La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel correctionnel form\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante pour d\u00e9faut de production d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial, alors m\u00eame qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019acte d\u2019appel que son auteur disposait d\u2019une procuration. Invoquant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de n\u2019avoir pas eu acc\u00e8s \u00e0 un second degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Charge disproportionn\u00e9e sur la requ\u00e9rante par les juridictions internes ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel correctionnel form\u00e9 pour son compte sans prendre en compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que les constatations d\u2019un acte d\u2019appel irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par le greffe<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Rocchia c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10\u00a0janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel correctionnel form\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante pour d\u00e9faut de production d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial, alors m\u00eame qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019acte d\u2019appel que son auteur disposait d\u2019une procuration. Invoquant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de n\u2019avoir pas eu acc\u00e8s \u00e0 un second degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1961 et r\u00e9side \u00e0 Antibes. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0C. Meyer, avocat \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 5\u00a0f\u00e9vrier 2015 rendu en son absence, la requ\u00e9rante fut d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une fraude fiscale commise en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Elle fut condamn\u00e9e \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement d\u00e9lictuel. La juridiction la d\u00e9clara solidairement redevable de l\u2019imp\u00f4t fraud\u00e9 (180\u00a0960 euros (EUR) dus au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e) et des p\u00e9nalit\u00e9s et majorations y aff\u00e9rentes.<\/p>\n 5. Le tribunal motiva cette d\u00e9cision de condamnation comme il suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les faits reproch\u00e9s \u00e0 ROCCHIA Patricia sont \u00e9tablis\u00a0; qu\u2019il convient de l\u2019en d\u00e9clarer coupable et d\u2019entrer en voie de condamnation\u00a0;<\/p>\n Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi p\u00e9nale en la condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le 19\u00a0octobre 2015, son \u00e9poux se pr\u00e9senta au greffe correctionnel du tribunal de grande instance de Grasse pour interjeter appel au nom de celle\u2011ci. Le greffier \u00e9tablit l\u2019acte d\u2019appel, en y ins\u00e9rant la mention suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Monsieur [P. R.] ayant procuration de Mme ROCCHIA Pascale (…) a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel du jugement (…) en date du 5\u00a0f\u00e9vrier 2015 rendu par la Chambre coll\u00e9giale du Tribunal Correctionnel de Grasse (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Aucun document mat\u00e9rialisant une \u00ab\u00a0procuration\u00a0\u00bb ne fut joint \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. Un tel document, ici d\u00e9sign\u00e9 par une appellation g\u00e9n\u00e9rique et non par le terme juridique ad\u00e9quat de \u00ab\u00a0pouvoir sp\u00e9cial\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessous), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produit devant la Cour.<\/p>\n 7. Le minist\u00e8re public fit appel incident le m\u00eame jour.<\/p>\n 8. La requ\u00e9rante se fit assister par un avocat devant la cour d\u2019appel et fit citer son \u00e9poux comme t\u00e9moin. Elle comparut devant la chambre des appels correctionnels. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9sident souleva d\u2019office l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal de la requ\u00e9rante. Le minist\u00e8re public requit dans le m\u00eame sens et se d\u00e9sista de son appel incident. L\u2019avocat de la requ\u00e9rante fut entendu en ses observations.<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 27\u00a0avril 2016, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence d\u00e9clara l\u2019appel principal de la requ\u00e9rante irrecevable, donna acte au minist\u00e8re public de son d\u00e9sistement d\u2019appel incident et constata qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu \u00e0 statuer. Elle motiva sa d\u00e9cision comme il suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux termes de l\u2019article\u00a0502 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9claration d\u2019appel doit \u00eatre sign\u00e9e par le greffier et par l\u2019appelant lui-m\u00eame, un avocat ou par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial\u00a0; dans ce dernier cas le pouvoir est annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte dress\u00e9 par le greffier.