L\u2019affaire concerne le rejet de la demande d\u2019une personne intersexu\u00e9e tendant \u00e0 ce que la mention \u00ab neutre \u00bb ou \u00ab intersexe \u00bb soit inscrite sur son acte de naissance \u00e0 la place de la mention \u00ab masculin \u00bb.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Refus des autorit\u00e9s nationales d\u2019inscrire la mention \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb sur l\u2019acte de naissance d\u2019une personne intersexu\u00e9e \u00e0 la place de \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb \u2022 Discordance entre l\u2019identit\u00e9 biologique et juridique du requ\u00e9rant source de souffrance et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 \u2022 Absence de consensus europ\u00e9en \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9largie \u2022 Importance des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2022 Choix de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devant d\u00e9terminer \u00e0 quel rythme et jusqu\u2019\u00e0 quel point il convient de r\u00e9pondre aux demandes des personnes intersexu\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil, compte tenu de leur situation difficile<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Y c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 14 juin 2022, 11 octobre 2022 et 13 d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le rejet de la demande d\u2019une personne intersexu\u00e9e tendant \u00e0 ce que la mention \u00ab neutre \u00bb ou \u00ab intersexe \u00bb soit inscrite sur son acte de naissance \u00e0 la place de la mention \u00ab masculin \u00bb. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 8 de la Convention en tant qu\u2019il consacre le droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1951 et r\u00e9side \u00e0 Strasbourg. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M. Petkova, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant, dont l\u2019acte de naissance indique qu\u2019il est \u00ab\u00a0de sexe masculin\u00a0\u00bb, d\u00e9clare \u00eatre une personne intersexu\u00e9e. Il signale que l\u2019intersexuation est l\u2019\u00e9tat des personnes qui pr\u00e9sentent une mixit\u00e9 de leurs caract\u00e8res sexu\u00e9s primaires et secondaires et qui ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre class\u00e9es ni dans la cat\u00e9gorie \u00ab masculin \u00bb ni dans la cat\u00e9gorie \u00ab f\u00e9minin \u00bb.<\/p>\n 5. Il pr\u00e9cise qu\u2019en ce qui le concerne, \u00e0 l\u2019instar des autres personnes intersexu\u00e9es, le processus de diff\u00e9rentiation sexu\u00e9e ne s\u2019est pas op\u00e9r\u00e9 in utero, et qu\u2019il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer \u00e0 sa naissance s\u2019il \u00e9tait gar\u00e7on ou fille. Faute de testicules ou d\u2019ovaires, son corps n\u2019a jamais produit d\u2019hormones sexuelles (testost\u00e9rone ou \u0153strog\u00e8ne) et ne s\u2019est ni masculinis\u00e9 ni f\u00e9minis\u00e9 et, \u00e0 l\u2019adolescence, la pubert\u00e9 ne s\u2019est pas d\u00e9clench\u00e9e. \u00c0 vingt\u2011et\u2011un ans, il avait physiquement un \u00ab\u00a0aspect gyno\u00efde indiscutable\u00a0\u00bb, caract\u00e9ris\u00e9 par une d\u00e9marche f\u00e9minine, une peau fine, une voix ind\u00e9termin\u00e9e (en tout cas pas grave) et l\u2019absence de pilosit\u00e9 sur les membres, et, dans la rue, il \u00e9tait per\u00e7u comme une fille alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme gar\u00e7on \u00e0 la naissance. Il ajoute qu\u2019il souffre d\u2019ost\u00e9oporose, comme d\u2019autres personnes intersexu\u00e9es, et qu\u2019en raison de son \u00ab\u00a0assignation administrative\u00a0\u00bb au sexe masculin, il s\u2019est vu prescrire \u00e0 l\u2019\u00e2ge de quarante ans un traitement \u00e0 base de testost\u00e9rone destin\u00e9 aux hommes, qui a artificiellement modifi\u00e9 son apparence\u00a0: il a conserv\u00e9 l\u2019aspect gyno\u00efde et la finesse de son corps et ses organes g\u00e9nitaux ext\u00e9rieurs ont gard\u00e9 toute leur ambigu\u00eft\u00e9, mais une barbe a pouss\u00e9 et sa voix a mu\u00e9. Il souligne que cette modification subie a \u00e9t\u00e9 et constitue toujours \u00e0 la fois une violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son corps et une v\u00e9ritable intrusion dans son intimit\u00e9 et sa sexuation, \u00ab\u00a0ressentie comme une souffrance, un viol int\u00e9rieur\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant produit des certificats m\u00e9dicaux dont il ressort que sa situation biologique intersexu\u00e9e \u00e9tait \u00e9tablie d\u00e8s ses premiers jours et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9volu\u00e9 lorsque, alors qu\u2019il avait 63 ans, il a engag\u00e9 la proc\u00e9dure interne d\u00e9crite ci-dessous. Parmi ces productions figurent notamment les certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le Dr R., le professeur Ro., et le Dr V., endocrinologue, les 26 juin 1970, 11 juillet 1973, et 22 avril 2014 respectivement, auxquels s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Tours (paragraphe 14 ci-dessous).<\/p>\n 7. Le premier certifie que le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une absence compl\u00e8te d\u2019appareil g\u00e9nital tant masculin que f\u00e9minin, et que de nombreuses explorations m\u00e9dicales et chirurgicales ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il ne pr\u00e9sentait aucune gonade.<\/p>\n 8. Le certificat du Professeur Ro. du 11 juillet 1973 comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le requ\u00e9rant] pose un probl\u00e8me de disposition intersexu\u00e9e des organes g\u00e9nitaux externes qui comportent un tubercule g\u00e9nital petit, une ouverture de sinus urog\u00e9nital.<\/p>\n [Le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme gar\u00e7on et a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 comme gar\u00e7on. Il ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8res sexuels secondaires masculins et il n\u2019a pas de d\u00e9veloppement de glandes mammaires.<\/p>\n Les constatations concernant les orientations sexuelles que nous avons pu faire sont les suivantes\u00a0: 1) le caryotype est de type masculin XY\u00a0; il n\u2019est pas exclu toutefois que des examens r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou approfondis ne puissent r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de mosa\u00efque\u00a0; 2)\u00a0la nature et l\u2019existence de gonades n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avec certitude\u00a0; nous n\u2019avons pas eu en main les d\u00e9tails et les r\u00e9sultats de l\u2019intervention chirurgicale pratiqu\u00e9e pendant l\u2019enfance et qui semble avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019absence de gonades. Nous n\u2019avons pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9crits nous confirmant ce fait. Toutefois, l\u2019absence de caract\u00e8res sexuels secondaires de l\u2019un ou l\u2019autre sexe, le taux \u00e9lev\u00e9 des gonadostimulines urinaires sup\u00e9rieur \u00e0 50 U.S., le taux relativement bas des \u00e9liminations urinaires des st\u00e9ro\u00efdes hormonaux laissent penser que les gonades ou sont absentes anatomiquement ou ne sont pas fonctionnelles, quelles qu\u2019en soient l\u2019orientation. Une \u00e9preuve de stimulation par les gonadostimulines a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e, mais [le requ\u00e9rant] n\u2019a pas accept\u00e9 de la mener jusqu\u2019\u00e0 son terme\u00a0; 3)\u00a0au niveau des organes g\u00e9nitaux externes, l\u2019intersexualit\u00e9 est manifeste et l\u2019ur\u00e9thrographie a montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un vagin rudimentaire et la possibilit\u00e9 confirm\u00e9e par nos chirurgiens de r\u00e9aliser une plastie vaginale\u00a0; il est impossible d\u2019envisager une plastie dans le sens masculin\u00a0; 4) enfin, les \u00e9tudes psychologiques effectu\u00e9es par le Dr [Ri.] semblent montrer l\u2019orientation plut\u00f4t f\u00e9minine des pulsions sexuelles\u00a0; toutefois, [le Dr. Ri] estime que des examens psychologiques deux fois par mois pendant une p\u00e9riode de six \u00e0 huit mois seraient n\u00e9cessaires pour fournir une r\u00e9ponse solide \u00e0 ce sujet (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Le certificat du Dr. V. du 22 avril 2014 est r\u00e9dig\u00e9\u00a0de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je soussign\u00e9, Dr. [V.], certifie suivre [le requ\u00e9rant] depuis 2002.<\/p>\n Ce patient pr\u00e9sente une ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle \u00e0 la naissance, le caryotype est masculin XY, il pr\u00e9sente un hypogonadisme avec impub\u00e9risme li\u00e9 \u00e0 une (anorchidie d\u2019exploration chirurgicale dans l\u2019enfance n\u2019a pas retrouv\u00e9 de gonade). Il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pendant quelques mois \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 22 ans par de l\u2019Andratordyl* puis a arr\u00eat\u00e9 ce traitement qu\u2019il n\u2019a repris qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 44 ans.<\/p>\n L\u2019examen actuel note l\u2019existence d\u2019un micro-p\u00e9nis, d\u2019un hypsospadias, d\u2019une fusion compl\u00e8te des bourrelets labio serotaux pigment\u00e9s, aucune gonade palpable.<\/p>\n Ce patient pr\u00e9sente une ost\u00e9oporose connue depuis 2002 trait\u00e9e par Cacit\u00a0D*, Fosomax*, un comprim\u00e9 par semaine. L\u2019hypogonadisme est substitu\u00e9 par l\u2019Androtardyl, une ampoule par mois.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Outre son \u00ab\u00a0intersexuation biologique\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant fait \u00e9tat de son \u00ab\u00a0intersexuation psychologique\u00a0\u00bb et de son \u00ab\u00a0intersexuation sociale\u00a0\u00bb. Il indique, d\u2019une part, que, malgr\u00e9 la mention, dans son acte de naissance, du sexe masculin, il a gard\u00e9 une identit\u00e9 de genre intersexu\u00e9e, ni homme, ni femme, et que jamais il ne s\u2019est pens\u00e9 autrement qu\u2019intersexe. Il produit des copies de lettres envoy\u00e9es en 1973 \u00e0 son m\u00e9decin, dans lesquelles il exprime d\u00e9j\u00e0 ce ressenti. Il expose, d\u2019autre part, qu\u2019\u00ab\u00a0aux yeux des tiers, [il] ne peut se r\u00e9duire \u00e0 son assignation administrative d\u2019homme\u00a0\u00bb, et fournit des attestations qui t\u00e9moignent du fait qu\u2019il est socialement reconnu comme \u00e9tant intersexu\u00e9.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant produit des copies de t\u00e9moignages qu\u2019il avait joints \u00e0 la proc\u00e9dure interne, dont celui \u00e9tabli par son psychopraticien qui, dat\u00e9 du 20\u00a0mai 2014, comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) je rencontre la difficult\u00e9 de qualifie l\u2019identit\u00e9 de mon patient. Dois-je \u00e9crire Monsieur, Madame ou …\u00a0? [Y] n\u2019a pas d\u2019existence identitaire l\u00e9gale.<\/p>\n Depuis toujours, il est contraint de dissimuler sa r\u00e9alit\u00e9 physiologique aux yeux de ses concitoyens et de vivre en s\u2019abritant derri\u00e8re une identit\u00e9 d\u2019emprunt. Pour les autres, il est Monsieur [Y]. Lui, souffre de \u00ab\u00a0devoir faire semblant d\u2019\u00eatre un homme\u00a0\u00bb. Certes, la m\u00e9decine, avec les traitements hormonaux et la psychoth\u00e9rapie, avec la possibilit\u00e9 d\u2019en parler, lui apportent un soutien n\u00e9cessaire et utile, mais combien limit\u00e9 face \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de sa souffrance.<\/p>\n (…) dans l\u2019antiquit\u00e9, la pire des condamnations n\u2019\u00e9tait pas la mort, mais l\u2019exil, l\u2019exclusion de la communaut\u00e9 humaine d\u2019appartenance. Certes, si [le requ\u00e9rant] n\u2019est pas un cas unique, sa communaut\u00e9 n\u2019a pas, en France, droit \u00e0 une existence l\u00e9gale. [Le requ\u00e9rant] vit ainsi depuis toujours avec l\u2019indicible souffrance d\u2019\u00eatre exclu, de ne faire jamais partie de notre soci\u00e9t\u00e9 en tant que ce qu\u2019il est, le troisi\u00e8me genre.<\/p>\n Depuis plusieurs ann\u00e9es, j\u2019accompagne sa d\u00e9marche psychoth\u00e9rapique. Le chemin qu\u2019il a fait pour se construire une identit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 solliciter cette reconnaissance de son genre, est admirable. Son courage, sa lucidit\u00e9, son exigence ont \u00e9t\u00e9 des points d\u2019appui pour, de mieux en mieux, faire face \u00e0 cette insupportable situation de ne pas pouvoir simplement dire qui il est.<\/p>\n Une reconnaissance de son identit\u00e9 serait pour lui et pour toutes les autres personnes qui vivent la m\u00eame chose, le m\u00eame drame, une r\u00e9paration profonde de la blessure identitaire et, enfin, le droit d\u2019exister l\u00e9galement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant est mari\u00e9. Son \u00e9pouse et lui ont adopt\u00e9 un enfant.<\/p>\n 1. Le jugement du 20 ao\u00fbt 2015<\/strong><\/p>\n 13. Par une requ\u00eate du 12 janvier 2015, le requ\u00e9rant demanda au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Tours de saisir le pr\u00e9sident de cette juridiction afin qu\u2019il remplace sur son acte de naissance la mention \u00ab sexe masculin \u00bb par la mention \u00ab sexe neutre \u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00ab intersexe \u00bb.<\/p>\n 14. Le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Tours donna gain de cause au requ\u00e9rant par un jugement du 20 ao\u00fbt 2015 dont les principaux motifs sont les suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En fait<\/p>\n Si sur l\u2019acte de naissance [du requ\u00e9rant] figure la mention du sexe masculin et s\u2019il est constant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 comme tel par ses parents et par son entourage, et si [le requ\u00e9rant] est, selon les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux produits, de caryotype masculin XY, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que [le requ\u00e9rant] \u00ab a pr\u00e9sent\u00e9 une ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle \u00e0 la naissance \u00bb selon les termes du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le Dr [V.] le 22 avril 2014.<\/p>\n Ce certificat pr\u00e9cise que [le requ\u00e9rant] pr\u00e9sente un \u00ab\u00a0hypogonadisme avec impub\u00e9risme \u00bb, \u00e0 savoir une perte des fonctions reproductives et plus particuli\u00e8rement des testicules et des ovaires (absence de gonade) et une absence du d\u00e9veloppement sexuel : ses organes g\u00e9nitaux ont conserv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte tout \u00e0 la fois des aspects f\u00e9minins (mention d\u2019un \u00ab vagin rudimentaire \u00bb par le Dr [R.]) et masculins (\u00ab\u00a0micro\u2011p\u00e9nis \u00bb selon le Dr [V.]). Il n\u2019a produit aucune hormone sexuelle, que ce soit de nature masculine (testost\u00e9rone) ou f\u00e9minine (\u0153strog\u00e8ne). Le Professeur [Ro.] \u00e9voque une \u00ab\u00a0disposition intersexu\u00e9e \u00bb, et une \u00ab intersexualit\u00e9 manifeste au niveau des organes g\u00e9nitaux externes \u00bb.<\/p>\n Du point de vue psychique, [le requ\u00e9rant] exprime l\u2019impossibilit\u00e9 devant laquelle il se trouve de se d\u00e9finir sexuellement et revendique une identit\u00e9 intersexu\u00e9e. [Suit la description des t\u00e9moignages du fr\u00e8re du requ\u00e9rant, d\u2019un de ses amis, de son th\u00e9rapeute et de son \u00e9pouse.]<\/p>\n Aussi force est de constater que ni les m\u00e9decins, ni l\u2019entourage [du requ\u00e9rant], pas plus que lui-m\u00eame, ne peuvent affirmer que le sexe masculin que l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil a mentionn\u00e9 \u00e0 sa naissance corresponde \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 quelconque, pas plus d\u2019ailleurs que ne l\u2019aurait \u00e9t\u00e9 le sexe f\u00e9minin, ni que l\u2019une ou l\u2019autre ne correspondait \u00e0 son identit\u00e9 profonde, qui doit primer sur toute autre d\u00e9finition, notamment chromosomique. Tout d\u00e9montre en l\u2019esp\u00e8ce (et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019ordonner une expertise tant il appara\u00eet que la question rel\u00e8ve aujourd\u2019hui de la sph\u00e8re du droit plut\u00f4t que de celle de la m\u00e9decine qui a fait suffisamment part de son incertitude sur la situation [du requ\u00e9rant]) l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9finir le sexe [du requ\u00e9rant] d\u2019un point de vue g\u00e9nital, hormonal et surtout psychologique, alors que toute la jurisprudence, notamment en mati\u00e8re de transsexualisme, a fait primer cet aspect de l\u2019identit\u00e9 sexu\u00e9e sur tout autre.<\/p>\n En droit<\/strong><\/p>\n L\u2019article 57 du code civil (…) indique que \u00ab l\u2019acte de naissance \u00e9noncera le jour, l\u2019heure et le lieu de naissance, le sexe de l\u2019enfant \u00bb.<\/p>\n Cette disposition n\u2019a d\u2019autre but que de faire recueillir, sur la foi d\u2019une simple d\u00e9claration, par les officiers d\u2019\u00e9tat civil, les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission, ces renseignements ne valant que jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire devant le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance qui ordonne leur \u00e9ventuelle rectification sur le fondement de l\u2019article 99 du code civil. Ce dernier est notamment comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019erreur sur le sexe de l\u2019enfant.<\/p>\n S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement de la mention du sexe, la mise en \u0153uvre par les officiers d\u2019\u00e9tat civil de l\u2019article 57 du code civil suppose n\u00e9cessairement que le sexe de l\u2019enfant puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, ce qui n\u2019est pas toujours le cas comme le reconna\u00eet express\u00e9ment l\u2019article 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 divers actes de l\u2019\u00e9tat civil, reprenant les dispositions de l\u2019instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil publi\u00e9e au journal officiel du 28 juillet 1999, puisque ce texte autorise que ne soit indiqu\u00e9e dans l\u2019acte de naissance aucune mention sur le sexe de l\u2019enfant \u00ab si dans certains cas exceptionnels le m\u00e9decin estime ne pouvoir imm\u00e9diatement donner aucune indication sur le sexe probable d\u2019un nouveau-n\u00e9 \u00bb. La circulaire subordonne \u00e9galement cette d\u00e9rogation, et de mani\u00e8re \u00e9tonnante, \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 \u00ab le sexe peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9finitivement dans le d\u00e9lai d\u2019un ou deux ans, \u00e0 la suite de traitements appropri\u00e9s \u00bb, sans \u00e9voquer la possibilit\u00e9 o\u00f9 le sexe de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait jamais \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas o\u00f9 se place [le requ\u00e9rant]. On peut donc parler \u00e0 cet \u00e9gard de vide juridique et rien ne s\u2019oppose en droit interne \u00e0 ce que la demande de ce dernier soit accueillie favorablement.<\/p>\n En effet, le sexe qui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 [au requ\u00e9rant] \u00e0 sa naissance appara\u00eet comme une pure fiction, qui lui aura \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e pendant toute son existence sans que jamais il n\u2019ait pu exprimer son sentiment profond, ce qui contrevient aux dispositions de l\u2019article 8 alin\u00e9a 1er de la Convention (…), qui prime sur tout autre disposition du droit interne, et qui pr\u00e9voit que \u00ab toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour (…) a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 10 mars 2015 \u00ab avoir d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 de multiples reprises que la notion de vie priv\u00e9e est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive. Cette notion recouvre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de la personne, mais elle englobe parfois des aspects de l\u2019identit\u00e9 physique et sociale d\u2019un individu. Des \u00e9l\u00e9ments tels que par exemple l\u2019identit\u00e9 sexuelle (…) rel\u00e8vent de la sph\u00e8re personnelle prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8 de la Convention (…). La Cour consid\u00e8re que la notion d\u2019autonomie personnel refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de l\u2019article 8 \u00bb [arr\u00eat Y.Y. c. Turquie, no 14793\/08, \u00a7\u00a7\u00a056\u201157, CEDH 2015 (extraits)].