La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du p\u00e8re biologique pr\u00e9tendu, d\u2019une part, en raison du fait que la loi italienne subordonne l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 la condition que le jugement excluant la paternit\u00e9 du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9, le mari de sa m\u00e8re dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9, soit devenu d\u00e9finitif et, d\u2019autre part, en raison de la longueur de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 qui dure en l\u2019esp\u00e8ce depuis plus de douze ans.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Impossibilit\u00e9 prolong\u00e9e d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du p\u00e8re biologique du fait de la longueur de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la personne cherchant \u00e0 d\u00e9terminer sa filiation dans le syst\u00e8me o\u00f9 que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 est pr\u00e9judicielle \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 \u2022 Absence de mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure \u2022 Requ\u00e9rante, ayant un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 d\u00e9couvrir son identit\u00e9 personnelle, maintenue dans un \u00e9tat d\u2019incertitude prolong\u00e9 \u2022 Atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Scalzo c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a08790\/21) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Maria Scalzo (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 29 janvier 2021 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du p\u00e8re biologique pr\u00e9tendu, d\u2019une part, en raison du fait que la loi italienne subordonne l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 \u00e0 la condition que le jugement excluant la paternit\u00e9 du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9, le mari de sa m\u00e8re dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9, soit devenu d\u00e9finitif et, d\u2019autre part, en raison de la longueur de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 qui dure en l\u2019esp\u00e8ce depuis plus de douze ans. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que le fait que la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitive l\u2019a laiss\u00e9e dans un \u00e9tat d\u2019incertitude prolong\u00e9e quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle et l\u2019emp\u00eache d\u2019engager une action en recherche de paternit\u00e9.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1954 et r\u00e9side \u00e0 Sellia Marina. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0E. Tolomeo, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. \u00c0 la naissance, la requ\u00e9rante fut enregistr\u00e9e au registre municipal de l\u2019\u00e9tat civil de Sellia Marina comme \u00e9tant la fille de M. C. Scalzo et de Mme\u00a0D.\u00a0M.<\/p>\n I. L\u2019ACTION EN CONTESTATION DE PATERNIT\u00c9<\/strong><\/p>\n 5. En 2010, la requ\u00e9rante ainsi que son fr\u00e8re, M. G. Scalzo, introduisirent une action en contestation de paternit\u00e9 devant le tribunal de Catanzaro afin de faire d\u00e9clarer qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas les enfants biologiques de M. C. Scalzo, le mari de leur m\u00e8re. La requ\u00e9rante faisait valoir que son p\u00e8re biologique \u00e9tait T.M.<\/p>\n 6. Le 7 mars 2011, les enfants de T.M., qui entre-temps \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, demand\u00e8rent \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 7. Par un jugement non d\u00e9finitif du 26 f\u00e9vrier 2014, le tribunal de Catanzaro d\u00e9clara que l\u2019intervention dans la proc\u00e9dure des enfants de T.M. \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n 8. Entre-temps, le tribunal de Catanzaro avait demand\u00e9 une expertise biologique.<\/p>\n 9. \u00c0 la suite du r\u00e9sultat de l\u2019expertise, qui avait exclu la paternit\u00e9 biologique de M. C. Scalzo \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et de son fr\u00e8re, le 1er\u00a0juillet 2015, le tribunal de Catanzaro d\u00e9clara que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas les enfants biologiques de M. C. Scalzo et ordonna \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil de Catanzaro de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription du jugement dans les actes de naissance.<\/p>\n 10. L\u2019un des fr\u00e8res de la requ\u00e9rante (M. G. Scalzo) interjeta appel du jugement du tribunal de Catanzaro, estimant que la proc\u00e9dure \u00e9tait entach\u00e9e de vices de forme. En particulier, M. G. Scalzo arguait de la nullit\u00e9 de l\u2019expertise biologique, consid\u00e9rant que les investigations avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le juge.<\/p>\n 11. Le 13 octobre 2016, la cour d\u2019appel de Catanzaro rejeta l\u2019appel et confirma le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 12. M. G. Scalzo r\u00e9it\u00e9ra les m\u00eames griefs devant la Cour de cassation.<\/p>\n 13. Par une ordonnance du 16 juin 2021, d\u00e9pos\u00e9 le 15 septembre 2021, la Cour de cassation apr\u00e8s avoir reconnu l\u2019existence d\u2019une divergence jurisprudentielle sur la question de la nullit\u00e9 du rapport d\u2019expertise soulev\u00e9e par M. G. Scalzo, question qui \u00e9tait pendante devant les chambres r\u00e9unies de la Cour de cassation, suspendit la proc\u00e9dure en attendant ladite d\u00e9cision (d\u00e9pos\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2022).<\/p>\n 14. Selon les derni\u00e8res informations re\u00e7ues par la Cour, l\u2019affaire est toujours en instance devant la Cour de cassation.<\/p>\n II. L\u2019ACTION EN RECHERCHE DE PATERNIT\u00c9<\/strong><\/p>\n 15. En 2016, alors que la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 devant la cour d\u2019appel de Catanzaro \u00e9tait encore pendante, la requ\u00e9rante et deux de ses fr\u00e8res saisirent le tribunal de Rome d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9 contre T.M. Les h\u00e9ritiers de T.M. furent assign\u00e9s en justice.<\/p>\n 16. Par un jugement d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2018, le tribunal de Rome d\u00e9clara l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 irrecevable au motif que la d\u00e9cision par laquelle les juridictions avaient accueilli le recours en contestation de paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9finitive, condition pr\u00e9alable en droit interne \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9. Il condamna la requ\u00e9rante \u00e0 payer les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n 17. Il rejeta la demande de sursis \u00e0 statuer en vue d\u2019attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9, estimant qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien entre les deux affaires.