<\/p>\n \u00c0 la d\u00e9claration d\u2019appel cot\u00e9e D6, faite au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 10\u00a0octobre 2015 par [P.\u00a0R.] sont jointes deux photocopies partielles\u00a0: celle de la notification de la remise de la copie du jugement contest\u00e9 faite le 14\u00a0octobre 2015 \u00e0 Antibes par un agent de police judiciaire \u00e0 Patricia Rocchia et celle du passeport de [P.\u00a0R.]. Ces deux documents sont cot\u00e9s D5.<\/p>\n Les fonctionnaires du greffe n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel ou la validit\u00e9 de la procuration.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier que la personne qui a d\u00e9clar\u00e9 faire appel du jugement pour Patricia Rocchia n\u2019\u00e9tait [pas] munie d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial \u00e9tabli \u00e0 cet effet.<\/p>\n Les formes et d\u00e9lais d\u2019appels sont d\u2019ordre public. Faute de pouvoir sp\u00e9cial remis par Patricia Rocchia \u00e0 son \u00e9poux pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 5\u00a0f\u00e9vrier 2015, l\u2019appel de ce jugement est irrecevable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation en invoquant notamment l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 11. Par d\u00e9cision du 20\u00a0avril 2017, la Cour de cassation estima que son pourvoi n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur un moyen de cassation s\u00e9rieux et le d\u00e9clara non admis.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 12. Dans sa version applicable au litige, l\u2019article\u00a0502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme il suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9claration d\u2019appel doit \u00eatre faite au greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n Elle doit \u00eatre sign\u00e9e par le greffier et par l\u2019appelant lui-m\u00eame, ou par un avocat, ou par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial\u00a0; dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte dress\u00e9 par le greffier. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Les dispositions de l\u2019article\u00a0502 du code pr\u00e9cit\u00e9 ont pour objet de permettre au greffier d\u2019attester de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019appelant ou de sa qualit\u00e9, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial (Cass. crim., 23\u00a0novembre 2021, no\u00a021\u201181.848).<\/p>\n 14. La Cour de cassation juge que la preuve de l\u2019existence, au moment de la d\u00e9claration d\u2019appel, du pouvoir sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de cet article et de son d\u00e9p\u00f4t au greffe doit r\u00e9sulter des \u00e9nonciations de l\u2019acte d\u2019appel et de ses annexes (Cass. crim., 4\u00a0janvier 1988, Bull. crim. no 1, et 25\u00a0mai 2004, no\u00a004-85.037, Bull. crim. no 25). En cons\u00e9quence, l\u2019appelant ne peut rem\u00e9dier aux lacunes de l\u2019acte d\u2019appel en produisant ult\u00e9rieurement un pouvoir devant la juridiction du second degr\u00e9 (Cass. crim., 9\u00a0mars 1972, no 70-91.390, Bull. crim. no 92) ou en justifiant devant la Cour de cassation du fait que sa qualit\u00e9 d\u2019avocat \u2013 irr\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab\u00a0mandataire\u00a0\u00bb de l\u2019appelant dans l\u2019acte d\u2019appel \u2013 lui permettait en r\u00e9alit\u00e9 de repr\u00e9senter l\u2019appelant sans justifier d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial (Cass., crim., 25\u00a0mai 2004, no\u00a003-86.245, Bull. crim. no\u00a0315).<\/p>\n 15. Elle juge en outre que les formes et d\u00e9lais d\u2019appel sont d\u2019ordre public et que leur non-respect doit \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office par les juridictions (Cass.\u00a0crim., 8\u00a0juillet 1970, no 70-90.376, Bull. crim. no 228, et 25\u00a0mai 2004, no\u00a003\u201186.245, Bull. crim. no 135), sans avoir \u00e0 provoquer pr\u00e9alablement les explications des parties sur ce point (Cass., crim., 25\u00a0mai 2004, pr\u00e9cit\u00e9). Il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu\u2019en cas de force majeure (Cass. crim. 27\u00a0octobre 2004, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 16. Elle juge enfin qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ou conventionnelle n\u2019impose au greffier d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 d\u2019un appel et, \u00e0 supposer cet acte irr\u00e9gulier, d\u2019inviter l\u2019avocat du pr\u00e9venu \u00e0 le r\u00e9it\u00e9rer dans les formes prescrites par la loi (Cass. crim. 6\u00a0mai 2008, no 07\u201186.304, Bull. crim. no 101).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 17. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son appel a port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle invoque l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. La Cour constate que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention et la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 19. La requ\u00e9rante soutient que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne participent pas \u00e0 la bonne administration de la justice ou \u00e0 la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. \u00c0 ses yeux, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence a fait preuve d\u2019un formalisme excessif en d\u00e9clarant son appel irrecevable au motif qu\u2019aucun pouvoir sp\u00e9cial n\u2019\u00e9tait joint \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, alors m\u00eame qu\u2019il y \u00e9tait mentionn\u00e9 que son conjoint disposait d\u2019une procuration. Elle souligne qu\u2019il incombait au greffier ayant \u00e9tabli l\u2019acte d\u2019appel d\u2019y annexer la procuration pr\u00e9sent\u00e9e par son \u00e9poux et de l\u2019informer des formalit\u00e9s requises par la loi. Par ailleurs, elle fait valoir que l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel est une sanction proc\u00e9durale disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 20. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se. Il soutient que les dispositions en cause tendent \u00e0 assurer la bonne administration de la justice et, en particulier, le respect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il consid\u00e8re que celles-ci sont pr\u00e9visibles et qu\u2019elles m\u00e9nagent un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 avec le but vis\u00e9, sans verser dans un exc\u00e8s de formalisme. Il souligne en particulier que le droit interne n\u2019accorde pas au greffier le pouvoir de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019il dresse et qu\u2019il n\u2019est pas tenu d\u2019inviter l\u2019appelant \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer un tel acte afin de se conformer aux formes pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 21. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, doit \u00eatre \u00ab\u00a0concret et effectif\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0th\u00e9orique et illusoire\u00a0\u00bb (Bellet c. France, 4\u00a0d\u00e9cembre 1995, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0333\u2011B).<\/p>\n 22. Le droit \u00e0 un tribunal, dont le droit d\u2019acc\u00e8s constitue un aspect (Golder c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1975, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no 18), n\u2019est pas absolu\u00a0; il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours. Celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l\u2019exercice d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels qu\u2019il se trouve atteint dans sa substance m\u00eame. Elles doivent tendre \u00e0 un but l\u00e9gitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Gu\u00e9rin c. France, 29\u00a0juillet 1998, \u00a7\u00a037, Recueil des arr\u00eats et\u00a0d\u00e9cisions 1998\u2011V).<\/p>\n 23. Les principes applicables \u00e0 l\u2019examen des restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un degr\u00e9 sup\u00e9rieur de juridiction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Zubac c.\u00a0Croatie ([GC], no 40160\/12, \u00a7\u00a7\u00a078-86, 5\u00a0avril 2018). Lorsqu\u2019elle statue sur la proportionnalit\u00e9 de telles restrictions, la Cour se montre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 trois crit\u00e8res, \u00e0 savoir i) la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des erreurs commises au cours de la proc\u00e9dure (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a090-95) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour r\u00e9v\u00e9ler un \u00ab\u00a0formalisme excessif\u00a0\u00bb (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a096-99, Walchli c.\u00a0France, no\u00a035787\/03, \u00a7\u00a7\u00a029\u201136, 26\u00a0juillet 2007, et Willems et Gorjon c.\u00a0Belgique, nos\u00a074209\/16 et\u00a03\u00a0autres, \u00a7\u00a080, 21\u00a0septembre 2021). Par ailleurs, pour appr\u00e9cier si les exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019appel ou de cassation, la Cour tient compte de la mesure dans laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions inf\u00e9rieures, du point de savoir si la proc\u00e9dure devant ces juridictions soulevait des questions concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9, et du r\u00f4le de la juridiction concern\u00e9e (Levages Prestations Services c. France, 23\u00a0octobre 1996, \u00a7\u00a7\u00a045-49, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, et Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a084).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 24. Les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la requ\u00e9rante prononc\u00e9e par la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence le 27\u00a0avril 2016 a restreint son acc\u00e8s \u00e0 un second degr\u00e9 de juridiction. La Cour en convient.<\/p>\n 25. Elle consid\u00e8re par ailleurs que les dispositions de l\u2019article\u00a0502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9taient pr\u00e9visibles (voir, mutatis mutandis, Bertogliati c. France (d\u00e9c.), no\u00a040195\/98, 4\u00a0mai 2000, et Marschner c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a051360\/99, 13\u00a0mai 2003 au sujet de l\u2019article\u00a0576 du m\u00eame code, qui pr\u00e9voit une formalit\u00e9 analogue en mati\u00e8re de pourvoi en cassation). Elle rappelle en outre que la r\u00e9glementation relative aux formalit\u00e9s et d\u00e9lais \u00e0 observer pour former un recours vise \u00e0 assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Walchli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a027).