L\u2019affaire concerne le caract\u00e8re pr\u00e9tendument in\u00e9quitable de la proc\u00e9dure civile en dommages-int\u00e9r\u00eats engag\u00e9e par la requ\u00e9rante contre les organes d\u2019enqu\u00eate pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle en raison d\u2019accusations ill\u00e9gales.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 R\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale plus de huit mois apr\u00e8s sa cl\u00f4ture alors que la proc\u00e9dure civile en dommages-int\u00e9r\u00eats engag\u00e9e contre les organes d\u2019enqu\u00eate pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison d\u2019accusations ill\u00e9gales \u00e9tait en cours d\u2019examen \u2022 Changement l\u00e9gislatif positif de 2005 ayant limit\u00e9 dans le temps \u00e0 un an ou deux ans le pouvoir du parquet d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2022 Int\u00e9ress\u00e9e en net d\u00e9savantage par rapport au parquet disposant d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019influencer la proc\u00e9dure civile en ordonnant une d\u00e9cision non motiv\u00e9e par l\u2019existence d\u2019insuffisances concr\u00e8tes dans l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et non susceptible de contr\u00f4le judiciaire \u2022 Restriction litigieuse non proportionn\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Miladinova c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no 31604\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont une ressortissante russe, Mme Lilia Nikolaevna Miladinova (\u00ab\u00a0la\u00a0requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 21 avril 2017 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Notant qu\u2019inform\u00e9 de son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article\u00a036\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention), le gouvernement russe n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019en pr\u00e9valoir,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le caract\u00e8re pr\u00e9tendument in\u00e9quitable de la proc\u00e9dure civile en dommages-int\u00e9r\u00eats engag\u00e9e par la requ\u00e9rante contre les organes d\u2019enqu\u00eate pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle en raison d\u2019accusations ill\u00e9gales. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e voit dans la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle, alors que la proc\u00e9dure en dommages\u2011int\u00e9r\u00eats \u00e9tait pendante, une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1958 et r\u00e9side \u00e0 Kyustendil. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me A. Slavchev, avocat \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. V. Obretenov, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. La pRoc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 4. Par une ordonnance du 17 janvier 2012, rectifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e le 15\u00a0mars 2012, puis \u00e0 nouveau le 14 novembre 2012, la requ\u00e9rante, qui travaillait en tant qu\u2019infirmi\u00e8re dans un foyer pour personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de handicaps physiques \u00e0 Kyustendil, fut mise en examen par un enqu\u00eateur charg\u00e9 de l\u2019instruction. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire dirig\u00e9e contre X concernait le vol de biens mobiliers appartenant au foyer d\u2019une valeur globale de 549 levs bulgares ((BGN), environ 274 EUR\u00a0; une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0194, alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal). Le 19 novembre 2012, l\u2019enqu\u00eateur charg\u00e9 de l\u2019instruction transmit le dossier au procureur de district et proposa de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal.<\/p>\n 5. Il appara\u00eet que dans l\u2019intervalle du 29 novembre 2012 au 2 octobre 2013, le procureur de district de Kyustendil ordonna \u00e0 deux reprises de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure p\u00e9nale et indiqua qu\u2019il convenait d\u2019appliquer l\u2019article\u00a0218b du code p\u00e9nal pr\u00e9voyant l\u2019imposition d\u2019une sanction administrative sous forme d\u2019amende lorsque la valeur des objets de l\u2019infraction ne d\u00e9passait pas le total de deux salaires minimums. Par une d\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2013, le tribunal de district annula la d\u00e9cision du procureur cl\u00f4turant la proc\u00e9dure p\u00e9nale et lui renvoya l\u2019affaire pour un nouvel examen. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par le tribunal r\u00e9gional. Il appara\u00eet aussi que les d\u00e9cisions judiciaires indiquaient qu\u2019il convenait de consid\u00e9rer l\u2019infraction comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en continue, ce qui excluait de remplacer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par la responsabilit\u00e9 administrative.<\/p>\n 6. Par une ordonnance du 27 mai 2014, le procureur de district mit \u00e0 nouveau un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante. Il nota qu\u2019une partie des biens examin\u00e9s s\u2019apparentaient \u00e0 des objets mis en vente sur le march\u00e9 dans le pays tout entier. Ils ne portaient aucun signe ou identification permettant de conclure de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e et incontestable qu\u2019ils appartenaient au foyer pour personnes \u00e2g\u00e9es. De plus, la requ\u00e9rante avait pr\u00e9sent\u00e9 des preuves indiquant qu\u2019elle \u00e9tait bien la propri\u00e9taire de cette partie des objets. Pour la deuxi\u00e8me partie des biens faisant objet des accusations, le procureur indiqua que ceux-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et que le foyer n\u2019avait pas apport\u00e9 des preuves qu\u2019il en \u00e9tait le propri\u00e9taire. Le procureur conclut qu\u2019il ne pouvait \u00eatre prouv\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait commis le vol dont elle \u00e9tait inculp\u00e9e. Cette d\u00e9cision ne fut pas contest\u00e9e par la victime. Par ailleurs, la requ\u00e9rante ne souhaita pas poursuivre la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour obtenir un jugement d\u2019acquittement.<\/p>\n 7. Par un signalement du directeur r\u00e9gional de la police, le 12 f\u00e9vrier 2015, le procureur r\u00e9gional annula la d\u00e9cision du 27 mai 2014 et ordonna la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante, consid\u00e9rant 1) que les organes charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, et surtout le procureur ayant \u00e9tabli l\u2019ordonnance du 27 mai 2014, n\u2019avaient pas suivi les instructions du tribunal r\u00e9gional, qui sugg\u00e9raient d\u2019interpr\u00e9ter la situation en cause comme une situation continue, excluant donc la substitution de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et qui indiquaient qu\u2019il convenait de dresser un acte d\u2019accusation pour vol contre la requ\u00e9rante, et, 2) que les conclusions du procureur n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es. Le procureur r\u00e9gional ne fit pas d\u2019analyse sur les preuves recueillies et n\u2019indiqua pas en quoi la conclusion du procureur inf\u00e9rieur, consistant \u00e0 dire qu\u2019il ne pouvait \u00eatre prouv\u00e9 que les biens en cause appartenaient au foyer, \u00e9tait mal fond\u00e9e.