La requ\u00eate concerne le renvoi du requ\u00e9rant, ressortissant turc, de Gr\u00e8ce vers la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye, ainsi que les mauvais traitements que les autorit\u00e9s grecques lui auraient inflig\u00e9s.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 3 (mat\u00e9riel et proc\u00e9dural) \u2022 Art 5 \u00a7 1 \u2022 Requ\u00e9rant n\u2019ayant pas fourni un commencement de preuve \u00e0 l\u2019appui de sa version des faits de sa privation de libert\u00e9 et de sa remise aux autorit\u00e9s turques par des policiers grecs lui ayant inflig\u00e9 des mauvais traitements \u2022 Absence de preuves concr\u00e8tes et concordantes sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement \u2022 Impossibilit\u00e9 d\u00e9coulant en grande partie de la non\u2011r\u00e9alisation par les autorit\u00e9s nationales d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire B.Y. c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 octobre 2022 et le 13\u00a0d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n 1. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le renvoi du requ\u00e9rant, ressortissant turc, de Gr\u00e8ce vers la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye, ainsi que les mauvais traitements que les autorit\u00e9s grecques lui auraient inflig\u00e9s. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ce renvoi a eu lieu sous la forme d\u2019une disparition forc\u00e9e et que, \u00e0 son arriv\u00e9e en T\u00fcrkiye, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par les autorit\u00e9s turques.<\/p>\n 2. EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1987. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0I. Kourtovik, E.\u00a0Spathana, M. Papamina et M.-I. Tzeferakou, avocates \u00e0 Ath\u00e8nes.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent, M.\u00a0K.\u00a0Georgiadis, assesseur aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Les versions des parties divergent sur les faits.<\/p>\n 1. LA VERSION DU REQU\u00c9RANT<\/strong><\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de quitter la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye, craignant d\u2019y \u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 pour des raisons politiques. Il dit avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Il ajoute qu\u2019il a subi des tortures pendant sa d\u00e9tention dans ce pays, qu\u2019il a eu le nez et le genou cass\u00e9s en cons\u00e9quence, et qu\u2019il a des cicatrices sur le corps.<\/p>\n 6. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant serait entr\u00e9 en Gr\u00e8ce.<\/p>\n 7. Le 19 avril 2013, la police hell\u00e9nique aurait re\u00e7u par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Interpol un mandat d\u2019arr\u00eat-Notice Rouge d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s turques. Selon ce mandat, le requ\u00e9rant \u00e9tait membre d\u2019une organisation terroriste de gauche en R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et recherch\u00e9 pour des crimes emportant une peine maximale de vingt-deux ans et six mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant dit avoir essay\u00e9 \u00e0 maintes reprises d\u2019introduire une demande d\u2019asile en Gr\u00e8ce, mais que cela ne lui a pas \u00e9t\u00e9 possible en raison de la pratique appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par les autorit\u00e9s de la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique. Il se serait adress\u00e9 au Conseil grec pour les r\u00e9fugi\u00e9s (CGR) afin d\u2019obtenir l\u2019aide de cette organisation pour l\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019asile. Le CGR aurait adress\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019organisation \u00ab\u00a0Metadrasi\u00a0\u00bb, qui menait un programme pour l\u2019identification des victimes de torture.<\/p>\n 9. Le 20 mai 2013, une avocate du CGR aurait inform\u00e9 les autorit\u00e9s, \u00e0 savoir la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique, que le requ\u00e9rant avait l\u2019intention de soumettre une demande d\u2019asile le lendemain, qu\u2019il \u00e9tait victime de tortures et qu\u2019il avait des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Elle aurait en outre demand\u00e9 l\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant. Les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas r\u00e9pondu. Les jours suivants, les avocats du CGR auraient communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s \u00e0 cette fin, sans succ\u00e8s.<\/p>\n 10. Selon un rapport \u00e9tabli le 31 mai 2013 par une assistante sociale du CGR, celle-ci aurait rencontr\u00e9 le requ\u00e9rant le 28 mai 2013, lequel lui aurait alors dit avoir subi des tortures. Ce rapport aurait conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de participer \u00e0 un programme d\u2019identification et de r\u00e9adaptation des victimes de torture.<\/p>\n 11. Selon un rapport \u00e9tabli le 20 septembre 2021\u00a0par la coordinatrice du service juridique du CGR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qui est \u00e9galement une des repr\u00e9sentantes du requ\u00e9rant devant la Cour, celui-ci avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au CGR le 13 mai 2013. Il aurait expos\u00e9 les traitements subis par lui avant de quitter la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et demand\u00e9 une assistance juridique et sociale. K.N., avocate travaillant pour le CGR, l\u2019aurait rencontr\u00e9 et interview\u00e9. Le service juridique du CGR ayant conclu qu\u2019il devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Metadrasi et au centre Promitheus, qui mettaient en \u0153uvre des programmes d\u2019identification et de r\u00e9adaptation des victimes de torture. La coordinatrice du service juridique du CGR aurait communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par t\u00e9l\u00e9phone avec le chef du service d\u2019asile de l\u2019Attique aux fins de l\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant. Afin de permettre cet enregistrement, le service d\u2019asile aurait demand\u00e9 \u00e0 Metadrasi d\u2019\u00e9tablir un certificat attestant que le requ\u00e9rant \u00e9tait victime de torture. Or, cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible, le programme y relatif de Metadrasi \u00e9tant temporairement ferm\u00e9 et la liste d\u2019attente longue.<\/p>\n 12. Le 30 mai 2013, entre 21\u00a0h\u00a030 et 22 heures, le requ\u00e9rant aurait quitt\u00e9 un restaurant se trouvant dans la rue Klisovis, \u00e0 Exarchia, et se serait dirig\u00e9 vers les bureaux du \u00ab\u00a0Comit\u00e9 de solidarit\u00e9 des prisonniers politiques\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s avoir march\u00e9 80 m\u00e8tres, au carrefour des rues Solonos et Patousa, quatre ou cinq hommes en tenue civile l\u2019auraient attaqu\u00e9, immobilis\u00e9 en ayant recours \u00e0 la violence et pouss\u00e9 dans une voiture en stationnement ill\u00e9gal \u00e0 hauteur du no\u00a0139 de la rue Solonos. Par la suite, cette voiture se serait d\u00e9plac\u00e9e dans la rue Kapodistriou et serait partie \u00e0 grande vitesse par la rue Patision, suivie par un v\u00e9hicule de la police hell\u00e9nique.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant ajoute que les personnes impliqu\u00e9es parlaient grec. Pendant le trajet du centre d\u2019Ath\u00e8nes \u00e0 la fronti\u00e8re, il n\u2019aurait rien vu, car on lui avait couvert les yeux, d\u2019abord avec les mains, puis avec une cagoule sans ouverture, ce qui lui aurait caus\u00e9 une sensation d\u2019\u00e9touffement. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s le changement du premier v\u00e9hicule, il aurait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9, ce qui aurait aggrav\u00e9 sa situation. Pendant le trajet, il aurait \u00e9t\u00e9 tabass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Il n\u2019aurait pas eu acc\u00e8s aux toilettes, \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 la nourriture.