La requ\u00eate concerne une peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019article 33 de la loi no 2911 relative aux r\u00e9unions et manifestations publiques (\u00ab\u00a0la loi no 2911\u00a0\u00bb) et de l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal, en rapport avec sa participation \u00e0 une manifestation.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Balta c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate no 50994\/11 dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Azat Balta (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1989 et d\u00e9tenu \u00e0 Batman, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Bay\u0131nd\u0131r, avocat \u00e0 Batman, a saisi la Cour le 13 juin 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019article 33 de la loi no 2911 relative aux r\u00e9unions et manifestations publiques (\u00ab\u00a0la loi no 2911\u00a0\u00bb) et de l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal, en rapport avec sa participation \u00e0 une manifestation.<\/p>\n 2. Le 6 d\u00e9cembre 2009, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en marge d\u2019une manifestation qui se tenait \u00e0 Batman et il fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Au moment de son arrestation, il \u00e9tait en possession d\u2019un lance-pierre et de billes, qu\u2019il d\u00e9clara avoir pris \u00e0 des enfants pour les emp\u00eacher d\u2019attaquer la police. Soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction \u00e0 la loi no 2911, il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 10 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n 3. Par un acte d\u2019accusation du 24 d\u00e9cembre 2009, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r inculpa le requ\u00e9rant des chefs de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre et d\u2019infractions \u00e0 la loi no 2911, \u00e0 raison d\u2019actes qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis lors de la manifestation susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 4. Le 18 f\u00e9vrier 2010, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) reconnut le requ\u00e9rant coupable du premier chef de poursuite et le condamna \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement en vertu de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb), par renvoi aux articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7\u00a06 du m\u00eame code, consid\u00e9rant que la manifestation du 6 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 laquelle il avait particip\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 l\u2019appel du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) \u00e0 des fins de protestation contre les conditions de d\u00e9tention du leader de cette organisation. Elle le condamna en outre \u00e0 deux ans et six mois d\u2019emprisonnement en vertu de l\u2019article 33 \u00a7 b de la loi no 2911 pour participation arm\u00e9e \u00e0 une manifestation. Sur ce point, la cour d\u2019assises conclut que si le requ\u00e9rant \u00e9tait effectivement en possession d\u2019un lance-pierres et de billes au moment de son arrestation, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il e\u00fbt attaqu\u00e9 la police.<\/p>\n 5. Le 8 d\u00e9cembre 2010, la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant, infirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises pour autant qu\u2019il concernait la condamnation inflig\u00e9e en application de la loi no\u00a02911, consid\u00e9rant qu\u2019un r\u00e9examen \u00e0 la lumi\u00e8re de modifications de cette loi entr\u00e9es en vigueur le 25 juillet 2010 devait \u00eatre effectu\u00e9. Elle confirma par ailleurs la condamnation prononc\u00e9e relativement \u00e0 la commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre. La d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 8 mars 2011.<\/p>\n 6. Le 5 mai 2011, la cour d\u2019assises, statuant sur renvoi apr\u00e8s r\u00e9examen des poursuites relatives \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi no 2911, condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux peines de cinq mois d\u2019emprisonnement sur le fondement des articles\u00a023 \u00a7 b, 32 \u00a7 1 et 33 \u00a7 1 de cette loi. Elle d\u00e9cida toutefois de surseoir au prononc\u00e9 du jugement pour une dur\u00e9e de cinq ans. La cour d\u2019assises pr\u00e9cisa dans son arr\u00eat qu\u2019un pourvoi pouvait \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement dans un d\u00e9lai de sept jours suivant la date de son arr\u00eat. Le requ\u00e9rant n\u2019exer\u00e7a pas cette voie de recours.<\/p>\n 7. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 5 juillet 2012, de la loi no\u00a06352, le requ\u00e9rant introduisit une demande de remise de peine sur le fondement de ce nouveau texte. Le 31 juillet 2012, faisant application d\u2019une modification apport\u00e9e par cette loi \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7 6 du CP, la cour d\u2019assises r\u00e9duisit d\u2019un tiers la peine inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et le condamna en cons\u00e9quence \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre ans et deux mois. Le requ\u00e9rant forma contre ce jugement une opposition qui fut rejet\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n 8. Les articles pertinents du code p\u00e9nal (articles 314 et 220 \u00a7 6) et les autres dispositions pertinentes du droit interne sont cit\u00e9s aux 9. Invoquant l\u2019article 11 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que la condamnation p\u00e9nale qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e en rapport avec sa participation \u00e0 une manifestation a port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 10. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, relatives respectivement \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, \u00e0 la qualit\u00e9 de victime et \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 au cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 11. Concernant la premi\u00e8re exception, le Gouvernement expose tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant s\u2019est abstenu de former un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue par la cour d\u2019assises le 5 mai 2011 relativement \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi no 2911. Il soutient ensuite que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel apr\u00e8s le prononc\u00e9 par la cour d\u2019assises d\u2019une peine r\u00e9\u00e9valu\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 220 \u00a7 6 amend\u00e9 du CP. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement consid\u00e8re que d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 la loi no 2911, celui-ci n\u2019a plus la qualit\u00e9 de victime. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour dans l\u2019affaire Kartal c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a029768\/03, 16 d\u00e9cembre 2008), le Gouvernement soutient enfin que l\u2019article 11 de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Il estime en effet que ni la manifestation ni le comportement qui y fut adopt\u00e9 par le requ\u00e9rant ne rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 11. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que lors de la manifestation des slogans ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s et des actes de violence commis par certains manifestants, dont le requ\u00e9rant.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant conteste les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 13. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, la Cour note que la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que des d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation (comparer \u0130lyas G\u00fcnd\u00fcz c.\u00a0Turquie [comit\u00e9], no 64607\/11, \u00a7 8, 16 juin 2020). Le Gouvernement n\u2019ayant soumis aucune d\u00e9cision ult\u00e9rieure propre \u00e0 d\u00e9montrer que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir la Cour de cassation, la Cour \u00e9carte la premi\u00e8re branche de cette exception. Quant au second moyen soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de cette exception, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9, et rejet\u00e9, pareil argument dans l\u2019affaire \u00d6ner et T\u00fcrk c. Turquie, (no 51962\/12, \u00a7 17, 31 mars 2015). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne lui permettant de parvenir \u00e0 une autre conclusion, la Cour rejette cette exception du Gouvernement.<\/p>\n 14. Pour ce qui est de l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 une exception analogue dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire (G\u00fclc\u00fc c. Turquie, no 17526\/10, \u00a7 100, 19 janvier 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle elle \u00e9tait alors parvenue. Il s\u2019ensuit que cette exception du Gouvernement ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n 15. Concernant l\u2019exception d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 11, la Cour observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis des actes de violence. De surcro\u00eet, contrairement aux faits de l\u2019affaire Kartal (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), les juridictions internes ont conclu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas attaqu\u00e9 la police (voir, dans le m\u00eame sens, I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie (no\u00a041226\/09, \u00a7\u00a047, 14 novembre 2017). La Cour note \u00e9galement que dans l\u2019affaire Kartal (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e) elle a conclu non pas \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention en vue des actes de violence commis lors de la manifestation en question, mais \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de l\u2019ing\u00e9rence pratiqu\u00e9e dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 16. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. Quant au fond, la Cour consid\u00e8re que la condamnation p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en rapport avec sa participation \u00e0 une manifestation s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 18. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 11, sauf si elle est \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, tourn\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe\u00a02 dudit article et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre.<\/p>\n 19. La Cour note que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les articles 220\u00a0\u00a7\u00a06 et\u00a0314 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du CP.<\/p>\n 20. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater, dans une affaire similaire qui concernait une condamnation inflig\u00e9e \u00e0 des requ\u00e9rants en application des dispositions p\u00e9nales susmentionn\u00e9es, que l\u2019article\u00a0220 \u00a7 6 du CP ne satisfaisait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, d\u00e8s lors que, d\u2019une part, en raison de l\u2019ample port\u00e9e des expressions y figurant, il n\u2019assurait pas aux requ\u00e9rants une garantie fiable contre les poursuites arbitraires, et que, d\u2019autre part, son application pratique n\u2019apparaissait pas pallier cette carence (I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 56-70). En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 21. Il s\u2019ensuit que l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du CP en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. En cons\u00e9quence, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 22. Compte tenu du constat de violation de l\u2019article 11 de la Convention auquel elle est parvenue ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 11 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant sur le fondement de la loi no 2911 (comparer I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071).<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant sollicite 40\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2\u00a0500\u00a0EUR au titre des frais qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit une convention d\u2019honoraires et un tableau r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par son avocat qui d\u00e9taille le travail effectu\u00e9 par celui-ci pour le traitement du dossier et qui mentionne divers frais y aff\u00e9rents.<\/p>\n 24. Le Gouvernement estime que cette demande n\u2019est pas justifi\u00e9e et qu\u2019elle est excessive.<\/p>\n 25. La Cour admet que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat d\u2019une violation. Statuant en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle alloue 7\u00a0500 EUR au requ\u00e9rant \u00e0 ce titre.<\/p>\n 26. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, elle estime raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 500 EUR pour ses frais d\u2019avocat. Pour ce qui est des autres chefs de frais, la Cour rejette la partie de la demande y relative, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir produit les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE BALTA c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 50994\/11)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nparagraphes 30\u201331 et 33 de l\u2019arr\u00eat I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie (no\u00a041226\/09, 14\u00a0novembre 2017).<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n