<\/p>\n 8. Le 11 mars 2015, le procureur de district dressa un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante, estimant la valeur globale des objets vol\u00e9s \u00e0 92 BGN (environ 46 EUR) et indiquant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction continue, ce qui emp\u00eachait de qualifier cette infraction comme repr\u00e9sentant un danger mineur pour l\u2019ordre public et donc d\u2019exclure les poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n 9. Par un jugement du 26 avril 2016, le tribunal de district acquitta la requ\u00e9rante au motif que les preuves de nature \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9 \u00e9taient insuffisantes. Il pr\u00e9cisa en particulier, sur la base des t\u00e9moignages et des preuves \u00e9crites, que les biens faisant l\u2019objet des accusations de vol ne pouvaient \u00eatre identifi\u00e9s et qu\u2019aucune preuve n\u2019indiquait que les biens trouv\u00e9s chez la requ\u00e9rante appartenaient au foyer. Par un jugement d\u00e9finitif du 12\u00a0d\u00e9cembre 2016, le tribunal r\u00e9gional confirma pleinement le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure civile EN dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n 10. Le 28 ao\u00fbt 2014, estimant que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle avait pris fin, la requ\u00e9rante introduisit, en vertu de la loi de 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommages (\u00ab\u00a0la loi de 1988\u00a0\u00bb), une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre le parquet de district de Kyustendil et le minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle disait avoir subi en raison des poursuites p\u00e9nales ill\u00e9gales.<\/p>\n 11. Par un jugement du 15 juillet 2015, le tribunal de district de Kyustendil d\u00e9bouta la requ\u00e9rante. Il nota d\u2019abord que le minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures ne pouvait \u00eatre tenu pour responsable des dommages que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e all\u00e9guait avoir subis. Il estima ensuite que, dans la mesure o\u00f9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait en cours contre la requ\u00e9rante, les conditions requises par la loi pour accorder \u00e0 celle-ci des dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n 12. Sur recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, le 2 mars 2016, le tribunal r\u00e9gional confirma ce jugement. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation en soumettant la question de savoir si la loi de 1988 permettait l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 lorsque la proc\u00e9dure p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e, puis rouverte apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une action civile en dommages-int\u00e9r\u00eats. Par une d\u00e9cision du 26 octobre 2016, la Cour supr\u00eame de cassation d\u00e9clara le pourvoi non admis, consid\u00e9rant en particulier que l\u2019application de la loi de 1988 faite par les juridictions en l\u2019occurrence \u00e9tait conforme \u00e0 la pratique judiciaire \u00e9tablie. Selon cette pratique, l\u2019indemnisation n\u2019\u00e9tait pas possible lorsque la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cause \u00e9tait en cours, tel \u00e9tait le cas de la requ\u00e9rante.<\/p>\n III. Autres faits<\/strong><\/p>\n 13. Le 2 mars 2017, se fondant sur la loi sur le pouvoir judiciaire, la requ\u00e9rante demanda \u00e0 percevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Par un courrier du 31 juillet 2017, l\u2019Inspectorat aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature estima que le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 un proc\u00e8s p\u00e9nal dans un d\u00e9lai raisonnable avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et lui proposa une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 1\u00a0000 BGN (soit environ 500 euros (EUR)).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. la loi de 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommageS<\/strong><\/p>\n 14. L\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3 (ancien point 2) de ladite loi, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2012, pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est responsable des dommages caus\u00e9s aux particuliers par les organes d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, le parquet et les tribunaux du fait\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. de l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales, si la personne concern\u00e9e est acquitt\u00e9e ou si la proc\u00e9dure p\u00e9nale est cl\u00f4tur\u00e9e parce que l\u2019infraction n\u2019est pas commise par la personne concern\u00e9e, ou que l\u2019acte [de celle-ci] ne constitue pas une infraction p\u00e9nale\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es ou dont les poursuites ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es pour l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans cette disposition, laquelle comprend \u00e9galement les cas o\u00f9 les accusations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, selon une d\u00e9cision interpr\u00e9tative de la Cour supr\u00eame de cassation (\u0442\u044a\u043b\u043a. \u0440\u0435\u0448. \u2116 3 \u043e\u0442 22 \u0430\u043f\u0440\u0438\u043b 2005 \u0433. \u043f\u043e \u0442\u044a\u043b\u043a. \u0433\u0440. \u0434. \u2116 3\/2004 \u0433., \u041e\u0421\u0413\u041a \u043d\u0430 \u0412\u041a\u0421), peuvent obtenir une indemnit\u00e9 pour le simple fait qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre elles. Une d\u00e9cision du procureur mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale prend effet d\u00e8s sa d\u00e9livrance et c\u2019est \u00e9galement le moment \u00e0 partir duquel les int\u00e9r\u00eats sur l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e sont calcul\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le fondement de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi de 1988 (\u043e\u043f\u0440\u0435\u0434. \u2116 595 \u043e\u0442 4 \u043c\u0430\u0439 2015 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 892\/2015 \u0433., \u0412\u041a\u0421, \u0406V \u0433. \u043e.). La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est engag\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 la personne qui pr\u00e9tend avoir subi les dommages en vertu de cette disposition et lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas souhait\u00e9 continuer la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin d\u2019obtenir un jugement d\u2019acquittement (\u0440\u0435\u0448. \u2116 197 \u043e\u0442 17 \u043c\u0430\u0439 2011 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440.