<\/p>\n 14. Quelques heures plus tard, et apr\u00e8s avoir chang\u00e9 trois fois de v\u00e9hicule, le requ\u00e9rant se serait trouv\u00e9 en T\u00fcrkiye. En particulier, le matin du 31\u00a0mai 2013, il aurait \u00e9t\u00e9 train\u00e9 en dehors de la voiture. Avec l\u2019\u00e9quipe qui le surveillait, il aurait travers\u00e9 la fronti\u00e8re gr\u00e9co-turque et aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 une autre \u00e9quipe, qui lui aurait chang\u00e9 les menottes. Il aurait entendu une phrase en anglais. Accompagn\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e9quipe, il aurait march\u00e9 vers un camp militaire turc. Les yeux toujours couverts, il aurait eu l\u2019impression de tourner en rond dans la r\u00e9gion, ce qui aurait augment\u00e9 son angoisse. Il aurait en fin de compte \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un b\u00e2timent. La cagoule lui aurait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il se trouvait au service antiterroriste d\u2019Edirne. Les agents, de mani\u00e8re ironique, lui auraient \u00ab\u00a0souhait\u00e9 la bienvenue en T\u00fcrkiye\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Selon le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l\u2019enl\u00e8vement quelques minutes apr\u00e8s celui-ci car des personnes pr\u00e9sentes sur place avaient appel\u00e9 le centre d\u2019action imm\u00e9diate de la police.<\/p>\n 16. E.M., un chauffeur de taxi, aurait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin oculaire. Il aurait assist\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement du requ\u00e9rant et appel\u00e9 le centre d\u2019action imm\u00e9diate de la police (le \u00ab\u00a0100\u00a0\u00bb). Il aurait suivi le v\u00e9hicule tout en donnant des informations sur son num\u00e9ro d\u2019immatriculation, son type, sa couleur et son trajet depuis le lieu de l\u2019enl\u00e8vement. E.M. aurait \u00e9galement vu un v\u00e9hicule de l\u2019action imm\u00e9diate, qui se serait trouv\u00e9 non loin. Le requ\u00e9rant indique que ce t\u00e9moin n\u2019a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser que huit mois apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements en cause.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant rapporte en outre que deux v\u00e9hicules de la police circulaient aux alentours du lieu de l\u2019enl\u00e8vement et qu\u2019\u00e0 22\u00a0h\u00a003 un signal a \u00e9t\u00e9 transmis du centre d\u2019action imm\u00e9diate, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 22\u00a0h\u00a011 et 22\u00a0h\u00a012, sans qu\u2019il y e\u00fbt de r\u00e9ponse des v\u00e9hicules en cause.<\/p>\n 18. Les t\u00e9moins oculaires auraient d\u00e9crit les hommes impliqu\u00e9s dans l\u2019enl\u00e8vement, dont un, qui aurait port\u00e9 un sac orange, aurait quitt\u00e9 le site \u00e0 pied, et aurait alors pu \u00eatre localis\u00e9 par la police.<\/p>\n 19. Entre-temps, les repr\u00e9sentantes du requ\u00e9rant auraient inform\u00e9 les autorit\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone du danger que le requ\u00e9rant courait. En particulier, elles auraient appel\u00e9 le commissariat de police d\u2019Exarcheia, la sous-direction de la S\u00e9curit\u00e9 et la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9trangers de l\u2019Attique.<\/p>\n 20. Or les autorit\u00e9s n\u2019auraient entrepris aucune action.<\/p>\n 21. \u00c0 2\u00a0heures, K.H. aurait rapport\u00e9 l\u2019incident au commissariat de police d\u2019Exarcheia.<\/p>\n 22. Le 31 mai 2013, une avocate du CGR aurait adress\u00e9 une lettre au minist\u00e8re d\u2019Ordre public notamment. Elle aurait expos\u00e9 l\u2019incident en cause et demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019endroit o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu. Elle ajouta qu\u2019en cas de renvoi vers la T\u00fcrkiye le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et le Haut-Commissariat des Nations unis pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.<\/p>\n 23. Le m\u00eame jour, des organisations de soutien aux r\u00e9fugi\u00e9s, notamment le CGR, auraient publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9non\u00e7ant les faits en cause.<\/p>\n 24. Le 2 juin 2013, la police hell\u00e9nique aurait ni\u00e9 la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce et d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0en ce qui concerne le ressortissant turc en cause, les services de la police hell\u00e9nique n\u2019ont aucune trace de sa pr\u00e9sence personnelle (…) et ne dispose d\u2019aucun enregistrement de sa pr\u00e9sence dans le pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. Le m\u00eame jour, la police aurait annonc\u00e9 que\u00a0le CGR avait \u00ab\u00a0exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation\u00a0\u00bb concernant le requ\u00e9rant, mais qu\u2019il ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 \u00e0 la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique afin d\u2019enregistrer sa demande d\u2019asile. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette date.<\/p>\n 26. Le 3 juin 2013, le HCR a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse dans lequel il aurait exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude relativement aux all\u00e9gations du requ\u00e9rant et invit\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 enqu\u00eater sur l\u2019affaire.<\/p>\n 27. Le 5 juin 2013, la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique aurait r\u00e9pondu \u00e0 la lettre du CGR du 31 mai 2013 qu\u2019il n\u2019y avait aucune information dans les archives du service concernant le requ\u00e9rant.<\/p>\n 28. Le 26 juin 2013, le m\u00e9diateur serait intervenu aupr\u00e8s de la police. Il demanda \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 des conditions de l\u2019arrestation et de la remise du requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s turques,\u00a0ainsi que de l\u2019enqu\u00eate de la police sur les faits all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 29. Le 7 juin 2013, la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite par les services comp\u00e9tents en raison de \u00ab\u00a0l\u2019indication du num\u00e9ro d\u2019immatriculation dans diverses publications\u00a0\u00bb.<\/p>\n 30. Le 11 juin 2013, le CGR aurait publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9cisant que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas enregistr\u00e9 la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant, malgr\u00e9 les informations fournies par cette organisation.<\/p>\n 31. Selon un document \u00e9tabli par la police le 12 juin 2013, la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartenait \u00e0 la police hell\u00e9nique depuis 2005. Le 15 janvier 2013, cette plaque aurait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la direction sp\u00e9ciale des crimes de violence (antiterroriste).<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019\u00e0 la suite de son renvoi il fut d\u00e9tenu en T\u00fcrkiye dans une prison de type \u00ab\u00a0F\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. Des m\u00e9decins auraient \u00e9tabli des rapports sur son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 2. LA VERSION DU GOUVERNEMENT<\/strong><\/p>\n 34. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par la direction des \u00e9trangers d\u2019Ath\u00e8nes et n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de demande d\u2019asile en Gr\u00e8ce. Il ajoute qu\u2019il n\u2019y a aucune trace de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce, ni un enregistrement officiel de celui-ci.<\/p>\n 35. Il expose que le 31 mai 2013, le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019actes terroristes, fut arr\u00eat\u00e9 par les autorit\u00e9s turques en tant que suspect et qu\u2019il sortit ensuite irr\u00e9guli\u00e8rement de Gr\u00e8ce et entra irr\u00e9guli\u00e8rement en T\u00fcrkiye.<\/p>\n 3. LA PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/strong><\/p>\n 36. Le Gouvernement soutient qu\u2019\u00e0 la suite de la publication dans la presse le 4 juin 2013 d\u2019informations selon lesquelles un certain B.Y. avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et renvoy\u00e9 en T\u00fcrkiye, une enqu\u00eate fut ouverte d\u2019office. Il ajoute que des poursuites p\u00e9nales furent engag\u00e9es pour enl\u00e8vement et que le dossier fut transmis au juge d\u2019instruction.