La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure civile initi\u00e9e par la requ\u00e9rante contre une compagnie d\u2019assurances en raison de pratiques pr\u00e9tendument discriminatoires de cette derni\u00e8re sur la base de l\u2019\u00e2ge des assur\u00e9s.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 \u00c9galit\u00e9 des armes non respect\u00e9e compte tenu d\u2019un partenariat conclu entre l\u2019adversaire de la requ\u00e9rante et un institut universitaire pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel, de l\u2019impact d\u00e9terminant du rapport d\u2019expertise sur la proc\u00e9dure et du rejet de la demande d\u2019\u00e9cartement du rapport d\u2019expertise formul\u00e9e par la requ\u00e9rante \u2022 Requ\u00e9rante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d\u2019appel STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Test-Achats c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en unechambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a077039\/12) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont une association de droit belge, Test-Achats (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 novembre 2012, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure civile initi\u00e9e par la requ\u00e9rante contre une compagnie d\u2019assurances en raison de pratiques pr\u00e9tendument discriminatoires de cette derni\u00e8re sur la base de l\u2019\u00e2ge des assur\u00e9s.<\/p>\n 2. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la requ\u00e9rante met en cause la neutralit\u00e9 de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel de Bruxelles et se plaint d\u2019une violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, ainsi que du principe du contradictoire, et partant de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle fait valoir en particulier qu\u2019alors que la cause \u00e9tait pendante devant la cour d\u2019appel, un partenariat fut conclu entre la partie adverse et un institut universitaire pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que l\u2019expert n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 certaines questions qu\u2019elle lui avait adress\u00e9es en cours d\u2019expertise.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. Selon ses statuts, l\u2019association requ\u00e9rante a pour but, notamment, de promouvoir, de d\u00e9fendre et repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des consommateurs et des droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que de combattre toutes discriminations.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0V. Callewaert, avocat \u00e0\u00a0Bruxelles.<\/p>\n 5. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 6. Le 16 ao\u00fbt 2004, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une requ\u00eate en cessation devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une compagnie d\u2019assurance sur le fondement de l\u2019article 19 de la loi du 25 f\u00e9vrier 2003 tendant \u00e0 lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 f\u00e9vrier 1993 cr\u00e9ant un Centre pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre le racisme (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0loi anti-discrimination\u00a0de 2003 \u00bb), en demandant la cessation des pratiques jug\u00e9es discriminatoires de cette derni\u00e8re sur la base de l\u2019\u00e2ge des assur\u00e9s.<\/p>\n 7. Le 7 mars 2005, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Bruxelles fit droit \u00e0 la demande de cessation introduite par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 8. Le 11 mai 2005, la d\u00e9fenderesse interjeta appel de cette ordonnance. Par un arr\u00eat avant dire droit du 25 septembre 2006, la cour d\u2019appel de Bruxelles ordonna une expertise compl\u00e9mentaire. Le 10 avril 2008, l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel d\u00e9posa son rapport d\u00e9finitif. Le 27 f\u00e9vrier 2009, un partenariat fut conclu entre l\u2019adversaire de la requ\u00e9rante et un institut universitaire pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel. Dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es devant la cour d\u2019appel, la requ\u00e9rante sollicita l\u2019\u00e9cartement du rapport d\u2019expertise. Par un arr\u00eat du 14 septembre 2010, la cour d\u2019appel jugea notamment que l\u2019expert avait r\u00e9pondu en substance aux questions pos\u00e9es par les parties qui \u00e9taient en lien avec la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Elle infirma l\u2019ordonnance du premier juge et consid\u00e9ra que la diff\u00e9rence de traitement instaur\u00e9e par l\u2019appelante en fonction de l\u2019\u00e2ge de ses assur\u00e9s reposait sur une justification objective et raisonnable.<\/p>\n 9. Le 4 juin 2012, la Cour de cassation rejeta les pourvois introduits par la requ\u00e9rante contre les deux arr\u00eats de la cour d\u2019appel.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. L\u2019expertise<\/strong><\/p>\n 10. La proc\u00e9dure d\u2019expertise est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 962 \u00e0 991bis du code judiciaire.