L\u2019affaire concerne le licenciement du requ\u00e9rant sur la base de donn\u00e9es recueillies \u00e0 partir d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 sur le v\u00e9hicule que son employeur avait mis \u00e0 sa disposition aux fins de l\u2019exercice de ses fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical (delegado de informa\u00e7\u00e3o m\u00e9dica). Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que le traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation obtenues \u00e0 partir de ce syst\u00e8me et son licenciement sur la base de ces donn\u00e9es ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Licenciement sur la base des donn\u00e9es recueillies gr\u00e2ce au GPS install\u00e9 au su du requ\u00e9rant par son employeur\u00a0et relatives aux kilom\u00e8tres parcourus par son v\u00e9hicule de fonction \u2022 Art\u00a08 applicable \u2022 Existence d\u2019un cadre normatif protecteur des salari\u00e9s \u2022 Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l\u2019installation du dispositif GPS \u2022 Juridiction de derni\u00e8re instance ayant r\u00e9duit l\u2019ampleur de l\u2019intrusion dans sa vie priv\u00e9e aux donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires au but l\u00e9gitime poursuivi par l\u2019entreprise (le contr\u00f4le des d\u00e9penses) \u2022 Mise en balance circonstanci\u00e9e des droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation non d\u00e9pass\u00e9e STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a026968\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Fernando Augusto Florindo de Almeida VasconcelosGramaxo (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 mai 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ainsi qu\u2019au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 8 f\u00e9vrier, 28 juin et 18\u00a0octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le licenciement du requ\u00e9rant sur la base de donn\u00e9es recueillies \u00e0 partir d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 sur le v\u00e9hicule que son employeur avait mis \u00e0 sa disposition aux fins de l\u2019exercice de ses fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical (delegado de informa\u00e7\u00e3om\u00e9dica). Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que le traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation obtenues \u00e0 partir de ce syst\u00e8me et son licenciement sur la base de ces donn\u00e9es ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, il all\u00e8gue \u00e9galement que la proc\u00e9dure engag\u00e9e au niveau interne contre son licenciement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable et que la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure a enfreint le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1967 et r\u00e9side \u00e0 Vila Real. Devant la Cour, il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J.J. Ferreira Alves, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement portugais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le 7 mars 1994, le requ\u00e9rant fut engag\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical par les laboratoires L.A., une entreprise pharmaceutique (\u00ab\u00a0l\u2019entreprise\u00a0\u00bb).<\/p>\n 5. Dans le cadre de ses fonctions, le requ\u00e9rant devait travailler quarante heures par semaine, soit huit heures par jour du lundi au vendredi, planifier, pr\u00e9parer et effectuer des visites aupr\u00e8s de praticiens ou d\u2019entit\u00e9s m\u00e9dicales dans les districts voisins de Vila Real, son lieu de r\u00e9sidence. Il lui incombait \u00e9galement d\u2019accomplir un travail de bureau consistant \u00e0 \u00e9tablir la liste des visites effectu\u00e9es ainsi que des comptes rendus et des rapports d\u2019activit\u00e9. Enfin, il devait participer \u00e0 des r\u00e9unions au sein de l\u2019entreprise.\u00c0 l\u2019\u00e9poque de son recrutement, le requ\u00e9rant touchait un salaire mensuel brut de 1\u00a0910\u00a0euros (EUR), auquel s\u2019ajoutaient des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u2019un montant de 15,89 EUR.<\/p>\n 6. Compte tenu de la mobilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son travail, l\u2019entreprise lui attribua, entre autres, un v\u00e9hicule de fonction. L\u2019utilisation du v\u00e9hicule pour des d\u00e9placements priv\u00e9s et en dehors des heures de travail \u00e9tait autoris\u00e9e par l\u2019entreprise, les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 des fins priv\u00e9es devant toutefois faire l\u2019objet d\u2019un remboursement \u00e0 raison de 0,15 euros (EUR) par kilom\u00e8tre jusqu\u2019\u00e0 6\u00a0600 km, et de 0,40 EUR au-del\u00e0 de cette distance.<\/p>\n 7. Le 1er avril 2002, l\u2019entreprise mit en place une proc\u00e9dure aux fins de la gestion des demandes de remboursement des frais aff\u00e9rents aux d\u00e9placements professionnels des employ\u00e9s. Suivant cette proc\u00e9dure, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux devaient consigner, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une application informatique appel\u00e9e \u00ab\u00a0Customer Relationship Management\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0le CRM\u00a0\u00bb), leurs activit\u00e9s journali\u00e8res, hebdomadaires et mensuelles, les visites effectu\u00e9es, leurs absences, les d\u00e9penses et le planning des prochaines visites.<\/p>\n A. La mise en place d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 8. En septembre 2011, l\u2019entreprise installa un syst\u00e8me de positionnement global par satellite (GPS) dans les v\u00e9hicules de fonction de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux, dont celui du requ\u00e9rant. Le dispositif fut install\u00e9 derri\u00e8re la banquette arri\u00e8re des v\u00e9hicules et le traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation fut confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 informatique T. au moyen d\u2019un syst\u00e8me professionnel de gestion de flotte.<\/p>\n 9. Le 24 octobre 2011, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte aupr\u00e8s de la Commission nationale de protection des donn\u00e9es (Comiss\u00e3oNacional de Protec\u00e7\u00e3o de Dados \u2013 \u00ab\u00a0la CNPD\u00a0\u00bb) pour d\u00e9noncer la mise en place de ce syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation dans les v\u00e9hicules de fonction des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux de l\u2019entreprise, ainsi que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi recueillies. Il demanda que la plainte f\u00fbt trait\u00e9e comme anonyme.<\/p>\n 10. Le 24 novembre 2011, l\u2019entreprise informa la CNPDde l\u2019installation de ce syst\u00e8me dans ses v\u00e9hicules. \u00c0 la suite de cette information, une proc\u00e9dure (no 17851\/2011) fut ouverte par la CNPD.<\/p>\n 11. Dans un document dat\u00e9 du 5 janvier 2012, qui fut port\u00e9 \u00e0 la connaissance du personnel concern\u00e9, la direction de l\u2019entreprise d\u00e9finissait comme suit le champ d\u2019application du syst\u00e8me GPS\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019entreprise a plac\u00e9 dans les v\u00e9hicules des salari\u00e9s [colaboradores] des dispositifs de positionnement (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0dispositifs\u00a0\u00bb) afin, avant tout, d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et des \u00e9quipements.<\/p>\n 2. Les informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces dispositifs seront \u00e9galement utilis\u00e9es pour mieux adapter et pour optimiser les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s pour la vente et la promotion, ainsi que pour articuler plus efficacement l\u2019activit\u00e9 des agents commerciaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n 3. Le dispositif permet aussi d\u2019identifier et d\u2019enregistrer, pour une utilisation a posteriori, la localisation du v\u00e9hicule concern\u00e9 ainsi que les kilom\u00e8tres parcourus dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n 4. Au sein de l\u2019entreprise, seules les personnes charg\u00e9es d\u2019attribuer et d\u2019approuver visites et d\u00e9penses ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations, qui sont strictement confidentielles.<\/p>\n 5. En cas de soup\u00e7ons fond\u00e9s concernant les d\u00e9clarations faites par un salari\u00e9, l\u2019entreprise pourra \u00e0 tout moment recouper les informations fournies par le salari\u00e9 dans le syst\u00e8me de reporting des visites et les informations provenant du syst\u00e8me de positionnement.<\/p>\n 6. L\u2019entreprise pourra \u00e9galement valider les kilom\u00e8tres parcourus au service de l\u2019entreprise et en dehors du service, et interroger le salari\u00e9 au sujet des kilom\u00e8tres d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n 7. Le salari\u00e9 a le droit de justifier les kilom\u00e8tres parcourus ainsi que les visites d\u00e9clar\u00e9es qui ne concordent pas avec les itin\u00e9raires [roteiros] indiqu\u00e9s dans le syst\u00e8me GPS.<\/p>\n 8. En cas d\u2019incoh\u00e9rences entre les informations provenant des deux sources, et si le salari\u00e9 ne justifie pas ces diff\u00e9rences, l\u2019entreprise pourra utiliser ces \u00e9l\u00e9ments pour engager une proc\u00e9dure disciplinaire contre le salari\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Le 6 janvier 2012, le requ\u00e9rant signa la d\u00e9claration qui \u00e9tait annex\u00e9e au document du 5 janvier 2012 et qui indiquait que le signataire avait re\u00e7u ledit document et qu\u2019il s\u2019engageait \u00e0 respecter la proc\u00e9dure mise en place (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 13. Dans un communiqu\u00e9 du 9 avril 2012 adress\u00e9 aux salari\u00e9s concern\u00e9s, l\u2019entreprise clarifia les finalit\u00e9s poursuivies par la mise en place du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation. Dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, le communiqu\u00e9 se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 1. L\u2019installation du dispositif GPS r\u00e9pond \u00e0 une pr\u00e9occupation touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule et de ses passagers, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019utilisation correcte d\u2019un outil de travail dont nous sommes les propri\u00e9taires et que nous mettons \u00e0 votre disposition afin de faciliter le bon accomplissement de vos fonctions\u00a0;<\/p>\n 2. Cette installation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la CNPD (Commission nationale de protection des donn\u00e9es) et a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de chacun des salari\u00e9s (…)\u00a0;<\/p>\n 3. L\u2019analyse des kilom\u00e8tres parcourus par chaque salari\u00e9 est un processus qui existe depuis longtemps au sein de l\u2019entreprise. Elle n\u2019est donc pas nouvelle\u00a0; seul l\u2019appareil GPS a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9. Ce syst\u00e8me pourra, en cas de doutes, accro\u00eetre la fiabilit\u00e9 des informations, sachant qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ni\u00e9 au salari\u00e9 le droit, en cas de diff\u00e9rence [incongru\u00eancia] entre le nombre de kilom\u00e8tres enregistr\u00e9s et le nombre de kilom\u00e8tres [effectivement] parcourus, de justifier une telle diff\u00e9rence\u00a0;<\/p>\n 4. Au sein de l\u2019entreprise, seules les personnes responsables de la v\u00e9rification [confer\u00eancia] et de l\u2019approbation des visites et des d\u00e9penses ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations, qui sont strictement confidentielles (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le 10 septembre 2013, la CNPD rendit la r\u00e9solution (delibera\u00e7\u00e3o) no\u00a01788\/2013, relative \u00e0 la plainte que le requ\u00e9rant avait d\u00e9pos\u00e9e le 24\u00a0octobre 2011 (paragraphe 9 ci-dessus). Elle releva que, le 24 novembre 2011, l\u2019entreprise lui avait notifi\u00e9 l\u2019installation du syst\u00e8me litigieux, conform\u00e9ment aux articles 27 et 28 \u00a7 1 de la loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0la LPDP\u00a0\u00bb) (paragraphes 9 et 77-78 ci\u2011dessous). Elle nota ensuite que le traitement des donn\u00e9es en cause n\u2019avait commenc\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s cette date. Elle conclut que le cadre normatif relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enfreint et d\u00e9cida de classer la plainte sans suite.<\/p>\n 15. Le 16 janvier 2014, le requ\u00e9rant contesta cette r\u00e9solution devant la CNPD. Il d\u00e9non\u00e7a le d\u00e9lai d\u2019adoption de cette r\u00e9solution et soutint qu\u2019elle \u00e9tait contraire \u00e0 la LPDP et au code du travail (\u00ab\u00a0le CT\u00a0\u00bb).<\/p>\n 16. Par une lettre du 24 janvier 2014, la CNPD informa le requ\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019infirmer la d\u00e9cision qu\u2019elle avait rendue. Le requ\u00e9rant n\u2019indique pas avoir attaqu\u00e9 la r\u00e9solution du 10 septembre 2013 devant les juridictions administratives.<\/p>\n B. Le contr\u00f4le du dispositif GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 17. Le 3 avril 2014, apr\u00e8s que certaines anomalies avaient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es, le GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule que l\u2019entreprise avait confi\u00e9 au requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le technique (inspe\u00e7\u00e3o). En l\u2019occurrence, il \u00e9tait apparu qu\u2019\u00e0 certaines occasions le GPS ne fonctionnait pas ou \u00e9tait d\u00e9sactiv\u00e9. Au cours de ce contr\u00f4le, l\u2019expert constata que la carte GSM du GPS avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e\u00a0; il la repla\u00e7a alors dans l\u2019appareil. Aucune autre anomalie ne fut constat\u00e9e.<\/p>\n 18. Le 9 mai 2014, un deuxi\u00e8me GPS fut install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant.<\/p>\n 19. Le 13 mai 2014, la soci\u00e9t\u00e9 T., charg\u00e9e du traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (paragraphe 8 ci-dessus), \u00e9tablit un rapport au sujet du dispositif GPS qui \u00e9tait install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant. Ce rapport concluait que les dysfonctionnements de l\u2019appareil \u00e9taient caus\u00e9s par une intervention externe, compte tenu de ce que tous les autres appareils install\u00e9s dans la flotte de v\u00e9hicules de l\u2019entreprise fonctionnaient normalement.<\/p>\n II. Le licenciement du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 20. Le 15 mai 2014, l\u2019entreprise ouvrit une proc\u00e9dure disciplinaire contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 21. Le 30 mai 2014, fut formul\u00e9e la note relative aux fautes (nota de culpa) imput\u00e9es au requ\u00e9rant. Sur le fondement du recoupement des donn\u00e9es recueillies par le GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant et des informations que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait consign\u00e9es dans le CRM, il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 celui-ci d\u2019avoir major\u00e9 le nombre de kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel afin d\u2019y diluer les kilom\u00e8tres parcourus dans le cadre de d\u00e9placements priv\u00e9s lors de week-ends ou de jours f\u00e9ri\u00e9s, pour ne pas avoir \u00e0 les rembourser. En particulier, il lui \u00e9tait fait grief d\u2019avoir rapport\u00e9 dans le CRM, pour la p\u00e9riode allant de novembre 2013 \u00e0 mai 2014, un exc\u00e9dent de 7\u00a0851 kilom\u00e8tres cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 parcourus \u00e0 titre professionnel pendant des jours ouvrables. Il \u00e9tait \u00e9galement reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019avoir manipul\u00e9 le GPS en retirant la carte GSM de l\u2019appareil et en recourant \u00e0 des techniques de brouillage. Sur ce point, la note ajoutait que le nombre de kilom\u00e8tres rapport\u00e9s entre le 16 et le 26 mai 2014 par le premier GPS \u00e9tait toujours inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui \u00e9tait rapport\u00e9 par le deuxi\u00e8me GPS (paragraphe 18 22. Le 2 juin 2014, la note relative aux fautes reproch\u00e9es au requ\u00e9rant fut port\u00e9e \u00e0 la connaissance de celui-ci\u00a0; il y r\u00e9pondit en contestant les faits qui lui \u00e9taient imput\u00e9s et en pr\u00e9sentant ses t\u00e9moins et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve en sa d\u00e9fense.<\/p>\n 23. Les 22 et 30 juillet 2014, les t\u00e9moins du requ\u00e9rant furent entendus.<\/p>\n 24. Par un avis du 18 ao\u00fbt2014, le syndicat des employ\u00e9s de l\u2019industrie pharmaceutique (\u00ab\u00a0le syndicat\u00a0\u00bb), auquel le requ\u00e9rant \u00e9tait affili\u00e9, se pronon\u00e7a sur les faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 ce dernier.<\/p>\n 25. Le 3 septembre 2014, au terme de la proc\u00e9dure disciplinaire, l\u2019entreprise informa le requ\u00e9rant que les faits qui lui \u00e9taient imput\u00e9s \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablis et qu\u2019en cons\u00e9quence il \u00e9tait licenci\u00e9, en application de l\u2019article 351 \u00a7\u00a7 1 et 2, alin\u00e9as a), d), e) et g) du CT (paragraphe 72 ci-dessous). Cette information fut port\u00e9e \u00e0 la connaissance du syndicat.<\/p>\n 26. Le 5 septembre 2014, le requ\u00e9rant cessa ses fonctions au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n III. La proc\u00e9dure judiciaire<\/strong><\/p>\n A. La proc\u00e9dure devant le tribunal de Vila Real<\/strong><\/p>\n 27. Le 12 septembre 2014, le requ\u00e9rant contesta son licenciement devant la chambre du travail du tribunal de Vila Real.<\/p>\n 28. Le 21 octobre 2014, l\u2019entreprise exposa les motifs du licenciement et transmit au tribunal le dossier de la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que ses \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 1. La contestation du licenciement par le requ\u00e9rant et la r\u00e9ponse de l\u2019entreprise<\/em><\/p>\n 29. Le 23 octobre 2014, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta son m\u00e9moire en d\u00e9fense (contesta\u00e7\u00e3o). Il plaida l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es recueillies \u00e0 partir du dispositif GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule de fonction, pour deux motifs. Premi\u00e8rement, il soutint que l\u2019utilisation d\u2019un tel dispositif aux fins du contr\u00f4le des performances professionnelles d\u2019un employ\u00e9 contrevenait \u00e0 l\u2019article 20 du CT (paragraphe 72 ci-dessus), et exposa en outre qu\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical ne pouvait \u00eatre tenu \u00e0 un horaire de travail fixe puisque son travail d\u00e9pendait de la disponibilit\u00e9 des praticiens. Deuxi\u00e8mement, il affirma que l\u2019installation des GPS et le traitement des donn\u00e9es provenant de ces dispositifs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par la CNPD. Il estimait aussi que la mise en place d\u2019un syst\u00e8me GPS n\u2019\u00e9tait pas indispensable pour les buts vis\u00e9s par son employeur. D\u2019apr\u00e8s lui, le suivi de son travail et de sa productivit\u00e9 aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par d\u2019autres moyens. Plus particuli\u00e8rement, il expliqua qu\u2019il \u00e9tait possible de contr\u00f4ler les kilom\u00e8tres parcourus en comparant les kilom\u00e8tres d\u00e9clar\u00e9s avec les distances entre les lieux des visites.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant contesta par ailleurs les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Il\u00a0d\u00e9clara \u00eatre au service de l\u2019entreprise depuis plus de vingt ans (paragraphe\u00a04 ci-dessus), soulignant n\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019aucune plainte. Il\u00a0ajouta qu\u2019il avait toujours consign\u00e9 dans le CRM les visites qu\u2019il avait effectu\u00e9es, ainsi que ses frais et les distances parcourues tant \u00e0 titre professionnel qu\u2019\u00e0 titre priv\u00e9. Il rejeta enfin toute responsabilit\u00e9 dans le dysfonctionnement des GPS install\u00e9s dans son v\u00e9hicule. Il conclut en soutenant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9tait non seulement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical mais aussi l\u2019un des employ\u00e9s ayant le plus d\u2019anciennet\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, donc le plus \u00e0 m\u00eame de revendiquer ses droits.