Les pr\u00e9sentes affaires concernent des demandeurs d\u2019asile sans h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. \u00c0 leur demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de les mettre \u00e0 l\u2019abri au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Invoquant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration. Invoquant en outre l\u2019article 3 de la Convention, ils affirment avoir \u00e9t\u00e9 contraints de vivre \u00e0 la rue dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes pendant plusieurs\u00a0semaines.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Refus des autorit\u00e9s administrative d\u2019ex\u00e9cuter des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 enjoignant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019h\u00e9berger en urgence des demandeurs d\u2019asiles et leurs enfants \u2022 Art\u00a06 \u00a7\u00a01 applicable \u00e0 l\u2019octroi et refus d\u2019une place en h\u00e9bergement d\u2019urgence constituant un droit civil \u2022 Enti\u00e8re passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives malgr\u00e9 le fait que les ordonnances \u00e9taient le fruit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence\u2022 Prise en charge des requ\u00e9rants que suite aux mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire M.K. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a034349\/18, 34638\/18 et 35047\/18)dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont des ressortissants congolais (M.K. et autres et A.D. et autres) et g\u00e9orgiens (I.K. et autres) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes affaires concernent des demandeurs d\u2019asile sans h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. \u00c0 leur demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de les mettre \u00e0 l\u2019abri au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Invoquant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration. Invoquant en outre l\u2019article 3 de la Convention, ils affirment avoir \u00e9t\u00e9 contraints de vivre \u00e0 la rue dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes pendant plusieurs\u00a0semaines. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, ils font \u00e9galement valoir que leur droit \u00e0 un recours effectif a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les informations d\u00e9taill\u00e9es concernant les requ\u00e9rants, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0Saskia Ducos-Mortreuil et admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, figurent dans le tableau en annexe. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0D.\u00a0Colas, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Requ\u00eate no\u00a034349\/18 (M.K. et autres)<\/strong><\/p>\n 3. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, n\u00e9e en 1983, est une ressortissante congolaise. Elle indique avoir fui son pays d\u2019origine accompagn\u00e9e de ses trois filles \u00e2g\u00e9es de 3, 5 et 14 ans (les trois autres requ\u00e9rantes). La premi\u00e8re requ\u00e9rante soutient que sa fille de 5 ans a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un viol avant son arriv\u00e9e en France.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rantes entr\u00e8rent sur le territoire fran\u00e7ais le 29 mai 2018.<\/p>\n 5. Le 1er juin 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante sollicita l\u2019asile aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne qui lui d\u00e9livra une attestation de demande d\u2019asile dite \u00ab\u00a0proc\u00e9dure Dublin\u00a0\u00bb, l\u2019examen de sa demande relevant d\u2019un autre \u00c9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 6. Le m\u00eame jour, elle accepta le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil propos\u00e9es par l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (OFII).<\/p>\n 7. Du 2\u00a0juin\u00a02018 au 21 juin 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante contacta \u00e0 quatorze reprises les services de la veille sociale \u00e0 Toulouse, dits \u00ab\u00a0115\u00a0\u00bb selon le num\u00e9ro d\u2019appel, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri avec ses trois filles. Elle se vit toutefois opposer des refus. Dans les notes individuelles dont fait l\u2019objet chaque foyer familial ayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, les agents de la veille sociale relev\u00e8rent que la permanence d\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 (PASS), la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation (PAIO) et des associations avaient signal\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de cette famille. Ils not\u00e8rent \u00e9galement que l\u2019une des fillettes \u00e9tait malade et que la requ\u00e9rante avait eu peur pour sa fille a\u00een\u00e9e, laquelle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par des hommes dans le parc o\u00f9 elles dormaient. Ils mentionn\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises l\u2019\u00e9puisement des membres du foyer.<\/p>\n 8. Le 11\u00a0juin\u00a02018, un m\u00e9decin des h\u00f4pitaux de Toulouse r\u00e9digea un certificat dans lequel il fit part de son inqui\u00e9tude concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la fillette de 5 ans et indiqua qu\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri du foyer familial \u00e9tait indispensable. La fillette b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un suivi psychologique ainsi qu\u2019en attestent des comptes-rendus de la permanence d\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 des 15, 20, 27\u00a0juin\u00a02018 et du 20\u00a0juillet\u00a02018. Dans ces m\u00eames comptes-rendus, il fut mentionn\u00e9 que la famille recevait des repas dans un espace social d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Grand Ramier\u00a0\u00bb et per\u00e7ut un ch\u00e8que de 300\u00a0euros (EUR) en juin 2018 de la part de la maison des solidarit\u00e9s.<\/p>\n 9. \u00c0 compter du 12 juin 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante passa ses nuits, accompagn\u00e9e de ses filles, dans le hall d\u2019un h\u00f4pital, sur des si\u00e8ges ou \u00e0 m\u00eame le sol.<\/p>\n 10. Le 21\u00a0juin\u00a02018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante alerta l\u2019OFII et les services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne de l\u2019urgence d\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri de sa famille.<\/p>\n 11. Le 22\u00a0juin\u00a02018, elle contacta \u00e0 deux reprises la veille sociale qui, face \u00e0 la d\u00e9tresse du foyer, lui accorda quatre nuits en dispositif h\u00f4telier.<\/p>\n 12. Le 25\u00a0juin\u00a02018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante saisit le tribunal administratif de Toulouse d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019administration de l\u2019h\u00e9berger avec ses filles. Sa demande fut dirig\u00e9e, d\u2019une part, contre l\u2019OFII au titre de l\u2019h\u00e9bergement pr\u00e9vu dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile, et, d\u2019autre part, contre la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pr\u00e9vu par le code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n 13. \u00c0 partir du 26\u00a0juin\u00a02018, la famille v\u00e9cut encore \u00e0 la rue et contacta \u00e0 deux reprises la veille sociale jusqu\u2019au 27\u00a0juin\u00a02018. La situation de la famille fit \u00e0 nouveau l\u2019objet d\u2019un signalement de la part de l\u2019association \u00ab\u00a0la Croix Rouge\u00a0\u00bb qui craignait notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 de la jeune adolescente.<\/p>\n 14. Par une ordonnance du 27\u00a0juin\u00a02018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse rejeta la demande dirig\u00e9e contre l\u2019OFII mais enjoignit au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire ni ne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 ou fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, de d\u00e9signer sans d\u00e9lai un lieu d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence aux requ\u00e9rantes \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance, et ce, sous une astreinte de 200\u00a0EUR par jour de retard.<\/p>\n 15. Du 27\u00a0juin\u00a02018 au 3\u00a0juillet\u00a02018, la famille v\u00e9cut de nouveau \u00e0 la rue et contacta la veille sociale \u00e0 sept reprises. Le foyer familial fut \u00e9galement signal\u00e9 au service du 115 par la permanence d\u2019acc\u00e8s aux soins et par la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation. Les commentaires de la veille sociale firent mention de l\u2019urgence d\u2019accorder un h\u00e9bergement \u00e0 ces personnes \u00e9puis\u00e9es tout en constatant l\u2019absence de solution \u00e0 proposer.<\/p>\n 16. Le 3\u00a0juillet 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante fournit une copie de l\u2019ordonnance du 27\u00a0juin\u00a02018 \u00e0 la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation.<\/p>\n 17. Du 4\u00a0juillet 2018 au 20\u00a0juillet\u00a02018, la famille v\u00e9cut de nouveau \u00e0 la rue et contacta la veille sociale \u00e0 quatorze reprises, toujours sans r\u00e9sultat. Il fut \u00e9galement signal\u00e9 au service du 115 par la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation.\u00a0Les commentaires de la veille sociale firent mention de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif, de l\u2019\u00e9puisement de la famille, de son isolement, de sa d\u00e9tresse et de son incompr\u00e9hension ainsi que de l\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation.<\/p>\n 18. Le 5 juillet 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante sollicita l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 27\u00a0juin\u00a02018 au titre des articles\u00a0L.\u00a0911-4 et suivants du code de justice administrative. Ce m\u00eame jour, le tribunal administratif de Toulouse demanda \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne de justifier, dans un d\u00e9lai de sept jours, de la nature et de la date des mesures prises pour ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance du 27\u00a0juin\u00a02018. La pr\u00e9fecture ne r\u00e9pondit pas \u00e0 cette demande.<\/p>\n 19. Le 13\u00a0juillet\u00a02018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante introduisit un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin que soit constat\u00e9 le refus d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9fet et qu\u2019il lui soit enjoint de l\u2019orienter, avec ses trois filles, vers une structure d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 20. Par une ordonnance du 18\u00a0juillet\u00a02018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse releva que l\u2019ordonnance du 27\u00a0juin\u00a02018 restait inex\u00e9cut\u00e9e, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention, et enjoignit au pr\u00e9fet de d\u00e9signer dans les vingt-quatre heures suivant la notification de son ordonnance un lieu d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence au foyer familial, sous une astreinte de 500\u00a0EUR par jour de retard. Dans cette instance, le pr\u00e9fet, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 21. L\u2019\u00c9tat ne releva appel d\u2019aucune des ordonnances du tribunal administratif de Toulouse.