\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire De Vincenzo c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 novembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me De Jorio Filippo, avocat \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 4. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection, la Cour la rejette (Ventorino c. Italie, no 357\/07, 17\u00a0mai 2011).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 5. Les pr\u00e9cisionspertinentes sur la requ\u00eate figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7 1 DE LA CONVENTION ET DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1<\/strong><\/p>\n 6. Invoquant les articles 1, 6, et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1, la requ\u00e9rante se plaint principalementde l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de la d\u00e9cision de justice interne rendue en sa faveur.<\/p>\n 7. L\u2019article 6 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 sont ainsi libell\u00e9s en leurs parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n Article\u00a06 \u00a7\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no 1<\/p>\n \u00ab Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (…) \u00bb.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 8. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des vois de recours internes en raison du fait que la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait encore pendante.<\/p>\n 9. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas opportun de demander \u00e0 un individu qui a obtenu une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire de devoir par la suite engager la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure afin d\u2019obtenir satisfaction (Metaxas c. Gr\u00e8ce, no 8415\/02, \u00a7 19, 27 mai 2004). D\u00e8s lors, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 10. Ensuite, le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour abus du droit de recours.\u00a0Il fournit \u00e0 la Cour des documents suppl\u00e9mentaires relatifs au d\u00e9veloppement de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution. Il fait remarquer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour ces pi\u00e8ces qui, de son point de vue, \u00e9taient pourtant essentielles \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019affaire, \u00e0 savoir le fait que la d\u00e9cision interne avait \u00e9t\u00e9 entretemps ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n 11. La Cour rappelle que, en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention, une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (Gross c. Suisse\u00a0[GC], no\u00a067810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014,K\u00e9r\u00e9tchachvili c. G\u00e9orgie\u00a0(d\u00e9c.),no\u00a05667\/02, 2\u00a0mai 2006,\u00a0Miro\u013cubovs et autres c. Lettonie, no\u00a0798\/05, \u00a7\u00a063, 15\u00a0septembre 2009, et\u00a0Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie\u00a0[GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a097, CEDH 2012). Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes (H\u00fcttner c. Allemagne\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a023130\/04, 9\u00a0juin 2006,\u00a0Predescu c. Roumanie, no\u00a021447\/03, \u00a7\u00a7 25-26, 2 d\u00e9cembre 2008, et\u00a0Kowal c. Pologne\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a02912\/11, 18 septembre 2012). Il en va de m\u00eame lorsque des\u00a0d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie\u00a0devant la Cour et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 47 \u00a7 7 du r\u00e8glement de la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas celle-ci, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di\u00a0Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et\u00a0Miro\u013cubovs et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63). Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur\u00a0doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude(Al\u2011Nashif\u00a0c.\u00a0Bulgarie, no\u00a050963\/99, \u00a7 89, 20 juin 2002,\u00a0Melnik c. Ukraine, no\u00a072286\/01, \u00a7\u00a7 58-60, 28 mars 2006,\u00a0Nold c. Allemagne, no\u00a027250\/02, \u00a7\u00a087, 29 juin 2006, et\u00a0Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097).<\/p>\n 12. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant a fourni des informations compl\u00e8tes sur son grief. La Cour poss\u00e8de les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire et trouve que les informations fournies par le Gouvernement et non communiqu\u00e9es par le requ\u00e9rant ne concernent pas un aspect crucial de l\u2019affaire. En effet, le fait de savoir que les autorit\u00e9s internes aient enfin ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision interne avec plus de onze ans de retard n\u2019a pas un impact d\u00e9cisif sur l\u2019examen de la violation all\u00e9gu\u00e9e. En effet, au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, la d\u00e9cision interne demeurait inex\u00e9cut\u00e9e depuis presque neuf ans. On ne saurait conclure des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es au dossier par le Gouvernement que le requ\u00e9rant a abus\u00e9 de son droit de recours individuel en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, cette exception est aussi \u00e0 rejeter.