\u00a0\u0434. \u2116 1211\/2010 \u0433., \u0412\u041a\u0421, \u0406II \u0433. \u043e.). Le paragraphe 1 des dispositions transitoires et finales de la loi de 1988 pr\u00e9voit que toutes les questions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans la loi doivent \u00eatre r\u00e9solues conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit civil et du droit du travail. L\u2019article 110 de la loi sur les obligations et les contrats de 1951, qui est \u00e9galement applicable aux proc\u00e9dures de la loi de 1988 (\u0442\u044a\u043b\u043a. \u0440\u0435\u0448. \u2116 3 \u043e\u0442 22 \u0430\u043f\u0440\u0438\u043b 2005 \u0433. \u043f\u043e \u0442. \u0433\u0440. \u0434. \u2116 3\/2004 \u0433., \u041e\u0421\u0413\u041a \u043d\u0430 \u0412\u041a\u0421; \u0440\u0435\u0448. \u2116 7768 \u043e\u0442 10 \u044e\u043d\u0438 2010 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 14132\/2009 \u0433., \u0412\u0410\u0421, \u0406\u0406\u0406 \u043e.), pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de prescription des actions d\u00e9lictuelles est de cinq ans.<\/p>\n II. LE Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 15. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) de 2005 pr\u00e9voit, dans son article\u00a0243, alin\u00e9a 1, la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale par le parquet dans les cas o\u00f9, entre autres, il appara\u00eet qu\u2019aucune infraction n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise ou que les accusations ne sont pas prouv\u00e9es. Cette d\u00e9cision est susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire sur recours, entre autres, de l\u2019accus\u00e9 et\/ou de la victime, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 partir de la notification de ladite d\u00e9cision (article\u00a0243, alin\u00e9a 4 (alin\u00e9a 3, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) du CPP).<\/p>\n 16. Toute d\u00e9cision ordonn\u00e9e en vertu de l\u2019article 243, alin\u00e9a 1, dans laquelle les conditions de cl\u00f4ture des poursuites p\u00e9nales fix\u00e9es par cette disposition ne sont pas r\u00e9unies et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un recours devant les tribunaux, peut \u00eatre annul\u00e9e d\u2019office par le procureur de rang sup\u00e9rieur comp\u00e9tent. Cette annulation peut avoir lieu dans un d\u00e9lai de deux ans, lorsque la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour une infraction grave, et dans un d\u00e9lai d\u2019un an dans tous les autres cas, et cela \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure. Dans des cas exceptionnels, le procureur g\u00e9n\u00e9ral a la comp\u00e9tence d\u2019annuler une telle d\u00e9cision sans limite dans le temps (article\u00a0243, alin\u00e9a 10 (alin\u00e9a 9, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) du CPP).<\/p>\n 17. Selon l\u2019article 243, alin\u00e9a 11 (alin\u00e9a 10, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) du CPP, lorsque le procureur d\u00e9cide d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9demment cl\u00f4tur\u00e9e par un procureur de rang inf\u00e9rieur, les d\u00e9lais d\u2019enqu\u00eate commencent \u00e0 courir \u00e0 nouveau.<\/p>\n 18. Par ailleurs, le r\u00e9gime de r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ordonn\u00e9e par le procureur selon le CPP de 1974, pr\u00e9c\u00e9dant le CPP de 2005, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Fileva c. Bulgarie (no 3503\/06, \u00a7\u00a7 26-29, 3 avril 2012).<\/p>\n III. LE Code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019article 303 du code de proc\u00e9dure civile (CPC) de 2007 pr\u00e9voit que les parties concern\u00e9es peuvent demander l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive et la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile lorsque, entre autres, de nouvelles circonstances ou de nouvelles preuves \u00e9crites importantes pour l\u2019affaire sont recueillies, qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre connues au moment o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ou que la partie n\u2019aurait pas pu obtenir \u00e0 temps (l\u2019article 303, alin\u00e9a 1, point 1 du CPC) ou, lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur un acte d\u00e9livr\u00e9 par un organe public, qui a par la suite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 (l\u2019article\u00a0303, alin\u00e9a 1, point 3).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. La requ\u00e9rante se plaint, \u00e0 la suite de la r\u00e9ouverture des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre elle, d\u2019une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour demander des dommages-int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera, (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…) \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours interne en quatre branches. Premi\u00e8rement, il estime que la requ\u00e9rante a exerc\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e son droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de la loi de 1988. En effet, la proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par plusieurs ordonnances de cl\u00f4ture, puis de r\u00e9ouverture, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait d\u00fb s\u2019attendre \u00e0 ce que cette proc\u00e9dure puisse \u00eatre rouverte et \u00e9viter de se mettre elle-m\u00eame en situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 en saisissant les juridictions civiles aussi t\u00f4t. Deuxi\u00e8mement, la Gouvernement estime que l\u2019adoption d\u2019un jugement d\u2019acquittement dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en faveur de la requ\u00e9rante lui a ouvert la voie pour introduire une nouvelle action en dommages-int\u00e9r\u00eats, sur le fondement de la loi de 1988. Troisi\u00e8mement, il sugg\u00e8re que, sur le fondement de l\u2019article 303, alin\u00e9a 1, points 1 ou 3 du code de proc\u00e9dure civile (CPC), la requ\u00e9rante aurait d\u00fb solliciter la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile pour demander l\u2019annulation du jugement des tribunaux civils ayant refus\u00e9 de l\u2019indemniser (paragraphe 19 ci\u2011dessus). Quatri\u00e8mement, il est d\u2019avis que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 devant les juridictions civiles une violation de l\u2019article 6 de la Convention et qu\u2019elle n\u2019a donc pas soumis ce grief devant les autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 22. La requ\u00e9rante r\u00e9plique d\u2019abord qu\u2019elle n\u2019a pas engag\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la proc\u00e9dure civile dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision du procureur de mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait devenue d\u00e9finitive et que ce fait constituait \u00e0 lui seul le fondement de son action civile. S\u2019agissant de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire une nouvelle action en dommages-int\u00e9r\u00eats, telle que l\u2019\u00e9voque le Gouvernement, elle r\u00e9pond qu\u2019une telle proc\u00e9dure civile aurait comme objet le bien-fond\u00e9 d\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour poursuites ill\u00e9gales et non la violation all\u00e9gu\u00e9e de ses droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 6 au cours de la proc\u00e9dure civile litigieuse, cl\u00f4tur\u00e9e par la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de cassation du 26 octobre 2016. Concernant la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile, elle estime qu\u2019un tel recours ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une voie de droit qui aurait pu \u00eatre utilis\u00e9e dans son cas. Enfin, quant au grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6, que la requ\u00e9rante aurait pu, selon le Gouvernement, formuler devant les juridictions bulgares, elle explique que la violation all\u00e9gu\u00e9e d\u00e9coule de la mani\u00e8re m\u00eame dont s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e la proc\u00e9dure civile et de la conclusion des tribunaux selon laquelle elle n\u2019avait pas droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 rouverte. Elle avance qu\u2019en tout \u00e9tat de cause ce point faisait l\u2019objet de son pourvoi en cassation (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 23. La Cour estime que la question de savoir si la requ\u00e9rante a eu raison d\u2019introduire une action en dommages-int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s que la d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordonn\u00e9e par le procureur le 27 mai 2014 (premi\u00e8re branche de l\u2019exception) lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et celle de savoir s\u2019il \u00e9tait possible pour elle d\u2019introduire \u00e0 nouveau une telle action, sur le fondement du jugement d\u2019acquittement rendu le 12 d\u00e9cembre 2016 (deuxi\u00e8me branche de l\u2019exception), se trouvent au c\u0153ur du grief soulev\u00e9 par la requ\u00e9rante selon lequel celle-ci n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour examiner ses pr\u00e9tentions civiles pour les poursuites p\u00e9nales pr\u00e9tendument ill\u00e9gales. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il convient de joindre ces deux branches \u00e0 l\u2019examen au fond du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6.<\/p>\n 24. Elle prend ensuite note de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, fond\u00e9e sur le fait que la requ\u00e9rante n\u2019a pas demand\u00e9, en vertu de l\u2019article 303, alin\u00e9a 1, du CPC de 2007, que la proc\u00e9dure civile soit rouverte (paragraphe 19 ci-dessus). Elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir en l\u2019occurrence si une telle r\u00e9ouverture serait en principe vue comme un recours effectif dans la mesure o\u00f9 elle reconna\u00eet que ce recours ne peut \u00eatre exerc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, aucun des deux motifs avanc\u00e9s par le Gouvernement ne permettraient cette r\u00e9ouverture. En particulier, le Gouvernement ne s\u2019appuie sur aucune nouvelle circonstance ou nouvelle preuve \u00e9crite dont la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas eu connaissance au moment de la proc\u00e9dure civile pour que l\u2019article 303, alin\u00e9a 1, point 1, puisse entrer en jeu. De plus, la d\u00e9cision du procureur de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, l\u2019article\u00a0303, alin\u00e9a 1, point 3, ne pouvait pas non plus \u00eatre invoqu\u00e9 pour fonder la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile. La Cour rejette d\u00e8s lors l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement dans cette branche.<\/p>\n 25. Enfin, il convient d\u2019analyser la branche de l\u2019exception selon laquelle la requ\u00e9rante n\u2019a pas formul\u00e9 devant les juridictions internes son grief de m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il suffit \u00e0 la Cour de relever, dans les \u00e9l\u00e9ments du dossier, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a pos\u00e9 une question expresse, dans son pourvoi en cassation, visant \u00e0 \u00e9tablir notamment si la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une action civile, justifiait \u00e0 elle seule le refus de l\u2019indemniser (paragraphe 12 ci-dessus), approche adopt\u00e9e par les tribunaux de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance en l\u2019esp\u00e8ce. Dans la mesure o\u00f9 cette question se trouve au c\u0153ur des all\u00e9gations soulev\u00e9es par la requ\u00e9rante selon lesquelles celle-ci n\u2019a pas eu un acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal pour examiner sa cause au civil, la Cour estime que le pourvoi en cassation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e contenant en substance son grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6 fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Ainsi, la Cour rejette-t-elle l\u2019exception de non-\u00e9puisement du Gouvernement dans cette branche \u00e9galement.<\/p>\n 26. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 27. La requ\u00e9rante estime que les conclusions auxquelles est parvenue la Cour dans l\u2019affaire Fileva c. Bulgarie (no 3503\/06, 3 avril 2012) sont applicables en l\u2019esp\u00e8ce. Elle expose que les motifs ayant conduit les procureurs \u00e0 annuler les d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans l\u2019affaire Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e, sont similaires \u00e0 ceux expos\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Pour ce qui la concernait, le procureur hi\u00e9rarchique a en outre dress\u00e9 un acte d\u2019accusation, contraire selon elle au principe d\u2019ind\u00e9pendance du procureur, alors qu\u2019il doit agir selon ses convictions, et sans tenir compte de la question de savoir si les nouvelles preuves pencheraient \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge. La requ\u00e9rante soutient que, tout comme dans l\u2019affaire Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e, la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 rouverte huit mois apr\u00e8s la d\u00e9cision du procureur de mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, une p\u00e9riode assez longue pendant laquelle elle a ressenti un sentiment de grande ins\u00e9curit\u00e9. Enfin, elle souligne qu\u2019au regard du droit et de la pratique nationale, l\u2019ordonnance du procureur de district du 27 mai 2014 \u00e9tait d\u00e9finitive s\u2019agissant des charges port\u00e9es contre elle et qu\u2019\u00e0 partir de ce moment elle a pu faire valoir son droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e pour les poursuites ill\u00e9gales (paragraphes 5 et 14 ci-dessus), ceci sans attendre le d\u00e9lai de deux ans vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 243, alin\u00e9a 10, du CPP (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 28. Le Gouvernement distingue la pr\u00e9sente affaire de l\u2019arr\u00eat Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e. Il soutient que les juridictions civiles ont pleinement respect\u00e9 les garanties de l\u2019article 6 de la Convention. Il juge que, dans sa d\u00e9cision du 