<\/p>\n 11. En vertu de l\u2019article 962 alin\u00e9a 1 du code judiciaire, \u00ab\u00a0Le juge peut, en vue de la solution d\u2019un litige port\u00e9 devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d\u2019un litige, charger des experts de proc\u00e9der \u00e0 des constatations ou de donner un avis d\u2019ordre technique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Dans un arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2006 (P.05.1583.F), la Cour de cassation a d\u00e9fini l\u2019expert comme \u00ab\u00a0une personne qualifi\u00e9e en raison de ses connaissances qui, sans \u00eatre son mandataire, est d\u00e9sign\u00e9e par le juge pour lui donner en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 un avis d\u2019ordre technique en vue de l\u2019exercice de la mission dont ce juge est saisi (…)\u00a0\u00bb. Dans un arr\u00eat du 20\u00a0d\u00e9cembre 2007 (C.07.0307.N), la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e en ce sens\u00a0: \u00ab\u00a0Le droit d\u2019une personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) peut \u00eatre viol\u00e9 lorsque le juge du fond fonde sa d\u00e9cision sur l\u2019avis d\u2019un expert partial ou apparemment partial\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. La l\u00e9gislation anti-discrimination<\/strong><\/p>\n 13. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 19 \u00a7 1er de la loi anti-discrimination\u00a0de 2003 pr\u00e9voyait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la demande de la victime de la discrimination ou d\u2019un des groupements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, (…) constate l\u2019existence et ordonne la cessation d\u2019un acte, m\u00eame p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9, constituant un manquement aux dispositions de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019article 31 de la m\u00eame loi disposait :<\/p>\n \u00ab\u00a0Peuvent \u00e9galement ester en justice dans les litiges auxquels l\u2019application de la pr\u00e9sente loi donnerait lieu, lorsqu\u2019un pr\u00e9judice est port\u00e9 aux fins statutaires qu\u2019ils se sont donn\u00e9s pour mission de poursuivre : 1o tout \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique et toute association, jouissant de la personnalit\u00e9 juridique depuis au moins cinq ans \u00e0 la date des faits, et se proposant par ses statuts de d\u00e9fendre les droits de l\u2019homme ou de combattre la discrimination (…)<\/p>\n Toutefois, lorsque la victime de l\u2019infraction ou de la discrimination est une personne physique ou une personne morale, l\u2019action des groupements vis\u00e9s aux premier et second alin\u00e9as ne sera recevable que s\u2019ils prouvent qu\u2019ils ont re\u00e7u l\u2019accord de la victime. \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 14. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, ainsi que du principe du contradictoire, et partant de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en raison des doutes, qu\u2019elle juge objectivement justifi\u00e9s, quant \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel de Bruxelles. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que l\u2019expert n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 certaines questions qu\u2019elle lui avait adress\u00e9es en cours d\u2019expertise. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 15. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante disposait d\u2019un droit d\u2019action en droit interne l\u2019habilitant \u00e0 ester en justice en vue d\u2019obtenir la cessation de pratiques discriminatoires (paragraphe 13 ci-dessus) et qu\u2019\u00e0 aucun moment la recevabilit\u00e9 de son action n\u2019a \u00e9t\u00e9 remise en cause devant les juridictions internes. Elle note que la requ\u00e9rante a prouv\u00e9 avoir re\u00e7u l\u2019accord de plusieurs personnes physiques, victimes de la discrimination d\u00e9nonc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 de la loi anti-discrimination de 2003 (paragraphe 13 ci\u2011dessus). La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu la qualit\u00e9 de victime \u00e0 une association qui avait \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant les juridictions internes pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres (GorraizLizarraga et autres c. Espagne, no 62543\/00, \u00a7 36, CEDH 2004 III, Association pour la protection des acheteurs d\u2019automobiles et autres c. Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a034746\/97, 10 juillet 2001). Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure introduite par la requ\u00e9rante devant les tribunaux internes portait sur les possibles pratiques discriminatoires d\u2019une compagnie d\u2019assurances, pratiques susceptibles d\u2019entra\u00eener des effets patrimoniaux importants sur les assur\u00e9s. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019objet de la proc\u00e9dure introduite par la requ\u00e9rante portait donc bien sur un droit civil. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019action en cessation introduite par la requ\u00e9rante visait \u00e0 mettre un terme \u00e0 des pratiques jug\u00e9es discriminatoires, la Cour consid\u00e8re que la proc\u00e9dure \u00e9tait d\u00e9terminante pour le droit civil en question. La Cour en conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a bien la qualit\u00e9 de victime, ce qui est du reste reconnu par le Gouvernement d\u00e9fendeur.<\/p>\n 16. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. La requ\u00e9rante souligne qu\u2019en droit belge, l\u2019expert est consid\u00e9r\u00e9 comme un auxiliaire de justice et qu\u2019il doit de ce fait \u00eatre ind\u00e9pendant et impartial. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel,\u00a0le partenariat n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019expert a rendu son rapport, s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Sacilor Lormines c.\u00a0France (no 65411\/01, 9 novembre 2006, \u00a7 69), elle fait valoir que ledit partenariat a d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de pourparlers et a, en tout \u00e9tat de cause, \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019affaire \u00e9tait toujours pendante devant la cour d\u2019appel. Elle consid\u00e8re que cet \u00e9l\u00e9ment a n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 des \u00ab\u00a0doutes objectivement justifi\u00e9s\u00a0\u00bb dans son chef quant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019expertise et, par cons\u00e9quent, de la proc\u00e9dure judiciaire dans son ensemble, d\u2019autant que la cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en prenant appui de fa\u00e7on d\u00e9terminante sur le rapport d\u2019expertise concern\u00e9. Elle souligne qu\u2019elle a express\u00e9ment sollicit\u00e9 l\u2019\u00e9cartement du rapport d\u2019expertise et qu\u2019il appartient en toute hypoth\u00e8se au juge de contr\u00f4ler l\u2019expertise judiciaire et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences. Enfin, elle fait valoir que l\u2019expert n\u2019aurait pas r\u00e9pondu aux questions qu\u2019elle lui a adress\u00e9es.<\/p>\n 18. Le Gouvernement fait valoir en substance que le partenariat d\u00e9nonc\u00e9 par la requ\u00e9rante n\u2019a pris cours qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019expert a rendu son rapport et qu\u2019aucune contre-expertise n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la requ\u00e9rante. Il souligne que l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019exige pas qu\u2019un expert respecte les m\u00eames conditions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 que le tribunal lui-m\u00eame d\u00e8s lors que les conclusions de l\u2019expert ne lient pas le juge. Il rappelle qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019expert comme au juge de r\u00e9pondre aux observations des parties mais que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019exige pas une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que l\u2019expert avait r\u00e9pondu aux questions pertinentes des parties et qu\u2019il avait expliqu\u00e9 pourquoi il estimait ne pas devoir r\u00e9pondre aux autres questions, jug\u00e9es non pertinentes.<\/p>\n 19. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a06 \u00a7 1\u00a0de la Convention\u00a0garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0devant\u00a0un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb ind\u00e9pendant et impartial\u00a0et\u00a0ne requiert pas express\u00e9ment qu\u2019un expert entendu par\u00a0un\u00a0tribunal r\u00e9ponde aux m\u00eames crit\u00e8res. Toutefois, l\u2019avis d\u2019un\u00a0expert\u00a0nomm\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente pour traiter les\u00a0questions\u00a0soulev\u00e9es par l\u2019affaire est\u00a0susceptible\u00a0de peser de\u00a0mani\u00e8re significative sur la mani\u00e8re dont ladite juridiction appr\u00e9ciera l\u2019affaire.\u00a0La Cour a reconnu dans sa jurisprudence que le manque de neutralit\u00e9 d\u2019un expert nomm\u00e9 par une juridiction peut dans certaines circonstances\u00a0emporter violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes inh\u00e9rent \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable.\u00a0La question d\u00e9cisive est celle de savoir si les doutes nourris par le requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019absence de neutralit\u00e9 de l\u2019expert peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme objectivement justifi\u00e9s. Il faut notamment tenir compte de\u00a0facteurs tels que la place et le\u00a0r\u00f4le de\u00a0l\u2019expert dans la proc\u00e9dure (Sara Lind Eggertsd\u00f3ttir c. Islande, no 31930\/04, \u00a7 47, 5\u00a0juillet 2007, Letin\u010di\u0107\u00a0c.\u00a0Croatie, no 7183\/11, 3 mai 2016, \u00a7 51, et Devinar c. Slov\u00e9nie, no 28621\/15, \u00a7\u00a7 47-48, 22 mai 2018).<\/p>\n 20. Par ailleurs, la Cour rappelle que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1\u00a0est le caract\u00e8re contradictoire de celle-ci : chaque partie doit en principe avoir la facult\u00e9 non seulement de faire conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments qui sont n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pi\u00e8ce ou observation pr\u00e9sent\u00e9e au juge en vue d\u2019influencer sa d\u00e9cision (Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 35289\/11, \u00a7 146, 19 septembre 2017, et Manzano Diaz c.