La pr\u00e9sente affaire porte notamment sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Berkin Elvan \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 15 ans, des suites d\u2019une blessure inflig\u00e9e par un lance-grenades lors des \u00e9v\u00e9nements de Gezi.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Absence d\u2019enqu\u00eate effective sur le r\u00f4le \u00e9ventuel du pr\u00e9fet et du directeur de la s\u00fbret\u00e9 dans la survenance du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un jeune-homme de 15 ans, des suites d\u2019une blessure inflig\u00e9e par un lance-grenades lors du mouvement de protestation des \u00e9v\u00e9nements de Gezi<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Elvan c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a064937\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Sami Elvan et Mmes\u00a0G\u00fcls\u00fcm Elvan, Gamze Elvan et \u00d6zge Elvan (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 29\u00a0novembre 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 2 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision prise par le pr\u00e9sident de la Cour de ne pas accorder \u00e0 la partie requ\u00e9rante de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre auxdites observations,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire porte notamment sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Berkin Elvan \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 15 ans, des suites d\u2019une blessure inflig\u00e9e par un lance-grenades lors des \u00e9v\u00e9nements de Gezi. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus \u00e0 cette occasion le droit \u00e0 la vie \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention ainsi que les garanties proc\u00e9durales qui en d\u00e9coulent. Ils invoquent aussi, \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards, les articles 3, 10, 11 et 14 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1969, en 1972, en 1996 et en 1998, et r\u00e9sident \u00e0 Istanbul. Il s\u2019agit, pour M.\u00a0Sami Elvan et Mme\u00a0G\u00fcls\u00fcm Elvan, des parents, et pour Mmes\u00a0Gamze Elvan et \u00d6zge Elvan, des s\u0153urs de feu M.\u00a0Berkin Elvan. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0\u00c7. Akbulut, Y.D.\u00a0\u00d6zen et \u015e.C.\u00a0Atalay, avocats \u00e0 Istanbul, la premi\u00e8re agissant en qualit\u00e9 de porte-parole.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n I. Le contexte<\/strong><\/p>\n 4. L\u2019affaire s\u2019inscrit dans le contexte du mouvement de protestation qui eut lieu \u00e0 Istanbul entre mai et septembre 2013 et qu\u2019on retient sous le nom d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements de Gezi\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9rie de manifestations qui furent alors organis\u00e9es pour protester contre un projet d\u2019urbanisation pr\u00e9voyant la construction d\u2019un centre commercial \u00e0 la place du parc de Gezi. D\u2019abord men\u00e9e par des \u00e9cologistes et des riverains qui s\u2019opposaient au d\u00e9boisement de ce parc, lequel fut \u00e0 plusieurs reprises le th\u00e9\u00e2tre de heurts entre les manifestants et les forces de l\u2019ordre, la protestation prit de l\u2019ampleur aux mois de juin et de juillet et s\u2019\u00e9tendit alors \u00e0 de nombreuses autres villes de T\u00fcrkiye, o\u00f9 elle donna \u00e9galement lieu \u00e0 des affrontements. Certains groupuscules se m\u00eal\u00e8rent aux manifestants et commirent des actes de violence. Quatre civils et deux policiers perdirent la vie et des milliers de personnes furent bless\u00e9es (pour de plus amples informations, voir Kavala c. Turquie, no\u00a028749\/18, \u00a7\u00a7\u00a015-22, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 5. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les autorit\u00e9s organis\u00e8rent durant cette p\u00e9riode une campagne d\u2019information et de pr\u00e9vention, nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Projet E.B.R.U.\u00a0\u00bb, qui visait \u00e0 emp\u00eacher la radicalisation des jeunes gens et la participation de ceux-ci \u00e0 des crimes terroristes. \u00c0 cette fin, elles organis\u00e8rent aux mois de mai et de juin 2013 des rencontres avec plusieurs familles dont elles avaient rep\u00e9r\u00e9 l\u2019un des membres parmi les jeunes gens engag\u00e9s dans les actions men\u00e9es dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements de Gezi par l\u2019organisation terroriste DHKP-C (le Parti r\u00e9volutionnaire de la lib\u00e9ration du peuple-Front). C\u2019est ainsi que le 20 mai 2013, les coordonn\u00e9es des parents de Berkin Elvan furent transmises \u00e0 la direction du bureau anti-terroriste d\u2019Istanbul, et que le requ\u00e9rant Sami Elvan fut re\u00e7u avec Berkin Elvan dans les locaux de la police le 5 juin 2013. \u00c0 cette occasion, le requ\u00e9rant en question, apr\u00e8s avoir remerci\u00e9 la police d\u2019avoir organis\u00e9 cette rencontre, expliqua que son fils \u00e9tait membre d\u2019une association locale appel\u00e9e F\u00e9d\u00e9ration de la Jeunesse, dont il ignorait les activit\u00e9s, et il indiqua que le jeune homme participait \u00e0 des actions en lien avec le parc de Gezi, qu\u2019il \u00e9tait l\u2019un des membres du groupe qui avait accroch\u00e9 des banderoles d\u2019organisations terroristes sur le m\u00e9morial de Cumhuriyet \u00e0 Taksim, que lui-m\u00eame s\u2019\u00e9tait maintes fois disput\u00e9 avec lui alors qu\u2019il cherchait \u00e0 le raisonner, et que le jeune homme lui avait promis de se tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ladite f\u00e9d\u00e9ration et des activit\u00e9s de ce genre.<\/p>\n 6. Cette rencontre trouvait son origine dans des informations recueillies par les services de surveillance sur le compte, entre autres jeunes gens, de Berkin Elvan, lequel aurait particip\u00e9 \u00e0 certaines manifestations organis\u00e9es par le DHKP-C et par d\u2019autres groupes marginaux\u00a0: le 10 mars 2012, \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e internationale des femmes, il aurait ainsi figur\u00e9 dans un cort\u00e8ge en brandissant un drapeau rouge portant l\u2019embl\u00e8me du DHKP-C\u00a0; dans le cadre d\u2019un autre \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le DHKP-C, il aurait \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u, muni d\u2019un casque et d\u2019un masque en tissu vert, en train de manipuler un II. Les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 7. Les faits ayant men\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s d\u00e9plor\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce survinrent le 16\u00a0juin 2013. Il \u00e9tait pr\u00e9vu que la police interv\u00eent ce jour-l\u00e0 devant le supermarch\u00e9 \u00ab\u00a0Petek\u00a0\u00bb \u00e0 Okmeydan\u0131 (Istanbul), avec des forces qui comptaient Z.K., directeur adjoint de la police anti\u00e9meute, une \u00e9quipe du d\u00e9partement des recherches, des sauvetages et des op\u00e9rations, deux groupes de la 14e\u00a0brigade et trois groupes de la 5e\u00a0brigade avec leurs chefs respectifs, forces soutenues par un canon \u00e0 eau blind\u00e9 Panzer et deux chars anti\u00e9meutes Toma. L\u2019intervention devait reposer, selon ce qui semble avoir \u00e9t\u00e9 les instructions de Z.K. et\/ou de K.E.H., un autre grad\u00e9 en charge de l\u2019op\u00e9ration, sur le recours \u00e0 des jets d\u2019eau sous pression et au gaz lacrymog\u00e8ne. Les forces d\u00e9ploy\u00e9es comprenaient une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un mod\u00e8le de fusil lance-grenades que seuls les membres de cette \u00e9quipe, sp\u00e9cialement form\u00e9s, \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 utiliser.<\/p>\n 8. Selon les t\u00e9moins, deux ou trois policiers avaient en main des fusils Zet au moment des faits en cause\u00a0; l\u2019un d\u2019entre eux, de temps en temps, pla\u00e7ait son masque \u00e0 gaz sur le front et d\u00e9voilait ainsi son visage. Entre 7\u00a0h\u00a015 et 7\u00a0h\u00a020, alors que Berkin Elvan, qui \u00e9tait selon ses proches all\u00e9 chercher du pain, se trouvait au croisement de la rue de Gaziler et de l\u2019avenue de Mithatpa\u015fa, l\u2019un des policiers de \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb tira dans sa direction. Touch\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par la capsule de la grenade, le jeune homme fut imm\u00e9diatement pris en charge par des civils, pr\u00e9sents sur les lieux \u00e0 7\u00a0h\u00a037, et conduit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 9. Les registres d\u2019admission indiquent que l\u2019h\u00f4pital remit au parquet des p\u00e9tards reli\u00e9s par trois ou par quatre qui auraient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s dans les poches de Berkin Elvan, ainsi qu\u2019un lance-pierres et des billes en verre suppos\u00e9s lui appartenir.<\/p>\n 10. Tomb\u00e9 dans le coma, Berkin Elvan demeura 269 jours dans cet \u00e9tat avant de mourir le 11 mars 2014 des suites de fractures cr\u00e2niennes ayant entra\u00een\u00e9 une h\u00e9morragie c\u00e9r\u00e9brale.<\/p>\n III. Les proc\u00e9dures entam\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n A. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre des agents de police, le proc\u00e8s auquel elle a conduit, et les autres proc\u00e9dures entam\u00e9es en relation avec l\u2019enqu\u00eate en question<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n 11. Le jour m\u00eame de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, le parquet d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) ouvrit d\u2019office une enqu\u00eate p\u00e9nale. Les 25 juin et 15 juillet 2013, les requ\u00e9rants Sami Elvan et G\u00fcls\u00fcm Elvan d\u00e9pos\u00e8rent de leur c\u00f4t\u00e9 deux plaintes formelles contre les policiers et les sup\u00e9rieurs de ceux-ci impliqu\u00e9s dans l\u2019op\u00e9ration litigieuse. \u00c0 partir du 12 novembre 2013, les faits d\u00e9nonc\u00e9s par les requ\u00e9rants furent disjoints de l\u2019enqu\u00eate d\u2019office et examin\u00e9s sous le num\u00e9ro de dossier 2013\/155787.<\/p>\n 12. La premi\u00e8re phase de l\u2019enqu\u00eate rencontra diverses difficult\u00e9s que l\u2019on peut r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n Les 10 et 19 juillet 2013, le parquet demanda au d\u00e9partement de la s\u00fbret\u00e9 du district de \u015ei\u015fli de lui fournir tous les enregistrements vid\u00e9o des cam\u00e9ras de s\u00fbret\u00e9 disponibles qui correspondent au lieu et \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, les identit\u00e9s, photographies et positionnements des agents concern\u00e9s, ainsi que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui auraient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par les requ\u00e9rants ou qu\u2019il faudrait identifier ex officio. Les services saisis de cette demande r\u00e9pondirent qu\u2019il n\u2019y avait aucune cam\u00e9ra dans la rue d\u2019Eren du quartier de Mahmut \u015eevket Pa\u015fa, qu\u2019aucun agent n\u2019avait \u00e9t\u00e9 post\u00e9 au voisinage de la rue en question, que le t\u00e9moin S.Y. n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 la convocation qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et que l\u2019adresse du t\u00e9moin S.Z. n\u2019avait pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9, cependant, le d\u00e9partement r\u00e9gional d\u2019Istanbul de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police expliqua au parquet qu\u2019il y avait bien des cam\u00e9ras de surveillance dans les rues d\u2019Eren et de Gaziler du quartier de Mahmut \u015eevket Pa\u015fa, mais que les manifestants les avaient d\u00e9sactiv\u00e9es et qu\u2019elles ne transmettaient plus de signal depuis le 12 juin 2013.<\/p>\n Le 3 ao\u00fbt 2013, le d\u00e9partement de la s\u00fbret\u00e9 du district concern\u00e9 transmit au parquet des informations concernant l\u2019usage observ\u00e9 parmi les manifestants, dans leurs affrontements avec la police, d\u2019attacher plusieurs p\u00e9tards les uns aux autres pour augmenter leur effet, usage auquel correspondraient les p\u00e9tards qui auraient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur Berkin Elvan \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n Le 6 f\u00e9vrier 2014, le parquet enjoignit \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00fbret\u00e9 de lui communiquer les noms des policiers qui avaient dispos\u00e9 de grenades lacrymog\u00e8nes lors de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ainsi que les enregistrements des cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9 couvrant les lieux, qu\u2019elles fussent install\u00e9es sur des b\u00e2timents priv\u00e9s, des banques ou tout autre type d\u2019\u00e9difice. Le 19 f\u00e9vrier 2014, la direction r\u00e9pondit que les 16 et 17 juin 2013, aucun agent de la police anti\u00e9meute n\u2019avait \u00e9t\u00e9 post\u00e9 aux abords d\u2019Okmeydan\u0131. Quelque temps plus tard, la direction \u00e9crivit au parquet que dix-huit policiers \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 utiliser des fusils Zet sur les lieux de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, sans donner plus de pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard. Le 15 mars 2014, la direction d\u00e9partementale de la s\u00fbret\u00e9 informa le parquet que toutes les cam\u00e9ras de surveillance priv\u00e9es install\u00e9es au croisement de la rue de Gaziler et de l\u2019avenue de Mithatpa\u015fa avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, mais qu\u2019aucun enregistrement n\u2019avait pu \u00eatre obtenu. Interrog\u00e9e par le parquet, la direction de la circulation de la ville fit savoir qu\u2019aucun enregistrement vid\u00e9o n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pr\u00e8s la route D100 \u00e0 Okmeydan\u0131 et qu\u2019il n\u2019y avait aucune cam\u00e9ra install\u00e9e en face du complexe sportif \u00ab\u00a0Cemal Kamac\u0131\u00a0\u00bb d\u2019Okmeydan\u0131.