Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nRefus des autorit\u00e9s administratives d\u2019ex\u00e9cuter des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 enjoignant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019h\u00e9berger en urgence des demandeurs d\u2019asile et leurs enfants\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, des parents et leurs enfants, demandeurs d\u2019asile qui \u00e9taient \u00e0 la rue, sollicit\u00e8rent en vain la veille sociale pour obtenir un h\u00e9bergement. Ils saisirent alors le tribunal administratif d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019administration de les h\u00e9berger. En juillet 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de les mettre \u00e0 l\u2019abri au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Cependant, les ordonnances du juge rest\u00e8rent inex\u00e9cut\u00e9es et ils continu\u00e8rent de vivre dans la rue.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne, saisie par les requ\u00e9rants de demandes de mesures provisoires au titre de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement, les pronon\u00e7a et demanda au gouvernement fran\u00e7ais d\u2019assurer leur prise en charge. Les familles furent alors h\u00e9berg\u00e9es.<\/p>\n
En droit \u2013 Article\u00a06 \u00a7\u00a01\u00a0:<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 Selon une jurisprudence constante, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caract\u00e8re civil du requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (Maaouia c.\u00a0France [GC], M.N. et autres c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.) [GC]). Toutefois, ces restrictions du champ d\u2019application mat\u00e9riel de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 ne concernent que l\u2019objet du litige.<\/p>\n
Ainsi, ind\u00e9pendamment du statut de la personne concern\u00e9e, la Cour a admis l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 \u00e0 des litiges relatifs \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement social (Tchokontio Happi c.\u00a0France, Fazia Ali c.\u00a0Royaume-Uni) ou \u00e0 des prestations sociales (Deumeland c.\u00a0Allemagne), m\u00eame non contributives (Salesi c.\u00a0Italie).<\/p>\n
Le code de l\u2019action sociale et des familles ouvre \u00e0 toute personne sans abri qui se trouve en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale un droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence qui est susceptible d\u2019\u00eatre revendiqu\u00e9 sur le fondement de la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 dans les limites d\u00e9finies par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 a reconnu que les requ\u00e9rants remplissaient les conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi d\u2019un h\u00e9bergement d\u2019urgence puis a retenu que la carence de l\u2019\u00c9tat \u00e0 accomplir sa mission \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e, faisant appara\u00eetre une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale que constituait le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Dans ces conditions, les requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un droit au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, par sa nature et sa finalit\u00e9 sociales, s\u2019apparente aux droits reconnus dans le cadre du droit au logement opposable ou des prestations d\u2019aide sociale au sens de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
Dans ces conditions, l\u2019octroi ou le refus d\u2019une place en h\u00e9bergement d\u2019urgence constituait, en l\u2019esp\u00e8ce, un droit civil qui ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour ou \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: article\u00a06 \u00a7\u00a01 applicable.<\/p>\n
b) Fond \u2013<\/p>\n
i) Complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u2013 Le Gouvernement, sans fournir ses sources, se pr\u00e9vaut d\u2019une saturation des structures d\u2019accueil dans le d\u00e9partement, en particulier au mois de juillet\u00a02018, pour des foyers familiaux et d\u2019un d\u00e9faut de cr\u00e9dits pour recourir \u00e0 des prestations h\u00f4teli\u00e8res priv\u00e9es.<\/p>\n
Il ne pr\u00e9cise pas si l\u2019h\u00e9bergement dans d\u2019autres d\u00e9partements \u00e9tait envisageable. En tout \u00e9tat de cause, il ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucune action positive de la pr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour signaler \u00e0 l\u2019administration centrale les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es concernant l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence des personnes \u00e0 la rue, en particulier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif.<\/p>\n
Ainsi, le Gouvernement ne d\u00e9montre pas la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les requ\u00e9rants.<\/p>\n
ii) Comportement des requ\u00e9rants \u2013 Ils ont fait montre d\u2019une diligence particuli\u00e8re concernant leurs d\u00e9marches tendant \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif. En particulier, ils ont multipli\u00e9 les appels aupr\u00e8s de la veille sociale et de la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation. Ils ont contact\u00e9 la pr\u00e9fecture en vue de l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances. Ils ont \u00e9galement introduit de nouvelles proc\u00e9dures juridictionnelles en vue de l\u2019ex\u00e9cution des premi\u00e8res ordonnances portant injonction d\u2019h\u00e9bergement, dans le cadre de la phase administrative d\u2019ex\u00e9cution et dans le cadre d\u2019un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9.<\/p>\n
Il ne saurait ainsi leur \u00eatre reproch\u00e9 une quelconque n\u00e9gligence sachant que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 impliquait leur ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019\u00c9tat, tant en vertu du droit interne que des exigences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06.<\/p>\n
iii) Comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u2013 Post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res ordonnances enjoignant \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants, le pr\u00e9fet n\u2019a pas apport\u00e9 les explications sollicit\u00e9es par le tribunal administratif en phase administrative d\u2019ex\u00e9cution, n\u2019a pas produit de m\u00e9moire en d\u00e9fense pour expliquer la position de l\u2019administration dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des premi\u00e8res ordonnances, n\u2019a pas r\u00e9pondu aux sollicitations des requ\u00e9rants et n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ces ordonnances avant l\u2019intervention des mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour. Enfin, l\u2019\u00c9tat n\u2019a jamais fait appel de ces ordonnances.<\/p>\n
La Cour d\u00e9plore l\u2019enti\u00e8re passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes concernant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la juridiction administrative dans le ressort de laquelle elles se trouvaient, en particulier pour des litiges portant sur la protection de la dignit\u00e9 humaine. Et le Gouvernement ne d\u00e9montre pas suffisamment qu\u2019il ne pouvait s\u2019acquitter du montant des prestations d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n
iv) Conclusion \u2013 Les dur\u00e9es d\u2019inex\u00e9cution r\u00e9elles des premi\u00e8res ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peuvent ne pas para\u00eetre excessivement longues (entre 12 \u00e0 27 jours). Toutefois, les autorit\u00e9s administratives de l\u2019\u00c9tat ont oppos\u00e9 non pas un retard mais un refus caract\u00e9ris\u00e9 de se conformer aux injonctions du juge interne et l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas rev\u00eatu de caract\u00e8re spontan\u00e9 mais n\u2019a pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 la suite de mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour. Rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article\u00a06, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les ordonnances non ex\u00e9cut\u00e9es \u00e9taient le fruit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article\u00a041\u00a0: une somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral \u00e0 chacune des trois familles\u00a0?<\/p>\n
(Voir aussi Deumeland c.\u00a0Allemagne, 9384\/81, 29\u00a0mai 1986\u00a0; Salesi c.\u00a0Italie, 13023\/87, 26\u00a0f\u00e9vrier 1993, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Maaouia c.\u00a0France [GC], 39652\/98, 5\u00a0octobre 2000, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Tchokontio Happi c.\u00a0France, 65829\/12, 9\u00a0avril 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Fazia Ali c.\u00a0Royaume-Uni, 40378\/10, 20\u00a0octobre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; M.N. et autres c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.) [GC], 3599\/18, 5\u00a0mai 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n