Les requ\u00eates concernent des sanctions prononc\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9vision C8 par le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel (\u00ab\u00a0CSA\u00a0\u00bb) en raison du contenu de s\u00e9quences diffus\u00e9es dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Lourdes sanctions p\u00e9cuniaires contre la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9vision C8 par le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel en raison du contenu de s\u00e9quences diffus\u00e9es dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb entour\u00e9es de garanties proc\u00e9durales \u2022 Pr\u00e9vu par la loi \u2022 S\u00e9quences attentatoires \u00e0 l\u2019image des femmes et de nature \u00e0 stigmatiser les personnes homosexuelles et \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e \u2022 Impact, en particulier aupr\u00e8s d\u2019un jeune public \u2022 Manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 ses obligations d\u00e9ontologiques \u2022 Motifs suffisants \u2022 Large marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2022 Sanction proportionn\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire C8 (Canal 8) c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent des sanctions prononc\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9vision C8 par le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel (\u00ab\u00a0CSA\u00a0\u00bb) en raison du contenu de s\u00e9quences diffus\u00e9es dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a son si\u00e8ge \u00e0 Issy-les-Moulineaux. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0E. Glaser, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Par une d\u00e9cision du 10 juin 2003, le CSA a autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Media \u00e0 utiliser une ressource radio\u00e9lectrique pour l\u2019exploitation d\u2019un service de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 caract\u00e8re national diffus\u00e9 en clair par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique, alors d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Direct 8\u00a0\u00bb. D\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0C8\u00a0\u00bb, tout comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice, ce service propose une programmation g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 destination du grand public.<\/p>\n 5. Une convention conclue le m\u00eame jour entre le CSA et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fixe les obligations de cette derni\u00e8re ainsi que les pr\u00e9rogatives du CSA pour en assurer le respect. Cela inclut notamment une obligation de ma\u00eetrise de l\u2019antenne et des obligations d\u00e9ontologiques (paragraphe 40 ci\u2011dessous).<\/p>\n I. L\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 6. \u00ab Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb est une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de divertissement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision et des m\u00e9dias diffus\u00e9e en soir\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Anim\u00e9e par C.H., qui est accompagn\u00e9 de plusieurs chroniqueurs et chroniqueuses r\u00e9guliers, l\u2019\u00e9mission consiste en des discussions autour de l\u2019actualit\u00e9 des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, ainsi qu\u2019en des jeux et des s\u00e9quences humoristiques. Des invit\u00e9s peuvent \u00eatre pr\u00e9sents en plateau.<\/p>\n 7. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux, l\u2019\u00e9mission \u00ab Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb \u00e9tait, outre sa diffusion en direct, rediffus\u00e9e sur plusieurs cr\u00e9neaux horaires\u00a0: durant la nuit suivant sa diffusion en direct d\u20191 heure 30 \u00e0 3 heures\u00a0; le lendemain, de 10 heures 30 \u00e0 12 heures\u00a0; le surlendemain, de 9 heures \u00e0 10\u00a0heures 30.<\/p>\n 8. Elle a suscit\u00e9 de nombreuses pol\u00e9miques et de multiples plaintes des t\u00e9l\u00e9spectateurs aupr\u00e8s du CSA.<\/p>\n II. Les interventions du CSA en raison de s\u00e9quences diffus\u00e9es ant\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 9. Le 30 mars 2010, le CSA mit la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en demeure de respecter, \u00e0 l\u2019avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30\u00a0septembre 1986, et les stipulations des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003, en raison de la diffusion le 4 d\u00e9cembre 2009 d\u2019une s\u00e9quence montrant un individu arrachant les sous-v\u00eatements de jeunes femmes sur la voie publique.<\/p>\n 10. Le 1er juillet 2015, le CSA mit la soci\u00e9t\u00e9 en demeure de respecter \u00e0 l\u2019avenir les stipulations des articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention du 10 juin 2003, en raison d\u2019une s\u00e9quence diffus\u00e9e le 11 mai 2015 dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, au cours de laquelle un invit\u00e9, commentant la participation de personnes autistes et trisomiques \u00e9trang\u00e8res \u00e0 un concours international de chanson auquel concourait aussi la France avait d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0on va les niquer les trisomiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. Le 16 octobre 2015, le CSA mit en garde la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contre le renouvellement de manquements \u00e0 l\u2019article 2-3-4 de la convention du 10\u00a0juin 2003 notamment, en raison d\u2019une s\u00e9quence diffus\u00e9e le 3 septembre 2015 dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, au cours de laquelle la photo d\u2019un enfant mineur avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e sans le consentement de ses parents, un gros plan avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur une partie de son anatomie, et des commentaires moqueurs et humiliants avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s par C.H. et des chroniqueurs.<\/p>\n 12. Le 6 mai 2016, le CSA rappela les dispositions de l\u2019article 2-2-1 de la convention du 10 juin 2003 et mit en garde la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9quence diffus\u00e9e dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb le 19\u00a0avril 2016, au cours de laquelle un des chroniqueurs avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9. Le CSA avait d\u00e9plor\u00e9 le d\u00e9faut de ma\u00eetrise de l\u2019antenne de la part de la cha\u00eene et soulign\u00e9 que \u00ab m\u00eame en prenant en compte le ton pr\u00e9tendument humoristique (…), conduit \u00e0 intervenir pour la quatri\u00e8me fois en moins d\u2019une ann\u00e9e concernant cette \u00e9mission, [il] exprim[ait] par une mise en garde sa vive pr\u00e9occupation du fait de la r\u00e9currence de tels d\u00e9bordements \u00bb.<\/p>\n 13. Le 23 novembre 2016,\u00a0le CSA mit la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en demeure de respecter les dispositions de l\u2019article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au respect des droits des femmes dans le domaine de l\u2019audiovisuel, \u00e0 la suite de la diffusion les 13 et 14 d\u00e9cembre 2016 dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb d\u2019une s\u00e9quence au cours de laquelle un invit\u00e9 avait embrass\u00e9 une femme au niveau de la poitrine, par surprise et malgr\u00e9 son refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9. Cette mise en demeure fit l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, rejet\u00e9 par une d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n 14. Le 23 d\u00e9cembre 2016, le chroniqueur mentionn\u00e9 au paragraphe 12 ci\u2011dessus ayant \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019humiliations \u00e0 l\u2019antenne le 27\u00a0septembre 2016 dans le cadre de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, le CSA, renvoyant \u00e0 l\u2019article 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003, mit \u00ab\u00a0tr\u00e8s fermement en garde les responsables de la cha\u00eene contre le renouvellement de tels manquements \u00bb.<\/p>\n III. L\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb du 7 d\u00e9cembre 2016 et ses suites (requ\u00eate no 58951\/18)<\/strong><\/p>\n A. L\u2019\u00e9mission du 7 d\u00e9cembre 2016<\/strong><\/p>\n 15. Le 7 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 20 heures 45, dans le cadre d\u2019une chronique dont l\u2019objet est de montrer aux t\u00e9l\u00e9spectateurs ce qui se passe \u00ab\u00a0hors\u2011antenne\u00a0\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante diffusa une s\u00e9quence qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e pendant une interruption publicitaire, au cours de laquelle l\u2019animateur C.H., pr\u00e9textant un jeu, avait amen\u00e9 une des chroniqueuses de l\u2019\u00e9mission, C.A., qui avait les yeux ferm\u00e9s, \u00e0 poser la main sur son pantalon, au niveau de son sexe, sans que cette s\u00e9quence ne fasse appara\u00eetre qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue ni que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 recueilli.<\/p>\n 16. Cette s\u00e9quence\u00a0s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Un chroniqueur :] Bon je vous rassure, [C.H.] ne s\u2019amuse pas qu\u2019\u00e0 \u00e7a pendant la pub. Non, il a d\u2019autres jeux plus \u00e9volu\u00e9s.<\/p>\n [Lancement de la s\u00e9quence enregistr\u00e9e]<\/p>\n [C.H. s\u2019adresse \u00e0 la chroniqueuse C.A.\u00a0:]\u00a0Regarde, je vais te faire toucher une partie de mon corps, ferme tes yeux, tu dois trouver ce que c\u2019est.\u00a0\u00bb<\/p>\n [C.H. s\u2019adresse au public\u00a0:]\u00a0Je dois lui faire toucher une partie de mon, corps, elle doit trouver ce que c\u2019est.<\/p>\n [C.H. pose la main de C.A. sur sa poitrine et dit\u00a0:] C\u2019est quoi, c\u2019est quoi\u00a0?<\/p>\n [C.A.\u00a0:] C\u2019est ta poitrine.<\/p>\n [C.H. :] Ouais !<\/p>\n [C.H. pose la main de C.A. sur son bras]<\/p>\n [C.A. :] L\u00e0 ton bras.<\/p>\n [C.H. pose la main de C.A. sur son pantalon au niveau du sexe]<\/p>\n [C.A. :] Ahhhh !<\/p>\n [Rires de C.H, de C.A. et du public]<\/p>\n [Une autre chroniqueuse] : Il t\u2019a mis la main sur son sexe ?<\/p>\n [C.A. :] Comme d\u2019hab hein !<\/p>\n [Fin de la s\u00e9quence et retour en plateau. Hu\u00e9es du public]<\/p>\n [C.H.] Comme d\u2019hab ?! Ahah, j\u2019adore, mais c\u2019est \u00e9norme ! [Il tape dans la main du chroniqueur]<\/p>\n [Le chroniqueur] : Comme d\u2019hab hein,<\/p>\n [C.H. :] Comme d\u2019hab hein !<\/p>\n [Le chroniqueur\u00a0:] Oui, [C.H.] aime bien qu\u2019on lui touche le zizi. Il dit que \u00e7a porte bonheur. Enfin surtout \u00e0 lui.<\/p>\n [Rire de C.H.]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Cette s\u00e9quence suscita plus de mille trois cent cinquante plaintes aupr\u00e8s du CSA, et plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des femmes le saisirent d\u2019une demande tendant \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soit mise en demeure.<\/p>\n B. La d\u00e9cision du CSA du 7 juin 2017<\/strong><\/p>\n 18. Dat\u00e9 du 22 mai 2017, le rapport du rapporteur ind\u00e9pendant, charg\u00e9 de l\u2019engagement des poursuites et de l\u2019instruction pr\u00e9alable de l\u2019affaire, en application de l\u2019article 42-7 de la loi du 30 d\u00e9cembre 1986, dans sa version alors applicable (voir \u00a7 39 ci-dessous), releva les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 6.\u00a0Mat\u00e9rialit\u00e9 et gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s<\/p>\n (…) La question est de savoir si cette s\u00e9quence peut \u00eatre analys\u00e9e comme une atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes et, eu \u00e9gard aux modalit\u00e9s de sa diffusion, comme caract\u00e9risant une absence de ma\u00eetrise de l\u2019antenne, contrevenant ainsi \u00e0 l\u2019article 3-1 de la loi du 30\u00a0septembre 1986 [et] \u00e0 l\u2019article 2-2-1 de la convention du 10 juin 2003 (…).<\/p>\n 6-1.\u00a0Sur l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 estime, en premier lieu, que l\u2019article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 se limite \u00e0 donner pour mission au CSA de veiller \u00e0 l\u2019image des femmes sans \u00e9noncer aucune obligation positive et tangible \u00e0 la charge des \u00e9diteurs de services.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n Tout d\u2019abord, les atteintes \u00e0 l\u2019image des femmes contreviennent \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes, qui est proclam\u00e9e par le troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 et dont le respect s\u2019impose \u00e0 tous. Les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes trouvent en effet bien souvent leur origine dans les st\u00e9r\u00e9otypes que v\u00e9hiculent les m\u00e9dias : la domination des hommes et la soumission des femmes.<\/p>\n Ensuite, l\u2019article 42 de la loi du 30 septembre 1986 autorise, d\u2019une part, le CSA \u00e0 mettre en demeure les \u00e9diteurs de services de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont impos\u00e9es par les principes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 3-1 et, d\u2019autre part, ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, les associations de d\u00e9fense des droits des femmes de demander au CSA d\u2019engager la proc\u00e9dure de mise en demeure.<\/p>\n Enfin, la d\u00e9cision (…) du 23 novembre 2016 qui met en demeure la soci\u00e9t\u00e9 [requ\u00e9rante] de respecter, \u00e0 l\u2019avenir, sur le service C\u00a08, les dispositions de l\u2019article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 vient conforter cette obligation.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 soutient, en second lieu, que les manquements imput\u00e9s \u00e0 C8 ne sont pas av\u00e9r\u00e9s au double motif que l\u2019existence d\u2019une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne \u2013 dont d\u00e9coulerait l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes \u2013 ne serait retenue que dans des hypoth\u00e8ses tr\u00e8s radicales et que les faits, pris dans leur contexte, ne pr\u00e9senteraient pas le degr\u00e9 de gravit\u00e9 requis.<\/p>\n Il est vrai que la notion de dignit\u00e9 de la personne ne doit pas \u00eatre galvaud\u00e9e mais la pr\u00e9sente proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e sur une atteinte \u00e0 ce principe. Elle repose sur l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes qui, comme il a \u00e9t\u00e9 dit, constitue un fondement distinct et proc\u00e8de de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.<\/p>\n Or, m\u00eame replac\u00e9s dans leur contexte, les faits d\u00e9notent une atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes m\u00eame s\u2019ils apparaissent ult\u00e9rieurement comme accept\u00e9s par l\u2019animatrice qui en est le jouet : ils consistent, dans le cadre d\u2019une relation hi\u00e9rarchique de travail, en un geste \u00e0 connotation sexuelle \u00e9vidente, effectu\u00e9 par un homme sans le consentement explicite de la chroniqueuse et renvoient une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et m\u00eame d\u00e9gradante de la femme.<\/p>\n 6-2.\u00a0Sur le d\u00e9faut de ma\u00eetrise de l\u2019antenne<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 estime, \u00e0 titre subsidiaire, ce grief infond\u00e9 d\u00e8s lors que cette s\u00e9quence s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en off et que sa diffusion rel\u00e8ve d\u2019un choix \u00e9ditorial d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et non d\u2019une absence de ma\u00eetrise d\u2019antenne.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation restrictive n\u2019est retenue ni par le CSA (d\u00e9cision no 2014-562 du 19 novembre 2014 relevant une absence de ma\u00eetrise de l\u2019antenne, quand bien m\u00eame l\u2019\u00e9mission n\u2019\u00e9tait pas en direct) ni par le Conseil d\u2019\u00c9tat qui juge que la diffusion des propos tenus par le responsable \u00e9ditorial d\u2019un service de radio, et non par les auditeurs, a pu \u00e0 bon droit \u00eatre retenue par le CSA comme r\u00e9v\u00e9lant un d\u00e9faut de ma\u00eetrise de l\u2019antenne (CE, 11 juillet 2014, Association Comit\u00e9 de d\u00e9fense des auditeurs de radio solidarit\u00e9, no 364156).<\/p>\n Je consid\u00e8re donc que la mat\u00e9rialit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits sont \u00e9tablies.<\/p>\n 7.\u00a0Proposition<\/p>\n Toute sanction doit \u00eatre n\u00e9cessaire, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e. II convient donc de se demander si la gravit\u00e9 des faits mentionn\u00e9s ci-dessus n\u00e9cessite une sanction, dans l\u2019affirmative quel type et quel degr\u00e9 de sanction.<\/p>\n Une sanction ne doit jamais \u00eatre automatique. Elle ne doit pas exc\u00e9der par sa nature ou ses modalit\u00e9s ce qu\u2019exige la r\u00e9alisation du but poursuivi, \u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, le respect de l\u2019image de la femme et, \u00e0 travers lui, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Si ces images n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es, le CSA n\u2019aurait pas eu \u00e0 intervenir. Mais elles ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Or, l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, avec ses variantes, qui est un succ\u00e8s d\u2019audience ind\u00e9niable, est tr\u00e8s suivie par un public jeune, compos\u00e9 de jeunes adultes mais aussi des coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens. Une partie de ce public peut consid\u00e9rer qu\u2019il est normal d\u2019avoir des gestes d\u00e9plac\u00e9s au d\u00e9triment des femmes et ce, d\u2019autant plus que les animateurs incitent ce public \u00e0 en rire, avec toutes les cons\u00e9quences qui peuvent en d\u00e9couler.<\/p>\n Ainsi, la diffusion des images en cause me para\u00eet n\u00e9cessiter une sanction.<\/p>\n Quelle peut \u00eatre cette sanction ?<\/p>\n J\u2019\u00e9carte d\u2019embl\u00e9e la suspension de l\u2019\u00e9mission, qui me para\u00eetrait disproportionn\u00e9e au regard de la libert\u00e9 de communication, de m\u00eame que la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de l\u2019autorisation dans la limite d\u2019une ann\u00e9e. J\u2019\u00e9carte \u00e9galement l\u2019insertion d\u2019un communiqu\u00e9 \u00e0 lire lors de l\u2019\u00e9mission compte tenu de son faible impact. Reste donc la sanction p\u00e9cuniaire.<\/p>\n Cette sanction p\u00e9cuniaire doit, pour \u00eatre proportionn\u00e9e, \u00eatre fix\u00e9e en fonction de la gravit\u00e9 des manquements commis et en relation avec les avantages tir\u00e9s du manquement. En l\u2019esp\u00e8ce, on sait que de tels manquements ont pour cons\u00e9quence, si ce n\u2019est pour objet, d\u2019augmenter l\u2019audience par le \u00ab buzz \u00bb qu\u2019ils provoquent et, par suite, les recettes publicitaires. Aussi, j\u2019estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une amende de 50 000 euros serait proportionn\u00e9e. L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle sanction c\u2019est qu\u2019elle viendrait abonder le budget du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e en application de l\u2019article L.