\u00a0Belgique, no 26402\/17, \u00a7\u00a7 40-41, 18 mai 2021). \u00c0 ce titre, elle pr\u00e9cise que le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de proc\u00e9dure consacr\u00e9es par l\u2019article 6 \u00a7 1, vise l\u2019instance devant un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb et qu\u2019il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit de cette disposition un principe g\u00e9n\u00e9ral et abstrait selon lequel, lorsqu\u2019un expert a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la facult\u00e9 d\u2019assister aux entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des pi\u00e8ces qu\u2019il a prises en compte.\u00a0L\u2019essentiel est que les parties puissent participer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la proc\u00e9dure devant le \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb (Mantovanelli\u00a0c. France, 18 mars 1997, \u00a7\u00a7\u00a033\u201136,\u00a0Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997\u2011II, et Cottin c. Belgique, no\u00a048386\/99, \u00a7 30, 2 juin 2005).<\/p>\n 21. Se tournant vers les circonstances de l\u2019affaire, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019existence d\u2019un partenariat entre l\u2019adversaire de la requ\u00e9rante et un institut universitaire pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par la cour d\u2019appel n\u2019est pas contest\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 22. De l\u2019avis de la Cour, la circonstance invoqu\u00e9e par le Gouvernement que ledit partenariat ait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019expert avait d\u00e9j\u00e0 rendu son rapport n\u2019est pas d\u00e9cisive. En effet, la Cour note que le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 une date proche de la date de la remise du rapport de l\u2019expert et \u00e0 un moment o\u00f9 la cour d\u2019appel \u00e9tait encore saisie de l\u2019affaire. De plus, elle juge vraisemblable que la conclusion de ce partenariat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de pourparlers(mutatis mutandis, Sacilor Lorminespr\u00e9cit\u00e9,\u00a7 69).<\/p>\n 23. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que l\u2019existence dudit partenariat a n\u00e9cessairement pu entra\u00eener des doutes objectivement justifi\u00e9s dans le chef de la requ\u00e9rante quant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019expertise et, par cons\u00e9quent, de la proc\u00e9dure judiciaire dans son ensemble. Il en va d\u2019autant plus ainsi que la cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en prenant appui de fa\u00e7on d\u00e9terminante sur le rapport d\u2019expertise litigieux. La Cour observe que la requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 express\u00e9ment l\u2019\u00e9cartement de l\u2019expertise litigieuse, de sorte que le Gouvernement ne saurait \u00eatre suivi quand il reproche \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir sollicit\u00e9 de contre\u2011expertise.<\/p>\n 24. La Cour note que la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de critiquer le contenu et la forme du rapport d\u2019expertise devant la cour d\u2019appel. Cependant, compte tenu de la nature des liens entre l\u2019expert et l\u2019adversaire de la requ\u00e9rante, de l\u2019impact d\u00e9terminant du rapport d\u2019expertise sur la proc\u00e9dure et du rejet de la demande d\u2019\u00e9cartement dudit rapport formul\u00e9 par la requ\u00e9rante, les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la proc\u00e9dure n\u2019a pas respect\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 25. Concernant le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 de contradictoire de l\u2019expertise, en ce que l\u2019expert n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 certaines questions soulev\u00e9es par la requ\u00e9rante, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel a constat\u00e9 que l\u2019expert avait r\u00e9pondu que certaines questions pos\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e9taient sans lien avec la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ou n\u2019\u00e9taient pas pertinentes. Il appara\u00eet donc que les questions litigieuses ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l\u2019expert, qui a explicit\u00e9 les raisons pour lesquelles il ne jugeait pas opportun d\u2019y r\u00e9pondre. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019exige pas des tribunaux une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument (Perez c. France [GC], no 47287\/99, \u00a7 81, CEDH 2004-I). Elle consid\u00e8re qu\u2019il en va a fortiori ainsi des experts qui ne sont pas directement vis\u00e9s par cette disposition. Par ailleurs, la Cour rappelle que la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de critiquer le contenu et la forme des conclusions de l\u2019expert devant la cour d\u2019appel. Elle observe que cette derni\u00e8re a jug\u00e9 qu\u2019il ressortait du rapport de l\u2019expert que l\u2019argumentation des parties avait \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9e pour autant qu\u2019elle soit en lien avec la mission confi\u00e9e \u00e0 ce dernier. Elle note que ce raisonnement a ensuite \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la Cour de cassation. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de raisons s\u00e9rieuses qui permettraient de justifier qu\u2019elle substitue son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions internes sur ce point.<\/p>\n 26. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019il n\u2019y pas a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention concernant le principe du contradictoire.