Les requ\u00e9rants\u00a0\u2013\u00a0pasteurs et associations cultuelles de la mouvance \u00e9vang\u00e9lique\u00a0\u2013\u00a0d\u00e9noncent la diffusion par les autorit\u00e9s municipales aux \u00e9tablissements scolaires de la ville de Burgas d\u2019informations sur leur culte qu\u2019ils jugent hostiles et diffamatoires.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 9 \u2022 Diffusion par la mairie aux \u00e9tablissements scolaires de la ville d\u2019informations p\u00e9joratives et hostiles sur le culte \u00e9vang\u00e9lique auquel appartiennent des associations et pasteurs requ\u00e9rants \u2022 Manquement au devoir de neutralit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s publiques remettant en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 des croyances vis\u00e9es \u2022 Termes disqualifiants et sans nuance non n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en garde des \u00e9l\u00e8ves contre des \u00e9ventuels abus de groupes religieux \u2022 Autorit\u00e9s nationales n\u2019ayant pas sanctionn\u00e9 l\u2019emploi de ces termes \u2022 Absence de redressement appropri\u00e9 \u2022 Atteinte disproportionn\u00e9e exc\u00e9dant la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tonchev et autres c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate no56862\/15 dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont trois personnes physiques et trois associations cultuelles (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb)\u00a0\u2013\u00a0la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe\u00a0\u2013 ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11novembre 2015,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles9 et 14 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 novembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants\u00a0\u2013\u00a0pasteurs et associations cultuelles de la mouvance \u00e9vang\u00e9lique\u00a0\u2013\u00a0d\u00e9noncent la diffusion par les autorit\u00e9s municipalesaux \u00e9tablissements scolaires de la ville de Burgas d\u2019informations sur leur culte qu\u2019ils jugent hostiles et diffamatoires. Ils y voient une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de religion, et invoquent \u00e0 cet \u00e9gard les articles9 et 14 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les trois requ\u00e9rants personnes physiques sont des ministres du culte \u00e9vang\u00e9lique \u00e0 Burgas. Ils ont saisi la Cour en leur nom propre et au nom des associations cultuelles qu\u2019ils repr\u00e9sentent (respectivement l\u2019\u00c9glise bulgare unifi\u00e9e de la bonne nouvelle pour M. Tonchev, le premier requ\u00e9rant\u00a0; la Premi\u00e8re \u00c9glise \u00e9vang\u00e9lique congr\u00e9gationnelle pour M. Kiryakov, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0; et l\u2019\u00c9glise \u00e9vang\u00e9lique pentec\u00f4tiste Philadelphia pour M. Krastev, le cinqui\u00e8me requ\u00e9rant). Les trois associations requ\u00e9rantes ont fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement en application de la loi sur les cultes et ont leur si\u00e8ge \u00e0 Burgas. L\u2019ensemble des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0V. Kostov, avocat \u00e0 Sofia.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0S. Sobadzhieva, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le 9 avril 2008, la mairie de Burgas diffusa aupr\u00e8s des directeurs des \u00e9tablissements scolaires de la ville une lettre circulaire sign\u00e9e par la maire adjointe et cosign\u00e9e par la responsable de la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs et par un officier de police. La lettre \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs de la ville de Burgas, en coop\u00e9ration avec le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, a r\u00e9dig\u00e9 une note d\u2019information au sujet du regain d\u2019activit\u00e9 que connaissent, \u00e0 l\u2019approche des f\u00eates de P\u00e2ques, certains cultes chr\u00e9tiens non traditionnels pour notre pays. Cette note a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par les plaintes de plus en plus fr\u00e9quentes de parents et d\u2019enfants victimes d\u2019une information d\u00e9faillante sur ce sujet, de l\u2019absence de responsabilit\u00e9 et de contr\u00f4le de la part de l\u2019\u00e9cole et de la famille.<\/p>\n Nous vous transmettons donc une information synth\u00e9tique destin\u00e9e \u00e0 tous vos \u00e9l\u00e8ves. Vous aurez la responsabilit\u00e9 de choisir, pour la leur pr\u00e9senter, le format qui vous semblera ad\u00e9quat. Il conviendra d\u2019expliquer aux \u00e9l\u00e8ves, sous forme de discussion ou lors de cours sp\u00e9cialis\u00e9s, comment distinguer les sectes de la religion orthodoxe traditionnelle.<\/p>\n Nous comptons sur vos retours\u00a0; il conviendra d\u2019envoyer \u00e0 l\u2019attention de (…) la commission locale, avant le 10\u00a0mai 2008, les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0la forme sous laquelle l\u2019information a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0les r\u00e9actions des \u00e9l\u00e8ves (exemples concrets d\u2019incidents qu\u2019ils auraient v\u00e9cus, assortis de leurs impressions \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; atteintes aux libert\u00e9s et droits fondamentaux imputables aux sectes)\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0votre opinion concernant les exemples \u00e9voqu\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. La note d\u2019information jointe \u00e0 la lettre indiquait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019approche des f\u00eates de P\u00e2ques, nous avons constat\u00e9 un regain d\u2019activit\u00e9 de la part de cultes non traditionnels en Bulgarie. Il s\u2019agit de campagnes de recrutement de nouveaux membres men\u00e9es dans tous les milieux sociaux et parmi toutes les classes d\u2019\u00e2ge. Nous avons jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019attirer votre attention sur les principales sectes religieuses dangereuses qui, malgr\u00e9 leur enregistrement aupr\u00e8s de la direction des cultes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, contreviennent \u00e0 la l\u00e9gislation bulgare, aux droits des citoyens et \u00e0 l\u2019ordre public. Pour la plupart des gens, il est difficile de distinguer les diff\u00e9rents missionnaires. Nous nous arr\u00eaterons sur les plus connues des \u00c9glisesnon traditionnelles, qui prennent pr\u00e9texte des f\u00eates chr\u00e9tiennes prochaines pour attirer de nouveaux membres en recourant \u00e0 des manipulations. De prime abord, les missionnaires se pr\u00e9sentent comme des chr\u00e9tiens orthodoxes, pour r\u00e9v\u00e9ler ensuite que c\u2019est d\u2019une autre \u00c9glise, qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0meilleure\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0v\u00e9ritable\u00a0\u00bb, qu\u2019il est question dans leur discours.<\/p>\n (1) Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah<\/p>\n (…)<\/p>\n (2) L\u2019\u00c9glise de J\u00e9sus-Christ et des saints des derniers jours\u00a0\u2013\u00a0Mormons<\/p>\n (…)<\/p>\n (3) Les \u00c9glises \u00e9vang\u00e9liques pentec\u00f4tistes en Bulgarie<\/p>\n (…) On peut facilement confondre [ces \u00c9glises] avec l\u2019\u00c9glise orthodoxe traditionnelle en Bulgarie. Elles se r\u00e9f\u00e8rent elles aussi \u00e0 la Bible, mais la lisent dans une autre traduction et interpr\u00e8tent diff\u00e9remment les textes qu\u2019elle contient. Lors de leurs premiers contacts avec leurs interlocuteurs, [leurs membres] se pr\u00e9sentent comme des chr\u00e9tiens orthodoxes. \u00c0 la diff\u00e9rence des fid\u00e8les de l\u2019\u00c9glise orthodoxe, ils ne v\u00e9n\u00e8rent que J\u00e9sus-Christ. Ils ne reconnaissent pas la divinit\u00e9 de la Vierge Marie ni celle des autres Saints (…). Ils ne c\u00e9l\u00e8brent donc pas les f\u00eates du calendrier. \u00c0 leurs yeux, pareille c\u00e9l\u00e9bration (…) serait un p\u00e9ch\u00e9. Ces personnes m\u00e8nent une vie plus aust\u00e8re, soumise aux canons chr\u00e9tiens. Leur temple peut consister en un b\u00e2timent simple, dans lequel il n\u2019y a pas d\u2019ic\u00f4nes ni de cierges\u00a0; les ministres de leur culte sont des personnes ordinaires, qui expliquent les textes bibliques. Lors de leurs r\u00e9unions, ils chantent des chants chr\u00e9tiens sur des airs populaires (…). Souvent, lors de ces r\u00e9unions, certains entrent en transe et parlent de mani\u00e8re incoh\u00e9rente (…), et le risque est grand que pareille s\u00e9ance provoque des troubles psychiques. Les repr\u00e9sentants de ce culte attirent de nouveaux membres par des promesses de voyages en Bulgarie ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou par des dons de v\u00eatements, d\u2019argent et de m\u00e9dicaments, ce qui les rend populaires parmi les couches d\u00e9favoris\u00e9es de la population. Il y a deux ans avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e une campagne d\u2019ampleur prenant la forme d\u2019une projection gratuite, peu avant les f\u00eates de P\u00e2ques, d\u2019un film sur J\u00e9sus. Les spectateurs s\u2019\u00e9taient vu distribuer des questionnaires leur demandant leurs impressions sur le film, ainsi que leurs noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone. Les \u00c9glises \u00e9vang\u00e9liques avaient fait un usage abusif des donn\u00e9es personnelles ainsi recueillies, en se pr\u00e9sentant au domicile des personnes en question ou en les contactant par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n (…)<\/p>\n Ce qui caract\u00e9rise les sectes susmentionn\u00e9es\u00a0ainsi que d\u2019autres groupes semblables, c\u2019est que les unes et les autres provoquent des divisions et des oppositions au sein de la nation bulgare pour des motifs religieux. Bien souvent leurs adeptes ne respectent pas les f\u00eates et les saints nationaux, dont ils consid\u00e8rent la v\u00e9n\u00e9ration comme un culte inutile. En cas de doute, il convient d\u2019en parler \u00e0 un parent ou \u00e0 un membre de la famille, \u00e0 un instituteur ou un conseiller p\u00e9dagogique, voire \u00e0 un officier de police.