L\u2019affaire concerne le placement et le maintien de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et de ses trois enfants mineurs pendant une p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ sept mois dans un centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers dans l\u2019attente de leur expulsion vers la Russie.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire R.M. et Autres c. Pologne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement polonais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. J. Sobczak, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les griefs concernant les articles 3, 5 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0f) et 4, et l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le Comit\u00e9 Helsinki Hongrie (\u00ab\u00a0le tiers intervenant\u00a0\u00bb) dont le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n 1. OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le placement et le maintien de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et de ses trois enfants mineurs pendant une p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ sept mois dans un centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers dans l\u2019attente de leur expulsion vers la Russie.<\/p>\n 2. Le 5 septembre 2017, les requ\u00e9rants furent remis aux autorit\u00e9s polonaises par leurs homologues allemands conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le r\u00e8glement dit \u00ab\u00a0Dublin III\u00a0\u00bb (R\u00e8glement (CE) no 604\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013). Le m\u00eame jour, les autorit\u00e9s engag\u00e8rent \u00e0 leur encontre une proc\u00e9dure tendant \u00e0 leur d\u00e9part de Pologne.<\/p>\n 3. Le 6 septembre 2017, le tribunal de district de S. ordonna la r\u00e9tention des requ\u00e9rants dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K\u0119trzyn. Le 23 octobre 2017, le commandant en chef de la police aux fronti\u00e8res de S. enjoignit aux requ\u00e9rants de quitter le territoire polonais. Le 26 janvier 2018, le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers confirma cette d\u00e9cision. Entretemps, le 19\u00a0octobre 2017, le tribunal r\u00e9gional de S. avait rejet\u00e9 le recours introduit par les requ\u00e9rants contre la d\u00e9cision de placement dans le centre de r\u00e9tention.<\/p>\n 4. Le 27 octobre 2017 et le 28 f\u00e9vrier 2018, le tribunal de district de S. prolongea le s\u00e9jour des requ\u00e9rants dans le centre ferm\u00e9. Les recours introduits par les int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de prolongation de s\u00e9jour dans le centre ferm\u00e9 furent rejet\u00e9s ainsi que la demande de mise en libert\u00e9 form\u00e9e par eux. Dans les d\u00e9cisions y aff\u00e9rentes, les tribunaux nationaux concluaient, entre autres, \u00e0 la compatibilit\u00e9 entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00e9tat psychosomatique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et, de l\u2019autre, la prise en charge m\u00e9dicale et psychologique de celui-ci dans le centre ferm\u00e9.<\/p>\n 5. Le 17 avril 2018, le commandant en chef comp\u00e9tent de la police aux fronti\u00e8res ordonna la lib\u00e9ration des requ\u00e9rants du centre ferm\u00e9. Le 25\u00a0octobre 2018, le tribunal administratif annula la d\u00e9cision du 26\u00a0janvier 2018 prise par le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers et renvoya le dossier \u00e0 ce dernier pour r\u00e9examen. En f\u00e9vrier 2021, le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers accorda aux requ\u00e9rants un permis de s\u00e9jour.<\/p>\n 6. La d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention fut prise \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants sur demandes successives de la police aux fronti\u00e8res sans que ces demandes leur fussent communiqu\u00e9es. Un membre du personnel du centre de r\u00e9tention informa oralement la requ\u00e9rante de deux des demandes en question.<\/p>\n 7. Le centre pour \u00e9trangers dans lequel les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 retenus est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des familles avec de jeunes enfants. Les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil dans le centre en question ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Bistieva c. Pologne (no 75157\/14, \u00a7\u00a7 11-16 et 84, 10 avril 2018). Les enfants requ\u00e9rants ont particip\u00e9 aux activit\u00e9s sportives et de loisir propos\u00e9es par le centre de r\u00e9tention et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a suivi des cours d\u2019un niveau \u00e9quivalant \u00e0 celui des cours dispens\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire.<\/p>\n 8. Les int\u00e9ress\u00e9s se plaignent que la r\u00e9tention des enfants requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa dur\u00e9e, au jeune \u00e2ge des enfants requ\u00e9rants, \u00e0 la pr\u00e9sence de certains facteurs consid\u00e9r\u00e9s par eux comme anxiog\u00e8nes (tels que la surveillance par un personnel en uniforme, des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et l\u2019exposition au bruit occasionn\u00e9 par des travaux de r\u00e9novation alors en cours dans le centre de r\u00e9tention) et aux sympt\u00f4mes psychosomatiques dont souffrait le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Citant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4 de la Convention, ils all\u00e8guent que\u00a0: a) la r\u00e9tention des enfants requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 arbitraire et non n\u00e9cessaire et qu\u2019il en est all\u00e9 de m\u00eame pour celle de la premi\u00e8re requ\u00e9rante post\u00e9rieurement au 4 octobre 2017\u00a0; b) les demandes successives de les placer et de les maintenir en centre de r\u00e9tention formul\u00e9es par la police aux fronti\u00e8res ne leur ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Enfin, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur placement et leur maintien en centre de r\u00e9tention ont \u00e9t\u00e9 contraires \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 2. L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. SUR LA RADIATION DU R\u00f4LE DE LA PARTIE DE LA REQU\u0206TE CONCERNANT LE GRIEF fond\u00e9 sur L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 9. Le Gouvernement a adress\u00e9 \u00e0 la Cour une lettre du 25\u00a0septembre 2019 contenant une proposition de r\u00e9solution des questions soulev\u00e9es par la partie de la requ\u00eate concernant l\u2019article 8 de la Convention et l\u2019a pri\u00e9 de rayer du r\u00f4le celle-ci en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention. Reconnaissant la violation des droits des requ\u00e9rants d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention, le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0\u00a0leur verser conjointement la somme de 10\u00a0000 euros (EUR). Il a d\u00e9clar\u00e9 que ladite somme, appel\u00e9e \u00e0 couvrir tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral ainsi que les frais et d\u00e9pens, sera exempte de toute taxe \u00e9ventuellement applicable et sera vers\u00e9e dans les trois mois suivant la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans ledit d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 verser, \u00e0 compter de l\u2019expiration de celui-ci et jusqu\u2019au r\u00e8glement effectif de la somme en question, un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants ont inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils acceptaient les termes de la d\u00e9claration du Gouvernement.<\/p>\n 11. La Cour estime que, compte tenu de l\u2019approbation expresse par les requ\u00e9rants des termes de la d\u00e9claration formul\u00e9e par le Gouvernement, il convient de consid\u00e9rer qu\u2019un r\u00e8glement amiable est intervenu entre les parties. Elle prend acte de ce r\u00e8glement amiable pour ce qui concerne le grief susvis\u00e9 et estime que celui-ci s\u2019inspire du respect des droits de l\u2019homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles. La Cour n\u2019aper\u00e7oit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate.<\/p>\n 12. En cons\u00e9quence, il convient de la rayer du r\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a039 de la Convention\u00a0pour\u00a0autant qu\u2019elle porte sur\u00a0le grief susvis\u00e9.<\/p>\n 2. SUR LA VIOLATION ALLEGU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 13. Le Gouvernement soutient que les voies de recours internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, les requ\u00e9rants n\u2019ayant pas introduit d\u2019action indemnitaire conform\u00e9ment aux articles 23 et 24 du code civil. Il consid\u00e8re qu\u2019aucune violation de l\u2019article 3 de la Convention n\u2019est \u00e0 relever d\u00e8s lors que le suivi m\u00e9dical et psychologique dans le centre de r\u00e9tention du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quat et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 sans d\u00e9lai suivant la r\u00e9ception par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des conclusions m\u00e9dicales en ce sens. Il soutient que les sympt\u00f4mes psychosomatiques d\u00e9t\u00e9riorant l\u2019\u00e9tat du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant survenus au cours de son s\u00e9jour au centre de r\u00e9tention auraient \u00e9t\u00e9 en lien avec les tentatives des parents de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de quitter le centre en question.<\/p>\n 14. Les requ\u00e9rants soutiennent, d\u2019une part, que le recours sugg\u00e9r\u00e9 par le Gouvernement aurait \u00e9t\u00e9 inefficace et, d\u2019autre part, qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants requ\u00e9rants.<\/p>\n 15. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de statuer sur l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement, compte tenu du fait que le grief est en tout \u00e9tat de cause irrecevable pour les motifs expos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 16. Les principes applicables au traitement des personnes plac\u00e9es en r\u00e9tention en mati\u00e8re d\u2019immigration ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en d\u00e9tail dans l\u2019affaire Khlaifia et autres c. Italie ([GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a7 158-167, CEDH 2016) et ceux concernant la r\u00e9tention des mineurs ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019affaire R.R. et autres c. Hongrie (no 36037\/17, \u00a7 49, 2\u00a0mars 2021).<\/p>\n 17. La Cour note que les int\u00e9ress\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce non seulement ne se plaignent pas de leurs conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil dans le centre ferm\u00e9 mais encore d\u00e9clarent que leurs conditions \u00e9taient adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des familles. Les conditions de vie dans le centre ferm\u00e9 de K\u0119trzyn ont du reste fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation positive de la part de l\u2019une des principales organisations non gouvernementales polonaises (voir, Bistieva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84). Le grief, pour autant qu\u2019il concerne l\u2019\u00e2ge des enfants requ\u00e9rants, la dur\u00e9e de r\u00e9tention en centre ferm\u00e9 et les facteurs suppl\u00e9mentaires auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe 8 ci-dessus \u2013 lesquels facteurs sont inh\u00e9rents au s\u00e9jour dans les structures semblables au centre de r\u00e9tention \u2013, se confond avec celui que le Gouvernement a reconnu comme violation de l\u2019article 8 de la Convention et qui a fait l\u2019objet de r\u00e8glement amiable entre les parties (paragraphes 9-11 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner ces griefs en plus sous le terrain de l\u2019article 3. Les all\u00e9gations des requ\u00e9rants \u00e0 propos du bruit occasionn\u00e9 par les travaux de r\u00e9novation du centre de r\u00e9tention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 18. La compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant avec le maintien de