<\/p>\n Le 13 mars 2014, le parquet demanda une transcription des conversations par talkie-walkie qui avaient eu lieu dans le quartier d\u2019Okmeydan\u0131 entre les policiers et leurs sup\u00e9rieurs, ainsi que de celles qui s\u2019\u00e9taient tenues entre les policiers en mission, d\u2019une part, et le centre d\u2019information et le d\u00e9partement de la police anti\u00e9meute, d\u2019autre part. Il demanda \u00e9galement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00fbret\u00e9 de fournir la transcription des conversations que les grad\u00e9s de la police auraient tenues par talkie-walkie au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, les photographies des policiers affect\u00e9s aux v\u00e9hicules blind\u00e9s, ainsi que toute photographie que les diff\u00e9rents services impliqu\u00e9s auraient pu prendre des lieux de l\u2019incident. Aucune indication ne figure au dossier quant \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e9ventuellement donn\u00e9e \u00e0 ces diverses demandes.<\/p>\n 13. Le 7 avril 2014, la direction d\u00e9partementale de la s\u00fbret\u00e9 transmit au parquet les images enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra de l\u2019un des chars Toma d\u00e9ploy\u00e9s sur place au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Le 24 avril, la direction communiqua au parquet des photographies de policiers enregistr\u00e9es sur un disque compact fourni par l\u2019avocat des requ\u00e9rants.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate connut alors une acc\u00e9l\u00e9ration. Le parquet sollicita la collaboration de nombreux services, \u00e0 savoir non seulement son propre bureau d\u2019instruction des d\u00e9lits commis par les fonctionnaires, mais aussi les diff\u00e9rents services concern\u00e9s de l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal d\u2019Istanbul, du d\u00e9partement r\u00e9gional de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police, de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de \u015ei\u015fli, du bureau des films et photographies de la police d\u2019Okmeydan\u0131, du bureau priv\u00e9 de criminologie nationale, du commandement de la gendarmerie pr\u00e8s la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul, du commandement central de formation et de l\u2019\u00e9cole de commandos de la gendarmerie de Fo\u00e7a, et enfin de la direction du laboratoire criminalistique de la gendarmerie d\u2019Istanbul. Purent \u00eatre ainsi vers\u00e9s au dossier tous les enregistrements vid\u00e9o effectu\u00e9s le 16\u00a0juin 2013, les listes et photographies des agents en service ce jour-l\u00e0, les constats \u00e9tablis sur place avec croquis des lieux, les rapports de connexion de t\u00e9l\u00e9phonie mobile entre les policiers, de nombreuses expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales, balistiques et criminologiques, les d\u00e9clarations des policiers d\u00e9ploy\u00e9s dans la zone et des agents habilit\u00e9s \u00e0 user des lance-grenades, ainsi que les t\u00e9moignages des parents du d\u00e9funt et des civils pr\u00e9sents sur les lieux.<\/p>\n Par ailleurs, le parquet n\u2019a pas manqu\u00e9 de donner suite, dans le cadre de cette proc\u00e9dure d\u2019instruction, \u00e0 plusieurs demandes d\u2019\u00e9largissement d\u2019enqu\u00eate formul\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes dates par les avocats des requ\u00e9rants.<\/p>\n 14. Le 31 mars 2015, M.\u00a0S. Kiraz, le procureur de la R\u00e9publique en charge de l\u2019enqu\u00eate sur la mort de Berkin Elvan, fut pris en otage dans son bureau par deux membres de DHKP-C qui demandaient qu\u2019on confi\u00e2t \u00e0 un tribunal populaire le soin de faire justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des meurtriers du jeune homme. Les preneurs d\u2019otage assassin\u00e8rent le procureur Kiraz avant d\u2019\u00eatre abattus.<\/p>\n 15. Cet \u00e9v\u00e9nement tragique n\u2019interrompit point le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate. Le 2 juin 2015, le parquet obtint une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019enregistrement vid\u00e9o de la cam\u00e9ra du char Toma \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus. On y apercevait trois policiers de \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb, le visage couvert\u00a0; selon une autre analyse des images o\u00f9 ils figuraient, l\u2019un pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0corpulent\u00a0\u00bb, le deuxi\u00e8me pouvait \u00eatre d\u00e9crit comme \u00ab\u00a0ayant un bras avec un bandage blanc jusqu\u2019au coude\u00a0\u00bb, et le dernier apparaissait comme \u00ab\u00a0casqu\u00e9 et portant des grenades lacrymog\u00e8nes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le parquet entendit \u00e9galement le t\u00e9moin \u00d6.D. et le policier grad\u00e9 K.E.H., qui \u00e9tait l\u2019un des suspects (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Fut aussi vers\u00e9 au dossier le rapport d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9finitif \u00e9tabli sur les circonstances de l\u2019\u00e9v\u00e9nement par la direction du laboratoire criminalistique de la gendarmerie d\u2019Istanbul. Ce rapport indiquait que le responsable de la mort de Berkin Elvan \u00e9tait vraisemblablement celui des policiers de \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb qui avait le bras droit band\u00e9 jusqu\u2019au coude. Le parquet demanda alors que f\u00fbt d\u00e9termin\u00e9e l\u2019identit\u00e9 des agents mentionn\u00e9s dans ce rapport, mais les images disponibles ne permettaient pas de discerner assez pr\u00e9cis\u00e9ment les traits de leur visage. Apr\u00e8s avoir entendu quatre autres policiers suspects dont les identit\u00e9s avaient pu \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es, le parquet demanda aux instances m\u00e9dico-l\u00e9gales de d\u00e9signer un expert en reconnaissance faciale qui p\u00fbt, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un logiciel sp\u00e9cifique, contribuer \u00e0 \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des agents en cause.<\/p>\n 16. Les recherches ainsi men\u00e9es aboutirent aux r\u00e9sultats suivants\u00a0: le policier Fatih Dalgal\u0131, membre de la 9e\u00a0brigade des forces anti\u00e9meutes d\u2019Istanbul enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de matricule 324486, pr\u00e9sentait un taux de ressemblance de 30,6\u00a0% avec les images enregistr\u00e9es du policier de \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb ayant au bras droit \u00ab\u00a0un bandage blanc jusqu\u2019au coude\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre policier de \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb (paragraphe 8 ci-dessus), identifi\u00e9 comme \u00e9tant E.Y., ce taux \u00e9tait de 28,9\u00a0%. Le parquet indiqua par ailleurs que Fatih Dalgal\u0131 comptait parmi les agents post\u00e9s devant le supermarch\u00e9 \u00ab\u00a0Petek\u00a0\u00bb le jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, et que l\u2019analyse scientifique de la trajectoire de la grenade fatale \u2013\u00a0tir\u00e9e depuis une distance d\u2019environ 65 m\u00e8tres et quasi parall\u00e8lement au sol\u00a0\u2013 \u00e9tablissait que le tireur devait mesurer 1\u00a0m\u00a091, \u00e0 un ou deux centim\u00e8tres pr\u00e8s\u00a0; or ces donn\u00e9es correspondaient non pas au policier E.Y., qui mesurait 1\u00a0m\u00a085, mais \u00e0 Fatih Dalgal\u0131, qui mesurait 1\u00a0m\u00a089.<\/p>\n 17. Le 2 d\u00e9cembre 2016, le parquet conclut qu\u2019\u00e0 part dans le cas de Fatih Dalgal\u0131, aucun lien de causalit\u00e9 ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli entre le d\u00e9c\u00e8s d\u00e9plor\u00e9 et les agissements d\u2019aucun des agents mis en cause (dont E.Y.) ou de leurs sup\u00e9rieurs. Il rendit un non-lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces quarante-deux suspects.<\/p>\n Un recours form\u00e9 par les requ\u00e9rants contre cette ordonnance fut rejet\u00e9 le 16\u00a0f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n 18. Quant au policier Fatih Dalgal\u0131, en revanche, le parquet l\u2019inculpa le 6\u00a0d\u00e9cembre 2016. Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir caus\u00e9 la mort de Berkin Elvan avec \u00ab\u00a0l\u2019intention \u00e9ventuelle de la donner\u00a0\u00bb (olas\u0131 kast)[1], infraction sanctionn\u00e9e par les articles 82 \u00a7 1 (e) et 21 \u00a7 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 2. Le recours individuel form\u00e9 devant la Cour constitutionnelle contre le<\/em> 19. Le 24 mars 2017, le requ\u00e9rant Sami Elvan saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel contre le non-lieu du 2\u00a0d\u00e9cembre 2016 (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n D\u00e9plorant des atermoiements et des pressions externes qui avaient selon lui emp\u00each\u00e9 le parquet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certaines informations cruciales et ralenti la premi\u00e8re phase de l\u2019enqu\u00eate, le requ\u00e9rant en question soutint que le d\u00e9faut d\u2019inculpation d\u2019une part du policier E.Y., qui avait \u00e9galement tir\u00e9 une grenade avec un fusil Zet, dans la m\u00eame direction, 15 \u00e0 20 secondes avant Fatih Dalgal\u0131, et d\u2019autre part du sup\u00e9rieur K.E.H., qui aurait donn\u00e9 l\u2019ordre ill\u00e9gal de viser les quelques jeunes gens pr\u00e9sents dans la zone, contrevenait au respect du droit \u00e0 la vie tel que consacr\u00e9 par l\u2019article 17 de la Constitution (article\u00a02 de la Convention).<\/p>\n 20. La Cour constitutionnelle rendit son arr\u00eat le 13 f\u00e9vrier 2020. Elle y indiqua qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner les dol\u00e9ances de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous l\u2019angle des obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant du droit \u00e0 la vie consacr\u00e9 par la Constitution.<\/p>\n \u00c0 l\u2019\u00e9gard de la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate, la Cour constitutionnelle releva que le grief du plaignant \u00e9tait tir\u00e9 des pr\u00e9tendues d\u00e9faillances ant\u00e9rieures \u00e0 2016, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne mettait pas en cause la proc\u00e9dure pendante contre Fatih Dalgal\u0131. En d\u2019autres termes, l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal de la requ\u00eate ne pouvait concerner que le fait que le parquet n\u2019e\u00fbt pas inculp\u00e9, outre Fatih Dalgal\u0131, d\u2019autres policiers\u00a0: or il n\u2019appartenait pas \u00e0 la Cour constitutionnelle de pr\u00e9juger de la culpabilit\u00e9 de tel ou de tel individu. La haute juridiction fit cependant observer qu\u2019il \u00e9tait toujours loisible \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u2019entamer des poursuites contre toute tierce personne dont elle pourrait r\u00e9v\u00e9ler la responsabilit\u00e9 lors de l\u2019instruction qu\u2019elle \u00e9tait en train de mener.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour constitutionnelle rejeta le recours au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale susceptible d\u2019offrir une r\u00e9paration au grief all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait toujours en cours (voir paragraphes 21 \u00e0 26 ci-dessous).<\/p>\n 3. Le proc\u00e8s no 2016\/325 de Fatih Dalgal\u0131<\/em><\/p>\n 21. En vertu de la mise en accusation no 2016\/42124 du 6 d\u00e9cembre 2016 (paragraphe\u00a018 ci-dessus), les d\u00e9bats furent ouverts le 5 janvier 2017 devant la cour d\u2019assises no 17 d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb).<\/p>\n Le proc\u00e8s se d\u00e9roula en vingt audiences\u00a0; les quatre requ\u00e9rants y particip\u00e8rent en leur qualit\u00e9 de partie intervenante\u00a0; le pr\u00e9venu y fut longuement interrog\u00e9 et contre-interrog\u00e9.<\/p>\n 22. Aux termes du jugement prononc\u00e9 par la cour d\u2019assises\u00a0:<\/p>\n \u2013 il \u00e9tait mat\u00e9riellement \u00e9tabli que Berkin Elvan \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites d\u2019une blessure caus\u00e9e par la capsule d\u2019une grenade lacrymog\u00e8ne tir\u00e9e par un fusil de type Zet, et il convenait d\u2019\u00e9carter toute th\u00e8se supposant que la victime ait pu \u00eatre victime d\u2019une chute ou d\u2019une bousculade\u00a0;<\/p>\n \u2013 \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, le pr\u00e9venu Fatih Dalgal\u0131 \u00e9tait en poste devant le supermarch\u00e9 \u00ab\u00a0Petek\u00a0\u00bb, sous le num\u00e9ro de code 62971\u00a0; ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de \u00ab\u00a0cours d\u2019utilisation des gaz lacrymog\u00e8nes et des masques \u00e0 gaz\u00a0\u00bb, il \u00e9tait exp\u00e9riment\u00e9 dans l\u2019usage des fusils Zet et avait en l\u2019occurrence non pas effectu\u00e9 un tir aveugle, mais pris position et vis\u00e9 avant de tirer parall\u00e8lement au sol, \u00e9tant entendu que la r\u00e9glementation d\u00e9signe le fusil Zet comme une \u00ab\u00a0arme\u00a0\u00bb qui, m\u00eame si elle n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 donner la mort, est susceptible d\u2019infliger une blessure mortelle\u00a0;<\/p>\n \u2013 \u00e0 cette m\u00eame date, \u00e0 partir de 7\u00a0heures du matin, il n\u2019y avait dans la rue de Gaziler et sur l\u2019avenue Mithatpa\u015fa plus le moindre signe de protestation ou de r\u00e9sistance ni aucun manifestant disposant d\u2019une arme ou d\u2019une munition\u00a0; on apercevait seulement trois ou quatre individus qui se contentaient de passer parfois la t\u00eate depuis le d\u00e9but de la rue de Gaziler avant de reculer, et deux autres qui se trouvaient sur le trottoir d\u2019en face\u00a0; c\u2019\u00e9tait l\u2019un de ces derniers qui \u00e9tait tomb\u00e9 par terre au moment de l\u2019un des tirs de lance-grenades effectu\u00e9s par le policier dont le bras droit \u00e9tait band\u00e9.<\/p>\n 23. Apr\u00e8s avoir ainsi \u00e9tabli, quant aux faits, que Berkin Elvan avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par le policier Fatih Dalgal\u0131 \u00e0 un moment o\u00f9 celui-ci \u00e9tait en service, la cour d\u2019assises se livra une appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire. Des pages enti\u00e8res de l\u2019arr\u00eat sont consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019analyse de la jurisprudence de la Cour relative aux obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article\u00a02 de la Convention ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019examen de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 17 de la Constitution\u00a0; la cour d\u2019assises y insiste sur les principes qui doivent r\u00e9gner dans le domaine de la lutte 24. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduisit la cour d\u2019assises, dans son jugement du 18 juin 2021, \u00e0 reconna\u00eetre Fatih Dalgal\u0131 coupable d\u2019homicide avec l\u2019intention \u00e9ventuelle de donner la mort et \u00e0 le condamner \u00e0 une peine de seize ans et huit mois d\u2019emprisonnement assortie d\u2019une interdiction de quitter le territoire. Selon toute apparence, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de ses fonctions.<\/p>\n 25. \u00c0 une date qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de ce jugement devant la Cour d\u2019appel d\u2019Istanbul. D\u2019une part, ils estimaient que Fatih Dalgal\u0131 aurait d\u00fb \u00eatre condamn\u00e9 pour homicide volontaire, et d\u2019autre part ils demandaient que le parquet d\u00e9termin\u00e2t la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle dans les \u00e9v\u00e9nements en cause du policier de \u00ab\u00a0Zet\u00a0\u00bb qu\u2019on voyait casqu\u00e9 sur les images disponibles, des sup\u00e9rieurs \u2013\u00a0dont K.E.H. et A.Y.\u00a0\u2013 ayant donn\u00e9 l\u2019ordre d\u2019intervenir, ainsi que du directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul H.\u00c7., du pr\u00e9fet d\u2019Istanbul H.A.M., du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur M.G. et du Premier ministre R.T.E.<\/p>\n Le 27 ao\u00fbt 2021, Fatih Dalgal\u0131 interjeta lui aussi appel de sa condamnation, laquelle avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, selon lui, en violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et en l\u2019absence d\u2019une preuve directe et irr\u00e9futable.<\/p>\n 26. Cette proc\u00e9dure est toujours pendante.<\/p>\n B. L\u2019enqu\u00eate relative au Premier ministre, au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, au directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul, au pr\u00e9fet d\u2019Istanbul et aux \u00ab\u00a0autres responsables de la s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb, et les autres recours entam\u00e9s en relation avec ladite enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 1. La plainte<\/em><\/p>\n 27. Le 15 novembre 2013, le requ\u00e9rant Sami Elvan d\u00e9posa une plainte contre le Premier ministre R.T.E., le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur M.G., le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul H.\u00c7. et le pr\u00e9fet d\u2019Istanbul H.A.M. Il leur reprochait d\u2019avoir provoqu\u00e9 et orchestr\u00e9 les violences commises contre les manifestants du parc de Gezi et de s\u2019\u00eatre ainsi rendus complices de la mort de son fils. Selon ce requ\u00e9rant, le Premier ministre avait affirm\u00e9 qu\u2019il prot\u00e9gerait sans r\u00e9serve la police et admis avoir \u00ab\u00a0donn\u00e9 l\u2019ordre d\u2019assaut\u00a0\u00bb\u00a0; quant aux trois autres personnes mises en cause dans la plainte en question, elles auraient donn\u00e9 les ordres et les instructions ayant conduit la police \u00e0 agir aussi impun\u00e9ment et n\u2019auraient rien fait pour pr\u00e9venir une violence polici\u00e8re pourtant pr\u00e9visible.<\/p>\n Le 20 novembre 2013, le parquet d\u00e9cida de disjoindre les \u00e9l\u00e9ments du dossier. La plainte fut enregistr\u00e9e sous le no 2013\/158020 en sa partie visant le Premier ministre et le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (paragraphe 28 ci-dessous) et sous le no 2013\/160467 en tant qu\u2019elle concernait l\u2019all\u00e9gation d\u2019abus de fonctions formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du directeur de la s\u00fbret\u00e9 et du pr\u00e9fet d\u2019Istanbul (paragraphe\u00a029 ci-dessous).<\/p>\n a) Le dossier no 2013\/158020<\/p>\n 28. Ce dossier fut transmis au bureau d\u2019investigation sp\u00e9ciale pr\u00e8s le parquet d\u2019Istanbul. Le 25 novembre 2013, cette instance d\u00e9cida de classer la plainte sans suite, car il \u00e9tait impossible d\u2019engager des poursuites contre le Premier ministre et le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur tant qu\u2019ils faisaient partie du gouvernement (paragraphe 52 ci-dessous).<\/p>\n Le 9 d\u00e9cembre 2013, cette ordonnance fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant Sami Elvan, lequel omit de former opposition devant la cour d\u2019assises de Bak\u0131rk\u00f6y, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, et\/ou de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel.<\/p>\n b) Le dossier no 2013\/160467 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no 4483<\/p>\n 29. Le 25 novembre 2013, le parquet se d\u00e9clara incomp\u00e9tent ratione personae \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce second dossier et renvoya l\u2019affaire au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la Cour de cassation. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no 4483 du 2 d\u00e9cembre 1999 relative \u00e0 la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, le procureur g\u00e9n\u00e9ral transmit le dossier au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pour autorisation (paragraphe\u00a053 ci-dessous).<\/p>\n 30. \u00c0 la demande dudit minist\u00e8re, des inspecteurs r\u00e9dig\u00e8rent un rapport interne sur les all\u00e9gations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant Sami Elvan. Selon ce rapport, les interventions des policiers face aux manifestants du parc de Gezi s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de la loi et des proc\u00e9dures, \u00e0 la r\u00e9serve d\u2019\u00ab\u00a0incidents isol\u00e9s sur lesquels des investigations p\u00e9nales et disciplinaires \u00e9taient \u00e0 envisager\u00a0\u00bb. Les groupes protestataires auraient toujours \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis et appel\u00e9s au calme jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils choisissent d\u2019attaquer les policiers, lesquels auraient alors \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de recourir aux jets d\u2019eau et au gaz lacrymog\u00e8ne pour r\u00e9tablir l\u2019ordre. Aucun ordre ill\u00e9gal n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aux agents, et ceux qui avaient fait usage d\u2019une force disproportionn\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 mis en examen en vertu de la loi no 4483.<\/p>\n Le 3 f\u00e9vrier 2014, la direction g\u00e9n\u00e9rale du personnel \u00e9mit l\u2019avis qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019accorder l\u2019autorisation de poursuivre H.\u00c7., H.A.M. ni aucun autre responsable de la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 31. Partant, par un arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2014, le minist\u00e8re d\u00e9cida de ne pas autoriser l\u2019ouverture de poursuites contre les protagonistes.<\/p>\n 32. Le 20 mai 2014, E.K., un d\u00e9put\u00e9 du parlement, forma devant le Conseil d\u2019\u00c9tat opposition contre cet arr\u00eat\u00e9 (paragraphe 54 ci-dessous).<\/p>\n 33. Par un arr\u00eat du 28 mai 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat, s\u2019en tenant aux conclusions du rapport interne du 18 septembre 2013 (paragraphe\u00a030 ci-dessus) rejeta l\u2019opposition d\u2019E.K., au motif que les all\u00e9gations de celui-ci \u00e9taient trop vagues et n\u2019\u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve solide.<\/p>\n 34. Rien dans le dossier ne permet de savoir si les requ\u00e9rants ont \u00e9galement us\u00e9 de leur droit d\u2019opposition, bien qu\u2019ils affirment qu\u2019ils l\u2019ont fait et que l\u2019opposition qu\u2019ils auraient ainsi form\u00e9e est rest\u00e9e vaine.<\/p>\n 2. La p\u00e9tition devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye<\/em><\/p>\n 35. Le 3 d\u00e9cembre 2014, alors que l\u2019enqu\u00eate no 2013\/155787 du parquet suivait son cours (paragraphe 11 ci-dessus), les requ\u00e9rants Sami et G\u00fcls\u00fcm Elvan saisirent l\u2019Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye. D\u00e9non\u00e7ant les d\u00e9faillances qui auraient entach\u00e9 l\u2019enqu\u00eate en question, ils demandaient que fussent prises les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9lucider l\u2019affaire promptement, et reprochaient au directeur H.\u00c7., au pr\u00e9fet H.A.M. et aux autres responsables de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ralenti et entrav\u00e9 le d\u00e9roulement des investigations sur la mort de leur enfant.<\/p>\n Cette demande fut transmise pour action au bureau d\u2019investigation sp\u00e9ciale pr\u00e8s le parquet d\u2019Istanbul.<\/p>\n 36. Le 19 d\u00e9cembre 2014, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le dossier de l\u2019enqu\u00eate\u00a0no\u00a02013\/155787 (paragraphe 11 in fine ci-dessus), le bureau rendit un rapport d\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9 concluant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019instruction men\u00e9e jusqu\u2019alors aux fins de l\u2019\u00e9tablissement des faits et de la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n Le 25 d\u00e9cembre 2014, il d\u00e9cida de classer sans suite la plainte des requ\u00e9rants contre les hauts fonctionnaires susmentionn\u00e9s, faute de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons raisonnables\u00a0\u00bb justifiant l\u2019ouverture contre eux de poursuites p\u00e9nales s\u00e9par\u00e9es des chefs d\u2019abus de pouvoir et d\u2019obstacle \u00e0 la justice.<\/p>\n Le 22 janvier 2015, la partie requ\u00e9rante forma opposition contre cette d\u00e9cision. Le 9 f\u00e9vrier 2015, le tribunal de paix d\u2019Istanbul \u00e9carta ce recours.<\/p>\n 3. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle contre l\u2019ordonnance de classement sans suite du 25 d\u00e9cembre 2014<\/em><\/p>\n 37. Le 30 mars 2015, les requ\u00e9rants introduisirent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, r\u00e9servant leur droit de la saisir derechef \u00e0 l\u2019\u00e9gard des proc\u00e9dures alors pendantes, dont celle qui \u00e9tait men\u00e9e contre le policier Fatih Dalgal\u0131.<\/p>\n Ils all\u00e9guaient d\u2019abord une violation de l\u2019article 2 de la Convention. Insistant sur le fait que la mort de Berkin Elvan \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019un concours de circonstances et non d\u2019un acte isol\u00e9 d\u2019un seul policier, ils d\u00e9non\u00e7aient notamment l\u2019impunit\u00e9 accord\u00e9e au directeur H.\u00c7. et au pr\u00e9fet H.A.M. (paragraphe\u00a033 ci-dessus) en d\u00e9pit de la responsabilit\u00e9 conjointe qui aurait \u00e9t\u00e9 la leur dans les \u00e9v\u00e9nements en leur qualit\u00e9 de donneurs d\u2019ordres plac\u00e9s au sommet de la hi\u00e9rarchie de la police. Selon les requ\u00e9rants, les int\u00e9ress\u00e9s avaient en effet omis d\u2019assurer la formation professionnelle des policiers qu\u2019ils auraient incit\u00e9s \u00e0 recourir au gaz lacrymog\u00e8ne \u2013 class\u00e9 pourtant parmi les armes chimiques dans de nombreux pays \u2013 de mani\u00e8re excessive et en leur promettant l\u2019impunit\u00e9. C\u2019\u00e9tait par ailleurs, ajoutaient les requ\u00e9rants, sous sa forme la plus dangereuse, celle de la grenade, que le gaz avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9. Or, selon eux, rien ne justifiait au moment des faits le recours \u00e0 une telle force\u00a0; de fait, aucune mesure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise afin que les policiers agissent de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du public et dans le respect de la loi, puisqu\u2019au contraire on leur aurait garanti qu\u2019ils ne seraient pas sanctionn\u00e9s par leur hi\u00e9rarchie.<\/p>\n 38. Dans ce contexte, les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient particuli\u00e8rement le fait que les policiers n\u2019avaient m\u00eame pas cherch\u00e9 \u00e0 porter le moindre secours d\u2019ordre m\u00e9dical \u00e0 Berkin Elvan, qui avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 sous leurs yeux.<\/p>\n 39. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, les requ\u00e9rants reprochaient \u00e0 la direction de la police d\u2019avoir volontairement emp\u00each\u00e9 la constitution dans l\u2019enqu\u00eate en question d\u2019un dossier qui f\u00fbt le plus complet possible, et, au parquet, d\u2019avoir manqu\u00e9 de diligence dans ses efforts pour acc\u00e9l\u00e9rer la marche de la proc\u00e9dure. Par ailleurs, le m\u00e9canisme judiciaire aurait fait obstacle selon eux \u00e0 la poursuite des fonctionnaires grad\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des ordres et des instructions donn\u00e9s aux policiers.<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants soutenaient aussi que les souffrances physiques que sa blessure extr\u00eamement grave avait caus\u00e9es \u00e0 Berkin Elvan alors qu\u2019il \u00e9tait encore en vie avaient constitu\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 41. Toujours sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants affirmaient avoir \u00e9t\u00e9 eux-m\u00eames victimes d\u2019un mauvais traitement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la fois par le chagrin contin\u00fbment \u00e9prouv\u00e9 par eux depuis le moment o\u00f9 \u00e9tait tomb\u00e9 dans le coma leur fils et fr\u00e8re, qui avait connu une agonie de 269\u00a0jours au cours de laquelle son poids \u00e9tait \u00ab\u00a0tomb\u00e9 \u00e0 15\u00a0kilogrammes\u00a0\u00bb, par les accusations gratuites de terrorisme formul\u00e9es \u00e0 l\u2019endroit du jeune homme, et par l\u2019absence d\u2019une r\u00e9action judiciaire ad\u00e9quate contre ceux qu\u2019ils tenaient pour ses meurtriers.<\/p>\n 42. Sous l\u2019angle des articles 10 et 11 de la Convention, ils pr\u00e9tendaient que le droit de Berkin Elvan \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu \u00e0 raison de sp\u00e9culations qui auraient eu cours d\u00e8s le lendemain des faits sur la participation du jeune homme, pr\u00e9sent\u00e9 comme un terroriste, aux \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements de Gezi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. Enfin, aux yeux des requ\u00e9rants, Berkin Elvan avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention, le syst\u00e8me du droit national et le m\u00e9canisme judiciaire en d\u00e9coulant l\u2019ayant priv\u00e9 de la libre jouissance de ses droits et libert\u00e9s.