Par deux jugements d\u00e9finitifs rendus respectivement le 2\u00a0juin 2011 et\u00a0le 23 f\u00e9vrier 2012, le tribunal de premi\u00e8re instance de Reghin (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux peines de prison pour des infractions au code de la route. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tant rendu en Italie, le tribunal \u00e9mit contre lui, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de ces peines, deux mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Oprea c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a054408\/20) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Ovidiu Oprea (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1981 et r\u00e9sidant \u00e0 Hodac, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Coman, avocat \u00e0 T\u00e2rgu Mure\u015f, a saisi la Cour le 27\u00a0novembre 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Par deux jugements d\u00e9finitifs rendus respectivement le 2\u00a0juin 2011 et\u00a0le 23 f\u00e9vrier 2012, le tribunal de premi\u00e8re instance de Reghin (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux peines de prison pour des infractions au code de la route. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tant rendu en Italie, le tribunal \u00e9mit contre lui, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de ces peines, deux mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en Italie le 15\u00a0juillet 2012 en vertu de l\u2019un de ces mandats d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 3. Par une d\u00e9cision du 23\u00a0octobre 2012, la cour d\u2019appel de Naples refusa de remettre le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s roumaines au motif qu\u2019il r\u00e9sidait en Italie et ordonna l\u2019ex\u00e9cution des peines en Italie conform\u00e9ment \u00e0 la loi italienne. Elle proc\u00e9da au cumul des peines prononc\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ordonna l\u2019ex\u00e9cution de la peine r\u00e9sultante.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant purgea sa peine en Italie du 24\u00a0janvier 2013 au\u00a024 juin 2015, date \u00e0 laquelle il b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n 5. Le 31\u00a0janvier 2016, alors qu\u2019il retournait en Roumanie, il fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re par les autorit\u00e9s roumaines, qui le plac\u00e8rent en d\u00e9tention en ex\u00e9cution des peines prononc\u00e9es contre lui par le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance (paragraphe ci-dessus).<\/p>\n 6. Le m\u00eame jour, la prison d\u2019Arad (Roumanie) adressa par la poste audit tribunal une lettre l\u2019informant de l\u2019arrestation du requ\u00e9rant. Le tribunal de premi\u00e8re instance accusa r\u00e9ception de cette lettre le 8\u00a0f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n 7. Le 15\u00a0f\u00e9vrier 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance avisa le minist\u00e8re italien de la Justice de l\u2019incarc\u00e9ration du requ\u00e9rant et sollicita des renseignements sur l\u2019\u00e9ventuelle ex\u00e9cution des peines en Italie.<\/p>\n 8. Le m\u00eame jour, le minist\u00e8re italien de la Justice r\u00e9pondit que le requ\u00e9rant avait purg\u00e9 ses peines en Italie. Le 22\u00a0f\u00e9vrier 2016, la m\u00eame information fut transmise au tribunal de premi\u00e8re instance par le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Naples.<\/p>\n 9. Entretemps, le 18\u00a0f\u00e9vrier 2016, le requ\u00e9rant avait saisi le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad d\u2019une contestation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses peines. Soutenant qu\u2019il avait purg\u00e9 celles-ci en Italie, il plaidait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de son placement en d\u00e9tention par les autorit\u00e9s roumaines et demandait l\u2019annulation des mandats d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9livr\u00e9s contre lui ainsi que sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 10. Le 22\u00a0f\u00e9vrier 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance de Reghin transmit au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad les informations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes.<\/p>\n 11. Par un jugement du 25\u00a0f\u00e9vrier 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad reconnut le jugement de la cour d\u2019appel de Naples du 23\u00a0octobre 2012, constata que le requ\u00e9rant avait purg\u00e9 ses peines en Italie, annula les mandats d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9livr\u00e9s contre lui par le tribunal de premi\u00e8re instance et ordonna sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate.<\/p>\n 12. En l\u2019absence de contestation des parties, le jugement du 25\u00a0f\u00e9vrier 2016 devint d\u00e9finitif le 1er\u00a0mars 2016, date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 13. Le 27\u00a0juin 2017, se fondant sur l\u2019article 539 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb) et sur le jugement du 25 f\u00e9vrier 2016 (paragraphe ci\u2011dessus), le requ\u00e9rant saisit le tribunal d\u00e9partemental de Mure\u015f d\u2019une action civile tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estimait avoir subi du fait de sa d\u00e9tention, ill\u00e9gale selon lui, pendant la p\u00e9riode du 31\u00a0janvier au 1er\u00a0mars 2016.