<\/p>\n 37. Le 1er juin 2013, K.H. d\u00e9posa en tant que t\u00e9moin. Il indiqua qu\u2019il n\u2019avait pas assist\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 38. Le 3 juin 2013, K.H. se pr\u00e9senta au commissariat de police d\u2019Exarcheia et informa les autorit\u00e9s que, depuis le 1er juin 2013, le requ\u00e9rant se trouvait au service antiterroriste \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 39. Le 3 juin 2013, la direction de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Attique adressa une demande \u00e0 la direction technique de la police hell\u00e9nique. Elle demanda des renseignements sur le point de savoir si le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartenait \u00e0 la police et, dans l\u2019affirmative, \u00e0 quel service.<\/p>\n 40. Le 4 juin 2013, la direction comp\u00e9tente de la police hell\u00e9nique r\u00e9pondit que le num\u00e9ro d\u2019immatriculation appartenait \u00e0 la police hell\u00e9nique, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la direction sp\u00e9ciale des crimes de violence (antiterroriste).<\/p>\n 41. Les 5, 7, 11, 12 et 19 juin 2013 respectivement, D.A., T.S., S.B., A.A. et A.S. d\u00e9pos\u00e8rent comme t\u00e9moins. S.B. et A.A. d\u00e9clar\u00e8rent \u00eatre des t\u00e9moins oculaires mais de ne pas conna\u00eetre personnellement le requ\u00e9rant, et ils d\u00e9crivirent l\u2019incident en cause. Interrog\u00e9s sur le point de savoir s\u2019ils connaissaient la nationalit\u00e9 de la personne enlev\u00e9e, ils r\u00e9pondirent par la n\u00e9gative. T.S. d\u00e9clara que le requ\u00e9rant habitait avec lui \u00e0 Ath\u00e8nes avant son enl\u00e8vement. Il ne ressort pas du dossier que T.S. a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s des preuves suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce, par exemple des affaires personnelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou des photos.<\/p>\n 42. Le 12 juin 2013, une des repr\u00e9sentantes du requ\u00e9rant informa le procureur du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes notamment du fait qu\u2019il y avait encore deux t\u00e9moins oculaires, E.T. et E.M. Elle ajouta que le num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartenait \u00e0 la police hell\u00e9nique.<\/p>\n 43. Le 20 janvier 2014, E.T. et E.M. d\u00e9pos\u00e8rent en tant que t\u00e9moins. Ils d\u00e9crivirent l\u2019incident en cause. Il ressort de leurs d\u00e9positions qu\u2019ils ne connaissaient pas le requ\u00e9rant personnellement.<\/p>\n 44. Le 26 f\u00e9vrier 2014, le dossier de l\u2019affaire fut class\u00e9 dans les archives des \u00ab\u00a0auteurs inconnus\u00a0\u00bb.<\/p>\n 45. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 de prison en T\u00fcrkiye.<\/p>\n 3. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 46. Les dispositions du droit interne pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crites dans les arr\u00eats Andersen c. Gr\u00e8ce (no 42660\/11, \u00a7\u00a039, 26 avril 2018), A.E.A. c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 39034\/12, \u00a7\u00a7\u00a033-43, 15 mars 2018),\u00a0Tsalikidis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a073974\/14, \u00a7 34, 16 novembre 2017), Shuli c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a071891\/10, \u00a7\u00a014, 13\u00a0juillet 2017) et Nieciecki c. Gr\u00e8ce (no\u00a011677\/11, \u00a7\u00a025, 4 d\u00e9cembre 2012).<\/p>\n 4. EN DROIT<\/strong><\/p>\n 1. SUR l\u2019exception PR\u00c9LIMINAIRE soulev\u00e9e par le gouvernement CONCERNANT L\u2019ENSEMBLE DE LA REQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n 47. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour non\u2011\u00e9puisement des voies des recours internes, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir introduit une action en dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article\u00a0105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil.<\/p>\n 48. Il estime que le recours indemnitaire pr\u00e9vu par cette disposition est un recours effectif au travers duquel les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander un d\u00e9dommagement de l\u2019\u00c9tat pour le pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi par eux. Il soutient que ce recours permet de constater la violation en cause et d\u2019offrir un redressement appropri\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. Il renvoie la Cour \u00e0 des arr\u00eats des juridictions administratives par lesquels des victimes de violences polici\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9dommag\u00e9es et ajoute que les victimes ont la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir des articles 2 et\u00a03 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no 254\/2004 portant cr\u00e9ation du code de d\u00e9ontologie des fonctionnaires de police.<\/p>\n 49. Le Gouvernement soutient en outre qu\u2019en saisissant la Cour le requ\u00e9rant ne vise en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 obtenir une indemnit\u00e9.<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019aucun recours effectif n\u2019existait en l\u2019esp\u00e8ce. Il plaide que l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 n\u2019est pas suffisant pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats est trop longue. Il soutient enfin que les arr\u00eats mentionn\u00e9s par le Gouvernement sont diff\u00e9rents de son cas, exposant que les affaires en question concernaient uniquement des victimes de mauvais traitement.<\/p>\n 51. La Cour rappelle que l\u2019article 35 de la Convention n\u2019exige l\u2019\u00e9puisement que des recours accessibles, ad\u00e9quats et relatifs aux violations incrimin\u00e9es (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006\u2011II). Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle les obligations de l\u2019\u00c9tat d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention ne sauraient \u00eatre satisfaites par le simple octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats (voir, parmi d\u2019autres, Kaya c.\u00a0Turquie, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a0105, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-I, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883\/95, \u00a7 121, CEDH 2001\u2011III). En effet, pour se plaindre du traitement subi pendant une garde \u00e0 vue, c\u2019est la voie p\u00e9nale qui constitue la voie de recours ad\u00e9quate (voir, par exemple, Parlak et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), nos 24942\/94 et 2 autres, 9 janvier 2001). Par ailleurs, la Cour a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 un \u00c9tat de mener une enqu\u00eate pouvant conduire \u00e0 l\u2019identification et au ch\u00e2timent des personnes responsables de mauvais traitements serait illusoire si le requ\u00e9rant soulevant un grief fond\u00e9 sur cette disposition \u00e9tait oblig\u00e9 d\u2019exercer une voie de recours ne pouvant aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019octroi de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats (Parlak et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Okkal\u0131 c.\u00a0Turquie, no\u00a052067\/99, \u00a7\u00a058, CEDH 2006\u2011XII (extraits), et Taymuskhanovy c. Russie, no\u00a011528\/07, \u00a7\u00a075, 16 d\u00e9cembre 2010).<\/p>\n 52. La Cour rejette donc l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 ce titre.<\/p>\n 2. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION \u00c0 raison de l\u2019ineffectivit\u00e9 ALL\u00c9GU\u00c9E de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 53. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019ineffectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les \u00e9v\u00e9nements en cause.<\/p>\n 54. L\u2019article 3 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 55. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que, sauf en ce qui concerne la question soumise le 3 juin 2013 relativement aux plaques d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule impliqu\u00e9, les autorit\u00e9s n\u2019ont entrepris aucune d\u00e9marche afin d\u2019enqu\u00eater sur l\u2019affaire. Il affirme que les autorit\u00e9s n\u2019ont enqu\u00eat\u00e9 sur aucune question cruciale de l\u2019affaire. Il avance en particulier que les v\u00e9hicules qui \u00e9taient pr\u00e9sents sur place ne sont pas intervenus\u00a0; que le t\u00e9moin oculaire E.M. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser imm\u00e9diatement, mais qu\u2019il ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 que huit mois plus tard\u00a0; que d\u2019autres t\u00e9moins oculaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendus\u00a0; que les autorit\u00e9s n\u2019ont recherch\u00e9 ni le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 ni la personne qui \u00e9tait impliqu\u00e9e dans l\u2019incident et qui portait un sac orange, et que des preuves du passage \u00e9ventuel du v\u00e9hicule \u00e0 des p\u00e9ages ou des passages frontaliers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Le requ\u00e9rant ajoute que, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartenait \u00e0 un service de l\u2019\u00c9tat, aucune enqu\u00eate administrative n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte et aucun t\u00e9moin ou policier des services comp\u00e9tents n\u2019a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser. Il affirme en outre que les enregistrements vid\u00e9o du minist\u00e8re du Commerce, qui se trouvait \u00e0 proximit\u00e9, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s et que la police n\u2019a effectu\u00e9 aucune expertise sur les lieux. Il avance enfin qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin, alors que les autorit\u00e9s grecques auraient pu demander l\u2019assistance des autorit\u00e9s turques \u00e0 cet effet.<\/p>\n 57. Le Gouvernement soutient que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention et que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions internes de mani\u00e8re approfondie et avec la diligence et l\u2019impartialit\u00e9 requises. Il plaide que le classement de l\u2019affaire au motif que les auteurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ne peut pas soulever de probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention. Il ajoute que, en tout \u00e9tat de cause, s\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments nouveaux, le procureur peut rouvrir le dossier.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 58. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Bouyid c. Belgique ([GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a7\u00a0114-123, CEDH 2015), El-Masri c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine ([GC], no\u00a039630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0182-185, CEDH 2012) et Mocanu et\u00a0autres c. Roumanie ([GC], nos\u00a010865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0316\u2011326, CEDH\u00a02014 (extraits)).<\/p>\n 59. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note tout d\u2019abord que les all\u00e9gations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant devant les autorit\u00e9s internes et selon lesquelles des policiers l\u2019avaient remis aux autorit\u00e9s turques et lui avaient inflig\u00e9 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention sont d\u00e9fendables. Cette disposition obligeait donc les autorit\u00e9s \u00e0 mener une enqu\u00eate effective.<\/p>\n 60. La Cour constate que les circonstances ayant entour\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013 ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a036-44 ci-dessus).<\/p>\n 61. Reste \u00e0 savoir si les proc\u00e9dures en cause ont satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 62. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 entacher le caract\u00e8re ind\u00e9pendant et approfondi de l\u2019enqu\u00eate en cause. En particulier, elle rel\u00e8ve que celle-ci a abouti le 26 f\u00e9vrier 2014 au classement du dossier et au placement de celui-ci dans les archives des \u00ab\u00a0auteurs inconnus\u00a0\u00bb. Si l\u2019obligation pesant sur les \u00c9tats est une obligation non pas de r\u00e9sultat mais de moyens, la Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e9taient susceptibles de compromettre l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 63. En premier lieu, la Cour note que, \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements du 30\u00a0mai 2013, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartenait \u00e0 la police hell\u00e9nique. Or les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont \u00e0 aucun moment recherch\u00e9 quelles \u00e9taient les personnes pr\u00e9tendument impliqu\u00e9es, et si des policiers ou d\u2019autres agents de l\u2019\u00c9tat se trouvaient en service dans le v\u00e9hicule en cause. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, depuis le 4 juin 2013, la direction comp\u00e9tente de la police hell\u00e9nique avait conclu que le num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartenait \u00e0 la police hell\u00e9nique, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la direction sp\u00e9ciale des crimes de violence (antiterroriste) (paragraphe 40 ci-dessus). Toutefois, aucune enqu\u00eate plus approfondie n\u2019a eu lieu, et aucun policier n\u2019a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur ce point.<\/p>\n 64. En deuxi\u00e8me lieu, les t\u00e9moins oculaires E.T. et E.M. n\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 que le 20 janvier 2014 dans le cadre de la proc\u00e9dure, et ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019une des repr\u00e9sentantes du requ\u00e9rant avait inform\u00e9 le procureur comp\u00e9tent de l\u2019existence de ces t\u00e9moins d\u00e8s le 12 juin 2013 (paragraphes\u00a042\u201143 ci-dessus).<\/p>\n 65. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate effective en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 66. Partant, elle conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 3. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION \u00c0 raison de LA REMISE ALLEGU\u00e9e DU REQU\u00c9RANT AUX AUTORIT\u00c9S TURQUES et DES trAitements inhumains ou d\u00e9gradants qu\u2019il aurait SUBIS<\/strong><\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant se plaint de sa remise aux autorit\u00e9s turques. Il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 victime de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention dans le cadre de cette remise extraordinaire dont il aurait fait l\u2019objet. Il all\u00e8gue en outre que les d\u00e9faillances ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ne lui aient pas permis d\u2019introduire une demande de protection internationale, ce qui, d\u2019apr\u00e8s lui, a entrain\u00e9 sa remise. Il estime que la situation litigieuse a ainsi emport\u00e9 violation des articles 13 et 3 de la Convention.<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 68. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019une disparition forc\u00e9e a eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce et que celle-ci constitue en soi une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Il se plaint de la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessus) et all\u00e8gue qu\u2019il a subi des mauvais traitements aux mains des autorit\u00e9s grecques. Il ajoute que ce traitement lui a caus\u00e9 des sentiments d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 et d\u2019angoisse et que les mauvais traitements subis par lui ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s par les m\u00e9decins qui l\u2019avaient examin\u00e9 (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n 70. Le requ\u00e9rant soutient en outre que, malgr\u00e9 le fait que les autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l\u2019incident en cause d\u00e8s le premier moment, elles n\u2019ont entrepris aucune action pour le retrouver et le sauver. En particulier, elles n\u2019auraient pas surveill\u00e9 les routes, les p\u00e9ages et les passages frontaliers.<\/p>\n 71. Il ajoute que les autorit\u00e9s \u00e9taient inform\u00e9es depuis le 20 mai 2013 de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant dans le pays, date \u00e0 laquelle le CGR avait soumis une demande \u00e0 la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique (paragraphe\u00a09 ci\u2011dessus). Il indique que le Gouvernement ne conteste pas qu\u2019une telle demande a \u00e9t\u00e9 introduite.