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 28. La requ\u00e9rante demande 23\u00a0632,30 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi. Ce montant vise les frais de l\u2019expertise litigieuse. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. \u00c0 cet \u00e9gard, elle fait valoir, d\u2019une part, qu\u2019elle ne peut obtenir de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile au niveau interne, la l\u00e9gislation belge n\u2019offrant pas cette possibilit\u00e9, et, d\u2019autre part, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une violation proc\u00e9durale grave qui affecte l\u2019efficacit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du m\u00e9canisme mis en place en Belgique pour lutter contre les discriminations\u00a0et, ainsi, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e et pr\u00e9judici\u00e9e dans la r\u00e9alisation de son objet social.<\/p>\n 29. Le Gouvernement estime que le dommage mat\u00e9riel devrait en toute hypoth\u00e8se se limiter aux seuls frais de l\u2019expertise litigieuse. Il conteste le fait que la requ\u00e9rante ait pu subir un dommage moral pour avoir endur\u00e9 une attente ou connu une angoisse li\u00e9e \u00e0 un dossier dans la poursuite de la d\u00e9fense de son objet social. \u00c0 tout le moins, il juge le montant de 10\u00a0000\u00a0euros (EUR) disproportionn\u00e9.<\/p>\n 30. La Cour juge qu\u2019il est impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019avait pas exist\u00e9. Par cons\u00e9quent, la Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. La Cour ne peut faire sien l\u2019argument du Gouvernement suivant lequel la requ\u00e9rante ne pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un dommage moral. Elle rappelle avoir jug\u00e9 dans l\u2019affaire Comingersoll S.A. c. Portugal ([GC], no 35382\/97, \u00a7 35, CEDH 2000-IV), qu\u2019il ne peut \u00eatre exclu\u00a0qu\u2019il puisse y avoir, pour une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, un dommage autre que mat\u00e9riel appelant une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. Elle rappelle que, dans l\u2019affaire L\u2019Erabli\u00e8re ASBL c. Belgique (no\u00a049230\/07, 24 f\u00e9vrier 2009, \u00a7 49), apr\u00e8s avoir reconnu que l\u2019association requ\u00e9rante avait subi une violation de l\u2019article 6 de la Convention, elle a estim\u00e9 vraisemblable que la requ\u00e9rante avait subi une frustration en raison de la violation constat\u00e9e\u00a0et lui a d\u00e8s lors accord\u00e9 un certain montant en \u00e9quit\u00e9 au titre de son dommage moral. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, et au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 4\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 31. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 6\u00a0945,20 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle fait valoir que si les frais et honoraires de l\u2019expertise devaient ne pas \u00eatre rembours\u00e9s au titre du dommage mat\u00e9riel, ils devraient l\u2019\u00eatre \u00e0 tout le moins au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 32. Le Gouvernement ne formule pas d\u2019observations.<\/p>\n 33. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En outre, les frais et d\u00e9pens doivent se rapporter \u00e0 des frais expos\u00e9s par la requ\u00e9rante pour tenter d\u2019emp\u00eacher la violation ou d\u2019y porter rem\u00e8de. La Cour juge que les frais de l\u2019expertise litigieuse ne visaient pas \u00e0 emp\u00eacher la violation constat\u00e9e de l\u2019article 6 ou \u00e0 y porter rem\u00e8de. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 4\u00a0000 euros (EUR) pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention s\u2019agissant du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention s\u2019agissant du principe du contradictoire\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n i. 4\u00a0000 EUR (quatremille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 4 000 EUR (quatremille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE TEST-ACHATS c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 77039\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e9dure contradictoire \u2022 Juridictions internes ayant estim\u00e9 que l\u2019argumentation des parties avait \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9e pour autant qu\u2019elle soit en lien avec la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert \u2022 Expert ayant explicit\u00e9 les raisons pour lesquelles il ne jugeait pas opportun de r\u00e9pondre aux questions lui ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es<\/p>\n
\n13 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\nStefaan Smis, juge ad hoc,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,
\nles observations des parties,
\nle d\u00e9port de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juge \u00e9lu au titre de la Belgique (article\u00a028 du r\u00e8glement de la Cour) et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de d\u00e9signer M. StefaanSmis pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) du r\u00e8glement)\u00a0;
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 novembre 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n