CINQUI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 18108\/20
\nRenaud LE MAILLOUX
\ncontre la France<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant le 5 novembre 2020 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
M\u0101rti\u0146\u0161 Mits, pr\u00e9sident,
\nLatif H\u00fcseynov,
\nMattias Guyomar, juges,<\/p>\n
et de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 16 avril 2020,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant, M. Renaud Le Mailloux, est un ressortissant fran\u00e7ais n\u00e9 en 1974 et r\u00e9sidant \u00e0 Marseille.<\/p>\n Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 2. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par le requ\u00e9rant, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 3. La propagation d\u2019un nouveau coronavirus, responsable de la maladie covid\u201119, sur le territoire fran\u00e7ais, a conduit les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 prendre des mesures pour pr\u00e9venir et r\u00e9duire les cons\u00e9quences des menaces sanitaires sur la sant\u00e9 de la population. \u00c0 cette fin ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s plusieurs d\u00e9crets ainsi que la loi du 23 mars 2020. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020. Celui-ci fut prolong\u00e9 jusqu\u2019au 10 juillet 2020 par une loi du 11 mai 2020.<\/p>\n 4. M\u00e9contents de la gestion de la crise sanitaire du coronavirus par l\u2019\u00c9tat, le Syndicat des M\u00e9decins d\u2019Aix et R\u00e9gion (SMAER) et deux\u00a0particuliers saisirent le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu\u2019il enjoigne \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre toutes mesures pour fournir des masques FFP2 et FFP3 aux m\u00e9decins et professionnels de sant\u00e9, des masques chirurgicaux aux malades et \u00e0 la population en g\u00e9n\u00e9rale, des moyens de d\u00e9pistage massifs aux professionnels de sant\u00e9 et pour d\u00e9pister la population, ainsi que pour autoriser les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux \u00e0 prescrire et \u00e0 administrer aux patients \u00e0 risque l\u2019association d\u2019hydroxychloroquine et d\u2019azithromycine et les laboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 r\u00e9aliser les tests de d\u00e9pistage.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant, qui se dit tr\u00e8s fragilis\u00e9 par une pathologie grave, est intervenu au soutien de ces requ\u00eates. Par un m\u00e9moire enregistr\u00e9 le 26\u00a0mars 2020, il conclut \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 la requ\u00eate du SMAER et autres, tout en invoquant la carence de l\u2019\u00c9tat dans la gestion de la crise sanitaire, au m\u00e9pris des articles 3, 8 et 10 de la Convention, essentiellement quant au droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de prescription.<\/p>\n 6. Par une ordonnance du 28 mars 2020, le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s avoir admis la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention du requ\u00e9rant, rejeta la requ\u00eate du SMAER et autres.<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle des articles 2, 3, 8 et 10 de la Convention, des omissions de l\u2019\u00c9tat dans la gestion de la crise de la covid\u201119. Invoquant les obligations positives de l\u2019\u00c9tat, il d\u00e9nonce une atteinte au droit \u00e0 la vie de la population fran\u00e7aise du fait des limitations d\u2019acc\u00e8s aux tests de diagnostic, aux mesures prophylactiques et \u00e0 certains traitements. Il d\u00e9nonce par ailleurs une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes qui d\u00e9c\u00e8dent seules du virus.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant invoque les articles 2, 3, 8 et 10 de la Convention aux termes desquels :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement (…) \u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. \u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…).<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. \u00bb<\/p>\n 9. La Cour rappelle que si le droit \u00e0 la sant\u00e9 ne fait pas partie en tant que tel des droits garantis par la Convention, les \u00c9tats ont l\u2019obligation positive de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction et de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique, y compris dans le domaine de la sant\u00e9 publique (Lopes de Sousa Fernandes c.\u00a0Portugal [GC], no 56080\/13, \u00a7 165, 19 d\u00e9cembre 2017, Vasileva c.\u00a0Bulgarie, no 23796\/10, \u00a7\u00a7 63-69, 17 mars 2016). Cela \u00e9tant, la Cour n\u2019a pas \u00e0 trancher la question de savoir si l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 ces obligations positives dans la mesure o\u00f9 la requ\u00eate est irrecevable pour les raisons suivantes.<\/p>\n 10. La Cour rappelle que pour se pr\u00e9valoir de l\u2019article 34 de la Convention, un requ\u00e9rant doit pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention ; la notion de \u00ab victime \u00bb, selon la jurisprudence constante de la Cour, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des notions internes telles que celles concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la qualit\u00e9 pour agir. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00ab subi directement les effets \u00bb de la mesure litigieuse (Lambert et autres c. France [GC], no 46043\/14, \u00a7\u00a089, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 11. Par ailleurs, l\u2019article 34 de la Convention n\u2019autorise pas \u00e0 se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconna\u00eet pas l\u2019actio popularis, ce qui signifie qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut se plaindre d\u2019une disposition de droit interne, d\u2019une pratique nationale ou d\u2019un acte public simplement parce qu\u2019ils lui paraissent enfreindre la Convention.<\/p>\n Pour qu\u2019un requ\u00e9rant puisse se pr\u00e9tendre victime, il faut qu\u2019il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7 101, CEDH 2014 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 12. La Cour constate que le requ\u00e9rant se plaint in abstracto de l\u2019insuffisance et de l\u2019inad\u00e9quation des mesures prises par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour lutter contre la propagation du virus covid\u201119. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a soulev\u00e9 ces griefs lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduite devant le Conseil d\u2019Etat qu\u2019en qualit\u00e9 de tiers intervenant. Or, cette qualit\u00e9 ne suffit pas pour lui attribuer le statut de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb directe au sens de l\u2019article 34 de la Convention (mutatis mutandis, Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Gr\u00e8ce, no 26698\/05, \u00a7 39, 27 mars 2008, Winterstein et autres c. France, no 27013\/07, \u00a7\u00a7 107-108, 17 octobre 2013).<\/p>\n 13. En second lieu, la Cour note que le requ\u00e9rant ne fournit aucune information sur sa pathologie et s\u2019abstient d\u2019expliquer en quoi les manquements all\u00e9gu\u00e9s des autorit\u00e9s nationales seraient susceptibles d\u2019affecter sa sant\u00e9 et sa vie priv\u00e9e. Il ne produit aucun indice raisonnable et convaincant rendant vraisemblable que l\u2019application des mesures prises par le l\u00e9gislateur et le gouvernement caract\u00e9riserait, \u00e0 son \u00e9gard, une carence susceptible de conduire aux manquements qu\u2019il d\u00e9nonce. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que M. Le Mailloux dont la requ\u00eate doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant pour seul but de contester de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les textes et les mesures prises en France pour lutter contre la pand\u00e9mie, ne fait valoir aucune circonstance de nature \u00e0 lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de victime potentielle.<\/p>\n 14. La Cour consid\u00e8re de surcro\u00eet que si le requ\u00e9rant devait se voir opposer un refus d\u2019assistance ou de soin qui d\u00e9coulerait des mesures sanitaires g\u00e9n\u00e9rales dont il d\u00e9nonce l\u2019insuffisance, il pourrait en contester la compatibilit\u00e9 avec la Convention devant les juridictions internes.<\/p>\n 15. Dans ces circonstances, la Cour estime que la requ\u00eate rel\u00e8ve de l\u2019actio\u00a0popularis et que le requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une victime, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, des violations all\u00e9gu\u00e9es. Partant, la requ\u00eate est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Martina Keller\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 M\u0101rti\u0146\u0161 Mits
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n