<\/p>\n 72. Le requ\u00e9rant affirme enfin qu\u2019en raison de la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 conduite, il a eu un acc\u00e8s extr\u00eamement limit\u00e9 aux informations et aux \u00e9l\u00e9ments de preuve qui, indique-t-il, \u00e9taient sous le seul contr\u00f4le des autorit\u00e9s. Il all\u00e8gue que le Gouvernement n\u2019a pas soumis l\u2019ensemble du dossier \u00e0 la Cour et ne s\u2019est ainsi pas conform\u00e9 \u00e0 son obligation d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a038 de la Convention. Il ajoute qu\u2019il y existe en l\u2019esp\u00e8ce une pr\u00e9somption, que le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9futer, selon laquelle les autorit\u00e9s grecques ont particip\u00e9 \u00e0 la remise du requ\u00e9rant en T\u00fcrkiye.<\/p>\n 73. Il soutient enfin qu\u2019en raison des d\u00e9faillances ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il lui a \u00e9t\u00e9 impossible de soumettre une demande d\u2019asile, et ce malgr\u00e9 les efforts du CGR \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 74. Le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants et que ses all\u00e9gations sont vagues et contradictoires. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne soumet aucune preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations et qu\u2019il ne fournit aucune pr\u00e9cision sur une implication concr\u00e8te des autorit\u00e9s grecques. Il indique en outre que le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les autorit\u00e9s grecques ont activement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration en cause en l\u2019arr\u00eatant et en le remettant aux autorit\u00e9s turques et qu\u2019en m\u00eame temps l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avance que m\u00eame si les autorit\u00e9s grecques n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration en cause, elles ont facilit\u00e9 les actes d\u2019autres services secrets dans le pays. Le Gouvernement voit une contradiction dans ces deux all\u00e9gations. Il soutient que l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle le \u00ab\u00a0premier groupe\u00a0\u00bb de personnes qui l\u2019aurait enlev\u00e9 parlait grec ne prouve pas la participation des organes \u00e9tatiques et que l\u2019appartenance \u00e0 la police hell\u00e9nique du num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule n\u2019est pas prouv\u00e9e. Il ajoute enfin que le dossier de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9, les d\u00e9positions des t\u00e9moins oculaires n\u2019ayant pas fait ressortir d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants de nature \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019identification des auteurs et de la victime.<\/p>\n 75. Le Gouvernement avance en outre que les autorit\u00e9s grecques n\u2019ont pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant la pr\u00e9sence ou l\u2019enregistrement du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce et que, par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s turques. Il expose que le cas du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019y est jamais pr\u00e9sent\u00e9 en personne pour demander l\u2019asile. Selon le Gouvernement, la lettre du 20 mai 2013 du CGR ne constitue pas la preuve que le requ\u00e9rant s\u2019y est rendu en personne.<\/p>\n 2. La partie intervenante-Commission internationale de juristes (CIJ)<\/strong><\/p>\n 76. La CIJ soutient que, dans une situation o\u00f9 un \u00c9tat contractant est engag\u00e9 directement ou indirectement dans des actes de disparition forc\u00e9e, y compris une d\u00e9tention ou une remise secr\u00e8te, cet \u00c9tat est responsable des violations de la Convention pour l\u2019ensemble de cette op\u00e9ration, m\u00eame si certaines de ces violations ont eu lieu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ce pays. Selon la partie intervenante, dans ce cas, cet \u00c9tat a l\u2019obligation sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention en particulier, d\u2019offrir un recours effectif et de r\u00e9parer ces violations. Cela comprendrait l\u2019obligation de s\u2019assurer par la voie diplomatique que le traitement du d\u00e9tenu est conforme \u00e0 la Convention et que les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable sont respect\u00e9es. En l\u2019absence de telles garanties, l\u2019\u00c9tat aurait l\u2019obligation de demander le retour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 77. Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats El-Masri (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0151-153), Sultygov et autres c.\u00a0Russie (nos\u00a042575\/07 et 11 autres, \u00a7\u00a7\u00a0393-396, 9 octobre 2014), Nasr et Ghali c.\u00a0Italie (no 44883\/09, \u00a7\u00a7\u00a0280-283, 23 f\u00e9vrier 2016) et Al Nashiri c.\u00a0Roumanie, (no\u00a033234\/12, \u00a7\u00a7 490-498, 31 mai 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 78. Dans les affaires o\u00f9 il existe des versions divergentes des faits, la Cour se trouve in\u00e9vitablement aux prises, lorsqu\u2019il lui faut \u00e9tablir les circonstances de la cause, avec les m\u00eames difficult\u00e9s que celles auxquelles toute juridiction de premi\u00e8re instance doit faire face. Elle adopte les conclusions qui, \u00e0 son avis, se trouvent \u00e9tay\u00e9es par la libre appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, la preuve peut r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants. En outre, le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion particuli\u00e8re et, \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9partition de la charge de la preuve sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu (El-Masri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 151).<\/p>\n 79. Dans le contexte des all\u00e9gations d\u2019une d\u00e9tention non reconnue, d\u2019une remise extraordinaire ou d\u2019un refoulement et lorsque le requ\u00e9rant fournit un r\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9, sp\u00e9cifique et concordant des \u00e9v\u00e8nements en cause, la Cour est en principe satisfait qu\u2019il existe un commencement de preuve en faveur de la version du requ\u00e9rant, en particulier quand il existe des preuves concordantes, sur la base desquelles la charge de la preuve revient au Gouvernement (El\u2011Masri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156, Al Nashiri c. Pologne, no 28761\/11, \u00a7 393-396, 24\u00a0juillet 2014, Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386\/10, \u00a7 131, CEDH 2013 (extraits), et Iskandarov c. Russie, no 17185\/05, \u00a7 109, 23 septembre 2010).<\/p>\n 80. D\u00e8s lors, la Cour se penchera sur la question de savoir si le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 devant elle un tel r\u00e9cit, corrobor\u00e9 par des preuves ind\u00e9pendantes, et, dans l\u2019affirmative, si le Gouvernement a fourni une explication satisfaisante et convaincante, pouvant r\u00e9futer les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Khamidkariyev c. Russie, no 42332\/14, \u00a7 125, 26 janvier 2017).<\/p>\n 81. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant. Eu \u00e9gard \u00e0 la divergence des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par les parties, au fait que le Gouvernement nie fermement toute implication des agents de l\u2019\u00c9tat dans les \u00e9v\u00e9nements litigieux et au rejet de la plainte p\u00e9nale pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, la Cour estime qu\u2019une question se pose en l\u2019esp\u00e8ce quant \u00e0 la charge de la preuve et, en particulier, qu\u2019il convient d\u2019examiner si celle-ci doit \u00eatre renvers\u00e9e et peser non plus sur le requ\u00e9rant mais sur le Gouvernement.<\/p>\n 82. La Cour note que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de constater que le soir du 30 mai 2013, une personne a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans un v\u00e9hicule appartenant aux autorit\u00e9s grecques.