<\/p>\n Par ailleurs, la demande [du requ\u00e9rant] ne se heurte \u00e0 aucun obstacle juridique aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ordre public, dans la mesure o\u00f9 la raret\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de la situation dans laquelle il se trouve ne remet pas en cause la notion ancestrale de binaritr\u00e9 des sexes, ne s\u2019agissant aucunement dans l\u2019esprit du juge de voir reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un quelconque \u00ab\u00a0troisi\u00e8me sexe \u00bb, ce qui d\u00e9passerait sa comp\u00e9tence, mais de prendre simplement acte de l\u2019impossibilit\u00e9 de rattacher en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 tel ou tel sexe et de constater que la mention qui figure sur son acte de naissance est simplement erron\u00e9e.<\/p>\n C\u2019est pourquoi conviendra-t-il d\u2019ordonner que soit substitu\u00e9 dans son acte de naissance \u00e0 la mention \u00ab de sexe masculin \u00bb, la mention \u00ab sexe : neutre \u00bb, qui peut se d\u00e9finir comme n\u2019appartenant \u00e0 aucun des genres masculin ou f\u00e9minin, pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 \u00ab\u00a0intersexe \u00bb qui conduit \u00e0 une cat\u00e9gorisation qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter (ne s\u2019agissant pas de reconna\u00eetre un nouveau genre) et qui appara\u00eet plus stigmatisante (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans du 22 mars 2016<\/strong><\/p>\n 15. Saisie par la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Tours, la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans infirma le jugement du 20 ao\u00fbt 2015 par un arr\u00eat du 22 mars 2016. L\u2019arr\u00eat comporte les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 57 du code civil, l\u2019acte de naissance \u00e9noncera (…) le sexe de l\u2019enfant (…),<\/p>\n Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces m\u00e9dicales produites aux d\u00e9bats par [le requ\u00e9rant] que lors du d\u00e9veloppement f\u0153tal, la diff\u00e9renciation sexuelle qui s\u2019effectue normalement \u00e0 partir de la huiti\u00e8me semaine n\u2019a pas abouti (…) de sorte qu\u2019il pr\u00e9sentait d\u00e8s la naissance une trajectoire atypique du d\u00e9veloppement sexuel chromosomique, gonadique et anatomique et que les marqueurs de la diff\u00e9renciation sexuelle n\u2019\u00e9taient pas tous clairement masculins ou f\u00e9minins,<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019absence de production d\u2019hormone sexuelle (…), aucun caract\u00e8re sexuel secondaire n\u2019est apparu, ni de type masculin ni de type f\u00e9minin, le bourgeon g\u00e9nital embryonnaire ne s\u2019\u00e9tant jamais d\u00e9velopp\u00e9, ni dans un sens ni dans l\u2019autre, de sorte que si [le requ\u00e9rant] dispose d\u2019un caryotype XY, c\u2019est-\u00e0-dire masculin (…), il pr\u00e9sente indiscutablement et aujourd\u2019hui encore une ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle (…),<\/p>\n Attendu que [le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil comme appartenant au sexe masculin,<\/p>\n Attendu que, si le principe d\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes conduit \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00e9tat civil soient impos\u00e9s \u00e0 la personne, le principe du respect de la vie priv\u00e9e conduit \u00e0 admettre des exceptions,<\/p>\n Que tel doit \u00eatre le cas lorsqu\u2019une personne pr\u00e9sente, comme [le requ\u00e9rant], une variation du d\u00e9veloppement sexuel,<\/p>\n Qu\u2019en effet, dans une telle situation la composition g\u00e9n\u00e9tique (g\u00e9notype) ne correspond pas \u00e0 l\u2019apparence physique (ph\u00e9notype), qui elle-m\u00eame ne peut pas toujours \u00eatre clairement associ\u00e9e au sexe f\u00e9minin ou au sexe masculin,<\/p>\n Que d\u00e8s lors, l\u2019assignation de la personne, \u00e0 sa naissance, \u00e0 une des deux cat\u00e9gories sexuelles, en contradiction avec les constatations m\u00e9dicales qui ne permettent pas de d\u00e9terminer le sexe de fa\u00e7on univoque, fait encourir le risque d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 entre cette assignation et l\u2019identit\u00e9 sexuelle v\u00e9cue \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte,<\/p>\n Attendu qu\u2019en consid\u00e9ration de la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux autorit\u00e9s nationales dans la mise en \u0153uvre des obligations qui leur incombent au titre de l\u2019article\u00a08 de la Convention (…), il doit \u00eatre recherch\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la protection de l\u2019\u00e9tat des personnes qui est d\u2019ordre public et le respect de la vie priv\u00e9e des personnes pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement sexuel,<\/p>\n Que ce juste \u00e9quilibre conduit \u00e0 leur permettre d\u2019obtenir, soit que leur \u00e9tat civil ne mentionne aucune cat\u00e9gorie sexuelle, soit que soit modifi\u00e9 le sexe qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social,<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce [le requ\u00e9rant] pr\u00e9sente une apparence physique masculine, qu\u2019il s\u2019est mari\u00e9 en 1993 et que son \u00e9pouse et lui ont adopt\u00e9 un enfant,<\/p>\n Attendu qu\u2019il demande la substitution de la mention \u00ab sexe neutre \u00bb ou \u00ab intersexe \u00bb \u00e0 la mention \u00ab sexe masculin \u00bb,<\/p>\n Attendu que cette demande, en contradiction avec son apparence physique et son comportement social, ne peut \u00eatre accueillie,<\/p>\n Attendu qu\u2019au surplus, en l\u2019\u00e9tat des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, il n\u2019est pas envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de faire figurer, \u00e0 titre d\u00e9finitif, sur les actes d\u2019\u00e9tat civil une autre mention que sexe masculin ou sexe f\u00e9minin, m\u00eame en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle,<\/p>\n Qu\u2019admettre la requ\u00eate [du requ\u00e9rant] reviendrait \u00e0 reconna\u00eetre, sous couvert d\u2019une simple rectification d\u2019\u00e9tat civil, l\u2019existence d\u2019une autre cat\u00e9gorie sexuelle, allant au\u2011del\u00e0 du pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation de la norme du juge judiciaire et dont la cr\u00e9ation rel\u00e8ve de la seule appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur,<\/p>\n Que cette reconnaissance pose en effet une question de soci\u00e9t\u00e9 qui soul\u00e8ve des questions biologiques, morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates alors que les personnes pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement sexuel doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es pendant leur minorit\u00e9 de stigmatisations, y compris de celles que pourrait susciter leur assignation dans une nouvelle cat\u00e9gorie (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 mai 2017<\/strong><\/p>\n 16. Le 4 mai 2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) attendu que la loi fran\u00e7aise ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil, l\u2019indication d\u2019un sexe autre que masculin ou f\u00e9minin ;<\/p>\n Et attendu que, si l\u2019identit\u00e9 sexuelle rel\u00e8ve de la sph\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8 de la Convention (…), la dualit\u00e9 des \u00e9nonciations relatives au sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil poursuit un but l\u00e9gitime en ce qu\u2019elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation sociale et juridique, dont elle constitue un \u00e9l\u00e9ment fondateur ; que la reconnaissance par le juge d\u2019un \u00ab sexe neutre \u00bb aurait des r\u00e9percussions profondes sur les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais construites \u00e0 partir de la binarit\u00e9 des sexes et impliquerait de nombreuses modifications l\u00e9gislatives de coordination ;<\/p>\n Que la cour d\u2019appel, qui a constat\u00e9 que [le requ\u00e9rant] avait, aux yeux des tiers, l\u2019apparence et le comportement social d\u2019une personne de sexe masculin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019indication port\u00e9e dans son acte de naissance, a pu en d\u00e9duire, sans \u00eatre tenue de le suivre dans le d\u00e9tail de son argumentation, que l\u2019atteinte au droit au respect de sa vie priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 17. \u00c0 la date des faits litigieux, les article 57 et 99 du code civil disposaient que :<\/p>\n Article 57<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019acte de naissance \u00e9noncera le jour, l\u2019heure et le lieu de la naissance, le sexe de l\u2019enfant, les pr\u00e9noms qui lui seront donn\u00e9s, le nom de famille, suivi le cas \u00e9ch\u00e9ant de la mention de la d\u00e9claration conjointe de ses parents quant au choix effectu\u00e9, ainsi que les pr\u00e9noms, noms, \u00e2ges, professions et domiciles des p\u00e8re et m\u00e8re et, s\u2019il y a lieu, ceux du d\u00e9clarant (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 99<\/p>\n \u00ab\u00a0La rectification des actes de l\u2019\u00e9tat civil est ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n La rectification des jugements d\u00e9claratifs ou suppl\u00e9tifs d\u2019actes de l\u2019\u00e9tat civil est ordonn\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n La requ\u00eate en rectification peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e ou par le procureur de la R\u00e9publique ; celui-ci est tenu d\u2019agir d\u2019office quand l\u2019erreur ou l\u2019omission porte sur une indication essentielle de l\u2019acte ou de la d\u00e9cision qui en tient lieu.<\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent peut proc\u00e9der \u00e0 la rectification administrative des erreurs et omissions purement mat\u00e9rielles des actes de l\u2019\u00e9tat civil ; \u00e0 cet effet, il donne directement les instructions utiles aux d\u00e9positaires des registres\u00a0\u00bb.<\/p>\n 18. La loi no 2021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique a ins\u00e9r\u00e9 le paragraphe suivant apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article 57 du code civil\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas d\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9e de d\u00e9terminer le sexe de l\u2019enfant au jour de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte [de naissance], le procureur de la R\u00e9publique peut autoriser l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil \u00e0 ne pas faire figurer imm\u00e9diatement le sexe sur l\u2019acte de naissance. L\u2019inscription du sexe m\u00e9dicalement constat\u00e9 intervient \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant ou du procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois \u00e0 compter du jour de la d\u00e9claration de naissance. Le procureur de la R\u00e9publique ordonne de porter la mention du sexe en marge de l\u2019acte de naissance et, \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de rectifier l\u2019un des ou les pr\u00e9noms de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. La m\u00eame loi a ins\u00e9r\u00e9 le paragraphe suivant apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article 99 du code civil\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La rectification de l\u2019indication du sexe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9noms est ordonn\u00e9e \u00e0 la demande de toute personne pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement g\u00e9nital ou, si elle est mineure, \u00e0 la demande de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, s\u2019il est m\u00e9dicalement constat\u00e9 que son sexe ne correspond pas \u00e0 celui figurant sur son acte de naissance.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Le paragraphe 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 sur les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 divers actes de l\u2019\u00e9tat civil relatifs \u00e0 la naissance et \u00e0 la filiation (ancien paragraphe 228 b) de l\u2019instruction g\u00e9n\u00e9rale du 21 septembre 1955 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, telle que modifi\u00e9e par une instruction du 19 f\u00e9vrier 1970) pr\u00e9voit que :<\/p>\n \u00ab\u00a055. Sexe de l\u2019enfant<\/p>\n Lorsque le sexe d\u2019un nouveau-n\u00e9 est incertain, il convient d\u2019\u00e9viter de porter l\u2019indication de \u00ab sexe ind\u00e9termin\u00e9 \u00bb dans son acte de naissance. Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner aupr\u00e8s de leur m\u00e9decin pour savoir quel est le sexe qui appara\u00eet le plus probable compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9sultats pr\u00e9visibles d\u2019un traitement m\u00e9dical. Ce sexe sera indiqu\u00e9 dans l\u2019acte, l\u2019indication sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectifi\u00e9e judiciairement par la suite en cas d\u2019erreur.<\/p>\n Si, dans certains cas exceptionnels, le m\u00e9decin estime ne pouvoir imm\u00e9diatement donner aucune indication sur le sexe probable d\u2019un nouveau-n\u00e9, mais si ce sexe peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, d\u00e9finitivement, dans un d\u00e9lai d\u2019un ou deux ans, \u00e0 la suite de traitements appropri\u00e9s, il pourrait \u00eatre admis, avec l\u2019accord du procureur de la R\u00e9publique, qu\u2019aucune mention sur le sexe de l\u2019enfant ne soit initialement inscrite dans l\u2019acte de naissance. Dans une telle hypoth\u00e8se, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que, par la suite, l\u2019acte de naissance puisse \u00eatre effectivement compl\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n Dans tous les cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle, il doit \u00eatre conseill\u00e9 aux parents de choisir pour l\u2019enfant un pr\u00e9nom pouvant \u00eatre port\u00e9 par une fille ou par un gar\u00e7on.\u00a0\u00bb<\/p>\n Documents internes pertinents<\/strong><\/p>\n 1. AVIS DU d\u00e9fenseur des droits<\/strong><\/p>\n 21. Dans son avis du 20 f\u00e9vrier 2017 \u00ab\u00a0relatif au respect des droits des personnes intersexes\u00a0\u00bb(no 17-04), le D\u00e9fenseur des droits rel\u00e8ve sous le titre \u00ab\u00a0l\u2019intersexualit\u00e9, une r\u00e9alit\u00e9 prot\u00e9iforme difficile \u00e0 appr\u00e9hender\u00a0\u00bb, que toutes les soci\u00e9t\u00e9s humaines sont fond\u00e9es sur la binarit\u00e9 de sexe, femmes et hommes, et qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard les connaissances scientifiques montrent qu\u2019il n\u2019y a pas de crit\u00e8re unique qui permettrait de d\u00e9finir clairement le sexe d\u2019un individu mais plusieurs caract\u00e9ristiques\u00a0; ces caract\u00e9ristiques, qui refl\u00e8tent les \u00e9tapes des avanc\u00e9es de la science, sont aujourd\u2019hui analys\u00e9es comme un ensemble, aucune caract\u00e9ristique n\u2019\u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9pond\u00e9rante pour d\u00e9terminer le sexe\u00a0: l\u2019anatomie et les organes g\u00e9nitaux ext\u00e9rieurs (p\u00e9nis\/vagin\u00a0; d\u00e9but du XIXe\u00a0si\u00e8cle), les gonades (testicules\/ovaires\u00a0; XIXe\u00a0si\u00e8cle), les hormones (testost\u00e9rone\/\u0153strog\u00e8ne ; d\u00e9but XXe si\u00e8cle), ou encore la g\u00e9n\u00e9tique (chromosomes XY ou XX, voire une autre combinaison encore avec la d\u00e9couverte des chromosomes atypiques qui date de 1959\u00a0; puis \u00e0 partir des ann\u00e9es 1970, les g\u00e8nes). Il rel\u00e8ve de plus que, depuis toujours, certains individus pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques sexuelles dites ambigu\u00ebs, et que tous les niveaux d\u2019interactions entre ces diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques m\u00e2les ou femelles \u00e9tant possibles, savoir quel est le niveau d\u00e9cisif de masculin ou de f\u00e9minin chez un individu peut donc s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une qu\u00eate infinie. Il rel\u00e8ve aussi que de telles variations du d\u00e9veloppement sexuel peuvent \u00eatre diagnostiqu\u00e9es au stade pr\u00e9natal, \u00e0 la naissance, \u00e0 la pubert\u00e9, voire plus tard dans la vie.<\/p>\n 22. Le D\u00e9fenseur des droits fait valoir que l\u2019assignation juridique \u00e0 la naissance des enfants intersexes au sexe masculin ou f\u00e9minin peut constituer une atteinte \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e. Selon lui, trois mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, pour lever cette difficult\u00e9\u00a0: supprimer la mention du sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil\u00a0; cr\u00e9er une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil\u00a0; faciliter le changement du sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Il juge la premi\u00e8re difficilement r\u00e9alisable en l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif, certaines normes juridiques \u00e9tant fond\u00e9es sur le sexe pour lutter contre les discriminations. Il ne se prononce pas sur la deuxi\u00e8me, qui rel\u00e8ve, selon lui, du choix des d\u00e9cideurs politiques, mais estime qu\u2019il faudrait dans ce cas choisir une mention qui ne soit pas per\u00e7ue comme stigmatisante pour la majorit\u00e9 des personnes intersexes et pr\u00e9conise d\u2019opter pour \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb ou l\u2019absence de mention, plut\u00f4t que pour \u00ab\u00a0non sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb ou ind\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb. Il consid\u00e8re par ailleurs que toute personne devrait avoir le droit de ne pas renseigner la mention de son sexe sur les documents de la vie courante.<\/p>\n 2. Rapport \u00ab\u00a0variations du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0: lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 23. Le rapport d\u2019information intitul\u00e9 \u00ab\u00a0variations du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0: lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions\u00a0\u00bb enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 23 f\u00e9vrier 2017, rel\u00e8ve que l\u2019adjectif \u00ab\u00a0intersexes\u00a0\u00bb est un terme g\u00e9n\u00e9rique recouvrant de nombreuses variations des caract\u00e9ristiques sexuelles, qui n\u2019ont pas toutes les m\u00eames cons\u00e9quences pour les individus concern\u00e9s. Il renvoie \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab\u00a0intersexualit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0que donne le commissaire des droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, selon laquelle \u00ab on qualifie d\u2019intersexes les personnes qui, compte tenu de leur sexe chromosomique, gonadique ou anatomique, n\u2019entrent pas dans la classification \u00e9tablie par les normes m\u00e9dicales des corps dits masculins et f\u00e9minins. Ces sp\u00e9cificit\u00e9s se manifestent, par exemple, au niveau des caract\u00e9ristiques sexuelles secondaires comme la masse musculaire, la pilosit\u00e9, la stature, ou des caract\u00e9ristiques sexuelles primaires telles que les organes g\u00e9nitaux internes et externes et\/ou la structure chromosomique et hormonale \u00bb. Cela \u00e9tant, le rapport appelle \u00e0 retenir comme terminologie officielle la notion de \u00ab\u00a0variation du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Le rapport examine notamment les \u00ab\u00a0enjeux et d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais par l\u2019\u00e9ventuelle reconnaissance d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ind\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Les diff\u00e9rentes auditions ont mis en lumi\u00e8re le consensus des personnes entendues en ce qui concerne les profondes r\u00e9percussions que la reconnaissance d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre \u00bb en droit fran\u00e7ais aurait sur nos r\u00e8gles de droit construites \u00e0 l\u2019aune de la binarit\u00e9 des sexes.<\/p>\n Comme l\u2019ont rappel\u00e9 Astrid Marais, professeure de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bretagne occidentale, et Philippe Reign\u00e9, professeur du Conservatoire national des arts et m\u00e9tiers (Cnam), certaines de ses r\u00e8gles tendent \u00e0 s\u2019estomper aujourd\u2019hui \u2013 avec notamment le mariage des personnes de m\u00eame sexe \u2013, mais d\u2019autres perdurent, comme celles qui concernent la filiation et la procr\u00e9ation artificielle.