La requ\u00eate concerne des d\u00e9clarations faites par la porte-parole du gouvernement \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Savvaidou c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a058715\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Katerina Savvaidou (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1972 et r\u00e9sidant \u00e0 Pallini, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0V.\u00a0Chirdaris et Me\u00a0V. Tsonou, avocats \u00e0 Ath\u00e8nes, a saisi la Cour le 10\u00a0novembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne des d\u00e9clarations faites par la porte-parole du gouvernement \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 2. En particulier, le 30 janvier 2015, une plainte fut d\u00e9pos\u00e9e contre la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour manquement \u00e0 son devoir professionnel. Par l\u2019ordonnance\u00a0no\u00a01338\/16, la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes d\u00e9cida de ne pas porter des accusations contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 3. Le 7 ao\u00fbt 2015, une enqu\u00eate fut ordonn\u00e9e contre la requ\u00e9rante pour d\u00e9tournement de fonds. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e fut acquitt\u00e9e, ce qui fut confirm\u00e9 par la d\u00e9cision no 1292\/2018 de la chambre de la Cour de cassation.<\/p>\n 4. Entre-temps, le 22 octobre 2015, par une d\u00e9cision du conseil minist\u00e9riel, la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de ses fonctions. La porte-parole du gouvernement, en sortant du conseil minist\u00e9riel, fit les d\u00e9clarations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le conseil minist\u00e9riel a accept\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la suggestion du ministre des Finances de r\u00e9voquer Mme Savvaidou. Comme vous le comprenez tous, en ces temps si difficiles pour la soci\u00e9t\u00e9, en ces temps si difficiles pour la population, il ne peut \u00eatre accept\u00e9 que des agents publics agissent contre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et contribuent au d\u00e9veloppement de certaines entreprises qui \u00e9taient favoris\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents et qui formaient le noyau de la corruption. Il existe des lois et des r\u00e8gles dans le pays et elles seront respect\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante fit une d\u00e9claration publique dans laquelle elle soutint, entre autres, qu\u2019elle avait toujours agi dans le but de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public ainsi que dans le cadre de la loi et de ses comp\u00e9tences.<\/p>\n 6. La porte-parole du gouvernement r\u00e9pondit que ni elle-m\u00eame ni le gouvernement n\u2019avaient \u00ab\u00a0jug\u00e9\u00a0\u00bb la requ\u00e9rante et que celui-ci n\u2019avait pas pris part \u00e0 un d\u00e9bat public concernant cette affaire.<\/p>\n 7. La chambre d\u2019accusation du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes d\u00e9cida de ne pas porter des accusations contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour manquement \u00e0 son devoir professionnel.<\/p>\n 8. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation dans son chef du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations en cause. Sur le terrain de l\u2019article 13, elle all\u00e8gue qu\u2019elle n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif susceptible de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 2.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 9. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e des accusations p\u00e9nales dirig\u00e9es contre elle et que par cons\u00e9quent elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime. Il argue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes parce qu\u2019elle n\u2019a pas attendu la fin des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre elle, qu\u2019elle n\u2019a pas soulev\u00e9 les griefs all\u00e9gu\u00e9s devant les juridictions p\u00e9nales, et qu\u2019elle n\u2019a introduit aucune action en dommages-int\u00e9r\u00eats ni de plainte contre la porte-parole du gouvernement. Il soutient enfin que la requ\u00e9rante n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice important.<\/p>\n 10. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9torque qu\u2019elle a la qualit\u00e9 de victime, car les d\u00e9clarations publiques en cause ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Elle affirme qu\u2019elle a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, car elle ne disposait d\u2019aucun recours lui ayant permis \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de faire constater par les juridictions internes la violation de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 11. La Cour estime qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits la requ\u00e9rante ne disposait d\u2019aucun recours \u00e0 exercer (Konstas c. Gr\u00e8ce, no\u00a053466\/07, \u00a7\u00a7 28-31, 24\u00a0mai 2011). En particulier, elle constate que l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier pleinement \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La Cour note, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019article 6 de la loi no 4596\/2019 (nouvel article 72A du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale), entr\u00e9 en vigueur le 22\u00a0f\u00e9vrier 2019, soit apr\u00e8s la p\u00e9riode des faits, pr\u00e9voit que des personnes suspectes ou accus\u00e9es sont pr\u00e9sum\u00e9es innocents jusqu\u2019au preuve du contraire, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. L\u2019article 7 de la m\u00eame loi, offre la possibilit\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s qui s\u2019estiment victimes d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention d\u2019introduire une action en dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la loi d\u2019accompagnement du code civil. Ainsi, cette voie de recours ouverte pour les int\u00e9ress\u00e9s sugg\u00e8re qu\u2019il ne leur \u00e9tait pas possible, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, d\u2019obtenir un redressement appropri\u00e9 pour une violation \u00e9ventuelle de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que la requ\u00e9rante n\u2019a pas obtenu un redressement du grief all\u00e9gu\u00e9, de sorte que celle-ci maintient la qualit\u00e9 de victime quant aux faits d\u00e9nonc\u00e9s. Il convient donc de rejeter les exceptions du Gouvernement.<\/p>\n 12. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 13. La requ\u00e9rante soutient que la porte-parole du gouvernement ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 mentionner les raisons sp\u00e9cifiques de sa r\u00e9vocation, mais qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un jugement quant \u00e0 sa culpabilit\u00e9 et qu\u2019elle a pr\u00e9dit le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. S\u2019il est vrai que la requ\u00e9rante, au vu du poste qu\u2019elle occupait, \u00e9tait susceptible d\u2019endurer de vives critiques, cela ne signifie pas que des d\u00e9clarations violant son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence pouvaient \u00eatre formul\u00e9es. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me partie des d\u00e9clarations faites le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante soutient que celles-ci n\u2019ont pas dissip\u00e9 les doutes quant \u00e0 sa culpabilit\u00e9 mais ont, au contraire, cr\u00e9\u00e9 davantage l\u2019impression qu\u2019elle \u00e9tait coupable. Selon elle, le fait que les d\u00e9clarations en cause aient \u00e9t\u00e9 faites par la porte-parole du gouvernement a eu une gravit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n 14. Le Gouvernement plaide que les d\u00e9clarations de la porte-parole du gouvernement doivent \u00eatre lues dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9bat politique. La requ\u00e9rante occupait un poste tr\u00e8s important et sensible. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9vocation de celle-ci int\u00e9ressait le d\u00e9bat public et politique. Vu que la requ\u00e9rante \u00e9tait haut fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat et que ses fonctions avaient un effet sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re du pays, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019elle \u00e9tait expos\u00e9e, comme les personnalit\u00e9s politiques, \u00e0 un contr\u00f4le et \u00e0 la critique de ses faits et gestes.<\/p>\n 15. Le Gouvernement explique que les d\u00e9clarations en cause ont eu lieu dans le contexte d\u2019une confrontation publique entre la requ\u00e9rante et la porte\u2011parole du gouvernement au sujet de sa r\u00e9vocation. Qui plus est, il pr\u00e9cise que, dans la deuxi\u00e8me partie des d\u00e9clarations litigieuses (\u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre accept\u00e9 que des agents publics agissent contre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et contribuent au d\u00e9veloppement de certaines entreprises qui \u00e9taient favoris\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents et qui formaient le noyau de la corruption\u00a0\u00bb), la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, car cette phrase constituait un commentaire politique. Le gouvernement avait, le m\u00eame jour, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne \u00ab\u00a0jugeait pas\u00a0\u00bb la requ\u00e9rante.<\/p>\n 16. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le contexte des d\u00e9clarations publiques faites par des agents de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Konstas (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 32-45). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne l\u2019importance du choix des termes par les agents de l\u2019\u00c9tat dans les d\u00e9clarations qu\u2019ils formulent avant qu\u2019une personne n\u2019ait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et reconnue coupable d\u2019une infraction. Elle consid\u00e8re ainsi que ce qui importe aux fins d\u2019application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, c\u2019est le sens r\u00e9el des d\u00e9clarations en question, et non leur forme litt\u00e9rale. Toutefois, le point de savoir si la d\u00e9claration d\u2019un agent public constitue une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence doit \u00eatre tranch\u00e9 dans le contexte des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles la d\u00e9claration litigieuse a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (Y.B. et autres c.\u00a0Turquie, nos 48173\/99 et 48319\/99, \u00a7 43-45, 28\u00a0octobre 2004).<\/p>\n 17. La Cour observe que les d\u00e9clarations en cause ont \u00e9t\u00e9 faites par la porte-parole du gouvernement. Elles \u00e9manaient donc d\u2019une haute repr\u00e9sentante de l\u2019\u00c9tat, qui \u00e9tait t\u00e9nue par l\u2019obligation de respecter le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (Konstas, \u00a7 38, et Y.B. et autres c.\u00a0Turquie, \u00a7\u00a043, pr\u00e9cit\u00e9es). Lesdites d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es alors que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait pendante.<\/p>\n 18. Quant aux propos tenus, la Cour observe qu\u2019ils ont eu lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante, d\u00e9cid\u00e9e par le conseil minist\u00e9riel. Au d\u00e9but des propos prononc\u00e9s, le nom de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, et, par la suite, les termes suivants ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre accept\u00e9 que des agents publics agissent contre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et contribuent au d\u00e9veloppement de certaines entreprises qui \u00e9taient favoris\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents et qui formaient le noyau de la corruption\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n Ces termes semblaient refl\u00e9ter la propre appr\u00e9ciation de la cause par la porte-parole du gouvernement, en pr\u00e9jugeant le futur arr\u00eat que devaient rendre les juridictions p\u00e9nales. En particulier, les termes en cause, qui avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s sans r\u00e9serve ni nuance, ont cr\u00e9\u00e9 l\u2019impression que la requ\u00e9rante \u00e9tait impliqu\u00e9e aux actes contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019elle avait des liens avec la corruption. Sur ce dernier point, il est \u00e0 noter que les propos auraient \u00e9galement pu pr\u00e9juger, aux yeux du public, l\u2019enqu\u00eate qui \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pendante contre la requ\u00e9rante pour d\u00e9tournement de fonds. Qui plus est, le fait que les propos en cause ont eu lieu apr\u00e8s le conseil minist\u00e9riel pourrait \u00eatre compris par le public pertinent comme s\u2019ils refl\u00e9taient l\u2019avis du gouvernement lui-m\u00eame.<\/p>\n 19. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 2. SUR LAVIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de l\u2019article 13 de la convention<\/strong><\/p>\n 20. La requ\u00e9rante a formul\u00e9 d\u2019autres griefs qui, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, soul\u00e8vent eux aussi des questions sur le terrain de la Convention. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, elle conclut qu\u2019ils font \u00e9galement appara\u00eetre des violations de l\u2019article 13 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 ses constats dans l\u2019arr\u00eat Konstas (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 52-57).<\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 21. La requ\u00e9rante demande 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 2\u00a0480 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle produit une facture \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n 22. Le Gouvernement soutient que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et injustifi\u00e9es.<\/p>\n 23. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 6\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 24. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 1\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes :<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nAFFAIRE SAVVAIDOU c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 58715\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, A. Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, les griefs concernant les articles 6 \u00a7\u00a02 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n