La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, un journaliste.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 c) \u2022 Art 5 \u00a7 3 \u2022 D\u00e9tention provisoire irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire d\u2019un journaliste, faute de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste \u2022 Interpr\u00e9tation et application d\u00e9raisonnables des dispositions l\u00e9gales \u2022 Art 15 \u2022 Absence de mesure d\u00e9rogatoire applicable \u00e0 la situation \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de son maintien en d\u00e9tention STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Abdullah K\u0131l\u0131\u00e7 c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a043979\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M Abdullah K\u0131l\u0131\u00e7 (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 31 mars 2017,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3, 4 et 5 et les articles\u00a010 et 18 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, un journaliste.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Z.M.\u00a0Ar\u0131soy, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef de service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Le 21 juillet 2016, au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la T\u00fcrkiye aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a notifi\u00e9 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe un avis de d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention, dont le texte est reproduit dans l\u2019arr\u00eat Atilla Ta\u015f c. Turquie (no 72\/17, \u00a7 8, 19 janvier 2021). L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a pris fin le 19 juillet 2018. L\u2019avis de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 8\u00a0ao\u00fbt 2018. Le Gouvernement soutient qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019ensemble des griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9rogation.<\/p>\n 1. L\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Le 24 juillet 2016, dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale ouverte par le parquet d\u2019Istanbul relative \u00e0 l\u2019organisation du nom de FET\u00d6\/PDY (organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb), le 2\u00e8me\u00a0juge de paix d\u2019Istanbul ordonna, \u00e0 la demande du parquet, la perquisition du domicile de 41 personnes, dont le requ\u00e9rant.<\/p>\n 6. Le m\u00eame jour, le 1er juge de paix d\u2019Istanbul ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers 41\u00a0personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membres du FET\u00d6\/PDY et leurs avocats, dont le requ\u00e9rant et ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n 7. Le 25 juillet 2016, le 4\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul \u00e9mit un mandat d\u2019arr\u00eat contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 8. Le 26 juillet 2016, le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY, fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 9. Le 29 juillet 2016, le requ\u00e9rant fut interrog\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul. \u00c0 la suite de sa d\u00e9position, il fut transf\u00e9r\u00e9 devant le juge de paix d\u2019Istanbul, qui ordonna, faisant r\u00e9f\u00e9rence uniquement \u00e0 l\u2019article\u00a0102 \u00a7 2 (qui pr\u00e9voit le d\u00e9lai maximum de d\u00e9tention) et \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03\u00a0a) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sa mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 10. Les recours form\u00e9s par le requ\u00e9rant contre cette ordonnance furent rejet\u00e9s les 24 et 25 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n 11. Le 29 ao\u00fbt 2016, le 10\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul examina d\u2019office la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et des autres suspects et d\u00e9cida de les maintenir en d\u00e9tention provisoire. Dans sa d\u00e9cision, le juge de paix consid\u00e9ra les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: i) un certain nombre de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019appartenir au FET\u00d6\/PDY avaient pris la fuite\u00a0; (ii) les personnes soup\u00e7onn\u00e9es agissant sous des titres tels que correspondant, journaliste et chroniqueur avaient cr\u00e9\u00e9 une fausse perception dans l\u2019opinion publique en pr\u00e9sentant l\u2019organisation fetullahiste et ses membres comme une structure caritative et ils avaient tent\u00e9 de renforcer la r\u00e9putation publique des agents des forces de l\u2019ordre \u2013 membres pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019organisation en question – qui avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans les diff\u00e9rents crimes que le FET\u00d6\/PDY avait pr\u00e9vu de commettre \u00e0 l\u2019\u00e9poque, connus sous le nom d\u2019op\u00e9rations du \u00ab\u00a017 – 25 d\u00e9cembre\u00a0\u00bb\u00a0; (iii) les actes des suspects \u00e9taient de nature continue et vari\u00e9e ; et (iv) les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques saisis lors des perquisitions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement analys\u00e9s.<\/p>\n 12. Par une d\u00e9cision rendue le 9 septembre 2016, le 1er juge de paix d\u2019Istanbul rejeta le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant et ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 13. Les 26 septembre, 27 octobre, 29 novembre et 30 d\u00e9cembre 2016, les juges de paix comp\u00e9tents examin\u00e8rent d\u2019office et ordonn\u00e8rent le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Outre les motifs indiqu\u00e9s ci-dessus (voir les paragraphes 9 et 11), ils consid\u00e9r\u00e8rent que les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 recueillis et que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant et sa remise en libert\u00e9<\/strong><\/p>\n 14. Le 16 janvier 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, \u00e0 qui il reprochait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 15. \u00c0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations, le parquet pr\u00e9senta les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants\u00a0: six articles r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant et parus au quotidien Meydan entre les 9 octobre 2015 et 20 f\u00e9vrier 2016\u00a0; sept tweets publi\u00e9s entre les 4 juillet 2013 et 18 juillet 2016 sur le compte Twitter du requ\u00e9rant\u00a0; sa d\u00e9tention d\u2019un compte bancaire \u00e0 la BankAsya\u00a0; un tweet publi\u00e9 sur le compte \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument contr\u00f4l\u00e9 par un des dirigeants de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et les d\u00e9positions de cinq personnes qui avaient travaill\u00e9 dans les m\u00eames \u00e9tablissements que le requ\u00e9rant et qui le d\u00e9crivaient comme proche du r\u00e9seau fetullahiste.<\/p>\n 16. Le 31 mars 2017, \u00e0 l\u2019issue de sa premi\u00e8re audience, la 25\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de certains autres coaccus\u00e9s, compte tenu de la nature de l\u2019infraction en cause, de l\u2019\u00e9tat des preuves, d\u2019une possible requalification juridique de l\u2019infraction en faveur des accus\u00e9s et du fait que les int\u00e9ress\u00e9s avaient un domicile fixe. N\u00e9anmoins, le requ\u00e9rant ne fut pas lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 3. Le retour en d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n 17. Le 31 mars 2017, quelques heures apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, le parquet d\u2019Istanbul engagea une nouvelle enqu\u00eate contre celui-ci et certains de ses coaccus\u00e9s. En cons\u00e9quence, avant m\u00eame qu\u2019il ne f\u00fbt lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le requ\u00e9rant fut \u00e0 nouveau plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et conduit au poste de police, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 cette fois-ci d\u2019avoir tent\u00e9 de renverser par la force et la violence tant l\u2019ordre constitutionnel que le gouvernement.<\/p>\n 18. Le 3 avril 2017, le Haut Conseil des juges et des procureurs d\u00e9mit de leurs fonctions, pour une dur\u00e9e de trois mois, les juges de la 25\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul qui avaient ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, ainsi que celle de ses coaccus\u00e9s, et le procureur de la R\u00e9publique qui l\u2019avait demand\u00e9e. Selon les informations publi\u00e9es par l\u2019Agence Anadolu, une agence de presse \u00e9tatique, la d\u00e9cision litigieuse relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s pouvait, d\u2019apr\u00e8s le Haut Conseil, porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et la bonne r\u00e9putation des magistrats.