\u00a0116 5 du code du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision du 7 juin 2017, le CSA pronon\u00e7a \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 titre de sanction, la suspension pendant deux semaines de la diffusion des s\u00e9quences publicitaires au sein de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, ainsi que pendant les quinze minutes pr\u00e9c\u00e9dant et les quinze\u00a0minutes suivant l\u2019\u00e9mission, cette sanction s\u2019appliquant aux \u00e9missions diffus\u00e9es en direct comme \u00e0 celles rediffus\u00e9es. La d\u00e9cision comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que l\u2019article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : \u00ab Si la personne faisant l\u2019objet de la mise en demeure ne se conforme pas \u00e0 celle-ci, le [CSA] peut prononcer \u00e0 son encontre, compte tenu de la gravit\u00e9 du manquement, et \u00e0 la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une p\u00e9riode distincte de ceux ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une mise en demeure, une des sanctions suivantes : 1o La suspension de l\u2019\u00e9dition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services d\u2019une cat\u00e9gorie de programme, d\u2019une partie du programme, ou d\u2019une ou plusieurs s\u00e9quences publicitaires pour un mois au plus (…) \u00bb ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 4-2-2 de cette convention : \u00ab le conseil peut, si l\u2019\u00e9diteur ne se conforme pas aux mises en demeure, compte tenu de la gravit\u00e9 du manquement, prononcer l\u2019une des sanctions suivantes : (…) 2o la suspension pour un mois au plus de l\u2019\u00e9dition, de la diffusion ou de la distribution du service, d\u2019une cat\u00e9gorie de programme, d\u2019une partie du programme ou d\u2019une ou plusieurs s\u00e9quences publicitaires (…) \u00bb ; que l\u2019article 4-2-4 de la convention stipule que les sanctions mentionn\u00e9es \u00e0 ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononc\u00e9es dans le respect des garanties fix\u00e9es par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e ;<\/p>\n Consid\u00e9rant que, par la d\u00e9cision du 1er juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 C8 a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de respecter, \u00e0 l\u2019avenir, les stipulations combin\u00e9es des articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention du 10 juin 2003 ; que, par celle du 23 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 C8 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en demeure de respecter, \u00e0 l\u2019avenir, les dispositions de l\u2019article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort du compte rendu vis\u00e9 ci-dessus que, au cours de l\u2019\u00e9mission \u00ab Touche pas \u00e0 mon poste \u00bb diffus\u00e9e sur le service \u00ab C8 \u00bb le 7 d\u00e9cembre 2016, l\u2019animateur-producteur, pr\u00e9textant un jeu, a pris la main de l\u2019une des chroniqueuses en lui demandant de deviner, yeux ferm\u00e9s, sur quelle partie de son corps il la posait ; qu\u2019apr\u00e8s lui avoir fait toucher sa poitrine et son bras, l\u2019animateur a pos\u00e9 la main de la chroniqueuse sur son pantalon au niveau de son sexe ; qu\u2019au surplus, ces images faisaient penser aux t\u00e9l\u00e9spectateurs qu\u2019en pareille situation, le consentement de la chroniqueuse n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire ; que cette s\u00e9quence, qui a plac\u00e9 celle-ci dans une situation d\u00e9gradante et v\u00e9hicule une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des femmes, et qui, au surplus, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans une \u00e9mission qui rencontre un \u00e9cho particulier aupr\u00e8s du jeune public, m\u00e9conna\u00eet gravement les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 3-1 de la loi du 30\u00a0septembre 1986 ;<\/p>\n Consid\u00e9rant par ailleurs que cette sc\u00e8ne a fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement pr\u00e9alable, au cours d\u2019une interruption publicitaire, et n\u2019a par cons\u00e9quent pas \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en direct\u00a0; que sa diffusion lors de l\u2019\u00e9mission du 7 d\u00e9cembre 2016 r\u00e9sulte ainsi d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur caract\u00e9risant une absence de ma\u00eetrise de l\u2019antenne constitutive d\u2019un manquement aux stipulations de l\u2019article 2-2-1 de la convention du 10 juin 2003 ;<\/p>\n Consid\u00e9rant que l\u2019ensemble de ces faits, qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 manifeste, justifient la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 C8, \u00e0 titre de sanction, \u00e0 la suspension des s\u00e9quences publicitaires au sein de l\u2019\u00e9mission \u00ab Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb et de ses rediffusions, ainsi que de celles diffus\u00e9es pendant les quinze minutes qui pr\u00e9c\u00e8dent et les quinze minutes qui suivent l\u2019ensemble de ces diffusions, pendant deux semaines \u00e0 compter du deuxi\u00e8me lundi suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Invoquant notamment l\u2019article 10 de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une demande d\u2019annulation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n C. La d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 18 juin 2018<\/strong><\/p>\n 21. Devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la rapporteure publique conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la sanction, pr\u00e9conisant de retenir un montant de 50\u00a0000 euros (EUR), et au rejet de la requ\u00eate pour le surplus. A l\u2019appui de sa proposition, elle d\u00e9veloppa notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Ici est en cause une chroniqueuse, habitu\u00e9e de l\u2019\u00e9mission, qui ne pouvait ignorer la mani\u00e8re dont le jeu, manifestement habituel, allait se terminer et donnant de mani\u00e8re audible son accord \u00e0 celui-ci. On est ici dans le registre de la connivence grivoise auquel [C.A.] para\u00eet participer de son plein gr\u00e9 et non dans l\u2019agression sexuelle, et il nous para\u00eet difficile d\u2019en faire une victime qui s\u2019ignorerait. Quant \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes, vous nous permettrez de consid\u00e9rer que c\u2019est plut\u00f4t celle des hommes qui est \u00e9corn\u00e9e par le comportement grossier de [C.H.]. Il n\u2019en reste pas moins que le geste de l\u2019animateur est d\u00e9plac\u00e9, et son caract\u00e8re habituel est une circonstance aggravante. Si l\u2019\u00e9mission n\u2019en fait \u00e9videmment pas l\u2019apologie et ne pr\u00e9sente pas le comportement de [C.H.] comme un exemple \u00e0 suivre, elle fournit, en quelque sorte, un alibi aux agresseurs : le fait d\u2019en rire peut \u00eatre regard\u00e9 non pas avec la bienveillance qu\u2019appelle les licences permises par l\u2019humour, mais au contraire, avec la r\u00e9probation qui doit s\u2019attacher \u00e0 la banalisation d\u2019un comportement dont ne manqueront pas de se pr\u00e9valoir des milliers de harceleurs sexuels sur le lieu de travail ou ailleurs, adeptes de la \u00ab\u00a0bonne blague \u00bb ou de la lourde plaisanterie.<\/p>\n Le CSA n\u2019a alors pas tort quand il consid\u00e8re que l\u2019\u00e9mission a ainsi contrevenu aux obligations r\u00e9sultant de l\u2019article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui pr\u00e9voit que le CSA \u00ab veille \u00e0 l\u2019image des femmes qui apparait dans les programmes, notamment en luttant contre les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s sexistes, les images d\u00e9gradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple \u00bb. Vous \u00eates bien dans cet ordre public immat\u00e9riel, \u00e9largi en mati\u00e8re d\u2019audiovisuel par la loi aux pr\u00e9occupations de lutte contre les violences aux femmes. Cela justifiait-il pour autant une limitation au principe de libert\u00e9 d\u2019expression ? Nous conservons une h\u00e9sitation sur ce point. La dimension d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivie par le CSA est toutefois incontestable, et vous \u00eates ici vraiment tr\u00e8s loin de l\u2019expression d\u2019une quelconque pens\u00e9e. Ce qui nous a finalement convaincue c\u2019est que c\u2019est un comportement et non pas une sayn\u00e8te humoristique qui est en cause, pas plus que l\u2019expression d\u2019une opinion. Ce comportement ne rev\u00eat, en lui-m\u00eame, aucune dimension militante dont l\u2019objectif serait de contribuer au d\u00e9bat public, f\u00fbt-ce de mani\u00e8re subversive. Pour ces raisons, mais aussi par coh\u00e9rence avec votre d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2017 (C8 pr\u00e9c.), nous vous proposons d\u2019\u00e9carter le moyen tir\u00e9 de l\u2019atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de consid\u00e9rer que la sanction \u00e9tait justifi\u00e9e au regard des manquements constat\u00e9s.<\/p>\n Il vous reste \u00e0 appr\u00e9cier si la sanction prononc\u00e9e, les deux semaines d\u2019interdiction de publicit\u00e9 avant, pendant et apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission, est, tout d\u2019abord, l\u00e9gale et, ensuite, proportionn\u00e9e.<\/p>\n Nous ne sommes pas convaincue par le raisonnement de la requ\u00eate qui pr\u00e9tend que la suspension de la publicit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019en cas de manquement aux r\u00e8gles concernant la publicit\u00e9 (…).<\/p>\n Nous pensons que si la sanction doit \u00eatre en rapport, c\u2019est-\u00e0-dire en proportion, avec le manquement incrimin\u00e9, aucun principe juridique n\u2019impose qu\u2019elle soit en relation directe avec ce manquement sauf \u00e0 revenir \u00e0 la loi du Talion et \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9 du crime et de la peine, qui conduisait, au Moyen \u00e2ge, \u00e0 punir le voleur de la perte de la main et le menteur de celle de la langue. Il existe une \u00e9chelle de sanction de gravit\u00e9 variable, et c\u2019est la gravit\u00e9 de la sanction qu\u2019il faut adapter au manquement relev\u00e9 et non sa nature.<\/p>\n Le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction est beaucoup plus probl\u00e9matique. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime \u00e0 9\u00a0500 000 EUR le montant des ressources publicitaires dont elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, soit 6,3 % de son chiffre d\u2019affaires, ce qui parait excessif pour deux semaines de suspension. Le CSA, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e9value la perte de recettes \u00e0 1\u00a0500 000 EUR soit 1\u00a0% du chiffre d\u2019affaires, ce qui semble un peu faible. Mais quelle que soit l\u2019\u00e9valuation retenue, la sanction nous parait trop \u00e9lev\u00e9e au regard des faits incrimin\u00e9s. Le CSA vise l\u2019efficacit\u00e9, mais para\u00eet s\u2019affranchir du principe de proportionnalit\u00e9 qui doit le conduire, \u00e0 tout le moins, \u00e0 moduler les sanctions qu\u2019il prononce en fonction de la gravit\u00e9 des manquements en litige. Nous ne voyons pas bien quelle marge de modulation conservera le CSA pour des faits encore plus pendables s\u2019il se situe d\u2019embl\u00e9e en haut de la fourchette de sanction.<\/p>\n (…) Compte tenu de nos h\u00e9sitations, nous vous proposons de ramener la sanction au niveau sugg\u00e9r\u00e9 par le rapporteur ind\u00e9pendant, qui avait propos\u00e9 de s\u2019en tenir \u00e0 une somme de 50\u00a0000 EUR seulement. Cela correspond \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 inflig\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 la radio Skyrock pour la diffusion d\u2019une s\u00e9quence d\u00e9crivant \u00ab de fa\u00e7on crue, d\u00e9taill\u00e9e et banalis\u00e9e des pratiques sexuelles, susceptibles de heurter la sensibilit\u00e9 des auditeurs de moins de seize ans \u00bb (5\u00e8me jugeant seule, 17 octobre 2008, st\u00e9 Vortex, no\u00a0292547, in\u00e9dit) (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le 18 juin 2018, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta la requ\u00eate par une d\u00e9cision ainsi motiv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Sur la qualification juridique des faits :<\/p>\n 9.\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que, le 7 d\u00e9cembre 2016, lors de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e une s\u00e9quence, cens\u00e9e montrer les coulisses de l\u2019\u00e9mission, au cours de laquelle l\u2019animateur a propos\u00e9 \u00e0 une chroniqueuse un \u00ab\u00a0jeu\u00a0\u00bb consistant \u00e0 lui faire toucher, pendant qu\u2019elle gardait les yeux ferm\u00e9s, diverses parties de son corps qu\u2019elle devait ensuite identifier ; qu\u2019apr\u00e8s avoir fait toucher \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sa poitrine et son bras, l\u2019animateur a pos\u00e9 sa main sur son entrejambe ; que celle-ci a r\u00e9agi en se r\u00e9criant puis en relevant le caract\u00e8re habituel de ce type de geste ; que la mise en sc\u00e8ne d\u2019un tel comportement, proc\u00e9dant par surprise, sans consentement pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et portant, de surcro\u00eet, sur la personne d\u2019une chroniqueuse plac\u00e9e en situation de subordination vis-\u00e0-vis de l\u2019animateur et producteur, ne peut que banaliser des comportements inacceptables et d\u2019ailleurs susceptibles de faire l\u2019objet, dans certains cas, d\u2019une incrimination p\u00e9nale ; qu\u2019elle place la personne concern\u00e9e dans une situation d\u00e9gradante et, pr\u00e9sent\u00e9e comme habituelle, tend \u00e0 donner de la femme une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e la r\u00e9duisant \u00e0 un statut d\u2019objet sexuel\u00a0; que le CSA a pu l\u00e9galement estimer que ces faits, constituant, d\u2019une part, une m\u00e9connaissance par la cha\u00eene des obligations qui lui incombent en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, rappel\u00e9es dans la mise en demeure que lui a adress\u00e9e le CSA le 23 novembre 2016, et r\u00e9v\u00e9lant, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de ma\u00eetrise de l\u2019antenne, \u00e9taient, alors m\u00eame qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient produits dans le cadre d\u2019une \u00e9mission humoristique, de nature \u00e0 justifier le prononc\u00e9 d\u2019une sanction sur le fondement de l\u2019article 42-1 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; qu\u2019eu \u00e9gard tant aux pouvoirs d\u00e9volus au CSA, auquel le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de veiller \u00e0 l\u2019image donn\u00e9e des femmes dans les programmes, qu\u2019\u00e0 la nature des faits d\u00e9crits ci-dessus au regard des obligations qui s\u2019imposent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la d\u00e9cision de sanctionner cette derni\u00e8re ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9e tant par l\u2019article 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 que par l\u2019article 10 paragraphe 1 de la Convention (…) ;<\/p>\n Sur la nature et le quantum de la sanction prononc\u00e9e :<\/p>\n 10.\u00a0Consid\u00e9rant, d\u2019une part, que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu, les dispositions (…) du 1o de l\u2019article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 n\u2019ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilit\u00e9 pour le CSA d\u2019infliger \u00e0 un op\u00e9rateur la sanction de la suspension des programmes publicitaires pendant une dur\u00e9e et dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es aux cas de manquement par cet op\u00e9rateur \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ;<\/p>\n 11.\u00a0Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction, compte tenu notamment de la circonstance que les faits incrimin\u00e9s se sont produits seulement une quinzaine de jours apr\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e par le CSA concernant des faits similaires observ\u00e9s dans la m\u00eame \u00e9mission, et eu \u00e9gard \u00e0 la nature de ces faits, que la sanction prononc\u00e9e consistant en la suspension de la diffusion des s\u00e9quences publicitaires au sein de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb et de celles diffus\u00e9es pendant les quinze minutes qui pr\u00e9c\u00e8dent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de cette \u00e9mission pendant une dur\u00e9e de deux semaines, doive \u00eatre regard\u00e9e comme excessive eu \u00e9gard aux manquements commis ;<\/p>\n 12.\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 C8 n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 demander l\u2019annulation de la d\u00e9cision qu\u2019elle attaque ;<\/p>\n 13.\u00a0Consid\u00e9rant que les dispositions de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle \u00e0 ce qu\u2019une somme soit mise, \u00e0 ce titre, \u00e0 la charge du CSA qui n\u2019est pas, dans la pr\u00e9sente instance, la partie perdante ; qu\u2019il y a lieu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de mettre \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 C8 la somme de 3\u00a0000\u00a0euros que le CSA demande au titre de ces dispositions (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. L\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb du 18 mai 2017 et ses suites (requ\u00eate no 1308\/19)<\/strong><\/p>\n A. L\u2019\u00e9mission du 18 mai 2017<\/strong><\/p>\n 23. Le 18 mai 2017, \u00e0 partir de 23 heures 25, dans le cadre de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, C.H. s\u2019entretint en direct avec sept personnes qui t\u00e9l\u00e9phonaient en r\u00e9ponse \u00e0 une petite annonce qu\u2019il avait publi\u00e9e sur un site Internet de rencontres.<\/p>\n 24. Dans cette petite annonce intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Homme recherche rencontres sans tabou\u00a0\u00bb et accompagn\u00e9e d\u2019une photo d\u2019un torse muscl\u00e9, C.H. se faisait passer pour une personne bisexuelle nomm\u00e9e Jean-Jos\u00e9. Il indiquait son adresse, son \u00e2ge (26 ans) et pr\u00e9cisait ceci : \u00ab Bonjour je me pr\u00e9sente, Jean\u2011Jos\u00e9, 1 m\u00e8tre 85, tr\u00e8s sportif et super bien mont\u00e9, cherche relation courte ou longue selon le feeling, bisexuel, je vous invite \u00e0 d\u00e9jeuner … et qui sait, peut\u2011\u00eatre qu\u2019apr\u00e8s je vous d\u00e9gusterai … Je suis joignable au (…) \u00e0 partir de 22\u00a0heures ; PS : J\u2019aime quand on m\u2019insulte ! \u00bb.<\/p>\n 25. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les voix des personnes qui pass\u00e8rent \u00e0 l\u2019antenne \u00ab\u00a0ne [furent] vraisemblablement pas modifi\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. Incarnant son personnage de Jean-Jos\u00e9, C.H. s\u2019exprimait avec une voix aigu\u00eb et mani\u00e9r\u00e9e, en adoptant une posture physique eff\u00e9min\u00e9e et un vocabulaire familier. \u00c0 plusieurs reprises, il encouragea ses interlocuteurs \u00e0 tenir des propos \u00e0 connotation sexuelle, fit mine d\u2019\u00eatre choqu\u00e9 lorsque ceux\u2011ci lui r\u00e9pondaient cr\u00fbment, et raccrocha.<\/p>\n 27. Le Gouvernement renvoie aux s\u00e9quences ci-dessous reproduites (extraits des observations du Gouvernement) :<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 23 heures 28, un homme pr\u00e9nomm\u00e9 [M.], qui indique avoir quarante-trois ans et travailler dans une caisse de retraites, pr\u00e9cise \u00eatre tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 car \u00ab tu as l\u2019air d\u2019\u00eatre bien mont\u00e9 petite salope (…)\u00a0; oui mais bon j\u2019ai vu que tu aimes bien qu\u2019on t\u2019insulte\u00a0; (…) vingt-six ans \u00e7a ne me d\u00e9range pas, j\u2019en ai d\u00e9j\u00e0 bais\u00e9 des plus vieilles (…)\u00a0; ne t\u2019inqui\u00e8te pas on se bouffera le cul apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n \u00c0 23 heures 31, une femme pr\u00e9nomm\u00e9e [S.], qui indique \u00eatre br\u00e9silienne et vivre \u00e0 Lyon, se d\u00e9crit comme mesurant 1 m\u00e8tre 76, ayant les yeux verts, et dit \u00ab on cherche tous les deux la m\u00eame chose (…) on peut se rencontrer si tu veux (…)\u00a0; [[C.H.] : \u00ab Tu es coquine toi ? \u00bb] Ah oui, beaucoup beaucoup beaucoup \u00bb.<\/p>\n \u00c0 23 heures 56, un homme se pr\u00e9sente en donnant son nom et son pr\u00e9nom : [A.B.]. Il dit qu\u2019il souhaiterait rencontrer Jean-Jos\u00e9 : \u00ab j\u2019ai vu \u00ab rencontres sans tabou \u00bb \u00bb. Il pr\u00e9cise qu\u2019il vit sur l\u2019Ile de R\u00e9. Alors que [C.H.] lui dit qu\u2019il aime \u00ab les raies \u00bb, il rebondit en disant \u00ab \u00e7a tombe bien, moi aussi\u00a0; (…) je suis aussi doux, c\u2019est pas parce que je fais du rugby que je ne suis pas doux\u00a0; [[C.H.] : \u00ab tu aimes bien passer entre les poteaux ? \u00bb] Oui, et qu\u2019on me rentre dedans\u00a0; (…) mon petit amour, mon petit c\u0153ur, (…) ma petite raie\u00a0; [[C.H.] : \u00ab Je te sens chaud toi \u00bb] \u00c7a va, \u00e7a va, chez les B. on est pas mal\u00a0(…) dans ma famille \u00bb. Alors qu\u2019un chroniqueur dit \u00ab ils font \u00e7a en famille \u00bb, [C.H.] finit par raccrocher.<\/p>\n \u00c0 23 heures 58, un homme pr\u00e9nomm\u00e9 [D.] dit : \u00ab j\u2019\u00e9tais en train d\u2019\u00e9plucher ma banane (…)\u00a0; je pr\u00e9pare mes petits accras pour toi, je t\u2019attends (…)\u00a0; tu es caucasien ou tu es coquin ? (…) j\u2019en ai une grosse [auto-tamponneuse] chez moi\u00a0; tu ne veux pas frotter ton sexe contre mon sexe ? (…) viens frotter \u00e7a pour moi l\u00e0, ouh l\u00e0 l\u00e0, je suis d\u00e9j\u00e0 chaud, l\u00e0 \u00bb. Il se d\u00e9crit comme m\u00e9tis et dit vivre \u00e0 Nanterre.<\/p>\n \u00c0 minuit 24, un autre homme r\u00e9pond \u00e0 l\u2019annonce. Il dit s\u2019appeler [M.], \u00eatre ma\u00e7on et r\u00e9pond ainsi aux questions de [C.H.] qui emploie des termes li\u00e9s \u00e0 la ma\u00e7onnerie pour lui poser des questions \u00e0 caract\u00e8re sexuel : \u00ab tu aimes bien les outils ? (…) je pourrais te passer le cr\u00e9pi si tu veux\u00a0; (…) je te prendrais bien dans une bonne b\u00e9tonni\u00e8re (…)\u00a0; et toi tu me ferais quoi\u00a0? (…) tu es jardinier ? tu me passerais bien le r\u00e2teau alors\u00a0? (…) humm j\u2019aime bien \u00e7a, \u00e7a m\u2019excite (…) [le sexe] en tulipe ? humm \u00e7a doit \u00eatre bien bon dans le trou de balle \u00e7a \u00bb.<\/p>\n \u00c0 minuit 27, un homme pr\u00e9nomm\u00e9 [J.] dit appeler pour l\u2019annonce et souhaiter rencontrer Jean-Jos\u00e9. Il indique qu\u2019il travaille \u00ab dans les chantiers\u00a0\u00bb. \u00c0 la demande de [C.H.], il se d\u00e9crit comme \u00ab plut\u00f4t grand, plut\u00f4t mince, on va dire muscl\u00e9 (…), 1 m\u00e8tre 87, (…) brun \u00bb. R\u00e9pondant \u00e0 une question de l\u2019animateur, il \u00e9voque \u00e9galement la taille de son sexe. [C.H.] et son \u00e9quipe r\u00e9alisent rapidement que l\u2019homme a compris qu\u2019il \u00e9tait pi\u00e9g\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe de l\u2019\u00e9mission.<\/p>\n \u00c0 minuit 34, un homme pr\u00e9nomm\u00e9 [K.] et indiquant \u00eatre originaire de Saint-Brieuc, en Bretagne, t\u00e9l\u00e9phone et indique\u00a0: \u00ab j\u2019ai vu ton annonce, elle me plait (…) je suis \u00e9tudiant mais j\u2019ai 19 ans (…) mais \u00e7a me d\u00e9range pas, ton \u00e2ge\u00a0; (…) tu es bien mont\u00e9 ? (…) j\u2019aimerais bien qu\u2019on se rencontre, je viens \u00e0 Paris demain\u00a0; (…) boire un caf\u00e9 et pour la suite, on verra bien, j\u2019aimerais bien voir ta t\u00eate en premier lieu\u00a0; (…) tu ne veux pas aller plus loin\u00a0? dans ton annonce (…)\u00a0; mon zizi, \u00e7a va, \u00e7a va, mes ex ne s\u2019en plaignent pas\u00a0; (…) j\u2019ai \u00e9t\u00e9 voir sur [le site Internet de rencontres] et voil\u00e0, je suis tomb\u00e9 sur ton annonce (…)\u00a0; je vais passer pour un teub\u00e9, c\u2019est [C.H.] ? \u00bb. Lorsqu\u2019il comprend qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un canular, il indique que la situation est g\u00eanante car le lendemain, il doit venir de Brest avec son meilleur ami pour assister \u00e0 l\u2019\u00e9mission.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Trois de ces sept personnes (S., J. et K.) furent inform\u00e9es par C.H. \u00e0 la fin de la s\u00e9quence qu\u2019elles \u00e9taient en ligne avec lui.<\/p>\n 29. L\u2019\u00e9mission provoqua de nombreuses r\u00e9actions d\u00e8s le lendemain de sa diffusion. Ainsi, notamment, le pr\u00e9sident de l\u2019association Le Refuge, ayant pour objet social la prise en charge des jeunes homosexuels rejet\u00e9s par leur famille, d\u00e9clara \u00e0 un magazine d\u2019information que l\u2019association avait re\u00e7u dans la nuit du 18 au 19 mai 2017 un appel sur sa ligne d\u2019urgence d\u2019un jeune homme boulevers\u00e9 par cette s\u00e9quence et les \u00ab\u00a0propos blessants et humiliants\u00a0\u00bb de C.H. Il ajouta le 21 mai 2017 que ce jeune homme \u00e9tait l\u2019une des personnes pi\u00e9g\u00e9es par C.H. et qu\u2019il se trouvait dans un \u00e9tat de d\u00e9tresse morale \u00e9pouvantable. L\u2019avocat de l\u2019association reconna\u00eetra cependant le 28\u00a0novembre 2018 que cet appel de d\u00e9tresse n\u2019avait pas eu lieu.<\/p>\n 30. Le 23 mai 2017, le CSA publia un communiqu\u00e9 de presse dans lequel il indiquait avoir re\u00e7u plus de vingt-cinq mille plaintes relatives \u00e0 cette s\u00e9quence qui, pr\u00e9cisait-il, avait \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement choqu\u00e9 les t\u00e9l\u00e9spectateurs et les associations de d\u00e9fense des droits LGBT\u00a0\u00bb, et avoir transmis ces informations au rapporteur ind\u00e9pendant en vue de l\u2019instruction d\u2019une proc\u00e9dure de sanction.<\/p>\n B. La d\u00e9cision du CSA du 26 juillet 2017<\/strong><\/p>\n 31. Dat\u00e9 du 28 juin 2017, le rapport du rapporteur ind\u00e9pendant, charg\u00e9 de l\u2019instruction de cette affaire, comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u201c(…) Sont en cause ici deux principes constitutionnels, le respect de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 de la personne humaine et deux objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la promotion des valeurs d\u2019int\u00e9gration et de solidarit\u00e9 qui sont celles de la R\u00e9publique et qui traduisent la coh\u00e9sion sociale, ainsi que la lutte contre les discriminations et les humiliations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n En ce qui concerne la lutte contre les discriminations et ses corollaires, la promotion des valeurs d\u2019int\u00e9gration et de solidarit\u00e9 qui sont celles de la R\u00e9publique :<\/p>\n Selon l\u2019article 225-1 du code p\u00e9nal, qui peut servir de d\u00e9finition, \u00ab\u00a0constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques sur le fondement (…) de leur orientation sexuelle (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n [C.H.] se d\u00e9fend d\u2019\u00eatre homophobe et rien ne permet de soutenir le contraire. Ses excuses, sa lettre publi\u00e9e dans Lib\u00e9ration plaident en sa faveur… mais toujours est-il qu\u2019on rel\u00e8ve, dans son \u00e9mission, plusieurs indices de nature \u00e0 d\u00e9montrer que des proc\u00e9d\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour stigmatiser un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Voici ces indices :<\/p>\n \u2013 L\u2019utilisation de la photo du torse de Max Emerson, militant gay et fervent d\u00e9fenseur de la cause LGBT, sur le site de petites annonces (…), site qui fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour \u00ab prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 \u00bb, avait pour but d\u2019attirer des homosexuels, de s\u2019introduire dans leur vie priv\u00e9e et donc de les pi\u00e9ger.<\/p>\n \u2013 Si [C.H.] a repris son personnage \u00ab Jean-Jos\u00e9 \u00bb, force est de constater que l\u2019utilisation d\u2019une voix eff\u00e9min\u00e9e avec des gestes mani\u00e9r\u00e9s pour se moquer des homosexuels est un des st\u00e9r\u00e9otypes les plus anciens de l\u2019homophobie. C\u2019est \u00e9galement l\u2019un des plus destructeurs, notamment pour les jeunes homosexuels dont le taux de suicide est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne. L\u2019homosexualit\u00e9 a souvent \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e dans l\u2019histoire comme un refus de la masculinit\u00e9 et comme une volont\u00e9 d\u2019occuper sexuellement le r\u00f4le d\u00e9volu \u00e0 la femme. Elle a souvent \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme un danger pour la filiation et la transmission du patrimoine. En eff\u00e9minant les homosexuels, on les stigmatise et on les expose, eux et leur famille, \u00e0 la honte et aux moqueries. Cette mani\u00e8re que l\u2019on a de consid\u00e9rer les homosexuels comme diff\u00e9rents des autres et donc comme \u00ab anormaux \u00bb porte un nom, c\u2019est de l\u2019homophobie.<\/p>\n \u2013 Cette parodie de l\u2019homme eff\u00e9min\u00e9 et mani\u00e9r\u00e9 est reprise de fa\u00e7on d\u00e9brid\u00e9e par Gaby, qui t\u00e9l\u00e9phone, m\u00eame si ce n\u2019est pas pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019annonce, en se faisant passer pour une femme, pi\u00e8ge un chroniqueur avec la complicit\u00e9 de l\u2019animateur et finalement appara\u00eet dans les studios.<\/p>\n \u2013 Sur les appels re\u00e7us, un seul provient d\u2019une femme qui dit se pr\u00e9nommer Sandra et qui se lance dans un jeu de s\u00e9duction. [C.H.] adopte une attitude diff\u00e9rente. Il ne lui fait aucune proposition obsc\u00e8ne et aucun jeu de mot grossier. Il lui demande sa taille, d\u2019o\u00f9 elle vient, et quel est son \u00ab style de mec\u00a0\u00bb et lui indique enfin qu\u2019elle est en direct.<\/p>\n \u2013 L\u2019\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans le contexte de la journ\u00e9e mondiale contre l\u2019homophobie et la transphobie (le 17 mai) et de la semaine nationale de lutte contre l\u2019homophobie et la transphobie (du 15 au 21 mai), dans le cadre de laquelle \u00e9tait organis\u00e9e dans onze villes fran\u00e7aises une conf\u00e9rence sur le harc\u00e8lement homophobe en milieu scolaire.<\/p>\n \u2013 Les nombreuses excuses pr\u00e9sent\u00e9es par les responsables de la cha\u00eene \u00e0 l\u2019antenne ou au moyen d\u2019autres supports sont une reconnaissance au moins partielle de la gravit\u00e9 des faits. [C.H.] l\u2019\u00e9crit dans Lib\u00e9ration le 23 mai 2017\u00a0: \u00ab\u00a0Cette fois-ci, ma libert\u00e9 d\u2019expression, celle que je ch\u00e9ris par-dessus tout et que je revendique comme mon embl\u00e8me, a port\u00e9 atteinte \u00e0 autrui. Je n\u2019ai donc pas, pour cet instant, m\u00e9rit\u00e9 ma libert\u00e9 d\u2019expression. \u00bb<\/p>\n De ce faisceau d\u2019indices, je retiens une discrimination contre les homosexuels, en m\u00e9connaissance des obligations de promotion des valeurs d\u2019int\u00e9gration et de solidarit\u00e9 qui sont celles de la R\u00e9publique et de lutte contre les discriminations figurant \u00e0 l\u2019article\u00a02-3-3 de la convention de la soci\u00e9t\u00e9 C8. Il ne s\u2019agit pas de remettre en cause la libert\u00e9 caricaturale, mais cette libert\u00e9 ne permet pas d\u2019adopter de telles postures et de tenir de tels propos sans avertissement du public de nature \u00e0 \u00e9carter toute \u00e9quivoque. La Cour de cassation approuve ainsi une cour d\u2019appel qui avait sanctionn\u00e9, \u00e0 propos du texte d\u2019une chanson qui, pris dans son sens litt\u00e9ral, constituait un appel \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes vis\u00e9es, que rien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fait pour que le t\u00e9l\u00e9spectateur ait une interpr\u00e9tation \u00ab au second degr\u00e9 \u00bb de cette s\u00e9quence (Cass. crim., 4 nov. 1997, no\u00a096\u201184.338).<\/p>\n La mat\u00e9rialit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s me paraissent donc \u00e9tablies, sans qu\u2019il soit besoin, en l\u2019esp\u00e8ce, de rechercher si ces faits portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n En ce qui concerne le respect de la vie priv\u00e9e :<\/p>\n L\u2019article 2-3-4, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 au point 4, stipule que l\u2019\u00e9diteur respecte les droits de la personne relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e (…) tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n Il suffit de se reporter \u00e0 l\u2019article 226-1 du code p\u00e9nal qui punit d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende \u00ab le fait, au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui : 1o\u00a0En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel \u00bb pour constater que diffuser sur une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision une conversation priv\u00e9e dont un des participants n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 cette diffusion porte atteinte au respect de sa vie priv\u00e9e sans que la libert\u00e9 d\u2019expression puisse \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n Pour la Cour de cassation, il n\u2019est m\u00eame pas besoin que les propos portent atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e comme l\u2019avait jug\u00e9 \u00e0 tort la cour d\u2019appel de Paris : \u00ab Constitue une atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, que ne l\u00e9gitime pas l\u2019information du public, la captation, l\u2019enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel \u00bb (Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, no\u00a010\u201121.822 Bull. civ. 2011, I, no\u00a0161). Il suffit que ce soit des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9.<\/p>\n Contrairement \u00e0 une pratique r\u00e9pandue, les canulars t\u00e9l\u00e9phoniques ne me paraissent pas possibles sans le consentement, f\u00fbt-ce post\u00e9rieur, de la personne qui en est l\u2019objet.<\/p>\n De plus, je consid\u00e8re que l\u2019atteinte au respect de la vie priv\u00e9e est d\u2019autant plus grave lorsque les paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 portent sur l\u2019intimit\u00e9 de la personne et, en particulier, sur ce qu\u2019il y a de plus intime, sa sexualit\u00e9.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 tente de minimiser la gravit\u00e9 de son action en indiquant que, sur les sept\u00a0personnes en cause, deux ont appel\u00e9 apr\u00e8s avoir vu l\u2019\u00e9mission, une a rapidement reconnu [C.H.] et que les quatre autres personnes se sont limit\u00e9es \u00e0 livrer des informations tr\u00e8s vagues. Il n\u2019y aurait donc eu aucune certitude sur l\u2019identit\u00e9 des personnes qui ont appel\u00e9 l\u2019\u00e9mission.<\/p>\n Mais cette d\u00e9fense ne peut \u00eatre retenue. Il faudrait, pour qu\u2019elle emporte la conviction, qu\u2019il soit d\u00fbment \u00e9tabli que l\u2019ensemble des personnes qui ont appel\u00e9 l\u2019ont fait en toute connaissance de la diffusion de leur propos ou y ont consenti m\u00eame post\u00e9rieurement, ce qui n\u2019est pas le cas. Pour ne prendre que deux exemples, l\u2019enregistrement de l\u2019\u00e9mission montre que les personnes pr\u00e9nomm\u00e9es Mika ou Mathieu n\u2019ont jamais su, lorsque la communication a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9e pour des raisons d\u2019obsc\u00e9nit\u00e9, qu\u2019elles s\u2019exprimaient \u00e0 l\u2019antenne.<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 aucun moment, les voix des personnes ayant appel\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour prot\u00e9ger leur intimit\u00e9 et pour \u00e9viter qu\u2019elles soient reconnues au moins par leurs proches, ce qu\u2019elles ont pu \u00e0 juste raison craindre lorsqu\u2019elles ont constat\u00e9, \u00e0 la fin de la conversation ou plus tard, que leurs propos avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s en direct devant plus d\u2019un million d\u2019auditeurs.<\/p>\n La mat\u00e9rialit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s me paraissent donc \u00e9tablies.<\/p>\n 5.3.\u00a0D\u00e9faut de ma\u00eetrise de l\u2019antenne.<\/p>\n (…) Le d\u00e9faut de ma\u00eetrise \u00e9tait consubstantiel \u00e0 l\u2019\u00e9mission telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue. Pour ne prendre qu\u2019un exemple de conversation, celle qui a eu lieu vers 0\u00a0heures\u00a025 avec Mathieu, on peut entendre ceci :<\/p>\n \u2013 Tu fais quoi dans la vie ?<\/p>\n \u2013 Je suis ma\u00e7on.<\/p>\n \u2013 Hmm, j\u2019aime bien les ma\u00e7ons, t\u2019as une belle truelle ?<\/p>\n \u2013 T\u2019aimes bien les outils ?<\/p>\n \u2013 Oui j\u2019aime bien. J\u2019adore \u00e7a.<\/p>\n \u2013 Je pourrais te passer le cr\u00e9pi si tu veux.<\/p>\n \u2013 Avec plaisir !<\/p>\n \u2013 (…)<\/p>\n \u2013 Moi je suis jardinier, ajoute [C.H.]. On dit souvent que j\u2019ai le sexe en tulipe.<\/p>\n Ce n\u2019est que lorsque son interlocuteur descend encore dans l\u2019obsc\u00e9nit\u00e9 que l\u2019animateur va mettre fin \u00e0 une conversation qui ne pouvait se terminer qu\u2019ainsi compte tenu de la fa\u00e7on dont elle avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et conduite.<\/p>\n La mat\u00e9rialit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s me paraissent donc \u00e9galement \u00e9tablies.<\/p>\n 7.\u00a0Proposition<\/p>\n Toute sanction doit \u00eatre n\u00e9cessaire, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e. Il convient donc de se demander si la gravit\u00e9 des faits mentionn\u00e9s ci-dessus n\u00e9cessite une sanction, dans l\u2019affirmative quel type et quel degr\u00e9 de sanction (…).