<\/p>\n 31. Le 10 novembre 2014, l\u2019entreprise contesta les all\u00e9gations du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. L\u2019ordonnance du 9 janvier 2015<\/em><\/p>\n 32. Le 9 janvier 2015, le tribunal rendit une ordonnance dans laquelle il\u00a0indiquait les faits jug\u00e9s d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis et ceux qui restaient \u00e0 \u00e9tablir (despachosaneador), et formulait des questions. La question no 10 se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019absence de GPS emp\u00eache-t-elle la d\u00e9fenderesse de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n a) l\u2019accomplissement des fonctions\u00a0?<\/p>\n b) le respect du temps de travail\u00a0?<\/p>\n c) le respect du lieu de travail, les lieux des visites effectu\u00e9es\u00a0?<\/p>\n d) les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel et \u00e0 titre priv\u00e9, sachant que ces derniers sont \u00e0 la charge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux et qu\u2019ils entrainent une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour la d\u00e9fenderesse s\u2019ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. L\u2019audience devant le tribunal de Vila Real<\/em><\/p>\n 33. Le tribunal tint son audience et entendit les t\u00e9moins des parties.<\/p>\n 34. N.S., cadre de l\u2019entreprise, expliqua que l\u2019installation de GPS dans les v\u00e9hicules de fonction avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e parce qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010 l\u2019entreprise avait observ\u00e9 des incoh\u00e9rences dans les rapports de d\u00e9penses de quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux, dont le requ\u00e9rant. Il pr\u00e9cisa que ni le compteur kilom\u00e9trique du v\u00e9hicule ni l\u2019application Google Maps n\u2019avaient permis de clarifier ces incoh\u00e9rences. Il d\u00e9clara que le dispositif GPS \u00e9tait le moyen le plus efficace pour contr\u00f4ler l\u2019usage de ces v\u00e9hicules et les d\u00e9penses des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux, d\u2019autant que l\u2019entreprise rencontrait des difficult\u00e9s financi\u00e8res et que les d\u00e9penses li\u00e9es aux d\u00e9placements des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux repr\u00e9sentaient 20\u00a0% des d\u00e9penses du personnel de l\u2019entreprise. Ce t\u00e9moin indiqua par ailleurs que le GPS avait permis de constater que le requ\u00e9rant ne respectait pas toujours son horaire de travail.<\/p>\n 35. N.S. d\u00e9clara \u00e9galement que l\u2019entreprise avait pr\u00e9sum\u00e9 que le requ\u00e9rant avait voulu diluer les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre priv\u00e9 dans les kilom\u00e8tres effectu\u00e9s \u00e0 titre professionnel, pour ne pas avoir \u00e0 les rembourser. Il ajouta qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part du requ\u00e9rant, son v\u00e9hicule de fonction avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical et que le GPS qui y \u00e9tait install\u00e9 n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun dysfonctionnement, le deuxi\u00e8me GPS ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 car n\u2019\u00e9tant plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n 36. F.T., le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du requ\u00e9rant au sein de l\u2019entreprise, exposa que de nombreuses entreprises pharmaceutiques utilisaient les dispositifs de g\u00e9olocalisation pour contr\u00f4ler leurs flottes de v\u00e9hicules.<\/p>\n 37. Dans sa d\u00e9position, A.C., un agent de la soci\u00e9t\u00e9 informatique T. (paragraphe 8 ci-dessus), expliqua que le GPS \u00e9tait un boitier ferm\u00e9, sans \u00e9cran, de la taille d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable, et qu\u2019il \u00e9tait fix\u00e9 derri\u00e8re la banquette arri\u00e8re au moyen de quatre vis. Il d\u00e9clara ensuite que, lors de son contr\u00f4le (paragraphe 17 ci-dessus), il avait constat\u00e9 que le GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant ne transmettait pas correctement les donn\u00e9es parce que la carte GSM avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retir\u00e9e du boitier. Il confirma qu\u2019un deuxi\u00e8me GPS avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant sans que celui-ci en e\u00fbt \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et ajouta que, contrairement au premier, ce dispositif avait toujours fonctionn\u00e9 correctement.<\/p>\n 4. Le jugement du tribunal de Vila Real du 3 juillet 2015<\/em><\/p>\n 38. Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal de Vila Real conclut que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n 39. \u00c0 titre liminaire, le tribunal releva que la proc\u00e9dure disciplinaire contre le requ\u00e9rant avait repos\u00e9 presque exclusivement sur le traitement des donn\u00e9es recueillies \u00e0 partir du dispositif de g\u00e9olocalisation qui avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il consid\u00e9ra comme \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que tout v\u00e9hicule de fonction qui lui serait attribu\u00e9 serait \u00e9quip\u00e9 d\u2019un GPS, contr\u00f4l\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 T., et qu\u2019il avait aussi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du type de donn\u00e9es qu\u2019il s\u2019agissait de recueillir. Par ailleurs, le tribunal nota que l\u2019installation de ce dispositif avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la CNPD le 24 novembre 2011 (paragraphe 10 ci-dessus). Il\u00a0releva qu\u2019il existait depuis le 1er avril 2002 une proc\u00e9dure interne pour toute demande de remboursement des frais de service, et observa que le requ\u00e9rant savait que les distances parcourues \u00e0 titre priv\u00e9 devaient \u00eatre rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise. Le tribunal remarqua \u00e9galement que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019apr\u00e8s le contr\u00f4le technique du GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule (paragraphe 17 ci-dessus) que l\u2019employeur avait imput\u00e9 au requ\u00e9rant la responsabilit\u00e9 du dysfonctionnement du GPS.<\/p>\n 40. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de l\u2019utilisation du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation par l\u2019entreprise, tenant compte des documents joints au dossier et des d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins des parties (paragraphes 34-37 ci-dessus), le tribunal consid\u00e9ra les faits suivants comme \u00e9tablis\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 30. Le GPS permet seulement de savoir si les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux se trouvent dans une certaine localit\u00e9, mais non dans un lieu pr\u00e9cis\u00a0; il donne ainsi le positionnement approximatif du demandeur et non pas son positionnement exact.<\/p>\n 31. Le syst\u00e8me GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule attribu\u00e9 au demandeur est un syst\u00e8me professionnel de gestion de flotte qui permet de contr\u00f4ler et d\u2019accompagner toutes les voitures de l\u2019entreprise d\u00e9fenderesse. Les informations transmises par ce m\u00eame appareil sont consult\u00e9es sur la plate-forme informatique en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 T., o\u00f9 figurent les rapports\/plans qui permettent de visualiser l\u2019heure du d\u00e9but et l\u2019heure de la fin du voyage, les lieux de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e, la distance parcourue en kilom\u00e8tres, la vitesse, le temps de circulation et le temps pass\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n (…)<\/p>\n 33. Le syst\u00e8me GPS est l\u2019un des moyens dont dispose la d\u00e9fenderesse pour contr\u00f4ler le travail du demandeur et pour confirmer les donn\u00e9es ins\u00e9r\u00e9es manuellement dans le CRM, sachant que la transmission des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation vers la plate-forme n\u2019implique aucune intervention humaine, les donn\u00e9es ne pouvant \u00eatre ni modifi\u00e9es ni manipul\u00e9es.<\/p>\n 34. L\u2019\u00e9quipement GPS plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule peut \u00eatre endommag\u00e9 ou, pour une autre raison, \u00eatre entrav\u00e9 dans la transmission des donn\u00e9es, des appareils pouvant bloquer le signal, perturber ainsi le fonctionnement normal du dispositif et emp\u00eacher la transmission de donn\u00e9es vers la plate-forme informatique.<\/p>\n 35. En lisant le rapport relatif au GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule attribu\u00e9 au demandeur, la d\u00e9fenderesse a constat\u00e9 que le GPS ne transmettait pas toujours les donn\u00e9es vers la plate-forme et qu\u2019\u00e0 d\u2019innombrables reprises l\u2019appareil avait \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 puis apparemment \u00e9teint apr\u00e8s deux ou trois minutes, sans que le v\u00e9hicule quitte le m\u00eame lieu, situation qui co\u00efncidait presque toujours avec les week-ends. Il a aussi \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019horaire de travail n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 et que les kilom\u00e8tres d\u00e9clar\u00e9s ne co\u00efncidaient pas avec les kilom\u00e8tres parcourus.<\/p>\n 36. Sans le syst\u00e8me GPS, la d\u00e9fenderesse aurait beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019accomplissement des fonctions, le respect du temps de travail, le respect du lieu de travail, les lieux des visites effectu\u00e9es et les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel et \u00e0 titre priv\u00e9, sachant que ces derniers sont toujours \u00e0 la charge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux et qu\u2019ils occasionnent une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour la d\u00e9fenderesse si leur nombre ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n 37. Le GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule du demandeur avait les fonctions suivantes\u00a0:<\/p>\n a) il permettait de v\u00e9rifier si le demandeur s\u2019\u00e9tait rendu dans les lieux qu\u2019il d\u00e9clarait avoir visit\u00e9s, la d\u00e9fenderesse pouvant croiser les informations consign\u00e9es par le demandeur dans le CRM et les informations fournies par le GPS\u00a0;<\/p>\n b) il permettait de v\u00e9rifier si les huit heures de travail par jour \u00e9taient respect\u00e9es\u00a0;<\/p>\n c) il permettait de conna\u00eetre le nombre de kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre priv\u00e9 (…), au moyen d\u2019une comparaison avec les kilom\u00e8tres qui avaient \u00e9t\u00e9 parcourus \u00e0 titre professionnel et qui avaient \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s comme tels\u00a0;<\/p>\n d) il garantissait la localisation, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l\u2019utilisateur du v\u00e9hicule\u00a0;<\/p>\n e) il garantissait la localisation du v\u00e9hicule en cas de vol ou de sinistre.<\/p>\n (…).<\/p>\n 45. La d\u00e9fenderesse a constat\u00e9 qu\u2019il existait de nombreuses diff\u00e9rences entre les kilom\u00e8tres d\u00e9clar\u00e9s par le demandeur et ceux transmis par le GPS (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 46. Le 25 janvier 2014, l\u2019un des jours o\u00f9 le dispositif a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 puis imm\u00e9diatement \u00e9teint, le GPS n\u2019a enregistr\u00e9 aucun kilom\u00e8tre alors que le demandeur en a d\u00e9clar\u00e9 huit pour cette date.<\/p>\n (…)<\/p>\n 48. Le 9 mars 2014, le GPS a enregistr\u00e9 vingt et un kilom\u00e8tres parcourus alors que le demandeur en a d\u00e9clar\u00e9 quarante.<\/p>\n (…)<\/p>\n 50. Les kilom\u00e9trages transmis par le GPS pendant les jours ouvrables sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que le demandeur a consign\u00e9s dans le CRM. En agissant ainsi, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a voulu dissimuler les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre priv\u00e9 en dehors des jours de travail, pour les r\u00e9partir sur les jours o\u00f9 il avait travaill\u00e9 afin qu\u2019ils soient valid\u00e9s comme des kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel et ne soient pas soumis \u00e0 remboursement.<\/p>\n (…)<\/p>\n 51. Le 9 mai 2014, la d\u00e9fenderesse a demand\u00e9 l\u2019installation d\u2019un nouveau dispositif GPS dans le v\u00e9hicule attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 54. Les donn\u00e9es transmises par le GPS (…) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le demandeur ne respectait pas les huit heures de travail par jour auxquelles il \u00e9tait tenu et qu\u2019il restait en de\u00e7\u00e0 de ce temps de travail.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. Enfin, le tribunal jugea \u00e9tabli que le requ\u00e9rant \u00e9tait un employ\u00e9 qui d\u00e9fendait ses droits et ceux de ses coll\u00e8gues et qu\u2019il n\u2019acceptait pas toujours les demandes de son employeur, notamment lorsque le nombre de visites quotidiennes d\u00e9passait celui qui \u00e9tait autoris\u00e9 par le syst\u00e8me national de sant\u00e9, et lorsqu\u2019on lui demandait de se rendre dans des lieux normalement interdits aux visites, tels que les services d\u2019urgences. Le tribunal estima \u00e9galement \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait subi un choc du fait de son licenciement, compte tenu de ce qu\u2019il avait une fille mineure \u00e0 sa charge et que son \u00e9pouse \u00e9tait sans emploi.<\/p>\n 42. S\u2019appuyant sur un arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame le 13\u00a0novembre 2013 (paragraphe 83 ci-dessous), le tribunal rejeta la th\u00e8se tir\u00e9e de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation en tenant compte des fins vis\u00e9es par l\u2019entreprise, consid\u00e9rant qu\u2019un tel dispositif ne constituait pas un moyen de surveillance \u00e0 distance au sens des articles 20 et 21 du CT (paragraphe 72 ci-dessous) et que, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il f\u00fbt un tel moyen, les donn\u00e9es qu\u2019il transmettait ne relevaient pas de la vie priv\u00e9e. Sur ce point, le tribunal s\u2019exprima notamment comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur est un outil absolument indispensable \u00e0 l\u2019exercice des fonctions qui \u00e9taient assign\u00e9es au demandeur et que le co\u00fbt \u00e9tait int\u00e9gralement pris en charge par l\u2019employeur, il est compr\u00e9hensible que la d\u00e9fenderesse veuille \u2013 surtout dans le contexte de grave crise \u00e9conomique que nous connaissons depuis quelques ann\u00e9es\u00a0\u2013 adopter des mesures pour pouvoir g\u00e9rer rationnellement les moyens qu\u2019elle confie et pour pouvoir s\u2019assurer que ces moyens sont effectivement employ\u00e9s aux fins de l\u2019exercice des fonctions professionnelles, et non \u00e0 d\u2019autres fins. En effet, dans une flotte constitu\u00e9e d\u2019une dizaine de v\u00e9hicules, un usage inappropri\u00e9 de ces moyens peut repr\u00e9senter un pr\u00e9judice important pour la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous concluons que l\u2019utilisation d\u2019un appareil GPS par la d\u00e9fenderesse est un moyen de contr\u00f4le l\u00e9gal qui ne rel\u00e8ve pas de la surveillance \u00e0 distance et qui ne porte pas atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine du demandeur ou des autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pharmaceutiques qui sont au service de la d\u00e9fenderesse. Partant, les donn\u00e9es recueillies par cet appareil sont valables et justifient l\u2019imputation des faits qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits dans la note relative aux fautes et qui, ci-dessus, ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e9tablis.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. Le tribunal jugea enfin que la sanction disciplinaire qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e aux faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablis.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 44. Le 12 ao\u00fbt 2015, le requ\u00e9rant interjeta appel du jugement du tribunal de Vila Real aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es. Dans son m\u00e9moire en appel, il observa que le type de dispositif en cause accompagnait le travailleur pendant et en dehors de son horaire de travail et qu\u2019il interf\u00e9rait ainsi de fa\u00e7on inacceptable dans sa vie priv\u00e9e. Il argua par ailleurs que la proc\u00e9dure disciplinaire dont il avait fait l\u2019objet devait \u00eatre annul\u00e9e car fond\u00e9e sur des preuves ill\u00e9gales, d\u00e8s lors selon lui qu\u2019un tel dispositif constituait un moyen de surveillance \u00e0 distance contraire aux articles 20 et 21 du CT (paragraphe 72 ci-dessous) et \u00e0 la r\u00e9solution no 7680\/2014 (paragraphe 79 ci-dessous), qu\u2019il avait jointe au dossier le 26 janvier 2015. Le requ\u00e9rant soutenait que le traitement des donn\u00e9es recueillies au moyen du dispositif GPS en question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la CNPD comme l\u2019exigeaient les articles 7 \u00a7 1 et 28 \u00a7 1 de la LPDP (paragraphes 77-78 ci-dessous) et avait \u00e9t\u00e9 interdit par la r\u00e9solution no 1015\/2015 que la CNPD avait entretemps rendue le 23 juin 2015 (paragraphe 64 ci-dessous).<\/p>\n 45. Contestant le point no 36 des faits jug\u00e9s \u00e9tablis par le tribunal de Vila Real (paragraphe 40 ci-dessus), il all\u00e9gua qu\u2019il \u00e9tait possible de contr\u00f4ler les informations introduites dans le CRM par des moyens moins intrusifs, notamment en confrontant les d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es avec le planning des visites faites par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical, compte tenu des distances s\u00e9parant un lieu d\u2019un autre, comme cela se faisait par le pass\u00e9. Il nia par ailleurs toute responsabilit\u00e9 quant aux dysfonctionnements du GPS qui avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans son v\u00e9hicule et souligna que le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 3 avril 2014 (paragraphe 17 ci-dessus) n\u2019avait permis de d\u00e9tecter aucun signe de d\u00e9gradation de l\u2019appareil. En outre, il observa qu\u2019un deuxi\u00e8me appareil GPS avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 son insu dans son v\u00e9hicule, comme l\u2019avait indiqu\u00e9 l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 informatique T. au cours de l\u2019audience (paragraphe 37 ci-dessus), et qu\u2019il ne fonctionnait pas mieux que le premier alors qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre manipul\u00e9 puisqu\u2019il \u00e9tait cach\u00e9.<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant soutint enfin que la sanction prononc\u00e9e contre lui \u00e9tait disproportionn\u00e9e, comparant son affaire \u00e0 celle d\u2019un coll\u00e8gue qui s\u2019\u00e9tait vu infliger une sanction moins s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n 47. R\u00e9p\u00e9tant que son licenciement avait \u00e9t\u00e9 un choc pour lui, compte tenu du fait qu\u2019il avait une fille mineure et que sa femme \u00e9tait sans emploi, il\u00a0demandait \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer son poste de travail et r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de 15\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il disait avoir subi en raison de fausses accusations qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui et qui avaient abouti \u00e0 son licenciement abusif de l\u2019entreprise.<\/p>\n 2. La r\u00e9ponse de l\u2019entreprise<\/em><\/p>\n 48. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, l\u2019entreprise pr\u00e9senta son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9clarations livr\u00e9es par les t\u00e9moins au cours de l\u2019audience, elle exposait qu\u2019elle avait fait installer les GPS dans les v\u00e9hicules de fonction alors qu\u2019elle traversait des difficult\u00e9s financi\u00e8res et en raison de soup\u00e7ons concernant le rapport de d\u00e9penses de certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux, dont le requ\u00e9rant (paragraphe 34 ci-dessus). Elle r\u00e9futait l\u2019all\u00e9gation de celui-ci selon laquelle un tel dispositif \u00e9tait un moyen de surveillance \u00e0 distance des employ\u00e9s, observant \u00e0 cet \u00e9gard, toujours en s\u2019appuyant sur les d\u00e9clarations de divers t\u00e9moins, qu\u2019il ne recueillait ni image ni son et qu\u2019il ne permettait pas de savoir si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait effectivement fait la promotion des produits de l\u2019entreprise lors de ses visites, ni m\u00eame combien de temps celles-ci avaient dur\u00e9 et s\u2019il les avait bien effectu\u00e9es.<\/p>\n 49. L\u2019entreprise soutenait que le GPS \u00e9tait pour elle le seul moyen de contr\u00f4ler l\u2019horaire, les trajets et le kilom\u00e9trage effectu\u00e9s par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical, et que sans ce dispositif elle ne pouvait que se fier \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour savoir s\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu dans un endroit pr\u00e9cis afin d\u2019assurer une visite (paragraphe 34 ci-dessus). Elle r\u00e9futait donc l\u2019objection soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant quant au point no 36 des faits \u00e9tablis par le tribunal de Vila Real (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 50. Dans son m\u00e9moire, l\u2019entreprise r\u00e9p\u00e9tait \u00e9galement que le GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant ne fonctionnait pas correctement parce que ce dernier avait retir\u00e9 la carte GSM (paragraphes 17 et 21 ci-dessus) et elle pr\u00e9cisait que les autres dispositifs de l\u2019entreprise n\u2019avaient connu aucun dysfonctionnement. Elle ajoutait que, depuis que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical et que le GPS y fonctionnait correctement. Elle relevait que les donn\u00e9es kilom\u00e9triques transmises par le deuxi\u00e8me GPS qui avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant avaient toujours \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieures \u00e0 celles livr\u00e9es par le premier GPS. Elle soulignait aussi qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e9tablissement de la note relative aux fautes (paragraphe 21 ci-dessus), les donn\u00e9es transmises par le GPS correspondaient \u00e0 celles que le requ\u00e9rant avait consign\u00e9es dans le CRM.<\/p>\n 51. L\u2019entreprise indiquait ensuite qu\u2019elle avait bien respect\u00e9 la r\u00e9solution no 7680\/14 de la CNPD (paragraphes 79-80 ci-dessous) puisque, disait-elle, les GPS avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s dans les v\u00e9hicules de fonction des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux pour prot\u00e9ger les biens transport\u00e9s et pour contr\u00f4ler l\u2019horaire et le lieu de travail de l\u2019employ\u00e9, et non pas ses performances professionnelles. Elle ajoutait qu\u2019elle ne souscrivait pas \u00e0 la r\u00e9solution no 1015\/2015 de la CNPD (paragraphe 64 ci-dessous), jointe par le requ\u00e9rant \u00e0 son m\u00e9moire en appel (paragraphe 44 ci-dessus), et qu\u2019elle avait pour cette raison interjet\u00e9 appel contre celle-ci, appel qui \u00e9tait toujours pendant.<\/p>\n 52. Concernant l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle un autre employ\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 plus l\u00e9g\u00e8rement (paragraphe 46 ci-dessus), l\u2019entreprise expliquait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette personne n\u2019avait pas endommag\u00e9 le GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule de fonction.<\/p>\n 53. Pour finir, l\u2019entreprise estimait abusif que le requ\u00e9rant plaid\u00e2t une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e pour justifier ses fautes professionnelles.<\/p>\n 3. L\u2019instruction du dossier par la cour d\u2019appel<\/em><\/p>\n 54. R\u00e9pondant, par une lettre du 4 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 une demande d\u2019information de la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es, la CNPD exposa que l\u2019interdiction temporaire d\u2019utiliser le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation impos\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise par sa r\u00e9solution no 1015\/2015 \u00e9tait entretemps devenue caduque par l\u2019effet de la r\u00e9solution no 1565\/2015 du 6 octobre 2015, laquelle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e devant les juridictions dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu (paragraphes 64 et 68 ci-dessous). La CNPD indiqua \u00e9galement \u00e0 la cour d\u2019appel que, le 3\u00a0d\u00e9cembre 2015, elle avait adopt\u00e9 la r\u00e9solution no 11891\/2015, autorisant l\u2019entreprise \u00e0 utiliser le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation dans les v\u00e9hicules de transport de ses marchandises (paragraphe 69 ci-dessous), ce qui excluait de fait les v\u00e9hicules des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux.<\/p>\n 4. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es du 3 mars 2016<\/em><\/p>\n 55. Par un arr\u00eat du 3 mars 2016, la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es confirma le jugement qui avait \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de Vila Real, en se fondant toutefois sur une autre motivation.<\/p>\n 56. \u00c0 titre liminaire, la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es indiqua qu\u2019elle ne tiendrait pas compte dans son analyse de la r\u00e9solution no\u00a01015\/2015 d\u00e8s lors que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par l\u2019entreprise devant le tribunal administratif et que l\u2019appel \u00e9tait toujours pendant (paragraphes 64-55 ci-dessous). Contrairement au tribunal de Vila Real, elle consid\u00e9ra ensuite que l\u2019utilisation d\u2019un dispositif GPS dans un cadre professionnel pour contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 constituait un moyen de surveillance \u00e0 distance au sens de l\u2019article\u00a020 \u00a7\u00a01 du CT (paragraphe\u00a072 ci-dessous), comme venait de le d\u00e9clarer la CNPD dans sa r\u00e9solution no\u00a01565\/2015 du 6 octobre 2015 (paragraphe 67 ci-dessous). La cour d\u2019appel estima qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire, en cons\u00e9quence, de revoir l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 13 novembre 2013 (paragraphe 83 ci-dessous). Elle\u00a0observa \u00e0 cet \u00e9gard que ce moyen technologique avait beaucoup \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et qu\u2019il permettait non seulement de conna\u00eetre la localisation approximative d\u2019une personne mais aussi, comme le montrait l\u2019affaire examin\u00e9e, l\u2019heure du d\u00e9but et l\u2019heure de la fin d\u2019un d\u00e9placement, les lieux de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e, la distance parcourue, la vitesse, le temps de circulation et le temps pass\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Pour la cour d\u2019appel, il s\u2019agissait donc bien d\u2019un moyen de surveillance \u00e0 distance interdit par l\u2019article 20 du CT (paragraphe 72 ci-dessous). Les parties pertinentes de l\u2019arr\u00eat sur ce point se lisent comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Il s\u2019agit (…) de l\u2019utilisation d\u2019un dispositif qui a pour finalit\u00e9 \u2013 comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u2013 de contr\u00f4ler le travail du demandeur. Or [la loi] ne l\u2019autorise pas.<\/p>\n Ainsi, tout en respectant la th\u00e8se d\u00e9fendue dans les arr\u00eats [de la Cour supr\u00eame] qui ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s, nous ne souscrivons pas \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n Il faut ajouter qu\u2019un tel dispositif, quand bien m\u00eame il ne capte pas tous les aspects de la vie de l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9, capte une part importante de ses activit\u00e9s. Cela, \u00e0 notre avis, (…) suffit pour qu\u2019on le consid\u00e8re comme un moyen de surveillance \u00e0 distance (…)<\/p>\n Nous concluons que le dispositif en question est un moyen de surveillance \u00e0 distance qui, utilis\u00e9 pour contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employ\u00e9, est interdit. Par cons\u00e9quent, toutes les donn\u00e9es qui sont recueillies par ce biais et qui rel\u00e8vent du contr\u00f4le des performances professionnelles de l\u2019employ\u00e9 sont interdites\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. La cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es consid\u00e9ra en revanche que l\u2019utilisation du GPS pour conna\u00eetre les kilom\u00e8tres parcourus ne relevait pas du contr\u00f4le des performances professionnelles au sens des articles 20 et 21 du CT (paragraphe 72 ci-dessous) et qu\u2019elle \u00e9tait par cons\u00e9quent licite. \u00c0 cet \u00e9gard, elle s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Le demandeur a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 pour remplir des fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 m\u00e9dical. Celles-ci impliquent de planifier les activit\u00e9s dans la zone \u00e0 visiter, de planifier et de pr\u00e9parer chaque visite, d\u2019effectuer la visite, de participer \u00e0 des r\u00e9unions et d\u2019\u00e9tablir et de remettre des rapports et des comptes rendus concernant les visites effectu\u00e9es (…) Ces activit\u00e9s (…) \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es au cours des quarante heures [de travail] hebdomadaires, r\u00e9parties du lundi au vendredi, \u00e0 raison de huit heures par jour, avec une pause d\u2019une heure pour le d\u00e9jeuner (…)<\/p>\n Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments factuels, la notion de performance professionnelle portera sur la mani\u00e8re dont le demandeur accomplit les fonctions qui lui sont assign\u00e9es, autrement dit\u00a0: o\u00f9, comment et quand il s\u2019acquitte de ces fonctions.<\/p>\n Ainsi, si le dispositif GPS a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour contr\u00f4ler le respect de l\u2019horaire de travail, du lieu de travail, les visites effectu\u00e9es, il faudra conclure qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour contr\u00f4ler les performances professionnelles.<\/p>\n Si l\u2019employeur a recours \u00e0 l\u2019appareil en cause pour obtenir un autre type de donn\u00e9es, pour v\u00e9rifier notamment les kilom\u00e8tres parcourus par rapport aux donn\u00e9es transmises par l\u2019employ\u00e9 lui-m\u00eame, il ne nous semble pas qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019\u00e9valuer les performances professionnelles.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. Sur la base de ces consid\u00e9rations, la cour d\u2019appel annula le point no\u00a054 des faits qui avaient \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e9tablis par le tribunal, point relatif au non-respect par le requ\u00e9rant de ses heures de travail (paragraphe 40 ci-dessus).<\/p>\n 59. Concernant le point no 36 de ces m\u00eames faits, contest\u00e9 par le requ\u00e9rant dans son m\u00e9moire en appel et concernant les difficult\u00e9s auxquelles l\u2019entreprise aurait d\u00fb faire face sans le GPS, la cour d\u2019appel estima qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de le revoir eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019elle allait rendre au sujet des faits de l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 40 et 45 ci-dessus).<\/p>\n 60. Quant aux autres faits qui avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s \u00e9tablis, elle estima qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de les modifier, faute pour le requ\u00e9rant de les avoir contest\u00e9s valablement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 640 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile. Elle releva, \u00e0 titre subsidiaire, que les faits nos\u00a045 et 48 (paragraphe 40 ci-dessus) n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 61. La cour d\u2019appel conclut que le licenciement du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9. Elle consid\u00e9ra qu\u2019en ne rendant pas compte des kilom\u00e8tres qu\u2019il avait parcourus \u00e0 titre professionnel et en interf\u00e9rant dans le fonctionnement du dispositif GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule, le requ\u00e9rant avait voulu emp\u00eacher la transmission correcte des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation et avait ainsi manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de loyaut\u00e9 envers son employeur. Pour la juridiction d\u2019appel, un tel comportement menait \u00e0 une rupture du lien de confiance justifiant la r\u00e9siliation du contrat de travail. Partant, d\u2019apr\u00e8s elle, le licenciement \u00e9tait proportionn\u00e9 aux fautes commises par le requ\u00e9rant.<\/p>\n IV. Les autres proc\u00e9dures men\u00e9es devant la CNPD<\/strong><\/p>\n A. La plainte du requ\u00e9rant pour non-respect de l\u2019anonymat qu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 la CNPD<\/strong><\/p>\n 62. Dans un message \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 la CNPD le 27 avril 2015, le requ\u00e9rant soutint qu\u2019un des repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise avait d\u00e9clar\u00e9 au cours d\u2019une audience devant le tribunal de Vila Real (paragraphe 33 ci-dessous) qu\u2019il savait que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la plainte qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la CNPD le 24 octobre 2011. Il r\u00e9clamait des clarifications \u00e0 ce sujet, d\u00e9plorant le non-respect de l\u2019anonymat qu\u2019il avait demand\u00e9 (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 63. Le 29 juin 2015, la CNPD r\u00e9pondit en confirmant que, par erreur, l\u2019anonymat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 que dans la phase initiale de la proc\u00e9dure et que d\u00e8s lors l\u2019entreprise avait probablement appris, lorsque son avocat avait consult\u00e9 le dossier relatif \u00e0 cette plainte, que c\u2019\u00e9tait le requ\u00e9rant qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de celle-ci. La CNPD indiqua qu\u2019elle regrettait cette situation. Elle\u00a0observa que, m\u00eame si cela correspondait \u00e0 la pratique habituelle de la CNPD, la garantie de l\u2019anonymat dans le cadre des proc\u00e9dures ouvertes suite \u00e0 des plaintes port\u00e9es devant elle n\u2019\u00e9tait toutefois pas une obligation l\u00e9gale. Dans sa lettre, la CNPD informa enfin le requ\u00e9rant de la r\u00e9solution no\u00a01015\/2015, qui avait \u00e9t\u00e9 rendue entretemps et qui interdisait provisoirement \u00e0 l\u2019entreprise de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies \u00e0 partir des GPS install\u00e9s dans les v\u00e9hicules de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux (paragraphe 64 ci-dessous).<\/p>\n B. La proc\u00e9dure (no\u00a030363\/2015) ouverte cons\u00e9cutivement \u00e0 la plainte d\u2019une autre employ\u00e9e et la r\u00e9solution no\u00a01015\/2015<\/strong><\/p>\n 64. Le 23 juin 2015, \u00e0 la suite d\u2019une plainte form\u00e9e par une autre employ\u00e9e de l\u2019entreprise, la CNPD rendit sa r\u00e9solution no\u00a01015\/2015.<\/p>\n Elle y notait que l\u2019entreprise l\u2019avait inform\u00e9e, le 24 novembre 2011, de son intention d\u2019utiliser le dispositif en question (paragraphe 10 ci-dessus), mais n\u2019avait pas demand\u00e9 l\u2019autorisation qu\u2019exigeait \u00e0 cet effet l\u2019article 28 \u00a7\u00a01 a) de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessous). Elle relevait ensuite que, alors m\u00eame que le traitement de donn\u00e9es ne pouvait commencer tant que l\u2019autorisation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, la loi ne pr\u00e9voyait pas de sanction dans ce type de situation.<\/p>\n Par ailleurs, la CNPD observait que des proc\u00e9dures disciplinaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre des employ\u00e9s de l\u2019entreprise sur le fondement de donn\u00e9es recueillies au moyen du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation et que certaines de ces proc\u00e9dures avaient abouti \u00e0 des licenciements.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorisation et en raison de certaines pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de ce dispositif, en application de l\u2019article 22 \u00a7 3 c) de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessous), elle imposa une mesure conservatoire interdisant temporairement\u00a0:<\/p>\n \u2013 tout traitement par l\u2019entreprise de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de g\u00e9olocalisation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision finale dans le cadre de la proc\u00e9dure no\u00a017851\/2011 qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte suite \u00e0 l\u2019information re\u00e7ue le 24 novembre 2011 (paragraphe 10 ci-dessus)\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019utilisation de toutes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel jusqu\u2019alors obtenues dans le cadre du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n La CNPD ordonna donc la notification \u00e0 l\u2019entreprise du fait qu\u2019elle devait cesser tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et s\u2019abstenir d\u2019utiliser les informations d\u00e9j\u00e0 recueillies.<\/p>\n 65. L\u2019entreprise contesta la d\u00e9cision de la CNPD devant le tribunal administratif et fiscal de Sintra en vertu de l\u2019article 23 \u00a7 3 de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessous).<\/p>\n 66. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le tribunal pronon\u00e7a un non-lieu \u00e0 statuer (extin\u00e7\u00e3o da inst\u00e2nciaporinutilidadesuperveniente da lide) apr\u00e8s avoir pris connaissance de la r\u00e9solution no\u00a01565\/2015 qui avait \u00e9t\u00e9 rendue par la CNPD (paragraphe 67 ci-dessous).<\/p>\n C. Les proc\u00e9dures engag\u00e9es par l\u2019entreprise devant la CNPD<\/strong><\/p>\n 1. La proc\u00e9dure no\u00a017851\/2011 et la r\u00e9solution no\u00a01565\/2015 du 6\u00a0octobre 2015<\/em><\/p>\n 67. Le 6 octobre 2015, dans le cadre de la proc\u00e9dure ouverte \u00e0 la suite de la notification \u00e0 la CNPD, effectu\u00e9e le 24 novembre 2011 par l\u2019entreprise au sujet de l\u2019installation de syst\u00e8mes GPS dans les v\u00e9hicules mis \u00e0 la disposition de ses employ\u00e9s (paragraphe 10 ci-dessus), la CNPD rendit la r\u00e9solution no\u00a01565\/2015. Par cette d\u00e9cision, elle interdisait l\u2019utilisation de syst\u00e8mes GPS dans les v\u00e9hicules de l\u2019entreprise, pour les motifs suivants. Premi\u00e8rement, elle consid\u00e9rait que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation constituaient des donn\u00e9es sensibles au sens de l\u2019article 7 \u00a7 1 de la LPDP et que leur traitement requ\u00e9rait l\u2019autorisation de la CNPD vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 28 \u00a7 1 a) de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessous). Deuxi\u00e8mement, elle relevait que c\u2019\u00e9tait dans le cadre de son contr\u00f4le pr\u00e9alable que la CNPD mettait en balance les int\u00e9r\u00eats en conflit. Elle notait qu\u2019elle avait class\u00e9 sans suite une plainte ayant d\u00e9nonc\u00e9 le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation en cause, au motif que le devoir de notification par l\u2019entreprise avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, sans toutefois avoir pu analyser, du fait de ressources humaines limit\u00e9es, le traitement des donn\u00e9es personnelles qui d\u00e9coulait d\u2019un tel syst\u00e8me. Troisi\u00e8mement, elle estimait que l\u2019entreprise avait omis d\u2019indiquer quelle \u00e9tait l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e du traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation, bien qu\u2019elle e\u00fbt \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 le faire par la CNPD. Elle relevait enfin que la finalit\u00e9 du dispositif de g\u00e9olocalisation manquait de pr\u00e9cision.