<\/p>\n 22. Le 23 juillet\u00a02018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante saisit la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire au titre de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement.<\/p>\n 23. Le 24\u00a0juillet\u00a02018, la Cour prit une mesure provisoire \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement fran\u00e7ais, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, lui demandant d\u2019assurer la prise en charge des requ\u00e9rantes en leur octroyant notamment un h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 24. \u00c0 compter de cette date, le foyer familial fut h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4tel, puis, \u00e0 partir du 26\u00a0juillet\u00a02018, fut pris en charge au titre du programme d\u2019accueil et d\u2019h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile (PRADHA).<\/p>\n 25.\u00a0Par une ordonnance du 30\u00a0juillet\u00a02018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des astreintes fix\u00e9es par les ordonnances des 27\u00a0juin\u00a02018 et 18\u00a0juillet\u00a02018.<\/p>\n 26. Le 11\u00a0janvier\u00a02019, l\u2019OFII attesta du versement, au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rantes, de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile au titre des mois de juin \u00e0 d\u00e9cembre 2018, notamment pour un montant de 732 EUR pour le mois de juin\u00a02018 et de 756,40 EUR pour le mois de juillet 2018.<\/p>\n II. Requ\u00eate no\u00a034638\/18 (A.D. et autres)<\/strong><\/p>\n 27. Les requ\u00e9rants, un couple, n\u00e9s en 1978 et 1982, et leur fille, n\u00e9e en 2015, sont ressortissants congolais. Ils indiquent avoir fui leur pays en raison de menaces de mort.<\/p>\n 28. Ils arriv\u00e8rent en France au mois de juin 2018. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante \u00e9tait par ailleurs enceinte de pr\u00e8s de huit mois.<\/p>\n 29. Du 13 au 17 juin 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 sept reprises par les requ\u00e9rants ou les services sociaux du d\u00e9partement de la Haute\u2011Garonne en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les agents de la veille sociale mentionn\u00e8rent que ce foyer familial \u00e9tait d\u00e9muni, \u00e9puis\u00e9 et en d\u00e9tresse, que la requ\u00e9rante, enceinte, \u00e9tait extr\u00eamement \u00e9prouv\u00e9e et que les int\u00e9ress\u00e9s passaient leurs nuits sur un parking.<\/p>\n 30. Le 18 juin 2018, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent l\u2019asile aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne qui leur d\u00e9livra une attestation de demande d\u2019asile dite \u00ab\u00a0proc\u00e9dure Dublin\u00a0\u00bb, l\u2019examen de leur demande relevant d\u2019un autre \u00c9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 31. Le m\u00eame jour, ils accept\u00e8rent le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil propos\u00e9es par l\u2019OFII.<\/p>\n 32. Le m\u00eame jour \u00e9galement, un m\u00e9decin des h\u00f4pitaux de Toulouse certifia que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante n\u00e9cessitait un logement.<\/p>\n 33. Du 18 au 20 juin 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 cinq reprises par les requ\u00e9rants ou les services sociaux du d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires de la veille sociale firent mention de l\u2019admission aux urgences de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 34. Le 19\u00a0juin\u00a02018, le conseil des requ\u00e9rants alerta l\u2019OFII de l\u2019urgence d\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri de cette famille.<\/p>\n 35. Le 20 juin 2018, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante fut hospitalis\u00e9e en vue de la surveillance de sa grossesse. Cette hospitalisation durera jusqu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 l\u2019abri du foyer familial, cons\u00e9cutive \u00e0 la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour (paragraphe 50 ci-dessous).<\/p>\n 36. Du 21\u00a0juin\u00a02018 au 1er\u00a0juillet 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 onze reprises par les deux premiers requ\u00e9rants ou les services sociaux du d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires de cette veille firent mention d\u2019un signalement effectu\u00e9 par la maternit\u00e9, de l\u2019hospitalisation de la requ\u00e9rante, \u00e9puis\u00e9e, et de la s\u00e9paration des membres du foyer familial du fait de l\u2019hospitalisation, de l\u2019\u00e9puisement et du d\u00e9sespoir du p\u00e8re en l\u2019absence d\u2019h\u00e9bergement, du caract\u00e8re \u00ab\u00a0de plus en plus inqui\u00e9tant\u00a0\u00bb de la situation et de l\u2019extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la famille.<\/p>\n 37. Le 29 juin 2018, les deux premiers requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif de Toulouse d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019administration de les h\u00e9berger avec leur enfant. Leur demande fut dirig\u00e9e, d\u2019une part, contre l\u2019OFII au titre de l\u2019h\u00e9bergement pr\u00e9vu dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile, et, d\u2019autre part, contre la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pr\u00e9vu par le code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n 38. Par une ordonnance du 2\u00a0juillet 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse rejeta la demande dirig\u00e9e contre l\u2019OFII mais enjoignit au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire ni ne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 ou fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, de d\u00e9signer un lieu d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence aux requ\u00e9rants, susceptible de les accueillir dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification de son ordonnance.<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants soutiennent avoir fourni une copie de cette ordonnance \u00e0 la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation.<\/p>\n 40. Le 3 juillet 2018, les deux premiers requ\u00e9rants contact\u00e8rent les services de la pr\u00e9fecture en vue de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance rendue la veille, mais ne re\u00e7urent pas de r\u00e9ponse.<\/p>\n 41. Le 6 juillet 2018, les deux premiers requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 2\u00a0juillet\u00a02018 au titre des articles L.\u00a0911-4 et suivants du code de justice administrative. Le 9\u00a0juillet\u00a02018, le tribunal administratif de Toulouse demanda \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne de justifier, dans un d\u00e9lai de sept jours, de la nature et de la date des mesures prises pour ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance du 2 juillet 2018. La pr\u00e9fecture ne r\u00e9pondit pas \u00e0 cette demande.<\/p>\n 42. Le 16 juillet 2018, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante donna naissance au second enfant du couple, quatri\u00e8me requ\u00e9rant devant la Cour.<\/p>\n 43. Le 17 juillet 2018, les deux premiers requ\u00e9rants introduisirent un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse afin que soit constat\u00e9 le refus d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9fet et qu\u2019il lui soit enjoint de leur d\u00e9signer une structure d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 44. Le 18 juillet 2018, un m\u00e9decin des h\u00f4pitaux de Toulouse certifia que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du nouveau-n\u00e9, pr\u00e9matur\u00e9, n\u00e9cessitait la mise \u00e0 disposition d\u2019un logement adapt\u00e9 aux besoins de la famille \u00e0 compter de la sortie du service de n\u00e9onatologie, pour une dur\u00e9e de six mois.<\/p>\n 45. Du 3 au 18 juillet 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 onze reprises par les requ\u00e9rants ou les services sociaux du d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires de cette veille firent \u00e9tat de l\u2019\u00e9puisement de la famille, de la d\u00e9cision du tribunal administratif enjoignant \u00e0 son h\u00e9bergement, de l\u2019indignation, de la fatigue et de l\u2019inqui\u00e9tude du premier requ\u00e9rant, de la peur des int\u00e9ress\u00e9s face \u00e0 la perspective de devoir dormir \u00e0 la rue avec un nourrisson.<\/p>\n 46. Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse releva que l\u2019ordonnance du 2\u00a0juillet\u00a02018 restait inex\u00e9cut\u00e9e. Il enjoignit au pr\u00e9fet de d\u00e9signer un lieu d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence au foyer, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de son ordonnance, sous une astreinte de 100\u00a0EUR par jour de retard. Dans cette instance, le pr\u00e9fet, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 47. Du 20 au 24 juillet 2018, l\u2019ordonnance resta inex\u00e9cut\u00e9e. La veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 cinq reprises par les requ\u00e9rants. Les agents de ce service mentionn\u00e8rent un nouveau signalement de la maternit\u00e9, le caract\u00e8re \u00ab\u00a0tr\u00e8s pr\u00e9occupant\u00a0\u00bb de la situation et l\u2019inqui\u00e9tude du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n 48. L\u2019\u00c9tat ne releva appel d\u2019aucune des ordonnances du tribunal administratif de Toulouse.<\/p>\n 49. Le 24 juillet\u00a02018, les requ\u00e9rants saisirent la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire au titre de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement.<\/p>\n 50. Le 25\u00a0juillet\u00a02018, la Cour prit une mesure provisoire \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement fran\u00e7ais, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, lui demandant d\u2019assurer la prise en charge des requ\u00e9rants, en leur octroyant notamment un h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 51. Le m\u00eame jour, la famille fut h\u00e9berg\u00e9e.<\/p>\n 52. Durant toute la p\u00e9riode au cours de laquelle ils ne furent pas h\u00e9berg\u00e9s, les requ\u00e9rants pass\u00e8rent leurs nuits sur un parking ou sous un porche d\u2019immeuble, \u00e0 l\u2019exception, pour la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante et le quatri\u00e8me requ\u00e9rant, des journ\u00e9es d\u2019hospitalisation.<\/p>\n 53. Le 11\u00a0janvier\u00a02019, l\u2019OFII attesta du versement de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rants pour les mois de juin \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02018, notamment pour un montant de 396,20 EUR pour le mois de juin\u00a02018 et de 880,40 EUR pour le mois de juillet 2018.<\/p>\n III. Requ\u00eate no\u00a035047\/18 (I.K. et autres)<\/strong><\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants, un couple, n\u00e9s en 1961 et 1983, et leur fille, n\u00e9e en\u00a02003, sont ressortissants g\u00e9orgiens.<\/p>\n 55. Ils arriv\u00e8rent en France au mois d\u2019avril 2018. Le premier requ\u00e9rant est parapl\u00e9gique, son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite des soins infirmiers continus ainsi qu\u2019un suivi en service d\u2019infectiologie et de chirurgie.