<\/p>\n 44. La Cour constitutionnelle se pronon\u00e7a le 9 mai 2019.<\/p>\n Concernant premier grief (paragraphe 37 ci-dessus), elle le requalifia sous l\u2019angle proc\u00e9dural du droit \u00e0 la protection de la vie, d\u00e9limitant ainsi son examen \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une r\u00e9action judiciaire quant aux omissions reproch\u00e9es \u00e0 H.\u00c7. et H.A.M., et elle d\u00e9cida que le deuxi\u00e8me grief, fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a013 de la Convention (paragraphe 39 ci-dessus), se trouvait absorb\u00e9 par le premier.<\/p>\n Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses arr\u00eats Elif G\u00fcne\u015f Y\u0131ld\u0131r\u0131m (no 2014\/12391, 5 avril 2017) et Davut Y\u0131ld\u0131z (no 2014\/14147, 24 janvier 2018), o\u00f9 \u00e9tait \u00e9galement en jeu la responsabilit\u00e9 des donneurs d\u2019ordre lors des op\u00e9rations de Gezi, la Cour constitutionnelle jugea que rien ne lui permettait d\u2019aboutir en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle qu\u2019elle avait alors formul\u00e9e en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu faire valoir une information ou un document propre \u00e0 rendre d\u00e9fendable l\u2019all\u00e9gation d\u2019un lien de causalit\u00e9 relevant du droit p\u00e9nal entre les agissements des policiers et les ordres \u00e9mis par les fonctionnaires haut grad\u00e9s. (…) Ils n\u2019ont pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 une preuve tangible de ce que l\u2019ordre d\u2019intervention d\u00e9nonc\u00e9 ait vis\u00e9 \u00e0 ce que les agents de la s\u00fbret\u00e9 interviennent au-del\u00e0 de leur pouvoir\u00a0; partant, faute de reposer sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve qui soit au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, les griefs des requ\u00e9rants ne peuvent passer pour d\u00e9fendables.\u00a0\u00bb<\/p>\n La Cour constitutionnelle rejeta cette partie du recours pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 45. Elle \u00e9carta \u00e9galement la requ\u00eate pour le surplus en invoquant divers motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants saisirent la Cour \u00e0 la suite de la notification de cet arr\u00eat, en date du 30 mai 2019.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure disciplinaire contre les policiers<\/strong><\/p>\n 47. Le 31 d\u00e9cembre 2013, la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul chargea le d\u00e9partement r\u00e9gional d\u2019Istanbul de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police de mener une enqu\u00eate administrative sur l\u2019incident litigieux.<\/p>\n Le rapport auquel donna lieu cette enqu\u00eate, rendu le 14 mai 2015, indiquait que le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu pour une action disciplinaire en la mati\u00e8re allait \u00e9choir le 16 juin de cette ann\u00e9e, mais qu\u2019il demeurerait loisible de mener une enqu\u00eate administrative contre les policiers qui pourraient \u00eatre identifi\u00e9s comme suspects lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n C\u2019est ainsi que le 3 mars 2017, la pr\u00e9fecture, \u00e0 la lumi\u00e8re des ordonnances rendues par le parquet (paragraphes 16 et 17 ci-dessus), fit ouvrir une nouvelle enqu\u00eate disciplinaire.<\/p>\n 48. Le 5 juillet 2019, le d\u00e9partement d\u2019Istanbul de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police mit en examen Fatih Dalgal\u0131, pr\u00e9cisant qu\u2019en vertu du principe de l\u2019\u00ab\u00a0individualit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0\u00bb aucune action ne s\u2019imposait contre les quarante-deux autres suspects.<\/p>\n 49. Le policier Fatih Dalgal\u0131 fut condamn\u00e9 pour n\u00e9gligence et imprudence dans le maniement de son arme \u00e0 une suspension d\u2019avancement de grade pour une dur\u00e9e de 24 mois.<\/p>\n La sanction ne fut cependant pas ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019expiration, le 16\u00a0juin 2015, du d\u00e9lai de prescription fix\u00e9 \u00e0 deux ans pour le d\u00e9lit en question.<\/p>\n D. L\u2019action administrative de pleine juridiction<\/strong><\/p>\n 50. Le 15 juin 2015, les requ\u00e9rants introduisirent devant le tribunal administratif d\u2019Istanbul une action de pleine juridiction contre le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ils r\u00e9clamaient 10\u00a0000 livres turques en r\u00e9paration des pr\u00e9judices tant mat\u00e9riel que moral qu\u2019ils estimaient avoir subis.<\/p>\n L\u2019administration d\u00e9fenderesse fit valoir qu\u2019aucune constatation de fait ne pouvait avoir lieu tant que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale portant sur les circonstances de la mort de Berkin Elvan n\u2019\u00e9tait pas achev\u00e9e. Les 25\u00a0avril 2016, 13\u00a0octobre 2016 et 26\u00a0janvier 2017, le tribunal administratif s\u2019enquit aupr\u00e8s du parquet du d\u00e9roulement de ladite enqu\u00eate et requit une copie du dossier\u00a0no\u00a02013\/155787 correspondant (paragraphe 11 ci-dessus). Il demanda \u00e9galement si une proc\u00e9dure quelconque en application de la loi no 4483 avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e contre les fonctionnaires mis en cause.<\/p>\n 51. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 22\u00a0f\u00e9vrier 2017, le tribunal administratif indiqua que l\u2019appr\u00e9ciation de la question soulev\u00e9e devant lui \u00e9tait tributaire du r\u00e9sultat auquel pourrait aboutir le proc\u00e8s du policier Fatih Dalgal\u0131 et que, par cons\u00e9quent, il sursoyait \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive dudit proc\u00e8s.<\/p>\n LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/strong><\/p>\n I. La poursuite des membres du gouvernement<\/strong><\/p>\n 52. En vertu des articles 100 de la Constitution et 107 du r\u00e8glement int\u00e9rieur l\u2019Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye, l\u2019ouverture de poursuites contre les membres en fonction du gouvernement d\u00e9pend d\u2019une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des \u00e9lus.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure instaur\u00e9e par la loi no 4483 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics<\/strong><\/p>\n 53. Pour les dispositions pertinentes de la loi no 4483 du 2 d\u00e9cembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, voir, parmi beaucoup d\u2019autres, I\u015f\u0131ldak c. Turquie (no 12863\/02, \u00a7\u00a7 25 \u00e0 31, 30\u00a0septembre 2008).<\/p>\n Il convient de rappeler que dans le syst\u00e8me p\u00e9nal turc, tombe sous le coup de la loi no 4483, toute plainte individuelle formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne relevant du statut de fonctionnaire d\u2019\u00c9tat, \u00e0 condition que l\u2019acte incrimin\u00e9 soit commis dans l\u2019exercice des fonctions publiques.<\/p>\n Le r\u00e9gime instaur\u00e9 par la loi no 4483, repose sur l\u2019article 129 \u00a7 6 de la Constitution, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les poursuites p\u00e9nales relativement aux d\u00e9lits imput\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires et d\u2019autres agents du secteur public ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, qu\u2019avec l\u2019autorisation de l\u2019autorit\u00e9 administrative d\u00e9sign\u00e9e par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. Dans le cadre de la loi no 4483, les tribunaux administratifs r\u00e9gionaux et, selon le cas, le Conseil d\u2019\u00c9tat ont la comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions des instances administratives autorisant ou refusant l\u2019ouverture d\u2019une instruction p\u00e9nale contre un fonctionnaire (article 6 de la loi no 4483) ainsi que contre les d\u00e9cisions de classement sans suite des plaintes (article 4 de la loi no 4483).<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat intervient selon la fonction et le grade du fonctionnaire ou le niveau de l\u2019administration d\u00e9cideuse au regard de la loi no 4483. Les oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions, par exemple, du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Ces juridictions ne sont pas habilit\u00e9es \u00e0 ordonner d\u2019office l\u2019ouverture d\u2019une instruction ou d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate contre un fonctionnaire autre que celui ayant fait l\u2019objet de l\u2019instruction soumise \u00e0 leur examen. Elles ont pour seule t\u00e2che de contr\u00f4ler si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est fond\u00e9e sur une enqu\u00eate ad\u00e9quate et suffisante r\u00e9pondant aux exigences du droit proc\u00e9dural. La d\u00e9cision litigieuse peut \u00eatre infirm\u00e9e en faveur des plaignants si, par exemple\u00a0:<\/p>\n \u2013 l\u2019enqu\u00eate ou la d\u00e9cision prise en cons\u00e9quence ne couvre pas toutes les plaintes et\/ou tous les plaignants\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019inspecteur charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas men\u00e9 l\u2019instruction et les examens qui s\u2019imposent en conformit\u00e9 avec les techniques et la diligence n\u00e9cessaires\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019inspecteur ne disposait pas des comp\u00e9tences requises par la loi et pertinentes par rapport \u00e0 l\u2019objet de la plainte\u00a0;<\/p>\n \u2013 il appara\u00eet qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait fi de la plainte alors qu\u2019elle reposait sur des all\u00e9gations concr\u00e8tes.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. QUANT \u00c0 l\u2019Applicabilit\u00c9 de l\u2019article\u00a037 \u00a7 1 a) de la convention<\/strong><\/p>\n 55. D\u2019embl\u00e9e, le Gouvernement estime que la requ\u00eate devrait \u00eatre ray\u00e9e du r\u00f4le de la Cour en application de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention, faute pour les avocats des requ\u00e9rants d\u2019avoir fait parvenir dans le d\u00e9lai qui leur avait \u00e9t\u00e9 imparti, \u00e0 savoir avant le 3 mai 2021, les observations qu\u2019il leur aurait sembl\u00e9 bon de faire en r\u00e9ponse \u00e0 celles qu\u2019il avait lui-m\u00eame formul\u00e9es. Il insiste sur le fait que lesdits avocats avaient \u00e9galement omis de r\u00e9pondre aux lettres d\u2019avertissement du greffe des 10 juin et 30 juillet 2021.<\/p>\n Le Gouvernement soutient que pareil comportement serait sanctionn\u00e9 par la loi no\u00a01136 sur les avocats comme une violation des r\u00e8gles du m\u00e9tier et comme la preuve d\u2019un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de leur part \u00e0 l\u2019\u00e9gard des suites susceptibles d\u2019\u00eatre donn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 56. Dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 la Cour le 18\u00a0juillet 2022, les avocats de la partie requ\u00e9rante reviennent sur les circonstances par lesquelles ils justifient leur d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 la lettre envoy\u00e9e par le greffe le 23\u00a0mars 2021, laquelle accompagnait les observations du Gouvernement et les invitait \u00e0 formuler les leurs en r\u00e9ponse. Ils expliquent que bien qu\u2019ils eussent re\u00e7u cette lettre, ils avaient omis d\u2019en prendre connaissance parce qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9s, \u00e0 cette \u00e9poque, du sort de deux autres de leurs clients, \u00e0 savoir les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Ayta\u00e7 \u00dcnsal et Ebru Timtik c.\u00a0Turquie, no 36331\/20, qui avaient entam\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim le 5\u00a0janvier 2021 et dont l\u2019un avait trouv\u00e9 la mort dans l\u2019intervalle. Quant \u00e0 la lettre d\u2019avertissement du greffe dat\u00e9e du 10\u00a0juin 2021, ils n\u2019auraient pu la lire que le 26\u00a0avril 2022. Quoi qu\u2019il en soit, ils font savoir dans cette lettre qu\u2019ils entendent maintenir la requ\u00eate.<\/p>\n 57. La Cour, de son c\u00f4t\u00e9, observe que par une lettre transmise le 23\u00a0mars 2021 via e-Comms, Me\u00a0\u00c7. Akbulut, porte-parole des avocats des requ\u00e9rants, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement. Aucune r\u00e9ponse n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la Cour avant l\u2019expiration, le 3\u00a0mai 2021, du d\u00e9lai imparti \u00e0 cet \u00e9gard, le greffe a adress\u00e9 alors \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, le 10\u00a0juin 2021, une lettre d\u2019avertissement, toujours via e-Comms, suivie d\u2019une deuxi\u00e8me lettre dans le m\u00eame sens exp\u00e9di\u00e9e par voie postale le 30\u00a0juillet 2021, laquelle a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e comme \u00e9tant non distribu\u00e9e.<\/p>\n Faute de la moindre r\u00e9action \u00e0 ces d\u00e9marches, le greffe a une ultime fois sollicit\u00e9 l\u2019avocate, qui a alors fait savoir qu\u2019elle souhaitait maintenir la requ\u00eate, et pr\u00e9tendit n\u2019avoir jamais re\u00e7u les courriers susmentionn\u00e9s. Le 26\u00a0avril 2022, l\u2019avocate se vit communiquer les relev\u00e9s d\u2019e-Comms faisant \u00e9tat de ce que tous les courriers \u00e9lectroniques en question avaient bel et bien \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par le destinataire, sauf celui du 10\u00a0juin 2021, lequel \u2013\u00a0comme la partie requ\u00e9rante l\u2019affirme\u00a0\u2013 semble n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 lu que le 26\u00a0avril 2022.<\/p>\n Le 29\u00a0avril 2022, Me\u00a0\u00c7.\u00a0Akbulut a d\u00e9clar\u00e9 par \u00e9crit une nouvelle fois vouloir poursuivre la requ\u00eate et a demand\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre aux observations du Gouvernement, arguant du fait que, m\u00eame si la lettre du 23\u00a0mars 2021 paraissait avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lectroniquement d\u00e9livr\u00e9e, la situation tragique des deux autres requ\u00e9rants dans la requ\u00eate no\u00a036331\/20 susmentionn\u00e9e l\u2019avait \u00e0 ce point absorb\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019elle n\u2019avait pu en prendre connaissance.