<\/p>\n 19. Le 14 avril 2017, le 2\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul ordonna la remise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Il nota qu\u2019il ressortait des transcriptions des communications vers\u00e9es au dossier que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait de fr\u00e9quentes conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec les membres de haut rang de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, notamment avec T.B. et H.B.\u00d6. (membres pr\u00e9sum\u00e9s du conseil des mollahs de l\u2019organisation). Le juge consid\u00e9ra \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait en contact avec d\u2019autres membres de cette organisation, tels que E.\u015e., B.\u015e., A.F.Y. et F.S. et qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9, entre 2013 et 2015, de l\u2019argent \u00e0 la BankAsya sur l\u2019appel du leader de l\u2019organisation Fetullah G\u00fclen. Il nota en outre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait particip\u00e9 \u00e0 la protestation organis\u00e9e pour manifester contre la nomination d\u2019un mandataire ad hoc \u00e0 la t\u00eate du journal Zaman et des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision Bug\u00fcn TV et Kanalt\u00fcrk, dans le but de cr\u00e9er une perception de victimisation dans l\u2019opinion publique. Selon le juge de paix, le requ\u00e9rant et ses coaccus\u00e9s menaient des activit\u00e9s au sein de la structure de presse et publication de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY et dans ce contexte, il existait un consensus entre eux et ils menaient des activit\u00e9s pour influencer le public en faveur de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. D\u2019apr\u00e8s lui, il y avait de forts soup\u00e7ons que les int\u00e9ress\u00e9s aient commis les infractions vis\u00e9es aux articles 309 \u00a7 1 et 312 \u00a7 1 du code p\u00e9nal, lesquelles figurent parmi les infractions \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb. Il estima \u00e9galement que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes, compte tenu de la limite inf\u00e9rieure de la peine pr\u00e9vue par la loi pour ces infractions.<\/p>\n 4. La deuxi\u00e8me action p\u00e9nale et la jonction des proc\u00e8s<\/strong><\/p>\n 20. Le 5 juin 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa un nouvel acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant et ses coaccus\u00e9s. Il requit la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l\u2019ordre constitutionnel que du gouvernement.<\/p>\n 21. Lors de l\u2019audience du 18 ao\u00fbt 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre ce proc\u00e8s et le pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9cida de joindre les deux affaires.<\/p>\n 22. Le 8 mars 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans et trois\u00a0mois pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 23. Le 22 octobre 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul confirma ce jugement.<\/p>\n 24. Le 10 septembre 2020, le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n 25. Il ressort des derni\u00e8res informations fournies par les parties en 2020 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours devant la Cour de cassation.<\/p>\n 5. La saisine de la Cour constitutionnelle par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 26. Le 27 septembre 2016 et le 26 avril 2018, le requ\u00e9rant introduisit deux recours individuels devant la Cour constitutionnelle. Cette haute juridiction jugea opportun d\u2019examiner ensemble ces recours dans le dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro 2016\/25356, compte tenu de leur similitude quant \u00e0 leur objet, et elle rendit son arr\u00eat le 8 janvier 2020.<\/p>\n 27. S\u2019agissant des griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019opportunit\u00e9 de son placement en d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il convenait de les examiner uniquement au regard de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, telle que prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution. Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire \u00ab\u00a0deux fois\u00a0\u00bb, elle d\u00e9cida de se pencher d\u2019abord sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention initiale. Elle constata ainsi que cette d\u00e9tention avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle v\u00e9rifia ensuite s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, elle releva que l\u2019instance \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision relative au placement en d\u00e9tention provisoire en cause n\u2019avait pas \u00e9valu\u00e9 l\u2019existence de tels soup\u00e7ons pour le requ\u00e9rant. Cela \u00e9tant, la haute juridiction constitutionnelle, consid\u00e9rant les preuves apport\u00e9es par le parquet lors du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, conclut qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 28. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina si la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 poursuivait un but l\u00e9gitime. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estima que les circonstances apparues au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat pouvaient n\u00e9cessiter que des suspects fussent mis en d\u00e9tention provisoire en vue d\u2019emp\u00eacher notamment leur \u00e9vasion ou de pr\u00e9venir la destruction ou l\u2019alt\u00e9ration des preuves. Elle releva en outre que l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste figurait parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que la peine pr\u00e9vue par la loi \u00e9tait lourde. En cons\u00e9quence, elle jugea que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime.<\/p>\n 29. La Cour constitutionnelle estima enfin que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara le grief relatif \u00e0 la \u00ab\u00a0premi\u00e8re d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb subie par le requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 30. Concernant le grief relatif \u00e0 la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e0 partir du 14 avril 2017, la Cour constitutionnelle releva que les deux d\u00e9tentions \u00e9taient fond\u00e9es sur les m\u00eames faits. En cons\u00e9quence, elle conclut que, m\u00eame si la qualification juridique des infractions \u00e9tait diff\u00e9rente, il s\u2019agissait de facto de deux d\u00e9tentions prononc\u00e9es concernant la m\u00eame infraction p\u00e9nale. Selon la Cour constitutionnelle, la d\u00e9cision relative \u00e0 la \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 les raisons n\u00e9cessitant la mise en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de cette mesure pour une infraction pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9.<\/p>\n 31. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina s\u2019il y avait eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 au regard de l\u2019article 15 de la Constitution, qui pr\u00e9voyait la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et jugea que la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e9tait hors de proportion avec les strictes exigences de la situation et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 32. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra en outre qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner le grief relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse du requ\u00e9rant et elle rejeta les griefs du requ\u00e9rant concernant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de d\u00e9tention apr\u00e8s condamnation et l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur sa d\u00e9tention.<\/p>\n 33. La Cour constitutionnelle accorda au requ\u00e9rant respectivement 25\u00a0000\u00a0livres turques (TRY) (soit environ 3\u00a0725 euros (EUR)) et 3\u00a0534,20\u00a0TRY (soit environ 535 EUR) au titre du dommage moral et des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONSTITUTION TURQUE<\/strong><\/p>\n 34. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no 13237\/17, \u00a7\u00a7 57-60, 20 mars 2018).<\/p>\n 2. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE P\u00c9NAL<\/strong><\/p>\n 35. L\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Est passible d\u2019une peine de cinq a\u0300 dix ans d\u2019emprisonnement quiconque adh\u00e8re a\u0300 une organisation vis\u00e9e au premier paragraphe du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/strong><\/p>\n 36. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 150-157, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 1. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n 37. La Cour rappelle que, s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9tention provisoire, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration commence lorsque l\u2019individu est arr\u00eat\u00e9 (Tomasi c.\u00a0France, 27 ao\u00fbt 1992, \u00a7 83, s\u00e9rie A no 241\u2011A) ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (Letellier c. France, 26 juin 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 207) et qu\u2019elle prend fin lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est lib\u00e9r\u00e9 et\/ou qu\u2019il est statu\u00e9, m\u00eame par une juridiction de premi\u00e8re instance, sur les accusations dirig\u00e9es contre lui (voir, entre autres, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, \u00a7 9, s\u00e9rie A no 7, et Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 85, 5 juillet 2016).<\/p>\n 38. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le 26 juillet 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY. Le 29\u00a0juillet 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Le 16 janvier 2017, le parquet d\u2019Istanbul a d\u00e9pos\u00e9 devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant, auquel il reprochait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Le 31 mars 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience tenue devant elle, la 25\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Pourtant, avant l\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le parquet d\u2019Istanbul a d\u00e9clench\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale contre celui-ci sur le fondement des m\u00eames faits, en changeant uniquement la qualification juridique des infractions reproch\u00e9es. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant est demeur\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sans possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre effectivement \u00e9largi. Par la suite, le 14 avril 2017, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, par un acte d\u2019accusation du 5 juin 2017, le parquet d\u2019Istanbul a requis la condamnation de celui-ci pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l\u2019ordre constitutionnel que du gouvernement. Ensuite, le 18 ao\u00fbt 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre les deux proc\u00e8s, a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales. Par un jugement du 8 mars 2018, elle a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans et trois mois pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste et la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul a confirm\u00e9 ce jugement le 22 octobre 2018. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 le 10 septembre 2020.<\/p>\n 39. En l\u2019occurrence, la Cour rel\u00e8ve que, formellement, la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant se d\u00e9compose donc en deux p\u00e9riodes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re du 26 juillet 2016 au 31 mars 2017 et la seconde du 31 mars 2017 au 8 mars 2018. Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re (Atilla Ta\u015f c. Turquie (no 72\/17, \u00a7\u00a7 71-79, 19 janvier 2021 et Murat Aksoy c.\u00a0Turquie, no 80\/17, \u00a7\u00a7 57-65, 13 avril 2021), elle estime qu\u2019il serait contraire \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 5 de la Convention, lequel consiste essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre une privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (Ila\u015fcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787\/99, \u00a7\u00a0461, CEDH 2004-VII), d\u2019interpr\u00e9ter la d\u00e9tention subie par le requ\u00e9rant comme deux d\u00e9tentions provisoires diff\u00e9rentes. En effet, la Cour ne peut pas ignorer le fait que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rendue le 31 mars 2017. Accepter que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ait pris fin par cette d\u00e9cision sans qu\u2019une remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 f\u00fbt possible \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre un contournement du droit. En effet, en pareil cas, les autorit\u00e9s judiciaires pourraient continuer \u00e0 priver les personnes de leur libert\u00e9 simplement en d\u00e9clenchant de nouvelles enqu\u00eates p\u00e9nales pour les m\u00eames faits. La Cour rappelle dans ce contexte sa jurisprudence selon laquelle l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale concernant des faits jug\u00e9s insuffisants pour justifier une d\u00e9tention, en recourant \u00e0 une nouvelle qualification juridique, est de nature \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s de contourner le droit (Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 440, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour juge \u00e9tabli que c\u2019est pour emp\u00eacher la mise en application de la d\u00e9cision du 31 mars 2017 de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ayant ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant que ce dernier a \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Cela est encore plus \u00e9vident compte tenu du fait que les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur le fondement desquels le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient les m\u00eames dans les deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 41. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a d\u00e9but\u00e9 le 26 juillet 2016, date du placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, et qu\u2019elle s\u2019est termin\u00e9e le 8 mars 2018, date du jugement rendu par la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul. La d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant a donc dur\u00e9 un an, sept mois et dix jours, et la Cour est comp\u00e9tente pour se prononcer sur l\u2019ensemble des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concernant cette p\u00e9riode.<\/p>\n 2. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA T\u00dcRK\u0130YE<\/strong><\/p>\n 42. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la T\u00fcrkiye n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour dans les affaires Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237\/17, 20 mars 2018) et \u015eahin Alpay c.\u00a0Turquie (no 16538\/17, 20 mars 2018), conteste la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 44. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au-del\u00e0 de celle-ci.<\/p>\n 45. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013\u00a0auquel elle se livrera ci\u2011dessous\u00a0\u2013 est n\u00e9cessaire (voir \u00e9galement \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78).<\/p>\n 3. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a091 \u00a7 5 du CPP<\/em><\/p>\n 46. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb d\u2019abord former un recours contre son arrestation et garde \u00e0 vue en vertu de l\u2019article 91 \u00a7 5 du CPP. Il en conclut que la Cour doit rejeter les griefs relatifs \u00e0 l\u2019arrestation et au garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 48. La Cour observe qu\u2019aucun grief relatif \u00e0 l\u2019arrestation et au garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et aucune question sp\u00e9cifique n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e aux parties relativement \u00e0 celui-ci. Les griefs du requ\u00e9rant concernent plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Partant, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/em><\/p>\n 49. Exposant que l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant, dont la d\u00e9tention provisoire s\u2019est termin\u00e9e, aurait pu, et d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition au titre de ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que cette voie de recours n\u2019est pas effective dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019\u00e9tait pas capable de mettre un terme \u00e0 sa privation de libert\u00e9 et qu\u2019elle ne pouvait pas aboutir \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n 51. S\u2019agissant d\u2019abord des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Cour note qu\u2019en l\u2019occurrence, le requ\u00e9rant ne se plaint pas uniquement de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire. Dans ce contexte, elle a estim\u00e9, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0214), qu\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective pour contester l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention.<\/p>\n 52. Pour ce qui est ensuite de l\u2019exception relative au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, la Cour rappelle que le grief du requ\u00e9rant concernant son impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au moment de la communication de la requ\u00eate au Gouvernement. Le seul grief communiqu\u00e9 sous l\u2019angle de cette disposition concerne la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure men\u00e9e par lui devant la Cour constitutionnelle aux fins de contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire. Or, l\u2019article 141 du CPP ne concerne aucunement les griefs de ce genre.<\/p>\n 53. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n 3. Sur l\u2019exercice du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n 54. Le Gouvernement \u00e9voque la jurisprudence de la Cour selon laquelle l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Il indique que le requ\u00e9rant a saisi la Cour alors que ses recours individuels devant la Cour constitutionnelle \u00e9taient en cours devant cette juridiction. Il estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a donc utilis\u00e9 la proc\u00e9dure devant la Cour comme un recours suppl\u00e9mentaire ou alternatif, plut\u00f4t que subsidiaire. Il en conclut que la Cour doit rejeter la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 56. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH 2001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c. Portugal, no 23205\/08, \u00a7 57, CEDH\u00a02011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c. Mont\u00e9n\u00e9gro, nos\u00a033781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a028923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 57. En l\u2019occurrence, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a rendu son arr\u00eat le 8 janvier 2020 (paragraphes 26\u201333 ci-dessus), soit avant la d\u00e9cision de la Cour sur la recevabilit\u00e9 (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0193). Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes a perdu toute pertinence.<\/p>\n 58. Il convient donc de rejeter \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 4. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 59. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention, il d\u00e9nonce la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire et soutient que les d\u00e9cisions judiciaires ayant ordonn\u00e9 sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient pas suffisamment motiv\u00e9es.<\/p>\n 60. La Cour estime opportun d\u2019examiner les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 61. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables (paragraphes\u00a046\u201358 ci\u2011dessus).<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sans aucune preuve concr\u00e8te. \u00c0 ses yeux, il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptibles de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 63. Le requ\u00e9rant conteste aussi les motifs retenus par les instances judiciaires pour le maintenir en d\u00e9tention provisoire. Selon lui, de tels motifs ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants pour priver une personne de sa libert\u00e9.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 64. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, \u00a7\u00a7\u00a058\u201168, s\u00e9rie A no 28, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume\u2011Uni, 30\u00a0ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, Murray c. Royaume\u2011Uni, 28 octobre 1994, \u00a7\u00a055, s\u00e9rie\u00a0A no 300\u2011A, et \u0130pek et autres c. Turquie, nos 17019\/02 et\u00a030070\/02, 3\u00a0f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre des organisations terroristes.<\/p>\n 65. Le Gouvernement tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre assur\u00e9ment nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. De plus, elle aurait cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les m\u00e9dias de masse, les syndicats, le secteur financier et l\u2019enseignement. Par ailleurs, le FET\u00d6\/PDY, en pla\u00e7ant insidieusement ses membres dans les organes de presse non rattach\u00e9s \u00e0 sa propre organisation, aurait essay\u00e9 de guider les publications de ces organes afin de manipuler l\u2019opinion publique pour atteindre ses propres objectifs. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019au moment de sa d\u00e9tention provisoire, le requ\u00e9rant \u00e9tait connu comme un journaliste qui avait travaill\u00e9 dans les institutions appartenant \u00e0 la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 66. Le Gouvernement plaide ensuite que le parquet a d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale contre plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, vis\u00e9 par des soup\u00e7ons de liens avec le FET\u00d6\/PDY, et que le 29 juillet 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Dans ce contexte, il note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100 du CPP, lequel \u00e9tait, selon le Gouvernement, en conformit\u00e9 avec les dispositions pertinentes de la Convention.<\/p>\n 67. Le Gouvernement argue que, selon les d\u00e9positions des t\u00e9moins, lorsque le requ\u00e9rant travaillait \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Habert\u00fcrk, il avait tent\u00e9 de cr\u00e9er une certaine perception, conform\u00e9ment aux objectifs du FET\u00d6\/PDY. Il aurait par ailleurs d\u00e9pos\u00e9 de l\u2019argent sur son compte bancaire \u00e0 la BankAsya, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019appel de Fetullah G\u00fclen. De plus, le fameux compte Twitter \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb avait partag\u00e9 un article du requ\u00e9rant. Le Gouvernement souligne \u00e9galement qu\u2019il existait plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9montrant les soup\u00e7ons contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 68. Le Gouvernement est d\u2019avis que les juridictions nationales ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. En outre, il consid\u00e8re que la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n A. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction<\/strong><\/p>\n 69. La Cour observe que, en l\u2019esp\u00e8ce, dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve concr\u00e8te de l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire le 29 juillet 2016.<\/p>\n 70. Par cons\u00e9quent, l\u2019objet de ce grief est limit\u00e9 \u00e0 la question de savoir s\u2019il existait des raisons plausibles au moment du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant (Tercan c. Turquie, no 6158\/18, \u00a7 151, 29 juin 2021).<\/p>\n 71. La Cour est d\u2019avis que le contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique entourant la pr\u00e9sente affaire impose d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est pr\u00eate \u00e0 tenir compte des difficult\u00e9s auxquelles la T\u00fcrkiye devait faire face au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0210).<\/p>\n 72. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, le 26 juillet 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et le 29 juillet 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 traduit devant le juge de paix d\u2019Istanbul, qui a ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire faisant r\u00e9f\u00e9rence uniquement \u00e0 l\u2019article 102 \u00a7 2 et \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03\u00a0a) du CPP. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9cision prise par le juge de paix ne mentionnait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 73. La Cour rel\u00e8ve que, appel\u00e9e \u00e0 examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Pour ce faire, la haute juridiction constitutionnelle a relev\u00e9 que l\u2019instance \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision relative au placement en d\u00e9tention provisoire en cause n\u2019avait pas \u00e9valu\u00e9 l\u2019existence de tels soup\u00e7ons (paragraphe 27 ci-dessus). N\u00e9anmoins, consid\u00e9rant les preuves apport\u00e9es par le parquet lors du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, elle a conclu qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 74. La Cour observe donc que, pour d\u00e9terminer s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle s\u2019est appuy\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance du 29 juillet 2016 relative au placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, puisque ladite ordonnance ne sp\u00e9cifiait pas les faits et les preuves ayant donn\u00e9 naissance aux soup\u00e7ons. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s devant les juges qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation du 16 janvier 2017, soit environ six mois apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention provisoire initiale du requ\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner ces \u00e9l\u00e9ments de preuve pour \u00e9tablir la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision initiale de placement en d\u00e9tention provisoire, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quence sur la d\u00e9cision rendue le 29 juillet 2016 (voir en ce sens Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0131).