<\/p>\n 56. Les requ\u00e9rants contact\u00e8rent \u00e0 de nombreuses reprises la veille sociale du 20 au 22 avril 2018 en vue d\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires de cette veille sociale firent \u00e9tat d\u2019une famille \u00e9puis\u00e9e, d\u00e9sempar\u00e9e, en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Les agents du service mentionn\u00e8rent que le handicap du premier requ\u00e9rant \u00ab\u00a0ren[dait] la rue insupportable\u00a0\u00bb. Ils relev\u00e8rent les souffrances physiques subies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les probl\u00e8mes d\u2019hygi\u00e8ne qu\u2019il rencontrait du fait de ses conditions de vie. Ils mentionn\u00e8rent le signalement de la plateforme d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile et relev\u00e8rent \u00ab\u00a0l\u2019urgence de la situation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. Le 23\u00a0avril 2018, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent l\u2019asile aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne qui leur d\u00e9livra une attestation de demande d\u2019asile en proc\u00e9dure dite acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 58. Les requ\u00e9rants indiquent avoir accept\u00e9 le m\u00eame jour le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil propos\u00e9es par l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (OFII).<\/p>\n 59. Du 23 avril 2018 au 13 juin 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 plus de trente\u00a0reprises par les requ\u00e9rants, la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation ou les services des h\u00f4pitaux de Toulouse en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires de la veille sociale firent mention de l\u2019isolement de la famille et de son \u00e9tat d\u2019\u00e9puisement et de d\u00e9sespoir. Ils relev\u00e8rent que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du premier requ\u00e9rant \u00e9tait inqui\u00e9tant et qu\u2019il avait besoin de soins quotidiens\u00a0; ils mentionn\u00e8rent que l\u2019adolescente rencontrait des difficult\u00e9s psychologiques. Les commentaires firent \u00e9tat d\u2019un appel du premier requ\u00e9rant d\u00e9crivant des conditions de vie insupportables. Les agents qualifi\u00e8rent la situation de \u00ab\u00a0r\u00e9ellement inqui\u00e9tante\u00a0\u00bb, n\u00e9cessitant un traitement en urgence.<\/p>\n 60. Du 10 mai 2018 au 14 juin 2018, le premier requ\u00e9rant fut hospitalis\u00e9. Les requ\u00e9rantes dormirent dans le hall de l\u2019h\u00f4pital puis \u00e0 la rue. Elles sollicit\u00e8rent en vain la veille sociale. Les agents firent mention d\u2019une situation de plus en plus difficile, de l\u2019inqui\u00e9tude des services de l\u2019\u00c9tat et not\u00e8rent l\u2019\u00e9puisement des requ\u00e9rantes, lesquelles s\u2019inqui\u00e9taient de la fin de la p\u00e9riode d\u2019hospitalisation du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n 61. \u00c0 compter du 14 juin 2018, les requ\u00e9rants furent mis \u00e0 l\u2019abri dans le cadre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 62. Le 28 juin 2018, l\u2019OFII attesta du versement, au b\u00e9n\u00e9fice de des requ\u00e9rants, de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile depuis le 23\u00a0avril 2018, notamment pour un montant de 951,60 EUR pour le mois de mai 2018, 852\u00a0EUR pour le mois de juin 2018 et 880,40\u00a0EUR pour le mois de juillet\u00a02018.<\/p>\n 63. Le 5 juillet 2018, leur prise en charge au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence prit fin, sans explication selon eux.<\/p>\n 64. Ce m\u00eame jour, un m\u00e9decin des h\u00f4pitaux de Toulouse attesta que le premier requ\u00e9rant \u00e9tait parapl\u00e9gique, en fauteuil et non autonome. Il indiqua que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait incompatible avec une absence de mise \u00e0 l\u2019abri.<\/p>\n 65. Le 9 juillet\u00a02018, les requ\u00e9rants alert\u00e8rent tant l\u2019OFII que les services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne de l\u2019urgence de leur mise \u00e0 l\u2019abri. Ces sollicitations rest\u00e8rent sans r\u00e9ponse.<\/p>\n 66. Du 5 au 11 juillet 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 neuf reprises par les requ\u00e9rants, la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation ou les services des h\u00f4pitaux de Toulouse en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires firent mention de la d\u00e9tresse de la famille, apeur\u00e9e, de la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la jeune fille, des probl\u00e8mes de sant\u00e9 persistants et importants du premier requ\u00e9rant avec des risques de \u00ab\u00a0cons\u00e9quences m\u00e9dicales tr\u00e8s graves\u00a0\u00bb. Les agents relat\u00e8rent le r\u00e9cit des requ\u00e9rants relatif \u00e0 une agression nocturne au cours de laquelle le premier requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 battu et la troisi\u00e8me requ\u00e9rante agress\u00e9e. Les notes mentionn\u00e8rent enfin que la famille \u00e9tant en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 et totalement d\u00e9munie \u00e0 la rue, une mise \u00e0 l\u2019abri semblait vitale.<\/p>\n 67. Le 10 juillet 2018, les deux premiers requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif de Toulouse d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019administration de les h\u00e9berger avec leur fille. Leur demande fut dirig\u00e9e, d\u2019une part, contre l\u2019OFII au titre de l\u2019h\u00e9bergement pr\u00e9vu dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile, et, d\u2019autre part, contre la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pr\u00e9vu par le code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n 68. Par une ordonnance du 12\u00a0juillet\u00a02018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse rejeta la demande dirig\u00e9e contre l\u2019OFII mais enjoignit au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire ni ne s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 ou fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, de d\u00e9signer sans d\u00e9lai un lieu d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence aux requ\u00e9rants dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de la notification de son ordonnance.<\/p>\n 69. Du 13 au 17 juillet 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 sept reprises par les requ\u00e9rants, la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation ou les services des h\u00f4pitaux de Toulouse en vue de l\u2019h\u00e9bergement de la famille, toujours sans r\u00e9sultat. Les commentaires de la veille sociale mentionn\u00e8rent la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du premier requ\u00e9rant et l\u2019\u00e9puisement de la famille, en grande difficult\u00e9.<\/p>\n 70. Le 17 juillet 2018, les deux premiers requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 12\u00a0juillet\u00a02018 au titre des articles L.\u00a0911-4 et suivants du code de justice administrative. Ce m\u00eame jour, le tribunal administratif de Toulouse demanda \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne de justifier, dans un d\u00e9lai de sept jours, de la nature et de la date des mesures prises pour ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance du 12\u00a0juillet\u00a02018. La pr\u00e9fecture ne r\u00e9pondit pas \u00e0 cette demande.<\/p>\n 71. Du 18 au 24 juillet 2018, la veille sociale fut sollicit\u00e9e \u00e0 cinq reprises par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 72. L\u2019\u00c9tat ne releva pas appel de l\u2019ordonnance du 12\u00a0juillet\u00a02018 du tribunal administratif de Toulouse.<\/p>\n 73. Le 26 juillet\u00a02018, les requ\u00e9rants saisirent la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire au titre de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement.<\/p>\n 74. Le m\u00eame jour, la Cour prit une mesure provisoire \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement fran\u00e7ais, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, lui demandant d\u2019assurer la prise en charge des requ\u00e9rants, en leur octroyant un h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 75. \u00c0 compter du 27 juillet 2018, la famille fut h\u00e9berg\u00e9e.<\/p>\n 76. Ce m\u00eame jour, une psychologue clinicienne des h\u00f4pitaux de Toulouse certifia rencontrer la troisi\u00e8me requ\u00e9rante depuis le 19\u00a0juillet\u00a02018. Elle attesta que cette derni\u00e8re pr\u00e9sentait un tableau clinique inqui\u00e9tant et que la situation d\u2019urgence sociale dans laquelle se trouvait la famille imprimait des \u00ab\u00a0traces graves sur [s]a sant\u00e9 psychique\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE et la pratique INTERNEs PERTINENTs<\/strong><\/p>\n I. L\u2019h\u00c9bergement d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 77. L\u2019article L.\u00a0345-2 du code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans chaque d\u00e9partement est mis en place, sous l\u2019autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, un dispositif de veille sociale charg\u00e9 d\u2019accueillir les personnes sans abri ou en d\u00e9tresse, de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation de leur situation m\u00e9dicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu\u2019appelle leur \u00e9tat. Cette orientation est assur\u00e9e par un service int\u00e9gr\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019orientation, dans les conditions d\u00e9finies par la convention conclue avec le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 345-2-4. \/ Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut \u00eatre saisi par toute personne, organisme ou collectivit\u00e9.\u00a0\u00bb.<\/p>\n 78. Les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019article L.\u00a0345-2-2 du CASF disposent que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne sans abri en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale a acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \u00e0 un dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. \/ Cet h\u00e9bergement d\u2019urgence doit lui permettre, dans des conditions d\u2019accueil conformes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations assurant le g\u00eete, le couvert et l\u2019hygi\u00e8ne, une premi\u00e8re \u00e9valuation m\u00e9dicale, psychique et sociale, r\u00e9alis\u00e9e au sein de la structure d\u2019h\u00e9bergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes ext\u00e9rieurs et d\u2019\u00eatre orient\u00e9e vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l\u2019aide justifi\u00e9e par son \u00e9tat, notamment un centre d\u2019h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, un h\u00e9bergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, un lit halte soins sant\u00e9 ou un service hospitalier.\u00a0\u00bb<\/p>\n 79. L\u2019article L.