<\/p>\n Comme l\u2019indique le minist\u00e8re de la Justice, \u00ab L\u2019identit\u00e9 sexuelle mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil constitue (…) un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire de notre organisation sociale et juridique en raison notamment de ses incidences sur le droit de la famille, la filiation, la procr\u00e9ation\u00a0\u00bb. La reconnaissance d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre \u00bb entra\u00eenerait ainsi \u00ab des modifications profondes dans notre syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat-civil, celui-ci reposant sur le postulat que tous les individus ont un sexe d\u00e9termin\u00e9 m\u00eame si une tol\u00e9rance est admise quant au d\u00e9lai dans lequel la mention de ce sexe doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n La professeure Astrid Marais partage cette appr\u00e9ciation. Au cours de son audition, le 13 d\u00e9cembre 2016, elle a par ailleurs soulign\u00e9 que l\u2019admission d\u2019un sexe neutre aurait \u00e9galement un impact sur l\u2019avenir familial de l\u2019individu \u00ab intersexes \u00bb qui voudrait avoir des enfants apr\u00e8s \u00eatre devenu de sexe neutre, puisqu\u2019il lui serait alors impossible d\u2019\u00e9tablir le lien de filiation.<\/p>\n Elle a \u00e9galement pos\u00e9 la question de savoir si la procr\u00e9ation artificielle, actuellement r\u00e9serv\u00e9e aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, ne devrait pas \u00eatre ouverte aussi, alors, aux individus de sexe neutre.<\/p>\n Enfin, elle a mis en exergue le fait que d\u2019autres r\u00e8gles de droit pourraient \u00e9galement \u00eatre perturb\u00e9es par l\u2019admission d\u2019un sexe neutre, notamment celles qui visent \u00e0 imposer des quotas afin de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 homme-femme : \u00ab\u00a0Devra-t-on constater que, confront\u00e9s aux m\u00eames discriminations fond\u00e9es sur le sexe que les femmes, les personnes intersexes devraient b\u00e9n\u00e9ficier de quotas ? Dans l\u2019affirmative, comment mettre en \u0153uvre ces quotas\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n Ce point a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re par la Direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la Justice, qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de relever que \u00ab Les divers dispositifs destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les discriminations femme\/homme (en particulier les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la parit\u00e9 femme\/homme) pourraient difficilement subsister dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019instauration d\u2019une cat\u00e9gorie de sexe \u00ab neutre \u00bb, \u00ab autre\u00a0\u00bb ou \u00ab ind\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les implications sont donc consid\u00e9rables.<\/p>\n En conclusion, les co-rapporteures estiment que s\u2019il est indispensable de garantir le droit au respect de la vie priv\u00e9e des personnes \u00ab intersexes \u00bb, toute r\u00e9forme du statut juridique de ces personnes devrait exiger une r\u00e9flexion tr\u00e8s approfondie.<\/p>\n L\u00e0 encore, on en revient \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de statistiques fiables sur les personnes potentiellement concern\u00e9es, pour \u00e9valuer au pr\u00e9alable la port\u00e9e d\u2019un tel bouleversement (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 3. Rapport \u00ab\u00a0\u00c9tat civil de demain et transidentit\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 25. Le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9tat civil de demain et transidentit\u00e9\u00a0\u00bb (mai 2018\u00a0; r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019un appel \u00e0 projet de la mission de recherche Droit &\u00a0Justice) proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de la mise en \u0153uvre du paragraphe 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 sur les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 divers actes de l\u2019\u00e9tat civil relatifs \u00e0 la naissance et \u00e0 la filiation (paragraphe 20 ci-dessus). Se fondant sur les donn\u00e9es figurant dans le r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques tenu par l\u2019institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (\u00ab\u00a0INSEE\u00a0\u00bb), il indique que vingt-huit personnes n\u00e9es entre le 1er janvier 2013 et le 27 f\u00e9vrier 2017 \u00e9taient r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re date avec la mention \u00ab i \u00bb (ind\u00e9termin\u00e9) et, que, sur cette m\u00eame p\u00e9riode, vingt-cinq personnes avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es apr\u00e8s la naissance avec une telle mention bien qu\u2019elles en aient chang\u00e9 depuis. Au total donc, entre 2013 et 2017, cinquante-trois personnes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil sans mention ou avec une mention autre que le masculin ou le f\u00e9minin et r\u00e9pertori\u00e9es au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physique comme ayant un sexe \u00ab i \u00bb. Il pr\u00e9cise notamment que ces chiffres, qui n\u2019impliquent pas qu\u2019il n\u2019y aurait eu que cinquante-quatre personnes n\u00e9es intersexu\u00e9es en France durant cette p\u00e9riode, confirment que tous les enfants intersexu\u00e9s sont \u00e0 terme rattach\u00e9s aux sexes masculin ou f\u00e9minin dans la mesure o\u00f9 on ne trouve aucune personne dans le fichier n\u00e9 avant 2013.<\/p>\n 4. \u00c9tude du conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n 26. Dans son \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande du Premier ministre, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9vision de la loi bio\u00e9thique\u00a0: quelles options pour demain\u00a0? \u00bb (28 juin 2018), le Conseil d\u2019\u00c9tat examine les modalit\u00e9s de prise en charge m\u00e9dicale des enfants pr\u00e9sentant des variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital. \u00c0 cet \u00e9gard, il comprend les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Les variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital renvoient \u00e0 des situations m\u00e9dicales cong\u00e9nitales caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9veloppement atypique du sexe chromosomique (ou g\u00e9n\u00e9tique), gonadique (c\u2019est\u2010\u00e0\u2010dire des glandes sexuelles, testicules ou ovaires) ou anatomique (soit le sexe morphologique visible). Les personnes n\u00e9es avec de telles variations des caract\u00e9ristiques sexu\u00e9es sont parfois qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab intersexes \u00bb ou \u00ab\u00a0intersexu\u00e9es \u00bb.<\/p>\n Les causes et les manifestations de ces variations sont tr\u00e8s variables. On peut, pour simplifier, distinguer trois situations principales [Note de bas de page\u00a0: Deux autres cat\u00e9gories m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9es, qui rassemblent n\u00e9anmoins un tr\u00e8s faible nombre de cas : d\u2019une part, les enfants dit ovo\u2010testicular DSD, chez lesquels cohabitent les structures masculine et f\u00e9minine, d\u2019autre part, les enfants dont les configurations hormonales et chromosomiques sont \u00ab normales \u00bb mais qui pr\u00e9sentent des l\u00e9sions importantes de la partie inf\u00e9rieure du corps (exstrophie v\u00e9sicale, exstrophie du cloaque, aphallie)].<\/p>\n La premi\u00e8re regroupe les enfants XX, pour lesquels l\u2019appartenance au sexe f\u00e9minin ne pose pas de question, qui naissent avec des organes g\u00e9nitaux inhabituels sur le plan anatomique (d\u00e9veloppement inhabituel du clitoris et absence d\u2019ouverture du vagin au p\u00e9rin\u00e9e), le plus souvent atteints d\u2019hyperplasie cong\u00e9nitale des surr\u00e9nales (HCS).<\/p>\n Une deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, beaucoup plus h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, rassemble les enfants XY, qui pr\u00e9sentent une formule g\u00e9n\u00e9tique de gar\u00e7on mais des anomalies, principalement de nature hormonale, qui se traduisent par une formation atypique des organes g\u00e9nitaux (hypospade, testicules non descendus, microp\u00e9nis).<\/p>\n Une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie concerne les enfants pr\u00e9sentant une formule chromosomique dite \u00ab mosa\u00efque \u00bb. La variation la plus rencontr\u00e9e, qui demeure n\u00e9anmoins rare, est la variation 45,X\/46,XY, qui regroupe les enfants qui ont plusieurs groupes de chromosomes et dont les organes g\u00e9nitaux pr\u00e9sentent une forme atypique (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 5. Avis du comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique<\/strong><\/p>\n 27. Dans son avis no\u00a0132 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0questions \u00e9thiques soulev\u00e9es par la situation des personnes ayant des variations du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0\u00bb et adopt\u00e9 le 19 septembre 2019, qui n\u2019aborde pas la question de l\u2019\u00e9tat civil, le comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique renvoie en particulier \u00e0 la d\u00e9finition adopt\u00e9e par le Haut-commissariat aux droits de l\u2019homme des Nations-Unies selon laquelle \u00ab\u00a0les personnes intersexes sont n\u00e9es avec des caract\u00e9ristiques sexuelles (g\u00e9nitales, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux d\u00e9finitions binaires types corps masculins ou f\u00e9minins\u00a0\u00bb. Il retient pour sa part les termes de personnes concern\u00e9es par des \u00ab\u00a0variations du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0qui n\u2019engagent pas l\u2019identit\u00e9 sexuelle future et excluent la notion de maladie, mais sous-entendent l\u2019existence d\u2019une atypie\u00a0\u00bb.<\/p>\n Documents internationaux pertinents<\/strong><\/p>\n 1. Dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n A. Le commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 28. Dans un document th\u00e9matique intitul\u00e9 \u00ab\u00a0droits de l\u2019homme et personnes intersexes \u00bb (juin 2015), le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe souligne notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants (les notes de bas de page ne sont pas incluses) :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Recommandations du Commissaire<\/p>\n (…)\u00a04. Les \u00c9tats membres devraient faciliter la reconnaissance des personnes intersexes devant la loi en leur d\u00e9livrant rapidement des actes de naissance, des documents d\u2019\u00e9tat civil, des papiers d\u2019identit\u00e9, des passeports et autres documents personnels officiels tout en respectant le droit de ces personnes \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. L\u2019assignation et le changement de sexe\/genre dans les documents officiels devraient \u00eatre effectu\u00e9s selon des proc\u00e9dures souples et offrir la possibilit\u00e9 de ne pas choisir un marqueur de genre sp\u00e9cifi\u00e9, \u00ab masculin \u00bb ou \u00ab f\u00e9minin \u00bb. Les \u00c9tats membres devraient examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019indiquer le genre dans les documents officiels (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Chapitre 1 \u2013 Introduction<\/p>\n (…)\u00a01.1. Qui sont les personnes intersexes ?<\/p>\n Lorsqu\u2019un enfant vient au monde, la m\u00eame question se pose immanquablement : \u00ab\u00a0Fille ou gar\u00e7on ? \u00bb Tout innocente qu\u2019elle soit, cette question montre bien la place essentielle qu\u2019occupent les classifications de sexe et de genre dans notre soci\u00e9t\u00e9, et refl\u00e8te la cat\u00e9gorisation binaire du sexe des \u00eatres humains. Elle montre aussi que notre compr\u00e9hension du sexe est limit\u00e9e car la fronti\u00e8re \u00e9tanche que nous avons trac\u00e9e pour s\u00e9parer le sexe en deux cat\u00e9gories mutuellement exclusives n\u2019a pas d\u2019\u00e9quivalent dans la nature.<\/p>\n Le sexe assign\u00e9 \u00e0 la naissance devient ensuite pour le nouveau-n\u00e9 un fait juridique et social qui l\u2019accompagne tout au long de sa vie. Pendant l\u2019enfance, l\u2019adolescence puis le passage \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte, on attend de lui qu\u2019il adopte certains comportements et centres d\u2019int\u00e9r\u00eat consid\u00e9r\u00e9s comme des manifestations \u00ab normales \u00bb du sexe qui lui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9. De plus, ce sexe est clairement indiqu\u00e9 sur ses documents d\u2019identit\u00e9 par la lettre \u00ab F \u00bb ou \u00ab M \u00bb et, dans certains pays, son num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale commence par un chiffre pair ou impair. Des pictogrammes sexosp\u00e9cifiques signalent \u00e0 quelles infrastructures r\u00e9serv\u00e9es aux hommes ou aux femmes il peut avoir acc\u00e8s. De m\u00eame, toute sa vie durant, il doit cocher \u00ab F \u00bb ou \u00ab M \u00bb dans la partie r\u00e9serv\u00e9e aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de divers formulaires et documents, avant d\u2019obtenir le service ou les avantages sollicit\u00e9s.<\/p>\n Si, pour la plupart des gens, l\u2019importance accord\u00e9e au sexe en tant que crit\u00e8re de classification ne pose pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, elle est en revanche une source de graves probl\u00e8mes pour ceux qui ne s\u2019inscrivent pas clairement dans la dichotomie \u00ab\u00a0f\u00e9minin \u00bb\u00a0\/\u00a0\u00ab masculin \u00bb. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 ne reconnaissant habituellement les personnes qu\u2019en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur sexe, les cadres normatifs en mati\u00e8re de sexe et de genre ont une incidence majeure sur la capacit\u00e9 des personnes intersexes et transgenres \u00e0 exercer leurs droits fondamentaux.<\/p>\n Il importe de bien faire la diff\u00e9rence entre personnes intersexes et personnes transgenres.<\/p>\n On qualifie d\u2019intersexes les personnes qui, compte tenu de leur sexe chromosomique, gonadique ou anatomique, n\u2019entrent pas dans la classification \u00e9tablie par les normes m\u00e9dicales des corps dits masculins et f\u00e9minins. Ces sp\u00e9cificit\u00e9s se manifestent, par exemple, au niveau des caract\u00e9ristiques sexuelles secondaires comme la masse musculaire, la pilosit\u00e9 et la stature, ou des caract\u00e9ristiques sexuelles primaires telles que les organes g\u00e9nitaux internes et externes, et\/ou la structure chromosomique et hormonale.<\/p>\n Ces diff\u00e9rences peuvent notamment porter sur le nombre de chromosomes sexuels et leur structure (par exemple XXY ou XO), sur les r\u00e9ponses tissulaires aux hormones sexuelles (par exemple le fait d\u2019avoir un ovaire et un testicule, ou des gonades qui contiennent \u00e0 la fois des tissus ovariens et des tissus testiculaires), ou encore sur l\u2019\u00e9quilibre hormonal. Certaines personnes poss\u00e8dent des organes g\u00e9nitaux qui ne sont pas clairement identifiables comme typiquement masculin ou f\u00e9minin ; on peut donc facilement, d\u00e8s la naissance, les identifier comme des personnes intersexes. Pour d\u2019autres, en revanche, la d\u00e9tection a lieu plus tard, pendant la pubert\u00e9, voire \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte (absence de menstruations ou d\u00e9veloppement de caract\u00e8res physiques qui ne correspondent pas au sexe assign\u00e9 par exemple). M\u00eame si, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles n\u2019ont pas de r\u00e9els probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 leur sp\u00e9cificit\u00e9, les personnes intersexes subissent couramment des traitements m\u00e9dicaux et chirurgicaux \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un tr\u00e8s jeune \u00e2ge \u2013 en vue de faire correspondre leur apparence physique \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des deux sexes selon la classification binaire, et ce sans leur consentement pr\u00e9alable et pleinement \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, les personnes transgenres ext\u00e9riorisent une identit\u00e9 de genre inn\u00e9e qui, compte tenu du sexe qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9, ne correspond pas aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de genre. Elles se heurtent souvent \u00e0 diverses formes de discrimination, en particulier apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entreprendre un processus de changement de sexe pour mettre leur corps, leur apparence et leur mani\u00e8re de se comporter en ad\u00e9quation avec leur identit\u00e9 de genre.<\/p>\n Fondamentalement, en raison des op\u00e9rations chirurgicales et autres interventions m\u00e9dicales de changement de sexe, les personnes intersexes sont priv\u00e9es de leur droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et, en d\u00e9cidant \u00e0 leur place, on leur refuse la capacit\u00e9 \u00e0 construire leur propre identit\u00e9 de genre. De plus, ces interventions perturbent souvent leur bien-\u00eatre physique et psychologique du fait de retomb\u00e9es n\u00e9gatives qui se manifestent tout au long de la vie : st\u00e9rilisation, cicatrices tr\u00e8s marqu\u00e9es, infections des voies urinaires, diminution ou perte totale des sensations sexuelles, arr\u00eat de la production d\u2019hormones naturelles, d\u00e9pendance aux m\u00e9dicaments, sentiment profond de violation de leur personne, etc.<\/p>\n Un autre probl\u00e8me grave concerne la non-visibilit\u00e9 des personnes intersexes dans la soci\u00e9t\u00e9. De fait, celles-ci vivent souvent dans le secret et la honte, fr\u00e9quemment aussi parce qu\u2019elles n\u2019ont pas connaissance des op\u00e9rations chirurgicales et des traitements auxquels elles ont \u00e9t\u00e9 soumises pendant leur enfance. L\u2019acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux est g\u00e9n\u00e9ralement rendu tr\u00e8s difficile, de m\u00eame que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur histoire personnelle, notamment aux photos de leur jeunesse et autres souvenirs. Il arrive en outre que les personnes intersexes diagnostiqu\u00e9es comme telles plus tard dans leur vie subissent les m\u00eames traitements invasifs \u2013 sans leur consentement libre et \u00e9clair\u00e9 \u2013 que ceux administr\u00e9s aux personnes intersexes identifi\u00e9es au cours de leur enfance.<\/p>\n Une peur intense d\u2019\u00eatre stigmatis\u00e9es et exclues socialement emp\u00eache la plupart des personnes intersexes de \u00ab sortir du placard \u00bb, m\u00eame lorsqu\u2019elles prennent pleinement conscience de leur sexe. De plus, pour une large part, la soci\u00e9t\u00e9 ignore encore leur existence car le public ne re\u00e7oit quasiment aucune information sur ce sujet. Ainsi, pendant des ann\u00e9es, les probl\u00e8mes de droits de l\u2019homme relatifs au bien-\u00eatre des personnes intersexes sont rest\u00e9s inconnus ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ignor\u00e9s. Mise en avant il y a peu de temps, seulement dans plusieurs enceintes de d\u00e9fense des droits fondamentaux, la souffrance de ces personnes doit encore \u00eatre reconnue comme un probl\u00e8me urgent par la communaut\u00e9 des droits de l\u2019homme dans son ensemble.<\/p>\n Cette prise de conscience r\u00e9cente est imputable en partie aux travaux pr\u00e9curseurs men\u00e9s par des personnes intersexes militant pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, \u00e0 des organisations d\u2019autonomisation et de soutien aux patients, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans les ann\u00e9es 1990, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat grandissant du mouvement LGBT (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres) pour les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019intersexuation. Ainsi, en 2009, lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA) a \u00e9tendu son mandat aux questions d\u2019intersexuation. Un forum intersexe international a ensuite \u00e9t\u00e9 mis sur pied conjointement avec ILGA-Europe et plusieurs organisations de personnes intersexes. Organis\u00e9e tous les ans depuis 2011, cette manifestation offre aux militants intersexes du monde entier un espace s\u00fbr pour examiner les questions qui les concernent, et pour d\u00e9finir les objectifs et les revendications du mouvement. On recense aussi un certain nombre d\u2019organisations intersexes (ou int\u00e9grant des personnes intersexes) aux niveaux local et national. Ces organisations se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es et leurs effectifs ne cessent de cro\u00eetre.<\/p>\n 1.2. Diversit\u00e9 des personnes intersexes<\/p>\n Il est important de ne pas regrouper les personnes intersexes dans une nouvelle cat\u00e9gorie collective, \u00ab le troisi\u00e8me sexe \u00bb par exemple, qui existerait parall\u00e8lement aux hommes et aux femmes. En effet, compte tenu de la grande diversit\u00e9 des personnes intersexes et du fait que nombre d\u2019entre elles s\u2019identifient comme des femmes ou des hommes, tandis que d\u2019autres consid\u00e8rent qu\u2019elles ne sont ni l\u2019un ni l\u2019autre ou encore qu\u2019elles sont les deux \u00e0 la fois, une telle classification serait incorrecte. En fait, le qualificatif \u00ab intersexe \u00bb n\u2019est pas un type en soi, mais plut\u00f4t un terme g\u00e9n\u00e9rique qui regroupe l\u2019ensemble des personnes pr\u00e9sentant des \u00ab variations des caract\u00e9ristiques sexuelles \u00bb. Cette diversit\u00e9 n\u2019est pas sp\u00e9cifique aux personnes intersexes : on rencontre aussi \u2013 et cela n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant \u2013 tout un ensemble de variations de l\u2019anatomie sexuelle chez des hommes et des femmes qui, par ailleurs, r\u00e9pondent aux normes m\u00e9dicales de leurs cat\u00e9gories respectives.