<\/p>\n 75. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat, qu\u2019en l\u2019occurrence le juge de paix d\u2019Istanbul n\u2019a pas justifi\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant en s\u2019appuyant sur un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve concret (paragraphe 27 ci-dessus). La Cour rappelle qu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence vague et g\u00e9n\u00e9rale aux dispositions du CPP ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour justifier la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir servi de base \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e et concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments du dossier et, d\u2019autre part, d\u2019informations pouvant justifier les soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments et de faits v\u00e9rifiables (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142). En cons\u00e9quence, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s durant la proc\u00e9dure initiale, qui s\u2019est pourtant sold\u00e9e par l\u2019adoption de cette mesure privative de libert\u00e9 contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Aussi la Cour estime-t-elle que, au moment du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, il n\u2019existait aucun fait ni aucun renseignement propre \u00e0 convaincre un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis les infractions reproch\u00e9es (Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132).<\/p>\n 76. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire.<\/p>\n 77. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et \u00e0 la d\u00e9rogation de la T\u00fcrkiye, la Cour note que le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il convient notamment d\u2019observer que cette disposition, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ainsi, la d\u00e9tention provisoire d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention (Kavala c. Turquie, no 28749\/18, \u00a7 158, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 78. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, compte tenu de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 79. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a087\u201191) et Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a7\u00a0222\u2011225, 28\u00a0novembre 2017).<\/p>\n 80. En l\u2019occurrence, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par le juge de paix d\u2019Istanbul, au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant (paragraphes\u00a069\u201384 ci-dessus) et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n 81. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019absence de telles raisons, la Cour estime qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 82. Dans ces circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont avanc\u00e9 des motifs pertinents et suffisants pour l\u00e9gitimer la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou bien si elles ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0356).<\/p>\n 5. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant estime que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb dans le cadre du recours qu\u2019il a introduit devant elle \u00e0 l\u2019effet de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n L\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 85. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention s\u2019applique aux proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelles nationales (voir Smatana c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a018642\/04, \u00a7\u00a7 119-124, 27 septembre 2007, \u017d\u00fabor c.\u00a0Slovaquie, no\u00a07711\/06, \u00a7\u00a7 71-77, 6 d\u00e9cembre 2011, et Ilnseher c. Allemagne [GC], nos\u00a010211\/12 et 27505\/14, \u00a7 254, 4 d\u00e9cembre 2018). Aussi, eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle turque (voir \u00e0 ce sujet, \u00e0 titre d\u2019exemple, Ko\u00e7intar c. Turquie ((d\u00e9c.), no 77429\/12, \u00a7\u00a7 30-34, 1er\u00a0juillet 2014), la Cour conclut-elle que cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux proc\u00e9dures devant cette juridiction.<\/p>\n 86. Constatant en outre que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable (paragraphes\u00a046\u201358 ci-dessus).<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 87. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re son all\u00e9gation selon laquelle la Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, ce qui rend, \u00e0 ses yeux, cette voie de recours ineffective. Il soutient que les juges de la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas rendu un arr\u00eat dans un d\u00e9lai raisonnable dans la mesure o\u00f9 ils avaient peur d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9s, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 la suite de leurs arr\u00eats dans les affaires Mehmet Hasan Altan et \u015eahin Alpay (tous les deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 88. Le Gouvernement soutient que le droit turc contient des garanties juridiques suffisantes permettant aux personnes mises en d\u00e9tention de contester effectivement leur privation de libert\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que les d\u00e9tenus peuvent solliciter leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de l\u2019instruction ou du proc\u00e8s et que les d\u00e9cisions de rejet oppos\u00e9es \u00e0 leurs demandes faites en ce sens sont susceptibles d\u2019opposition. Il ajoute que la question du maintien en d\u00e9tention d\u2019un d\u00e9tenu est examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der trente jours.<\/p>\n 89. De plus, eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, et \u00e0 la notification de d\u00e9rogation du 21 juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de conclure que la haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 90. Se r\u00e9f\u00e9rant principalement aux arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9), le Gouvernement indique que, d\u2019apr\u00e8s lui, les motifs que la Cour a pris en compte dans ces arr\u00eats pour conclure \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019exigence pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention sont \u00e9galement valables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 91. La Cour rappelle les principes pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans son arr\u00eat Ilnseher (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 251-256). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-167) et \u015eahin Alpay c.\u00a0Turquie (no 16538\/17, \u00a7\u00a7 133-139, 20 mars 2018), concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle turque apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 92. Dans ce contexte, la Cour rappelle aussi que le but premier de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 est d\u2019assurer \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, ce contr\u00f4le pouvant conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur lib\u00e9ration. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention est pertinente tant que cette d\u00e9tention continue. Apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, m\u00eame si la garantie de bref d\u00e9lai n\u2019est plus pertinente au regard du but de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4, la garantie concernant l\u2019effectivit\u00e9 du r\u00e9examen continue \u00e0 s\u2019appliquer, puisqu\u2019un ancien d\u00e9tenu peut toujours avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit \u00e9tablie m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083).<\/p>\n 93. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a introduit son premier recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 27 septembre 2016 et que sa d\u00e9tention provisoire s\u2019est termin\u00e9e avec le jugement rendu par la cour d\u2019assises le 8 mars 2018. Ce jugement a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 r\u00e9sultant du fait que la Cour constitutionnelle n\u2019avait pas examin\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai son recours concernant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 du non-respect de l\u2019exigence du bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 dans la proc\u00e9dure constitutionnelle pour autant qu\u2019il concerne la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t de son recours constitutionnel et celle du jugement de condamnation prononc\u00e9 par la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul. La p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est donc d\u2019un an, cinq mois et neuf jours.