\u00a0345-2-4 du CASF pr\u00e9voit la conclusion d\u2019une convention entre le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement et une personne morale assurant un service int\u00e9gr\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019orientation (SIAO), responsable de la veille sociale dont le num\u00e9ro d\u2019urgence \u00ab\u00a0115\u00a0\u00bb. Cette personne morale n\u2019a qu\u2019une comp\u00e9tence d\u00e9partementale, mais peut, par d\u00e9rogation, depuis une r\u00e9forme introduite par la loi no\u00a02018-1021 du 23\u00a0novembre\u00a02018 ajoutant le dernier alin\u00e9a ci-apr\u00e8s, exercer ses missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de plusieurs d\u00e9partements\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Afin d\u2019assurer le meilleur traitement de l\u2019ensemble des demandes d\u2019h\u00e9bergement et de logement form\u00e9es par les personnes ou familles sans domicile ou \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, en raison de l\u2019inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d\u2019existence, pour acc\u00e9der par leurs propres moyens \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant et d\u2019am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque d\u00e9partement entre l\u2019\u00c9tat et une personne morale pour assurer un service int\u00e9gr\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019orientation qui a pour missions, sur le territoire d\u00e9partemental :<\/p>\n 1o De recenser toutes les places d\u2019h\u00e9bergement, les logements en r\u00e9sidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation locative ;<\/p>\n 2o De g\u00e9rer le service d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique pour les personnes ou familles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ;<\/p>\n […]<\/p>\n 6o D\u2019assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 345-2 et, lorsque la convention pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article le pr\u00e9voit, la coordination des acteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 345-2-6 ;<\/p>\n […]<\/p>\n Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 345-2 et du pr\u00e9sent article, les missions du service int\u00e9gr\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 345-2 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de plusieurs d\u00e9partements. \u00c0 cette fin, une convention peut \u00eatre conclue entre une personne morale et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans plusieurs d\u00e9partements pour assurer, sous l\u2019autorit\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, un service int\u00e9gr\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019orientation intervenant sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements.\u00a0\u00bb<\/p>\n 80. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 le champ d\u2019application de ce dispositif d\u2019h\u00e9bergement, dans une d\u00e9cision du 13\u00a0juillet\u00a02016, no\u00a0399829\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. Consid\u00e9rant qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat […] de mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence reconnu par la loi \u00e0 toute personne sans abri qui se trouve en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale ; qu\u2019une carence caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019accomplissement de cette mission peut faire appara\u00eetre, pour l\u2019application de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale lorsqu\u2019elle entra\u00eene des cons\u00e9quences graves pour la personne int\u00e9ress\u00e9e ; qu\u2019il incombe au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019appr\u00e9cier dans chaque cas les diligences accomplies par l\u2019administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de la sant\u00e9 et de la situation de famille de la personne int\u00e9ress\u00e9e ; que, les ressortissants \u00e9trangers qui font l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ou dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l\u2019article L. 743-3 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile n\u2019ayant pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, une carence constitutive d\u2019une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale ne saurait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de leur d\u00e9part volontaire, qu\u2019en cas de circonstances exceptionnelles […].\u00a0\u00bb<\/p>\n II. le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9<\/strong><\/p>\n 81. Les articles L.\u00a0521\u20112 et L.\u00a0523\u20111 du code de justice administrative, relatifs au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, disposent que\u00a0:<\/p>\n Article L.\u00a0521-2<\/p>\n \u00ab\u00a0Saisi d\u2019une demande en ce sens justifi\u00e9e par l\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d\u2019une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public aurait port\u00e9, dans l\u2019exercice d\u2019un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0523-1<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] Les d\u00e9cisions rendues en application del\u2019article L. 521-2sont susceptibles d\u2019appel devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans les quinze jours de leur notification […].\u00a0\u00bb<\/p>\n III. l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice<\/strong><\/p>\n 82. L\u2019article L. 11 du code de justice administrative (CJA) dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les jugements sont ex\u00e9cutoires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. L\u2019article L.\u00a0911-4 du CJA pr\u00e9voit quant \u00e0 lui\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat, la partie int\u00e9ress\u00e9e peut demander au tribunal administratif ou \u00e0 la cour administrative d\u2019appel qui a rendu la d\u00e9cision d\u2019en assurer l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n […]<\/p>\n Si le jugement ou l\u2019arr\u00eat dont l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e n\u2019a pas d\u00e9fini les mesures d\u2019ex\u00e9cution, la juridiction saisie proc\u00e8de \u00e0 cette d\u00e9finition. Elle peut fixer un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution et prononcer une astreinte.<\/p>\n Le tribunal administratif ou la cour administrative d\u2019appel peut renvoyer la demande d\u2019ex\u00e9cution au Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. L\u2019article L.\u00a0521-4 du m\u00eame code dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Saisi par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, \u00e0 tout moment, au vu d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau, modifier les mesures qu\u2019il avait ordonn\u00e9es ou y mettre fin.\u00a0\u00bb<\/p>\n 85.\u00a0Par une d\u00e9cision du 28 juillet 2017, no\u00a0410677, le Conseil d\u2019\u00c9tat a apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a016. Il incombe aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s administratives de prendre, dans les domaines de leurs comp\u00e9tences respectives, les mesures qu\u2019implique le respect des d\u00e9cisions juridictionnelles. Si l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance prise par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sur le fondement de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, peut \u00eatre recherch\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par le livre IX du m\u00eame code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sur le fondement de l\u2019article L. 521-4 du m\u00eame code, d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des mesures ordonn\u00e9es demeur\u00e9es sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte […].\u00a0\u00bb<\/p>\n 86. Par une ordonnance du 19 f\u00e9vrier 2009, no\u00a0324864, le Conseil d\u2019\u00c9tat a retenu que le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 \u00e9tait comp\u00e9tent pour liquider une astreinte prononc\u00e9e ant\u00e9rieurement\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative\u00a0: \u00ab\u00a0Saisi d\u2019une demande en ce sens justifi\u00e9e par l\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d\u2019une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public aurait port\u00e9, dans l\u2019exercice d\u2019un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale…\u00a0\u00bb ; qu\u2019aux termes de l\u2019article\u00a0L.\u00a0523\u20111\u00a0:\u00a0\u00ab…\u00a0Les d\u00e9cisions rendues en application de l\u2019article L. 521-2 sont susceptibles d\u2019appel devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans les quinze jours de leur notification…\u00a0\u00bb et qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 522-3\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Lorsque la demande ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re d\u2019urgence ou lorsqu\u2019il appara\u00eet manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative, qu\u2019elle est irrecevable ou qu\u2019elle est mal fond\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut la rejeter par une ordonnance motiv\u00e9e sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019appliquer les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019article L. 522-1.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, combin\u00e9es avec celles des articles\u00a0L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant en application de l\u2019article L. 521-2 est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de conclusions qui tendent au prononc\u00e9 d\u2019une injonction, sur le fondement des articles\u00a0L.\u00a0911-1 et L.\u00a0911-2 du m\u00eame code, ou d\u2019une astreinte, sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.\u00a0911-3, et s\u2019il y a lieu pour liquider ult\u00e9rieurement l\u2019astreinte prononc\u00e9e\u00a0; qu\u2019il en est de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant en appel\u00a0[…]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 87. Par une d\u00e9cision du 6 octobre 2010, no\u00a0307683, le Conseil d\u2019\u00c9tat a indiqu\u00e9, concernant la nature de la d\u00e9cision proc\u00e9dant \u00e0 liquidation de l\u2019astreinte, que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0la d\u00e9cision par laquelle la juridiction ayant\u00a0prononc\u00e9 une astreinte provisoire statue sur sa liquidation pr\u00e9sente un caract\u00e8re juridictionnel\u00a0[…]\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. L\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration en cas d\u2019inex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution tardive des d\u00e9cisions de justice<\/strong><\/p>\n 88. Par une d\u00e9cision du 27 mai 1949, no\u00a093122-96949, le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu qu\u2019un requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices n\u00e9s du \u00ab\u00a0retard abusif que l\u2019administration a[vait] apport\u00e9 au r\u00e8glement qu\u2019impliquait l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, lesquelles supposaient en l\u2019esp\u00e8ce de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans son emploi.<\/p>\n 89. Par une d\u00e9cision du 23 juin 2014, no\u00a0369946, le Conseil d\u2019\u00c9tat a r\u00e9affirm\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] si la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e en raison du fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice, un d\u00e9lai excessif dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 qui incombait cette ex\u00e9cution […]\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 90. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 91. Invoquant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et l\u2019article 13 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a03, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignant leur prise en charge dans le cadre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et de l\u2019absence de proc\u00e9dure effective d\u2019urgence pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 92. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits (Tarakhel c.\u00a0Suisse [GC], no 29217\/12, \u00a7 55, CEDH 2014 (extraits)), la Cour estime plus appropri\u00e9 d\u2019examiner ces griefs uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6\u00a7 1 de la Convention aux pr\u00e9sents litiges<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 93. Le Gouvernement ne nie pas l\u2019existence d\u2019une contestation mais estime que les pr\u00e9sents litiges ne portent pas sur un droit de caract\u00e8re civil ou une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Il souligne l\u2019autonomie de ces notions par rapport aux qualifications juridiques de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 94. Il rel\u00e8ve qu\u2019en vertu d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caract\u00e8re civil d\u2019un requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n 95. Il mentionne qu\u2019au niveau interne le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re que l\u2019article\u00a06 de la Convention n\u2019est pas applicable aux d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers.<\/p>\n 96. Il rappelle que les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile, qui constituent l\u2019objet de la proc\u00e9dure juridictionnelle interne, sont attach\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de demandeurs d\u2019asile des requ\u00e9rants et indissociables de celle-ci. Dans ses derni\u00e8res \u00e9critures, il pr\u00e9cise que si le litige concernait effectivement une prise en charge au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, les requ\u00e9rants faisaient avant tout valoir leur statut de demandeur d\u2019asile.<\/p>\n 97. Il en conclut que le grief tir\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif est incompatible ratione materiae avec l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et est ainsi irrecevable.<\/p>\n ii. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 98. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019article 6 de la Convention est applicable aux pr\u00e9sents litiges d\u00e8s lors que les contestations mettaient en jeu des questions sociales dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime non contributif pour lesquelles les \u00e9l\u00e9ments de droit priv\u00e9 primaient sur ceux du droit public.<\/p>\n 99. \u00c0 titre subsidiaire, ils font valoir qu\u2019ind\u00e9pendamment de la nature civile des contestations litigieuses, les violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par l\u2019\u00c9tat de la force ex\u00e9cutoire de jugements nationaux emportent l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n b) Observations du D\u00e9fenseur des droits<\/p>\n 100. Le D\u00e9fenseur des droits soutient qu\u2019un litige portant sur la privation des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil pour un demandeur d\u2019asile rel\u00e8ve du volet civil de l\u2019article 6 de la Convention. Il fait valoir que le statut de demandeur d\u2019asile ne saurait priver ce dernier de l\u2019invocabilit\u00e9 de cet article et soutient que la jurisprudence Maaouia c. France n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 101. \u00c0 cet \u00e9gard, il mentionne l\u2019autonomie du terme \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb dans la jurisprudence de la Cour et rappelle que les contestations relatives \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019aide sociale, d\u2019allocations relatives au logement et d\u2019aide \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un logement social rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 6.<\/p>\n 102. Il souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les demandeurs d\u2019asile se pr\u00e9valent d\u2019un droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement pr\u00e9vu par le droit interne au titre d\u2019une part, des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil, et, d\u2019autre part, de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et rel\u00e8ve que le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019\u00c9tat est limit\u00e9 lorsque les conditions pr\u00e9vues par la loi sont remplies.<\/p>\n 103. Il s\u2019\u00e9tonne que la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention se pose concernant des affaires relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes applicables<\/p>\n 104. La Cour a dit \u00e0 maintes reprises que pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait contestation sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice (K\u00e1roly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665\/09, \u00a7\u00a060, 14 septembre 2017, et les jurisprudences cit\u00e9es).<\/p>\n 105. Pour d\u00e9cider si le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb invoqu\u00e9 poss\u00e8de vraiment une base en droit interne, il faut prendre pour point de d\u00e9part les dispositions du droit national pertinent et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en font les juridictions internes (K\u00e1roly Nagy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62).<\/p>\n 106. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caract\u00e8re civil du requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0(voir Maaouiac.\u00a0France [GC], no\u00a039652\/98, \u00a7\u00a040, CEDH 2000-X, et M.N. et autres c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.) [GC], no 3599\/18, \u00a7 137, 5 mai 2020). En particulier, la Cour a jug\u00e9 l\u2019article 6 inapplicable aux proc\u00e9dures internes relatives aux rel\u00e8vements d\u2019une interdiction du territoire, aux refus d\u2019octroi d\u2019un visa et d\u2019acc\u00e8s au territoire, aux expulsions, aux extraditions ou encore aux proc\u00e9dures d\u2019asile (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Maaouia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos\u00a046827\/99 et 46951\/99, \u00a7\u00a082, CEDH 2005-I, Zarmayev c. Belgique, no 35\/10, \u00a7\u00a0129, 27\u00a0f\u00e9vrier 2014, M.N.\u00a0et autres c.\u00a0Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137, et Muhammad and Muhammad v.\u00a0Romania [GC], no 80982\/12, \u00a7 115, 15\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 107. La Cour souligne toutefois que ces restrictions du champ d\u2019application mat\u00e9riel de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention ne concernent que l\u2019objet du litige.<\/p>\n 108. Ainsi, la Cour rappelle qu\u2019ind\u00e9pendamment du statut de la personne concern\u00e9e, elle a admis l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 des litiges relatifs \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement social (Tchokontio Happi c. France, no\u00a065829\/12, 9 avril 2015, et Fazia Ali c.\u00a0Royaume-Uni, no 40378\/10, \u00a7\u00a7\u00a056\u201160, 20 octobre 2015) ou \u00e0 des prestations sociales (Deumeland c.\u00a0Allemagne, 29 mai 1986, \u00a7\u00a7 59-74, s\u00e9rie A no 100), m\u00eame non contributives (Salesi c. Italie, 26 f\u00e9vrier 1993, \u00a7 19, s\u00e9rie A no 257-E).<\/p>\n ii. Application de ces principes aux cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 109. En premier lieu, la Cour rappelle que le cadre juridique de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence est fix\u00e9 par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des articles\u00a0L.\u00a0345-2 et L.\u00a0345-2-2 du code de l\u2019action sociale et des familles (paragraphes 77 et 78 ci-dessus), lesquelles ouvrent \u00e0 toute personne sans abri qui se trouve en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale un droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 110. Ce droit mat\u00e9riel est assorti du droit proc\u00e9dural permettant d\u2019en faire sanctionner le respect en justice, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 111. D\u2019une part, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9fini l\u2019office du juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 concernant la reconnaissance de ce droit en d\u00e9cidant qu\u2019il peut prononcer une injonction \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat en cas de carence caract\u00e9ris\u00e9e des services dans l\u2019accomplissement de leur mission d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence faisant appara\u00eetre une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale, cette carence \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des \u00ab\u00a0diligences accomplies par l\u2019administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de la sant\u00e9 et de la situation de famille de la personne int\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe 80 ci-dessus).<\/p>\n 112. D\u2019autre part, le Conseil d\u2019\u00c9tat a restreint la possibilit\u00e9 de faire valoir ce droit dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 pour les ressortissants \u00e9trangers se trouvant dans certaines situations administratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de droit au s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais (paragraphe 80 ci-dessus).<\/p>\n 113. La Cour en conclut qu\u2019il existe en France un droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pour les personnes se trouvant dans les situations vis\u00e9es par le l\u00e9gislateur, et souligne que ce droit est susceptible d\u2019\u00eatre revendiqu\u00e9 sur le fondement de la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 dans les limites d\u00e9finies par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 114. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 a reconnu que les requ\u00e9rants remplissaient les conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi d\u2019un h\u00e9bergement d\u2019urgence puis a retenu que la carence de l\u2019\u00c9tat \u00e0 accomplir sa mission \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e, faisant appara\u00eetre une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale que constituait le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 115. Dans ces conditions, la Cour en conclut que les requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un droit au sens de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 116. En second lieu, la Cour consid\u00e8re que le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, par sa nature et sa finalit\u00e9 sociales, s\u2019apparente aux droits reconnus dans le cadre du droit au logement opposable ou des prestations d\u2019aide sociale au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a0108 ci-dessus.<\/p>\n 117. Dans ces conditions, l\u2019octroi ou le refus d\u2019une place en h\u00e9bergement d\u2019urgence constituait, en l\u2019esp\u00e8ce, un droit civil qui ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour ou \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a0106 ci-dessus.<\/p>\n 118. La Cour en conclut que l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer aux pr\u00e9sents litiges.