<\/p>\n 58. Pour la Cour, il est incontestable que Me\u00a0\u00c7. Akbulut et\/ou l\u2019un ou l\u2019autre de ses deux confr\u00e8res ont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 la lettre du 23\u00a0mars 2021 le jour m\u00eame de son exp\u00e9dition, \u00e0 partir de 16\u00a0h\u00a057. Quant \u00e0 la lettre d\u2019avertissement du greffe du 10\u00a0juin 2021, dont l\u2019envoi \u00e9lectronique est \u00e9galement certifi\u00e9, rien n\u2019emp\u00eachait qu\u2019on la t\u00e9l\u00e9charge\u00e2t.<\/p>\n S\u2019agissant des pr\u00e9occupations que ses clients, requ\u00e9rants dans l\u2019affaire\u00a0no\u00a036331\/20, auraient values \u00e0 Me\u00a0Akbulut au moment o\u00f9 ils \u00e9taient en gr\u00e8ve de la faim, il faut rappeler que la derni\u00e8re action de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en rapport avec cette affaire consiste en la communication d\u2019un mandat le 24\u00a0mars 2021. Rien n\u2019indique quels autres probl\u00e8mes l\u2019auraient emp\u00each\u00e9e de prendre connaissance d\u2019un courrier accessible la veille, \u00e9tant entendu que pour un avocat la situation de tel ou de tel mandant, aussi difficile soit-elle, ne devrait certainement pas pr\u00e9valoir sur celle d\u2019un autre, d\u2019autant moins qu\u2019il s\u2019agissait, en l\u2019esp\u00e8ce comme dans l\u2019affaire no\u00a036331\/20, d\u2019enjeux d\u2019importance comparable du point de vue de la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Au demeurant, la Cour ayant d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate no\u00a036331\/20 irrecevable le 8\u00a0juin 2021 et les parties en ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es le 1er\u00a0juillet 2021, toute \u00e9ventuelle \u00ab\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0\u00bb li\u00e9e \u00e0 cette affaire n\u2019a pu alors que s\u2019estomper, si bien que Me\u00a0\u00c7. Akbulut aurait d\u00fb r\u00e9agir au moins \u00e0 la lettre d\u2019avertissement du 10\u00a0juin 2021 sans attendre le 26\u00a0avril 2022 pour la lire.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime que l\u2019omission sus-d\u00e9crite des avocats des requ\u00e9rants pose un certain nombre de probl\u00e8mes relativement au r\u00f4le de repr\u00e9sentant dans la proc\u00e9dure devant elle\u00a0; il \u00e9chet de rappeler que, outre l\u2019obligation incombant \u00e0 toute partie de coop\u00e9rer avec la Cour (article 44 A du r\u00e8glement) (voir, mutatis mutandis, Gross c. Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7 33, CEDH 2014), il appartient tout particuli\u00e8rement aux avocats de faire preuve de diligence en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation effective des requ\u00e9rants, \u00e9tant entendu que leur conduite n\u2019\u00e9chappe point au contr\u00f4le du pr\u00e9sident de la Cour (article 44 D du r\u00e8glement).<\/p>\n 59. \u00c9tant donn\u00e9 ces circonstances, le pr\u00e9sident de la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder \u00e0 la partie requ\u00e9rante de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre aux observations du Gouvernement.<\/p>\n Cela dit, lesdites circonstances ainsi que la volont\u00e9 exprim\u00e9e \u00e0 deux reprises par l\u2019avocate emp\u00eachent de conclure que les requ\u00e9rants n\u2019entendent plus maintenir leur requ\u00eate au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention, d\u2019autant moins que rien ne permet de les bl\u00e2mer personnellement pour le probl\u00e8me observ\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n Aussi la Cour rejette-t-elle la demande form\u00e9e par le Gouvernement au titre de cette disposition.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs\u00a02 et 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Les griefs de la partie requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 60. Les requ\u00e9rants se plaignent en premier lieu, sur le terrain de l\u2019article\u00a02 de la Convention, d\u2019une violation du droit \u00e0 la vie de leur fils et fr\u00e8re Berkin Elvan, mort des suites d\u2019un impact de grenade lacrymog\u00e8ne lanc\u00e9e au m\u00e9pris de la r\u00e8glementation en la mati\u00e8re.<\/p>\n Selon les requ\u00e9rants, le policier qui a effectu\u00e9 le tir a agi dans le contexte d\u2019une cha\u00eene de commandement propre \u00e0 faire reconna\u00eetre un concours de responsabilit\u00e9 entre l\u2019agent en question, le pr\u00e9fet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul. Il leur para\u00eet en effet \u00e9vident que ces hauts fonctionnaires avaient n\u00e9glig\u00e9 d\u2019offrir aux policiers appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans les \u00e9v\u00e9nements de Gezi la formation n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin et de les avertir qu\u2019ils devaient agir dans le respect de la loi et des droits et libert\u00e9s des individus. Les requ\u00e9rants observent en outre qu\u2019en d\u00e9pit des nombreux cas de blessures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s, ces responsables avaient omis d\u2019interdire le recours au gaz lacrymog\u00e8ne, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une arme chimique, et avaient de ce fait encourag\u00e9 son usage excessif au m\u00e9pris du devoir qui leur incombait de prot\u00e9ger la vie d\u2019autrui.<\/p>\n 61. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, combin\u00e9 en substance avec l\u2019article 2, les requ\u00e9rants se plaignent notamment d\u2019un d\u00e9faut de diligence de la part des hauts responsables de la s\u00fbret\u00e9 qui auraient selon eux dissimul\u00e9 des preuves et nui ainsi \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Sur ce point, les requ\u00e9rants soulignent en particulier qu\u2019il a fallu plus de huit ans de proc\u00e9dure pour aboutir \u00e0 la condamnation en premi\u00e8re instance \u2013 donc non d\u00e9finitive \u2013 du policier Fatih Dalgal\u0131, ce qui leur para\u00eet contraire \u00e0 l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mener une enqu\u00eate avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. De surcro\u00eet, pareil r\u00e9sultat n\u2019aurait eu aucun effet dissuasif, faute pour l\u2019administration d\u2019avoir effectivement arr\u00eat\u00e9 Fatih Dalgal\u0131 et de l\u2019avoir d\u00e9mis de ses fonctions de policier.<\/p>\n 62. Par ailleurs, toujours sur le terrain de l\u2019article 13, les requ\u00e9rants d\u00e9plorent que rien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fait pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s du pr\u00e9fet et du directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul, lesquels hauts fonctionnaires avaient au moment des faits autorit\u00e9 sur tous les policiers du d\u00e9partement, dont Fatih Dalgal\u0131, qui n\u2019a pu agir que sous leurs ordres et instructions.<\/p>\n B. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments du Gouvernement<\/em><\/p>\n i. Sur le dossier d\u2019enqu\u00eate no\u00a02013\/158020<\/p>\n 63. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant au dossier d\u2019enqu\u00eate no\u00a02013\/158020 (paragraphe\u00a028 ci-dessus) concernant les all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Premier ministre et du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, reproche aux requ\u00e9rants d\u2019avoir omis de former opposition contre le non-lieu rendu dans l\u2019affaire et de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel.<\/p>\n ii. Sur le dossier d\u2019enqu\u00eate no\u00a02013\/155787 et l\u2019action de pleine juridiction<\/p>\n 64. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure no 2013\/155787 contre le policier Fatih Dalgal\u0131, toujours pendante devant la cour d\u2019appel (paragraphes 11 et suivants ci-dessus), le Gouvernement excipe du caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 de la requ\u00eate.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il rappelle que, dans leur recours individuel du 30\u00a0mars 2015 devant la Cour constitutionnelle, les requ\u00e9rants avaient eux-m\u00eames r\u00e9serv\u00e9 leur droit d\u2019ester pour le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d\u00e9finitif de la proc\u00e9dure\u00a0no\u00a02013\/155787 devait s\u2019av\u00e9rer insatisfaisant \u00e0 leurs yeux (paragraphe\u00a037 ci-dessus).<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, le Gouvernement attire l\u2019attention de la Cour sur le fait que, si les requ\u00e9rants se sont plaints de la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre Fatih Dalgal\u0131, cette dol\u00e9ance portait sur des circonstances ant\u00e9rieures \u00e0 2016, date de la mise en examen de ce policier (paragraphes 19 et 20 ci-dessus). \u00c0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 du proc\u00e8s de Fatih Dalgal\u0131, en revanche, il note qu\u2019aucun recours interne permettant de le d\u00e9noncer n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n En bref, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour non-\u00e9puisement de la voie d\u2019appel, qui est en cours, et qui devrait naturellement \u00eatre suivie de la voie de cassation, puis de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 65. Le Gouvernement excipe \u00e9galement du non-\u00e9puisement de la voie de r\u00e9paration administrative toujours pendante devant le tribunal administratif d\u2019Istanbul (paragraphes 50 et 51 ci-dessus). Rappelant que, le 6\u00a0d\u00e9cembre 2016, le parquet avait d\u00e9f\u00e9r\u00e9 le policier Fatih Dalgal\u0131 pour homicide avec \u00ab\u00a0l\u2019intention \u00e9ventuelle de donner [la mort]\u00a0\u00bb (paragraphe 18 ci-dessus), le Gouvernement estime qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un cas qui s\u2019apparente \u00e0 ceux o\u00f9 l\u2019acte incrimin\u00e9 n\u2019est pas inflig\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, et o\u00f9 l\u2019obligation proc\u00e9durale de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article 2 peut \u00eatre satisfaite par l\u2019ouverture d\u2019une voie de r\u00e9paration telle que celle d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le Gouvernement estime qu\u2019il est imp\u00e9ratif d\u2019attendre l\u2019issue de l\u2019action de pleine juridiction entam\u00e9e par les requ\u00e9rants et, dans ce contexte, de rejeter cette partie de la requ\u00eate l\u00e0 aussi pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n iii. Sur le dossier d\u2019enqu\u00eate no 2013\/160467<\/p>\n 66. Pour le Gouvernement, la m\u00eame objection doit \u00eatre faite \u00e0 l\u2019\u00e9gard du grief visant le pr\u00e9fet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul. Les requ\u00e9rants auraient d\u00fb, selon lui, saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel contre l\u2019arr\u00eat du 28\u00a0mai 2014 par lequel le Conseil d\u2019\u00c9tat avait rejet\u00e9 l\u2019opposition form\u00e9e contre la d\u00e9cision minist\u00e9rielle de ne pas autoriser la poursuite de ces deux protagonistes (paragraphe 31 \u00e0 34 ci-dessus).<\/p>\n 67. Enfin, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re aux attendus de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 9\u00a0mai 2019 (paragraphe 44 ci-dessus), selon lesquels le grief tir\u00e9 de la responsabilit\u00e9 concurrente du pr\u00e9fet et du directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul serait manifestement mal fond\u00e9, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments solides susceptibles de l\u2019appuyer. Ce grief ayant ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ind\u00e9fendable, le Gouvernement estime que la Cour devrait, elle aussi, le d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n i. Sur le dossier d\u2019enqu\u00eate no\u00a02013\/158020<\/p>\n 68. La Cour ne tiendra pas compte de la premi\u00e8re exception du Gouvernement (paragraphe 63 ci-dessus), la requ\u00eate originelle des requ\u00e9rants ne contenant aucun grief \u00e0 l\u2019endroit du Premier ministre ni du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur en poste \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphes 60 \u00e0 62 ci-dessus).<\/p>\n ii. Sur le dossier d\u2019enqu\u00eate no 2013\/155787 et l\u2019action de pleine juridiction<\/p>\n 69. S\u2019agissant des deux exceptions visant le proc\u00e8s du policier Fatih Dalgal\u0131, toujours pendant en appel (paragraphe 64 ci-dessus), et de l\u2019action de pleine juridiction, toujours pendante devant le tribunal administratif d\u2019Istanbul (paragraphe 65 ci-dessus), la Cour observe d\u2019embl\u00e9e la grande similitude entre la situation en cause en l\u2019esp\u00e8ce et celle examin\u00e9e dans l\u2019affaire Aytekin c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII), et d\u00e9plore que les avocats des requ\u00e9rants aient sciemment choisi de ne pas l\u2019informer de l\u2019ouverture de ces deux proc\u00e9dures p\u00e9nale et administrative, alors que leur participation active \u00e0 celles-ci est \u00e9vidente.<\/p>\n 70. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour doit d\u00e9terminer si ces proc\u00e9dures \u00e9taient suffisantes pour offrir aux requ\u00e9rants un redressement de cette partie de leurs griefs.<\/p>\n 71. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur la mort de Berkin Elvan a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate, en ce qu\u2019elle a permis d\u2019identifier et de sanctionner le responsable du recours \u00e0 la force d\u00e9nonc\u00e9 en l\u2019occurrence et de d\u00e9terminer si pareil acte se justifiait ou non dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (voir, par exemple, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no\u00a052391\/99, \u00a7 324, CEDH 2007-II, et Armani Da Silva c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 5878\/08, \u00a7 233, 30 mars 2016).