La pr\u00e9sente affaire concerne un recueil de six contes \u00e9crits par la requ\u00e9rante, dont deux mettent en sc\u00e8ne des mariages entre personnes du m\u00eame sexe. Apr\u00e8s la publication de ce livre, sa distribution fut temporairement suspendue, puis reprise apr\u00e8s apposition d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement indiquant que son contenu pouvait \u00eatre nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans. La requ\u00e9rante se plaignait des mesures appliqu\u00e9es \u00e0 son livre.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art.\u00a010 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Suspension temporaire de la distribution d\u2019un recueil de contes pour enfants qui mettait en sc\u00e8ne des couples homosexuels, suivie de l\u2019apposition sur le livre d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement le pr\u00e9sentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans \u2022 Livre ne promouvant pas les relations homosexuelles aux d\u00e9pens des relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles et n\u2019\u00ab\u00a0insultant\u00a0\u00bb, ne \u00ab\u00a0d\u00e9gradant\u00a0\u00bb et ne \u00ab\u00a0d\u00e9valorisant\u00a0\u00bb pas ces derni\u00e8res \u2022 Mesures litigieuses ne poursuivant pas un but l\u00e9gitime au regard de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 car visant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus repr\u00e9sentant les relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles \u2022 Caract\u00e8re inh\u00e9rent \u00e0 toute la structure de la Convention de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et du respect mutuel entre tous ind\u00e9pendamment de l\u2019orientation sexuelle \u2022 Incompatibilit\u00e9 avec les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de pluralisme et de tol\u00e9rance, qui sont indissociables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, des restrictions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus relatifs aux relations homosexuelles au seul motif de l\u2019orientation sexuelle en question<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Macat\u0117 c. Lituanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 23 mars et 28 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n Introduction<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne un recueil de six contes \u00e9crits par la requ\u00e9rante, dont deux mettent en sc\u00e8ne des mariages entre personnes du m\u00eame sexe. Apr\u00e8s la publication de ce livre, sa distribution fut temporairement suspendue, puis reprise apr\u00e8s apposition d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement indiquant que son contenu pouvait \u00eatre nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans. La requ\u00e9rante se plaignait des mesures appliqu\u00e9es \u00e0 son livre. Elle invoquait l\u2019article 10 de la Convention, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 14.<\/p>\n Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 2. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a061435\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Lituanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Neringa Dangvyd\u0117 Macat\u0117 (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 22\u00a0novembre 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 3. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e d\u2019abord par Me V. Mizaras, avocat \u00e0 Vilnius, puis par Mes R. Wintemute et M. Dingilevskis, avocats respectivement \u00e0 Londres et \u00e0 Vilnius. Le gouvernement lituanien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0K. Bubnyt\u0117-\u0160irmen\u0117.<\/p>\n 4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me section de la Cour (article\u00a052\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 21\u00a0mars 2020. Sa m\u00e8re, Mme\u00a0J\u016brat\u0117 Me\u0161kauskait\u0117, qui est son h\u00e9riti\u00e8re, a exprim\u00e9 le souhait de poursuivre l\u2019instance en son nom.<\/p>\n 6. Le 18 juin 2020, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 7. La m\u00e8re de la requ\u00e9rante et le Gouvernement ont chacun communiqu\u00e9 des observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n 8. Le 31 ao\u00fbt 2021, la chambre de la deuxi\u00e8me section \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, compos\u00e9e de Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Carlo Ranzoni, Ale\u0161 Pejchal, Egidijus K\u016bris, Branko Lubarda, Marko Bo\u0161njak, Saadet Y\u00fcksel, juges, ainsi que de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section, s\u2019est dessaisie au profit de la Grande Chambre (articles 30 de la Convention et 72 du r\u00e8glement).<\/p>\n 9. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 10. Le pr\u00e9sident a autoris\u00e9 \u00e0 communiquer des observations \u00e9crites l\u2019association H\u00e1tt\u00e9r T\u00e1rsas\u00e1g et, conjointement, le professeur David Kaye, la branche europ\u00e9enne de l\u2019International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe) et ARTICLE 19 (articles\u00a036 \u00a7\u00a02 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement).<\/p>\n 11. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 23 mars 2022.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu Mme Bubnyt\u0117-\u0160irmen\u0117 et Me Wintemute en leurs d\u00e9clarations ainsi qu\u2019en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n En fait<\/strong><\/p>\n I. La publication du livre de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 12. La requ\u00e9rante, qui \u00e9tait ouvertement homosexuelle, \u00e9tait \u00e9crivaine de profession et sp\u00e9cialiste de la litt\u00e9rature pour enfants.<\/p>\n 13. En d\u00e9cembre 2012, la maison d\u2019\u00e9dition de l\u2019Universit\u00e9 lituanienne des sciences de l\u2019\u00e9ducation (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019Universit\u00e9\u00a0\u00bb), une universit\u00e9 publique, pr\u00e9senta au minist\u00e8re de la Culture une demande de subvention en vue de la publication d\u2019un livre \u00e9crit par la requ\u00e9rante \u2013 un recueil de contes qui \u00e9taient destin\u00e9s aux jeunes \u00e9coliers. Dans sa demande de subvention, l\u2019Universit\u00e9 indiquait que, tout en s\u2019inspirant des motifs de contes traditionnels, ceux du recueil mettaient en sc\u00e8ne des personnages appartenant \u00e0 diff\u00e9rents groupes marginalis\u00e9s, dans le but d\u2019apprendre aux enfants \u00e0 accepter les personnes dont l\u2019apparence ou le mode de vie \u00e9taient diff\u00e9rents. Elle pr\u00e9cisait que les contes avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par un \u00e9ducateur et un auteur pour enfants, et que ceux-ci les avaient jug\u00e9s adapt\u00e9s pour des enfants d\u2019\u00e9cole primaire, avaient soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la tol\u00e9rance envers les groupes sociaux stigmatis\u00e9s, et avaient estim\u00e9 que ces contes pr\u00e9sentaient une utilit\u00e9 certaine compte tenu de la pr\u00e9valence du harc\u00e8lement et de la violence chez les enfants en Lituanie et de l\u2019absence d\u2019ouvrages similaires destin\u00e9s aux plus jeunes lecteurs.<\/p>\n 14. En mai 2013, l\u2019Universit\u00e9 conclut avec le minist\u00e8re de la Culture un contrat par lequel ce dernier acceptait de subventionner en partie la publication du livre, l\u2019Universit\u00e9 se chargeant de le publier et d\u2019en distribuer 140\u00a0exemplaires aux biblioth\u00e8ques publiques du pays.<\/p>\n 15. En d\u00e9cembre 2013, la maison d\u2019\u00e9dition de l\u2019Universit\u00e9 publia le livre C\u0153ur d\u2019ambre (Gintarin\u0117 \u0161irdis), qui renfermait six contes. Ces contes mettaient en sc\u00e8ne des personnages qui appartenaient \u00e0 des groupes ethniques minoritaires ou qui \u00e9taient en situation de handicap intellectuel, et ils abordaient des questions telles que la stigmatisation, le harc\u00e8lement, les familles touch\u00e9es par un divorce ou encore l\u2019\u00e9migration. La plupart des contes d\u00e9crivaient des relations d\u2019amour et d\u2019engagement entre des hommes et des femmes. Dans deux des six contes, l\u2019intrigue concernait des relations amoureuses et un mariage entre des personnes de m\u00eame sexe.<\/p>\n 16. Le conte Trois princes en qu\u00eate de sagesse relatait l\u2019histoire d\u2019un roi qui avait envoy\u00e9 ses trois fils d\u00e9couvrir le monde. Chacun des deux a\u00een\u00e9s rencontrait une jeune fille ensorcel\u00e9e qu\u2019il finissait par \u00e9pouser. Le benjamin arrivait dans une ville dont les habitants avaient la peau fonc\u00e9e et tombait amoureux d\u2019un tailleur. Ce conte comportait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le prince et le tailleur s\u00e9journ\u00e8rent au ch\u00e2teau. Personne ne remarqua que le tailleur avait la peau l\u00e9g\u00e8rement plus fonc\u00e9e que les autres. Et personne ne s\u2019offusqua de voir les deux jeunes hommes se tenir par la main et \u00e9changer des regards amoureux pendant leurs promenades dans le jardin royal. Il en \u00e9tait ainsi dans ce royaume\u00a0: nul n\u2019ignorait que le c\u0153ur veut ce qu\u2019il veut et aime qui il aime.<\/p>\n (…)<\/p>\n D\u00e8s que tous furent assis, le chambellan annon\u00e7a\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fils a\u00een\u00e9 du roi et son \u00e9pouse\u00a0!\u00a0\u00bb (…) \u00ab\u00a0Le fils cadet de notre roi et son \u00e9pouse\u00a0!\u00a0\u00bb (…) \u00ab\u00a0Le fils benjamin de notre roi et son \u00e9poux\u00a0!\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n Le troisi\u00e8me fils du roi fit son entr\u00e9e en compagnie du jeune tailleur (…) [Les invit\u00e9s] s\u2019\u00e9tonnaient encore de voir les deux jeunes hommes se tenir par la main. La reine le comprit et sourit.<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour cela, eh bien, le c\u0153ur veut ce qu\u2019il veut. Et quand le c\u0153ur parle, il faut l\u2019\u00e9couter. Sinon, la vie serait sans paix et sans joie.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Voil\u00e0 de sages paroles\u00a0\u00bb, approuv\u00e8rent les invit\u00e9s. \u00ab\u00a0Nous sommes tr\u00e8s honor\u00e9s d\u2019\u00eatre les h\u00f4tes de souverains si sages. Il n\u2019est pas \u00e9tonnant que votre royaume soit si prosp\u00e8re\u00a0\u00bb, ajout\u00e8rent-ils (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Une fois la r\u00e9ception termin\u00e9e, les invit\u00e9s rentr\u00e8rent chez eux (…) et [dirent] \u00e0 tous leurs amis et voisins que le jeune tailleur avait trouv\u00e9 l\u2019amour de sa vie et qu\u2019il s\u2019agissait du fils d\u2019un roi. Et c\u2019\u00e9tait l\u00e0 un grand honneur, car ce roi \u00e9tait tr\u00e8s sage (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Un autre conte, La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res, relatait l\u2019histoire d\u2019une princesse qui avait \u00e9conduit de nombreux pr\u00e9tendants et leur avait jet\u00e9 un sort qui les avait chang\u00e9s en rossignols. Elle \u00e9pousait finalement son amie d\u2019enfance, la fille d\u2019un cordonnier. Apr\u00e8s le mariage, la princesse apprenait que les douze fr\u00e8res de la fille du cordonnier \u00e9taient du nombre des pr\u00e9tendants qu\u2019elle avait chang\u00e9s en rossignols. Les deux jeunes femmes se rendaient alors dans un pays \u00e9tranger dont le roi malfaisant avait mis en cage les rossignols dans son ch\u00e2teau. Dans ce pays, l\u2019amour \u00e9tait interdit. Les jeunes femmes se d\u00e9guisaient l\u2019une en jardini\u00e8re et l\u2019autre en cuisini\u00e8re, elles se faisaient embaucher au ch\u00e2teau du roi, et elles parvenaient finalement \u00e0 rompre le sort jet\u00e9 aux douze fr\u00e8res. Ce conte comportait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La fille du cordonnier enla\u00e7a la princesse et r\u00e9p\u00e9ta les mots du serment\u00a0: \u00ab\u00a0Acceptes\u2011tu maintenant de partager ta vie avec moi jusqu\u2019\u00e0 ce que la mort nous s\u00e9pare\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Je passerai ma vie \u00e0 t\u2019aimer\u00a0\u00bb, r\u00e9pondit la princesse, le c\u0153ur l\u00e9ger (…)<\/p>\n Mais apr\u00e8s la premi\u00e8re nuit, la fille du cordonnier avait p\u00e2le et triste mine. Ce n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re \u00e9tonnant\u00a0: d\u00e8s que la princesse heureuse s\u2019\u00e9tait endormie, la fille du cordonnier dans les bras, un rossignol avait vol\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fen\u00eatre, s\u2019\u00e9tait pos\u00e9 dans les buissons et avait commenc\u00e9 \u00e0 chanter. La fille du cordonnier avait \u00e9cout\u00e9 la triste m\u00e9lodie jusqu\u2019au matin, en pensant \u00e0 ses fr\u00e8res. La nuit suivante, deux rossignols vinrent, emp\u00eachant \u00e0 nouveau la fille du cordonnier de s\u2019endormir. La fille du cordonnier ne voulait rien dire \u00e0 la princesse. Elle se contentait de secouer la t\u00eate tristement.<\/p>\n Ces \u00e9v\u00e9nements se r\u00e9p\u00e9t\u00e8rent onze nuits durant. Chaque nuit, un autre rossignol rejoignait les chanteurs. La princesse n\u2019attendait pas leur arriv\u00e9e\u00a0: elle s\u2019endormait toujours profond\u00e9ment d\u00e8s le coucher du soleil. Elle ne remarquait pas que la fille du cordonnier se d\u00e9robait \u00e0 son \u00e9treinte et allait \u00e0 la fen\u00eatre \u00e9couter le chant des rossignols. Mais au matin, la fille du cordonnier \u00e9tait toujours triste.<\/p>\n (…)<\/p>\n Lorsque [la princesse et la fille du cordonnier] se retrouv\u00e8rent dans la roseraie, elles se cach\u00e8rent derri\u00e8re un buisson et s\u2019enlac\u00e8rent. Elles s\u2019\u00e9taient tellement manqu\u00e9 (…)<\/p>\n Soudain, \u00e9cartant les roses, le roi surgit devant elles.<\/p>\n \u00ab\u00a0Que vois-je\u00a0?\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9cria-t-il. \u00ab\u00a0Ma jardini\u00e8re embrasse ma cuisini\u00e8re\u00a0! Vous avez enfreint les lois de ce pays. Il est interdit d\u2019aimer ici. N\u2019est-il pas clair que l\u2019on ne fonde une famille que pour perp\u00e9tuer sa lign\u00e9e et avoir des h\u00e9ritiers \u00e0 qui transmettre ses richesses\u00a0? Pour ce crime, vous serez br\u00fbl\u00e9es en place publique, afin que votre ch\u00e2timent soit exemplaire\u00a0\u00bb (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. L\u2019Universit\u00e9 publia 500 exemplaires du livre. Elle en distribua 140 \u00e0 66\u00a0biblioth\u00e8ques publiques et 130 \u00e0 des librairies, qui en vendirent plus de 80. En f\u00e9vrier 2014, elle pr\u00e9senta l\u2019ouvrage au salon du livre de Vilnius.<\/p>\n II. Les mesures prises au sujet du livre<\/strong><\/p>\n 19. Le 1er mars 2014, l\u2019un des plus importants quotidiens lituaniens, Lietuvos rytas, publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Dans les cartables des enfants, des contes d\u2019amours atypiques\u00a0\u00bb. L\u2019article comprenait une description des deux contes du recueil qui mettaient en sc\u00e8ne des relations homosexuelles, ainsi qu\u2019une interview de la requ\u00e9rante, qui portait principalement sur ces deux contes. L\u2019autrice y \u00e9voquait son exp\u00e9rience aupr\u00e8s d\u2019enfants victimes de harc\u00e8lement et expliquait qu\u2019elle souhaitait favoriser le respect de toutes les personnes et de toutes les familles. L\u2019article pr\u00e9cisait que la requ\u00e9rante \u00e9crivait des livres pour enfants depuis plus de quinze ans et qu\u2019elle \u00e9tait ouvertement lesbienne. Il reproduisait \u00e9galement les commentaires de deux membres d\u2019une association, le Forum des parents lituaniens, qui s\u2019opposaient vigoureusement \u00e0 la pr\u00e9sentation aux enfants d\u2019histoires mettant en sc\u00e8ne des relations homosexuelles.<\/p>\n 20. Le 3 mars 2014, le secr\u00e9tariat du gouvernement re\u00e7ut un courriel d\u2019un particulier qui reprochait \u00e0 l\u2019ouvrage d\u2019\u00ab\u00a0encourager les perversions\u00a0\u00bb. Il transmit ce courriel au minist\u00e8re de la Culture. Celui-ci demanda \u00e0 l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0l\u2019Inspection\u00a0\u00bb) de d\u00e9terminer si le livre pouvait \u00eatre nuisible pour les enfants.<\/p>\n 21. Le 20 mars 2014, huit membres du Seimas (le Parlement lituanien) adress\u00e8rent au recteur de l\u2019Universit\u00e9 une lettre dans laquelle ils mentionnaient l\u2019article publi\u00e9 dans le journal Lietuvos rytas (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Ils indiquaient que le Forum des parents lituaniens et d\u2019autres organisations repr\u00e9sentant des familles avaient exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la distribution de livres \u00ab\u00a0visant \u00e0 insuffler aux enfants l\u2019id\u00e9e que le mariage entre personnes de m\u00eame sexe serait un ph\u00e9nom\u00e8ne souhaitable\u00a0\u00bb. Les membres du Seimas se d\u00e9claraient surpris que le livre de la requ\u00e9rante e\u00fbt \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9 par le minist\u00e8re de la Culture et publi\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9. Ils demandaient au recteur de pr\u00e9ciser si le livre correspondait \u00e0 la politique \u00e9ducative de l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n 22. Le 27 mars 2014, le recteur ordonna \u00e0 la maison d\u2019\u00e9dition de l\u2019Universit\u00e9 de suspendre la distribution du livre. Tous les exemplaires qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s \u00e0 des librairies ou des biblioth\u00e8ques publiques furent remis\u00e9s dans les stocks de l\u2019Universit\u00e9, de m\u00eame que tous les exemplaires invendus des librairies. Les seuls exemplaires qui ne furent pas rappel\u00e9s furent ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s aux biblioth\u00e8ques.<\/p>\n 23. Le 8 avril 2014, l\u2019Inspection pr\u00e9senta ses conclusions au minist\u00e8re de la Culture. Elle \u00e9tait d\u2019avis que les deux contes qui mettaient en sc\u00e8ne des couples homosexuels contenaient des \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9taient nuisibles pour les mineurs au sens de l\u2019article 4 \u00a7 2 point 16) de la loi sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la loi sur la protection des mineurs\u00a0\u00bb). Les passages pertinents des conclusions de l\u2019Inspection se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous vous informons que les experts de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer les effets des contenus publics sur les mineurs ont examin\u00e9 le contenu (contes) publi\u00e9 dans le livre C\u0153ur d\u2019ambre et conclu que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans les contes Trois princes en qu\u00eate de sagesse [et] La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des contenus qui ont des effets nuisibles pour les mineurs \u2013 au sens de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la [loi sur la protection des mineurs] (ils encouragent une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil de la R\u00e9publique de Lituanie).<\/p>\n La position qui ressort de ces deux contes, et qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que des couples homosexuels peuvent fonder une famille, est incompatible avec la Constitution de la R\u00e9publique de Lituanie, qui pose que le mariage est conclu par le consentement libre et mutuel d\u2019un homme et d\u2019une femme (article\u00a038), et avec le code civil de la R\u00e9publique de Lituanie, qui \u00e9nonce que le mariage ne peut \u00eatre contract\u00e9 qu\u2019avec une personne de sexe diff\u00e9rent (article\u00a03.12).<\/p>\n Il convient de noter que selon la loi, il faut entendre par \u00ab\u00a0contenu qui encourage\u00a0\u00bb un contenu tendancieux qui pousse les mineurs \u00e0 accomplir certains actes ou \u00e0 adopter certaines habitudes, attitudes, pr\u00e9f\u00e9rences ou comportements, ou \u00e0 en changer (article\u00a02\u00a0\u00a7\u00a05 de la loi). En raison non seulement de leur teneur mais aussi de la forme sous laquelle ils sont exprim\u00e9s (un conte refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019images fantastiques\u00a0; sa teneur apparemment innocente et sa forme attrayante font passer un message d\u2019une mani\u00e8re compr\u00e9hensible pour les enfants), les \u00e9l\u00e9ments figurant dans ces contes tendent vers un but\u00a0: ils visent notamment \u00e0 modifier les attitudes et\/ou les comportements.<\/p>\n Les experts soulignent que chez les enfants d\u2019\u00e2ge pr\u00e9scolaire et d\u2019\u00e2ge scolaire primaire, l\u2019\u00e9volution vers la maturit\u00e9 est plus progressive. \u00c0 un \u00e2ge o\u00f9 les enfants vivent dans un monde de pens\u00e9e magique et symbolique, o\u00f9 leur imagination est fertile, et o\u00f9 ils commencent \u00e0 d\u00e9couvrir les fondements des valeurs \u00e9thiques et morales, \u00e0 prendre conscience et connaissance de leur propre identit\u00e9 sexuelle et \u00e0 appr\u00e9hender et comprendre les diff\u00e9rences entre les gar\u00e7ons et les filles, des contes qui d\u00e9crivent la relation de couple homosexuelle comme normale et \u00e9vidente sont nuisibles pour leur vision du monde fragile et naissante et excessivement invasifs, directifs et manipulateurs.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re des arguments expos\u00e9s, les experts sont d\u2019avis que les contenus figurant dans le livre, qui correspondent au crit\u00e8re pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi, ont un effet nuisible pour les moins de quatorze ans (…)<\/p>\n L\u2019Inspecteur note que, de l\u2019avis des experts, la diffusion de contenus qui ont un effet nuisible pour les mineurs, tels que ceux qui figurent dans le livre C\u0153ur d\u2019ambre, n\u2019est pas interdite, mais doit \u00eatre restreinte afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat des mineurs de moins de quatorze ans. En d\u2019autres termes, si ce livre est distribu\u00e9 dans des lieux accessibles aux mineurs, il doit \u00eatre recouvert d\u2019une jaquette ou d\u2019un emballage de telle mani\u00e8re que son apparence ne nuise pas \u00e0 leur d\u00e9veloppement, et il doit \u00eatre marqu\u00e9 d\u2019une \u00e9tiquette d\u2019avertissement clairement visible portant la mention \u00ab\u00a0Contenu susceptible d\u2019avoir un effet nuisible pour les moins de quatorze ans\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0N-14\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le minist\u00e8re de la Culture transmit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 les conclusions de l\u2019Inspection et lui demanda de prendre les mesures recommand\u00e9es par celle\u2011ci.<\/p>\n 25. En mai 2014, le recteur de l\u2019Universit\u00e9 informa les huit membres du Seimas qui l\u2019avaient contact\u00e9 (paragraphe 21 ci-dessus) que les contes dont ils s\u2019\u00e9taient plaints ne correspondaient pas \u00e0 la politique \u00e9ducative de l\u2019Universit\u00e9 et que le directeur de la maison d\u2019\u00e9dition s\u2019\u00e9tait vu infliger une sanction disciplinaire.<\/p>\n 26. En mai 2014, le Centre lituanien des droits de l\u2019homme, une organisation non gouvernementale, publia sur son site web un article dans lequel la requ\u00e9rante soulignait que son livre ne mettait pas seulement en sc\u00e8ne deux relations homosexuelles, mais aussi huit relations d\u2019amour entre personnes de sexes diff\u00e9rents \u2013 elle consid\u00e9rait qu\u2019il \u00e9tait donc infond\u00e9 de dire que le livre visait \u00e0 promouvoir un mod\u00e8le familial en particulier. L\u2019article citait \u00e9galement les propos d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019Universit\u00e9\u00a0: celui\u2011ci avait qualifi\u00e9 les deux contes litigieux de nuisibles et constitutifs d\u2019\u00ab\u00a0une propagande primaire et orient\u00e9e en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb, il avait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019Universit\u00e9 regrettait vivement de les avoir publi\u00e9s, et il avait ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0selon les scientifiques, les enseignants et les \u00e9ducateurs, les enfants qui sont trop jeunes pour s\u2019int\u00e9resser \u00e0 certaines questions de soci\u00e9t\u00e9 telles que la toxicomanie ou la diversit\u00e9 des orientations sexuelles ne devraient pas \u00eatre contraints de se trouver expos\u00e9s \u00e0 des contenus portant sur ces sujets\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. Le 30 mai 2014, l\u2019Inspection tint une r\u00e9union avec un groupe d\u2019experts compos\u00e9 de deux juristes et d\u2019un p\u00e9dopsychiatre. Ceux-ci r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent et confirm\u00e8rent les conclusions auxquelles l\u2019Inspection \u00e9tait parvenue (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 28. En juillet 2014, la requ\u00e9rante saisit les juridictions administratives afin d\u2019obtenir l\u2019annulation des conclusions rendues le 8 avril 2014 par l\u2019Inspection et de l\u2019injonction de mise en \u0153uvre des recommandations de l\u2019Inspection adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 par le minist\u00e8re de la Culture (paragraphes\u00a023 et 24 ci-dessus). Le tribunal administratif r\u00e9gional de Vilnius refusa d\u2019examiner ce recours, au motif notamment que les documents attaqu\u00e9s ne renfermaient aucune prescription qui f\u00fbt obligatoire pour ses destinataires et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient donc pas susceptibles de recours juridictionnel. Il observa \u00e9galement que le contrat relatif \u00e0 la publication du livre avait \u00e9t\u00e9 conclu entre le minist\u00e8re de la Culture et l\u2019Universit\u00e9 (paragraphe 14 ci-dessus), que la requ\u00e9rante n\u2019y \u00e9tait pas partie, et que les documents litigieux n\u2019avaient donc pas modifi\u00e9 ses propres droits et obligations. La requ\u00e9rante ne fit pas appel de ce jugement.<\/p>\n 29. En octobre 2014, l\u2019Universit\u00e9 prit contact avec les 66\u00a0biblioth\u00e8ques publiques auxquelles elle avait distribu\u00e9 des exemplaires du livre pour leur demander d\u2019apposer sur chacun d\u2019eux un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement indiquant que l\u2019ouvrage renfermait des contenus potentiellement nuisibles pour les enfants de moins de quatorze ans. Il ressort toutefois des informations produites par le Gouvernement que plusieurs biblioth\u00e8ques d\u00e9cid\u00e8rent de ne pas apposer cet \u00e9tiquetage sur leurs exemplaires. Le Gouvernement affirme \u00e9galement que le livre est rest\u00e9 disponible sans aucune restriction d\u2019\u00e2ge dans la plus grande biblioth\u00e8que de Lituanie, la Biblioth\u00e8que nationale Martynas Ma\u017evydas, et que le catalogue de cette biblioth\u00e8que indiquait qu\u2019il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 des enfants de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n 30. De mai \u00e0 novembre 2014, le livre fut accessible gratuitement sur le site web du Centre lituanien des droits de l\u2019homme. En d\u00e9cembre 2014, plusieurs organisations non gouvernementales en publi\u00e8rent une deuxi\u00e8me \u00e9dition, tir\u00e9e \u00e0 600 exemplaires. Ceux-ci furent distribu\u00e9s dans des librairies et des biblioth\u00e8ques sans aucun \u00e9tiquetage d\u2019avertissement, mais avec une vignette repr\u00e9sentant un drapeau arc-en-ciel. Rien n\u2019indique que des mesures aient \u00e9t\u00e9 prises contre les \u00e9diteurs ou les distributeurs de cette deuxi\u00e8me \u00e9dition.<\/p>\n 31. Le 25 mars 2015, le recteur de l\u2019Universit\u00e9 ordonna \u00e0 la maison d\u2019\u00e9dition de reprendre la distribution du livre dans le respect des recommandations de l\u2019Inspection. Les exemplaires du livre publi\u00e9s mais non encore distribu\u00e9s devaient faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement signalant que l\u2019ouvrage renfermait des contenus potentiellement nuisibles pour les enfants de moins de quatorze ans.<\/p>\n 32. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, la l\u00e9gislation applicable rendait passible d\u2019un avertissement ou d\u2019une amende le non-respect des prescriptions relatives au marquage et \u00e0 la distribution de publications nuisibles pour les mineurs (paragraphe\u00a089 ci-dessous).<\/p>\n III. Les proc\u00e9dures suivies devant les juridictions internes<\/strong><\/p>\n A. La premi\u00e8re proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 33. En octobre 2014, la requ\u00e9rante engagea une action civile contre l\u2019Universit\u00e9 pour contester la d\u00e9cision de suspendre la distribution de son livre (paragraphe 22 ci-dessus). Apr\u00e8s que l\u2019Universit\u00e9 eut d\u00e9cid\u00e9 de reprendre la distribution du livre en apposant sur celui-ci un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement (paragraphe 31 ci-dessus), la requ\u00e9rante contesta \u00e9galement la mesure de marquage.<\/p>\n 34. Devant les juridictions civiles, la requ\u00e9rante soutenait que l\u2019Universit\u00e9 avait adopt\u00e9 les d\u00e9cisions litigieuses par hostilit\u00e9 envers son orientation sexuelle et envers la repr\u00e9sentation positive de relations homosexuelles contenue dans deux des six contes, ce que d\u00e9montraient selon elle diff\u00e9rentes d\u00e9clarations faites par les repr\u00e9sentants de l\u2019Universit\u00e9 (paragraphes\u00a025 et 26 ci-dessus). Elle avan\u00e7ait \u00e9galement que les conclusions de l\u2019Inspection n\u2019\u00e9taient pas juridiquement contraignantes pour l\u2019Universit\u00e9 et que celle-ci avait pris les d\u00e9cisions litigieuses de son propre chef.<\/p>\n 35. Elle soutenait en outre qu\u2019aucun des contes n\u2019encourageait quelque comportement nuisible que ce f\u00fbt ni n\u2019\u00e9tait contraire \u00e0 la notion de famille telle qu\u2019elle se d\u00e9gageait de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphe\u00a098 ci-dessous), et que ces contes convenaient aux enfants de tous \u00e2ges.<\/p>\n b) L\u2019Universit\u00e9<\/p>\n 36. Pour sa part, l\u2019Universit\u00e9 plaidait qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ditrice du livre, elle \u00e9tait tenue de se conformer aux dispositions de la loi sur la protection des mineurs. Elle indiquait que la lettre que lui avaient adress\u00e9e plusieurs membres du Seimas (paragraphe 21 ci-dessus) avait suscit\u00e9 des doutes raisonnables quant \u00e0 la conformit\u00e9 du contenu du livre aux prescriptions de cette loi, et que pour cette raison, elle avait temporairement suspendu la distribution de l\u2019ouvrage.<\/p>\n 37. Elle ajoutait que l\u2019Inspection, autorit\u00e9 charg\u00e9e de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des contenus publics aux prescriptions l\u00e9gales en vigueur, avait conclu que le livre de la requ\u00e9rante n\u2019y satisfaisait pas, et qu\u2019elle-m\u00eame \u00e9tait tenue de se conformer aux conclusions de cette autorit\u00e9 tant qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9es par la justice.<\/p>\n 38. Elle assurait \u00e9galement que les mesures qu\u2019elle avait prises \u00e9taient fond\u00e9es non sur un quelconque motif discriminatoire, mais sur le fait que le livre \u00e9tait susceptible de nuire aux enfants, qui \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9taient pas forc\u00e9ment en mesure de comprendre les ph\u00e9nom\u00e8nes qui y \u00e9taient d\u00e9crits\u00a0\u00bb.<\/p>\n c) Les tiers intervenants<\/p>\n 39. Le minist\u00e8re de la Culture et l\u2019Inspection, qui s\u2019\u00e9taient port\u00e9s tiers intervenants dans la proc\u00e9dure, contestaient les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante pour des motifs analogues \u00e0 ceux invoqu\u00e9s par l\u2019Universit\u00e9. L\u2019Inspection exposait que l\u2019Universit\u00e9 \u00e9tait tenue de se conformer \u00e0 la loi sur la protection des mineurs et au r\u00e8glement relatif au marquage et \u00e0 la distribution des contenus publics potentiellement nuisibles pour le d\u00e9veloppement des mineurs (paragraphes 82, 84, 91 et 92 ci-dessous), sous peine de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e (paragraphe 89 ci-dessous).<\/p>\n 2. Les d\u00e9cisions des juridictions internes<\/em><\/p>\n a) Les juridictions de premi\u00e8re instance et d\u2019appel<\/p>\n 40. Le 16 avril 2015, le tribunal de district de Vilnius d\u00e9bouta la requ\u00e9rante de son action. Il jugea que l\u2019Universit\u00e9 n\u2019avait contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante aucune obligation de distribuer le livre selon une modalit\u00e9 en particulier, et qu\u2019en l\u2019absence de pareille obligation, les d\u00e9cisions qu\u2019elle avait prises quant aux modalit\u00e9s de distribution de l\u2019ouvrage ne pouvaient s\u2019analyser en une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Le 2 mars 2016, la cour r\u00e9gionale de Vilnius confirma ce jugement. Elle consid\u00e9ra que les d\u00e9cisions prises par l\u2019Universit\u00e9 ne reposaient pas sur des consid\u00e9rations discriminatoires mais sur un motif objectif, \u00e0 savoir l\u2019obligation pour l\u2019Universit\u00e9 de se conformer \u00e0 la loi sur la protection des mineurs et aux instructions \u00e9dict\u00e9es par le minist\u00e8re de la Culture et par l\u2019Inspection.<\/p>\n b) La Cour supr\u00eame<\/p>\n 41. Le 6 d\u00e9cembre 2016, la Cour supr\u00eame annula les d\u00e9cisions des juridictions inf\u00e9rieures et ordonna le r\u00e9examen de l\u2019affaire. Elle consid\u00e9ra que les juridictions en question avaient appliqu\u00e9 l\u2019article 4 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs sans rechercher si le livre de la requ\u00e9rante promouvait r\u00e9ellement une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil, ou s\u2019il ne faisait qu\u2019encourager la tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes d\u2019orientation sexuelle diff\u00e9rente. Elle tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a036. (…) [L]es juridictions du fond ont constat\u00e9 que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat d\u2019\u00e9dition, mais c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elles n\u2019ont pas tenu compte du fait constant que c\u2019\u00e9tait en pratique [l\u2019Universit\u00e9] qui distribuait le livre [de la requ\u00e9rante] (…)<\/p>\n 37. En outre, pour rejeter l\u2019argument [de la requ\u00e9rante] selon lequel la suspension de la distribution de son livre reposait sur des consid\u00e9rations discriminatoires tenant \u00e0 son orientation sexuelle, les juridictions du fond se sont born\u00e9es \u00e0 retenir que [l\u2019Universit\u00e9] avait le droit de ne pas distribuer le livre, estimant qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de raison de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination. Elles n\u2019ont aucunement examin\u00e9 les circonstances dans lesquelles la discrimination dont se plaignait [la requ\u00e9rante] se serait exerc\u00e9e, et elles ont ind\u00fbment renvers\u00e9 la charge de la preuve de cette discrimination, la faisant peser sur [la requ\u00e9rante] (…) [La requ\u00e9rante] all\u00e9guait que [l\u2019Universit\u00e9] avait exerc\u00e9 une discrimination envers elle en suspendant la distribution de son livre \u00e0 cause de la lettre (…) du minist\u00e8re de la Culture en date du 24\u00a0avril 2014 et de celle de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes en date du 8\u00a0avril 2014, d\u2019o\u00f9 il ressortait que le contenu du livre avait un effet nuisible pour les mineurs en ce qu\u2019il donnait \u00e0 penser que des personnes de m\u00eame sexe pouvaient fonder une famille.<\/p>\n 38. Il faut \u00e0 cet \u00e9gard tenir compte de la jurisprudence de la Cour EDH sur la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat des mineurs dans le contexte de la diffusion de contenus relatifs \u00e0 l\u2019homosexualit\u00e9 (…) Il en ressort que lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression (article\u00a010 de la Convention) dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour EDH fait porter son analyse sur la teneur de l\u2019\u0153uvre et de la publication, leurs caract\u00e9ristiques propres (notamment le texte et les illustrations) et l\u2019effet qu\u2019elles peuvent avoir sur les mineurs, sur la soci\u00e9t\u00e9 et sur la morale (non pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais en proc\u00e9dant \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 de chacun de ces \u00e9l\u00e9ments), ainsi que sur l\u2019\u00e9tendue des restrictions impos\u00e9es et leur n\u00e9cessit\u00e9 objective \u2013 y compris la n\u00e9cessit\u00e9 du recours \u00e0 des mesures telles qu\u2019un \u00e9tiquetage ou un conditionnement sp\u00e9cial (voir, par exemple, Handyside c.\u00a0Royaume-Uni, 7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a024, Vejdeland et autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a01813\/07, 9\u00a0f\u00e9vrier 2012, et Kaos GL c.\u00a0Turquie, no\u00a04982\/07, 22\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 39. La Cour EDH a \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle est tout aussi grave que la discrimination raciale ou ethnique. Selon son interpr\u00e9tation des principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019article\u00a014 de la Convention (interdiction de la discrimination), il faut qu\u2019il y ait une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues (comparables) pour que la question soulev\u00e9e par l\u2019affaire puisse d\u00e9clencher l\u2019application de l\u2019article\u00a014. Cette in\u00e9galit\u00e9\/diff\u00e9rence de traitement est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire si elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime ou s\u2019il n\u2019y a pas un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations analogues justifient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Schalk et Kopf c.\u00a0Autriche, no\u00a030141\/04, \u00a7\u00a096, CEDH 2010, Vallianatos et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], nos\u00a029381\/09 et 32684\/09, \u00a7\u00a076, CEDH 2013, et Burden c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no\u00a013378\/05, \u00a7\u00a060, CEDH 2008).<\/p>\n 40. La Cour EDH a maintes fois d\u00e9clar\u00e9 que, comme les diff\u00e9rences fond\u00e9es sur le sexe, celles fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle doivent \u00eatre justifi\u00e9es par des \u00ab\u00a0raisons particuli\u00e8rement solides et convaincantes\u00a0\u00bb (Smith et Grady c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a033985\/96 et 33986\/96, \u00a7\u00a090, CEDH 1999-VI, et L. et V. c.\u00a0Autriche, nos\u00a039392\/98 et\u00a039829\/98, \u00a7\u00a045, CEDH 2003-I, cit\u00e9 dans Vallianatos et autres, \u00a7\u00a077). S\u2019agissant de diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur le sexe ou l\u2019orientation sexuelle, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est \u00e9troite. Les diff\u00e9rences de traitement motiv\u00e9es uniquement par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019orientation sexuelle sont inacceptables au regard de la Convention (E.B. c.\u00a0France [GC], no\u00a043546\/02, \u00a7\u00a7\u00a093 et 96, 22\u00a0janvier 2008, cit\u00e9 dans Vallianatos et autres, \u00a7\u00a077).