<\/p>\n 2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 119. Dans ses observations initiales sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des requ\u00eates, le Gouvernement rel\u00e8ve que tant les dispositions du code de justice administrative que la jurisprudence des juridictions administratives offrent des voies de droit effectives pour contester le d\u00e9faut d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pour des demandeurs d\u2019asile. Il reconna\u00eet que les requ\u00e9rants ont pu exercer certains de ces recours et que le juge a fait droit \u00e0 leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n 120. Dans les observations produites \u00e0 la suite de la communication compl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par la Cour, le Gouvernement oppose n\u00e9anmoins une irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, se pr\u00e9valant des d\u00e9cisions de la CourDessources c. France (d\u00e9c.), no11125\/15, 20\u00a0octobre 2020, et Bouhamla c. France (d\u00e9c.), no 31798\/16, 25 juin 2019.<\/p>\n 121. Il soutient que les violations all\u00e9gu\u00e9es par les requ\u00e9rants des articles\u00a03 et 6 ont notamment cess\u00e9 \u00e0 la date de leur h\u00e9bergement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u2019il leur appartenait de former un recours indemnitaire afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils estimaient avoir subi.<\/p>\n 122. Le Gouvernement se fonde sur des jugements rendus par les juridictions fran\u00e7aises dans le cadre de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par une carence de l\u2019administration \u00e0 prendre en charge des personnes dans le cadre des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil li\u00e9es \u00e0 l\u2019asile ou dans le cadre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence de droit commun.<\/p>\n ii. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 123. Les requ\u00e9rants soutiennent que le Gouvernement ne soul\u00e8ve aucune exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 dans ses observations initiales, dans lesquelles il reconna\u00eet clairement que les int\u00e9ress\u00e9s ont fait usage de l\u2019ensemble des voies de recours effectives en droit interne.<\/p>\n 124. Ils soutiennent qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et de l\u2019introduction de leur requ\u00eate devant la Cour, ils ont \u00e9puis\u00e9 l\u2019ensemble des recours disponibles et susceptibles de redresser les violations de la Convention. Ils indiquent s\u2019\u00eatre pr\u00e9valus de la violation de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e dans leur demande d\u2019ex\u00e9cution aupr\u00e8s du tribunal administratif.<\/p>\n 125. Ils soulignent que ce n\u2019est que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019indication d\u2019une mesure provisoire par la Cour que la violation a cess\u00e9.<\/p>\n 126. Ils ajoutent qu\u2019un recours indemnitaire contre l\u2019\u00c9tat aurait \u00e9t\u00e9 totalement inefficace \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en raison de l\u2019inertie de l\u2019administration et de la longueur d\u2019une telle proc\u00e9dure devant le juge interne.<\/p>\n 127. Ils rappellent enfin que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours ne s\u2019applique pas aux demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 128. La Cour rappelle que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 \u00a71 de la Convention impose aux requ\u00e9rants l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de leur pays. Les \u00c9tats n\u2019ont donc pas \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant la Cour europ\u00e9enne avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e (V.\u00a0c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 24888\/94, \u00a7 57, CEDH 1999-IX).<\/p>\n 129. La Cour souligne que cette obligation d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe\u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 193, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 130. La Cour entend toutefois r\u00e9affirmer que dans le cadre du dispositif de protection des droits de l\u2019homme, cette r\u00e8gle doit s\u2019appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Sejdovic c. Italie [GC], no\u00a056581\/00, \u00a7 44, CEDH 2006-II). De surcro\u00eet, un requ\u00e9rant qui a utilis\u00e9\u00a0une voie de droit apparemment effective\u00a0et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essay\u00e9 d\u2019en utiliser d\u2019autres qui \u00e9taient disponibles mais ne pr\u00e9sentaient gu\u00e8re plus de chances de succ\u00e8s (Aquilina c. Malte [GC], no\u00a025642\/94, \u00a7 39, CEDH 1999-III).<\/p>\n ii. Application de ces principes aux cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 131. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s les 24 (M.K. et autres), 25 (A.D. et autres) et 27 juillet 2018 (I.K et autres) (paragraphes\u00a024, 51 et 75 ci-dessus). Ainsi, ils ont finalement obtenu la mise \u00e0 l\u2019abri que le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 avait ordonn\u00e9 de leur accorder.<\/p>\n 132. D\u00e8s lors que la violation continue qu\u2019ils d\u00e9non\u00e7aient avait cess\u00e9 \u00e0 ces dates, les requ\u00e9rants auraient en principe d\u00fb engager le recours indemnitaire \u00e0 leur disposition pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (paragraphes 88 et 89 ci-dessus).<\/p>\n 133. N\u00e9anmoins, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, avant m\u00eame l\u2019introduction de leurs requ\u00eates devant elle, les requ\u00e9rants ont saisi le tribunal administratif d\u2019une demande d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances enjoignant \u00e0 leur h\u00e9bergement d\u2019urgence sur le fondement des dispositions de l\u2019article\u00a0L.\u00a0911\u20114 du code de justice administrative (paragraphes\u00a018\u00a0(M.K.),41\u00a0(A.D.) et 70 (I.K.) ci-dessus). En outre, les requ\u00e9rants M.K. et A.D. ont form\u00e9 un second r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, sur le fondement des dispositions de l\u2019article L.\u00a0521-2 du code de justice administrative, aux fins de voir ex\u00e9cuter la premi\u00e8re ordonnance rendue en leur faveur (paragraphes 19 (M.K.) et 43\u00a0(A.D.) ci-dessus).<\/p>\n 134. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard aux diligences effectu\u00e9es par les requ\u00e9rants pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice qui avaient fait droit \u00e0 leur demande d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et compte tenu des pouvoirs dont dispose le juge administratif tant en phase administrative d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019en proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 aux fins de contraindre l\u2019administration \u00e0 ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions (paragraphes 83 \u00e0 87 ci-dessus), qu\u2019imposer aux requ\u00e9rants de saisir en outre le juge de l\u2019indemnisation constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice efficace de leur droit de recours individuel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a034 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Veriter c. France, no 31508\/07, \u00a7\u00a7\u00a058-60, 14 octobre 2010).<\/p>\n 135. La Cour en conclut que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, les requ\u00e9rants doivent \u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser le recours indemnitaire disponible en droit interne.<\/p>\n 136. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 137. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 138. Les requ\u00e9rants soutiennent que le refus persistant des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019ex\u00e9cuter les ordonnances rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif constitue une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, alors que ces autorit\u00e9s \u00e9taient en mesure de s\u2019y conformer.<\/p>\n 139. Ils soulignent en particulier le silence oppos\u00e9 par les autorit\u00e9s administratives qui n\u2019ont r\u00e9pondu \u00e0 aucune des sollicitations du tribunal administratif ou de leur conseil. Ils font valoir que si le juge a effectivement ordonn\u00e9 leur h\u00e9bergement, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectif en raison de l\u2019inertie de l\u2019administration.<\/p>\n 140. Ils soutiennent que tant la nature de la d\u00e9cision de justice que la libert\u00e9 fondamentale que visaient \u00e0 prot\u00e9ger les ordonnances justifiaient leur ex\u00e9cution en urgence.<\/p>\n 141. Ils notent que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas relev\u00e9 appel des ordonnances du tribunal administratif, de telle sorte qu\u2019elles \u00e9taient ex\u00e9cutoires et d\u00e9finitives.<\/p>\n 142. Ils soutiennent que la saturation du dispositif d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tait pr\u00e9visible et aurait d\u00fb \u00eatre anticip\u00e9e. Ils indiquent qu\u2019ils ne sont pas en mesure de v\u00e9rifier les chiffres avanc\u00e9s par le Gouvernement. Ils rel\u00e8vent enfin que rien n\u2019emp\u00eachait les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de diriger les familles vers un dispositif semblable dans un autre d\u00e9partement.<\/p>\n 143. Ils insistent sur le fait que ce n\u2019est que post\u00e9rieurement \u00e0 la saisine de la Cour et au prononc\u00e9 de mesures provisoires qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 144. Le Gouvernement soutient que le juge administratif a fait usage des pouvoirs dont il disposait pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice qu\u2019il a rendues, tant dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 que de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution relevant de l\u2019article L.\u00a0911-4 du code de justice administrative.<\/p>\n 145. Il indique \u00eatre conscient que le manque de fonds ou d\u2019autres ressources ne pouvait justifier l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice. Il consid\u00e8re toutefois qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9cisions litigieuses, les requ\u00e9rants ayant obtenu la d\u00e9signation, par le pr\u00e9fet, d\u2019un h\u00e9bergement les 24 (M.K.), 25 (A.D.) et 27 juillet 2018 (I.K.), soit quelques jours ou semaines seulement apr\u00e8s la notification des ordonnances.<\/p>\n 146. Le Gouvernement fait valoir que si le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir un h\u00e9bergement aux requ\u00e9rants avant la fin du mois de juillet 2018, cela \u00e9tait d\u00fb, d\u2019une part, \u00e0 la saturation des dispositifs d\u2019h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile et d\u2019h\u00e9bergement de droit commun, dans ce d\u00e9partement, au cours de ce mois, d\u2019autre part, \u00e0 un d\u00e9faut de cr\u00e9dits disponibles et, enfin, \u00e0 la complexit\u00e9 que rev\u00eatait l\u2019ex\u00e9cution des injonctions des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement livre les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s suivants\u00a0:<\/p>\n Fin juin et d\u00e9but juillet 2018, 98,5 % des 7 364 places d\u2019h\u00e9bergement pour demandeurs d\u2019asile que comptait la r\u00e9gion Occitanie \u00e9taient occup\u00e9es.