e. Un raisonnement insuffisant, sans v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, ne satisfait pas aux exigences de l\u2019article 10 de la Convention (Makdoudi pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a7 94-98, et Lashmankin et autres pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a0454).<\/p>\n 178. La Cour rappelle toutefois que, tout en confirmant et consolidant les principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, elle a affin\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire les termes de l\u2019op\u00e9ration de mise en balance \u00e0 effectuer entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu (paragraphes 120 et 131-148 ci-dessus). Si dans le cadre de son contr\u00f4le, la Cour constate que l\u2019exercice de mise en balance par les juridictions internes ne r\u00e9pond pas aux exigences qu\u2019elle a ainsi d\u00e9finies, il lui appartiendra alors de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats ici en pr\u00e9sence.<\/p>\n 179. Dans cette perspective, seront successivement examin\u00e9s le contexte dans lequel est intervenue la divulgation litigieuse, l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019elle pr\u00e9sentait et les effets dommageables qu\u2019elle a provoqu\u00e9s.<\/p>\n \u2012 Quant au contexte de la divulgation litigieuse<\/p>\n 180. La Cour pr\u00e9cise que le contexte entourant une divulgation peut jouer un r\u00f4le crucial dans l\u2019appr\u00e9ciation du poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que rev\u00eat la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019information par rapport aux effets dommageables qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9s, ce poids devant pouvoir s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune des circonstances de fait qui entourent la divulgation.<\/p>\n 181. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a remis les seize documents litigieux au journaliste E.P. quelques mois apr\u00e8s la diffusion de la premi\u00e8re \u00e9mission Cash investigation mettant en cause la pratique des ATAs et l\u2019administration fiscale luxembourgeoise\u00a0; une ann\u00e9e s\u00e9parant par ailleurs les deux \u00e9missions se r\u00e9f\u00e9rant aux documents divulgu\u00e9s par A.D., auquel a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le statut de lanceur d\u2019alerte, et le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus).<\/p>\n 182. Appr\u00e9ciant le contexte dans lequel cette remise \u00e9tait intervenue, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les d\u00e9clarations fiscales litigieuses \u00e9taient certes utiles \u00e0 E.P. dans la mesure o\u00f9 elles confirmaient le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate journalistique, mais que, pour autant, elles ne fournissaient \u00ab\u00a0aucune information cardinale jusqu\u2019alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0\u00bb. Elle en a conclu que ces d\u00e9clarations n\u2019avaient \u00ab\u00a0ni contribu\u00e9 au d\u00e9bat public sur la pratique des ATAs ni d\u00e9clench\u00e9 le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale ou apport\u00e9 une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb, pour en d\u00e9duire que le requ\u00e9rant avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 son employeur \u00ab\u00a0sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb que pr\u00e9sentait la divulgation des informations litigieuses (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n 183. Le requ\u00e9rant conteste en particulier l\u2019exigence que l\u2019information divulgu\u00e9e doive \u00eatre \u00ab\u00a0essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb (paragraphe 68 ci-dessus). La Cour prend \u00e9galement note des arguments des tiers intervenants selon lesquels une telle exigence qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re relatif et contingent serait de nature \u00e0 engendrer une ins\u00e9curit\u00e9 juridique du point de vue des lanceurs d\u2019alerte (paragraphes 98 et 104 ci-dessus).<\/p>\n 184. Sur ce point, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019un d\u00e9bat public peut s\u2019inscrire dans la continuit\u00e9 et \u00eatre nourri par des \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations compl\u00e9mentaires (Dammann, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, et Cola\u00e7o Mestre et SIC \u2013 Sociedade Independente de Comunica\u00e7\u00e3o, S.A. c. Portugal, nos\u00a011182\/03 et 11319\/03, \u00a7\u00a027, 26 avril 2007). Des r\u00e9v\u00e9lations qui portent sur des faits d\u2019actualit\u00e9 ou d\u00e9bats pr\u00e9existants peuvent \u00e9galement servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114). En effet, un d\u00e9bat public n\u2019est pas fig\u00e9 dans le temps et, ainsi que le fait valoir MLA, \u00ab\u00a0l\u2019attitude des citoyens sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public est \u00e9volutive\u00a0\u00bb (paragraphe 98 ci-dessus). D\u00e8s lors, pour la Cour, la seule circonstance qu\u2019un d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales au Luxembourg \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant divulgua les informations litigieuses ne saurait en soi exclure que ces informations puissent, elles-aussi, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat public au regard du d\u00e9bat ayant suscit\u00e9 des controverses en ce qui concerne les pratiques fiscales des soci\u00e9t\u00e9s en Europe, et en particulier en France (voir paragraphes 187 \u00e0 192 ci-dessous) et de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du public \u00e0 en conna\u00eetre.<\/p>\n \u2012 Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e<\/p>\n 185. La Cour renvoie tout d\u2019abord aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (paragraphes 133-144 ci-dessus). Elle rappelle en outre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la question des imp\u00f4ts constitue incontestablement un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la collectivit\u00e9 (Taffin et Contribuables Associ\u00e9s c. France, no\u00a042396\/04, \u00a7\u00a050, 18 f\u00e9vrier 2010). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu, dans un autre contexte, que la disponibilit\u00e9 d\u2019informations portant sur des donn\u00e9es fiscales, de m\u00eame que la publication d\u2019avis d\u2019imposition, pouvaient contribuer \u00e0 la tenue d\u2019un d\u00e9bat public sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, respectivement Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 172 et Fressoz et Roire, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a admis que les r\u00e9v\u00e9lations du requ\u00e9rant et d\u2019A.D. pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019elles avaient \u00ab\u00a0permis en Europe et au Luxembourg, le d\u00e9bat public sur l\u2019imposition (…) des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, sur la transparence fiscale, la pratique des rescrits fiscaux et sur la justice fiscale en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (paragraphe 32 ci-dessus). Sur la question de savoir si les informations divulgu\u00e9es par le requ\u00e9rant relevaient d\u2019un domaine touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9loigner des constats, conformes \u00e0 sa jurisprudence, quant au crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, effectu\u00e9s par la Cour d\u2019appel, qui a admis que les pratiques mises en \u00e9vidence par le requ\u00e9rant pouvaient interpeller ou scandaliser.<\/p>\n 186. La Cour prend note des arguments du requ\u00e9rant qui reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir restreint, dans la pr\u00e9sente affaire, la port\u00e9e de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la divulgation litigieuse et, par cons\u00e9quent, son poids au regard de celui du pr\u00e9judice caus\u00e9 (paragraphe 68 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e9galement les arguments du Gouvernement qui conteste pour sa part toute interpr\u00e9tation restrictive de la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public par la Cour d\u2019appel (paragraphe\u00a088 ci\u2011dessus). Sans nier que les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par le requ\u00e9rant ont contribu\u00e9 au d\u00e9bat sur les pratiques fiscales de certaines soci\u00e9t\u00e9s, il fait cependant valoir qu\u2019il convient de prendre en compte, comme la Cour d\u2019appel, la \u00ab\u00a0faible pertinence\u00a0\u00bb, pour ce d\u00e9bat, des documents divulgu\u00e9s.<\/p>\n 187. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que le lancement d\u2019alerte vise non seulement \u00e0 mettre au jour et attirer l\u2019attention sur des informations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public, mais cherche \u00e9galement \u00e0 faire \u00e9voluer la situation sur laquelle portent ces informations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en obtenant qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 aux agissements d\u00e9nonc\u00e9s au moyen d\u2019actions correctives de la part des autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes ou des personnes priv\u00e9es concern\u00e9es, telles des entreprises. Or, ainsi que le fait valoir MLA (paragraphe 97 ci-dessus), plusieurs alertes sur un m\u00eame sujet sont parfois n\u00e9cessaires pour que les faits d\u00e9nonc\u00e9s soient effectivement pris en compte par les autorit\u00e9s publiques ou pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble et lui permettre d\u2019exercer une vigilance accrue. D\u00e8s lors, pour la Cour, la circonstance qu\u2019un d\u00e9bat sur les pratiques d\u2019\u00e9vitement fiscal et d\u2019optimisation fiscale au Luxembourg \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours au moment o\u00f9 les documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s ne saurait suffire \u00e0 affaiblir la pertinence de ces documents.<\/p>\n 188. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 supposer m\u00eame, comme le retint la Cour d\u2019appel, que les d\u00e9clarations fiscales litigieuses n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 renseigner sur la pratique des ATAs ou de l\u2019administration fiscale luxembourgeoise (paragraphe 35 ci-dessus), il n\u2019en demeure pas moins vrai que ces d\u00e9clarations constituaient des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information pertinents. Une d\u00e9claration fiscale renseigne en effet \u00ab\u00a0l\u2019administration sur les choix d\u2019ordre fiscal effectu\u00e9s par le contribuable\u00a0\u00bb et formule \u00ab\u00a0des demandes visant \u00e0 obtenir des abattements ainsi que l\u2019exercice de diff\u00e9rentes options fiscales pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb (paragraphe 28 ci-dessus). D\u00e8s lors, s\u2019il est vrai que les ATAs et les d\u00e9clarations fiscales sont deux types de documents renvoyant \u00e0 des pratiques fiscales diff\u00e9rentes, la divulgation de ces deux types de documents a n\u00e9anmoins contribu\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 dresser un tableau des pratiques fiscales en vigueur au Luxembourg, de leur impact \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne ainsi que des strat\u00e9gies fiscales mises en place par des soci\u00e9t\u00e9s multinationales de renom pour d\u00e9placer artificiellement des b\u00e9n\u00e9fices vers des pays \u00e0 faible imposition et, ainsi, \u00e9roder les assiettes fiscales d\u2019autres \u00c9tats (paragraphes 32 et 35 ci-dessus).<\/p>\n 189. Dans ces conditions, la Cour estime que les informations litigieuses n\u2019\u00e9taient pas seulement de nature \u00e0 \u00ab\u00a0interpeller ou scandaliser\u00a0\u00bb comme le retint la Cour d\u2019appel, mais apportaient bien un \u00e9clairage nouveau, dont il convient de ne pas minorer l\u2019importance dans le contexte d\u2019un d\u00e9bat sur \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9vitement fiscal, la d\u00e9fiscalisation et l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a032 ci\u2011dessus), en fournissant des renseignements \u00e0 la fois sur le montant des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9clar\u00e9s par les multinationales concern\u00e9es, sur les choix politiques op\u00e9r\u00e9s au Luxembourg en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises, ainsi que sur leurs incidences en termes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice fiscale, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne (paragraphes 23 et 32 ci-dessus) et, en particulier en France.<\/p>\n 190. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la Cour d\u2019appel a tenu compte de la circonstance que le requ\u00e9rant avait choisi les d\u00e9clarations fiscales divulgu\u00e9es non pour compl\u00e9ter les ATAs d\u00e9j\u00e0 en possession du journaliste, mais uniquement en raison de la notori\u00e9t\u00e9 des multinationales concern\u00e9es (paragraphe 35 ci-dessus). Or, contrairement \u00e0 la Cour d\u2019appel, la Cour estime que la notori\u00e9t\u00e9 des multinationales en question n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9e de pertinence et d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le contexte du d\u00e9bat engag\u00e9 apr\u00e8s la diffusion de la premi\u00e8re \u00e9mission Cash investigation. En effet, si les constructions juridiques et financi\u00e8res complexes sur lesquelles reposent les pratiques d\u2019optimisation fiscale sont difficilement compr\u00e9hensibles pour des non-initi\u00e9s en la mati\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, pour le grand public, la port\u00e9e des d\u00e9clarations fiscales qui, comme l\u2019indique la Cour d\u2019appel, offrent des informations sur la situation financi\u00e8re et patrimoniale d\u2019une entreprise (paragraphe 28 ci-dessus) est, en revanche, beaucoup plus facile \u00e0 saisir.<\/p>\n 191. D\u00e8s lors qu\u2019elles concernaient en outre des multinationales connues du grand public, ces d\u00e9clarations se trouvaient dot\u00e9es d\u2019un fort pouvoir d\u2019illustration des pratiques fiscales en vigueur au Luxembourg ainsi que des choix fiscaux des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de ces pratiques. Tout contribuable soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t est en effet en mesure de comprendre un document tel qu\u2019une d\u00e9claration fiscale. Les documents divulgu\u00e9s par le requ\u00e9rant contribuaient ainsi \u00e0 la transparence des pratiques fiscales de multinationales cherchant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019implantations l\u00e0 o\u00f9 la fiscalit\u00e9 est la plus avantageuse et pouvaient, en ce sens, aider le public \u00e0 se former une opinion \u00e9clair\u00e9e, sur un sujet d\u2019une grande complexit\u00e9 technique, telle que la fiscalit\u00e9 des entreprises, mais portant sur d\u2019importants enjeux \u00e9conomiques et sociaux.<\/p>\n 192. La Cour estime en outre que le poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la divulgation litigieuse ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 ind\u00e9pendamment de la place qu\u2019occupent d\u00e9sormais les multinationales de dimension mondiale tant sur le plan \u00e9conomique que social. Le r\u00f4le des recettes fiscales sur l\u2019\u00e9conomie et les budgets des \u00c9tats et les enjeux consid\u00e9rables pour les gouvernements des strat\u00e9gies fiscales telles que le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, auxquelles peuvent recourir certaines multinationales, doivent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La Cour en d\u00e9duit que les informations relatives aux pratiques fiscales des multinationales telles que celles dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques par le requ\u00e9rant permettaient ind\u00e9niablement de nourrir le d\u00e9bat en cours \u2013 d\u00e9clench\u00e9 par les premi\u00e8res divulgations d\u2019A.D. \u00ad\u2013 sur l\u2019\u00e9vasion fiscale, la transparence, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice fiscale. Il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019informations dont la divulgation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public pour l\u2019opinion \u2013 aussi bien au Luxembourg, dont la politique fiscale \u00e9tait directement en cause, qu\u2019en Europe et dans les autres \u00c9tats dont les recettes fiscales pouvaient se trouver affect\u00e9es par les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es.<\/p>\n \u2012 Quant aux effets dommageables<\/p>\n 193. En r\u00e9ponse au requ\u00e9rant qui l\u2019invite \u00e0 abandonner le crit\u00e8re du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur (paragraphe 73 ci-dessus), la Cour r\u00e9affirme que ce crit\u00e8re conserve sa pertinence dans l\u2019examen du caract\u00e8re proportionn\u00e9, ou non, d\u2019une mesure sanctionnant la divulgation, par un lanceur d\u2019alerte, d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il y a n\u00e9anmoins lieu de le prolonger en prenant en compte, au titre du second plateau de la balance, l\u2019ensemble des effets dommageables r\u00e9sultant de la divulgation litigieuse (paragraphe\u00a0148 ci-dessus).<\/p>\n 194. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve en premier lieu que la Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019employeur du requ\u00e9rant\u00a0(PwC) \u00ab\u00a0a[vait] \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0associ\u00e9 \u00e0 une pratique d\u2019\u00e9vasion fiscale, sinon \u00e0 une optimisation fiscale d\u00e9crite comme inacceptable\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0a[vait] \u00e9t\u00e9 victime d\u2019infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0a[vait] subi n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice\u00a0\u00bb (paragraphe 35 ci-dessus). Pour la Cour, le pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur du requ\u00e9rant ne saurait s\u2019appr\u00e9cier au regard des seuls impacts financiers \u00e9ventuels de la divulgation litigieuse. Tout comme la Chambre (\u00a7 100 de l\u2019arr\u00eat de Chambre), la Grande Chambre admet en effet que PwC a subi un certain pr\u00e9judice de r\u00e9putation, en particulier aupr\u00e8s de ses clients, d\u00e8s lors que la divulgation litigieuse pouvait susciter des interrogations quant \u00e0 ses capacit\u00e9s \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es financi\u00e8res qui lui \u00e9taient confi\u00e9es et des activit\u00e9s fiscales men\u00e9es pour leur compte. Mais la Cour souligne aussit\u00f4t que la r\u00e9alit\u00e9 de ce pr\u00e9judice n\u2019appara\u00eet pas av\u00e9r\u00e9e sur le long terme (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 195. En second lieu, la Cour estime n\u00e9cessaire de rechercher si d\u2019autres int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par la divulgation litigieuse (paragraphe 86 ci-dessus). En effet, la circonstance que la divulgation porte sur des documents d\u00e9tenus par un employeur priv\u00e9 n\u2019exclut pas n\u00e9cessairement que d\u2019autres int\u00e9r\u00eats que ceux de cet employeur puissent se trouver affect\u00e9s par cette divulgation, y compris des int\u00e9r\u00eats publics, d\u00e8s lors que son appr\u00e9ciation doit porter sur l\u2019ensemble des effets dommageables r\u00e9sultant de la divulgation litigieuse (paragraphes 147 -148 ci-dessus).<\/p>\n 196. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement fait notamment valoir que cette divulgation a port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats de ceux qui avaient confi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur du requ\u00e9rant le soin d\u2019optimiser leur situation fiscale ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 au respect du secret professionnel (paragraphe 86 ci\u2011dessus). S\u2019agissant des clients de PwC, la Cour reconna\u00eet, eu \u00e9gard au retentissement m\u00e9diatique et politique ayant suivi la divulgation des d\u00e9clarations fiscales en cause, que cette derni\u00e8re pouvait porter atteinte, au moins dans une certaine mesure, aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et \u00e0 la r\u00e9putation des soci\u00e9t\u00e9s multinationales dont les noms ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au grand public.<\/p>\n 197. Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public auquel la divulgation aurait \u00e9galement port\u00e9 atteinte, la Cour souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas seulement en cause la divulgation d\u2019informations par le requ\u00e9rant mais \u00e9galement la soustraction frauduleuse de leur support (paragraphe 27 ci-dessus) et qu\u2019\u00e0 ce titre doit aussi \u00eatre pris en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 pr\u00e9venir et sanctionner le vol. En outre, la Cour rappelle que le requ\u00e9rant ne se trouvait pas seulement tenu au devoir de loyaut\u00e9 et de discr\u00e9tion de tout employ\u00e9 envers son employeur, mais aussi au secret professionnel qui pr\u00e9vaut dans le domaine des activit\u00e9s exerc\u00e9es par PwC, auquel il se trouvait astreint dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle en vertu de la loi (paragraphe 29 ci-dessus). Or, le respect du secret professionnel pr\u00e9sente ind\u00e9niablement un int\u00e9r\u00eat public dans la mesure o\u00f9 il vise notamment \u00e0 assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de certaines professions en favorisant les relations de confiance entre un professionnel et son client. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un principe d\u2019ordre public dont la m\u00e9connaissance peut se trouver sanctionn\u00e9e par le droit p\u00e9nal.<\/p>\n 198. En l\u2019esp\u00e8ce, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e du secret professionnel qui liait le requ\u00e9rant \u2013 cette \u00e9valuation relevant au premier chef des juridictions nationales \u2013 la Cour note que la Cour d\u2019appel a retenu que le secret des professions organis\u00e9 par la loi \u00e9tait d\u2019ordre public et visait \u00e0 garantir tous les particuliers qui pourraient \u00eatre en contact avec un professionnel. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que le secret pr\u00e9sentait, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un caract\u00e8re n\u00e9cessaire pour l\u2019exercice de la profession de l\u2019employeur du requ\u00e9rant (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 199. Or, sur le second plateau de la balance, la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e de placer le seul pr\u00e9judice subi par PwC et a seulement tenu compte de la circonstance que l\u2019employeur du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0associ\u00e9 \u00e0 une pratique d\u2019\u00e9vasion fiscale, sinon \u00e0 une optimisation fiscale\u00a0\u00bb, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0victime d\u2019infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb et avait \u00ab\u00a0subi n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice\u00a0\u00bb (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n 200. Certes, aux yeux de la Cour, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation retenus par la Cour d\u2019appel en ce qui concerne le pr\u00e9judice subi par PwC, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image\u00a0\u00bb et \u00ab une perte de confiance\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a035 ci\u2011dessus), sont incontestablement pertinents. Pour autant, la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e de les formuler en termes g\u00e9n\u00e9raux, sans apporter de pr\u00e9cision permettant de comprendre pourquoi elle a finalement estim\u00e9 qu\u2019un tel pr\u00e9judice, dont la nature et la port\u00e9e n\u2019ont au demeurant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, \u00e9tait \u00ab\u00a0sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb que pr\u00e9sentait la divulgation des informations litigieuses. La Cour en d\u00e9duit que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas plac\u00e9, dans le second plateau de la balance, l\u2019ensemble des effets dommageables qu\u2019il convenait de prendre en compte.<\/p>\n \u2012 Quant au r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration de la mise en balance<\/p>\n 201. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que l\u2019op\u00e9ration de mise en balance effectu\u00e9e par les juridictions internes ne r\u00e9pond pas aux exigences qu\u2019elle a d\u00e9finies \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire (paragraphes 131-148 ci-dessus). En effet, d\u2019une part, la Cour d\u2019appel s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une interpr\u00e9tation trop restrictive de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que rev\u00eataient les informations divulgu\u00e9es (paragraphes 32 et 35 ci-dessus). D\u2019autre part, elle n\u2019a pas int\u00e9gr\u00e9, dans le second plateau de la balance, l\u2019ensemble des effets dommageables de la divulgation en cause, mais s\u2019est seulement attach\u00e9e au pr\u00e9judice subi par PwC. En jugeant que ce seul pr\u00e9judice, dont elle n\u2019a pas mesur\u00e9 l\u2019ampleur au regard de son activit\u00e9 ou de sa r\u00e9putation, pr\u00e9valait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentaient les informations divulgu\u00e9es, sans prendre en compte les atteintes \u00e9galement port\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des clients de PwC ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la sanction du vol et au respect du secret professionnel, la Cour d\u2019appel n\u2019a donc pas suffisamment tenu compte, comme elle aurait d\u00fb le faire, des sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 202. Dans ces conditions, il revient \u00e0 la Cour de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats ici en pr\u00e9sence. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle qu\u2019elle a reconnu que les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par le requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient ind\u00e9niablement un int\u00e9r\u00eat public (paragraphes 191-192 ci-dessus). Dans le m\u00eame temps, elle ne saurait ignorer que la divulgation litigieuse s\u2019est faite au prix d\u2019un vol de donn\u00e9es et de la violation du secret professionnel qui liait le requ\u00e9rant. Ceci \u00e9tant, elle rel\u00e8ve l\u2019importance relative des informations divulgu\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 la port\u00e9e du risque s\u2019attachant \u00e0 leur r\u00e9v\u00e9lation. Au vu des constats op\u00e9r\u00e9s ci-dessus (paragraphes 191-192 ci-dessus) quant \u00e0 l\u2019importance, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle tant nationale qu\u2019europ\u00e9enne, du d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulgu\u00e9es par le requ\u00e9rant ont apport\u00e9 une contribution essentielle, la Cour estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la divulgation de ces informations, l\u2019emporte sur l\u2019ensemble des effets dommageables.