L\u2019affaire concerne l\u2019intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 lors d\u2019une manifestation syndicale, les mauvais traitements que les requ\u00e9rants auraient subis et la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants suite \u00e0 la manifestation.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Din\u00e7 et Sayg\u0131l\u0131 c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 lors d\u2019une manifestation syndicale, les mauvais traitements que les requ\u00e9rants auraient subis et la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants suite \u00e0 la manifestation.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant Cem Din\u00e7 est le pr\u00e9sident du syndicat Limter-\u0130\u015f, rattach\u00e9 au D\u0130SK (Devrimci \u0130s\u00e7i Sendikalar\u0131 Konfederasyonu : la Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats des ouvriers r\u00e9volutionnaires). Le requ\u00e9rant Kanber Sayg\u0131l\u0131 en est membre.<\/p>\n 3. Le 10 juin 2006, \u00e0 9 heures, la police \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal selon lequel, depuis le 23 mai 2006, les requ\u00e9rants et le syndicat Limter-\u0130\u015f menaient des actions devant le chantier naval Desan ( Desan Denizcilik \u0130n\u015faat Sanayi \u015ei.) en r\u00e9clamant que les ouvriers obtiennent leurs salaires ; les forces de l\u2019ordre \u00e9taient positionn\u00e9es aux alentours de la soci\u00e9t\u00e9 et les requ\u00e9rants avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils rencontreraient la direction et que personne ne les en emp\u00eacherait ; les requ\u00e9rants s\u2019en \u00e9taient pris aux forces de l\u2019ordre ; celles-ci avaient proc\u00e9d\u00e9 aux avertissements d\u2019usage ; une altercation (arbede) avait eu lieu entre les policiers et les requ\u00e9rants ; et ces derniers avaient r\u00e9sist\u00e9 avant de prendre la fuite. Lors de l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre, deux des policiers qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s.<\/p>\n 4. Le 10 juin 2006, la police, avec l\u2019accord du procureur de la R\u00e9publique, pla\u00e7a les requ\u00e9rants en garde \u00e0 vue pour violences \u00e0 l\u2019encontre des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 5. Le rapport m\u00e9dical du m\u00eame jour, \u00e9tabli \u00e0 10 h 15, indiqua que Cem Din\u00e7 avait d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par la police, et qu\u2019il avait des \u00e9ryth\u00e8mes traumatiques sur les deux \u00e9paules, un \u00e9ryth\u00e8me et une abrasion traumatiques sur le front ainsi qu\u2019un \u00e9ryth\u00e8me traumatique sur la zone lat\u00e9rale gauche du front.<\/p>\n 6. Un autre rapport m\u00e9dical, \u00e9tabli le m\u00eame jour, \u00e0 16 h 15, indiqua que Kanber Sayg\u0131l\u0131 avait une ecchymose de 0,5 cm sur l\u2019\u00e9paule droite et un \u00e9ryth\u00e8me sur la m\u00e2choire droite.<\/p>\n 7. Toujours le 10 juin 2006, Cem Din\u00e7 et Kanber Sayg\u0131l\u0131 furent entendus par la police respectivement \u00e0 11 h 10 et \u00e0 17 h 36. Tous deux demand\u00e8rent \u00e0 \u00eatre assist\u00e9s par leur avocat et, en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9fenseur, gard\u00e8rent le silence.<\/p>\n 8. Le m\u00eame jour, les policiers entendirent deux surveillants du chantier naval ainsi que deux policiers, dont \u00dc.K. Ces derniers d\u00e9clar\u00e8rent que le groupe d\u2019ouvriers avait scand\u00e9 par m\u00e9gaphone qu\u2019ils allaient p\u00e9n\u00e9trer dans le chantier pour rencontrer la direction, qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement ils bruleraient un autre bateau, et qu\u2019ils avaient trait\u00e9 les policiers \u00ab des chiens de garde \u00bb du patron.<\/p>\n 9. Le 11 juin 2006, le parquet \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal demandant l\u2019ouverture d\u2019une action publique contre les requ\u00e9rants pour atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des policiers le 10 juin 2006.<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, le parquet entendit les requ\u00e9rants, assist\u00e9s de leur avocat respectivement. Kanber Sayg\u0131l\u0131 d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait membre du syndicat et que certains ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 Desan, membres du syndicat, qui n\u2019avaient pas obtenu le paiement de leurs salaires s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9s depuis une semaine devant le chantier naval ; qu\u2019il leur rendait des visites de soutien ; que, la veille, les policiers, les ouvriers et le pr\u00e9sident du syndicat avaient d\u00e9fini l\u2019emplacement d\u2019un piquet de gr\u00e8ve devant le chantier naval ; que, le 10 juin 2006, lui-m\u00eame et Cem Din\u00e7 avaient rejoint les ouvriers sur le chantier naval \u00e0 l\u2019endroit fix\u00e9 d\u2019un