<\/p>\n Le terme \u00ab hermaphrodite \u00bb \u00e9tait tr\u00e8s utilis\u00e9 par les m\u00e9decins aux XVIIIe et XIXe\u00a0si\u00e8cles, avant que le terme \u00ab intersexe \u00bb ne soit invent\u00e9 au d\u00e9but du XXe si\u00e8cle \u00e0 des fins scientifiques et m\u00e9dicales. Avant l\u2019invention de la classification m\u00e9dicale actuelle appel\u00e9e \u00ab troubles du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0\u00bb (DSD \u2013 disorders of sex development), les variations des caract\u00e9ristiques sexuelles des personnes intersexes \u00e9taient class\u00e9es en plusieurs cat\u00e9gories, les plus courantes \u00e9tant l\u2019hyperplasie cong\u00e9nitale des surr\u00e9nales (HCS), le syndrome d\u2019insensibilit\u00e9 aux androg\u00e8nes (SIA), la dysg\u00e9n\u00e9sie gonadique, l\u2019hypospadias et les sch\u00e9mas chromosomiques inhabituels comme XXY (syndrome de Klinefelter) ou XO (syndrome de Turner). Les \u00ab vrais hermaphrodites \u00bb d\u00e9signaient les personnes poss\u00e9dant \u00e0 la fois des ovaires et des testicules.<\/p>\n Un point important m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9 : les variations des caract\u00e9ristiques sexuelles ne sont pas assimilables \u00e0 l\u2019orientation sexuelle ou \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre, m\u00eame si ces trois composantes sont imbriqu\u00e9es dans la formation de la personnalit\u00e9. Dans sa campagne \u00ab Libres & \u00e9gaux \u00bb, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme (HCDH) insiste sur le fait que \u00ab les personnes [intersexes] pr\u00e9sentent la m\u00eame gamme d\u2019orientations sexuelles et d\u2019identit\u00e9s de genre que celles qui ne le sont pas \u00bb. Dans cette optique, il est incorrect de qualifier les personnes intersexes d\u2019\u00ab\u00a0intersexuelles \u00bb car les caract\u00e9ristiques sexuelles de ces personnes sont sans rapport avec l\u2019orientation sexuelle. Parler d\u2019\u00ab identit\u00e9 intersexe \u00bb est tout aussi incorrect \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intersexuation n\u2019est pas n\u00e9cessairement une question d\u2019identit\u00e9 ou de perception de soi, mais qu\u2019elle renvoie plut\u00f4t \u00e0 des particularit\u00e9s anatomiques (…).<\/p>\n Chapitre 4 \u2013 Reconnaissance juridique du sexe et du genre<\/p>\n Dans toute l\u2019Europe, le sexe de l\u2019enfant doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019acte de naissance. Seuls deux sexes sont reconnus : \u00ab F \u00bb et \u00ab M \u00bb. Cette obligation repose sur la conviction que le sexe d\u2019une personne \u00ab fait partie des marqueurs essentiels de son identit\u00e9 \u00bb et que toute personne peut \u00eatre rang\u00e9e, sans doute possible, dans l\u2019une ou l\u2019autre de ces cat\u00e9gories.<\/p>\n Or, du fait de cette obligation, les parents sont contraints de d\u00e9clarer que leur enfant est non seulement \u00ab \u201cnon ambigu\u201d sur le plan juridique, mais aussi non ambigu sur le plan physique \u00bb. Dans la plupart des pays, une fois le sexe enregistr\u00e9, il est difficile, voire l\u00e9galement impossible, de revenir en arri\u00e8re, ce qui \u00ab expose les personnes concern\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s parfois consid\u00e9rables \u00bb.<\/p>\n 4.1. Inscription du sexe sur l\u2019acte de naissance<\/p>\n \u00c0 la naissance d\u2019un b\u00e9b\u00e9 intersexe, les obligations l\u00e9gales et les pressions m\u00e9dicales, inextricablement li\u00e9es, sont telles que les parents et les enfants sont pris entre le marteau et l\u2019enclume (…).<\/p>\n \u00c0 ce jour, certains pays autorisent que le sexe de l\u2019enfant soit enregistr\u00e9 ult\u00e9rieurement s\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance. Cependant, cette mesure est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale temporaire, m\u00eame dans le cas d\u2019un enfant intersexe (…).<\/p>\n 4.3. Marqueurs de sexe\/genre non binaires et documents d\u2019identit\u00e9<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle en Europe, le sexe\/genre doit obligatoirement figurer sur les documents d\u2019identit\u00e9. Seuls deux choix sont possibles : \u00ab F \u00bb ou \u00ab M \u00bb. L\u2019Allemagne, o\u00f9 les cartes d\u2019identit\u00e9 ne mentionnent pas le sexe\/genre, fait figure d\u2019exception.<\/p>\n Pour ce qui est des passeports, l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI) autorise depuis 1945 que le sexe soit indiqu\u00e9 par les lettres \u00ab F \u00bb, \u00ab M \u00bb ou \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab non sp\u00e9cifi\u00e9 \u00bb). Cela \u00e9tant, en raison de l\u2019harmonisation des r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne concernant le contenu de la page d\u2019information des passeports, la mention relative au sexe appos\u00e9e sur ces documents reste limit\u00e9e \u00e0 \u00ab F \u00bb ou \u00ab M \u00bb dans les 28 \u00c9tats membres.<\/p>\n Cette situation tranche avec celle d\u2019autres pays comme l\u2019Australie, la Malaisie, le N\u00e9pal, la Nouvelle-Z\u00e9lande et l\u2019Afrique du Sud, qui autorisent d\u00e9j\u00e0 l\u2019indication \u00ab X \u00bb (autre sexe) sur les passeports, tandis qu\u2019en Inde trois cat\u00e9gories de genre sont pr\u00e9vues sur le formulaire de demande ce document : \u00ab f\u00e9minin \u00bb, \u00ab masculin \u00bb et \u00ab autre \u00bb (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 29. Le 12 octobre 2017, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 une r\u00e9solution intitul\u00e9e \u00ab\u00a0promouvoir les droits humains et \u00e9liminer les discriminations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes intersexes\u00a0\u00bb (2191\u00a0(2017)), dans laquelle elle souligne les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les personnes intersexes naissent avec des caract\u00e9ristiques sexuelles biologiques qui ne correspondent pas aux normes soci\u00e9tales ou aux d\u00e9finitions m\u00e9dicales de ce qui fait qu\u2019une personne est de sexe masculin ou f\u00e9minin. Parfois, ces caract\u00e9ristiques sont d\u00e9tect\u00e9es \u00e0 la naissance ; dans d\u2019autres cas, elles ne deviennent apparentes que plus tard au cours de la vie, notamment au moment de la pubert\u00e9. (…)<\/p>\n 4. Bien que l\u2019on assiste \u00e0 une prise de conscience croissante de ces questions, des efforts concert\u00e9s restent n\u00e9cessaires pour sensibiliser le grand public \u00e0 la situation et aux droits des personnes intersexes, afin qu\u2019elles soient pleinement accept\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9, sans stigmatisation ni discrimination.<\/p>\n 5. L\u2019Assembl\u00e9e souligne l\u2019importance de veiller \u00e0 assurer que la loi ne cr\u00e9e ni ne perp\u00e9tue des obstacles \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes intersexes. Pour cela, il faut notamment faire en sorte que les personnes intersexes qui ne s\u2019identifient pas en tant que personne de sexe masculin ou f\u00e9minin b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance juridique de leur identit\u00e9 de genre, et que, dans les cas o\u00f9 leur genre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement enregistr\u00e9 \u00e0 la naissance, la proc\u00e9dure de rectification du genre soit simple et fond\u00e9e uniquement sur le principe de l\u2019autod\u00e9termination, comme le pr\u00e9voit la R\u00e9solution 2048 (2015) de l\u2019Assembl\u00e9e sur la discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes transgenres en Europe. Des modifications de la l\u00e9gislation antidiscrimination pourraient \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaires pour couvrir efficacement la situation des personnes intersexes.<\/p>\n (…) 7.\u00a0(…)\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e invite les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe :<\/p>\n (…) 7.3. en ce qui concerne l\u2019\u00e9tat civil et la reconnaissance juridique du genre :<\/p>\n 7.3.1. \u00e0 garantir que les lois et les pratiques relatives \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, en particulier \u00e0 l\u2019enregistrement du sexe des nouveau-n\u00e9s, respectent d\u00fbment le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en laissant une latitude suffisante pour prendre en compte la situation des enfants intersexes sans contraindre les parents ni les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler inutilement le statut intersexe d\u2019un enfant ;<\/p>\n 7.3.2. \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures de reconnaissance juridique du genre conform\u00e9ment aux recommandations adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e dans sa R\u00e9solution 2048 (2015) et \u00e0 veiller en particulier \u00e0 ce que ces proc\u00e9dures soient rapides, transparentes et accessibles \u00e0 tous sur la base du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ;<\/p>\n 7.3.3. lorsque les pouvoirs publics recourent \u00e0 des classifications en mati\u00e8re de genre, \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019il existe un ensemble d\u2019options pour tous, y compris pour les personnes intersexes qui ne s\u2019identifient ni comme homme ni comme femme ;<\/p>\n 7.3.4. \u00e0 envisager de rendre facultatif pour tous l\u2019enregistrement du sexe sur les certificats de naissance et autres documents d\u2019identit\u00e9 ;<\/p>\n 7.3.5. \u00e0 veiller, conform\u00e9ment au droit au respect de la vie priv\u00e9e, \u00e0 ce que les personnes intersexes ne soient pas priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 de conclure un partenariat civil ou un mariage, ou de rester dans une telle relation apr\u00e8s la reconnaissance juridique de leur genre (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Dans le cadre de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 30. Le 14 f\u00e9vrier 2019, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution sur les droits des personnes intersexu\u00e9es (2018\/2878(RSP)), dont les extraits pertinents sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le Parlement europ\u00e9en (…)<\/p>\n A. consid\u00e9rant que les personnes intersexu\u00e9es sont n\u00e9es avec des caract\u00e9ristiques sexuelles physiques qui ne correspondent pas aux normes m\u00e9dicales ou sociales associ\u00e9es au corps f\u00e9minin ou au corps masculin, et que ces variations de caract\u00e9ristiques sexuelles peuvent se manifester par des caract\u00e9ristiques primaires (comme les organes g\u00e9nitaux internes et externes et la structure chromosomique et hormonale) et\/ou par des caract\u00e9ristiques secondaires (comme la masse musculaire, la pilosit\u00e9 et la taille) ;<\/p>\n (…)<\/p>\n J. consid\u00e9rant que certaines personnes intersexu\u00e9es ne s\u2019identifieront pas au genre qui leur est attribu\u00e9 d\u2019un point de vue m\u00e9dical \u00e0 la naissance ; qu\u2019une reconnaissance juridique du genre fond\u00e9e sur l\u2019autod\u00e9termination n\u2019est possible que dans six \u00c9tats membres ; que de nombreux \u00c9tats membres exigent toujours la st\u00e9rilisation lors de la proc\u00e9dure de reconnaissance juridique du genre ;<\/p>\n (…) Documents d\u2019identit\u00e9<\/p>\n 9. souligne l\u2019importance de proc\u00e9dures souples de d\u00e9claration \u00e0 la naissance\u00a0; salue les lois adopt\u00e9es dans certains \u00c9tats membres qui autorisent la reconnaissance juridique du genre sur la base de l\u2019autod\u00e9termination ; encourage les autres \u00c9tats membres \u00e0 adopter une l\u00e9gislation similaire, comprenant des proc\u00e9dures souples pour changer les marqueurs de genre, pour autant qu\u2019ils continuent d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, et les noms sur les actes de naissance et les documents d\u2019identit\u00e9 (y compris la possibilit\u00e9 de noms neutres du point de vue du genre) (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. Dans les \u00ab\u00a0lignes directrices visant \u00e0 promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexu\u00e9es\u00a0\u00bb (24 juin 2013\u00a0; 11153\/13 COHOM 125 COPS 240 PESC 728), le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne indique que \u00ab\u00a0le terme intersexuation d\u00e9signe des ambigu\u00eft\u00e9s anatomiques o\u00f9 les organes g\u00e9nitaux sont difficiles \u00e0 d\u00e9finir comme m\u00e2les ou comme femelles selon les standards culturels habituels, et comprend des diff\u00e9rences aux niveaux des chromosomes, gonades et organes g\u00e9nitaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. Dans un document relatif \u00e0 la situation des droits fondamentaux des personnes intersexu\u00e9es (publi\u00e9 en anglais en avril 2015 sous le titre The Fundamental Rights situation of intersex people), l\u2019agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne rel\u00e8ve que ces personnes resteront vuln\u00e9rables \u00e0 la discrimination tant que l\u2019identit\u00e9 de genre ne sera pas enregistr\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les registres d\u2019\u00e9tat civil, et tant qu\u2019elles seront m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9es comme des hommes ou des femmes avec un trouble de sant\u00e9. Elle ajoute que des alternatives aux marqueurs de genre dans les documents d\u2019identit\u00e9 devraient \u00eatre envisag\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes intersexu\u00e9es, ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019inclure un marqueur de genre neutre, et pr\u00e9cise que c\u2019est particuli\u00e8rement important s\u2019agissant des registres et certificats de naissance lorsque le sexe du nouveau-n\u00e9 n\u2019est pas clair. L\u2019agence des droits fondamentaux pr\u00e9cise que, dans le cadre de ce document, le terme \u00ab\u00a0intersex\u00a0\u00bb d\u00e9signe des variations des caract\u00e9ristiques corporelles d\u2019une personne qui ne correspondent pas strictement \u00e0 la d\u00e9finition m\u00e9dicale de l\u2019homme ou de la femme, ces caract\u00e9ristiques pouvant \u00eatre chromosomiques, hormonales et\/ou anatomique et pouvant varier \u00e0 divers degr\u00e9s.<\/p>\n 3. Dans le cadre de l\u2019Organisation des Nations unies<\/strong><\/p>\n 33. Le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme a publi\u00e9 en 2015 une note d\u2019information intitul\u00e9e \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb qui comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0Que signifie \u00ab intersexe \u00bb ?<\/p>\n Les personnes intersexes sont n\u00e9es avec des caract\u00e8res sexuels (g\u00e9nitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux d\u00e9finitions binaires types des corps masculins ou f\u00e9minins.<\/p>\n Le terme intersexe s\u2019emploie pour d\u00e9crire une large gamme de variations naturelles du corps. Celles-ci peuvent \u00eatre apparentes \u00e0 la naissance ou seulement \u00e0 la pubert\u00e9. Certaines variations intersexes chromosomiques peuvent ne pr\u00e9senter aucun signe ext\u00e9rieur.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s les experts, entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale na\u00eet avec des caract\u00e8res intersexu\u00e9s, le haut de la fourchette \u00e9tant comparable \u00e0 la proportion de personnes aux cheveux roux.<\/p>\n \u00catre intersexe concerne les caract\u00e8res du sexe biologique et ne d\u00e9signe ni l\u2019orientation sexuelle ni l\u2019identit\u00e9 de genre. Les personnes intersexes peuvent \u00eatre h\u00e9t\u00e9rosexuelles, gays, lesbiennes, bisexuelles ou asexu\u00e9es, et s\u2019identifier comme femme, homme, les deux ou ni l\u2019un ni l\u2019autre.<\/p>\n Parce que leur corps est consid\u00e9r\u00e9 comme diff\u00e9rent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatis\u00e9s et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination et le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 de mauvais traitements (…).<\/p>\n Discrimination<\/p>\n (…) Certaines personnes intersexes se heurtent aussi \u00e0 des obstacles et \u00e0 des pratiques discriminatoires lorsqu\u2019elles souhaitent faire modifier la mention du sexe figurant sur leur acte de naissance ou d\u2019autres documents officiels (…).<\/p>\n Mesures \u00e0 prendre<\/p>\n \u00c9tats :<\/p>\n (…) Adopter des lois qui facilitent les proc\u00e9dures de modification de la mention du sexe sur l\u2019acte de naissance et d\u2019autres documents officiels des personnes intersexes (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n 34. La Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recherche de droit compar\u00e9 couvrant trente\u2011sept \u00c9tats parties \u00e0 la Convention autres que la France (l\u2019Albanie, l\u2019Allemagne, l\u2019Arm\u00e9nie, l\u2019Autriche, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Belgique, la Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la Finlande, la G\u00e9orgie, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l\u2019Irlande, l\u2019Islande, l\u2019Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Mac\u00e9doine du Nord, Malte, la Norv\u00e8ge, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la R\u00e9publique de Moldova, la R\u00e9publique slovaque, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slov\u00e9nie, la Turquie et l\u2019Ukraine).<\/p>\n 35. Il en ressort que dans trente et un de ces \u00c9tats, il n\u2019est pas possible d\u2019opter pour l\u2019inscription sur l\u2019acte de naissance et les documents officiels d\u2019un autre marqueur de genre que \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb. Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser qu\u2019en Arm\u00e9nie, le certificat de naissance et, subs\u00e9quemment, les documents d\u2019identification, peuvent, sur le fondement d\u2019un certificat m\u00e9dical, indiquer \u00ab\u00a0incertain\u00a0\u00bb au titre du sexe.<\/p>\n 36. S\u2019agissant en particulier du Royaume-Uni, la Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du Pays-de Galles, qui avait \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 la suite d\u2019un jugement concluant que le rejet de la demande d\u2019une personne intersexu\u00e9e de se voir d\u00e9livrer un passeport indiquant que son genre \u00e9tait ind\u00e9termin\u00e9 n\u2019emportait pas violation des article 8 et 14 de la Convention, a jug\u00e9 le 10 mars 2020 que pourrait d\u00e9couler de ces dispositions une future obligation positive de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 non-binaire (Elan-Cane, R (on the application of) v\u00a0The\u00a0Secretary of State for the Home Department & Anor [2020], EWCA Civ 363). Par un arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2021, la Cour Supr\u00eame a infirm\u00e9 cette solution, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la large marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats parties en l\u2019absence de consensus, la complexit\u00e9 et le caract\u00e8re sensible de la question, et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents (R (on the application of Elan-Cane) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent), [2021] UKSC 56).<\/p>\n 37. Cinq pays \u2013 l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, l\u2019Islande, les Pays\u2011Bas et Malte\u00a0\u2013 ont ouvert la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir d\u2019autres mentions que \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb. En Allemagne, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a jug\u00e9 le 10\u00a0octobre 2017 que le rejet de la demande d\u2019une personne intersexu\u00e9e tendant au remplacement dans le registre des naissances de la mention f\u00e9minin par la mention \u00ab\u00a0inter\/divers\u00a0\u00bb \u00e9tait constitutif d\u2019une violation de ses droits \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 et une discrimination fond\u00e9e sur le sexe. La loi sur l\u2019\u00e9tat civil a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e en 2018, et la mention \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb peut d\u00e9sormais figurer sur le registre des naissances, \u00e0 la demande des parents lorsqu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement post-natal, ou post\u00e9rieurement, \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e. En Autriche, les personnes intersexu\u00e9es peuvent obtenir l\u2019inscription des mentions \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0inter\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ouvert\u00a0\u00bb ou la suppression de la mention du sexe sur leur acte de naissance, lequel sert de base pour l\u2019\u00e9tablissement des documents d\u2019identification tels que le passeport et le permis de conduire. En Islande, il est possible d\u2019obtenir les mentions \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb sur l\u2019acte de naissance et \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb sur les passeports. Aux Pays-Bas, plusieurs d\u00e9cisions de justice ont permis la substitution sur l\u2019acte de naissance de personnes intersexu\u00e9es de la mention \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb par la formule \u00ab\u00a0le genre ne peut \u00eatre\u00a0\u00e9tabli\u00a0\u00bb, ce qui autorise ensuite de faire figurer \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb plut\u00f4t que \u00ab\u00a0M\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0F\u00a0\u00bb sur le passeport. \u00c0 Malte, la mention \u00ab\u00a0non-d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00bb peut figurer sur le certificat de naissance au titre du genre, et la mention \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb, sur les passeports.