<\/p>\n Au sein de cette r\u00e9gion, le d\u00e9partement de la Haute-Garonne comptait 1\u00a0609\u00a0places d\u2019h\u00e9bergement pour demandeurs d\u2019asile, r\u00e9partis dans l\u2019ensemble des dispositifs p\u00e9rennes et d\u2019urgence.<\/p>\n En 2017, les deux guichets uniques pour demandeurs d\u2019asile de la r\u00e9gion Occitanie (GUDA de Toulouse et de Montpellier) ont enregistr\u00e9 4 404 demandes d\u2019asile, dont 2\u00a0693 demandes au GUDA de Toulouse, auquel est rattach\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. La demande d\u2019asile tant au niveau r\u00e9gional que d\u00e9partemental repr\u00e9sentait une hausse de 48 % par rapport \u00e0 2016, contre une hausse de 26 % au niveau national.<\/p>\n Au premier semestre 2018, les GUDA de la r\u00e9gion ont enregistr\u00e9 pr\u00e8s de 1\u00a0900\u00a0demandes, dont 1 200 au GUDA de Toulouse ce qui repr\u00e9sente une hausse de 7\u00a0% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n Les places p\u00e9rennes existant dans les structures d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, tant de droit commun que dans le dispositif national d\u2019accueil (DNA) des demandeurs d\u2019asile, \u00e9tant satur\u00e9es, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont eu recours pour mettre \u00e0 l\u2019abri les m\u00e9nages en situation de tr\u00e8s grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 (enfants en tr\u00e8s bas \u00e2ge, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies lourdes) au dispositif h\u00f4telier.<\/p>\n Ce recours au dispositif h\u00f4telier (h\u00e9bergement de droit commun et h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile) a notamment \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s important au cours de la p\u00e9riode hivernale 2017-2018. Ainsi, 1 000 personnes (dont des demandeurs d\u2019asile) ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9es chaque nuit \u00e0 l\u2019h\u00f4tel en p\u00e9riode hivernale, malgr\u00e9 l\u2019ouverture de 345 places suppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement hivernal de droit commun et la mobilisation d\u2019un gymnase de 100 places pendant toute cette p\u00e9riode.<\/p>\n Au 29 juin 2018, 856 personnes (contre 350 \u00e0 la m\u00eame date en 2017) \u00e9taient encore h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n En juillet 2018, l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait donc plus en capacit\u00e9 de faire face dans ce d\u00e9partement \u00e0 de nouvelles demandes d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence par manque, d\u2019une part, de places disponibles dans les structures d\u2019h\u00e9bergement et, d\u2019autre part, de cr\u00e9dits disponibles pour financer des nuits d\u2019h\u00f4tel suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Or, en moyenne sur la p\u00e9riode du 23 au 28 juillet 2018, entre 200 et 300 demandes d\u2019h\u00e9bergement ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au 115 quotidiennement, avec un taux d\u2019orientation positive de 15 % \u00e0 20 % des demandes. Ces orientations positives concernaient surtout des personnes isol\u00e9es et sur des places de courte dur\u00e9e. \u00c0 contrario, il n\u2019y avait quasiment plus de possibilit\u00e9s de prise en charge pour les familles avec enfants.<\/p>\n 147. Le Gouvernement soutient que les astreintes prononc\u00e9es par le juge administratif dans les dossiers des requ\u00e9rants M.K. et A.D. n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es, soit parce que les requ\u00e9rants avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s, soit parce que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 alors m\u00eame que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes serait revenue aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 148. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les requ\u00e9rants ont per\u00e7u une allocation pour demandeur d\u2019asile, major\u00e9e d\u2019un montant journalier additionnel, afin de leur permettre de financer un h\u00e9bergement, d\u00e8s le 1er mai 2018 pour I.K. et T.L. et d\u00e8s le 1er juillet 2018 pour M.K. et A.D., conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par la directive Accueil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 2. Observations du D\u00e9fenseur des droits<\/em><\/p>\n 149. Le D\u00e9fenseur des droits soutient que l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire leur enjoignant de d\u00e9signer un lieu d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 des demandeurs d\u2019asile porte atteinte au droit de ceux-ci \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention et prive cette disposition de tout effet utile.<\/p>\n 150. Il rappelle que l\u2019\u00c9tat ne peut pr\u00e9texter d\u2019un manque de logement, de fonds ou d\u2019autres ressources pour ne pas ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes applicables<\/p>\n 151. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention serait illusoire si l\u2019ordre juridique interne d\u2019un \u00c9tat contractant permettait qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive et obligatoire reste inop\u00e9rante au d\u00e9triment d\u2019une partie. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0de la Convention (voir, parmi d\u2019autres pr\u00e9c\u00e9dents, Scordino c.\u00a0Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7 196, CEDH 2006-V).<\/p>\n 152. LaCourconsid\u00e8re que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tatqu\u2019il incombe de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice rendue contre celui-ci,et ced\u00e8s la date \u00e0 laquelle cetted\u00e9cisiondevient obligatoire et ex\u00e9cutoire (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509\/04, \u00a7 69, CEDH 2009).<\/p>\n 153. Par ailleurs, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019aux termes de sa jurisprudence constante, une autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne peut pr\u00e9texter du manque de fonds ou d\u2019autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fond\u00e9e sur une d\u00e9cision de justice (Tchokontio Happi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050).<\/p>\n 154. Enfin, la Cour consid\u00e8re qu\u2019und\u00e9laid\u2019ex\u00e9cutiond\u00e9raisonnablement long d\u2019un jugement obligatoire peut emporter violation de la Convention, le caract\u00e8re raisonnable dud\u00e9laidevant s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte en particulier de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, du comportement du\u00a0requ\u00e9rant\u00a0et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ainsi que du montant et de la nature de\u00a0la somme\u00a0accord\u00e9e par le juge (Bourdov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). Unretardpeut se justifier dans des circonstances particuli\u00e8res mais, en tout \u00e9tat de cause,ilne peut avoirpour cons\u00e9quence une atteinte \u00e0 la substance m\u00eame dudroit prot\u00e9g\u00e9 parl\u2019article 6 \u00a7 1 (Bourdov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n b) Application de ces principes aux cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 155. La Cour entend, en premier lieu, analyser la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que le Gouvernement se pr\u00e9vaut d\u2019une saturation des structures d\u2019accueil dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, en particulier au mois de juillet\u00a02018, pour des foyers familiaux tels que ceux des requ\u00e9rants, et d\u2019un d\u00e9faut de cr\u00e9dits pour recourir \u00e0 des prestations h\u00f4teli\u00e8res priv\u00e9es. La Cour rel\u00e8ve que si les requ\u00e9rants demandent \u00e0 conna\u00eetre les sources des informations utilis\u00e9es par le Gouvernement, celui-ci ne les fournit pas.<\/p>\n 156. La Cour constate que le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas si l\u2019h\u00e9bergement dans d\u2019autres d\u00e9partements \u00e9tait envisageable. En tout \u00e9tat de cause, il ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucune action positive de la pr\u00e9fecture de la Haute\u2011Garonne pour signaler \u00e0 l\u2019administration centrale les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es concernant l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence des personnes \u00e0 la rue, en particulier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse.<\/p>\n 157. La Cour en conclut que le Gouvernement ne d\u00e9montre pas la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les requ\u00e9rants.<\/p>\n 158. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour, analysant le comportement des requ\u00e9rants, ne peut que noter leur diligence particuli\u00e8re en ce qui concerne leurs d\u00e9marches tendant \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif. En particulier, ils ont multipli\u00e9 les appels aupr\u00e8s de la veille sociale (paragraphes 15, 17 (M.K.), 45, 47 (A.D.), 69, 71 (I.K.) ci-dessus) et de la permanence d\u2019accueil, d\u2019information et d\u2019orientation (paragraphes 16 (M.K.), 39 (A.D.) ci-dessus). Ils ont contact\u00e9 la pr\u00e9fecture en vue de l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances (paragraphe 40 (A.D.) ci-dessus). Ils ont \u00e9galement introduit de nouvelles proc\u00e9dures juridictionnelles en vue de l\u2019ex\u00e9cution des premi\u00e8res ordonnances portant injonction d\u2019h\u00e9bergement, dans le cadre de la phase administrative d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0L.\u00a0911-4 du CJA (paragraphes 18 (M.K.), 41 (A.D.), 70\u00a0(I.K.) ci\u2011dessus) et dans le cadre d\u2019un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 (paragraphes\u00a019 (M.K.), 43 (A.D.) ci-dessus).<\/p>\n 159. Il ne saurait ainsi leur \u00eatre reproch\u00e9 une quelconque n\u00e9gligence alors au demeurant que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 impliquait leur ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019\u00c9tat, tant en vertu du droit interne (paragraphe 82 ci-dessus) que des exigences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention (paragraphe 152 ci-dessus).<\/p>\n 160. En troisi\u00e8me lieu, la Cour doit \u00e9valuer le comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que, post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res ordonnances enjoignant \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, n\u2019a pas apport\u00e9 les explications sollicit\u00e9es par le tribunal administratif en phase administrative d\u2019ex\u00e9cution (paragraphes 18 (M.K.), 41 (A.D.) et 70 (I.K.) ci-dessus), n\u2019a pas d\u00e9fendu dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des premi\u00e8res ordonnances (paragraphes 20 (M.K.) et 46 (A.D.) ci-dessus), n\u2019a pas r\u00e9pondu aux sollicitations des requ\u00e9rants (paragraphe 40 (A.D.) ci-dessus) et n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ces ordonnances avant l\u2019intervention des mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour. Enfin, la Cour note que l\u2019\u00c9tat n\u2019a jamais fait appel desdites ordonnances (paragraphes 21 (M.K.), 48 (A.D.) et 72 (I.K.) ci\u2011dessus).