La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, une all\u00e9gation de non-r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate effective sur le d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Constantin Cioroianu, p\u00e8re du requ\u00e9rant et mari de la requ\u00e9rante, dans des circonstances qui ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales d\u2019accident de la route, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9, alors qu\u2019il se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 pied, par une moto conduite par une personne mineure non titulaire du permis de conduire.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Cioroianu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: et de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a024621\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont deux\u00a0ressortissants de cet \u00c9tat, M. \u0218tefan Cioroianu et Mme Maria Cioroianu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), n\u00e9s respectivement en 1955 et en 1932 et r\u00e9sidant \u00e0 Poiana Mare, repr\u00e9sent\u00e9s par M.\u00a0\u0218. Cioroianu, avocat \u00e0 Poiana Mare, ont saisi la Cour le 12 mai 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, une all\u00e9gation de non-r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate effective sur le d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Constantin Cioroianu, p\u00e8re du requ\u00e9rant et mari de la requ\u00e9rante, dans des circonstances qui ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales d\u2019accident de la route, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9, alors qu\u2019il se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 pied, par une moto conduite par une personne mineure non titulaire du permis de conduire.<\/p>\n 2. Le 27 mai 2006, M. Constantin Cioroianu, alors \u00e2g\u00e9 de 77 ans, fut percut\u00e9 par une moto alors qu\u2019il marchait au bord d\u2019une route dans la commune o\u00f9 il r\u00e9sidait. Il d\u00e9c\u00e9da avant l\u2019arriv\u00e9e des secours. Le jour m\u00eame, la police proc\u00e9da \u00e0 des investigations sur les lieux. Elle \u00e9tablit un proc\u00e8s\u2011verbal et produisit une planche photo et un croquis (\u00ab\u00a0schi\u0163a\u00a0\u00bb) de l\u2019accident.<\/p>\n 3. Le 8 juin 2006, le requ\u00e9rant d\u00e9posa plainte pour meurtre, exposant que le conducteur de la moto, ou des tiers non identifi\u00e9s apparent\u00e9s \u00e0 ce dernier, avait frapp\u00e9 son p\u00e8re et l\u2019avait battu \u00e0 mort au motif que la moto avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e apr\u00e8s que le conducteur eut renvers\u00e9 accidentellement la victime.<\/p>\n 4. Le 28 juin 2006, les organes de poursuite de la police de Calafat ordonn\u00e8rent qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale (\u00ab\u00a0\u00eenceperea urm\u0103ririi penale\u00a0\u00bb) concernant les faits f\u00fbt ouverte contre P.M. des chefs d\u2019homicide involontaire et de conduite sans permis sur la voie publique d\u2019un v\u00e9hicule non immatricul\u00e9, infractions punies respectivement par l\u2019article 178 (2) du code p\u00e9nal en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (le code p\u00e9nal de 1968, ou \u00ab\u00a0l\u2019ancien code p\u00e9nal\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019ACP\u00a0\u00bb), et par les articles 77 (1) et 78 (1) du r\u00e8glement d\u2019urgence no\u00a0195\/2002 du Gouvernement. Par une r\u00e9solution du 7\u00a0juillet 2006, le procureur du parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Calafat confirma la d\u00e9cision, constatant que le suspect (\u00ab\u00a0\u00eenvinuitul\u00a0\u00bb), qui \u00e9tait mineur, avait conduit sur la voie publique, sans permis de conduire, une moto Honda non immatricul\u00e9e et qu\u2019il avait provoqu\u00e9 un accident de la circulation qui avait caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de M. Constantin Cioroianu.<\/p>\n 5. Apr\u00e8s que dix-neuf t\u00e9moins eurent \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s en mai et juin 2006, le suspect P.M. fut entendu les 8 et 16\u00a0novembre 2006.<\/p>\n 6. Le 23 novembre 2006, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Calafat se d\u00e9clara incomp\u00e9tent en faveur du parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental de Dolj, auquel le dossier fut transmis.<\/p>\n 7. Le 8 f\u00e9vrier 2007, les requ\u00e9rants se constitu\u00e8rent partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre P.M.<\/p>\n 8. Le 11 avril 2007, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental de Dolj ordonna un non-lieu (\u00ab\u00a0ne\u00eenceperea urm\u0103ririi penale\u00a0\u00bb) relativement \u00e0 l\u2019infraction de meurtre r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 174 de l\u2019ACP, et il se d\u00e9clara incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions d\u00e9crites au paragraphe ci\u2011dessus, estimant qu\u2019il revenait au parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Calafat de continuer l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale y aff\u00e9rente.