<\/p>\n 41. En l\u2019esp\u00e8ce, pour conclure que le livre litigieux avait un effet nuisible pour les mineurs, la juridiction d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur la lettre de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes en date du 8\u00a0avril 2014, et elle a consid\u00e9r\u00e9 que celle-ci \u00e9tait contraignante, mais elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation ind\u00e9pendante des conclusions [de l\u2019Inspection] quant aux effets du livre sur les mineurs et elle n\u2019a pas examin\u00e9 ni \u00e9valu\u00e9 la teneur de l\u2019ouvrage, ses effets sur les mineurs et le caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non de la restriction dont il faisait l\u2019objet. Ces consid\u00e9rations sont importantes au regard de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010. La formation de jugement note que dans sa d\u00e9cision du 24\u00a0juillet 2014, le tribunal administratif r\u00e9gional de Vilnius (…) a d\u00e9clar\u00e9 que la lettre de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes n\u2019avait valeur que de recommandation et n\u2019\u00e9tait pas contraignante pour [l\u2019Universit\u00e9]. Cette lettre ne lie pas non plus la juridiction qui examine l\u2019affaire, mais elle (la lettre) constitue une preuve documentaire qui doit \u00eatre examin\u00e9e avec les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 42. Ces violations du droit proc\u00e9dural de la part de la juridiction d\u2019appel ont pu contribuer \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision ill\u00e9gale dans la pr\u00e9sente affaire (article\u00a0346 \u00a7\u00a02 point\u00a01 du code de proc\u00e9dure civile). En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision (…) rendue le 2\u00a0mars 2016 par la cour r\u00e9gionale de Vilnius doit \u00eatre annul\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La deuxi\u00e8me proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 1. La proc\u00e9dure suivie devant le tribunal de district de Vilnius<\/em><\/p>\n a) Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. La requ\u00e9rante<\/p>\n 42. Dans le cadre du r\u00e9examen de l\u2019affaire par le tribunal de district de Vilnius, la requ\u00e9rante r\u00e9p\u00e9ta les arguments qu\u2019elle avait avanc\u00e9s dans son action initiale (paragraphes 33-35 ci-dessus). Elle ajouta qu\u2019avant d\u2019\u00eatre publi\u00e9, son livre avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par des sp\u00e9cialistes de la litt\u00e9rature, de la psychologie, des sciences de l\u2019\u00e9ducation et d\u2019autres domaines pertinents, et que ceux-ci n\u2019avaient \u00e9mis aucune objection quant \u00e0 son contenu. Elle plaida que l\u2019Universit\u00e9 n\u2019avait au contraire pas d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9cisions litigieuses fussent fond\u00e9es sur des expertises pertinentes.<\/p>\n 43. Elle soumit \u00e9galement au tribunal l\u2019avis d\u2019un psychologue clinicien, selon lequel le livre ne renfermait aucun \u00e9l\u00e9ment dont il aurait \u00e9t\u00e9 scientifiquement prouv\u00e9 qu\u2019il nuisait aux enfants. Ce psychologue d\u00e9clarait qu\u2019il pouvait s\u2019av\u00e9rer plus nuisible d\u2019interdire l\u2019\u00e9vocation de l\u2019homosexualit\u00e9 dans la litt\u00e9rature pour enfants et les d\u00e9marches encourageant \u00e0 comprendre et accepter les personnes homosexuelles, qui \u00e9taient encore victimes de stigmatisation et de discrimination en Lituanie. Il soulignait que l\u2019homosexualit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie mentale par les organismes sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents, tels que l\u2019Association am\u00e9ricaine de psychiatrie et l\u2019Association am\u00e9ricaine de psychologie, et qu\u2019elle ne figurait pas non plus dans la classification des maladies de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9, qui \u00e9tait utilis\u00e9e en Lituanie. Il ajoutait qu\u2019il existait dans la communaut\u00e9 scientifique un consensus pour dire que l\u2019orientation sexuelle ne proc\u00e8de pas d\u2019un choix personnel. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, il concluait que des contes mettant en sc\u00e8ne des relations homosexuelles ne pouvaient pas \u00eatre qualifi\u00e9s de nuisibles.<\/p>\n 44. La requ\u00e9rante produisit en outre devant le tribunal un avis de l\u2019Institut de surveillance de la situation des droits de l\u2019homme, une organisation non gouvernementale. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour, l\u2019institut avan\u00e7ait que l\u2019acceptation sociale des personnes homosexuelles n\u2019\u00e9tait pas inconciliable avec le respect des valeurs familiales et que rien ne permettait de dire que la simple mention de l\u2019homosexualit\u00e9 ou un d\u00e9bat ouvert sur le statut social des minorit\u00e9s sexuelles fussent susceptibles d\u2019avoir un effet nuisible pour les enfants (il mentionnait notamment les arr\u00eats Alekseyev (Alexe\u00efev) c.\u00a0Russie, nos\u00a04916\/07 et 2\u00a0autres, 21\u00a0octobre 2010, et Bayev et\u00a0autres c.\u00a0Russie, nos\u00a067667\/09 et 2\u00a0autres, 20\u00a0juin 2017).<\/p>\n 45. La requ\u00e9rante ajoutait que malgr\u00e9 l\u2019apparente neutralit\u00e9 de son libell\u00e9, l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs \u00e9tait en pratique invoqu\u00e9 exclusivement dans le but de limiter la libert\u00e9 d\u2019expression des personnes homosexuelles, et qu\u2019il entra\u00eenait donc une discrimination indirecte.<\/p>\n 46. Enfin, elle plaidait qu\u2019alors qu\u2019elle \u00e9tait une sp\u00e9cialiste de la litt\u00e9rature pour enfants et qu\u2019elle avait une vaste exp\u00e9rience dans ce domaine, les d\u00e9cisions litigieuses de l\u2019Universit\u00e9 r\u00e9v\u00e9laient un manque de confiance en ses comp\u00e9tences, et portaient ainsi atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle.<\/p>\n ii. L\u2019Universit\u00e9<\/p>\n 47. Pour sa part, l\u2019Universit\u00e9 soutenait que les mesures litigieuses reposaient non pas sur des consid\u00e9rations discriminatoires mais sur des motifs objectifs. Elle indiquait que les positions exprim\u00e9es par des membres du Seimas, par l\u2019Inspection et par le minist\u00e8re de la Culture (paragraphes\u00a021, 23 et 24 ci-dessus) constituaient pour elle des raisons suffisantes de penser que le livre renfermait des contenus potentiellement nuisibles pour les enfants. Elle expliquait que dans ces conditions, elle avait pris les mesures litigieuses afin de ne pas enfreindre la loi sur la protection des mineurs. Elle exposait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e9sormais possible de distribuer le livre qu\u2019apr\u00e8s y avoir appos\u00e9 un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement, \u00e0 moins que le tribunal ne juge que l\u2019ouvrage ne renfermait aucun contenu nuisible.<\/p>\n iii. Les institutions appel\u00e9es \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 d\u2019expertes<\/p>\n 48. Le tribunal de district de Vilnius appela l\u2019Inspection \u00e0 prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure non plus en qualit\u00e9 de tierce intervenante mais en qualit\u00e9 d\u2019experte. Il lui demanda de d\u00e9terminer si le contenu du livre \u00e9tait conforme aux dispositions de la loi sur la protection des mineurs. L\u2019Inspection soumit au tribunal un avis dans lequel elle r\u00e9it\u00e9rait ses pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions (paragraphes\u00a023 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 49. Le tribunal invita \u00e9galement le Bureau du m\u00e9diateur des droits des enfants \u00e0 expertiser le livre. Le Bureau du m\u00e9diateur des droits des enfants indiqua qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour \u00e9valuer des \u0153uvres litt\u00e9raires ou d\u2019autres types de contenus publics. Toutefois, il souligna qu\u2019il \u00e9tait important de prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019exposition \u00e0 des contenus potentiellement nuisibles pour eux, et il indiqua que l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement \u00e9tait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un instrument utile et n\u00e9cessaire pour permettre aux parents de choisir les contenus auxquels ils laissaient leurs enfants acc\u00e9der, en fonction de leur \u00e2ge, de leur maturit\u00e9 intellectuelle et affective et des valeurs de leur famille. Il ajouta qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance d\u2019\u00e9tudes scientifiques concernant les effets que pourrait produire sur les enfants l\u2019exposition \u00e0 des contenus relatifs aux relations homosexuelles.<\/p>\n b) Le jugement du tribunal de district de Vilnius<\/p>\n 50. Le 2 mars 2018, le tribunal de district de Vilnius d\u00e9bouta la requ\u00e9rante de son action. Il consid\u00e9ra que l\u2019Universit\u00e9 avait satisfait aux obligations de publier le livre et d\u2019en distribuer un certain nombre d\u2019exemplaires aux biblioth\u00e8ques publiques que lui imposait son contrat avec le minist\u00e8re de la Culture (paragraphes 14 et 18 ci-dessus), et qu\u2019elle n\u2019avait contract\u00e9 aucune obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante quant aux modalit\u00e9s de distribution de l\u2019ouvrage.<\/p>\n 51. En ce qui concernait la question de savoir si les mesures appliqu\u00e9es au livre \u00e9taient justifi\u00e9es, le tribunal releva d\u2019abord que l\u2019Inspection, autorit\u00e9 charg\u00e9e de contr\u00f4ler le respect par les \u00e9diteurs de la loi sur la protection des mineurs (paragraphe 85 ci-dessous), avait conclu que le livre n\u2019\u00e9tait pas conforme aux dispositions de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de ladite loi. Il poursuivit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal rel\u00e8ve que, selon l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a03 de la Constitution de la R\u00e9publique de Lituanie, le mariage est conclu par le consentement libre et mutuel d\u2019un homme et d\u2019une femme, et que l\u2019article\u00a03.7 \u00a7\u00a01 du code civil \u00e9nonce que le mariage se forme par la volont\u00e9 d\u2019un homme et d\u2019une femme qui conviennent de s\u2019unir devant la loi pour fonder une famille (…) Il ressort de ces dispositions qu\u2019en R\u00e9publique de Lituanie, la famille se d\u00e9finit comme l\u2019union volontaire de personnes de sexe diff\u00e9rent, et c\u2019est ainsi que la majorit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 con\u00e7oit la notion de famille. On ne peut que souscrire \u00e0 l\u2019avis des experts qui soulignent que chez les enfants d\u2019\u00e2ge pr\u00e9scolaire et d\u2019\u00e2ge scolaire primaire, l\u2019\u00e9volution vers la maturit\u00e9 est plus progressive. Au cours de l\u2019examen de l\u2019affaire, [la requ\u00e9rante] a indiqu\u00e9 que son livre C\u0153ur d\u2019ambre \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 des enfants de neuf \u00e0 dix ans. Le tribunal observe que c\u2019est un \u00e2ge o\u00f9 l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les enfants soient encore relativement immatures, tandis qu\u2019ils commencent \u00e0 s\u2019int\u00e9resser, quoiqu\u2019inconsciemment, aux caract\u00e9ristiques du sexe oppos\u00e9. Si un enfant apprend que des personnes de m\u00eame sexe peuvent \u00eatre amoureuses l\u2019une de l\u2019autre, [ou est expos\u00e9 \u00e0 des passages tels que] \u00ab\u00a0(…) le c\u0153ur veut ce qu\u2019il veut et aime qui il aime (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) [l]e fils benjamin de notre roi et son \u00e9poux (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) [l]e troisi\u00e8me fils du roi fit son entr\u00e9e en compagnie du jeune tailleur (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) les invit\u00e9s (…) [dirent] \u00e0 tous leurs amis et voisins que le jeune tailleur avait trouv\u00e9 l\u2019amour de sa vie et qu\u2019il s\u2019agissait du fils d\u2019un roi. Et c\u2019\u00e9tait l\u00e0 un grand honneur, car ce roi \u00e9tait tr\u00e8s sage (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0je passerai ma vie \u00e0 t\u2019[la fille du cordonnier] aimer\u00a0\u00bb, r\u00e9pondit la princesse, le c\u0153ur l\u00e9ger (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) apr\u00e8s la premi\u00e8re nuit, la fille du cordonnier avait p\u00e2le et triste mine. Ce n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re \u00e9tonnant\u00a0: d\u00e8s que la princesse heureuse s\u2019\u00e9tait endormie, la fille du cordonnier dans les bras (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) [e]lle [la princesse] ne remarquait pas que la fille du cordonnier se d\u00e9robait \u00e0 son \u00e9treinte (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0Je ferai tout pour que ma bien-aim\u00e9e retrouve ses fr\u00e8res disparus\u00a0!\u00a0\u00bb s\u2019exclama la princesse (…)\u00a0\u00bb, [ou encore] \u00ab\u00a0(…) Lorsque [la princesse et la fille du cordonnier] se retrouv\u00e8rent dans la roseraie, elles se cach\u00e8rent derri\u00e8re un buisson et s\u2019enlac\u00e8rent. Elles s\u2019\u00e9taient tellement manqu\u00e9 (…)\u00a0\u00bb, on peut estimer que cela risque d\u2019influer sur la formation de [sa] personnalit\u00e9 (notamment de sa sexualit\u00e9). [La requ\u00e9rante] n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments convaincants qui s\u2019opposeraient \u00e0 ce que les contenus de ce type [ne] soient divulgu\u00e9s aux mineurs [que] lorsqu\u2019ils ont atteint un certain \u00e2ge, en l\u2019occurrence quatorze ans. Cette limite d\u2019\u00e2ge est apparemment [matyt] fix\u00e9e par des professionnels sur la base de crit\u00e8res objectifs, et d\u2019autres documents visuels tels que des films peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019un avertissement de restriction d\u2019\u00e2ge (\u00ab\u00a0N-7\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0N-14\u00a0\u00bb).\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. Le tribunal de district de Vilnius souligna qu\u2019il fallait m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les deux valeurs qui \u00e9taient en jeu \u2013 \u00e0 savoir la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les enfants contre des contenus susceptibles de leur \u00eatre nuisibles \u2013 et qu\u2019il fallait aussi tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents, responsables au premier chef de l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants. Il estima que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019avait pas eu d\u2019effet disproportionn\u00e9 sur la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante, le livre n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 interdit ni retir\u00e9 de la distribution. Enfin, quant \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de la requ\u00e9rante selon laquelle les mesures prises par l\u2019Universit\u00e9 \u00e9taient discriminatoires, il tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal ayant jug\u00e9 que la restriction litigieuse \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e, il conclut que l\u2019Universit\u00e9 n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019exercer une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [la requ\u00e9rante] et (…) qu\u2019elle a impos\u00e9 cette restriction en se fondant sur l\u2019avis d\u2019une autorit\u00e9 publique, dans le but de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat des mineurs (…) Le tribunal souligne que le livre C\u0153ur d\u2019ambre a \u00e9t\u00e9 en partie financ\u00e9 par le budget de l\u2019\u00c9tat et que [l\u2019Universit\u00e9], li\u00e9e par un contrat conclu avec le minist\u00e8re de la Culture, ne saurait se voir imposer l\u2019obligation de le diffuser selon une modalit\u00e9 en particulier, \u00e0 ses propres frais, au seul motif que [la requ\u00e9rante] s\u2019estime victime d\u2019une discrimination, malgr\u00e9 l\u2019avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon lequel le contenu de l\u2019ouvrage est nuisible pour les mineurs de moins de quatorze ans.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal conclut (…) qu\u2019en reprenant la distribution du livre C\u0153ur d\u2019ambre apr\u00e8s ajout d\u2019un avertissement d\u00e9conseillant sa lecture aux moins de quatorze ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation faite du livre par l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes, l\u2019Universit\u00e9 a suivi la recommandation de l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente, et que rien ne permet de conclure qu\u2019elle ait manifest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [la requ\u00e9rante] une attitude n\u00e9gative motiv\u00e9e par l\u2019orientation sexuelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Il convient de souligner que le litige porte sur le livre, c\u2019est-\u00e0-dire sur son contenu, et sur ses effets potentiels sur les jeunes de moins de quatorze ans, et non sur la r\u00e9probation suppos\u00e9ment manifest\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 (ou son repr\u00e9sentant) quant \u00e0 la personnalit\u00e9 de [la requ\u00e9rante], comportement qui aurait pu s\u2019analyser en une discrimination (article\u00a02 \u00a7\u00a01 de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement).\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure suivie devant la cour r\u00e9gionale de Vilnius<\/em><\/p>\n a) Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n 53. La requ\u00e9rante interjeta appel du jugement susmentionn\u00e9. Dans son appel, elle avan\u00e7ait essentiellement les m\u00eames arguments que ceux qu\u2019elle avait d\u00e9velopp\u00e9s auparavant (paragraphes 33-35 et 42-46 ci-dessus). Elle ajoutait que le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas correctement appr\u00e9ci\u00e9 le contenu du livre, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 exclusivement sur les conclusions de l\u2019Inspection, et qu\u2019il n\u2019avait pas expliqu\u00e9 pourquoi il estimait que certains passages des contes litigieux (paragraphe 51 ci-dessus) \u00e9taient nuisibles pour les enfants et non qu\u2019ils encourageaient la diversit\u00e9 et la tol\u00e9rance. Elle soutenait \u00e9galement qu\u2019il n\u2019avait pas suivi la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et qu\u2019il avait ignor\u00e9 l\u2019avis \u00e9tabli par un psychologue qu\u2019elle lui avait soumis (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 54. Dans sa r\u00e9ponse aux arguments de la requ\u00e9rante, l\u2019Universit\u00e9 soutenait notamment que tant que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs \u00e9tait en vigueur, elle n\u2019avait d\u2019autre choix que de s\u2019y conformer, nonobstant la contrari\u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de cette disposition avec la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n b) L\u2019arr\u00eat de la cour r\u00e9gionale de Vilnius<\/p>\n 55. Le 19 f\u00e9vrier 2019, la cour r\u00e9gionale de Vilnius d\u00e9bouta la requ\u00e9rante de son appel. Elle examina d\u2019abord les arguments que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avan\u00e7ait pour se plaindre d\u2019une discrimination, et parvint aux conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a045. [La requ\u00e9rante] soutient que la distribution de son livre a \u00e9t\u00e9 suspendue pour des motifs constitutifs selon elle d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. Or les r\u00e9ponses du repr\u00e9sentant [de l\u2019Universit\u00e9] aux questions pos\u00e9es par le journaliste [dans l\u2019article publi\u00e9 sur le site web du Centre lituanien des droits de l\u2019homme] montrent que ce n\u2019est pas le fait que le livre mette en sc\u00e8ne des relations homosexuelles que [l\u2019Universit\u00e9] a per\u00e7u comme posant un probl\u00e8me de valeurs, mais plut\u00f4t la repr\u00e9sentation de la vie commune sous une forme inappropri\u00e9e. [L\u2019Universit\u00e9] a estim\u00e9 que le conte La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res \u00e9tait nuisible non pas \u00e0 cause de l\u2019orientation sexuelle de la princesse et de la fille du cordonnier, mais en raison de l\u2019insistance avec laquelle le d\u00e9sir sexuel y est \u00e9voqu\u00e9, qui a pour effet de promouvoir les relations homosexuelles (…)<\/p>\n 46. La formation de jugement note que tout au long de la p\u00e9riode qui a suivi la suspension de la distribution du livre, les repr\u00e9sentants [de l\u2019Universit\u00e9] se sont montr\u00e9s extr\u00eamement coop\u00e9ratifs avec [la requ\u00e9rante] et n\u2019ont manifest\u00e9 aucune attitude discriminatoire envers elle (…) [La requ\u00e9rante] n\u2019a exprim\u00e9 son m\u00e9contentement qu\u2019au moment o\u00f9 [l\u2019Universit\u00e9] a propos\u00e9 de continuer \u00e0 diffuser le livre en l\u2019\u00e9tiquetant \u00ab\u00a0N\u201114\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…)<\/p>\n 50. Il convient \u00e9galement de relever que l\u2019\u00e9ditrice du livre est l\u2019ancienne Universit\u00e9 lituanienne des sciences de l\u2019\u00e9ducation, dont les activit\u00e9s \u00e9taient soumises \u00e0 des normes \u00e9thiques extr\u00eamement rigoureuses d\u00e9coulant de ses principes \u00e9ducatifs. Dans ces conditions, la suspension de la distribution du livre dans l\u2019attente de la clarification de la situation \u00e9tait conforme au principe de l\u2019interpr\u00e9tation raisonnable (article\u00a01.5 du code civil) et ne s\u2019inscrivait pas dans un contexte discriminatoire. Il est parfaitement conforme au principe de bonne administration qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u une lettre du minist\u00e8re de la Culture de la R\u00e9publique de Lituanie \u2013 l\u2019entit\u00e9 juridique qui avait accord\u00e9 un financement provenant du budget de l\u2019\u00c9tat \u2013 [lui donnant pour instruction] de restreindre la distribution du livre (…), [l\u2019Universit\u00e9] en ait suspendu la distribution.<\/p>\n 51. En l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 discriminatoire entre la conduite [de l\u2019Universit\u00e9] et ses cons\u00e9quences \u2013 la suspension de la distribution du livre \u2013 (articles\u00a06.246 \u00e0 6.249 du code civil), il y a lieu de rejeter le grief [de la requ\u00e9rante] relatif au caract\u00e8re suppos\u00e9ment discriminatoire de la suspension de la distribution de son livre (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Sur la question de savoir si les restrictions litigieuses \u00e9taient proportionn\u00e9es, la cour r\u00e9gionale de Vilnius jugea que le tribunal de premi\u00e8re instance avait correctement appr\u00e9ci\u00e9 le mal que le livre risquait de faire aux enfants. Elle cita la conclusion de l\u2019Inspection selon laquelle les deux contes litigieux \u00e9taient nuisibles pour les mineurs au sens de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs, ainsi que le raisonnement que l\u2019Inspection avait suivi pour parvenir \u00e0 cette conclusion (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). Elle estima que l\u2019avis \u00e9tabli par un psychologue que la requ\u00e9rante avait produit (paragraphe 43 ci-dessus) ne permettait pas d\u2019infirmer les conclusions de l\u2019Inspection, car le psychologue n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 quels crit\u00e8res il avait appliqu\u00e9s pour \u00e9valuer le contenu du livre. Elle poursuivit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a057. Au cours de l\u2019examen de l\u2019affaire, [la requ\u00e9rante] a indiqu\u00e9 que son livre C\u0153ur d\u2019ambre \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 des enfants de neuf \u00e0 dix ans. Dans [la postface \u00e0 son ouvrage], [elle] explique que les contes ont une fonction \u00e9ducative et didactique, et que l\u2019interpr\u00e9tation des motifs des contes traditionnels permet de cr\u00e9er de nouveaux mod\u00e8les propres \u00e0 enseigner [aux enfants] l\u2019acceptation d\u2019apparences et de modes de vie diff\u00e9rents (…)<\/p>\n 58. Apr\u00e8s avoir compuls\u00e9 un recueil de contes populaires traditionnels lituaniens, Sigut\u0117, la formation de jugement observe que le conte Douze fr\u00e8res chang\u00e9s en corbeaux noirs, par exemple, ne comporte aucune mention d\u2019une nuit de noces, d\u2019\u00e9treintes ou d\u2019autres sc\u00e8nes d\u00e9taill\u00e9es d\u2019amour charnel, contrairement au conte La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res, o\u00f9 l\u2019on peut lire\u00a0: \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0je passerai ma vie \u00e0 t\u2019[la fille du cordonnier] aimer\u00a0\u00bb, r\u00e9pondit la princesse, le c\u0153ur l\u00e9ger (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) apr\u00e8s la premi\u00e8re nuit, la fille du cordonnier avait p\u00e2le et triste mine. Ce n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re \u00e9tonnant\u00a0: d\u00e8s que la princesse heureuse s\u2019\u00e9tait endormie, la fille du cordonnier dans les bras (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) [e]lle [la princesse] ne remarquait pas que la fille du cordonnier se d\u00e9robait \u00e0 son \u00e9treinte (…)\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n 59. (…) [P]our interpr\u00e9ter un conte traditionnel, il faut tenir compte du fait que le nombre douze est un symbole sacr\u00e9 dans la culture catholique. En cons\u00e9quence, il faut que le conte que l\u2019on choisit d\u2019interpr\u00e9ter et la forme sous laquelle il est pr\u00e9sent\u00e9 (…) ne rendent pas n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger d\u2019autres valeurs.<\/p>\n 60. De m\u00eame, le conte Trois princes en qu\u00eate de sagesse, mentionn\u00e9 tant par les experts que par le tribunal, ne vise pas \u00e0 d\u00e9crire un nouveau mod\u00e8le, mais \u00e0 porter un jugement de valeur sur celui-ci et \u00e0 induire une certaine attitude en ce qui concerne le genre\u00a0: \u00ab\u00a0(…) les invit\u00e9s (…) [dirent] \u00e0 tous leurs amis et voisins que le jeune tailleur avait trouv\u00e9 l\u2019amour de sa vie et qu\u2019il s\u2019agissait du fils d\u2019un roi. Et c\u2019\u00e9tait l\u00e0 un grand honneur, car ce roi \u00e9tait tr\u00e8s sage (…)\u00a0\u00bb (…) La question se pose donc de savoir si [la requ\u00e9rante] ne suit pas elle-m\u00eame une d\u00e9marche discriminatoire envers les membres de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont d\u2019autres valeurs que les siennes.<\/p>\n (…)<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction de premi\u00e8re instance a conclu que [la requ\u00e9rante] n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments convaincants qui s\u2019opposeraient \u00e0 ce que ce type de contenus soient divulgu\u00e9s [seulement] \u00e0 des mineurs ayant atteint un certain \u00e2ge, en l\u2019occurrence quatorze ans, et il a en cons\u00e9quence jug\u00e9 que l\u2019apposition sur les exemplaires du livre C\u0153ur d\u2019ambre d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement portant la mention \u00ab\u00a0contenu susceptible d\u2019avoir un effet nuisible pour les moins de quatorze ans\u00a0\u00bb constituait une restriction proportionn\u00e9e des droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La formation de jugement souscrit \u00e0 cette conclusion, \u00e9tant donn\u00e9 que les parents sont responsables de la socialisation primaire de leurs enfants et qu\u2019\u00e0 ce titre, avant d\u2019acheter un livre, ils doivent en appr\u00e9cier le contenu, et disposer \u00e0 cette fin d\u2019informations suffisantes (article\u00a026 \u00a7\u00a03 de la Constitution). Concr\u00e8tement, les informations figurant dans la lettre de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes jouaient le r\u00f4le d\u2019un avis sur le livre, avis que l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer comme discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [la requ\u00e9rante]. La distribution de l\u2019ouvrage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interdite, les exemplaires de C\u0153ur d\u2019ambre d\u00e9j\u00e0 distribu\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des biblioth\u00e8ques [et] il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris de mesure de rappel des livres qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendus. La d\u00e9cision d\u2019apposer sur le livre un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement constitue une mesure proportionn\u00e9e aux fins de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, qui est \u00e9galement une valeur constitutionnelle (articles\u00a038 et 39 de la Constitution).<\/p>\n 64. Le conte est un genre litt\u00e9raire. Il s\u2019articule g\u00e9n\u00e9ralement autour d\u2019une intrigue mettant en sc\u00e8ne des personnages surnaturels, des objets magiques, des lieux imaginaires, etc. (…) Les \u0153uvres de ce genre ne sont donc pas cens\u00e9es reposer sur des \u00e9l\u00e9ments repr\u00e9sentant directement l\u2019aspect charnel de la vie. Ainsi, l\u2019apposition sur les exemplaires de C\u0153ur d\u2019ambre d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement portant la mention \u00ab\u00a0contenu susceptible d\u2019avoir un effet nuisible pour les moins de quatorze ans\u00a0\u00bb ne repose pas sur le fait que ce livre met en sc\u00e8ne un mode de vie homosexuel mais sur le fait qu\u2019il le repr\u00e9sente de mani\u00e8re trop explicite pour des enfants \u00e2g\u00e9s de neuf \u00e0 dix ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. Enfin, la cour r\u00e9gionale de Vilnius confirma la conclusion de la juridiction inf\u00e9rieure selon laquelle, d\u2019une part, en adoptant les mesures litigieuses l\u2019Universit\u00e9 s\u2019\u00e9tait conform\u00e9e \u00e0 une instruction qu\u2019avait \u00e9dict\u00e9e une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences que lui conf\u00e9rait la loi sur la protection des mineurs et, d\u2019autre part, elle avait tenu compte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait.<\/p>\n 3. La proc\u00e9dure suivie devant la Cour supr\u00eame<\/em><\/p>\n 58. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Dans son pourvoi, elle avan\u00e7ait essentiellement les m\u00eames arguments que ceux qu\u2019elle avait pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions inf\u00e9rieures (paragraphes 33-35, 42-46 et 53 ci-dessus). Elle soutenait en outre que les conclusions de la cour r\u00e9gionale de Vilnius selon lesquelles, d\u2019une part, le livre d\u00e9crivait de mani\u00e8re trop explicite l\u2019amour charnel et, d\u2019autre part, sa propre d\u00e9marche \u00e9tait discriminatoire envers les personnes ayant des valeurs diff\u00e9rentes des siennes refl\u00e9taient une lecture tr\u00e8s parcellaire de son ouvrage et \u00e9taient infond\u00e9es.<\/p>\n 59. Le 24 mai 2019, la Cour supr\u00eame refusa d\u2019examiner le pourvoi de la requ\u00e9rante, au motif qu\u2019il ne soulevait aucune question de droit importante.<\/p>\n Le cadre juridique pertinent<\/strong><\/p>\n I. Le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n A. La Constitution<\/strong><\/p>\n 60. Les dispositions pertinentes de la Constitution sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article\u00a025<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun a le droit d\u2019avoir ses propres convictions et de les exprimer librement.<\/p>\n Nul ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9 de rechercher, de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es.<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019exprimer des convictions et de recevoir et de communiquer des informations ne peut \u00eatre restreinte autrement que par la loi et dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la sant\u00e9, de l\u2019honneur ou de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain, de la vie priv\u00e9e, de la morale, ou de l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019exprimer des convictions et de communiquer des informations est incompatible avec les actes constitutifs d\u2019infractions p\u00e9nales, tels que l\u2019incitation \u00e0 la haine fond\u00e9e sur l\u2019appartenance nationale, raciale, religieuse ou sociale, l\u2019incitation \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination, la diffamation et la d\u00e9sinformation.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a029<\/p>\n \u00ab\u00a0Tous les individus sont \u00e9gaux devant la loi, les tribunaux, les autres institutions de l\u2019\u00c9tat et leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n Les droits de l\u2019homme ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune restriction\u00a0; nul ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un privil\u00e8ge, quel qu\u2019il soit, au motif de son sexe, de sa race, de sa nationalit\u00e9, de sa langue, de son origine, de son statut social, de ses croyances, de ses convictions ou de ses opinions.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a038<\/p>\n \u00ab\u00a0La famille est le socle de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n La famille, la maternit\u00e9, la paternit\u00e9 et l\u2019enfance font l\u2019objet de la protection et des soins de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Le mariage est conclu par le consentement libre et mutuel d\u2019un homme et d\u2019une femme.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les parents ont le droit et le devoir d\u2019\u00e9lever leurs enfants pour qu\u2019ils deviennent des personnes honn\u00eates et de bons citoyens, et de subvenir \u00e0 leurs besoins jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils atteignent l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a040<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur sont autonomes.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat supervise les activit\u00e9s des \u00e9tablissements d\u2019enseignement et d\u2019\u00e9ducation.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le code civil<\/p>\n 61. En vertu des articles\u00a03.7 et 3.12 du code civil, le mariage ne peut \u00eatre contract\u00e9 qu\u2019entre un homme et une femme.<\/p>\n 62. Le chapitre XV du livre troisi\u00e8me du code civil r\u00e9git les partenariats civils enregistr\u00e9s conclus par des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. La loi sur l\u2019approbation, l\u2019entr\u00e9e en vigueur et la mise en \u0153uvre du code civil pr\u00e9voit que les dispositions du chapitre XV du livre troisi\u00e8me entreront en vigueur lorsqu\u2019aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e une loi sur le partenariat civil, loi qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 ce jour. Un projet de loi sur le partenariat civil, pr\u00e9voyant que ce partenariat serait accessible aussi bien aux couples homosexuels qu\u2019aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Seimas le 25 mai 2021, mais il n\u2019a pas obtenu suffisamment de voix en premi\u00e8re lecture pour atteindre l\u2019\u00e9tape l\u00e9gislative suivante. Un nouveau projet de loi sur le partenariat civil a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Seimas le 26 mai 2022. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un vote, il est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape l\u00e9gislative suivante. Au moment de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, le Seimas n\u2019a pas encore vot\u00e9 sur la l\u2019adoption d\u00e9finitive du texte.<\/p>\n 63. La l\u00e9gislation lituanienne ne pr\u00e9voit aucune autre possibilit\u00e9 de reconnaissance juridique des unions homosexuelles.<\/p>\n C. La loi sur les sciences et l\u2019\u00e9ducation<\/strong><\/p>\n 64. L\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a03 de cette loi dispose notamment qu\u2019une universit\u00e9 publique est une entit\u00e9 de droit public et que son fonctionnement est celui d\u2019une institution publique.<\/p>\n 65. L\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01 pr\u00e9voit qu\u2019en ce qui concerne leurs activit\u00e9s acad\u00e9miques, administratives, \u00e9conomiques et financi\u00e8res, les universit\u00e9s jouissent d\u2019une autonomie fond\u00e9e sur les principes de l\u2019autogouvernance et de la libert\u00e9 acad\u00e9mique. En vertu de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 point\u00a07), les universit\u00e9s ont le droit de publier des textes \u00e9ducatifs, scientifiques ou d\u2019une autre nature.<\/p>\n D. La loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/strong><\/p>\n 66. L\u2019article\u00a02 \u00a7\u00a01 de cette loi \u00e9nonce que la discrimination recouvre les discriminations directes et indirectes, le harc\u00e8lement et les ordres tendant \u00e0 faire subir \u00e0 quelqu\u2019un une discrimination aux motifs notamment de son sexe, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de son statut social, de sa religion, de ses croyances, convictions ou opinions, de son \u00e2ge, de son orientation sexuelle ou de sa situation de handicap.<\/p>\n 67. En vertu de l\u2019article\u00a04, lorsqu\u2019un tribunal ou une autre instance examine des all\u00e9gations de discrimination, d\u00e8s lors que l\u2019auteur de ces all\u00e9gations fait \u00e9tat de circonstances qui donnent des motifs de croire qu\u2019une discrimination directe ou indirecte a eu lieu, celle-ci est pr\u00e9sum\u00e9e et il revient \u00e0 la partie mise en cause de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a pas eu de discrimination.<\/p>\n E. La loi sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics (\u00ab\u00a0la loi sur la protection des mineurs\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019historique l\u00e9gislatif de la loi<\/em><\/p>\n 68. La loi sur la protection des mineurs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 10\u00a0septembre 2002 et est entr\u00e9e en vigueur le 18 septembre 2002. Elle renfermait alors en son article\u00a04 \u00a7\u00a01 une liste de cat\u00e9gories de contenus jug\u00e9s nuisibles pour le d\u00e9veloppement physique, intellectuel ou \u00e9thique des mineurs. En vertu du point\u00a03) de cette disposition, ces cat\u00e9gories comprenaient les contenus de nature \u00e9rotique et, notamment, les contenus qui encourageaient le d\u00e9sir sexuel ou qui repr\u00e9sentaient des rapports sexuels. La loi ne renfermait aucune disposition relative \u00e0 la repr\u00e9sentation de l\u2019homosexualit\u00e9 ou des relations homosexuelles, ni aucune disposition faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de famille ou aux valeurs familiales.<\/p>\n a) La proposition de modification de 2006<\/p>\n 69. En 2006, plusieurs membres du Seimas pr\u00e9sent\u00e8rent une proposition de modification de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 de la loi sur la protection des mineurs\u00a0: il s\u2019agissait d\u2019\u00e9tendre la liste des cat\u00e9gories de contenus nuisibles pour y inclure, notamment, les contenus \u00ab\u00a0li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9marche encourageant les relations homosexuelles\u00a0\u00bb. Le rapport explicatif indiquait que cette proposition avait pour origine des plaintes de citoyens qui estimaient qu\u2019il y avait depuis quelque temps dans les m\u00e9dias une \u00ab\u00a0promotion [croissante] des relations entre personnes d\u2019orientation sexuelle non traditionnelle\u00a0\u00bb et, souvent, une pr\u00e9sentation de ces relations comme \u00ab\u00a0une norme de vie ou un exemple \u00e0 suivre\u00a0\u00bb. Selon le rapport explicatif, les mineurs n\u2019ayant pas encore une vision du monde pleinement d\u00e9velopp\u00e9e, le fait d\u2019encourager les orientations sexuelles non traditionnelles ou d\u2019exposer les jeunes \u00e0 des contenus repr\u00e9sentant les relations homosexuelles de mani\u00e8re positive risquait de nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement physique, intellectuel et moral. Ainsi, l\u2019objectif de la modification propos\u00e9e \u00e9tait de prot\u00e9ger les mineurs de ces effets nuisibles pour leur d\u00e9veloppement et de renforcer les valeurs familiales traditionnelles.