celui-ci dans un centre ferm\u00e9 a fait l\u2019objet \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers d\u2019un examen par les juridictions nationales, lesquelles avaient statu\u00e9 en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ainsi qu\u2019il se d\u00e9gage des motifs des juridictions impliqu\u00e9es, la situation du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant au cours des quatre premiers mois de son s\u00e9jour au centre de r\u00e9tention n\u2019a soulev\u00e9 aux yeux des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aucune pr\u00e9occupation particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019exception de quelques sympt\u00f4mes d\u2019\u00e9nur\u00e9sie nocturne dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait souffert, pour lesquels celui-ci avait \u00e9t\u00e9 suivi par un psychologue ext\u00e9rieur au centre ferm\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a particip\u00e9 aux activit\u00e9s \u00e9ducatives et de loisir propos\u00e9es par le centre de r\u00e9tention et n\u2019a manifest\u00e9 aucun probl\u00e8me particulier d\u2019insertion scolaire ou sociale. L\u2019\u00e9tat psychosomatique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant s\u2019est ult\u00e9rieurement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 pour des raisons qui n\u2019avaient pas pu \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9lucid\u00e9es. Cette d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat psychosomatique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est produite peu de temps apr\u00e8s un \u00e9chec de la demande d\u2019asile de la part du conjoint de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et du p\u00e8re de ses enfants, et s\u2019est manifest\u00e9e par un \u00e9tat apathique et un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les interactions sociales de celui-ci. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne sont pas rest\u00e9es inactives face \u00e0 cette situation mais ont, en application des consignes m\u00e9dicales pertinentes, d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le suivi et la psychoth\u00e9rapie du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et de lui administrer un traitement m\u00e9dicamenteux. En l\u2019absence d\u2019am\u00e9lioration escompt\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 la suite de signalements par les professionnels impliqu\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019implication des parents de celui-ci dans son suivi, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 du centre de r\u00e9tention quelques jours ayant suivi la r\u00e9ception par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des conclusions m\u00e9dicales en ce sens. La prise en charge m\u00e9dicale et le suivi psychologique dans le centre ferm\u00e9 du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation positive de la part des juridictions nationales, lesquelles avaient relev\u00e9, entre autres, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait entretenu \u00e0 plusieurs occasions avec les psychologues et le p\u00e9dopsychiatre et avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des soins exig\u00e9s par son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 19. La Cour statuant en consid\u00e9ration de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession et des circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire estime que le maintien dans le centre ferm\u00e9 du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, qui a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de sa famille durant la p\u00e9riode de r\u00e9tention et dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement suivi par les professionnels de sant\u00e9 qualifi\u00e9s, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Par cons\u00e9quent, la Cour constate que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et le rejette en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 f) Et\u00a04 de la convention<\/strong><\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants ont formul\u00e9 les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 5 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0f) et\u00a04 de la Convention (voir paragraphe 8 ci-dessus) qui soul\u00e8vent aussi des questions sur le terrain de celle\u2011ci, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour.<\/p>\n 21. Le Gouvernement plaide que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes car ils n\u2019avaient pas introduit d\u2019action indemnitaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 407 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n 22. Pour autant qu\u2019il est question de grief de m\u00e9connaissance de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 f) de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de statuer sur l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement, compte tenu du fait que ce grief est en tout \u00e9tat de cause irrecevable pour le motif expos\u00e9 ci-apr\u00e8s. Elle rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention n\u2019exige pas que la d\u00e9tention d\u2019une personne contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion est en cours soit consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnablement n\u00e9cessaire (voir, mutatis mutandis, Popov c. France, nos 39472\/07 et 39474\/07, \u00a7\u00a0120, 19\u00a0avril 2012). Partant, la Cour juge que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et le rejette en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 23. Pour autant qu\u2019il est question du m\u00eame grief concernant les enfants requ\u00e9rants et de celui de m\u00e9connaissance de l\u2019article 5 \u00a7 4 pour tous les requ\u00e9rants, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 une telle exception (Bilalova et autres c. Pologne, no 23685\/14, \u00a7\u00a064, 26 mars 2020). Par ailleurs, le grief de m\u00e9connaissance de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par les requ\u00e9rants devant les tribunaux internes. L\u2019exception du Gouvernement pour autant qu\u2019elle concerne les griefs susvis\u00e9s est par cons\u00e9quent rejet\u00e9e.