<\/p>\n 9. Le 12\u00a0septembre 2007, saisi par les requ\u00e9rants d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de non-lieu, le tribunal d\u00e9partemental de Dolj infirma celle-ci et ordonna la r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Le tribunal jugea en outre que le rapport de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale qui avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e devait \u00eatre valid\u00e9 par la commission sup\u00e9rieure de l\u2019institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale (\u00ab\u00a0l\u2019INML\u00a0\u00bb) et que les t\u00e9moins devaient \u00eatre entendus \u00e0 nouveau, notamment lors d\u2019une confrontation visant \u00e0 clarifier des aspects contradictoires de leurs d\u00e9positions.<\/p>\n 10. Le 21 janvier 2008, la commission de contr\u00f4le (\u00ab\u00a0Comisia de Control \u015fi Avizare\u00a0\u00bb) de 1\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale (\u00ab\u00a0l\u2019IML\u00a0\u00bb) de Craiova rendit un avis de validation. Le 28 f\u00e9vrier 2008, le procureur acc\u00e9da toutefois \u00e0 la demande des requ\u00e9rants tendant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale dont les objectifs (obiectivele) furent \u00e9tablis en pr\u00e9sence du suspect. Les 3 et 20 mars 2008, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent successivement deux ajournements de l\u2019expertise afin de pouvoir \u00eatre assist\u00e9s par un expert de leur choix.<\/p>\n 11. Le 27 mai 2008, dans le cadre d\u2019un acte d\u2019enqu\u00eate du 16 mai 2008 par lequel le procureur avait ordonn\u00e9 certaines mesures d\u2019investigation, l\u2019IML de Craiova \u00e9mit un bulletin d\u2019analyse des traces de sang qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es sur le r\u00e9troviseur de la moto. Un examen de la moto fut effectu\u00e9 le 8\u00a0ao\u00fbt 2008.<\/p>\n 12. En mai et en ao\u00fbt 2008, le requ\u00e9rant d\u00e9posa respectivement un rapport d\u2019expertise technique et un rapport d\u2019expertise de stomatologie en vue de d\u00e9montrer que le type de l\u00e9sions qui avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les maxillaires de la victime, et qui consistaient notamment en une avulsion de plusieurs dents, n\u2019avaient pas pu \u00eatre caus\u00e9es par un simple choc avec la moto impliqu\u00e9e.<\/p>\n 13. Inform\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate en cours par une lettre du requ\u00e9rant du 19\u00a0novembre 2008, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du parquet pr\u00e8s la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab la\u00a0HCCJ\u00a0\u00bb) ordonna, par une r\u00e9solution du 29\u00a0janvier 2009, la transmission du dossier d\u2019enqu\u00eate \u00e0 ce parquet afin qu\u2019il poursuiv\u00eet les investigations.<\/p>\n 14. Le 17 f\u00e9vrier 2010, le procureur du parquet pr\u00e8s la HCCJ infirma la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2008 (paragraphe ci-dessus) ainsi qu\u2019une d\u00e9cision du 25 septembre 2008 par laquelle une expertise technique du v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Le 23 mars 2010, le parquet de la HCCJ ordonna l\u2019exhumation de la d\u00e9pouille de la victime aux fins de la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale. Les objectifs de cette mesure furent pr\u00e9cis\u00e9s par une ordonnance du 9 ao\u00fbt 2010. Un rapport d\u2019expertise fut remis le 15 septembre 2010.<\/p>\n 15. Apr\u00e8s avoir port\u00e9 ce rapport \u00e0 la connaissance des parties civiles et entendu la requ\u00e9rante, le procureur infirma le 18 f\u00e9vrier 2011 sa d\u00e9cision du 23 mars 2010. Le 1er avril 2011, il ordonna une nouvelle exhumation du corps de la victime en vue d\u2019une autopsie de la d\u00e9pouille. Celle-ci fut pratiqu\u00e9e le 12 novembre 2011 en pr\u00e9sence de deux experts d\u00e9sign\u00e9s par les parties.<\/p>\n 16. Le 7\u00a0d\u00e9cembre 2012, les experts remirent leur rapport, qui fut approuv\u00e9 par la commission de contr\u00f4le de l\u2019INML le 17 avril 2013.<\/p>\n 17. Le 17 janvier 2014, le procureur ordonna une expertise criminalistique du v\u00e9hicule.<\/p>\n 18. Le 26 juin 2015, le parquet pr\u00e8s la HCCJ classa l\u2019affaire sans suite. S\u2019appuyant sur les r\u00e9sultats de l\u2019autopsie ainsi que sur les deux expertises m\u00e9dicol\u00e9gales et sur l\u2019expertise technique qui concluaient que les l\u00e9sions constat\u00e9es avaient pu \u00eatre provoqu\u00e9es par un choc avec la moto en cause, il estima qu\u2019un comportement imprudent de la victime \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accident. Par ailleurs, en ce qui concerne les infractions de mise en circulation ou conduite d\u2019un v\u00e9hicule non immatricul\u00e9 et de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans permis, il classa l\u2019affaire en raison de la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect.<\/p>\n 19. Le 9 octobre 2015, les requ\u00e9rants contest\u00e8rent la d\u00e9cision du parquet. Leur recours donna lieu \u00e0 une s\u00e9rie de conflits n\u00e9gatifs de comp\u00e9tence, avant que celle-ci ne f\u00fbt d\u00e9finitivement \u00e9tablie en faveur du tribunal d\u00e9partemental de Dolj.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 11 septembre 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Dolj confirma le classement de la plainte.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 21. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 22. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les obligations proc\u00e9durales pesant sur l\u2019\u00c9tat sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie ([GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a7 137-139, 25\u00a0juin 2019).<\/p>\n 23. En particulier, en cas d\u2019accidents mortels, l\u2019\u00c9tat doit mettre en place un syst\u00e8me judiciaire effectif qui peut varier selon les circonstances, mais qui doit en tout \u00e9tat de cause permettre, \u00e0 bref d\u00e9lai, d\u2019\u00e9tablir les faits, de contraindre les responsables \u00e0 rendre des comptes et de fournir aux victimes une r\u00e9paration ad\u00e9quate. En outre, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que l\u2019article 2 \u00e9tait applicable \u00e0 des accidents, notamment des accidents de la route, qui avaient provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de la victime directe (voir, par exemple, Anna Todorova c.\u00a0Bulgarie, no\u00a023302\/03, \u00a7\u00a7 9 et 83, 24 mai 2011, et Fatih \u00c7ak\u0131r et Merve Nisa \u00c7ak\u0131r c. Turquie, no 54558\/11, \u00a7 41, 5 juin 2018).<\/p>\n 24. Les exigences indiqu\u00e9es ci-dessus sont d\u2019autant plus pertinentes lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les victimes contestent la th\u00e8se de l\u2019accident mortel en s\u2019appuyant sur des preuves scientifiques telles que des expertises m\u00e9dicol\u00e9gales (paragraphes et ci-dessus).<\/p>\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019enqu\u00eate concernant le d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Constantin Cioroianu dans des circonstances que les autorit\u00e9s ont, in fine, consid\u00e9r\u00e9 relever d\u2019un accident de la route ordinaire, a dur\u00e9 onze ans et trois\u00a0mois, dont plus de neuf ans devant le parquet, et que ce laps de temps a caus\u00e9 la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect relativement \u00e0 certaines des infractions pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 pour avoir, notamment, conduit sans permis sur la voie publique une moto non immatricul\u00e9e (paragraphe ci-dessus). Or, cette p\u00e9riode de plus de onze ans a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par plusieurs phases d\u2019inactivit\u00e9 (paragraphes – ci-dessus), ainsi que par des retards dus, d\u2019une part, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der une nouvelle fois \u00e0 d\u2019importantes mesures d\u2019enqu\u00eate qui avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es (paragraphes – ci-dessus) et, d\u2019autre part, \u00e0 des conflits de comp\u00e9tence (paragraphe ci-dessus).<\/p>\n 26. De surcro\u00eet, la Cour note que ce n\u2019est qu\u2019en 2008, soit deux ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant cout\u00e9 la vie au p\u00e8re du requ\u00e9rant, et apr\u00e8s l\u2019infirmation d\u2019un premier non-lieu, que le parquet a ordonn\u00e9 des mesures d\u2019investigation aussi essentielles qu\u2019un examen de la moto impliqu\u00e9e dans l\u2019accident ou qu\u2019une expertise biologique des traces de sang pr\u00e9lev\u00e9es sur le r\u00e9troviseur de la moto (paragraphe ci-dessus). En outre, la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate a eu comme cons\u00e9quence des lacunes importantes dans la mani\u00e8re dont l\u2019enqu\u00eate s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e. Ainsi, il ne ressort pas des informations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour qu\u2019une suite a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du 12 septembre 2007 du tribunal d\u00e9partemental de Dolj ordonnant une confrontation des t\u00e9moins aux fins de clarifications des contradictions apparaissant dans leurs d\u00e9clarations et d\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9roulement exact des faits\u00a0(paragraphe ci-dessus).<\/p>\n 27. Compte tenu des d\u00e9ficiences susmentionn\u00e9es, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate qui r\u00e9ponde aux exigences de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n D\u00e8s lors, il y a eu violation de cette disposition sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants demandent conjointement 247\u00a0000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel et moral et 31\u00a0750 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s.<\/p>\n 29. Le Gouvernement estime ces montants excessifs et observe que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni de justificatifs se rapportant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 30. La Cour note que la demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel et aux frais et d\u00e9pens n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. Elle rejette donc les pr\u00e9tentions formul\u00e9es \u00e0 ce titre et octroie \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 20\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 2 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,\u00a0plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faris Vehabovi\u0107
\nAFFAIRE CIOROIANU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24621\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda, juges,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le grief concernant l\u2019article 2 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nVu les observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 f.f. Pr\u00e9sident<\/p>\n