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n A. Le code civil<\/strong><\/p>\n 18. Selon la l\u00e9gislation italienne, la pr\u00e9somption Pater is est quem nuptiaedemonstrant(pr\u00e9somption de paternit\u00e9) est en principe applicable \u00e0 l\u2019enfant pr\u00e9sum\u00e9 con\u00e7u ou n\u00e9 durant le mariage (article 231 du code civil).<\/p>\n Lorsque l\u2019enfant est pr\u00e9sum\u00e9 enfant du mari de sa m\u00e8re biologique, la loi pr\u00e9voit des possibilit\u00e9s de contester la paternit\u00e9 du mari de la m\u00e8re biologique.<\/p>\n Article 243 bis<\/p>\n Contestation de la paternit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Une action en contestation de la paternit\u00e9 d\u2019un enfant n\u00e9 pendant le mariage peut \u00eatre introduite par la m\u00e8re, son \u00e9poux ou l\u2019enfant lui-m\u00eame.<\/p>\n Celui qui engage l\u2019action est en droit de prouver qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de filiation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n La seule d\u00e9claration de la m\u00e8re n\u2019exclut pas la paternit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 244<\/p>\n Termes de l\u2019action en contestation<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action peut \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019enfant majeur. Elle est imprescriptible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 249<\/p>\n Qualit\u00e9 pour intenter une action en vue de r\u00e9cup\u00e9rer la qualit\u00e9 d\u2019enfant Imprescriptibilit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la qualit\u00e9 d\u2019enfant appartient \u00e0 celui-ci.<\/p>\n Elle est imprescriptible.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 250<\/p>\n Reconnaissance<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enfant n\u00e9 hors mariage peut \u00eatre reconnu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0254, par ses p\u00e8re et m\u00e8re, m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9s \u00e0 une autre personne au moment de la conception. La reconnaissance peut avoir lieu soit conjointement, soit s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n La reconnaissance d\u2019un enfant ayant atteint l\u2019\u00e2ge de quatorze ans ne prend pas effet sans son consentement.<\/p>\n La reconnaissance d\u2019un enfant n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de quatorze ans ne peut avoir lieu sans le consentement de l\u2019autre parent qui a d\u00e9j\u00e0 fait la reconnaissance.<\/p>\n Le consentement ne peut \u00eatre refus\u00e9 s\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Si le consentement de l\u2019autre parent est refus\u00e9, le parent qui souhaite reconna\u00eetre l\u2019enfant fait appel devant la juridiction comp\u00e9tente, qui fixe un d\u00e9lai pour notifier l\u2019appel \u00e0 l\u2019autre parent. Si aucune objection n\u2019est formul\u00e9e dans les trente jours suivant la notification, le tribunal statue en rendant un jugement qui tient compte du consentement manquant ; si une objection est formul\u00e9e, le tribunal, apr\u00e8s avoir obtenu toutes les informations appropri\u00e9es, ordonne l\u2019audition de l\u2019enfant s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de plus de douze ans, ou m\u00eame plus jeune s\u2019il est capable de discernement, et prend toutes les mesures provisoires et urgentes pour \u00e9tablir la relation, sauf si l\u2019objection est manifestement non fond\u00e9e. Dans la d\u00e9cision qui tient lieu de consentement manquant, la juridiction prend les mesures appropri\u00e9es en ce qui concerne la garde et l\u2019entretien de l\u2019enfant au sens de l\u2019article\u00a0315 bis et son nom de famille au sens de l\u2019article 262.<\/p>\n La reconnaissance ne peut \u00eatre faite par les parents qui n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge de seize ans, sauf si le tribunal l\u2019autorise, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances et en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 253<\/p>\n Irrecevabilit\u00e9 de la reconnaissance<\/p>\n \u00ab\u00a0En aucun cas, la reconnaissance n\u2019est contraire \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019enfant dans laquelle se trouve la personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 269<\/p>\n D\u00e9claration judiciaire de paternit\u00e9 et de maternit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0La paternit\u00e9 et la maternit\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es judiciairement dans les cas o\u00f9 la reconnaissance est admise.<\/p>\n La preuve de la paternit\u00e9 et de la maternit\u00e9 peut \u00eatre faite par tout moyen.<\/p>\n (…)<\/p>\n La seule d\u00e9claration de la m\u00e8re et la seule existence de relations entre la m\u00e8re et le pr\u00e9tendu p\u00e8re au moment de la conception ne constituent pas une preuve de la paternit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 270<\/p>\n L\u00e9gitimation active et terme<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action en d\u00e9claration judiciaire de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 est imprescriptible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 276 \u00ab\u00a0L\u2019action en d\u00e9claration judiciaire de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 est form\u00e9e contre le parent pr\u00e9sum\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, contre ses h\u00e9ritiers. En leur absence, l\u2019action doit \u00eatre exerc\u00e9e contre le curateur d\u00e9sign\u00e9 par la juridiction devant laquelle la proc\u00e9dure doit \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n La demande peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 277<\/p>\n Effets du jugement<\/p>\n \u00ab\u00a0Le jugement d\u00e9clarant la filiation a les effets de la reconnaissance.<\/p>\n Le tribunal peut \u00e9galement prendre les mesures qu\u2019il estime utiles pour la garde, l\u2019entretien, l\u2019\u00e9ducation et l\u2019instruction de l\u2019enfant et pour la protection de ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 315<\/p>\n Statut juridique de la filiation<\/p>\n \u00ab\u00a0Tous les enfants ont le m\u00eame statut juridique.