<\/p>\n 94. Le Gouvernement soutient principalement que le d\u00e9lai d\u2019examen en question peut s\u2019expliquer par la charge de travail consid\u00e9rable \u00e0 laquelle la haute juridiction s\u2019est trouv\u00e9e confront\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 95. La Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 qu\u2019un engorgement du r\u00f4le d\u2019une juridiction n\u2019engage pas en principe la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat si celui-ci recourt, avec la promptitude voulue, \u00e0 des mesures propres \u00e0 surmonter pareille situation exceptionnelle (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187). Certes, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 des questions juridiques soulev\u00e9es par les affaires port\u00e9es devant la Cour constitutionnelle apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et compte tenu du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de ces affaires, il semble normal que cette haute juridiction ait mis un certain temps pour avoir une vue d\u2019ensemble de ces questions et se prononcer par des arr\u00eats de principe (Akg\u00fcn c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 19699\/18, \u00a7\u00a7 35-44, 2 avril 2019). Cela \u00e9tant, la Cour a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que la surcharge de travail de la Cour constitutionnelle ne pouvait \u00e9ternellement justifier des d\u00e9lais extr\u00eamement longs, tels qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 188). En effet, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019organiser son syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ses tribunaux de se conformer aux exigences de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention (G.B. c. Suisse, no\u00a027426\/95, \u00a7\u00a038, 30 novembre 2000).<\/p>\n 96. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an, quatre mois et trois jours et un d\u00e9lai d\u2019un an, cinq mois et vingt-neuf jours ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (\u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-139 et Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0185\u2011196). Dans l\u2019affaire \u015eahin Alpay, elle n\u2019a pas trouv\u00e9 de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4, tandis que dans l\u2019affaire Kavala, elle a conclu \u00e0 la violation de cette disposition. Dans cette derni\u00e8re, elle a plus particuli\u00e8rement pris en compte le fait que la lenteur proc\u00e9durale constat\u00e9e \u00e9tait imputable aux autorit\u00e9s (ibidem, \u00a7\u00a0190).<\/p>\n 97. En l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement n\u2019a m\u00eame pas tent\u00e9 de d\u00e9montrer que la lenteur proc\u00e9durale constat\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas imputable aux autorit\u00e9s, elle souscrit au raisonnement et \u00e0 la conclusion dans l\u2019affaire Kavala (pr\u00e9cit\u00e9), qui sont dans une large mesure pertinents pour le pr\u00e9sent requ\u00e9rant. En effet, la Cour peut admettre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les questions dont la haute juridiction constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e9taient relativement complexes. Toutefois, rien dans les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose ne permet de dire que le requ\u00e9rant ou son avocat ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019allongement de la dur\u00e9e du contr\u00f4le juridictionnel par la haute juridiction de la mesure en question.<\/p>\n 98. La Cour rappelle \u00e9galement que dans les affaires Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 166) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138), elle avait pr\u00e9cis\u00e9 que sa conclusion de non-violation ne signifiait pas que la Cour constitutionnelle ait carte blanche relativement \u00e0 des griefs similaires soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne \u00e9galement que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la pr\u00e9sente affaire d\u00e9passe les d\u00e9lais d\u2019examen observ\u00e9s dans ces deux affaires (voir \u00e9galement Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0155\u2011163, Murat Aksoy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 132-139, \u00d6\u011freten et Kanaat c.\u00a0Turquie (nos\u00a042201\/17 et 42212\/17, \u00a7\u00a7 110-117, 18 mai 2021, et \u0130lker Deniz Y\u00fccel c.\u00a0Turquie, no 27684\/17, \u00a7\u00a7\u00a0113-120, 25\u00a0janvier 2022).<\/p>\n 99. La Cour rappelle par ailleurs que d\u00e8s lors que la libert\u00e9 d\u2019un individu est en jeu, elle applique des crit\u00e8res tr\u00e8s stricts pour d\u00e9terminer si, comme il en a l\u2019obligation, l\u2019\u00c9tat a statu\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention (Idalov c. Russie [GC], no 5826\/03, \u00a7 157, 22 mai 2012 et Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0192).<\/p>\n 100. Par ces motifs, la Cour conclut que le d\u00e9lai en question est extr\u00eamement long et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 101. Pour autant que le Gouvernement demande la prise en compte, dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, de la d\u00e9rogation que la T\u00fcrkiye avait d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe, la Cour note que le Gouvernement n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019en l\u2019occurrence le d\u00e9lai de traitement des affaires introduites devant la Cour constitutionnelle par un journaliste priv\u00e9 de sa libert\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n 102. En conclusion, la Cour estime donc qu\u2019il y a donc eu violation de cette disposition.<\/p>\n 6. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 5 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 103. Le requ\u00e9rant se plaint aussi de n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif qui aurait pu lui permettre d\u2019obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estime avoir subi en raison de sa d\u00e9tention provisoire. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard une violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, lequel se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. Toute personne victime d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n 104. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 105. Le Gouvernement soutient que le pr\u00e9sent grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant avait, \u00e0 sa disposition, deux voies de recours pour obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estime avoir subi, \u00e0 savoir le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0141 du CPP et le recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Il estime que ces recours \u00e9taient de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux griefs relatifs \u00e0 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 106. En outre, le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle le droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention suppose qu\u2019une violation de l\u2019un des autres paragraphes de cette disposition ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la Cour ou par les juridictions nationales. Estimant qu\u2019il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article 5 de la Convention \u00e0 raison de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, le Gouvernement estime que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 5 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 107. Le requ\u00e9rant soutient d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les voies de recours internes en question ne sont pas effectives.