<\/p>\n 68. L\u2019entreprise n\u2019a pas fait appel de cette d\u00e9cision dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu (paragraphe 54 ci-dessus).<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure no\u00a017493\/2015 et la r\u00e9solution no\u00a011891\/2015 du 3\u00a0d\u00e9cembre 2015<\/em><\/p>\n 69. Par une r\u00e9solution no\u00a011891\/2015 du 3 d\u00e9cembre 2015, la CNPD autorisa l\u2019entreprise \u00e0 utiliser le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation dans les v\u00e9hicules de transport de marchandises de l\u2019entreprise. Dans sa demande, l\u2019entreprise avait indiqu\u00e9 \u00e0 la CNPD que l\u2019utilisation du dispositif de g\u00e9olocalisation avait pour objet de faciliter, d\u2019une part, la gestion de la flotte en service externe et, d\u2019autre part, le d\u00e9p\u00f4t de plaintes p\u00e9nales en cas de vol. Elle avait en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation dont le traitement serait assur\u00e9 par deux prestataires externes, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s informatique T. et de t\u00e9l\u00e9phonie V., seraient les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation et d\u2019identification du v\u00e9hicule. Dans sa r\u00e9solution, la CNPD rappela les principes applicables aux traitements de donn\u00e9es vis\u00e9s dans sa r\u00e9solution no\u00a07680\/2014 du 28\u00a0octobre 2014 (paragraphe 79 ci-dessous), observant que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation \u00e9taient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles au sens de l\u2019article 7 \u00a7 1 de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessous) et qu\u2019elles ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9es pour le contr\u00f4le des performances professionnelles d\u2019un salari\u00e9. Elle rappela \u00e9galement qu\u2019il ne pouvait pas y avoir de g\u00e9olocalisation lorsque le v\u00e9hicule de fonction \u00e9tait utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es et que, d\u00e8s lors, l\u2019entreprise devait trouver une solution pour rendre la g\u00e9olocalisation inaccessible dans ces situations. Elle indiqua que le d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation \u00e9tait d\u2019une semaine.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n A. La Constitution<\/strong><\/p>\n 70. L\u2019article 26 de la Constitution se lit comme suit en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit (…) \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation (…), au respect de l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e et familiale (…) \u00bb.<\/p>\n 71. L\u2019article 32 \u00a7 8 de la Constitution dispose que, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont nulles toutes les preuves obtenues par la torture, la contrainte, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de la personne ou l\u2019ing\u00e9rence dans la correspondance.<\/p>\n B. Le code du travail (\u00ab\u00a0le CT\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 72. Les dispositions pertinentes du CT, approuv\u00e9 par la loi no\u00a07\/2009 du 12 f\u00e9vrier 2009, sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 20<\/p>\n Moyens de surveillance \u00e0 distance<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019employeur ne peut pas utiliser de moyens de surveillance \u00e0 distance sur le lieu de travail, notamment en faisant usage d\u2019un \u00e9quipement technologique, dans le but de contr\u00f4ler les performances professionnelles de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n 2. L\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est licite lorsqu\u2019elle a pour objectifs la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ou lorsqu\u2019elle est justifi\u00e9e par des exigences particuli\u00e8res inh\u00e9rentes \u00e0 la nature de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n 3. Dans les cas mentionn\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019employeur informe l\u2019employ\u00e9 de l\u2019existence et de la finalit\u00e9 des moyens de surveillance mis en \u0153uvre en affichant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les lieux pr\u00e9vus un message tel que \u00ab\u00a0lieu plac\u00e9 sous vid\u00e9osurveillance\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0lieu plac\u00e9 sous vid\u00e9osurveillance, avec enregistrement des images et du son\u00a0\u00bb, suivi d\u2019un symbole d\u2019identification.<\/p>\n 4. Le non-respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une infraction [contra-ordena\u00e7\u00e3o] tr\u00e8s grave et le non-respect de celles du paragraphe 3 une infraction l\u00e9g\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n Utilisation de moyens de surveillance \u00e0 distance<\/p>\n \u00ab 1. L\u2019utilisation de moyens de surveillance \u00e0 distance sur le lieu de travail est soumise \u00e0 l\u2019autorisation de la Commission nationale de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n 2. L\u2019autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l\u2019utilisation des moyens est n\u00e9cessaire, appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s.<\/p>\n 3. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par des moyens de surveillance \u00e0 distance sont conserv\u00e9es pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s vis\u00e9es par l\u2019utilisation. Elles doivent \u00eatre d\u00e9truites au moment du transfert de l\u2019employ\u00e9 vers un autre lieu de travail ou de la cessation du contrat de travail.<\/p>\n 4. La demande d\u2019autorisation vis\u00e9e au paragraphe 1 est accompagn\u00e9e de l\u2019avis du comit\u00e9 du personnel ou, si cet avis n\u2019est pas disponible dix jours apr\u00e8s la consultation, d\u2019une copie de la demande d\u2019avis.<\/p>\n 5. Le non-respect des dispositions du paragraphe 3 constitue une infraction grave.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 128<\/p>\n Devoirs de l\u2019employ\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sans pr\u00e9judice d\u2019autres obligations, l\u2019employ\u00e9 est tenu de\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) respecter les ordres et les instructions de l\u2019employeur concernant l\u2019ex\u00e9cution ou la discipline du travail ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail qui ne sont pas contraires \u00e0 ses droits ou garanties ;<\/p>\n f) demeurer loyal envers l\u2019employeur, notamment en s\u2019abstenant de n\u00e9gocier, pour son compte ou pour le compte d\u2019autrui, en concurrence avec l\u2019employeur, et de divulguer des informations concernant son organisation, ses m\u00e9thodes de production ou son activit\u00e9\u00a0;<\/p>\n g) veiller \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la bonne utilisation des biens li\u00e9s au travail qui lui sont confi\u00e9s par l\u2019employeur ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. L\u2019obligation d\u2019ob\u00e9issance concerne tant les ordres ou instructions donn\u00e9s par l\u2019employeur que ceux donn\u00e9s par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019employ\u00e9, dans les limites des pouvoirs qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019employeur. \u00bb<\/p>\n Article 351<\/p>\n Notion de juste motif (justa causa) de licenciement<\/p>\n \u00ab\u00a01. Constitue un juste motif de licenciement le comportement fautif de l\u2019employ\u00e9 qui, compte tenu de sa gravit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences, rend pratiquement impossible, de fa\u00e7on imm\u00e9diate, le maintien de la relation de travail.<\/p>\n 2. Constituent notamment de justes motifs de licenciement les comportements suivants de l\u2019employ\u00e9\u00a0:<\/p>\n a) la d\u00e9sob\u00e9issance ill\u00e9gitime \u00e0 des ordres donn\u00e9s par des responsables hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieurs\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pour l\u2019observation diligente des obligations inh\u00e9rentes \u00e0 la fonction ou au poste de travail qui lui sont assign\u00e9s\u00a0;<\/p>\n e) la l\u00e9sion d\u2019importants int\u00e9r\u00eats patrimoniaux de l\u2019entreprise\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n g) les absences injustifi\u00e9es (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Le code de proc\u00e9dure du travail<\/strong><\/p>\n 73. Aux termes de l\u2019article 1 \u00a7 2 a) du code de proc\u00e9dure du travail, en cas de situation non pr\u00e9vue par celui-ci, c\u2019est le code de proc\u00e9dure civile ou le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui s\u2019applique en premier lieu.<\/p>\n D. Le code de proc\u00e9dure civile (le \u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 74. Selon l\u2019article 490 du CPC, le tribunal peut, s\u2019il le juge n\u00e9cessaire, dans le respect de la vie priv\u00e9e et familiale de la personne, enqu\u00eater sur des biens ou sur des personnes, afin de clarifier tout point \u00e0 prendre en compte pour trancher une affaire.<\/p>\n 75. L\u2019article 629 du CPC est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…)<\/p>\n 2. Ind\u00e9pendamment de la valeur du litige et de la perte subie [par la partie concern\u00e9e] \u00e0 l\u2019issue du litige [sucumb\u00eancia], il est toujours possible de faire appel\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) d\u2019un arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel qui est en contradiction avec un autre arr\u00eat rendu par la m\u00eame cour d\u2019appel ou [par] une autre [cour d\u2019appel], concernant la m\u00eame l\u00e9gislation et la m\u00eame question juridique fondamentale (…), sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu un arr\u00eat d\u2019uniformisation de la jurisprudence confirmant l\u2019arr\u00eat frapp\u00e9 d\u2019appel.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n E. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 76. L\u2019article 126 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sont nulles, et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, les preuves obtenues par la torture, la contrainte ou, en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale des personnes.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi, sont \u00e9galement nulles, et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, les preuves obtenues au moyen d\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e, le domicile, la correspondance ou les t\u00e9l\u00e9communications sans le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n F. La loi no 67\/98 du 26 octobre 1998 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0la LPDP\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 77. Au moment des faits, la protection des donn\u00e9es \u00e9tait r\u00e9gie par la LPDP, qui avait transpos\u00e9 au niveau interne la directive\u00a095\/46\/CE (paragraphe 88 ci-dessous). Cette loi pr\u00e9voyait un certain nombre de garanties pour les personnes concern\u00e9es par le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dont le droit \u00e0 l\u2019information (article 10), le droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es en cause (article 11) et le droit d\u2019opposition (article\u00a012).<\/p>\n 78. Les dispositions de cette loi qui sont pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 7<\/p>\n Traitement de donn\u00e9es sensibles<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sont interdits\u00a0: le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel touchant aux convictions philosophiques ou politiques, \u00e0 l\u2019affiliation \u00e0 un parti ou \u00e0 un syndicat, aux croyances religieuses, \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019origine raciale ou ethnique, ainsi que le traitement de donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la vie sexuelle, y compris les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques.<\/p>\n 2. En vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale ou d\u2019une autorisation de la CNPD, le traitement des donn\u00e9es vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre autoris\u00e9 lorsque, pour des motifs li\u00e9s \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public important, ce traitement est indispensable \u00e0 l\u2019exercice des attributions l\u00e9gales ou statutaires du responsable de ce traitement, ou lorsque le titulaire des donn\u00e9es a consenti de fa\u00e7on expresse \u00e0 ce traitement. Dans les deux cas, ce traitement doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 des garanties de non-discrimination et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n Article 21 \u00a7 1<\/p>\n Nature [de la CNPD]<\/p>\n \u00ab\u00a0La CNPD est une entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante qui dispose de pouvoirs d\u2019autorit\u00e9 et qui fonctionne aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22 \u00a7 3<\/p>\n [Attributions de la CNPD]<\/p>\n \u00ab\u00a0La CNPD dispose<\/p>\n (…)<\/p>\n b) de pouvoirs d\u2019autorit\u00e9 notamment pour ordonner le blocage, l\u2019effacement ou la destruction de donn\u00e9es, ainsi que pour interdire, temporairement ou d\u00e9finitivement, le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (…)<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 23<\/p>\n Comp\u00e9tences [de la CNPD]<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les fonctions de la CNPD sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) autoriser ou enregistrer, selon le cas, les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n f) fixer le temps de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en fonction de la finalit\u00e9, [la CNPD] pouvant adopter des directives pour certains secteurs d\u2019activit\u00e9\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n j) v\u00e9rifier, \u00e0 la demande de toute personne, la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019un traitement de donn\u00e9es, lorsque celui-ci est soumis \u00e0 des restrictions quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ou \u00e0 l\u2019information, et informer l\u2019auteur de la demande de la r\u00e9alisation de cette v\u00e9rification\u00a0;<\/p>\n k) examiner les r\u00e9clamations, les plaintes et p\u00e9titions de particuliers\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n n) d\u00e9lib\u00e9rer au sujet de l\u2019applications de sanctions administratives [coimas]\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Dans l\u2019exercice de ses fonctions, la CNPD rend des d\u00e9cisions obligatoires, qui peuvent \u00eatre contest\u00e9es et attaqu\u00e9es devant le tribunal central administratif.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 27<\/p>\n Obligation de notification \u00e0 la CNPD<\/p>\n \u00ab 1. Avant la r\u00e9alisation de tout traitement ou ensemble de traitements [de donn\u00e9es], totalement ou partiellement automatis\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 la poursuite d\u2019une ou de plusieurs finalit\u00e9s li\u00e9es entre elles [interligadas], le responsable du traitement, ou son repr\u00e9sentant le cas \u00e9ch\u00e9ant, est tenu d\u2019en informer la CNPD.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n Article 28<\/p>\n Contr\u00f4le pr\u00e9alable<\/p>\n \u00ab 1. Une autorisation de la CNPD est requise pour :<\/p>\n a) tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 (…) ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Les traitements vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par un acte l\u00e9gislatif, auquel cas l\u2019autorisation de la CNPD n\u2019est pas n\u00e9cessaire. \u00bb<\/p>\n Article 33<\/p>\n Contr\u00f4le administratif et judiciaire<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice du droit de porter plainte aupr\u00e8s de la CNPD, toute personne peut, en vertu de la loi, recourir \u00e0 des moyens administratifs ou judiciaires pour garantir le respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 34<\/p>\n Responsabilit\u00e9 civile<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne ayant subi un pr\u00e9judice en raison du traitement illicite de donn\u00e9es, ou en raison de tout autre acte contraire aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, a le droit d\u2019obtenir du responsable r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 2. Le responsable du traitement peut \u00eatre partiellement ou totalement exon\u00e9r\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 s\u2019il prouve que l\u2019acte [o facto] \u00e0 l\u2019origine du dommage ne peut lui \u00eatre imput\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 43<\/p>\n Non-respect des obligations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/p>\n \u00ab 1. Est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an et d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 120 jours [amende] quiconque, intentionnellement,<\/p>\n a) omet d\u2019effectuer la notification ou la demande d\u2019autorisation requises, conform\u00e9ment aux articles 27 et 28 ;<\/p>\n (…)<\/p>\n c) d\u00e9tourne des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou utilise de telles donn\u00e9es de fa\u00e7on incompatible avec la finalit\u00e9 sur laquelle reposait leur obtention (…) ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. La peine est doubl\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es aux articles 7 et 8. \u00bb<\/p>\n G. La r\u00e9solution de la CNPD no 7680\/2014 du 28 octobre 2014<\/strong><\/p>\n 79. Dans sa r\u00e9solution no 7680\/2014 du 28 octobre 2014, la CNPD consid\u00e9ra que l\u2019utilisation dans les v\u00e9hicules de fonction d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation comme moyen de surveillance \u00e0 distance devait respecter les conditions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019article 20 du CT (paragraphe 72 ci-dessus), ainsi que l\u2019article 7 \u00a7 2 de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessus). Elle souligna qu\u2019un tel dispositif ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9 pour contr\u00f4ler les performances professionnelles des employ\u00e9s et qu\u2019il \u00e9tait inadmissible lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es. Dans sa d\u00e9cision, elle releva notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 17. (…) [L]es dispositifs de g\u00e9olocalisation, en particulier le GPS, sont commun\u00e9ment d\u00e9finis comme des syst\u00e8mes de tra\u00e7age d\u2019objets et\/ou de personnes et, \u00e0 ce titre, ils constituent une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n 20. Dans le contexte professionnel, l\u2019utilisation de dispositifs de g\u00e9olocalisation, install\u00e9s dans les v\u00e9hicules de fonction ou sur des appareils mobiles intelligents contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019employeur, constitue un risque s\u00e9rieux d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le dispositif peut r\u00e9v\u00e9ler sa localisation \u00e0 tout moment, l\u2019historique de ses d\u00e9placements, ainsi que son mode d\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n 21. Cette possibilit\u00e9 est encore plus intrusive lorsque la g\u00e9olocalisation des \u00e9quipements s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 du temps de travail et couvre les pauses et les p\u00e9riodes de repos, y compris les week-ends de l\u2019employ\u00e9, entrant alors clairement dans la sph\u00e8re de sa vie personnelle et de sa vie priv\u00e9e en dehors du cadre du travail.<\/p>\n (…)<\/p>\n 23. Il est n\u00e9cessaire de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur \u00e0 atteindre certaines objectifs l\u00e9gitimes et, de l\u2019autre, la protection des droits fondamentaux des employ\u00e9s. L\u2019utilisation de dispositifs de g\u00e9olocalisation dans le cadre professionnel doit donc \u00eatre solidement justifi\u00e9e car elle implique le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles.<\/p>\n (…)<\/p>\n 27. En ce qui concerne le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de technologies de g\u00e9olocalisation dans le contexte professionnel, il convient de trouver un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des employ\u00e9s et, de l\u2019autre, la libert\u00e9 de gestion et d\u2019organisation que la loi conf\u00e8re aux employeurs.<\/p>\n (…).<\/p>\n 30. (…) [L\u2019]installation de dispositifs de g\u00e9olocalisation dans les \u00e9quipements peut permettre d\u2019atteindre certains buts l\u00e9gitimes de l\u2019employeur, li\u00e9s notamment \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du service, \u00e0 l\u2019optimisation des ressources et \u00e0 la protection des biens, \u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas utilis\u00e9e pour localiser l\u2019employ\u00e9 ou comme outil de contr\u00f4le des performances professionnelles, ce qui est clairement interdit par la loi (article 20 du code du travail).<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 80. La CNPD consid\u00e9ra ensuite que le traitement de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation n\u2019\u00e9tait l\u00e9gitime que dans des cas particuliers, qu\u2019elle r\u00e9suma ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a083. En r\u00e9sum\u00e9, le traitement de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation recueillies dans les v\u00e9hicules est autoris\u00e9 aux fins suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 pour la gestion de la flotte de v\u00e9hicules en service ext\u00e9rieur\u00a0: dans les lieux d\u2019activit\u00e9 d\u2019assistance technique externe\/\u00e0 domicile\u00a0; la livraison de biens, le transport de passagers, le transport de marchandises, la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n \u2013 pour la protection des biens\u00a0: le transport de marchandises dangereuses et de marchandises de valeur \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n 84. Lorsque l\u2019installation de dispositifs de g\u00e9olocalisation vise sp\u00e9cifiquement [\u00e0 faciliter] le d\u00e9p\u00f4t de plainte en cas de vol, m\u00eame si les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont enregistr\u00e9es automatiquement, l\u2019employeur ne peut acc\u00e9der \u00e0 celles-ci que si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 87. Si le traitement de ces donn\u00e9es permet de d\u00e9tecter la commission d\u2019une infraction, cette information peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre d\u2019une plainte p\u00e9nale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur peut \u00e9galement utiliser cette information dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, quand les \u00e9l\u00e9ments factuels sont eux-m\u00eames constitutifs d\u2019un manquement de l\u2019employ\u00e9 \u00e0 ses devoirs (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. Pour finir, consid\u00e9rant que l\u2019utilisation du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation \u00e9tait inadmissible en dehors des horaires de travail, en particulier pendant les p\u00e9riodes de repos de l\u2019employ\u00e9 ou lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es, la CNPD estima qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre au point un syst\u00e8me capable de distinguer l\u2019usage professionnel et l\u2019usage priv\u00e9 du v\u00e9hicule, notamment au moyen d\u2019un interrupteur, sans que cela suppos\u00e2t d\u2019\u00e9teindre le syst\u00e8me GPS, dont le fonctionnement \u00e9tait souvent li\u00e9 au moteur du v\u00e9hicule.<\/p>\n H. La jurisprudence de la Cour supr\u00eame et de la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora<\/strong><\/p>\n 82. Dans un arr\u00eat du 22 mai 2007 (proc\u00e9dure no 07S054), la Cour supr\u00eame consid\u00e9ra ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Un dispositif GPS install\u00e9 dans le v\u00e9hicule automobile attribu\u00e9 \u00e0 un agent de vente ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de moyen de surveillance \u00e0 distance sur le lieu de travail, d\u00e8s lors que ce syst\u00e8me ne permet pas de d\u00e9terminer les circonstances, la dur\u00e9e et les r\u00e9sultats des visites effectu\u00e9es aupr\u00e8s de clients, ni d\u2019identifier les intervenants respectifs.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. Par ailleurs, le r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 13\u00a0novembre 2013 (affaire no 73\/12.3TTVNF.P1.S1) se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La notion de \u00ab\u00a0moyens de surveillance \u00e0 distance\u00a0\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 20 \u00a7 1 du code du travail (2009) englobe les \u00e9quipements de captation d\u2019images \u00e0 distance, de sons, ou de sons et d\u2019images, permettant d\u2019identifier les personnes concern\u00e9es et de d\u00e9terminer ce qu\u2019elles font. Il s\u2019agit, entre autres, des cam\u00e9ras vid\u00e9o, des \u00e9quipements audiovisuels, des microphones ou dispositifs cach\u00e9s, ou des dispositifs d\u2019\u00e9coute et d\u2019enregistrement t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n 2. L\u2019appareil GPS install\u00e9 par l\u2019employeur dans un v\u00e9hicule que son employ\u00e9 utilise dans l\u2019exercice de ses fonctions ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019appareil de surveillance \u00e0 distance sur le lieu de travail au sens de cette disposition, car il indique seulement la localisation du v\u00e9hicule en temps r\u00e9el, en le situant dans un espace g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9, mais ne permet pas de savoir ce que fait le conducteur.<\/p>\n 3. Le pouvoir de direction de l\u2019employeur, r\u00e9alit\u00e9 \u00e9videmment inh\u00e9rente \u00e0 la relation de travail et \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019entreprise, comprend les pouvoirs de surveillance et de contr\u00f4le, qui doivent toutefois se concilier avec les principes visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individualit\u00e9 des employ\u00e9s et \u00e0 d\u00e9terminer [les relations juridiques de travail] compte tenu des valeurs l\u00e9gales et constitutionnelles.<\/p>\n 4. \u00c9tant donn\u00e9 que le GPS est install\u00e9 dans une voiture exclusivement affect\u00e9e aux besoins du service et qu\u2019il ne permet pas la captation ou l\u2019enregistrement d\u2019images ou de sons, son utilisation ne porte pas atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 de l\u2019employ\u00e9, notamment \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 5. Il existe une raison valable de licencier l\u2019employ\u00e9 s\u2019il est \u00e9tabli que, exer\u00e7ant les fonctions de conducteur de v\u00e9hicule de transport de marchandises dangereuses, l\u2019employ\u00e9, \u00e0 l\u2019insu de l\u2019employeur et \u00e0 dix-huit reprises sur une p\u00e9riode de trois mois, a conduit ledit v\u00e9hicule vers des localit\u00e9s situ\u00e9es en dehors de l\u2019itin\u00e9raire fix\u00e9 pour le transport des marchandises, depuis le lieu de collecte jusqu\u2019au lieu de livraison, causant non seulement un allongement des distances et des d\u00e9lais, support\u00e9 par l\u2019employeur, mais aussi un accroissement des risques li\u00e9s \u00e0 la circulation d\u2019un v\u00e9hicule transportant du carburant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. Dans un arr\u00eat du 18 mai 2017 (affaire no 20\/14.8T8AVR.P1.S1), la Cour supr\u00eame confirma un arr\u00eat rendu par une cour d\u2019appel qui avait estim\u00e9 illicite le licenciement d\u2019une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e m\u00e9dicale de l\u2019entreprise objet de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de fait qui avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e9tabli par le tribunal de premi\u00e8re instance et qui avait \u00e9t\u00e9 retenu contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 savoir qu\u2019elle avait endommag\u00e9 le syst\u00e8me GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule de fonction. En particulier, la cour d\u2019appel avait jug\u00e9 que la pr\u00e9somption qui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019employ\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas valable d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle seule avait eu acc\u00e8s au v\u00e9hicule en cause.<\/p>\n 85. Le 8 mai 2014, la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora rendit un arr\u00eat concernant l\u2019installation d\u2019un GPS dans un v\u00e9hicule mis \u00e0 la disposition d\u2019un charg\u00e9 des ventes (affaire no 273\/11\/3TTSTR.E1), lequel avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail qui le liait \u00e0 son employeur en invoquant un juste motif. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019appel a notamment consid\u00e9r\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le fait d\u2019installer, dans un v\u00e9hicule que l\u2019employeur met \u00e0 la disposition de son employ\u00e9, un dispositif GPS pr\u00e9vu pour un usage permanent [uso total], sans le consentement de l\u2019employ\u00e9, constitue une ing\u00e9rence inacceptable dans la vie priv\u00e9e de celui-ci.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il n\u2019est pas possible de parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre ou \u00e0 une proportionnalit\u00e9 raisonnable en faisant pr\u00e9valoir le droit de propri\u00e9t\u00e9 concernant un bien mat\u00e9riel sur un droit personnel qui englobe la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019installation d\u2019un appareil GPS dans un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition pour un usage permanent, sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que par ce moyen l\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en dehors de son horaire de travail, n\u2019est pas suffisant pour que l\u2019on puisse consid\u00e9rer que l\u2019attitude de l\u2019employeur, m\u00eame si elle est illicite, a eu pour effet imm\u00e9diat de rendre impossible le maintien de la relation de travail. Partant, la rupture du contrat de travail par [l\u2019employ\u00e9] n\u2019est pas fond\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le droit europ\u00e9en pertinent<\/strong><\/p>\n A. La Convention pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n 86. L\u2019article 2 de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 28\u00a0janvier 1981 (STE no 108), qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par le Portugal le 2\u00a0septembre 1993 et est entr\u00e9e en vigueur pour ce pays le 1er\u00a0janvier 1994, d\u00e9finit les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n 87. Les dispositions pertinentes de cette Convention sont cit\u00e9es au paragraphe 52 de l\u2019arr\u00eat M.L. et W.W. c. Allemagne (nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, 28 juin 2018).<\/p>\n B. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 88. Les dispositions pertinentes de la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es sont cit\u00e9es aux paragraphes\u00a063-65 de l\u2019arr\u00eat L\u00f3pezRibalda et autres c.\u00a0Espagne ([GC], nos\u00a01874\/13 et 8567\/13, 17 octobre 2019). Cette directive a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, qui est entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018 (ibidem, \u00a7 66).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n 89. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le traitement de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation obtenues \u00e0 partir du syst\u00e8me GPS install\u00e9 sur son v\u00e9hicule de fonction et l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es pour fonder son licenciement ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 90. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le traitement de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation recueillies \u00e0 partir du GPS que son employeur avait install\u00e9 sur son v\u00e9hicule de fonction et le fait que ces donn\u00e9es aient fond\u00e9 son licenciement, et ainsi la perte de la majeure partie des moyens de subsistance de sa famille, ont enfreint son droit au respect de sa vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention. Il se plaint plus particuli\u00e8rement que la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es ait accept\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments de preuve alors que, expose-t-il, ils avaient \u00e9t\u00e9 obtenus en l\u2019absence de toute autorisation de la CNPD et au m\u00e9pris des conditions \u00e9tablies dans la r\u00e9solution de la CNPD no\u00a07680\/2014 du 28 octobre 2014 (paragraphe 79 ci-dessus), ainsi que du code du travail (paragraphe 72 ci-dessus) et du droit europ\u00e9en.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 91. Le Gouvernement reconna\u00eet que le dispositif install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant permettait de recueillir des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, puisque le v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition pouvait \u00eatre utilis\u00e9 pendant les heures de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et en dehors de celles-ci. Cela \u00e9tant, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le syst\u00e8me GPS visait \u00e0 contr\u00f4ler les d\u00e9placements et l\u2019utilisation des v\u00e9hicules par les employ\u00e9s, y compris en dehors de leurs heures de travail, et \u00e0 envahir de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Rappel des principes<\/p>\n 92. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 dans un contexte professionnel ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat L\u00f3pezRibalda et autres c. Espagne ([GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, 17 octobre 2019), dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a087. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large, qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition exhaustive. Elle recouvre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale d\u2019une personne ainsi que de multiples aspects de son identit\u00e9 physique et sociale (voir, r\u00e9cemment, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 95, 25 septembre 2018). Elle englobe notamment des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification d\u2019un individu tels que son nom ou sa photographie (Sch\u00fcssel c. Autriche (d\u00e9c.), no 42409\/98, 21 f\u00e9vrier 2002, et Von Hannover c. Allemagne(no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 95, CEDH 2012).<\/p>\n 88. La notion de vie priv\u00e9e ne se limite pas \u00e0 un \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb, o\u00f9 chacun peut mener sa vie personnelle sans intervention ext\u00e9rieure, mais englobe \u00e9galement le droit de mener une \u00ab vie priv\u00e9e sociale \u00bb, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour l\u2019individu de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec ses semblables et le monde ext\u00e9rieur (B\u0103rbulescu c.\u00a0Roumanie [GC], no 61496\/08, \u00a7 70, 5 septembre 2017). \u00c0 ce titre, elle n\u2019exclut pas les activit\u00e9s professionnelles (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7\u00a0110, CEDH 2014 (extraits), K\u00f6pke c. Allemagne (d\u00e9c.), no 420\/07, 5 octobre 2010, B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, Antovi\u0107 et Mirkovi\u0107 c. Mont\u00e9n\u00e9gro, no 70838\/13, \u00a7\u00a042, 28\u00a0novembre 2017, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100) ni les activit\u00e9s qui ont lieu dans un contexte public (Von Hannover(no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95). Il existe en effet une zone d\u2019interaction entre l\u2019individu et autrui qui, m\u00eame dans un contexte public, peut relever de la vie priv\u00e9e (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787\/98, \u00a7 56, CEDH 2001\u2011IX, Perry c. Royaume-Uni, no 63737\/00, \u00a7 36, CEDH 2003\u2011IX (extraits), et Von Hannover(no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95).<\/p>\n 89. Un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments entrent en ligne de compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si la vie priv\u00e9e d\u2019une personne est touch\u00e9e par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux priv\u00e9s. Puisqu\u2019\u00e0 certaines occasions les gens se livrent sciemment ou intentionnellement \u00e0 des activit\u00e9s qui sont ou peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es ou rapport\u00e9es publiquement, ce qu\u2019un individu est raisonnablement en droit d\u2019attendre quant au respect de sa vie priv\u00e9e peut constituer un facteur significatif, quoique pas n\u00e9cessairement d\u00e9cisif (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, et Antovi\u0107 et Mirkovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43). S\u2019agissant de la surveillance des actions d\u2019un individu au moyen de mat\u00e9riel photo ou vid\u00e9o, les organes de la Convention ont ainsi estim\u00e9 que la surveillance des faits et gestes d\u2019une personne dans un lieu public au moyen d\u2019un dispositif photographique ne m\u00e9morisant pas les donn\u00e9es visuelles ne constituait pas en elle-m\u00eame une forme d\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e (Herbecq et Association \u00ab\u00a0Ligue des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb c. Belgique, nos\u00a032200\/96 et 32201\/96, d\u00e9cision de la Commission du 14 janvier 1998, D\u00e9cisions et rapports 92-A, p. 92, et Perry, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). En revanche, des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e peuvent surgir d\u00e8s lors que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment les images d\u2019une personne identifi\u00e9e, sont recueillies et enregistr\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou permanente (Peck c. Royaume-Uni, no 44647\/98, \u00a7\u00a7 58-59, CEDH 2003\u2011I, Perry, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 38 et 41, et Vukota-Boji\u0107 c. Suisse, no 61838\/10, \u00a7\u00a7\u00a055 et 59, 18\u00a0octobre 2016). Comme la Cour l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019image d\u2019un individu est l\u2019un des attributs principaux de sa personnalit\u00e9, parce qu\u2019elle exprime son originalit\u00e9 et lui permet de se diff\u00e9rencier de ses pairs. Le droit de chaque personne \u00e0 la protection de son image constitue ainsi l\u2019une des conditions essentielles de son \u00e9panouissement personnel et pr\u00e9suppose principalement la ma\u00eetrise par l\u2019individu de son image. Si\u00a0pareille ma\u00eetrise implique dans la plupart des cas la possibilit\u00e9 pour l\u2019individu de refuser la diffusion de son image, elle comprend en m\u00eame temps le droit pour lui de s\u2019opposer \u00e0 la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui (Reklos et Davourlis c. Gr\u00e8ce, no 1234\/05, \u00a7 40, 15 janvier 2009, et De La Flor Cabrera c.\u00a0Espagne, no 10764\/09, \u00a7 31, 27 mai 2014).<\/p>\n 90. Pour d\u00e9terminer si l\u2019article 8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer, la Cour estime \u00e9galement pertinente la question de savoir si l\u2019individu en cause a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par la mesure de surveillance (Perry, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40, K\u00f6pke, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a056 et 58) ou si des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, utilis\u00e9es ou rendues publiques d\u2019une mani\u00e8re ou dans une mesure exc\u00e9dant ce \u00e0 quoi les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient raisonnablement s\u2019attendre (Peck, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62-63, Perry, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a040\u201141, et Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56).<\/p>\n 91. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la vid\u00e9osurveillance sur le lieu de travail, la Cour a jug\u00e9 que la vid\u00e9osurveillance effectu\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019insu d\u2019une salari\u00e9e, pendant environ cinquante heures sur une p\u00e9riode de deux semaines et l\u2019utilisation de l\u2019enregistrement obtenu dans la proc\u00e9dure devant les juridictions du travail pour justifier son licenciement, constituaient une atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e (K\u00f6pke, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). La vid\u00e9osurveillance non dissimul\u00e9e de professeurs d\u2019universit\u00e9 pendant qu\u2019ils dispensaient leurs cours, dont les enregistrements \u00e9taient conserv\u00e9s pendant un mois et consultables par le doyen de la facult\u00e9, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e attentatoire \u00e0 la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s (Antovi\u0107 et Mirkovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 44-45).\u00a0\u00bb<\/p>\n ii. Application \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 93. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue des affaires d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es par elle concernant le respect de la vie priv\u00e9e dans le cadre de relations de travail, d\u00e8s lors que les informations litigieuses n\u2019\u00e9taient pas des images (voir, a\u00a0contrario, K\u00f6pke c. Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a0420\/07, 5\u00a0octobre 2010, L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, et Antovi\u0107 et Mirkovi\u0107 c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, no 70838\/13, 28 novembre 2017), des messages \u00e9lectroniques (voir, a contrario, B\u0103rbulescu c. Roumanie ([GC], no\u00a061496\/08, 5 septembre 2017) ou des fichiers informatiques (voir, a contrario, Libert c. France, no\u00a0588\/13, 22\u00a0f\u00e9vrier 2018), mais des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation. Elle pose toutefois \u00e9galement la question de savoir quels sont le type et le niveau de surveillance acceptable de la part d\u2019un employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s, ainsi que la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e de chacun dans un contexte professionnel.<\/p>\n 94. La Cour constate que le dispositif GPS avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur le v\u00e9hicule que l\u2019employeur avait mis \u00e0 la disposition du requ\u00e9rant pour ses d\u00e9placements professionnels. Elle rel\u00e8ve que l\u2019utilisation du v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es \u00e9tait \u00e9galement autoris\u00e9e, \u00e0 condition que les frais aff\u00e9rents aux kilom\u00e8tres parcourus pour des d\u00e9placements priv\u00e9s fussent rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 95. La Cour observe ensuite que le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation permettait de suivre en temps r\u00e9el les d\u00e9placements d\u2019un v\u00e9hicule. Il \u00e9tait ainsi possible de localiser g\u00e9ographiquement la ou les personnes qui \u00e9taient suppos\u00e9es s\u2019en servir \u00e0 un instant donn\u00e9 ou en continu. Aux yeux de la Cour, ces informations constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (voir, mutatis mutandis, Uzun c.\u00a0Allemagne, no 35623\/05, \u00a7\u00a7\u00a051-52, CEDH 2010 (extraits)), selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article 2 de la Convention du 28\u00a0janvier 1981 pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphes 86-87 ci-dessus\u00a0; voir aussi Amann c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a027798\/95, \u00a7 65, CEDH 2000-II).<\/p>\n 96. En l\u2019esp\u00e8ce, les donn\u00e9es recueillies au moyen du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant \u00e9taient enregistr\u00e9es et trait\u00e9es aux fins de l\u2019obtention d\u2019informations compl\u00e9mentaires, telles que la dur\u00e9e d\u2019utilisation du v\u00e9hicule, les kilom\u00e8tres parcourus, l\u2019heure de d\u00e9marrage et l\u2019heure d\u2019arr\u00eat du v\u00e9hicule, ainsi que la vitesse de circulation (paragraphe 40 ci-dessus). La Cour note que les employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9sactiver ce syst\u00e8me (paragraphes\u00a017 et 40 ci-dessus) et qu\u2019il \u00e9tait actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, comme le reconna\u00eet le Gouvernement (paragraphe 91 ci-dessus). D\u00e8s lors, il \u00e9tait permanent et syst\u00e9matique, et il permettait d\u2019obtenir des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation pendant les heures de travail du requ\u00e9rant et en dehors de celles-ci, empi\u00e9tant ainsi incontestablement sur sa vie priv\u00e9e (comparer avec Uzun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, et Ben Faiza c. France, no31446\/12, \u00a7 55, 8 f\u00e9vrier 2018). En outre, les informations de g\u00e9olocalisation relatives aux kilom\u00e8tres parcourus ont fond\u00e9 le licenciement du requ\u00e9rant, cette mesure ayant ind\u00e9niablement eu de graves r\u00e9percussions sur sa vie priv\u00e9e (comparer avec L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94, et Platini c. Suisse (d\u00e9c.), no\u00a0526\/18, \u00a7\u00a057, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020\u00a0; voir aussi, a contrario, Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7 133, 25 septembre 2018).<\/p>\n 97. Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que l\u2019article 8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 98. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention, \u00e0 raison du traitement des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation obtenues \u00e0 partir de son v\u00e9hicule de fonction, qui ont selon lui fond\u00e9 son licenciement de l\u2019entreprise.<\/p>\n 100. Il soutient que l\u2019installation par son employeur de ce dispositif dans le v\u00e9hicule et le traitement des donn\u00e9es ainsi obtenues \u00e9taient illicites parce qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par la CNPD. Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat B\u0103rbulescu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121), le requ\u00e9rant affirme ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les donn\u00e9es recueillies pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es contre lui et fonder son licenciement. Il ajoute que son employeur avait d\u2019autres moyens \u00e0 sa disposition pour contr\u00f4ler le kilom\u00e9trage parcouru pendant ses d\u00e9placements, ainsi qu\u2019il l\u2019a expos\u00e9 dans son m\u00e9moire soumis \u00e0 la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 101. Le requ\u00e9rant plaide que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 aux obligations positives qui lui incombaient de prot\u00e9ger son droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0; il invoque \u00e0 cet \u00e9gard les arr\u00eats L\u00f3pezRibalda et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 109-112) et B\u0103rbulescu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 109-121). Il soutient plus particuli\u00e8rement que, en acceptant les \u00e9l\u00e9ments de preuve litigieux, la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es n\u2019a pas statu\u00e9 conform\u00e9ment au cadre normatif existant au niveau national et europ\u00e9en. Il se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, \u00e0 la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 28\u00a0janvier 1981 (paragraphe 86 ci-dessus), \u00e0 la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (paragraphe 88 ci-dessus) et, pour ce qui concerne le droit interne, \u00e0 la Constitution, \u00e0 la loi no 67\/98 du 26 octobre 1998 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la r\u00e9solution de la CNPD no\u00a07680\/2014 qui interdit l\u2019utilisation de dispositifs GPS dans le contexte professionnel (paragraphes 70, 77 et 79 ci-dessus).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 102. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant. Il affirme que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par son employeur de la mise en place du GPS dans son v\u00e9hicule de fonction, des fins poursuivies par cette mesure et du fait que les informations obtenues pouvaient fonder une proc\u00e9dure disciplinaire. Il ajoute que ce dispositif pr\u00e9voyait des garanties, expliquant \u00e0 cet \u00e9gard que tout employ\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de justifier par la suite les diff\u00e9rences entre le kilom\u00e9trage enregistr\u00e9 par le GPS et celui d\u00e9clar\u00e9 dans le CRM.<\/p>\n 103. Le Gouvernement est d\u2019avis qu\u2019un tel syst\u00e8me \u00e9tait ad\u00e9quat pour assurer la gestion de la flotte de v\u00e9hicules et prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu\u2019il n\u2019existait pas de moyen moins intrusif pour le faire. Il observe que ce syst\u00e8me visait effectivement \u00e0 permettre un contr\u00f4le des kilom\u00e8tres parcourus par les v\u00e9hicules de fonction. Il expose qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la comparaison entre les donn\u00e9es recueillies par le dispositif GPS et les informations consign\u00e9es par le requ\u00e9rant dans le syst\u00e8me interne CRM avait montr\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait essay\u00e9 de faire supporter \u00e0 l\u2019entreprise le co\u00fbt des d\u00e9placements qu\u2019il effectuait avec son v\u00e9hicule \u00e0 des fins personnelles. Il\u00a0ajoute que des dysfonctionnements du syst\u00e8me GPS \u00e9taient apparus parce que le requ\u00e9rant avait retir\u00e9 la carte GSM de l\u2019appareil. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire B\u0103rbulescu(arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), le Gouvernement rappelle que toute relation de travail doit reposer sur un rapport de confiance et il soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce celui-ci avait \u00e9t\u00e9 rompu par le requ\u00e9rant et que cela a entra\u00een\u00e9 la mesure de licenciement.<\/p>\n 104. Le Gouvernement affirme enfin qu\u2019il existe au niveau interne un cadre normatif ad\u00e9quat pour garantir et prot\u00e9ger de fa\u00e7on efficace les droits des employ\u00e9s, notamment leur droit au respect de la vie priv\u00e9e. Il se r\u00e9f\u00e8re en particulier aux articles 20 et 21 du CT, \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la r\u00e9solution no 7680\/2014 de la CNPD (paragraphes 72-77 et 79 ci-dessus). Il ajoute que la CNPD est charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u2019utilisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il explique ainsi qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la CNPD a rendu plusieurs r\u00e9solutions concernant l\u2019utilisation d\u2019un appareil de g\u00e9olocalisation par l\u2019entreprise et que par celle du 3\u00a0d\u00e9cembre 2015 (no 11891\/2015) elle a autoris\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 utiliser un syst\u00e8me GPS, quoique dans un cadre limit\u00e9 (paragraphe 69 ci-dessus). Le\u00a0Gouvernement estime enfin que les tribunaux contribuent \u00e0 la bonne application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, comme le confirme selon lui la d\u00e9cision rendue en l\u2019esp\u00e8ce par la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es le 3 mars 2016, qui a interdit l\u2019utilisation de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation pour \u00e9valuer les performances professionnelles du requ\u00e9rant, notamment le respect par celui-ci de ses heures de travail (paragraphe 56 ci-dessus). Il en d\u00e9duit que l\u2019\u00c9tat a bien rempli les obligations positives qui lui incombaient en l\u2019esp\u00e8ce pour prot\u00e9ger le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e. Au demeurant, l\u2019\u00c9tat n\u2019aurait pas d\u00e9pass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il b\u00e9n\u00e9ficiait, les juridictions ayant selon le Gouvernement effectu\u00e9 une juste pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, le droit pour l\u2019employeur de contr\u00f4ler l\u2019usage de ses biens.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 105. La Cour rappelle que si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes au respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Ces obligations peuvent n\u00e9cessiter l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux (Von Hannover c.\u00a0Allemagne(no 2) [GC], nos40660\/08\u00a0et\u00a060641\/08, \u00a7 98, CEDH 2012, S\u00f6derman c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no5786\/08, \u00a7 78, CEDH 2013, et L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110). La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut ainsi se trouver engag\u00e9e si les faits litigieux r\u00e9sultent d\u2019un manquement de sa part \u00e0 garantir aux personnes concern\u00e9es la jouissance des droits consacr\u00e9s par l\u2019article\u00a08 de la Convention (B\u0103rbulescu,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, et Sch\u00fcth c.\u00a0Allemagne, no\u00a01620\/03, \u00a7\u00a7 54 et 57, CEDH 2010).<\/p>\n 106. Si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de la Convention ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en jeu, l\u2019\u00c9tat jouissant en toute hypoth\u00e8se d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation. Cette marge va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si leurs d\u00e9cisions se concilient avec les dispositions de la Convention invoqu\u00e9es (L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111).<\/p>\n 107. Le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants. Il existe en effet plusieurs mani\u00e8res diff\u00e9rentes d\u2019assurer le respect de la vie priv\u00e9e, et la nature de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pendra de l\u2019aspect de la vie priv\u00e9e qui se trouve en cause (S\u00f6derman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, et\u00a0B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n 108. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, dans certaines circonstances, le respect des obligations positives qu\u2019impose l\u2019article 8 exige de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il adopte un cadre l\u00e9gislatif propre \u00e0 prot\u00e9ger le droit en cause (L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113 et les exemples qui y sont cit\u00e9s). Pour la surveillance des employ\u00e9s sur le lieu de travail, les \u00c9tats ont le choix d\u2019adopter ou non une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique. Il appartient toutefois aux juridictions internes de s\u2019assurer que la mise en place par un employeur de mesures de surveillance portant atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e est proportionn\u00e9e et s\u2019accompagne de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (ibidem,\u00a7 114, etB\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120).<\/p>\n 109. Dans les arr\u00eats B\u0103rbulescu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, concernant le contr\u00f4le de la correspondance et des communications des employ\u00e9s) et L\u00f3pezRibalda et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, concernant des mesures vid\u00e9osurveillance), dont les consid\u00e9rations sont transposables, mutatis mutandis, \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour a indiqu\u00e9 que les juridictions nationales devraient tenir compte des facteurs suivants lorsqu\u2019elles proc\u00e8dent \u00e0 la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu\u00a0:<\/p>\n i) L\u2019employ\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 que l\u2019employeur prenne des mesures de surveillance ainsi que de la mise en place de telles mesures\u00a0? Si, en pratique, cette information peut \u00eatre concr\u00e8tement communiqu\u00e9e au personnel de diverses mani\u00e8res, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s factuelles de chaque cas, l\u2019avertissement doit en principe \u00eatre clair quant \u00e0 la nature de la surveillance et \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 sa mise en place.<\/p>\n ii) Quels ont \u00e9t\u00e9 l\u2019ampleur de la surveillance op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur et le degr\u00e9 d\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de prendre en compte notamment le caract\u00e8re plus ou moins priv\u00e9 du lieu dans lequel intervient la surveillance, les limites spatiales et temporelles de celle-ci, ainsi que le nombre de personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 ses r\u00e9sultats.<\/p>\n iii) L\u2019employeur a-t-il justifi\u00e9 par des motifs l\u00e9gitimes le recours \u00e0 la surveillance et l\u2019ampleur de celle-ci\u00a0? Sur ce point, plus la surveillance est intrusive, plus les justifications requises doivent \u00eatre s\u00e9rieuses.<\/p>\n iv) \u00c9tait-il possible de mettre en place un syst\u00e8me de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, il\u00a0convient d\u2019appr\u00e9cier en fonction des circonstances particuli\u00e8res de chaque esp\u00e8ce si le but l\u00e9gitime poursuivi par l\u2019employeur pouvait \u00eatre atteint en portant une atteinte moindre \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9.<\/p>\n v) Quelles ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences de la surveillance pour l\u2019employ\u00e9 qui en a fait l\u2019objet\u00a0? Il convient notamment de v\u00e9rifier de quelle mani\u00e8re l\u2019employeur a utilis\u00e9 les r\u00e9sultats de la mesure de surveillance et s\u2019ils ont servi \u00e0 atteindre le but d\u00e9clar\u00e9 de la mesure.<\/p>\n vi) L\u2019employ\u00e9 s\u2019est-il vu offrir des garanties ad\u00e9quates, notamment lorsque les mesures de surveillance de l\u2019employeur avaient un caract\u00e8re intrusif\u00a0? Ces garanties peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre, parmi d\u2019autres moyens, par l\u2019information fournie aux employ\u00e9s concern\u00e9s ou aux repr\u00e9sentants du personnel sur la mise en place et sur l\u2019ampleur de la surveillance, par la d\u00e9claration de l\u2019adoption d\u2019une telle mesure \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant ou par la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation.<\/p>\n 110. La Cour rappelle, pour finir, que les juridictions internes doivent motiver leurs d\u00e9cisions de mani\u00e8re suffisamment circonstanci\u00e9e, afin notamment de lui permettre d\u2019assurer le contr\u00f4le europ\u00e9en qui lui est confi\u00e9. Un raisonnement insuffisant des juridictions internes, sans v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, est contraire aux exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Savran c. Danemark [GC], no\u00a057467\/15, \u00a7 188, 7 d\u00e9cembre 2021). En revanche, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s nationales ont r\u00e9alis\u00e9 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (voir, mutatis mutandis, Von Hannover (no 2),pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 111. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant\u00e9tait le fait non pas de l\u2019\u00c9tat mais de son employeur, une entreprise priv\u00e9e, la Cour, suivant l\u2019approche adopt\u00e9e dans des affaires similaires, examinera les griefs du requ\u00e9rant sous l\u2019angle des obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8 de la Convention (comparer avec B\u0103rbulescu,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 109-111, L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, K\u00f6pke,d\u00e9cisionpr\u00e9cit\u00e9e, et Platini, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 59).