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le 10avril 2008, le service de presse de la mairie diffusa un communiqu\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le maire appelle \u00e0 la vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du regain d\u2019activit\u00e9 de missionnaires religieux \u00e0 l\u2019occasion des f\u00eates de P\u00e2ques\u00a0\u00bb. D\u00e8s le lendemain, des articles de presse, imprim\u00e9s ou en ligne, se firent l\u2019\u00e9cho\u00a0\u2013\u00a0sous des titres tels que \u00ab\u00a0La guerre contre les sectes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les sectes attaquent \u00e0 la veille de P\u00e2ques\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Des sectes attirent des enfants avec des glaces\u00a0\u00bb\u00a0\u2013\u00a0de la diffusion par la mairie d\u2019une lettre circulaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 7. En r\u00e9ponse \u00e0 la lettre circulaire, de nombreux \u00e9tablissements scolaires avis\u00e8rent la mairie que les enseignants avaient transmis \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves, dans le cadre des cours ou \u00e0 l\u2019occasion de d\u00e9bats sp\u00e9cialement organis\u00e9s, les informations qui leur avaient \u00e9t\u00e9 fournies. Certains \u00e9tablissements rendirent compte des positions et des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n 8. Les trois requ\u00e9rants personnes physiques entreprirent diverses d\u00e9marches pour d\u00e9noncer les informations que contenait la lettre et qui constituaient \u00e0 leurs yeux des all\u00e9gations mensong\u00e8res, abusives et discriminatoires. Au courant du mois d\u2019avril, ils rencontr\u00e8rent le maire de la ville ainsi que des repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale des affaires int\u00e9rieures et de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Selon les requ\u00e9rants, ces rencontres n\u2019aboutirent ni \u00e0 des excuses publiques ni \u00e0 aucune autre solution de nature \u00e0 les satisfaire.<\/p>\n 9. Dans une lettre qu\u2019elle adressa le 29avril 2008 \u00e0 la maire adjointe, la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 nationale expliqua que la diffusion de la lettre circulaire du 9avril 2008 avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par un certain nombre de plaintes ou de signalements relatifs aux activit\u00e9s des groupes religieux en cause ou de leurs membres, et elle mentionna plusieurs incidents ayant impliqu\u00e9 des membres d\u2019\u00c9glises\u00e9vang\u00e9liques\u00a0: abus de la part de la directrice d\u2019un foyer social qui avait, en violation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, distribu\u00e9 des livres religieux aux r\u00e9sidents et pouss\u00e9 ceux-ci, sous peine d\u2019exclusion du foyer, \u00e0 assister \u00e0 des r\u00e9unions religieuses\u00a0; distribution de livres \u00e9vang\u00e9liques \u00e0 des enfants par une institutrice\u00a0; collecte abusive de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019issue d\u2019une projection cin\u00e9matographique\u00a0; pros\u00e9lytisme agressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ou hospitalis\u00e9es. Dans une nouvelle lettre qu\u2019elle adressa le 22\u00a0mai 2008 aux \u00e9tablissements scolaires, la mairie fournit \u00e0 ceux-ci la liste des \u00c9glises protestantes \u00e9tablies dans la r\u00e9gion de Burgas, en soulignant qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment enregistr\u00e9es en application de la loi sur les cultes.<\/p>\n 10. Le 16mai 2008, au cours de la s\u00e9ance de questions au gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, deux d\u00e9put\u00e9s interpell\u00e8rent le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur au sujet de la lettre circulaire. Le ministre qualifia la situation de \u00ab\u00a0malentendu\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0cas isol\u00e9 qu\u2019il ne fa[llai]t pas dramatiser\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cisa que la lettre du 9avril 2008 avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 la suite de nombreuses plaintes, d\u00e9clara que les opinions subjectives qui y \u00e9taient contenues ne refl\u00e9taient pas les siennes et dit fermement l\u2019importance qu\u2019il accordait \u00e0 la tol\u00e9rance religieuse en Bulgarie.<\/p>\n 11. Dans une lettre adress\u00e9e le 22juin 2009 \u00e0 la maire adjointe de Burgas et \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires int\u00e9rieures, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant exposa notamment que les membres des \u00c9glises\u00e9vang\u00e9liques avaient subi une atteinte ill\u00e9gitime \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 victimes de discrimination religieuse. Il demanda que les autorit\u00e9s concern\u00e9es adressent aux \u00e9coles une nouvelle lettre dans laquelle elles formuleraient des excuses publiques et prendraient l\u2019engagement de ne plus agir de la sorte \u00e0 l\u2019avenir. Par une lettre du 24septembre 2009, l\u2019adjointe au maire r\u00e9pondit que c\u2019\u00e9tait \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de plaintes li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9connaissance par certains groupes religieux de la loi sur les cultes que la mairie avait entrepris cette d\u00e9marche, et qu\u2019elle avait agi dans le souci de prot\u00e9ger les mineurs, en conformit\u00e9 avec l\u2019article7, alin\u00e9a5 de cette loi (paragraphe25 ci-dessous). Elle ajouta que la mairie avait, dans une nouvelle lettre aux \u00e9coles, pr\u00e9cis\u00e9 que les groupes religieux en cause avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment enregistr\u00e9s en application de la loi sur les cultes (paragraphe9 ci-dessus, in fine). Elle assura enfin que la mairie de Burgas travaillait en bonne intelligence avec toutes les communaut\u00e9s religieuses qui respectaient la l\u00e9gislation et contribuaient \u00e0 la paix sociale.<\/p>\n II. les proc\u00e9dures juridictionnelles engag\u00e9es par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n A. La saisine du tribunal administratif<\/strong><\/p>\n 12. Le 1eravril 2011, les requ\u00e9rants, ainsi que plusieurs autres \u00c9glises et pasteurs \u00e9vang\u00e9liques, saisirent le tribunal administratif de Burgas sur le fondement de la loi de protection contre la discrimination. Soutenant, d\u2019une part, que la lettre circulaire du 9avril 2008 contenait au sujet de leurs croyances des all\u00e9gations diffamatoires et des appr\u00e9ciations telles que sa diffusion aupr\u00e8s des \u00e9coles avait port\u00e9 atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de religion et m\u00e9connu le principe de s\u00e9paration de l\u2019\u00c9glise et de l\u2019\u00c9tat, le devoir de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cultes, et se plaignant, d\u2019autre part, que la diffusion de cette lettre e\u00fbt provoqu\u00e9 une campagne hostile dans les m\u00e9dias, ils demand\u00e8rent au tribunal de constater un traitement discriminatoire contraire \u00e0 la loi, d\u2019ordonner \u00e0 la mairie de Burgas et \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires int\u00e9rieures des mesures de r\u00e9paration et de condamner ces autorit\u00e9s \u00e0 une amende et \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estimaient avoir subi.<\/p>\n 13. Apr\u00e8s avoir enjoint aux demandeurs de clarifier leur requ\u00eate, le tribunal administratif rappela par un jugement du 5octobre 2011 qu\u2019en vertu de l\u2019article74 de la loi de protection contre la discrimination (paragraphe\u00a028 ci-dessous), il ne pouvait \u00eatre saisi d\u2019une action en indemnisation sans que la Commission de protection contre la discrimination e\u00fbt d\u2019abord constat\u00e9 une discrimination contraire \u00e0 la loi de la part d\u2019une autorit\u00e9 publique. En cons\u00e9quence, il transmit le dossier \u00e0 cette commission et sursit \u00e0 statuer sur la demande indemnitaire des requ\u00e9rants. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame le 21d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure devant la Commission de protection contre la discrimination<\/strong><\/p>\n 14. La Commission de protection contre la discrimination tint plusieurs audiences, au cours desquelles elle recueillit des preuves \u00e9crites et entendit un certain nombre de t\u00e9moins. Un \u00e9l\u00e8ve membre d\u2019une des \u00c9glises requ\u00e9rantes d\u00e9clara ainsi que la lecture dans sa classe de la lettre circulaire l\u2019avait mis mal \u00e0 l\u2019aise\u00a0; un parent d\u2019\u00e9l\u00e8ve expliqua que son fils avait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par cette lecture et que les articles publi\u00e9s dans les journaux lui faisaient craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 de son enfant\u00a0; les pasteurs requ\u00e9rants affirm\u00e8rent qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient sentis offens\u00e9s par les termes utilis\u00e9s dans la lettre\u00a0\u2013\u00a0en particulier par celui de \u00ab\u00a0secte\u00a0\u00bb qui y qualifiait leurs \u00c9glises \u2013\u00a0et par les all\u00e9gations selon lesquelles ils avaient commis des actes contraires \u00e0 la loi.