La pr\u00e9sente affaire concerne, d\u2019une part, le rejet de demandes d\u2019autorisation de sortie de prison que le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9es, d\u2019abord afin de pouvoir rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re alors qu\u2019elle \u00e9tait hospitalis\u00e9e, et ensuite afin de pouvoir assister \u00e0 ses obs\u00e8ques, et, d\u2019autre part, les conditions dans lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Refus d\u2019autoriser un d\u00e9tenu \u00e0 visiter sa m\u00e8re malade puis assister \u00e0 ses obs\u00e8ques du seul fait que son escorte \u00e9tait n\u00e9cessaire et que la dur\u00e9e maximale de sortie de prison aurait \u00e9t\u00e9 exc\u00e9d\u00e9e\u2022 Absence d\u2019examen individuel et circonstanci\u00e9 des demandes \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire G.T. c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en unechambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a037830\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. G.T. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 d\u00e9cembre 2016, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne, d\u2019une part, le rejet de demandes d\u2019autorisation de sortie de prison que le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9es, d\u2019abord afin de pouvoir rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re alors qu\u2019elle \u00e9tait hospitalis\u00e9e, et ensuite afin de pouvoir assister \u00e0 ses obs\u00e8ques, et, d\u2019autre part, les conditions dans lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET DEMANDES D\u2019AUTORISATION DE SORTIE<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en novembre 1990 et r\u00e9side \u00e0 Grevena. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E.-L. Koutra, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent,M.\u00a0K.\u00a0Georgiadis, assesseur aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Par un arr\u00eat (no99-107\/2015) du tribunal de premi\u00e8re instance de\u00a0Mytil\u00e8ne, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 dix ann\u00e9es d\u2019emprisonnement pour s\u00e9duction d\u2019un mineur. Il fut d\u2019abord d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Tripoli du 3\u00a0septembre 2014 au 24 septembre 2015. Pour des raisons proc\u00e9durales, il fut ensuite temporairement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Korydallos, o\u00f9 il demeura d\u00e9tenu du 11 au 24 juin 2015.\u00a0Il fut ensuite d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Grevena du 28\u00a0septembre 2015 au 12 septembre 2017.<\/p>\n 5. Le 27 juin 2016, le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e2g\u00e9 de vingt-cinq ans, introduisit aupr\u00e8s du directeur de la prison de Grevena, sur le fondement des dispositions de l\u2019article 57 de la loi no\u00a02776\/1999, une demande de cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire urgent afin de pouvoir rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re qui s\u00e9journait alors \u00e0 l\u2019h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de Samos. Il a rempli un bref formulaire standardis\u00e9 en y exposant le motif de sa demande en quelques lignes. La demande fut transmise au procureur pr\u00e8s le tribunal de Grevena, qui la rejeta par l\u2019ordonnance no\u00a09 du 27 juin 2016 au motif qu\u2019il pouvait raisonnablement \u00eatre estim\u00e9 que la dur\u00e9e totale du transfert sous escorte du requ\u00e9rant de la prison de Grevena \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Samos exc\u00e9derait la dur\u00e9e maximale de vingt\u2011quatre heures que ladite loi pr\u00e9voyait pour le cong\u00e9 urgent, ajoutant que le requ\u00e9rant n\u2019avait invoqu\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concret susceptible de d\u00e9montrer qu\u2019il pourrait se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Samos puis regagner la prison de Grevena dans un laps de temps de vingt-quatre heures.<\/p>\n 6. Le 27 juin 2016, le requ\u00e9rant entama une gr\u00e8ve de la faim, \u00e0 laquelle il mit fin le 1er juillet 2016.<\/p>\n 7. Le 30 juin 2016, la m\u00e8re du requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9da. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant, se fondant sur les dispositions susmentionn\u00e9es, d\u00e9posa aupr\u00e8s du directeur de la prison de Grevena une demande de cong\u00e9 urgent afin de pouvoir se rendre aux obs\u00e8ques de sa m\u00e8re, qui devaient avoir lieu le 5 juillet 2016 vers 17 heures \u00e0 Lagkadas, sur l\u2019\u00eele de Chios. Il a utilis\u00e9 pareil formulaire (paragraphe 5 ci-dessus). Transmise au procureur pr\u00e8s le tribunal de Grevena, cette demande fut rejet\u00e9e par l\u2019ordonnance no\u00a010 du 4\u00a0juillet 2016. Le procureur estima qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de placer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous escorte et que, dans ces conditions, il \u00e9tait certain que la dur\u00e9e totale de son transfert aller-retour entre la prison de Grevena et Lagkadas, sur l\u2019\u00eele de Chios, exc\u00e9derait la dur\u00e9e maximale de vingt-quatre heures que pr\u00e9voyait la loi, de sorte que les conditions de l\u2019article 57 de la loi no\u00a02677\/1999 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n 8. Le 1er juillet 2016, le requ\u00e9rant adressa \u00e0 la Cour une demande d\u2019indication de mesures provisoires au titre de l\u2019article 39 du r\u00e8glement. Il y soulevait des griefs concernant ses conditions de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Grevena et la demande de cong\u00e9 urgent qu\u2019il avait introduite pour assister aux obs\u00e8ques de sa m\u00e8re. Le m\u00eame jour, le greffe de la Cour informa le requ\u00e9rant que sa demande ne relevait pas du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement.<\/p>\n II. LES CONDITIONS DE D\u00c9TENTION<\/strong><\/p>\n A. La prison de Korydallos<\/strong><\/p>\n 9. Du 11 juin 2015 au 24 juin 2015, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Korydallos, dans la cellule collective B1\u0398 de l\u2019aile E. Cette cellule avait une superficie de 40,8m\u00b2.<\/p>\n 1. La version du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en raison d\u2019un surpeuplement de la prison, sa cellule comptait 14 lits pour 20 d\u00e9tenus, de sorte que chaque d\u00e9tenu ne disposait que de 2m\u00b2 d\u2019espace personnel. Il affirme y avoir dormi \u00e0 m\u00eame le sol. Il ajoute que les repas \u00e9taient de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 et que l\u2019eau chaude des cinq douches qui \u00e9quipaient l\u2019aile E \u00e9tait disponible en quantit\u00e9 nettement insuffisante pour couvrir les besoins de l\u2019ensemble des d\u00e9tenus de l\u2019aile. Il se plaint en outre d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des conditions insalubres, expliquant qu\u2019il y avait des cafards et des d\u00e9tritus sur le sol de la cellule et que le nettoyage de celle-ci, dont les d\u00e9tenus devaient s\u2019occuper, \u00e9tait tr\u00e8s insuffisant.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant affirme \u00e9galement que le temps de communication t\u00e9l\u00e9phonique avec sa famille a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 environ cinq minutes sur la dur\u00e9e de son s\u00e9jour, que la prison n\u2019\u00e9tait \u00e9quip\u00e9e ni de salle ni de terrain de sport et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives qui y \u00e9taient organis\u00e9es.<\/p>\n 2. La version du Gouvernement<\/em><\/p>\n 12. Le Gouvernement expose que le quartier des hommes avait une capacit\u00e9 de 1270 d\u00e9tenus. Il indique que le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant y a vari\u00e9 de 1 846 \u00e0 1 873, sans toutefois pouvoir dire quel \u00e9tait le nombre exact de d\u00e9tenus par cellule pendant la p\u00e9riode en question. Selon lui, un volume d\u2019eau chaude atteignant jusqu\u2019\u00e0 2000 litres \u00e9tait affect\u00e9 aux douches communes, et la cellule du requ\u00e9rant donnait acc\u00e8s \u00e0 deux WC de 2 m\u00b2 chacun. S\u00e9par\u00e9s par des portes, ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de douches, de deux fen\u00eatres et de trois lavabos. La nourriture aurait \u00e9t\u00e9 disponible en quantit\u00e9 suffisante et aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019une qualit\u00e9 satisfaisante, et les d\u00e9tenus auraient dispos\u00e9 de cuisines communes pour y pr\u00e9parer des suppl\u00e9ments de repas. Le m\u00e9nage aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par les d\u00e9tenus dans le cadre du travail en d\u00e9tention, moyennant possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des r\u00e9ductions de peine, et des d\u00e9sinfections auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des entreprises externes ainsi que par les d\u00e9tenus.<\/p>\n 13. Le Gouvernement indique que la prison de Korydallos disposait d\u2019un service m\u00e9dical qui comptait six infirmiers et trois psychologues permanents et qui proposait des consultations par des m\u00e9decins ext\u00e9rieurs. Il explique qu\u2019un psychiatre ext\u00e9rieur examinait les d\u00e9tenus et que des programmes th\u00e9rapeutiques \u00e9taient assur\u00e9s pour les toxicomanes. Tous les d\u00e9tenus auraient dispos\u00e9 de t\u00e9l\u00e9viseurs et auraient eu acc\u00e8s \u00e0 la biblioth\u00e8que et l\u2019aile\u00a0E aurait dispos\u00e9 d\u2019une cour de 0,2 ha permettant aux d\u00e9tenus de jouer au football et au basketball.<\/p>\n B. La prison de Grevena<\/strong><\/p>\n 14. Du 28 septembre 2015 au 11 novembre 2015, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans la cellule num\u00e9ro 6 de l\u2019aile A1 de la prison de Grevena. Du 12\u00a0novembre 2015 au 12 septembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans la cellule num\u00e9ro 17 de l\u2019aile D2. Les cellules, qui comportent un WC de 2 m\u00b2, ont une superficie totale de 15 m\u00b2.