Libert\u00e9 de communiquer des informations<\/strong><\/p>\nAbsence de but l\u00e9gitime propre \u00e0 justifier la suspension temporaire de la distribution d\u2019un recueil de contes pour enfants qui mettait en sc\u00e8ne des couples homosexuels et l\u2019apposition ult\u00e9rieure sur ce livre d\u2019un \u00e9tiquetage le pr\u00e9sentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante, ouvertement homosexuelle, \u00e9tait autrice de livres pour enfants. Elle \u00e9crivit un livre constitu\u00e9 de six contes, dont deux mettaient en sc\u00e8ne le mariage de personnes de m\u00eame sexe. Ce livre \u00e9tait destin\u00e9 aux enfants de neuf \u00e0 dix ans. Il avait pour but d\u2019inciter \u00e0 l\u2019inclusion sociale de diff\u00e9rents groupes marginalis\u00e9s, notamment les Roms, les personnes d\u2019ethnie diff\u00e9rente, les personnes handicap\u00e9es et les familles touch\u00e9es par un divorce ; et il abordait des th\u00e8mes tels que l\u2019\u00e9migration et les brimades. Peu de temps apr\u00e8s sa publication par l\u2019Universit\u00e9 lituanienne des sciences de l\u2019\u00e9ducation (\u00ab l\u2019Universit\u00e9 \u00bb), des membres du Seimas, \u00e9voquant des plaintes qu\u2019avaient formul\u00e9es des associations repr\u00e9sentant des familles, s\u2019inqui\u00e9t\u00e8rent de ce que des r\u00e9cits qui traitaient de relations homosexuelles soient pr\u00e9sent\u00e9s aux enfants. La distribution de l\u2019ouvrage fut alors suspendue \u00e0 titre temporaire. Elle reprit par la suite, mais apr\u00e8s l\u2019apposition sur le livre d\u2019un \u00e9tiquetage avertissant que son contenu pouvait \u00eatre nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans. Cette mesure avait \u00e9t\u00e9 prise pour donner suite aux indications de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes : celle-ci avait en effet conclu que les deux contes en cause encourageaient une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le droit lituaniens et que, pour cette raison, ils renfermaient du contenu nuisible pour les mineurs au sens de l\u2019article 4 \u00a7 2 point 16) de la loi sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics (\u00ab la loi sur la protection des mineurs \u00bb). La requ\u00e9rante engagea sans succ\u00e8s une action civile contre l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n
Le 31 ao\u00fbt 2021, la chambre de la Cour \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e s\u2019est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
Question pr\u00e9liminaire \u2013 La requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de sa requ\u00eate. La Cour juge que la m\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui est son h\u00e9riti\u00e8re, a qualit\u00e9 pour poursuivre la proc\u00e9dure en son nom.<\/p>\n
Sur le fond<\/p>\n
a) Sur l\u2019imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des mesures litigieuses \u2013 La Cour juge que les mesures litigieuses sont imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, pour les raisons suivantes : elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par une entit\u00e9 de droit public, l\u2019Universit\u00e9 ; elles d\u00e9coulaient directement du droit interne, qui pr\u00e9voyait que quiconque publiait ou distribuait des contenus consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles pour les mineurs sans respecter les exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage pouvait \u00eatre poursuivi pour infraction administrative, ainsi que des interventions de plusieurs autorit\u00e9s publiques distinctes de l\u2019Universit\u00e9 ; enfin, elles ont aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et approuv\u00e9es par les juridictions internes.<\/p>\n
b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence et la question de savoir si elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi \u2013 Les mesures litigieuses s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression, pour les raisons suivantes.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, m\u00eame si, pendant l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 sa distribution a \u00e9t\u00e9 suspendue, le livre est rest\u00e9 disponible dans les biblioth\u00e8ques publiques et, pendant quelque temps, en ligne, son rappel des librairies o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment en vente a assur\u00e9ment r\u00e9duit l\u2019acc\u00e8s qu\u2019y avaient les lecteurs.<\/p>\n