12\u00a0f\u00e9vrier 2015, le procureur r\u00e9gional a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en raison de l\u2019existence de d\u00e9faillances concr\u00e8tes dans l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Il estime aussi acceptable la p\u00e9riode de huit mois pendant laquelle la requ\u00e9rante s\u2019est trouv\u00e9e dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9. De plus, il consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait pu s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure dans la mesure o\u00f9 celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure et qu\u2019elle aurait d\u00fb tenir compte \u00e9galement de la possibilit\u00e9 l\u00e9gale dont dispose le procureur de rouvrir la proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai de deux ans (paragraphe 16 ci-dessus). Il note par ailleurs que la requ\u00e9rante a per\u00e7u une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 29. La Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en mati\u00e8re civile (Na\u00eft-Liman c. Suisse [GC], no 51357\/07, \u00a7\u00a7\u00a0112\u2011116, 15 mars 2018, et Zubac c. Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7\u00a7 76\u201179, 5 avril 2018\u00a0; voir aussi Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a7 49-58, 20 octobre 2011, et Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943\/11, \u00a7\u00a7 84\u201190 et 116, 29 novembre 2016).<\/p>\n 30. En particulier, la Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre concret et effectif et non pas th\u00e9orique et illusoire. L\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s au juge suppose qu\u2019un individu jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits (Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86).<\/p>\n 31. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019\u00e9tant toutefois pas absolu, il peut donner lieu \u00e0 des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, r\u00e9glementation qui peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus. En \u00e9laborant pareille r\u00e9glementation, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. S\u2019il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce que pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. Cependant, les limitations appliqu\u00e9es ne doivent pas restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, Na\u00eft-Liman, \u00a7 115, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78, et Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7 195, 25 juin 2019).<\/p>\n 32. En outre, l\u2019article 6 \u00a7 1 garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, lequel comprend, entre autres, l\u2019exigence de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au sens d\u2019un juste \u00e9quilibre o\u00f9 chacune des parties se voit offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Gr\u00e8ce, 9 d\u00e9cembre 1994, \u00a7 46, s\u00e9rie A no 301-B, et Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 33. Dans la proc\u00e9dure civile interne en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante, s\u2019appuyant sur l\u2019ordonnance du procureur de district du 27 mai 2014 par laquelle celui\u2011ci avait mis un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (paragraphe 5 ci\u2011dessus), a introduit une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre les organes de poursuites, notamment le parquet de district et le minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures, pour les dommages qu\u2019elle estimait avoir subis \u00e0 raison des poursuites ill\u00e9gales. L\u2019ordonnance en question pouvait toutefois \u00eatre annul\u00e9e par un procureur hi\u00e9rarchique de rang sup\u00e9rieur, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 243, alin\u00e9a 10, du CPP (paragraphe 16 ci-dessus). Ainsi, alors que la proc\u00e9dure civile \u00e9tait pendante en premi\u00e8re instance, cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, ce qui a entra\u00een\u00e9 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante (paragraphes 7 et 11 ci-dessus).<\/p>\n 34. Eu \u00e9gard \u00e0 ce contexte, la Cour se doit d\u2019examiner si, dans les circonstances de l\u2019affaire, la d\u00e9cision de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre la requ\u00e9rante, ordonn\u00e9e par le procureur r\u00e9gional, le 12 f\u00e9vrier 2015, alors que l\u2019action civile en dommages-int\u00e9r\u00eats engag\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait en cours d\u2019examen, a enfreint son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40).<\/p>\n 35. La Cour note que, dans l\u2019affaire Fileva pr\u00e9cit\u00e9e, elle a conclu au non-respect de l\u2019article 6 en ce qu\u2019en l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales entourant la r\u00e9ouverture des poursuites p\u00e9nales, telles qu\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des crit\u00e8res l\u00e9gaux bien d\u00e9finis, ou encore le contr\u00f4le judiciaire, le pouvoir discr\u00e9tionnaire du procureur de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale lui a donn\u00e9, alors qu\u2019il \u00e9tait partie d\u00e9fenderesse dans la proc\u00e9dure civile en dommages-int\u00e9r\u00eats, la possibilit\u00e9 d\u2019influencer la port\u00e9e et l\u2019issue de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure. Cela a eu pour effet de placer la requ\u00e9rante dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044).<\/p>\n 36. La Cour observe plusieurs points de similitude entre la pr\u00e9sente affaire et celle examin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Fileva, pr\u00e9cit\u00e9. D\u2019abord, la proc\u00e9dure p\u00e9nale en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 rouverte au motif que l\u2019enqu\u00eate devait aboutir \u00e0 un acte d\u2019accusation vu le caract\u00e8re continue de l\u2019infraction en cause (paragraphe 7 ci-dessus). Tout comme dans l\u2019affaire Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e, il semble que la d\u00e9cision du procureur hi\u00e9rarchique n\u2019indiquait pas d\u2019insuffisances sp\u00e9cifiques dans l\u2019enqu\u00eate (telles que la d\u00e9couverte de nouvelles preuves, un abus de pouvoir, une erreur manifeste dans l\u2019interpr\u00e9tation de la loi mat\u00e9rielle ou toute autre raison dict\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats de la justice\u00a0; Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041). Le Gouvernement n\u2019a pas non plus d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence de tels manquements. La Cour note qu\u2019en l\u2019occurrence le motif principal de r\u00e9ouverture invoqu\u00e9 par le procureur r\u00e9gional renvoyait vers un pr\u00e9tendu non-respect des instructions du tribunal r\u00e9gional d\u2019analyser la cause comme une situation continue (paragraphe 7 ci-dessus). Ce motif manque manifestement de pertinence car il ressort clairement que l\u2019ordonnance annul\u00e9e du procureur inf\u00e9rieur \u00e9tait fond\u00e9e sur le fait qu\u2019aucune infraction ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante (paragraphe 6 ci-dessus), de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019analyser quel serait le caract\u00e8re de cette infraction. Dans la mesure o\u00f9 le procureur r\u00e9gional s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9 sur le d\u00e9faut de fondement de l\u2019ordonnance mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure, la Cour rel\u00e8ve que celui-ci n\u2019a fourni aucune analyse des preuves et n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 en quoi la conclusion du procureur inf\u00e9rieur, selon laquelle il ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli que le foyer \u00e9tait le propri\u00e9taire des biens en cause (paragraphe 7 ci-dessus), \u00e9tait erron\u00e9e. L\u2019absence d\u2019une telle justification s\u00e9rieuse de la d\u00e9cision du procureur r\u00e9gional de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le fait de l\u2019acquittement de la requ\u00e9rante notamment pour manque de preuves suffisantes de nature \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9 (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 37. Par ailleurs, la Cour observe que les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordonn\u00e9e par le procureur, dans le CPP de 2005, n\u2019ont pas palli\u00e9 l\u2019absence d\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de poursuite d\u2019indiquer des raisons sp\u00e9cifiques ou de justifier de mani\u00e8re motiv\u00e9e la d\u00e9cision de r\u00e9ouverture en question. Une telle d\u00e9cision peut \u00eatre ordonn\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 les autorit\u00e9s trouveraient que la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 243, alin\u00e9a 1, du CPP de 2005. De plus, cette d\u00e9cision ne semble toujours pas \u00eatre susceptible de contr\u00f4le judiciaire (paragraphe 16 ci-dessus, voir aussi Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42).<\/p>\n 38. Il est vrai qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e, la possibilit\u00e9 pour le procureur de rang sup\u00e9rieur d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e dans le temps \u00e0 un an ou deux ans, selon la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, \u00e0 la suite des modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es par le CPP de 2005 (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour note aussi que le droit interne pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de cinq ans pour ce qui est de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019\u00c9tat, soit un d\u00e9lai assez large de nature \u00e0 permettre aux justiciables concern\u00e9s d\u2019introduire une action civile pour poursuites ill\u00e9gales, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement des d\u00e9lais d\u2019un an ou de deux ans pendant lesquels le parquet garde sa comp\u00e9tence de rouvrir une proc\u00e9dure cl\u00f4tur\u00e9e. Toujours est-il, pour la Cour, que ce r\u00e9gime r\u00e9serve au procureur g\u00e9n\u00e9ral dans \u00ab\u00a0des cas exceptionnels\u00a0\u00bb le pouvoir d\u2019annuler, sans d\u00e9lai, une d\u00e9cision mettant un terme aux poursuites p\u00e9nales sans pour autant sp\u00e9cifier des crit\u00e8res pr\u00e9cis. De plus, il appara\u00eet que le CPP de 2005 ne contient pas de r\u00e8gle limitant le nombre de d\u00e9cisions par lesquelles le procureur peut prononcer une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu\u2019une fois celle-ci rouverte, tous les d\u00e9lais d\u2019enqu\u00eate courent \u00e0 nouveau (paragraphe 17 ci\u2011dessus). Ces constats de la Cour n\u2019emp\u00eachent pas l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de conduire sa politique p\u00e9nale et, en particulier, le procureur sup\u00e9rieur d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, y compris dans les cas o\u00f9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, si le procureur avance des motifs sp\u00e9cifiques et valablement justifi\u00e9s, de sorte \u00e0 pr\u00e9venir un abus potentiel dans de telles circonstances.<\/p>\n 39. Cela \u00e9tant not\u00e9, la Cour n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 de ce r\u00e9gime in abstracto avec les exigences de l\u2019article 6, mais \u00e0 analyser les circonstances de la pr\u00e9sente affaire. Ainsi, elle observe que le procureur de district a cl\u00f4tur\u00e9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale le 27 mai 2014, une d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive en droit interne (paragraphe 14 ci\u2011dessus). La Cour remarque que la victime n\u2019a pas contest\u00e9e cette d\u00e9cision (paragraphe 5 ci-dessus) et que le procureur r\u00e9gional a ordonn\u00e9 sa r\u00e9ouverture le 12 f\u00e9vrier 2015 (paragraphe 7 ci-dessus), soit plus de huit mois se sont \u00e9coul\u00e9s entre ces deux d\u00e9cisions, tout comme dans l\u2019affaire Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e. La Cour reconna\u00eet qu\u2019il appara\u00eet, comme le sugg\u00e8re le Gouvernement, que la requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 soit d\u2019attendre l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai durant lequel le parquet pouvait \u00e9ventuellement rouvrir la proc\u00e9dure (paragraphes\u00a016 et 28 ci-dessus), soit d\u2019introduire une nouvelle action en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur le jugement d\u2019acquittement du 12 d\u00e9cembre 2016 (paragraphes 9, 14 et 21 ci\u2011dessus). Cependant, la Cour estime que la p\u00e9riode litigieuse de huit mois \u00e9tait suffisamment longue pour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e puisse ressentir des r\u00e9percussions sur sa situation personnelle, par exemple sur sa r\u00e9putation, de sorte qu\u2019on ne peut lui reprocher d\u2019avoir ester en justice pour faire valoir ses droits \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/p>\n 40. La Cour ne peut non plus reprocher \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir contest\u00e9 la d\u00e9cision du procureur de district mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin d\u2019obtenir un jugement d\u2019acquittement, dans la mesure o\u00f9 le droit interne accordait la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 lorsque les poursuites \u00e9taient cl\u00f4tur\u00e9es par le parquet y compris lorsque les accusations n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies (paragraphe 14 ci-dessus), tel \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment son cas. La Cour rappelle qu\u2019elle ne peut sp\u00e9culer sur la question de savoir si la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en \u00ab\u00a0repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats introduite par la requ\u00e9rante ou pour emp\u00eacher que la proc\u00e9dure civile n\u2019aboutisse. Toutefois, elle observe que, tout comme dans l\u2019affaire Fileva, pr\u00e9cit\u00e9e, le parquet, qui \u00e9tait partie \u00e0 la proc\u00e9dure civile, a pu influencer son issue simplement en rouvrant les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante, sans m\u00eame que la victime ait contest\u00e9 l\u2019ordonnance mettant un terme aux poursuites (paragraphe 5 ci-dessus). Cette d\u00e9cision de r\u00e9ouverture a in\u00e9vitablement conduit \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure civile contre les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante (Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43). Le fait que la requ\u00e9rante pouvait introduire une nouvelle action fond\u00e9e sur un jugement d\u2019acquittement n\u2019est pas pertinent pour la Cour.