<\/p>\n Ci-dessus, j\u2019ai conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination contre les homosexuels, contraire \u00e0 la fois aux valeurs d\u2019int\u00e9gration et de solidarit\u00e9 qui sont celles de la R\u00e9publique et d\u2019une violation du principe de respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Ces faits me paraissent tr\u00e8s graves, beaucoup plus graves que ceux qui ont fait l\u2019objet des deux pr\u00e9c\u00e9dentes proc\u00e9dures, et m\u00e9riter une sanction proportionnellement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n Cette sanction pourrait \u00eatre la plus \u00e9lev\u00e9e si les responsables de la cha\u00eene et de l\u2019\u00e9mission n\u2019\u00e9taient pas intervenus pour exprimer \u00e0 plusieurs reprises leurs excuses. Ces excuses toutefois ne sont pas de nature \u00e0 supprimer toute responsabilit\u00e9, d\u2019autant plus que les deux proc\u00e9dures de sanction qui \u00e9taient en cours auraient d\u00fb amener la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une attitude plus responsable.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, je propose au CSA, sur le fondement de l\u2019article 4-2-2 de la convention du 10 juin 2003 de prononcer la suspension de la diffusion et de la rediffusion de l\u2019\u00e9mission \u00ab Touche pas \u00e0 mon poste \u00bb ou d\u2019une \u00e9mission analogue pendant une semaine, qu\u2019il lui appartiendrait de fixer au mois de septembre 2017.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Par une d\u00e9cision du 26 juillet 2017, le CSA pronon\u00e7a \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une sanction p\u00e9cuniaire de 3\u00a0000\u00a0000 EUR. La d\u00e9cision rel\u00e8ve notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 3. Consid\u00e9rant que, par la d\u00e9cision du 30 mars 2010 [paragraphe 9 ci-dessus], la soci\u00e9t\u00e9 C8 a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de respecter, \u00e0 l\u2019avenir, les dispositions des articles\u00a01er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-3-3 et\u00a02\u20113-4 de la convention du 10 juin 2003\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a05. Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort du compte-rendu vis\u00e9 ci-dessus de l\u2019\u00e9mission (…) diffus\u00e9e le 18 mai 2017 \u00e0 partir de 23 heures 05 que l\u2019animateur a publi\u00e9 une petite annonce sur un site de rencontre dans laquelle il se pr\u00e9sente comme une personne bisexuelle d\u00e9sireuse de faire des rencontres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019avoir des relations sexuelles ; que le pr\u00e9sentateur, adoptant une posture et une voix tr\u00e8s eff\u00e9min\u00e9es et mani\u00e9r\u00e9es, visant \u00e0 donner une image caricaturale des personnes homosexuelles, a discut\u00e9 en direct avec plusieurs personnes ayant r\u00e9pondu \u00e0 cette annonce et les a encourag\u00e9es \u00e0 tenir des propos d\u2019une crudit\u00e9 appuy\u00e9e, afin de les tourner en d\u00e9rision aupr\u00e8s du public ; que ces s\u00e9quences, qui v\u00e9hiculent des st\u00e9r\u00e9otypes de nature \u00e0 stigmatiser un groupe de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle, caract\u00e9risent un manquement aux stipulations de l\u2019article 2-3-3 de la convention du service aux termes desquelles l\u2019\u00e9diteur doit veiller \u00ab \u00e0 promouvoir les valeurs d\u2019int\u00e9gration et de solidarit\u00e9 qui sont celles de la R\u00e9publique et \u00e0 lutter contre les discriminations \u00bb, sans que l\u2019\u00e9diteur puisse utilement se pr\u00e9valoir de la libert\u00e9 d\u2019expression ;<\/p>\n 6.\u00a0Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs victimes de ces canulars t\u00e9l\u00e9phoniques ont livr\u00e9 des informations personnelles et se sont pr\u00eat\u00e9es \u00e0 des confidences intimes relatives \u00e0 leur sexualit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la diffusion publique de leurs propos, ni consenti \u00e0 une telle diffusion ; que l\u2019\u00e9diteur n\u2019a mis en place aucun proc\u00e9d\u00e9 technique destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger leur identit\u00e9 et leur intimit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elles puissent \u00eatre reconnues, au moins par leur entourage ; que ces faits constituent un manquement aux stipulations de l\u2019article 2-3-4 de la convention de C8 imposant \u00e0 l\u2019\u00e9diteur de respecter \u00ab\u00a0les droits de la personne relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e, son image, son honneur et sa r\u00e9putation tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la loi et la jurisprudence\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n 7.\u00a0Consid\u00e9rant que la gravit\u00e9 de ces faits justifie que soit prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 C8 une sanction p\u00e9cuniaire d\u2019un montant de trois millions d\u2019euros (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Invoquant notamment l\u2019article 10 de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une demande d\u2019annulation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n C. La d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 18 juin 2018<\/strong><\/p>\n 34. Devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la rapporteure publique conclut au rejet de la requ\u00eate en d\u00e9veloppant notamment les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la s\u00e9quence diffus\u00e9e le 18 mai 2017 (…) a suscit\u00e9 de vives controverses. [C.H.] a pr\u00e9sent\u00e9 ce jour-l\u00e0 pr\u00e8s de cinq heures d\u2019\u00e9mission en direct. (…) \u00c0 partir de 23\u00a0heures\u00a026, il s\u2019est fait passer pour Jean-Jos\u00e9, homme bisexuel d\u00e9sireux de faire des rencontres. Les \u00e9changes entre [C.H.], adoptant une posture eff\u00e9min\u00e9e appuy\u00e9e, et les personnes appelant le num\u00e9ro mentionn\u00e9 sur l\u2019annonce publi\u00e9e sur un site Internet sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e9taient diffus\u00e9s en direct, les appelants \u00e9tant incit\u00e9s \u00e0 tenir des propos tr\u00e8s crus destin\u00e9s \u00e0 les tourner en d\u00e9rision. Par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 28 juillet 2017, le CSA a estim\u00e9 que cette s\u00e9quence v\u00e9hiculait \u00ab\u00a0des st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s de nature \u00e0 stigmatiser un groupe de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle \u00bb et que plusieurs des victimes de ces canulars t\u00e9l\u00e9phoniques ont livr\u00e9 des informations et se sont pr\u00eat\u00e9es \u00e0 des confidences intimes relatives \u00e0 leur sexualit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la diffusion publique de leurs propos, ni consenti \u00e0 une telle diffusion. Il a relev\u00e9 que l\u2019\u00e9diteur n\u2019avait mis en place aucun proc\u00e9d\u00e9 technique destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger leur identit\u00e9 et intimit\u00e9 et a inflig\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C8 une sanction p\u00e9cuniaire de 3\u00a0000\u00a0000 EUR.<\/p>\n La s\u00e9quence est affligeante mais l\u2019appr\u00e9ciation n\u2019en reste pas moins d\u00e9licate car en d\u00e9fense la cha\u00eene invoque le \u00ab droit \u00e0 la caricature \u00bb, \u00e0 l\u2019aune duquel il est plus difficile d\u2019objectiver la fronti\u00e8re entre le m\u00e9diocre tol\u00e9r\u00e9 et l\u2019abject illicite. Nous n\u2019avons pas per\u00e7u dans les extraits visionn\u00e9s d\u2019intention discriminante, d\u2019ailleurs des femmes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes du canular dans le contexte d\u2019une \u00e9mission sp\u00e9ciale diffus\u00e9e tardivement, pour public averti. L\u2019animateur maquille sa voix, avant tout comprend-on pour ne pas \u00eatre reconnu, en v\u00e9hiculant des clich\u00e9s qui constituent des poncifs, certainement blessants, voire offensants. L\u2019article 3-1 de la loi de 1986 pr\u00e9voit, nous l\u2019avons dit, que la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 fran\u00e7aise soit \u00ab exempte de pr\u00e9jug\u00e9s \u00bb. Mais une application trop stricte de ce principe conduirait \u00e0 affadir tout propos et faire peu de cas de la libert\u00e9 d\u2019expression particuli\u00e8rement lorsque les humoristes s\u2019en saisissent \u00e0 travers la caricature. Nous vous invitons donc \u00e0 garder une certaine distance avec ce premier motif de la sanction dont le maniement pourrait, \u00e0 l\u2019avenir, \u00eatre fort d\u00e9licat.<\/p>\n Nous sommes plus \u00e0 l\u2019aise avec la seconde motivation qui souligne l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e des tiers. Leurrer de cette mani\u00e8re au cours d\u2019une \u00e9mission en direct des t\u00e9l\u00e9spectateurs, les exposant \u00e0 la d\u00e9rision sur des sujets relevant de leur intimit\u00e9 constitue un manquement grave aux obligations qui p\u00e8sent sur les cha\u00eenes. Le proc\u00e9d\u00e9 du pi\u00e8ge t\u00e9l\u00e9phonique est tr\u00e8s souvent utilis\u00e9 \u00e0 la radio ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision mais rarement en direct et suppose \u00e0 notre avis que soit requis le consentement, avant diffusion, du tiers pi\u00e9g\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce le manquement nous parait d\u2019autant plus bl\u00e2mable qu\u2019il met en sc\u00e8ne et ridiculise des individus par le prisme de leur orientation sexuelle. En enfermant des victimes identifiables, sans recueillir leur consentement, dans une image aussi st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, les canulars de [C.H.] peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur les personnes concern\u00e9es, surtout qu\u2019elles \u00e9taient pouss\u00e9es \u00e0 donner des Informations (pr\u00e9nom, ville) permettant \u00e0 leurs proches de les identifier.<\/p>\n Reste \u00e0 savoir si la sanction est proportionn\u00e9e. La p\u00e9nalit\u00e9 de 3\u00a0000\u00a0000 EUR inflig\u00e9e \u00e0 la cha\u00eene est particuli\u00e8rement lourde. Elle traduit un changement d\u2019\u00e9chelle du CSA dans le quantum des sanctions qu\u2019il inflige, perceptible depuis quelques mois et visant probablement \u00e0 accro\u00eetre l\u2019effectivit\u00e9 de celles-ci. Pour conserver du sens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des peines, Il nous semble que de tels montants devraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux manquements graves, sanctionn\u00e9s sur le terrain de 1\u2019artide 1 de la loi de 1986, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la mise en cause de la dignit\u00e9 de la personne humaine ou une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 la protection de l\u2019enfance. On peut se demander si l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e des t\u00e9l\u00e9spectateurs ressortit \u00e0 cette cat\u00e9gorie. La r\u00e9serve du droit des tiers figure toutefois dans le consid\u00e9rant de principe du Conseil constitutionnel. Apr\u00e8s r\u00e9flexion, nous vous proposons de confirmer le montant de la sanction, en raison de l\u2019impact que les s\u00e9quences peuvent avoir sur la vie de ceux qui y ont particip\u00e9 \u00e0 leur insu (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le 18 juin 2018, Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta la requ\u00eate par une d\u00e9cision ainsi motiv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 6.\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019absence de tout proc\u00e9d\u00e9 technique destin\u00e9 \u00e0 rendre m\u00e9connaissables les voix des personnes mises \u00e0 l\u2019antenne, sans qu\u2019elles y aient consenti ni m\u00eame qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de la diffusion de conversations qu\u2019elles pouvaient au contraire l\u00e9gitimement croire particuli\u00e8res, ces personnes ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es au risque d\u2019\u00eatre reconnues, principalement par des membres de leur famille ou de leur entourage, eu \u00e9gard notamment \u00e0 certaines informations personnelles qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 livrer, concernant par exemple leur lieu de r\u00e9sidence, leur \u00e2ge ou leur profession ; que l\u2019animateur a incit\u00e9 ces personnes \u00e0 tenir des propos d\u2019une crudit\u00e9 appuy\u00e9e d\u00e9voilant leur intimit\u00e9 et exposant leur vie priv\u00e9e alors m\u00eame qu\u2019elles ne pouvaient imaginer que leurs propos seraient diffus\u00e9s publiquement ; que, par ailleurs, l\u2019animateur a constamment adopt\u00e9, \u00e0 cette occasion, une attitude visant \u00e0 donner une image caricaturale des homosexuels qui ne peut qu\u2019encourager les pr\u00e9jug\u00e9s et la discrimination \u00e0 leur encontre ; que, compte tenu de la nature et de la gravit\u00e9 de ces faits, le CSA a pu l\u00e9galement estimer qu\u2019ils devaient \u00eatre regard\u00e9s, sans qu\u2019y fasse obstacle le caract\u00e8re humoristique de l\u2019\u00e9mission, comme une m\u00e9connaissance des prescriptions des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du service C8 (…), et justifiaient ainsi une sanction ; qu\u2019eu \u00e9gard tant aux pouvoirs d\u00e9volus au CSA, auquel le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de veiller \u00e0 ce que les programmes audiovisuels donnent une image de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise exempte de pr\u00e9jug\u00e9s, qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature des faits d\u00e9crits ci-dessus au regard des obligations qui s\u2019imposent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la d\u00e9cision de sanctionner cette derni\u00e8re ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9e tant par l\u2019article 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 que par l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a01 de la Convention (…)\u00a0;<\/p>\n 7.\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 : \u00ab\u00a0Le montant de la sanction p\u00e9cuniaire doit \u00eatre fonction de la gravit\u00e9 des manquements commis et en relation avec les avantages tir\u00e9s du manquement, sans pouvoir exc\u00e9der 3\u00a0% du chiffre d\u2019affaires hors taxes, r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de douze mois. Ce maximum est port\u00e9 \u00e0 5 % en cas de nouvelle violation de la m\u00eame obligation\u00a0\u00bb ; qu\u2019en fixant \u00e0 3 millions d\u2019euros le montant de la sanction p\u00e9cuniaire inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C8, soit \u00e0 peu pr\u00e8s les deux tiers du plafond fix\u00e9 par ces dispositions compte tenu du chiffre d\u2019affaires de cette soci\u00e9t\u00e9, le CSA n\u2019en a pas fait une inexacte application, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements commis (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La d\u00e9cision du CSA du 4 avril 2019 et la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 28 septembre 2020<\/strong><\/p>\n 36. Estimant que le d\u00e9menti de l\u2019avocat de l\u2019association Le Refuge (paragraphe 29 ci-dessus) d\u00e9montrait que la sanction prononc\u00e9e contre elle \u00e9tait fond\u00e9e sur des faits mat\u00e9riellement inexacts et \u00e9tait donc injustifi\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisit le CSA d\u2019une demande tendant au retrait de cette sanction.<\/p>\n 37. Le CSA rejeta cette demande le 4 avril 2019, au motif que sa d\u00e9cision du 28 juin 2017 ne contenait aucun d\u00e9tail relatif aux plaignants ou aux victimes ni ne mentionnait l\u2019\u00e9pisode relat\u00e9 par l\u2019association Le refuge, et, au surplus, qu\u2019il en allait de m\u00eame de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 18 juin 2018.<\/p>\n 38. Le 28 septembre 2020, Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le recours de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dirig\u00e9 contre ce refus par une d\u00e9cision ainsi motiv\u00e9e :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) parmi les nombreuses r\u00e9actions critiques suscit\u00e9es par la diffusion de [la] s\u00e9quence du 18 mai 2017, figurait le t\u00e9moignage d\u2019une personne qui soutenait que son passage \u00e0 l\u2019antenne, lors de l\u2019\u00e9mission, avait eu pour elle des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves. Ce r\u00e9cit, qui avait \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9 dans les m\u00e9dias avant que n\u2019intervienne la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C8, fut toutefois d\u00e9menti quelques mois plus tard. La soci\u00e9t\u00e9 Groupe Canal Plus et la soci\u00e9t\u00e9 C8 ont, en cons\u00e9quence, demand\u00e9 au CSA de retirer la sanction prononc\u00e9e \u00e0 raison de cette \u00e9mission. Elles demandent l\u2019annulation de la d\u00e9cision par laquelle le CSA a rejet\u00e9 leur demande.<\/p>\n 4.\u00a0S\u2019il est constant que les all\u00e9gations du r\u00e9cit se pr\u00e9sentant comme le t\u00e9moignage d\u2019un auditeur ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission en litige \u00e9taient inexactes, il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que la sanction prononc\u00e9e ne reposait que sur le contenu de cette \u00e9mission et non sur ses cons\u00e9quences suppos\u00e9es. Les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ne sont, par suite, pas fond\u00e9es \u00e0 soutenir que la sanction dont elles demandaient le retrait a, \u00e0 raison du caract\u00e8re mensonger de ce r\u00e9cit, \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de faits mat\u00e9riellement inexacts.<\/p>\n 5.\u00a0Elles ne sont, ainsi, pas fond\u00e9es \u00e0 demander l\u2019annulation de la d\u00e9cision qu\u2019elles attaquent (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication<\/strong><\/p>\n 39. Les dispositions pertinentes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, dans sa version applicable \u00e0 la date des faits litigieux, sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 3-1, alin\u00e9a 5<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. \u00c0 cette fin, il veille, d\u2019une part, \u00e0 une juste repr\u00e9sentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019image des femmes qui appara\u00eet dans ces programmes, notamment en luttant contre les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s sexistes, les images d\u00e9gradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particuli\u00e8re aux programmes des services de communication audiovisuelle destin\u00e9s \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la jeunesse.