Ensuite, l\u2019\u00e9tiquetage pr\u00e9sentant le livre comme nuisible pour la classe d\u2019\u00e2ge \u00e0 l\u2019intention de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crit a entrav\u00e9 la capacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 communiquer librement ses id\u00e9es. L\u2019ouvrage est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue et un style susceptibles de plaire aux enfants, et il est raisonnable de supposer qu\u2019\u00e0 quatorze ans, les adolescents s\u2019int\u00e9ressent en g\u00e9n\u00e9ral bien moins aux contes de f\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un \u00e9tiquetage analogue est employ\u00e9 pour signaler notamment les contenus violents, sexuellement explicites ou faisant l\u2019apologie de la consommation de drogue ou des comportements auto-agressifs, l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement en cause \u00e9tait de nature \u00e0 dissuader bon nombre de parents et de personnes ayant la responsabilit\u00e9 d\u2019enfants de moins de quatorze ans de laisser ceux-ci lire l\u2019ouvrage, car il \u00e9tait probable qu\u2019ils se fieraient \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du contenu du livre faite par l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente. Cet effet dissuasif risquait d\u2019autant plus de se manifester que persistent en Lituanie des st\u00e9r\u00e9otypes, des pr\u00e9jug\u00e9s, de l\u2019hostilit\u00e9 et de la discrimination envers les personnes LGBTI.<\/p>\n
Enfin, les restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 ce livre pour enfants mettant en sc\u00e8ne diff\u00e9rentes minorit\u00e9s, en particulier l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement le pr\u00e9sentant comme nuisible pour les mineurs de moins de quatorze ans, ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle de la requ\u00e9rante, autrice pour enfants reconnue, et \u00e9taient susceptibles de d\u00e9courager l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ainsi que d\u2019autres auteurs de publier des \u0153uvres semblables, ce en quoi elles ont eu un effet dissuasif.<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence avait une base en droit interne, \u00e0 savoir l\u2019article 4 \u00a7 2 point 16) de la loi sur la protection des mineurs.<\/p>\n
c) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence visait un but l\u00e9gitime<\/p>\n
i. Quant au but de l\u2019ing\u00e9rence \u2013 La Cour examine les deux buts invoqu\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n
Elle ne peut souscrire \u00e0 la th\u00e8se consistant \u00e0 dire que le premier de ces buts \u00e9tait de prot\u00e9ger les enfants du caract\u00e8re sexuellement explicite qu\u2019aurait eu l\u2019un des deux contes. En effet, elle ne voit pas en quoi le passage du conte cit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme sexuellement explicite. En outre, aucune des parties ni aucun des participants \u00e0 l\u2019affaire n\u2019a invoqu\u00e9, \u00e0 quelque \u00e9tape que ce soit de la proc\u00e9dure interne, les dispositions de la loi sur la protection des mineurs visant les contenus qui sont de nature \u00e9rotique ou qui encouragent les relations sexuelles (points 4) et 15) de l\u2019article 4 \u00a7 2), et les juridictions internes ne se sont pas non plus appuy\u00e9es sur ces dispositions.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me but vis\u00e9 par les mesures litigieuses selon le Gouvernement, qui s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur les conclusions de la cour r\u00e9gionale, \u00e9tait de prot\u00e9ger les enfants de contenus qui \u00ab promouvaient \u00bb les relations homosexuelles en pr\u00e9sentant ces relations comme sup\u00e9rieures aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles et en \u00ab insultant \u00bb, \u00ab d\u00e9gradant \u00bb ou \u00ab d\u00e9valorisant \u00bb ces derni\u00e8res. Or rien dans le texte du livre n\u2019\u00e9taye l\u2019all\u00e9gation selon laquelle c\u2019\u00e9tait l\u00e0 l\u2019objectif de la requ\u00e9rante. Ni la cour r\u00e9gionale ni le Gouvernement n\u2019ont avanc\u00e9 de raisons suffisantes pour justifier leur conclusion selon laquelle ces contes \u00ab encourageaient \u00bb ou \u00ab promouvaient \u00bb certains types de relations aux d\u00e9pens des autres, plut\u00f4t que de viser \u00e0 favoriser l\u2019acceptation de diff\u00e9rents types de familles. De fait, comme l\u2019avaient admis, du moins implicitement, l\u2019Universit\u00e9 et le minist\u00e8re de la Culture au moment de sa publication, l\u2019ouvrage vise \u00e0 encourager la tol\u00e9rance et l\u2019acceptation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diff\u00e9rents groupes sociaux marginalis\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019historique l\u00e9gislatif de l\u2019article 4 \u00a7 2 point 16) montre que la raison pour laquelle la r\u00e9f\u00e9rence explicite aux relations homosexuelles et bisexuelles a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de son texte d\u00e9finitif \u00e9tait le d\u00e9sir d\u2019\u00e9viter des critiques au niveau international. L\u2019intention sous-jacente du l\u00e9gislateur \u00e9tait cependant de restreindre la diffusion de contenus relatifs aux relations homosexuelles, \u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution et le code civil ne reconnaissent le mariage qu\u2019entre un homme et une femme et que la l\u00e9gislation lituanienne ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de reconnaissance juridique des unions homosexuelles. De plus, chacun des cas dans lesquels l\u2019article 4 \u00a7 2 point 16) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 ou invoqu\u00e9 concernait des contenus relatifs aux th\u00e8mes LGBTI.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour n\u2019a aucun doute quant au fait que l\u2019article 4 \u00a7 2 point 16) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le but de restreindre l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus pr\u00e9sentant les relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles. Elle conclut donc que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es au livre de la requ\u00e9rante avaient pour but d\u2019emp\u00eacher les enfants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces contenus.<\/p>\n