<\/p>\n 1. La version du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant affirme que la prison de Grevena a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour accueillir non pas 598 d\u00e9tenus (capacit\u00e9 officielle \u00e0 son ouverture), mais 400. Il ajoute que par la suite elle a fonctionn\u00e9 bien au-del\u00e0 de cette capacit\u00e9 officielle. Selon lui, la population carc\u00e9rale s\u2019\u00e9levait \u00e0 732 d\u00e9tenus en 2013. Il explique que si des mesures l\u00e9gislatives d\u00e9sengorg\u00e8rent temporairement la prison en maintenant le nombre de d\u00e9tenus par cellule entre trois et quatre, ces effets ne furent que de courte dur\u00e9e et que la prison revint rapidement \u00e0 une situation de surpeuplement.<\/p>\n 16. Il expose que, durant sa d\u00e9tention dans l\u2019aile A1, il a partag\u00e9 sa cellule avec trois autres personnes et a dormi sur un matelas pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le sol. Il affirme qu\u2019une fois transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019aile D2, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu d\u2019abord avec deux, puis avec trois autres personnes. Il indique que la superficie de la cellule s\u2019\u00e9levait \u00e0 15 m\u00b2 mais le WC et ses murs occupaient une surface de plus de 2\u00a0m\u00b2 et que l\u2019espace effectivement disponible \u00e9tait de 12 m\u00b2. Il en conclut que l\u2019espace personnel \u00e9tait r\u00e9duit \u00e0 3 m\u00b2par d\u00e9tenu lorsque la cellule accueillait quatre personnes. Il estime \u00e9galement que la surface occup\u00e9e par les meubles (trois lits, une table, trois chaises et une poubelle) doit \u00eatre d\u00e9duite de la superficie totale de la cellule. L\u2019espace personnel se serait ainsi trouv\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 2,40 m\u00b2 lorsque la cellule accueillait trois personnes.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue \u00e9galement que le chauffage \u00e9tait fort insuffisant, en particulier pendant l\u2019hiver. Il explique que le syst\u00e8me de chauffage \u00e9tait activ\u00e9 une heure le matin et une heure le soir et que l\u2019eau chaude \u00e9tait disponible 15 minutes le jour et 30 minutes le soir.<\/p>\n 18. Il affirme que les conditions de d\u00e9tention \u00e9taient particuli\u00e8rement insalubres et que la d\u00e9sinsectisation \u00e9tait insuffisante. Il assure \u00e9galement que les d\u00e9tenus devaient acheter eux-m\u00eames les produits d\u2019entretien. Il all\u00e8gue enfin que la nourriture \u00e9tait insuffisante et d\u2019une mauvaise qualit\u00e9 nutritionnelle.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant expose par ailleurs que la prison se situait loin de son domicile et que malgr\u00e9 la flexibilit\u00e9 du programme des visites, il a souffert du manque de contacts avec sa famille. Il consid\u00e8re que si les visites virtuelles ont eu un effet positif, le fait qu\u2019elles fussent organis\u00e9es dans le cabinet du psychologue, en pr\u00e9sence d\u2019un surveillant p\u00e9nitentiaire, n\u2019offrait pas suffisamment d\u2019intimit\u00e9. Il explique par ailleurs que les personnes d\u2019un \u00e2ge avanc\u00e9 et vivant dans des villages, telle sa m\u00e8re, ne pouvaient pas profiter de ces possibilit\u00e9s.<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant estime de plus que les m\u00e9dicaments et les d\u00e9pistages de maladies contagieuses \u00e9taient trop rares. Selon lui, la prison faisait appel \u00e0 des m\u00e9decins externes, dont les consultations, assur\u00e9es deux jours par semaine, \u00e9taient insuffisantes au regard du nombre de d\u00e9tenus.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re \u00e9galement que les postes de travail propos\u00e9s par l\u2019administration de la prison, \u00e0\u00ab\u00a0l\u2019\u00e9cole de la deuxi\u00e8me chance\u00a0\u00bb et au service du programmeded\u00e9sintoxication, \u00e9taient trop peu nombreux, et que la fr\u00e9quence des activit\u00e9s concern\u00e9es \u00e9tait insuffisante pour couvrir les besoins des d\u00e9tenus.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant ajoute que si la prison de Grevena a commenc\u00e9 \u00e0 accueillir des d\u00e9linquants sexuels \u00e0 partir de la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015, elle n\u2019\u00e9tait pas con\u00e7ue \u00e0 cette fin et n\u2019organisait pas\u00a0d\u2019\u00e9valuation individualis\u00e9e\u00a0de la dangerosit\u00e9 des d\u00e9tenus avant leur placement en cellule. Il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre alors vu placer parmi des d\u00e9tenus condamn\u00e9s pour des crimes graves et violents. En tant que d\u00e9linquant sexuel il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque accru d\u2019agression et de mise en danger de sa vie et de son int\u00e9grit\u00e9 physique. Il all\u00e8gue par ailleurs que l\u2019ensemble de ses effets personnels lui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans les premiers jours de sa d\u00e9tention. Il affirme qu\u2019il a partag\u00e9 la cellule\u00a017 de l\u2019aile D2 avec un d\u00e9linquant sexuel et une personne condamn\u00e9e pour deux homicides et qu\u2019on ne l\u2019a pas plac\u00e9 dans une aile sp\u00e9cialement con\u00e7ue pour des d\u00e9linquants sexuels.<\/p>\n 2. La version du Gouvernement<\/em><\/p>\n 23. Le Gouvernement expose que la prison de Grevena a \u00e9t\u00e9 construite en 2007 et a commenc\u00e9 \u00e0 accueillir des d\u00e9tenus en juin 2008. Il pr\u00e9cise qu\u2019elle est situ\u00e9e \u00e0 20 km de la ville de Grevena et que l\u2019on peut s\u2019y rendre en bus ou en voiture. Tout en indiquant que sa capacit\u00e9 officielle est de 597 d\u00e9tenus, il conc\u00e8de que l\u2019\u00e9tablissement a connu par le pass\u00e9 des hausses temporaires de population. Selon lui le nombre des d\u00e9tenus a constamment diminu\u00e9 \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2013 et \u00e0 partir du mois de juin 2015, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 27 avril 2015, de la loi no\u00a04322\/2015, qui visait \u00e0 d\u00e9sengorger les prisons (paragraphe 22 ci-dessus), le nombre de d\u00e9tenus est descendu \u00e0 517. Il indique qu\u2019au 7 janvier 2020 l\u2019\u00e9tablissement accueillait 519 d\u00e9tenus.<\/p>\n 24. Le Gouvernement affirme que toutes les cellules ordinaires de la prison ont une superficie de 15 m\u00b2 et sont \u00e9quip\u00e9es d\u2019un WC d\u2019une surface de 2 m\u00b2. Il indique que le requ\u00e9rant a partag\u00e9 sa cellule avec deux autres d\u00e9tenus et que son espace personnel y \u00e9tait de 6,5 m\u00b2. Il pr\u00e9cise que la cellule comportait une table, trois chaises, trois lits, une poubelle et deux t\u00e9l\u00e9viseurs, et que le WC \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 d\u2019un lavabo et d\u2019une douche. Il ajoute que les cellules disposent de fen\u00eatres et que la plupart des cellules ont \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9es en 2014.<\/p>\n 25. Le Gouvernement expose que la prison disposait d\u2019un chauffage central au fioul qui fonctionnait quatre heures le jour et quatre heures le soir. Il indique que par temps froid le chauffage fonctionnait toute la journ\u00e9e et que des radiateurs \u00e9lectriques avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s. Il ajoute qu\u2019il y avait de l\u2019eau chaude tous les jours pendant une heure le jour et une heure le soir.<\/p>\n 26. Le m\u00e9nage aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par les d\u00e9tenus. Trois contr\u00f4les auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s chaque mois par le Comit\u00e9 sanitaire de la r\u00e9gion. Les couvertures des lits et les v\u00eatements auraient \u00e9t\u00e9 lav\u00e9s dans les machines \u00e0 laver de l\u2019aile. Selon les certificats produits par le Gouvernement, huit d\u00e9sinfections ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Trois repas auraient \u00e9t\u00e9 servis par jour. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la Cour divers menus propos\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017 qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par le conseil de la prison et contr\u00f4l\u00e9s par le m\u00e9decin de la prison. Dans chaque aile, des fours \u00e0 micro-ondes et des plaques \u00e9lectriques auraient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. La prison aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9e d\u2019un supermarch\u00e9, d\u2019une r\u00f4tisserie, d\u2019une boulangerie et d\u2019une cantine.<\/p>\n 27. Chaque aile aurait dispos\u00e9 d\u2019une cour de 480\u00a0m\u00b2 et d\u2019un parloir. Les cellules auraient \u00e9t\u00e9 ouvertes de 11 \u00e0 12 heures par jour et les d\u00e9tenus qui travaillaient auraient eu droit \u00e0 des d\u00e9rogations aux horaires d\u2019enfermement en cellule. Selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur neuf heures auraient chaque jour \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9es au sport, au travail, \u00e0 la formation, aux activit\u00e9s et au temps libre. La prison \u00e9tant \u00e9loign\u00e9e de la ville de Grevena, les visites aux d\u00e9tenus auraient \u00e9t\u00e9 plus fr\u00e9quentes et de plus longue dur\u00e9e que dans d\u2019autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Les conjoints, enfants, parents et avocats des d\u00e9tenus auraient eu la possibilit\u00e9 de leur rendre visite aussi souvent qu\u2019ils le souhaitaient et de s\u2019entretenir avec eux dans des espaces d\u00e9di\u00e9s, d\u00e9pourvus de dispositif de s\u00e9paration et d\u2019interphone. Les visites virtuelles auraient en outre \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es \u00e0 partir de mars 2016. Chaque aile aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9e de sept t\u00e9l\u00e9phones \u00e0 carte pour soixante d\u00e9tenus.