commun accord avec les policiers ; que les policiers se seraient attaqu\u00e9s \u00e0 l\u2019improviste \u00e0 Cem Din\u00e7 et l\u2019auraient frapp\u00e9 ; que lui-m\u00eame serait intervenu pour les s\u00e9parer ; et qu\u2019il portait plainte contre les policiers. Cem Din\u00e7 d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait le pr\u00e9sident de la section de Tuzla du syndicat ; que le 10 juin 2006, lui-m\u00eame et Kanber Sayg\u0131l\u0131 se seraient rendus sur le chantier naval, les ouvriers attendant \u00e0 une centaine de m\u00e8tres de l\u2019entr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ; que les ouvriers se seraient trouv\u00e9s encercl\u00e9s par les policiers ; que les policiers leur auraient demand\u00e9, \u00e0 lui et \u00e0 Kanber Sayg\u0131l\u0131, d\u2019attendre \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouvaient les ouvriers ; que puis les policiers les auraient attaqu\u00e9s et frapp\u00e9s \u00e0 la t\u00eate \u00e0 coups de matraque ; et qu\u2019il portait plainte contre les policiers qui l\u2019avaient bless\u00e9.<\/p>\n 11. Le 11 juin 2006, le procureur de la R\u00e9publique de Tuzla intenta une action p\u00e9nale contre les requ\u00e9rants pour incitation \u00e0 la commission d\u2019une infraction et pour tentative d\u2019atteinte avec violences aux locaux d\u2019une entreprise et outrage \u00e0 fonctionnaires, et demanda leur d\u00e9tention. Le m\u00eame jour, le tribunal correctionnel ordonna la mise en d\u00e9tention des requ\u00e9rants.<\/p>\n 12. Le 10 octobre 2006, le tribunal correctionnel de Tuzla ordonna la remise en libert\u00e9 des requ\u00e9rants.<\/p>\n 13. Le 22 f\u00e9vrier 2008, le parquet d\u00e9posa ses r\u00e9quisitions sur le fond, r\u00e9clamant la condamnation des requ\u00e9rants du chef des infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 14. Les 27 mars 2008, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent leurs m\u00e9moires en d\u00e9fense. Invoquant notamment l\u2019article 11 de la Convention, ils all\u00e9gu\u00e8rent une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de mener des activit\u00e9s syndicales et demand\u00e8rent leur acquittement. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, ils rappel\u00e8rent que l\u2019arrestation et la d\u00e9tention des individus en raison de l\u2019expression de leur opinion et des marches de protestation violeraient leur libert\u00e9 d\u2019expression. Ils soutinrent \u00e9galement que la Cour de cassation, dans sa jurisprudence, avait conclu que faire une d\u00e9claration de presse ne constituait pas une infraction \u00e0 la loi no 2911 relative aux r\u00e9unions et manifestations publiques. Enfin, ils contest\u00e8rent la d\u00e9position du policier \u00dc.K., obtenue lors d\u2019une audience incidente \u00e0 laquelle ils n\u2019avaient pas particip\u00e9.<\/p>\n 15. Le 28 mars 2008, le tribunal correctionnel de Tuzla reconnut les requ\u00e9rants coupables des infractions reproch\u00e9es. Il les condamna \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq mois pour incitation \u00e0 la commission d\u2019une infraction (l\u2019article 214 \u00a7 1 du code p\u00e9nal) ; \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans et quinze jours pour tentative d\u2019atteinte avec violences aux locaux d\u2019une entreprise (l\u2019article 116 \u00a7 4 du code p\u00e9nal) ; et \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq mois pour outrage \u00e0 fonctionnaires (l\u2019article 265 \u00a7 1 du code p\u00e9nal). Sur le fondement de l\u2019article 231 \u00a7\u00a7 5 et 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il sursit au prononc\u00e9 du jugement (h\u00fckm\u00fcn a\u00e7\u0131klanmas\u0131n\u0131n geri b\u0131rak\u0131lmas\u0131) et ordonna leur placement sous contr\u00f4le durant cinq ans. Il assortit les peines d\u2019emprisonnement prononc\u00e9es d\u2019une interdiction de quitter le territoire national pendant un an.<\/p>\n 16. Le 12 ao\u00fbt 2008, la cour d\u2019assises de Kartal confirma le jugement du tribunal correctionnel, au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 rendu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et au droit.<\/p>\n 17. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent une plainte p\u00e9nale contre les policiers pour mauvais traitements.<\/p>\n 18. Le 22 avril 2008, le procureur de la R\u00e9publique de Tuzla rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les policiers avaient agi dans la limite de leurs fonctions, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n 19. Le 30 juin 2008, les requ\u00e9rants, faisant valoir les rapports m\u00e9dicaux les concernant et contestant les motifs avanc\u00e9s par le parquet, firent opposition \u00e0 cette ordonnance devant la cour d\u2019assises Kartal. Cette derni\u00e8re rejeta l\u2019opposition le 9 janvier 2009.