<\/p>\n 15. Dans sa d\u00e9cision du 1ernovembre 2013, la commission consid\u00e9ra, d\u2019une part, que seule la mairie de Burgas, et non le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, pouvait \u00eatre tenue pour responsable de la diffusion de la lettre circulaire, et, d\u2019autre part, que les agissements de la mairie n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur la religion.<\/p>\n 16. Elle releva notamment que la lettre circulaire avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019informations\u00a0\u2013\u00a0confirm\u00e9es par la police et l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u2013\u00a0relatives \u00e0 la commission d\u2019actes de pros\u00e9lytisme contraires \u00e0 la loi ou \u00e0 la morale, dont certains avaient fait l\u2019objet de plaintes aupr\u00e8s de la police (voir le paragraphe9 ci-dessus)\u00a0; que lors d\u2019une rencontre avec des repr\u00e9sentants de l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale, deux des pasteurs requ\u00e9rants avaient admis qu\u2019il \u00e9tait possible que de tels faits se fussent produits et qu\u2019ils ne pouvaient contr\u00f4ler tous les militants de leurs \u00c9glises ; que les retours des \u00e9tablissements scolaires mentionnaient \u00e9galement des t\u00e9moignages d\u2019\u00e9l\u00e8ves que des membres des groupes religieux signal\u00e9s dans la lettre avaient approch\u00e9s, parfois sous le pr\u00e9texte de leur proposer des cours d\u2019anglais gratuits.<\/p>\n 17. La commission rappela que l\u2019exercice de la libert\u00e9 de religion ne devait pas porter atteinte aux droits d\u2019autrui et qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre des mesures proportionn\u00e9es pour garantir ces droits. Observant qu\u2019il convenait de distinguer le libre t\u00e9moignage par chacun de sa foi, d\u2019une part, d\u2019un pros\u00e9lytisme op\u00e9rant par manipulation ou profitant de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes vis\u00e9es\u00a0\u2013\u00a0notamment des enfants ou des personnes atteintes d\u2019un handicap mental\u00a0\u2013, d\u2019autre part, elle jugea que c\u2019\u00e9tait \u00e0 cette forme de pros\u00e9lytisme que correspondaient les faits rapport\u00e9s par la police et l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale (paragraphe9 ci-dessus). D\u00e8s lors, des mesures telles que la diffusion de la lettre litigieuse poursuivaient un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection de la morale publique et des droits des citoyens. Elle ajouta que dans le cas particulier o\u00f9 il visait des mineurs, le pros\u00e9lytisme portait atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de conscience et au droit pour les parents d\u2019\u00e9duquer leurs enfants dans la religion de leur choix.<\/p>\n 18. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, la commission consid\u00e9ra que la mesure en cause\u00a0\u2013\u00a0la diffusion d\u2019une lettre d\u2019information destin\u00e9e \u00e0 attirer l\u2019attention des jeunes gens sur les pratiques abusives de certains groupes religieux\u00a0\u2013\u00a0\u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de la Convention, et tendait \u00e0 la protection de l\u2019ordre et de la morale publics et des droits d\u2019autrui. Elle ajouta que des actes de pros\u00e9lytisme visant des enfants pouvaient provoquer des r\u00e9actions hostiles de la population, des troubles \u00e0 l\u2019ordre public et une exacerbation de l\u2019intol\u00e9rance religieuse.<\/p>\n 19. Par ailleurs, tout en reconnaissant que la lettre circulaire avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des g\u00e9n\u00e9ralisations indues, en particulier en pr\u00e9sentant les actes de pros\u00e9lytisme contraires \u00e0 la morale comme une pratique r\u00e9guli\u00e8re des cultes vis\u00e9s, la commission jugea que la mesure n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au but poursuivi et qu\u2019elle ne constituait donc pas un acte de harc\u00e8lement ou de discrimination contraire \u00e0 la loi. Elle observa que nul n\u2019avait emp\u00each\u00e9 les requ\u00e9rants de manifester leur religion et ajouta que le terme \u00ab\u00a0secte\u00a0\u00bb, qui d\u00e9signait un groupe religieux minoritaire, n\u2019\u00e9tait pas en soi p\u00e9joratif.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure de contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de la Commission de protection contre la discrimination<\/strong><\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent contre la d\u00e9cision de la Commission de protection contre la discrimination un recours judiciaire qui fut rejet\u00e9 par le tribunal administratif de Sofia le 5juin 2014. Le tribunal observa que les requ\u00e9rants\u00a0\u2013\u00a0qu\u2019il s\u2019ag\u00eet des personnes physiques ou des associations religieuses\u00a0\u2013\u00a0n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 personnellement d\u00e9sign\u00e9s dans la lettre de la mairie et que celle-ci se bornait \u00e0 d\u00e9crire les diff\u00e9rences entre divers cultes et \u00e0 d\u00e9noncer les pratiques de pros\u00e9lytisme parfois agressives des repr\u00e9sentants de certains d\u2019entre eux, de sorte que n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie l\u2019existence d\u2019actes pouvant s\u2019analyser en un traitement discriminatoire ou en un harc\u00e8lement au sens de la loi de protection contre la discrimination. Quant au grief tir\u00e9 par les requ\u00e9rants du caract\u00e8re selon eux diffamatoire et insultant des informations contenues dans la lettre litigieuse et de celles qu\u2019avait relay\u00e9es la presse, le tribunal le jugea mal fond\u00e9. Il consid\u00e9ra que la perception n\u00e9gative de ces informations par les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas objectivement justifi\u00e9e. Il estima par ailleurs que le contenu de la lettre ne constituait pas une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion, expliquant que l\u2019exercice de ce droit ne pouvait conduire \u00e0 restreindre la possibilit\u00e9 pour autrui de critiquer une religion ou de diffuser des informations objectives, fussent-elles n\u00e9gatives. Il ajouta qu\u2019au demeurant la lettre ne contenait pas de propos insultants ni d\u2019appel \u00e0 la discrimination, mais qu\u2019elle exprimait un avis critique, fond\u00e9 sur des indications concr\u00e8tes relatives \u00e0 des signalements et \u00e0 des plaintes enregistr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui ne visaient pas personnellement les requ\u00e9rants.<\/p>\n 21. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation. Par un arr\u00eat du 12\u00a0mai 2015, la Cour administrative supr\u00eame, reprenant dans l\u2019ensemble les motifs du tribunal administratif, rejeta le pourvoi. Elle observa que la lettre de la mairie \u00e9tait fond\u00e9e sur des signalements concrets mentionn\u00e9s dans la lettre de l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale du 29avril 2008 (paragraphe9 ci-dessus), qui concernaient des faits que deux des requ\u00e9rants, MM. Tonchev et Krastev, n\u2019avaient pas contest\u00e9s lorsqu\u2019on les avait \u00e9voqu\u00e9s devant eux. Elle ajouta par ailleurs qu\u2019il n\u2019apparaissait pas que la description des pratiques de leur culte, jug\u00e9e inexacte, voire ridicule, par les requ\u00e9rants, repos\u00e2t sur des motifs discriminatoires ni qu\u2019elle constitu\u00e2t en elle-m\u00eame un traitement discriminatoire fond\u00e9 sur la religion ou les croyances. Elle jugea \u00e0 cet \u00e9gard que le sentiment \u00e9prouv\u00e9 par les requ\u00e9rants devant ces informations, qu\u2019ils estimaient erron\u00e9es, offensantes ou tendancieuses, ne suffisait pas pour faire conclure que les actes en cause eussent \u00e9t\u00e9 objectivement discriminatoires, d\u2019autant que, de son point de vue, la lettre litigieuse ne contenait pas d\u2019expressions offensantes ou discriminatoires, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants.<\/p>\n 22. La d\u00e9cision de la commission \u00e9tant ainsi devenue d\u00e9finitive, le tribunal administratif de Sofia reprit l\u2019instance concernant la demande indemnitaire des requ\u00e9rants (paragraphe13 ci-dessus), d\u00e9clara cette demande irrecevable et mit un terme \u00e0 la proc\u00e9dure le 26mai 2015. Les requ\u00e9rants n\u2019interjet\u00e8rent pas appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. la Constitution de la R\u00e9publique de Bulgarie<\/strong><\/p>\n 23. En vertu de l\u2019article6 de la Constitution de 1991, tous les citoyens sont libres et \u00e9gaux devant la loi.<\/p>\n 24. L\u2019article13 de la Constitution proclame la libert\u00e9 des cultes et la s\u00e9paration des institutions religieuses et de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article37 garantit la libert\u00e9 de conscience et de pens\u00e9e ainsi que le libre choix d\u2019une confession, de convictions religieuses ou ath\u00e9istes. L\u2019article37, alin\u00e9a 2 dispose que la libert\u00e9 de conscience et de religion ne peut \u00eatre dirig\u00e9e contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la sant\u00e9 ou la morale publiques ou les droits et libert\u00e9s des autres citoyens.<\/p>\n II. la loi sur les cultes<\/strong><\/p>\n 25. Entr\u00e9e en vigueur le 1erjanvier 2003, la loi sur les cultes (\u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u0437\u0430\u0432\u0435\u0440\u043e\u0438\u0437\u043f\u043e\u0432\u0435\u0434\u0430\u043d\u0438\u044f\u0442\u0430) contient des garanties semblables \u00e0 celles que pr\u00e9voit la Constitution en mati\u00e8re de libert\u00e9 de religion. Elle dispose par ailleurs, en son article\u00a07, alin\u00e9a 5\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les communaut\u00e9s et institutions religieuses ne peuvent pas inclure des personnes de moins de 14 ans dans leurs activit\u00e9s, sauf en cas d\u2019accord expr\u00e8s des parents ou tuteurs de ceux-ci. Les personnes de plus de 14 ans et de moins de 18 ans peuvent prendre part \u00e0 de telles activit\u00e9s, sauf si leurs parents ou tuteurs ont exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord explicite.