<\/p>\n 38. Enfin, la question de la reconnaissance non binaire du genre a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ou est \u00e0 l\u2019\u00e9tude au niveau gouvernemental ou parlementaire dans plusieurs pays, dont la Belgique, Chypre, l\u2019Irlande, la Norv\u00e8ge et l\u2019Espagne.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant, qui indique \u00eatre une personne intersexu\u00e9e, se plaint du rejet de sa demande tendant \u00e0 ce que la mention \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb soit inscrite sur son acte de naissance \u00e0 la place de \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Remarques pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant d\u00e9clare \u00eatre une personne intersexu\u00e9e (paragraphes 4-11 ci-dessus), ce que le Gouvernement confirme. Renvoyant \u00e0 l\u2019expression retenue par le comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique dans son avis no\u00a0132 (paragraphe 27 ci-dessus), le Gouvernement reconna\u00eet que le requ\u00e9rant est \u00ab\u00a0une personne ayant des variations de d\u00e9veloppement sexuel\u00a0\u00bb, dite \u00ab\u00a0intersexu\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe 55 ci-dessous). Par ailleurs, \u00e0 l\u2019instar du tribunal de grande instance de Tours (paragraphe 14 ci-dessus), la cour d\u2019appel de d\u2019Orl\u00e9ans a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0pr\u00e9sent[ait] indiscutablement et aujourd\u2019hui encore une ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb (paragraphe 15 ci-dessus). L\u2019arr\u00eat d\u2019appel pr\u00e9cise que, lors du d\u00e9veloppement f\u0153tal, la diff\u00e9renciation sexuelle n\u2019a pas abouti, de sorte que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait d\u00e8s la naissance une trajectoire atypique du d\u00e9veloppement sexuel chromosomique, gonadique et anatomique, et que les marqueurs de la diff\u00e9renciation sexuelle n\u2019\u00e9taient pas tous clairement masculins ou f\u00e9minins.<\/p>\n 41. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant produit devant la Cour des certificats m\u00e9dicaux (paragraphes 6-9 ci-dessus) dont il ressort que sa situation biologique intersexu\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e notamment par le fait qu\u2019il n\u2019a ni testicules ni ovaires, \u00e9tait \u00e9tablie d\u00e8s ses premiers jours et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9volu\u00e9 lorsque, alors qu\u2019il avait soixante-trois ans, il a saisi les juridictions internes de sa demande tendant au remplacement sur son acte de naissance de la mention \u00ab\u00a0sexe\u00a0: masculin\u00a0\u00bb par la mention \u00ab\u00a0sexe\u00a0: neutre\u00a0\u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb.<\/p>\n 42. De l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour d\u00e9duit qu\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que, biologiquement, le requ\u00e9rant ne rel\u00e8ve ni de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ni de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. Elle en conclut qu\u2019il existe ainsi une discordance entre son identit\u00e9 biologique, dont il revendique la reconnaissance, et son identit\u00e9 juridique.<\/p>\n 44. Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9sente requ\u00eate, qui ne concerne pas la question de l\u2019autod\u00e9termination du genre, soul\u00e8ve la seule question des cons\u00e9quences au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la Convention, de l\u2019attribution du sexe masculin ou du sexe f\u00e9minin \u00e0 une personne qui, \u00e9tant biologiquement intersexu\u00e9e, ne rel\u00e8ve ni de l\u2019un ni de l\u2019autre.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 45. La Cour note que le Gouvernement ne met pas en cause la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate. En particulier, il ne conteste pas l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8.<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant \u00e9voque son \u00ab\u00a0\u00e9tat incontest\u00e9 d\u2019intersexuation \u00e0 la fois biologique (caract\u00e9ristiques sexu\u00e9es) et psychologiques (identit\u00e9 de genre)\u00a0\u00bb, et souligne que ces deux composantes de sa vie priv\u00e9e rel\u00e8vent de la sph\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e par cette disposition.<\/p>\n 47. S\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8, il suffit \u00e0 la Cour de rappeler que l\u2019identit\u00e9 personnelle, dont le genre est un des \u00e9l\u00e9ments, rel\u00e8ve du droit au respect de la vie priv\u00e9e qu\u2019il consacre (voir, par exemple, mutatis mutandis, X et Y c. Roumanie, no\u00a02145\/16, \u00a7 106, 19 janvier 2021, Y.T. c.\u00a0Bulgarie, no 41701\/16, \u00a7 38, 9 juillet 2020, et A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.\u00a0France, nos 79885\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a7 92-95, 6 avril 2017, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 48. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 49. Selon le requ\u00e9rant, le rejet de sa demande revient \u00e0 nier la r\u00e9alit\u00e9 de son sexe et porte atteinte \u00e0 son identit\u00e9 de genre. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour relative aux personnes transgenres, dont il ressort que l\u2019identit\u00e9 et l\u2019identification sexu\u00e9e rel\u00e8vent de la sph\u00e8re personnelle prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a08 et que la notion d\u2019autonomie personnelle comprend la libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance sexuelle.<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il y a ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et que son cas doit donc \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 l\u2019aune de l\u2019obligation n\u00e9gative de non-ing\u00e9rence plut\u00f4t qu\u2019au regard des obligations positives de l\u2019\u00c9tat. Il fait valoir que c\u2019est bien un acte qui est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat, l\u2019inscription de la mention du sexe masculin sur son acte de naissance. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats Sinan I\u015f\u0131k c. Turquie (no 21924\/05, CEDH 2010), et Tasev c.\u00a0Mac\u00e9doine du Nord (no 9825\/13, 16 mai 2019), il souligne que la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il y avait une ing\u00e9rence dans les droits des individus dans des affaires imposant l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 ethnique ou religieuse. Le requ\u00e9rant renvoie par ailleurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat Y.Y. c. Turquie (no\u00a014793\/08, 10 mars 2015). Il souligne de plus que sa demande tend seulement \u00e0 ce qu\u2019il soit reconnu que la mention inscrite sur son \u00e9tat civil est erron\u00e9e et \u00e0 ce qu\u2019elle soit remplac\u00e9e par une mention conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il fait valoir qu\u2019il ne demande ni la cr\u00e9ation d\u2019un droit particulier \u2013 il note que l\u2019article 57 du code civil, relatif au contenu de l\u2019acte de naissance, ne pr\u00e9voit pas que la mention \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb doit y figurer \u2013 ni la reconnaissance de principe d\u2019une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de sexe ou de genre, qui du reste, selon lui, existerait d\u00e9j\u00e0. Il renvoie sur ce dernier point au paragraphe 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 sur les re\u0300gles particulie\u0300res a\u0300 divers actes de l\u2019e\u0301tat civil relatifs a\u0300 la naissance et a\u0300 la filiation et au document 9303 de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale relatif aux documents de voyage lisibles a\u0300 la machine (partie 4), qui permet d\u2019inscrire une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de genre sur les passeports, applicable en France via le R\u00e8glement (CE) no 2252\/2004 du Conseil du 13 de\u0301cembre 2004 e\u0301tablissant des normes pour les e\u0301le\u0301ments de se\u0301curite\u0301 et les e\u0301le\u0301ments biome\u0301triques inte\u0301gre\u0301s dans les passeports et les documents de voyage de\u0301livre\u0301s par les E\u0301tats membres (annexe 2). Il rappelle qu\u2019il demande uniquement la reconnaissance de son identit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, l\u2019examen de son grief \u00e0 l\u2019aune des obligations n\u00e9gatives est justifi\u00e9 par le principe de subsidiarit\u00e9, qui requiert que la Cour s\u2019en tienne \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des faits retenue par les juridictions internes. Selon lui, les juridictions fran\u00e7aises auraient examin\u00e9 sa cause sous l\u2019angle de l\u2019obligation n\u00e9gative de non-ing\u00e9rence. Il soutient que cela est \u00e9galement justifi\u00e9 par le principe d\u2019effectivit\u00e9, qui exige que, lorsque l\u2019examen d\u2019un grief peut se faire sous l\u2019angle des obligations positives ou n\u00e9gatives, il convient d\u2019opter pour l\u2019examen sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives, qui permet l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le plus complet. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux arr\u00eats Demir et Baykara c. Turquie [GC] (no 34503\/97, \u00a7 116, 12\u00a0novembre 2008), et Keegan c. Irlande (26 mai 1994, \u00a7\u00a7 51-52, s\u00e9rie A no\u00a0290).<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant fait ensuite valoir que le refus qui lui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 ne repose sur aucune base l\u00e9gale : aucun texte n\u2019interdit express\u00e9ment l\u2019inscription de la mention \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb et, selon lui, il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale implicite pr\u00e9visible.<\/p>\n 52. Quant au but de l\u2019ing\u00e9rence, le requ\u00e9rant note tout d\u2019abord que la Cour de cassation a retenu que la dualit\u00e9 des \u00e9nonciations relatives au sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil poursuit un but l\u00e9gitime dans la mesure o\u00f9 elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation sociale et juridique. Or, selon lui, un tel but ne pourrait \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019un des buts l\u00e9gitimes qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de mani\u00e8re exhaustive au second paragraphe de l\u2019article 8. Il rel\u00e8ve ensuite que le Gouvernement invoque la pr\u00e9servation des droits d\u2019autrui. Il invite la Cour \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de cette all\u00e9gation, comme elle l\u2019a fait dans les affaires Y.Y. c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9e, et Taddeucci et McCall c. Italie (no\u00a051362\/09, 30 juin 2016), soutenant que cela la conduira \u00e0 la rejeter. Il rappelle qu\u2019il ne r\u00e9clame pas de modifier les documents d\u2019autrui et n\u2019entend pas mettre en p\u00e9ril le syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil, dont il ne demande pas la r\u00e9forme, ni provoquer une refonte des r\u00e8gles. Il fait valoir que pour faire droit \u00e0 sa demande, il suffit d\u2019une mention correspondant \u00e0 son sexe sur son \u00e9tat civil. Il ajoute que ce changement sera sans effet sur les droits de son \u00e9pouse ou de son enfant.<\/p>\n 53. S\u2019agissant ensuite de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le requ\u00e9rant souligne tout d\u2019abord que les inconv\u00e9nients pour lui de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019inscription de la mention \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb sont plus importants que les avantages que la soci\u00e9t\u00e9 en retire. Il souligne que la reconnaissance d\u2019un sexe ou d\u2019une identit\u00e9 de genre neutre lui permettrait de mettre fin aux discriminations et aux souffrances psychiques qu\u2019il endure. Il renvoie quant \u00e0 ce dernier point au \u00ab\u00a0conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit [qui] place la personne [concern\u00e9e] dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u2019humiliation et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb que la Cour a identifi\u00e9 dans l\u2019affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] (no\u00a028957\/95, \u00a7 77, CEDH 2002\u2011VI), expliquant que le seul moyen de r\u00e9soudre ce conflit est de jouer, dans la sph\u00e8re publique, un r\u00f4le qui ne lui correspond pas. Quant aux r\u00e9percussions pour la soci\u00e9t\u00e9, elles seraient marginales puisqu\u2019il ne demande pas la reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un sexe neutre mais le traitement de sa situation individuelle et qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019obstacle technique, informatique par exemple, \u00e0 rectifier la mention \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb, modification qui pourrait, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la main. \u00c0 ce titre, il fait valoir que, selon l\u2019INSEE, en f\u00e9vrier 2017, vingt-huit personnes \u00e9taient enregistr\u00e9es au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques dans une cat\u00e9gorie autres que \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb, en vertu du paragraphe 55 de la circulaire du 28\u00a0octobre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 20 ci-dessus). Au contraire, une telle reconnaissance pr\u00e9senterait l\u2019avantage pour l\u2019\u00c9tat de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat civil dans sa fonction d\u2019identification. Le requ\u00e9rant admet que la reconnaissance d\u2019un sexe neutre dans l\u2019\u00e9tat civil pourrait impliquer un travail de coordination l\u00e9gislative, mais estime que celui-ci ne serait pas consid\u00e9rable, les r\u00e8gles sexu\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas tr\u00e8s nombreuses en droit fran\u00e7ais et pouvant, dans certains cas, \u00eatre adapt\u00e9es par une simple interpr\u00e9tation s\u2019agissant par exemple des r\u00e8gles de parit\u00e9 et de filiation.<\/p>\n 54. Enfin, le requ\u00e9rant estime que, d\u00e8s lors que les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence \u2013 les siens et ceux de la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 convergent, il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 supposer qu\u2019il le faille, il conviendrait de retenir que cette marge d\u2019appr\u00e9ciation est restreinte d\u00e8s lors que, comme la Cour l\u2019a jug\u00e9 dans l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123), la reconnaissance du sexe ou du genre touche \u00e0 un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 intime des personnes, voire de leur existence m\u00eame et que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e est grave puisqu\u2019elle nie cette identit\u00e9 et que sa finalit\u00e9 manque de l\u00e9gitimit\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de la d\u00e9finition d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019une \u00ab\u00a0nette tendance\u00a0\u00bb vers la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 non-binaire des personnes intersexu\u00e9es peut \u00eatre observ\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats (il \u00e9voque Malte, l\u2019Allemagne, le Royaume\u2011Uni, l\u2019Inde et l\u2019Australie) et que divers organes internationaux r\u00e9clament une telle reconnaissance (il \u00e9voque l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, le commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, l\u2019agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, le haut\u2011commissaire aux droits de l\u2019homme des Nations unies et la commission internationale de l\u2019\u00e9tat civil). Il conteste aussi l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle l\u2019affaire rel\u00e8ve du champ de l\u2019\u00e9thique et de la morale, ce qui impliquerait qu\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation soit laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n b. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 55. Le Gouvernement reconna\u00eet que le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0est une personne ayant des variations de d\u00e9veloppement sexuel [il pr\u00e9cise dans une note de bas de page qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019expression retenue par le Comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique dans son avis no 132 du 19 septembre 2019], dite \u00ab\u00a0intersexu\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb.<\/p>\n 56. Contrairement au requ\u00e9rant, le Gouvernement soutient que le rejet de sa demande n\u2019est pas constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC] (no\u00a037359\/09, CEDH 2014) et rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant se plaint en substance non d\u2019un acte mais de l\u2019inaction de l\u2019\u00c9tat, dont le syst\u00e8me juridique ne permettrait pas de mettre en ad\u00e9quation son \u00e9tat civil avec son intersexuation. Il conviendrait donc, selon lui, d\u2019examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle des obligations positives.