Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRefus des autorit\u00e9s nationales d\u2019inscrire la mention \u00ab neutre \u00bb ou \u00ab intersexe \u00bb sur l\u2019acte de naissance d\u2019une personne intersexu\u00e9e \u00e0 la place de \u00ab masculin \u00bb : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, dont l\u2019acte de naissance indique qu\u2019il est \u00ab de sexe masculin \u00bb, est biologiquement une personne intersexu\u00e9e depuis sa naissance selon des certificats m\u00e9dicaux. Faute de testicules ou d\u2019ovaires, son corps n\u2019a jamais produit d\u2019hormones sexuelles et ne s\u2019est ni masculinis\u00e9 ni f\u00e9minis\u00e9. Souffrant d\u2019ost\u00e9oporose et en raison de son \u00ab assignation administrative \u00bb au sexe masculin, il s\u2019est vu prescrire \u00e0 quarante ans un traitement \u00e0 base de testost\u00e9rone destin\u00e9 aux hommes, qui a artificiellement modifi\u00e9 son apparence (une barbe a pouss\u00e9 et sa voix a mu\u00e9).<\/p>\n
En janvier 2015, il demanda au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de saisir le pr\u00e9sident de cette juridiction afin qu\u2019il remplace sur son acte de naissance la mention \u00ab sexe masculin \u00bb\u00bb par la mention \u00ab sexe neutre \u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00ab intersexe \u00bb. En ao\u00fbt 2015, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance lui donna gain de cause. La cour d\u2019appel infirma le jugement en mars 2016. Et la Cour de cassation rejeta le pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant en mai 2017.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 : Il est av\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant est intersexu\u00e9 car, biologiquement, il ne rel\u00e8ve ni de la cat\u00e9gorie \u00ab masculin \u00bb ni de la cat\u00e9gorie \u00ab f\u00e9minin \u00bb au regard de l\u2019expression retenue par le comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique dans son avis no 132, du constat de la cour d\u2019appel et des certificats m\u00e9dicaux produits. Il existe ainsi une discordance entre son identit\u00e9 biologique, dont il revendique la reconnaissance, et son identit\u00e9 juridique.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8, l\u2019identit\u00e9 personnelle, dont le genre est un des \u00e9l\u00e9ments, rel\u00e8ve du droit au respect de la vie priv\u00e9e qu\u2019il consacre (X et Y c. Roumanie, Y.T. c. Bulgarie, A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France).<\/p>\n
La pr\u00e9sente requ\u00eate, qui ne concerne pas la question de l\u2019autod\u00e9termination du genre, soul\u00e8ve la seule question des cons\u00e9quences au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la Convention, de l\u2019attribution du sexe masculin ou du sexe f\u00e9minin \u00e0 une personne qui, \u00e9tant biologiquement intersexu\u00e9e, ne rel\u00e8ve ni de l\u2019un ni de l\u2019autre.<\/p>\n
a) Sur la question de savoir si l\u2019affaire concerne une obligation n\u00e9gative ou une obligation positive \u2013 Il y a lieu d\u2019examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive car le grief du requ\u00e9rant tend \u00e0 d\u00e9noncer une lacune du droit fran\u00e7ais qui aurait entra\u00een\u00e9 une situation attentatoire \u00e0 sa vie priv\u00e9e. La Cour a proc\u00e9d\u00e9 ainsi dans plusieurs affaires relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre de personnes transgenres (X et Y c. Roumanie, Y.T. c. Bulgarie, S.V. c. Italie, A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC], Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni [GC]).<\/p>\n
b) Sur la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation \u2013 Un aspect essentiel de l\u2019intimit\u00e9 de la personne se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 de genre y est en cause. La notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de l\u2019article 8, et le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sexuelle et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel est un aspect fondamental du droit au respect de la vie priv\u00e9e. De tels enjeux militent en faveur d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte (A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France).<\/p>\n
N\u00e9anmoins les questions en litige portent sur un sujet de soci\u00e9t\u00e9 qui se pr\u00eate au d\u00e9bat voire \u00e0 la controverse, de nature \u00e0 susciter de profondes divergences dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique. Par ailleurs la grande majorit\u00e9 de trente-sept \u00c9tats parties autres que la France pr\u00e9voit la sp\u00e9cification du genre sur les certificats de naissance ou les documents d\u2019identification, sans donner la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019inscription d\u2019un autre marqueur de genre que \u00ab masculin \u00bb ou \u00ab f\u00e9minin \u00bb. M\u00eame s\u2019il appara\u00eet que la question de la reconnaissance non binaire du genre a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ou est \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans certains d\u2019entre eux, il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re.<\/p>\n
En outre, des int\u00e9r\u00eats publics relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont en jeu : la pr\u00e9servation du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes, la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil et, plus largement, l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouissait d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9largie en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant le respect effectif de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
c) Sur la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence \u2013 La discordance entre l\u2019identit\u00e9 biologique et juridique du requ\u00e9rant est de nature \u00e0 lui provoquer souffrance et anxi\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a soulign\u00e9 qu\u2019attribuer le sexe masculin ou f\u00e9minin \u00e0 un nouveau-n\u00e9 qui pr\u00e9sente une ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle biologique en contradiction avec les constatations m\u00e9dicales selon lesquelles le sexe ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on univoque, fait encourir le risque d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 entre cette attribution et l\u2019identit\u00e9 sexuelle v\u00e9cue \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte. Le juste \u00e9quilibre qu\u2019exige l\u2019article 8 conduisait \u00e0 devoir permettre \u00e0 ces personnes d\u2019obtenir soit que leur \u00e9tat civil ne mentionne aucune cat\u00e9gorie sexuelle, soit que le sexe qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 soit modifi\u00e9. Mais uniquement lorsque le sexe assign\u00e9 \u00ab n\u2019est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social \u00bb. La juridiction a ainsi rejet\u00e9 la demande du requ\u00e9rant au motif que cette derni\u00e8re condition n\u2019\u00e9tait pas remplie, car il pr\u00e9sentait une apparence physique masculine, qu\u2019il \u00e9tait mari\u00e9 et que son \u00e9pouse et lui avaient adopt\u00e9 un enfant. La Cour de cassation a confirm\u00e9 que d\u00e8s lors l\u2019atteinte au droit au respect de sa vie priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