<\/p>\n Certes, observe-t-elle, certains obstacles et certaines difficult\u00e9s semblent avoir emp\u00each\u00e9 l\u2019enqu\u00eate de progresser \u2013 en particulier durant la premi\u00e8re ann\u00e9e des investigations (paragraphe 12 ci-dessus) \u2013 dans un cas de mort d\u2019homme particuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9 au niveau national et imput\u00e9 \u00e0 des agents et \u00e0 des organes de l\u2019\u00c9tat, lesquels \u00e9taient quasiment les seuls \u00e0 conna\u00eetre ou \u00e0 pouvoir conna\u00eetre les circonstances r\u00e9elles de l\u2019acte incrimin\u00e9. Cependant, compte tenu du moment et du lieu de l\u2019incident, des pr\u00e9cautions op\u00e9rationnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 prises pour prot\u00e9ger les identit\u00e9s des policiers engag\u00e9s dans l\u2019action en question, de la pi\u00e8tre qualit\u00e9 des outils de surveillance visuelle disponible au moment des faits, la Cour estime que l\u2019enqu\u00eate conduite en l\u2019esp\u00e8ce jusqu\u2019au 6\u00a0d\u00e9cembre 2016 (paragraphes\u00a013 \u00e0\u00a016 ci-dessus), d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ trois ans et six mois, est exempte de tout motif s\u00e9rieux de critique, et qu\u2019elle a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence implicite dans ce contexte (McKerr c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a028883\/95, \u00a7 114, CEDH 2001-III, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont faites, et Sar\u0131s\u00fcl\u00fck c. Turquie (d\u00e9c.), no 64126\/13, \u00a7\u00a7 21 et 22, 25 mars 2014). Du reste, comme le Gouvernement le souligne (paragraphe 64 ci-dessus), les requ\u00e9rants ne se sont jamais plaints au niveau interne, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, du moindre retard injustifi\u00e9 (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 72. Pour la Cour, le parquet charg\u00e9 du dossier a su prendre toutes les mesures raisonnables \u00e0 sa disposition pour obtenir les preuves relatives aux faits en question et il est parvenu \u00e0 des conclusions qui s\u2019appuient sur une analyse m\u00e9ticuleuse, scientifique, objective et impartiale de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents, sans omettre la moindre piste d\u2019investigation \u00e9vidente susceptible de compromettre la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire et l\u2019identit\u00e9 des responsables (voir, pour le principe, Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie [GC], no 24014\/05, \u00a7 175, 14 avril 2015).<\/p>\n 73. Aussi cette enqu\u00eate a-t-elle pu d\u00e9boucher sur la condamnation du policier Fatih Dalgal\u0131 par la cour d\u2019assises no 17 d\u2019Istanbul \u00e0 seize ans de r\u00e9clusion pour homicide avec l\u2019intention \u00e9ventuelle de donner la mort (paragraphe\u00a024 ci-dessus).<\/p>\n 74. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour tient \u00e0 rappeler que les exigences d\u00e9coulant du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a02 s\u2019\u00e9tendent au-del\u00e0 du stade de l\u2019instruction officielle. Ainsi, si l\u2019instruction a entra\u00een\u00e9 \u2013\u00a0comme en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u2013 l\u2019ouverture de poursuites devant les juridictions nationales, c\u2019est l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux imp\u00e9ratifs de l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie par la loi (voir \u00d6nery\u0131ld\u0131z c.\u00a0Turquie [GC], no 48939\/99, \u00a7 95, CEDH 2004-XII, et Ali et Ay\u015fe Duran c.\u00a0Turquie, no\u00a042942\/02, \u00a7 61, 8 avril 2008).<\/p>\n Dans ce contexte, la Cour a attentivement examin\u00e9 les attendus du jugement de condamnation du 18\u00a0juin 2021, lesquels reposent sur une association efficace des avocats de la partie plaignante \u00e0 la proc\u00e9dure (voir par exemple, Al\u2011Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721\/07, \u00a7\u00a0167, CEDH\u00a02011) ainsi que sur une analyse approfondie de la situation de fait et de droit en jeu, notamment de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Convention et de l\u2019article\u00a017 de la Constitution (paragraphes 21 \u00e0 24 ci-dessus).<\/p>\n Cette proc\u00e9dure contradictoire devant des juges dont nul n\u2019a remis en cause l\u2019ind\u00e9pendance ni l\u2019impartialit\u00e9 (McKerr, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134) d\u00e9note une volont\u00e9 sinc\u00e8re d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et \u00e0 la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s et, \u00e0 cet \u00e9gard, r\u00e9pond au principe selon lequel les juridictions nationales ne doivent en aucun cas s\u2019av\u00e9rer dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies des atteintes \u00e0 la vie, principe qui vise \u00e0 pr\u00e9venir toute apparence de tol\u00e9rance d\u2019actes ill\u00e9gaux ou de collusion dans leur perp\u00e9tration et qui est, par-l\u00e0, indispensable aux fins de maintenir la confiance du public en l\u2019institution judiciaire et d\u2019assurer l\u2019adh\u00e9sion des individus \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit (voir \u00d6nery\u0131ld\u0131z, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96, et mutatis mutandis, Okkal\u0131 c. Turquie, no\u00a052067\/99, \u00a7\u00a065, CEDH 2006\u2011XII (extraits)).<\/p>\n 75. Cela dit, la Cour ne m\u00e8nera pas plus avant son examen, la requ\u00eate \u00e9tant clairement pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: en effet, comme le Gouvernement l\u2019a fait remarquer, la partie requ\u00e9rante, qui estimait que Fatih Dalgal\u0131 aurait d\u00fb \u00eatre condamn\u00e9 pour homicide volontaire, a elle-m\u00eame fait appel contre ce jugement (Aytekin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83), et cette proc\u00e9dure est toujours pendante (paragraphe\u00a025 ci-dessus).<\/p>\n Or la Cour ne saurait pr\u00e9juger de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel d\u2019Istanbul puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la Cour de cassation, \u00e9tant entendu que rien ne permet \u00e0 ce jour de dispenser les requ\u00e9rants d\u2019\u00e9puiser en ultime lieu la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (voir, parmi d\u2019autres, Uzun c. Turquie (d\u00e9c.), no 10755\/13, \u00a7\u00a7 68-71, 30 avril 2013, et Sar\u0131s\u00fcl\u00fck, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 25\u00a0; pour l\u2019impact de ce recours concernant les obligations proc\u00e9durales faites par l\u2019article 2, voir aussi \u015eefika Ak c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 38628\/10, \u00a7 43, 27 novembre 2010, Mehmet Kaya c.\u00a0Turquie, no\u00a09342\/16, \u00a7\u00a7 39-43, 20 mars 2018, et K\u0131rbay\u0131r c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a011947\/12, \u00a7 60, 28 avril 2020).<\/p>\n 76. La m\u00eame consid\u00e9ration vaut \u00e9galement pour la proc\u00e9dure de r\u00e9paration administrative initi\u00e9e par les requ\u00e9rants (paragraphe 50 ci-dessus). En effet, s\u2019il est vrai qu\u2019on ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a02 par le simple octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la famille de la victime (voir Kaya c. Turquie, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 105, Recueil 1998-I, Av\u015far c.\u00a0Turquie, no 25657\/94, \u00a7 377, CEDH 2001-VII (extraits), McKerr, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, et Al-Skeini et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165), force est cependant de consid\u00e9rer qu\u2019eu \u00e9gard aux mesures prises par les autorit\u00e9s pour poursuivre le policier Fatih Dalgal\u0131 et au fait que celui-ci a ensuite \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 et condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour homicide par une juridiction de droit commun, les requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficient toujours de perspectives raisonnables d\u2019obtenir gain de cause devant les juridictions administratives, en fonction de l\u2019issue d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (Aytekin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a084).<\/p>\n 77. La Cour est consciente de la dimension tragique que rev\u00eat la pr\u00e9sente affaire. Toutefois, il est assur\u00e9ment pr\u00e9f\u00e9rable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants comme de l\u2019efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de la Convention \u2013 et conforme au principe de subsidiarit\u00e9 \u2013 que l\u2019instruction des affaires et la r\u00e9solution des questions qu\u2019elles soul\u00e8vent s\u2019effectuent pr\u00e9alablement au niveau national, les autorit\u00e9s internes \u00e9tant les mieux plac\u00e9es pour redresser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les manquements all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Convention (El-Masri c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no\u00a039630\/09, \u00a7\u00a0141, CEDH\u00a02012, K\u0131rbay\u0131r, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a062, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent), sachant que, si les d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives rendues en l\u2019occurrence devaient laisser insatisfaite la partie requ\u00e9rante, il serait loisible \u00e0 celle-ci de ressaisir la Cour (Uzun, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a071, Korkmaz et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a064200\/13, \u00a7\u00a031, 25\u00a0mars 2014, Sar\u0131s\u00fcl\u00fck, pr\u00e9cit\u00e9e \u00a7\u00a026, Ceylan c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a022261\/10, \u00a7\u00a0176, 6\u00a0janvier 2015, et Berker et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a054769\/13, \u00a7\u00a014, 20\u00a0octobre 2015).<\/p>\n 78. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, la t\u00e2che de la Cour consistera \u00e0 v\u00e9rifier si et dans quelle mesure les instances nationales peuvent passer pour avoir soumis le cas dont elles avaient \u00e0 conna\u00eetre \u00e0 l\u2019examen scrupuleux que demande l\u2019article\u00a02 de la Convention, de fa\u00e7on que la force de dissuasion du syst\u00e8me judiciaire mis en place et l\u2019importance du r\u00f4le que celui-ci se doit de jouer dans la pr\u00e9vention des violations du droit \u00e0 la vie ne soient pas diminu\u00e9es (voir, par exemple, Okkal\u0131, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066, et Asma c.\u00a0Turquie, no\u00a047933\/09, \u00a7\u00a077, 20\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 79. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour accueille donc les deux exceptions en question et conclut que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas encore \u00e9puis\u00e9 les voies de recours p\u00e9nale, administrative et constitutionnelle quant \u00e0 cette partie de leur requ\u00eate (Aytekin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085 et 86).<\/p>\n Aussi celle-ci doit-elle \u00eatre rejet\u00e9e pour ce motif, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n iii. Sur le dossier d\u2019enqu\u00eate no\u00a02013\/160467<\/p>\n 80. Dans la mesure o\u00f9 la requ\u00eate porte sur les responsabilit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es du pr\u00e9fet et du directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul, le Gouvernement reproche aux requ\u00e9rants d\u2019avoir omis de saisir la Cour constitutionnelle aux fins de contestation de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 28\u00a0mai 2014 (paragraphe\u00a066 ci-dessus) et, subsidiairement, invite \u00e0 la Cour \u00e0 rejeter le grief formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces autorit\u00e9s pour d\u00e9faut manifeste de fondement, faute pour les int\u00e9ress\u00e9s de l\u2019avoir d\u00fbment \u00e9tay\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments probants (paragraphe\u00a067 ci-dessus).<\/p>\n 81. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du Conseil d\u2019\u00c9tat porte sur le rejet de l\u2019opposition form\u00e9e contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0mars 2014, par lequel le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur avait refus\u00e9 d\u2019autoriser l\u2019ouverture de poursuites contre le pr\u00e9fet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul (paragraphes\u00a031 \u00e0 33 ci-dessus). Or, note-t-elle, cette opposition avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par E.K., un d\u00e9put\u00e9 du parlement, et non par les requ\u00e9rants. Aussi la Cour ne voit-elle pas comment ceux-ci auraient pu intervenir dans cette proc\u00e9dure, qui leur \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n 82. Quoi qu\u2019il en soit, les requ\u00e9rants ont saisi l\u2019Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye pour d\u00e9noncer, entre autres, les pr\u00e9tendues omissions de ces deux hauts fonctionnaires, et cette p\u00e9tition a d\u00e9bouch\u00e9 sur une d\u00e9cision de classement sans suite par le bureau d\u2019investigation sp\u00e9ciale pr\u00e8s le parquet d\u2019Istanbul, d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e en vain par les requ\u00e9rants devant le tribunal de paix d\u2019Istanbul (paragraphes 35 et 36 ci-dessus).<\/p>\n \u00c0 la suite de ce rejet, les requ\u00e9rants ont justement introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour se plaindre de l\u2019impunit\u00e9 dont leur semblaient b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9fet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul, qu\u2019ils tenaient pour responsables de la survenue de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en cause. La Cour observe que les requ\u00e9rants ont avanc\u00e9 dans cette d\u00e9marche des motifs presque identiques \u00e0 ceux qu\u2019ils ont formul\u00e9s devant la Cour (paragraphes\u00a037, 39, 60 et 62 ci-dessus) et que la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 ces dol\u00e9ances sans soulever la moindre question de non-\u00e9puisement (paragraphe\u00a044 ci-dessus).<\/p>\n 83. Pour ces raisons, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement en tant qu\u2019elle porte sur la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 84. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut manifeste de fondement de ce grief, la Cour la joint au fond.