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 28<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9livrance des autorisations d\u2019usage de la ressource radio\u00e9lectrique pour chaque nouveau service diffus\u00e9 par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme, est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019une convention pass\u00e9e entre le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel au nom de l\u2019\u00c9tat et la personne qui demande l\u2019autorisation.<\/p>\n Dans le respect de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 et du pluralisme de l\u2019information et des programmes et des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es en application de la pr\u00e9sente loi et notamment de son article\u00a027, cette convention fixe les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables au service, compte tenu de l\u2019\u00e9tendue de la zone desservie, de la part du service dans le march\u00e9 publicitaire, du respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents services et des conditions de concurrence propres \u00e0 chacun d\u2019eux, ainsi que du d\u00e9veloppement de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9riques de terre.<\/p>\n La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : (…)<\/p>\n La convention (…) d\u00e9finit \u00e9galement les pr\u00e9rogatives et notamment les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles dont dispose le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures aux sanctions pr\u00e9vues aux 1o, 2o et 3o de l\u2019article 42-1 de la pr\u00e9sente loi ; elles sont notifi\u00e9es au titulaire de l\u2019autorisation qui peut, dans les deux mois, former un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 42<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00e9diteurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux satellitaires peuvent \u00eatre mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont impos\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires et par les principes d\u00e9finis aux articles 1er et 3-1.<\/p>\n Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel rend publiques ces mises en demeure (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 42-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le titulaire d\u2019une autorisation pour l\u2019exploitation d\u2019un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionn\u00e9es ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel peut prononcer \u00e0 son encontre, compte tenu de la gravit\u00e9 du manquement, une des sanctions suivantes :<\/p>\n 1o\u00a0La suspension, apr\u00e8s mise en demeure, de l\u2019autorisation ou d\u2019une partie du programme pour un mois au plus ;<\/p>\n 2o\u00a0La r\u00e9duction de la dur\u00e9e de l\u2019autorisation dans la limite d\u2019une ann\u00e9e ;<\/p>\n 3o\u00a0Une sanction p\u00e9cuniaire assortie \u00e9ventuellement d\u2019une suspension de l\u2019autorisation ou d\u2019une partie du programme, si le manquement n\u2019est pas constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale ;<\/p>\n 4o\u00a0Le retrait de l\u2019autorisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 42-2<\/p>\n \u00ab\u00a0Le montant de la sanction p\u00e9cuniaire doit \u00eatre fonction de la gravit\u00e9 des manquements commis et en relation avec les avantages tir\u00e9s du manquement par le service autoris\u00e9, sans pouvoir exc\u00e9der 3 p. 100 du chiffre d\u2019affaires hors taxes, r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de douze mois. Ce maximum est port\u00e9 \u00e0 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la m\u00eame obligation.<\/p>\n Les sanctions p\u00e9cuniaires sont recouvr\u00e9es comme les cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et au domaine.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 42-7 :<\/p>\n Les sanctions pr\u00e9vues aux articles 42-1 (…) sont prononc\u00e9es dans les conditions suivantes :<\/p>\n 1o\u00a0L\u2019engagement des poursuites et l\u2019instruction pr\u00e9alable au prononc\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sont assur\u00e9s par un rapporteur nomm\u00e9 par le vice\u2011pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activit\u00e9, pour une dur\u00e9e de quatre\u00a0ans, renouvelable une fois ;<\/p>\n 2o\u00a0Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de sanction ;<\/p>\n 3o\u00a0Le rapporteur d\u00e9cide si les faits dont il a connaissance justifient l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de sanction.<\/p>\n S\u2019il estime que les faits justifient l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et pr\u00e9senter leurs observations dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la notification. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit jusqu\u2019\u00e0 sept jours en cas d\u2019urgence. Le rapporteur adresse une copie de la notification au Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel ;<\/p>\n 4o\u00a0L\u2019instruction est dirig\u00e9e par le rapporteur, qui peut proc\u00e9der \u00e0 toutes les auditions et consultations qu\u2019il estime n\u00e9cessaires.<\/p>\n Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel met \u00e0 la disposition du rapporteur, dans les conditions pr\u00e9vues par une convention, tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ses fonctions. Les personnels mis \u00e0 la disposition du rapporteur sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour les besoins de chacune de ses missions ;<\/p>\n 5o\u00a0Au terme de l\u2019instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagn\u00e9 des documents sur lesquels il se fonde, \u00e0 la personne mise en cause et au Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel.<\/p>\n Sauf dans les cas o\u00f9 la communication ou la consultation de ces documents est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pi\u00e8ces ou de certains \u00e9l\u00e9ments contenus dans ces pi\u00e8ces mettant en jeu le secret des affaires d\u2019autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un r\u00e9sum\u00e9 des pi\u00e8ces ou \u00e9l\u00e9ments en cause lui sont accessibles ;<\/p>\n 6o\u00a0Le rapporteur expose devant le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel, lors d\u2019une s\u00e9ance \u00e0 laquelle est convoqu\u00e9e la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifi\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il propose au conseil d\u2019adopter l\u2019une des sanctions pr\u00e9vues aux articles 42-1 (…). Au cours de cette s\u00e9ance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par le conseil, qui peut \u00e9galement entendre, en pr\u00e9sence de la personne mise en cause, toute personne dont l\u2019audition lui para\u00eet susceptible de contribuer \u00e0 son information. Cette s\u00e9ance se tient dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur.<\/p>\n Le rapporteur n\u2019assiste pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9cision du conseil prise au terme de cette proc\u00e9dure est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e aux personnes qu\u2019elle vise et, en cas de suspension de la diffusion d\u2019un service, aux distributeurs ou aux op\u00e9rateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui doivent assurer l\u2019ex\u00e9cution de la mesure. Sous r\u00e9serve des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi, la d\u00e9cision du conseil est \u00e9galement publi\u00e9e au Journal officiel (…) \u00bb.<\/p>\n Article 42-8<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00e9diteurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La convention du service C8 du 10 juin 2003<\/p>\n 40. La convention conclue le 10 juin 2003 entre le CSA et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contient notamment les stipulations suivantes\u00a0:<\/p>\n II \u2013 Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n Article 2-2-1\u00a0: responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9diteur est responsable des \u00e9missions qu\u2019il diffuse.<\/p>\n Il conserve en toutes circonstances la ma\u00eetrise de son antenne.\u00a0\u00bb<\/p>\n III \u2013 obligations d\u00e9ontologiques<\/p>\n Article 2-3-1\u00a0: principe g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le respect des principes constitutionnels de libert\u00e9 d\u2019expression et de communication ainsi que de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale de l\u2019\u00e9diter, celui-ci respect les stipulations suivantes<\/p>\n Pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect de ces stipulations, le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel tient compte du genre de programme concern\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2-3-3\u00a0: vie priv\u00e9e<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9diteur veille dans son programme\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00e0 ne pas inciter \u00e0 des pratiques ou comportements dangereux, d\u00e9linquants ou inciviques\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 respecter les diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s politiques, culturelles et religieuses du public\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 promouvoir les valeurs d\u2019int\u00e9gration et de solidarit\u00e9 qui sont celles de la r\u00e9publique et \u00e0 lutter contre les discriminations\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, dans la repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019antenne, la diversit\u00e9 des origines et des cultures de la communaut\u00e9 nationale\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 respecter la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil relative \u00e0 l\u2019exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites \u00e0 l\u2019antenne des services de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2-3-4\u00a0: droit de la personne<\/p>\n \u00ab\u00a0La dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l\u2019une des composantes de l\u2019ordre public. L\u2019\u00e9diteur ne saurait y d\u00e9roger par des conventions particuli\u00e8res, m\u00eame si le consentement est exprim\u00e9 par la personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019aucune \u00e9mission qu\u2019il diffuse ne porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur respecte les droits de la personne relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e, son image, son honneur et sa r\u00e9putation tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur veille en particulier\u00a0:<\/p>\n – \u00e0 ce qu\u2019il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d\u2019images ou de t\u00e9moignages susceptibles d\u2019humilier les personnes\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 \u00e9viter la complaisance dans l\u2019\u00e9vocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l\u2019individu au rang d\u2019objet\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 ce que le t\u00e9moignage de personnes sur des faits relevant de leur vie priv\u00e9e ne soit recueilli qu\u2019avec leur consentement \u00e9clair\u00e9\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 ce que la participation de non-professionnels \u00e0 des \u00e9missions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s\u2019accompagne d\u2019aucune renonciation de leur part, \u00e0 titre irr\u00e9vocable ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 leurs droits fondamentaux, notamment le droit \u00e0 l\u2019image, le droit \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, le droit d\u2019exercer un recours en cas de pr\u00e9judicie.<\/p>\n Il fait preuve de mesure lorsqu\u2019il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de p\u00e9ril ou de d\u00e9tresse.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 41. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR Les VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 42. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint de violations de l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 43. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates. Elle juge n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d\u2019apporter les pr\u00e9cisions suivantes sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 10.<\/p>\n 44. La premi\u00e8re des s\u00e9quences litigieuses, diffus\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2016, montre l\u2019animateur de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, C.H., en train de jouer \u00e0 un jeu avec l\u2019une des chroniqueuses, qui consistait, alors qu\u2019elle avait les yeux ferm\u00e9s, \u00e0 lui prendre la main et \u00e0 la poser sur une partie de son corps, en l\u2019invitant \u00e0 deviner de quelle partie de son anatomie il s\u2019agissait. Apr\u00e8s avoir pos\u00e9 la main de la chroniqueuse sur sa poitrine et son bras, il l\u2019avait pos\u00e9e sur son pantalon, au niveau de l\u2019entrejambe. La seconde des s\u00e9quences litigieuses, diffus\u00e9e le 18 mai 2017, montre ce m\u00eame animateur s\u2019entretenir au t\u00e9l\u00e9phone, dans le cadre d\u2019un canular, avec des personnes qui t\u00e9l\u00e9phonaient pour r\u00e9pondre \u00e0 une fausse annonce \u00e0 connotation sexuelle qu\u2019il avait publi\u00e9e sous une identit\u00e9 fictive sur un site internet de rencontre, et \u00e9changer avec eux, en recourant \u00e0 la caricature st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e d\u2019une personne homosexuelle, des propos personnels et, pour certains, sexuellement explicites.<\/p>\n 45. La Cour constate que les s\u00e9quences litigieuses relevaient du pur divertissement, sans aucune ambition de porter un message, une information, opinion ou id\u00e9e, au sens de cette disposition ou de prendre part \u00e0 un d\u00e9bat sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et avaient, dans le cadre d\u2019une \u00e9mission diffus\u00e9e sur une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision commerciale, pour objet d\u2019obtenir l\u2019audience la plus large possible afin de g\u00e9n\u00e9rer des recettes publicitaires.<\/p>\n 46. La Cour renvoie ensuite notamment, aux affaires Sigma Radio Television Ltd c. Chypre (nos\u00a032181\/04 et 35122\/05, \u00a7\u00a7\u00a032, 203-210, 21 juillet 2011) et Sekmadienis Ltd. c. Lituanie (no 69317\/14, \u00a7 76, 30 janvier 2018). Dans la premi\u00e8re, une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une chaine de t\u00e9l\u00e9vision avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en raison de propos tenus par des acteurs incarnant des personnages de fiction dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de divertissement diffus\u00e9e sur ses ondes. Dans la seconde, une enseigne de pr\u00eat-\u00e0-porter s\u2019\u00e9tait vue infliger une amende pour avoir diffus\u00e9 des publicit\u00e9s jug\u00e9es contraires \u00e0 la morale publique. Dans ces affaires, la Cour a examin\u00e9 au fond les griefs tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019article 10 tout en constatant dans l\u2019affaire Sigma Radio Television Ltd qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9mission de simple divertissement et, dans l\u2019affaire Sekmadienis, que les publicit\u00e9s en causes poursuivaient un but commercial et n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 un d\u00e9bat public sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 47. L\u2019article 10 peut donc trouver \u00e0 s\u2019appliquer lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019est en jeu ni l\u2019expression d\u2019une opinion ou d\u2019une id\u00e9e, ni la diffusion ou la r\u00e9ception d\u2019une information. Toutefois, dans pareille hypoth\u00e8se, en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, la Cour reconna\u00eet \u00e0 l\u2019\u00c9tat une large marge d\u2019appr\u00e9ciation (paragraphe 84 ci-dessous).<\/p>\n 48. Ceci \u00e9tant, constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 49. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne conteste pas que les sanctions litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi et qu\u2019elles poursuivaient un but l\u00e9gitime, au sens du second paragraphe de l\u2019article 10. Elle soutient en revanche qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n i. Requ\u00eate no 58951\/18<\/p>\n 50. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante souligne que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur justifie la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e par la consid\u00e9ration que la s\u00e9quence litigieuse banaliserait un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et que la chroniqueuse de l\u2019\u00e9mission, en situation de subordination, n\u2019aurait pas donn\u00e9 son consentement. Ce faisant, l\u2019\u00c9tat aurait omis de prendre en compte les crit\u00e8res impos\u00e9s par la jurisprudence : le contexte de l\u2019\u00e9mission, l\u2019intention recherch\u00e9e, la perception du public, la nature publique ou non du personnage concern\u00e9. Selon elle, l\u2019application de ces crit\u00e8res aboutirait aux constats suivants : la s\u00e9quence incrimin\u00e9e met en sc\u00e8ne une chroniqueuse professionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire une personnalit\u00e9 publique participant \u00e0 une \u00e9mission de divertissement, le caract\u00e8re public invitant \u00e0 plus de souplesse\u00a0; elle consiste \u00e0 filmer les coulisses de l\u2019\u00e9mission pour montrer aux t\u00e9l\u00e9spectateurs ce qui se passe hors antenne ; elle met en sc\u00e8ne un simple jeu qui n\u2019a aucune connotation humiliante ou sexuelle et auquel la chroniqueuse a consenti, comme le montre le fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas choqu\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ajoute que le fait que la chroniqueuse \u00e9tait la subordonn\u00e9e de l\u2019animateur est sans incidence d\u00e8s lors que le jeu auquel ils se sont livr\u00e9s rel\u00e8ve des habituelles gamineries auxquelles ils s\u2019adonnent durant les pauses. Elle d\u00e9clare aussi ne pas voir en quoi la s\u00e9quence litigieuse renverrait \u00e0 une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e de la femme\u00a0; elle estime qu\u2019il est sexiste de penser qu\u2019une femme ne peut choisir volontairement de jouer \u00e0 un tel jeu. D\u2019apr\u00e8s elle, consid\u00e9rer qu\u2019une telle s\u00e9quence porte atteinte au droit des femmes conduit \u00e0 faire l\u2019amalgame entre l\u2019humour et des situations v\u00e9ritablement attentatoires au droit des femmes, telles que les violences, les discriminations et les st\u00e9r\u00e9otypes.<\/p>\n 51. Renvoyant aux arr\u00eats Sousa Goucha c. Portugal (no\u00a070434\/12, 22\u00a0mars 2016), et Sekmadienis Ltd. (pr\u00e9cit\u00e9), la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante rappelle que l\u2019absence de contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne saurait avoir pour effet de laisser l\u2019\u00c9tat bafouer la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 52. Selon la requ\u00e9rante, la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de son objet. Elle s\u2019inscrirait en effet dans le contexte particulier du mouvement #metoo, et l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur aurait voulu montrer en infligeant une sanction importante qu\u2019il n\u2019ignorait pas la cause des femmes.