La Cour se s\u00e9pare de ce raisonnement des juridictions internes en tant qu\u2019il revient \u00e0 faire primer l\u2019apparence physique et sociale sur la r\u00e9alit\u00e9 biologique intersexu\u00e9e du requ\u00e9rant. Il proc\u00e8de \u00e0 une confusion entre la notion d\u2019identit\u00e9 et la notion d\u2019apparence, alors qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 l\u2019apparence que cette personne rev\u00eat aux yeux des autres. Il ignore en outre la r\u00e9alit\u00e9 du parcours de vie du requ\u00e9rant qui, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la naissance comme appartenant au sexe masculin et ayant en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 socialement identifi\u00e9 comme tel, n\u2019a eu d\u2019autre possibilit\u00e9 que de \u00ab faire semblant d\u2019\u00eatre un homme \u00bb, et dont la virilisation partielle et tardive de l\u2019apparence physique ne r\u00e9sulte pas de son choix mais du traitement hormonal qu\u2019il a re\u00e7u en raison de son ost\u00e9oporose.<\/p>\n
N\u00e9anmoins les juridictions internes ont pleinement reconnu que l\u2019attribution du sexe masculin ou f\u00e9minin aux personnes qui, tel le requ\u00e9rant, sont biologiquement intersexu\u00e9es, met en cause leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e. Cependant, elles ont aussi pris en en consid\u00e9ration l\u2019importance des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui \u00e9taient en cause. \u00c0 ce titre, les motifs tir\u00e9s du respect du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la coh\u00e9rence et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de l\u2019\u00e9tat civil ainsi que l\u2019organisation sociale et juridique du syst\u00e8me fran\u00e7ais, avanc\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales, sont pertinents. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, la reconnaissance par le juge d\u2019un \u00ab sexe neutre \u00bb aurait des r\u00e9percussions profondes sur les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais construites \u00e0 partir de la binarit\u00e9 des sexes et impliquerait de nombreuses modifications l\u00e9gislatives de coordination. Un rapport d\u2019information du S\u00e9nat souligne qu\u2019une telle reconnaissance entra\u00eenerait de profondes r\u00e9percussions juridiques, sur le droit de la famille, de la filiation, de la procr\u00e9ation, et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femme-homme, et conclut que, s\u2019il est indispensable de garantir le droit au respect de la vie priv\u00e9e des personnes intersexu\u00e9es, toute r\u00e9forme de leur statut juridique devrait exiger une r\u00e9flexion approfondie. La cour d\u2019appel a aussi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019accueillir la demande du requ\u00e9rant reviendrait \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une autre cat\u00e9gorie sexuelle et donc \u00e0 exercer une fonction normative, qui rel\u00e8ve en principe du pouvoir l\u00e9gislatif et non du pouvoir judiciaire. Le respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, sans lequel il n\u2019y a pas de d\u00e9mocratie, se trouvait donc au c\u0153ur des consid\u00e9rations des juridictions internes.<\/p>\n
La Cour doit aussi faire preuve en l\u2019esp\u00e8ce de r\u00e9serve. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il ne r\u00e9clame pas la cons\u00e9cration d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la reconnaissance d\u2019un troisi\u00e8me genre mais seulement la rectification de son \u00e9tat civil de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 de son identit\u00e9. Or, faire droit \u00e0 sa demande et d\u00e9clarer que le refus d\u2019inscrire la mention \u00ab neutre \u00bb ou \u00ab intersexe \u00bb sur son acte de naissance \u00e0 la place de \u00ab masculin \u00bb est constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 8, aurait n\u00e9cessairement pour cons\u00e9quence que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur serait appel\u00e9, en vertu de ses obligations au titre de l\u2019article 46 de la Convention, \u00e0 modifier en ce sens son droit interne. Or, lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le de d\u00e9cideur national. Il en va d\u2019autant plus ainsi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une question qui rel\u00e8ve d\u2019un choix de soci\u00e9t\u00e9 (S.A.S. c. France [GC]).<\/p>\n
A fortiori en l\u2019absence de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re, il convient donc de laisser \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur le soin de d\u00e9terminer \u00e0 quel rythme et jusqu\u2019\u00e0 quel point il convient de r\u00e9pondre aux demandes des personnes intersexu\u00e9es, tel que le requ\u00e9rant, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil, en tenant d\u00fbment compte de la difficile situation dans laquelle elles se trouvent au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e en particulier du fait de l\u2019inad\u00e9quation entre le cadre juridique et leur r\u00e9alit\u00e9 biologique.<\/p>\n
Au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas m\u00e9connu son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant le respect effectif de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (six voix contre une).<\/p>\n
(Voir aussi Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni [GC], 22985\/93 et 23390\/94, 30 juillet 1998, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], 28957\/95, 11 juillet 2002, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC], 37359\/09, 16 juillet 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, 79885\/12 et al., 6 avril 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; S.V. c. Italie, 55216\/08, 11 octobre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Y.T. c. Bulgarie, 41701\/16, 9 juillet 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; X et Y c. Roumanie, 2145\/16, 19 janvier 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n