<\/p>\n 24. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 25. Les enfants requ\u00e9rants soutiennent que leur r\u00e9tention dans le centre ferm\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention. De plus, tous les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019impossibilit\u00e9 de commenter les demandes susvis\u00e9es au paragraphe 6 de la police aux fronti\u00e8res a nui \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure aff\u00e9rente \u00e0 leur placement et leur maintien dans le centre de r\u00e9tention.<\/p>\n 26. Sans se prononcer sur le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention, le Gouvernement indique que la l\u00e9gislation nationale n\u2019exige pas qu\u2019une demande de placement et\/ou de maintien en centre ferm\u00e9 d\u2019un \u00e9tranger en instance d\u2019expulsion soit communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 27. Le tiers intervenant indique que le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commande qu\u2019il soit renonc\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention des mineurs dans le contexte migratoire.<\/p>\n 28. La Cour observe que, bien que les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil dans le centre de r\u00e9tention des enfants requ\u00e9rants aient \u00e9t\u00e9 correctes, cette structure constituait, \u00e0 n\u2019en pas douter un lieu d\u2019enferment. Elle estime ne pas disposer des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont effectivement recherch\u00e9 si la d\u00e9tention des enfants requ\u00e9rants pendant une p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ sept mois \u00e9tait une solution de dernier ressort \u00e0 laquelle aucune mesure alternative ne pouvait se substituer ni qu\u2019elles ont mis en \u0153uvre les diligences n\u00e9cessaires pour limiter au strict minimum la dur\u00e9e de l\u2019enferment des enfants requ\u00e9rants.<\/p>\n 29. La Cour observe qu\u2019aucune des demandes successives de placer et de maintenir en centre de r\u00e9tention les requ\u00e9rants formul\u00e9es par la police aux fronti\u00e8res n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. M\u00eame si un membre du personnel du centre de r\u00e9tention a inform\u00e9 la requ\u00e9rante de deux des demandes en question, la Cour n\u2019est pas convaincue que les informations communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aient explicit\u00e9 la base l\u00e9gale et les raisons juridiques et factuelles de la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants de sorte que ceux-ci eussent une juste possibilit\u00e9 de contester devant le tribunal la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure en question.<\/p>\n 30. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, la Cour conclut que les griefs susvis\u00e9s font appara\u00eetre une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0f) dans le chef des enfants requ\u00e9rants et celle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention dans le chef de l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, respectivement, eu \u00e9gard \u00e0 ses constats dans les arr\u00eats Bilalova et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77-82) et Osv\u00e1th c.\u00a0Hongrie (no 20723\/02, \u00a7 18, 5 juillet 2005).<\/p>\n 3. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants demandent 14\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi \u00e0 raison de la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention. Ils demandent en outre 360 EUR et 3 480 EUR pour les frais qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure interne et celle devant la Cour, respectivement.<\/p>\n 32. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 33. Prenant en compte le montant propos\u00e9 par le Gouvernement dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale et eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments en sa possession, la Cour octroie aux requ\u00e9rants conjointement 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral et 850\u00a0EUR pour les frais expos\u00e9s dans la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes.<\/p>\n 4. PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article 39 de la Convention pour autant qu\u2019elle concerne le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare recevables\u00a0les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4 de la Convention pour autant que ces griefs concernent les enfants requ\u00e9rants et l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, respectivement, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable ;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention\u00a0dans le chef des enfants requ\u00e9rants ;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention dans le chef de l\u2019ensemble des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 850 EUR (huit cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 L\u0259tif H\u00fcseynov _________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE R.M. ET AUTRES c. POLOGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 11247\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nL\u0259tif H\u00fcseynov, pr\u00e9sident,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nErik Wennerstr\u00f6m, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a011247\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Pologne et dont quatre ressortissants russes (la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 26 f\u00e9vrier 2018 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n R. M.<\/td>\n 1987<\/td>\n russe<\/td>\n K\u0119trzyn<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n M. T.<\/td>\n 2006<\/td>\n russe<\/td>\n K\u0119trzyn<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n D. T.<\/td>\n 2014<\/td>\n russe<\/td>\n K\u0119trzyn<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n I. T.<\/td>\n 2014<\/td>\n russe<\/td>\n K\u0119trzyn<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n