<\/p>\n 203. Pour parfaire l\u2019examen du caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, il reste enfin \u00e0 la Cour \u00e0 appr\u00e9cier la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n 5) La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction<\/p>\n 204. La Cour rappelle que, dans le contexte de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de la mesure prise \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, c\u2019est, ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re mineur ou non de la sanction inflig\u00e9e, le fait m\u00eame de la condamnation qui importe (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 151). Eu \u00e9gard au r\u00f4le essentiel des lanceurs d\u2019alerte, toute restriction indue de leur libert\u00e9 d\u2019expression par le biais de sanctions comporte en effet le risque d\u2019entraver ou de paralyser, \u00e0 l\u2019avenir, toute r\u00e9v\u00e9lation, par des lanceurs d\u2019alerte, d\u2019informations dont la divulgation rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, en les dissuadant de signaler des agissements irr\u00e9guliers ou discutables (ibidem et mutatis mutandis, G\u00f6rm\u00fc\u015f pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074). Le droit du public de recevoir des informations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public que l\u2019article 10 de la Convention garantit peut alors se trouver mis en p\u00e9ril.<\/p>\n 205. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur, certes avec pr\u00e9avis, le requ\u00e9rant a en outre \u00e9t\u00e9 poursuivi p\u00e9nalement et condamn\u00e9 au terme d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant connu un fort retentissement m\u00e9diatique, \u00e0 une peine d\u2019amende de 1000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des sanctions inflig\u00e9es et \u00e0 la gravit\u00e9 des effets de leur cumul, en particulier de leur effet dissuasif au regard de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ou de tout autre lanceur d\u2019alerte, lequel n\u2019appara\u00eet aucunement avoir \u00e9t\u00e9 pris en compte par la Cour d\u2019appel et, compte tenu surtout du r\u00e9sultat auquel elle est parvenue au terme de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la Cour consid\u00e8re que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 206. La Cour, apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats ici en jeu et pris en compte la nature, la gravit\u00e9 et l\u2019effet dissuasif de la condamnation p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, conclut que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de ce dernier, en particulier de son droit de communiquer des informations, n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 207. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 208. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 209. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 15 000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 210. Le Gouvernement ne s\u2019est pas prononc\u00e9 devant la Grande Chambre.<\/p>\n 211. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9, soit 15\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 212. Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement 51\u00a0159\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes et soumet les factures y aff\u00e9rentes. Il r\u00e9clame \u00e9galement 26\u00a0150\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour, qu\u2019il d\u00e9compose comme suit\u00a0: 3\u00a0500 EUR pour la proc\u00e9dure devant la Chambre et 22\u00a0650\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre. Il soumet une convention d\u2019honoraires et les factures aff\u00e9rentes \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 213. Le Gouvernement ne s\u2019est pas prononc\u00e9 devant la Grande Chambre.<\/p>\n 214. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res qu\u2019elle vient de rappeler, la Cour estime raisonnable la somme de 40\u00a0000\u00a0EUR, tous frais confondus, et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. Dit, par douze voix contre cinq, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par douze voix contre cinq,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, les sommes suivantes:<\/p>\n i. 15\u00a0000\u00a0EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 40\u00a0000\u00a0EUR (quarante mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 3. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des Droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg, le 14 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Abel Campos\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano ________________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0: R.S. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX\u00a0JUGES\u00a0RAVARANI, MOUROU-VIKSTR\u00d6M, CHANTURIA ET SABATO<\/strong><\/p>\n C\u2019est avec regret que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de ne pas nous rallier \u00e0 la majorit\u00e9 qui a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention en raison du refus des juridictions nationales d\u2019accorder au requ\u00e9rant le statut de lanceur d\u2019alerte et de lui permettre ainsi d\u2019\u00e9chapper aux sanctions pr\u00e9vues par la loi p\u00e9nale, notamment en mati\u00e8re de vol et de secret professionnel.<\/p>\n Cela \u00e9tant, nous sommes loin d\u2019\u00eatre en d\u00e9saccord avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce qu\u2019\u00e9nonce l\u2019arr\u00eat. Notre accord porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0revisiter\u00a0\u00bb les crit\u00e8res Guja et nous souscrivons dans une tr\u00e8s large mesure \u00e0 la mani\u00e8re dont ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n Nos r\u00e9serves ne concernent qu\u2019un point pr\u00e9cis qui touche aux principes \u00e9tablis ainsi qu\u2019\u00e0 leur application au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n I. Les principes<\/strong><\/p>\n Les principes se d\u00e9gageant de la jurisprudence Guja. Dans ses paragraphes 110 \u00e0 154, l\u2019arr\u00eat retrace la jurisprudence en mati\u00e8re de lanceurs d\u2019alerte (tout en refusant express\u00e9ment de d\u00e9finir cette notion, voir le paragraphe 156 de l\u2019arr\u00eat) et il rappelle notamment les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre dans l\u2019affaire Guja c. Moldova ([GC], no\u00a014277\/04), \u00e0 savoir l\u2019existence ou non d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation, l\u2019int\u00e9r\u00eat public des informations divulgu\u00e9es, l\u2019authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es, le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, la bonne foi du lanceur d\u2019alerte et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction (paragraphe 114).<\/p>\n Le statut de lanceur d\u2019alerte conf\u00e8re une protection tr\u00e8s puissante \u00e0 celui qui en b\u00e9n\u00e9ficie puisqu\u2019il l\u2019exon\u00e8re de l\u2019application du droit p\u00e9nal. Il est donc fondamental que sa reconnaissance soit entour\u00e9e d\u2019une grande prudence et ob\u00e9isse \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis strictement. De plus, l\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb sup\u00e9rieure qui motive le lanceur d\u2019alerte doit \u00eatre exempte de toute consid\u00e9rations politiques ou id\u00e9ologiques, au risque d\u2019affaiblir le statut m\u00eame de lanceur d\u2019alerte. Il est important de relever \u00e0 ce titre que la Grande Chambre, dans l\u2019affaire Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine ([GC], no 17224\/11, 27 juin 2017), a pris soin d\u2019\u00e9carter du r\u00e9gime de protection du statut de donneur d\u2019alerte les auteurs de propos diffamatoires d\u00e9non\u00e7ant des comportements suppos\u00e9ment racistes, commis sur le lieu de travail.