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n Article 295 \u00ab Le juge ordonne un sursis \u00e0 statuer dans toute affaire dans laquelle lui-m\u00eame ou un autre juge doit r\u00e9soudre un litige dont d\u00e9pend le r\u00e8glement de l\u2019affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 19. Par une ordonnance no\u00a017392 du 3 juillet 2018, la Cour de cassation a reconnu qu\u2019entre l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 et celle en recherche de paternit\u00e9 il y avait une relation de \u00ab\u00a0nature pr\u00e9judicielle au sens juridique\u00a0\u00bb, qui ne serait pas un obstacle \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9, mais constituerait seulement un obstacle \u00e0 son acceptation, ce qui n\u00e9cessiterait une suspension du cours de l\u2019instance dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9.<\/p>\n 20. Par une ordonnance no 27560 du 11 octobre 2021, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que celui qui pr\u00e9tend \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant n\u00e9 pendant le mariage ne peut intenter une action en recherche de paternit\u00e9 que si la \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019enfant n\u00e9 pendant le mariage est pr\u00e9alablement supprim\u00e9e par une d\u00e9cision ayant un effet \u00ab\u00a0erga omnes\u00a0\u00bb, et – bien qu\u2019il n\u2019ait pas le droit d\u2019introduire l\u2019action en contestation de paternit\u00e9, et qu\u2019il ne puisse pas non plus intervenir dans cette proc\u00e9dure, ni former un recours en tierce opposition contre la d\u00e9cision qui y a \u00e9t\u00e9 prise – en tant que \u00ab\u00a0autre parent\u00a0\u00bb, il peut n\u00e9anmoins demander, en vertu de l\u2019article 244, alin\u00e9a 6, du code civil, la d\u00e9signation d\u2019un curateur ad hoc charg\u00e9 d\u2019exercer l\u2019action pertinente dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de moins de quatorze ans.<\/p>\n D. La Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 21. Par l\u2019arr\u00eat no 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 269 du code civil dans la partie o\u00f9 cet article pr\u00e9voit que la d\u00e9claration judiciaire de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e uniquement dans les cas o\u00f9 la reconnaissance est admise, mais ne peut pas l\u2019\u00eatre lorsque celle-ci \u00ab\u00a0est contraire \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019enfant dans laquelle se trouve la personne\u00a0\u00bb. \u00c0 titre subsidiaire, la juridiction de renvoi soulevait \u00e9galement la question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 269 du code civild\u00e8s lors que cet article ne permettait pas au tribunal de prononcer un jugement d\u00e9claratif de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 sans que le statut ant\u00e9rieur de l\u2019enfant ne f\u00fbt r\u00e9voqu\u00e9 judiciairement.<\/p>\n Selon la juridiction de renvoi, il en r\u00e9sulterait une atteinte au droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 personnelle en raison \u00ab\u00a0de l\u2019impossibilit\u00e9 pour celui ayant d\u00e9j\u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019enfant d\u2019une personne de faire \u00e9tablir sa filiation et [en raison] de la perte irr\u00e9versible de toute identit\u00e9 biologique dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la suppression de celle pr\u00e9c\u00e9demment acquise ne serait pas suivie de l\u2019obtention de la qualit\u00e9 d\u2019enfant \u00ab\u00a0naturel\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9\u00a0\u00bb. Cela serait contraire aux articles 2, 29, 30 et 117, paragraphe\u00a01, de la Constitution, ce dernier article mis en relation avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et l\u2019article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 22. La Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les questions soulev\u00e9es, mais elle s\u2019est prononc\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout d\u2019abord, m\u00eame si la disposition n\u2019est pas exempte de critiques constitutionnelles, notre Cour rel\u00e8ve que pour supprimer le pr\u00e9judice dont se plaint le juge a quo, en \u00e9liminant la condition selon laquelle il est n\u00e9cessaire un jugement supprimant le statut ant\u00e9rieur, il faudrait une r\u00e9forme du syst\u00e8me capable de prendre en compte des profils multiples.<\/p>\n En effet, la n\u00e9cessit\u00e9 de combiner la protection des droits de ceux qui souhaitent faire constater une nouvelle identit\u00e9 avec la protection de ceux qui, sur la base de l\u2019effectivit\u00e9 certifiante du titre, ont le statut ant\u00e9rieur, rend n\u00e9cessaire l\u2019intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n En particulier, les situations dans lesquelles l\u2019effet d\u2019enl\u00e8vement du statut ant\u00e9rieur se r\u00e9alise doivent \u00eatre explicit\u00e9es afin de permettre au juge de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats affect\u00e9s par la r\u00e9vocation de cet \u00e9tat.<\/p>\n D\u2019une part, dans toute proc\u00e9dure engag\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant mineur, le juge devrait pouvoir consid\u00e9rer que l\u2019\u00e9tablissement du nouveau statut entra\u00eene \u00e9galement la suppression du lien ant\u00e9rieur.<\/p>\n En revanche, l\u2019intervention n\u00e9cessaire dans le jugement du parent expos\u00e9 au m\u00e9canisme susmentionn\u00e9 devrait \u00eatre pr\u00e9vue.<\/p>\n Sans une r\u00e9forme syst\u00e9mique, l\u2019ensemble des normes actuelles r\u00e9gissant la d\u00e9claration judiciaire de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 laisseraient une tr\u00e8s faible protection au parent qui a reconnu l\u2019enfant. Ce parent aurait, en effet, un simple droit d\u2019intervention dans la proc\u00e9dure, de m\u00eame que \u00ab\u00a0toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb (article 276, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du code civil), ou pourrait former, contre le jugement constatant le nouvel \u00e9tat, une opposition par un tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0404, premier alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Enfin, il convient \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 une intervention organique, en \u00e9valuant les effets sur d\u2019autres dispositions (\u00e0 commencer par l\u2019article 239 du code civil) et en pr\u00e9voyant la coordination appropri\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n En d\u00e9finitive, tant la n\u00e9cessit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur de proc\u00e9der \u00e0 