<\/p>\n 53. La requ\u00e9rante fait en outre valoir que la sanction est disproportionn\u00e9e, indiquant qu\u2019elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour elle un pr\u00e9judice qu\u2019elle \u00e9value dans ses demandes au titre de l\u2019article 41 \u00e0 13\u00a0060 000 EUR : 2 620 000 EUR au titre de la perte de recette en juin 2017 et 10 440 000 EUR au titre de la perte de chiffre d\u2019affaires, cons\u00e9cutif \u00e0 la perte d\u2019annonceurs publicitaires et du pr\u00e9judice d\u2019image \u00e0 compter de septembre 2017 (1\u00a0250\u00a0000 EUR en 2017, 3\u00a0310\u00a0000 EUR en 2018 et 5\u00a0880\u00a0000 EUR en 2022). Elle produit \u00e0 l\u2019appui de cette \u00e9valuation un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0avis sur le pr\u00e9judice subi par la cha\u00eene C8 en raison des sanctions prononc\u00e9es par le CSA en juin 2017\u00a0\u00bb r\u00e9dig\u00e9 en janvier 2019 par un cabinet d\u2019expertise et de conseil qu\u2019elle a missionn\u00e9 \u00e0 cet effet. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante note \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en vertu du principe de proportionnalit\u00e9, le rapporteur ind\u00e9pendant devant le CSA et la rapporteure publique devant le Conseil d\u2019\u00c9tat avaient propos\u00e9 une sanction de seulement 50 000 EUR, et que la sanction prononc\u00e9e contre elle est soixante-dix fois plus importante que la sanction financi\u00e8re maximale prononc\u00e9es jusque-l\u00e0 pour des faits infiniment plus graves. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la sanction de 50 000 EUR prononc\u00e9e en 2008 contre la radio Skyrok pour la description \u00e0 l\u2019antenne entre 21 heures et 22 heures 30 en termes crus et d\u00e9taill\u00e9s de pratiques sexuelles, la sanction de 10\u00a0000\u00a0EUR prononc\u00e9e contre la radio Ado.FM en 2006 pour des propos diffus\u00e9s \u00e0 18\u00a0heures soit \u00e0 une heure de grande \u00e9coute, relatant des sc\u00e8nes de torture de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, crue et complaisante, et \u00ab susceptibles de nuire gravement \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement physique, mentale ou moral des mineurs, la sanction de 25\u00a0000\u00a0EUR prononc\u00e9e contre Radio Courtoisie en 2017, pour avoir multipli\u00e9 pendant pr\u00e8s de vingt ans des propos incitant \u00e0 la haine, la discrimination, l\u2019homophobie et \u00e0 la x\u00e9nophobie, et \u00e0 la simple diffusion d\u2019un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9cid\u00e9e en 2017 contre France T\u00e9l\u00e9vision pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des victimes des attentats de Nice en les interviewant, encore sous le choc, \u00e0 proximit\u00e9 du cadavre de leurs proches.<\/p>\n 54. La requ\u00e9rante estime aussi que la circonstance que le CSA l\u2019a avertie plusieurs fois avant de la sanctionner \u2013 pour des faits au demeurant diff\u00e9rents\u00a0\u2013 n\u2019a pas d\u2019incidence sur la proportionnalit\u00e9 de la sanction, celle\u2011ci devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e non au regard de faits pass\u00e9s que le CSA n\u2019a pas poursuivis mais au regard des seuls faits ayant \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s. Elle ajoute qu\u2019il \u00e9tait arbitraire de prendre contre elle une mesure de suspension des s\u00e9quences publicitaires alors que le comportement qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e9tait sans rapport avec la publicit\u00e9 sur son antenne, et que cette sanction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019aveugle, le CSA ne disposant pas des \u00e9l\u00e9ments qui lui auraient permis de mesure son impact.<\/p>\n ii. Requ\u00eate no 1308\/19<\/p>\n 55. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante souligne que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur justifie la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e par la consid\u00e9ration que la s\u00e9quence portait atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes pass\u00e9es \u00e0 l\u2019antenne et v\u00e9hiculait des pr\u00e9jug\u00e9s et caricatures sur les homosexuels. Ce faisant, il aurait omis de prendre en compte les crit\u00e8res impos\u00e9s par la jurisprudence : le contexte de l\u2019\u00e9mission, l\u2019intention recherch\u00e9e, la perception du public. Selon elle, la s\u00e9quence ne porte pas atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. Elle observe que deux des sept\u00a0personnes pass\u00e9es \u00e0 l\u2019antenne savaient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un canular et que les autres n\u2019ont livr\u00e9 que des informations tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales, qui ne rendait pas leur identification possible : un pr\u00e9nom, un \u00e2ge, un m\u00e9tier et une ville. Elle ajoute que la s\u00e9quence ne v\u00e9hiculait aucun pr\u00e9jug\u00e9 r\u00e9pr\u00e9hensible et que son caract\u00e8re caricatural ne justifiait pas une sanction, la Convention prot\u00e9geant le droit \u00e0 la caricature, d\u2019autant moins que l\u2019animateur n\u2019a fait que jouer le r\u00f4le d\u2019un personnage bisexuel qu\u2019il incarne dans plusieurs \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radio, dont la gestuelle \u00e9tait exag\u00e9r\u00e9e pour faire rire. Elle renvoie \u00e0 l\u2019affaire Sousa Goucha pr\u00e9cit\u00e9e, soulignant que la Cour a jug\u00e9 que l\u2019humour, qui joue sur les caricatures et les st\u00e9r\u00e9otypes et qui grossit ou exag\u00e8re les traits, ne constitue pas en soi un acte de stigmatisation ou de discrimination, ainsi qu\u2019aux conclusions du rapporteur public devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon elle, le \u00ab t\u00e9l\u00e9spectateur raisonnable \u00bb pouvait d\u2019autant moins s\u2019y tromper que l\u2019animateur est connu pour ses positions en faveur de la tol\u00e9rance. Elle ajoute qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses d\u00e8s le lendemain de la diffusion et a donn\u00e9 la parole aux associations de lutte contre l\u2019homophobie, et qu\u2019un spot sur ce sujet a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 pendant la publicit\u00e9 de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste \u00bb. Elle soutient que les r\u00e9actions n\u00e9gatives n\u00e9es apr\u00e8s la diffusion de la s\u00e9quence r\u00e9sultent de d\u00e9clarations mensong\u00e8res faites par le b\u00e9n\u00e9vole d\u2019une association de lutte contre l\u2019homophobie, dont le CSA aurait tenu compte sans discernement et sans chercher \u00e0 savoir si les faits d\u00e9nonc\u00e9s par cette personne \u00e9taient vrais.<\/p>\n 56. Afin de d\u00e9montrer la disproportion de la sanction prise contre elle, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fait valoir que des sanctions moindres ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans des affaires beaucoup plus graves, renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard aux m\u00eames exemples que ceux qu\u2019elle donne dans le cadre de la requ\u00eate no\u00a058951\/18. Elle ajoute que les sanctions plus importantes prononc\u00e9es par le CSA sont des sanctions de 6\u00a0400\u00a0000 EUR contre la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision TF1 pour non\u2011respect de ses engagements de diffusion d\u2019\u0153uvres en fran\u00e7ais, 200\u00a0000\u00a0EUR contre la station de radio Skyrock pour manquement \u00e0 la protection de l\u2019enfance, 150\u00a0000 EUR contre la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision M6 pour violation des r\u00e8gles sur la publicit\u00e9 et 100\u00a0000 EUR contre France T\u00e9l\u00e9vision pour avoir fait l\u2019annonce erron\u00e9e de la mort d\u2019un enfant lors du journal de 13\u00a0heures.<\/p>\n 57. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante reproche aussi au CSA et au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande tendant au retrait de la sanction, fond\u00e9e sur la d\u00e9couverte du caract\u00e8re mensonger du t\u00e9moignage du pr\u00e9sident de l\u2019association Le Refuge, selon lequel un jeune homme pi\u00e9g\u00e9 dans cette \u00e9mission aurait \u00e9t\u00e9 reconnu par des membres de sa famille, menac\u00e9 par certains d\u2019entre eux et expuls\u00e9 du domicile familial. Premi\u00e8rement, le rejet de sa demande reposerait sur une appr\u00e9ciation inexacte des faits, d\u00e8s lors qu\u2019il ressortirait des pi\u00e8ces du dossier que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce t\u00e9moignage mensonger aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant. Deuxi\u00e8mement, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi la d\u00e9couverte de ce mensonge n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 du comportement qui lui \u00e9tait reproch\u00e9, et aurait omis de proc\u00e9der \u00e0 la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Troisi\u00e8mement, dans la mesure o\u00f9 un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la faute reproch\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante faisait d\u00e9faut, les autorit\u00e9s nationales auraient d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de la proportionnalit\u00e9 de la sanction, qui n\u2019\u00e9tait plus en corr\u00e9lation avec la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 58. Le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019il y a eu des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Il soutient cependant qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, poursuivaient des buts l\u00e9gitimes et \u00e9taient n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre.<\/p>\n i. Requ\u00eate no 58951\/18<\/p>\n 59. S\u2019agissement du fondement l\u00e9gal de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement renvoie aux articles 3-1, 28 et 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Il soutient par ailleurs qu\u2019elle avait pour but l\u00e9gitime la protection des droits d\u2019autrui, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, ceux des femmes. Il fait valoir sur ce dernier point que la s\u00e9quence diffus\u00e9e renvoyait une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des femmes et laissait penser que le consentement d\u2019une femme n\u2019\u00e9tait pas requis dans une situation telle que celle qu\u2019elle montrait, en contradiction avec le travail \u00e9ducatif conduit en France tout particuli\u00e8rement apr\u00e8s des jeunes pour leur inculquer des valeurs d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et de respect d\u2019autrui. D\u2019apr\u00e8s lui, \u00ab\u00a0sa diffusion \u00e9tait par cons\u00e9quent susceptible de contribuer aux violences symboliques et r\u00e9elles qui touchent les femmes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 60. Le Gouvernement soutient ensuite que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par le CSA \u00e9tait n\u00e9cessaire pour atteindre ce but et fond\u00e9e sur des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n 61. Le Gouvernement fait valoir que le CSA a pris en compte plusieurs \u00e9l\u00e9ments : le fait que le geste de l\u2019animateur avait une connotation sexuelle et qu\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 par surprise sans avoir pr\u00e9alablement recueilli le consentement de la chroniqueuse ; le fait que cette derni\u00e8re \u00e9tait en situation de subordination ; le fait que le geste de l\u2019animateur v\u00e9hiculait une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e de la femme en la r\u00e9duisant \u00e0 un objet sexuel et aboutissait \u00e0 banaliser ce type de comportement, pourtant susceptible de rev\u00eatir une qualification p\u00e9nale. Selon le Gouvernement, les motifs retenus par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui visaient le d\u00e9faut de ma\u00eetrise de l\u2019antenne par la cha\u00eene et la diffusion d\u2019images st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es sexistes et d\u00e9gradantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, sont suffisants et pertinents, et r\u00e9pondent aux exigences de la jurisprudence de la Cour, alors m\u00eame que l\u2019\u00e9mission dont il s\u2019agit est une \u00e9mission de divertissement humoristique.<\/p>\n 62. Le Gouvernement ajoute que la s\u00e9quence litigeuse n\u2019avait ni pour objet ni pour effet de concourir \u00e0 un quelconque d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de sorte qu\u2019aucune expression d\u2019id\u00e9e ou d\u2019opinion n\u2019a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e.<\/p>\n 63. Il consid\u00e8re en outre que la n\u00e9cessit\u00e9 de la sanction doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de l\u2019important impact de l\u2019\u00e9mission sur le jeune public, faisant valoir notamment que l\u2019\u00e9mission du 7 d\u00e9cembre 2016 au cours de laquelle la s\u00e9quence litigieuse a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e a r\u00e9alis\u00e9 une audience moyenne d\u2019un million et-demi de t\u00e9l\u00e9spectateurs, y compris 226 000 mineurs, dont 96\u00a0000 avaient moins de 11 ans, et 76 000 entre 11 et 14 ans. Le Gouvernement ajoute qu\u2019une \u00e9ventuelle preuve du consentement de la chroniqueuse serait sans incidence d\u00e8s lors que la sanction inflig\u00e9e ne visait pas la protection des droits individuels de celle-ci mais le respect des droits des femmes, et tendait plus particuli\u00e8rement \u00e0 lutter contre la diffusion sur les services de communication audiovisuelle de st\u00e9r\u00e9otypes, pr\u00e9jug\u00e9s sexistes et images d\u00e9gradantes.<\/p>\n 64. Le Gouvernement consid\u00e8re \u00e9galement que la circonstance que la chroniqueuse \u00e9tait une personnalit\u00e9 publique n\u2019est pas pertinente et que, plut\u00f4t que d\u2019exon\u00e9rer la requ\u00e9rante de sa responsabilit\u00e9, la diffusion de la s\u00e9quence dans le cadre d\u2019une \u00e9mission de divertissement l\u2019aggrave dans la mesure o\u00f9 elle contribue \u00e0 banaliser dans l\u2019esprit des t\u00e9l\u00e9spectateurs, en particulier des plus jeunes, des comportements inappropri\u00e9s voire p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n 65. En dernier lieu, renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Fuentes Bobo c. Espagne (no\u00a039293\/98, 29 f\u00e9vrier 2000) a contrario le Gouvernement souligne que la s\u00e9quence litigieuse avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9enregistr\u00e9e, si bien que sa diffusion r\u00e9sulte d\u2019un choix \u00e9ditorial plut\u00f4t que d\u2019un incident imputable aux al\u00e9as du direct, ce qui renforce la responsabilit\u00e9 de la cha\u00eene requ\u00e9rante.<\/p>\n 66. Enfin, le Gouvernement soutient que la sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi. Il consid\u00e8re tout d\u2019abord que la requ\u00e9rante a sur\u00e9valu\u00e9 son co\u00fbt, qui se limiterait, selon l\u2019estimation du CSA, \u00e0 une perte de recettes publicitaires durant les deux semaines de suspension de 1\u00a0970\u00a0000\u00a0EUR. Quant au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au-del\u00e0 de juin 2017, le Gouvernement d\u00e9clare contester fermement les tentatives de cette derni\u00e8re d\u2019agr\u00e9ger \u00e0 son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice des \u00e9v\u00e9nements largement post\u00e9rieurs et d\u00e9nu\u00e9s de tout lien avec la sanction prononc\u00e9e, tels qu\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9sistement des annonceurs, et consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant un quelconque pr\u00e9judice d\u2019image. Il souligne ensuite que la somme de 1\u00a0970\u00a0000\u00a0EUR ne repr\u00e9sente qu\u2019environ 1,3\u00a0% du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (qui \u00e9tait d\u2019environ 150\u00a0000\u00a0000 EUR en 2016), loin du plafond de 3\u00a0% pr\u00e9vu par l\u2019article 42-2 de la loi 30 septembre 1986 (soit en l\u2019esp\u00e8ce 4\u00a0500\u00a0000 EUR), et que la suspension des s\u00e9quences publicitaires n\u2019\u00e9tait pas la sanction la plus importante que le CSA pouvait prononcer, l\u2019article 42-1 de cette m\u00eame loi pr\u00e9voyant par exemple le retrait ou la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de l\u2019autorisation de diffusion ou la suspension. Il rappelle en outre que la diffusion de la s\u00e9quence portait manifestement atteinte aux droits des femmes, et que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait ant\u00e9rieurement et dans un bref laps de temps rendue responsable de plusieurs manquements de m\u00eames nature et gravit\u00e9, \u00e0 un horaire de diffusion susceptible d\u2019attirer de larges audiences parmi le jeune public. Il consid\u00e8re que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas tenu compte des avertissements que le CSA lui avait adress\u00e9s \u00e0 ces occasions justifiait que ce dernier intervienne avec fermet\u00e9. Il estime par ailleurs que le choix de suspendre les s\u00e9quences publicitaires \u00e9tait pertinent car il permettait d\u2019associer directement l\u2019\u00e9mission en cause \u2013 programme \u00ab\u00a0phare\u00a0\u00bb de C8, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs d\u00e9bordements ayant n\u00e9cessit\u00e9 des interventions du CSA \u2013 \u00e0 la sanction. Selon lui, la sanction de 50\u00a0000\u00a0EUR propos\u00e9e par le rapporteur ind\u00e9pendant devant le CSA puis la rapporteure publique devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, repr\u00e9sentant environ 0,03\u00a0% du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, n\u2019aurait pas eu d\u2019effet dissuasif. Le Gouvernement ajoute que le montant de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a rien d\u2019extraordinaire au vu des sanctions prononc\u00e9es dans d\u2019autres affaires. Il se r\u00e9f\u00e8re notamment aux sanctions (en euros constants) de 950\u00a0000\u00a0EUR prononc\u00e9es en 1989 contre la soci\u00e9t\u00e9 La Cinq et de plus de 1\u00a0000\u00a0000\u00a0EUR et de 7\u00a0000\u00a0000 EUR prononc\u00e9es en 1992 contre la soci\u00e9t\u00e9 TF1. Il indique aussi que la sanction de 25\u00a0000 EUR prononc\u00e9e en 2017 contre Radio Courtoisie que mentionne la requ\u00e9rante repr\u00e9sentait 3\u00a0% du chiffre d\u2019affaires de cette station de radio.<\/p>\n ii. Requ\u00eate no 1308\/19<\/p>\n 67. S\u2019agissant du fondement l\u00e9gal de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement renvoie aux articles 28, 42-1 et 42-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, ainsi qu\u2019aux articles 2-3-3 et 2\u20113\u20114 de la convention du service C8 du 10 juin 2003. Il soutient par ailleurs qu\u2019elle avait pour but l\u00e9gitime la protection \u00ab des droits d\u2019autrui \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019elle visait \u00e0 sanctionner un comportement discriminatoire et pr\u00e9judiciable aux droits de la personne en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, d\u2019image, d\u2019honneur ou de r\u00e9putation.