<\/p>\n L\u2019\u00e9largissement de la notion d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat d\u00e9clare que la Cour est attach\u00e9e \u00e0 la stabilit\u00e9 de la jurisprudence et \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat, en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la pr\u00e9visibilit\u00e9 de celle-ci. Tout en affirmant \u00ab\u00a0confirmer et consolider les principes qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb, la majorit\u00e9 estime n\u00e9anmoins opportun de les \u00ab\u00a0affiner\u00a0\u00bb (paragraphes 148 et 158 de l\u2019arr\u00eat). Elle \u00e9largit ainsi, notamment, consid\u00e9rablement la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui doit \u00eatre attach\u00e9 \u00e0 l\u2019information divulgu\u00e9e pour pouvoir faire b\u00e9n\u00e9ficier le lanceur d\u2019alerte d\u2019une protection. Apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 dans sa jurisprudence les deux types de comportements d\u2019un employeur qui sont caract\u00e9ris\u00e9s par l\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u00e9cessaire pour justifier l\u2019immunit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte, \u00e0 savoir, d\u2019une part, \u00ab\u00a0le signalement par un employ\u00e9 des actes, des pratiques ou des comportements illicites, sur le lieu de travail\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab\u00a0ceux qui sont r\u00e9pr\u00e9hensibles, tout en \u00e9tant l\u00e9gaux\u00a0\u00bb (paragraphe 137 de l\u2019arr\u00eat), elle y ajoute une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, enti\u00e8rement nouvelle en mati\u00e8re de lancement d\u2019alerte, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0certaines informations touchant au fonctionnement des autorit\u00e9s publiques dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et provoquant, dans le public, un d\u00e9bat suscitant des controverses de nature \u00e0 faire na\u00eetre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de celui-ci \u00e0 en conna\u00eetre, afin de se forger une opinion \u00e9clair\u00e9e sur la question de savoir si elles r\u00e9v\u00e8lent ou non une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0138), tout en pr\u00e9cisant que les informations peuvent aussi porter sur des comportements d\u2019acteurs priv\u00e9s (paragraphe 142).<\/p>\n Un crit\u00e8re excessivement flou. Parmi les trois cat\u00e9gories d\u2019informations susceptibles, selon l\u2019arr\u00eat, d\u2019\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par un lanceur d\u2019alerte \u2013 comportements illicites, actes r\u00e9pr\u00e9hensibles sans \u00eatre ill\u00e9gaux, informations suscitant d\u00e9bat \u2013 l\u2019arr\u00eat souligne que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la divulgation va d\u00e9croissant selon qu\u2019on se trouve dans la premi\u00e8re, la deuxi\u00e8me ou la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie (paragraphe 140 de l\u2019arr\u00eat). Or il ne saurait gu\u00e8re \u00eatre contest\u00e9 que le flou qui entoure ces trois cat\u00e9gories va croissant. S\u2019il est en effet ais\u00e9 d\u2019identifier l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un comportement, il est d\u00e9j\u00e0 beaucoup plus difficile de d\u00e9terminer ce qui est r\u00e9pr\u00e9hensible tout en \u00e9tant l\u00e9gal. Mais le comble du flou est atteint avec des informations qui provoquent un d\u00e9bat suscitant des controverses. En r\u00e9alit\u00e9, tout peut entrer dans cette cat\u00e9gorie, m\u00eame l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne qui occupe des fonctions dirigeantes ou les avoirs en banque d\u2019une personnalit\u00e9 politique. Il s\u2019agit d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 bon escient, par le secret professionnel ou une autre forme de confidentialit\u00e9. Avec ce nouveau crit\u00e8re, cette protection se r\u00e9v\u00e8le vid\u00e9e de sa substance. Et la s\u00e9curit\u00e9 juridique passe par pertes et profits.<\/p>\n Un pr\u00e9c\u00e9dent jurisprudentiel douteux… \u00c0 l\u2019appui de l\u2019introduction de cette troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, l\u2019arr\u00eat se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et, citant plus particuli\u00e8rement Fressoz et Roire c. France ([GC], no\u00a029183\/95, ECHR 1999\u2011I), il souligne que, dans \u00ab\u00a0certains cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019opinion publique pour certaines informations peut \u00eatre si grand qu\u2019il peut l\u2019emporter sur une obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e par la loi\u00a0\u00bb (paragraphe 132). Or l\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 propos de journalistes qui avaient publi\u00e9 l\u2019avis d\u2019imposition du directeur d\u2019une grande entreprise, r\u00e9v\u00e9lant ainsi son salaire, consid\u00e9r\u00e9 comme exorbitant. La question qui se posait \u00e0 la Cour n\u2019\u00e9tait pas celle du vol dudit document ni de la violation du secret professionnel (qui avaient certainement \u00e9t\u00e9 commis par autrui) \u2013 en fait, le minist\u00e8re public avait renonc\u00e9 \u00e0 engager des poursuites de ce chef \u2013 mais celle du recel de ce document par les journalistes. C\u2019\u00e9tait la question de la protection des sources journalistiques qui \u00e9tait soulev\u00e9e. La Cour reconnut cette protection sous certaines conditions, notamment celle de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Mais ce que l\u2019arr\u00eat en question n\u2019a fait en aucune mani\u00e8re, c\u2019est de d\u00e9lier le d\u00e9positaire d\u2019un secret professionnel de l\u2019obligation de respecter celui-ci au motif que l\u2019information qu\u2019il entend livrer au public rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pour en rester aux exemples pr\u00e9cit\u00e9s, le journaliste peut r\u00e9v\u00e9ler l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne ou le montant de ses avoirs en banque, mais le m\u00e9decin ou l\u2019employ\u00e9 de banque \u00e0 l\u2019origine de la fuite, s\u2019ils sont identifi\u00e9s, encourront une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n …qui brade le secret professionnel… L\u2019arr\u00eat Halet s\u2019engage d\u00e8s lors en terre inconnue, prenant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le pari de brader le secret professionnel qui doit c\u00e9der devant une information qui n\u2019est \u00ab\u00a0que\u00a0\u00bb int\u00e9ressante sans r\u00e9v\u00e9ler une pratique ill\u00e9gale, ou du moins r\u00e9pr\u00e9hensible. Il est vrai que l\u2019arr\u00eat reconna\u00eet que l\u2019int\u00e9r\u00eat public susceptible de servir de justification \u00e0 cette divulgation \u00ab\u00a0ne saurait s\u2019appr\u00e9cier ind\u00e9pendamment du devoir de confidentialit\u00e9 ou du secret qui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu\u00a0\u00bb (paragraphe 136 de l\u2019arr\u00eat). Mais cet apparent tribut pay\u00e9 \u00e0 l\u2019importance du secret professionnel ou d\u2019autres formes de confidentialit\u00e9 reste suspendu dans le vide et le conflit entre r\u00e9v\u00e9lation et obligation au secret n\u2019est pas r\u00e9solu. La contradiction est particuli\u00e8rement apparente au paragraphe 152 de l\u2019arr\u00eat qui, d\u2019une part, rappelle que, dans le contexte particulier du lancement d\u2019alerte, \u00ab\u00a0l\u2019utilisation de la voie p\u00e9nale pour sanctionner la divulgation d\u2019informations confidentielles [est] incompatible avec l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb, mais d\u2019autre part, conc\u00e8de que dans de nombreux cas, le comportement de la personne qui demande la protection dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un lanceur d\u2019alerte peut \u00ab\u00a0l\u00e9gitimement\u00a0\u00bb constituer une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n En tout cas, l\u2019arr\u00eat, au lieu de fixer des crit\u00e8res un tant soit peu clairs qui pourraient servir de lignes directrices aux potentiels lanceurs d\u2019alerte et aux autorit\u00e9s de poursuite appel\u00e9es \u00e0 dire s\u2019il y a, ou non, lieu d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure, ou d\u2019engager des poursuites cr\u00e9e la confusion et laisse les uns et les autres devant des choix difficiles \u00e0 l\u2019issue incertaine. Par ailleurs, cette incertitude n\u2019affecte pas seulement les autorit\u00e9s de poursuite mais risque \u00e9galement de nuire gravement aux relations de confiance qui sont \u00e0 la base de toute relation de droit priv\u00e9 et, en particulier, d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n …et qui est inutile pour la solution du litige. Tout cela est d\u2019autant plus d\u00e9plorable que pour trouver une solution au litige concret, la majorit\u00e9 n\u2019avait pas besoin d\u2019aller aussi loin dans les principes, les faits d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant relevant de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, celle des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, et que m\u00eame l\u2019identification de cette cat\u00e9gorie constitue une innovation.