Les requ\u00e9rants se plaignent du refus au prisonniers d\u2019assister aux fun\u00e9railles de membres de famille proche.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Geant\u0103 et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants se plaignent du refus au prisonniers d\u2019assister aux fun\u00e9railles de membres de famille proche. Dans la requ\u00eate no 39920\/16 le requ\u00e9rant tire \u00e9galement d\u2019autres griefs des dispositions de la Convention.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 5. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 \u00a7 1 de la Convention<\/strong><\/p>\n 6. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent le refus au prisonnier d\u2019assister aux fun\u00e9railles des membres des leurs familles. Ils invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. La Cour observe que dans les requ\u00eates nos 5317\/19, 8208\/19, 40323\/19, 58275\/19, 13173\/20, 21965\/20, 4717\/21 et 24818\/21, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb contester les d\u00e9cisions de la \u00ab commission de r\u00e9compenses \u00bb devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le tribunal de premi\u00e8re instance. Le Gouvernement affirme aussi que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb introduire une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que ces voies de recours ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es avec un degr\u00e9 suffisant de certitude comme des recours effectifs (Kanalas c. Roumanie, no 20323\/14, \u00a7 44, 6 d\u00e9cembre 2016). D\u00e8s lors, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas de voie de recours \u00e0 leur disposition au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 8. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de rejeter les exceptions du Gouvernement et de d\u00e9clarer les requ\u00eates recevables.<\/p>\n 9. Dans l\u2019arr\u00eat de principe Kanalas c. Roumanie, no 20323\/14, 6\u00a0d\u00e9cembre 2016, la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 10. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que les raisons invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales pour refuser aux requ\u00e9rants l\u2019autorisation de sortie afin d\u2019assister aux fun\u00e9railles des membres de la famille proche (voir tableau joint en annexe) ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n 11. En particulier, la Cour observe que dans les requ\u00eates nos 40323\/19 et 21965\/20 (ou le Gouvernement invoque, parmi les motifs du refus, l\u2019omission des requ\u00e9rants d\u2019indiquer la date et l\u2019heure des fun\u00e9railles, les ressources financi\u00e8res et le trajet pour se rendre aux fun\u00e9railles ou la manque du certificat de d\u00e9c\u00e8s), des documents envoy\u00e9s \u00e0 la Cour par les parties, il ne ressort pas que ces motifs aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux requ\u00e9rants en temps utile afin qu\u2019ils puissent y rem\u00e9dier.<\/p>\n 12. Il s\u2019ensuit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES RELEVANT D\u2019UNE JURISPRUDENCE BIEN \u00c9TABLIE<\/strong><\/p>\n 13. Dans la requ\u00eate no 39920\/16, le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement des mauvaises conditions de d\u00e9tention entre le 19 ao\u00fbt 2004 et le 12 mars 2019 (voir tableau joint en annexe).<\/p>\n 14. Le Gouvernement all\u00e8gue que pour la p\u00e9riode comprise entre le 19\u00a0ao\u00fbt 2004 et le 25 juillet 2012 la plainte doit \u00eatre rejet\u00e9e comme tardive.<\/p>\n 15. La Cour note que pour la p\u00e9riode comprise entre le 26 juillet 2012 et le 12 mars 2019, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction de 468 jours dans l\u2019ex\u00e9cution de sa peine en raison des conditions inad\u00e9quates de d\u00e9tention. D\u00e8s lors, la Cour estime que, pour la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, la plainte est irrecevable pour perte de la qualit\u00e9 de victime (D\u00eerjan et Stefan c. Roumanie (d\u00e9c.), nos 14224\/15 et 50977\/15, 15 avril 2020).<\/p>\n 16. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate concernant la p\u00e9riode de d\u00e9tention entre le 26 juillet 2012 et le 12 mars 2019 doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 17. S\u2019agissant de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement, la Cour constate que le requ\u00e9rant se plaint des conditions de d\u00e9tention dans toutes les prisons o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 et que l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompue (voir, a contrario, Mihai Lauren\u0163iu Marin c. Roumanie, no\u00a079857\/12, \u00a7 30, 10 juin 2014). D\u00e8s lors que le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une situation continue portant atteinte \u00e0 ses droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention, la Cour estime que l\u2019exception du Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n 18. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 19. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, elle conclut qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 3 de\u00a0la Convention pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention comprise entre le 19 ao\u00fbt 2004 et le 25 juillet 2012 (voir l\u2019arr\u00eat Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie, nos\u00a061467\/12 et 3 autres, 25 avril 2017).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Cs\u00e1szy c. Hongrie, no 14447\/11, 21 octobre 2014), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables quant aux griefs concernant le refus au prisonnier d\u2019assister aux fun\u00e9railles de membres de famille proche et les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant (requ\u00eate no 39920\/16) entre le 19\u00a0ao\u00fbt 2004 et le 25 juillet 2012 et irrecevable pour la p\u00e9riode comprise entre le 26 juillet 2012 et le 12 mars 2019\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention en raison du refus au prisonnier d\u2019assister aux fun\u00e9railles de membres de famille proche\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison des mauvaises conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant entre le 19 ao\u00fbt 2004 et le 25 juillet 2012 (requ\u00eate no 39920\/16)\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Armen Harutyunyan __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong>
\nAFFAIRE GEANT\u0102 ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39920\/16 et 11 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 janvier 2023<\/p>\n
\nArmen Harutyunyan, Pr\u00e9sident,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nListe de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a08 \u00a7 1 de la Convention
\n(refus au prisonnier d\u2019assister aux fun\u00e9railles de membres de famille proche)<\/p>\n