<\/p>\n 41. Ainsi, m\u00eame en notant le changement l\u00e9gislatif positif qui a limit\u00e9 dans le temps le pouvoir du parquet d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a subi une atteinte \u00e0 la substance m\u00eame de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0; la restriction litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes de protection de l\u2019ordre public et du bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019est retrouv\u00e9e, par cette occasion, dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport au parquet, lequel disposait d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui a permis d\u2019influencer la proc\u00e9dure civile en ordonnant une d\u00e9cision qui n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par l\u2019existence d\u2019insuffisances concr\u00e8tes dans l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, et qui n\u2019\u00e9tait pas susceptible de contr\u00f4le judiciaire (Fileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 42. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de rejeter la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me branches de l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes jointes \u00e0 l\u2019examen au fond (paragraphe 23 ci-dessus), et de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 43. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 44. La requ\u00e9rante sollicite 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi, ainsi que 7,50 EUR pour le dommage mat\u00e9riel correspondant aux taxes judiciaires engag\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure civile en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 45. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 46. La Cour octroie 3\u00a0600 EUR pour dommage moral, ainsi que 7,50 EUR pour dommage mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 47. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 940 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 3\u00a0678,37 EUR pour ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, qui couvrent notamment des frais de repr\u00e9sentation, de traduction et de courrier postal. Elle demande par ailleurs que le montant octroy\u00e9 par la Cour soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n 48. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces pr\u00e9tentions sont excessives.<\/p>\n 49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 2\u00a0500 EUR tous frais confondus pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, ainsi que pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond, par six voix contre une, la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me branches de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement, et les rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7,50 EUR (sept euros et cinquante centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 2\u00a0500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de son repr\u00e9sentant\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pere Pastor Vilanova ______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge Roosma.<\/p>\n P.P.V. OPINION DISSIDENTE DU JUGE ROOSMA<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Tr\u00e8s respectueusement, je ne partage pas la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019engager une action en r\u00e9paration au civil apr\u00e8s le jugement d\u2019acquittement \u00e9tait sans pertinence et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention pour d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s de la requ\u00e9rante \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 2. Fileva c. Bulgarie (no 3503\/06, 3 avril 2012), abondamment cit\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, semble \u00eatre l\u2019une des rares affaires ant\u00e9rieures similaires. Il s\u2019agit toutefois d\u2019une affaire particuli\u00e8re\u00a0: dans celle-ci, selon la requ\u00e9rante, le parquet avait rouvert la proc\u00e9dure p\u00e9nale en repr\u00e9sailles \u00e0 la formation par elle d\u2019une action au civil pour poursuites ill\u00e9gales apr\u00e8s l\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales au premier stade. Si la Cour ne peut sp\u00e9culer \u00e0 ce sujet, il reste que l\u2019argument que la requ\u00e9rante en tirait m\u00e9rite notre attention. En outre, dans l\u2019arr\u00eat Fileva est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 l\u2019aveu du procureur g\u00e9n\u00e9ral selon lequel le r\u00e9gime l\u00e9gal laissait une marge pour les abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n 3. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente affaire, je ne trouve pas particuli\u00e8rement convaincante la critique que la majorit\u00e9 fait de la motivation de la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2015 par laquelle le procureur r\u00e9gional a annul\u00e9 la d\u00e9cision du 27 mai 2014 par laquelle le procureur de district avait abandonn\u00e9 les poursuites p\u00e9nales. La d\u00e9cision du 27 mai 2014 n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019un procureur dans cette affaire et il faut la replacer dans son contexte. Ce contexte est que, d\u00e9j\u00e0 le 29 novembre 2012 et le 2 octobre 2013, un procureur de district avait abandonn\u00e9 les poursuites p\u00e9nales \u2013 non pas pour manque de preuves, mais au motif que la valeur des objets en question ne d\u00e9passait pas le montant de deux salaires minimaux. Le 12 d\u00e9cembre 2013, un tribunal de district a annul\u00e9 la d\u00e9cision du procureur \u2013 l\u00e0 encore non pas non plus pour manque de preuves mais au motif qu\u2019il pouvait exister une infraction continue excluant toute substitution de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par la responsabilit\u00e9 administrative. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une juridiction sup\u00e9rieure. Ainsi, aucune des d\u00e9cisions prises par les procureurs ou les tribunaux avant le 27 mai 2014 ne jetait le moindre doute quant \u00e0 un \u00e9ventuel manque de preuve. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette derni\u00e8re date qu\u2019un procureur de district, apparemment au lieu de faire l\u2019analyse du caract\u00e8re continu de l\u2019infraction que les tribunaux l\u2019avaient enjoint de livrer, a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments prouvant que le vol all\u00e9gu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 commis. Par sa d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2015 \u2013 fortement critiqu\u00e9e par la majorit\u00e9 \u2013, le procureur r\u00e9gional a marqu\u00e9 son d\u00e9saccord et suivi le raisonnement des procureurs et juridictions pr\u00e9c\u00e9dents. Enfin, le tribunal de district a bel et bien acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant pour manque de preuves.