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 108. La Cour rappelle tout d\u2019abord ses conclusions concernant l\u2019effectivit\u00e9 du recours en indemnisation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 du CPP pour les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention (paragraphe\u00a051 ci-dessus). Plus particuli\u00e8rement, pour ce qui est de la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration de la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a0141 du CPP ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale (Ahmet\u00a0H\u00fcsrev Altan c. Turquie, no 13252\/17, \u00a7 190, 13 avril 2021). \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement est rest\u00e9 en d\u00e9faut de produire une quelconque d\u00e9cision de justice relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, sur le fondement de cette disposition du CPP, \u00e0 un justiciable se trouvant dans une situation analogue \u00e0 celle du requ\u00e9rant. Elle estime donc que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019\u00e9puiser cette voie de recours aux fins de son grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7\u00a05 de la Convention et l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n 109. S\u2019agissant ensuite de l\u2019exception relative au recours individuel devant la Cour constitutionnelle, la Cour observe que la haute juridiction constitutionnelle a rendu son arr\u00eat le 8 janvier 2020, constatant une violation relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e0 partir du 14\u00a0avril 2017 et elle a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 25\u00a0000 TRY (soit environ 3\u00a0725\u00a0euros\u00a0(EUR) au titre du dommage moral. La Cour estime que cette exception soul\u00e8ve des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant. D\u00e8s lors, elle analysera ce point dans le cadre de son examen du fond du grief.<\/p>\n 110. Enfin, en ce qui concerne l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae, \u00e0 la lumi\u00e8re de ses conclusions concernant le bien-fond\u00e9 des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention (paragraphes\u00a084 et 87 ci-dessus), la Cour d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 111. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/p>\n 1. Arguments des parties<\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 112. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention en raison de l\u2019absence d\u2019un recours effectif qui aurait pu lui permettre d\u2019obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en raison de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/p>\n 113. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 114. La Cour rappelle que le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 5 de l\u2019article\u00a05 de la Convention suppose qu\u2019une violation de l\u2019un des autres paragraphes de cette disposition ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une autorit\u00e9 nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7\u00a049, CEDH 2002\u2011X). En l\u2019esp\u00e8ce, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant disposait de la possibilit\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 115. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01, 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 116. La Cour note qu\u2019en l\u2019occurrence le requ\u00e9rant s\u2019est vu octroyer une indemnit\u00e9 par la Cour constitutionnelle, en r\u00e9paration de la violation constat\u00e9e concernant la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 partir du 14\u00a0avril 2017. Cela \u00e9tant, cette indemnit\u00e9 ne concernait pas les violations constat\u00e9es par la Cour, dans la mesure o\u00f9 la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 les griefs relatifs \u00e0 la \u00ab\u00a0premi\u00e8re d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb subie par le requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement (paragraphes\u00a028\u201329 ci\u2011dessus). En cons\u00e9quence, malgr\u00e9 le paiement d\u2019une somme \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour la violation constat\u00e9e concernant la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 partir du 14 avril 2017, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ne saurait constituer un recours effectif au sens de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention. D\u00e8s lors, elle rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 117. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n 7. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 118. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce \u00e9galement une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression en raison de sa mise et de son maintien en d\u00e9tention provisoire. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 119. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 120. Le Gouvernement argue tout d\u2019abord que le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 121. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que sa privation de libert\u00e9 constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 122. La Cour estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement pose des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et donc \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de la joindre au fond (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0194, \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164 et Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0168).<\/p>\n 123. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/p>\n 1. Arguments des parties<\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 124. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu uniquement en raison de ses activit\u00e9s journalistiques. Il ajoute que sa d\u00e9tention l\u2019a emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer sa profession de journaliste d\u2019investigation et qu\u2019elle a oblig\u00e9 les autres journalistes \u00e0 s\u2019autocensurer dans leur pratique professionnelle. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 un certain nombre de documents internationaux, y compris le m\u00e9morandum relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie, \u00e9tabli par le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/p>\n 125. Le Gouvernement tient d\u2019abord \u00e0 indiquer que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne constitue pas une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention puisque, selon lui, l\u2019objet des poursuites engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne concerne pas les activit\u00e9s journalistiques de ce dernier. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en raison des soup\u00e7ons pesant sur lui d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. S\u2019agissant de l\u2019argument selon lequel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de mener ses activit\u00e9s journalistiques \u00e0 cause de sa d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il est naturel que certains droits soient limit\u00e9s en cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ses yeux, une telle limitation ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 126. Le Gouvernement estime que, au cas o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer cette ing\u00e9rence comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un but l\u00e9gitime et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour l\u2019atteindre, et donc comme \u00e9tant justifi\u00e9e.<\/p>\n 127. \u00c0 ce sujet, il d\u00e9clare que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9vues par l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal. Il dit \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0: la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l\u2019ordre public, et la pr\u00e9vention du d\u00e9sordre et de la criminalit\u00e9.<\/p>\n 128. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement expose que les organisations terroristes, en ayant recours aux opportunit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques, forment de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Pour le Gouvernement, l\u2019on ne peut pas affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les individus actifs au sein de ces structures ont pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ceux-ci. En ce sens, le Gouvernement indique que le FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste complexe et sui generis et qu\u2019il m\u00e8ne ses activit\u00e9s sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9. Dans ce contexte, il soutient que la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY a pour but principal de l\u00e9gitimer les actions de cette organisation en manipulant l\u2019opinion publique.<\/p>\n 129. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une telle enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9crits et les publications sur les r\u00e9seaux sociaux du requ\u00e9rant avaient une intention claire d\u2019encourager et de manipuler le public contre les autorit\u00e9s et les mesures qu\u2019elles prenaient contre cette organisation. Il est d\u2019avis que, vu le contenu des \u00e9crits du requ\u00e9rant, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 130. La Cour observe tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, de sa d\u00e9tention provisoire. D\u00e8s lors, dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de cette disposition, elle ne va porter son attention que sur la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 131. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un arr\u00eat d\u00e9finitif peuvent n\u00e9anmoins avoir la qualit\u00e9 de victime d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Dink c.\u00a0Turquie, nos\u00a02668\/07 et 4 autres, \u00a7 105, 14 septembre 2010, Altu\u011f Taner Ak\u00e7am c.\u00a0Turquie, no 27520\/07, \u00a7\u00a7 70\u201175, 25 octobre 2011, et Nedim \u015eener c.\u00a0Turquie, no 38270\/11, \u00a7 94, 8 juillet 2014).<\/p>\n 132. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste, et ce, m\u00eame si l\u2019ordonnance relative \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire ne pr\u00e9cisait pas, entre autres, \u00e0 raison de ses articles parus dans les journaux et de ses tweets (paragraphe 15 ci-dessus). Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire le 29 juillet 2016.<\/p>\n 133. La Cour estime que cette privation de libert\u00e9 constitue une contrainte r\u00e9elle et effective et s\u2019analyse par cons\u00e9quent en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention (\u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7 85, 8 juillet 2014, Rag\u0131p Zarakolu c. Turquie, no 15064\/12, \u00a7 75, 15 septembre 2020, Sabuncu et autres c. Turquie, no 23199\/17, \u00a7 226, 10 novembre 2020 et \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no 36493\/17, \u00a7 182, 24 novembre 2020). D\u00e8s lors, dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10, elle ne va porter son attention que sur la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 134. Pour les m\u00eames motifs, elle rejette l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux griefs tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphe\u00a0126 ci\u2011dessus).<\/p>\n 135. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article\u00a010 \u00e0 moins de r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il faut donc d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172).<\/p>\n 136. La Cour rappelle \u00e9galement que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, impliquent d\u2019abord que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent d\u2019une part que celle-ci soit accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et d\u2019autre part qu\u2019elle soit compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (M\u00fcller et autres c.\u00a0Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133).<\/p>\n 137. En l\u2019occurrence, la Cour souligne que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au titre de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 139 ci-dessus). Elle note que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du CPP, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 1 (paragraphes\u00a069\u201384 ci-dessus), et avoir estim\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire\u00a0\u00bb (paragraphe 82 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9. Pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 88, 15 d\u00e9cembre 2016). Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 10 \u00a7 2 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c. Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7\u00a094 et\u00a0110, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII, Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 230, et \u015e\u0131k (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 188). Il n\u2019y a donc pas lieu pour la Cour d\u2019examiner si l\u2019ing\u00e9rence en cause avait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 138. La Cour note par ailleurs que la mise en d\u00e9tention provisoire des voix critiques cr\u00e9e des effets n\u00e9gatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en d\u00e9tention que pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re car infliger une mesure r\u00e9sultant en une privation de libert\u00e9, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression en intimidant la soci\u00e9t\u00e9 civile et en r\u00e9duisant les voix divergentes au silence.<\/p>\n 139. En ce qui concerne enfin la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses constats au paragraphe 83 de cet arr\u00eat. En l\u2019absence d\u2019une raison s\u00e9rieuse pour s\u2019\u00e9carter de son appr\u00e9ciation relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a015 de la Convention en rapport avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10 (\u0130lker Deniz Y\u00fccel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159).<\/p>\n 140. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 8. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 141. Se basant sur les m\u00eames faits et invoquant l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 5 et 10, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pour avoir exprim\u00e9 des opinions critiques. L\u2019article 18 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la (…) Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n 142. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 143. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 144. La Cour rappelle que dans un certain nombre d\u2019affaires contre la T\u00fcrkiye relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de journalistes, elle a jug\u00e9 eu \u00e9gard aux circonstances de ces affaires et \u00e0 l\u2019ensemble des conclusions auxquelles elle \u00e9tait parvenue, notamment sous l\u2019angle des articles 5 \u00a7 1 et 10 de la Convention, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce grief s\u00e9par\u00e9ment (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 216, \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 186, Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 196, Murat Aksoy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 171, et \u0130lker Deniz Y\u00fccel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164). Dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se d\u00e9partir de cette jurisprudence.<\/p>\n 9. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 145. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 146. Le requ\u00e9rant demande 100\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 147. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est non fond\u00e9e et que le montant r\u00e9clam\u00e9 est excessif.<\/p>\n 148. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re s\u00e9rieux de plusieurs violations constat\u00e9es, y compris le constat d\u2019une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire impos\u00e9e au requ\u00e9rant et \u00e0 la pratique de la Cour dans les affaires similaires, et tenant compte du montant du dommage moral allou\u00e9 par la Cour constitutionnelle qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3\u00a0725 EUR, elle octroie au requ\u00e9rant 12\u00a0275 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 149. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit une copie de deux re\u00e7us de paiement, qui d\u00e9montrent qu\u2019il a pay\u00e9 10\u00a0000 TRY (environ 550 EUR) pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 10\u00a0000 TRY pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 150. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses et le caract\u00e8re raisonnable de leur montant.<\/p>\n 151. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, H.F. et autres c. France [GC], nos 24384\/19 et 44234\/20, \u00a7 291, 14\u00a0septembre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0100 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire relative au recours individuel devant la Cour constitutionnelle concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7\u00a05 de la Convention et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et la rejette\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 9. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a018 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 10. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0275 EUR (douze mille deux cent soixante-quinze euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral<\/p>\n ii. 1\u00a0100 EUR (mille cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 11. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE ABDULLAH KILI\u00c7 c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43979\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 D\u00e9lai extr\u00eamement long de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention par la Cour constitutionnelle d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, cinq mois et neuf jours
\nArt 5 \u00a7 5 \u2022 Indemnit\u00e9 par la Cour constitutionnelle, en r\u00e9paration de la violation pour la d\u00e9tention provisoire, ne concernant pas les violations constat\u00e9es par la Cour
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
\n31 janvier 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n