Respect des biens<\/strong><\/p>\nConfiscation en valeur et interdiction temporaire de p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive, en lien avec une condamnation p\u00e9nale contraire au droit de l\u2019UE\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Commandant et propri\u00e9taire d\u2019un navire immatricul\u00e9 en Bulgarie, le requ\u00e9rant vit son navire arraisonn\u00e9 alors qu\u2019il p\u00eachait le turbot dans la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) de la Roumanie. Il fut poursuivi aux motifs qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019une licence de p\u00eache roumaine et qu\u2019il avait utilis\u00e9 des filets interdits par la l\u00e9gislation roumaine.<\/p>\n
Les faits \u00e9tant post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion des deux pays \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, le requ\u00e9rant invoqua les r\u00e8gles de la politique commune des p\u00eaches. Dans son arr\u00eat d\u00e9finitif (2 octobre 2013), la cour d\u2019appel jugea cependant que les navires communautaires restaient soumis aux dispositions de la l\u00e9gislation roumaine adopt\u00e9e en application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer\u00a0; et que les r\u00e8gles nationales encadrant sp\u00e9cifiquement la p\u00eache au turbot n\u2019\u00e9taient pas contraires au droit de l\u2019UE.<\/p>\n
Outre une peine privative de libert\u00e9 et des amendes p\u00e9nales, le requ\u00e9rant se vit infliger des sanctions compl\u00e9mentaires\u00a0: confiscation en valeur et interdiction temporaire de p\u00eacher dans la ZEE de la Roumanie.<\/p>\n
Il reproche \u00e0 la cour d\u2019appel de ne pas avoir saisi la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) d\u2019une question pr\u00e9judicielle d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache, et d\u2019avoir rendu une d\u00e9cision qu\u2019il estime arbitraire au regard de ces r\u00e8gles.<\/p>\n
En droit<\/p>\n
Article 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal)\u00a0:<\/p>\n
Contrairement aux affaires o\u00f9 la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 l\u2019obligation des juridictions internes de motiver les d\u00e9cisions par lesquelles elles refusent de poser une question pr\u00e9judicielle, il ne s\u2019agit pas ici du refus de la cour d\u2019appel de renvoyer \u00e0 la CJUE une demande d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union qui aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant elle par les parties, mais de savoir si l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de ladite cour \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de droit manifeste.<\/p>\n
En effet, la question de l\u2019application des r\u00e8gles du droit de l\u2019UE aux activit\u00e9s de p\u00eache pratiqu\u00e9es dans la ZEE de la Roumanie en mer Noire \u00e9tait au c\u0153ur du litige. La cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre interpr\u00e9tation de ces r\u00e8gles, et a appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce la l\u00e9gislation interne. La Cour doit donc d\u00e9terminer si la motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel sur ce point est conforme aux standards de la Convention.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache sont d\u00e9finies dans un ensemble de r\u00e8glements. Or, dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019UE un \u00ab\u00a0r\u00e8glement\u00a0\u00bb est, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019une \u00ab\u00a0directive\u00a0\u00bb, obligatoire en tous ses \u00e9l\u00e9ments et directement applicable dans tout \u00c9tat membre. En vertu du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, un tel r\u00e8glement emporte cet effet direct sur le droit interne contraire.<\/p>\n
Il s\u2019ensuit que les dispositions de l\u2019article 17 du r\u00e8glement (CE) no 2371\/2002 qui pr\u00e9voient l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux eaux et aux ressources dans les eaux communautaires \u00e9taient applicables au cas du requ\u00e9rant. D\u2019autre part, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont nullement fait usage du m\u00e9canisme qui \u00e9tait pr\u00e9vu par l\u2019article 8 du m\u00eame r\u00e8glement, pour limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces ressources.<\/p>\n
Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a clairement indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s roumaines que les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient contraires au droit de l\u2019UE \u2013 en particulier aux r\u00e8glements (CE) no 2371\/2002 et (UE) no 1256\/2010 \u2013, en pr\u00e9cisant que la l\u00e9gislation nationale qui exigeait une licence de p\u00eache roumaine et pr\u00e9voyait un maillage minimal des filets \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache. La position de la Commission, qui portait sp\u00e9cifiquement sur le cas du requ\u00e9rant, a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s roumaines bien avant que la cour d\u2019appel ne rende son arr\u00eat d\u00e9finitif.<\/p>\n
Le manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction qui portait sur l\u2019incident impliquant le requ\u00e9rant et d\u2019autres incidents similaires. Cette proc\u00e9dure \u00e9tait pendante \u00e0 la date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel a adopt\u00e9 son arr\u00eat d\u00e9finitif et la Commission n\u2019a mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure qu\u2019apr\u00e8s que la Roumanie a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation interne et les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux eaux et ressources de la mer Noire se trouvant sous sa juridiction afin de les mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n
Au vu des dispositions du r\u00e8glement (CE) no 2371\/2002 et de l\u2019opinion tr\u00e8s claire de la Commission au sujet de l\u2019application des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en condamnant le requ\u00e9rant alors que selon la Commission, les poursuites contre lui \u00e9taient contraires \u00e0 ces r\u00e8gles, la cour d\u2019appel a commis une erreur de droit manifeste. En cas de doute, la cour d\u2019appel aurait pu saisir la CJUE au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles en question.<\/p>\n
Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un \u00ab d\u00e9ni de justice \u00bb.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 1 du Protocole n\u00b0 1\u00a0:<\/p>\n
i) Applicabilit\u00e9\u00a0\u2013 Le requ\u00e9rant d\u00e9tenait une licence de p\u00eache bulgare en vertu de laquelle il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eacher dans les eaux communautaires, dont la ZEE de la Roumanie fait partie. La p\u00eache dans lesdites eaux en mer Noire relevant de l\u2019exercice normal de l\u2019activit\u00e9 du requ\u00e9rant, l\u2019interdiction temporaire de p\u00eacher dans cette zone a en partie vid\u00e9 la licence de sa substance, m\u00eame si elle restait valable. Cette interdiction a constitu\u00e9 une atteinte au droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 de p\u00eache dans la ZEE de la Roumanie en mer Noire.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: article 1 du Protocole no 1 applicable.<\/p>\n
ii) Fond \u2013 Les sanctions d\u2019ordre p\u00e9cuniaire inflig\u00e9es par la cour d\u2019appel au requ\u00e9rant \u00e9taient fond\u00e9es sur les dispositions de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement n\u00b0 23\/2008 et \u00e9taient compl\u00e9mentaires \u00e0 la condamnation pour p\u00eache illicite. Cependant, la Cour vient de constater que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de droit manifeste. D\u00e8s lors, les dispositions susmentionn\u00e9es ne pouvaient servir de base l\u00e9gale aux sanctions compl\u00e9mentaires d\u2019ordre p\u00e9cuniaire inflig\u00e9es au requ\u00e9rant.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 6500 EUR, tous chefs de dommages confondus.<\/p>\n
(Voir aussi, sur la distinction entre r\u00e8glements et directives, Avoti\u0146\u0161 c. Lettonie [GC], 17502\/07, 23 mai 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; sur l\u2019effet direct et la primaut\u00e9 des r\u00e8glements, voir Bosphorus Hava Yollar\u0131 Turizm ve Ticaret Anonim \u015eirketi c. Irlande [GC], 45036\/98, 30 juin 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; sur la perte de substance d\u2019une autorisation, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], 38433\/09,\u00a07 juin 2012 R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; sur l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques d\u2019une activit\u00e9, O\u2019Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande, 44460\/16, 7 juin 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n