<\/p>\n 70. La proposition de modification fut examin\u00e9e par la direction du droit europ\u00e9en du minist\u00e8re de la Justice, qui conclut qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) applicable. Dans son appr\u00e9ciation, la direction du droit europ\u00e9en d\u00e9clarait que la notion de contenu \u00ab\u00a0encourageant les relations homosexuelles\u00a0\u00bb \u00e9tait subjective et qu\u2019il serait difficile de d\u00e9terminer quels contenus \u00ab\u00a0encourageaient\u00a0\u00bb de telles relations. Elle observait \u00e9galement que la proposition de modification visait les contenus \u00ab\u00a0li\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 une d\u00e9marche encourageant les relations homosexuelles et que cette description pouvait s\u2019appliquer \u00e0 presque tous les contenus \u00e9voquant des personnes d\u2019orientation sexuelle non traditionnelle. Elle estimait qu\u2019ainsi, la modification pourrait aboutir \u00e0 la restriction ou \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019une grande partie voire de tous les contenus \u00e9voquant les relations homosexuelles, ce qui ne serait pas compatible avec les articles 10 et 14 de la Convention ni avec les r\u00e8gles du droit de l\u2019UE relatives au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 l\u2019interdiction, notamment, des discriminations fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n 71. La proposition de modification fut finalement retir\u00e9e.<\/p>\n b) Les propositions de modification pr\u00e9sent\u00e9es entre 2007 et 2009<\/p>\n 72. Une nouvelle proposition de modification de la loi sur la protection des mineurs fut pr\u00e9sent\u00e9e au Seimas en 2007, puis r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en 2008 et en 2009. La proposition initiale consistait \u00e0 faire figurer \u00e0 l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 les contenus \u00ab\u00a0qui font l\u2019apologie des relations homosexuelles\u00a0\u00bb. Sa formulation fut par la suite chang\u00e9e pour viser les contenus \u00ab\u00a0qui font l\u2019apologie des relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames\u00a0\u00bb puis, finalement, les contenus \u00ab\u00a0qui promeuvent les relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames\u00a0\u00bb. Il fut \u00e9galement propos\u00e9 de faire figurer \u00e0 l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 les contenus \u00ab\u00a0qui d\u00e9naturent les relations familiales [ou] qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales\u00a0\u00bb. Le rapport explicatif ne mentionnait pas ces dispositions. La direction du droit europ\u00e9en estima que la modification propos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas contraire au droit de l\u2019UE applicable.<\/p>\n 73. Le 16 juin 2009, le Seimas adopta la modification de la loi sur la protection des mineurs. Cependant, le 26 juin 2009, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Lituanie exer\u00e7a son droit de veto et refusa de signer la loi modifi\u00e9e, qu\u2019il renvoya au Seimas. Dans le d\u00e9cret correspondant, il expliquait que les crit\u00e8res au regard desquels d\u00e9terminer quels contenus seraient consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles pour les mineurs \u00e9taient formul\u00e9s en termes vagues et abstraits, et qu\u2019en cons\u00e9quence quasiment tous les contenus publics pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant des effets nuisibles sur le d\u00e9veloppement psychologique, physique, intellectuel ou moral des mineurs. Il consid\u00e9rait que des crit\u00e8res aussi abstraits et vagues laissaient une latitude d\u2019une ampleur injustifiable aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la supervision des auteurs et \u00e9diteurs de contenus publics et qu\u2019ils rendaient particuli\u00e8rement difficile pour ceux-ci de respecter les dispositions de la loi. Selon lui, pareil flou aurait constitu\u00e9 le terreau des violations du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution.<\/p>\n c) La modification adopt\u00e9e le 14 juillet 2009<\/p>\n 74. Le 14 juillet 2009, le Seimas d\u00e9cida par un vote de passer outre le veto du pr\u00e9sident et adopta la modification de la loi sur la protection des mineurs. L\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 point\u00a014) de la loi ainsi modifi\u00e9e visait les contenus \u00ab\u00a0qui promeuvent les relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames\u00a0\u00bb, et l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 point\u00a015) les contenus \u00ab\u00a0qui d\u00e9naturent les relations familiales [ou] qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales\u00a0\u00bb. La loi modifi\u00e9e devait entrer en vigueur le 1er\u00a0mars 2010.<\/p>\n 75. Le 22 juillet 2009, le gouvernement pr\u00e9senta une proposition de modification de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 point\u00a014) visant \u00e0 ce qu\u2019y soient mentionn\u00e9s les contenus \u00ab\u00a0qui font d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019apologie des relations sexuelles\u00a0\u00bb. Le rapport explicatif indiquait que l\u2019objectif de cette proposition \u00e9tait de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9action n\u00e9gative qu\u2019avait suscit\u00e9e au niveau international la formulation retenue pour l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 point\u00a014). La proposition fut examin\u00e9e par la direction du droit du secr\u00e9tariat du Seimas, qui exprima des doutes sur les points de savoir si l\u2019expression \u00ab\u00a0faire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019apologie\u00a0\u00bb \u00e9tait suffisamment claire et si elle ne risquait pas de poser des probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre de la loi en pratique. Il appara\u00eet qu\u2019en d\u00e9finitive la proposition n\u2019a fait l\u2019objet ni d\u2019un d\u00e9bat ni d\u2019un vote au Seimas.<\/p>\n d) La proposition de modification et le d\u00e9bat parlementaire qui ont conduit \u00e0 l\u2019adoption de la version actuelle de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs<\/p>\n 76. Le 19 octobre 2009, la pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique pr\u00e9senta au Seimas une proposition de modification de plusieurs dispositions de la loi sur la protection des mineurs adopt\u00e9es le 14 juillet 2009. Dans cette proposition, la liste des cat\u00e9gories de contenus consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles pour les mineurs figurait \u00e0 l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02. Cette liste ne comprenait aucune disposition mentionnant express\u00e9ment l\u2019homosexualit\u00e9. Le point 13) de cette disposition visait les contenus \u00ab\u00a0qui encouragent la contrainte sexuelle et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs ou les relations sexuelles entre enfants\u00a0\u00bb, et le point\u00a014) visait les contenus \u00ab\u00a0qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales\u00a0\u00bb. Le rapport explicatif indiquait que, entre autres \u00e9l\u00e9ments, la proposition trouvait son origine dans des doutes relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 de certaines des dispositions de la loi sur la protection des mineurs avec les principes fondamentaux consacr\u00e9s par la Constitution, tels que l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, l\u2019interdiction de la discrimination et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ainsi que dans un manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique qui rendait n\u00e9cessaire de clarifier certains crit\u00e8res. Il pr\u00e9cisait que les relations sexuelles pr\u00e9coces ou contraintes \u00e9taient nuisibles pour les mineurs, qu\u2019elles fussent h\u00e9t\u00e9rosexuelles ou non, et que par cons\u00e9quent la disposition qui \u00e9voquait les contenus \u00ab\u00a0qui promeuvent les relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames\u00a0\u00bb devait \u00eatre modifi\u00e9e pour viser plut\u00f4t les contenus \u00ab\u00a0qui encouragent la contrainte sexuelle et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs ou les relations sexuelles entre enfants\u00a0\u00bb. Le rapport indiquait qu\u2019il \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire de clarifier la disposition relative \u00e0 la protection de la famille, en en retirant la notion vague de \u00ab\u00a0relations familiales\u00a0\u00bb pour la centrer sur le m\u00e9pris des valeurs familiales.<\/p>\n 77. La proposition de modification fut par la suite r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Il fut notamment propos\u00e9 de modifier le libell\u00e9 du projet d\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a02 point\u00a014), qui visait les contenus \u00ab\u00a0qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales\u00a0\u00bb, pour y ajouter le membre de phrase \u00ab\u00a0[ou] qui encouragent une conception de la notion de famille qui ne correspond pas \u00e0 celle qui est consacr\u00e9e par les lois de la R\u00e9publique de Lituanie, et des relations diff\u00e9rentes entre les sexes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 78. Dans la proposition d\u00e9finitive, l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a014) visait les contenus \u00ab\u00a0qui encouragent la contrainte sexuelle et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs ou les relations sexuelles entre mineurs\u00a0\u00bb et l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a02 point\u00a016) visait les contenus \u00ab\u00a0qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales, [ou] qui encouragent une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil\u00a0\u00bb.<\/p>\n 79. Le Seimas d\u00e9battit de la proposition le 17 d\u00e9cembre 2009. Sept de ses membres s\u2019exprim\u00e8rent sur le libell\u00e9 propos\u00e9 pour l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016. Selon le compte rendu officiel du d\u00e9bat, ils firent les commentaires suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0V.S.\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Le d\u00e9bat relatif \u00e0 cette proposition de modification a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un probl\u00e8me bien plus global. Nous avons tous compris que les diverses critiques formul\u00e9es ici et ailleurs, cens\u00e9ment en raison du caract\u00e8re vague ou mal d\u00e9fini des crit\u00e8res, trouvent leur origine dans l\u2019un en particulier des crit\u00e8res qui figurent dans le projet\u00a0: les relations sexuelles non traditionnelles. Ce d\u00e9bat refl\u00e8te donc essentiellement le conflit de valeurs et d\u2019id\u00e9ologies qui traverse actuellement l\u2019Europe, les efforts [d\u00e9ploy\u00e9s par certains] pour faire \u00e9voluer la tradition europ\u00e9enne (…) La pr\u00e9sente proposition (…) vise \u00e0 poser une r\u00e8gle de droit qui ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s fondamentaux des \u00eatres humains mais ne r\u00e9prime pas non plus nos traditions et nos valeurs reconnues (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B.V.\u00a0: \u00ab\u00a0Mes chers coll\u00e8gues, j\u2019aimerais f\u00e9liciter [la commission parlementaire sur l\u2019\u00e9ducation, la science et la culture] pour le retrait de cette disposition scandaleuse sur les relations homosexuelles, bisexuelles et polygames, pour laquelle, \u00e0 dire la v\u00e9rit\u00e9, certains ambassadeurs ont menac\u00e9 la Lituanie d\u2019expulsion de l\u2019UE. Et, en effet, c\u2019en est assez de ces ignominies (…) Je reste perplexe sur certains points, particuli\u00e8rement en ce qui concerne la conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille. Il me semble que cela met en place une censure partielle. J\u2019en appelle aux d\u00e9mocrates chr\u00e9tiens. Vous devriez aimer chaque cr\u00e9ation de Dieu, qu\u2019elle soit ou non parfaite \u00e0 vos yeux. Et laisser chacun mener sa vie personnelle comme il l\u2019entend \u2013 n\u2019imposez pas aux gens vos valeurs (…)<\/p>\n P.G.\u00a0: \u00ab\u00a0Je crois fermement que cette loi, comme nous le savons tous, refl\u00e8te certaines positions morales de notre Parlement, une position \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la famille et de l\u2019\u00e9ducation des enfants (…) L\u2019Europe pourrie m\u00e8ne un combat \u00e0 mort pour que les enfants ne soient pas prot\u00e9g\u00e9s d\u2019une \u00e9ducation sexuelle nuisible\u00a0; la m\u00eame Europe pourrie, qui parle de valeurs humaines fondamentales et qui devrait les promouvoir, veut exploiter les jeunes et les enfants, pour que les pervers puissent librement promouvoir leur fa\u00e7on de vivre et recruter de nouveaux disciples (…) Quand on parle \u00e0 nos hauts responsables, quand on entend (…) qu\u2019[ils sont influenc\u00e9s] par les chefs et les ambassadeurs d\u2019\u00c9tats de l\u2019UE, que cette loi que nous avons adopt\u00e9e a eu un retentissement ph\u00e9nom\u00e9nal jusqu\u2019au sein du Parlement europ\u00e9en, et quand on voit aux actualit\u00e9s que le Premier ministre du Royaume-Uni, Gordon Brown, dit qu\u2019il fera tout pour que le mariage homosexuel soit l\u00e9galis\u00e9 dans toute l\u2019Europe (…) et dire que nos jeunes grandissent en entendant tout cela\u00a0! Je crois fermement que, \u00e0 la lecture de ce projet, force nous est de reconna\u00eetre que notre Parlement a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pression des politiciens de l\u2019Europe pourrie. [Le Seimas a] peur d\u2019appeler les choses par leur v\u00e9ritable nom, de faire figurer dans la loi ce qui repr\u00e9sente l\u2019une des menaces les plus importantes \u00e0 l\u2019heure actuelle \u2013 l\u2019homosexualisme et le bisexualisme. Ces notions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es du texte dans un effort pour apaiser quelque peu ceux qui, sans aucun doute, influencent nos politiciens. J\u2019esp\u00e9rais que le Seimas se montrerait plus r\u00e9sistant et adopterait une loi ferme, sans pr\u00eater attention \u00e0 toutes ces attaques des politiciens de l\u2019Europe pourrie (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n G.S.\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Dans le cadre de ce nouveau d\u00e9bat sur la proposition de modification de [la loi sur la protection des mineurs], nous avons essentiellement trois possibilit\u00e9s. La premi\u00e8re consiste \u00e0 rejeter la nouvelle proposition\u00a0; dans ce cas, la modification pr\u00e9c\u00e9dente, qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 des voix du Seimas, entrera en vigueur. Si nous choisissons cette possibilit\u00e9, nous ne courrons pas le risque d\u2019un nouveau veto pr\u00e9sidentiel (…) et nous ne courrons aucun risque de sanctions de la part de l\u2019UE, car, d\u2019un point de vue juridique, le Seimas ne serait tenu de modifier la loi que si la Cour de justice de l\u2019UE adoptait une d\u00e9cision \u00e0 cet effet. Et si quelqu\u2019un introduisait une requ\u00eate devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg en se plaignant de ne pas avoir le droit de faire la promotion de l\u2019homosexualisme aupr\u00e8s des mineurs et en affirmant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une discrimination, cette personne aurait tr\u00e8s peu de chances de remporter une telle affaire face \u00e0 la Lituanie (…)<\/p>\n La deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 consiste \u00e0 adopter cette proposition en lui apportant quelques retouches de forme, mais en y laissant la phrase relative \u00e0 la restriction des contenus qui encouragent les relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames. Les opposants \u00e0 cette solution affirment que c\u2019est impossible \u2013 ils soutiennent que la pr\u00e9sidente y opposerait son veto et que le Seimas serait incapable de passer outre ce veto (…) Ils all\u00e8guent que nous ne serions pas compris en Europe parce que diff\u00e9rentes organisations (…) recommenceraient \u00e0 crier \u00e0 la discrimination et \u00e0 l\u2019homophobie, et que cela nuirait \u00e0 l\u2019image de la Lituanie. Je pense que les organisations qui ont d\u00e9clar\u00e9 que la Lituanie cherche \u00e0 discriminer les enfants homosexuels au m\u00e9pris de leurs droits devraient faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation publique, m\u00eame si elles \u00e9taient autrefois s\u00e9rieuses et respectables. Par ailleurs, nous disposons de tout un \u00e9ventail de possibilit\u00e9s pour expliquer convenablement \u00e0 l\u2019UE la position de la Lituanie et m\u00eame aider d\u2019autres pays de l\u2019UE \u00e0 mieux se positionner dans la d\u00e9fense de leur jeunesse contre la propagande homosexualiste, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9fendre les v\u00e9ritables droits des enfants et de leurs parents, au lieu de d\u00e9fendre les pr\u00e9tendus droits des personnes homosexuelles et d\u2019accepter leur conduite sans aucune limite, m\u00eame lorsque cette conduite est pr\u00e9sent\u00e9e aux mineurs comme une norme.<\/p>\n Je voudrais vous rappeler que je suis en train de parler de normes \u00e9thiques, des valeurs et de la conduite les plus appropri\u00e9es \u00e0 insuffler aux enfants. Ni la loi ni la formulation de la disposition en elle-m\u00eame [ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme rabaissant] un groupe en particulier, et elles ne r\u00e9v\u00e8lent pas une intol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne consid\u00e9r\u00e9e ad hominem, mais seulement un refus responsable de tol\u00e9rer un certain comportement lorsqu\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9 aux mineurs comme quelque chose \u00e0 encourager, \u00e9tant donn\u00e9 que les mineurs n\u2019ont pas encore achev\u00e9 leur d\u00e9veloppement sexuel et moral.<\/p>\n Certaines des modifications propos\u00e9es sont cens\u00e9es remplacer cette phrase offensante que constituerait la disposition relative \u00e0 la restriction de l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux contenus qui pr\u00e9sentent une conception du mariage et de la famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution ou qui encouragent les relations sexuelles. D\u2019aucuns pr\u00e9tendent que cela nous permettrait d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre accus\u00e9s de viser les personnes homosexuelles (…) Malheureusement, tout membre du Seimas qui conna\u00eet un tant soit peu les m\u00e9thodes employ\u00e9es pour promouvoir la fa\u00e7on de vivre gay ou lesbienne et les pr\u00e9tendues nouvelles identit\u00e9s devrait se rendre clairement compte que ce serait manifestement insuffisant pour faire barrage \u00e0 la propagande directe pour les partenariats homosexuels ou la propagande directe pour les relations sexuelles. La disposition perd sa substance m\u00eame \u2013 ce que nous qualifions ou non de norme dans notre soci\u00e9t\u00e9, et surtout ce que nous qualifions ou non de norme morale, \u00e0 insuffler \u00e0 nos enfants. En cons\u00e9quence, je voterai en faveur des modifications propos\u00e9es, mais je ne pense pas qu\u2019elles constituent la bonne solution.<\/p>\n La troisi\u00e8me possibilit\u00e9 consiste \u00e0 adopter la loi sans y inclure une disposition claire sur la restriction de l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux contenus qui encouragent les relations homosexuelles \u2013 solution qui serait compl\u00e8tement inacceptable, non seulement parce qu\u2019elle d\u00e9naturerait la volont\u00e9 claire du Seimas, mais aussi parce qu\u2019[une telle disposition] est n\u00e9cessaire non seulement pour la Lituanie, pour la s\u00e9curit\u00e9 de sa jeune g\u00e9n\u00e9ration, mais aussi pour l\u2019ensemble de l\u2019Europe et pour que l\u2019humanit\u00e9 ait un avenir sain. [Cette disposition] pourrait \u00eatre la contribution de la Lituanie au combat contre la confusion tant des valeurs que du bon sens. Il y a moins de vingt ans, nous n\u2019avions peur ni des chars ni des menaces\u00a0; aurions-nous peur \u00e0 pr\u00e9sent du r\u00e9seau des lobbyistes amoraux\u00a0? (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n E.K.\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Nous sommes nombreux \u00e0 saisir l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 faire barrage au mal qui coule \u00e0 flots dans les m\u00e9dias et sur les \u00e9crans de t\u00e9l\u00e9vision, car il touche principalement les jeunes, qui sont la partie la plus sensible de notre \u00c9tat et de notre nation. Sans aucun doute, il est essentiel de leur insuffler d\u2019abord des notions positives, et l\u2019une des notions positives essentielles est celle de la famille traditionnelle. Elle fait l\u2019objet de l\u2019article\u00a038 de la Constitution, et il nous suffit donc d\u2019appliquer cette disposition constitutionnelle.<\/p>\n Je comprends que certains jeunes, pouss\u00e9s par leur nature, cherchent \u00e0 vivre quelque chose de sp\u00e9cial, y compris des exp\u00e9riences homosexuelles, mais cela ne signifie pas qu\u2019il faille porter ce type de comportement sur la place publique. Pourquoi devrions\u2011nous apporter notre soutien aux efforts de certains politiciens pour inclure dans les programmes scolaires un enseignement sur les familles homoparentales\u00a0? Je ne comprends pas du tout ces tendances.<\/p>\n Regardons l\u2019actualit\u00e9. Le Premier ministre du Royaume-Uni, Gordon Brown, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a pour ambition de faire adopter des lois sur le partenariat civil homosexuel dans toute l\u2019Europe, y compris l\u2019Europe orientale, y compris la Lituanie. Pendant cinquante ans, le r\u00e9gime socialiste sovi\u00e9tique a tent\u00e9 de nous imposer son mode de vie, mais il ne l\u2019a pas fait avec autant d\u2019insistance que ne le font de nos jours l\u2019UE et les dirigeants de ses pays les plus influents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n M.A.\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Les lois sont aussi le reflet des valeurs sociales. La loi a notamment pour but de consacrer les valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 et de la nation que nous repr\u00e9sentons. Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que, pour l\u2019essentiel, les d\u00e9bats n\u2019aient pas port\u00e9 sur des aspects techniques de ce projet (…) mais sur ses aspects relatifs aux valeurs, en particulier aux valeurs familiales. Et je crois que le projet actuel refl\u00e8te au mieux ces valeurs. Il exprime les valeurs familiales, ainsi qu\u2019une obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces valeurs, en tant que notion positive, sans nommer les transgressions qui la menacent, mais en confirmant l\u2019obligation que la nation politique que nous constituons a souscrite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conception de la famille et du mariage consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil.<\/p>\n Il ne s\u2019agit pas de restreindre des droits fondamentaux ou d\u2019y porter atteinte, contrairement \u00e0 ce que l\u2019on dit parfois de cette loi. Il s\u2019agit du droit d\u2019\u00e9duquer des Lituaniens, des mineurs, des enfants, de la mani\u00e8re que les familles jugent la plus appropri\u00e9e, il s\u2019agit des droits de la famille. Si, c\u00e9dant \u00e0 une rh\u00e9torique fallacieuse qui se r\u00e9clame des droits de l\u2019homme, nous n\u2019adoptons pas cette loi, ce sera le droit pour les familles d\u2019\u00e9duquer leurs enfants conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres valeurs qui sera bafou\u00e9 (…)<\/p>\n La Constitution porte une conception tr\u00e8s claire de la famille et du mariage. Un homme et une femme, ni plus, ni moins. Les tentatives visant \u00e0 mettre en place des conditions permettant de diffuser dans la soci\u00e9t\u00e9 certains contenus et d\u2019encourager les mod\u00e8les familiaux diff\u00e9rents (…) cr\u00e9ent le socle qui permettra de modifier cette conception de la notion de famille \u00e0 long terme, de d\u00e9naturer les valeurs de notre nation qui sont consacr\u00e9es par la Constitution. Nous devons donc prendre une d\u00e9cision tr\u00e8s claire, fond\u00e9e sur nos principes, en faveur de la Constitution, de la famille, et du mariage tel que le comprend la nation lituanienne et que le consacre notre droit (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n P.S.\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Il appara\u00eet que le point le plus important (…) la disposition la plus lourde de cons\u00e9quences de cette loi, sur laquelle chacun s\u2019est cass\u00e9 les dents (…) le Seimas (…) la pr\u00e9sidente (…) l\u2019Union europ\u00e9enne tout enti\u00e8re avec son Parlement, notamment dans la r\u00e9solution que celui-ci a adopt\u00e9e (…) [est] la disposition relative \u00e0 la conception de la notion de famille. Et de quoi d\u00e9battons-nous aujourd\u2019hui\u00a0? Nous d\u00e9battons d\u2019une solution de compromis (…) Je crois fermement que la loi est moins bonne \u00e0 pr\u00e9sent, que la nouvelle proposition n\u2019est pas une am\u00e9lioration mais une d\u00e9gradation, que c\u2019est un pas en arri\u00e8re. Mais c\u2019est un compromis (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 80. Le Seimas adopta la modification par un vote le 22\u00a0d\u00e9cembre 2009. La version modifi\u00e9e de la loi entra en vigueur le 28 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n 2. Les dispositions actuellement en vigueur<\/em><\/p>\n 81. L\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 qualifie de contenu potentiellement nuisible pour les mineurs tout contenu public susceptible d\u2019\u00eatre nuisible \u00e0 leur sant\u00e9 mentale ou physique ou \u00e0 leur d\u00e9veloppement intellectuel, spirituel ou \u00e9thique.<\/p>\n 82. L\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles pour les mineurs les contenus publics\u00a0:<\/p>\n 1) qui ont un caract\u00e8re violent [et] qui encouragent l\u2019agressivit\u00e9 et le m\u00e9pris de la vie humaine\u00a0;<\/p>\n 2) qui encouragent la destruction ou la d\u00e9gradation de biens\u00a0;<\/p>\n 3) qui repr\u00e9sentent en gros plan le corps d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, mourante ou gri\u00e8vement bless\u00e9e, sauf lorsque cela est n\u00e9cessaire pour identifier cette personne\u00a0;<\/p>\n 4) qui sont de nature \u00e9rotique\u00a0;<\/p>\n 5) qui inspirent la peur ou la terreur\u00a0;<\/p>\n 6) qui encouragent les jeux d\u2019argent (…)\u00a0;<\/p>\n 7) qui pr\u00e9sentent sous un jour favorable l\u2019addiction aux stup\u00e9fiants ou psychotropes, au tabac, \u00e0 l\u2019alcool ou \u00e0 d\u2019autres substances toxiques (…)\u00a0;<\/p>\n 8) qui encouragent les comportements auto-agressifs ou le suicide (…)\u00a0;<\/p>\n 9) qui pr\u00e9sentent la criminalit\u00e9 sous un jour positif ou qui id\u00e9alisent les criminels\u00a0;<\/p>\n 10) qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un mod\u00e8le d\u2019activit\u00e9 criminelle\u00a0;<\/p>\n 11) qui encouragent un comportement portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine\u00a0;<\/p>\n 12) qui rabaissent ou d\u00e9nigrent une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nationalit\u00e9, de leur race, de leur sexe, de leur origine, de leur situation de handicap, de leur orientation sexuelle, de leur statut social, de leur langue, de leurs croyances, de leurs opinions ou d\u2019autres motifs analogues\u00a0;<\/p>\n 13) qui repr\u00e9sentent des ph\u00e9nom\u00e8nes paranormaux mis en sc\u00e8ne, donnant ainsi l\u2019impression que ces ph\u00e9nom\u00e8nes sont r\u00e9els\u00a0;<\/p>\n 14) qui encouragent la contrainte sexuelle et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs, [ou] les relations sexuelles entre mineurs\u00a0;<\/p>\n 15) qui encouragent les relations sexuelles\u00a0;<\/p>\n 16) qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales [ou] qui encouragent une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil\u00a0;<\/p>\n 17) o\u00f9 sont employ\u00e9s des expressions ou des termes obsc\u00e8nes ou des gestes ind\u00e9cents\u00a0;<\/p>\n 18) qui expliquent comment cr\u00e9er, obtenir ou utiliser des explosifs, des stup\u00e9fiants ou des psychotropes, ou d\u2019autres choses pr\u00e9judiciables \u00e0 la vie ou \u00e0 la sant\u00e9\u00a0;<\/p>\n 19) qui encouragent les mauvaises habitudes en mati\u00e8re d\u2019alimentation ou d\u2019hygi\u00e8ne ou la passivit\u00e9 physique\u00a0;<\/p>\n 20) qui montrent une s\u00e9ance d\u2019hypnose de masse visant les spectateurs\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. L\u2019article\u00a02 \u00a7\u00a05 de la loi emploie le verbe \u00ab\u00a0encourager\u00a0\u00bb pour qualifier les contenus tendancieux qui poussent les mineurs \u00e0 accomplir un acte pr\u00e9cis ou \u00e0 adopter certaines habitudes, attitudes, pr\u00e9f\u00e9rences ou comportements ou \u00e0 en changer.<\/p>\n 84. L\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 interdit de proposer ou distribuer aux mineurs des contenus nuisibles pour eux et de les laisser y acc\u00e9der par d\u2019autres moyens. Pareils contenus ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9s que dans des lieux interdits aux mineurs ou apr\u00e8s l\u2019application de mesures permettant aux personnes responsables des mineurs et de leur \u00e9ducation de limiter leur acc\u00e8s \u00e0 ces contenus.<\/p>\n 85. L\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a01 confie \u00e0 l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes la charge de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre de la loi sur la protection des mineurs.<\/p>\n 3. Les modifications propos\u00e9es en 2014 et en 2017<\/em><\/p>\n 86. En 2014, un membre du Seimas proposa une modification de la loi sur la protection des mineurs qui consistait \u00e0 en retirer l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016). Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif que ni la Constitution ni le code civil ne d\u00e9finissaient la \u00ab\u00a0fondation d\u2019une famille\u00a0\u00bb ou les \u00ab\u00a0valeurs familiales\u00a0\u00bb. Le rapport mentionnait \u00e9galement la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 28\u00a0septembre 2011, dans laquelle la haute juridiction avait dit que le mariage n\u2019\u00e9tait que l\u2019une des mani\u00e8res de fonder une famille et que la Constitution prot\u00e9geait toutes les familles (paragraphe 98 ci-dessous).<\/p>\n 87. En 2017, un autre membre du Seimas proposa de modifier l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a02 point\u00a016) pour qu\u2019il vise les contenus \u00ab\u00a0qui encouragent les discriminations ou les punitions appliqu\u00e9es \u00e0 un mineur en raison de la situation, de l\u2019activit\u00e9, des convictions ou des croyances de ses parents, de ses responsables ou d\u2019autres membres de sa famille, [et ceux qui] expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales\u00a0\u00bb. Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif que l\u2019interdiction de diffuser des contenus repr\u00e9sentant de mani\u00e8re positive des types de mariage ou des mani\u00e8res de fonder une famille diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9vus par la Constitution et le code civil constituait une restriction disproportionn\u00e9e du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elle \u00e9tait discriminatoire et contraire aux exigences des instruments juridiques de l\u2019UE pertinents.<\/p>\n 88. \u00c0 ce jour, le Seimas n\u2019a vot\u00e9 ou d\u00e9battu ni l\u2019une ni l\u2019autre de ces deux propositions.<\/p>\n F. Les instruments juridiques relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour infraction administrative<\/strong><\/p>\n 89. Le code des violations du droit administratif, en vigueur du 1er\u00a0avril 1984 au 31\u00a0d\u00e9cembre 2016, fut modifi\u00e9 plusieurs fois. \u00c0 l\u2019\u00e9poque pertinente, il pr\u00e9voyait en son article\u00a021419\u00a0\u00a7\u00a01 que le non-respect des prescriptions relatives au marquage et \u00e0 la distribution de contenus nuisibles pour les mineurs \u00e9tait passible d\u2019un avertissement ou d\u2019une amende comprise entre 144 et 579\u00a0euros (EUR).<\/p>\n 90. Le code des infractions administratives est entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0janvier 2017. En son article\u00a079 \u00a7\u00a01, il pr\u00e9voit que le non-respect des prescriptions relatives au marquage et \u00e0 la distribution de contenus nuisibles pour les mineurs est passible d\u2019une amende comprise entre 300 et 850\u00a0EUR.<\/p>\n G. Le r\u00e8glement relatif au marquage et \u00e0 la distribution des contenus publics potentiellement nuisibles pour le d\u00e9veloppement des mineurs<\/strong><\/p>\n 91. Le r\u00e8glement relatif au marquage et \u00e0 la distribution des contenus publics potentiellement nuisibles pour le d\u00e9veloppement des mineurs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le gouvernement le 21\u00a0juillet 2010 et modifi\u00e9 par la suite. En son article\u00a032, il classe les contenus vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 de la loi sur la protection des mineurs (paragraphe 82 ci-dessus) en trois cat\u00e9gories\u00a0: 1)\u00a0les contenus potentiellement nuisibles pour les mineurs de moins de sept ans, 2)\u00a0les contenus potentiellement nuisibles pour les mineurs de moins de quatorze ans, et 3)\u00a0les contenus potentiellement nuisibles pour les mineurs de moins de dix-huit ans.<\/p>\n 92. L\u2019article\u00a033 dispose que les publications \u00e9crites relevant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ou de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie qui sont distribu\u00e9es dans des lieux accessibles aux mineurs doivent \u00eatre plac\u00e9es dans des emballages qui assurent la protection des mineurs et porter un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement appropri\u00e9 bien visible. En vertu de l\u2019article\u00a034, les publications \u00e9crites relevant de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie doivent \u00eatre plac\u00e9es dans un emballage opaque portant un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement appropri\u00e9 bien visible.<\/p>\n H. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 1. Sur la libert\u00e9 d\u2019expression<\/em><\/p>\n 93. Dans une d\u00e9cision du 20 avril 1995, la Cour constitutionnelle a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit d\u2019avoir des convictions et de les exprimer librement fait partie des droits fondamentaux de l\u2019\u00eatre humain. La possibilit\u00e9 pour chaque \u00eatre humain de formuler et de diffuser librement son avis et ses opinions est une condition indispensable \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d\u2019une d\u00e9mocratie. Ainsi, les lois d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique consolident et prot\u00e8gent le droit subjectif pour tout \u00eatre humain d\u2019avoir des convictions et de les exprimer librement. Elles consacrent \u00e9galement la libert\u00e9 d\u2019information comme n\u00e9cessit\u00e9 publique objective (…) La libert\u00e9 d\u2019information n\u2019est ni absolue ni totale\u00a0: son exercice est subordonn\u00e9 au respect des r\u00e8gles n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre constitutionnel et des droits et libert\u00e9s fondamentaux. En cons\u00e9quence, des restrictions peuvent y \u00eatre apport\u00e9es (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 94. Dans une d\u00e9cision du 10 mars 1998, la Cour constitutionnelle a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La libert\u00e9 d\u2019expression, de m\u00eame que la libert\u00e9 d\u2019information, n\u2019est pas absolue. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a03 de la Constitution dispose que la libert\u00e9 d\u2019exprimer des convictions et de recevoir et de communiquer des informations ne peut \u00eatre restreinte autrement que par la loi et dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la sant\u00e9, de l\u2019honneur et de la dignit\u00e9, de la vie priv\u00e9e ou de la morale d\u2019une personne, ou \u00e0 la protection de l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n Ainsi, il est \u00e9tabli dans la disposition constitutionnelle susmentionn\u00e9e qu\u2019une restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information doit toujours \u00eatre con\u00e7ue comme une mesure exceptionnelle. D\u00e8s lors, les motifs constitutionnels de restriction de cette libert\u00e9 ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation extensive. Le crit\u00e8re constitutionnel de n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e9suppose que dans tous les cas la nature et l\u2019\u00e9tendue de la restriction soient conformes \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9 (obligation de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre).\u00a0\u00bb<\/p>\n 95. Dans une d\u00e9cision du 13 juin 2000, la Cour constitutionnelle a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La notion constitutionnelle de convictions est vaste et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne\u00a0: elle comprend les convictions politiques ou \u00e9conomiques, les sentiments religieux, les dispositions culturelles, les avis \u00e9thiques et esth\u00e9tiques.<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019avoir des convictions signifie que l\u2019individu est libre de se forger ses propres convictions et de choisir les valeurs \u00e0 travers lesquelles il per\u00e7oit le monde, qu\u2019il est prot\u00e9g\u00e9 de toute contrainte et qu\u2019il n\u2019est pas permis d\u2019exercer un contr\u00f4le sur ses convictions. Le devoir des institutions de l\u2019\u00c9tat est de garantir et de prot\u00e9ger cette libert\u00e9 de l\u2019individu. La teneur des convictions d\u2019un individu rel\u00e8ve de sa sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n Le droit d\u2019exprimer librement des convictions est indissociable de la libert\u00e9 d\u2019avoir des convictions. La libert\u00e9 d\u2019exprimer des convictions permet d\u2019exprimer ses pens\u00e9es, ses opinions et ses convictions oralement, par \u00e9crit, par des symboles ou par d\u2019autres voies et moyens de diffusion d\u2019informations sans qu\u2019il y soit fait obstacle (…)<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019avoir des convictions et de les exprimer \u00e9tablit un pluralisme id\u00e9ologique, culturel et politique. Aucune opinion ou id\u00e9ologie ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e obligatoire et impos\u00e9e \u00e0 un individu, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une personne qui se forge ses propres opinions et les exprime librement et qui est membre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ouverte, d\u00e9mocratique et civile. Il s\u2019agit d\u2019une libert\u00e9 humaine inn\u00e9e. L\u2019\u00c9tat doit \u00eatre neutre en mati\u00e8re de convictions et il n\u2019a aucun droit d\u2019\u00e9tablir un syst\u00e8me d\u2019opinions obligatoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Sur l\u2019interdiction de la discrimination<\/em><\/p>\n 96. Dans une d\u00e9cision du 24 janvier 1996, la Cour constitutionnelle a tenu le raisonnement suivant, qu\u2019elle a confirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises par la suite\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a029 [de la Constitution] consacre le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi, les tribunaux et les autres institutions et repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat. Ce principe doit \u00eatre respect\u00e9 dans le cadre de l\u2019adoption et de l\u2019application des lois, ainsi que dans le cadre de l\u2019administration de la justice. Il donne naissance \u00e0 une obligation d\u2019appliquer une appr\u00e9ciation juridique uniforme des faits analogues et interdit d\u2019appr\u00e9cier diff\u00e9remment de mani\u00e8re arbitraire des faits qui sont essentiellement les m\u00eames.