<\/p>\n 26. Il reste \u00e0 la Cour \u00e0 d\u00e9terminer si la formalit\u00e9 litigieuse constituait un moyen ad\u00e9quat pour atteindre ce but et si la restriction en cause entretenait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 avec celui-ci.<\/p>\n 27. S\u2019agissant d\u2019abord de l\u2019ad\u00e9quation au but poursuivi de l\u2019exigence de production d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial en cas d\u2019appel par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers, la Cour rel\u00e8ve, avec le Gouvernement, que cette r\u00e8gle proc\u00e9durale vise \u00e0 s\u2019assurer avec certitude, au moment de l\u2019appel, de la volont\u00e9 de l\u2019appelant de remettre en cause une d\u00e9cision judiciaire donn\u00e9e et de la qualit\u00e9 pour agir de son mandataire. Elle note qu\u2019en droit interne, l\u2019exercice du droit d\u2019appel peut entra\u00eener une aggravation de la peine de l\u2019appelant. Elle consid\u00e8re, d\u00e8s lors, que cette formalit\u00e9 est de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la bonne administration de la justice et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 28. S\u2019agissant ensuite de la proportionnalit\u00e9 de la restriction en cause, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00e9rante affirme que son \u00e9poux a pr\u00e9sent\u00e9 au greffe un document \u00e9crit valant procuration, conform\u00e9ment d\u2019ailleurs \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel (paragraphe\u00a06 ci-dessus)\u00a0; ce point n\u2019est pas contest\u00e9 devant elle. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re comme \u00e9tabli que l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 au greffier ayant re\u00e7u l\u2019appel litigieux un document \u00e9crit \u00e9quivalant \u00e0 une procuration. Elle note que, dans ce contexte, le terme \u00ab\u00a0procuration\u00a0\u00bb rel\u00e8ve du langage courant et renvoie \u00e0 l\u2019id\u00e9e de repr\u00e9sentation ou de mandat, au m\u00eame titre que la notion juridique sp\u00e9cifique de pouvoir sp\u00e9cial au sens de l\u2019article\u00a0502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 cet \u00e9gard, un tel document peut \u00eatre qualifi\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial au sens de l\u2019article\u00a0502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019il r\u00e9pond aux exigences formelles pr\u00e9vues par ce texte, ce que les juridictions internes sont mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier.<\/p>\n 29. La Cour observe que la cour d\u2019appel s\u2019est born\u00e9e \u00e0 examiner l\u2019acte d\u2019appel pour statuer sur sa recevabilit\u00e9, appliquant en cela une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation (paragraphe 14 ci-dessus). Constatant qu\u2019aucun pouvoir n\u2019avait \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, la cour d\u2019appel a fait grief au mandataire de la requ\u00e9rante de n\u2019avoir pas produit de pouvoir sp\u00e9cial (paragraphe 9 ci-dessus). Or, aux termes de l\u2019article\u00a0502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il incombait au greffier de joindre la procuration fournie par l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel (paragraphe 12 ci-dessus) et celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte examin\u00e9 par la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence (paragraphe 6 ci-dessus). La Cour ne peut d\u00e9terminer clairement, au vu de la motivation des arr\u00eats rendus par la cour d\u2019appel et par la Cour de cassation, si cette procuration a \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9e ou si le greffier a omis de la joindre \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. Dans tous les cas, il lui appara\u00eet que les juridictions internes ont ainsi fait peser sur la requ\u00e9rante les cons\u00e9quences d\u2019un dysfonctionnement imputable au service public de la justice (voir, mutatis mutandis, Willems et Gorjon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a084 et 87-88, et Walchli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035). Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que le greffier devant les juridictions de l\u2019ordre judiciaire est un auxiliaire de justice asserment\u00e9, garant de la proc\u00e9dure et participant \u00e0 la bonne administration de la justice (Walchli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035).