<\/p>\n 28. Le traitement et le suivi m\u00e9dicaux des d\u00e9tenus auraient \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s par le service m\u00e9dical de la prison et un m\u00e9decin externe. Des examens auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par des cabinets m\u00e9dicaux priv\u00e9s, et les frais m\u00e9dicaux auraient \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019\u00c9tat. Trois infirmi\u00e8res et deux assistants permanents auraient assur\u00e9 une ouverture 24 heures sur 24 du service m\u00e9dical. Un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, un psychiatre et un dentiste auraient en outre assur\u00e9 des consultations deux jours par semaine. Toutes les mesures de protection n\u00e9cessaires auraient \u00e9t\u00e9 prises relativement aux maladies infectieuses. Deux psychologues permanents auraient en outre assur\u00e9 le soutien psychologique des d\u00e9tenus, y compris celui du requ\u00e9rant. Le Gouvernement a produit le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 29. La prison de Grevena aurait dispos\u00e9 d\u2019une salle destin\u00e9e \u00e0 accueillir des manifestations culturelles, et de nombreuses activit\u00e9sy auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es, \u00e0 des fins tant r\u00e9cr\u00e9atives(th\u00e9\u00e2tre, groupe de musique, concours de peinture, \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par l\u2019\u00e9glise et l\u2019\u00e9cole de la prison, visites de lyc\u00e9ens, peinture, photographie, etc.) qu\u2019\u00e9ducatives(\u00e9cole d\u2019\u00e9t\u00e9, formations sur l\u2019entreprenariat, les nouvelles technologies et la psychologie, pr\u00e9paration des curriculum vitae et de la remise en libert\u00e9, programme consultatif \u00e0 destination des toxicomanes,etc.).<\/p>\n 30. La prison de Grevena aurait \u00e9galement dispos\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0\u00e9cole de la deuxi\u00e8me chance\u00a0\u00bb, o\u00f9 les d\u00e9tenus auraient suivi des cours d\u2019informatique ainsi que de pr\u00e9paration aux \u00e9preuves du dipl\u00f4me du coll\u00e8ge.Ils auraient \u00e9galement eu la possibilit\u00e9 de participer aux \u00e9preuves du dipl\u00f4me du lyc\u00e9e ainsi qu\u2019aux examens nationaux donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. La prison aurait en outre dispos\u00e9 d\u2019une biblioth\u00e8que et d\u2019une salle de lecture avec des ordinateurs. Chaque aile aurait dispos\u00e9 d\u2019une salle de r\u00e9cr\u00e9ation et de salles de sport.<\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants auraient eu la possibilit\u00e9 de demander l\u2019autorisation de travailler et leur travail aurait \u00e9t\u00e9 pris en compte pour une r\u00e9duction de peine. Selon le r\u00e9f\u00e9rentiel du service, le requ\u00e9rant\u00a0aurait\u00a0travaill\u00e9 pendant un total d\u2019environ dix mois en tant qu\u2019assistant plombier et en tant que nettoyeur.<\/p>\n 32. Le Gouvernement ajoute que les d\u00e9tenus sont s\u00e9par\u00e9s selon la nature de l\u2019infraction pour laquelle ils sont incarc\u00e9r\u00e9s et que les personnes condamn\u00e9es pour infraction sexuelle\u00a0sont plac\u00e9es dans deux ailes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 33. En ce qui concerne le droit et la pratique internes en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention, la Cour renvoie \u00e0 sa d\u00e9cision Chatzivasiliadis c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a051618\/12, \u00a7\u00a7 17-21, 26 novembre 2013) et \u00e0 son arr\u00eat Kanakis c.\u00a0Gr\u00e8ce(no\u00a02) (no\u00a040146\/11, \u00a7\u00a7 62-63, 12 d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n 34. La loi no\u00a04322\/2015 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Modifications de dispositions p\u00e9nales, suppression des \u00e9tablissements de d\u00e9tention de type C et autres dispositions\u00a0\u00bb, entr\u00e9e en vigueur le 27 avril 2015, vise, entre autres, \u00e0 d\u00e9sengorger les prisons. Elle d\u00e9finit les conditions de mise en libert\u00e9 des d\u00e9tenus purgeant des peines d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion.<\/p>\n 35. En ce qui concerne le cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire, les dispositions pertinentes du code p\u00e9nitentiaire (loi no\u00a02776\/1999) tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lisaient comme suit :<\/p>\n Article 55<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le cong\u00e9 ordinaire est accord\u00e9\u00a0: 1. Si le d\u00e9tenu a purg\u00e9 un cinqui\u00e8me de sa peine (…) et que la d\u00e9tention a dur\u00e9 au moins trois mois (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 57<\/p>\n \u00ab\u00a0Cong\u00e9 urgent\u00a0– 1. Tout d\u00e9tenu a droit \u00e0 une permission de sortie d\u2019une dur\u00e9e maximale de vingt-quatre heures m\u00eame s\u2019il ne remplit pas les conditions requises pour l\u2019obtention d\u2019un cong\u00e9 ordinaire.<\/p>\n 2. Le cong\u00e9 urgent est accord\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019organe judiciaire comp\u00e9tent, pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d\u2019ordre familial ou professionnel ou pour un besoin pr\u00e9sentant un caract\u00e8re urgent, impr\u00e9vu et exceptionnel. Lorsque le d\u00e9tenu sollicite un cong\u00e9 urgent a) pour assister aux obs\u00e8ques de son conjoint ou d\u2019un parent jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9, ou b) pour rendre visite \u00e0 son conjoint ou \u00e0 un parent jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 se trouvant dans un \u00e9tat de sant\u00e9 critique, ce cong\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 par d\u00e9cision du directeur de la prison, qui informe sans d\u00e9lai l\u2019organe judiciaire comp\u00e9tent (…)<\/p>\n 4. La d\u00e9cision accordant un cong\u00e9 urgent d\u00e9termine \u00e9galement s\u2019il y a lieu de placer le d\u00e9tenu sous escorte pendant ce cong\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 36. Invoquant l\u2019article\u00a03 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans les prisons de Grevena et de Korydallos. Ladite disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement concernant la d\u00e9tention \u00e0 la prison de Korydallos<\/strong><\/p>\n 37. Le Gouvernement plaide le non-respect par le requ\u00e9rant du d\u00e9lai de six mois pour la partie de son grief qui concerne les conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Korydallos du 11 au 24 juin 2015. Il soutient que le requ\u00e9rant a introduit ce grief pr\u00e8s d\u2019un an et demi apr\u00e8s la fin de cette d\u00e9tention, soit en dehors du d\u00e9lai de six mois, alors qu\u2019il aurait pu saisir la Cour beaucoup plus t\u00f4t.<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant soutient dans ses observations que les conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans les prisons de Korydallos, de Tripoli et de Grevena sont inhumaines et d\u00e9gradantes et que la situation dont il se plaint s\u2019analyse en une situation continue. Il ajoute que sa requ\u00eate ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 20 d\u00e9cembre 2016, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la Cour, mais le 1er juillet 2016, date \u00e0 laquelle il a envoy\u00e9 sa demande fond\u00e9e sur l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 39. La Cour rappelle\u00a0qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, elle ne peut \u00eatre saisie d\u2019une affaire que \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive\u00a0\u00bb.Elle rappelle en outre que, lorsque la violation all\u00e9gu\u00e9e s\u2019analyse en une \u00ab situation continue \u00bb, le d\u00e9lai de six mois ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 cette situation a pris fin (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Seleznev c. Russie, no 15591\/03, \u00a7 34, 26\u00a0juin 2008).<\/p>\n 40. En l\u2019occurrence,\u00a0la Cour rel\u00e8ve que cette partie du grief pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 3 concerne les conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans les prisons de Korydallos et de Grevena. La d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e0\u00a0la prison de Korydallos a pris fin le 24 juin\u00a02015 alors que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour le 20 d\u00e9cembre 2016, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention. Apr\u00e8s sa d\u00e9tention \u00e0 la prison de Korydallos, le requ\u00e9rant a de nouveau \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Tripoli, et ce jusqu\u2019au 24 septembre 2015. Or la requ\u00eate ne porte nullement sur cette p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n 41. La Cour ne peut en aucun cas consid\u00e9rer que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e0\u00a0la\u00a0prison de Korydallos et sa d\u00e9tention ult\u00e9rieure \u00e0 la prison de Grevena, entre lesquelles est intervenue sa d\u00e9tention \u00e0 Tripoli, au sujet de laquelle il ne soul\u00e8ve aucun grief dans sa requ\u00eate, constituent une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb justifiant un examen de la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de d\u00e9tention du requ\u00e9rant en prison (voir, mutatis mutandis,Kanakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 90-92).<\/p>\n 42. La Cour note aussi d\u2019embl\u00e9e que dans sa demande pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour le requ\u00e9rant se plaignait uniquement des conditions dans lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Grevena. Elle ne peut donc retenir l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel la date d\u2019introduction de sa requ\u00eate en ce qui concerne son grief relatif aux conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Korydallos correspond \u00e0 la date de sa demande de mesures provisoires.<\/p>\n 43. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate, pour autant qu\u2019elle concerne\u00a0les conditions de d\u00e9tention\u00a0\u00e0 la prison de Korydallos, doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n B. La d\u00e9tention \u00e0 la prison de Grevena<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 44. Pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des arguments du Gouvernement, la Cour renvoie \u00e0 ce que ce dernier expose quant aux conditions dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Grevena (paragraphes15-22 ci-dessus).Le Gouvernement soutient que les griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant sont infond\u00e9s, ce dont il voit une confirmation dans certains documents \u00e9tablis par le directeur de la prison. Il estime que si l\u2019on tient compte des caract\u00e9ristiques tr\u00e8s positives du centre p\u00e9nitentiaire de Grevena, on ne peut consid\u00e9rer que les conditions de d\u00e9tention, quand bien m\u00eame elles n\u2019y seraient pas totalement satisfaisantes, y d\u00e9passent le seuil de gravit\u00e9 requis pour qu\u2019on puisse les analyser en un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Concernant en particulier la th\u00e8se du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire que sa s\u00e9curit\u00e9 physique a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e en raison de son statut de d\u00e9linquant sexuel, le Gouvernement la qualifie d\u2019abstraite et d\u2019infond\u00e9e, ajoutant que le requ\u00e9rant n\u2019invoque \u00e0 leur soutien aucun \u00e9l\u00e9ment ni fait pr\u00e9cis qui permettrait de conclure \u00e0 leur bien\u2011fond\u00e9.