<\/p>\n L\u2019article\u00a029 \u00a7\u00a02 de la Constitution interdit de restreindre de quelque mani\u00e8re que ce soit les droits d\u2019une personne et de lui accorder quelque privil\u00e8ge que ce soit au motif de son sexe, de sa race, de sa nationalit\u00e9, de sa langue, de son origine, de son statut social, de sa religion, de ses convictions ou de ses opinions. Cependant, les personnes elles-m\u00eames peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes, et, dans certains cas, il faut tenir compte de ces diff\u00e9rences dans le cadre de l\u2019adoption de lois. Par exemple, si une loi visant \u00e0 r\u00e9aliser le bien de la soci\u00e9t\u00e9 ou les aspirations de l\u2019humanisme prend en consid\u00e9ration les diff\u00e9rences de situation sociale, cette distinction ne constitue pas en elle-m\u00eame une atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes. Il est d\u2019ailleurs fr\u00e9quent que des lois ne soient impos\u00e9es qu\u2019\u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes, ou ne s\u2019appliquent que dans des situations sp\u00e9cifiques, dont rel\u00e8vent des personnes de telle ou telle cat\u00e9gorie. La diversit\u00e9 de la vie sociale d\u00e9termine les modalit\u00e9s et le contenu de la r\u00e9glementation juridique. Au contraire, il n\u2019est pas admissible d\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re variable les droits humains inn\u00e9s et de les appliquer diff\u00e9remment selon la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartient la personne concern\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. Dans une d\u00e9cision du 20 novembre 1996, la Cour constitutionnelle a tenu le raisonnement suivant, qu\u2019elle a confirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises par la suite\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [Le] principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi (…) est viol\u00e9 lorsque tel groupe de personnes auquel une norme juridique est appliqu\u00e9e est trait\u00e9 diff\u00e9remment de tel autre groupe de personnes soumises \u00e0 la m\u00eame norme juridique, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019existe [entre ces groupes] aucune diff\u00e9rence d\u2019une nature et d\u2019une ampleur propres \u00e0 justifier objectivement une diff\u00e9rence de traitement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Sur la notion constitutionnelle de famille<\/em><\/p>\n 98. Dans une d\u00e9cision du 28 septembre 2011, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 la conception nationale de la politique familiale approuv\u00e9e par le Seimas, selon laquelle seul le mariage permettait de fonder une famille. Elle a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a015.1. (…) [La] notion constitutionnelle de famille ne saurait d\u00e9couler uniquement de l\u2019institution du mariage, qui est consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a03 de la Constitution. Le fait que les institutions du mariage et de la famille soient consacr\u00e9es toutes deux par l\u2019article\u00a038 de la Constitution indique qu\u2019il existe un lien indissoluble et indubitable entre le mariage et la famille. Le mariage est l\u2019un des socles de l\u2019institution constitutionnelle de la famille, qui cr\u00e9e des relations familiales. Ce mod\u00e8le familial est \u00e9tabli de longue date, il a ind\u00e9niablement une valeur exceptionnelle dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9 et il garantit la viabilit\u00e9 de la Nation et de l\u2019\u00c9tat, ainsi que leur survie au fil de l\u2019histoire.<\/p>\n Cela ne signifie pas pour autant que, par les dispositions de son article\u00a038 \u00a7\u00a01 notamment, la Constitution ne prot\u00e8ge et ne d\u00e9fende pas les familles qui ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es autrement que par le mariage, par exemple par la relation entre un homme et une femme qui vivent ensemble sans se marier, relation qui repose sur les liens permanents que sont le sentiment d\u2019affection, la compr\u00e9hension r\u00e9ciproque, la responsabilit\u00e9, le respect, le fait d\u2019\u00e9lever ensemble des enfants et d\u2019autres liens du m\u00eame ordre, ainsi que sur le choix volontaire d\u2019exercer certains droits et d\u2019assumer certaines responsabilit\u00e9s, qui constituent le fondement des institutions constitutionnelles de la maternit\u00e9, de la paternit\u00e9 et de l\u2019enfance.<\/p>\n Ainsi, la notion constitutionnelle de famille est fond\u00e9e des relations mutuelles de responsabilit\u00e9 entre les membres de la famille, de compr\u00e9hension, d\u2019affection, d\u2019entraide, et d\u2019autres relations du m\u00eame ordre, ainsi que sur le choix volontaire d\u2019exercer certains droits et d\u2019assumer certaines responsabilit\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire sur la teneur des relations, tandis que la forme sous laquelle se manifestent ces relations n\u2019est pas essentielle au regard de la notion constitutionnelle de famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n 99. Dans une d\u00e9cision du 11 janvier 2019, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur la situation juridique des \u00e9trangers en vertu desquelles un ressortissant \u00e9tranger qui avait \u00e9pous\u00e9 un ressortissant lituanien du m\u00eame sexe dans un pays autorisant le mariage homosexuel ne pouvait pr\u00e9tendre au regroupement familial. Elle a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a031.2. (…)<\/p>\n (…) L\u2019article\u00a029 \u00a7\u00a02 de la Constitution ne peut \u00eatre compris comme dressant une liste exhaustive des caract\u00e9ristiques sur lesquelles il est interdit de fonder une discrimination\u00a0; affirmer le contraire reviendrait \u00e0 cr\u00e9er les conditions pr\u00e9alables \u00e0 un d\u00e9ni de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi, les tribunaux et les autres institutions de l\u2019\u00c9tat, en d\u2019autres termes de la substance m\u00eame du principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droits des personnes tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article\u00a029 \u00a7\u00a01 de la Constitution.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que l\u2019une des formes de discrimination interdites par l\u2019article\u00a029 de la Constitution est celle qui consiste \u00e0 restreindre les droits d\u2019une personne au motif de son identit\u00e9 de genre et\/ou de son orientation sexuelle\u00a0; pareille restriction devrait en outre \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n 31.3. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, seul un \u00c9tat qui respecte la dignit\u00e9 de chaque \u00eatre humain peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique. Il faut souligner que, comme la Cour constitutionnelle l\u2019a observ\u00e9 par le pass\u00e9, la Constitution est un texte anti-majoritaire, qui prot\u00e8ge l\u2019individu (…)<\/p>\n Compte tenu de cela, il faut noter que, dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique r\u00e9gi par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, les attitudes ou st\u00e9r\u00e9otypes qui pr\u00e9valent \u00e0 une \u00e9poque donn\u00e9e parmi la majorit\u00e9 des membres de la soci\u00e9t\u00e9 ne sauraient, au pr\u00e9texte d\u2019objectifs constitutionnellement importants tels que la d\u00e9fense de l\u2019ordre public (politique publique), constituer des motifs justifi\u00e9s au regard de la Constitution permettant d\u2019op\u00e9rer une discrimination sur le seul fondement de l\u2019identit\u00e9 de genre et\/ou de l\u2019orientation sexuelle, notamment, [ou] de limiter le droit, garanti par l\u2019article\u00a022 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Constitution, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et de la vie familiale, y compris la protection des relations entre membres d\u2019une famille.<\/p>\n (…)<\/p>\n 32.5. Il est \u00e0 noter que, contrairement \u00e0 la notion constitutionnelle de mariage, la notion constitutionnelle de famille est, entre autres caract\u00e9ristiques, non genr\u00e9e. En vertu de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de la Constitution, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes et l\u2019interdiction de la discrimination, tels qu\u2019ils sont pos\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a029 de la Constitution, la Constitution prot\u00e8ge et d\u00e9fend toutes les familles d\u00e8s lors qu\u2019elles rel\u00e8vent de la notion constitutionnelle de famille, qui repose sur la teneur de relations permanentes ou durables entre les membres de la famille, c\u2019est-\u00e0-dire de relations r\u00e9ciproques de compr\u00e9hension et de responsabilit\u00e9, d\u2019affection, d\u2019entraide, et d\u2019autres liens du m\u00eame ordre, ainsi que sur le choix volontaire d\u2019exercer certains droits et d\u2019assumer certaines obligations.\u00a0\u00bb<\/p>\n I. Le rapport annuel 2014 du Bureau du m\u00e9diateur pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances<\/strong><\/p>\n 100. Dans son rapport annuel 2014, le Bureau du m\u00e9diateur pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances a examin\u00e9 une plainte introduite par un membre du Seimas contre l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes au sujet des conclusions que celle-ci avait rendues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du livre de la requ\u00e9rante (paragraphes\u00a023 et\u00a027 ci-dessus).<\/p>\n 101. Il a estim\u00e9 qu\u2019il y avait peut-\u00eatre un conflit entre certaines dispositions de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la loi sur la protection des mineurs, mais qu\u2019il appartenait au l\u00e9gislateur de le r\u00e9soudre. Il a dit \u00e9galement que l\u2019Inspection aurait d\u00fb expliquer de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e pourquoi elle avait consid\u00e9r\u00e9 que les contes \u00e9taient nuisibles et ce qu\u2019elle avait voulu dire en les qualifiant de \u00ab\u00a0manipulateurs\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0invasifs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0directeurs\u00a0\u00bb. Il a not\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et au fait qu\u2019elle comprenait de nombreuses personnes diff\u00e9rentes, certaines des formules cat\u00e9goriques employ\u00e9es par l\u2019Inspection, telles qu\u2019\u00ab\u00a0\u00e9videntes\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0normales\u00a0\u00bb, pouvaient \u00eatre per\u00e7ues par une partie de la soci\u00e9t\u00e9 comme blessantes, ambigu\u00ebs ou inacceptables.<\/p>\n 102. Il a toutefois soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour porter une appr\u00e9ciation sur le contenu d\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires ni pour contr\u00f4ler les d\u00e9cisions rendues par l\u2019Inspection et, en cons\u00e9quence, il n\u2019a pas examin\u00e9 la plainte plus avant.<\/p>\n J. Les d\u00e9cisions de l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes concernant l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs<\/strong><\/p>\n 103. En juillet 2013, la Ligue gay lituanienne, une organisation non gouvernementale, adressa \u00e0 l\u2019Inspection une plainte dirig\u00e9e contre la radiot\u00e9l\u00e9vision nationale lituanienne, l\u2019organisme national de radiodiffusion. Cette plainte concernait la d\u00e9cision prise par cet organisme de restreindre la diffusion de deux vid\u00e9os de promotion de la Marche des fiert\u00e9s des pays baltes. La radiot\u00e9l\u00e9vision nationale avait en effet d\u00e9cid\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019une de ces vid\u00e9os ne pourrait \u00eatre diffus\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de 21 heures et qu\u2019elle devrait \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un avertissement indiquant qu\u2019elle \u00e9tait potentiellement nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans, et, d\u2019autre part, que l\u2019autre vid\u00e9o ne pourrait \u00eatre diffus\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de 23\u00a0heures et qu\u2019elle devrait \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un avertissement indiquant qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux adultes. Cette d\u00e9cision \u00e9tait fond\u00e9e sur la crainte que ces vid\u00e9os n\u2019enfreignent l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs. En septembre 2013, l\u2019Inspection rejeta la plainte, consid\u00e9rant que l\u2019organisme de radiodiffusion n\u2019\u00e9tait nullement tenu de diffuser ces vid\u00e9os et qu\u2019il n\u2019avait donc enfreint aucune loi en refusant de les diffuser selon les modalit\u00e9s souhait\u00e9es par les organisateurs de la Marche des fiert\u00e9s.<\/p>\n 104. En juin 2019, l\u2019Inspection examina plusieurs plaintes dirig\u00e9es contre l\u2019Institut de la culture chr\u00e9tienne, une association. Il y \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019association avait distribu\u00e9 des tracts et diffus\u00e9 des contenus en ligne qui incitaient \u00e0 la haine fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. L\u2019Institut de la culture chr\u00e9tienne soutenait qu\u2019il s\u2019\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 exprimer son opposition \u00e0 la tenue prochaine de la Marche des fiert\u00e9s des pays baltes, qui \u00e9tait selon lui constitutive de contenu nuisible pour les enfants relevant de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs. L\u2019Inspection accueillit les plaintes dirig\u00e9es contre l\u2019association. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphes 98 et 99 ci-dessus) ainsi que sur l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Bayev et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle d\u00e9clara que la Marche des fiert\u00e9s n\u2019\u00e9tait contraire ni aux dispositions de la Constitution ni \u00e0 la loi sur la protection des mineurs. Elle expliqua que cette manifestation visait \u00e0 encourager le d\u00e9bat, \u00e0 promouvoir la tol\u00e9rance et \u00e0 sensibiliser le public, et que le pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique qui pourrait en r\u00e9sulter pour les enfants selon l\u2019Institut de la culture chr\u00e9tienne ne constituait pas un motif suffisant pour restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un groupe de personnes en particulier.<\/p>\n II. Les documents internationaux<\/strong><\/p>\n A. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE)<\/em><\/p>\n 105. En ses passages pertinents, la R\u00e9solution\u00a01948\u00a0(2013) sur la lutte contre la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle et sur l\u2019identit\u00e9 de genre, adopt\u00e9e par l\u2019APCE le 27 juin 2013, est libell\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. (…) [L]\u2019Assembl\u00e9e regrette que les pr\u00e9jug\u00e9s, l\u2019hostilit\u00e9 et la discrimination fond\u00e9s sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre restent un probl\u00e8me grave qui touche la vie de dizaines de millions d\u2019Europ\u00e9ens. Ils se manifestent sous la forme de discours de haine, de harc\u00e8lement et de violences qui touchent souvent des jeunes. Ils rev\u00eatent \u00e9galement la forme d\u2019atteinte[s] r\u00e9p\u00e9t\u00e9e[s] au droit de r\u00e9union pacifique des personnes LGBT.<\/p>\n 3. L\u2019Assembl\u00e9e est consciente que l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 requiert du temps et se produit de fa\u00e7on in\u00e9gale dans un m\u00eame pays, et \u00e0 plus forte raison entre des pays diff\u00e9rents. Cela \u00e9tant dit, l\u2019Assembl\u00e9e estime aussi que les responsables politiques, \u00e0 travers leur exemple et leur discours, ainsi que les lois, de par leur caract\u00e8re contraignant, constituent de puissants leviers de promotion des transformations de la soci\u00e9t\u00e9 et garantissent que le respect des droits de l\u2019homme est non seulement une obligation juridique mais aussi une valeur partag\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Par ailleurs, l\u2019Assembl\u00e9e se d\u00e9clare profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019introduction, [aux] \u00e9chelon[s] local, r\u00e9gional mais aussi national, de textes ou projets de textes l\u00e9gislatifs sur l\u2019interdiction de la \u00ab\u00a0propagande homosexuelle\u00a0\u00bb dans un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Ces lois et projets de loi, qui sont en contradiction avec la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, risquent de l\u00e9gitimer les pr\u00e9jug\u00e9s et l\u2019hostilit\u00e9 qui existent dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019alimenter un climat de haine contre les personnes LGBT.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 106. En ses passages pertinents, la R\u00e9solution\u00a02417\u00a0(2022) sur la lutte contre la recrudescence de la haine \u00e0 l\u2019encontre des personnes LGBTI en Europe, adopt\u00e9e par l\u2019APCE le 25\u00a0janvier 2022, est libell\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, d\u2019importants progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 accomplis pour faire de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits une r\u00e9alit\u00e9 pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) dans toute l\u2019Europe (…)<\/p>\n 2. On a \u00e9galement observ\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, toutefois, une augmentation marqu\u00e9e des propos haineux, des actes de violence et des crimes de haine \u00e0 l\u2019encontre des personnes, des communaut\u00e9s et des organisations LGBTI dans de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. La recrudescence de la haine \u00e0 laquelle nous assistons aujourd\u2019hui n\u2019est pas simplement l\u2019expression de pr\u00e9jug\u00e9s individuels, mais le r\u00e9sultat d\u2019attaques soutenues et souvent bien organis\u00e9es contre les droits humains des personnes LGBTI sur tout le continent europ\u00e9en. Les manifestations individuelles d\u2019homophobie, de biphobie, de transphobie et d\u2019interphobie s\u2019inscrivent dans un contexte plus vaste, dans lequel des mouvements tr\u00e8s conservateurs cherchent \u00e0 r\u00e9primer les identit\u00e9s et les r\u00e9alit\u00e9s de toutes ces personnes qui remettent en question les sch\u00e9mas sociaux cisnormatifs et h\u00e9t\u00e9ronormatifs, lesquels entretiennent les in\u00e9galit\u00e9s de genre et la violence fond\u00e9e sur le genre dans nos soci\u00e9t\u00e9s, et concernent aussi bien les femmes que les personnes LGBTI.<\/p>\n 5. L\u2019Assembl\u00e9e condamne les discours hautement d\u00e9l\u00e9t\u00e8res anti-genre, critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du genre et anti-trans, qui r\u00e9duisent la lutte pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes LGBTI \u00e0 ce que ces mouvements qualifient \u00e0 tort, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, d\u2019\u00ab\u00a0id\u00e9ologie du genre\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0id\u00e9ologie LGBTI\u00a0\u00bb. Ces discours nient l\u2019existence m\u00eame des personnes LGBTI, les d\u00e9shumanisent et d\u00e9crivent souvent leurs droits, \u00e0 tort, comme \u00e9tant contraires aux droits des femmes et des enfants, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement aux valeurs soci\u00e9tales et familiales. Tous ces arguments sont profond\u00e9ment pr\u00e9judiciables aux personnes LGBTI, portent \u00e9galement atteinte aux droits des femmes et des enfants, et nuisent \u00e0 la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n (…)<\/p>\n 12. L\u2019Assembl\u00e9e appelle les \u00c9tats membres \u00e0 s\u2019abstenir de promulguer des lois ou d\u2019adopter des amendements constitutionnels contraires aux droits des personnes LGBTI, et \u00e0 abroger toute disposition de ce type d\u00e9j\u00e0 en vigueur. En particulier, elle invite instamment\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 12.3) tous les \u00c9tats membres dans lesquels existent des lois \u00ab\u00a0anti-propagande LGBTI\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des lois qui emp\u00eachent toute personne, et en particulier les personnes mineures, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des informations compl\u00e8tes et objectives sur les diff\u00e9rentes formes d\u2019orientation sexuelle, d\u2019identit\u00e9 de genre, d\u2019expression de genre ou de caract\u00e9ristiques sexuelles qui existent dans la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 abroger ces lois avec effet imm\u00e9diat\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 16. En outre, l\u2019Assembl\u00e9e appelle tous les \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 16.4) \u00e0 s\u2019assurer que les enfants re\u00e7oivent des informations objectives et non stigmatisantes sur l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 de genre et les caract\u00e9ristiques sexuelles\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 18. Enfin, l\u2019Assembl\u00e9e souligne que la haine contre les personnes LGBTI ne peut \u00eatre combattue efficacement si elle est trait\u00e9e simplement comme un ph\u00e9nom\u00e8ne individuel. Des changements de paradigme au niveau de la conception sociale et culturelle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre, des masculinit\u00e9s toxiques et des droits et libert\u00e9s des personnes LGBTI sont encore n\u00e9cessaires dans de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s pour parvenir \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 des personnes LGBTI. En cons\u00e9quence, l\u2019Assembl\u00e9e invite instamment les \u00c9tats membres \u00e0 mener de vastes campagnes de sensibilisation du public afin de contrer les discours trompeurs ou faux, de mieux faire conna\u00eetre la situation et les droits des personnes LGBTI, et de promouvoir activement leur \u00e9galit\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise)<\/em><\/p>\n 107. Les 14 et 15 juin 2013, \u00e0 sa 95e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re, la Commission de Venise a adopt\u00e9 un Avis sur l\u2019interdiction de la \u00ab\u00a0propagande de l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la lumi\u00e8re de la l\u00e9gislation r\u00e9cente dans certains \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Les passages pertinents de cet avis sont cit\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Bayev et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036).<\/p>\n 108. Les 10 et 11 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 sa 129e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re, la Commission de Venise a adopt\u00e9 un Avis sur la compatibilit\u00e9 avec les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme de l\u2019acte\u00a0LXXIX modifiant certains actes pour la protection des enfants. Cet avis concernait des modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par le Parlement hongrois pour interdire ou limiter l\u2019acc\u00e8s des jeunes de moins de dix-huit ans aux contenus qui \u00ab\u00a0propagent ou d\u00e9peignent une divergence par rapport \u00e0 l\u2019identit\u00e9 personnelle correspondant au sexe \u00e0 la naissance, un changement de sexe ou l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb. Dans les passages pertinents de cet avis, la Commission de Venise a d\u00e9clar\u00e9 ceci (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a039. (…) La Commission de Venise souligne (…) que si aucune obligation pour les \u00c9tats de fournir des informations sur la sexualit\u00e9 et le genre, par exemple dans les \u00e9coles et les m\u00e9dias publics, ne peut \u00eatre d\u00e9duite de [la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme], lorsque de telles informations sont fournies (…) elles doivent l\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0de mani\u00e8re objective, critique et pluraliste\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0dans le respect des convictions religieuses et philosophiques des parents\u00a0\u00bb, ce qui implique plus pr\u00e9cis\u00e9ment qu\u2019elles \u00ab\u00a0doivent \u00eatre non discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des individus et que la promotion des valeurs constitutionnelles ne peut conduire \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre et \u00e0 ne pas respecter la diversit\u00e9 des opinions religieuses et des identit\u00e9s sexuelles\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n 40. Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe souligne que le droit de chercher et de recevoir des informations inclut \u00ab\u00a0les informations sur des sujets traitant de l\u2019orientation sexuelle et de l\u2019identit\u00e9 de genre\u00a0\u00bb et que, \u00ab\u00a0compte tenu des droits des parents concernant l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants\u00a0\u00bb, ce droit devrait \u00eatre effectivement exerc\u00e9 sans discrimination. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le besoin particulier d\u2019information des enfants, bien qu\u2019elle ne mentionne aucun droit des enfants \u00e0 recevoir des informations concernant leur orientation sexuelle ou leur identit\u00e9 de genre, la Convention relative aux droits de l\u2019enfant exige des \u00c9tats qu\u2019ils garantissent aux enfants \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations et \u00e0 des mat\u00e9riels provenant de sources nationales et internationales diverses\u00a0\u00bb, sous r\u00e9serve des \u00ab\u00a0directives ou conseils appropri\u00e9s\u00a0\u00bb des parents et \u00ab\u00a0du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. Comme l\u2019a observ\u00e9 le Comit\u00e9 directeur pour les droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, les autorit\u00e9s \u00ab\u00a0ont l\u2019obligation positive de prendre des mesures efficaces pour prot\u00e9ger et garantir le respect des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres qui souhaitent (…) s\u2019exprimer, m\u00eame si leurs opinions sont impopulaires ou ne sont pas partag\u00e9es par la majorit\u00e9 de la population\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…)<\/p>\n 58. (…) Les autorit\u00e9s hongroises affirment que la protection des mineurs contre la repr\u00e9sentation ou la propagation transgenre ou homosexuelle est justifi\u00e9e, compte tenu de leur manque de maturit\u00e9, de leur \u00e9tat de d\u00e9pendance et, dans certains cas, de leur handicap mental.<\/p>\n 59. Les autorit\u00e9s hongroises n\u2019expliquent cependant pas pour quelles raisons l\u2019exposition des mineurs \u00e0 la diffusion de simples informations ou id\u00e9es, pr\u00f4nant une attitude plus positive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la diversit\u00e9 des sexes et des sexualit\u00e9s, est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9judiciable \u00e0 leur bien-\u00eatre et non conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. La Commission de Venise rappelle la position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Alexe\u00efev\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour ne dispose d\u2019aucune preuve scientifique ni d\u2019aucune donn\u00e9e sociologique sugg\u00e9rant que la simple mention de l\u2019homosexualit\u00e9, ou un d\u00e9bat public ouvert sur le statut social des minorit\u00e9s sexuelles, aurait un effet n\u00e9gatif sur les enfants ou les \u00ab\u00a0adultes vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb. Les enfants n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de la simple exposition \u00e0 la diversit\u00e9\u00a0\u00bb. La Commission rappelle \u00e9galement l\u2019arr\u00eat Bayev, dans lequel la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a conclu que la l\u00e9gislation russe en question \u00ab\u00a0ne servait pas \u00e0 promouvoir le but l\u00e9gitime de la protection de la morale, et que ces mesures sont susceptibles d\u2019\u00eatre contre-productives dans la r\u00e9alisation des buts l\u00e9gitimes d\u00e9clar\u00e9s de la protection de la sant\u00e9 et de la protection des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n 60. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a statu\u00e9 en 2017 que la loi [sur la] \u00ab\u00a0propagande gay\u00a0\u00bb adopt\u00e9e en Russie en 2013 viole l\u2019article\u00a010 [de la Convention], qui sauvegarde la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle a notamment estim\u00e9 qu\u2019en adoptant cette loi, les autorit\u00e9s ont renforc\u00e9 la stigmatisation et les pr\u00e9jug\u00e9s et encourag\u00e9 l\u2019homophobie, ce qui est incompatible avec les valeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 61. La Commission de Venise conclut \u00e9galement que la nature g\u00e9n\u00e9rale des interdictions de la \u00ab\u00a0propagande et de la repr\u00e9sentation de la divergence de l\u2019identit\u00e9 personnelle [par rapport] au sexe \u00e0 la naissance, du changement de sexe ou de l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb dans la loi\u00a0LXXIX ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e en tant que n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour la protection des droits des mineurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI)<\/em><\/p>\n 109. Dans ses passages pertinents, le cinqui\u00e8me rapport de l\u2019ECRI sur la Lituanie, publi\u00e9 le 7\u00a0juin 2016, se lit comme suit (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a090. La l\u00e9gislation en vigueur limite certains types d\u2019activit\u00e9s publiques pour les personnes LGBT. L\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a02, [point]\u00a016) de la loi de 2002 [sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics] (modifi\u00e9e en 2011, ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0loi sur la protection des mineurs\u00a0\u00bb) interdit le fait de \u00ab\u00a0m\u00e9priser en public des valeurs familiales\u00a0\u00bb, dont [les contenus publics] qui \u00ab\u00a0exprime[nt] du m\u00e9pris pour les valeurs familiales, (ou) promeu[vent] une notion d\u2019union dans le mariage et de fondation d\u2019une famille qui est diff\u00e9rente de celle \u00e9nonc\u00e9e dans la Constitution de la R\u00e9publique de Lituanie et le Code civil de la R\u00e9publique de Lituanie\u00a0\u00bb, qui d\u00e9finit le mariage comme \u00e9tant consenti entre un homme et une femme.<\/p>\n 91. Cette loi a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises r\u00e9cemment. En mai 2014, \u00e0 la suite de plaintes d\u00e9pos\u00e9es par le Forum des parents lituaniens et par un groupe de d\u00e9put\u00e9s conservateurs aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Culture et de l\u2019Universit\u00e9 lituanienne des sciences de l\u2019\u00e9ducation (LEU), le livre pour enfants Gintarin\u0117 \u0161irdis (C\u0153ur d\u2019ambre) de l\u2019auteur Neringa Dangvyd\u0117, qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 six mois auparavant par la LEU, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 des librairies. Ce livre relate des contes de f\u00e9es dont les personnages sont des membres de groupes socialement vuln\u00e9rables, comme des couples de m\u00eame sexe, des Roms et des personnes handicap\u00e9es, et vise \u00e0 promouvoir la tol\u00e9rance et le respect de la diversit\u00e9 aupr\u00e8s des enfants. \u00c0 la suite des plaintes, la LEU a justifi\u00e9 le retrait du livre en le d\u00e9crivant subitement comme \u00ab\u00a0de la propagande homosexuelle d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, primitive et orient\u00e9e\u00a0\u00bb. En outre, [l\u2019Inspection de la d\u00e9ontologie des journalistes a] conclu que deux contes de f\u00e9es qui pr\u00e9conisent la tol\u00e9rance pour les couples de m\u00eame sexe ont un effet pr\u00e9judiciable sur les mineurs. Les experts [de l\u2019Inspection] ont jug\u00e9 que les r\u00e9cits enfreignaient la loi sur la protection des mineurs car ils promeuvent \u00ab\u00a0une notion d\u2019union dans le mariage et de fondation d\u2019une famille qui est diff\u00e9rente de celle \u00e9nonc\u00e9e dans la Constitution de la R\u00e9publique de Lituanie et dans le Code civil de la R\u00e9publique de Lituanie\u00a0\u00bb. Les experts ont aussi consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e9cits \u00e9taient \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, intrusifs, directs et manipulateurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n 92. En septembre 2014, par crainte d\u2019une violation potentielle de la loi sur la protection des mineurs, des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision lituaniennes ont refus\u00e9 de diffuser un spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 de promotion de la tol\u00e9rance envers les personnes LGBT qui avait \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 par une ONG pour la campagne \u00ab\u00a0Change It\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9cision a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par [l\u2019Inspecteur de la d\u00e9ontologie des journalistes] au motif que le spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 semblait d\u00e9crire un mod\u00e8le de famille [homoparentale] sous un jour favorable\u00a0; [l\u2019Inspection] a consid\u00e9r\u00e9 que ce spot aurait un effet n\u00e9gatif sur les mineurs et qu\u2019il constituerait une violation de la loi.<\/p>\n 93. L\u2019ECRI recommande aux autorit\u00e9s lituaniennes de modifier la loi [sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics] de sorte qu\u2019elle n\u2019emp\u00eache pas de r\u00e9aliser des activit\u00e9s de sensibilisation sur les questions LGBT et des activit\u00e9s de promotion de la tol\u00e9rance. L\u2019ECRI recommande aussi de revoir d\u2019urgence les restrictions concernant le livre pour enfants Gintarin\u0117 \u0161irdis en vue d\u2019exploiter pleinement son effet positif pour promouvoir la tol\u00e9rance et la diversit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 1. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n 110. Les dispositions pertinentes de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article\u00a011<\/p>\n Libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a021<\/p>\n Non-discrimination<\/p>\n \u00ab\u00a01. Est interdite toute discrimination fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l\u2019\u00e2ge ou l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure d\u2019infraction port\u00e9e devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n 111. En juillet 2021, la Commission europ\u00e9enne a ouvert une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre la Hongrie (INFR(2021)2130) en raison de modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par le Parlement hongrois pour interdire ou limiter l\u2019acc\u00e8s des moins de dix-huit ans aux contenus repr\u00e9sentant \u00ab\u00a0des divergences par rapport \u00e0 l\u2019identit\u00e9 personnelle correspondant au sexe \u00e0 la naissance, un changement de sexe ou l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb. En application de ces r\u00e8gles, l\u2019autorit\u00e9 hongroise de protection des consommateurs avait impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9diteur d\u2019un recueil de contes mettant en sc\u00e8ne des personnages LGBTI d\u2019apposer sur l\u2019ouvrage un avertissement signalant qu\u2019il d\u00e9crivait des formes de \u00ab\u00a0comportement s\u2019\u00e9cartant des r\u00f4les traditionnellement attribu\u00e9s aux hommes et aux femmes\u00a0\u00bb. En juillet 2022, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante de la proc\u00e9dure d\u2019infraction et de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, soutenant que, si la protection des enfants \u00e9tait une priorit\u00e9 absolue pour l\u2019UE et ses \u00c9tats membres, la loi hongroise litigieuse comportait des dispositions qui n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es par la d\u00e9fense de cet int\u00e9r\u00eat fondamental ou qui \u00e9taient disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 leur objectif d\u00e9clar\u00e9. Elle estimait que les dispositions en question \u00e9taient contraires \u00e0 plusieurs directives de l\u2019Union europ\u00e9enne applicables en la mati\u00e8re et qu\u2019elles portaient en outre atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, au droit au respect de la vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 ne pas subir de discrimination, tous consacr\u00e9s par la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE. Elle consid\u00e9rait de plus que ces violations \u00e9taient d\u2019une telle gravit\u00e9 que les dispositions litigieuses portaient \u00e9galement atteinte aux valeurs communes \u00e9tablies \u00e0 l\u2019article\u00a02 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 3. Les r\u00e9solutions du Parlement europ\u00e9en<\/em><\/p>\n 112. En ses passages pertinents, la R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 17\u00a0septembre 2009 sur la loi lituanienne relative \u00e0 la protection des mineurs contre les effets n\u00e9fastes de l\u2019information publique est libell\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Parlement europ\u00e9en,<\/p>\n (…)<\/p>\n C. consid\u00e9rant que le Parlement lituanien a adopt\u00e9, le 14\u00a0juillet 2009, des amendements \u00e0 la loi relative \u00e0 la protection des mineurs contre les effets [nuisibles] [des contenus publics], qui entrera en vigueur le 1er\u00a0mars 2010, disposant qu\u2019il est interdit de \u00ab\u00a0diffuser de mani\u00e8re directe aux mineurs\u00a0\u00bb [tout contenu public] \u00ab\u00a0faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames\u00a0\u00bb car [pareil contenu] a \u00ab\u00a0un effet [nuisible] sur le d\u00e9veloppement des mineurs\u00a0\u00bb,<\/p>\n D. consid\u00e9rant que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la loi, et notamment de son article\u00a04, est vague et juridiquement impr\u00e9cis et pourrait donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations controvers\u00e9es,<\/p>\n E. consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 la suite du rejet du veto oppos\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Lituanie, la loi fait \u00e0 pr\u00e9sent l\u2019objet d\u2019un examen de la part des autorit\u00e9s nationales lituaniennes,<\/p>\n F. consid\u00e9rant que la nature des supports relevant du champ d\u2019application de cette loi n\u2019est pas claire, pas plus que le fait de savoir si ce champ d\u2019application s\u2019\u00e9tend aux livres, \u00e0 l\u2019art, \u00e0 la presse, \u00e0 la publicit\u00e9, \u00e0 la musique et aux repr\u00e9sentations publiques telles que le th\u00e9\u00e2tre, les expositions et les manifestations,<\/p>\n G. consid\u00e9rant que la pr\u00e9sidence su\u00e9doise de l\u2019Union s\u2019est entretenue au sujet de la loi modifi\u00e9e avec les autorit\u00e9s lituaniennes, tandis que la nouvelle Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique de Lituanie a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ferait en sorte que la loi r\u00e9ponde aux exigences internationales et de l\u2019Union,<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. r\u00e9affirme l\u2019importance pour l\u2019Union de lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles qui sont fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle\u00a0;<\/p>\n 3. r\u00e9it\u00e8re le principe figurant dans le pr\u00e9ambule de la d\u00e9claration des droits de l\u2019enfant des Nations unies du 20\u00a0novembre 1959, selon lequel \u00ab\u00a0l\u2019enfant, en raison de son manque de maturit\u00e9 physique et intellectuelle, a besoin d\u2019une protection sp\u00e9ciale et de soins sp\u00e9ciaux, notamment d\u2019une protection juridique appropri\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n 4. accueille favorablement les d\u00e9clarations de la nouvelle Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique de Lituanie et la cr\u00e9ation en Lituanie d\u2019un groupe de travail charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer des modifications possibles de la loi, et invite la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique de Lituanie et les autorit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales tels qu\u2019inscrits dans le droit international et europ\u00e9en\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 113. En ses passages pertinents, la R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 18\u00a0d\u00e9cembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI, notamment les \u00ab\u00a0zones sans LGBTI\u00a0\u00bb, est libell\u00e9e ainsi (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Parlement europ\u00e9en,<\/p>\n (…)<\/p>\n O. consid\u00e9rant que la discrimination et la violence \u00e0 l\u2019encontre des personnes LGBTI sont multiformes, comme [l\u2019ont montr\u00e9] des exemples r\u00e9cents (…) tels que des d\u00e9clarations homophobes au cours de la campagne pour un r\u00e9f\u00e9rendum visant \u00e0 restreindre la d\u00e9finition de la famille en Roumanie, des attaques dirig\u00e9es contre des centres sociaux LGBTI dans plusieurs \u00c9tats membres, notamment la Hongrie et la Slov\u00e9nie, des d\u00e9clarations homophobes et des discours de haine ciblant les personnes LGBTI, comme cela s\u2019est r\u00e9cemment produit en Estonie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Hongrie et en Pologne, notamment dans un contexte \u00e9lectoral, et la mise en place d\u2019instruments juridiques susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pour limiter les m\u00e9dias, la culture, l\u2019\u00e9ducation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres formes de contenu d\u2019une mani\u00e8re qui restreint ind\u00fbment la libert\u00e9 d\u2019expression quant aux questions relatives aux personnes LGBTI, notamment en Lituanie et en Lettonie\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Q. consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate sur les personnes LGBT de la FRA, 32\u00a0% des personnes interrog\u00e9es ont le sentiment d\u2019avoir subi des discriminations dans des domaines autres que l\u2019emploi, notamment dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation\u00a0; que le risque de suicide chez les enfants LGBTI est plus \u00e9lev\u00e9 que chez les enfants non LGBTI\u00a0; qu\u2019une \u00e9ducation inclusive est essentielle pour cr\u00e9er des environnements scolaires s\u00fbrs et au sein desquels tous les enfants peuvent s\u2019\u00e9panouir, y compris ceux qui appartiennent \u00e0 des minorit\u00e9s, par exemple les enfants LGBTI et les enfants issus de familles LGBTI\u00a0; consid\u00e9rant que les premi\u00e8res victimes des attaques port\u00e9es contre les droits des personnes LGBTI sont les enfants et les jeunes vivant dans des zones rurales et de petits centres urbains, car ils sont des cibles privil\u00e9gi\u00e9es de la violence et connaissent souvent rejet et incertitude[, et qu\u2019]ils ont [donc] besoin d\u2019une aide et d\u2019un soutien particuliers de la part des organismes publics nationaux et locaux et des ONG\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 1. rappelle que les droits des personnes LGBTI sont des droits fondamentaux et que les institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres sont donc tenus de les respecter et de les prot\u00e9ger conform\u00e9ment aux trait\u00e9s et \u00e0 la Charte, ainsi qu\u2019au droit international\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. regrette que les personnes LGBTI soient confront\u00e9es \u00e0 l\u2019intimidation et au harc\u00e8lement d\u00e8s l\u2019\u00e9cole et presse la Commission et les \u00c9tats membres de prendre des mesures concr\u00e8tes pour mettre fin \u00e0 la discrimination contre les personnes LGBTI, qui peut les exposer \u00e0 l\u2019intimidation, aux s\u00e9vices ou \u00e0 l\u2019isolement, en particulier dans les contextes \u00e9ducatifs\u00a0; d\u00e9nonce fermement le fait que, dans certains \u00c9tats membres, les autorit\u00e9s publiques emp\u00eachent les \u00e9coles de jouer leur r\u00f4le de promotion des droits fondamentaux et de protection des personnes LGBTI et rappelle que les \u00e9tablissements scolaires ne devraient pas seulement \u00eatre des endroits s\u00fbrs mais \u00e9galement des endroits qui renforcent et prot\u00e8gent les droits fondamentaux de tous les enfants\u00a0; souligne l\u2019importance de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la sexualit\u00e9, en particulier pour les filles et les jeunes LGBTI, qui sont tout particuli\u00e8rement victimes des normes in\u00e9quitables de genre\u00a0; souligne que, dans le cadre de cette \u00e9ducation, il convient notamment d\u2019apprendre aux jeunes des modes de relations fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres, le consentement et le respect mutuels pour pr\u00e9venir et combattre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre, la LGBTIphobie et la violence sexiste\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 25. condamne l\u2019utilisation abusive des lois sur les informations accessibles aux mineurs, notamment dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation et des m\u00e9dias, dans le dessein de censurer les ressources et les contenus li\u00e9s aux personnes LGBTI, notamment l\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a02, point\u00a016, de la loi lituanienne relative \u00e0 la protection des mineurs contre les effets [nuisibles] [des contenus publics] et l\u2019article\u00a010, paragraphe\u00a01, de la loi lettone sur l\u2019\u00e9ducation\u00a0; presse les \u00c9tats membres de modifier ces lois afin de respecter pleinement les droits fondamentaux consacr\u00e9s dans le droit de l\u2019Union et le droit international\u00a0; invite la Commission \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir ce respect\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 114. En ses passages pertinents, la R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 8\u00a0juillet 2021 sur les violations du droit de l\u2019UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l\u2019adoption de modifications dans la l\u00e9gislation au Parlement hongrois est libell\u00e9e ainsi (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Parlement europ\u00e9en,<\/p>\n (…)<\/p>\n D. consid\u00e9rant que le Parlement a pr\u00e9c\u00e9demment condamn\u00e9 l\u2019utilisation abusive des lois sur les informations accessibles aux mineurs, notamment vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9ducation et des m\u00e9dias, dans le dessein de censurer les ressources et les contenus li\u00e9s aux personnes LGBTI, en particulier en Lituanie et en Lettonie\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 1. condamne avec force la loi adopt\u00e9e par le parlement hongrois, qui porte clairement atteinte aux valeurs, aux principes et au droit de l\u2019Union (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 15. condamne la d\u00e9cision prise par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des consommateurs \u00e0 Budapest d\u2019ordonner aux \u00e9diteurs d\u2019imprimer sur les livres pour enfants qui mettent en sc\u00e8ne des familles arc-en-ciel des avertissements indiquant que ceux-ci d\u00e9peignent des \u00ab\u00a0comportements incompatibles avec les r\u00f4les de genre traditionnels\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 17. affirme qu\u2019il est fermement r\u00e9solu \u00e0 d\u00e9fendre les droits de l\u2019enfant dans l\u2019Union et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0; estime que la tol\u00e9rance, l\u2019acceptation et la diversit\u00e9 devraient servir de principes directeurs pour garantir le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et non la phobie et la haine des personnes LGBTIQ\u00a0; consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que le fait d\u2019assimiler l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 de genre \u00e0 la p\u00e9dophilie ou aux atteintes aux droits de l\u2019enfant constitue une tentative manifeste d\u2019instrumentaliser le langage des droits de l\u2019homme en vue de mettre en \u0153uvre des politiques discriminatoires\u00a0; consid\u00e8re que cela est contraire aux normes et aux principes internationaux des droits de l\u2019homme\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 27. rappelle que les droits des personnes LGBTIQ sont des droits de l\u2019homme\u00a0; encourage une nouvelle fois les \u00c9tats membres, et en particulier la Hongrie, \u00e0 faire en sorte que la l\u00e9gislation existante sur l\u2019\u00e9ducation et sur les informations accessibles aux mineurs respecte pleinement les droits fondamentaux consacr\u00e9s par le droit de l\u2019Union et le droit international, et [\u00e0] veiller \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation sexuelle et relationnelle compl\u00e8te, qui soit scientifiquement exacte, bas\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes, adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge du public et neutre\u00a0; rappelle que les informations publi\u00e9es devraient refl\u00e9ter la diversit\u00e9 des orientations sexuelles, des identit\u00e9s et expressions de genre, ainsi que des caract\u00e9ristiques sexuelles, afin de lutter contre la d\u00e9sinformation fond\u00e9e sur des st\u00e9r\u00e9otypes ou des pr\u00e9jug\u00e9s (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Les enqu\u00eates de l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Eurobarom\u00e8tre<\/em><\/p>\n 115. Le 23 septembre 2019, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate de l\u2019Eurobarom\u00e8tre \u00ab\u00a0Discrimination dans l\u2019Union europ\u00e9enne en 2019\u00a0\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en mai 2019 et \u00e0 laquelle avaient r\u00e9pondu 27\u00a0438\u00a0personnes dans l\u2019ensemble de l\u2019UE, dont 1\u00a0003\u00a0personnes en Lituanie. Sur ces 1\u00a0003 personnes, 40\u00a0% n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec l\u2019affirmation que les personnes gays, lesbiennes et bisexuelles devaient jouir des m\u00eames droits que les personnes h\u00e9t\u00e9rosexuelles (contre 20\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; 59\u00a0% n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec l\u2019affirmation selon laquelle il n\u2019y avait aucun mal \u00e0 ce que deux personnes du m\u00eame sexe aient une relation sexuelle (contre 24\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; 63\u00a0% n\u2019\u00e9taient pas en faveur d\u2019une l\u00e9galisation du mariage homosexuel dans toute l\u2019Europe (contre 26\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; 71\u00a0% d\u00e9claraient qu\u2019elles se sentiraient mal \u00e0 l\u2019aise face \u00e0 deux hommes manifestant leur affection l\u2019un pour l\u2019autre (par exemple en s\u2019embrassant ou en se tenant la main) en public (contre 34\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE) et 65\u00a0% d\u00e9claraient qu\u2019elles se sentiraient mal \u00e0 l\u2019aise face \u00e0 deux femmes ayant un tel comportement (contre 29\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; 56\u00a0% d\u00e9claraient qu\u2019elles se sentiraient mal \u00e0 l\u2019aise si une personne gay, lesbienne ou bisexuelle \u00e9tait \u00e9lue \u00e0 la fonction politique la plus \u00e9lev\u00e9e de leur pays (contre 18\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; 37\u00a0% d\u00e9claraient qu\u2019elles se sentiraient mal \u00e0 l\u2019aise si elles devaient travailler avec une personne gay, lesbienne ou bisexuelle (contre 12\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; 70\u00a0% d\u00e9claraient qu\u2019elles se sentiraient mal \u00e0 l\u2019aise si leur enfant avait une relation amoureuse avec une personne du m\u00eame sexe que lui (contre\u00a027\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE)\u00a0; enfin, 35\u00a0% n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec l\u2019affirmation selon laquelle les cours et supports de formation scolaires devraient comprendre des informations relatives \u00e0 la diversit\u00e9 des orientations sexuelles (contre 24\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE).<\/p>\n 116. Le 14 mai 2020, l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019UE a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 A long way to go for LGBTI equality (Le long parcours des personnes LGBTI vers l\u2019\u00e9galit\u00e9). Ce document pr\u00e9sentait les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e entre mai et juillet 2019, dans le cadre de laquelle avaient \u00e9t\u00e9 recueillies les r\u00e9ponses de 139\u00a0799\u00a0personnes se disant LGBTI. Ces personnes \u00e9taient originaires des \u00c9tats membres de l\u2019UE et de deux pays candidats, la Mac\u00e9doine du Nord et la Serbie. Parmi les personnes interrog\u00e9es en Lituanie, 84\u00a0% avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elles exprimaient rarement, voire jamais, de mani\u00e8re ouverte leur identit\u00e9 de personnes LGBTI\u00a0; il s\u2019agissait de la proportion la plus \u00e9lev\u00e9e parmi l\u2019ensemble des pays \u00e9tudi\u00e9s (la moyenne de l\u2019UE \u00e9tait de 53\u00a0%). Par ailleurs, 14\u00a0% des personnes interrog\u00e9es en Lituanie avaient dit \u00eatre \u00ab\u00a0tout \u00e0 fait\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0plut\u00f4t\u00a0\u00bb d\u2019accord avec l\u2019affirmation que leur gouvernement luttait effectivement contre les pr\u00e9jug\u00e9s et l\u2019intol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI (contre 33\u00a0% en moyenne dans l\u2019UE).<\/p>\n 117. Les r\u00e9sultats d\u2019enqu\u00eates comparables men\u00e9es en 2012 et en 2015 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Beizaras et Levickas c.\u00a0Lituanie (no\u00a041288\/15, \u00a7\u00a7\u00a063\u201164, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n C. Les Nations unies<\/strong><\/p>\n 1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em><\/p>\n 118. Les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont libell\u00e9es ainsi\u00a0:<\/p>\n Article\u00a019<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions.<\/p>\n 2. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.<\/p>\n 3. L\u2019exercice des libert\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe\u00a02 du pr\u00e9sent article comporte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales. Il peut en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions qui doivent toutefois \u00eatre express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi et qui sont n\u00e9cessaires\u00a0:<\/p>\n a) au respect des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui\u00a0;<\/p>\n b) \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a026<\/p>\n \u00ab\u00a0Toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et ont droit sans discrimination \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir \u00e0 toutes les personnes une protection \u00e9gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019opinion politique et de toute autre opinion, d\u2019origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La Convention relative aux droits de l\u2019enfant<\/em><\/p>\n 119. En ses parties pertinentes, l\u2019article\u00a017 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats parties reconnaissent l\u2019importance de la fonction remplie par les m\u00e9dias et veillent \u00e0 ce que l\u2019enfant ait acc\u00e8s \u00e0 une information et \u00e0 des mat\u00e9riels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent \u00e0 promouvoir son bien-\u00eatre social, spirituel et moral ainsi que sa sant\u00e9 physique et mentale. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats parties\u00a0:<\/p>\n a) encouragent les m\u00e9dias \u00e0 diffuser une information et des mat\u00e9riels qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 sociale et culturelle pour l\u2019enfant et r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article\u00a029\u00a0;<\/p>\n b) encouragent la coop\u00e9ration internationale en vue de produire, d\u2019\u00e9changer et de diffuser une information et des mat\u00e9riels de ce type provenant de diff\u00e9rentes sources culturelles, nationales et internationales\u00a0;<\/p>\n c) encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e) favorisent l\u2019\u00e9laboration de principes directeurs appropri\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019enfant contre l\u2019information et les mat\u00e9riels qui nuisent \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des dispositions des articles\u00a013 et 18.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies<\/em><\/p>\n 120. Le 31 octobre 2012, \u00e0 sa 106e\u00a0session, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a adopt\u00e9 ses constatations relatives \u00e0 la communication no\u00a01932\/2010 pr\u00e9sent\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie par Mme\u00a0Irina Fedotova, qui se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une amende au titre de l\u2019infraction administrative d\u2019\u00ab\u00a0actions publiques visant \u00e0 faire la propagande de l\u2019homosexualit\u00e9 (acte sexuel entre hommes ou lesbianisme) aupr\u00e8s de mineurs\u00a0\u00bb (CCPR\/C\/106\/D\/1932\/2010). Les passages pertinents de ces constatations se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02.1 L\u2019auteur est une femme ouvertement lesbienne, militante des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en F\u00e9d\u00e9ration de Russie (…)<\/p>\n 2.2 Le 30\u00a0mars 2009, l\u2019auteur a expos\u00e9 des affiches portant les slogans \u00ab\u00a0L\u2019homosexualit\u00e9 est normale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Je suis fi\u00e8re de mon homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb pr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire de Riazan. Selon elle, le but de cette action \u00e9tait de promouvoir la tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gays et des lesbiennes en F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n (…)<\/p>\n 10.5 (…) [Le] Comit\u00e9 rappelle, comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a034, que \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0la conception de la morale d\u00e9coule de nombreuses traditions sociales, philosophiques et religieuses\u00a0; en cons\u00e9quence, les restrictions (…) pour prot\u00e9ger la morale doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des principes qui ne proc\u00e8dent pas d\u2019une tradition unique\u00a0\u00bb. Toute restriction de cette nature doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019universalit\u00e9 des droits de l\u2019homme et du principe de non-discrimination\u00a0\u00bb. Dans la pr\u00e9sente affaire, le Comit\u00e9 rel\u00e8ve que l\u2019article\u00a03.10 de la loi de la R\u00e9gion de Riazan pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 administrative pour \u00ab\u00a0les actions publiques de propagande en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9 (acte sexuel entre hommes ou lesbianisme) aupr\u00e8s de mineurs\u00a0\u00bb \u2013 par opposition \u00e0 la propagande en faveur de l\u2019h\u00e9t\u00e9rosexualit\u00e9 ou de la sexualit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Le Comit\u00e9 renvoie \u00e0 sa jurisprudence et rappelle que l\u2019interdiction de la discrimination faite \u00e0 l\u2019article\u00a026 inclut la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n 10.6 (…) Le Comit\u00e9 note que l\u2019\u00c9tat partie invoque la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la morale, la sant\u00e9, les droits et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des mineurs, mais il consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas montr\u00e9 qu\u2019une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le contexte de la \u00ab\u00a0propagande en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs\u00a0\u00bb \u2013 par opposition \u00e0 la propagande en faveur de l\u2019h\u00e9t\u00e9rosexualit\u00e9 ou de la sexualit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u2013 r\u00e9pondait \u00e0 des crit\u00e8res raisonnables et objectifs. De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment qui tendrait \u00e0 montrer l\u2019existence de facteurs justifiant une telle distinction n\u2019a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9.<\/p>\n 10.7 En outre, le Comit\u00e9 est d\u2019avis que le fait d\u2019exposer des affiches portant les slogans \u00ab\u00a0L\u2019homosexualit\u00e9 est normale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Je suis fi\u00e8re de mon homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb pr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire ne constitue pas une action publique visant \u00e0 impliquer des mineurs dans une activit\u00e9 sexuelle particuli\u00e8re ou \u00e0 faire l\u2019apologie d\u2019une orientation sexuelle particuli\u00e8re. L\u2019auteur ne faisait qu\u2019exprimer son identit\u00e9 sexuelle et cherchait simplement \u00e0 la faire comprendre.<\/p>\n 10.8 (…) Le Comit\u00e9 reconna\u00eet le r\u00f4le des autorit\u00e9s dans la protection des mineurs, mais il note que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas montr\u00e9 pourquoi, au vu des faits de la cause, il \u00e9tait n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a019 du Pacte de restreindre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019auteur en application de l\u2019article\u00a03.10 de la loi de la R\u00e9gion de Riazan pour avoir exprim\u00e9 son identit\u00e9 sexuelle et cherch\u00e9 \u00e0 la faire comprendre, m\u00eame si, comme le fait valoir l\u2019\u00c9tat partie, elle avait l\u2019intention de discuter avec des enfants de la question de l\u2019homosexualit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Comit\u00e9 conclut que la condamnation administrative de l\u2019auteur pour \u00ab\u00a0propagande en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs\u00a0\u00bb, en application des dispositions ambigu\u00ebs et discriminatoires de l\u2019article\u00a03.10 de la loi de la R\u00e9gion de Riazan, a constitu\u00e9 une violation des droits que l\u2019auteur tient du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a019 du Pacte, lu conjointement avec l\u2019article\u00a026.\u00a0\u00bb<\/p>\n 121. Le 20\u00a0juillet 2018, \u00e0 sa 3\u00a0517e\u00a0s\u00e9ance, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a adopt\u00e9 ses observations finales concernant le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Lituanie (CCPR\/C\/LTU\/CO\/4), qui, dans leurs passages pertinents, sont libell\u00e9es comme suit (les caract\u00e8res gras sont d\u2019origine)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a09. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par la persistance des st\u00e9r\u00e9otypes, des pr\u00e9jug\u00e9s, de l\u2019hostilit\u00e9 et de la discrimination dont font l\u2019objet les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes (LGBTI). Rappelant sa recommandation pr\u00e9c\u00e9dente (…), il note de nouveau avec pr\u00e9occupation que certains instruments juridiques, tels que la loi relative \u00e0 la protection des mineurs contre [les effets nuisibles des contenus publics], peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s, y compris par [l\u2019Inspection] de la d\u00e9ontologie [des journalistes], pour restreindre les contenus m\u00e9diatiques et autres d\u2019une mani\u00e8re qui limite ind\u00fbment la libert\u00e9 d\u2019expression sur les questions LGBTI et contribue \u00e0 la discrimination (…)<\/p>\n 10. L\u2019\u00c9tat partie devrait redoubler d\u2019efforts pour mettre fin \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 de genre, en droit et dans la pratique, veiller \u00e0 ce que la l\u00e9gislation ne soit pas interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des LGBTI, et s\u2019abstenir d\u2019adopter tout texte l\u00e9gislatif qui entraverait la pleine jouissance par ces personnes des droits consacr\u00e9s par le Pacte (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. L\u2019Expert ind\u00e9pendant des Nations unies sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre<\/em><\/p>\n 122. Le rapport intitul\u00e9 Born Free and Equal: Sexual Orientation, Gender Identity and Sex Characteristics in International Human Rights Law [N\u00e9s libres et \u00e9gaux\u00a0: orientation sexuelle, identit\u00e9 de genre et caract\u00e9ristiques sexuelles en droit international des droits de l\u2019homme], publi\u00e9 en 2019 par l\u2019Expert ind\u00e9pendant des Nations unies sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, indique dans ses passages pertinents ce qui suit (traduction du greffe, r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs \u00c9tats ont adopt\u00e9 ou envisag\u00e9 des lois visant \u00e0 interdire ou \u00e0 limiter l\u2019\u00e9vocation en public de l\u2019orientation sexuelle et de l\u2019identit\u00e9 de genre, le travail des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile actifs dans le domaine des droits humains des personnes LGBT et les manifestations li\u00e9es \u00e0 ces questions, souvent au pr\u00e9texte de la \u00ab\u00a0protection des mineurs\u00a0\u00bb. Ces lois sont fr\u00e9quemment formul\u00e9es en termes vagues et restreignent arbitrairement les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, ainsi que le droit \u00e0 l\u2019information, tous consacr\u00e9s par le droit international. Bien souvent, elles \u00e9rigent aussi en infraction p\u00e9nale le travail l\u00e9gitime des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et participent \u00e0 un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duction de l\u2019espace dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi qu\u2019aux pers\u00e9cutions qui touchent toujours les membres de la communaut\u00e9 LGBT, notamment les jeunes qui se d\u00e9finissent comme LGBT ou qui sont per\u00e7us comme tels.<\/p>\n Les organes conventionnels et les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations unies ont syst\u00e9matiquement rejet\u00e9 ces restrictions, les jugeant non conformes aux garanties strictes susmentionn\u00e9es du droit international des droits de l\u2019homme, et consid\u00e9rant, notamment, qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve cr\u00e9dible, qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires, qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas proportionn\u00e9es, qu\u2019elles \u00e9taient discriminatoires et qu\u2019elles \u00e9taient constitutives de violations des droits consacr\u00e9s par le droit international. Par exemple, les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ont exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations quant aux restrictions mises en place (…) au moyen de lois sp\u00e9cifiques dites \u00ab\u00a0anti-propagande\u00a0\u00bb et quant aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits dans ce contexte en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, au Kirghizistan, en R\u00e9publique de Moldova, et en Ukraine. Dans l\u2019affaire Fedotova c.\u00a0Russie, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 qu\u2019une condamnation pour des faits qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0propagande en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs\u00a0\u00bb emportait violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi (…)<\/p>\n Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a soulign\u00e9 qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, loin de prot\u00e9ger les mineurs, de telles lois \u00ab\u00a0encouragent la stigmatisation et la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI, y compris les enfants, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants de familles LGBTI\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0conduisent \u00e0 ce que la communaut\u00e9 LGBTI du pays soit prise pour cible et que se poursuivent les pers\u00e9cutions \u00e0 son \u00e9gard, y compris des maltraitances et des violences, en particulier envers les mineurs qui militent en faveur des droits des personnes LGBTI\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Le droit et la pratique compar\u00e9s<\/strong><\/p>\n A. \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 123. La division de la recherche de la Cour a pr\u00e9par\u00e9 aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure un rapport de droit compar\u00e9 dans lequel elle a examin\u00e9 les cadres juridiques nationaux relatifs \u00e0 la communication aux mineurs, en particulier aux jeunes enfants, d\u2019informations sur les relations intimes, y compris les relations homosexuelles, dans les \u00c9tats suivants\u00a0: Albanie, Allemagne, Autriche, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, G\u00e9orgie, Gr\u00e8ce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Mac\u00e9doine du Nord, Norv\u00e8ge, Pologne, R\u00e9publique de Moldova, R\u00e9publique slovaque, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slov\u00e9nie, Suisse et Ukraine[1].<\/p>\n 124. Il ressort des donn\u00e9es disponibles que quatre de ces \u00c9tats (la Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, le Liechtenstein, la R\u00e9publique de Moldova et la Roumanie) n\u2019ont aucune loi, r\u00e9glementation ou politique relative \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019informer les mineurs \u00e0 propos des relations intimes.<\/p>\n 125. Dans les \u00c9tats qui disposent de lois, r\u00e9glementations ou politiques en la mati\u00e8re, la communication aux enfants d\u2019informations sur les relations intimes a g\u00e9n\u00e9ralement lieu au sein du syst\u00e8me scolaire, dans le cadre de l\u2019enseignement primaire ou secondaire. Ces informations rel\u00e8vent alors de l\u2019enseignement relatif \u00e0 la sexualit\u00e9, \u00e0 la famille, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 des sujets connexes. L\u2019\u00e2ge qu\u2019ont les enfants lorsque ces th\u00e8mes sont abord\u00e9s en classe pour la premi\u00e8re fois varie d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre\u00a0: de quatre ans au plus t\u00f4t \u00e0 onze ans au plus tard. Si les politiques applicables d\u00e9crivent le plus souvent le contenu des cours en question de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles soulignent que l\u2019enseignement doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge et au niveau de d\u00e9veloppement des enfants.<\/p>\n 126. Six \u00c9tats (l\u2019Allemagne, l\u2019Espagne, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la Suisse) disposent d\u2019instruments juridiques comportant des dispositions sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019inclusion dans les programmes pertinents d\u2019informations relatives aux diff\u00e9rents types de relations et d\u2019orientations sexuelles. Dans dix autres \u00c9tats (l\u2019Albanie, la Croatie, l\u2019Estonie, la Gr\u00e8ce, l\u2019Islande, la Mac\u00e9doine du Nord, la Norv\u00e8ge, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Serbie et la Slov\u00e9nie), les instruments juridiques relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ducation imposent de veiller au respect de la diversit\u00e9, \u00e0 la tol\u00e9rance et \u00e0 l\u2019interdiction des discriminations, notamment celles fond\u00e9es sur le genre ou sur l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n 127. Dans deux \u00c9tats (la Lettonie et la Pologne), les instruments juridiques pertinents portent sur les relations entre les hommes et les femmes et ne mentionnent pas d\u2019autres types de relation\u00a0; un autre \u00c9tat (l\u2019Azerba\u00efdjan) interdit la diffusion de contenus discr\u00e9ditant l\u2019institution de la famille. Seul un \u00c9tat (la Hongrie) s\u2019est dot\u00e9 de lois comportant des dispositions qui affirment express\u00e9ment que les contenus \u00e9voquant des relations homosexuelles sont nuisibles pour les mineurs et qui interdisent de les leur communiquer[2].<\/p>\n 128. Parmi les huit \u00c9tats qui ont rapport\u00e9 l\u2019existence dans leur syst\u00e8me juridique d\u2019un \u00e9tiquetage des livres ou des documents audiovisuels (l\u2019Allemagne, le Danemark, la Finlande, la G\u00e9orgie, la Gr\u00e8ce, la R\u00e9publique slovaque, Saint-Marin et la Suisse), aucun n\u2019a indiqu\u00e9 qu\u2019une publication ou une \u00e9mission puisse \u00eatre marqu\u00e9e comme nuisible pour certaines classes d\u2019\u00e2ge en raison d\u2019une repr\u00e9sentation non sexuelle de relations homosexuelles.<\/p>\n 129. En Suisse, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la protection sp\u00e9ciale des enfants et des jeunes, consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a011 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dans une affaire qui concernait une campagne de sensibilisation men\u00e9e par les autorit\u00e9s de sant\u00e9 aux fins de la pr\u00e9vention de la propagation du VIH-sida et d\u2019autres maladies sexuellement transmissibles. Cette campagne comprenait des images non pornographiques de couples h\u00e9t\u00e9rosexuels et homosexuels. Dans la d\u00e9cision qu\u2019il a rendue sur l\u2019affaire le 15\u00a0juin 2018 (2C_601\/2016), le Tribunal a conclu que ces images n\u2019\u00e9taient pas d\u2019une nature telle qu\u2019il fall\u00fbt en prot\u00e9ger la jeunesse. Il a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Ce] que recouvre le \u00ab\u00a0droit \u00e0 une protection sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb des enfants et des jeunes gens ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re abstraite et immuable\u00a0; au contraire, il faut tenir compte de l\u2019\u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9 contemporaine. Cela vaut \u00e9galement pour la conception d\u2019une campagne d\u2019information officielle. Les influences auxquelles les enfants et les jeunes sont ordinairement expos\u00e9s et les perceptions auxquelles ils sont in\u00e9vitablement confront\u00e9s dans leur vie quotidienne doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Autres \u00c9tats<\/strong><\/p>\n 1. Les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/em><\/p>\n 130. Dans un arr\u00eat du 20 septembre 2000, rendu dans l\u2019affaire Sund v.\u00a0City of Wichita Falls (121 F. Supp. 2d 530), le tribunal de district des \u00c9tats\u2011Unis pour le Texas du Nord a examin\u00e9 une r\u00e9solution adopt\u00e9e par le conseil municipal de la ville de Wichita Falls qui autorisait tout groupe d\u2019au moins trois cents abonn\u00e9s adultes de la biblioth\u00e8que publique de la commune \u00e0 soumettre une p\u00e9tition exigeant que celle-ci retir\u00e2t des rayons destin\u00e9s aux enfants un ouvrage donn\u00e9 pour le placer dans les rayons r\u00e9serv\u00e9s aux adultes. Cette r\u00e9solution avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019opposition de la population locale \u00e0 l\u2019achat par la biblioth\u00e8que de deux livres destin\u00e9s aux enfants de maternelle et de primaire, qui mettaient en sc\u00e8ne des familles homoparentales\u00a0; elle avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 ces deux ouvrages, qui avaient en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des rayons de la section pour les enfants. Le tribunal a conclu que la r\u00e9solution \u00e9tait inconstitutionnelle et constitutive d\u2019\u00ab\u00a0une discrimination inadmissible fond\u00e9e sur le contenu et sur un point de vue\u00a0\u00bb. Il a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait \u00ab\u00a0aucun int\u00e9r\u00eat, encore moins un int\u00e9r\u00eat imp\u00e9rieux, \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des livres non obsc\u00e8nes et pleinement prot\u00e9g\u00e9s disponibles \u00e0 la biblioth\u00e8que au seul motif d\u2019un d\u00e9saccord de la majorit\u00e9 avec leur message per\u00e7u\u00a0\u00bb.<\/p>\n 131. Dans un arr\u00eat du 31 janvier 2008, rendu dans l\u2019affaire Parker v.