<\/p>\n 30. La Cour constate que la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e emp\u00eachait la requ\u00e9rante de prouver l\u2019existence d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial par d\u2019autres moyens, cette preuve ne pouvant r\u00e9sulter que des \u00e9nonciations de l\u2019acte d\u2019appel et de ses annexes (paragraphe 14 ci-dessus). Elle constate que la production, \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel ou devant la Cour de cassation, de la \u00ab\u00a0procuration\u00a0\u00bb litigieuse ne lui aurait pas permis d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e8gle probatoire, comme l\u2019a pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9 la Cour de cassation (paragraphe\u00a014 ci-dessus). De la m\u00eame fa\u00e7on, cette jurisprudence n\u2019autorisait pas la cour d\u2019appel \u00e0 s\u2019appuyer sur les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante et de son mandataire, tous deux pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience, pour forger sa conviction. Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que la r\u00e8gle probatoire selon laquelle la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l\u2019aune du seul acte d\u2019appel et de ses annexes cesse de servir les buts de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice et t\u00e9moigne d\u2019un formalisme excessif.<\/p>\n 31. La Cour remarque au surplus qu\u2019aucune disposition de droit interne n\u2019imposait au minist\u00e8re public de se d\u00e9sister de son appel incident.<\/p>\n 32. Tenant compte de la mesure dans laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions inf\u00e9rieures et du point de savoir si la proc\u00e9dure devant ces juridictions soulevait des questions concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9, la Cour observe que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Grasse a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 de fa\u00e7on st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, de sorte que la requ\u00e9rante, qui s\u2019\u00e9tait abstenue de compara\u00eetre, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation et, \u00e9ventuellement, de l\u2019accepter (Garcia y Rodriguez c.\u00a0France, no 31051\/16, \u00a7\u00a035, 9\u00a0septembre 2021). Elle en conclut que l\u2019examen de l\u2019affaire en premi\u00e8re instance soulevait \u00e9galement des questions d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n 33. La Cour rel\u00e8ve enfin que la restriction litigieuse a eu pour cons\u00e9quence de priver la requ\u00e9rante d\u2019un examen de la validit\u00e9 de sa procuration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un examen au fond de son recours, alors m\u00eame qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 34. Au vu de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019en d\u00e9clarant irrecevable l\u2019appel form\u00e9 pour le compte de la requ\u00e9rante sans prendre en compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que les constatations d\u2019un acte d\u2019appel irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par le greffe, les juridictions internes ont fait peser sur la requ\u00e9rante une charge disproportionn\u00e9e qui a rompu le juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des formalit\u00e9s relatives \u00e0 la saisine des juridictions et la bonne administration de la justice et, d\u2019autre part, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 35. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 36. La requ\u00e9rante demande 100\u2009000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi, en mettant en avant l\u2019importance de la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n 37. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 conclure qu\u2019un constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante. Il indique par ailleurs qu\u2019une telle conclusion permet au requ\u00e9rant de solliciter la r\u00e9vision de son proc\u00e8s, en application des dispositions de l\u2019article\u00a0622-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 titre subsidiaire, il consid\u00e8re que la somme allou\u00e9e ne devrait pas exc\u00e9der 3\u2009000\u00a0EUR.<\/p>\n 38. La Cour estime que la requ\u00e9rante a subi un tort moral certain et juge \u00e9quitable, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de lui octroyer 15\u2009000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 39. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 7\u2009740\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 4\u2009500\u00a0EUR au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 40. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 41. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En outre, les frais et d\u00e9pens ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 20452\/14, \u00a7\u00a055, 18\u00a0juin 2020). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des justificatifs produits, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 6\u2009000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 15\u2009000\u00a0EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 6\u2009000\u00a0EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nAFFAIRE ROCCHIA c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 74530\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n2\u00a0f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a074530\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Patricia Rocchia (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 18\u00a0octobre 2017,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n