<\/p>\n 45. Pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des arguments du requ\u00e9rant, la Cour renvoie \u00e0 ce que ce dernier soutient\u00a0quant aux conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Grevena (paragraphes 23-32 ci-dessus), \u00e0 savoir, pour l\u2019essentiel, que l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait surpeupl\u00e9 et qu\u2019il pr\u00e9sentait des carences en mati\u00e8re de chauffage, d\u2019hygi\u00e8ne et de nourriture. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 conteste la description, id\u00e9alis\u00e9e selon lui, de ses conditions de d\u00e9tention livr\u00e9e par le Gouvernement. Il consid\u00e8re que, combin\u00e9s avec la peur et l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 qu\u2019aurait suscit\u00e9es le risque de violences auquel il estime avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 en tant que d\u00e9tenu vuln\u00e9rable, les effets cumul\u00e9s de l\u2019ensemble de ses conditions de d\u00e9tention ont exc\u00e9d\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 46. La Cour rappelle que l\u2019article 3 de la Convention fait peser sur les autorit\u00e9s une obligation positive leur imposant de s\u2019assurer que tout prisonnier est d\u00e9tenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignit\u00e9 humaine et que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure de privation de libert\u00e9 en cause ne soumettent pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention (Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 94, CEDH 2000-XI, et Ananyev et autres c.\u00a0Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, \u00a7 141, 10\u00a0janvier 2012).<\/p>\n 47. La Cour a expos\u00e9 les principes pertinents, notamment ceux relatifs au taux d\u2019occupation des cellules et aux facteurs susceptibles de compenser un manque d\u2019espace personnel, dans l\u2019arr\u00eat Mur\u0161i\u0107c. Croatie([GC], no 7334\/13, \u00a7\u00a7\u00a096-141, 20\u00a0octobre 2016, \u00a7\u00a7 96-141). Elle a dit notamment que lorsque la surface au sol dont dispose une personne d\u00e9tenue en cellule collective est inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00b2, le manque d\u2019espace personnel est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 ce point grave qu\u2019il donne lieu \u00e0 une forte pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3 de la Convention. La charge de la preuve p\u00e8se alors sur le gouvernement d\u00e9fendeur, qui peut toutefois r\u00e9futer la pr\u00e9somption en d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 compenser cette circonstance de mani\u00e8re ad\u00e9quate (ibidem, \u00a7 137). Lorsqu\u2019un d\u00e9tenu dispose dans la cellule d\u2019un espace personnel compris entre 3 et 4\u00a0m\u00b2, le facteur spatial demeure un \u00e9l\u00e9ment de poids dans l\u2019appr\u00e9ciation que la Cour fait du caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non des conditions de d\u00e9tention. En pareil cas, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3 si le manque d\u2019espace s\u2019accompagne d\u2019autres mauvaises conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention, notamment d\u2019un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cour de promenade ou \u00e0 l\u2019air et \u00e0 la lumi\u00e8re naturels, d\u2019une mauvaise a\u00e9ration, d\u2019une temp\u00e9rature insuffisante ou trop \u00e9lev\u00e9e dans les locaux, d\u2019une absence d\u2019intimit\u00e9 aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygi\u00e9niques (ibidem, \u00a7 139).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 48. En ce qui concerne le taux d\u2019occupation des cellules, l\u2019espace personnel disponible et certains aspects des conditions de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Grevena, les positions des parties diff\u00e8rent. Pour statuer, la Cour se fondera sur les faits qu\u2019elle jugera \u00e9tablis car non contest\u00e9s, ainsi que sur les \u00e9l\u00e9ments les plus objectifs dont elle dispose. La capacit\u00e9 officielle de la prison \u00e9tait de 597 personnes. Les deux parties s\u2019accordent pour dire que la prison a connu une hausse de sa population par le pass\u00e9. Le requ\u00e9rant affirme que, selon un rapport \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, la prison accueillait 732 d\u00e9tenus en juillet 2013. Selon le Gouvernement \u00e0 partir d\u2019octobre 2013 le nombre de d\u00e9tenus a constamment d\u00e9cru, en particulier apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a04322\/2015 (paragraphe 22 ci-dessus), pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 517 d\u00e9tenus en juin 2015, et \u00e0 519 d\u00e9tenus en janvier 2020. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que la prison a certes \u00e9t\u00e9 temporairement d\u00e9sengorg\u00e9e, mais qu\u2019elle a par la suite \u00e9t\u00e9 de nouveau surpeupl\u00e9e. Les parties n\u2019ont pas fourni de pr\u00e9cisions sur les chiffres d\u2019occupation de la prison pendant toute la p\u00e9riode en question. Or, les \u00e9l\u00e9ments disponibles t\u00e9moignent toutefois d\u2019une importante tendance \u00e0 la baisse de la population carc\u00e9rale \u00e0 partir du mois de juin 2015, o\u00f9 le nombre de d\u00e9tenus \u00e9tait proche de la capacit\u00e9 officielle, et le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Grevena \u00e0 partir de mois de septembre 2015.<\/p>\n 49. La Cour constate que les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que les cellules pr\u00e9sentaient une superficie de 15 m\u00b2 qui incluait un WC de 2 m\u00b2. Leurs th\u00e8ses divergent en revanche quant au calcul de l\u2019espace personnel qui \u00e9tait disponible pour chaque d\u00e9tenu et quant au nombre de d\u00e9tenus qu\u2019il y avait par cellule. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des cellules qui \u00e9taient occup\u00e9es par trois personnes. Il en d\u00e9duit que chaque d\u00e9tenu disposait d\u2019un espace personnel de 6,5 m\u00b2. Il est toutefois manifeste que ce chiffre est le fruit d\u2019un calcul erron\u00e9. Le requ\u00e9rant affirme pour sa part que lors de sa d\u00e9tention dans l\u2019aile A1, sa cellule (num\u00e9ro 6) \u00e9tait occup\u00e9e par quatre personnes. Il all\u00e8gue qu\u2019il a d\u00fb dormir sur un matelas pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le sol et qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 que de 3 m\u00b2 d\u2019espace personnel, une fois d\u00e9duits de la superficie totale de la cellule les 3 m\u00b2 qu\u2019auraient occup\u00e9s le WC et ses murs. Il d\u00e9clare qu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans une cellule qui \u00e9tait occup\u00e9e tant\u00f4t par trois, tant\u00f4t par quatre personnes et que, lorsque celle-ci accueillait trois personnes, il disposait d\u2019un espace personnel de 2,40 m\u00b2, une fois d\u00e9duits de la superficie totale la surface occup\u00e9e par le WC et ses murs ainsi que par les meubles. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que les calculs effectu\u00e9s par le requ\u00e9rant sont difficilement compr\u00e9hensibles et que ses all\u00e9gations ne sont pas coh\u00e9rentes.<\/p>\n 50. La Cour rappelle que dans son arr\u00eat Mur\u0161i\u0107 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114) elle a consid\u00e9r\u00e9 que, contrairement \u00e0 l\u2019espace occup\u00e9 par les meubles, la surface occup\u00e9e par les sanitaires ne devait pas \u00eatre comprise dans le calcul de la surface de l\u2019espace personnel. Retenant que l\u2019espace disponible dans une cellule \u00e9tait de 12 \u00e0 13m\u00b2 hors sanitaireset que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu tant\u00f4t avec deux, tant\u00f4t avec trois autres personnes, la Cour juge \u00e9tabli que l\u2019espace personnel disponible pour lui \u00e9tait de 3 \u00e0 3,25 m\u00b2 quand la cellule accueillait quatre personnes et de 4 \u00e0 4,33m\u00b2 quand elle accueillait trois personnes.<\/p>\n 51. Elle estime que, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de dormir sur un matelas pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le sol pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, dont il n\u2019a du reste nullement pr\u00e9cis\u00e9 les dates, cet \u00e9l\u00e9ment ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 justifier un constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir, pour des illustrations, les d\u00e9cisions Chaniotis et autres c. Gr\u00e8ce, no 78682\/14, \u00a7\u00a085, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018, et Arfan et autres c. Gr\u00e8ce, no 33352\/15, \u00a7\u00a061, 28\u00a0septembre 2021).<\/p>\n 52. Concernant les autres aspects des conditions, la Cour prend notamment en compte les explications du Gouvernement relatives \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et aux activit\u00e9s hors cellule. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant pouvait se promener dans la cour, d\u2019une surface de 480 m\u00b2, de l\u2019aile dans laquelle il s\u00e9journait, et que,\u00a0selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les cellules \u00e9taient ouvertes 11 \u00e0 12 heures par jour. Neuf heures auraient \u00e9t\u00e9 quotidiennement d\u00e9di\u00e9es au sport, au travail, \u00e0 la formation, aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives et \u00e9ducatives ainsi qu\u2019au temps libre. Les d\u00e9tenus qui travaillaient auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019horaires plus flexibles, et le requ\u00e9rant aurait travaill\u00e9 pendant une dur\u00e9e totale de dix mois. Ces \u00e9l\u00e9ments, non contest\u00e9s par le requ\u00e9rant, prouveraient qu\u2019il jouissait d\u2019une libert\u00e9 de mouvement consid\u00e9rable hors de sa cellule pendant une partie importante de la journ\u00e9e.