\u00a0Hurley (514 F. 3d 87 (2008)), la cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis du premier circuit a examin\u00e9 une requ\u00eate introduite par plusieurs parents qui voulaient \u00eatre pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019avance par l\u2019\u00e9cole de tout emploi de livres qu\u2019eux-m\u00eames estimaient r\u00e9pugnants pour des motifs religieux et avoir la possibilit\u00e9 de demander que leurs jeunes enfants soient exempt\u00e9s de toute exposition \u00e0 ces ouvrages tant qu\u2019ils ne seraient pas en classe de seventh grade (correspondant \u00e0 un \u00e2ge de 12-13 ans). La revendication de ces parents avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal de district, et la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision. Elle a observ\u00e9 que l\u2019un des couples de parents refusait que leur enfant f\u00fbt expos\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle et pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019enseignement primaire, \u00e0 deux livres repr\u00e9sentant des familles diverses, y compris des familles homoparentales. Elle a relev\u00e9 que ces livres ne portaient pas un jugement de valeur positif sur le mariage homosexuel ou l\u2019homosexualit\u00e9, et qu\u2019ils n\u2019abordaient m\u00eame pas ces sujets explicitement, mais qu\u2019ils montraient simplement aux enfants que d\u2019autres enfants pouvaient venir de familles qui ne ressemblaient pas \u00e0 la leur. Elle a jug\u00e9 que le droit de pratiquer librement sa religion ne conf\u00e9rait pas un \u00ab\u00a0droit \u00e0 n\u2019\u00eatre expos\u00e9 dans les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0 aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence de familles dont les parents ne sont pas un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel\u00a0\u00bb. L\u2019autre couple de parents se plaignait de ce que l\u2019enseignant de deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019enseignement primaire de leur fils avait lu \u00e0 la classe un livre o\u00f9 \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 et c\u00e9l\u00e9br\u00e9 un mariage homosexuel. La cour d\u2019appel a reconnu que l\u2019ouvrage en question portait un jugement de valeur positif explicite sur l\u2019homosexualit\u00e9 et le mariage homosexuel et que l\u2019enseignant l\u2019avait lu aux enfants pr\u00e9cis\u00e9ment pour les inciter \u00e0 la tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mariage homosexuel, mais elle n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 un \u00ab\u00a0endoctrinement syst\u00e9matique\u00a0\u00bb. Elle a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le fait de demander \u00e0 un \u00e9l\u00e8ve de lire un livre donn\u00e9 ne constitue g\u00e9n\u00e9ralement pas un acte de coercition affectant portant atteinte aux droits dont le libre exercice est garanti\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Le Canada<\/em><\/p>\n 132. Dans un arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2002, rendu dans l\u2019affaire Chamberlain c. Surrey School District no 36 (2002 SCC 86, [2002] 4 SCR\u00a0710), la Cour supr\u00eame du Canada a examin\u00e9 une d\u00e9cision par laquelle un conseil scolaire avait refus\u00e9 d\u2019autoriser l\u2019utilisation dans le cadre des cours d\u2019\u00e9ducation \u00e0 la vie familiale destin\u00e9s aux enfants de cinq \u00e0 six ans de trois livres qui mettaient en sc\u00e8ne des familles homoparentales. Dans sa d\u00e9cision, le conseil scolaire avait d\u00e9clar\u00e9 que ces livres provoqueraient une controverse, \u00e9tant donn\u00e9 que, pour des consid\u00e9rations religieuses, certains parents consid\u00e9raient comme immorales les relations homosexuelles. La Cour supr\u00eame a infirm\u00e9 la d\u00e9cision du conseil. Observant notamment que les enfants qui fr\u00e9quentent les \u00e9coles publiques sont issus de familles de types tr\u00e8s vari\u00e9s, elle a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour certains parents, les pratiques culturelles et familiales d\u2019autres types de familles seront forc\u00e9ment discutables sur le plan moral. Cependant, si l\u2019\u00e9cole doit fonctionner dans un climat de tol\u00e9rance et de respect (…), l\u2019opinion selon laquelle un mode de vie licite en particulier est moralement discutable ne saurait fonder la politique de l\u2019\u00e9cole. Les parents n\u2019ont \u00e0 renoncer ni \u00e0 leurs convictions personnelles ni \u00e0 leur opinion concernant le caract\u00e8re ind\u00e9sirable du comportement d\u2019autrui. Mais lorsque le programme scolaire exige qu\u2019une grande vari\u00e9t\u00e9 de mod\u00e8les familiaux soient abord\u00e9s en classe, un syst\u00e8me d\u2019enseignement la\u00efque ne peut exclure certains mod\u00e8les familiaux licites pour le seul motif qu\u2019un groupe de parents les juge discutables sur le plan moral.\u00a0\u00bb<\/p>\n En droit<\/strong><\/p>\n I. Question pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n 133. La Cour note que la requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de sa requ\u00eate. Sa m\u00e8re, qui est son h\u00e9riti\u00e8re, a exprim\u00e9 le souhait de poursuivre l\u2019instance en son nom. Le Gouvernement n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune objection \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 134. Dans plusieurs affaires o\u00f9 le requ\u00e9rant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant la proc\u00e9dure, la Cour a pris en compte la volont\u00e9 de poursuivre celle-ci qui avait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e par les h\u00e9ritiers ou parents proches du requ\u00e9rant, ou l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime revendiqu\u00e9 par une personne d\u00e9sireuse de maintenir la requ\u00eate (Mraovi\u0107 c.\u00a0Croatie (radiation) [GC], no\u00a030373\/13, \u00a7\u00a023, 9\u00a0avril 2021, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 135. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et compte tenu de l\u2019absence d\u2019objection de la part du Gouvernement, la Cour estime justifi\u00e9 d\u2019autoriser la m\u00e8re de la requ\u00e9rante \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure.<\/p>\n II. Sur l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement pour absence de pr\u00e9judice important<\/strong><\/p>\n A. Observations des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 136. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice important et que la requ\u00eate doit donc \u00eatre rejet\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) de la Convention. Il affirme que les mesures litigieuses n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 la requ\u00e9rante de diffuser ses id\u00e9es ni de participer au d\u00e9bat public. Il argue \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se que la distribution du livre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interdite et que l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement n\u2019a qu\u2019une valeur de conseil\u00a0: selon lui, les parents, les responsables et les enseignants des enfants peuvent tout simplement ne pas en tenir compte. Il indique \u00e9galement qu\u2019une deuxi\u00e8me \u00e9dition a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et distribu\u00e9e sans aucune restriction (paragraphe\u00a030 ci-dessus). Il estime qu\u2019il d\u00e9coule de ces \u00e9l\u00e9ments que la requ\u00e9rante n\u2019a subi aucune r\u00e9percussion n\u00e9gative importante.<\/p>\n 137. Il soutient \u00e9galement que le respect des droits de l\u2019homme n\u2019impose pas \u00e0 la Cour d\u2019examiner l\u2019affaire. S\u2019appuyant sur le raisonnement de la cour r\u00e9gionale de Vilnius (paragraphe 56 ci-dessus), il argue que l\u2019esp\u00e8ce ne concerne pas une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. Il ajoute qu\u2019en vertu de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 11\u00a0janvier 2019 (paragraphe\u00a099 ci-dessus), la repr\u00e9sentation des relations entre les membres d\u2019une famille homoparentale est conforme \u00e0 la notion constitutionnelle de famille et ne peut faire l\u2019objet de restrictions en vertu de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 138. La requ\u00e9rante conteste la th\u00e8se du Gouvernement consistant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la Cour examine l\u2019affaire. Elle soutient en particulier qu\u2019en mai 2019, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle eut rendu sa d\u00e9cision du 11 janvier 2019, la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d\u2019examiner son pourvoi en cassation, et que cela signifie que la haute juridiction jugeait correcte l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019avaient donn\u00e9e les juridictions inf\u00e9rieures de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs. Elle argue \u00e9galement que l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de famille donn\u00e9e par la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 remise en question au plus haut niveau politique, le pr\u00e9sident de la Lituanie ayant d\u00e9clar\u00e9 dans un entretien accord\u00e9 \u00e0 la presse en septembre 2021 qu\u2019il consid\u00e9rait qu\u2019une famille ne pouvait \u00eatre fond\u00e9e que par le mariage d\u2019un homme et d\u2019une femme.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 139. La Cour estime que l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) de la Convention ne saurait \u00eatre accueillie. Si la requ\u00eate qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire est \u00e0 pr\u00e9sent examin\u00e9e par la Grande Chambre, c\u2019est parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle soulevait des questions graves relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention et qu\u2019en cons\u00e9quence la chambre \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e s\u2019en est dessaisie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a030 de la Convention. La Cour estime donc que les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) ne sont pas r\u00e9unies, car le respect des droits de l\u2019homme, garantis par la Convention et ses protocoles, exige un examen au fond de la requ\u00eate (Grz\u0119da c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a043572\/18, \u00a7\u00a0332, 15 mars 2022).<\/p>\n 140. L\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement au titre de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0b) de la Convention doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n III. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10 de la Convention<\/strong><\/p>\n 141. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la suspension de la distribution de son livre et l\u2019apposition sur celui-ci d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement \u00e9taient motiv\u00e9es par le fait que l\u2019ouvrage renfermait des repr\u00e9sentations positives de relations homosexuelles, et que ces mesures n\u2019\u00e9taient donc pas justifi\u00e9es. Elle invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 142. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 143. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019ouvrage est l\u2019expression de son exp\u00e9rience personnelle et professionnelle (elle est ouvertement homosexuelle\u00a0; elle exerce la profession d\u2019auteur de livres pour enfants et son travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9 par plusieurs prix litt\u00e9raires\u00a0; elle a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 un service d\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique destin\u00e9 aux jeunes). Elle affirme avoir \u00e9crit les contes en cause dans le but d\u2019encourager les jeunes enfants \u2013 de neuf \u00e0 dix ans \u2013 \u00e0 \u00eatre plus tol\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diff\u00e9rents groupes minoritaires, notamment envers les personnes qui n\u2019ont pas la m\u00eame origine ethnique, les m\u00eames capacit\u00e9s physiques ou la m\u00eame orientation sexuelle qu\u2019eux. Elle explique que son livre visait \u00e0 atteindre ce but en mettant en sc\u00e8ne de mani\u00e8re respectueuse et positive des personnages issus de ces minorit\u00e9s.<\/p>\n 144. Elle argue que les relations des couples homosexuels de son livre sont d\u00e9crites de la m\u00eame mani\u00e8re que le sont d\u2019ordinaire les relations des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels dans les contes, sans aucun \u00e9l\u00e9ment de contrainte, de violence ou de pornographie.<\/p>\n 145. Elle fait valoir que l\u2019Universit\u00e9 a examin\u00e9 les contes avant d\u2019accepter de les publier et qu\u2019elle n\u2019a alors formul\u00e9 aucune objection quant \u00e0 leur contenu. Elle souligne que c\u2019est \u00e0 la suite des interventions de membres du Seimas et du minist\u00e8re de la Culture (paragraphes 20 et 21 ci-dessus) que l\u2019Universit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la distribution du livre et rappel\u00e9 des librairies tous les exemplaires invendus.<\/p>\n 146. Elle estime que plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que l\u2019Universit\u00e9 a suspendu la distribution de l\u2019ouvrage parce qu\u2019il repr\u00e9sentait des relations homosexuelles de mani\u00e8re positive et parce qu\u2019elle-m\u00eame est homosexuelle\u00a0: en particulier, l\u2019Universit\u00e9 aurait pris cette d\u00e9cision sans l\u2019en informer et sans recueillir au pr\u00e9alable l\u2019avis d\u2019experts\u00a0; en outre, plusieurs d\u00e9clarations faites par les repr\u00e9sentants de l\u2019Universit\u00e9 montreraient que celle-ci estimait que la mani\u00e8re dont le livre repr\u00e9sentait les relations homosexuelles \u00e9tait contraire \u00e0 ses valeurs et constitutive d\u2019une \u00ab\u00a0propagande primaire et orient\u00e9e en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphes 25 et 26 ci-dessus).<\/p>\n 147. Elle soutient \u00e9galement que l\u2019Inspection a rendu sa conclusion du 8\u00a0avril 2014 sans avoir consult\u00e9 aucun expert et sans lui avoir donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de commenter les avis qui y \u00e9taient exprim\u00e9s. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est cette conclusion qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019apposition sur l\u2019ouvrage d\u2019un \u00e9tiquetage avertissant qu\u2019il \u00e9tait nuisible pour les enfants, et que cette mesure a elle aussi \u00e9t\u00e9 prise sans qu\u2019elle-m\u00eame ait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e.<\/p>\n 148. La requ\u00e9rante argue encore que l\u2019apposition d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement sur le livre \u00e9tait une mesure tout aussi grave et restrictive que la suspension de sa distribution pendant un an, cet \u00e9tiquetage ayant eu pour effet de restreindre la diffusion de l\u2019ouvrage aupr\u00e8s du public auquel il \u00e9tait destin\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les enfants de neuf \u00e0 dix ans. Elle explique que l\u2019\u00e9tiquetage en question avertissait les lecteurs que le livre \u00e9tait nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans et que cela en d\u00e9tournait ces enfants et leurs parents. Elle estime qu\u2019en outre, l\u2019apposition de cet \u00e9tiquetage a port\u00e9 directement atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa dignit\u00e9, puisqu\u2019elle est elle-m\u00eame homosexuelle, et que de surcro\u00eet, cette mesure a fait du livre un outil de perp\u00e9tuation des discriminations, en qualifiant de nuisible pour les enfants la repr\u00e9sentation de certains groupes minoritaires.<\/p>\n 149. La requ\u00e9rante ne conteste pas le fait que les mesures litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs, mais elle soutient que cette disposition contribue en elle-m\u00eame au traitement injuste et discriminatoire et aux restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression que subissent les personnes LGBTI et les couples homosexuels en Lituanie. Elle estime que si la lettre de cet article ne renferme aucune r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 l\u2019orientation sexuelle, l\u2019analyse t\u00e9l\u00e9ologique, historique et syst\u00e9mique d\u00e9montre qu\u2019il a pour but de limiter la diffusion de contenus \u00e9voquant les personnes LGBTI et les relations homosexuelles. \u00c0 cet \u00e9gard, elle renvoie \u00e0 l\u2019historique de l\u2019adoption de la disposition (paragraphes\u00a074-80 ci-dessus) ainsi qu\u2019aux dispositions de la Constitution et du code civil auxquelles l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) renvoie express\u00e9ment (paragraphes 60 et 61 ci-dessus). Elle argue en particulier que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0une conception de la notion de mariage diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil\u00a0\u00bb montre bien que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) a pour but d\u2019interdire ou de restreindre les contenus relatifs aux personnes LGBTI ou aux relations homosexuelles. Elle souligne \u00e9galement que cette disposition l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies (paragraphe 121 ci-dessus) ainsi que par l\u2019ECRI (paragraphe\u00a0109 ci-dessus), et que le Bureau du m\u00e9diateur pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances lituanien a appel\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s sur le fait que l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs \u00e9tait potentiellement contraire \u00e0 la l\u00e9gislation interne interdisant la discrimination (paragraphes\u00a0100-102 ci-dessus).<\/p>\n 150. La requ\u00e9rante soutient en outre que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 que pour limiter la diffusion de contenus relatifs aux personnes LGBTI et aux relations homosexuelles, et que divers acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques s\u2019en servent pour restreindre les d\u00e9bats relatifs aux th\u00e8mes LGBTI en Lituanie. Elle indique que, par exemple, un programme t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 relatif \u00e0 des couples gays qui \u00e9levaient des enfants a fait l\u2019objet en 2019 de plaintes fond\u00e9es sur cette disposition. \u00c0 ses yeux, cela d\u00e9montre qu\u2019il est facile pour toute personne souhaitant restreindre les d\u00e9bats relatifs aux sujets li\u00e9s aux personnes LGBTI d\u2019utiliser \u00e0 cette fin cette disposition, laquelle permettrait en outre aux personnes qui s\u2019efforcent de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les valeurs familiales traditionnelles\u00a0\u00bb de pr\u00e9senter sous un jour n\u00e9gatif tout contenu qui s\u2019\u00e9carterait de la conception traditionnelle du mariage et de la famille. Dans ces conditions, o\u00f9 les relations homosexuelles seraient l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0anormales\u00a0\u00bb, les possibilit\u00e9s d\u2019en discuter de mani\u00e8re constructive seraient limit\u00e9es et les mod\u00e8les familiaux non traditionnels ne pourraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que sous un jour n\u00e9gatif.<\/p>\n 151. La requ\u00e9rante ajoute que l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ne visait pas un but l\u00e9gitime et n\u2019\u00e9tait pas non plus n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique car son livre n\u2019avait aucun effet nuisible pour les enfants, quel que soit leur \u00e2ge. Elle avance que, selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019apport de restrictions \u00e0 la diffusion de contenus \u00e9voquant des personnes ou des relations homosexuelles est inadmissible au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention, et l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer que de tels contenus aient des effets nuisibles pour les enfants ou soient incompatibles avec la conception dominante de la notion de famille. Au contraire, ces contenus seraient importants pour le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie et la promotion des valeurs d\u2019\u00e9galit\u00e9, de diversit\u00e9 et de pluralisme. S\u2019appuyant sur les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l\u2019arr\u00eat Bayev et autres c.\u00a0Russie (nos\u00a067667\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a067, 78 et 81-83, 20 juin 2017), elle soutient que, m\u00eame si une certaine partie de la soci\u00e9t\u00e9 lituanienne peut les juger choquants, les contenus \u00e9voquant des personnes homosexuelles ne sauraient faire l\u2019objet de restrictions fond\u00e9es sur des pr\u00e9jug\u00e9s erron\u00e9s.<\/p>\n 152. Elle souligne que ce n\u2019est que dans une petite minorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie) \u2011 ainsi que dans un ancien \u00c9tat membre, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (voir la note de bas de page au paragraphe 123 ci-dessus) \u2013 que des lois restreignant la diffusion de contenus relatifs aux personnes LGBTI et aux relations homosexuelles sont en vigueur.<\/p>\n 153. Elle affirme par ailleurs que son livre ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment inappropri\u00e9 pour des enfants. Elle conteste l\u2019all\u00e9gation selon laquelle il repr\u00e9sente de mani\u00e8re trop explicite le d\u00e9sir sexuel, et fait valoir que les extraits des deux contes cit\u00e9s par les juridictions internes n\u2019\u00e9voquent ni la nudit\u00e9, ni des situations \u00e9rotiques, ni des abus sexuels (paragraphes\u00a051 et 56 ci-dessus). Elle soutient que des mots tels qu\u2019\u00ab\u00a0amour\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e9treinte\u00a0\u00bb montrent simplement que les personnages se soucient les uns des autres et qu\u2019ils s\u2019aiment. Elle rel\u00e8ve que des contes traditionnels tr\u00e8s connus, tels que La Belle et la B\u00eate ou Blanche-Neige, mettent eux aussi en sc\u00e8ne des couples amoureux et les repr\u00e9sentent m\u00eame qui s\u2019embrassent, mais que, \u00e0 sa connaissance, les autorit\u00e9s lituaniennes n\u2019ont jamais jug\u00e9 inappropri\u00e9 pour les enfants un conte mettant en sc\u00e8ne un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel. Elle ajoute que les juridictions internes ont mal interpr\u00e9t\u00e9 le conte La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res\u00a0: le fait qu\u2019apr\u00e8s la premi\u00e8re nuit, la fille du cordonnier avait \u00ab\u00a0p\u00e2le et triste mine\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 comme une allusion \u00e0 des relations sexuelles, alors qu\u2019il serait clair dans le conte que la fille du cordonnier est triste et p\u00e2le parce que ses fr\u00e8res, qui ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s en rossignols, lui manquent (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 154. La requ\u00e9rante soutient enfin que, la loi sur la protection des mineurs comportant d\u2019autres dispositions qui visent \u00e0 limiter la diffusion des contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel (paragraphe 82 ci-dessus), les autorit\u00e9s et les juridictions internes auraient d\u00fb, si elles avaient r\u00e9ellement consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ouvrage \u00e9tait sexuellement explicite, s\u2019appuyer sur ces autres dispositions \u2013 ce qu\u2019elles n\u2019ont pas fait. Ainsi, la requ\u00e9rante estime que les autorit\u00e9s internes ont invent\u00e9 une raison pr\u00e9tendument non discriminatoire pour justifier les mesures litigieuses, ce qui constitue selon elle une tentative manifeste de changer le motif originel des restrictions et une d\u00e9naturation du contenu des deux r\u00e9cits.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 155. Le Gouvernement soutient qu\u2019il importe de d\u00e9terminer la port\u00e9e de la pr\u00e9sente affaire. Il consid\u00e8re qu\u2019elle ne concerne qu\u2019une question \u00e9troite, celle de l\u2019\u00e2ge \u00e0 partir duquel on peut consid\u00e9rer que le livre de la requ\u00e9rante est une lecture adapt\u00e9e pour des enfants\u00a0: soit neuf \u00e0 dix ans, selon le souhait de l\u2019autrice, soit quatorze ans, selon la recommandation des autorit\u00e9s. Il argue que cette d\u00e9cision devrait relever de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat et que celle-ci devrait \u00eatre ample dans ce domaine.<\/p>\n 156. Il affirme par ailleurs que le livre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sans aucun obstacle ni aucune restriction, et que sa distribution n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement interrompue, puisque m\u00eame apr\u00e8s la mesure de suspension, l\u2019ouvrage est rest\u00e9 disponible dans les biblioth\u00e8ques publiques (paragraphe 22 ci-dessus), qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 disponible gratuitement en ligne pendant quelque temps, et qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une deuxi\u00e8me \u00e9dition publi\u00e9e peu apr\u00e8s (paragraphe\u00a029 ci\u2011dessus). En ce qui concerne l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement, le Gouvernement soutient qu\u2019il \u00e9tait purement informatif et que les parents, les personnes ayant la responsabilit\u00e9 d\u2019enfants, les enseignants et les biblioth\u00e8ques pouvaient l\u2019ignorer et encourager des enfants de moins de quatorze ans \u00e0 lire l\u2019ouvrage. Il ajoute que certaines biblioth\u00e8ques ont d\u2019ailleurs choisi de ne pas apposer l\u2019\u00e9tiquetage sur leurs exemplaires du livre (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 157. Il all\u00e8gue \u00e9galement qu\u2019aucune autorit\u00e9 n\u2019a impos\u00e9 ni m\u00eame recommand\u00e9 la suspension de la distribution de l\u2019ouvrage mais que c\u2019est l\u2019Universit\u00e9 qui a pris cette mesure de sa propre initiative (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus), circonstance que d\u00e9montrerait le fait que la deuxi\u00e8me \u00e9dition de l\u2019ouvrage, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par un autre \u00e9diteur, n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun \u00e9tiquetage (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 158. \u00c0 l\u2019audience, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019Inspection eut \u00e9mis sa recommandation (paragraphe 23 ci-dessus), l\u2019Universit\u00e9 avait le choix entre deux possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9tiquetage \u00e0 apposer sur le livre\u00a0: soit l\u2019avertissement \u00ab\u00a0Contenu susceptible d\u2019avoir un effet nuisible pour les moins de quatorze ans\u00a0\u00bb, soit l\u2019indicateur \u00ab\u00a0N-14\u00a0\u00bb.<\/p>\n 159. Il soutient par ailleurs que l\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire ne doit pas devenir une appr\u00e9ciation in abstracto de la compatibilit\u00e9 avec la Convention de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs. Il estime que, m\u00eame en admettant qu\u2019au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure interne cette disposition p\u00fbt \u00eatre jug\u00e9e \u00ab\u00a0discriminatoire\u00a0\u00bb, tel ne serait plus le cas depuis la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2019, o\u00f9 la haute juridiction a dit que la notion constitutionnelle de famille n\u2019\u00e9tait pas genr\u00e9e (paragraphe 99 ci-dessus). Il soutient que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et qu\u2019en cons\u00e9quence, depuis cette d\u00e9cision, la repr\u00e9sentation de relations homosexuelles ne peut plus \u00eatre jug\u00e9e contraire \u00e0 la notion constitutionnelle de famille ni, d\u00e8s lors, faire l\u2019objet d\u2019aucune restriction fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016).<\/p>\n 160. Il reconna\u00eet que certains des arguments avanc\u00e9s par l\u2019Inspection et par les juridictions inf\u00e9rieures t\u00e9moignaient de certaines \u00ab\u00a0attitudes discriminatoires\u00a0\u00bb envers les familles homoparentales, mais il affirme que les juridictions sup\u00e9rieures ont rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces \u00ab\u00a0d\u00e9faillances regrettables\u00a0\u00bb. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard, premi\u00e8rement, que lorsqu\u2019elle a renvoy\u00e9 l\u2019affaire pour r\u00e9examen, la Cour supr\u00eame a fait abondamment r\u00e9f\u00e9rence aux principes \u00e9tablis par la Cour dans sa jurisprudence relative aux articles\u00a010 et 14 de la Convention et elle a soulign\u00e9 que les diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es uniquement sur des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019orientation sexuelle \u00e9taient inacceptables (paragraphe 41 ci-dessus), et, deuxi\u00e8mement, que la cour r\u00e9gionale de Vilnius, derni\u00e8re juridiction interne \u00e0 avoir examin\u00e9 l\u2019affaire au fond, a examin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures litigieuses et les a jug\u00e9es justifi\u00e9es aux fins de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Il affirme que l\u2019on ne peut pas dire que la cour r\u00e9gionale ait fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs ni qu\u2019elle ait invoqu\u00e9 la notion de famille, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, la Cour constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que la notion constitutionnelle de famille n\u2019\u00e9tait pas genr\u00e9e.<\/p>\n 161. Il soutient que la cour r\u00e9gionale de Vilnius a jug\u00e9 les mesures litigieuses justifi\u00e9es non pas parce que le livre repr\u00e9sentait des relations homosexuelles de mani\u00e8re positive, mais en raison de la forme sous laquelle elles \u00e9taient montr\u00e9es\u00a0: l\u2019ouvrage aurait \u00e9voqu\u00e9 l\u2019amour charnel de mani\u00e8re trop d\u00e9taill\u00e9e pour convenir \u00e0 des enfants de neuf ou dix ans (paragraphe\u00a056 ci-dessus). Selon le Gouvernement, les contes traditionnels ne contiennent aucune r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9sir sexuel, alors que le conte La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res, s\u2019\u00e9cartant de cette tradition, comporte un passage dans lequel les deux jeunes femmes dorment dans les bras l\u2019une de l\u2019autre la nuit suivant leur mariage. Les mots \u00ab\u00a0premi\u00e8re nuit\u00a0\u00bb se comprendraient normalement comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nuit de noces, pendant laquelle le couple a des relations sexuelles.<\/p>\n 162. Le Gouvernement ajoute que l\u2019on peut consid\u00e9rer que les contes en cause sous-entendent que l\u2019amour v\u00e9ritable ne peut exister qu\u2019entre personnes du m\u00eame sexe tandis que les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels n\u2019ont que deux objectifs\u00a0: avoir des enfants et leur transmettre leurs richesses (il cite \u00e0 cet \u00e9gard les propos tenus par l\u2019un des personnages du r\u00e9cit, le roi, reproduits au paragraphe\u00a017 ci-dessus). Il argue que, s\u2019il est important de prot\u00e9ger les couples homosexuels, cela ne doit pas mener \u00e0 \u00ab\u00a0insulter\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9grader\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9valoriser\u00a0\u00bb les personnes h\u00e9t\u00e9rosexuelles et les familles h\u00e9t\u00e9roparentales ni \u00e0 \u00ab\u00a0promouvoir les familles homoparentales\u00a0\u00bb. Il expose que c\u2019est sur ce dernier point que la cour r\u00e9gionale de Vilnius a appel\u00e9 l\u2019attention lorsqu\u2019elle a conclu que la requ\u00e9rante elle-m\u00eame avait peut-\u00eatre cherch\u00e9 \u00e0 exercer une discrimination envers les personnes qui ne partageaient pas ses valeurs (voir le paragraphe 60 de la d\u00e9cision de la cour r\u00e9gionale, cit\u00e9 au paragraphe\u00a056 ci\u2011dessus).<\/p>\n 163. Le Gouvernement a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour l\u2019avis d\u2019une psychiatre-psychoth\u00e9rapeute sp\u00e9cialiste des enfants et des adolescents. Selon cet avis, qu\u2019il avait demand\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et qui a \u00e9t\u00e9 rendu en f\u00e9vrier 2022, le conte La princesse, la fille du cordonnier et les douze fr\u00e8res ne correspond pas \u00e0 ce dont ont besoin pour leur d\u00e9veloppement les enfants de moins de quatorze ans, notamment parce qu\u2019il \u00ab\u00a0d\u00e9crit les relations homosexuelles avec trop d\u2019affect\u00a0\u00bb, ce qui ne cadrerait pas avec les contes traditionnels, et parce qu\u2019il \u00ab\u00a0sous-estime et d\u00e9valorise les liens affectifs des familles h\u00e9t\u00e9roparentales\u00a0\u00bb. Quant au conte Trois princes en qu\u00eate de sagesse, l\u2019experte consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab\u00a0ne pr\u00e9sente pas de mani\u00e8re \u00e9quivalente les relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles et les relations homosexuelles\u00a0\u00bb et que ce d\u00e9s\u00e9quilibre est susceptible de porter atteinte au sens de la justice et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des enfants.<\/p>\n 164. Le Gouvernement cite par ailleurs diff\u00e9rentes \u00e9volutions juridiques et sociales intervenues au niveau interne, qui d\u00e9montrent selon lui que la soci\u00e9t\u00e9 lituanienne devient plus tol\u00e9rante envers les relations homosexuelles. Il note ainsi que le programme scolaire national pr\u00e9voit un enseignement relatif \u00e0 l\u2019existence de diff\u00e9rentes orientations sexuelles et \u00e0 l\u2019importance de respecter chacun quelle que soit son orientation sexuelle, mais que cet enseignement commence lorsque les enfants ont douze ou treize ans, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire un peu plus tard que ne le souhaiterait la requ\u00e9rante. Il ajoute qu\u2019un programme t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 relatif \u00e0 des couples gays \u00e9levant des enfants a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en 2019 sans faire l\u2019objet d\u2019aucune restriction. Il pr\u00e9cise sur ce point que ce programme ne comportait aucun contenu sexuellement explicite, ce qui, soutient-il, n\u2019\u00e9tait pas le cas du livre de la requ\u00e9rante. Il affirme \u00e9galement que, depuis l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Beizaras et\u00a0Levickas c.\u00a0Lituanie (no 41288\/15, 14 janvier 2020), les autorit\u00e9s internes ont fait consid\u00e9rablement \u00e9voluer leur pratique et elles prennent \u00e0 pr\u00e9sent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour enqu\u00eater sur les all\u00e9gations faisant \u00e9tat de discours de haine fond\u00e9 sur l\u2019orientation sexuelle. Il souligne aussi qu\u2019en 2021, les juridictions administratives ont prot\u00e9g\u00e9 le droit pour les organisateurs d\u2019une marche des fiert\u00e9s de tenir cette manifestation.<\/p>\n 165. Enfin, le Gouvernement all\u00e8gue que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pour restreindre la diffusion de contenus relatifs aux th\u00e8mes LGBTI depuis 2014, et que l\u2019Inspection a publi\u00e9 en 2017 des directives interdisant toute discrimination fond\u00e9e notamment sur l\u2019orientation sexuelle dans le cadre de l\u2019apposition sur des contenus d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement ou d\u2019indicateurs de limite d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n 2. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) La branche europ\u00e9enne de l\u2019International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe), ARTICLE\u00a019 et le professeur David Kaye<\/p>\n 166. Dans leur intervention commune, ILGA-Europe, ARTICLE\u00a019 et le professeur David Kaye (ancien Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression) affirment que les marquages et avertissements pr\u00e9sentant un livre comme \u00ab\u00a0nuisible\u00a0\u00bb peuvent restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ouvrage en question, en limitant sa disponibilit\u00e9 dans les librairies et les biblioth\u00e8ques et en d\u00e9courageant les acheteurs potentiels d\u2019acheter les exemplaires disponibles. Ces intervenants citent une \u00e9tude men\u00e9e en 2016 par l\u2019organisation non gouvernementale PEN America au sujet des contestations et interdictions visant des livres aux \u00c9tats\u2011Unis. Selon cette \u00e9tude, de nombreux biblioth\u00e9caires, enseignants et responsables scolaires admettaient qu\u2019ils refusaient de commander certains ouvrages de crainte que quelqu\u2019un ne trouv\u00e2t \u00e0 redire \u00e0 leur contenu, et ce ph\u00e9nom\u00e8ne concernait en particulier les \u0153uvres ayant pour auteurs ou protagonistes des personnes de couleur, des personnes LGBTI ou des personnes handicap\u00e9es, ces cat\u00e9gories de livres \u00e9tant les plus vis\u00e9es par des contestations. Les intervenants indiquent que le fait qu\u2019un livre porte un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement accentue ces craintes.<\/p>\n 167. Ils avancent que, s\u2019il peut \u00eatre justifi\u00e9 d\u2019apposer sur un livre un \u00e9tiquetage neutre (par exemple pour indiquer le genre litt\u00e9raire de l\u2019\u0153uvre) ou un \u00e9tiquetage dont la n\u00e9cessit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments appropri\u00e9s (par exemple lorsque l\u2019\u0153uvre renferme des repr\u00e9sentations explicites de sc\u00e8nes de violence), tout \u00e9tiquetage exprimant un avertissement relatif \u00e0 des membres de groupes prot\u00e9g\u00e9s contre la discrimination en vertu du droit international devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suspect au premier abord, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019apport de restrictions discriminatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 168. Les intervenants ajoutent qu\u2019une mesure consistant \u00e0 qualifier un contenu de nuisible pour les enfants au motif qu\u2019il \u00e9voque des personnes LGBTI vise un but discriminatoire, qui ne saurait passer pour l\u00e9gitime au regard de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention. Ils soulignent \u00e9galement que les enfants ont droit \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 des contenus pr\u00e9sent\u00e9s dans des formats appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leurs capacit\u00e9s, et \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents points de vue afin de pouvoir se forger leurs propres opinions et convictions. Ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard aux documents adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies et le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression.<\/p>\n 169. Enfin, ils exposent qu\u2019en apposant un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement sur les ouvrages qui \u00e9voquent les personnes LGBTI, les gouvernements contribuent \u00e0 la persistance de la stigmatisation et de l\u2019exclusion sociale des personnes LGBTI. Ils citent \u00e0 ce sujet les commentaires formul\u00e9s en 2014 par la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, selon lesquels les enfants LGBTI sont souvent victimes de harc\u00e8lement et de violences \u00e0 l\u2019\u00e9cole, chez eux et en ligne. Ils mentionnent \u00e9galement un rapport de l\u2019Expert ind\u00e9pendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, selon lequel les actes de maltraitance commis envers les \u00e9l\u00e8ves LGBTI et les enfants de parents LGBTI dans le cadre scolaire sont exacerb\u00e9s par la repr\u00e9sentation n\u00e9gative et\/ou l\u2019invisibilit\u00e9 de la diversit\u00e9 sexuelle et de la diversit\u00e9 de genre dans le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique.<\/p>\n b) H\u00e1tt\u00e9r T\u00e1rsas\u00e1g<\/p>\n 170. H\u00e1tt\u00e9r T\u00e1rsas\u00e1g est une association de droit hongrois qui d\u00e9fend les droits des personnes LGBTQI. Elle soutient que les mesures examin\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne plus large qui est apparu dans les \u00c9tats contractants et qui se manifeste par l\u2019adoption de lois qui sanctionnent, censurent, voire interdisent les propos relatifs \u00e0 l\u2019orientation sexuelle et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre, cens\u00e9ment dans le but de prot\u00e9ger les enfants. Elle estime que ces restrictions ont pour cons\u00e9quences non seulement d\u2019entamer la libert\u00e9 d\u2019expression, par leur effet in\u00e9vitablement dissuasif, mais encore de stigmatiser les personnes LGBTQI, quel que soit leur \u00e2ge, de limiter le droit pour les parents d\u2019\u00e9lever leurs enfants conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres convictions, et de restreindre le droit des enfants \u00e0 recevoir des informations compl\u00e8tes et adapt\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge sur la sexualit\u00e9 et la sant\u00e9 sexuelle et g\u00e9n\u00e9sique.