<\/p>\n 85. Du reste, observant que cette partie de la requ\u00eate ne se heurte \u00e0 aucun autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Quant au fond<\/strong><\/p>\n 1. Objet du litige<\/em><\/p>\n 86. L\u2019objet du litige \u00e9tant ainsi d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 la question de l\u2019implication \u00e9ventuelle du pr\u00e9fet et du directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul dans la survenue de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en cause, la Cour rappelle qu\u2019en vertu du principe jura novit curia, elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants\u00a0: ma\u00eetresse de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits fondant un grief, elle peut ainsi d\u00e9cider d\u2019examiner celui-ci sous l\u2019angle d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a013 de la Convention (paragraphe 61 ci-dessus) sous le seul angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention en son volet proc\u00e9dural. Cet article est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…)<\/p>\n 2. La mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire\u00a0:<\/p>\n a) pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale\u00a0;<\/p>\n b) pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue\u00a0;<\/p>\n c) pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Arguments du Gouvernement<\/em><\/p>\n 87. Selon le Gouvernement, ce qui est reproch\u00e9 au pr\u00e9fet et au directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul serait de l\u2019ordre de la sp\u00e9culation. Il estime en effet que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019apporter le moindre indice tendant \u00e0 sugg\u00e9rer que le d\u00e9c\u00e8s de Berkin Elvan serait la cons\u00e9quence d\u2019ordres ill\u00e9gaux qu\u2019auraient r\u00e9ellement donn\u00e9s les personnes qu\u2019ils mettent en cause. Il note que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu citer d\u2019exemple d\u2019un tel ordre enjoignant aux policiers de recourir \u00e0 une force disproportionn\u00e9e.<\/p>\n Partant, en l\u2019absence d\u2019une all\u00e9gation \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00e9l\u00e9ment susceptible de faire na\u00eetre un doute quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une quelconque responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ces fonctionnaires, l\u2019\u00c9tat ne saurait passer pour avoir m\u00e9connu son obligation d\u2019enqu\u00eater au regard de l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 88. En r\u00e9alit\u00e9, selon le Gouvernement, toutes les instructions et tous les ordres \u00e9manant du pr\u00e9fet et du directeur de la s\u00fbret\u00e9 n\u2019avaient tendu qu\u2019\u00e0 faire prendre, dans une situation difficile, des mesures l\u00e9gitimes et parfaitement l\u00e9gales, et m\u00eame si ces mesures pouvaient inclure un recours \u00e0 la force, il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 question de tol\u00e9rer que celle-ci p\u00fbt \u00eatre disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 89. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour (Oya Ataman c.\u00a0Turquie, no\u00a074552\/01, \u00a7\u00a7\u00a041-43, CEDH\u00a02006-XIV, \u0130zci c.\u00a0Turquie, no\u00a042606\/05, \u00a7\u00a099, 23\u00a0juillet 2013, Ibrahimov et autres c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos\u00a069234\/11 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a080, 11\u00a0f\u00e9vrier 2016, Navalnyy c.\u00a0Russie [GC], nos\u00a029580\/12 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a0134, 15 novembre 2018), le Gouvernement affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le recours \u00e0 la force par les policiers \u00e9tait devenu absolument n\u00e9cessaire en raison des agissements de certains manifestants sur les lieux de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en cause, o\u00f9, selon lui, plus de deux cents individus s\u2019\u00e9taient regroup\u00e9s vers 1\u00a0heure et avaient commenc\u00e9 \u00e0 vandaliser des commerces. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers, ces individus auraient lanc\u00e9 contre ceux-ci des pierres et des cocktails Molotov, et la situation se serait encore envenim\u00e9e par la suite. En r\u00e9ponse aux assaillants, dont le d\u00e9funt faisait partie, le chef des troupes n\u2019aurait donn\u00e9 d\u2019autre ordre que d\u2019user des jets d\u2019eau et du gaz lacrymog\u00e8ne dans le cas o\u00f9 les sommations devaient rester vaines.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement met en exergue le fait que T\u00fcrkiye poss\u00e8de un cadre r\u00e8glementaire sans faille en mati\u00e8re d\u2019usage d\u2019armes l\u00e9tales et non-l\u00e9tales par la police et que les agents b\u00e9n\u00e9ficient sur ce point d\u2019une formation compl\u00e8te, \u00e9tant entendu que tout acte contrevenant \u00e0 la loi est r\u00e9prim\u00e9 tant par le code p\u00e9nal que par le r\u00e8glement disciplinaire qui s\u2019applique \u00e0 cette administration.<\/p>\n 90. Quant \u00e0 l\u2019obligation faite aux autorit\u00e9s en charge de la planification et de la direction des op\u00e9rations polici\u00e8res de r\u00e9duire le plus possible en pareille circonstance les atteintes au droit \u00e0 la vie, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re aux principes jurisprudentiels y aff\u00e9rents (Andronicou et Constantinou c.\u00a0Chypre, 9\u00a0octobre 1997, \u00a7\u00a0182, Recueil 1997-VI, Mahmut Kaya c.\u00a0Turquie, no\u00a022535\/93, \u00a7\u00a086, CEDH\u00a02000-III, Bubbins c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a050196\/99, \u00a7\u00a7\u00a0136 et 141, CEDH\u00a02005-II (extraits), Y\u00fcksel Erdo\u011fan et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a057049\/00, \u00a7\u00a086, 15\u00a0f\u00e9vrier 2007, et Huohvanainen c.\u00a0Finlande, no\u00a057389\/00, \u00a7\u00a094, 13\u00a0mars 2007). Par ailleurs, il attire l\u2019attention de la Cour sur le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ni les requ\u00e9rants ni les r\u00e9sidents du quartier d\u2019Okmeydan\u0131 ne pouvaient ignorer la violence et l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements du parc de Gezi, qui faisaient la une de tous les m\u00e9dias. Maintes fois, rel\u00e8ve-t-il, les autorit\u00e9s gouvernementales avaient averti le public et invit\u00e9 la population \u00e0 se tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ces \u00e9v\u00e9nements, conscientes qu\u2019elles \u00e9taient du fait que, vu leur ampleur et leur \u00e9tendue g\u00e9ographique, la police ne pourrait mettre en place un plan d\u2019intervention particulier adapt\u00e9 \u00e0 chaque situation donn\u00e9e.<\/p>\n 91. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement prie la Cour d\u2019admettre que Berkin Elvan n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, vis\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas apport\u00e9 la moindre preuve de ce que le d\u00e9c\u00e8s de leur proche aurait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une instruction concr\u00e8te qu\u2019aurait donn\u00e9e quelque haut fonctionnaire que ce f\u00fbt aux fins d\u2019encourager un recours disproportionn\u00e9 \u00e0 la force.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 92. Avant d\u2019aborder la question principale qui se pose ici, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019accordera aucun poids aux arguments tir\u00e9s par le Gouvernement d\u2019une pr\u00e9tendue dangerosit\u00e9 de la situation g\u00e9n\u00e9rale ayant r\u00e9gn\u00e9 pendant les \u00e9v\u00e9nements de Gezi, non plus qu\u2019\u00e0 l\u2019id\u00e9e selon laquelle Berkin Elvan aurait particip\u00e9 dans ce contexte \u00e0 telle ou telle activit\u00e9 \u2013 et pour cause\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 indubitablement \u00e9tabli tant par le parquet que la cour d\u2019assises no\u00a017 d\u2019Istanbul que le jour des faits, \u00e0 partir de 7\u00a0heures du matin, il n\u2019y avait sur les lieux en cause aucune action de protestation ni le moindre manifestant actif (paragraphe 22 in fine ci-dessus).<\/p>\n 93. Cela soulign\u00e9, la Cour rappelle, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement (paragraphe\u00a090 ci-dessus), que les op\u00e9rations de police \u2013\u00a0telle que celle en cause dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 7 ci-dessus)\u00a0\u2013 doivent \u00eatre suffisamment encadr\u00e9es par le droit national, au moyen d\u2019un syst\u00e8me de garanties ad\u00e9quates et effectives contre le recours arbitraire et abusif \u00e0 la force\u00a0; la Cour doit d\u00e8s lors prendre en consid\u00e9ration non seulement les actes des agents de l\u2019\u00c9tat ayant effectivement eu recours \u00e0 la force, mais \u00e9galement l\u2019ensemble des circonstances qui ont entour\u00e9 ces actes, notamment leur pr\u00e9paration et le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur eux (Makaratzis c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a050385\/99, \u00a7\u00a7\u00a058-59, CEDH\u00a02004\u2011XI). En particulier, les repr\u00e9sentants de la loi doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation qui leur permette d\u2019appr\u00e9cier si, dans une situation donn\u00e9e, il est ou non absolument n\u00e9cessaire, non seulement au regard de la lettre des r\u00e8glements pertinents mais aussi compte tenu de la pr\u00e9\u00e9minence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale, d\u2019utiliser des armes l\u00e9tales (voir Giuliani et Gaggio c.\u00a0Italie [GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a7\u00a0244-251 et 310, CEDH 2011 (extraits), ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos\u00a043577\/98 et 43579\/98, \u00a7\u00a097, CEDH 2005\u2011VII\u00a0; voir \u00e9galement les critiques formul\u00e9es par la Cour relativement \u00e0 la formation des militaires qui avaient pour instruction de \u00ab\u00a0tirer pour tuer\u00a0\u00bb, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, \u00a7\u00a7 211-214 s\u00e9rie A no 324\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Maiorano et autres c. Italie, no 28634\/06, \u00a7\u00a7\u00a0123-132, 15\u00a0d\u00e9cembre 2009, et Finogenov et autres c. Russie, nos 18299\/03 et\u00a027311\/03, \u00a7\u00a7 217-282, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n 94. Il est donc important d\u2019examiner la pr\u00e9paration et le contr\u00f4le d\u2019une op\u00e9ration de police ayant provoqu\u00e9 la mort d\u2019une personne afin d\u2019\u00e9valuer si, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ont fait preuve de toute la vigilance requise pour s\u2019assurer, par une planification pertinente, par la formulation d\u2019ordres appropri\u00e9s et par l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le adapt\u00e9, que les risques de mise en danger de la vie d\u2019autrui seraient r\u00e9duits au minimum et si elles se sont gard\u00e9es de toute n\u00e9gligence dans le choix des mesures, des moyens et des m\u00e9thodes adopt\u00e9s en l\u2019occurrence (McCann et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0194 et 201, Andronicou et Constantinou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 181, et Moussa\u00efev et autres c. Russie, nos 57941\/00, 58699\/00 et 60403\/00, \u00a7\u00a7\u00a0153\u2011155, 26\u00a0juillet 2007).<\/p>\n 95. Dans ce contexte, la Cour a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que l\u2019obligation proc\u00e9durale pesant sur l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article\u00a02 impliquait en pareil cas la conduite d\u2019une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire visant \u00e0 d\u00e9terminer si une n\u00e9gligence par action ou par omission de la part d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat autres que l\u2019auteur de l\u2019agression meurtri\u00e8re \u2013\u00a0en l\u2019occurrence le policier Fatih Dalgal\u0131\u00a0\u2013 avait pu contribuer \u00e0 mener au d\u00e9c\u00e8s d\u00e9plor\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce (pour les divers cas de figure, voir, par exemple, Av\u015far c.\u00a0Turquie, no\u00a025657\/94, \u00a7\u00a7\u00a0398-406, ECHR\u00a02001-VII (extraits), Mazepa et autres c.\u00a0Russie, no\u00a015086\/07, \u00a7\u00a7\u00a075\u201179, 17\u00a0juillet 2018, Ribcheva et autres c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a037801\/16 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0125-130, 30\u00a0mars 2021 et Tkhelidze c. G\u00e9orgie, no 33056\/17, \u00a7\u00a7\u00a058-59, 8 juillet 2021).<\/p>\n 96. Reste donc pour la Cour \u00e0 se pencher sur les investigations men\u00e9es sur le r\u00f4le que le pr\u00e9fet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul auraient pu jouer dans la mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9c\u00e8s de Berkin\u00a0Elvan. \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019il est vrai que l\u2019investigation requise au regard de l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eate compl\u00e9mentaire dont il s\u2019agit n\u2019est pas forc\u00e9ment de nature p\u00e9nale (voir Ribcheva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0129 et 131), la Cour ne peut que se prononcer sur l\u2019investigation diligent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, laquelle se trouve \u00eatre p\u00e9nale, le Gouvernement n\u2019ayant jamais sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019il exist\u00e2t d\u2019autres types de proc\u00e9dures susceptibles d\u2019\u00eatre utilement entam\u00e9es en pareille circonstance.<\/p>\n 97. Se tournant vers les faits de la cause, la Cour observe qu\u2019\u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant Sami Elvan contre le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul H.\u00c7. et le pr\u00e9fet d\u2019Istanbul H.A.M., le dossier fut transmis au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur aux fins d\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019ouverture des poursuites requise par la loi no 4483. Le 14 mars 2014, ledit minist\u00e8re refusa de d\u00e9livrer pareille autorisation (paragraphes 27, 29, 30 et 31 ci-dessus).<\/p>\n \u00c0 ce stade de l\u2019examen, il convient de rappeler que la Cour a syst\u00e9matiquement critiqu\u00e9 et maintes fois sanctionn\u00e9 ce r\u00e9gime impos\u00e9 par la loi no 4483 \u00e0 raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance des organes d\u2019enqu\u00eate appel\u00e9s \u00e0 le mettre en \u0153uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c.