<\/p>\n 13. Enfin, le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019est plus 14. \u00c0 l\u2019appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9s dans plusieurs arr\u00eats (voir, parmi les nombreux, Belperio et Ciarmoli c.\u00a0Italie, no 7932\/04, 21 d\u00e9cembre 2010, Gagliardi c. Italie [comit\u00e9], no\u00a029385\/03, 16 juillet 2013, et Therapic Center S.r.l. et autres c. Italie [comit\u00e9], no 39186\/11, 4 octobre 2018). En particulier, la Cour rappelle que le paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et de la r\u00e9\u00e9valuation mon\u00e9taire, peut passer comme \u00e9tant de nature \u00e0 compenser les dommages patrimoniaux caus\u00e9s par les retards dans l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives, mais qu\u2019il n\u2019est de toute \u00e9vidence pas \u00e0 m\u00eame de r\u00e9parer la d\u00e9tresse et la frustration subies par le requ\u00e9rant en raison de tels retards. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante n\u2019a pas obtenu la r\u00e9paration du dommage moral, la Cour consid\u00e8re que la requ\u00e9rante peut toujours se pr\u00e9tendre \u00ab victime \u00bb, au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention (Gagliardi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064, et Therapic Center S.r.l. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 16). D\u00e8s lors, il y a lieu d\u2019\u00e9carter \u00e9galement cette exception.<\/p>\n 15. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 16. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes d\u00e9finitives (Hornsby c.Gr\u00e8ce, no.\u00a018357\/91,\u00a0\u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II).<\/p>\n 17. Dans les arr\u00eats de principe Ventorino c. Italie (no 357\/07, 17 mai 2011), De Trana c. Italie (no 64215\/01, 16 octobre 2007), Nicola Silvestri c.\u00a0Italie (no 16861\/02, 9 juin 2009), et Antonetto c. Italie (no 15918\/89, 20\u00a0juillet 2000), la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 18. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu la d\u00e9cision de justice rendue en faveur de la requ\u00e9rante. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la non\u2011ex\u00e9cution de la d\u00e9cision en question a priv\u00e9 de tout effet utile le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de la requ\u00e9rante et a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n 19. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 20. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle des articles\u00a01 et 13 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 21. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Ventorino, pr\u00e9cit\u00e9, De Trana, pr\u00e9cit\u00e9, Nicola Silvestri, pr\u00e9cit\u00e9, et Antonetto, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer lessommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 23. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 et de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 en raison de l\u2019ex\u00e9cution tardive d\u2019une d\u00e9cision de justice interne\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief tir\u00e9 des articles 1 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Krzysztof Wojtyczek ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong> D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/td>\n (en euros)[1]<\/a><\/strong><\/td>\n (en euros)[2]<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n 06\/04\/2011<\/td>\n DE VINCENZO<\/strong><\/p>\n 1938<\/td>\n Rome<\/td>\n <\/td>\n 11 ann\u00e9e(s) et 6 mois et 17 jour(s)<\/td>\n
\nAFFAIRE DE VINCENZO c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24085\/11)<\/em>
\nARRET
\nSTRASBOURG
\n15 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident,
\nIvana Jeli\u0107,
\nErik Wennerstr\u00f6m, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de sectionf.f.,<\/p>\n
\n\u00ab victime \u00bb de la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention car le retard litigieux a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par l\u2019octroi d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires et de la r\u00e9\u00e9valuation mon\u00e9taire.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nRequ\u00eate concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole n\u2e30 1
\n(inex\u00e9cution ou ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes)<\/p>\n\n\n
\n Num\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\n Nom du requ\u00e9rant et ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nom et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\n D\u00e9cision de justice interne pertinente<\/strong><\/td>\n Date de d\u00e9but de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/td>\n Date de fin de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n Montant allou\u00e9 pour dommage moral par requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n Montant allou\u00e9 pour frais et d\u00e9pens par requ\u00eate<\/strong><\/p>\n \n 24085\/11<\/p>\n Caterina<\/strong><\/p>\n De Jorio Filippo<\/p>\n Cour de comptes du Latium, d\u00e9cision no <\/sup>2147\/2002, 29\/07\/2002<\/td>\n 29\/07\/2002<\/p>\n 14\/02\/2014<\/p>\n 8\u00a0700<\/td>\n 1 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n