une \u00ab\u00a0r\u00e9vision organique de la mati\u00e8re en question \u00ab\u00a0(arr\u00eat no 101 de 2022 et, dans un sens similaire, r\u00e9cemment, les arr\u00eats no 143, no 100 et no 22 de 2022, no 151, no 32 et no 33 de 2021 ; no\u00a080 et no 47 de 2020, no 23 de 2013), compte tenu de la complexit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu, afin de pr\u00e9voir des \u00ab\u00a0sauvegardes\u00a0\u00bb (arr\u00eat no 143 de 2022) et d\u2019\u00e9viter des \u00ab\u00a0dysharmonies\u00a0\u00bb (arr\u00eat no 32 de 2021), ainsi que le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique et ambigu du petitum formul\u00e9 dans l\u2019affaire au principal (arr\u00eats no 239 et no 237 de 2019) conduisent cette Cour \u00e0 le d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n Il appartiendra donc au l\u00e9gislateur, dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, d\u2019\u00e9valuer, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution des techniques de recherche de la filiation, comment une intervention syst\u00e9mique peut tenir compte de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, sans restreindre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e des droits \u00e9rig\u00e9s au rang constitutionnel.<\/p>\n La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s en plusieurs \u00e9tapes, qui se termine par un jugement d\u00e9finitif supprimant le statut ant\u00e9rieur, constitue, en effet, une lourde charge pour l\u2019enfant qui souhaite faire constater son identit\u00e9 biologique, et risque d\u2019entra\u00eener non seulement une violation du principe de la dur\u00e9e raisonnable du proc\u00e8s (article 111, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution italienne), mais aussi un obstacle \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019action garanti par l\u2019article 24 de la Constitution italienne\u00a0\u00bb, et ce de surcro\u00eet en relation avec des actions visant \u00e0 la protection des droits fondamentaux, relatifs au statut et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 biologiques\u00a0\u00bb (arr\u00eat no 50 de 2006).<\/p>\n En outre, la charge d\u2019un double proc\u00e8s comporte le risque pour l\u2019enfant de se retrouver sans statut : celui qui est maintenant supprim\u00e9 et celui qui pourrait ne pas \u00e9merger \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s ult\u00e9rieur ; un risque particuli\u00e8rement grave lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mineur, dont l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les liens familiaux m\u00e9rite \u2013 comme on le sait \u2013 une protection particuli\u00e8re (voir les arr\u00eats de cette Cour no 127 de 2020 et no 272 de 2017 et, dans le m\u00eame sens, les arr\u00eats de la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, ordonnance no\u00a027140 de 2021 et arr\u00eat no 26767 du 22 d\u00e9cembre 2016).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT INTERNATIONAL<\/strong><\/p>\n A. La Convention europ\u00e9enne sur le statut juridique des enfants n\u00e9s hors mariage<\/strong><\/p>\n 23. Cette Convention, adopt\u00e9e le 15 septembre 1975, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par l\u2019Italie le 11 f\u00e9vrier 1981, mais n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e.Elle se lit ainsi dans sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab La filiation paternelle de tout enfant n\u00e9 hors mariage peut \u00eatre constat\u00e9e ou \u00e9tablie par reconnaissance volontaire ou par d\u00e9cision juridictionnelle. \u00bb<\/p>\n 24. Le Rapport explicatif de cette Convention indique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son article 3 pr\u00e9cit\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n \u00ab 16. Cet article \u00e9nonce deux modes de constatation ou d\u2019\u00e9tablissement de la filiation paternelle qui sont expos\u00e9s ci-apr\u00e8s ; il pose \u00e9galement la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 doit, dans tous les cas, pouvoir \u00eatre introduite.<\/p>\n (…)<\/p>\n 20. La d\u00e9termination des personnes ou autorit\u00e9s qui peuvent ou doivent agir en vue d\u2019\u00e9tablir la paternit\u00e9 d\u2019un enfant n\u00e9 hors mariage ainsi que celle des d\u00e9lais dans lesquels une telle action peut \u00eatre intent\u00e9e est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des l\u00e9gislations internes. \u00bb<\/p>\n B. Les Lignes directrices sur une justice adapt\u00e9e aux enfants<\/strong><\/p>\n 25. Les Lignes directrices sur une justice adapt\u00e9e aux enfants, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe le 17\u00a0novembre 2010 lors de la 1098e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, se lisent ainsi en leur partie pertinente :<\/p>\n 4. \u00c9viter les retards injustifi\u00e9s<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a050. Dans toutes les proc\u00e9dures concernant des enfants, le principe de l\u2019urgence devrait \u00eatre appliqu\u00e9 afin d\u2019apporter une r\u00e9ponse rapide et de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, tout en respectant la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n 51. Dans les affaires relevant du droit de la famille (filiation, garde, enl\u00e8vement par un parent par exemple), les tribunaux devraient faire preuve d\u2019une diligence exceptionnelle afin d\u2019\u00e9viter de faire peser des cons\u00e9quences dommageables sur les relations familiales.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Le comit\u00e9 d\u2019experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a pr\u00e9par\u00e9 un \u00ab\u00a0Livre blanc\u00a0\u00bb sur les principes relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et aux cons\u00e9quences juridiques du lien de filiation adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique (CDCJ), lors de sa 79e r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 11 au 14 mai 2004. Le principe no 8 \u00e9tait ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab 1. Si la filiation paternelle n\u2019est \u00e9tablie ni par pr\u00e9somption ni par reconnaissance volontaire, la l\u00e9gislation doit pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une action pour qu\u2019elle soit \u00e9tablie par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n 2. L\u2019enfant ou son repr\u00e9sentant ont le droit d\u2019introduire une action en vue d\u2019\u00e9tablir la filiation paternelle. Ce droit peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 plusieurs des personnes suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 la m\u00e8re\u00a0;<\/p>\n \u2013 la personne pr\u00e9tendant \u00eatre le p\u00e8re\u00a0;<\/p>\n \u2013 toute personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019autorit\u00e9 publique\u00a0;<\/p>\n 3. Les \u00c9tats peuvent fixer des d\u00e9lais \u00e0 l\u2019engagement d\u2019une action visant \u00e0 \u00e9tablir la filiation paternelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019obtenir la reconnaissance de son statut de fille \u00e0 raison de la longueur de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 qui est pendante depuis plus de douze ans. Elle rappelle que pour pouvoir obtenir la reconnaissance en question, l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 doit passer en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n 28. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 29. La Cour rel\u00e8ve en outre que tandis que l\u2019article 6 offre une garantie proc\u00e9durale, \u00e0 savoir le \u00ab droit \u00e0 un tribunal \u00bb qui conna\u00eetra des \u00ab droits et obligations de caract\u00e8re civil \u00bb, l\u2019article 8 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif plus large de garantir le respect de la vie priv\u00e9e et familiale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que si l\u2019article 8 ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, le processus d\u00e9cisionnel li\u00e9 aux mesures d\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00e9quitable et propre \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition (A.T. c.\u00a0Italie, no\u00a040910\/19, \u00a7 49, 24 juin 2021).<\/p>\n Compte tenu du lien \u00e9troit entre les griefs, la Cour examinera la requ\u00eate uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 8, qui est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 30. Le Gouvernement plaide que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, expliquant qu\u2019elle aurait d\u00fb contester le jugement du tribunal de Rome devant la cour d\u2019appel, laquelle aurait pu, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, suspendre la proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9 dans l\u2019attente de l\u2019issue de celle en contestation de paternit\u00e9. De plus, il soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de six mois car le jugement du tribunal de Rome serait devenu d\u00e9finitif le 17 f\u00e9vrier 2019, alors que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour le 29 janvier 2021.<\/p>\n 31. Il se r\u00e9f\u00e8re en particulier \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation no 17392 du 3\u00a0juillet 2018 et \u00e0 celui no 19956 du 13 juillet 2021, qui \u00e9taient selon lui favorables \u00e0 la requ\u00e9rante et qui pr\u00e9cisaient que l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas subordonn\u00e9e \u00e0 celle en contestation de paternit\u00e9.<\/p>\n 32. Il soutient que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb faire appel et ensuite se pourvoir en cassation pour obtenir un jugement favorable et qu\u2019elle aurait pu \u00e9galement demander la suspension du cours de l\u2019instance devant le tribunal de Rome dans la partie o\u00f9 elle \u00e9tait condamn\u00e9e \u00e0 payer les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n 33. \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, il rappelle que, selon la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation, il existe un lien pr\u00e9judiciel entre l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 et celle en recherche de paternit\u00e9, ce qui n\u2019emp\u00eache toutefois pas le m\u00eame demandeur de saisir simultan\u00e9ment ou s\u00e9par\u00e9ment l\u2019autorit\u00e9 judiciaire des deux actions.<\/p>\n 34. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une introduction simultan\u00e9e des deux actions dans la m\u00eame proc\u00e9dure ou d\u2019une introduction successive de celles-ci dans des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes, l\u2019ordre juridique italien permettrait au juge d\u2019ordonner la suspension du cours de l\u2019instance en contestation de paternit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 295 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 35. Les deux actions en question peuvent \u00eatre introduites \u00e9galement simultan\u00e9ment devant le m\u00eame tribunal.<\/p>\n 36. Par ailleurs, selon le Gouvernement, la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas introduit de recours, tel que le pr\u00e9voit la loi Pinto, pour se plaindre de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n b) La requ\u00e9rante<\/p>\n 37. La requ\u00e9rante s\u2019oppose \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement et fait valoir tout d\u2019abord que celui-ci fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une jurisprudence isol\u00e9e qui se limite \u00e0 \u00e9tablir, pour la premi\u00e8re fois, la possibilit\u00e9 pour le juge saisi d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9 de suspendre l\u2019instance en cours dans l\u2019attente du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9.<\/p>\n 38. Ensuite, elle rappelle que la suspension de l\u2019instance en cours ne revient pas \u00e0 permettre de constater la paternit\u00e9. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 est toujours pendante, et cela depuis douze ans, et que l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le tribunal de Rome au motif que le jugement prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9finitif.<\/p>\n 39. Elle indique que ses griefs portent sur l\u2019absence d\u2019instruments utiles de nature \u00e0 lui permettre d\u2019agir en justice pour \u00e9tablir sa filiation paternelle, alors que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 est pendante depuis douze ans et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une condition impos\u00e9e par le droit interne.<\/p>\n 40. Elle estime que le Gouvernement se contredit dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, il soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait d\u00fb attaquer le jugement du tribunal de Rome pour peut-\u00eatre en obtenir le sursis \u00e0 statuer, et, d\u2019autre part, il admet que, selon la l\u00e9gislation interne, il est interdit de reconna\u00eetre la paternit\u00e9 lorsque celle-ci est en conflit avec la qualit\u00e9 d\u2019enfant d\u2019une autre personne.