<\/p>\n 20. Invoquant l\u2019article 11 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal en raison de leur activit\u00e9 syndicale. Ils expliquent que toute personne a le droit de tenir des r\u00e9unions qui ne troublent pas l\u2019ordre public, de former des associations, ainsi que de former des syndicats et d\u2019y adh\u00e9rer avec d\u2019autres pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 21. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, ils se plaignent de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 lors de leur manifestation et arrestation et soutiennent que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le parquet au sujet de leurs all\u00e9gations relatives \u00e0 des violences polici\u00e8res commises \u00e0 leur encontre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Ils se plaignent \u00e9galement d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 22. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n A. Sur le volet mat\u00e9riel du grief<\/strong><\/p>\n 23. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019obligation qui incombe aux Hautes Parties contractantes en vertu de l\u2019article 3 de la Convention de ne pas soumettre les personnes relevant de leur juridiction \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants lorsqu\u2019elles se trouvent confront\u00e9es \u00e0 la police ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en d\u00e9tail aux paragraphes 81 \u00e0 90 de l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, CEDH 2015). En ce qui concerne le recours \u00e0 la force physique lors d\u2019une arrestation, la Cour rappelle que l\u2019article 3 n\u2019interdit pas le recours \u00e0 la force pour proc\u00e9der \u00e0 une arrestation l\u00e9gale. Toutefois, cette force ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que si elle est indispensable et ne doit pas \u00eatre excessive (voir Kuchta et M\u0119tel c. Pologne, no 76813\/16, \u00a7 66, 2 septembre 2021, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 24. Compte tenu des r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve (voir Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 81-90) et des \u00e9l\u00e9ments produits devant la Cour, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la force utilis\u00e9e par la police \u00e9tait inutile ou disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 25. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n B. Sur le volet proc\u00e9dural du grief<\/strong><\/p>\n 26. La Cour a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019obligation des \u00c9tats de mener une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations d\u00e9fendables concernant les mauvais traitements, entre autres, dans les arr\u00eats El-Masri c. l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine ([GC], no 39630\/09, \u00a7\u00a7 182\u2011185, CEDH 2012) et Mocanu et autres. c. Roumanie ([GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7 316-326, CEDH 2014 (extraits)). En particulier, pour \u00eatre effective, l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre rapide, approfondie \u2013 ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent toujours faire un effort s\u00e9rieux pour savoir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore leur enqu\u00eate \u2013 et \u00eatre susceptible de conduire \u00e0 l\u2019identification et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la punition des responsables (voir Kuchta et M\u0119tel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 27. A cet \u00e9gard, la Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a examin\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au regard du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 \u00e0 la lumi\u00e8re du contenu du dossier de l\u2019affaire devant le tribunal correctionnel de Tuzla (paragraphe ci-dessus). Si le dossier de l\u2019affaire dont \u00e9tait saisi le tribunal correctionnel de Tuzla permet \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation des circonstances factuelles de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants, la proc\u00e9dure devant cette juridiction ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pertinente en ce qui concerne le grief des requ\u00e9rants \u00e0 ce titre : l\u2019objet de l\u2019affaire devant le tribunal correctionnel de Tuzla \u00e9tait l\u2019altercation entre les requ\u00e9rants et la police, suivi de la r\u00e9sistance all\u00e9gu\u00e9e des requ\u00e9rants \u00e0 la police avant qu\u2019il ne prennent la fuite \u2013 sujet sur lequel les requ\u00e9rants furent entendus par le parquet (voir paragraphe ci-dessus) \u2013 et non les all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements. La Cour estime que l\u2019enqu\u00eate officielle qui devrait \u00eatre prise en compte dans l\u2019examen de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement au titre de la branche proc\u00e9durale de l\u2019article 3 est l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de Tuzla sur les all\u00e9gations de mauvais traitements des requ\u00e9rants, qui s\u2019est termin\u00e9e par la d\u00e9cision du procureur du 22 avril 2008 (voir T\u00fcz\u00fcn c. Turquie, no 24164\/07, \u00a7\u00a7 42-43, 5 novembre 2013).