<\/p>\n 68. Le Gouvernement soutient ensuite que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par le CSA \u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser ce but et \u00e9tait fond\u00e9e sur des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n 69. Il fait valoir que le CSA a pris en compte plusieurs \u00e9l\u00e9ments\u00a0: l\u2019absence de proc\u00e9d\u00e9 technique de nature \u00e0 rendre m\u00e9connaissable la voix des personnes mises \u00e0 l\u2019antenne sans y avoir pr\u00e9alablement consenti ou m\u00eame avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la diffusion de ces conversations\u00a0; la diffusion d\u2019informations personnelles\u00a0; la teneur des propos tenus par l\u2019animateur, \u00e0 savoir la crudit\u00e9 marqu\u00e9e des termes employ\u00e9s, d\u00e9voilant l\u2019intimit\u00e9 de ces personnes et exposant leur vie priv\u00e9e\u00a0; le r\u00e9sultat, v\u00e9hiculant une image caricaturale et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des personnes homosexuelles de nature \u00e0 encourager les pr\u00e9jug\u00e9s et les discriminations \u00e0 leur encontre.<\/p>\n 70. Le Gouvernement met l\u2019accent sur les \u00e9l\u00e9ments suivants. En premier lieu, plusieurs victimes du canular t\u00e9l\u00e9phonique ont livr\u00e9 publiquement, dans le cadre d\u2019une \u00e9mission diffus\u00e9e en direct, des informations identifiantes (lieu de r\u00e9sidence, \u00e2ge, profession, pr\u00e9nom, voire nom de famille, caract\u00e9ristiques physiques) et se sont pr\u00eat\u00e9es \u00e0 l\u2019antenne, dans une \u00e9mission b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une audience importante, \u00e0 des confidences intimes relatives \u00e0 leur sexualit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la diffusion publique de leurs propos, et sans que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019ait pris aucune mesure pour prot\u00e9ger leur identit\u00e9 et leur intimit\u00e9. En deuxi\u00e8me lieu, la s\u00e9quence litigieuse, qui avait pour objet de r\u00e9v\u00e9ler, en pi\u00e9geant des individus \u00e0 leur insu, des pratiques sexuelles relevant de l\u2019ordre de l\u2019intime, ne relevait ni de la satire sociale ni du spectacle, et a conduit \u00e0 v\u00e9hiculer des st\u00e9r\u00e9otypes de nature \u00e0 stigmatiser un groupe de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle. En troisi\u00e8me lieu, alors que la r\u00e9v\u00e9lation publique de l\u2019orientation homosexuelle ou bisexuelle d\u2019un individu peut entra\u00eener de graves cons\u00e9quences dans son existence, la requ\u00e9rante a pi\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne des personnes homosexuelles ou bisexuelles, sans se pr\u00e9occuper de savoir si elles avaient rendu leur orientation sexuelle publique. En quatri\u00e8me lieu, la s\u00e9quence litigieuse n\u2019avait ni pour objet, ni pour effet de participer \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral si bien que l\u2019intervention du CSA n\u2019a entrav\u00e9 l\u2019expression d\u2019aucune id\u00e9e ou opinion particuli\u00e8re. En cinqui\u00e8me lieu, la s\u00e9quence litigieuse, qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le lendemain de la journ\u00e9e mondiale contre l\u2019homophobie, la transphobie et la biphobie, a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e par 740\u00a0000 t\u00e9l\u00e9spectateurs, dont 30\u00a0000 \u00e2g\u00e9s de 4 \u00e0 10 ans et 20\u00a0000\u00a0\u00e2g\u00e9s de 11 et 14 ans, et a donc eu un impact important aupr\u00e8s du jeune public. En sixi\u00e8me lieu, la circonstance que le t\u00e9moignage d\u2019un auditeur faisant \u00e9tat de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences de son passage dans l\u2019\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 finalement d\u00e9menti est sans incidence sur la teneur des faits reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la sanction prononc\u00e9e par le CSA n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e, ainsi que l\u2019a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, sur les cons\u00e9quences suppos\u00e9es de l\u2019\u00e9mission mais sur le contenu de cette derni\u00e8re. Le caract\u00e8re mensonger de ce t\u00e9moignage ne saurait d\u00e8s lors affecter l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits sur lesquels repose la sanction litigieuse. En septi\u00e8me lieu, la circonstance que la s\u00e9quence a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans le cadre d\u2019une \u00e9mission de divertissement n\u2019est pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer la requ\u00e9rante de sa responsabilit\u00e9. En huiti\u00e8me lieu, la responsabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante est renforc\u00e9e par le fait que la s\u00e9quence avait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e, si bien que sa diffusion r\u00e9sultait d\u2019un choix \u00e9ditorial.<\/p>\n 71. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 de la sanction prononc\u00e9e par rapport au but poursuivi, le Gouvernement rappelle que la diffusion de la s\u00e9quence donnait une image caricaturale et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des personnes homosexuelles et portait atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes qui y ont particip\u00e9, et que le CSA avait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb intervenir \u00e0 de multiples reprises vis-\u00e0-vis de la requ\u00e9rante. Selon lui, la r\u00e9p\u00e9tition des manquements malgr\u00e9 de tels avertissements, et dans le cadre d\u2019une \u00e9mission susceptible d\u2019attirer de larges audiences parmi le jeune public, justifiait que le CSA intervienne de mani\u00e8re ferme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. Le Gouvernement consid\u00e8re en outre que le montant de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9tait raisonnable et proportionn\u00e9, et que l\u2019appr\u00e9ciation des faits en l\u2019esp\u00e8ce par le CSA et le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable, et n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation conf\u00e9r\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales. Il souligne que le montant de la sanction, 3\u00a0000\u00a0000 EUR, correspond \u00e0 seulement 1,98\u00a0% du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en 2016, qui \u00e9tait d\u2019environ 150\u00a0000\u00a0000\u00a0EUR, ce qui est nettement inf\u00e9rieur au maximum l\u00e9gal de 3\u00a0%. Il ajoute qu\u2019il doit \u00eatre mis en rapport avec la gravit\u00e9 des faits en cause, constitutifs d\u2019une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e des victimes du canular et \u00e0 l\u2019objectif de lutte contre les discriminations, dans le cadre d\u2019une \u00e9mission tr\u00e8s regard\u00e9e, notamment par des jeunes. Renvoyant aux m\u00eames exemples que ceux qu\u2019il \u00e9voque dans ses observations sur la requ\u00eate no\u00a058951\/18, le Gouvernement fait enfin valoir que le montant de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a rien d\u2019extraordinaire au vu des sanctions prononc\u00e9es dans d\u2019autres affaires.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 72. Renvoyant \u00e0 l\u2019affaire Sigma Radio Televison LTD (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 204), la Cour reconna\u00eet que les sanctions prononc\u00e9es par le CSA contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante constituent des ing\u00e9rences d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice du droit garanti par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n b) Sur la justification des ing\u00e9rences<\/p>\n 73. Pareilles ing\u00e9rences enfreignent la Convention si elles ne remplissent pas les exigences du paragraphe 2 de l\u2019article 10. Il y a donc lieu de d\u00e9terminer si elles \u00e9taient \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi \u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard dudit paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre\u00a0\u00bb.<\/p>\n i. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. La Cour note que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne conteste pas que les sanctions litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n 75. Sur ce point, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit que le CSA peut, lorsque le titulaire d\u2019une autorisation pour l\u2019exploitation d\u2019un service de communication audiovisuelle ne se conforme pas \u00e0 des mises en demeure qu\u2019il lui avait adress\u00e9es, prononcer \u00e0 son encontre la suspension d\u2019une partie du programme pour un mois au plus, ou une sanction p\u00e9cuniaire. Elle rel\u00e8ve ensuite que la suspension de s\u00e9quences publicitaires d\u00e9cid\u00e9e le 7 juin 2017 par le CSA \u00e0 la suite de la diffusion de l\u2019\u00e9mission du 7 d\u00e9cembre 2016 \u00e9tait fond\u00e9e sur un manquement aux dispositions de l\u2019article 3-1 de la loi du 30\u00a0septembre 1986 et de l\u2019article 2-2-1 de la convention du 10 juin 2003, et que le CSA avait ant\u00e9rieurement mis la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en demeure de respecter ces dispositions (requ\u00eate no 58951\/18). Il en va de m\u00eame de la sanction p\u00e9cuniaire prononc\u00e9e le 26 juillet 2017 par le CSA \u00e0 la suite de la diffusion de l\u2019\u00e9mission du 18 mai 2017, pour manquement aux dispositions des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 (requ\u00eate no\u00a01308\/19). Il s\u2019ensuit que les ing\u00e9rences litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n ii. \u00ab\u00a0But l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/p>\n 76. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne conteste pas davantage que les sanctions litigieuses poursuivaient un but l\u00e9gitime, au sens du second paragraphe de l\u2019article 10.<\/p>\n 77. Sur ce point, la Cour rel\u00e8ve que les mesures litigieuses visaient \u00e0 sanctionner la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 la suite de la diffusion sur son antenne de s\u00e9quences jug\u00e9es, s\u2019agissant de la premi\u00e8re, attentatoire \u00e0 l\u2019image des femmes et, s\u2019agissant de la seconde, de nature \u00e0 stigmatiser un groupe de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle et \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019image, \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation. Il s\u2019ensuit que les ing\u00e9rences litigieuses visaient \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n iii. \u00ab\u00a0N\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 78. Les principes suivants ont \u00e9t\u00e9 derni\u00e8rement rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans l\u2019arr\u00eat NIT S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova [GC] (no\u00a028470\/12, \u00a7 177, 5 avril 2022)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…).<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab restriction \u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable : il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…). \u00bb<\/p>\n 79. L\u2019expression sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection. Les \u00c9tats d\u00e9fendeurs ne disposent alors que d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7 159, 23 juin 2016, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). Leur marge d\u2019appr\u00e9ciation est \u00e9largie en l\u2019absence de contribution ou de participation \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, par exemple, Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (Ici Paris) c. France, no\u00a012268\/03, \u00a7\u00a7 43 et 55, 23 juillet 2009).<\/p>\n 80. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00c9tats disposent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e8s lors qu\u2019est en cause un discours commercial et publicitaire (Sekmadienis Ltd., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 73 et 76).<\/p>\n 81. L\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es au requ\u00e9rant et la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont aussi des facteurs \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, par exemple, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 159 et 161, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 82. Lorsque le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre mis en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019issue ne saurait varier selon que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 8 ou sous l\u2019angle de l\u2019article 10, ces droits m\u00e9ritant en principe un \u00e9gal respect. Si la mise en balance par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son appr\u00e9ciation \u00e0 la leur (voir, par exemple, Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7 198, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 2) Application de ces principes aux cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n \u2012 Consid\u00e9rations liminaires<\/p>\n 83. En premier lieu, la Cour souligne que, s\u2019agissant des deux ing\u00e9rences litigieuses, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les proc\u00e9dures de sanction ont en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une\u00a0mise en demeure, et la d\u00e9cision de les engager a \u00e9t\u00e9 prise par un rapporteur ind\u00e9pendant, membre de la juridiction administrative, nomm\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans chacune des deux affaires, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instruction contradictoire dans le cadre de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a pu pr\u00e9senter ses observations, le rapporteur ind\u00e9pendant a r\u00e9dig\u00e9 un rapport circonstanci\u00e9, exposant les faits, les griefs et la proc\u00e9dure, se pronon\u00e7ant sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur gravit\u00e9, et comportant une proposition de sanction. Une audience contradictoire a ensuite eu lieu devant le CSA, au cours de laquelle il a entendu le rapporteur ind\u00e9pendant, des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et l\u2019avocat de celle\u2011ci, et \u00e0 l\u2019issue de laquelle ont \u00e9t\u00e9 prises les sanctions litigieuses dont la motivation comporte les circonstances de fait et de droit sur lesquelles s\u2019est fond\u00e9e cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de contester ces d\u00e9cisions devant un organe judiciaire investi d\u2019un pouvoir de pleine juridiction en saisissant le Conseil d\u2019\u00c9tat de recours en annulation, qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par deux d\u00e9cisions motiv\u00e9es, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne met pas en cause l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n 84. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rappelle (paragraphe 45 ci-dessus), que les s\u00e9quences litigieuses n\u2019\u00e9taient porteuses d\u2019aucune information, opinion ou id\u00e9e, au sens de l\u2019article 10 de la Convention. Rien de ce qui y est exprim\u00e9, que ce soit par les mots, les comportements ou les images, ne se rattache en effet d\u2019une quelconque mani\u00e8re \u00e0 un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019une \u00e9mission de pur divertissement qui n\u2019a d\u2019autre ambition que d\u2019attirer, dans un but commercial, le plus large public possible, y compris au moyen de mises en sc\u00e8nes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provocatrices, voire choquantes. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur disposait d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation (comparer avec, pr\u00e9cit\u00e9s, Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, \u00a7\u00a7 43 et 55, et Sekmadienis Ltd., \u00a7\u00a076) pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 de sanctionner la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, au titre de la protection des droits d\u2019autrui, en raison du contenu de ces s\u00e9quences.<\/p>\n 85. S\u2019agissant, en troisi\u00e8me lieu, de la circonstance, mise en avant par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, que les s\u00e9quences litigieuses se voulaient humoristiques et s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019une \u00e9mission de pur divertissement, la Cour rappelle que, si le discours humoristique ou les formes d\u2019expression qui cultivent l\u2019humour sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention, y compris lorsqu\u2019ils se traduisent par la transgression ou la provocation, et qu\u2019elles ne peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es ou censur\u00e9es \u00e0 l\u2019aune des seules r\u00e9actions n\u00e9gatives ou indign\u00e9es qu\u2019elles sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, elles n\u2019\u00e9chappent pas pour autant aux limites d\u00e9finies au paragraphe 2 de cette disposition. Le droit \u00e0 l\u2019humour ne permet pas tout, et quiconque se pr\u00e9vaut de la libert\u00e9 d\u2019expression assume, selon les termes de ce paragraphe, \u00ab\u00a0des devoirs et des responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb (voir, dans un autre contexte, Z.B. c. France, no 46883\/15, \u00a7\u00a7\u00a056-57, 2 septembre 2021).