<\/p>\n 41. Quant au recours pr\u00e9vu par la loi Pinto, elle souligne qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un recours de nature indemnitaire et non d\u2019un recours tendant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer une proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 42. La Cour rappelle que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes inscrite \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention vise \u00e0 m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que celles-ci ne lui soient soumises. Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, objet de l\u2019article 13 de la Convention \u2013 et avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s \u2013 que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eate un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n 43. La Cour rappelle en outre que, en vertu de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, un requ\u00e9rant doit se pr\u00e9valoir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019il all\u00e8gue, \u00e9tant entendu qu\u2019il incombe au Gouvernement excipant du non\u2011\u00e9puisement de la convaincre que le recours \u00e9voqu\u00e9 \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible et susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, parmi d\u2019autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-IV, etSejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006-II). De plus, selon les \u00ab principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus \u00bb, certaines circonstances particuli\u00e8res peuvent dispenser le requ\u00e9rant de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes qui s\u2019offrent \u00e0 lui.<\/p>\n 44. En l\u2019occurrence, la Cour note que le grief de la requ\u00e9rante porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019obtenir l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation, alors que l\u2019action en contestation est pendante depuis plus de douze ans. Elle note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a saisi le tribunal de Rome d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9, mais que celui-ci a rejet\u00e9 sa demande au motif que la proc\u00e9dure en contestation \u00e9tait encore pendante. Le Gouvernement argue que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb attaquer en appel le jugement du tribunal de Rome et qu\u2019elle aurait pu obtenir la suspension du cours de l\u2019instance en attendant que la proc\u00e9dure en contestation se termine et que le jugement en cause devienne d\u00e9finitif.<\/p>\n 45. Or la Cour note qu\u2019un appel form\u00e9 contre le jugement du tribunal de Rome n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation dont la requ\u00e9rante se plaint, car une \u00e9ventuelle suspension du cours de l\u2019instance dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 aurait plac\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans la m\u00eame position d\u2019incertitude juridique dans laquelle elle se trouve actuellement. Par ailleurs, la Cour note que, la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 \u00e9tant encore pendante et que le recours en appel n\u2019\u00e9tant pas un rem\u00e8de \u00e0 exercer, la requ\u00e9rante a saisi la Cour dans le d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n 46. Quant au fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019aurait pas fait usage du recours pr\u00e9vu par la loi Pinto pour se plaindre de la longueur de la proc\u00e9dure, la Cour rappelle que, dans les proc\u00e9dures dont la dur\u00e9e produit un impact \u00e9vident sur la vie familiale du requ\u00e9rant (et qui rel\u00e8vent donc de l\u2019article 8 de la Convention), elle a estim\u00e9 qu\u2019une approche plus rigide s\u2019impose, qui oblige les \u00c9tats \u00e0 mettre en place un recours \u00e0 la fois pr\u00e9ventif et compensatoire (Kuppinger c. Allemagne, no 62198\/11, \u00a7 143, 15 janvier 2015, et Macready c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, nos 4824\/06 et 15512\/08, \u00a7 48, 22 avril 2010). Elle a observ\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019obligation positive incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures appropri\u00e9es pour assurer le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale risquait de devenir illusoire si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait \u00e0 sa disposition qu\u2019un recours compensatoire ne pouvant aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019octroi a posteriori d\u2019une compensation p\u00e9cuniaire (ibidem).<\/p>\n 47. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de rejeter les exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et de non-respect du d\u00e9lai de six mois, soulev\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n 48. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 49. La requ\u00e9rante, \u00e2g\u00e9e de soixante-huit ans, argue que la loi la laisse depuis douze ans dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle faute de rem\u00e8de effectif de nature \u00e0 lui permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et de recours disponible propre \u00e0 \u00e9tablir sa filiation paternelle en raison du fait que l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dureen contestation de paternit\u00e9 n\u2019est toujours pas d\u00e9finitif.<\/p>\n 50. Elle affirme que tant que la recherche des origines biologiques sera soumise \u00e0 la suppression pr\u00e9alable de l\u2019ancien statut, cela sera contraire \u00e0 la Convention. Les juridictions italiennes la maintiennent depuis plus de douze ans dans un \u00e9tat d\u2019incertitude quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle et ont failli selon elle \u00e0 garantir le \u00ab respect \u00bb de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 51. Elle souligne qu\u2019il n\u2019y a pas de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour les affaires de filiation et que cela entra\u00eene des longueurs de proc\u00e9dures excessives sans que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne soit pris en consid\u00e9ration ni que celui-ci ne soit prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n 52. Elle estime que la dur\u00e9e excessive du proc\u00e8s est ill\u00e9gale, d\u00e9raisonnable et lui est pr\u00e9judiciable et que cette dur\u00e9e porte atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Elle soutient qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une d\u00e9cision est rendue dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9, l\u2019enfant perd l\u2019usage du nom du p\u00e8re, ce qui le prive d\u2019un nom jusqu\u2019au moment o\u00f9 la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans la proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9 passe en force de chose jug\u00e9e. Cela peut prendre de nombreuses ann\u00e9es. Elle y voit donc une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 53. La requ\u00e9rante rappelle en outre que lorsque son statut de fille naturelle sera \u00e9tabli, les h\u00e9ritiers de son p\u00e8re biologique auront d\u00e9j\u00e0 dissip\u00e9 tout le patrimoine et vendu tous les biens qui lui seraient dus. Aucune r\u00e8gle ne permet \u00e0 l\u2019enfant, pendant la proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9, d\u2019obtenir une forme de protection patrimoniale et h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 54. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes juridiques applicables, le Gouvernement souligne que la d\u00e9claration judiciaire de paternit\u00e9 \u2013 tout comme la reconnaissance volontaire spontan\u00e9e \u2013 n\u2019est pas admise lorsqu\u2019elle est en contradiction avec le statut actuel de l\u2019enfant. En particulier, il est n\u00e9cessaire que le statut de l\u2019enfant, r\u00e9sultant de l\u2019acte de naissance, soit pr\u00e9alablement supprim\u00e9 par l\u2019action en contestation de paternit\u00e9. Dans l\u2019ordre juridique, personne ne peut donc revendiquer la qualit\u00e9 d\u2019enfant qui serait contraire \u00e0 la qualit\u00e9 telle qu\u2019elle figure dans l\u2019acte de naissance, si celle-ci n\u2019a pas d\u2019abord \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par un jugement devenu d\u00e9finitif et produisant des effets ex tunc et erga omnes. Le syst\u00e8me juridique vise donc \u00e0 emp\u00eacher la superposition de statuts de filiation contradictoires.<\/p>\n 55. Dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019introduction simultan\u00e9e de deux actions dans la m\u00eame proc\u00e9dure ou d\u2019une introduction successive de celles-ci dans des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes, l\u2019ordre juridique italien permet au juge d\u2019ordonner la suspension du cours de l\u2019instance en vertu de l\u2019article 295 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 56. D\u2019un point de vue proc\u00e9dural et civil, et donc compte tenu du lien pr\u00e9judiciable existant entre les deux proc\u00e9dures, l\u2019action en contestation et celle en recherche de paternit\u00e9 peuvent \u00eatre introduites simultan\u00e9ment, \u00e9galement devant le m\u00eame juge (m\u00eame en d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux).<\/p>\n Le Gouvernement rappelle que la suppression pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 d\u2019enfant r\u00e9sultant de l\u2019acte de naissance par l\u2019exercice de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 57. Il souligne que l\u2019ordre juridique est pleinement compatible avec l\u2019article 8 de la Convention, puisqu\u2019il reconna\u00eet, en tant que composante essentielle du droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 personnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, la plus grande importance \u00e0 la protection du droit \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019enfant en ce qui concerne la v\u00e9rit\u00e9 biologique. Selon le Gouvernement, l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e subie par la requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 58. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les faits de la cause, ayant trait \u00e0 une proc\u00e9dure relative \u00e0 la paternit\u00e9, tombent incontestablement sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui reconna\u00eet \u00e0 chacun le droit de conna\u00eetre ses origines et de les voir l\u00e9galement \u00e9tablies (Mikuli\u0107 c. Croatie, no 53176\/99, \u00a7\u00a7\u00a051 et 54, CEDH 2002-I, Pascaud c. France, no 19535\/08, \u00a7 49, 16\u00a0juin 2011).<\/p>\n 59. Elle rappelle que la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, peut int\u00e9grer des aspects de l\u2019identit\u00e9 non seulement physique mais aussi sociale de l\u2019individu (voir, par exemple, Mennesson c.\u00a0France, no\u00a065192\/11, \u00a7 46, CEDH 2014). Cela inclut la filiation dans laquelle s\u2019inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus pr\u00e9cis\u00e9ment jug\u00e9 que la reconnaissance comme l\u2019annulation d\u2019un lien de filiation touche directement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019homme ou de la femme dont la parent\u00e9 est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, \u00a7 33, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a087, I.L.V. c. Roumanie (d\u00e9c.), no 4901\/04, \u00a7 33, 24 ao\u00fbt 2010, Kru\u0161kovi\u0107 c.\u00a0Croatie, no 46185\/08, \u00a7 18, 21 juin 2011, et Canonne c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a022037\/13, \u00a7 25, 2 juin 2015).<\/p>\n 60. La Cour rappelle que l\u2019article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics et qu\u2019\u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Ces obligations positives peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e dans les relations des individus entre eux. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8 de la Convention ne se pr\u00eate toutefois pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, m\u00eame si les principes applicables en sont comparables. Pour d\u00e9terminer si une obligation positive existe, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu ; de m\u00eame, tant pour les obligations positives que pour les obligations n\u00e9gatives, l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (Mikuli\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-58).<\/p>\n 61. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019elle n\u2019a pas vocation \u00e0 se substituer aux autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes pour trancher les litiges nationaux en mati\u00e8re de paternit\u00e9 ; son r\u00f4le est d\u2019examiner sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions que ces autorit\u00e9s ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (Mikuli\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, et Hokkanen c. Finlande, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7 55, s\u00e9rie A no 299-A). Plus particuli\u00e8rement, la Cour doit examiner si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019action de la requ\u00e9rante, a agi en m\u00e9connaissance de son obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention. Pour ce faire, elle doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 dans la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 \u00e9tablir sa filiation civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re naturel et, de l\u2019autre, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 62. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que la requ\u00e9rante se trouve depuis douze ans dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 n\u2019est toujours pas d\u00e9finitif.<\/p>\n 63. S\u2019il est vrai que la requ\u00e9rante \u00e9tait majeure lorsqu\u2019elle a entam\u00e9 la proc\u00e9dure interne, cela n\u2019att\u00e9nue pas le droit que celle-ci tirait de l\u2019article\u00a08 de conna\u00eetre ses origines et de les voir reconnues, lequel droit ne cesse pas avec l\u2019\u00e2ge, bien au contraire (Pascaud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, et J\u00e4ggi c.\u00a0Suisse, no\u00a058757\/00, \u00a7 40, CEDH 2006-X, et Zaie\u0163 c. Roumanie, no\u00a044958\/05, 24\u00a0mars 2015). La naissance, et singuli\u00e8rement les circonstances de celle-ci, rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, puis de l\u2019adulte, garantie par cette disposition (Odi\u00e8vre c.\u00a0France [GC], no 42326\/98, \u00a7 29, CEDH 2003-III, et Godelli c.\u00a0Italie, no\u00a033783\/09, \u00a7 46, 25 septembre 2012).<\/p>\n 64. Selon la Cour, les personnes qui se trouvent dans la situation de celle de la requ\u00e9rante ont un int\u00e9r\u00eat vital, d\u00e9fendu par la Convention, \u00e0 obtenir les informations qui leur sont indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle.<\/p>\n 65. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019un syst\u00e8me tel que celui de l\u2019Italie, qui pr\u00e9voit que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 est pr\u00e9judicielle \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 peut en principe \u00eatre jug\u00e9 compatible avec les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 8, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. Elle estime toutefois que, dans le cadre d\u2019un tel syst\u00e8me, les int\u00e9r\u00eats de la personne qui cherche \u00e0 d\u00e9terminer sa filiation doivent \u00eatre d\u00e9fendus, ce qui n\u2019est pas le cas lorsque les proc\u00e9dures durent plusieurs ann\u00e9es et emp\u00eachent l\u2019introduction d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9.<\/p>\n 66. La Cour constate \u00e9galement l\u2019absence de mesures d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019introduire l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 m\u00eame si l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure en contestation de paternit\u00e9 n\u2019est toujours pas d\u00e9finitif. Or aucune proc\u00e9dure de ce type n\u2019est pr\u00e9vue en l\u2019esp\u00e8ce. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 introduite par la requ\u00e9rante devant le tribunal de Rome a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique judiciaire applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sans aucun examen de son cas particulier (paragraphes\u00a010 et 13 ci-dessus).<\/p>\n 67. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note \u00e9galement que, dans son arr\u00eat du 14\u00a0juillet 2022 (paragraphes 21-22 ci-dessus), la Cour constitutionnelle italienne a invit\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 intervenir pour r\u00e9glementer les questions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 biologique, sans restreindre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e des autres droits \u00e9rig\u00e9s au rang constitutionnel. Elle a reconnu que le proc\u00e8s se d\u00e9roulant comme en l\u2019esp\u00e8ce constitue une lourde charge pour la personne qui souhaite faire constater son identit\u00e9 biologique, et risque d\u2019entra\u00eener non seulement une violation du principe de la dur\u00e9e raisonnable du proc\u00e8s mais aussi un obstacle \u00ab \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019action garanti par l\u2019article 24 de la Constitution italienne\u00a0\u00bb, et ce de surcro\u00eet en relation avec des actions visant \u00e0 la protection des droits fondamentaux, relatifs au statut et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 biologiques.<\/p>\n 68. La Cour, \u00e0l\u2019instar de la Cour Constitutionnelle (voir paragraphe\u00a022 ci-dessus), ne perd pas de vue que la requ\u00e9rante risque \u00e9galement, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, une fois son ancien statut de fille supprim\u00e9, de se retrouver sans statut et qu\u2019elle devra engager une nouvelle proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9 pendant laquelle elle restera dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la filiation.<\/p>\n 69. En cons\u00e9quence, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e est maintenue dans un \u00e9tat d\u2019incertitude prolong\u00e9e quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle. Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle consid\u00e8re dans les circonstances de la cause que les autorit\u00e9s italiennes ont donc failli \u00e0 l\u2019obligation positive de garantir le droit de la requ\u00e9rante au \u00ab respect \u00bb de sa vie priv\u00e9e auquel elle a droit en vertu de la Convention.<\/p>\n Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 70. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 71. La requ\u00e9rante demande 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 72. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 73. La Cour accorde \u00e0 la requ\u00e9rante 10\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 74. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 46\u00a0714,76 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes, 17\u00a0909,44 EUR pour les frais de proc\u00e9dure auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la suite du rejet de son recours devant le tribunal de Rome ainsi que 11\u00a0864,32 EUR au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 75. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 76. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 20\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nAFFAIRE SCALZO c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 8790\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nL\u0259tifH\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8rede section,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs fond\u00e9s sur les articles 6 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 novembre 2022,<\/p>\n
\nL\u00e9gitimation passive<\/p>\n
\nSursis \u00e0 statuer n\u00e9cessaire<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n