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La loi sur la protection contre la discrimination<\/strong><\/p>\n 26. La loi sur la protection contre la discrimination, en vigueur depuis le 1er\u00a0janvier 2004, prohibe toute discrimination, directe ou indirecte, ainsi que tout acte de harc\u00e8lement fond\u00e9s, notamment, sur la religion ou les croyances (articles\u00a04 et 5 de la loi).<\/p>\n 27. Toute personne qui s\u2019estime victime de tels actes peut engager une proc\u00e9dure devant la Commission de protection contre la discrimination, juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par cette loi (article50). La commission peut constater l\u2019existence ou non d\u2019un traitement discriminatoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ordonner des mesures visant \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019infraction ou \u00e0 remettre la situation en l\u2019\u00e9tat, ou encore imposer une sanction p\u00e9cuniaire (article65 de la loi). La d\u00e9cision de la commission est susceptible d\u2019un recours en annulation devant les juridictions administratives (article68).<\/p>\n 28. En vertu de l\u2019article74 de la loi, lorsque la commission a constat\u00e9 un traitement discriminatoire, les personnes l\u00e9s\u00e9es peuvent engager une proc\u00e9dure en r\u00e9paration suivant les r\u00e8gles du droit commun. Lorsque l\u2019auteur de la discrimination est une autorit\u00e9 publique ou un fonctionnaire, l\u2019action doit \u00eatre engag\u00e9e devant les juridictions administratives sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 29. L\u2019article71 de la loi dispose en outre qu\u2019il est loisible \u00e0 toute personne qui s\u2019estime victime de discrimination de saisir directement les juridictions civiles, lesquelles peuvent constater l\u2019existence ou non d\u2019un traitement discriminatoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, condamner le responsable \u00e0 remettre la situation en l\u2019\u00e9tat, \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019actes semblables \u00e0 l\u2019avenir et \u00e0 verser \u00e0 la victime une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Il s\u2019agit d\u2019une voie alternative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission de protection contre la discrimination.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR la requ\u00eate introduite par les cinqui\u00c8me et sixi\u00c8me requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 30. Par une lettre du 9d\u00e9cembre 2021, le cinqui\u00e8me requ\u00e9rant, M.\u00a0Krastev, expliqua qu\u2019il avait mis fin \u00e0 ses fonctions de pasteur et qu\u2019il souhaitait retirer la requ\u00eate introduite en son nom propre et au nom de l\u2019\u00c9glise \u00e9vang\u00e9lique pentec\u00f4tiste Philadelphia dont il avait \u00e9t\u00e9 le repr\u00e9sentant et qui constitue le sixi\u00e8me requ\u00e9rant. La Cour prend acte de ce que ces deux requ\u00e9rants n\u2019entendent plus maintenir leur requ\u00eate, au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention, et n\u2019aper\u00e7oit par ailleurs aucun motif tenant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette requ\u00eate aux fins de l\u2019article\u00a037 \u00a71in fine. Il convient donc de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le dans la mesure o\u00f9 elle concerne les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me requ\u00e9rants et de ne continuer son examen que pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 soumise par les quatre premiers requ\u00e9rants.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLEs 9 et 14 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 31. Les quatre requ\u00e9rants restants, qui, pour des raisons d\u2019ordre pratique, seront seuls d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat, soutiennent que la lettre circulaire diffus\u00e9e par la mairie de Burgas aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires de la ville le 9avril 2008 constitue une atteinte injustifi\u00e9e et discriminatoire \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Ils invoquent l\u2019article9 de la Convention, pris isol\u00e9ment et en combinaison avec l\u2019article\u00a014. Les dispositions en sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 32. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019ont pas fait appel de la d\u00e9cision du 26mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Sofia avait rejet\u00e9 leur demande indemnitaire (paragraphe22 ci-dessus). Il estime en effet que le constat d\u2019absence de traitement discriminatoire \u00e9tabli par la Commission de protection contre la discrimination n\u2019emp\u00eachait pas les int\u00e9ress\u00e9s de solliciter, sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, une indemnisation au titre des autres motifs soulev\u00e9s dans leur demande initiale, notamment de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 leur libert\u00e9 de religion (paragraphe\u00a012 ci-dessus).<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants r\u00e9pliquent qu\u2019eu \u00e9gard au constat d\u2019absence de discrimination \u00e9tabli par la commission et \u00e0 la confirmation de cette d\u00e9cision par la Cour administrative supr\u00eame, un recours contre l\u2019ordonnance du tribunal administratif aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n 34. La Cour rappelle que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes impose de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour permettre une r\u00e9paration des violations all\u00e9gu\u00e9es. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues. Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit en outre pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29autres, \u00a7\u00a771 et 74, 25mars 2014). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que m\u00eame si les requ\u00e9rants, dans leur demande, ont effectivement soutenu non seulement que la diffusion de la lettre circulaire du 9avril 2008 \u00e9tait discriminatoire mais aussi qu\u2019elle portait atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de religion ou au devoir de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (paragraphe12 ci-dessus), ces moyens apparaissent comme intrins\u00e8quement li\u00e9s entre eux et ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en tant que tels dans le cadre de la proc\u00e9dure engag\u00e9e en vertu de la loi de protection contre la discrimination. Rien ne permet de consid\u00e9rer que certains de ces moyens auraient pu servir de fondement \u00e0 une indemnisation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure distincte qui aurait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e au titre de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Dans ces circonstances, il appara\u00eet que la d\u00e9cision de rejet de la demande indemnitaire des requ\u00e9rants prise par le tribunal administratif au motif que la Commission de protection contre la discrimination n\u2019avait pas constat\u00e9 de traitement discriminatoire\u00a0\u00e9tait la seule solution possible au regard des dispositions du droit interne (paragraphes\u00a022 et 28 ci-dessus). D\u00e8s lors, rien ne donne \u00e0 penser qu\u2019un recours form\u00e9 contre cette d\u00e9cision e\u00fbt pr\u00e9sent\u00e9 des perspectives raisonnables de succ\u00e8s, de sorte que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019exercer pareil recours aux fins de l\u2019article\u00a035 \u00a71 de la Convention. Partant, l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 2. Sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 35. Le Gouvernement, estimant que les actions de la mairie n\u2019ont pas port\u00e9 une atteinte directe et significative au droit pour les requ\u00e9rants de manifester leur religion, soutient qu\u2019ils ne peuvent se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article34 de la Convention, des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour dans l\u2019affaire F\u00e9d\u00e9ration chr\u00e9tienne des t\u00e9moins de J\u00e9hovah de France c.France (no\u00a053430\/99, CEDH\u00a02001-XI).<\/p>\n 36. Les requ\u00e9rants r\u00e9pliquent que certains membres de leurs \u00c9glises ont subi des cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la diffusion par la mairie de la lettre circulaire. Ils soutiennent qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard leur situation est plut\u00f4t \u00e0 rapprocher de celle d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres (no 58911\/00, 6\u00a0novembre 2008) rendu par la Cour dans une affaire qui concernait une campagne d\u2019information men\u00e9e par les autorit\u00e9s allemandes sur le sujet des dangers potentiels des mouvances sectaires, et notent que la qualit\u00e9 de victime de l\u2019association requ\u00e9rante vis\u00e9e par cette campagne n\u2019y avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.<\/p>\n 37. La Cour consid\u00e8re que la question de la qualit\u00e9 de victimes des requ\u00e9rants est, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9troitement li\u00e9e au bien-fond\u00e9 de leurs griefs, et sp\u00e9cialement \u00e0 l\u2019existence ou non d\u2019une atteinte \u00e0 leurs droits garantis par l\u2019article9 de la Convention. Elle estime en cons\u00e9quence que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre jointe \u00e0 l\u2019examen au fond de la requ\u00eate.