<\/p>\n 171. Cette intervenante indique que, malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Bayev et autres (pr\u00e9cit\u00e9), des lois relatives \u00e0 la \u00ab\u00a0propagande en faveur de l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues dans plusieurs autres \u00c9tats contractants\u00a0: la Lettonie, la Moldova, l\u2019Ukraine et la Pologne. Elle ajoute qu\u2019en 2021, le Parlement hongrois a adopt\u00e9 une loi relative \u00e0 la lutte contre la p\u00e9dophilie et \u00e0 la protection des enfants, qui interdit de mettre \u00e0 la disposition des mineurs (c\u2019est-\u00e0-dire des moins de dix-huit ans) dans les publicit\u00e9s et les m\u00e9dias des contenus qui \u00ab\u00a0promeu[ven]t ou repr\u00e9sente[nt] une d\u00e9viation par rapport \u00e0 l\u2019identit\u00e9 personnelle conforme au sexe de naissance, une r\u00e9assignation sexuelle, ou l\u2019homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb, et qu\u2019en vertu de cette loi, les autorit\u00e9s hongroises ont marqu\u00e9 un livre pour enfants mettant en sc\u00e8ne des personnages LGBTQI d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement pr\u00e9venant qu\u2019il repr\u00e9sentait des \u00ab\u00a0sch\u00e9mas comportementaux d\u00e9viants par rapport \u00e0 la r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les masculin et f\u00e9minin\u00a0\u00bb.<\/p>\n 172. L\u2019intervenante pr\u00e9cise que plusieurs documents et \u00e9tudes internationaux ont montr\u00e9 que les enfants LGBTQI et les enfants issus de familles LGBTQI \u00e9taient souvent stigmatis\u00e9s, harcel\u00e9s et victimes de discrimination et de violences. Elle affirme que les r\u00e8gles de droit qui imposent de pr\u00e9senter comme nuisible pour les enfants tout contenu abordant un sujet relatif aux personnes LGBTQI entravent l\u2019acc\u00e8s de ces enfants \u00e0 des informations cruciales, les rendent plus vuln\u00e9rables au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence et les forcent \u00e0 cacher leur orientation sexuelle ou leur identit\u00e9 de genre. Elle souligne \u00e9galement que les \u00c9tats ont l\u2019obligation, en vertu de plusieurs textes internationaux, d\u2019assurer aux enfants une \u00e9ducation sexuelle compl\u00e8te, celle-ci \u00e9tant essentielle \u00e0 leur bonne sant\u00e9 sexuelle et g\u00e9n\u00e9sique, et indispensable pour pr\u00e9venir la stigmatisation des jeunes LGBTQI.<\/p>\n 173. Enfin, elle soutient que les lois et mesures restreignant la libert\u00e9 d\u2019expression sur les sujets relatifs aux personnes LGBTQI ont un effet dissuasif consid\u00e9rable qui fait obstacle \u00e0 l\u2019expression sur ces sujets et, en outre, cr\u00e9ent un environnement dans lequel l\u2019exclusion sociale et la discrimination des personnes LGBTQI sont per\u00e7ues comme un comportement approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s. Elle consid\u00e8re que pareilles mesures r\u00e9v\u00e8lent un d\u00e9sir flagrant de nuire aux minorit\u00e9s sexuelles et aux minorit\u00e9s de genre, qui serait clairement incompatible avec l\u2019esprit et les valeurs qui sous-tendent la Convention. Selon elle, la meilleure mani\u00e8re de r\u00e9agir \u00e0 ce type de mesures serait que la Cour confirme express\u00e9ment que les \u00c9tats contractants ont l\u2019obligation positive de s\u2019abstenir de nuire volontairement aux individus \u00e0 cause de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des mesures litigieuses<\/p>\n 174. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les mesures litigieuses, \u00e0 savoir la suspension de la distribution de l\u2019ouvrage puis l\u2019apposition sur celui-ci d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par l\u2019Universit\u00e9 lituanienne des sciences de l\u2019\u00e9ducation, qui est une entit\u00e9 de droit public (paragraphes\u00a013 et\u00a064 ci-dessus), m\u00eame si elle jouit d\u2019une autonomie importante en vertu du droit interne (paragraphes\u00a060 et 65 ci-dessus).<\/p>\n 175. En outre, dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, l\u2019Universit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait adopt\u00e9 les mesures litigieuses pour se conformer aux exigences de la loi sur la protection des mineurs (paragraphes 36, 47 et 54 ci-dessus). La Cour observe que l\u2019Universit\u00e9 a re\u00e7u peu de temps apr\u00e8s la publication du livre une lettre de plusieurs membres du Seimas qui exprimaient des pr\u00e9occupations quant \u00e0 son contenu (paragraphe 21 ci-dessus). Elle note \u00e9galement que l\u2019Inspection, qui est l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre de la loi sur la protection des mineurs (paragraphe 85 ci-dessus), a conclu que l\u2019ouvrage renfermait du contenu nuisible pour les mineurs au sens de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de cette loi et recommand\u00e9 l\u2019apposition sur le livre d\u2019un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement (paragraphe 23 ci-dessus). M\u00eame s\u2019il appara\u00eet qu\u2019au regard du droit interne la conclusion de l\u2019Inspection n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme juridiquement contraignante pour l\u2019Universit\u00e9 (paragraphe 41 ci-dessus), de l\u2019aveu m\u00eame du Gouvernement celle-ci n\u2019avait le choix qu\u2019entre deux possibilit\u00e9s apr\u00e8s que l\u2019Inspection eut rendu cette conclusion\u00a0: apposer sur le livre un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement ou le marquer de l\u2019indicateur \u00ab\u00a0N-14\u00a0\u00bb (paragraphe 158 ci-dessus). La Cour observe \u00e9galement qu\u2019en vertu du droit interne, quiconque publie ou distribue des contenus consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles pour les enfants sans respecter les exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage voit sa responsabilit\u00e9 administrative engag\u00e9e (paragraphes 89 et 90 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement, au paragraphe\u00a039 ci-dessus, les observations en ce sens faites par l\u2019Inspection dans le cadre de la proc\u00e9dure interne). Elle note enfin que les mesures litigieuses ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et valid\u00e9es par les juridictions internes.<\/p>\n 176. Dans ces conditions, la Cour estime \u00e9tabli que les mesures appliqu\u00e9es au livre de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par une entit\u00e9 de droit public, et que, de surcro\u00eet, elles d\u00e9coulaient directement de la l\u00e9gislation interne (paragraphes 82 et 89-92 ci-dessus) ainsi que des interventions de plusieurs autres autorit\u00e9s publiques (voir, mutatis mutandis, Novosseletski c.\u00a0Ukraine, no\u00a047148\/99, \u00a7\u00a7\u00a080-82, CEDH 2005-II (extraits), et Gawlik c.\u00a0Liechtenstein, no\u00a023922\/19, \u00a7\u00a048, 16\u00a0f\u00e9vrier 2021, ainsi que les affaires qui y sont cit\u00e9es). Elle consid\u00e8re que le fait que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont adopt\u00e9 aucune mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre \u00e9diteur, qui a publi\u00e9 et distribu\u00e9 la deuxi\u00e8me \u00e9dition du livre sans y apposer un \u00e9tiquetage d\u2019avertissement (paragraphe\u00a030 ci-dessus), ne suffit pas \u00e0 infirmer la conclusion selon laquelle la loi exigeait l\u2019apposition d\u2019un tel \u00e9tiquetage.<\/p>\n 177. La Cour juge en cons\u00e9quence que les mesures litigieuses sont imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 178. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si les mesures litigieuses s\u2019analysent en une ing\u00e9rence, apport\u00e9e sous la forme d\u2019une \u00ab\u00a0formalit\u00e9, condition, restriction ou sanction\u00a0\u00bb, dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut pr\u00e9ciser la port\u00e9e desdites mesures en les repla\u00e7ant dans le contexte des faits de la cause et de la l\u00e9gislation pertinente (Wille c.\u00a0Liechtenstein [GC], no\u00a028396\/95, \u00a7\u00a043, CEDH 1999-VII).<\/p>\n 179. Le Gouvernement argue que les mesures appliqu\u00e9es au livre \u00e9taient d\u2019une nature et d\u2019une port\u00e9e relativement limit\u00e9es (paragraphes\u00a0156 et 157 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard sa position constante selon laquelle le caract\u00e8re minime d\u2019une sanction n\u2019\u00f4te pas \u00e0 la mesure en question son caract\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 de la Convention (Godlevski c.\u00a0Russie, no\u00a014888\/03, \u00a7\u00a036, 23\u00a0octobre 2008, et Kula c.\u00a0Turquie, no\u00a020233\/06, \u00a7\u00a039, 19\u00a0juin 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les mesures litigieuses s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 180. Tout d\u2019abord, la distribution de l\u2019ouvrage a \u00e9t\u00e9 suspendue pendant un an, dur\u00e9e pendant laquelle il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 des librairies (paragraphes\u00a022 et 31 ci-dessus). M\u00eame si le livre est rest\u00e9 disponible dans les biblioth\u00e8ques publiques et, pendant quelque temps, en ligne, la Cour consid\u00e8re que son rappel des librairies o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment en vente a assur\u00e9ment r\u00e9duit l\u2019acc\u00e8s qu\u2019y avaient les lecteurs.<\/p>\n 181. Ensuite, en ce qui concerne l\u2019effet de l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement, la Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante destinait son livre aux enfants de neuf \u00e0 dix ans (paragraphe 143 ci-dessus). De fait, l\u2019ouvrage est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue et un style susceptibles de plaire aux enfants, et il est raisonnable de supposer qu\u2019\u00e0 quatorze ans, les adolescents s\u2019int\u00e9ressent en g\u00e9n\u00e9ral bien moins aux contes de f\u00e9es. De plus, l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement refl\u00e9tait la conclusion de l\u2019Inspection selon laquelle une partie du contenu du livre \u00e9tait potentiellement nuisible pour les enfants, au sens de la loi applicable (paragraphe\u00a023 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, m\u00eame si l\u2019\u00e9tiquetage n\u2019avait qu\u2019une valeur de conseil, il \u00e9tait probable que les parents et les personnes ayant la responsabilit\u00e9 d\u2019enfants se fieraient \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du contenu du livre faite par l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un \u00e9tiquetage analogue est employ\u00e9 pour signaler notamment les contenus violents, sexuellement explicites ou faisant l\u2019apologie de la consommation de drogue ou des comportements auto-agressifs (paragraphe 82 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement en cause en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait de nature \u00e0 dissuader bon nombre de parents et de personnes ayant la responsabilit\u00e9 d\u2019enfants de moins de quatorze ans de laisser ceux-ci lire l\u2019ouvrage, d\u2019autant que persistent en Lituanie des st\u00e9r\u00e9otypes, des pr\u00e9jug\u00e9s, de l\u2019hostilit\u00e9 et de la discrimination envers les personnes LGBTI (voir les rapports et enqu\u00eates internationaux \u00e0 ce sujet cit\u00e9s aux paragraphes\u00a0115-117 et 121 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement les th\u00e8ses des tiers intervenants au paragraphe\u00a0166 ci-dessus). Partant, la Cour juge que l\u2019\u00e9tiquetage pr\u00e9sentant le livre comme nuisible pour la classe d\u2019\u00e2ge pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crit a entrav\u00e9 la capacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 communiquer librement ses id\u00e9es.<\/p>\n 182. Enfin, la Cour estime que les restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 ce livre pour enfants mettant en sc\u00e8ne diff\u00e9rentes minorit\u00e9s, en particulier l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement le pr\u00e9sentant comme nuisible pour les mineurs de moins de quatorze ans, ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle de la requ\u00e9rante, autrice pour enfants reconnue, et \u00e9taient susceptibles de d\u00e9courager l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ainsi que d\u2019autres auteurs de publier des \u0153uvres semblables, ce en quoi elles ont eu un effet dissuasif (voir, mutatis mutandis, Godlevski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036).<\/p>\n 183. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la suspension de la distribution du livre pendant un an et la d\u00e9cision ult\u00e9rieure de reprendre la distribution en apposant sur le livre l\u2019\u00e9tiquetage d\u2019avertissement requis par la l\u00e9gislation s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n c) Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 184. Il ne fait pas controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse avait une base l\u00e9gale en droit interne, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) de la loi sur la protection des mineurs.<\/p>\n 185. Cette disposition vise les contenus \u00ab\u00a0qui expriment du m\u00e9pris pour les valeurs familiales [ou] qui encouragent une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil\u00a0\u00bb (paragraphe 82 ci-dessus). La Cour observe que certains de ces termes semblent assez vagues. En particulier, la d\u00e9finition du verbe \u00ab\u00a0encourager\u00a0\u00bb qui figure dans la m\u00eame loi (paragraphe 83 ci-dessus) n\u2019indique pas assez clairement si la simple mention de l\u2019homosexualit\u00e9 ou de relations homosexuelles suffit \u00e0 d\u00e9clencher l\u2019application de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) (voir \u00e9galement la th\u00e8se formul\u00e9e par la requ\u00e9rante, au paragraphe\u00a0150 ci-dessus, selon laquelle la loi est libell\u00e9e de telle mani\u00e8re qu\u2019elle ne permet de pr\u00e9senter le mariage homosexuel que sous un jour n\u00e9gatif).<\/p>\n 186. La Cour est toutefois d\u2019avis que, dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante, la question de la qualit\u00e9 de la loi est secondaire par rapport \u00e0 celle de la justification des mesures litigieuses (voir, mutatis mutandis, Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a063-64, et Sekmadienis Ltd. c.\u00a0Lituanie, no\u00a069317\/14, \u00a7\u00a068, 30\u00a0janvier 2018). En cons\u00e9quence, et eu \u00e9gard au fait que les parties n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun argument ayant trait \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 ou \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, elle admet que ces mesures \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n d) Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n 187. Les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir quel \u00e9tait le but vis\u00e9 par les mesures litigieuses. La requ\u00e9rante affirme que ces mesures visaient \u00e0 emp\u00eacher l\u2019exposition des enfants \u00e0 une repr\u00e9sentation positive de relations homosexuelles (paragraphes 146, 149-151 et 154 ci-dessus). Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se et soutient que le but des restrictions impos\u00e9es n\u2019avait aucun lien avec l\u2019orientation sexuelle des personnages des deux contes en cause (paragraphes 161 et 162 ci-dessus).<\/p>\n 188. La Cour doit donc d\u2019abord d\u00e9terminer le but de l\u2019ing\u00e9rence. Cela fait, elle examinera la question de savoir si ce but peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0l\u00e9gitime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n i. Sur le but de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 189. Le Gouvernement soutient que les mesures litigieuses visaient deux buts\u00a0: premi\u00e8rement, prot\u00e9ger les enfants de contenus qui \u00e9taient trop explicites sexuellement (paragraphe 161 ci-dessus) et, deuxi\u00e8mement, les prot\u00e9ger de contenus qui \u00ab\u00a0promouvaient\u00a0\u00bb les relations homosexuelles en pr\u00e9sentant ces relations comme sup\u00e9rieures aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles et en \u00ab\u00a0insultant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9gradant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9valorisant\u00a0\u00bb ces derni\u00e8res (paragraphe\u00a0162 ci-dessus). Il affirme que ces deux buts ressortent du raisonnement de la cour r\u00e9gionale de Vilnius, qui a selon lui corrig\u00e9 certaines \u00ab\u00a0d\u00e9faillances regrettables\u00a0\u00bb de la juridiction inf\u00e9rieure et de l\u2019Inspection (paragraphes\u00a0159-162 ci-dessus). La Cour examinera successivement chacun des buts avanc\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n 190. Tout d\u2019abord, en ce qui concerne l\u2019all\u00e9gation selon laquelle l\u2019un des deux contes \u00e9tait sexuellement explicite, le Gouvernement renvoie aux conclusions de la cour r\u00e9gionale de Vilnius, qui avait jug\u00e9 que le passage du conte o\u00f9 la princesse et la fille du cordonnier s\u2019endorment dans les bras l\u2019une de l\u2019autre le soir de leur mariage \u00e9voquait l\u2019amour charnel trop ouvertement pour \u00eatre lu par des enfants (paragraphe 56 ci-dessus). Pour sa part, la Cour ne voit pas en quoi le passage en question (paragraphe 17 ci-dessus) pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme sexuellement explicite.<\/p>\n 191. Elle note en outre que la loi sur la protection des mineurs renferme plusieurs dispositions visant les contenus qui sont de nature \u00e9rotique ou qui encouragent les relations sexuelles (points\u00a04) et 15) de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02, cit\u00e9s au paragraphe\u00a082 ci-dessus). Or aucune des parties ni aucun des participants \u00e0 l\u2019affaire n\u2019a invoqu\u00e9 ces dispositions, \u00e0 quelque \u00e9tape que ce soit de la proc\u00e9dure interne\u00a0: seul l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 (paragraphes\u00a023, 48 et 54 ci-dessus). De plus, la Cour supr\u00eame, qui a renvoy\u00e9 l\u2019affaire pour r\u00e9examen, et le tribunal de district de Vilnius, qui a examin\u00e9 l\u2019affaire en qualit\u00e9 de juridiction de premi\u00e8re instance apr\u00e8s le renvoi, se sont eux aussi appuy\u00e9s sur l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) et non sur une disposition relative aux contenus sexuellement explicites (paragraphes\u00a041 et 51 ci\u2011dessus).<\/p>\n 192. C\u2019est la cour r\u00e9gionale de Vilnius qui, lorsqu\u2019elle a examin\u00e9 l\u2019affaire en appel, a mentionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la nature selon elle sexuellement explicite de l\u2019un des contes. Elle n\u2019a toutefois pas modifi\u00e9 le fondement juridique des mesures litigieuses, ni indiqu\u00e9 sur quelle disposition l\u00e9gale ces mesures pouvaient \u00eatre fond\u00e9es, si ce n\u2019\u00e9tait sur l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016). En outre, la cour r\u00e9gionale a cit\u00e9 les conclusions de l\u2019Inspection, qui n\u2019avait examin\u00e9 les deux contes en cause qu\u2019au regard de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016), et elle n\u2019a ni infirm\u00e9 ni critiqu\u00e9 le raisonnement de la juridiction inf\u00e9rieure, qui avait elle aussi jug\u00e9 ces contes incompatibles avec l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) (paragraphe\u00a056 ci-dessus).<\/p>\n 193. Dans ces conditions, la Cour ne peut souscrire \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les mesures litigieuses avaient pour but de prot\u00e9ger les enfants de contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuellement explicite.<\/p>\n 194. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me but avanc\u00e9 par le Gouvernement, \u00e0 savoir la protection des enfants contre des contenus per\u00e7us comme pr\u00e9sentant les relations homosexuelles comme sup\u00e9rieures aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles, la Cour consid\u00e8re que, lorsqu\u2019elle a formul\u00e9 cette conclusion, la cour r\u00e9gionale de Vilnius (paragraphe 56 ci-dessus) n\u2019a pas justifi\u00e9 par des raisons suffisantes pourquoi elle consid\u00e9rait que ces contes \u00ab\u00a0encourageaient\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0promouvaient\u00a0\u00bb certains types de relations aux d\u00e9pens des autres, et non qu\u2019ils visaient \u00e0 favoriser l\u2019acceptation de diff\u00e9rents types de familles. Ni les arguments suppl\u00e9mentaires avanc\u00e9s par le Gouvernement au cours de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ni l\u2019expertise qu\u2019il a produite peu avant l\u2019audience publique (paragraphes\u00a0162 et 163 ci-dessus) ne sont davantage convaincants \u00e0 cet \u00e9gard. De fait, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 plusieurs reprises et comme l\u2019avaient admis, du moins implicitement, l\u2019Universit\u00e9 et le minist\u00e8re de la Culture au moment de sa publication, l\u2019ouvrage vise \u00e0 encourager la tol\u00e9rance et l\u2019acceptation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diff\u00e9rents groupes sociaux marginalis\u00e9s (paragraphes\u00a013, 19 et 26 ci-dessus). Il met en sc\u00e8ne des personnages d\u2019origines ethniques diverses, ayant des capacit\u00e9s physiques et mentales de niveaux diff\u00e9rents et vivant dans des environnements sociaux et mat\u00e9riels divers, et il les d\u00e9crit tous comme aimants et m\u00e9ritant d\u2019\u00eatre aim\u00e9s (paragraphe\u00a015 ci-dessus). La Cour juge en cons\u00e9quence que rien dans le texte du livre ne permet d\u2019\u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle la requ\u00e9rante entendait \u00ab\u00a0insulter\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9grader\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9valoriser\u00a0\u00bb les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels.<\/p>\n 195. La Cour observe ensuite que l\u2019historique l\u00e9gislatif de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) montre que, m\u00eame si l\u2019orientation sexuelle n\u2019est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans cette disposition, l\u2019intention sous-jacente du l\u00e9gislateur \u00e9tait de restreindre la diffusion de contenus relatifs aux relations homosexuelles. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec, en 2006, d\u2019une tentative visant \u00e0 introduire dans la loi sur la protection des mineurs une disposition qui aurait d\u00e9clar\u00e9 nuisibles pour les enfants les contenus \u00ab\u00a0li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9marche encourageant les relations homosexuelles\u00a0\u00bb (paragraphe 69 ci-dessus), plusieurs autres propositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es entre 2007 et 2009 afin de restreindre la diffusion de contenus \u00ab\u00a0faisant l\u2019apologie\u00a0\u00bb des relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames ou \u00ab\u00a0promouvant\u00a0\u00bb de telles relations (paragraphe 72 ci-dessus). Cette derni\u00e8re formulation a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Seimas, qui, apr\u00e8s que le pr\u00e9sident eut oppos\u00e9 son veto \u00e0 la modification, a d\u00e9cid\u00e9 par un vote de passer outre ce veto (paragraphes 73 et 74 ci-dessus). Ainsi, le 14 juillet 2009, la disposition classant dans la cat\u00e9gorie des contenus nuisibles pour les mineurs les contenus \u00ab\u00a0qui promeuvent les relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la loi.<\/p>\n 196. Plusieurs des documents dont dispose la Cour r\u00e9v\u00e8lent que cette modification de la loi sur la protection des mineurs a suscit\u00e9 un \u00e9moi consid\u00e9rable au niveau international (paragraphes 79 et 112 ci-dessus), ce qui a pouss\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 modifier \u00e0 nouveau la loi, avant que la disposition en question n\u2019ait pu entrer en vigueur (paragraphe 74 ci-dessus). Il ressort toutefois clairement des travaux pr\u00e9paratoires et du d\u00e9bat parlementaire que la principale raison du retrait de la r\u00e9f\u00e9rence explicite aux relations homosexuelles et bisexuelles \u00e9tait le d\u00e9sir d\u2019\u00e9viter des critiques au niveau international, et que la principale pr\u00e9occupation de bon nombre de membres du Seimas \u00e9tait de trouver un moyen d\u2019inclure dans la loi sur la protection des mineurs une disposition qui aurait en substance le m\u00eame effet tout en \u00e9tant formul\u00e9e en des termes qui ne soient pas aussi manifestement blessants (paragraphes\u00a076-79 ci-dessus). Le texte d\u00e9finitif de la loi modifi\u00e9e, adopt\u00e9 le 22\u00a0d\u00e9cembre 2009, ne contenait plus aucune r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 l\u2019homosexualit\u00e9. Toutefois, il avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la disposition relative \u00e0 la protection des valeurs familiales une r\u00e9f\u00e9rence aux contenus encourageant \u00ab\u00a0une conception du mariage et de la fondation d\u2019une famille diff\u00e9rente de celle consacr\u00e9e par la Constitution et le code civil\u00a0\u00bb. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il est clair que le texte de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour viser, en substance, les relations et mariages homosexuels, \u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution et le code civil ne reconnaissent le mariage qu\u2019entre un homme et une femme (paragraphes 60 et 61 ci-dessus) et que la l\u00e9gislation lituanienne ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de reconnaissance juridique des unions homosexuelles (paragraphes 62 et 63 ci-dessus).<\/p>\n 197. La Cour rel\u00e8ve de surcro\u00eet que chacun des cas dans lesquels l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 ou invoqu\u00e9 concernait des contenus relatifs aux th\u00e8mes LGBTI\u00a0: des publicit\u00e9s sociales ou des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision visant \u00e0 faciliter l\u2019acceptation sociale des minorit\u00e9s sexuelles, des contenus relatifs \u00e0 des marches des fiert\u00e9s homosexuelles ou ces manifestations elles-m\u00eames (paragraphes\u00a0103, 104, 109 et 150 ci-dessus), et le livre de contes de la requ\u00e9rante, qui mettait en sc\u00e8ne des relations homosexuelles.<\/p>\n 198. Ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019historique l\u00e9gislatif de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) (voir les passages du d\u00e9bat parlementaire reproduits au paragraphe\u00a079 ci\u2011dessus) et aux cas dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, la Cour n\u2019a aucun doute quant au fait que cette disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but de restreindre l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus pr\u00e9sentant les relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles.<\/p>\n 199. Le Gouvernement reconna\u00eet que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016) pouvait \u00eatre per\u00e7u comme discriminatoire au moment de son adoption et pendant quelque temps apr\u00e8s celle-ci, mais il soutient que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2019 a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me et que, dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante, la cour r\u00e9gionale de Vilnius a appliqu\u00e9 cette disposition conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle interpr\u00e9tation de la loi (paragraphes\u00a0159 et 160 ci-dessus). La Cour ne doute pas de l\u2019importance de cette d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle pour la protection des personnes LGBTI et de leur famille en Lituanie\u00a0; toutefois, elle ne voit aucune raison de conclure qu\u2019elle ait eu une quelconque incidence dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante. En particulier, rien dans la d\u00e9cision de la cour r\u00e9gionale, rendue peu apr\u00e8s le 11 janvier 2019, n\u2019indique que cette cour ait pris en consid\u00e9ration la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle a examin\u00e9 les mesures appliqu\u00e9es au livre de la requ\u00e9rante en vertu de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 point\u00a016). La cour r\u00e9gionale n\u2019a pas annul\u00e9 la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation de la loi qui n\u2019\u00e9tait plus correcte, ni pour aucun autre motif. Au contraire, elle a dit express\u00e9ment que la juridiction de premi\u00e8re instance avait correctement appr\u00e9ci\u00e9 le pr\u00e9judice que le livre \u00e9tait susceptible de causer aux enfants et elle a confirm\u00e9 la d\u00e9cision rendue par cette juridiction (paragraphe 56 ci-dessus). Ainsi, rien ne permet de dire que la cour r\u00e9gionale de Vilnius ait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus admissible au regard du droit constitutionnel lituanien de consid\u00e9rer que les contenus relatifs aux relations homosexuelles \u00e9taient nuisibles pour les enfants.<\/p>\n 200. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Cour conclut que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es au livre de la requ\u00e9rante avaient pour but d\u2019emp\u00eacher les enfants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des contenus repr\u00e9sentant les relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles (paragraphe\u00a0198 ci-dessus).<\/p>\n ii. Sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du but susmentionn\u00e9<\/p>\n 201. La Cour en vient \u00e0 l\u2019examen de la question de savoir si le but vis\u00e9 par l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0l\u00e9gitime\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 202. Elle a d\u00e9j\u00e0 dit que les lois interdisant la \u00ab\u00a0promotion de l\u2019homosexualit\u00e9 ou des relations sexuelles non traditionnelles\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de mineurs ne permettent pas d\u2019avancer en direction de la concr\u00e9tisation des buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la morale, la protection de la sant\u00e9 et la protection des droits d\u2019autrui, et qu\u2019en adoptant de telles lois, les autorit\u00e9s accentuent la stigmatisation et les pr\u00e9jug\u00e9s et encouragent l\u2019homophobie, ce qui est incompatible avec les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de pluralisme et de tol\u00e9rance qui sont indissociables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a061 et 83-84). La Grande Chambre tient \u00e0 r\u00e9affirmer cette conclusion.<\/p>\n 203. Cela \u00e9tant, la pr\u00e9sente affaire est la premi\u00e8re dans laquelle la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur des restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 une \u0153uvre litt\u00e9raire \u00e9voquant des relations homosexuelles qui est directement destin\u00e9e aux enfants et qui est \u00e9crite dans un style et un langage qui leur sont ais\u00e9ment accessibles. Dans ces conditions, elle consid\u00e8re que la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 du but vis\u00e9 par ces restrictions appelle une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n 1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n 204. La Cour a confirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que, lorsque des enfants sont concern\u00e9s, il faut prendre en compte leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Il existe un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant les enfants, directement ou indirectement, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (Neulinger et Shuruk c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a041615\/07, \u00a7\u00a7\u00a0134-135, CEDH 2010, X c.\u00a0Lettonie [GC], no\u00a027853\/09, \u00a7\u00a7\u00a095-96, CEDH 2013, Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie [GC], no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a0208, 24\u00a0janvier 2017, et Vav\u0159i\u010dka et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos\u00a047621\/13 et 5 autres, \u00a7\u00a0287, 8\u00a0avril 2021).<\/p>\n 205. La Cour a par ailleurs reconnu, dans des contextes vari\u00e9s, que les enfants, du fait de leur \u00e2ge, sont impressionnables et plus facilement influen\u00e7ables que des personnes plus \u00e2g\u00e9es (Dahlab c.\u00a0Suisse (d\u00e9c.), no\u00a042393\/98, CEDH 2001-V, Kurtulmu\u015f c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a065500\/01, CEDH 2006-II, Kuli\u015b et R\u00f3\u017cycki c.\u00a0Pologne, no\u00a027209\/03, \u00a7\u00a039, 6\u00a0octobre 2009, et Vejdeland et autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a01813\/07, \u00a7\u00a056, 9\u00a0f\u00e9vrier 2012\u00a0; voir \u00e9galement Handyside c.\u00a0Royaume-Uni, 7\u00a0d\u00e9cembre 1976, \u00a7\u00a052, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a024).<\/p>\n 206. La Cour a examin\u00e9 plusieurs affaires concernant des contenus destin\u00e9s aux enfants dans le contexte du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation garanti par l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Elle a reconnu que la d\u00e9finition et l\u2019am\u00e9nagement du programme des \u00e9tudes rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des \u00c9tats contractants, puisqu\u2019il s\u2019agit, dans une large mesure, d\u2019un probl\u00e8me d\u2019opportunit\u00e9 sur lequel elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer et dont la solution peut l\u00e9gitimement varier selon les pays et les \u00e9poques. Elle a toutefois soulign\u00e9 que, en s\u2019acquittant des fonctions qu\u2019il assume en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et d\u2019enseignement, l\u2019\u00c9tat doit veiller \u00e0 ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffus\u00e9es de mani\u00e8re objective, critique et pluraliste (Folger\u00f8 et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a015472\/02, \u00a7\u00a084\u00a0g) et h), CEDH 2007-III, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 207. Ainsi, par exemple, elle a conclu que l\u2019\u00e9ducation sexuelle obligatoire, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire, lorsqu\u2019elle vise \u00e0 inculquer aux enfants des connaissances exactes, pr\u00e9cises, objectives et scientifiques sur le sujet, en les pr\u00e9sentant d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 leur \u00e2ge, est compatible avec l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 ainsi qu\u2019avec les articles\u00a08 et 9 de la Convention (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c.\u00a0Danemark, 7\u00a0d\u00e9cembre 1976, \u00a7\u00a054, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a023, Jim\u00e9nez Alonso et Jim\u00e9nez Merino c.\u00a0Espagne (d\u00e9c.), no\u00a051188\/99, CEDH 2000-VI, Dojan et autres c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.), nos\u00a0319\/08 et 4 autres, 13\u00a0septembre 2011, et A.R. et L.R. c.\u00a0Suisse (d\u00e9c.), no\u00a022338\/15, \u00a7\u00a7\u00a042-45, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 208. Dans d\u2019autres affaires, elle a admis que les autorit\u00e9s internes \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des publications dont il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019elles contenaient \u00ab\u00a0un encouragement \u00e0 se livrer \u00e0 des exp\u00e9riences pr\u00e9coces et nuisibles pour eux, voire \u00e0 commettre certaines infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb (Handyside, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a052-58) ou \u00e0 des publications qui renfermaient des all\u00e9gations graves et pr\u00e9judiciables dirig\u00e9es contre les minorit\u00e9s sexuelles, constitutives d\u2019un discours de haine (Vejdeland et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054). Elle a \u00e9galement admis que, les enfants \u00e9tant des consommateurs vuln\u00e9rables, l\u2019application de certaines restrictions aux publicit\u00e9s dont ils sont la cible peut \u00eatre justifi\u00e9e (Sigma Radio Television Ltd c.\u00a0Chypre, nos\u00a032181\/04 et 35122\/05, \u00a7\u00a7\u00a014-16 et 200-201, 21\u00a0juillet 2011).<\/p>\n 209. Il convient toutefois de souligner que la Cour a toujours refus\u00e9 d\u2019avaliser des politiques et des d\u00e9cisions incarnant un pr\u00e9jug\u00e9 de la part d\u2019une majorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rosexuelle envers une minorit\u00e9 homosexuelle (voir, parmi de nombreux autres exemples, Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068). Elle a maintes fois d\u00e9clar\u00e9 que, comme les diff\u00e9rences fond\u00e9es sur le sexe, celles fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle doivent \u00eatre justifi\u00e9es par des \u00ab\u00a0raisons particuli\u00e8rement solides et convaincantes\u00a0\u00bb. Les diff\u00e9rences motiv\u00e9es uniquement par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019orientation sexuelle sont inacceptables au regard de la Convention (Salgueiro da Silva Mouta c.\u00a0Portugal, no\u00a033290\/96, \u00a7\u00a036, CEDH 1999-IX, E.B. c.\u00a0France [GC], no\u00a043546\/02, \u00a7\u00a096, 22\u00a0janvier 2008, Vallianatos et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], nos\u00a029381\/09 et 32684\/09, \u00a7\u00a077, CEDH\u00a02013 (extraits), et Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068).<\/p>\n 2) Approche de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 210. En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019elle ne dispose d\u2019aucune preuve scientifique ou donn\u00e9e sociologique qui sugg\u00e9rerait que la simple mention de l\u2019homosexualit\u00e9 ou un d\u00e9bat public ouvert sur le statut social des minorit\u00e9s sexuelles nuiraient aux enfants (Alexe\u00efev c.\u00a0Russie, nos\u00a04916\/07 et 2 autres, \u00a7\u00a086, 21\u00a0octobre 2010). Elle a \u00e9galement dit que, pour autant que les mineurs qui sont t\u00e9moins de manifestations en faveur des droits des personnes LGBTI sont expos\u00e9s aux id\u00e9es de diversit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de tol\u00e9rance, l\u2019adoption de ces opinions ne pourrait que favoriser la coh\u00e9sion sociale (Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n 211. Dans le m\u00eame sens, plusieurs organes internationaux, notamment l\u2019APCE, la Commission de Venise, l\u2019ECRI, le Parlement europ\u00e9en et l\u2019Expert ind\u00e9pendant des Nations unies sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, ont critiqu\u00e9 les lois qui visent \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus relatifs aux orientations sexuelles diff\u00e9rentes, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve scientifique que, pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re objective et adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants, de tels contenus puissent leur \u00eatre nuisibles. Ils ont soulign\u00e9 que ce sont au contraire l\u2019absence de tels contenus et la stigmatisation persistante des personnes LGBTI au sein de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont nuisibles pour les enfants (voir les documents internationaux pertinents cit\u00e9s aux paragraphes\u00a0105-122 ci-dessus). Les tiers intervenants en l\u2019esp\u00e8ce soutiennent en outre que les r\u00e8gles de droit qui pr\u00e9sentent les contenus relatifs aux personnes LGBTI comme nuisibles pour les enfants contribuent \u00e0 la discrimination, au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence que subissent les enfants qui se d\u00e9finissent comme LGBTI ou qui sont issus de familles homoparentales (paragraphes\u00a0169 et 172 ci-dessus).