<\/p>\n 57. Proc\u00e9dant de la sorte, le Gouvernement soutient tout d\u2019abord qu\u2019il dispose en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e8s lors que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales et \u00e9thiques d\u00e9licates sur lesquelles il n\u2019existe pas de consensus au sein des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention. Il souligne, sur ce dernier point, que la l\u00e9gislation de la majeure partie de ces \u00c9tats ne pr\u00e9voit ni l\u2019inscription de la mention \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb ni l\u2019absence de mention du sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Le Gouvernement soutient ensuite qu\u2019un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence\u00a0: d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant \u00e0 obtenir l\u2019inscription sur son acte de naissance de la mention \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb\u00a0; d\u2019autre part, le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes, la coh\u00e9rence et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de l\u2019\u00e9tat civil ainsi que l\u2019organisation sociale et juridique du syst\u00e8me fran\u00e7ais, fond\u00e9e sur la binarit\u00e9 des sexes. Il souligne en particulier que le sexe, au m\u00eame titre que le pr\u00e9nom, le nom, la date et le lieu de naissance servent \u00e0 l\u2019identification de la personne dans la soci\u00e9t\u00e9 et dans la sph\u00e8re familiale, et que l\u2019identit\u00e9 sexuelle mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil constitue un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation sociale et juridique fran\u00e7aise en raison notamment de ses incidences sur le droit de la famille, le droit de la filiation et le droit de la procr\u00e9ation. Il ajoute que la reconnaissance d\u2019une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de sexe aurait des r\u00e9percussions profondes sur le r\u00f4le structurant de l\u2019\u00e9tat civil et sur les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais qui sont construites sur la binarit\u00e9 des sexes. Le Gouvernement rel\u00e8ve ensuite que la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait une apparence physique masculine et qu\u2019il pouvait donc \u00eatre socialement per\u00e7u comme une personne de genre masculin, que l\u2019inad\u00e9quation entre la mention de son sexe masculin \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et sa situation de personne intersexu\u00e9e n\u2019avait pas eu de cons\u00e9quence n\u00e9gative s\u2019agissant de la possibilit\u00e9 de se marier et d\u2019adopter un enfant, et que les juridictions internes ont d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Sur ce dernier point, renvoyant mutatis mutandis \u00e0 l\u2019arr\u00eat Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no 2) [GC] (nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 107, CEDH 2012), il rappelle que la reconnaissance d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation implique que la Cour ne substitue pas sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celles des juridictions internes comp\u00e9tentes d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res ont examin\u00e9 les faits avec soin, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, qu\u2019elles ont appliqu\u00e9, dans le respect de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, les normes applicables en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et qu\u2019elles ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats personnels du requ\u00e9rant et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 58. \u00c0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour retiendrait que le rejet de la demande du requ\u00e9rant est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et qu\u2019il y aurait lieu d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi d\u00e8s lors que le droit fran\u00e7ais ne reconna\u00eet, de mani\u00e8re continue et constante, que deux sexes, masculin et f\u00e9minin, l\u2019ensemble des dispositions normatives concernant l\u2019appartenance sexuelle visant ceux-ci \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre r\u00e9f\u00e9rence. Il fait en outre valoir que le paragraphe\u00a055 de la circulaire du 28 octobre 2011 sur les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 divers actes de l\u2019\u00e9tat civil relatifs \u00e0 la naissance et \u00e0 la filiation pr\u00e9voit que, \u00ab\u00a0lorsque le sexe d\u2019un nouveau-n\u00e9 est incertain, il convient d\u2019\u00e9viter de porter l\u2019indication de \u00ab\u00a0sexe ind\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb dans son acte de naissance. [Les] parents [doivent] se renseigner aupr\u00e8s de leur m\u00e9decin pour savoir quel est le sexe qui appara\u00eet le plus probable compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9sultats pr\u00e9visibles d\u2019un traitement m\u00e9dical\u00a0\u00bb. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 4 mai 2017, dans lequel la Cour de cassation souligne que la loi fran\u00e7aise ne permet pas de faire figurer l\u2019indication d\u2019un sexe autre que masculin ou f\u00e9minin dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil et qu\u2019en l\u2019\u00e9tat du droit interne, il n\u2019est pas pr\u00e9vu de faire figurer \u00e0 titre d\u00e9finitif sur les actes d\u2019\u00e9tat civil une autre mention que \u00ab\u00a0sexe\u00a0: masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sexe\u00a0: f\u00e9minin\u00a0\u00bb. Le Gouvernement soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e a pour but l\u00e9gitime la protection des droits et des libert\u00e9s d\u2019autrui, au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2. Il souligne sur ce point que l\u2019\u00e9tat civil concourt non seulement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique mais aussi \u00e0 la pr\u00e9servation des droits des tiers dans la mesure o\u00f9 il leur permet d\u2019\u00eatre inform\u00e9s sur l\u2019identit\u00e9 des personnes. II ajoute que l\u2019identit\u00e9 sexuelle est prise en compte comme facteur d\u00e9terminant dans un certain nombre de situations de droit, notamment en mati\u00e8re de filiation. S\u2019agissant enfin de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement renvoie au raisonnement qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019affaire sous l\u2019angle des obligations positives, et conclut que les juridictions internes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019exigence de coh\u00e9rence et de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais et le droit du requ\u00e9rant au respect de son identit\u00e9 de genre et de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a. La FIDH, la LDH et Alter Corpus, ensemble<\/strong><\/p>\n 59. Les intervenants rel\u00e8vent le manque d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la jurisprudence de la Cour relative aux droits LGBTI s\u2019agissant des notions auxquelles elle renvoie, et pr\u00e9conisent l\u2019usage des termes \u00ab identit\u00e9 de genre\u00a0\u00bb et \u00ab caract\u00e9risation sexu\u00e9es \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00ab\u00a0identit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sexe\u00a0\u00bb. Dans les situations telles que le cas d\u2019esp\u00e8ce, ils sugg\u00e8rent de retenir les expressions utilis\u00e9es par les personnes concern\u00e9es, soit \u00ab personnes intersexes\u00a0\u00bb (pour d\u00e9signer des personnes qui se reconnaissent dans le mouvement intersexe) ou \u00ab personnes intersexu\u00e9es \u00bb (pour d\u00e9signer des personnes pr\u00e9sentant ces caract\u00e9ristiques ind\u00e9pendamment de leur adh\u00e9sion \u00e0 ce mouvement), et d\u2019\u00e9carter toutes les expressions pathologisantes tels qu\u2019\u00ab\u00a0ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9sordre\/diff\u00e9rence\/variation du d\u00e9veloppement sexuel \u00bb, \u00ab intersexuel \u00bb ou \u00ab anomalie du d\u00e9veloppement g\u00e9nital \u00bb. Les intervenants invitent aussi la Cour \u00e0 \u00e9viter les genres grammaticaux pour d\u00e9signer ces personnes et \u00e0 recourir aux proc\u00e9d\u00e9s de neutralisation du langage d\u00e9velopp\u00e9s par les minorit\u00e9s de genre, les linguistes et des institutions publiques francophones.<\/p>\n 60. Les intervenants constatent ensuite que la Cour examine les affaires relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre soit sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives, soit sous l\u2019angle des obligations positives, beaucoup moins protecteur, sans crit\u00e8re clair de d\u00e9marcation. Selon eux, on peut parfaitement concevoir que les \u00c9tats aient cumulativement une obligation positive et une obligation n\u00e9gative. Ils invitent donc la Cour \u00e0 v\u00e9rifier successivement les conditions propres au respect des obligations n\u00e9gatives, puis la condition commune aux deux, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre.<\/p>\n 61. Sur ce dernier point, les intervenants soutiennent que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est restreinte en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu est en jeu, qu\u2019il y a restriction des droits fondamentaux d\u2019un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, qu\u2019il ne s\u2019agit ni d\u2019une question \u00e9thique (aucune question m\u00e9dicale n\u2019\u00e9tant en cause) ni d\u2019une question morale \u00ab d\u00e9licate \u00bb, et qu\u2019il y a une tendance internationale claire et continue vers la reconnaissance des personnes intersexu\u00e9es notamment dans l\u2019\u00e9tat civil. Elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des organisations de protection des droits humains de premier plan \u00bb (Agence europ\u00e9enne des droits fondamentaux, Parlement europ\u00e9en, Commissaire aux droits de l\u2019homme et Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, et Haut-commissariat aux droits de l\u2019homme des Nations unies) et \u00e0 \u00ab la totalit\u00e9 des \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe o\u00f9 la question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e (en particulier les juridictions allemande, n\u00e9erlandaise, autrichienne et belge).<\/p>\n 62. Les intervenants ajoutent que, parmi les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, il y a le fait qu\u2019en France, depuis 1804, de nombreuses personnes intersexu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es comme ni homme ni femme \u00e0 la naissance, \u00e0 raison de ce que l\u2019on appelait l\u2019hermaphrodisme, que cette pratique a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e en 1970 par une instruction, devenue le paragraphe 55 de la circulaire du 28 octobre 2011, et qu\u2019il r\u00e9sulte de travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s avec le soutien de la \u00ab\u00a0mission de recherche droit et justice\u00a0\u00bb qu\u2019il ressort du r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques que plus de cinquante-trois personnes, n\u00e9es entre janvier 2013 et f\u00e9vrier 2017, avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais comme ni homme ni femme (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n b. OII Europe, ILGA-Europe et CIA, ensemble<\/strong><\/p>\n 63. Les intervenants font valoir que les personnes intersexu\u00e9es sont des personnes n\u00e9es avec des caract\u00e9ristiques sexuelles \u2013 anatomie, organes reproductifs, structure et\/ou niveau hormonaux, et\/ou caract\u00e9ristiques chromosomiques \u2013 qui ne correspondent pas \u00e0 la d\u00e9finition classique du masculin et du f\u00e9minin, et que le terme \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb montre qu\u2019il est reconnu qu\u2019il existe des personnes dont les caract\u00e9ristiques sexu\u00e9es ne rel\u00e8vent pas d\u2019une de ces deux cat\u00e9gories. Ils ajoutent que, d\u2019apr\u00e8s le bureau du haut\u2011commissaire des Nations-unies pour les droits de l\u2019homme (Fact Sheet. Intersex (2015)), 1.7% de la population est concern\u00e9, et que l\u2019usage des termes \u00ab Disorder of Sex Delopment (DSD) \u00bb (troubles du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0; TDS) n\u2019est pas conforme aux normes en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. Ils soulignent ensuite les violences, la discrimination et la violation du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination que subissent les personnes intersexu\u00e9es en raison de l\u2019approche erron\u00e9e selon laquelle il n\u2019existe que deux sexes. Ils soutiennent en particulier que cette approche binaire est le fondement des interventions chirurgicales et m\u00e9dicales de normalisation pratiqu\u00e9es sur des b\u00e9b\u00e9s et enfants intersexu\u00e9s, lesquelles demeurent courantes alors m\u00eame qu\u2019elles sont souvent irr\u00e9versibles et non-m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires ou urgentes. Ils consid\u00e8rent que la protection des droits fondamentaux des enfants requiert au minimum qu\u2019un marqueur de genre non binaire soit disponible lors de l\u2019enregistrement de la naissance, et que les personnes intersexu\u00e9es devraient avoir la possibilit\u00e9 d\u2019ajuster leur marqueur de genre selon le principe de l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n 64. Les intervenants produisent ensuite des \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 dont ils d\u00e9duisent qu\u2019il y a en Europe une tendance grandissante vers l\u2019autod\u00e9termination du genre, observant qu\u2019elle est la norme en Islande, Belgique, Danemark, Irlande et Norv\u00e8ge, \u00e0 Malte, au Portugal et dans dix r\u00e9gions d\u2019Espagne, qu\u2019elle est partiellement int\u00e9gr\u00e9e dans les syst\u00e8mes fran\u00e7ais, grecs et luxembourgeois, et qu\u2019elle est actuellement discut\u00e9e au niveau gouvernemental ou parlementaire en Allemagne, en Suisse et aux Pays-Bas. Ils en d\u00e9duisent \u00e9galement l\u2019existence d\u2019une tendance grandissante vers la reconnaissance d\u2019un troisi\u00e8me marqueur de genre, notant que tel est le cas en Autriche, Allemagne, Islande, Belgique et aux Pays-Bas, et que la question est \u00e0 l\u2019\u00e9tude en Irlande, en Suisse et au Luxembourg. Ils renvoient en outre aux prises de positions dans ce sens de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, du Parlement de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la Commission europ\u00e9enne et de l\u2019expert ind\u00e9pendant sur la protection contre la violence et la discrimination bas\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence des organes de la convention interam\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n 3. Le centre des droits de l\u2019homme de l\u2019universit\u00e9 de Gand et l\u2019Equality Law Clinic de l\u2019universit\u00e9 libre de Bruxelles, ensemble<\/p>\n 65. Les intervenants rel\u00e8vent que l\u2019affaire offre \u00e0 la Cour l\u2019occasion de se prononcer pour la premi\u00e8re fois sur la question de l\u2019obligation des \u00c9tats parties de permettre l\u2019enregistrement du sexe\/genre au-del\u00e0 de la binarit\u00e9 masculin\/f\u00e9minin. Selon eux, la question doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte l\u00e9gal et soci\u00e9tal dans lequel elle s\u2019inscrit. Ils soulignent \u00e0 ce titre, qu\u2019entre 1\u00a0% et 1,7\u00a0% de la population est n\u00e9 avec au moins une variation des caract\u00e9ristiques sexuelles, que le sexe est bien plus nuanc\u00e9 que les cat\u00e9gories binaires masculin\/f\u00e9minin tout en relevant que cette binarit\u00e9 est inscrite dans la majorit\u00e9 des syst\u00e8mes l\u00e9gaux, ce qui a pour effet, lorsque les certificats de naissance incluent un marqueur de sexe, une codification du sexe du nouveau\u2011n\u00e9 en tant que masculin ou f\u00e9minin, lui conf\u00e9rant une aura de v\u00e9rit\u00e9 et de permanence comme \u00e9l\u00e9ment de son identit\u00e9.<\/p>\n 66. Les intervenants constatent ensuite une tendance vers la reconnaissance du fait que l\u2019enregistrement l\u00e9gal du sexe\/genre rel\u00e8ve de l\u2019autonomie personnelle et de l\u2019autod\u00e9termination, se r\u00e9f\u00e9rant aux prises de positions du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, \u00e0 la jurisprudence de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme et aux \u00ab\u00a0principes de Yogyakarta plus 10\u00a0\u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit positif dans plusieurs \u00c9tats, dont l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche et la Belgique, dont les juridictions constitutionnelles ont statu\u00e9 dans le sens contraire \u00e0 la solution retenue par la Cour de cassation dans la pr\u00e9sente affaire.\u00a0Soulignant que les syst\u00e8mes d\u2019enregistrement binaire augmentent le risque que de jeunes enfants intersexu\u00e9s subissent des op\u00e9rations g\u00e9nitales de normalisation et que l\u2019introduction d\u2019un troisi\u00e8me marqueur pourrait \u00e9galement causer des probl\u00e8mes, les intervenants estiment que la meilleure solution est soit de donner \u00e0 toute personne la possibilit\u00e9 d\u2019un enregistrement non-binaire soit d\u2019abolir l\u2019enregistrement du sexe\/genre.<\/p>\n 67. Les intervenants invitent ensuite la Cour \u00e0 inclure dans l\u2019obligation positive de reconnaissance l\u00e9gale du genre que l\u2019article 8 met \u00e0 la charge des \u00c9tats celle de reconna\u00eetre l\u00e9galement l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes qui ne se reconnaissent pas dans la binarit\u00e9, soulignant en particulier le peu de pertinence de l\u2019inclusion de personnes non-binaires dans un syst\u00e8me d\u2019enregistrement binaire. Ils consid\u00e8rent que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est restreinte en la mati\u00e8re d\u00e8s lors que le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre est en cause et compte tenu de la tendance internationale vers l\u2019autod\u00e9termination dans les proc\u00e9dures de reconnaissance l\u00e9gale du genre. Selon les intervenants, l\u2019enregistrement binaire obligatoire doit \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9 sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9galement constitutif d\u2019une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans le droit \u00e0 l\u2019autonomie de genre. Or, selon eux, cette ing\u00e9rence serait d\u00e9nu\u00e9e de but l\u00e9gitime, l\u2019invocation de la coh\u00e9rence et de la fiabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil n\u2019ayant pas de sens lorsque le statut civil (binaire) enregistr\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat civil ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 complexe des personnes non binaires. Ils soutiennent que cette ing\u00e9rence serait en tout \u00e9tat de cause disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 4. L\u2019association Chr\u00e9tiens Carrefour Inclusif et la Paroisse Saint-Guillaume de Strasbourg, ensemble<\/p>\n 68. Les intervenants soulignent que les textes religieux chr\u00e9tiens et la tradition chr\u00e9tienne ne s\u2019opposent pas \u00e0 la reconnaissance d\u2019un sexe neutre. Ils en d\u00e9duisent que l\u2019argument tir\u00e9 de pr\u00e9tendus crit\u00e8res anthropologiques et religieux fondamentaux structurant notre soci\u00e9t\u00e9 pour nier le droit \u00e0 une inscription de ce type sur l\u2019\u00e9tat civil est erron\u00e9 et inop\u00e9rant. Selon eux, la construction d\u2019une binarit\u00e9 homme-femme r\u00e9sulte d\u2019un artifice social, qui n\u2019est ni imp\u00e9ratif ni insurmontable, et qui est contraire aux textes religieux.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a. Sur la question de savoir si l\u2019affaire concerne une obligation n\u00e9gative ou une obligation positive<\/strong><\/p>\n 69. \u00c0 l\u2019instar du Gouvernement, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie priv\u00e9e plut\u00f4t que sous l\u2019angle de leur obligation de ne pas s\u2019ing\u00e9rer dans l\u2019exercice de ce droit. Elle rel\u00e8ve en effet que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 ne tend pas \u00e0 se plaindre d\u2019un acte d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant mais \u00e0 d\u00e9noncer une lacune du droit fran\u00e7ais qui aurait entra\u00een\u00e9 une situation attentatoire \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 70. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard, mutatis mutandis, qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 ainsi dans plusieurs affaires relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre de personnes transgenres (voir X et Y c. Roumanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145, Y.T. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a029683\/16, \u00a7\u00a065, 17 janvier 2019, S.V. c. Italie, no 55216\/08, \u00a7 60, 11 octobre 2018, A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64, Christine Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, et Sheffield et Horsham c.\u00a0Royaume-Uni, 30 juillet 1998, \u00a7 51, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011V).<\/p>\n b. Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives incombant \u00e0 un \u00c9tat<\/strong><\/p>\n 71. Les principes applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives incombant \u00e0 un \u00c9tat au titre de l\u2019article 8 sont comparables \u00e0 ceux r\u00e9gissant l\u2019appr\u00e9ciation de ses obligations n\u00e9gatives. Dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu concern\u00e9, les objectifs vis\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 8 jouant un certain r\u00f4le (voir, par exemple, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont indiqu\u00e9es).<\/p>\n 72. La notion de \u00ab respect \u00bb, qui figure \u00e0 l\u2019article 8, manque de nettet\u00e9, surtout en ce qui concerne les obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 cette notion\u00a0; du fait de la diversit\u00e9 des pratiques suivies et des conditions r\u00e9gnant dans les \u00c9tats contractants, ses exigences varient beaucoup d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. N\u00e9anmoins, la Cour a identifi\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation du contenu des obligations positives incombant aux \u00c9tats. Certains de ces \u00e9l\u00e9ments concernent le requ\u00e9rant, par exemple l\u2019importance de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou la mise en cause de \u00ab valeurs fondamentales \u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0aspects essentiels \u00bb de sa vie priv\u00e9e, ainsi que l\u2019impact sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit, la coh\u00e9rence des pratiques administratives et juridiques dans l\u2019ordre interne rev\u00eatant une grande importance pour l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 effectuer sous l\u2019angle de l\u2019article 8. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments concernent l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat en cause de l\u2019obligation positive all\u00e9gu\u00e9e, par exemple le caract\u00e8re ample et ind\u00e9termin\u00e9, ou \u00e9troit et d\u00e9fini, de cette obligation ou l\u2019ampleur de la charge que l\u2019obligation ferait peser sur lui (voir, par exemple, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont indiqu\u00e9es).<\/p>\n 73. Dans la mise en \u0153uvre des obligations positives qui leur incombent au titre de l\u2019article 8, les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est restreinte. En revanche, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est plus large lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de consensus entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates. La marge d\u2019appr\u00e9ciation est d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qui se trouvent en conflit (voir, par exemple, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont indiqu\u00e9es).<\/p>\n 74 Il faut en effet rappeler le r\u00f4le fondamentalement subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention. Les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe et, ainsi que la Cour l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises, se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux. Lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national (voir, par exemple, Maurice c. France [GC], no 11810\/03, \u00a7 117, CEDH 2005\u2011IX).<\/p>\n c) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 1. Sur la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation<\/em><\/p>\n 75. La Cour rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, qu\u2019un aspect essentiel de l\u2019intimit\u00e9 de la personne se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 de genre y est en cause, le requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ant une discordance entre son identit\u00e9 biologique et son identit\u00e9 juridique. Elle rappelle \u00e0 ce titre qu\u2019elle a soulign\u00e9, dans d\u2019autres contextes, que \u00ab\u00a0la notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de l\u2019article 8\u00a0\u00bb (voir A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123, Schlumpf c.\u00a0Suisse, no 29002\/06, \u00a7 100, 8 janvier 2009, Van K\u00fcck c. Allemagne, no\u00a035968\/97, \u00a7 69, CEDH 2003\u2011VII, et Pretty c. Royaume-Uni, no\u00a02346\/02, \u00a7\u00a061, CEDH 2002\u2011III) et que le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sexuelle et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel est un aspect fondamental du droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir, pr\u00e9cit\u00e9s, A.P., Gar\u00e7on et Nicot, ibidem, et Van K\u00fcck, \u00a7\u00a075).<\/p>\n 76. De tels enjeux militent en faveur d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte (comparer mutatis mutandis avec A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0122-125).<\/p>\n 77. N\u00e9anmoins la Cour constate ensuite que les questions en litige portent sur un sujet de soci\u00e9t\u00e9 qui se pr\u00eate au d\u00e9bat voire \u00e0 la controverse, de nature \u00e0 susciter de profondes divergences dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique. Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019il ressort de l\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9e et qui couvre trente-sept \u00c9tats parties autres que la France, que la grande majorit\u00e9 de ces \u00c9tats pr\u00e9voit la sp\u00e9cification du genre sur les certificats de naissance ou les documents d\u2019identification, sans donner la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019inscription d\u2019un autre marqueur de genre que \u00ab\u00a0masculin \u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb (paragraphes 34-37 ci-dessus). M\u00eame s\u2019il appara\u00eet que la question de la reconnaissance non binaire du genre a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ou est \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans certains d\u2019entre eux (paragraphe 38 ci-dessus), il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019existe pas, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat, de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re.<\/p>\n 78. En outre, la Cour reconna\u00eet que des int\u00e9r\u00eats publics sont en jeu. Elle note sur ce point qu\u2019\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019organisation sociale et juridique fran\u00e7aise retenue par la Cour de cassation, le Gouvernement ajoute celle de pr\u00e9server le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes et de garantir la coh\u00e9rence et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de l\u2019\u00e9tat civil. Elle rappelle qu\u2019elle reconna\u00eet pleinement que la pr\u00e9servation du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes, la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil et, plus largement, l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique, rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir en particulier, A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132).<\/p>\n 79. Enfin, il convient, pour la d\u00e9termination de l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, de tenir compte de la circonstance que sont en cause, dans la pr\u00e9sente affaire, des obligations positives, et que, d\u00e8s lors, il ne s\u2019agit pas d\u2019appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9, mais d\u2019adopter, eu \u00e9gard au contexte interne, des mesures de nature \u00e0 en garantir le respect effectif.<\/p>\n 80. De l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, la Cour d\u00e9duit que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouissait d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9largie en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant le respect effectif de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Sur la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence<\/em><\/p>\n 81. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si, en rejetant la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 la modification de son \u00e9tat civil, sur le fondement du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la coh\u00e9rence et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de l\u2019\u00e9tat civil ainsi que l\u2019organisation sociale et juridique du syst\u00e8me fran\u00e7ais, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, compte-tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9largie dont il disposait, a ou non m\u00e9connu son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant le respect effectif de sa vie priv\u00e9e. \u00c0 ce titre, la Cour doit v\u00e9rifier si, au regard des motifs retenus par les juge internes et de ceux avanc\u00e9s par le Gouvernement, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a d\u00fbment mis en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant.<\/p>\n 82. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, d\u2019une part, la Cour rappelle que, comme pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9, il existe une discordance entre son identit\u00e9 biologique, dont il revendique la reconnaissance, et l\u2019identit\u00e9 juridique masculine qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e (paragraphe 42-43 ci-dessus).<\/p>\n 83. Elle ne doute pas que cette discordance entre l\u2019identit\u00e9 biologique du requ\u00e9rant et son identit\u00e9 juridique, est de nature \u00e0 provoquer chez lui souffrance et anxi\u00e9t\u00e9. Cela ressort non seulement de ses d\u00e9clarations mais aussi des t\u00e9moignages qu\u2019il produit. La Cour rel\u00e8ve en particulier celui du psychopraticien du requ\u00e9rant qui, \u00e9voquant une \u00ab\u00a0blessure identitaire\u00a0\u00bb, souligne que, \u00ab\u00a0depuis toujours, il est contraint de dissimuler sa r\u00e9alit\u00e9 physiologique aux yeux de ses concitoyens et de vivre en s\u2019abritant derri\u00e8re une identit\u00e9 d\u2019emprunt\u00a0\u00bb, qu\u2019il \u00ab\u00a0souffre de \u00ab devoir faire semblant d\u2019\u00eatre un homme \u00bb, et qu\u2019il \u00ab\u00a0vit ainsi depuis toujours avec l\u2019indicible souffrance d\u2019\u00eatre exclu, de ne faire jamais partie de notre soci\u00e9t\u00e9 en tant que ce qu\u2019il est, le troisi\u00e8me genre\u00a0\u00bb (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 84. En ce qui concerne, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour rel\u00e8ve que la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la dualit\u00e9 des \u00e9nonciations relatives au sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil est un \u00e9l\u00e9ment fondateur de l\u2019organisation sociale et juridique fran\u00e7aise, et que la reconnaissance par le juge d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb aurait des r\u00e9percussions profondes sur les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais construites \u00e0 partir de la binarit\u00e9 des sexes et impliquerait de nombreuses modifications l\u00e9gislatives de coordination (paragraphe 16 ci-dessus). Le Gouvernement invoque en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes et de garantir la coh\u00e9rence et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe 57 ci-dessus).<\/p>\n 85. S\u2019agissant de la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et des int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, la Cour rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que, sur le plan biologique, le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait depuis sa naissance une ambigu\u00eft\u00e9 sexuelle, la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans a soulign\u00e9 qu\u2019attribuer le sexe masculin ou le sexe f\u00e9minin \u00e0 un nouveau-n\u00e9 qui pr\u00e9sente une telle ambigu\u00eft\u00e9, en contradiction avec les constatations m\u00e9dicales selon lesquelles le sexe ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on univoque, fait encourir le risque d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 entre cette attribution et l\u2019identit\u00e9 sexuelle v\u00e9cue \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte. Elle a ajout\u00e9 que le juste \u00e9quilibre qu\u2019exige l\u2019article 8 de la Convention \u00ab\u00a0entre la protection de l\u2019\u00e9tat des personnes qui est d\u2019ordre public et le respect de la vie priv\u00e9e des personnes pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0\u00bb conduisait \u00e0 devoir permettre \u00e0 ces derni\u00e8res d\u2019obtenir soit que leur \u00e9tat civil ne mentionne aucune cat\u00e9gorie sexuelle, soit que le sexe qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 soit modifi\u00e9. Elle a cependant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019en allait ainsi que lorsque le sexe assign\u00e9 \u00ab\u00a0n\u2019est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social\u00a0\u00bb. Elle a ensuite rejet\u00e9 la demande du requ\u00e9rant au motif que cette derni\u00e8re condition n\u2019\u00e9tait pas remplie, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9sentait une apparence physique masculine, qu\u2019il \u00e9tait mari\u00e9 et que son \u00e9pouse et lui avaient adopt\u00e9 un enfant.<\/p>\n 86. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour note que la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans a jug\u00e9 \u00ab\u00a0au surplus \u00bb qu\u2019en l\u2019\u00e9tat du droit fran\u00e7ais, accueillir la demande du requ\u00e9rant reviendrait \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une autre cat\u00e9gorie sexuelle que \u00ab masculin \u00bb et \u00ab f\u00e9minin \u00bb, ce qui rel\u00e8verait de l\u2019appr\u00e9ciation non du juge mais du l\u00e9gislateur d\u00e8s lors qu\u2019une telle reconnaissance soul\u00e8ve des questions biologiques, morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates, et que \u00ab les personnes pr\u00e9sentant une variation du d\u00e9veloppement sexuel doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es pendant leur minorit\u00e9 de stigmatisations, y compris de celles que pourrait susciter leur assignation dans une nouvelle cat\u00e9gorie \u00bb.<\/p>\n 87. Pour sa part, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la dualit\u00e9 des \u00e9nonciations relatives au sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil poursuit un but l\u00e9gitime en ce qu\u2019elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation sociale et juridique, dont elle constitue un \u00e9l\u00e9ment fondateur, et que la reconnaissance par le juge d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb aurait des r\u00e9percussions profondes sur les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais construites \u00e0 partir de la binarit\u00e9 des sexes et impliquerait de nombreuses modifications l\u00e9gislatives de coordination. Elle a ensuite jug\u00e9 que la cour d\u2019appel avait d\u00fbment d\u00e9duit du fait que le requ\u00e9rant avait, aux yeux des tiers, l\u2019apparence et le comportement social d\u2019une personne de sexe masculin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019indication port\u00e9s dans son acte de naissance, que l\u2019atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 88. La Cour se s\u00e9pare d\u2019un tel raisonnement en tant qu\u2019il revient \u00e0 faire primer l\u2019apparence physique et sociale sur la r\u00e9alit\u00e9 biologique intersexu\u00e9e du requ\u00e9rant. Il proc\u00e8de en effet \u00e0 une confusion entre la notion d\u2019identit\u00e9 et la notion d\u2019apparence, alors qu\u2019en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 l\u2019apparence que cette personne rev\u00eat aux yeux des autres. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, il ignore en outre la r\u00e9alit\u00e9 du parcours de vie du requ\u00e9rant qui, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la naissance comme appartenant au sexe masculin et ayant en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 socialement identifi\u00e9 comme tel, n\u2019a eu d\u2019autre possibilit\u00e9, selon les termes de son psychopraticien, que de \u00ab\u00a0faire semblant d\u2019\u00eatre un homme\u00a0\u00bb, et dont la virilisation partielle et tardive de l\u2019apparence physique ne r\u00e9sulte pas de son choix mais du fait que, souffrant d\u2019ost\u00e9oporose, il s\u2019est vu, compte tenu de l\u2019attribution qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite du genre masculin, administrer un traitement \u00e0 base de testost\u00e9rone pr\u00e9vu pour les hommes (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 89. Il ressort n\u00e9anmoins des autres motifs sur lesquels se sont fond\u00e9es les juridictions internes qu\u2019elles ont pleinement reconnu que l\u2019attribution du sexe masculin ou du sexe f\u00e9minin aux personnes qui, tel le requ\u00e9rant, sont biologiquement intersexu\u00e9es, met en cause leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e. Si elles ont estim\u00e9 qu\u2019il ne pouvait en r\u00e9sulter, en l\u2019\u00e9tat du droit fran\u00e7ais, que le juge autorise l\u2019inscription des personnes intersexu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil dans une autre cat\u00e9gorie que les cat\u00e9gories \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb, comme le demandait le requ\u00e9rant, c\u2019est en consid\u00e9ration de l\u2019importance des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui \u00e9taient en cause. \u00c0 ce titre, la Cour reconna\u00eet que les motifs tir\u00e9s du respect du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la coh\u00e9rence et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de l\u2019\u00e9tat civil ainsi que l\u2019organisation sociale et juridique du syst\u00e8me fran\u00e7ais, avanc\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales, sont pertinents (voir, en particulier, A.P., Gar\u00e7on et Nicot pr\u00e9cit\u00e9s, \u00a7 132). Par ailleurs, la Cour prend en consid\u00e9ration le motif retenu par la Cour de cassation selon lequel la reconnaissance par le juge d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb aurait des r\u00e9percussions profondes sur les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais construites \u00e0 partir de la binarit\u00e9 des sexes et impliquerait de nombreuses modifications l\u00e9gislatives de coordination. Elle note \u00e0 ce titre que le rapport d\u2019information du S\u00e9nat intitul\u00e9 \u00ab variations du d\u00e9veloppement sexuel\u00a0: lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions \u00bb, qui examine notamment les \u00ab\u00a0enjeux et d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais par l\u2019\u00e9ventuel reconnaissance d\u2019un \u00ab\u00a0sexe neutre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ind\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, souligne qu\u2019une telle reconnaissance entra\u00eenerait de profondes r\u00e9percussions juridiques, sur le droit de la famille, de la filiation, de la procr\u00e9ation, et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femme-homme, et conclut que, s\u2019il est indispensable de garantir le droit au respect de la vie priv\u00e9e des personnes intersexu\u00e9es, toute r\u00e9forme de leur statut juridique devrait exiger une r\u00e9flexion approfondie (paragraphe 24 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve aussi que la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019accueillir la demande du requ\u00e9rant reviendrait \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une autre cat\u00e9gorie sexuelle et donc \u00e0 exercer une fonction normative, qui rel\u00e8ve en principe du pouvoir l\u00e9gislatif et non du pouvoir judiciaire. Le respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, sans lequel il n\u2019y a pas de d\u00e9mocratie, se trouvait donc au c\u0153ur des consid\u00e9rations des juridictions internes.<\/p>\n 90. Pour sa part, la Cour consid\u00e8re, qu\u2019elle doit elle aussi faire preuve en l\u2019esp\u00e8ce de r\u00e9serve. Elle reconna\u00eet en effet que, m\u00eame si le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il ne r\u00e9clame pas la cons\u00e9cration d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la reconnaissance d\u2019un troisi\u00e8me genre mais seulement la rectification de son \u00e9tat civil de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 de son identit\u00e9 (paragraphe 50 ci-dessus), faire droit \u00e0 sa demande et d\u00e9clarer que le refus d\u2019inscrire la mention \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0intersexe\u00a0\u00bb sur son acte de naissance \u00e0 la place de \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb est constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 8, aurait n\u00e9cessairement pour cons\u00e9quence que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur serait appel\u00e9, en vertu de ses obligations au titre de l\u2019article 46 de la Convention, \u00e0 modifier en ce sens son droit interne. Or, comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 au paragraphe 74 ci\u2011dessus, lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le de d\u00e9cideur national. Il en va d\u2019autant plus ainsi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une question qui rel\u00e8ve d\u2019un choix de soci\u00e9t\u00e9 (comparer, mutatis mutandis, avec S.A.S. c. France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7\u00a7 153-154, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 91. A fortiori en l\u2019absence de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re, il convient donc de laisser \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur le soin de d\u00e9terminer \u00e0 quel rythme et jusqu\u2019\u00e0 quel point il convient de r\u00e9pondre aux demandes des personnes intersexu\u00e9es, tel que le requ\u00e9rant, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil, en tenant d\u00fbment compte de la difficile situation dans laquelle elles se trouvent au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e en particulier du fait de l\u2019inad\u00e9quation entre le cadre juridique et leur r\u00e9alit\u00e9 biologique. Elle rappelle sur ce point que la Convention est un instrument vivant, qui doit toujours s\u2019interpr\u00e9ter et s\u2019appliquer \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions actuelles, et que la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures juridiques appropri\u00e9es doit donc donner lieu \u00e0 un examen constant eu \u00e9gard, notamment, \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tat des consciences (comparer avec Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, \u00a7 47, s\u00e9rie A no 106).<\/p>\n 92. Au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas m\u00e9connu son obligation positive de garantir au requ\u00e9rant le respect effectif de sa vie priv\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary _______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Mits\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente de la juge \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1.