<\/p>\n \u2012 Sur le principe des sanctions litigieuses<\/p>\n La sanction prononc\u00e9e le 7 juin 2017<\/p>\n 86. La Cour rel\u00e8ve que, pour sanctionner la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en raison de la s\u00e9quence du 7 d\u00e9cembre 2016, le CSA a notamment retenu que cette s\u00e9quence portait atteinte \u00e0 l\u2019image des femmes dans la mesure o\u00f9 elle consistait, dans le cadre d\u2019une relation hi\u00e9rarchique de travail, en un geste \u00e0 connotation sexuelle \u00e9vidente, effectu\u00e9 par un homme sans le consentement explicite de la chroniqueuse, renvoyant, ce faisant, une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et d\u00e9gradante de la femme. Dans le cadre du recours de pleine juridiction dont il a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la m\u00eame qualification juridique des faits litigieux. Apr\u00e8s avoir, relev\u00e9 que dans cette s\u00e9quence C.H. jouait avec une chroniqueuse \u00e0 lui faire toucher, pendant qu\u2019elle gardait les yeux ferm\u00e9s, diverses parties de son corps qu\u2019elle devait ensuite identifier, qu\u2019apr\u00e8s lui avoir fait toucher sa poitrine et son bras, il avait pos\u00e9 sa main sur son entrejambe, et que celle-ci avait r\u00e9agi en se r\u00e9criant puis en relevant le caract\u00e8re habituel de ce type de geste, il a consid\u00e9r\u00e9 que la mise en sc\u00e8ne d\u2019un tel comportement, proc\u00e9dant par surprise, sans consentement pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et portant, de surcro\u00eet, sur la personne d\u2019une chroniqueuse plac\u00e9e en situation de subordination vis-\u00e0-vis de l\u2019animateur et producteur, ne pouvait que banaliser des comportements inacceptables susceptibles de faire l\u2019objet, dans certains cas, d\u2019une incrimination p\u00e9nale. Ajoutant qu\u2019elle pla\u00e7ait la personne concern\u00e9e dans une situation d\u00e9gradante et, pr\u00e9sent\u00e9e comme habituelle, ce qui tendait \u00e0 donner de la femme une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e la r\u00e9duisant \u00e0 un statut d\u2019objet sexuel, il a conclu qu\u2019eu \u00e9gard notamment \u00e0 la nature des faits et aux obligations qui s\u2019imposaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la d\u00e9cision de la sanctionner ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 87. La Cour ne voit aucune raison de se d\u00e9partir de l\u2019appr\u00e9ciation du CSA et du Conseil d\u2019\u00c9tat, qui repose sur des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n 88. En particulier, au vu de la s\u00e9quence litigieuse, elle consid\u00e8re que la mise en sc\u00e8ne du jeu obsc\u00e8ne entre l\u2019animateur vedette et une de ses chroniqueuses ainsi que les commentaires graveleux que celui-ci a suscit\u00e9s v\u00e9hiculent une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e n\u00e9gative et stigmatisante des femmes. Or les st\u00e9r\u00e9otypes constituent souvent la base de la discrimination et de l\u2019intol\u00e9rance, et sont utilis\u00e9s par ceux qui pr\u00e9tendent justifier celles-ci. La Cour a, \u00e0 de nombreuses reprises, soulign\u00e9 que la progression vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes est aujourd\u2019hui un but important des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (voir, par exemple, Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, no\u00a017484\/15, \u00a7 46, 25 juillet 2017).<\/p>\n La sanction prononc\u00e9e le 26 juillet 2017<\/p>\n 89. La Cour rel\u00e8ve que la d\u00e9cision du CSA de sanctionner la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en raison de la s\u00e9quence du 18 mai 2017, repose sur le constat, d\u2019une part, qu\u2019elle v\u00e9hiculait des st\u00e9r\u00e9otypes de nature \u00e0 stigmatiser un groupe de personnes \u00e0 raison de leur orientation sexuelle et, d\u2019autre part, qu\u2019elle avait port\u00e9 atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e de plusieurs des victimes du canular t\u00e9l\u00e9phonique. Sur le premier point, le CSA s\u2019est fond\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une petite annonce sur un site de rencontre dans laquelle il se pr\u00e9sentait comme une personne bisexuelle d\u00e9sireuse de faire des rencontres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019avoir des relations sexuelles, C.H. avait discut\u00e9 en direct avec plusieurs personnes qui y avaient r\u00e9pondu, en les encourageant \u00e0 tenir des propos d\u2019une crudit\u00e9 appuy\u00e9e, afin de les tourner en d\u00e9rision aupr\u00e8s du public, et en adoptant une posture et une voix tr\u00e8s eff\u00e9min\u00e9es et mani\u00e9r\u00e9es, visant \u00e0 donner une image caricaturale des personnes homosexuelles. Sur le second point, le CSA s\u2019est appuy\u00e9 sur le fait que les victimes du canular t\u00e9l\u00e9phonique avaient livr\u00e9 des informations personnelles et s\u2019\u00e9taient pr\u00eat\u00e9es \u00e0 des confidences intimes relatives \u00e0 leur sexualit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la diffusion publique de leurs propos, ni a fortiori consenti \u00e0 cette diffusion, et alors que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019avait mis en place aucun proc\u00e9d\u00e9 technique destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger leur identit\u00e9 et leur intimit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elles puissent \u00eatre reconnues. Dans le cadre du recours de pleine juridiction dont il a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la m\u00eame qualification juridique des faits litigieux et a conclu qu\u2019eu \u00e9gard notamment \u00e0 la nature des faits et aux obligations qui s\u2019imposaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la d\u00e9cision de la sanctionner ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 90. De m\u00eame que pour la s\u00e9quence du 7 d\u00e9cembre 2016, la Cour ne voit aucune raison de se d\u00e9partir de l\u2019appr\u00e9ciation du CSA et du Conseil d\u2019\u00c9tat, qui repose sur des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n 91. Au vu de la s\u00e9quence litigieuse, elle consid\u00e8re que, tant par son principal objet que par l\u2019attitude de l\u2019animateur vedette et la situation dans laquelle il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment plac\u00e9 les personnes qu\u2019il avait pi\u00e9g\u00e9es, le canular t\u00e9l\u00e9phonique v\u00e9hicule une image st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e n\u00e9gative et stigmatisante des personnes homosexuelles. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements relatifs aux st\u00e9r\u00e9otypes qui figurent au paragraphe 88 ci-dessus. Elle rappelle aussi que le pluralisme et la d\u00e9mocratie reposent sur la reconnaissance et le respect v\u00e9ritables de la diversit\u00e9, et qu\u2019une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identit\u00e9s diff\u00e9rentes est essentielle \u00e0 la coh\u00e9sion sociale (voir, par exemple, Beizaras et Levickas c. Lituanie, no 41288\/15, \u00a7\u00a0107, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 92. En outre, il est manifeste que la diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision de propos d\u2019une personne relatifs \u00e0 ses pr\u00e9f\u00e9rences ou pratiques sexuelles ou \u00e0 son anatomie intime, sans son consentement pr\u00e9alable et sans dispositif destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir son identification, constitue une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. La libert\u00e9 d\u2019expression dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pr\u00e9vaut au titre de l\u2019article 10 doit donc ici \u00eatre mise en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, \u00e9tant rappel\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019article 8 met \u00e0 la charge des \u00c9tats parties l\u2019obligation positive de garantir le respect de ce droit, jusque dans les relations des individus entre eux (voir, par exemple, S\u00f6derman c. Su\u00e8de [GC], no 5786\/08, \u00a7 78, CEDH 2013), et, d\u2019autre part, que l\u2019issue de cette mise en balance ne saurait varier selon que l\u2019on examine les faits sous l\u2019angle de la premi\u00e8re ou de la seconde de ces dispositions (paragraphe 82 ci-dessus). Compte-tenu de la large marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur disposait en l\u2019esp\u00e8ce au regard de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 84 ci\u2011dessus) et du fait que des \u00e9l\u00e9ments intimes de la vie priv\u00e9e des victimes du canular se sont trouv\u00e9s expos\u00e9s au public, la Cour souscrit \u00e0 la solution retenue par le CSA et le Conseil d\u2019\u00c9tat qui, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que la s\u00e9quence litigieuse v\u00e9hiculait des st\u00e9r\u00e9otypes de nature \u00e0 stigmatiser les personnes homosexuelles, ont fait pr\u00e9valoir le droit au respect de la vie priv\u00e9e des personnes pi\u00e9g\u00e9es par le canular t\u00e9l\u00e9phonique sur la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 93. La pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Sousa Gucha pr\u00e9cit\u00e9e dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Dans cette affaire, les juridictions internes avaient rejet\u00e9 la plainte pour diffamation et insulte d\u00e9pos\u00e9e par un pr\u00e9sentateur de t\u00e9l\u00e9vision c\u00e9l\u00e8bre, qui avait publiquement d\u00e9clar\u00e9 son orientation sexuelle, contre une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision, en raison d\u2019une allusion moqueuse \u00e0 son homosexualit\u00e9 dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de divertissement. Estimant que les juridictions internes avaient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e du premier et la libert\u00e9 d\u2019expression de la seconde, la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8. Mais, dans cette affaire, \u00e9tait en cause une moquerie \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personnalit\u00e9 publique, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le litige est relatif \u00e0 un canular t\u00e9l\u00e9phonique qui a pi\u00e9g\u00e9 des anonymes en cherchant \u00e0 ce qu\u2019elles exposent leur intimit\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, y compris en allant jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des \u00e9l\u00e9ments identifiants. Le degr\u00e9 d\u2019intrusion dans leur vie priv\u00e9e \u00e9tait donc significativement plus \u00e9lev\u00e9 que dans le cas du requ\u00e9rant Sousa Gucha.<\/p>\n 94. Enfin, si la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante reproche au CSA et au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande tendant au retrait de la sanction relative \u00e0 la s\u00e9quence du 18 mai 2017, fond\u00e9e sur la d\u00e9couverte du caract\u00e8re mensonger du t\u00e9moignage du pr\u00e9sident de l\u2019association Le Refuge selon lequel la diffusion de cette s\u00e9quence avait eu de graves cons\u00e9quences pour l\u2019une des victimes du canular (paragraphes 29 et 57 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re toutefois qu\u2019aucune cons\u00e9quence ne saurait \u00eatre tir\u00e9e de cette circonstance, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision litigieuse ne se r\u00e9f\u00e8re ni ne se fonde sur ce t\u00e9moignage et que, comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, la sanction prononc\u00e9e ne vise que le contenu et non les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9mission en cause.<\/p>\n Conclusion<\/p>\n 95. La Cour d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les motifs retenus par les autorit\u00e9s nationales suffisent \u00e0 justifier dans leur principe les sanctions prononc\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 96. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que la d\u00e9cision du CSA de sanctionner la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en raison des s\u00e9quences litigieuses repose \u00e9galement sur la prise en compte du comportement de cette derni\u00e8re qui, en particulier dans le cadre de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste \u00bb, avait pr\u00e9c\u00e9demment multipli\u00e9 les manquements \u00e0 ses obligations d\u00e9ontologiques et pass\u00e9 outre aux mises en garde et mises en demeures qui lui avaient \u00e9t\u00e9 subs\u00e9quemment adress\u00e9es (paragraphes 9-14 ci-dessus). \u00c0 cela s\u2019ajoute la circonstance relev\u00e9e par le CSA dans sa d\u00e9cision eu 7 juin 2017 (paragraphe 19 ci-dessus) et soulign\u00e9e par le Gouvernement dans ses observations (paragraphes 63 et 70 ci-dessus) que cette \u00e9mission rencontre un \u00e9cho particulier aupr\u00e8s du jeune public, si bien qu\u2019un nombre significatif de mineurs et jeunes adultes s\u2019est ainsi trouv\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des s\u00e9quences de nature \u00e0 banaliser la d\u00e9gradation de l\u2019image des femmes et des personnes homosexuelles. La Cour rel\u00e8ve enfin le fait (paragraphes 31 et 70 ci-dessus) que la s\u00e9quence du 18 mai 2017, objet de la d\u00e9cision 26 juillet 2017, a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le lendemain de la journ\u00e9e mondiale contre l\u2019homophobie, la transphobie et la biphobie.<\/p>\n \u2012 Sur la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions litigieuses<\/p>\n 97. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si ces sanctions, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 leurs effets, \u00e9taient proportionn\u00e9es au but poursuivi.<\/p>\n 98. La Cour rel\u00e8ve l\u2019ind\u00e9niable s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions prononc\u00e9es\u00a0contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0: la suspension pendant deux semaines de la diffusion des s\u00e9quences publicitaires au sein de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb, ainsi que pendant les quinze minutes pr\u00e9c\u00e9dant et les quinze minutes suivant l\u2019\u00e9mission, cette sanction s\u2019appliquant aux \u00e9missions diffus\u00e9es en direct comme aux \u00e9missions rediffus\u00e9es, prononc\u00e9e par le CSA le 7 juin 2017 en raison de l\u2019\u00e9mission du 7 d\u00e9cembre 2016 (requ\u00eate no 58951\/18)\u00a0; la sanction p\u00e9cuniaire de 3\u00a0000\u00a0000 EUR, prononc\u00e9e par le CSA le 26 juillet 2017 en raison de l\u2019\u00e9mission du 18 mai 2017 (requ\u00eate no 1308\/19).<\/p>\n 99. S\u2019agissant de la premi\u00e8re des deux sanctions litigieuses, la Cour note que les parties sont en d\u00e9saccord quant au montant de la perte que la d\u00e9cision du 7 juin 2017 a caus\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re, produisant un avis r\u00e9dig\u00e9 en 2019 par un cabinet d\u2019expertise et de conseil qu\u2019elle a missionn\u00e9 \u00e0 cet effet, fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice de 13\u00a0060\u00a0000\u00a0EUR\u00a0: 2\u00a0620\u00a0000\u00a0EUR au titre de la perte de recettes publicitaires en juin 2017\u00a0; 10\u00a0440\u00a0000\u00a0EUR au titre de la perte de chiffre d\u2019affaires et du pr\u00e9judice d\u2019image \u00e0 compter de septembre 2017. Le Gouvernement r\u00e9plique que la perte de recettes correspondant aux deux semaines de suspension s\u2019\u00e9l\u00e8ve, selon l\u2019estimation du CSA, \u00e0 1\u00a0970\u00a0000\u00a0EUR, et d\u00e9nonce le caract\u00e8re sp\u00e9culatif du surplus de l\u2019\u00e9valuation de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 100. Il n\u2019y a pas lieu pour la Cour d\u2019entrer dans un tel d\u00e9bat, qui s\u2019est d\u2019ailleurs tenu devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans le cadre du recours de pleine juridiction dont il \u00e9tait saisi, dont elle consid\u00e8re, pour les motifs expos\u00e9s ci\u2011dessous, qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de le trancher pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la sanction en litige.<\/p>\n 101. Pour appr\u00e9cier la lourdeur des sanctions prononc\u00e9es, il convient de les mettre en rapport avec le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (comparer par exemple, mutatis mutandis, avec Steel et Morris c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a068416\/01, \u00a7 96, CEDH 2005-II, Soci\u00e9t\u00e9 de conception de presse et d\u2019\u00e9dition et Ponson c. France, no 26935\/05, \u00a7 62, 5 mars 2009, et Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c. France, no 13353\/05, \u00a7\u00a051, 5 mars 2009) qui, d\u2019apr\u00e8s les indications fournies par le Gouvernement dans ses observations et non contredites par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 150\u00a0000\u00a0000 EUR en 2016. Dans ces conditions, \u00e0 supposer m\u00eame que les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la requ\u00e9rante de la sanction prononc\u00e9e le 7\u00a0juin 2017 atteignirent, ainsi qu\u2019elle le soutient, la somme de 13\u00a0060\u00a0000\u00a0EUR, un tel montant, ne repr\u00e9sente qu\u2019environ 8,7\u00a0% de son chiffre d\u2019affaires pour l\u2019ann\u00e9e 2016. Quant \u00e0 la sanction prononc\u00e9e le 26\u00a0juillet 2017, elle correspond \u00e0 2\u00a0% de celui-ci. La Cour constate en outre que ces sanctions n\u2019ont pas mis en p\u00e9ril la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui est toujours en activit\u00e9, ni n\u2019ont eu pour cons\u00e9quence la d\u00e9programmation de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Touche pas \u00e0 mon poste\u00a0\u00bb (comparer avec Ashby Donald et autres c.\u00a0France, no\u00a036769\/08, \u00a7\u00a7 43-44, 10 janvier 2013).<\/p>\n 102. La lourdeur de ces sanctions, dont le caract\u00e8re p\u00e9cuniaire est particuli\u00e8rement adapt\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019objet purement commercial des comportements qu\u2019elles r\u00e9priment, doit par ailleurs \u00eatre relativis\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9chelle des sanctions pr\u00e9vue par l\u2019article 42-1 de la loi du 30\u00a0septembre 1986 sur la libert\u00e9 de communication (paragraphe\u00a039 ci\u2011dessus). Le CSA avait en effet la possibilit\u00e9 de prendre des mesures encore plus s\u00e9v\u00e8res\u00a0: suspendre l\u2019autorisation d\u2019exploitation ou d\u2019une partie du programme pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 un mois\u00a0; r\u00e9duire la dur\u00e9e de l\u2019autorisation dans la limite d\u2019une ann\u00e9e\u00a0; prendre ensemble une sanction p\u00e9cuniaire et une mesure de suspension\u00a0; retirer l\u2019autorisation.<\/p>\n 103. En conclusion, les s\u00e9quences litigieuses n\u2019\u00e9tant porteuses d\u2019aucune information, opinion ou id\u00e9e, au sens de l\u2019article 10 de la Convention, n\u2019ayant en aucune mani\u00e8re contribu\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e9tant attentatoires \u00e0 l\u2019image des femmes, pour l\u2019une, et de nature \u00e0 stigmatiser les personnes homosexuelles et \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, pour l\u2019autre, la Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard aussi \u00e0 leur impact, en particulier aupr\u00e8s d\u2019un jeune public, aux manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 ses obligations d\u00e9ontologiques, aux garanties proc\u00e9durales dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans l\u2019ordre interne, et \u00e0 la large marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, que les sanctions prononc\u00e9es contre cette derni\u00e8re les 7 juin et 26 juillet 2017 n\u2019ont pas m\u00e9connu son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 104. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nAFFAIRE C8 (CANAL 8) c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 58951\/18 et 1308\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n9 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nLado Chanturia,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nles requ\u00eates (nos\u00a058951\/18 et 1308\/19) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, C8 (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) les 12 et 11 d\u00e9cembre 2018 respectivement,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n