<\/p>\n 112. La Cour note qu\u2019il existait, au moment des faits, un cadre normatif destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s dans une situation telle que celle de l\u2019esp\u00e8ce. En effet, la LPDP pr\u00e9voyait un certain nombre de garanties en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dont le non-respect pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9 par la CNPD, l\u2019autorit\u00e9 nationale de contr\u00f4le en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile du responsable du traitement des donn\u00e9es pouvait \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e (paragraphes 77-78 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve plus particuli\u00e8rement que l\u2019article 20 \u00a7 1 du CT interdit que des moyens de surveillance \u00e0 distance soient utilis\u00e9s sur les lieux de travail pour contr\u00f4ler les performances professionnelles des salari\u00e9s, autrement dit l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches professionnelles (paragraphe 72 ci-dessus). Le cadre normatif existant en droit interne ne semble donc pas \u00eatre en cause en l\u2019esp\u00e8ce, et le requ\u00e9rant ne soutient d\u2019ailleurs pas que celui-ci soit d\u00e9pourvu de garanties contre les abus.<\/p>\n 113. De plus, la Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 devant les juridictions administratives la d\u00e9cision que la CNPD avait rendue le 10\u00a0septembre 2013 relativement \u00e0 sa plainte concernant l\u2019installation m\u00eame du dispositif GPS dans son v\u00e9hicule de fonction (paragraphes 14 et 16 114. Dans ces conditions, la seule question qu\u2019il reste \u00e0 trancher est celle de savoir si, comme l\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant (paragraphe 101 ci-dessus), les juridictions internes, bien que saisies de la proc\u00e9dure relative \u00e0 son licenciement, ont manqu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger son droit au respect de sa vie priv\u00e9e dans le cadre de sa relation de travail alors que, expose-t-il, l\u2019installation du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation sur son v\u00e9hicule de fonction, d\u2019une part n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la CNPD et, d\u2019autre part, contrevenait au cadre normatif national et europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphes 86-101 ci-dessus). En bref, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si les juridictions nationales ont m\u00e9nag\u00e9, dans leur mise en balance des int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu, une protection suffisante du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 115. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate tout d\u2019abord que les juridictions nationales ont cern\u00e9 les int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, en se r\u00e9f\u00e9rant, d\u2019une part, au droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, au droit de son employeur de contr\u00f4ler les d\u00e9penses d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des v\u00e9hicules confi\u00e9s \u00e0 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9dicaux (paragraphes 42, 56 et 61 ci-dessus). Il convient \u00e0 pr\u00e9sent de d\u00e9terminer si, dans la mise en balance de ces int\u00e9r\u00eats, elles ont appliqu\u00e9 les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus (paragraphe 109 ci-dessus).<\/p>\n 116. En premier lieu, la Cour observe que les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que tout v\u00e9hicule qui lui serait fourni serait \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif GPS (paragraphe 39 117. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur sur la base de deux motifs, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 351 \u00a7\u00a7 1 et 2, alin\u00e9as a), d), e) et g) du CT (paragraphes 21 et 72 ci-dessus). D\u2019une part, se basant sur le traitement des donn\u00e9es recueillies au moyen du GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule de fonction, l\u2019entreprise l\u2019a sanctionn\u00e9 pour avoir major\u00e9 le nombre de kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel, afin d\u2019occulter les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre priv\u00e9, et pour n\u2019avoir pas respect\u00e9 le temps de travail auquel il \u00e9tait tenu. D\u2019autre part, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir entrav\u00e9 le fonctionnement du dispositif GPS pendant les week-ends (paragraphe 21 118. Si le tribunal de Vila Real a jug\u00e9 que les motifs de licenciement \u00e9taient justifi\u00e9s (paragraphes 39-43 ci-dessus), la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es a en revanche annul\u00e9 l\u2019un de ces motifs, \u00e0 savoir le non-respect par le requ\u00e9rant de son temps de travail. Tenant compte de la r\u00e9solution no\u00a01565\/2015, entretemps adopt\u00e9e par la CNPD et non contest\u00e9e par l\u2019entreprise devant les juridictions administratives (paragraphe 54 ci-dessus), qui interdisait \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019utiliser des appareils de g\u00e9olocalisation dans ses v\u00e9hicules de fonction (paragraphe 56 ci-dessus), elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de l\u2019analyse qui avait \u00e9t\u00e9 faite par le tribunal de Vila Real \u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats de la Cour supr\u00eame du 22 mai 2007 et du 13 novembre 2013 (paragraphes 82 et 83 ci-dessus), en consid\u00e9rant que les dispositifs de g\u00e9olocalisation ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s pour contr\u00f4ler les performances des salari\u00e9s ou le respect de leur temps de travail.<\/p>\n 119. Faisant une application r\u00e9troactive de cette r\u00e9solution, la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es a alors jug\u00e9 que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation qui avaient \u00e9t\u00e9 obtenues par l\u2019entreprise pour contr\u00f4ler les performances des salari\u00e9s relevaient de la surveillance \u00e0 distance interdite par l\u2019article 20 \u00a7\u00a01 du CT et \u00e9taient ill\u00e9gales (paragraphe 56 ci-dessus). En revanche, elle a consid\u00e9r\u00e9 que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation qui rendaient compte des kilom\u00e8tres parcourus ne relevaient pas de la surveillance \u00e0 distance au sens de cette disposition et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient donc pas ill\u00e9gales (paragraphe 57 120. La Cour estime que, en retenant uniquement les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation concernant le kilom\u00e9trage parcouru, la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es a r\u00e9duit l\u2019ampleur de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire au but l\u00e9gitime poursuivi, \u00e0 savoir le contr\u00f4le des d\u00e9penses de l\u2019entreprise.<\/p>\n 121. Le requ\u00e9rant ne conteste d\u2019ailleurs pas qu\u2019il \u00e9tait tenu de rendre compte des kilom\u00e8tres parcourus non seulement dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle mais \u00e9galement \u00e0 titre priv\u00e9, afin, dans ce second cas, de rembourser \u00e0 l\u2019entreprise les d\u00e9penses correspondantes. Il all\u00e8gue cependant qu\u2019il existait des moyens moins intrusifs pour assurer ce contr\u00f4le, ainsi qu\u2019il l\u2019a expos\u00e9 devant les juridictions internes (paragraphes 86,29 et 45 122. Sur ce point, la Cour note que le tribunal de Vila Real a jug\u00e9, entre autres, \u00e9tabli que, en l\u2019absence d\u2019un tel syst\u00e8me, il serait difficile de contr\u00f4ler les kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel et \u00e0 titre priv\u00e9 (paragraphe 40 ci-dessus). La cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es a quant \u00e0 elle estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de revoir ce point, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019elle allait rendre au sujet des faits de l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 59 ci-dessus). La Cour ne voit pas de raison d\u2019en juger autrement d\u00e8s lors que, effectivement, seules les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation relatives au kilom\u00e9trage parcouru ont \u00e9t\u00e9 retenues par la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es contre le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 son licenciement. De plus, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a contest\u00e9 ni les donn\u00e9es relatives au kilom\u00e9trage parcouru d\u2019apr\u00e8s le dispositif GPS litigieux ni les diff\u00e9rences entre celui-ci et celui qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 dans le CRM (paragraphes 40 et 60 ci-dessus).<\/p>\n 123. Elle constate de surcro\u00eet que la diffusion de telles informations \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9e. En effet, seules les personnes charg\u00e9es d\u2019attribuer et d\u2019approuver les visites et les d\u00e9penses avaient acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 124. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et plus particuli\u00e8rement au fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision rendue par la CNPD relativement \u00e0 la plainte qu\u2019il avait form\u00e9e devant elle pour d\u00e9noncer l\u2019installation du dispositif GPS dans son v\u00e9hicule de fonction, il para\u00eet \u00e9vident que la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es n\u2019aurait pas pu faire davantage que ce qu\u2019elle a fait, sachant qu\u2019elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 statuer uniquement sur le motif du licenciement du requ\u00e9rant. Ainsi, la Cour estime que la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es a mis en balance de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et le droit de son employeur de veiller au bon fonctionnement de l\u2019entreprise, en tenant compte du but l\u00e9gitime qui \u00e9tait poursuivi par l\u2019entreprise, \u00e0 savoir le droit de veiller au contr\u00f4le de ses d\u00e9penses. La marge d\u2019appr\u00e9ciation qui revenait \u00e0 l\u2019\u00c9tat en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e. La Cour en conclut que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive qui leur incombait de prot\u00e9ger le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 125. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la Convention \u00c0 raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 126. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions nationales, au motif que celles-ci se seraient fond\u00e9es presque exclusivement sur des preuves illicites recueillies au moyen du syst\u00e8me GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule de fonction. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 127. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 128. Le requ\u00e9rant soutient que les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation ayant fond\u00e9 son licenciement sont ill\u00e9gales et que les juridictions internes ont m\u00e9connu son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en les retenant contre lui.<\/p>\n 129. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de revenir sur l\u2019interpr\u00e9tation des faits de la cause et sur l\u2019appr\u00e9ciation des preuves livr\u00e9e par les juridictions internes dans le cadre de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant a engag\u00e9e contre son employeur. Il soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019authenticit\u00e9 des informations recueillies au moyen du dispositif GPS litigieux, mais uniquement leur utilisation contre lui. En outre, ces informations auraient \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le Gouvernement estime enfin que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales, qu\u2019il a ainsi pu pr\u00e9senter ses arguments et que les juridictions ont fourni des r\u00e9ponses motiv\u00e9es et raisonnables, conform\u00e9ment au droit interne.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Rappel des principes<\/p>\n 130. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit \u00e9ventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. Si l\u2019article 6 garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves en tant que telles, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit interne (Garc\u00eda Ruiz c.\u00a0Espagne [GC], no\u00a030544\/96, \u00a7 28, CEDH 1999\u2011I, et Schenk c.\u00a0Suisse, 12\u00a0juillet 1988, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 140). En principe, des questions telles que le poids attach\u00e9 par les tribunaux nationaux \u00e0 tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de preuve ou \u00e0 telle ou telle conclusion ou appr\u00e9ciation dont ils ont eu \u00e0 conna\u00eetre \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour. Celle-ci n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et ne remet pas en cause sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7 61, CEDH 2015, et L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 149).<\/p>\n 131. La Cour n\u2019a donc pas \u00e0 se prononcer, par principe, sur l\u2019admissibilit\u00e9 de certaines sortes d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, par exemple des \u00e9l\u00e9ments obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9gale au regard du droit interne. Elle doit examiner si la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 recueillis, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, ce qui implique l\u2019examen de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 en question et, dans le cas o\u00f9 se trouve en cause la violation d\u2019un autre droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, de la nature de cette violation (L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150).<\/p>\n 132. Si les garanties du \u00ab\u00a0proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb ne sont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames dans les domaines p\u00e9nal et civil, les \u00c9tats disposant d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus ample dans le deuxi\u00e8me cas, elle peut n\u00e9anmoins s\u2019inspirer, pour l\u2019examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure civile, des principes d\u00e9velopp\u00e9s sous l\u2019angle du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 (ibidem, \u00a7 152). Aussi, pour d\u00e9terminer si l\u2019utilisation comme preuves d\u2019informations obtenues au m\u00e9pris de l\u2019article 8 ou en violation du droit interne a priv\u00e9 le proc\u00e8s du caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par l\u2019article 6, il faut prendre en compte toutes les circonstances de la cause et se demander en particulier si les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et quelles sont la qualit\u00e9 et l\u2019importance des \u00e9l\u00e9ments en question. Il convient de rechercher en particulier si le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir la possibilit\u00e9 de remettre en question l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et de s\u2019opposer \u00e0 son utilisation. Il faut prendre \u00e9galement en compte la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 recueilli font douter de sa fiabilit\u00e9 ou de son exactitude (ibidem, \u00a7 151 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n b) Application \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 133. Le requ\u00e9rant plaide que la proc\u00e9dure relative \u00e0 son licenciement a m\u00e9connu son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en raison de l\u2019admission de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation ill\u00e9gales et attentatoires \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 134. La Cour note que, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure judiciaire relative au licenciement du requ\u00e9rant, seules ont \u00e9t\u00e9 retenues les donn\u00e9es qui portaient sp\u00e9cifiquement sur le kilom\u00e9trage parcouru. Or, \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour n\u2019a pas constat\u00e9 de violation de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 125 ci-dessus).<\/p>\n 135. En ce qui concerne l\u2019argument du requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des preuves, comme expos\u00e9 ci-dessus (paragraphe 119 ci-dessus), la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es, statuant en derni\u00e8re instance, a estim\u00e9 que l\u2019utilisation du dispositif de g\u00e9olocalisation pour conna\u00eetre le kilom\u00e9trage parcouru n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019article 20 \u00a7 1 du CT (paragraphe 57 ci-dessus), autrement dit qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas ill\u00e9gale. Or il s\u2019agit d\u2019une question relevant de l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne qui n\u2019appara\u00eet pas manifestement d\u00e9raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es qui, tel que relev\u00e9 ci-dessus, a r\u00e9duit l\u2019ampleur de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant (paragraphe 120 ci-dessus).<\/p>\n 136. Pour ce qui est de la qualit\u00e9 de la preuve, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a appris qu\u2019il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir major\u00e9 le nombre de kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 titre professionnel entre novembre 2013 et mai\u00a02014 lorsque la note relative aux fautes a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance (paragraphes 21 ci-dessus). Elle observe qu\u2019il a contest\u00e9 devant les juridictions internes l\u2019authenticit\u00e9 de ces informations en soutenant qu\u2019il avait toujours correctement rapport\u00e9 le kilom\u00e9trage parcouru, \u00e0 titre professionnel et \u00e0 titre priv\u00e9, dans le CRM (paragraphe 30 ci-dessus). Tenant compte des documents joints au dossier ainsi que des d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins des parties, le tribunal de Vila Real a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait major\u00e9 dans le CRM le kilom\u00e9trage parcouru \u00e0 titre professionnel et interf\u00e9r\u00e9 dans le fonctionnement du dispositif GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule (paragraphe 39-40 ci-dessus). La Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de revenir sur l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont permis au tribunal d\u2019aboutir \u00e0 cette conclusion (comparer avec Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 150, 20 mars 2018). Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019a pas valablement contest\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments de fait devant la cour d\u2019appel. Plus particuli\u00e8rement, elle note qu\u2019il n\u2019a pas contest\u00e9 le point no 48 des faits estim\u00e9s \u00e9tablis, qui faisait \u00e9tat de diff\u00e9rences entre les informations relatives aux kilom\u00e8tres parcourus que le requ\u00e9rant avait consign\u00e9es dans le CRM et celles qui provenaient de l\u2019appareil GPS (paragraphes 60 et 40 ci-dessus).<\/p>\n 137. La Cour rel\u00e8ve enfin que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es du 3\u00a0mars 2016 ne se fonde pas uniquement sur les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation litigieuses mais sur un ensemble de preuves, dont le dossier de la proc\u00e9dure disciplinaire, le rapport technique de la soci\u00e9t\u00e9 informatique T. et les d\u00e9clarations des parties et de leurs t\u00e9moins (paragraphes 20-25, 34-37 et 40 ci-dessus).<\/p>\n 138. Au demeurant, elle observe que le requ\u00e9rant a pu contester son licenciement devant les juridictions internes en pr\u00e9sentant les arguments et les moyens de preuve qu\u2019il jugeait pertinents pour sa d\u00e9fense. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire et l\u2019arr\u00eat que la cour d\u2019appel a rendu le 3 mars 2016 (paragraphes 55-61 ci-dessus) est d\u00fbment motiv\u00e9 en fait et en droit, l\u2019appr\u00e9ciation qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e n\u2019apparaissant ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable (Bochan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62 et 64).<\/p>\n 139. Eu \u00e9gard \u00e0 ces constatations, la Cour estime que l\u2019utilisation comme preuves des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation relatives au kilom\u00e9trage parcouru par le requ\u00e9rant dans son v\u00e9hicule de fonction n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 140. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n III. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article6 de la Convention \u00c0 raison d\u2019une atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n 141. Toujours sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une divergence de jurisprudence au niveau interne qui aurait port\u00e9 atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il invoque l\u2019existence de d\u00e9cisions contradictoires, citant notamment l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame le 13 novembre 2013 (paragraphe 83 ci-dessus) ainsi qu\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora du 8 mai 2014 (paragraphe 85 ci-dessus). Il\u00a0se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 18 mai 2017 (paragraphe 84 ci-dessus) concernant une coll\u00e8gue du requ\u00e9rant qui avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour les m\u00eames motifs que lui.<\/p>\n 142. Le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute pour lui d\u2019avoir soulev\u00e9 devant les juridictions nationales son grief tir\u00e9 d\u2019une divergence. Il soutient que le requ\u00e9rant aurait pu notamment se pourvoir en cassation devant la Cour supr\u00eame en invoquant une divergence de jurisprudence, sur le fondement de l\u2019article\u00a0629 \u00a7\u00a02 d) du CPC (paragraphe 75 ci-dessus). Le Gouvernement ajoute que ce grief est en tout \u00e9tat de cause manifestement mal fond\u00e9 d\u00e8s lors, selon lui, qu\u2019il n\u2019existait pas de divergences profondes et persistantes au niveau interne, au sens de la jurisprudence de la Cour, quant \u00e0 l\u2019utilisation par un employeur d\u2019un appareil de g\u00e9olocalisation par GPS et au traitement des donn\u00e9es ainsi obtenues. Il cite \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019arr\u00eat Nejdet\u015eahin et Perihan\u015eahin c. Turquie (no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a050, 27 mai 2010).<\/p>\n 143. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement et fait valoir que les recours extraordinaires ne sont pas des recours \u00e0 \u00e9puiser pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 144. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes sont expos\u00e9s dans Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres,\u00a0\u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014).<\/p>\n 145. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure qu\u2019il avait engag\u00e9e au niveau interne pour contester son licenciement est en contradiction avec deux arr\u00eats de la Cour supr\u00eame et un arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora (paragraphe 141 PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevables, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention ainsi que le grief relatif \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, et irrecevable le grief relatif \u00e0 une atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e commune aux jugesMotoc, Pastor Vilanova et Guerra Martins.<\/p>\n YGR Opinion dissidente commune AUX Juges Motoc, Pastor Vilanova et Guerra Martins<\/strong><\/p>\n 1. Nous regrettons de ne pouvoir souscrire ni au raisonnement de la majorit\u00e9, ni \u00e0 son constat selon lequel il n\u2019y a pas eu violation des articles\u00a08\u00a0et 6 \u00a7 1 de la Convention dans cette affaire.<\/p>\n 2. Signalons d\u2019embl\u00e9e qu\u2019\u00e0 notre avis l\u2019arr\u00eat aurait d\u00fb se concentrer exclusivement sur l\u2019article 8 de la Convention, car le grief relatif au manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions nationales aurait d\u00fb selon nous \u00eatre englob\u00e9 dans un raisonnement conduisant \u00e0 constater une violation de l\u2019article 8.<\/p>\n 3. Toutefois, nous estimons comme la majorit\u00e9 que l\u2019article 8 est applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019en cons\u00e9quence il y a eu ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, lequel se plaint, notamment, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sur la base d\u2019informations recueillies au moyen du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 par son employeur dans le v\u00e9hicule de fonction mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n 4. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 dans un contexte professionnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par la Cour et sont rappel\u00e9s au paragraphe 92 de l\u2019arr\u00eat. Cependant, nous sommes d\u2019avis que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue des affaires d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es dans le pass\u00e9 par la Cour concernant le respect de la vie priv\u00e9e dans le cadre des relations de travail, d\u00e8s lors que les informations litigieuses n\u2019\u00e9taient pas des images (voir, a contrario,K\u00f6pke c. Allemagne (d\u00e9c.), no 420\/07, 5 octobre 2010, L\u00f3pezRibalda et autres [GC], nos\u00a01874\/13\u00a0et\u00a08567\/13, 17 octobre 2019, et Antovi\u0107 et Mirkovi\u0107 c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, no 70838\/13, 28 novembre 2017), des messages \u00e9lectroniques (voir, a contrario, B\u0103rbulescu c. Roumanie ([GC], no\u00a061496\/08, 5 septembre 2017) ou des fichiers informatiques (voir, a\u00a0contrario, Libert c.\u00a0France, no\u00a0588\/13, 22 f\u00e9vrier 2018), mais des donn\u00e9es issues de la g\u00e9olocalisation de l\u2019outil de travail du requ\u00e9rant.<\/p>\n 5. Cette affaire pose \u00e9galement la question de savoir quels sont le type et le niveau de surveillance acceptables de la part d\u2019un employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s, ainsi que le niveau d\u2019autonomie laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employ\u00e9, et elle touche au sujet, d\u2019une grande actualit\u00e9, relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e de chacun dans un contexte professionnel.<\/p>\n 6. Nous observons qu\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation permet de suivre en temps r\u00e9el les d\u00e9placements d\u2019une voiture et de son occupant. Il est ainsi possible de localiser g\u00e9ographiquement la ou les personnes qui sont suppos\u00e9es s\u2019en servir \u00e0 un instant donn\u00e9 ou en continu. Aux yeux de la Cour, ces informations constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (voir, mutatis mutandis, Uzun c. Allemagne, no 35623\/05, \u00a7\u00a7 51-52, CEDH 2010 (extraits)), selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article 2 de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Amann c. Suisse [GC], no\u00a027798\/95, \u00a7 65, CEDH 2000-II).<\/p>\n 7. En l\u2019esp\u00e8ce, les donn\u00e9es recueillies au moyen du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de fonction du requ\u00e9rant \u00e9taient enregistr\u00e9es et trait\u00e9es aux fins de l\u2019obtention d\u2019informations utiles pour son entreprise, telles que la dur\u00e9e d\u2019utilisation du v\u00e9hicule, les kilom\u00e8tres parcourus, l\u2019heure de d\u00e9marrage et l\u2019heure d\u2019arr\u00eat du v\u00e9hicule, ainsi que la vitesse de circulation. Les employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9sactiver ce syst\u00e8me et il \u00e9tait actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, comme l\u2019a reconnu le Gouvernement. D\u00e8s lors, il \u00e9tait permanent et syst\u00e9matique, et il permettait d\u2019obtenir des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation non seulement pendant les heures de travail du requ\u00e9rant mais aussi pendant son temps libre, empi\u00e9tant ainsi incontestablement sur sa vie priv\u00e9e (comparer avec Uzun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, et Ben Faiza c. France, no 31446\/12, \u00a7 55, 8 f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n 8. Force est de constater que les informations de g\u00e9olocalisation relatives aux kilom\u00e8tres parcourus par le requ\u00e9rant pendant son temps libre ont fond\u00e9 \u00e0 titre principal le licenciement du requ\u00e9rant, qui a ind\u00e9niablement eu de graves r\u00e9percussions sur sa vie priv\u00e9e (comparer avec L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94, et Platini c. Suisse (d\u00e9c.), no 526\/18, \u00a7\u00a057, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 9. D\u2019apr\u00e8s la majorit\u00e9, la question juridique qui se pose dans cette affaire est de savoir si les juridictions nationales ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 le conflit de droits qui \u00e9tait en jeu, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et, de l\u2019autre, le droit de l\u2019employeur au bon fonctionnement de son entreprise, y compris le droit de contr\u00f4ler les d\u00e9penses d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de ses v\u00e9hicules. La majorit\u00e9 r\u00e9pond par l\u2019affirmative.<\/p>\n 10. Nous estimons cependant que la balance \u00e9tait ici mal \u00e9talonn\u00e9e car l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019employeur dans la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 est tr\u00e8s s\u00e9rieuse. En\u00a0effet, le premier disposait d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le sur le second 24 sur 24 heures et d\u00e9bordait, par cons\u00e9quent, sur toutes les p\u00e9riodes o\u00f9 ce dernier ne travaillait pas. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9 constamment pendant trois ans, ce qui d\u00e9passe de toute \u00e9vidence le seuil minimum de gravit\u00e9 requis selon la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 11. Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9, nous consid\u00e9rons \u00e9galement que cette ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0l\u00e9gale\u00a0\u00bb. En effet, le requ\u00e9rant a toujours plaid\u00e9 devant les autorit\u00e9s internes, et plus tard devant la Cour, que les preuves retenues \u00e0 son encontre \u00e9taient ill\u00e9gales. Il a constamment argu\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es recueillies \u00e0 partir du dispositif GPS install\u00e9 dans son v\u00e9hicule de fonction.<\/p>\n 12. Lorsque la cour d\u2019appel de Guimar\u00e3es a confirm\u00e9 le licenciement de l\u2019employ\u00e9, elle a estim\u00e9, notamment, que le comptage des kilom\u00e8tres parcourus par lui en dehors de ses horaires de travail \u2013 pendant la p\u00e9riode allant de novembre 2013 \u00e0 mai 2014 \u2013 \u00e9tait l\u00e9gal, car ne relevant pas du contr\u00f4le de ses performances professionnelles.<\/p>\n 13. Or la cour d\u2019appel a adopt\u00e9 cet arr\u00eat le 3 mars 2016. \u00c0 ce moment-l\u00e0, cette juridiction avait pourtant pleinement connaissance des d\u00e9cisions (d\u00e9finitives) suivantes de la CNPD (l\u2019autorit\u00e9 administrative portugaise ind\u00e9pendante qui est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es)\u00a0:<\/p>\n 1) la r\u00e9solution no\u00a07680\/2014 du 28 octobre 2014, dans laquelle la CNPD indiquait que la g\u00e9olocalisation \u00e9tait inadmissible lorsqu\u2019un v\u00e9hicule de fonction \u00e9tait utilis\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es (paragraphes 44 et 79 de l\u2019arr\u00eat),<\/p>\n 2) la r\u00e9solution no\u00a01565\/2015 du 6 octobre 2015, dans laquelle la CNPD interdisait l\u2019utilisation de syst\u00e8mes GPS dans les v\u00e9hicules de l\u2019entreprise du salari\u00e9 (paragraphes 54 et 67 de l\u2019arr\u00eat),<\/p>\n 3) la r\u00e9solution no\u00a011891\/2015 du 3 d\u00e9cembre 2015, dans laquelle la CNPD rappelait l\u2019interdiction d\u2019utiliser la g\u00e9olocalisation lorsque les v\u00e9hicules de fonction de cette m\u00eame entreprise \u00e9taient utilis\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es (paragraphes 54 et 69 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 14. Par cons\u00e9quent, la cour d\u2019appel a totalement fait abstraction, sans aucune justification raisonnable, du contenu des d\u00e9cisions de cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Il faut rappeler que la CNPD avait bien indiqu\u00e9, \u00e0 deux reprises (en octobre 2014 et en d\u00e9cembre 2015), que le tra\u00e7age \u00e9tait inadmissible pendant le temps libre de l\u2019employ\u00e9. Nous soulignons que le tra\u00e7age utilis\u00e9 par l\u2019entreprise permettait en particulier de mesurer la distance parcourue par le salari\u00e9 en dehors de ses horaires de travail. Il s\u2019agit du principal \u00e9l\u00e9ment sur lequel a repos\u00e9 le licenciement disciplinaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 15. Or, selon le droit portugais, les preuves obtenues (ill\u00e9galement) au moyen d\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e sont nulles (article 126 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale combin\u00e9 avec l\u2019article 1 \u00a7 2 a) du code de proc\u00e9dure du travail, paragraphes 73 et 76 de l\u2019arr\u00eat). Qui plus est, l\u2019article 28 \u00a7\u00a01 de la loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel impose une autorisation de la CNPD pour tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le 23\u00a0juin 2015, la CNPD a d\u00e9clar\u00e9 que le traitement \u2013\u00a0et, par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation\u00a0\u2013 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pouvait commencer qu\u2019\u00e0 partir de la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation administrative correspondante (paragraphe 64 de l\u2019arr\u00eat). Il est incontestable que les donn\u00e9es recueillies \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant concernaient une p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019entreprise n\u2019avait pas encore obtenu l\u2019autorisation administrative pertinente pour l\u2019installation du dispositif litigieux.<\/p>\n 16. La cour d\u2019appel avait pourtant connaissance de cet aspect de la r\u00e9solution no\u00a01015\/2015 de la CNPD (paragraphes 44 et 64 de l\u2019arr\u00eat) et elle en a admis le principe et m\u00eame le caract\u00e8re r\u00e9troactif (paragraphes 56 et 125 de l\u2019arr\u00eat), en ce sens que l\u2019entreprise ne pouvait pas utiliser les informations recueillies avant l\u2019obtention de l\u2019autorisation. Le probl\u00e8me est que la cour d\u2019appel n\u2019a exclu que l\u2019utilisation de la g\u00e9olocalisation pendant les horaires de travail. Autrement dit, la cour d\u2019appel a accept\u00e9 la prise en compte des donn\u00e9es obtenues par g\u00e9olocalisation pendant les week-ends et a refus\u00e9 celles collect\u00e9es pendant les horaires de travail, car ces derni\u00e8res seulement \u00e9taient en rapport avec les performances professionnelles. Cette distinction nous semble arbitraire, parce que la loi n\u2019effectue aucune distinction entre les types de donn\u00e9es collect\u00e9es. Le manque de diligence de l\u2019entreprise se trouve paradoxalement r\u00e9compens\u00e9 en fin de compte, sans que la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 suffisamment prot\u00e9g\u00e9e par les tribunaux internes.<\/p>\n 17. Ajoutons pour finir que la CNPD a m\u00eame reconnu qu\u2019il existait des solutions alternatives au tra\u00e7age permanent du salari\u00e9, comme l\u2019installation d\u2019un \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb interrupteur permettant de distinguer l\u2019usage professionnel et l\u2019usage priv\u00e9 du v\u00e9hicule de fonction (paragraphe 81 de l\u2019arr\u00eat). L\u2019arr\u00eat ignore cet aspect significatif de la probl\u00e9matique alors que, dans l\u2019affaire L\u00f3pezRibalda et autres (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a exig\u00e9, entre autres, la prise en compte de la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des moyens moins intrusifs pour v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention de l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e d\u2019un salari\u00e9 (L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n
\nAFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26968\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Proc\u00e9dure en contestation des motifs du licenciement non entach\u00e9e par l\u2019utilisation comme preuves des donn\u00e9es l\u00e9gales de g\u00e9olocalisation \u2022 Autres moyens de preuve pris en compte dans le respect des droits de la d\u00e9fense \u2022 Arr\u00eat, rendu \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire, motiv\u00e9 en fait et en droit, ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable<\/p>\n
\n13 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia AntoanellaMotoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nci-dessus). Le requ\u00e9rant \u00e9tait enfin accus\u00e9 de ne pas avoir effectu\u00e9 ses huit\u00a0heures de travail par jour, d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es recueillies au moyen du GPS concernant l\u2019heure de d\u00e9marrage du v\u00e9hicule et l\u2019heure d\u2019arr\u00eat \u00e0 la fin de la journ\u00e9e.<\/p>\n
\nci-dessus), dont il avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 (paragraphe 11-13 et 39
\nci-dessus), alors qu\u2019il aurait pu le faire en vertu de l\u2019article 23 \u00a7 3 de la LPDP (paragraphe 78 ci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus\u00a0; voir, a contrario, B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77,L\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 13, et K\u00f6pke, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Elle constate \u00e9galement que le requ\u00e9rant a sign\u00e9 le document du 5 janvier 2012, que l\u2019entreprise avait transmis aux salari\u00e9s concern\u00e9s et qui portait sur l\u2019installation de ce dispositif et sur les motifs de cette mesure (paragraphes 11-12 ci-dessus). Or ce document pr\u00e9cisait bien qu\u2019un tel dispositif visait notamment \u00e0 contr\u00f4ler les kilom\u00e8tres parcourus dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s. Il indiquait aussi qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire pourrait \u00eatre engag\u00e9e contre tout salari\u00e9 en cas d\u2019incoh\u00e9rences entre les donn\u00e9es de kilom\u00e9trage livr\u00e9es par le GPS et les \u00e9l\u00e9ments fournis par les salari\u00e9s (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve en outre que, le 9 avril 2012, l\u2019entreprise a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un tel dispositif visait \u00e0 accro\u00eetre la fiabilit\u00e9 des informations relatives au kilom\u00e9trage parcouru (paragraphe 13 ci-dessus) qui \u00e9taient consign\u00e9es par les salari\u00e9s dans le CRM, une application informatique mise en place \u00e0 cet effet au sein de l\u2019entreprise en avril 2002 (paragraphe 7 ci-dessus). Il ne fait donc pas de doute que le requ\u00e9rant savait que l\u2019entreprise avait install\u00e9 un syst\u00e8me GPS sur son v\u00e9hicule dans le but de contr\u00f4ler les kilom\u00e8tres parcourus dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de ses d\u00e9placements priv\u00e9s (voir, a contrario, K\u00f6pke,d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e,etL\u00f3pezRibalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130).<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus). Aussi, la cour d\u2019appel n\u2019a pas invalid\u00e9 l\u2019ensemble des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation litigieuses mais seulement celles qui consistaient \u00e0 op\u00e9rer un contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus). La Cour constate que l\u2019article 629 \u00a7 2 d) du CPC (paragraphe 75 ci-dessus) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire appel d\u2019un arr\u00eat rendu par une cour d\u2019appel lorsqu\u2019il est en contradiction avec un autre arr\u00eat de cour d\u2019appel relativement \u00e0 la m\u00eame question juridique. Aux yeux de la Cour, il s\u2019agissait d\u2019un recours effectif pour formuler le grief que le requ\u00e9rant tirait d\u2019une divergence de jurisprudence (voir Nejdet\u015eahin et Perihan\u015eahin,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053, et, a contrario, Ferreira Santos Pardalc.\u00a0Portugal, no\u00a030123\/10, \u00a7\u00a050, 30\u00a0juillet 2015).D\u00e8s lors que le requ\u00e9rant ne s\u2019en est pas pr\u00e9valu, il y a lieu de faire droit \u00e0 l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement et de d\u00e9clarer ce grief irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nIF<\/p>\n