<\/p>\n 212. De plus, la Cour observe que dans bon nombre d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, soit la loi int\u00e8gre express\u00e9ment dans les programmes scolaires un enseignement relatif aux relations homosexuelles, soit elle comprend des dispositions visant \u00e0 garantir le respect de la diversit\u00e9 et l\u2019interdiction de toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle dans l\u2019enseignement (paragraphe 126 ci-dessus\u00a0; le Gouvernement a indiqu\u00e9 dans ses observations que des directives analogues existent \u00e9galement en Lituanie \u2013 voir le paragraphe 164 ci-dessus). S\u2019il appara\u00eet qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019uniformit\u00e9 au sein des \u00c9tats membres en ce qui concerne l\u2019\u00e2ge auquel il est jug\u00e9 appropri\u00e9 de communiquer aux enfants des contenus traitant des relations intimes, homosexuelles ou h\u00e9t\u00e9rosexuelles, ni en ce qui concerne la mani\u00e8re de leur communiquer de tels contenus, il est n\u00e9anmoins clair qu\u2019il n\u2019existe de dispositions l\u00e9gales restreignant express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux contenus relatifs \u00e0 l\u2019homosexualit\u00e9 ou aux relations homosexuelles que dans un \u00c9tat membre (paragraphe 127 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement, au paragraphe\u00a0171 ci-dessus, les observations des tiers intervenants, selon lesquelles des lois analogues ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es dans plusieurs autres \u00c9tats membres). La Cour note que les lois de cet \u00c9tat ont amen\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 ouvrir la phase contentieuse de la proc\u00e9dure d\u2019infraction (paragraphe\u00a0111 ci-dessus).<\/p>\n 213. La Cour prend note \u00e9galement des d\u00e9cisions rendues, dans diff\u00e9rents contextes relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus portant sur les relations homosexuelles, par des juridictions suisses, am\u00e9ricaines et canadiennes, qui ont jug\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales ne peuvent pas ignorer les r\u00e9alit\u00e9s sociales et l\u2019existence de diff\u00e9rents types de relations dans les soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 vivent les enfants, et que le simple fait que certaines personnes estiment discutables ou immoraux certains types de familles ou de relations ne peut justifier que l\u2019on emp\u00eache les enfants d\u2019en \u00eatre inform\u00e9s (paragraphes\u00a0129\u2011132 ci-dessus).<\/p>\n 214. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement argue, en s\u2019appuyant sur le raisonnement de la cour r\u00e9gionale de Vilnius, que la protection des couples homosexuels ne devrait pas conduire \u00e0 \u00ab\u00a0insulter\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9grader\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9valoriser\u00a0\u00bb les personnes h\u00e9t\u00e9rosexuelles et les familles h\u00e9t\u00e9roparentales ni \u00e0 \u00ab\u00a0promouvoir les familles homoparentales\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0162 ci-dessus). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a dit \u00e0 maintes reprises que le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture caract\u00e9risent une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Dudgeon c.\u00a0Royaume-Uni, 22\u00a0octobre 1981, \u00a7\u00a053, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a045, et B\u00e9dat c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a075, 29\u00a0mars 2016). Eu \u00e9gard aux arguments du Gouvernement expos\u00e9s ci-dessus, elle tient \u00e0 souligner que l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le respect mutuel entre tous ind\u00e9pendamment de l\u2019orientation sexuelle sont inh\u00e9rents \u00e0 toute la structure de la Convention. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est jamais admissible au regard de la Convention d\u2019insulter, de d\u00e9grader ou de d\u00e9valoriser des personnes au motif de leur orientation sexuelle, ni de promouvoir un type de famille aux d\u00e9pens d\u2019un autre. Cela \u00e9tant, la Cour ne discerne pas pareil but ou effet dans les faits de l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime au contraire que pr\u00e9senter des relations solides entre personnes de m\u00eame sexe comme essentiellement \u00e9quivalentes aux m\u00eames relations entre personnes de sexe diff\u00e9rent, ainsi que l\u2019a fait la requ\u00e9rante dans ses r\u00e9cits, revient plut\u00f4t \u00e0 promouvoir le respect et l\u2019acceptation de tous les membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet aspect fondamental de leur vie. La Cour ne peut donc souscrire \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 215. De plus, la Cour est fermement convaincue que les mesures qui restreignent l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus relatifs aux relations homosexuelles au seul motif de l\u2019orientation sexuelle dont il est question ont des r\u00e9percussions sociales de plus grande ampleur. De telles mesures, qu\u2019elles soient directement inscrites dans la loi ou adopt\u00e9es par des d\u00e9cisions rendues au cas par cas, d\u00e9montrent en effet que les autorit\u00e9s ont une pr\u00e9f\u00e9rence pour certains types de relations et de familles par rapport \u00e0 d\u2019autres \u2013 qu\u2019elles estiment les relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles plus acceptables et plus pr\u00e9cieuses pour la soci\u00e9t\u00e9 que les relations homosexuelles \u2013, ce qui contribue \u00e0 la persistance de la stigmatisation qui frappe ces derni\u00e8res. En cons\u00e9quence, m\u00eame lorsque leur port\u00e9e et leurs effets sont limit\u00e9s, pareilles restrictions sont incompatibles avec les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de pluralisme et de tol\u00e9rance qui sont indissociables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083).<\/p>\n 216. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que, lorsqu\u2019elles sont fond\u00e9es uniquement sur des consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019orientation sexuelle \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il n\u2019existe aucun autre motif de consid\u00e9rer que les contenus sur lesquels elles portent sont inappropri\u00e9s ou nuisibles pour la croissance et le d\u00e9veloppement des enfants \u2013, les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus relatifs aux relations homosexuelles ne visent aucun des buts qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l\u00e9gitimes aux fins de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention, et elles sont donc incompatibles avec cet article.<\/p>\n e) Conclusion<\/p>\n 217. La Cour a constat\u00e9 que les mesures appliqu\u00e9es au livre de la requ\u00e9rante avaient pour but de limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus repr\u00e9sentant des relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles, en qualifiant ces contenus de nuisibles, et elle conclut que ces mesures ne visaient donc pas un but l\u00e9gitime au regard de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 218. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n IV. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010<\/strong><\/p>\n 219. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir subi une discrimination dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression car, selon elle, les restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 son livre \u00e9taient motiv\u00e9es par des pr\u00e9jug\u00e9s envers les minorit\u00e9s sexuelles. Elle invoque l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010.<\/p>\n L\u2019article\u00a014 est libell\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 220. Lorsqu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a dit que les restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ouvrage de la requ\u00e9rante visaient \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus repr\u00e9sentant des relations homosexuelles comme essentiellement \u00e9quivalentes aux relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles (paragraphe 200 ci-dessus) et que les lois telles que celle appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce accentuent la stigmatisation et les pr\u00e9jug\u00e9s et encouragent l\u2019homophobie (paragraphes 202 et 215 ci\u2011dessus).<\/p>\n 221. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les mesures litigieuses visaient principalement le contenu relatif aux personnes LGBTI de l\u2019ouvrage plut\u00f4t que son autrice elle-m\u00eame, la Cour estime que cette question centrale a \u00e9t\u00e9 prise en compte de mani\u00e8re suffisante dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation ci-dessus qui a conduit au constat de violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle observe de plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019audience que le repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante a soutenu la th\u00e8se selon laquelle l\u2019article 14 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 10, \u00e9tait applicable aux discriminations visant le contenu d\u2019un message plut\u00f4t qu\u2019une caract\u00e9ristique personnelle de son auteur. Elle laisse donc ouverte en l\u2019esp\u00e8ce la question de la recevabilit\u00e9 et\/ou du bien-fond\u00e9 d\u2019un tel grief de violation de l\u2019article 14, question qu\u2019elle pourra examiner lorsqu\u2019elle sera saisie d\u2019une affaire qui s\u2019y pr\u00eate, et elle juge qu\u2019il n\u2019y a pas lieu dans le cas pr\u00e9sent d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les m\u00eames faits sous l\u2019angle de l\u2019article 14 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a0136, 25\u00a0octobre 2012, Orlandi et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a026431\/12 et 3 autres, \u00a7\u00a0212, 14\u00a0d\u00e9cembre 2017, Berkman c.\u00a0Russie, no\u00a046712\/15, \u00a7\u00a066, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020, et M.A. c.\u00a0Danemark [GC], no\u00a06697\/18, \u00a7\u00a0197, 9\u00a0juillet 2021).<\/p>\n V. Sur l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention<\/strong><\/p>\n 222. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 223. L\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante demande 15\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle estime avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la d\u00e9tresse suscit\u00e9e par les mesures litigieuses.<\/p>\n 224. Le Gouvernement n\u2019a formul\u00e9 aucune observation quant \u00e0 cette demande.<\/p>\n 225. La Cour observe qu\u2019une indemnit\u00e9 pour dommage ne peut \u00eatre accord\u00e9e que pour autant que celui-ci r\u00e9sulte d\u2019une violation qu\u2019elle a constat\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention et elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019affaire \u00e9galement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010. Dans ces conditions, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle accorde \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante 12\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 226. L\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante r\u00e9clame par ailleurs 3\u00a0870,70\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes. Cette somme correspond aux frais de justice de l\u2019Universit\u00e9, que les juridictions internes avaient ordonn\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante de payer. L\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante a produit des justificatifs de virements bancaires qui attestent que le Centre lituanien des droits de l\u2019homme a vers\u00e9 cette somme \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 au nom de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 227. L\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante r\u00e9clame \u00e9galement 5\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour. Elle a produit la copie d\u2019un contrat pass\u00e9 avec son repr\u00e9sentant, selon lequel elle s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 ce dernier la somme en question si la Cour constate une violation de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 228. Le Gouvernement n\u2019a formul\u00e9 aucune observation quant \u00e0 ces demandes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 229. La Cour observe que la somme de 3\u00a0870,70\u00a0EUR a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 non par la requ\u00e9rante elle-m\u00eame mais par une organisation non gouvernementale. L\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante n\u2019a produit aucun document propre \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019une obligation juridique pour elle ou pour la requ\u00e9rante de rembourser cette somme \u00e0 l\u2019organisation (Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a7\u00a0371-372, 28\u00a0novembre 2017). Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison d\u2019accueillir cette partie de la demande.<\/p>\n 230. En revanche, la Cour juge que la demande de 5\u00a0000\u00a0EUR formul\u00e9e au titre des frais de repr\u00e9sentation devant elle est d\u00fbment \u00e9tay\u00e9e et raisonnable quant \u00e0 son taux. Elle accueille donc cette partie de la demande.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante a qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en ses lieu et place\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par douze voix contre cinq, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief de la requ\u00e9rante sous l\u2019angle de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0000\u00a0EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable de l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la requ\u00e9rante pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des Droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg, le 23 janvier 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Marialena Tsirli\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Yudkivska, Lubarda, Guerra Martins et Z\u00fcnd, \u00e0 laquelle se rallie le juge K\u016bris.<\/p>\n M.T. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX<\/strong> 1. Nous sommes pleinement d\u2019accord avec la conclusion selon laquelle les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du livre de la requ\u00e9rante ne visaient aucun but l\u00e9gitime et qu\u2019elles ont en cons\u00e9quence emport\u00e9 violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 2. Nous nous trouvons toutefois dans l\u2019impossibilit\u00e9 de nous rallier \u00e0 la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 10. Nous sommes convaincus que la discrimination est un aspect fondamental de la pr\u00e9sente affaire et que la Cour aurait donc d\u00fb l\u2019examiner.<\/p>\n 3. Dans le cadre de son raisonnement au sujet du grief de discrimination, la majorit\u00e9 d\u00e9clare que \u00ab\u00a0les mesures litigieuses visaient principalement le contenu relatif aux personnes LGBTI de l\u2019ouvrage plut\u00f4t que son autrice elle\u2011m\u00eame\u00a0\u00bb (paragraphe 221 de l\u2019arr\u00eat). Nous ne mettons pas en doute cette qualification des faits. En effet, eu \u00e9gard au but que visaient ces mesures et surtout \u00e0 leur base l\u00e9gale, qui sont analys\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e aux paragraphes 189-200 de l\u2019arr\u00eat \u2013 analyse \u00e0 laquelle nous souscrivons enti\u00e8rement \u2013, nous ne voyons aucune raison de douter que les autorit\u00e9s lituaniennes auraient appliqu\u00e9 les m\u00eames restrictions \u00e0 un ouvrage analogue \u00e9crit par un auteur h\u00e9t\u00e9rosexuel. M\u00eame si pareilles restrictions ont un effet subjectif plus important pour une personne homosexuelle que pour une personne h\u00e9t\u00e9rosexuelle, la question qui est au c\u0153ur de cette affaire est celle du contenu des mesures.<\/p>\n 4. Dans ce contexte, nous sommes convaincus que la pr\u00e9sente affaire offrait \u00e0 la Cour une occasion pr\u00e9cieuse \u2013 qu\u2019elle n\u2019a malheureusement pas saisie \u2013 de se pencher sur l\u2019une des mani\u00e8res dont les pr\u00e9jug\u00e9s homophobes se manifestent souvent de nos jours et de clarifier l\u2019approche qu\u2019il convient d\u2019adopter dans les affaires qui portent sur des mesures discriminatoires visant un contenu sp\u00e9cifique plut\u00f4t que son auteur.<\/p>\n 5. Dans cette opinion, nous commencerons par rappeler l\u2019approche que la Cour a adopt\u00e9e \u00e0 ce jour dans diff\u00e9rentes affaires qui portaient sur des discriminations fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle. Nous pr\u00e9senterons ensuite nos arguments en faveur d\u2019une modification de cette approche dans les affaires qui concernent des restrictions dirig\u00e9es contre des contenus. Enfin, nous expliquerons de quelle mani\u00e8re nous aurions souhait\u00e9 que l\u2019approche que nous proposons f\u00fbt appliqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n A. Sur l\u2019approche adopt\u00e9e \u00e0 ce jour par la Cour dans les affaires de discrimination<\/strong><\/p>\n 6. Dans les affaires o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir personnellement subi une discrimination fond\u00e9e sur son orientation sexuelle, la Cour commence g\u00e9n\u00e9ralement son analyse par l\u2019examen de la question de savoir si, au motif de cette caract\u00e9ristique, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment de personnes qui se trouvaient dans une situation analogue ou comparable \u00e0 la sienne (voir par exemple Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290\/96, \u00a7\u00a7\u00a028-36, CEDH 1999\u2011IX ; Karner c. Autriche, no 40016\/98, \u00a7\u00a7 34-42, CEDH\u00a02003\u2011IX\u00a0; et Vallianatos et autres c. Gr\u00e8ce [GC], nos 29381\/09 et\u00a032684\/09, \u00a7\u00a7\u00a078-92, CEDH 2013 (extraits) \u2013 ces affaires portent toutes sur des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8).<\/p>\n 7. La Cour a toutefois adopt\u00e9 une approche l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente dans des affaires portant sur des restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 des publications ou des rassemblements qui avaient pour but la promotion des droits des minorit\u00e9s sexuelles. Dans ces affaires, son examen ne portait pas tant sur la question de l\u2019orientation sexuelle des requ\u00e9rants (qui \u00e9taient les auteurs des publications ou les organisateurs des rassemblements) que sur le but qu\u2019ils cherchaient \u00e0 atteindre en exer\u00e7ant leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. La Cour a donc examin\u00e9 la question de savoir si les restrictions litigieuses r\u00e9sultaient d\u2019une hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du message pro-LGBTI que v\u00e9hiculaient les publications ou rassemblements en cause, et non celle de savoir si elles \u00e9taient fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle des requ\u00e9rants (B\u0105czkowski et autres c. Pologne, no 1543\/06, \u00a7 100, 3\u00a0mai 2007\u00a0; Bayev et autres c. Russie, nos 67667\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a090-91, 20\u00a0juin 2017\u00a0; Zhdanov et autres c. Russie, nos 12200\/08 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0180-181, 16\u00a0juillet 2019\u00a0; et Berkman c. Russie, no 46712\/15, \u00a7\u00a7 55-57, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020). \u00c0 notre connaissance, ce n\u2019est que dans une seule affaire que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 explicitement que l\u2019interdiction de la tenue de marches des fiert\u00e9s homosexuelles s\u2019analysait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des participants \u00e0 ces manifestations en une discrimination fond\u00e9e sur leur orientation sexuelle (Alexe\u00efev c.\u00a0Russie, nos\u00a04916\/07 et 2 autres, \u00a7 109, 21 octobre 2010 (nous ajoutons les italiques)).<\/p>\n 8. Nous souhaitons appeler l\u2019attention du lecteur en particulier sur l\u2019arr\u00eat Berkman (pr\u00e9cit\u00e9), qui concernait le manquement des autorit\u00e9s internes \u00e0 prot\u00e9ger les participants \u00e0 la journ\u00e9e du coming out de contre-manifestants violents et l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante pendant cette manifestation. Dans cette affaire, la requ\u00e9rante all\u00e9guait avoir subi une discrimination fond\u00e9e selon elle non pas sur son orientation sexuelle mais sur son soutien aux personnes LGBTI (Berkman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 1), et son orientation sexuelle elle\u2011m\u00eame n\u2019est mentionn\u00e9e nulle part dans l\u2019arr\u00eat. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la requ\u00e9rante avait \u00ab pris position publiquement en faveur du groupe vis\u00e9 par les pr\u00e9jug\u00e9s sexuels \u00bb (ibidem, \u00a7 55) et elle a conclu que les autorit\u00e9s internes avaient manqu\u00e9 aux obligations positives qui leur incombaient en vertu de l\u2019article\u00a011 de la Convention, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014 (ibidem, \u00a7\u00a058).<\/p>\n 9. De plus, dans plusieurs affaires, la Cour a admis que des associations qui cherchaient \u00e0 promouvoir les droits des minorit\u00e9s sexuelles pouvaient \u00eatre elles-m\u00eames victimes de discrimination (Genderdoc-M c.\u00a0Moldova, no\u00a09106\/06, \u00a7 54, 12 juin 2012 ; Identoba et autres c. G\u00e9orgie, no\u00a073235\/12, \u00a7\u00a048, 12 mai 2015 ; Association ACCEPT et autres c. Roumanie, no\u00a019237\/16, \u00a7 146, 1er juin 2021 ; Groupe d\u2019appui aux initiatives de femmes et autres c.\u00a0G\u00e9orgie, nos 73204\/13 et 74959\/13, \u00a7\u00a7 83-84, 16 d\u00e9cembre 2021). Il va sans dire que les associations elles-m\u00eames n\u2019ont pas d\u2019orientation sexuelle, et la Cour n\u2019a pas examin\u00e9 la question de savoir si tous les membres des associations requ\u00e9rantes, ou la plupart d\u2019entre eux, se consid\u00e9raient comme appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 sexuelle, ni la question de savoir si les restrictions litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en raison de l\u2019orientation sexuelle des membres des associations. Il appara\u00eet au contraire qu\u2019elle a jug\u00e9 que le fait que les associations s\u2019\u00e9taient vu imposer des restrictions de leurs droits au motif du message pro-LGBTI qu\u2019elles entendaient diffuser suffisait pour consid\u00e9rer qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une discrimination et pour constater une violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010 ou avec l\u2019article 11.<\/p>\n B. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l\u2019approche adopt\u00e9e par la Cour dans les affaires portant sur une discrimination fond\u00e9e sur un contenu<\/strong><\/p>\n 10. Au vu de l\u2019\u00e9volution que conna\u00eet le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de lutte contre la discrimination, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale[3] mais aussi, en particulier, en ce qui concerne la protection des minorit\u00e9s sexuelles[4], nous estimons que la Cour doit clarifier et mettre \u00e0 jour l\u2019approche \u00e0 adopter dans les affaires qui concernent des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la diffusion de contenus visant \u00e0 promouvoir les droits des minorit\u00e9s sexuelles lorsque la restriction ne repose pas sur l\u2019orientation sexuelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que la raison pour laquelle l\u2019individu est trait\u00e9 de mani\u00e8re moins favorable n\u2019est pas une caract\u00e9ristique personnelle prot\u00e9g\u00e9e de cet individu.<\/p>\n 11. Il est temps de faire \u00e9voluer la jurisprudence de la Cour en \u00e9tendant le champ d\u2019application de la protection contre la discrimination aux opinions pro-LGBTI en tant que telles. La Cour devrait reconna\u00eetre explicitement que les mesures qui visent \u00e0 restreindre la diffusion de contenus ou d\u2019id\u00e9es pro-LGBTI s\u2019analysent en une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs ou des \u00e9diteurs sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que l\u2019orientation sexuelle des int\u00e9ress\u00e9s a jou\u00e9 un r\u00f4le dans l\u2019adoption des mesures. Cette approche, qui dissocie le constat de discrimination des caract\u00e9ristiques personnelles du requ\u00e9rant, serait parfaitement conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention et \u00e0 ses valeurs sous-jacentes, notamment au pluralisme, \u00e0 la tol\u00e9rance et \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019esprit qui caract\u00e9risent une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la reconnaissance et au respect v\u00e9ritables de la diversit\u00e9, et au respect de tous les liens familiaux de fait. Nous sommes en outre convaincus qu\u2019elle trouve un appui dans la jurisprudence de la Cour que nous pr\u00e9sentons aux paragraphes 7-9 ci-dessus.<\/p>\n 12. Il serait artificiel de sugg\u00e9rer que les restrictions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019expression d\u2019opinions pro-LGBTI sont fond\u00e9es sur autre chose que les pr\u00e9jug\u00e9s dirig\u00e9s contre la communaut\u00e9 LGBTI en tant que groupe. L\u2019intention et le but discriminatoires de ces mesures ne peuvent \u00eatre dissimul\u00e9s, et elles entra\u00eenent in\u00e9vitablement une aggravation de la stigmatisation et de l\u2019exclusion sociale que subissent les minorit\u00e9s sexuelles (les tiers intervenants ont eux aussi pr\u00e9sent\u00e9 des arguments en ce sens, qui sont r\u00e9sum\u00e9s aux paragraphes 169, 172 et 173 de l\u2019arr\u00eat). L\u2019opposition \u00e0 la diffusion de contenus ou d\u2019id\u00e9es visant \u00e0 promouvoir les droits des minorit\u00e9s sexuelles est le reflet d\u2019un pr\u00e9jug\u00e9 de la part de la majorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rosexuelle \u00e0 l\u2019encontre de la minorit\u00e9 homosexuelle, pr\u00e9jug\u00e9 que la Cour a toujours rejet\u00e9 (voir, parmi de nombreux autres exemples, Bayev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068, et les affaires qui y sont cit\u00e9es ; l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et le Parlement europ\u00e9en ont \u00e9galement exprim\u00e9 un avis semblable \u2013 voir les paragraphes 105, 106 et 113 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 13. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l\u2019une des formes sous lesquelles les pr\u00e9jug\u00e9s homophobes se manifestent fr\u00e9quemment de nos jours est l\u2019adoption de mesures qui ont pour but d\u2019imposer des restrictions aux efforts visant \u00e0 d\u00e9fendre les droits des minorit\u00e9s sexuelles ou \u00e0 faire \u00e9voluer les attitudes sociales \u00e0 leur \u00e9gard \u2013 des exemples de telles mesures sont cit\u00e9s aux paragraphes 111 et 113 de l\u2019arr\u00eat. En cons\u00e9quence, affirmer que la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle n\u2019est pas n\u00e9cessairement li\u00e9e aux caract\u00e9ristiques personnelles de l\u2019auteur permettrait \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de ce type de discrimination, qui prend diff\u00e9rentes formes, et d\u2019y r\u00e9pondre comme il se doit.<\/p>\n 14. Nous aurions souhait\u00e9 que la Grande Chambre sais\u00eet l\u2019occasion de pr\u00e9ciser et de confirmer que, dans le cadre de l\u2019examen de restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 tout type de contenu visant \u00e0 promouvoir les droits des minorit\u00e9s sexuelles, la question fondamentale qui se pose est celle de savoir si la principale raison pour laquelle ces restrictions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es est la teneur du contenu en question. Dans le cadre de cette approche, \u00e9tablir qu\u2019une publication ou un autre type de contenu a fait l\u2019objet de restrictions dont le motif principal ou r\u00e9el \u00e9tait sa teneur favorable aux personnes LGBTI suffirait \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle, y compris dans les cas o\u00f9 la personne concern\u00e9e n\u2019est pas membre d\u2019une minorit\u00e9 sexuelle ou ne se d\u00e9finit pas comme telle. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il ressortirait des faits d\u2019une affaire que l\u2019orientation sexuelle r\u00e9elle ou per\u00e7ue de la personne concern\u00e9e figurait \u00e9galement parmi les motifs de la restriction qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice par celle-ci de sa libert\u00e9 d\u2019expression, cela rendrait d\u2019autant plus flagrante la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n 15. Il convient de noter que la pr\u00e9sente affaire n\u2019est pas la premi\u00e8re dans laquelle la Cour doit examiner des mesures visant \u00e0 restreindre la diffusion d\u2019opinions pro-LGBTI. Dans l\u2019affaire Lee c. Royaume-Uni ((d\u00e9c.), no\u00a018860\/19, 7 d\u00e9cembre 2021), la Cour a eu \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une situation o\u00f9, au motif des convictions religieuses profondes de ses propri\u00e9taires, une boulangerie avait refus\u00e9 de fournir au requ\u00e9rant un g\u00e2teau orn\u00e9 d\u2019un message en faveur du mariage homosexuel, et o\u00f9 la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni avait conclu \u00e0 l\u2019absence de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. La juridiction interne avait notamment rejet\u00e9 la th\u00e8se selon laquelle, \u00e9tant donn\u00e9 que le motif du traitement moins favorable en cause \u00ab\u00a0a[vait] un rapport avec l\u2019orientation sexuelle de certaines personnes\u00a0\u00bb, ce traitement moins favorable \u00e9tait \u00ab\u00a0fond\u00e9 sur\u00a0\u00bb l\u2019orientation sexuelle. Or, constatant que M. Lee n\u2019avait invoqu\u00e9 express\u00e9ment les droits garantis par la Convention \u00e0 aucun moment dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate dont il l\u2019avait saisie irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle n\u2019a donc pas examin\u00e9 au fond les griefs qu\u2019il avait formul\u00e9 sur le terrain des articles 8, 9 et 10, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9s avec l\u2019article\u00a014 de la Convention.<\/p>\n 16. Les affaires Lee et Macat\u0117, ainsi que les \u00e9v\u00e9nements survenus dans certains autres \u00c9tats membres (paragraphes 111, 113, 127 et 171 de l\u2019arr\u00eat) sont peut-\u00eatre un signe que la Cour sera saisie dans un avenir pr\u00e9visible d\u2019autres affaires relatives \u00e0 des mesures visant \u00e0 restreindre la diffusion de contenus pro-LGBTI. Nous esp\u00e9rons que, lorsqu\u2019elle examinera la prochaine affaire de ce type, la Cour se montrera plus hardie et reconna\u00eetra ces mesures pour ce qu\u2019elles sont\u00a0: une discrimination.<\/p>\n C. Sur l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019approche propos\u00e9e<\/strong><\/p>\n 17. Dans l\u2019arr\u00eat, il est constat\u00e9 que les mesures qui restreignent l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contenus relatifs aux relations homosexuelles au seul motif de l\u2019orientation sexuelle dont il est question \u00ab\u00a0d\u00e9montrent (…) que les autorit\u00e9s ont une pr\u00e9f\u00e9rence pour certains types de relations et de familles par rapport \u00e0 d\u2019autres \u2013 qu\u2019elles estiment les relations h\u00e9t\u00e9rosexuelles plus acceptables et plus pr\u00e9cieuses pour la soci\u00e9t\u00e9 que les relations homosexuelles\u00a0\u2013, ce qui contribue \u00e0 la persistance de la stigmatisation qui frappe ces derni\u00e8res. En cons\u00e9quence, m\u00eame lorsque leur port\u00e9e et leurs effets sont limit\u00e9s, pareilles restrictions sont incompatibles avec les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de pluralisme et de tol\u00e9rance qui sont indissociables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (paragraphe 215 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 18. De fait, dans les conclusions auxquelles elle parvient sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la Grande Chambre condamne en des termes forts et d\u00e9pourvus d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 toute mesure visant \u00e0 restreindre la diffusion aupr\u00e8s des enfants de certains contenus au seul motif qu\u2019ils pr\u00e9sentent des personnes LGBTI ou leur famille sous un jour favorable ou neutre \u2013\u00a0autrement dit d\u2019une mani\u00e8re comparable \u00e0 celle dont les personnes h\u00e9t\u00e9rosexuelles et les familles h\u00e9t\u00e9roparentales sont habituellement pr\u00e9sent\u00e9es dans des ouvrages analogues.<\/p>\n 19. Nous ne comprenons cependant pas comment, alors qu\u2019elle conclut que les mesures litigieuses visaient \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des enfants aux contes en cause uniquement parce qu\u2019ils pr\u00e9sentaient les couples homosexuels comme essentiellement \u00e9quivalents aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, la Grande Chambre peut ensuite juger qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief de la requ\u00e9rante sous l\u2019angle de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10. Le raisonnement susmentionn\u00e9 de la Grande Chambre d\u00e9montre clairement, \u00e0 nos yeux, que les attitudes discriminatoires visant la communaut\u00e9 LGBTI en tant que groupe constituent un aspect fondamental de la pr\u00e9sente affaire, aspect qu\u2019il aurait d\u00e8s lors fallu examiner (Or\u0161u\u0161 et autres c. Croatie [GC], no\u00a015766\/03, \u00a7 144, CEDH 2010, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 20. L\u2019arr\u00eat semble sugg\u00e9rer que la d\u00e9cision de ne pas examiner le grief de discrimination r\u00e9sulte, au moins en partie, du fait que le repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 tardivement ses arguments \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: de fait, ce n\u2019est que lors de l\u2019audience, et non dans ses observations \u00e9crites, que le repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante a soutenu que l\u2019article 14 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 10, \u00e9tait applicable aux discriminations visant le contenu d\u2019un message plut\u00f4t qu\u2019une caract\u00e9ristique personnelle de son auteur (paragraphe 221 de l\u2019arr\u00eat). Nous consid\u00e9rons toutefois que cela ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas tenir compte de ces arguments. D\u2019une part, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter les deux dispositions en question, aucune argumentation expresse des parties quant \u00e0 ce point n\u2019est n\u00e9cessaire\u00a0; d\u2019autre part et surtout, nous consid\u00e9rons que l\u2019importance des questions soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente affaire aurait justifi\u00e9 que la Cour examin\u00e2t ce grief. Nous tenons par ailleurs \u00e0 souligner qu\u2019il appara\u00eet que, lorsque, par le pass\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a014 dans des affaires concernant une discrimination li\u00e9e au contenu d\u2019un message (voir les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es aux paragraphes 7-9 ci-dessus), elle n\u2019a apparemment pas exig\u00e9 des requ\u00e9rants qu\u2019ils pr\u00e9sentent express\u00e9ment leurs arguments relativement \u00e0 la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition\u00a0; nous ne voyons pas pourquoi il devrait en \u00eatre autrement en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 21. Si la Grande Chambre avait choisi de modifier son approche de la mani\u00e8re que nous avons pr\u00e9sent\u00e9e aux paragraphes 10-14 ci-dessus, elle aurait d\u00fb constater une violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10. De fait, le Gouvernement n\u2019a pas tent\u00e9 de justifier la restriction de l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 des contenus pro-LGBTI (contrairement au gouvernement d\u00e9fendeur dans l\u2019affaire Bayev et autres (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), par exemple, qui soutenait que les restrictions impos\u00e9es \u00e0 la diffusion de contenus portant sur l\u2019homosexualit\u00e9 \u00e9taient justifi\u00e9es par des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la morale publique, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 la protection des droits des mineurs \u2013 arguments que la Cour a rejet\u00e9s avec force). Ainsi, la Cour ayant jug\u00e9 que les mesures appliqu\u00e9es au livre de la requ\u00e9rante avaient pour motif le contenu pro-LGBTI de l\u2019ouvrage, et \u00e9tant donn\u00e9 que le Gouvernement n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune raison susceptible de les justifier, elle aurait d\u00fb conclure que la requ\u00e9rante avait subi une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 22. Avec tout le respect que nous devons \u00e0 nos coll\u00e8gues, nous sommes en d\u00e9saccord, pour l\u2019ensemble des raisons susmentionn\u00e9es, avec la conclusion de la majorit\u00e9 concernant le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10. Nous sommes convaincus que la Cour aurait d\u00fb examiner ce grief et qu\u2019elle aurait d\u00fb constater une violation de ces dispositions.<\/p>\n _______________<\/p>\n [1] Le rapport de recherche comprenait \u00e9galement \u00e0 l\u2019origine des informations concernant le cadre juridique national de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre membre du Conseil de l\u2019Europe le 16 mars 2022 et d\u2019\u00eatre une Haute Partie contractante \u00e0 la Convention le 16\u00a0septembre 2022.
\nAFFAIRE MACAT\u0116 c. LITUANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 61435\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n23 janvier 2023<\/p>\n
\nRobert Spano, pr\u00e9sident,
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nGeorges Ravarani,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nGanna Yudkivska,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nYonko Grozev,
\nCarlo Ranzoni,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nTim Eicke,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nAna Maria Guerra Martins,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Marialena Tsirli, greffi\u00e8re,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nMmes K. Bubnyt\u0117-\u0160irmen\u0117, agente,
\nN. Bruskina, conseill\u00e8re\u00a0;
\n\u2013 pour la requ\u00e9rante
\nMes R. Wintemute, conseil,
\nM. Dingilevskis, conseiller.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nR.S.<\/p>\n
\nJUGES YUDKIVSKA, LUBARDA, GUERRA MARTINS ET<\/strong>
\nZ\u00dcND, \u00c0 LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE K\u016aRIS<\/strong>
\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n
\n[2] C\u2019est \u00e9galement le cas de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ancien \u00c9tat membre \u2013 voir la note 1 ci\u2011dessus.
\n[3] Mark DE VOS (2020), \u00ab\u00a0The European Court of Justice and the march towards equality in European Union anti-discrimination law\u00a0\u00bb, International Journal of Discrimination and the Law, vol. 20 (I), pp. 62 et suiv.
\n[4] Robert WINTEMUTE, \u00ab\u00a0Sexisme et LGBT-phobie dans le cadre de la jurisprudence de la CourEDH et de la CJEU\u00a0\u00bb, in : Daniel Borrillo et F\u00e9licien Lemaire (\u00e9d.), Les discriminations fond\u00e9es sur le sexe, l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, Paris, L\u2019Harmattan, 2020, pp.\u00a0165 et suiv., et Paul JOHNSON, \u00ab\u00a0LGBT Rights at the Council of Europe and the European Court of Human Rights\u00a0\u00bb, in : Jill Marshall (\u00e9d.), Personal Identity and the European Court of Human Rights, London, Routledge, 2022, pp. 99 et suiv.<\/p>\n