<\/p>\n 53. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour accorde du cr\u00e9dit \u00e0 la description donn\u00e9e par le Gouvernement,\u00a0qui fournit une liste longue et d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s et des diff\u00e9rents programmes, formations et initiatives qui \u00e9taient propos\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement. Eu \u00e9gard au nombre et \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 de ces activit\u00e9s, la Cour ne peut retenir l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel la r\u00e9gularit\u00e9 des activit\u00e9s ou le nombre de places disponibles \u00e9taient insuffisants (pour le d\u00e9tail, voir les paragraphes 29-30 ci-dessus). Elle estime que la prison de Grevena offrait des activit\u00e9s hors cellule et de nombreuses possibilit\u00e9s de s\u2019occuper et que l\u2019on ne peut donc conclure que le requ\u00e9rant \u00e9tait confin\u00e9 dans sa cellule pendant une partie importante de la journ\u00e9e sans la moindre activit\u00e9.<\/p>\n 54. En ce qui concerne l\u2019hygi\u00e8ne, les certificats fournis attestent de ce que des d\u00e9sinsectisations avaient lieu tous les trois mois. Le Comit\u00e9 sanitaire de la r\u00e9gion proc\u00e9dait \u00e9galement \u00e0 des contr\u00f4les sanitaires. Des machines \u00e0 laver \u00e9taient mises \u00e0 la disposition des d\u00e9tenus, et le m\u00e9nage \u00e9tait trait\u00e9 comme un travail, pour lequel le requ\u00e9rant a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 employ\u00e9. Il ressort des menus hebdomadaires que les repas servis \u00e9taient \u00e9quilibr\u00e9s et vari\u00e9s. La Cour prend \u00e9galement en consid\u00e9ration le fait que les d\u00e9tenus avaient \u00e0 leur disposition des plaques \u00e9lectriques et des fours \u00e0 micro-ondes. Elle n\u2019est donc pas convaincue par la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle la nourriture qu\u2019on lui servait \u00e9tait insuffisante et de pi\u00e8tre qualit\u00e9.<\/p>\n 55. La Cour prend note des observations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 faisant \u00e9tat de probl\u00e8mes\u00a0concernant le chauffage et l\u2019eau chaude, ainsi que d\u2019un manque de produits d\u2019entretien. Elle estime toutefois que ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent pas en eux-m\u00eames \u00e0 justifier un constat de la violation\u00a0de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 56. Pour ce qui est des soins m\u00e9dicaux dans la prison, le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 de grief concret concernant un manque de suivi m\u00e9dical. Quoi qu\u2019il en soit, le Gouvernement a fourni un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 faisant appara\u00eetre les dates auxquelles le requ\u00e9rant a re\u00e7u des soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n 57. En ce qui concerne la partie du grief du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une aile sp\u00e9ciale et que\u00a0son int\u00e9grit\u00e9 physique s\u2019en est trouv\u00e9e menac\u00e9e en raison de son statut de condamn\u00e9 pour infraction sexuelle, la Cour constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi il aurait effectivement \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 par cette situation. M\u00eame si elle n\u2019est pas convaincue par l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle les personnes d\u00e9tenues pour des infractions sexuelles \u00e9taient plac\u00e9es dans deux ailes sp\u00e9cifiques, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant se borne \u00e0 se plaindre d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque d\u2019agression accru et d\u2019avoir \u00e9prouv\u00e9 de la peur et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 face \u00e0 ce risque. Il n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de ce risque et il n\u2019a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun incident violent qui serait survenu dans les relations avec les d\u00e9tenus condamn\u00e9s pour crimes graves et violents et dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime en raison de sa d\u00e9tention pour infraction sexuelle. Il all\u00e8gue seulement que l\u2019ensemble de ses effets personnels lui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans les premiers jours de sa d\u00e9tention, sans pr\u00e9ciser par qui ni dans quelles conditions. La Cour estime que les all\u00e9gations pr\u00e9cit\u00e9es proc\u00e8dent de suppositions et ne sont ni individualis\u00e9es ni \u00e9tay\u00e9es (voir aussi D.F.\u00a0c.\u00a0Lettonie, no 11160\/07, \u00a7 51, 29 octobre 2013).<\/p>\n 58. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention du requ\u00e9rant ne lui ont pas fait endurer une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 exc\u00e9dant le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et qu\u2019elles ne peuvent s\u2019analyser en un traitement d\u00e9gradant (voir, pour des illustrations, les d\u00e9cisions Chaniotis, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 92, et Arfan, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 69).<\/p>\n 59. Par cons\u00e9quent, elle estime que cette partie du grief est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le refus des autorit\u00e9s de faire droit aux demandes de cong\u00e9 urgent qu\u2019il avait introduites pour rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re alors qu\u2019elle \u00e9tait hospitalis\u00e9e, puis pour assister \u00e0 ses obs\u00e8ques, a m\u00e9connu son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08 de la Convention, lequel, dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 61. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ce grief pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que, dans ses demandes de cong\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au procureur, le requ\u00e9rant n\u2019a pas plaid\u00e9 la violation de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement argue qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le procureur e\u00fbt pu examiner d\u2019office le litige sous l\u2019angle de la Convention, cela n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 l\u2019obligation que le requ\u00e9rant avait selon lui d\u2019articuler ce grief devant ledit magistrat ou de lui pr\u00e9senter des arguments sur ce terrain et d\u2019attirer ainsi son attention sur le probl\u00e8me avant d\u2019en saisir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les organes de contr\u00f4le europ\u00e9ens.<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant combat la th\u00e8se du Gouvernement. Il explique qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 ses deux demandes de cong\u00e9 urgent en faisant usage des dispositions l\u00e9gales, lesquelles auraient sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu le motif familial s\u00e9rieux, et qu\u2019il a ensuite entam\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim pour protester, en substance, contre la violation de son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 63. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a utilis\u00e9 la possibilit\u00e9 dont il disposait pour solliciter un cong\u00e9 urgent de remplir des brefs formulaires standardis\u00e9s en y \u00e9non\u00e7ant ses demandes en quelques lignes. Il y a expos\u00e9 le motif de chacune de ses demandes, \u00e0 savoir l\u2019hospitalisation de sa m\u00e8re puis les obs\u00e8ques de cette derni\u00e8re, il les a d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du directeur de la prison, et ce dernier les a transmis au procureur (paragraphes 5 et 7 ci-dessus). La Cour estime qu\u2019il serait d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9poque anticiper le rejet de ses demandes par le procureur et plaider une violation de l\u2019article 8. Elle observe par ailleurs que les rejets oppos\u00e9s par le procureur \u00e9taient insusceptibles de r\u00e9examen. Elle juge dans ces conditions que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement sur ce point doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 64. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 65. Le requ\u00e9rant soutient que, fond\u00e9 sur la distance s\u00e9parant Grevena des \u00eeles de Samos et de Chios ainsi que sur l\u2019appr\u00e9ciation selon laquelle son placement sous escorte \u00e9tait n\u00e9cessaire, le refus du procureur a m\u00e9connu l\u2019essence de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Il estime que, m\u00eame si la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un cong\u00e9 urgent \u00e0 un d\u00e9tenu pour qu\u2019il puisse assister aux obs\u00e8ques de l\u2019un de ses proches ou rendre visite \u00e0 un parent se trouvant dans un \u00e9tat de sant\u00e9 critique est sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue par le droit interne, la mani\u00e8re dont a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 le respect de la condition fixant une dur\u00e9e maximale de vingt-quatre heures s\u2019analyse en une approche formaliste ne permettant pas au cong\u00e9 urgent de remplir sa fonction. Selon lui, l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la disposition en question et de la dur\u00e9e maximale, sans tenir compte du lieu de r\u00e9sidence du parent en cause, rend l\u2019exercice de ce droit impossible lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9tenu dans une prison situ\u00e9e loin de ce lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant trouve par ailleurs abstraite et d\u00e9pourvue de fondementl\u2019appr\u00e9ciation du procureur selon laquelle son placement sous escorte \u00e9tait n\u00e9cessaire. Il explique que si le procureur en avait jug\u00e9 autrement il aurait pu acheter un billet d\u2019avion pour l\u2019un des jours d\u2019hospitalisation de sa m\u00e8re ou pour assister \u00e0 ses obs\u00e8ques, lesquelles auraient pu \u00eatre organis\u00e9es quelques jours plus tard de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il p\u00fbt y assister. Il ajoute que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du mois de juin 2016 ne faisaient pas obstacle