<\/p>\n Un pr\u00e9c\u00e9dent non cit\u00e9. Une autre affaire o\u00f9 se m\u00ealaient libert\u00e9 d\u2019expression et secret professionnel n\u2019est pas cit\u00e9e par l\u2019arr\u00eat. Il s\u2019agit de l\u2019affaire \u00c9ditions Plon c. France (no\u00a058148\/00, ECHR 2004\u2011IV) du 18 mai 2004 dans laquelle la Cour a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la violation de l\u2019article 10 de la Convention all\u00e9gu\u00e9e par un \u00e9diteur qui s\u2019\u00e9tait vu interdire, d\u2019abord provisoirement puis d\u00e9finitivement, par les juridictions fran\u00e7aises, de diffuser un livre r\u00e9dig\u00e9 conjointement par un journaliste et par le m\u00e9decin personnel du pr\u00e9sident Mitterrand. Ce livre exposait les efforts qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour dissimuler au public le cancer qui avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 chez le pr\u00e9sident peu apr\u00e8s son \u00e9lection en 1981. Tout en ne critiquant pas l\u2019interdiction provisoire de l\u2019ouvrage intervenue dans un contexte de fortes \u00e9motions et d\u2019atteinte grave \u00e0 la m\u00e9moire du d\u00e9funt, la Cour estima n\u00e9anmoins que le maintien de l\u2019interdiction de diffusion ne se justifiait pas. Elle admettait que \u00ab\u00a0plus le temps passait, plus l\u2019int\u00e9r\u00eat public du d\u00e9bat li\u00e9 \u00e0 l\u2019histoire des deux septennats accomplis (…) l\u2019emportait sur les imp\u00e9ratifs de la protection de celui-ci au regard du secret m\u00e9dical\u00a0\u00bb (\u00c9ditions Plon, cit\u00e9 ci\u2011dessus, \u00a7 53). Mais, et c\u2019est cela qui est important dans le contexte de l\u2019affaire Halet, l\u2019arr\u00eat souligne qu\u2019il \u00ab\u00a0ne s\u2019agit certes pas pour la Cour de consid\u00e9rer que les exigences du d\u00e9bat historique peuvent d\u00e9lier un m\u00e9decin du secret m\u00e9dical, qui, en droit fran\u00e7ais, est g\u00e9n\u00e9ral et absolu, sauf les strictes exceptions fix\u00e9es par la loi elle-m\u00eame\u00a0\u00bb (ibid, \u00a7 53).<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Plon distingue ainsi soigneusement entre le secret professionnel qui s\u2019impose \u00e0 certains acteurs d\u00e9positaires d\u2019informations sensibles et la libert\u00e9 de communiquer, sous certaines conditions, ces informations dont jouissent ceux qui ne sont pas li\u00e9s par un tel secret, dont avant tout les journalistes, et dans l\u2019affaire de l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9diteur.<\/p>\n II. L\u2019application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n La d\u00e9marche de l\u2019arr\u00eat quant au contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour. L\u2019arr\u00eat, fid\u00e8le au r\u00f4le subsidiaire de la Cour, reconna\u00eet que les juridictions internes \u00ab\u00a0se sont efforc\u00e9es d\u2019appliquer loyalement sa jurisprudence, laquelle a d\u2019ailleurs servi de fondement \u00e0 l\u2019acquittement d\u2019A.D. en ce qui concerne les faits de remise de documents concernant les activit\u00e9s de PwC et les pratiques de l\u2019administration fiscale luxembourgeoise, au journaliste E.P. (…) ainsi que de restituer, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du raisonnement qu\u2019elles ont suivi\u00a0\u00bb (paragraphe 166 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n La Cour affirme qu\u2019elle va cependant faire application au cas d\u2019esp\u00e8ce de la grille de contr\u00f4le d\u00e9finie dans l\u2019arr\u00eat Guja, en soulignant qu\u2019elle a \u00ab\u00a0affin\u00e9\u00a0\u00bb celle-ci et que la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire la conduira \u00e0 apporter quelques pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires. Elle entend ensuite, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, dans un premier temps, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par les juridictions internes de la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte, se prononcer sur leur compatibilit\u00e9 avec les principes et crit\u00e8res d\u00e9finis dans sa jurisprudence et le cas \u00e9ch\u00e9ant, enfin, proc\u00e9der elle\u2011m\u00eame \u00e0 leur application au cas d\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 158 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Un probl\u00e8me de m\u00e9thode. Il est un fait qu\u2019en \u00ab\u00a0affinant\u00a0\u00bb les crit\u00e8res Guja, la majorit\u00e9 les modifie substantiellement. Elle donne surtout un tout nouveau contenu au concept fondamental de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e et surtout au pr\u00e9judice caus\u00e9, adoptant ainsi une nouvelle lecture du pr\u00e9judice caus\u00e9 non seulement \u00e0 l\u2019employeur mais aussi aux int\u00e9r\u00eats publics. Nul probl\u00e8me \u00e0 cela, la Cour ayant dans le pass\u00e9, \u00e0 maintes reprises, modifi\u00e9 sa jurisprudence et appliqu\u00e9 les nouveaux crit\u00e8res aux faits dont avaient \u00e0 conna\u00eetre les juridictions internes sous l\u2019empire de son ancienne jurisprudence. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, dans l\u2019affaire Sergue\u00ef Zolothoukine c.\u00a0Russie ([GC], no\u00a014939\/03, ECHR 2009), la Grande Chambre, apr\u00e8s avoir modifi\u00e9 son approche relative \u00e0 la r\u00e8gle non bis in idem, a directement appliqu\u00e9 les nouveaux crit\u00e8res aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 applique les nouveaux crit\u00e8res, dans un premier temps, non aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, mais au raisonnement de la Cour d\u2019appel. Or, eu \u00e9gard \u00e0 ce changement fondamental apport\u00e9 \u00e0 sa grille de lecture, ce serait pour ainsi dire par hasard si, au terme de leur mise en balance effectu\u00e9e selon les anciens crit\u00e8res Guja, les juridictions internes \u00e9taient parvenues \u00e0 une conclusion correspondant \u00e0 la grille de lecture des crit\u00e8res modifi\u00e9s. Dans ce sens, il aurait \u00e9t\u00e9 plus logique pour la Grande Chambre de commencer par proc\u00e9der tout de suite \u00e0 sa propre mise en balance et de d\u00e9terminer ensuite si, au vu de cette op\u00e9ration, le r\u00e9sultat auquel \u00e9taient arriv\u00e9es les juridictions internes en appliquant les anciens crit\u00e8res se justifiait toujours.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat applique en revanche, \u2013 du moins partiellement \u2013 les crit\u00e8res nouvellement formul\u00e9s \u00e0 la grille de v\u00e9rification utilis\u00e9e par les juridictions nationales et, au terme de ce contr\u00f4le, conclut que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats respectifs par celles-ci ne correspond pas \u00e0 ces nouvelles exigences pour ensuite se livrer \u00e0 sa propre mise en balance (paragraphe 201 de l\u2019arr\u00eat), ce qu\u2019elle aurait pu et d\u00fb faire d\u00e8s le d\u00e9but et sans passer par cette \u00e9tape inutile.<\/p>\n Une possible issue\u00a0: la modulation dans le temps des effets des arr\u00eats de la Cour. L\u2019arr\u00eat a beau dire vouloir apporter des \u00ab\u00a0pr\u00e9cisions\u00a0\u00bb aux principes se d\u00e9gageant de la jurisprudence Guja et les \u00ab\u00a0affiner\u00a0\u00bb, en r\u00e9alit\u00e9 il ne para\u00eet pas exag\u00e9r\u00e9 de parler de revirement de jurisprudence. Les arr\u00eats de la Cour ayant un effet d\u00e9claratoire, donc r\u00e9troactif, la cons\u00e9quence in\u00e9vitable en est que les juridictions internes qui auront appliqu\u00e9 la jurisprudence de la Cour telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait au moment de statuer se trouveront forc\u00e9ment en porte-\u00e0-faux avec les nouveaux crit\u00e8res. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, cela a entra\u00een\u00e9 le constat d\u2019une violation de la Convention malgr\u00e9 l\u2019application loyale, par la Cour d\u2019appel, de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n Pour \u00e9viter les cons\u00e9quences ind\u00e9sirables de cet \u00e9tat de fait, la Cour pourrait songer, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres juridictions internationales et nationales (voir par exemple la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et un certain nombre de juridictions sup\u00e9rieures nationales), \u00e0 pr\u00e9voir d\u00e9sormais une modulation dans le temps des effets de ses arr\u00eats.<\/p>\n L\u2019op\u00e9ration de mise en balance. Quant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de mise en balance au regard des nouveaux crit\u00e8res, on peut se demander si la majorit\u00e9 prend suffisamment en compte les faits concrets de l\u2019esp\u00e8ce et si elle respecte la marge d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019elle reconna\u00eet aux autorit\u00e9s nationales en la mati\u00e8re (voir le paragraphe 110 de l\u2019arr\u00eat qui cite la jurisprudence de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard).<\/p>\n Le contexte\u00a0: trois pr\u00e9venus. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble, les juridictions internes ayant jug\u00e9 en m\u00eame temps les trois pr\u00e9venus, \u00e0 savoir A.D., E.P. et le requ\u00e9rant. E.P., le journaliste, fut tout de suite acquitt\u00e9. M\u00eame A.D., qui \u00e9tait manifestement de mauvaise foi (il avait vol\u00e9 et gard\u00e9 les rescrits \u2013 ult\u00e9rieurement transmis au journaliste \u2013 pendant un an avant de les lui remettre, attendant le moment o\u00f9 ils pourraient le mieux le servir) fut acquitt\u00e9, les juridictions internes consid\u00e9rant qu\u2019au vu des six crit\u00e8res Guja, interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re large, il y avait lieu de lui reconna\u00eetre le statut de lanceur d\u2019alerte. La Cour d\u2019appel retint notamment que les r\u00e9v\u00e9lations litigieuses relevaient de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans la mesure o\u00f9 elles avaient \u00ab\u00a0permis en Europe et au Luxembourg, le d\u00e9bat public sur l\u2019imposition (…) des soci\u00e9t\u00e9s multinationales, sur la transparence fiscale, la pratique des rescrits fiscaux et sur la justice fiscale en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb et nota en relevant que la Commission europ\u00e9enne avait pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations Luxleaks, un paquet de mesures contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et un plan d\u2019action pour une fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e9quitable et efficace dans l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 32 de l\u2019arr\u00eat). On ne saurait donc en aucune mani\u00e8re reprocher aux juridictions internes de ne pas avoir voulu suffisamment prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte, l\u2019arr\u00eat le reconnaissant d\u2019ailleurs express\u00e9ment (paragraphe 166\u00a0de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Les trois reproches de l\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019encontre des juridictions internes. Appliquant les nouveaux crit\u00e8res aux faits analys\u00e9s par les juridictions nationales selon les anciens crit\u00e8res Guja, l\u2019arr\u00eat adresse \u00e0 celles-ci essentiellement trois reproches, \u00e0 savoir tout d\u2019abord celui d\u2019avoir \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019information r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait ni essentielle ni nouvelle, ensuite celui de ne pas avoir correctement plac\u00e9, face \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019information \u00e0 laquelle il reconna\u00eet un int\u00e9r\u00eat public, \u00ab\u00a0dans le second plateau de la balance, l\u2019ensemble des effets dommageables qu\u2019il convenait de prendre en compte\u00a0\u00bb (paragraphe 200 de l\u2019arr\u00eat), et enfin celui d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non de la peine p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant (paragraphe 205 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n L\u2019appr\u00e9ciation par les juridictions internes de la valeur des documents remis par le requ\u00e9rant. Concernant le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait jug\u00e9 dans le m\u00eame arr\u00eat que A.D. et E.P., il se d\u00e9gage des faits (voir notamment le paragraphe\u00a014 de l\u2019arr\u00eat) qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation par les m\u00e9dias de certains des rescrits fiscaux subtilis\u00e9s par A.D., il contacta \u00e0 son tour le journaliste en vue de lui proposer d\u2019autres documents. Il s\u2019agissait finalement de seize documents, dont quatorze d\u00e9clarations fiscales d\u2019entreprises multinationales, qui furent remis. Il ressort du jugement de premi\u00e8re instance que le requ\u00e9rant avait affirm\u00e9 avoir contact\u00e9 le journaliste \u00ab\u00a0pour l\u2019aider dans son enqu\u00eate, alors qu\u2019il avait vu l\u2019\u00e9mission \u2018Cash investigation\u2019 et qu\u2019il pensait que les montages financiers \u00e9taient ill\u00e9gaux, et l\u2019avaient choqu\u00e9.\u00a0\u00bb Il en ressort encore que son choix avait \u00e9t\u00e9 guid\u00e9 par la seule notori\u00e9t\u00e9 des entreprises en question. Il ne semble pas exag\u00e9r\u00e9 d\u2019affirmer, et c\u2019\u00e9tait certainement la conviction des juridictions internes, que le requ\u00e9rant voulait absolument participer aux r\u00e9v\u00e9lations Luxleaks mais qu\u2019il n\u2019avait que peu de chose \u00e0 offrir et qu\u2019il a d\u00fb se contenter de proposer au journaliste, qui s\u2019est fait prier, des d\u00e9clarations fiscales qui, aux yeux des juridictions internes, n\u2019avaient \u00ab\u00a0ni contribu\u00e9 au d\u00e9bat public sur la pratique luxembourgeoise des [rescrits fiscaux] ni d\u00e9clench\u00e9 le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale ou apport\u00e9 une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb.<\/p>\n La critique de l\u2019argument de l\u2019information essentielle, nouvelle et inconnue. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si les juridictions nationales sont rest\u00e9es dans le cadre de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, l\u2019arr\u00eat retient que \u00ab\u00a0la seule circonstance qu\u2019un d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales au Luxembourg \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant divulgua les informations litigieuses ne saurait en soi exclure que ces informations puissent, elles aussi, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat public au regard du d\u00e9bat ayant suscit\u00e9 des controverses concernant les pratiques fiscales des soci\u00e9t\u00e9s en Europe, et en particulier en France (…) et de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du public \u00e0 en conna\u00eetre\u00a0\u00bb (paragraphe 184 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Or, le crit\u00e8re de l\u2019information essentielle, nouvelle et inconnue n\u2019\u00e9tait pas le seul utilis\u00e9 pour d\u00e9nier \u00e0 l\u2019information l\u2019int\u00e9r\u00eat suffisant qui aurait permis d\u2019accorder au requ\u00e9rant le statut de lanceur d\u2019alerte, mais d\u2019autres crit\u00e8res, \u00e0 savoir la contribution \u00e0 un d\u00e9bat public sur les rescrits fiscaux et le d\u00e9clenchement du d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9vasion fiscale, n\u2019\u00e9taient pas remplis non plus aux yeux de la Cour d\u2019appel. Dans ce sens, l\u2019arr\u00eat ne rend pas justice au raisonnement de celle-ci.<\/p>\n L\u2019appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats respectifs en cause. Que ce soit sous la grille de lecture Guja traditionnelle ou enrichie (ce qui importe peu ici), l\u2019arr\u00eat reproche aux juridictions nationales de ne pas avoir pris en compte l\u2019ensemble des effets dommageables caus\u00e9s par les r\u00e9v\u00e9lations auxquelles a proc\u00e9d\u00e9 le requ\u00e9rant. Il souligne \u00e0 cet effet qu\u2019outre le pr\u00e9judice de r\u00e9putation subi par l\u2019employeur, PwC, qu\u2019il ne nie pas (paragraphe 194 de l\u2019arr\u00eat), les juridictions nationales ont omis de prendre en compte deux autres pr\u00e9judices. Il s\u2019agit tout d\u2019abord du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux clients de PwC puisque les r\u00e9v\u00e9lations portaient sur leur situation et \u00e9taient de nature \u00e0 affecter leur propre r\u00e9putation (paragraphe 196 de l\u2019arr\u00eat). Ensuite, l\u2019arr\u00eat met surtout en exergue l\u2019effet dommageable produit sur les int\u00e9r\u00eats publics en cause, en particulier sur le secret professionnel, qui \u00ab\u00a0vise notamment \u00e0 assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de certaines professions en favorisant les relations de confiance entre un professionnel et son client\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il \u00ab\u00a0s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un principe d\u2019ordre public dont la m\u00e9connaissance peut se trouver sanctionn\u00e9e par le droit p\u00e9nal\u00a0\u00bb (paragraphe 197 de l\u2019arr\u00eat). L\u2019arr\u00eat reproche d\u00e8s lors \u00e0 la Cour d\u2019appel de n\u2019avoir pris en compte que le seul pr\u00e9judice subi par PwC, \u00ab\u00a0dont elle n\u2019a pas mesur\u00e9 l\u2019ampleur au regard de son activit\u00e9 ou de sa r\u00e9putation\u00a0\u00bb et il rel\u00e8ve qu\u2019en omettant de \u00ab\u00a0prendre en compte les atteintes \u00e9galement port\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des clients de PwC ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la sanction du vol et au respect du secret professionnel, la Cour d\u2019appel n\u2019a donc pas suffisamment tenu compte, comme elle aurait d\u00fb le faire, des sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire\u00a0\u00bb (paragraphe 201 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n L\u2019\u00e9tonnante conclusion au sujet de la mise en balance. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019important enrichissement du \u00ab\u00a0second plateau de la balance\u00a0\u00bb, regroupant les dommages caus\u00e9s par la r\u00e9v\u00e9lation, il est d\u2019autant plus \u00e9tonnant de constater que l\u2019arr\u00eat conclut, au terme de sa propre mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause, que l\u2019int\u00e9r\u00eat public, caract\u00e9ris\u00e9 par \u00ab\u00a0l\u2019importance, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle tant nationale qu\u2019europ\u00e9enne, du d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulgu\u00e9es par le requ\u00e9rant ont apport\u00e9 une contribution essentielle\u00a0\u00bb, l\u2019emporte sur l\u2019ensemble des effets dommageables. Ceci apr\u00e8s que la Cour a soulign\u00e9 une it\u00e9rative fois qu\u2019elle \u00ab\u00a0ne saurait ignorer que la divulgation litigieuse s\u2019est faite au prix d\u2019un vol de donn\u00e9es et de la violation du secret professionnel qui liait le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb (paragraphe 202 de l\u2019arr\u00eat). Il faut ajouter qu\u2019apr\u00e8s un examen minutieux des documents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, les juridictions nationales, faisant la part des choses, avaient consid\u00e9r\u00e9 que les documents divulgu\u00e9s par A.D. avaient apport\u00e9 une contribution essentielle au d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales des multinationales, mais que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas de ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le requ\u00e9rant. On peut rappeler, dans ce contexte, que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la divulgation va d\u00e9croissant selon qu\u2019on se trouve dans la premi\u00e8re, la deuxi\u00e8me ou la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie. Or ici, on n\u2019est manifestement pas dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie.<\/p>\n La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction. Au sujet de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction, l\u2019arr\u00eat consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00ab\u00a0\u00e0 la nature des sanctions inflig\u00e9es et \u00e0 la gravit\u00e9 des effets de leur cumul, en particulier de leur effet dissuasif au regard de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ou de tout autre lanceur d\u2019alerte, lequel n\u2019appara\u00eet aucunement avoir \u00e9t\u00e9 pris en compte par la Cour d\u2019appel et, compte tenu surtout du r\u00e9sultat auquel elle est parvenue au terme de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, (…) la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi \u00bb (paragraphe 205 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Le licenciement. Quelles \u00e9taient les sanctions effectivement prononc\u00e9es\u00a0? Tout d\u2019abord un licenciement avec pr\u00e9avis, apr\u00e8s que le requ\u00e9rant eut reconnu les faits et se fut d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord avec l\u2019inscription hypoth\u00e9caire de dix\u00a0millions d\u2019euros sur ses biens. Peut-on parler de sanction \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Certainement si le licenciement avait \u00e9t\u00e9 sans pr\u00e9avis. Ici il est plut\u00f4t le signe d\u2019une perte de confiance entre les parties qui s\u2019apparente plut\u00f4t \u00e0 un divorce \u00ab\u00a0par consentement mutuel\u00a0\u00bb. L\u2019autorisation d\u2019une inscription hypoth\u00e9caire de dix millions d\u2019euros est \u00e9galement r\u00e9v\u00e9latrice du sentiment partag\u00e9 par les parties \u00e0 ce moment pr\u00e9cis que le dommage caus\u00e9 \u00e0 PwC \u00e9tait tr\u00e8s substantiel, ce qui ne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 erron\u00e9 que par la suite.<\/p>\n L\u2019amende. Pour les infractions que la Cour d\u2019appel a retenues \u00e0 charge du requ\u00e9rant, celui-ci encourait une peine de prison facultative de 3\u00a0mois \u00e0 5\u00a0ans et une amende obligatoire de 251 \u00e0 5\u00a0000 euros. La Cour d\u2019appel a retenu ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0David HALET ne satisfait pas au crit\u00e8re de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause et ne pourra d\u00e8s lors pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection compl\u00e8te de l\u2019article\u00a010 de la Convention, mais pourra invoquer une protection moindre, se traduisant, en droit luxembourgeois, par la reconnaissance de circonstances att\u00e9nuantes.\u00a0\u00bb Acceptant la bonne foi du pr\u00e9venu, elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre (\u00e0 la diff\u00e9rence du tribunal de premi\u00e8re instance qui avait prononc\u00e9 contre lui une peine de 9\u00a0mois, assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral), une amende de 1\u00a0000 euros.<\/p>\n Une telle peine ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e intrins\u00e8quement comme disproportionn\u00e9e. Elle n\u2019appara\u00eet comme telle que si l\u2019on parvient \u00e0 la conclusion que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement du tout. C\u2019est ce que fait l\u2019arr\u00eat (paragraphes 204 et suiv. de l\u2019arr\u00eat). Or on peut se demander si, ce faisant, l\u2019arr\u00eat ne retire pas au crit\u00e8re de la sanction son caract\u00e8re autonome pour en faire un aspect du crit\u00e8re de la mise en balance entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019information r\u00e9v\u00e9l\u00e9e et les effets dommageables de celle\u2011ci.<\/p>\n Conclusion. Partant du constat que les juridicions internes ont pris en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire, dont son contexte factuel mettant en pr\u00e9sence plusieurs personnes se r\u00e9clamant de la protection du lanceur d\u2019alerte, qu\u2019elles ont soigneusement pris en compte des crit\u00e8res pos\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence Guja et qu\u2019elles ont mis en balance tous ces \u00e9l\u00e9ments, nous sommes fonci\u00e8rement d\u2019avis qu\u2019en refusant au requ\u00e9rant la protection compl\u00e8te du lanceur d\u2019alerte, celles-ci sont rest\u00e9es dans le cadre de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation et n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n D\u00c9CLARATION DE DISSENTIMENT DU JUGE KJ\u00d8LBRO<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n J\u2019ai vot\u00e9 contre le constat de violation de l\u2019article 10 de la Convention (point 1 du dispositif).<\/p>\n Sur deux points, je prends mes distances avec le raisonnement expos\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n Premi\u00e8rement, je n\u2019approuve pas que la Cour ait d\u00e9velopp\u00e9 davantage les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler le \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me crit\u00e8re Guja\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e\u00a0\u00bb (voir les paragraphes 131 \u00e0 144), lorsqu\u2019elle \u00e9tend la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte de mani\u00e8re \u00e0 y englober non seulement i) les \u00ab\u00a0conduites illicites\u00a0\u00bb (l\u2019expression employ\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Guja) ou les \u00ab\u00a0actes illicites\u00a0\u00bb (l\u2019expression employ\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat) et ii) les \u00ab\u00a0actes illicites\u00a0\u00bb (l\u2019expression employ\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Guja) ou les \u00ab\u00a0actes r\u00e9pr\u00e9hensibles\u00a0\u00bb (l\u2019expression employ\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat), mais aussi iii) toute \u00ab\u00a0question nourrissant un d\u00e9bat suscitant des controverses sur l\u2019existence ou non d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (voir, en particulier, les paragraphes 138 et 140 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, et par voie de cons\u00e9quence, je ne puis \u00eatre d\u2019accord avec la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle applique ce nouveau principe g\u00e9n\u00e9ral aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n Malgr\u00e9 mon d\u00e9saccord de principe, je m\u2019abstiendrai de d\u00e9velopper davantage mes arguments juridiques. Je me suis donc limit\u00e9 \u00e0 cette \u00ab\u00a0d\u00e9claration de vote\u00a0\u00bb.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] Committing to Effective Whistleblower Protection, 16 March 2016.<\/p>\n
\nAFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21884\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n14 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nRobert Spano, pr\u00e9sident,
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nGeorges Ravarani,
\nYonko Grozev,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nPauliine Koskelo,
\nTim Eicke,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nRaffaele Sabato,
\nMattias Guyomar,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nMe M. THEWES, avocat \u00e0 la Cour, plaideur principal,
\nMe H. RASSAFI-GUIBAL, avocat, co-plaideur,
\nMme A. JAOUID, repr\u00e9sentante du minist\u00e8re de la Justice, juriste-attach\u00e9e, Service droits humains\/droits fondamentaux, Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
\n\u2013 pour le requ\u00e9rant
\nMe C. MEYER, conseil,
\nMme P. DUCOULOMBIER, conseill\u00e8re.<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n\u2013 opinion dissidente commune aux juges Ravarani, Mourou-Vikstr\u00f6m, Chanturia, Sabato\u00a0;
\n\u2013 d\u00e9claration de dissentiment du juge Kj\u00f8lbro.<\/p>\n
\nA.C.<\/p>\n