\u00a0Elle observe ensuite que ce v\u00e9hicule appartenait \u00e0 la police hell\u00e9nique. Cet \u00e9l\u00e9ment est corrobor\u00e9 par un document \u00e9tabli le 12 juin 2013 par la police elle-m\u00eame. Selon le m\u00eame document, le 15\u00a0janvier 2013, la plaque d\u2019immatriculation de ce v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la direction sp\u00e9ciale des crimes de violence (antiterroriste) (paragraphe\u00a031 ci-dessus).<\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant soutient que c\u2019est lui-m\u00eame qui avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans ce v\u00e9hicule. La Cour se penchera donc sur la question de savoir si les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de conclure que c\u2019\u00e9tait le requ\u00e9rant qui \u00e9tait la victime des actes all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 84. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estime qu\u2019il est regrettable que l\u2019enqu\u00eate conduite par les autorit\u00e9s grecques ne lui permette pas de tirer plus de conclusions sur les faits en cause, le dossier de l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 class\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2014 dans les archives des \u00ab\u00a0auteurs inconnus\u00a0\u00bb (paragraphe 44 ci-dessus).<\/p>\n 85. Toutefois, certains \u00e9l\u00e9ments du dossier cr\u00e9ent des doutes quant \u00e0 la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant dans le v\u00e9hicule en cause. En effet, rien ne permet d\u2019\u00e9tablir la pr\u00e9sence m\u00eame du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce au moment des faits.<\/p>\n 86. En premier lieu, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas introduit de demande d\u2019asile devant la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique\u00a0; s\u2019il l\u2019avait fait, cela aurait corrobor\u00e9 au moins une partie de ses all\u00e9gations. Le Gouvernement soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9 en personne devant cette direction pour demander l\u2019asile. Si le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en raison des d\u00e9faillances ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il ne fournit aucune preuve de sa pr\u00e9sence devant la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique, le 20\u00a0mai 2013. En effet, il ressort du dossier que le requ\u00e9rant a communiqu\u00e9 avec les autorit\u00e9s grecques uniquement par l\u2019interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n 87. En second lieu, aucune autorit\u00e9 publique grecque n\u2019a confirm\u00e9, directement ou indirectement, la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant sur le territoire grec avant son enl\u00e8vement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 88. Quant aux t\u00e9moins oculaires pr\u00e9sents le soir du 30 mai 2013, la Cour observe qu\u2019aucun d\u2019entre eux ne connaissait personnellement l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de sorte que leurs d\u00e9positions ne permettent pas de v\u00e9rifier si la personne plac\u00e9e dans la voiture en cause \u00e9tait effectivement le requ\u00e9rant. T.S., un t\u00e9moin qui disait avoir une relation personnelle avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de l\u2019incident en cause (paragraphes 37, 41 et 43 ci-dessus). Qui plus est, il ne ressort pas du dossier que T.S. a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves suppl\u00e9mentaires aux autorit\u00e9s quant \u00e0 la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce, par exemple des affaires personnelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou des photos.<\/p>\n 89. Il s\u2019ensuit que le dossier ne contient aucun autre \u00e9l\u00e9ment propre \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de tirer des conclusions des \u00e9l\u00e9ments produits devant elle et de la conduite des autorit\u00e9s (voir, a contrario, Kadirova et autres c. Russie, no\u00a05432\/07, \u00a7\u00a7\u00a087 et 88, 27 mars 2012). \u00c0 cet \u00e9gard, elle tient toutefois \u00e0 souligner que cette impossibilit\u00e9 d\u00e9coule en grande partie de la non\u2011r\u00e9alisation par les autorit\u00e9s nationales d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective (paragraphe 66 ci-dessus) (B.S. c. Espagne, no\u00a047159\/08, \u00a7 55, 24\u00a0juillet 2012, Lopata c. Russie, no\u00a072250\/01, \u00a7 125, 13 juillet 2010, et Gharibashvili c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a011830\/03, \u00a7 57, 29 juillet 2008). Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour conclut que, si le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 sa version des faits, il n\u2019a pas fourni un commencement de preuve \u00e0 l\u2019appui de cette version, et qu\u2019il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de preuves concr\u00e8tes et concordantes, notamment quant \u00e0 sa pr\u00e9sence sur le territoire grec, sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement.<\/p>\n 90. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 91. Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, la Cour consid\u00e8re qu\u2019aucune question distincte ne se pose concernant les autres violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 3, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l\u2019article 13 (voir,\u00a0mutatis mutandis,\u00a0Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0154, CEDH 2014).<\/p>\n 4. VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 et d\u00e9tenu en dehors de tout cadre l\u00e9gal, en violation de l\u2019article 5 de la Convention. Cette disposition se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n b) s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi\u00a0;<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n d) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, d\u2019un alcoolique, d\u2019un toxicomane ou d\u2019un vagabond\u00a0;<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 93. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 94. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par les autorit\u00e9s grecques et plac\u00e9 dans un v\u00e9hicule sans possibilit\u00e9 de le quitter, et qu\u2019il est rest\u00e9 aux mains des policiers jusqu\u2019\u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s turques. Il soutient que cette situation constitue une privation de libert\u00e9, qui d\u2019apr\u00e8s lui a eu lieu au secret.<\/p>\n 95. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 par les autorit\u00e9s grecques et qu\u2019aucun placement en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 96. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Nasr et Ghali (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 296-298).<\/p>\n 97. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment permettant \u00e0 la Cour de tirer des conclusions concr\u00e8tes des \u00e9l\u00e9ments produits devant elle, de la conduite des autorit\u00e9s et de la privation de libert\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du requ\u00e9rant.<\/p>\n 98. La Cour estime que les conclusions qu\u2019elle a formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen du grief du requ\u00e9rant sous le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 sont \u00e9galement valables dans le contexte du grief pr\u00e9sent\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 de la Convention et que les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne sont pas suffisamment convaincantes et \u00e9tablies. En particulier, m\u00eame si le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 sa version des faits, il n\u2019a pas fourni un commencement de preuve en faveur de cette version, et il n\u2019existe donc pas de preuves concr\u00e8tes et concordantes, notamment sur sa pr\u00e9sence sur le territoire grec, sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement.<\/p>\n 99. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 5. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 100. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dommage<\/strong><\/p>\n 101. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il ne r\u00e9clame aucune indemnit\u00e9 pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 102. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et injustifi\u00e9e.<\/p>\n 103. La Cour octroie au requ\u00e9rant 12\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 5. PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0sous son volet mat\u00e9riel ;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 12\u00a0500 EUR (douze mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 26 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion en partie dissidente commune aux juges\u00a0M. Bo\u0161njak, L. Schembri Orland et D. Deren\u010dinovi\u0107.<\/p>\n M.B. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES BO\u0160NJAK, SCHEMBRI ORLAND ET\u00a0DEREN\u010cINOVI\u0106<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 0. Avec la majorit\u00e9 de la chambre, nous concluons \u00e0 la violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 1. Nous estimons toutefois devoir exprimer une opinion s\u00e9par\u00e9e en ce que nous ne pouvons malheureusement pas nous rallier \u00e0 la majorit\u00e9 qui conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article 3 sous son volet mat\u00e9riel et de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 2. Nous pensons que le requ\u00e9rant a \u00e9tabli, dans les faits, qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent sur le territoire grec avant les \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013 et que c\u2019est bien lui qui a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 ce soir-l\u00e0.<\/p>\n 3. Par ailleurs, il existe, selon nous, suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour \u00e9tablir que l\u2019enl\u00e8vement du requ\u00e9rant, et la privation de libert\u00e9 qui en a n\u00e9cessairement r\u00e9sult\u00e9 pour lui, ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s avec l\u2019implication de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 1. ARTICLE 3 (VOLET MAT\u00c9RIEL)<\/strong><\/p>\n 4. Notre conclusion selon laquelle le requ\u00e9rant se trouvait en Gr\u00e8ce avant les \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013 repose sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve produits devant la Cour. Le principal d\u2019entre eux est le fait qu\u2019un t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il habitait avec lui en Gr\u00e8ce avant les \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013 (paragraphe 41 de l\u2019arr\u00eat). Par ailleurs, le Conseil grec pour les r\u00e9fugi\u00e9s (CGR) a confirm\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de la coordinatrice de son service juridique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qui est \u00e9galement une des repr\u00e9sentantes du requ\u00e9rant devant la Cour, que celui-ci avait rencontr\u00e9 le 28\u00a0mai 2013 une assistante sociale travaillant pour le GCR et que K.N., avocate au service juridique de la m\u00eame organisation, l\u2019avait \u00e9galement rencontr\u00e9 et interview\u00e9 (paragraphes 10-11 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 la suite de ces entretiens, le service juridique du CGR avait conclu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien et l\u2019avait adress\u00e9, de ce fait, \u00e0 Metadrasi et au centre Promitheus.<\/p>\n 5. L\u2019absence de preuve que le requ\u00e9rant se serait rendu au service d\u2019asile pour y d\u00e9poser officiellement une demande d\u2019asile peut s\u2019expliquer par le fait que, comme le confirment tant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que ses repr\u00e9sentants, il \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits impossible de d\u00e9poser une demande d\u2019asile \u00e0 raison de d\u00e9faillances dans la proc\u00e9dure d\u2019asile (paragraphe 11 de l\u2019arr\u00eat). Quoi qu\u2019il en soit, \u00e0 notre avis, le fait qu\u2019il n\u2019ait pas officiellement pr\u00e9sent\u00e9 de demande d\u2019asile ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme r\u00e9futant totalement la th\u00e8se de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant en Gr\u00e8ce \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 6. En outre, les \u00e9l\u00e9ments disponibles permettent de conclure que c\u2019est le requ\u00e9rant, et non une autre personne, qui a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 le soir du 30 mai 2013. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9crit de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les \u00e9v\u00e9nements en question (paragraphes 12-14 de l\u2019arr\u00eat). Il a, en particulier, expos\u00e9 en d\u00e9tail le lieu exact o\u00f9 les faits se seraient d\u00e9roul\u00e9s, l\u2019itin\u00e9raire suivi et les circonstances de sa remise aux autorit\u00e9s turques (par exemple, son transfert d\u2019une voiture \u00e0 une autre et les langues parl\u00e9es par les personnes impliqu\u00e9es). Si le Gouvernement voit une contradiction dans les all\u00e9gations du requ\u00e9rant (paragraphe 74 de l\u2019arr\u00eat), il n\u2019en demeure pas moins que son r\u00e9cit est globalement coh\u00e9rent et qu\u2019il est demeur\u00e9 inchang\u00e9, tant devant les autorit\u00e9s internes que devant les juridictions. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, une version coh\u00e9rente des faits constitue un point de d\u00e9part solide dans les affaires de disparitions forc\u00e9es (Savriddin Dzhurayev c. Russie, no\u00a071386\/10, \u00a7\u00a7 131 et 137, CEDH 2013 (extraits), El-Masri c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no\u00a039630\/09, \u00a7 156, CEDH 2012).<\/p>\n 7. Sur le point de savoir si le r\u00e9cit du requ\u00e9rant est corrobor\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments de preuve ind\u00e9pendants et concordants, quatre t\u00e9moins oculaires ont d\u00e9crit en d\u00e9tail les \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013 dans leurs d\u00e9positions (paragraphes 41 et 43 de l\u2019arr\u00eat). De plus, un de ces t\u00e9moins oculaires, E.M., avait, au moment de l\u2019enl\u00e8vement, appel\u00e9 la police sur place et donn\u00e9 des informations sur le v\u00e9hicule utilis\u00e9, \u00e0 savoir son num\u00e9ro d\u2019immatriculation, le type et la couleur de celui-ci ainsi que la direction dans laquelle il \u00e9tait parti (paragraphe 16 de l\u2019arr\u00eat). D\u00e8s lors, force est de conclure que le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re convaincante que son enl\u00e8vement et son transfert ont bien eu lieu (voir, mutatis mutandis, El\u2011Masri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156).<\/p>\n 8. En outre, la voiture, dont le num\u00e9ro d\u2019immatriculation avait \u00e9t\u00e9 not\u00e9 par E.M., a ensuite \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par les autorit\u00e9s grecques elles-m\u00eames comme appartenant \u00e0 la police grecque. Dans ces circonstances, il est tout naturel que l\u2019on puisse attendre de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qu\u2019il fournisse quelques explications sur la mani\u00e8re dont cela a pu se produire si, comme il le soutient, la police grecque n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans les faits en cause (Blokhin c.\u00a0Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7 140, 23 mars 2016, Bouyid c. Belgique [GC], no\u00a023380\/09, \u00a7 83, CEDH 2015, El-Masri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153, Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7 100, CEDH 2000-VII).<\/p>\n 9. Selon la jurisprudence de la Cour relative aux articles 2 et 3 de la Convention, lorsque les \u00e9v\u00e8nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, comme dans le cas des personnes soumises \u00e0 leur contr\u00f4le en garde \u00e0 vue, toute blessure ou tout d\u00e9c\u00e8s survenu pendant cette p\u00e9riode de d\u00e9tention donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait. La charge de la preuve p\u00e8se dans ce cas sur les autorit\u00e9s, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Al Nashiri c.