<\/p>\n 28. Dans ce contexte, la Cour observe que, au cours de l\u2019enqu\u00eate ouverte \u00e0 la suite des plaintes des requ\u00e9rants, le procureur de Tuzla n\u2019a pas obtenu en personne les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants, n\u2019a pas pris en compte les d\u00e9clarations des policiers accus\u00e9s, et n\u2019a pas non plus interrog\u00e9 de t\u00e9moins.<\/p>\n 29. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les all\u00e9gations de mauvais traitements des requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate effective de la part des autorit\u00e9s internes, comme l\u2019exige l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 30. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 2. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019il ne serait pas possible d\u2019admettre que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux n\u2019avait rien \u00e0 voir avec les activit\u00e9s syndicales. Selon les requ\u00e9rants, en effet, toutes les activit\u00e9s des requ\u00e9rants ne constituaient que l\u2019exercice de leur droit de r\u00e9union pacifique dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 syndicale ; aucun des actes tels que l\u2019occupation du lieu de travail, l\u2019entrave au travail, le recours \u00e0 la force, les menaces et les insultes n\u2019a \u00e9t\u00e9 commis par les requ\u00e9rants. Ils soulignent qu\u2019au contraire, ils ont fait l\u2019objet de menaces, d\u2019insultes et de violences pour avoir exerc\u00e9 leur droit de r\u00e9union pacifique et ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises. Ils soutiennent qu\u2019en tant que dirigeants syndicaux, ils ont pris le parti de leurs membres \u00e0 la demande de leurs membres licenci\u00e9s et exerc\u00e9 leurs droits en vertu de la Constitution et de la loi.<\/p>\n 32. Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation du grief et aux conditions dans lesquelles les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, la Cour examinera le grief seulement sous l\u2019angle du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique garanti par l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 33. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 34. Les principes g\u00e9n\u00e9raux notamment sur la question de savoir si une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553\/05, \u00a7\u00a7 142 \u00e0 160, CEDH 2015).<\/p>\n 35. La proportionnalit\u00e9 appelle \u00e0 mettre en balance les imp\u00e9ratifs des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7 2 avec ceux d\u2019une libre expression par la parole, le geste ou m\u00eame le silence des opinions de personnes r\u00e9unies dans la rue ou en d\u2019autres lieux publics. Pour appr\u00e9cier si la mise en balance en question s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence, la Cour doit essentiellement pr\u00eater attention \u00e0 la motivation retenue par le juge national (\u00d6\u011fr\u00fc et autres c. Turquie, nos 60087\/10 et 2 autres, \u00a7 66, 19 d\u00e9cembre 2017). La Cour rappelle en outre qu\u2019une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, \u00eatre soumise \u00e0 la menace d\u2019une sanction p\u00e9nale (L\u00fctfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443\/06, \u00a7 57, 14 avril 2015).<\/p>\n 36. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les parties ne contestent pas que la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, tel que garanti par l\u2019article 11 de la Convention. C\u2019est \u00e9galement son analyse. Elle constate que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb (voir paragraphe ci-dessus) et qu\u2019elle tendait \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 37. En ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet de l\u2019affaire devant le tribunal correctionnel de Tuzla n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pas le droit \u00e0 libert\u00e9 de r\u00e9union des requ\u00e9rants, les juridictions internes n\u2019ont effectu\u00e9 aucun examen \u00e0 ce sujet. La Cour note que, selon le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police, les requ\u00e9rants et le syndicat Limter-\u0130\u015f menaient des actions devant le chantier naval Desan en raison d\u2019un conflit concernant le paiement des salaires des ouvriers, et qu\u2019avant le positionnement des forces de l\u2019ordre, rien n\u2019indique que la manifestation ne se d\u00e9roulait pas dans les conditions pacifiques. Pour les raisons non d\u00e9taill\u00e9es explicitement ni dans les proc\u00e8s-verbaux ni les d\u00e9cisions judicaires, il y a eu une altercation entre les policiers et les requ\u00e9rants ; et ces derniers ont r\u00e9sist\u00e9 avant de prendre la fuite. Lors de l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre, deux des policiers qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s (paragraphe ci-dessus).