ii. Quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but susmentionn\u00e9 \u2013 La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que les lois interdisant la \u00ab promotion de l\u2019homosexualit\u00e9 ou des relations sexuelles non traditionnelles \u00bb aupr\u00e8s de mineurs ne permettent pas d\u2019avancer en direction de la concr\u00e9tisation des buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la morale, la protection de la sant\u00e9 et la protection des droits d\u2019autrui, et qu\u2019en adoptant de telles lois les autorit\u00e9s accentuent la stigmatisation et les pr\u00e9jug\u00e9s et encouragent l\u2019homophobie, ce qui est incompatible avec les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de pluralisme et de tol\u00e9rance qui sont indissociables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La Grande Chambre tient \u00e0 r\u00e9affirmer cette conclusion. Cela \u00e9tant, la pr\u00e9sente affaire est la premi\u00e8re dans laquelle la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur des restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 une \u0153uvre litt\u00e9raire \u00e9voquant des relations homosexuelles qui est directement destin\u00e9e aux enfants et qui est \u00e9crite dans un style et un langage qui leur sont ais\u00e9ment accessibles. Dans ces conditions, la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 du but vis\u00e9 par ces restrictions appelle une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n
\u03b1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents \u2013 Il existe un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant les enfants, directement ou indirectement, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a reconnu, dans des contextes vari\u00e9s, que les enfants, du fait de leur \u00e2ge, sont impressionnables et plus facilement influen\u00e7ables que des personnes plus \u00e2g\u00e9es. Elle a examin\u00e9 plusieurs affaires concernant des contenus destin\u00e9s aux enfants dans le contexte du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation garanti par l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, et elle a soulign\u00e9 que l\u2019\u00c9tat devait veiller \u00e0 ce que les contenus destin\u00e9s aux enfants soient diffus\u00e9s de mani\u00e8re objective, critique et pluraliste. Elle a par ailleurs admis que les autorit\u00e9s internes \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des publications dont il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019elles contenaient \u00ab un encouragement \u00e0 se livrer \u00e0 des exp\u00e9riences pr\u00e9coces et nuisibles pour eux, voire \u00e0 commettre certaines infractions p\u00e9nales \u00bb ou \u00e0 des publications qui renfermaient des all\u00e9gations graves et pr\u00e9judiciables dirig\u00e9es contre les minorit\u00e9s sexuelles, constitutives d\u2019un discours de haine. Cependant, elle a toujours refus\u00e9 d\u2019avaliser des politiques ou des d\u00e9cisions incarnant un pr\u00e9jug\u00e9 de la part d\u2019une majorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rosexuelle envers une minorit\u00e9 homosexuelle.<\/p>\n
\u03b2) L\u2019approche adopt\u00e9e par la Cour en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019elle ne dispose d\u2019aucune preuve scientifique ou donn\u00e9e sociologique qui sugg\u00e9rerait que la simple mention de l\u2019homosexualit\u00e9 ou un d\u00e9bat public ouvert sur le statut social des minorit\u00e9s sexuelles nuiraient aux enfants. Elle a \u00e9galement dit que, pour autant que les mineurs qui sont t\u00e9moins de manifestations en faveur des droits des personnes LGBTI sont expos\u00e9s aux id\u00e9es de diversit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de tol\u00e9rance, l\u2019adoption de ces opinions ne pourrait que favoriser la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n
Dans le m\u00eame sens, plusieurs organes internationaux ont critiqu\u00e9 les lois qui visent \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus relatifs aux orientations sexuelles diff\u00e9rentes, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve scientifique que, pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re objective et adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants, de tels contenus puissent leur \u00eatre nuisibles. Ils ont soulign\u00e9 que ce sont au contraire l\u2019absence de tels contenus et la stigmatisation persistante des personnes LGBTI au sein de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont nuisibles pour les enfants. Les tiers intervenants en l\u2019esp\u00e8ce soutiennent en outre que les r\u00e8gles de droit qui pr\u00e9sentent les contenus relatifs aux personnes LGBTI comme nuisibles pour les enfants contribuent \u00e0 la discrimination, au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence que subissent les enfants qui se d\u00e9finissent comme LGBTI ou qui sont issus de familles homoparentales.<\/p>\n