aux voyages a\u00e9riens en Gr\u00e8ce, et que ni les autorit\u00e9s, lorsqu\u2019elles ont refus\u00e9 sa demande, ni le Gouvernement, dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate, n\u2019ont fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve attestant de quelconques difficult\u00e9s qui auraient \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9t\u00e9 li\u00e9es aux voyages en avion. Le requ\u00e9rant estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas accord\u00e9 d\u2019attention particuli\u00e8re \u00e0 sa demande, qu\u2019elles n\u2019ont pas pris en compte le fait qu\u2019il avait interjet\u00e9 appel de sa condamnation, et qu\u2019elles n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi du caract\u00e8re de cette condamnation et de la nature de l\u2019infraction pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, de son casier judiciaire, du risque de le voir prendre la fuite, de la gravit\u00e9 de la maladie de sa m\u00e8re et de l\u2019importance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement que constitue la perte d\u2019un parent. Il consid\u00e8re donc que la mesure en cause \u00e9tait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 67. Le Gouvernement soutient pour sa part que le refus d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital puis \u00e0 assister \u00e0 ses obs\u00e8ques constitue une mesure qui \u00e9tait \u00e0 la fois pr\u00e9vue par l\u2019article 57 du code p\u00e9nitentiaire (loi no\u00a02776\/1999) et justifi\u00e9e au regard du second paragraphe de l\u2019article 8 de la Convention en ce qu\u2019elle visait \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Il indique que l\u2019\u00eele de Samos se situe en mer \u00c9g\u00e9e \u00e0 une distance en ligne droite de 259 km du port du Pir\u00e9e et de 473 km du port de Thessalonique, et que l\u2019\u00eele de Chios se situeen mer \u00c9g\u00e9e \u00e0 une distance en ligne droite de 226 km du port de Pir\u00e9e et de 374 km du port de Thessalonique. Il indique qu\u2019alors que le mode de transport (avion, bateau, …) vers ces \u00eeles n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 dans les demandes du requ\u00e9rant, il \u00e9tait en toute hypoth\u00e8se impossible d\u2019effectuer le voyage aller-retour dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, m\u00eame en avion, \u00e0 supposer qu\u2019il y e\u00fbt un vol et des billets disponibles et que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques fussent favorables. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas de droit \u00e0 un cong\u00e9 r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qu\u2019il n\u2019a obtenu ce droit que le 18 ao\u00fbt 2016. Il estime enfin que le requ\u00e9rant ne pouvait pas arriver \u00e0 temps aux obs\u00e8ques s\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 sous escorte, et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 raisonnable de lui accorder un cong\u00e9 sans escorte alors qu\u2019il purgeait une peine de dix ans d\u2019emprisonnement pour s\u00e9duction d\u2019un mineur.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 68. La Cour rappelle que si toute d\u00e9tention entra\u00eene par nature des restrictions \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de la personne concern\u00e9e, elle a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 que le refus d\u2019autoriser un d\u00e9tenu \u00e0 quitter le milieu carc\u00e9ral pour rendre visite \u00e0 un proche\u00a0malade ou assister aux obs\u00e8ques d\u2019un proche constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Sannino c. Italie (d\u00e9c.)no 72639\/01, 3\u00a0mai 2005, Schemkamper c. France, no75833\/01, \u00a7 31, 18octobre 2005, et P\u0142oski c.\u00a0Pologne, no 26761\/95, \u00a7\u00a032, 12\u00a0novembre 2002). Pour respecter cette disposition, pareille ing\u00e9rence doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre l\u2019un des buts l\u00e9gitimes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et \u00eatre \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n 69. Selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019article 8 de la Convention ne garantit pas un droit inconditionnel \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation de sortie pour rendre visite \u00e0 un proche\u00a0malade ou assister \u00e0 des obs\u00e8ques. Or, les autorit\u00e9s ne peuvent refuser \u00e0 un d\u00e9tenu le droit d\u2019assister aux obs\u00e8ques de ses parents que pour des raisons imp\u00e9rieuses et en l\u2019absence de toute autre solution (voir P\u0142oski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 37-38, et Guimon c.\u00a0France, no\u00a048798\/14, \u00a7\u00a7\u00a044-51, 11 avril 2019). En effet, l\u2019article 8 ne garantit pas aux personnes d\u00e9tenues un droit de sortie, et la Cour a observ\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019autorisation n\u2019est pas critiquable en soi (voir Sannino, pr\u00e9cit\u00e9). Il incombe aux autorit\u00e9s nationales saisies d\u2019une demande \u00e0 cet effet d\u2019en examiner le bien-fond\u00e9. La Cour exerce toutefois sur la mesure en cause un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019aune des droits garantis par la Convention, en tenant compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats contractants (voir Vetsev c.\u00a0Bulgarie, no\u00a054558\/15, \u00a7 22, 2\u00a0mai 2019,Kanalas c. Roumanie, no\u00a020323\/14, \u00a7 66, 6\u00a0d\u00e9cembre 2016,Czarnowski c.\u00a0Pologne, no\u00a028586\/03, \u00a7\u00a026, 20 janvier 2009, et P\u0142oski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 70. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le droit interne ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un cong\u00e9 ordinaire qu\u2019aux seuls d\u00e9tenus ayant purg\u00e9 un cinqui\u00e8me de leur peine et dont la d\u00e9tention a dur\u00e9 au moins trois mois. Si les conditions requises pour le cong\u00e9 ordinaire ne sont pas remplies, le droit interne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un cong\u00e9 urgent, d\u2019une dur\u00e9e maximale de vingt\u2011quatre heures, pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d\u2019ordre familial ou professionnel ou pour un besoin pr\u00e9sentant un caract\u00e8re urgent, impr\u00e9vu et exceptionnel. De plus, le droit interne pr\u00e9voit express\u00e9ment que, lorsque le cong\u00e9 urgent est sollicit\u00e9 par un d\u00e9tenu pour assister aux obs\u00e8ques de son conjoint ou d\u2019un parent jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9, ou pour rendre visite \u00e0 son conjoint ou \u00e0 un parent jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 se trouvant dans un \u00e9tat de sant\u00e9 critique, il peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 par d\u00e9cision du directeur de la prison, qui doit informer sans d\u00e9lai l\u2019organe judiciaire comp\u00e9tent (paragraphe\u00a035 ci-dessus).<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un cong\u00e9 ordinaire, mais il pouvait en revanche b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 urgent d\u2019une dur\u00e9e de vingt-quatre heures pour rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re hospitalis\u00e9e ou pour assister \u00e0 ses obs\u00e8ques. Or le procureur a d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9 que la dur\u00e9e totale de son transfert sous escorte entre la prison de Grevena et l\u2019h\u00f4pital de Samos aurait exc\u00e9d\u00e9 la dur\u00e9e maximale de vingt\u2011quatre heures, en pr\u00e9cisant que le requ\u00e9rant n\u2019avait invoqu\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concret susceptible de d\u00e9montrer qu\u2019il pouvait se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Samos puis regagner la prison de Grevena dans un laps de temps de vingt\u2011quatre heures (paragraphe 5 ci-dessus). Concernant ensuite les obs\u00e8ques de la m\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le procureur a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une escorte \u00e9tait n\u00e9cessaire, que la dur\u00e9e totale du transfert aller-retour du requ\u00e9rant entre la prison de Grevena et Chios aurait ainsi exc\u00e9d\u00e9 la dur\u00e9e maximale de vingt\u2011quatre heures pr\u00e9vue par la loi, et qu\u2019en cons\u00e9quence les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 57 de la loi no\u00a02677\/1999 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus).<\/p>\n 72. Dans ces circonstances, on peut consid\u00e9rer que le refus du procureur d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 rendre visite \u00e0 sa\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00e0 l\u2019h\u00f4pital puis \u00e0 assister \u00e0 ses obs\u00e8ques au motif que sa sortie, sous escorte, aurait chaque fois dur\u00e9 plus de vingt-quatre heures \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vu par la loi \u00bb, au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. On peut par ailleurs consid\u00e9rer que l\u2019ing\u00e9rence, qui avait pour but de pr\u00e9venir les risques d\u2019\u00e9vasion et de troubles \u00e0 l\u2019ordre public inh\u00e9rents \u00e0 la sortie temporaire, autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, d\u2019un d\u00e9tenu condamn\u00e9, visait en substance \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a08 (voir, mutatis mutandis, Guimon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 41-42, et\u00a0Kanalas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57).<\/p>\n 73. La Cour est consciente que les sorties sous escorte causent des probl\u00e8mes de nature financi\u00e8re et logistique (Guimon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, Kubiak c.\u00a0Pologne, no\u00a02900\/11, \u00a7 26, 21 avril 2015,et P\u0142oski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). Elle rel\u00e8ve que, selon les observations du Gouvernement, non contest\u00e9es par le requ\u00e9rant, l\u2019h\u00f4pital de Samos est situ\u00e9 sur une \u00eele de la mer \u00c9g\u00e9e \u00e0 une distance importante (259 km en ligne directe du port de Pir\u00e9e et 473 km en ligne directe du port de Thessalonique) de Grevena, o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Par ailleurs, l\u2019enterrement de la m\u00e8re du requ\u00e9rant a eu lieu sur l\u2019\u00eele de Chios, \u00e9galement situ\u00e9e en mer \u00c9g\u00e9e, \u00e0 une distance importante (226\u00a0km en ligne directe du port du Pir\u00e9e et 374 km en ligne directe du port de Thessalonique) du lieu o\u00f9 le requ\u00e9rant se trouvait d\u00e9tenu.