<\/p>\n S.O.L. OPINION CONCORDANTE DU JUGE MITS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Je suis d\u2019accord avec la majorit\u00e9 que, \u00e0 l\u2019heure actuelle et sur la base des faits de la cause, la Cour ne peut conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 8. Cependant, cette affaire met en \u00e9vidence une inad\u00e9quation \u00e9vidente, qui appelle d\u2019autres commentaires, entre le cadre juridique et la r\u00e9alit\u00e9 biologique.<\/p>\n 2. Ce que le requ\u00e9rant demande, en substance, c\u2019est la reconnaissance d\u2019une troisi\u00e8me option autre que celle d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 en tant qu\u2019homme ou femme. Le requ\u00e9rant est une personne \u00ab intersexu\u00e9e \u00bb ou de genre \u00ab neutre \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques physiques sont attest\u00e9es par des certificats m\u00e9dicaux depuis sa naissance jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 63 ans, lorsqu\u2019il a engag\u00e9 des poursuites judiciaires. Il affirme \u00e9galement \u00eatre un intersexu\u00e9 \u00ab psychologique \u00bb ou \u00ab social \u00bb. Le syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais est bas\u00e9 sur un mod\u00e8le binaire et, s\u2019il accorde trois mois pour d\u00e9terminer m\u00e9dicalement le sexe au cas o\u00f9 celui-ci serait incertain au jour de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte de naissance, c\u2019est le sexe masculin ou f\u00e9minin qui doit \u00eatre inscrit sur cet acte.<\/p>\n 3. Dans trente-et-un \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, comme en France, la troisi\u00e8me option n\u2019existe pas. En revanche, il est possible d\u2019obtenir la \u00ab non-reconnaissance \u00bb de l\u2019enregistrement du genre masculin ou f\u00e9minin sous une forme ou une autre dans six des trente-sept \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s (y compris en Arm\u00e9nie). Dans au moins cinq pays, la possibilit\u00e9 d\u2019une reconnaissance non binaire du genre est \u00e9tudi\u00e9e par les autorit\u00e9s (voir paragraphes 34-38 de l\u2019arr\u00eat). Ainsi, la situation en France refl\u00e8te celle de la grande majorit\u00e9 des \u00c9tats membres.<\/p>\n 4. L\u2019existence ou non d\u2019un consensus entre les \u00c9tats membres est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir afin de statuer sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une question pr\u00e9cise. Elle rev\u00eat une importance particuli\u00e8re lorsque la Convention est interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant peser des obligations positives sur les \u00c9tats dans un domaine nouveau. En principe, la Cour reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019une \u00ab large \u00bb marge d\u2019appr\u00e9ciation quand il s\u2019agit de questions morales et \u00e9thiques d\u00e9licates au sujet desquelles il n\u2019y a pas de consensus au niveau europ\u00e9en (par exemple celles m\u00ealant l\u2019adoption, la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et la gestation pour autrui, Paradiso et Campanelli c. Italie, [GC], no 25358\/12, \u00a7\u00a7 182 et 194, 24 janvier 2017). Lorsqu\u2019il existe une nette tendance parmi les \u00c9tats membres et qu\u2019un consensus europ\u00e9en se dessine, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation dans le moment choisi pour modifier la loi (voir par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance juridique des couples homosexuels il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141\/04, \u00a7 105, CEDH 2010). En revanche, lorsqu\u2019un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 intime d\u2019un individu est en jeu, comme l\u2019identit\u00e9 de genre dans le contexte d\u2019une st\u00e9rilisation obligatoire, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est \u00e9troite (A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, nos 79885\/12 et 2 autres, \u00a7 123, 6 avril 2017).<\/p>\n 5. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour reconna\u00eet bien que la question de l\u2019identit\u00e9 de genre pour le requ\u00e9rant met en jeu un aspect essentiel de l\u2019intimit\u00e9 de la personne (paragraphes 75 et 83 de l\u2019arr\u00eat). Or, lorsqu\u2019elle met en rapport cette question avec le caract\u00e8re moral et \u00e9thique des enjeux et l\u2019absence totale de consensus europ\u00e9en, elle juge que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouit la France en l\u2019esp\u00e8ce est non pas \u00ab large \u00bb mais \u00ab \u00e9largie \u00bb (paragraphe 80 de l\u2019arr\u00eat). M\u00eame si l\u2019existence d\u2019une tendance, parmi les \u00c9tats membres, \u00e0 commencer \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 cette question est ind\u00e9niable, la pr\u00e9cocit\u00e9 relative de cette tendance et le nombre d\u2019\u00c9tats \u2013 six \u2013 offrant actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019enregistrer le sexe autrement que comme \u00e9tant masculin ou f\u00e9minin ne permettent pas de tirer, pour ce qui est de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle est parvenue la Cour.<\/p>\n 6. Le fait que ce n\u2019est que r\u00e9cemment que les \u00c9tats ont commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00eater attention \u00e0 la question de la troisi\u00e8me option est surprenant. Il s\u2019agit ici de personnes \u00ab intersexu\u00e9es \u00bb ou de genre \u00ab neutre \u00bb dont les caract\u00e9ristiques biologiques sont m\u00e9dicalement attest\u00e9es. Selon les experts, entre 0,05 et 1,7% de la population mondiale est n\u00e9e avec des traits intersexu\u00e9s (paragraphe 33 de l\u2019arr\u00eat). La grande majorit\u00e9 des ordres juridiques des \u00c9tats au sein du Conseil de l\u2019Europe et dans le monde ne font aucun cas de la r\u00e9alit\u00e9 biologique et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel que constitue l\u2019identit\u00e9 de genre de ces personnes.<\/p>\n 7. Peut-\u00eatre que cette inad\u00e9quation entre le cadre juridique et la r\u00e9alit\u00e9 biologique est si net qu\u2019il risque d\u2019entra\u00eener une \u00e9volution au niveau national par le biais de la justice et non du parlement. En 2017, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande a jug\u00e9 que le syst\u00e8me d\u2019enregistrement du sexe \u00e0 la naissance qui existait alors violait les droits constitutionnels individuels et s\u2019analysait en une discrimination fond\u00e9e sur le sexe (voir le paragraphe 37 de l\u2019arr\u00eat). En 2018, la Cour constitutionnelle autrichienne a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions constitutionnelles de mani\u00e8re \u00e0 permettre l\u2019enregistrement d\u2019une troisi\u00e8me option autre que le genre masculin ou f\u00e9minin. Les juridictions fran\u00e7aises ont suivi une approche diff\u00e9rente en s\u2019en remettant aux pouvoirs du l\u00e9gislateur en la mati\u00e8re (paragraphe 89 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 8. Le Gouvernement et les tribunaux ont fortement mis en avant la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir le fait que le droit fran\u00e7ais est fond\u00e9 sur la binarit\u00e9 des sexes et que la reconnaissance de la troisi\u00e8me option aurait des r\u00e9percussions profondes sur le r\u00f4le structurant de l\u2019\u00e9tat civil et sur divers domaines du droit (voir les paragraphes 57, 78, 84, 87 et 89 de l\u2019arr\u00eat). La Cour reconna\u00eet effectivement que des int\u00e9r\u00eats publics sont en jeu (paragraphe 78). Il convient toutefois d\u2019ajouter qu\u2019on voit mal en quoi cet argument pourrait, \u00e0 lui seul, pr\u00e9valoir sur les enjeux pour les individus dans une situation comme celle du requ\u00e9rant. Cet argument montrerait au contraire que le moment est venu pour le l\u00e9gislateur d\u2019examiner la question.<\/p>\n 9. La Cour conclut qu\u2019il appartient \u00e0 la France de d\u00e9terminer \u00e0 quel rythme et jusqu\u2019\u00e0 quel point il convient de r\u00e9pondre aux demandes de personnes telles que le requ\u00e9rant, en tenant d\u00fbment compte de l\u2019inad\u00e9quation entre le cadre juridique et la r\u00e9alit\u00e9 biologique (paragraphe 91 de l\u2019arr\u00eat). Comme le montre l\u2019exemple de la reconnaissance l\u00e9gale des couples homosexuels, sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9volution au sein des \u00c9tats membres, il arrive un moment o\u00f9 aucun des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9s ne peut pr\u00e9valoir sur la reconnaissance et la protection ad\u00e9quates par la loi des droits des requ\u00e9rants (Fedotova et autres c. Russie [GC], nos 40792\/10, 30538\/14 et 43439\/14, \u00a7\u00a7 175, 187 et 224, 17 janvier 2023). Cela dit, les situations dans l\u2019affaire Fedotova et dans la pr\u00e9sente affaire ne sont pas identiques et l\u2019inad\u00e9quation \u00e9vidente entre le cadre juridique et la r\u00e9alit\u00e9 biologique dans le cas pr\u00e9sent appellent l\u2019adoption raisonnablement rapide de mesures.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE \u0160IM\u00c1\u010cKOV\u00c1<\/strong><\/p>\n 1. Je regrette de ne pouvoir souscrire au constat par la majorit\u00e9 de la non\u2011violation des droits du requ\u00e9rant. \u00c0 mon avis l\u2019on ne peut pas faire abstraction de la situation concr\u00e8te d\u2019un \u00eatre humain concret\u00a0\u2013\u00a0ici, le requ\u00e9rant et ses conditions de vie. Nous nous penchons sur les humiliations et les souffrances physiques subies par un \u00eatre humain n\u00e9 avec un corps qui ne pr\u00e9sente des caract\u00e8res sexu\u00e9s ni f\u00e9minins ni masculins. Pour cette raison, et pour que son corps ressemble davantage \u00e0 un corps masculin, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une m\u00e9dication. Et l\u2019\u00c9tat l\u2019a amen\u00e9, par le biais de sa r\u00e9glementation, \u00e0 ce qu\u2019il se d\u00e9clare homme, alors que ni son corps ni ses sentiments n\u2019y correspondaient. Et quels sont les arguments de l\u2019\u00c9tat\u00a0? Tu n\u2019es n\u00e9 ni homme ni femme, certes, mais la loi ne le permet pas. C\u2019est pourquoi tu dois adapter ton corps (m\u00eame si tu en souffriras) et ton \u00e2me (m\u00eame si tu te sentiras humili\u00e9) pour correspondre aux lois adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. Je trouve cette ing\u00e9rence tellement grave qu\u2019elle emporte selon moi violation du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Je comprends enti\u00e8rement les raisons qui ont amen\u00e9 mes coll\u00e8gues \u00e0 ne pas accueillir les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant. Je comprends notamment l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un consensus europ\u00e9en sur cette question ou celui tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9celer une tendance claire en faveur des personnes non binaires, et donc, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pr\u00e9occupations concernant la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette d\u00e9cision. L\u2019argument tir\u00e9 du devoir de r\u00e9serve d\u2019une cour internationale, qui refl\u00e8te les moyens de droit interne reposant sur la s\u00e9paration des pouvoirs, est \u00e9galement tr\u00e8s puissant.<\/p>\n 3. En ce qui concerne la conclusion selon laquelle il n\u2019incombe pas \u00e0 la Cour mais au l\u00e9gislateur de r\u00e9glementer les droits des personnes intersexu\u00e9es, ma position est qu\u2019il faudrait se pencher davantage sur l\u2019histoire personnelle sp\u00e9cifique du requ\u00e9rant et prendre en compte le fait que la probl\u00e9matique qui est soulev\u00e9e est rare et ne concerne pas un groupe de personnes d\u2019une importance telle qu\u2019elle aurait une pertinence politique. Il faut souligner \u00e9galement que, en l\u2019esp\u00e8ce, nous ne cherchons pas une solution globale \u00e0 la question de la non-binarit\u00e9 mais seulement une r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les pouvoirs publics devraient respecter une r\u00e9alit\u00e9 biologique cr\u00e9\u00e9e naturellement et l\u2019\u00e9tat psychique d\u2019une personne intersexu\u00e9e concr\u00e8te.<\/p>\n 4. Bien que l\u2019argument principal en faveur de la n\u00e9cessit\u00e9, largement mise en avant, de la binarit\u00e9 des sexes dans l\u2019ordre juridique repose sur un accord avec la nature et la tradition, la pr\u00e9sente affaire montre justement qu\u2019un tel accord n\u2019existe pas toujours. Notre requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 naturellement cr\u00e9\u00e9 comme une personne que ses caract\u00e9ristiques biologiques et psychiques ne permettent d\u2019identifier ni comme un homme ni comme une femme. La tradition de reconnaissance des personnes intersexu\u00e9es peut se retrouver m\u00eame dans le pass\u00e9 lointain\u00a0: dans la mythologie grecque antique Hermaphrodite est le fils de Herm\u00e8s (Mercure en mythologie romaine) et d\u2019Aphrodite (V\u00e9nus), \u00e9voqu\u00e9 aussi par Ovide\u00a0; au XII\u00e8me si\u00e8cle le Decretum Gratiani mentionne le cas des hermaphrodites. Au XVII\u00e8me si\u00e8cle le juriste et juge anglais Edward Coke (Lord Coke) traite dans ses Institutes of the Lawes of England des droits de succession des dits hermaphrodites ou androgynus. Il existe dans l\u2019histoire des personnes intersexu\u00e9es c\u00e9l\u00e8bres qui ont abord\u00e9 ce sujet, par exemple le g\u00e9n\u00e9ral vietnamien L\u00ea V\u0103n Duy\u00eat (XVIII-XIX\u00e8me si\u00e8cle) qui a contribu\u00e9 \u00e0 unifier le Vietnam\u00a0; Gottlieb G\u00f6ttlich, connu au XIX\u00e8me\u00a0si\u00e8cle en Allemagne comme \u00e9tant un cas m\u00e9dical itin\u00e9rant\u00a0; et Levi Suydam, une personne intersexu\u00e9e aux USA du XIX\u00e8me si\u00e8cle dont la capacit\u00e9 \u00e0 participer aux \u00e9lections r\u00e9serv\u00e9es seulement aux hommes fit l\u2019objet de discussions. Dans le domaine de la philosophie fran\u00e7aise les droits des personnes intersexu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par Michel Foucault (voir Les Anormaux, Cours au Coll\u00e8ge de France 1974-1975, publi\u00e9s en 1999). Il existe donc une tradition historique de reconnaissance des besoins, int\u00e9r\u00eats et droits des personnes intersexu\u00e9es. R\u00e9cemment, nous avons eu l\u2019occasion de conna\u00eetre les tristes destins de personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 forc\u00e9es de se conformer \u00e0 une perception binaire du genre, m\u00eame si ni leur corps ni leur \u00e2me n\u2019y correspondaient (voir, par exemple, Davis, G. Contesting intersex\u00a0: The dubious diagnosis, New York University Press, 2015).<\/p>\n 5. En effet, la pr\u00e9sente affaire a pour origine non pas un acte contre nature, mais au contraire, une simple r\u00e9action \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e\u00a0: celle d\u2019une personne qui \u00e0 la fois poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques biologiques particuli\u00e8res mais qui, dans le m\u00eame temps ne supporte pas, m\u00eame psychologiquement, d\u2019\u00eatre plac\u00e9e dans une seule \u00ab\u00a0case\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9e par la loi.<\/p>\n 6. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour aurait d\u00fb se contenter de r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique n\u00e9e de la situation sp\u00e9cifique du requ\u00e9rant, dans un pays sp\u00e9cifique, et de la solution juridique et des arguments sp\u00e9cifiques que ce pays a avanc\u00e9s.<\/p>\n 7. Cette approche plus restreinte pourrait se justifier par un argument suppl\u00e9mentaire. Dans la loi fran\u00e7aise, je vois une reconnaissance de la possibilit\u00e9, pendant une courte p\u00e9riode, de ne faire aucune mention du sexe sur l\u2019acte de naissance (voir paragraphes 18-20 de l\u2019arr\u00eat). La loi fran\u00e7aise admet donc, dans cette mesure limit\u00e9e, qu\u2019il existe des personnes qui n\u2019ont aucun des deux sexes inscrit sur leur acte de naissance.<\/p>\n 8. L\u2019obligation de d\u00e9clarer l\u2019appartenance \u00e0 un sexe particulier touche \u00e0 un aspect central et sensible de la vie personnelle du requ\u00e9rant en tant qu\u2019\u00eatre humain et rend cette caract\u00e9ristique personnelle tr\u00e8s visible aux yeux du public. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les informations relatives au sexe refl\u00e8tent l\u2019identit\u00e9 sexuelle individuelle d\u2019une personne avec ses caract\u00e9ristiques biologiques et psychiques sp\u00e9cifiques. En outre, dans le cas des personnes intersexu\u00e9es, il arrive encore qu\u2019elles subissent des souffrances inutiles dans leur enfance par le biais d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations et d\u2019une m\u00e9dication constante sans aucun b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el pour leur qualit\u00e9 de vie (ce dont nous avons \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment inform\u00e9s dans le contexte de l\u2019affaire M.\u00a0c.\u00a0France, no 42821\/18, \u00a7 62). Par cons\u00e9quent, afin de pr\u00e9venir ces mauvais traitements, l\u2019intersexualit\u00e9 doit \u00eatre reconnue comme une option officielle afin de prot\u00e9ger les personnes des pratiques d\u00e9crites.<\/p>\n 9. Au c\u0153ur de l\u2019argumentation juridique se trouve la question de savoir si le fait de d\u00e9livrer \u00e0 une personne intersexu\u00e9e des documents correspondant \u00e0 son corps et \u00e0 son \u00e9tat psychique mental (c\u2019est-\u00e0-dire des documents qui n\u2019insisteront pas sur son identification au sexe masculin ou f\u00e9minin) est une obligation positive de l\u2019\u00c9tat ou si, \u00e0 l\u2019inverse, insister pour qu\u2019une personne ait de faux documents qui ne refl\u00e8tent ni la r\u00e9alit\u00e9 ni le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination est une violation d\u2019une obligation n\u00e9gative de l\u2019\u00c9tat. M\u00eame en tenant compte du fait que l\u2019existence d\u2019une binarit\u00e9 n\u00e9cessaire dans le syst\u00e8me juridique implique la pratique d\u2019op\u00e9rations chirurgicales mutilantes dans l\u2019enfance et une m\u00e9dication \u00e0 vie (c\u2019est l\u2019obligation de prendre des m\u00e9dicaments \u00e0 base de testost\u00e9rone qui a caus\u00e9 au requ\u00e9rant un pr\u00e9judice important \u00e0 sa sant\u00e9), le devoir de reconna\u00eetre la neutralit\u00e9 du genre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce comme un devoir de ne pas s\u2019ing\u00e9rer dans la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e (similaire aux cas des personnes transgenres). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que je ne partage pas la conviction qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation positive de l\u2019\u00c9tat, mais que j\u2019y vois une obligation n\u00e9gative de l\u2019\u00c9tat de ne pas s\u2019ing\u00e9rer, que je ne peux pas non plus \u00eatre d\u2019accord avec la conclusion selon laquelle l\u2019\u00c9tat dispose d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans cette affaire.<\/p>\n 10. Pour conclure, j\u2019estime que la Cour n\u2019aurait pas d\u00fb en l\u2019esp\u00e8ce permettre la perp\u00e9tuation de la souffrance d\u2019une personne que l\u2019\u00c9tat a mise de force dans une case qui ne convient ni \u00e0 son corps ni \u00e0 son \u00e2me.<\/p>\n
\nAFFAIRE Y c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 76888\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a076888\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb\u00a0; le requ\u00e9rant utilisant le masculin dans sa requ\u00eate et ses observations, la Cour fera de m\u00eame) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 31 octobre 2017,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nles observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,
\nles commentaires re\u00e7us de la f\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0FIDH\u00a0\u00bb), la ligue des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0LDH\u00a0\u00bb) et Alter Corpus, ensemble, l\u2019Organisation Intersex International Europe (\u00ab\u00a0OII Europe\u00a0\u00bb), the European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (\u00ab\u00a0ILGA-Europe\u00a0\u00bb) et le collectif intersexes et alli\u00e9.e.s (\u00ab\u00a0CIA\u00a0\u00bb), ensemble, le centre des droits de l\u2019homme de l\u2019universit\u00e9 de Gand et l\u2019Equality Law Clinic de l\u2019universit\u00e9 libre de Bruxelles, ensemble, et l\u2019association Chr\u00e9tiens Carrefour Inclusif et la Paroisse Saint-Guillaume de Strasbourg, ensemble, que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n