Dans bon nombre d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, soit la loi int\u00e8gre express\u00e9ment dans les programmes scolaires un enseignement relatif aux relations homosexuelles, soit elle comprend des dispositions visant \u00e0 garantir le respect de la diversit\u00e9 et l\u2019interdiction de toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle dans l\u2019enseignement. S\u2019il appara\u00eet qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019uniformit\u00e9 au sein des \u00c9tats membres en ce qui concerne l\u2019\u00e2ge auquel il est jug\u00e9 appropri\u00e9 de communiquer aux enfants des contenus traitant des relations intimes, homosexuelles ou h\u00e9t\u00e9rosexuelles, ni en ce qui concerne la mani\u00e8re de leur communiquer de tels contenus, il est n\u00e9anmoins clair qu\u2019il n\u2019existe de dispositions l\u00e9gales restreignant express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux contenus relatifs \u00e0 l\u2019homosexualit\u00e9 ou aux relations homosexuelles que dans un \u00c9tat membre, la Hongrie, dont les lois ont amen\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 ouvrir la phase contentieuse de la proc\u00e9dure d\u2019infraction. En outre, dans diff\u00e9rents contextes relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus portant sur les relations homosexuelles, des juridictions suisses, am\u00e9ricaines et canadiennes ont jug\u00e9 que le simple fait que certaines personnes estiment discutables ou immoraux certains types de familles ou de relations ne peut justifier que l\u2019on emp\u00eache les enfants d\u2019en \u00eatre inform\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019\u00e9galit\u00e9 et le respect mutuel entre tous ind\u00e9pendamment de l\u2019orientation sexuelle sont inh\u00e9rents \u00e0 toute la structure de la Convention. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est jamais admissible au regard de la Convention d\u2019insulter, de d\u00e9grader ou de d\u00e9valoriser des personnes au motif de leur orientation sexuelle, ni de promouvoir un type de famille aux d\u00e9pens d\u2019un autre. Cela \u00e9tant, la Cour ne discerne pas pareil but ou effet dans les faits de l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime au contraire que pr\u00e9senter des relations solides entre personnes de m\u00eame sexe comme essentiellement \u00e9quivalentes aux m\u00eames relations entre personnes de sexe diff\u00e9rent, ainsi que l\u2019a fait la requ\u00e9rante dans ses r\u00e9cits, revient plut\u00f4t \u00e0 promouvoir le respect et l\u2019acceptation de tous les membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet aspect fondamental de leur vie.<\/p>\n
Les mesures qui restreignent l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus relatifs aux relations homosexuelles au seul motif de l\u2019orientation sexuelle dont il est question ont des r\u00e9percussions sociales de plus grande ampleur. De telles mesures, qu\u2019elles soient directement inscrites dans la loi ou adopt\u00e9es par des d\u00e9cisions rendues au cas par cas, d\u00e9montrent en effet que les autorit\u00e9s ont une pr\u00e9f\u00e9rence pour certains types de relations et de familles par rapport \u00e0 d\u2019autres \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles estiment les relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles plus acceptables et plus pr\u00e9cieuses pour la soci\u00e9t\u00e9 que les relations homosexuelles \u2013, ce qui contribue \u00e0 la persistance de la stigmatisation qui frappe ces derni\u00e8res. En cons\u00e9quence, m\u00eame lorsque leur port\u00e9e et leurs effets sont limit\u00e9s, pareilles restrictions sont incompatibles avec les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de pluralisme et de tol\u00e9rance qui sont indissociables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Lorsqu\u2019il n\u2019existe aucun autre motif de consid\u00e9rer que les contenus sur lesquels elles portent sont inappropri\u00e9s ou nuisibles pour la croissance et le d\u00e9veloppement des enfants, les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus relatifs aux relations homosexuelles ne visent aucun des buts qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l\u00e9gitimes, et elles sont donc incompatibles avec l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
d) Conclusion \u2013 Les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du livre de la requ\u00e9rante avaient pour but de limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus qui repr\u00e9sentaient les relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles, en qualifiant ces contenus de nuisibles. Partant, elles ne visaient pas un but l\u00e9gitime au regard de l\u2019article 10 \u00a7 2.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 12 000 EUR \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Bayev et autres c. Russie, nos 67667\/09 et al., 20 juin 2017, r\u00e9sum\u00e9 juridique )<\/p>\n