\u00a0Pologne, no 28761\/11, \u00a7 396, 24 juillet 2014). Dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, seul l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est en mesure d\u2019expliquer qui, sinon le requ\u00e9rant lui-m\u00eame, a en fait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 le 30 mai 2013, puisque la voiture utilis\u00e9e pour l\u2019enl\u00e8vement appartenait \u00e0 la police grecque, branche dudit \u00c9tat. Malheureusement, celui-ci n\u2019a fourni aucune explication satisfaisante.<\/p>\n 10. En r\u00e9alit\u00e9, nous avons du mal \u00e0 trouver une explication alternative plausible au r\u00e9cit pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant, ce qui renforce encore la version des faits donn\u00e9e par lui (voir, mutatis mutandis, Savriddin Dzhurayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137, Kadirova et autres c. Russie, no 5432\/07, 27 mars 2012, Iskandarov c.\u00a0Russie, no 17185\/05, \u00a7\u00a7 25-32, 23 septembre 2010).<\/p>\n 11. Il ressort par ailleurs du dossier que les autorit\u00e9s n\u2019ont pris aucune mesure pour enqu\u00eater sur le num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule. Elles n\u2019ont pas agi apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l\u2019enl\u00e8vement qui \u00e9tait en cours, alors m\u00eame que, selon E.M., un v\u00e9hicule de l\u2019action imm\u00e9diate se trouvait \u00e0 proximit\u00e9. Il convient \u00e9galement de noter que, m\u00eame apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements en question, bien qu\u2019inform\u00e9es par le CGR que le requ\u00e9rant serait en danger en R\u00e9publique de T\u00fcrkiye, les autorit\u00e9s grecques n\u2019ont pas suivi l\u2019affaire en proc\u00e9dant, par exemple, \u00e0 des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Dans ces conditions, il est possible de tirer les cons\u00e9quences d\u2019une telle inaction (Kadirova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n 12. De surcro\u00eet, l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective men\u00e9e a posteriori par les autorit\u00e9s grecques sur la disparition du requ\u00e9rant, constat unanime de la chambre, vient corroborer la conclusion selon laquelle celles-ci \u00e9taient impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013 (El-Masri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 166). Selon la jurisprudence de la Cour, cette derni\u00e8re d\u00e9duit du refus persistant des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de mener une enqu\u00eate s\u00e9rieuse que le r\u00e9cit qu\u2019a fait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est v\u00e9ridique (Savriddin Dzhurayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 13. \u00c0 ce stade, nous renvoyons \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour concernant la question de la charge et du niveau de la preuve. Nous sommes convaincus, sur ce point, que le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion particuli\u00e8re et, \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9partition de la charge de la preuve sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu (Savriddin Dzhurayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129\u00a0; voir aussi Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos\u00a043577\/98 et\u00a043579\/98, \u00a7 147, CEDH 2005-VII).<\/p>\n 14. Dans ce contexte, nous souhaitons respectueusement attirer l\u2019attention sur le caract\u00e8re intrins\u00e8quement secret des disparitions forc\u00e9es qui, n\u00e9cessairement, entrave le processus de collecte des preuves, ainsi que sur l\u2019importance de la protection contre les traitements inhumains et d\u00e9gradants que renferme l\u2019article 3, en ce qu\u2019elle est directement li\u00e9e au droit fondamental \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-90).<\/p>\n 15. Par cons\u00e9quent, compte tenu de la version coh\u00e9rente des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, des \u00e9l\u00e9ments de preuve ind\u00e9pendants corroborant ses all\u00e9gations, notamment l\u2019implication d\u2019une voiture de police, ainsi que du fait que le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective et n\u2019a pas fourni d\u2019autre explication plausible quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la personne enlev\u00e9e, nous concluons que la charge de la preuve a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 16. Il a en effet \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 plusieurs occasions que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Convention ne se pr\u00eate pas toujours \u00e0 une application stricte du principe affirmanti incumbit probatio (\u00ab\u00a0la preuve incombe \u00e0 celui qui affirme\u00a0\u00bb). Dans certaines circonstances, lorsque les \u00e9v\u00e9nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, la charge de la preuve p\u00e8se sur ces derni\u00e8res, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Savriddin Dzhurayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 130\u00a0; voir aussi Salman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100, Iskandarov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108, et Al Nashiri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0396).<\/p>\n 17. \u00c9tant donn\u00e9 que le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas r\u00e9fut\u00e9, de mani\u00e8re satisfaisante et convaincante, les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, nous estimons qu\u2019il doit \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019enl\u00e8vement du requ\u00e9rant et de son transfert vers la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 18. Compte tenu de la mani\u00e8re dont ils se sont produits, \u00e0 savoir que les yeux du requ\u00e9rant \u00e9taient couverts, d\u2019abord par des mains puis par une cagoule, et que ses mains \u00e9taient menott\u00e9es, l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et son transfert vers la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye lui ont indubitablement caus\u00e9 des sentiments d\u2019angoisse et de crainte constitutifs d\u2019un traitement inhumain et d\u00e9gradant contraire \u00e0 l\u2019article 3 (El-Masri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202). Nous estimons donc qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 2. ARTICLE 5<\/strong><\/p>\n 19. Pour ce qui est du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 5, nous renvoyons \u00e0 nos conclusions selon lesquelles l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est responsable de l\u2019enl\u00e8vement et du transfert du requ\u00e9rant vers la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye ayant r\u00e9sult\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements du 30 mai 2013. Ces conclusions valent \u00e9galement pour l\u2019article\u00a05 de la Convention.<\/p>\n 20. L\u2019enl\u00e8vement et le transfert du requ\u00e9rant vers la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye ont indubitablement entra\u00een\u00e9 pour lui une privation de libert\u00e9 contraire aux exigences de l\u2019article 5. Partant, nous sommes d\u2019avis qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE B.Y. c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 60990\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n26 janvier 2023<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a060990\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant turc, M. B.Y. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 25\u00a0ao\u00fbt 2014 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3, 5 \u00a7 1 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nla d\u00e9cision de ne pas divulguer l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nla d\u00e9cision de ne pas communiquer la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la T\u00fcrkiye eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations de la Cour dans l\u2019affaire\u00a0I\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de\u00a0(no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7\u00a040\u201146, 5 septembre 2013),
\nles observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,
\nles commentaires re\u00e7us de la Commission internationale de juristes, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tiers intervenant,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nL.T.<\/p>\n