\u00a0Turquie, no\u00a069912\/01, \u00a7\u00a049, 12\u00a0janvier 2006, \u00dcmit G\u00fcl c.\u00a0Turquie, no\u00a07880\/02, \u00a7\u00a7\u00a053\u201157, 29\u00a0septembre 2009, Mete et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a0294\/08, \u00a7\u00a0114, 4\u00a0octobre 2011, et Karahan c.\u00a0Turquie, no\u00a011117\/07, \u00a7\u00a045, 25\u00a0mars 2014), de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y aff\u00e9rentes (I\u015f\u0131ldak c. Turquie, no 12863\/02, \u00a7\u00a7 54 \u00e0\u00a056, 30\u00a0septembre 2008) ainsi que de l\u2019inad\u00e9quation du contr\u00f4le judiciaire effectu\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat sur les d\u00e9cisions desdits organes (Kanl\u0131ba\u015f c.\u00a0Turquie, no\u00a032444\/96, \u00a7\u00a049, 8\u00a0d\u00e9cembre 2005, Sultan \u00d6ner et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a073792\/01, \u00a7\u00a0143, 17\u00a0octobre 2006, Uyan c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no\u00a015750\/02, \u00a7\u00a049, 21\u00a0octobre 2008, et Mecail \u00d6zel c.\u00a0Turquie, no\u00a016816\/03, \u00a7\u00a025, 14\u00a0avril 2009).<\/p>\n Aucune circonstance particuli\u00e8re n\u2019est susceptible en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019amener la Cour \u00e0 s\u2019\u00e9carter de pareilles conclusions\u00a0: elle r\u00e9it\u00e8re le constat d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par elle dans son arr\u00eat Aydo\u011fdu c.\u00a0Turquie (no\u00a040448\/06, \u00a7\u00a090, 30\u00a0ao\u00fbt 2016) et plus r\u00e9cemment dans ses arr\u00eats Asma c.\u00a0Turquie (no\u00a047933\/09, \u00a7\u00a086, 20\u00a0novembre 2018) et Mehmet Ulusoy et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a054969\/09, \u00a7\u00a097, 25\u00a0juin 2019) selon lequel il s\u2019agit bien l\u00e0 d\u2019un probl\u00e8me structurel constitutif en soi d\u2019une m\u00e9connaissance des obligations proc\u00e9durales en jeu en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 98. Cela dit, la Cour estime, pour les raisons qui suivent, que son examen ne saurait s\u2019arr\u00eater l\u00e0.<\/p>\n Quoiqu\u2019il ne soit pas \u00e9tabli que les requ\u00e9rants aient, comme l\u2019a fait pour sa part le d\u00e9put\u00e9 E.K. (paragraphes 32 et 33 ci-dessus), form\u00e9 opposition contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2014 (paragraphe 34 ci-dessus), il appert qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9 le 3\u00a0d\u00e9cembre 2014 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye une p\u00e9tition dans laquelle ils accusaient les deux hauts fonctionnaires en cause d\u2019entrave \u00e0 la justice. Cette accusation fut port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du parquet d\u2019Istanbul, lequel d\u00e9cida, le 25\u00a0d\u00e9cembre 2014, de classer l\u2019affaire sans suite (paragraphes 35 et 36 ci-dessus). Les requ\u00e9rants attaqu\u00e8rent cette ordonnance devant la Cour constitutionnelle, en \u00e9largissant la port\u00e9e de leur pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9tition devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale en ceci qu\u2019ils reprochaient d\u00e9sormais de surcro\u00eet au directeur H.\u00c7. et au pr\u00e9fet H.A.M., rest\u00e9s selon eux en d\u00e9faut de signifier aux policiers qu\u2019ils avaient \u00e0 agir d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la loi et dans le souci de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 du public, d\u2019avoir ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment incit\u00e9 les policiers \u00e0 faire contre les manifestants un usage excessif de la force (paragraphe 37 ci-dessus).<\/p>\n Les dol\u00e9ances dont la Cour constitutionnelle fut ainsi saisie correspondent \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour\u00a0; en d\u2019autres termes, tout manquement \u00e9ventuel \u00e0 une obligation proc\u00e9durale quant \u00e0 cet aspect de l\u2019affaire s\u2019est trouv\u00e9 soumis \u2013\u00a0f\u00fbt-ce indirectement\u00a0\u2013 au contr\u00f4le subs\u00e9quent de la plus haute instance judiciaire dot\u00e9e de la pleine juridiction et garante du droit conventionnel.<\/p>\n 99. Or, note la Cour, la Cour constitutionnelle s\u2019est content\u00e9e, dans son arr\u00eat du 9\u00a0mai 2019 (paragraphe 44 ci-dessus), de conclure comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu faire valoir une information ou un document propre \u00e0 rendre d\u00e9fendable l\u2019all\u00e9gation d\u2019un lien de causalit\u00e9 relevant du droit p\u00e9nal entre les agissements des policiers et les ordres \u00e9mis par les fonctionnaires haut grad\u00e9s. (…) Ils n\u2019ont pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 une preuve tangible de ce que l\u2019ordre d\u2019intervention d\u00e9nonc\u00e9 ait vis\u00e9 \u00e0 ce que les agents de la s\u00fbret\u00e9 interviennent au-del\u00e0 de leur pouvoir\u00a0; partant, faute de reposer sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve qui soit au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, les griefs des requ\u00e9rants ne peuvent passer pour d\u00e9fendables.\u00a0\u00bb<\/p>\n 100. Si le Gouvernement partage cette approche (paragraphe\u00a087 ci-dessus), la Cour, quant \u00e0 elle, ne saurait s\u2019en satisfaire, parce qu\u2019elle est exclusivement fond\u00e9e sur un renversement de la charge de la preuve. En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, l\u2019on ne saurait assur\u00e9ment s\u2019attendre que les requ\u00e9rants fussent \u00e0 m\u00eame de soumettre, \u00e0 l\u2019appui de leur grief \u2013\u00a0f\u00fbt-il inconsid\u00e9r\u00e9\u00a0\u2013 selon lequel le directeur H.\u00c7. et le pr\u00e9fet H.A.M., en leur qualit\u00e9 des chefs de la police, auraient incit\u00e9 celle-ci \u00e0 commettre des violences, des \u00e9l\u00e9ments de preuve plus tangibles qu\u2019ils n\u2019ont fait, et qui fussent susceptibles de remettre en cause la l\u00e9galit\u00e9 des ordres strat\u00e9giques qui auraient pu avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s aux forces de l\u2019ordre. Pareilles informations, si elles existaient, n\u2019auraient pu se trouver qu\u2019en la possession des hautes instances responsables de la s\u00fbret\u00e9 de la T\u00fcrkiye\u00a0; et en toute hypoth\u00e8se, le directeur H.\u00c7. et le pr\u00e9fet H.A.M. \u00e9taient certainement les premiers \u00e0 conna\u00eetre les modalit\u00e9s d\u2019intervention de la police dans les \u00e9v\u00e9nements de Gezi et les autorit\u00e9s auxquelles ils devaient r\u00e9pondre \u00e9taient les seules \u00e0 avoir acc\u00e8s aux informations susceptibles de confirmer ou d\u2019infirmer les all\u00e9gations des requ\u00e9rants.<\/p>\n 101. Or la Cour constitutionnelle ne pouvait ignorer qu\u2019en vertu de la jurisprudence de la Cour, dans les cas o\u00f9 le gouvernement d\u00e9fendeur est amen\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer sur le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un civil, l\u2019examen des mesures prises au cours d\u2019une enqu\u00eate sert non seulement \u00e0 d\u00e9terminer si celle-ci a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re conforme aux exigences proc\u00e9durales, mais aussi \u00e0 d\u00e9cider si ledit gouvernement a pu se \u00ab\u00a0d\u00e9charger du fardeau de la preuve\u00a0\u00bb (voir, entre autres, D\u00f6nd\u00fc G\u00fcnel c.\u00a0Turquie, no\u00a034673\/07, \u00a7\u00a025, 6\u00a0septembre 2016).<\/p>\n En effet, lorsqu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019un d\u00e9c\u00e8s a r\u00e9sult\u00e9 \u2013\u00a0comme en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u2013 d\u2019un usage de la force meurtri\u00e8re par des agents de l\u2019\u00c9tat, la charge de la preuve incombe au gouvernement d\u00e9fendeur, auquel il appartient de r\u00e9futer les all\u00e9gations de la partie requ\u00e9rante par des moyens appropri\u00e9s et convaincants\u00a0; cela vaut notamment dans les cas de personnes bless\u00e9es ou mortes alors qu\u2019elles se trouvaient sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s ou des agents de l\u2019\u00c9tat, par exemple pendant des op\u00e9rations polici\u00e8res ou militaires, situations dans lesquelles ces autorit\u00e9s ou agents sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre les seuls \u00e0 avoir acc\u00e8s aux informations pertinentes susceptibles de confirmer ou d\u2019infirmer les all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 leur endroit par les victimes (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Mansuro\u011flu c. Turquie, no 43443\/98, \u00a7\u00a7 77 et\u00a078, 26\u00a0f\u00e9vrier 2008).<\/p>\n 102. Cette approche va de pair avec celle qu\u2019adopte la Cour dans les affaires mettant en jeu l\u2019article\u00a038 de la Convention\u00a0: le non-respect des dispositions en question autorise la Cour \u00e0 tirer des conclusions d\u00e9favorables \u00e0 un \u00c9tat quant au \u00ab\u00a0bien-fond\u00e9\u00a0\u00bb des all\u00e9gations des requ\u00e9rants lorsque la non-divulgation par le gouvernement concern\u00e9 d\u2019informations cruciales qu\u2019il est le seul \u00e0 poss\u00e9der emp\u00eache la Cour d\u2019\u00e9tablir les faits (voir, par exemple, Akkum et autres c. Turquie, no 21894\/93, \u00a7\u00a7 185 et 209, CEDH\u00a02005-II (extraits), Timurta\u015f c. Turquie, no 23531\/94, \u00a7 82, CEDH 2000\u2011VI, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent, et Mansuro\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 103. La Cour ne saurait combler ce manquement en tentant de sp\u00e9culer sur l\u2019issue qu\u2019aurait pu conna\u00eetre la proc\u00e9dure constitutionnelle en question si les questions susmentionn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9es. Elle ne peut que conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019aboutir \u00e0 des constatations de fait d\u00e9finitives quant \u00e0 cette partie de la requ\u00eate a bel et bien r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019absence d\u2019une r\u00e9action ad\u00e9quate de la part des organes d\u2019enqu\u00eate relevant du r\u00e9gime sujet \u00e0 caution pr\u00e9vu par la loi no 4483 et, en dernier ressort, de la Cour constitutionnelle (voir, mutatis mutandis, Labita c.\u00a0Italie [GC], no\u00a026772\/95, \u00a7\u00a0131, CEDH\u00a02000-IV, \u0130lhan c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a022277\/93, \u00a7\u00a079, CEDH\u00a02000-VII, Ay c.\u00a0Turquie, no\u00a030951\/96, \u00a7\u00a058, 22\u00a0mars 2005, et Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7\u00a056, 10\u00a0mai 2007).<\/p>\n 104. Par cons\u00e9quent, la Cour, rejetant l\u2019exception qu\u2019a tir\u00e9e le Gouvernement du caract\u00e8re pr\u00e9tendument mal fond\u00e9 de ce grief et qu\u2019elle a jointe au fond (paragraphe 84 ci-dessus), estime qu\u2019il y a eu manquement \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale qui incombait \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article\u00a02 \u00a7 1 de la Convention de mener une enqu\u00eate effective sur le r\u00f4le que le directeur H.\u00c7. et\/ou le pr\u00e9fet H.A.M. d\u2019Istanbul avaient \u00e9ventuellement jou\u00e9 dans la survenance du d\u00e9c\u00e8s d\u00e9plor\u00e9 dans cette affaire.<\/p>\n III. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DES ARTICLES 3, 10, 11 ET\u00a014 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 105. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent \u00e9galement une violation \u00e0 leur propre \u00e9gard de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison des souffrances que leur ont values les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et estiment que les autorit\u00e9s, qui ont instrumentalis\u00e9 publiquement la participation de Berkin Elvan aux manifestations du parc de Gezi, auraient m\u00e9connu les droits et libert\u00e9s garantis \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son vivant par les articles\u00a010 et 11 de la Convention, combin\u00e9s avec son article\u00a014.<\/p>\n 106. Eu \u00e9gard toutefois aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux th\u00e8ses des requ\u00e9rants \u2013\u00a0lesquelles n\u2019ont du reste pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Gouvernement\u00a0\u2013 et aux conclusions formul\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur ces griefs.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 107. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 108. La partie requ\u00e9rante n\u2019ayant pu pr\u00e9senter des demandes au titre de la satisfaction \u00e9quitable (paragraphe 59 ci-dessus), la Cour ne peut octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable le grief concernant les proc\u00e9dures ayant vis\u00e9 le pr\u00e9fet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul et irrecevable le grief relatif au proc\u00e8s du policier Fatih Dalgal\u0131\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles\u00a03, 10, 11 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019aucune somme n\u2019est \u00e0 octroyer au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0Arnfinn B\u00e5rdsen ___________<\/p>\n [1]. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9finition de droit p\u00e9nal turc qui s\u2019applique aux cas o\u00f9 l\u2019auteur resterait indiff\u00e9rent face au risque de survenance du r\u00e9sultat pr\u00e9visible de son acte. En d\u2019autres termes, dans ces cas, l\u2019intention se mat\u00e9rialiserait par le r\u00e9sultat de l\u2019acte, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019occurrence par la mort d\u2019un homme.<\/p>\n
\nAFFAIRE ELVAN c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 64937\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nlance-pierres\u00a0; le 31 mai 2013, il aurait aussi particip\u00e9, le visage masqu\u00e9, aux manifestations organis\u00e9es dans le parc de Gezi, au sein d\u2019un groupe qui aurait attaqu\u00e9 la police avec des cocktails Molotov et des p\u00e9tards.<\/p>\n
\nnon-lieu du 2 d\u00e9cembre 2016<\/em><\/p>\n
\nanti-terroriste, m\u00eame lorsque la police se trouve face \u00e0 des situations difficiles.<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n