<\/p>\n 4. J\u2019ai repris les faits de la cause afin de bien faire comprendre que ce sont seulement la d\u00e9cision du procureur de district du 27 mai 2014 et le jugement d\u2019acquittement qui reposaient sur un manque de preuves. Deux d\u00e9cisions de procureurs (29 novembre 2012 et 2 octobre 2013), deux d\u00e9cisions de justice (l\u2019une rendue le 12 d\u00e9cembre 2013 et l\u2019autre ult\u00e9rieurement par une juridiction sup\u00e9rieure) ainsi que la d\u00e9cision critiqu\u00e9e rendue par le procureur le 12 f\u00e9vrier 2015 n\u2019ont apparemment pas conclu au manque de preuves. Il est vrai que le tribunal de premi\u00e8re instance a finalement acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant. Mais c\u2019est ce que l\u2019on a constat\u00e9 apr\u00e8s-coup. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont je dispose, il m\u2019est difficile d\u2019accorder plus de poids \u00e0 une d\u00e9cision de procureur qu\u2019\u00e0 une autre. Et, selon la jurisprudence constante de la Cour, c\u2019est en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier les preuves.<\/p>\n 5. Par ailleurs, je ne trouve pas convaincant le rejet par la majorit\u00e9 de l\u2019argument tir\u00e9 par Gouvernement de ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 la requ\u00e9rante de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au moyen d\u2019une nouvelle action cons\u00e9cutive au jugement d\u2019acquittement. La Cour \u00e9carte cet argument en se contentant de dire qu\u2019il n\u2019est pas pertinent \u00e0 ses yeux (\u00a7\u00a7 39 et 40 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 6. Enfin, et surtout, ma principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le rapport entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure civile dans le cadre de laquelle une indemnisation pour les dommages caus\u00e9s par la proc\u00e9dure p\u00e9nale est r\u00e9clam\u00e9e. \u00c0 mon avis, la proc\u00e9dure civile \u2013 du moins dans des circonstances comme celles de la pr\u00e9sente affaire \u2013 rev\u00eat manifestement un caract\u00e8re accessoire et ne peut statuer sur le contenu des d\u00e9cisions prises dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En d\u2019autres termes, une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 ou les mesures particuli\u00e8res prises au cours de celle-ci \u2013 s\u2019appr\u00e9cie du point de vue des effets de ces mesures sur les personnes concern\u00e9es, que ce soit sur le terrain du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 \u00a7 1, de l\u2019article 5, de l\u2019article 8 ou encore l\u2019article 18. Toutefois, \u00e0 mon avis, c\u2019est aller trop loin que d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de mesures prises dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale sous l\u2019angle du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans une action civile accessoire et de constater le d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au motif que les mesures\u2013 tout \u00e0 fait habituelles \u2013 prises dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ont fait dispara\u00eetre les motifs de fond de la demande d\u2019indemnisation. Une dissociation de ce type \u00e9tait particuli\u00e8rement paradoxale dans l\u2019affaire Fileva o\u00f9, \u00e0 l\u2019instar de la pr\u00e9sente affaire, une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 sous son volet civil (acc\u00e8s \u00e0 un tribunal) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e alors que le grief tir\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 7. Il est, bien s\u00fbr, possible en principe que le refus des autorit\u00e9s judiciaires d\u2019examiner une demande d\u2019indemnisation pour des dommages caus\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale soul\u00e8ve une question d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans l\u2019affaire civile o\u00f9 une telle indemnisation est demand\u00e9e. Mais, \u00e0 cette fin, il faut des motifs de fond \u2013 avant tout de droit interne \u2013 pour pouvoir demander cette indemnisation. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal civil qui a statu\u00e9 sur le fond et a rejet\u00e9 ses pr\u00e9tentions, estimant que l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats ne se justifiait par aucun motif de fond. L\u2019article 6 \u00a7 1 ne garantit aucunement que les \u00ab\u00a0droits et obligations\u00a0\u00bb de caract\u00e8re civil auront tel ou tel contenu dans le droit mat\u00e9riel des \u00c9tats contractants\u00a0: la Cour ne peut cr\u00e9er par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 \u00a7 1 un droit mat\u00e9riel d\u00e9pourvu de base juridique dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (Grz\u0119da c. Pologne [GC], no 43572\/18, \u00a7 258, 15 mars 2022). En outre, comme le soutient le Gouvernement, il \u00e9tait loisible \u00e0 la requ\u00e9rante de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats sur une base mat\u00e9rielle diff\u00e9rente, c\u2019est-\u00e0-dire au motif qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e. Il ne faut pas non plus oublier que la requ\u00e9rante a pu demander et a effectivement obtenu r\u00e9paration pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00a7 13 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 8. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il peut exister une grande vari\u00e9t\u00e9 de circonstances dans lesquelles d\u2019autres actes de la partie d\u00e9fenderesse dans une proc\u00e9dure civile (qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019un particulier) emp\u00eachent de faire droit aux pr\u00e9tentions sur la base du motif initialement avanc\u00e9 par la partie demanderesse. Cela ne veut pas dire qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ni que les consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans une affaire d\u2019indemnisation au civil doivent faire obstacle \u00e0 tout nouveau d\u00e9veloppement possible de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ou administrative qui en est \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n 9. En r\u00e9sum\u00e9, la requ\u00e9rante disposait de diff\u00e9rents recours pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice que lui avait caus\u00e9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le fait que les motifs de fond pour demander r\u00e9paration sur une base particuli\u00e8re avaient cess\u00e9 d\u2019exister au moment o\u00f9 son proc\u00e8s civil \u00e9tait en cours ne l\u2019a pas priv\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE MILADINOVA c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31604\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nYonko Grozev,
\nJolien Schukking,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n