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 38. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants voient dans la diffusion par la mairie de Burgas de la lettre du 9avril 2008, qui selon eux contenait au sujet de leur culte des all\u00e9gations diffamatoires et p\u00e9joratives, une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Ils expliquent que cette lettre, loin d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvue d\u2019effet juridique comme l\u2019\u00e9tait aux yeux de la Cour le rapport litigieux dans l\u2019affaire F\u00e9d\u00e9ration chr\u00e9tienne des t\u00e9moins de J\u00e9hovah de France (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), formulait au contraire des instructions sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019attention des directeurs des \u00e9tablissements scolaires et leur demandait de rendre compte de la mani\u00e8re dont ces instructions auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. Ils consid\u00e8rent en outre que les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019ils ont produits dans la proc\u00e9dure interne (paragraphe\u00a014 ci-dessus) d\u00e9montrent que la diffusion de la lettre a eu des cons\u00e9quences sur l\u2019exercice par les membres de leurs \u00c9glises de leur libert\u00e9 de religion.<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants soutiennent par ailleurs qu\u2019en qualifiant leur culte de \u00ab\u00a0secte dangereuse\u00a0\u00bb dont les pratiques pourraient provoquer des \u00ab\u00a0troubles psychiques\u00a0\u00bb (paragraphes4 et 5 ci-dessus), les autorit\u00e9s publiques ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de religion et\u00a0\u2013\u00a0alors que le pros\u00e9lytisme est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la pratique de leur foi\u00a0\u2013\u00a0agi d\u2019une mani\u00e8re susceptible de dissuader d\u2019\u00e9ventuels nouveaux adeptes de les rejoindre. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019emploi dans la lettre litigieuse de termes selon eux fortement p\u00e9joratifs et diffamatoires et \u00e0 la fa\u00e7on dont y \u00e9tait remise en question la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs croyances par rapport \u00e0 celles d\u2019autres groupes religieux actifs en Bulgarie\u00a0et\u00a0en particulier de la religion orthodoxe dominante, les requ\u00e9rants estiment que les autorit\u00e9s, m\u00e9connaissant le devoir de neutralit\u00e9 auquel elles \u00e9taient astreintes et sans pouvoir se pr\u00e9valoir de l\u2019intention de prot\u00e9ger l\u2019ordre public ou les droits des tiers ni d\u2019aucun autre but l\u00e9gitime vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02 de la Convention, ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de religion et agi d\u2019une mani\u00e8re discriminatoire.<\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ne peuvent se pr\u00e9tendre victimes d\u2019aucune ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Il fait notamment valoir que la lettre diffus\u00e9e le 9avril 2008 n\u2019avait aucun effet juridique\u00a0; qu\u2019elle \u00e9manait d\u2019une mairie et ne refl\u00e9tait que les opinions de ses auteurs, les autorit\u00e9s centrales\u00a0\u2013\u00a0Parlement et ministre de l\u2019Int\u00e9rieur\u00a0\u2013\u00a0ayant tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que ces opinions ne refl\u00e9taient pas les leurs\u00a0; qu\u2019elle n\u2019avait pas pour but de susciter le moindre sentiment de rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mouvements religieux vis\u00e9s mais, en appelant \u00e0 la vigilance une partie bien pr\u00e9cise de la population\u00a0\u2013\u00a0les \u00e9l\u00e8ves et les administrations des \u00e9coles\u00a0\u2013, de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels abus et de rassurer les parents\u00a0; qu\u2019elle ne visait pas des personnes identifiables\u00a0; qu\u2019elle n\u2019avait prescrit ni recommand\u00e9 aucune mesure n\u00e9gative \u00e0 l\u2019endroit de ceux des \u00e9l\u00e8ves qui seraient des adeptes des mouvements religieux concern\u00e9s\u00a0; que les requ\u00e9rants n\u2019avaient fait part d\u2019aucune incidence n\u00e9gative de la lettre litigieuse\u00a0; et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte isol\u00e9, puisque les autorit\u00e9s s\u2019\u00e9taient par la suite abstenues d\u2019utiliser des propos pouvant \u00eatre per\u00e7us comme diffamatoires et qu\u2019elles avaient \u00e0 plusieurs reprises assur\u00e9 que les mouvements en question n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0dangereux\u00a0\u00bb.<\/p>\n 42. En ce qui concerne l\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0secte\u00a0\u00bb, le Gouvernement fait valoir que, selon la d\u00e9finition commun\u00e9ment admise en langue bulgare, celui-ci n\u2019a pas n\u00e9cessairement de connotation p\u00e9jorative. Quant \u00e0 la qualification de \u00ab\u00a0dangereuse\u00a0\u00bb, il soutient que les auteurs de la lettre n\u2019entendaient pas l\u2019appliquer \u00e0 toutes les associations religieuses \u00e9voqu\u00e9es, mais seulement \u00e0 celles dont les agissements \u00e9taient susceptibles de porter atteinte aux droits des autres citoyens.<\/p>\n 43. Le Gouvernement observe par ailleurs que, de l\u2019aveu m\u00eame des requ\u00e9rants, l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019image de leur culte \u00e9tait due \u00e0 la fa\u00e7on dont les actions de la mairie avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les journalistes, autrement dit par des m\u00e9dias priv\u00e9s. Il ajoute \u00e0 cet \u00e9gard que les communaut\u00e9s religieuses ne peuvent exiger d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019abri de toute critique et que les requ\u00e9rants avaient en tout \u00e9tat de cause la possibilit\u00e9 d\u2019engager contre les publications en question les recours que pr\u00e9voyait le droit interne en pareille circonstance.<\/p>\n 44. Le Gouvernement plaide qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par les requ\u00e9rants fussent constitutifs d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de ce but. Plus particuli\u00e8rement, il soutient qu\u2019il entrait dans les fonctions de la mairie et de la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs de prendre les mesures pr\u00e9ventives qu\u2019elles jugeaient adapt\u00e9es, notamment en fournissant des informations sur des agissements qu\u2019elles estimaient repr\u00e9senter pour les mineurs un danger potentiel. Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9veloppement personnel et social des mineurs \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre menac\u00e9 par la recrudescence d\u2019actes de pros\u00e9lytisme inappropri\u00e9s\u00a0\u2013\u00a0ce que d\u00e9montraient plusieurs cas o\u00f9 de tels actes avaient provoqu\u00e9 chez certains enfants des changements radicaux de personnalit\u00e9 et des troubles psychologiques\u00a0\u2013, les autorit\u00e9s, en organisant \u00e0 ce sujet une op\u00e9ration d\u2019information et de pr\u00e9vention qui s\u2019inscrivait dans le cadre de leurs obligations positives de protection de la jeunesse sans porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion des requ\u00e9rants, n\u2019auraient pas d\u00e9pass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 45. Telle que la prot\u00e8ge l\u2019article\u00a09, la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion repr\u00e9sente l\u2019une des assises d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de la Convention. Cette libert\u00e9 figure, dans sa dimension religieuse, parmi les \u00e9l\u00e9ments les plus essentiels de l\u2019identit\u00e9 des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien pr\u00e9cieux pour les ath\u00e9es, les agnostiques, les sceptiques ou les indiff\u00e9rents. Il y va du pluralisme \u2013 ch\u00e8rement conquis au cours des si\u00e8cles \u2013 consubstantiel \u00e0 pareille soci\u00e9t\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, Kokkinakis c.\u00a0Gr\u00e8ce, 25mai 1993, \u00a731, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0260\u2011A).<\/p>\n 46. Si la libert\u00e9 religieuse rel\u00e8ve d\u2019abord du for int\u00e9rieur, elle implique de surcro\u00eet, notamment, celle de \u00ab\u00a0manifester sa religion\u00a0\u00bb, y compris le droit d\u2019essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d\u2019un \u00ab\u00a0enseignement\u00a0\u00bb (ibidem). L\u2019article 9 ne prot\u00e8ge toutefois pas n\u2019importe quel acte motiv\u00e9 ou inspir\u00e9 par une religion ou une croyance. Ainsi, il ne prot\u00e8ge pas le pros\u00e9lytisme de mauvais aloi, tel qu\u2019une activit\u00e9 offrant des avantages mat\u00e9riels ou sociaux ou l\u2019exercice d\u2019une pression abusive en vue d\u2019obtenir des adh\u00e9sions \u00e0 une \u00c9glise (Kokkinakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Larissis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, 24 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 45, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions1998\u2011I).<\/p>\n 47. Aux termes de l\u2019article 9 \u00a7 2 de la Convention, toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion doit \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Une ing\u00e9rence est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre un but l\u00e9gitime si elle r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb et, en particulier, si elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bayatyan c. Arm\u00e9nie [GC], no 23459\/03, \u00a7 123, CEDH\u00a02011, Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7 124, CEDH\u00a02014 (extraits), et \u0130zzettin Do\u011fan et autres c. Turquie [GC], no 62649\/10, \u00a7\u00a0105, 26\u00a0avril 2016).