<\/p>\n 74. Pour ce qui est de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure, toutefois, la Cour constate que le procureur a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une escorte \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la sortie du requ\u00e9rant sans motiver sa d\u00e9cision ni fournir de justifications concernant notamment le profil du requ\u00e9rant, le danger qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 repr\u00e9senter et la nature de sa peine et de l\u2019infraction pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Par ailleurs, les ordonnances litigieuses ne mentionnent nullement les \u00e9l\u00e9ments factuels (tels que la distance g\u00e9ographique, le moyen de transport retenu ou encore le co\u00fbt du transfert) que le procureur a pu prendre en compte pour conclure au rejet des demandes. Il ne ressort pas davantage de ces ordonnances que le procureur ait examin\u00e9 les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s envisageables, telles qu\u2019un transfert par avion, ni qu\u2019il ait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un tel transfert sous escorte serait co\u00fbteux ou, pour telle ou telle raison, impossible ou difficile \u00e0 organiser. La Cour note que les contraintes de temps ont constitu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un facteur important, mais elle ne perd pas de vue que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 promptement sa demande d\u2019autorisation de sortie pour assister \u00e0 l\u2019enterrement, laissant aux autorit\u00e9s un d\u00e9lai de cinq jours pour organiser un voyage sous escorte (voir, mutatis mutandis, Guimon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047). Concernant ensuite le second refus, le procureur n\u2019a pas pris en compte le fait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas eu la possibilit\u00e9 de rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital avant son d\u00e9c\u00e8s (voir,\u00a0mutatis\u00a0mutandis, Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c. Russie, nos 75734\/12 et 2 autres, \u00a7 268, 19\u00a0novembre 2019).<\/p>\n 75. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les autorit\u00e9s internes ont refus\u00e9 les demandes de cong\u00e9 que le requ\u00e9rant leur avait pr\u00e9sent\u00e9es pour rendre visite \u00e0 sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Samos puis pour assister \u00e0 ses obs\u00e8ques \u00e0 Lagkadas, sur l\u2019\u00eele de Chios, au motif qu\u2019une escorte \u00e9tait n\u00e9cessaire et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas possible d\u2019accomplir ces voyages dans le d\u00e9lai de vingt-quatre heures pr\u00e9vu par le droit interne. Or elles n\u2019ont pas fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions sur un examen individuel et circonstanci\u00e9 de ces demandes et n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, et, d\u2019autre part, les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse f\u00fbt \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 76. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il ne disposait en droit interne d\u2019un recours effectif ni pour d\u00e9noncer ses conditions de d\u00e9tention ni pour contester les refus de permission de sortir. Il y voit une violation, respectivement, de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 et de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 8. L\u2019article 13 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3<\/strong><\/p>\n 78. Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il ne disposait d\u2019aucun recours effectif pour d\u00e9noncer ses conditions de d\u00e9tention. Renvoyant aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par lui sous l\u2019angle de l\u2019article 3, il soutient avoir un \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb. Il plaide en outre que la saisine du conseil de la prison sur le fondement de l\u2019article 6 du code p\u00e9nitentiaire ou du procureur-superviseur de la prison sur le fondement de l\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019auraient pas constitu\u00e9 des recours effectifs au travers desquels il aurait pu se plaindre de ses conditions de d\u00e9tention. Il estime que le Gouvernement reprend l\u00e0 des arguments que la Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans sa jurisprudence et invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019arr\u00eat Koureas et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a030030\/15, 18\u00a0janvier 2018).<\/p>\n 79. Le Gouvernement r\u00e9torque que le requ\u00e9rant ne peut invoquer l\u2019article\u00a013 de la Convention, faute de \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb, estimant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les conditions de d\u00e9tention dans les prisons de Korydallos et de Grevena fussent contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Il indique en outre que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais soumis ses plaintes aux conseils de ces deux prisons et qu\u2019il ne s\u2019est pas davantage adress\u00e9 par \u00e9crit aux procureurs comp\u00e9tents. Il ajoute enfin que la saisine du conseil de la prison sur le fondement de l\u2019article 6 du code p\u00e9nitentiaire et la saisine du procureur-superviseur de la prison sur le fondement de l\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s par la Cour en des recours effectifs permettant \u00e0 un d\u00e9tenu de se plaindre de ses conditions de d\u00e9tention. Il renvoie notamment \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vaden c. Gr\u00e8ce (no\u00a035115\/03, \u00a7\u00a7\u00a030\u201131, 29 mars 2007).<\/p>\n 80. La Cour rappelle en effet que l\u2019article 13 de la Convention n\u2019exige un recours en droit interne que relativement \u00e0 des griefs pouvant passer pour \u00ab\u00a0d\u00e9fendables\u00a0\u00bb au regard de la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c.\u00a0Royaume-Uni, 27 avril 1988, \u00a7\u00a052, s\u00e9rie A no 131). Or le grief de violation de l\u2019article 3 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, pour autant qu\u2019il concerne la prison de Korydallos (paragraphes 37-43 ci-dessus), et pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention, pour autant qu\u2019il concerne la prison de Grevena (paragraphes\u00a048-59 ci-dessus). Aucune apparence de violation de l\u2019article\u00a03 n\u2019a ainsi pas pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e, et le requ\u00e9rant ne peut donc passer pour avoir soulev\u00e9 un grief d\u00e9fendable.<\/p>\n 81. D\u00e8s lors, le grief relatif \u00e0 l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 doit \u00eatre rejet\u00e9 comme manifestement mal fond\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et\u00a04 de la Convention (G\u00f6k\u00e7e et Demirel c. Turquie, no 51839\/99, \u00a7\u00a7 69-70, 22\u00a0juin 2006).<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 82. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant expose, d\u2019une part, qu\u2019il ne disposait d\u2019aucun recours pour contester le rejet de ses demandes de cong\u00e9 urgent pour raisons familiales, et, d\u2019autre part, que le cadre juridique fixant une dur\u00e9e maximale de vingt-quatre heures pour le cong\u00e9 urgent ne lui offrait aucune chance de succ\u00e8s. Il estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature urgente de ses deux demandes, le redressement de la situation exigeait une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Il ajoute que, faute de disposer de moyens propres \u00e0 permettre une att\u00e9nuation des effets de l\u2019ing\u00e9rence, il a commenc\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim afin d\u2019obtenir le respect des droits qu\u2019il estimait lui \u00eatre garantis par l\u2019article 8 de la Convention. Il explique que c\u2019est pour les m\u00eames raisons qu\u2019il a introduit une demande de mesures provisoires sur le fondement de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 84. Le Gouvernement indique que les demandes du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le procureur pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance, organe judiciaire pr\u00e9sentant toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Il reconna\u00eet que le code p\u00e9nitentiaire ne pr\u00e9voyait pas de recours contre le refus du procureur mais argue que la Convention n\u2019impose pas l\u2019existence d\u2019un second degr\u00e9 de juridiction. Il d\u00e9clare que les d\u00e9tenus n\u2019en ont pas moins le droit de s\u2019adresser par \u00e9crit \u00e0 toute autorit\u00e9 publique, de solliciter la protection juridique des juridictions, de saisir par \u00e9crit le conseil de la prison en cas d\u2019actes ill\u00e9gaux pour lesquels aucun recours juridique n\u2019est pr\u00e9vu et de s\u2019adresser \u00e0 la chambre d\u2019accusation du tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance du lieu d\u2019ex\u00e9cution de la peine dans les quinze jours de la notification d\u2019une d\u00e9cision rejetant une demande. Il ajoute que les d\u00e9tenus ont \u00e9galement le droit de s\u2019adresser aux organisations internationales, de demander de l\u2019assistance judiciaire et d\u2019\u00eatre entendus par le procureur-superviseur de la prison.<\/p>\n 85. La Cour rappelle que l\u2019article 13 de la Convention garantit l\u2019existence en droit interne d\u2019un recours permettant de s\u2019y pr\u00e9valoir des droits et libert\u00e9s de la Convention tels qu\u2019ils peuvent s\u2019y trouver consacr\u00e9s. Cette disposition a donc pour cons\u00e9quence d\u2019exiger un recours interne habilitant \u00e0 examiner le contenu d\u2019un \u00ab grief d\u00e9fendable \u00bb fond\u00e9 sur la Convention et \u00e0 offrir le redressement appropri\u00e9 (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat Kudla c. Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7 157, CEDH 2000-XI). La port\u00e9e de l\u2019obligation que l\u2019article\u00a013 fait peser sur les \u00c9tats contractants varie en fonction de la nature du grief du requ\u00e9rant. Toutefois, le recours exig\u00e9 par l\u2019article 13 doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif \u00bb en pratique comme en droit (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat \u0130lhan c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a022277\/93, \u00a7 97, CEDH 2000-VII).<\/p>\n 86. L\u2019\u00ab effectivit\u00e9 \u00bb d\u2019un \u00ab recours \u00bb au sens de l\u2019article 13 ne d\u00e9pend pas de la certitude d\u2019une issue favorable pour le requ\u00e9rant. De m\u00eame, l\u2019\u00ab\u00a0instance\u00a0\u00bb dont parle cette disposition n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre une institution judiciaire, mais alors, si tel n\u2019est pas le cas, ses pouvoirs et les garanties qu\u2019elle pr\u00e9sente entrent en ligne de compte pour appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 du recours s\u2019exer\u00e7ant devant elle. En outre, l\u2019ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l\u2019article 13 m\u00eame si aucun d\u2019eux n\u2019y r\u00e9pond en entier \u00e0 lui seul (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, \u00a7 113, s\u00e9rie A no 61, et Chahal c.\u00a0Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 145, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-V).<\/p>\n 87. Il reste \u00e0 la Cour \u00e0 d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant disposait en droit grec de moyens pour se plaindre des refus litigieux de permission de sortir et si ces moyens \u00e9taient \u00ab effectifs \u00bb en ce sens qu\u2019ils auraient pu emp\u00eacher la survenance ou la continuation de la violation all\u00e9gu\u00e9e ou fournir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un redressement appropri\u00e9 pour toute violation s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 produite.<\/p>\n 88. La Cour observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pu introduire ses demandes de cong\u00e9 urgent qu\u2019au moyen d\u2019un formulaire imposant une description sommaire des raisons de ses demandes. Comme le Gouvernement l\u2019admet dans ses observations, le code p\u00e9nitentiaire ne pr\u00e9voyait aucun recours contre le rejet de telles demandes. D\u00e8s lors, les permissions de sortir pr\u00e9vues par l\u2019article 57 du code p\u00e9nitentiaire \u00e9taient laiss\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision du procureur comp\u00e9tent et ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen.<\/p>\n 89. La Cour note aussi qu\u2019en ce qui concerne le droit de s\u2019adresser par \u00e9crit \u00e0 toute autorit\u00e9 publique, de solliciter la protection juridique des juridictions, de saisir les organisations internationales et de demander de l\u2019assistance judiciaire, ces possibilit\u00e9s sont d\u00e9crites d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et ne semblent pas pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce. Quant au droit de saisir le conseil de la prison, de s\u2019adresser \u00e0 la chambre d\u2019accusation du tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance et d\u2019\u00eatre entendu par le procureur-superviseur de la prison, le Gouvernement n\u2019a cit\u00e9 aucun exemple et n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision pertinente. Il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que ces voies offrissent au requ\u00e9rant des chances raisonnables de succ\u00e8s.<\/p>\n 90. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8 \u00e0 raison de l\u2019absence en droit interne d\u2019un recours qui e\u00fbt permis au requ\u00e9rant de contester les refus de permission de sortir litigieux (voir,mutatis mutandis,Moisejevs c. Lettonie, no 64846\/01, 15\u00a0juin 2006, \u00a7\u00a7 161-162, etSchemkamper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a043-44) et de faire contr\u00f4ler sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention ces d\u00e9cisions. L\u2019examen des demandes du requ\u00e9rant par le procureur pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance sans la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen du rejet de ces demandes ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant en ce sens.<\/p>\n 91. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 93. Le requ\u00e9rant sollicite une somme de 18\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de la violation de l\u2019article 8 de la Convention et une somme de 4\u00a0000 EUR au titre de celui qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention. Il demande \u00e9galement 35\u00a0000\u00a0EUR pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 et 4\u00a0000 EUR pour celle de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 94. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces demandes. Il soutient que les montants ne sont justifi\u00e9s ni par des arguments pr\u00e9cis ni par r\u00e9f\u00e9rence aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes cens\u00e9es avoir caus\u00e9 au requ\u00e9rant un pr\u00e9judice d\u2019une telle gravit\u00e9. Il consid\u00e8re que le fait que le requ\u00e9rant ait travaill\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans le calcul de la satisfaction \u00e9quitable. Pour le cas o\u00f9 la Cour conclurait malgr\u00e9 tout \u00e0 la violation de la Convention, il ajoute que les sommes demand\u00e9es sont excessives et que le constat de violation devrait \u00eatre r\u00e9put\u00e9 constituer une satisfaction \u00e9quitable suffisante quant au dommage moral.<\/p>\n 95. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 et de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention. Prenant en compte l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant la somme de 4\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 96. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame\u00a0par ailleurs 6\u00a0400,40 EUR pour couvrir les honoraires de sa repr\u00e9sentante. Il explique que cette somme correspond \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de 62 heures de travail au taux horaire de 80 EUR (4\u00a0960 EUR), major\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (1\u00a0190,40 EUR). Il assure que cette demande s\u2019appuie sur un accord conclu entre sa repr\u00e9sentante et lui et ajoute que le taux horaire pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e0 la fois celui qui figure \u00e0 titre indicatif \u00e0 l\u2019annexe 1 du code des avocats et le taux horaire minimum, souvent pratiqu\u00e9, pour les honoraires d\u2019avocat. Il ajoute aussi le montant de 250 EUR, qu\u2019il dit avoir vers\u00e9 \u00e0 un autre avocat pour des services de recherche juridique. Il demande \u00e9galement que les sommes correspondant aux taxes soient vers\u00e9es directement sur le compte bancaire de sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n 97. Le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant r\u00e9clame ces sommes d\u2019une mani\u00e8re abstraite et arbitraire. Il consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucun document officiel de nature \u00e0 prouver qu\u2019il a effectivement pay\u00e9 lesdits honoraires \u00e0 sa repr\u00e9sentante ou \u00e0 permettre leur calcul exact. Il affirme aussi que le taux horaire de 80 EUR est, en vertu de l\u2019article 58 \u00a7 3 du code des avocats, la r\u00e9mun\u00e9ration l\u00e9gale du repr\u00e9sentant en absence d\u2019accord \u00e9crit et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019honoraires minimums mais que les parties sont libres de s\u2019accorder sur une r\u00e9mun\u00e9ration plus basse. Il estime en tout \u00e9tat de cause que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et il invite la Cour \u00e0 ne pas attribuer une somme sup\u00e9rieure \u00e0 500 EUR.<\/p>\n 98. La Cour rappelle que l\u2019allocation de frais et d\u00e9pens au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention pr\u00e9suppose que se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et, de plus, le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a7 370-371, 28 novembre 2017).Le requ\u00e9rant doit les avoir r\u00e9gl\u00e9s, ou \u00eatre tenu de les r\u00e9gler, en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou contractuelle, et il faut qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 contraint de les engager pour emp\u00eacher la violation ou y faire rem\u00e9dier. La Cour exige des notes d\u2019honoraires et des factures d\u00e9taill\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour lui permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les conditions susmentionn\u00e9es se trouvent remplies (voir, par exemple, Maktouf et Damjanovi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos 2312\/08 et\u00a034179\/08, \u00a7 94, CEDH 2013). Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, elle note que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucune facture confirmant l\u2019engagement des frais dont il r\u00e9clame le remboursement en rapport avec la proc\u00e9dure suivie devant elle et aucun document attestant d\u2019un quelconque accord avec sa repr\u00e9sentante. Il y a donc lieu de rejeter ses pr\u00e9tentions \u00e0 ce titre (voir aussi \u00e0 cet \u00e9gard Dikaiou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 77457\/13, \u00a7 91, 16 juillet 2020, et Koureas et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a030030\/15, \u00a7\u00a0106, 18 janvier 2018).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 8 et sur l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention,4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pere Pastor Vilanova
\nAFFAIRE G.T. c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 37830\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 8) \u2022 Recours effectif \u2022 Absence de recours pour contester le refus d\u2019autoriser les sorties de prison d\u2019un d\u00e9tenu pour visiter un proche malade ou assister aux obs\u00e8ques d\u2019un proche<\/p>\n
\n13 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nYonko Grozev,
\nJolien Schukking,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3, 8 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 novembre 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n