La requ\u00eate concerne une condamnation p\u00e9nale pour commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre, propagande du terrorisme et r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre, prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant \u00e0 raison de sa participation \u00e0 des manifestations organis\u00e9es en 2009.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire G\u00f6k c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0la requ\u00eate no 70098\/11 dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. H\u00fcseyin G\u00f6k (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1983 et r\u00e9sidant \u00e0 Giresun, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Duman, avocat \u00e0 Batman, a saisi la Cour le 26 septembre 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, les griefs tir\u00e9s des articles 10 et 11 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une condamnation p\u00e9nale pour commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre, propagande du terrorisme et r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre, prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant \u00e0 raison de sa participation \u00e0 des manifestations organis\u00e9es en 2009.<\/p>\n 2. Le 15 avril 2009, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations qui avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Batman les 6, 15 et 18\u00a0f\u00e9vrier, 20\u00a0mars et 15 avril 2009.<\/p>\n 3. Le 16 avril 2009, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal ordonna sa mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 4. D\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019enqu\u00eate \u00e9mis par le parquet de Diyarbak\u0131r le 27\u00a0avril 2009, le requ\u00e9rant avait, au cours desdites manifestations, arbor\u00e9 le signe de la victoire en scandant des slogans, tels que \u00ab\u00a0Vive le pr\u00e9sident Apo\u00a0\u00bb, en faveur du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) et de son chef, Abdullah \u00d6calan. Le rapport indiquait \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait brandi le portrait d\u2019Abdullah \u00d6calan lors de la manifestation du 20 mars 2009. Il mentionnait en outre qu\u2019\u00e0 la fin de la manifestation du 15 f\u00e9vrier 2009, un groupe de manifestants, dont le requ\u00e9rant, avait attaqu\u00e9 des policiers en leur jetant des pierres.<\/p>\n 5. Le 8 avril 2010, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 par la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre (article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc, par renvoi des articles\u00a0220 \u00a7\u00a7\u00a06 et 7 et 314 \u00a7 3 du m\u00eame code). Il fut condamn\u00e9 en outre \u00e0 quatre peines de dix mois d\u2019emprisonnement pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713), ainsi qu\u2019\u00e0 quatre ans et deux mois d\u2019emprisonnement pour avoir, lors de la manifestation du 15\u00a0f\u00e9vrier 2009, r\u00e9sist\u00e9 aux forces de l\u2019ordre en leur lan\u00e7ant des pierres (article 33 \u00a7 c de la loi no\u00a02911).<\/p>\n 6. Le 2 mars 2011, la Cour de cassation infirma le jugement de la cour d\u2019assises pour autant qu\u2019il concernait la condamnation inflig\u00e9e en application de la loi no 2911, expliquant que la sanction p\u00e9nale devait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de modifications qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 cette loi. Elle confirma par ailleurs toutes les autres condamnations, lesquelles devinrent ainsi d\u00e9finitives. La d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 3 mai 2011.<\/p>\n 7. Le 16 juin 2011, la cour d\u2019assises, apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 le dossier, condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux peines de cinq mois d\u2019emprisonnement pour r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre et participation arm\u00e9e \u00e0 une manifestation (articles\u00a032 \u00a7 1 et 33 \u00a7 1 de la loi no 2911), ainsi qu\u2019\u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement pour jet de pierres pendant la manifestation du 15\u00a0f\u00e9vrier 2009 (article 265 du code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9sistance dans le but d\u2019entraver l\u2019ex\u00e9cution des fonctions\u00a0\u00bb).<\/p>\n 8. Le 11 f\u00e9vrier 2013, la Cour de cassation confirma cette derni\u00e8re peine mais infirma celles prononc\u00e9es sur le fondement de la loi no 2911, expliquant qu\u2019elles devaient \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a06352, laquelle instaurait une proc\u00e9dure de r\u00e9examen de certaines sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n 9. Saisie sur renvoi apr\u00e8s cassation, la cour d\u2019assises d\u00e9cida le 12\u00a0novembre 2013 de suspendre pour une p\u00e9riode de trois ans les poursuites relatives aux infractions \u00e0 la loi no 2911.<\/p>\n 10. Entre-temps, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adaptation (uyarlama davas\u0131) intent\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a06352 (paragraphe 8 ci-dessus), la cour d\u2019assises avait reconsid\u00e9r\u00e9 les peines, devenues d\u00e9finitives, qui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le 8\u00a0avril 2010 en application de l\u2019article 220 \u00a7\u00a7 6 et 7 du code p\u00e9nal et de l\u2019article\u00a07 de la loi no 3713. Par un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2012, elle avait ainsi r\u00e9duit la premi\u00e8re peine \u00e0 cinq ans, onze mois et vingt-cinq jours d\u2019emprisonnement, elle avait maintenu les quatre peines de dix mois d\u2019emprisonnement qui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au titre de la loi no 3713, et elle avait d\u00e9cid\u00e9 en outre de surseoir au prononc\u00e9 de son jugement pour une dur\u00e9e de cinq ans. Le requ\u00e9rant ne contesta pas ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 11. Les articles pertinents du code p\u00e9nal (articles 314 et 220 \u00a7\u00a7 6 et 7) et les autres dispositions pertinentes du droit interne sont cit\u00e9s aux paragraphes\u00a030 \u00e0 33 de l\u2019arr\u00eat I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie (no 41226\/09, 14\u00a0novembre 2017).<\/p>\n 12. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 7 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que sa condamnation p\u00e9nale a port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 13. La Cour estime que la question juridique principale soulev\u00e9e par la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre examin\u00e9e au regard du seul article 11 de la Convention (comparer Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7\u00a085, CEDH\u00a02015).<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 14. Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Premi\u00e8rement, il demande \u00e0 la Cour de rejeter la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il expose \u00e0 cet effet que la d\u00e9cision adopt\u00e9e par la cour d\u2019assises dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019adaptation pr\u00e9vue par la loi no\u00a06352 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2012, soit apr\u00e8s l\u2019instauration, le 23\u00a0septembre 2012, d\u2019un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, et il reproche \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ne pas avoir exerc\u00e9 ce recours. Il estime par ailleurs que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb former une opposition au jugement de la cour d\u2019assises du 4 d\u00e9cembre 2012, relatif \u00e0 sa demande de r\u00e9duction de peine. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement soutient que d\u00e8s lors que les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant pour infraction \u00e0 la loi no\u00a02911 et propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 suspendues, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de victime relativement aux griefs correspondants. Enfin, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard aux slogans ill\u00e9gaux qui y ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s et aux actes de violence qui y ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les manifestations litigieuses, de m\u00eame que les faits commis par le requ\u00e9rant dans le cadre de celles-ci, ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant estime que sa requ\u00eate satisfait aux exigences de la Convention quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n 16. Concernant la premi\u00e8re exception, relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen pr\u00e9vue par la loi no 6352 ne consiste pas en une r\u00e9vision portant sur le fond de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais seulement en une possibilit\u00e9 de modifier la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure (\u00d6ner et T\u00fcrk c.\u00a0Turquie, no\u00a051962\/12, \u00a7 17, 31 mars 2015). Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la conclusion formul\u00e9e par elle dans \u00d6ner et T\u00fcrk (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la condamnation p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant est devenue d\u00e9finitive avec l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 2 mars 2011, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 23 septembre 2012, du recours individuel instaur\u00e9 devant la Cour constitutionnelle. Elle note en cons\u00e9quence que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait user de ce recours pour pr\u00e9senter \u00e0 la haute juridiction les griefs relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui. Il s\u2019ensuit que ni dans un cas ni dans l\u2019autre l\u2019exception de non-\u00e9puisement ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n 17. Quant \u00e0 l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9, et rejet\u00e9, une exception similaire dans l\u2019affaire G\u00fclc\u00fc c.\u00a0Turquie (no 17526\/10, \u00a7 100, 19 janvier 2016). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne lui permettant de parvenir \u00e0 une autre conclusion, elle rejette \u00e9galement cette exception.<\/p>\n 18. En ce qui concerne la troisi\u00e8me exception, relative \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 11 au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que des slogans tels que ceux pour lesquels le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une forme d\u2019expression exhortant \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement. Ils ne peuvent pas davantage s\u2019analyser en un discours de haine, ce qui, aux yeux de la Cour, constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (Agit Demir c. Turquie, no 36475\/10, \u00a7\u00a075, 27\u00a0f\u00e9vrier 2018). S\u2019agissant des jets de pierres sur les policiers, la Cour note que, selon les proc\u00e8s-verbaux et les d\u00e9cisions des juridictions internes figurant au dossier, le requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019avoir agi de la sorte que lors de la manifestation du 15 f\u00e9vrier 2009. En revanche, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 et condamn\u00e9 pour avoir particip\u00e9 \u00e0 quatre autres manifestations au cours desquelles aucune altercation entre la police et les manifestants n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les actes violents cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 commis par le requ\u00e9rant lors de la manifestation du 15 f\u00e9vrier 2009 ne suffisent pas pour l\u2019amener \u00e0 conclure que l\u2019article 11 de la Convention est inapplicable \u00e0 la requ\u00eate dans son ensemble. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter la troisi\u00e8me exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 19. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 20. La Cour consid\u00e8re que les condamnations inflig\u00e9es au requ\u00e9rant \u00e0 raison de sa participation aux manifestations litigieuses s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par lui de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 21. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 11, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle poursuit un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes cit\u00e9s au paragraphe\u00a02 de cette disposition et si elle est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 22. La Cour note qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 un grief similaire dans l\u2019affaire I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 55-70) et qu\u2019elle avait alors consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb, au sens de la Convention, dans le contexte de la cause d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas offert au requ\u00e9rant de protection l\u00e9gale contre l\u2019ing\u00e9rence arbitraire dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique (ibidem, \u00a7 70). Elle avait conclu en cons\u00e9quence \u00e0 une violation de l\u2019article 11 de la Convention. La Cour constate que les consid\u00e9rations formul\u00e9es dans l\u2019affaire I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k susmentionn\u00e9e valent \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019est de nature \u00e0 la conduire \u00e0 adopter une conclusion diff\u00e9rente de celle d\u00e9gag\u00e9e dans ladite affaire.<\/p>\n 23. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du code p\u00e9nal en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi et il y a donc eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 24. Compte tenu du constat de violation de l\u2019article 11 de la Convention auquel elle est parvenue ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 11 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article 7 de la loi no 3713 et de la loi no\u00a02911 (comparer I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71).<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant demande 10 000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel et 30\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral. Il demande \u00e9galement 2\u00a0525 EUR au titre des frais qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit \u00e0 la Cour un tableau r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par son avocat qui d\u00e9taille le travail effectu\u00e9 par celui-ci pour le traitement du dossier et qui mentionne divers frais y aff\u00e9rents.<\/p>\n 26. Le Gouvernement estime que cette demande est excessive et non justifi\u00e9e.<\/p>\n 27. La Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a fourni aucune preuve \u00e0 l\u2019appui de sa demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et elle rejette en cons\u00e9quence cette demande. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 7\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 28. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, elle estime raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 500 EUR pour ses frais d\u2019avocat. La Cour rejette la demande pour ce qui est des autres frais, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir produit les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE G\u00d6K c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 70098\/11)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe Pr\u00e9sident<\/p>\n