<\/p>\n 48. L\u2019exigence que l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9ponde \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb implique que le vocable \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb n\u2019a pas la souplesse de termes tels qu\u2019\u00ab\u00a0utile\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0opportun\u00a0\u00bb (Svyato-MykhaylivskaParafiya c.\u00a0Ukraine, no\u00a077703\/01, \u00a7116, 14juin 2007). En particulier, aux fins de l\u2019examen de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e au vu du dossier dans son ensemble, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue, et c\u2019est aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir qu\u2019aucune mesure de cette nature ne pouvait \u00eatre prise (Centre biblique de la r\u00e9publique de Tchouvachie c.\u00a0Russie, no\u00a033203\/08, \u00a758, 12juin 2014). En tout \u00e9tat de cause, lorsqu\u2019elle examine la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence, la Cour doit \u00eatre convaincue que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par la Convention et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (PartidulComunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626\/99, \u00a749, CEDH\u00a02005-I (extraits), et Svyato-MykhaylivskaParafiya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7138).<\/p>\n 49. S\u2019il appartient aux autorit\u00e9s nationales de juger les premi\u00e8res si toutes les conditions de l\u2019article9 \u00a72 se trouvent remplies, c\u2019est \u00e0 la Cour qu\u2019il revient de trancher en d\u00e9finitive la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence au regard des exigences de la Convention. Il faut reconna\u00eetre \u00e0 cet \u00e9gard une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. L\u2019\u00e9tendue de cette marge est variable et d\u00e9pend d\u2019un certain nombre de facteurs, dont la nature du droit en cause garanti par la Convention, son importance pour la personne concern\u00e9e, la nature de l\u2019ing\u00e9rence et la finalit\u00e9 de celle-ci. Cette marge est d\u2019autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir \u00e0 l\u2019individu la jouissance effective des droits fondamentaux qui lui sont reconnus. D\u00e8s lors, lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est plus restreinte. En revanche, elle est plus large lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ce soit sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la marge est \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle encore une fois que, dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, elle doit consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire (\u00c9glise m\u00e9tropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no\u00a045701\/99, \u00a7\u00a0119, CEDH\u00a02001\u2011XII).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 50. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les griefs des requ\u00e9rants ne portent pas sur les articles de presse qui ont relay\u00e9 la d\u00e9marche de la mairie, mais seulement sur les actions d\u2019autorit\u00e9s telles que la mairie de Burgas ou les services du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n 51. Dans sa d\u00e9cision F\u00e9d\u00e9ration chr\u00e9tienne des t\u00e9moins de J\u00e9hovah de France pr\u00e9cit\u00e9e, qui est invoqu\u00e9e par le Gouvernement, la Cour a examin\u00e9 si un certain nombre de mesures que d\u00e9non\u00e7ait l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9taient, comme l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le soutenait, la cons\u00e9quence d\u2019un rapport parlementaire qui avait inclus les t\u00e9moins de J\u00e9hovah dans la liste des mouvements religieux pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0secte\u00a0\u00bb d\u2019apr\u00e8s d\u2019un certain nombre de crit\u00e8res, parmi lesquels la d\u00e9stabilisation mentale, le caract\u00e8re exorbitant des exigences financi\u00e8res, les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, l\u2019embrigadement des enfants ou les troubles \u00e0 l\u2019ordre public. L\u2019association requ\u00e9rante n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es eussent un lien direct avec le rapport parlementaire en cause ni qu\u2019elles eussent port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb d\u2019une violation au sens de l\u2019article34 de la Convention et a rejet\u00e9 la requ\u00eate pour ce motif.<\/p>\n 52. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, si les requ\u00e9rants\u00a0\u2013\u00a0deux associations cultuelles et deux pasteurs \u00e9vang\u00e9liques officiant dans la ville de Burgas\u00a0\u2013\u00a0se plaignent d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de religion de leurs membres et coreligionnaires, ils d\u00e9noncent aussi la diffusion par la mairie de cette ville d\u2019une lettre circulaire qui selon eux contenait une description p\u00e9jorative et diffamatoire de leurs croyances et de leurs pratiques. Or la Cour constate que sa jurisprudence post\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cision F\u00e9d\u00e9ration chr\u00e9tienne des t\u00e9moins de J\u00e9hovah de France pr\u00e9cit\u00e9e marque une \u00e9volution sur la question de savoir si l\u2019usage de termes disqualifiants \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 religieuse peut s\u2019analyser comme une atteinte aux droits garantis par l\u2019article 9 de la Convention. Ainsi, dans deux arr\u00eats plus r\u00e9cents, LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres (pr\u00e9cit\u00e9) et Centre des soci\u00e9t\u00e9s pour la conscience de Krishna en Russie etFrolov c.\u00a0Russie (no37477\/11, 23novembre 2021), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9vocation en termes hostiles ou p\u00e9joratifs d\u2019une communaut\u00e9 religieuse dans des documents \u00e9mis par des autorit\u00e9s publiques, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019exercice par ses membres de leur libert\u00e9 de religion, suffisait \u00e0 constituer une atteinte aux droits garantis par l\u2019article9 de la Convention (LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a784, et Centre des soci\u00e9t\u00e9s pour la conscience de Krishna en Russie etFrolov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a738). La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche adopt\u00e9e dans ces deux arr\u00eats, les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce \u00e9tant semblables.<\/p>\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les termes utilis\u00e9s dans la lettre circulaire et la note d\u2019information du 9avril 2008 \u2013 qui qualifiaient certains courants religieux, dont l\u2019\u00e9vang\u00e9lisme auquel appartiennent les associations requ\u00e9rantes, de \u00ab\u00a0sectes religieuses dangereuses\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0contreviennent \u00e0 la l\u00e9gislation bulgare, aux droits des citoyens et \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb et dont les r\u00e9unions exposent leurs participants \u00e0 des \u00ab\u00a0troubles psychiques\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a05 ci-dessus) \u2013 peuvent effectivement \u00eatre per\u00e7us comme p\u00e9joratifs et hostiles. Elle note que les documents en cause ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par la mairie de Burgas, ville dans laquelle les associations et les pasteurs requ\u00e9rants exer\u00e7aient leurs activit\u00e9s, aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements scolaires de la ville, qui \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 les porter \u00e0 la connaissance des \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 rendre compte de la mani\u00e8re dont l\u2019information aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et de la fa\u00e7on dont les enfants auraient r\u00e9agi. Dans ces circonstances, et m\u00eame si les mesures d\u00e9nonc\u00e9es n\u2019ont pas directement restreint le droit des pasteurs requ\u00e9rants ou de leurs coreligionnaires \u00e0 manifester leur religion par le culte et par leurs pratiques, la Cour consid\u00e8re, au regard de sa jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 52 ci-dessus\u00a0) que ces mesures ont pu avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019exercice par les fid\u00e8les des \u00c9glises en cause de leur libert\u00e9 de religion.<\/p>\n 54. La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019un organe eccl\u00e9sial ou religieux peut en tant que tel exercer au nom de ses membres les droits garantis par l\u2019article\u00a09 de la Convention (Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek c.France [GC], no\u00a027417\/95, \u00a772, CEDH2000\u2011VII) et qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 reconnu, dans des circonstances semblables \u00e0 celles de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits d\u2019une association cultuelle tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 9 de la Convention (LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a084, et Centre des soci\u00e9t\u00e9s pour la conscience de Krishna en Russie etFrolov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a738). Quant aux requ\u00e9rants personnes physiques, eu \u00e9gard \u00e0 leur fonction de pasteurs et de repr\u00e9sentants de leurs communaut\u00e9s religieuses respectives, la Cour consid\u00e8re qu\u2019ils peuvent pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 personnellement affect\u00e9s par les mesures litigieuses. Elle note au demeurant que la qualit\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019ensemble des requ\u00e9rants pour se plaindre des mesures en cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures internes (paragraphes12-22 ci-dessus).