<\/p>\n 161. La Cour d\u00e9plore l\u2019enti\u00e8re passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la juridiction administrative dans le ressort de laquelle elles se trouvaient, en particulier pour des litiges portant sur la protection de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n 162. En quatri\u00e8me lieu, la Cour retient que le Gouvernement ne d\u00e9montre pas suffisamment qu\u2019il ne pouvait s\u2019acquitter du montant des prestations d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 163. En conclusion, la Cour est consciente que les dur\u00e9es d\u2019inex\u00e9cution r\u00e9elles des premi\u00e8res ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peuvent ne pas para\u00eetre excessivement longues (27 jours (M.K.), 22 jours (A.D.) et 12 jours (I.K.)). Toutefois, elle tient \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s administratives de l\u2019\u00c9tat ont oppos\u00e9 non pas un retard mais un refus caract\u00e9ris\u00e9 de se conformer aux injonctions du juge interne et que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, rev\u00eatu de caract\u00e8re spontan\u00e9 mais n\u2019a pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 la suite de mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour (paragraphes\u00a023 (M.K.), 50 (A.D.) et 74 (I.K.) ci-dessus). La Cour tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article\u00a06, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les ordonnances non ex\u00e9cut\u00e9es \u00e9taient le fruit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 164. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n III. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 165. Les requ\u00e9rants se plaignent des conditions dans lesquelles ils ont d\u00fb vivre lors des p\u00e9riodes au cours desquelles ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s. Ils invoquent l\u2019article 3 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 166. Le Gouvernement soul\u00e8ve, concernant ce grief, une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tenant au d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, en se fondant sur les m\u00eames motifs que ceux mentionn\u00e9s aux paragraphes 119 \u00e0 122.<\/p>\n 167. Les requ\u00e9rants soutiennent quant \u00e0 eux qu\u2019ils ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant ce grief, pour les m\u00eames motifs que ceux mentionn\u00e9s aux paragraphes 123 \u00e0 127, relevant \u00e9galement qu\u2019ils se sont pr\u00e9valus de l\u2019article 3 de la Convention dans le cadre de leur premier r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait appel, \u00e0 l\u2019appui duquel ils soutenaient que leur maintien \u00e0 la rue constituait un traitement inhumain et d\u00e9gradant et faisant valoir que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours s\u2019appr\u00e9cie, sauf exceptions, \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 168. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et que d\u00e8s lors que la violation continue d\u00e9nonc\u00e9e a cess\u00e9, un recours effectif ne doit avoir pour vocation que d\u2019obtenir la reconnaissance et la r\u00e9paration de la violation all\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 la supposer \u00e9tablie (Bouhamla c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a031798\/16, \u00a7 38, 25 juin 2019, et Dessources c. France (d\u00e9c.) [comit\u00e9], no\u00a011125\/15, 20 octobre 2020). Elle consid\u00e8re que le recours en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 raison de sa carence dans la mise en \u0153uvre du droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pr\u00e9sente des perspectives raisonnables de succ\u00e8s et qu\u2019il doit d\u00e8s lors \u00eatre exerc\u00e9, et ce alors m\u00eame qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re purement compensatoire, il ne s\u2019av\u00e8re effectif qu\u2019une fois le requ\u00e9rant h\u00e9berg\u00e9, apr\u00e8s l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour (voir en ce sens Dessources, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 169. En l\u2019esp\u00e8ce, la violation continue que d\u00e9non\u00e7aient les requ\u00e9rants a cess\u00e9 \u00e0 compter de leur h\u00e9bergement les 24 (M.K. et autres), 25 (A.D. et autres) et 27 juillet 2018 (I.K et autres) (paragraphes 24, 51 et 75 ci-dessus). La Cour en conclut qu\u2019ils auraient d\u00fb exercer un recours en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions administratives, afin de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subi du fait de la p\u00e9riode pendant laquelle ils se sont retrouv\u00e9s sans abri, et ce, alors m\u00eame qu\u2019il ne se serait av\u00e9r\u00e9 effectif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de leurs requ\u00eates respectives devant la Cour.<\/p>\n 170. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. ARTICLE 39 DU R\u00e8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 171. La Cour consid\u00e8re que la situation des requ\u00e9rants a \u00e9volu\u00e9 depuis le prononc\u00e9 des mesures provisoires et que les requ\u00e9rants ne semblent pas demander le maintien de ces mesures.<\/p>\n 172. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9cide de lever ces mesures provisoires.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 173. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 174. Chaque foyer familial sollicite l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable d\u2019un montant de 15\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral. Ils soutiennent que la d\u00e9tresse \u00e9prouv\u00e9e en raison du d\u00e9faut d\u2019h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par le refus d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice oppos\u00e9 par les autorit\u00e9s administratives fran\u00e7aises.<\/p>\n 175. Dans ces trois requ\u00eates, le Gouvernement consid\u00e8re que si la Cour devait conclure \u00e0 une m\u00e9connaissance par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais des articles de la Convention invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, ces constats repr\u00e9senteraient une satisfaction \u00e9quitable suffisante. \u00c0 titre subsidiaire, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, il estime qu\u2019une somme de 1\u00a0000\u00a0EUR pour chacun des membres des familles requ\u00e9rantes appara\u00eetrait raisonnable.<\/p>\n 176. La Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la violation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9quitable d\u2019accorder \u00e0 M.K. et ses filles S.K., E.N. et S.N. une somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR, \u00e0 A.D., E.D. et leurs enfants S.D. et J.D. une somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR de m\u00eame qu\u2019\u00e0 I.K., T.L. et leur fille V.K.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 177. Dans chacune des requ\u00eates, les requ\u00e9rants r\u00e9clament 3\u00a0600\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour et sollicitent que ces sommes soient vers\u00e9es directement \u00e0 leur conseil. Ils mettent en avant la technicit\u00e9 des \u00e9critures, leur volume et l\u2019urgence dans laquelle elles ont d\u00fb \u00eatre produites, notamment pour les demandes de mesures provisoires.<\/p>\n 178. Le Gouvernement soutient que les arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans les requ\u00eates no 34349\/18 (M.K. et autres), no 34638\/18 (A.D. et autres) et no\u00a035047\/18 (I.K. et autres) sont identiques et que les requ\u00e9rants ont eu recours au m\u00eame conseil. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que la somme demand\u00e9e est injustifi\u00e9e et excessive et estime que si la Cour devait faire droit auxdites requ\u00eates, une somme de 1\u00a0000\u00a0EUR pour chaque dossier serait raisonnable.<\/p>\n 179. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n 180. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est d\u2019avis que les trois requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendues par un conseil unique et pr\u00e9sentent un certain nombre de similitudes. Dans ces circonstances, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants conjointement la somme de 8\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, de laquelle il conviendra de d\u00e9duire la somme unique de 850\u00a0EUR vers\u00e9e le 27\u00a0mai\u00a02019 pour ces trois dossiers par le Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019assistance judiciaire. Cette somme est \u00e0 verser directement sur le compte bancaire du repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a0288, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief relatif \u00e0 l\u2019article6\u00a71 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9cide de lever les mesures provisoires indiqu\u00e9es au Gouvernement en vertu de l\u2019article39 du r\u00e8glement le 24juillet2018 pour les requ\u00e9rants M.K. et autres, le 25juillet2018 pour les requ\u00e9rants A.D. et autres et le 26juillet2018 pour les requ\u00e9rants I.K. et autres\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article44\u00a72 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. une somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros) \u00e0 M.K. et ses filles S.K., E.N. et S.N. (requ\u00eate no\u00a034349\/18), une somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros) \u00e0 A.D., E.D. et leurs enfants S.D. et J.D. (requ\u00eate no\u00a034638\/18) et une somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros) \u00e0 I.K., T.L. et leur fille V.K. (requ\u00eate\u00a0no\u00a035047\/18), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. la somme de 7\u00a0150\u00a0EUR (sept mille cent cinquante euros), conjointement aux requ\u00e9rants, sur le compte bancaire de leur repr\u00e9sentant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rants, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus des demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n S.K. (enfant)<\/strong><\/p>\n E.N. (enfant)<\/strong><\/p>\n S.N. (enfant)<\/strong><\/p>\n (anonymat accord\u00e9)<\/td>\n 2003<\/p>\n 2013<\/p>\n 2015<\/td>\n<\/tr>\n E.D.<\/strong><\/p>\n S.D. (enfant)<\/strong><\/p>\n J.D. (enfant)<\/strong><\/p>\n (anonymat accord\u00e9)<\/td>\n 1982<\/p>\n 2015<\/p>\n 2018<\/td>\n<\/tr>\n T.L.<\/strong><\/p>\n V.K. (enfant)<\/strong><\/p>\n (anonymat accord\u00e9)\u00a0<\/strong><\/td>\n 1983<\/p>\n 2003\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nAFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 34349\/18, 34638\/18 et 35047\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3, 6\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention,
\nla d\u00e9cision de poser des questions compl\u00e9mentaires aux parties,
\nl\u2019ensemble des observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,
\nles observations du D\u00e9fenseur des droits que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant,
\nles mesures provisoires indiqu\u00e9es au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 novembre 2022,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate no<\/sup><\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rants<\/strong><\/td>\n Dates de naissance<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 34349\/18<\/td>\n 23\/07\/2018<\/td>\n M.K.<\/strong><\/p>\n 1983<\/p>\n \n 2.<\/td>\n 34638\/18<\/td>\n 24\/07\/2018<\/td>\n A.D.<\/strong><\/p>\n 1978<\/p>\n \n 3.<\/td>\n 35047\/18<\/td>\n 26\/07\/2018<\/td>\n I. K.<\/strong><\/p>\n 1981<\/p>\n