<\/p>\n 38. La Cour constate que l\u2019action p\u00e9nale contre les requ\u00e9rants pour incitation \u00e0 la commission d\u2019une infraction et pour tentative d\u2019atteinte avec violences aux locaux d\u2019une entreprise et outrage \u00e0 fonctionnaires (paragraphe 11 et suivants ci-dessus) s\u2019est finalement sold\u00e9e par un jugement de condamnation des requ\u00e9rants (paragraphe 15 ci-dessus). Dans cette proc\u00e9dure, les juridictions internes ne se sont pas pench\u00e9es sur la question de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la r\u00e9union pacifique des requ\u00e9rants. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour rel\u00e8ve que la d\u00e9cision du tribunal correctionnel de Tuzla ne se r\u00e9f\u00e8re pas au principe de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une condamnation p\u00e9nale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public et les droits d\u2019autrui.<\/p>\n 39. \u00c0 l\u2019instar des observations qu\u2019elle a formul\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat \u00d6\u011fr\u00fc et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 65-70) la Cour observe que les juridictions internes n\u2019ayant pas effectu\u00e9 une quelconque mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11 de la Convention ni comme s\u2019\u00e9tant fond\u00e9es sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents. \u00c0 ses yeux, en ne pas examinant la question du droit \u00e0 la r\u00e9union pacifique des requ\u00e9rants, et en ne pesant pas les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence par les autorit\u00e9s internes, celles-ci n\u2019ont pas fourni des motifs pertinents et suffisants et il n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n 40. Ces \u00e9l\u00e9ments lui suffisent pour conclure, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 3. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/strong><\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants soutiennent \u00e9galement que les articles 6 et 13 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, en se plaignant d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le tribunal correctionnel de Tuzla, et en all\u00e9guant que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le parquet au sujet de leurs all\u00e9gations relatives \u00e0 des violences polici\u00e8res commises \u00e0 leur encontre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et aux conclusions ci\u2011dessus, la Cour estime qu\u2019aucune question distincte ne se pose sous l\u2019angle des articles 6 et 13 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants demandent 15 000 EUR chacun pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 43. Ils sollicitent \u00e9galement 630 livres turques (TRY) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s et 12 000 EUR pour les honoraires d\u2019avocat. \u00c0 titre de justificatifs, ils fournissent des conventions d\u2019honoraires et un tableau du d\u00e9compte des horaires.<\/p>\n 44. Le Gouvernement conteste l\u2019ensemble de ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 45. La Cour estime raisonnable d\u2019allouer 3 900 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 46. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants conjointement la somme de 3 000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs concernant les articles 3 et 11 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019aucune question distincte ne se pose sous l\u2019angle des articles 6 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/p>\n i. 3 900 EUR (trois mille neuf cents euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) aux requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE DIN\u00c7 ET SAYGILI c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 17923\/09)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a017923\/09) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM Cem Din\u00e7 et Kanber Sayg\u0131l\u0131 (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), n\u00e9s en 1978 et 1958 et r\u00e9sidant \u00e0 \u0130stanbul, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S.\u00a0Akk\u0131l\u0131\u00e7 et Me\u00a0F. K\u0131l\u0131\u00e7g\u00fcn Ye\u015fil, avocates \u00e0 Istanbul, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 mars 2009,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice,
\nles observations des parties,
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n