Obligations positives<\/strong><\/p>\nImpossibilit\u00e9 prolong\u00e9e d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du p\u00e8re biologique du fait de la longueur de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de son p\u00e8re biologique pr\u00e9tendu, car la loi subordonne cette action \u00e0 la condition que le jugement excluant la paternit\u00e9 du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 (le mari de sa m\u00e8re) dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9, soit devenu d\u00e9finitif, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, alors que cette proc\u00e9dure dure depuis plus de douze\u00a0ans.<\/p>\n
En droit \u2013 Article\u00a08\u00a0:<\/p>\n
Les faits de la cause, ayant trait \u00e0 une proc\u00e9dure relative \u00e0 la paternit\u00e9, tombent incontestablement sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a08, qui reconna\u00eet \u00e0 chacun le droit de conna\u00eetre ses origines et de les voir l\u00e9galement \u00e9tablies.<\/p>\n
La requ\u00e9rante se trouve depuis douze\u00a0ans dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 n\u2019est toujours pas d\u00e9finitif.<\/p>\n
S\u2019il est vrai que la requ\u00e9rante \u00e9tait majeure lorsqu\u2019elle a entam\u00e9 la proc\u00e9dure interne, cela n\u2019att\u00e9nue pas le droit que celle-ci tirait de l\u2019article\u00a08 de conna\u00eetre ses origines et de les voir reconnues, lequel droit ne cesse pas avec l\u2019\u00e2ge, bien au contraire. La naissance, et singuli\u00e8rement les circonstances de celle-ci, rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, puis de l\u2019adulte, garantie par cette disposition.<\/p>\n
Les personnes qui se trouvent dans la situation de celle de la requ\u00e9rante ont un int\u00e9r\u00eat vital, d\u00e9fendu par la Convention, \u00e0 obtenir les informations qui leur sont indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle.<\/p>\n
Un syst\u00e8me tel que celui de l\u2019Italie, qui pr\u00e9voit que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 est pr\u00e9judicielle \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 peut en principe \u00eatre jug\u00e9 compatible avec les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. Toutefois, dans le cadre d\u2019un tel syst\u00e8me, les int\u00e9r\u00eats de la personne qui cherche \u00e0 d\u00e9terminer sa filiation doivent \u00eatre d\u00e9fendus, ce qui n\u2019est pas le cas lorsque les proc\u00e9dures durent plusieurs ann\u00e9es et emp\u00eachent l\u2019introduction d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas de mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019introduire l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 m\u00eame si l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 n\u2019est toujours pas d\u00e9finitif. Aucune proc\u00e9dure de ce type n\u2019est pr\u00e9vue en l\u2019esp\u00e8ce. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 introduite par la requ\u00e9rante devant le tribunal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique judiciaire applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sans aucun examen de son cas particulier.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, en juillet 2022, la Cour constitutionnelle a invit\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 intervenir pour r\u00e9glementer les questions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 biologique, sans restreindre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les autres droits \u00e9rig\u00e9s au rang constitutionnel. Elle a reconnu que le proc\u00e8s se d\u00e9roulant comme en l\u2019esp\u00e8ce constitue une lourde charge pour la personne qui souhaite faire constater son identit\u00e9 biologique, et risque d\u2019entra\u00eener non seulement une violation du principe de la dur\u00e9e raisonnable du proc\u00e8s mais aussi un obstacle \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019action garanti par la Constitution, et ce de surcro\u00eet en relation avec des actions visant \u00e0 la protection des droits fondamentaux, relatifs au statut et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 biologiques.<\/p>\n
La requ\u00e9rante risque \u00e9galement, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, une fois son ancien statut de fille supprim\u00e9, de se retrouver sans statut et elle devra engager une nouvelle proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9 pendant laquelle elle restera dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la filiation.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e est maintenue dans un \u00e9tat d\u2019incertitude prolong\u00e9 quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle. Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Dans les circonstances de la cause, les autorit\u00e9s ont donc failli \u00e0 l\u2019obligation positive de garantir ce droit de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 10\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n