<\/p>\n 14. Alors que cette demande en responsabilit\u00e9 \u00e9tait pendante, la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) fut saisie d\u2019un recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi, \u00e0 raison de l\u2019existence dans la jurisprudence nationale d\u2019interpr\u00e9tations divergentes d\u2019un passage de l\u2019article\u00a0539 du CPP disposant que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention pouvait \u00eatre constat\u00e9e par \u00ab\u00a0un arr\u00eat d\u00e9finitif du tribunal charg\u00e9 de l\u2019instruction de l\u2019affaire\u00a0\u00bb. Le 18\u00a0septembre 2017, la Haute Cour rendit un arr\u00eat qui tranchait le point de droit en question en r\u00e9servant au seul tribunal p\u00e9nal la comp\u00e9tence pour juger de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention provisoire. La possibilit\u00e9 d\u2019engager en la mati\u00e8re une proc\u00e9dure civile en r\u00e9paration sur le fondement l\u2019article\u00a0539 du CPP se trouvait ainsi subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, par une d\u00e9cision p\u00e9nale sp\u00e9cifique et motiv\u00e9e par la mention explicite des dispositions l\u00e9gales m\u00e9connues, de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention\u00a0; la simple d\u00e9duction de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 suppos\u00e9e de la d\u00e9tention en cause \u00e0 partir de d\u00e9cisions judiciaires rendues par ailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne concern\u00e9e ne pouvant se substituer \u00e0 pareil constat.<\/p>\n 15. Par un jugement du 28\u00a0novembre 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Mure\u015f rejeta l\u2019action en r\u00e9paration du requ\u00e9rant (paragraphe ci-dessus). Observant que le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9 express\u00e9ment dans son jugement du 25\u00a0f\u00e9vrier 2016 sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, il consid\u00e9ra en effet que les exigences pos\u00e9es par l\u2019article\u00a0539 du CPP aux fins de l\u2019examen d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration n\u2019\u00e9taient pas satisfaites, le caract\u00e8re ill\u00e9gal de la privation de libert\u00e9 litigieuse n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. Il soutenait entre autres qu\u2019au moment o\u00f9 il avait engag\u00e9 son action, la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a0539 du CPP n\u2019\u00e9tablissait pas de mani\u00e8re univoque qu\u2019un constat expr\u00e8s d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 \u00e9tabli par un tribunal p\u00e9nal \u00e9tait requis pour faire na\u00eetre un droit \u00e0 la r\u00e9paration. Il ajouta que le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad du 25\u00a0f\u00e9vrier 2016 ordonnant sa remise en libert\u00e9 impliquait n\u00e9cessairement, selon lui, la reconnaissance de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 17. L\u2019appel du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la cour d\u2019appel de T\u00e2rgu Mure\u015f du 29 juin 2020, qui jugea que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article\u00a0539 du CPP tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Haute Cour dans son arr\u00eat du 18\u00a0septembre 2017 (paragraphe ci-dessus) n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n 18. Invoquant l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 5 et l\u2019article\u00a013 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement plac\u00e9 en d\u00e9tention du 31 janvier au 1er\u00a0mars 2016 et de n\u2019avoir pas dispos\u00e9 d\u2019une voie de recours interne qui lui e\u00fbt permis de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a05 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 19. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 20. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les affaires Denis et Irvine c. Belgique ([GC], nos 62819\/17 et 63921\/17, \u00a7 125 et 129, 1er juin 2021), et Creang\u0103 c. Roumanie ([GC], no\u00a029226\/03, \u00a7 84, 23 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 21. La Cour note que le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu du 31 janvier au 1er mars 2016 en vertu des mandats d\u2019arr\u00eat \u00e9mis aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des peines qui lui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par le tribunal de premi\u00e8re instance, lesquels n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s. Elle observe cependant qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les autorit\u00e9s roumaines, le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des peines de prison auxquelles il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance, comme l\u2019a d\u2019ailleurs constat\u00e9 le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad, qui fit droit \u00e0 la contestation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution form\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate (paragraphe ci-dessous). D\u00e8s lors, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant ne pouvait plus \u00eatre justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les mandats invoqu\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n 22. Au demeurant, sans nier la complexit\u00e9 des d\u00e9marches visant \u00e0 v\u00e9rifier si une personne a d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9 sa peine \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la Cour consid\u00e8re que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s ne saurait justifier le prolongement excessif d\u2019une d\u00e9tention susceptible de s\u2019av\u00e9rer ill\u00e9gale. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate un manque de diligence de la part des autorit\u00e9s roumaines \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: il leur a ainsi fallu plus d\u2019une semaine pour solliciter de l\u2019administration italienne les renseignements pertinents (paragraphes et ci-dessus), et ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eut form\u00e9 une contestation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 23. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant ne saurait passer pour \u00ab r\u00e9guli\u00e8re \u00bb au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n 2. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a05 \u00a7\u00a05 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 25. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a05 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les affaires Stanev c. Bulgarie ([GC], no 36760\/06, \u00a7 182, CEDH 2012) et N.C. c. Italie ([GC], no 24952\/94, \u00a7 49, CEDH 2002-X).<\/p>\n 26. Eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 auquel la Cour est parvenue ci-dessus, le paragraphe\u00a05 de cette m\u00eame disposition trouve \u00e0 s\u2019appliquer. Il convient donc de rechercher si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au niveau interne d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration susceptible d\u2019\u00eatre effectivement exerc\u00e9.<\/p>\n 27. La Cour note qu\u2019au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a engag\u00e9 la proc\u00e9dure de contestation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019action en r\u00e9paration, la jurisprudence interne n\u2019exigeait pas, pour faire na\u00eetre un droit \u00e0 r\u00e9paration, que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention e\u00fbt \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment constat\u00e9e par une juridiction p\u00e9nale (paragraphes\u00a0, et ci-dessus\u00a0; voir aussi Adrian Dragomir c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a059064\/11, \u00a7\u00a7\u00a011-14 et 28, 3\u00a0juin 2014, o\u00f9 la Cour a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des exemples de jurisprudence pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement, qu\u2019une action en r\u00e9paration constituait un recours effectif en cas de d\u00e9tention ill\u00e9gale m\u00eame si l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formellement constat\u00e9e). Ce n\u2019est que plus tard, alors que l\u2019action en r\u00e9paration du requ\u00e9rant \u00e9tait pendante, que la Haute Cour a estim\u00e9 que toute r\u00e9paration \u00e9tait subordonn\u00e9e au constat expr\u00e8s, \u00e9tabli par un tribunal p\u00e9nal, de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention (paragraphe ci-dessus).<\/p>\n 28. D\u00e8s lors, les conditions que le requ\u00e9rant \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce cens\u00e9 remplir pour former valablement une action en r\u00e9paration n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9visibles. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de son action alors qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence interne existante il pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elle f\u00fbt accueillie.<\/p>\n 29. En cons\u00e9quence, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019une possibilit\u00e9 effective de faire valoir son droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 raison de sa privation de libert\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a05 de la Convention.<\/p>\n 3. SUR LE GRIEF RESTANT<\/strong><\/p>\n 30. Quant au grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour estime qu\u2019il rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention et qu\u2019eu \u00e9gard aux faits de la cause, aux arguments des parties et aux conclusions ci-dessus, il n\u2019y a pas lieu en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019en examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant demande 35\u00a0000 euros\u00a0(EUR) pour le pr\u00e9judice qu\u2019il dit avoir subi \u00e0 raison des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 5 et de l\u2019article\u00a013 de la Convention, sans fournir davantage de d\u00e9tails \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 32. Le Gouvernement estime qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation pourrait constituer en soi une r\u00e9paration suffisante et qu\u2019en toute hypoth\u00e8se la somme demand\u00e9e d\u00e9passe les montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n 33. La Cour note, eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant a formul\u00e9 sa demande, que celui-ci ne sollicite pas d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel ni ne demande le remboursement d\u2019\u00e9ventuels frais et d\u00e9pens. Elle n\u2019accorde en cons\u00e9quence aucune somme \u00e0 ces titres, mais octroie au requ\u00e9rant 3\u00a0900\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 5 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, la somme de 3\u00a0900 EUR (trois mille neuf cents euros) \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Branko Lubarda
\nAFFAIRE OPREA c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54408\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nBranko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 f.f. Pr\u00e9sident<\/p>\n