<\/p>\n 55. La Cour conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es par les requ\u00e9rants s\u2019analysent en une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion. Ce constat l\u2019am\u00e8ne \u00e0 rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement quant \u00e0 la qualit\u00e9 de victimes des int\u00e9ress\u00e9s au sens de l\u2019article 34 de la Convention (paragraphes35-37 ci-dessus).<\/p>\n ii. Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 56. Pour d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence en question a emport\u00e9 violation de la Convention, la Cour doit rechercher si elle a satisfait aux exigences de l\u2019article\u00a09 \u00a72, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime au regard de cette disposition et \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 ce but. La Cour reconna\u00eet que, comme l\u2019a fait valoir le Gouvernement et comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Commission de protection contre la discrimination dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es au niveau interne (paragraphe18 ci-dessus), il entrait dans les comp\u00e9tences de la mairie et de la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs de prendre des mesures propres \u00e0 pr\u00e9server les mineurs de dangers potentiels du pros\u00e9lytisme envahissant, en particulier en fournissant aux int\u00e9ress\u00e9s les informations utiles \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 57. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour, dans une situation comme celle de l\u2019esp\u00e8ce, doit v\u00e9rifier si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le respect du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion des requ\u00e9rants, et, d\u2019autre part, le devoir des autorit\u00e9s nationales de communiquer au public des informations sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a796).<\/p>\n 58. La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la diffusion de la lettre litigieuse ait emp\u00each\u00e9 les pasteurs requ\u00e9rants ou les adeptes de leurs \u00c9glises de manifester leur religion par le culte ou par leurs pratiques (paragraphe53 ci-dessus\u00a0; voir aussi LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a797).<\/p>\n 59. Elle rel\u00e8ve ensuite que, dans le cadre des proc\u00e9dures internes engag\u00e9es par les requ\u00e9rants, les autorit\u00e9s nationales ont justifi\u00e9 leur d\u00e9cision de diffuser la lettre litigieuse par la survenue sur le territoire de la commune de plusieurs incidents relatifs \u00e0 des cas de pros\u00e9lytisme jug\u00e9 abusif, dont certains avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la police (paragraphes\u00a04 et\u00a09 ci\u2011dessus). Elles ont expliqu\u00e9 leur d\u00e9marche par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appeler les \u00e9l\u00e8ves de la ville \u00e0 la vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tel risque\u00a0: il s\u2019agissait de prot\u00e9ger les mineurs et d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels troubles \u00e0 l\u2019ordre public. Un tel pouvoir d\u2019intervention pr\u00e9ventive se concilie en principe avec les obligations positives que fait peser sur les Parties contractantes l\u2019article1 de la Convention en mati\u00e8re de garantie des droits et libert\u00e9s des personnes relevant de leur juridiction (LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a098\u201199). Les \u00c9tats disposent en effet du pouvoir de v\u00e9rifier si un mouvement ou une association ne m\u00e8ne pas \u00e0 des fins pr\u00e9tendument religieuses des activit\u00e9s nuisibles \u00e0 la population ou \u00e0 l\u2019ordre public (\u00c9glises m\u00e9tropolitaine de Bessarabie et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7113).<\/p>\n 60. Dans le cadre d\u2019une telle d\u00e9marche, il ne peut \u00eatre exclu que les autorit\u00e9s formulent des appr\u00e9ciations critiques susceptibles de heurter la sensibilit\u00e9 religieuse ou philosophique de certains (LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a797). Elles doivent toutefois veiller, pour \u00e9viter de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion, \u00e0 pr\u00e9senter les informations en question de mani\u00e8re neutre et objective (LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a097 et 100, et Universelles Leben e.V. c.Allemagne, no29745\/96, d\u00e9cision de la Commission du 27novembre 1996). La Cour rappelle en effet que l\u2019emploi \u00e0 propos d\u2019une mouvance religieuse de termes d\u00e9nigrants ou d\u2019accusations non \u00e9tay\u00e9es peut emporter violation de l\u2019article9 de la Convention (Centre des soci\u00e9t\u00e9s pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a042-43). Par ailleurs, sauf dans des cas exceptionnels, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion tel que l\u2019entend la Convention exclut l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019\u00c9tatde la l\u00e9gitimit\u00e9 des croyances religieuses ou des modalit\u00e9s d\u2019expression de celles\u2011ci (Hassan et Tchaouch c.Bulgarie [GC], no30985\/96, \u00a778, CEDH 2000\u2011XI, et \u00c9glises m\u00e9tropolitaine de Bessarabie et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117).<\/p>\n 61. Sur la base de ces principes, la Cour consid\u00e8re que l\u2019article 9 de la Convention n\u2019interdit pas aux autorit\u00e9s publiques de formuler \u00e0 l\u2019\u00e9gard de repr\u00e9sentants ou membres de communaut\u00e9s religieuses des appr\u00e9ciations critiques. Elle juge toutefois que pour \u00eatre compatibles avec la Convention, de telles d\u00e9clarations doivent, d\u2019une part, \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant des actes concrets susceptibles de constituer un risque pour l\u2019ordre public ou pour les int\u00e9r\u00eats d\u2019autrui\u00a0; d\u2019autre part, \u00e9viter de remettre en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 des croyances en question\u00a0; et, enfin, demeurer proportionn\u00e9es aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 62. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019appara\u00eet pas \u00e0 la lecture de la lettre circulaire et de la note d\u2019information diffus\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires (paragraphes\u00a04 et 5 ci-dessus) que leurs auteurs aient eu \u00e0 l\u2019esprit le devoir de neutralit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s publiques. Au contraire, ces documents contiennent des jugements n\u00e9gatifs et sans nuance, notamment ceux consistant \u00e0 pr\u00e9senter les \u00c9glises \u00e9vang\u00e9liques comme des \u00ab\u00a0sectes dangereuses\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0contreviennent \u00e0 la l\u00e9gislation bulgare, aux droits des citoyens et \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0provoquent des divisions et des oppositions au sein de la nation bulgare pour des motifs religieux\u00a0\u00bb. Par ailleurs, ils d\u00e9noncent ind\u00fbment comme refl\u00e9tant une pratique habituelle de ces \u00c9glises certains cas av\u00e9r\u00e9s de pros\u00e9lytisme abusif, ce qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par la Commission de protection contre la discrimination (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Ils proc\u00e8dent enfin \u00e0 des comparaisons avec la religion orthodoxe dominante et \u00e9tablissent des corr\u00e9lations\u00a0\u2013\u00a0notamment entre le d\u00e9faut de v\u00e9n\u00e9ration des \u00ab\u00a0saints nationaux\u00a0\u00bb et la division de la nation bulgare (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus)\u00a0\u2013\u00a0susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une remise en cause de la l\u00e9gitimit\u00e9 des croyances et des pratiques des \u00c9glises vis\u00e9es.<\/p>\n 63. Or, si elle estime que l\u2019intention de mettre en garde les \u00e9l\u00e8ves, en les informant sur ces pratiques, contre des abus susceptibles d\u2019\u00eatre commis par certains groupes religieux \u00e9tait justifiable, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019emploi de termes tels que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent f\u00fbt n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin.<\/p>\n 64. Certes, les auteurs de la lettre circulaire en cause ont, comme d\u2019autres autorit\u00e9s publiques, tent\u00e9 de minorer l\u2019importance de l\u2019incident et exprim\u00e9 leur d\u00e9termination \u00e0 respecter la libert\u00e9 de religion des mouvements qui s\u2019y trouvaient vis\u00e9s (paragraphes9-11 ci-dessus). Force est toutefois \u00e0 la Cour de constater que les propos jug\u00e9s offensants ou diffamatoires par les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formellement retir\u00e9s. La Cour note par ailleurs que ni la Commission de protection contre la discrimination ni les juridictions administratives n\u2019ont jug\u00e9 opportun de sanctionner l\u2019emploi de ces termes (paragraphes\u00a019-21 ci-dessus\u00a0; comparer avec LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a723-27 et 100, o\u00f9 la Cour a tenu compte, pour conclure \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 9 de la Convention, de la d\u00e9cision prise par la Cour constitutionnelle allemande d\u2019interdire l\u2019utilisation de certaines qualifications jug\u00e9es contraires au principe de neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat).<\/p>\n 65. En r\u00e9sum\u00e9, eu \u00e9gard aux expressions p\u00e9joratives et hostiles employ\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques pour d\u00e9signer dans la lettre litigieuse le mouvement religieux auquel appartiennent les requ\u00e9rants et au fait que les proc\u00e9dures internes engag\u00e9es par ceux-ci n\u2019ont pas apport\u00e9 de redressement appropri\u00e9 \u00e0 leurs griefs, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, exc\u00e9dant la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposaient au titre de l\u2019article\u00a09 de la Convention, ont port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 de religion (voir, \u00e0 titre de comparaison, Centre des soci\u00e9t\u00e9s pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a042\u201143, et LeelaF\u00f6rderkreise.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7100-101).<\/p>\n 66. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n iii. Sur l\u2019examen du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a014 de la Convention<\/p>\n 67. La Cour consid\u00e8re que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9nonc\u00e9e par les requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prise en compte dans l\u2019analyse qui l\u2019a amen\u00e9e \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article9 pris isol\u00e9ment et qu\u2019il est par cons\u00e9quent inutile de proc\u00e9der \u00e0 un examen s\u00e9par\u00e9 des m\u00eames faits sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 de la Convention (Centre des soci\u00e9t\u00e9s pour la conscience de Krishna en Russie etFrolov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a744, et \u00c9glises de scientologie de Moscou c. Russie, no18147\/02, \u00a7101, 5avril 2007).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DEs ARTICLEs41 et 46 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Sur l\u2019application de l\u2019article\u00a046 de la Convention<\/strong><\/p>\n 68. Les parties pertinentes\u00a0de l\u2019article\u00a046 de la Convention se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants demandent \u00e0 la Cour d\u2019ordonner que les autorit\u00e9s bulgares, pour r\u00e9parer les violations de la Convention dont ils s\u2019estiment victimes, d\u00e9clarent dans une nouvelle lettre circulaire diffus\u00e9e aupr\u00e8s des m\u00eames publics qu\u2019elles retirent les expressions litigieuses que contenait la lettre du 9avril 2008 et prennent l\u2019engagement que de tels faits ne se reproduiront plus.<\/p>\n 70. Le Gouvernement fait valoir que le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a d\u00e9j\u00e0 pris ses distances par rapport \u00e0 la d\u00e9marche de la mairie de Burgas (paragraphe\u00a010 ci-dessus), qu\u2019aucun incident similaire ne s\u2019est produit depuis la survenue en 2008 des faits de l\u2019esp\u00e8ce, et qu\u2019enfin, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019important laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis lors, la diffusion d\u2019une r\u00e9tractation aupr\u00e8s des \u00e9coles serait d\u00e9pourvue de sens.<\/p>\n 71. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a046 de la Convention les Parties contractantes se sont engag\u00e9es \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus par elle dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe \u00e9tant charg\u00e9 d\u2019en surveiller l\u2019ex\u00e9cution. Il appartient au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les moyens qu\u2019il peut utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter des obligations d\u00e9coulant pour lui de cet article. Pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 remplir celles-ci, la Cour peut chercher \u00e0 lui indiquer le type de mesures, individuelles et\/ou g\u00e9n\u00e9rales, qu\u2019il pourrait prendre pour mettre un terme \u00e0 la situation constat\u00e9e (voir, parmi d\u2019autres, Stanev c.Bulgarie [GC], no36760\/06, \u00a7\u00a7254-255, CEDH2012). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales, en coop\u00e9ration avec le Comit\u00e9 des Ministres, sont les mieux plac\u00e9es pour d\u00e9cider des mesures individuelles et g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 adopter en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n B. Sur l\u2019application de l\u2019article41 de la Convention<\/strong><\/p>\n 72. Aux termes de l\u2019article41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 73. Subsidiairement aux mesures individuelles qu\u2019ils sollicitent (paragraphe\u00a069 ci-dessus), les requ\u00e9rants personnes physiques demandent 2\u00a0500\u00a0euros (EUR) chacun et les associations requ\u00e9rantes 5\u00a0000\u00a0EUR chacune\u00a0\u2013\u00a0soit 15\u00a0000\u00a0EUR au total\u00a0\u2013\u00a0au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 74. Le Gouvernement soutient que le constat d\u2019une violation de la Convention constituerait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice que les requ\u00e9rants estiment avoir subi. Il juge par ailleurs que les montants demand\u00e9s sont excessifs par rapport \u00e0 la gravit\u00e9, minime selon lui, de l\u2019atteinte pouvant avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux droits des requ\u00e9rants.<\/p>\n 75. La Cour estime que les requ\u00e9rants ont subi un dommage moral que le constat de violation de la Convention ne suffit pas \u00e0 r\u00e9parer. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie aux requ\u00e9rants personnes physiques la totalit\u00e9 de leur demande, soit 2\u00a0500 EUR chacun, et 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacune des associations requ\u00e9rantes, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants demandent 3\u00a0711\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes, ce chiffre correspondant \u00e0 3\u00a0482\u00a0EUR pour les honoraires de leur avocat et \u00e0 divers frais de poste ou de bureau. Ils produisent des factures attestant le paiement \u00e0 hauteur d\u2019environ 790\u00a0EUR (1\u00a0550\u00a0levs bulgares) des frais et honoraires en question, ainsi qu\u2019un d\u00e9compte des heures de travail (98 au total) cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par leur avocat. Ils demandent en outre 6\u00a0550\u00a0EUR au titre des frais de conseil qu\u2019ils disent avoir expos\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils produisent \u00e0 cet \u00e9gard un d\u00e9compte des heures de travail (32 au total, \u00e0 un taux horaire variant entre 200 et 250 euros) cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par l\u2019organisation ADF International.<\/p>\n 77. Le Gouvernement affirme que les demandes formul\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 ce titre contiennent des contradictions internes et que certaines d\u00e9penses ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun document. En tout \u00e9tat de cause, il juge ces pr\u00e9tentions excessives.<\/p>\n 78. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer conjointement aux requ\u00e9rants les sommes de 2\u00a0000\u00a0EUR, tous frais confondus, pour la proc\u00e9dure interne et de 2\u00a0500\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, soit un total de 4\u00a0500\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 2. Joint au fond l\u2019exception de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victimes des quatre requ\u00e9rants restants formul\u00e9e par le Gouvernement et la rejette\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare le restant de la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article9 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article9 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a72 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0500\u00a0EUR (deux mille cinq cents euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants personnes physiques figurant en regard des num\u00e9ros 1 et 3 de la liste des requ\u00e9rants et 3\u00a0000\u00a0EUR (trois mille euros) \u00e0 chacune des associations requ\u00e9rantes figurant en regard des num\u00e9ros 2 et 4 de cette liste, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 4\u00a0500\u00a0EUR (quatre mille cinq cents euros) aux quatre premiers requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pere Pastor Vilanova _____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no 56862\/15<\/p>\n PHILADELPHIA<\/td>\n
\nAFFAIRE TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 56862\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nYonko Grozev,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance \/ d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9 <\/strong>\/ enregistrement<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n ZhivkoTonchev TONCHEV<\/td>\n 1961<\/td>\n bulgare<\/td>\n Burgas<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n \u00c9GLISE BULGARE UNIFI\u00c9E DE LA BONNE NOUVELLE<\/td>\n 2003<\/td>\n Bulgarie<\/td>\n Burgas<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Radoslav Atanasov KIRYAKOV<\/td>\n 1971<\/td>\n bulgare<\/td>\n Burgas<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n PREMI\u00c8RE \u00c9GLISE \u00c9VANG\u00c9LIQUE CONGR\u00c9GATIONNELLE<\/td>\n 2004<\/td>\n Bulgarie<\/td>\n Burgas<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Stefan Nenkov KRASTEV<\/td>\n 1944<\/td>\n bulgare<\/td>\n Burgas<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n \u00c9GLISE \u00c9VANG\u00c9LIQUE PENTEC\u00d4TISTE<\/p>\n 2003<\/td>\n Bulgarie<\/td>\n Burgas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n