{"id":183,"date":"2020-12-03T17:38:46","date_gmt":"2020-12-03T17:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=183"},"modified":"2020-12-04T16:30:26","modified_gmt":"2020-12-04T16:30:26","slug":"affaire-panagis-c-grece-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-72165-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=183","title":{"rendered":"AFFAIRE PANAGIS c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 72165\/13"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant pour faux et usage de faux, sur la base des d\u00e9positions des deux t\u00e9moins roumaines, donn\u00e9es au stade de l\u2019instruction, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu examiner lors de la proc\u00e9dure devant les juridictions p\u00e9nales, alors que l\u2019une des deux t\u00e9moins \u00e9tait revenue sur sa d\u00e9position initiale dans une d\u00e9claration sous serment faite devant notaire en Roumanie et donn\u00e9e au requ\u00e9rant qui l\u2019avait vers\u00e9e au dossier devant les tribunaux.<\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE PANAGIS c. GR\u00c8CE
\n(Requ\u00eate no 72165\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) et Art 6 \u00a7 3 d) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Droits de la d\u00e9fense \u2022 Condamnation p\u00e9nale sur la base de d\u00e9positions de t\u00e9moins donn\u00e9es au stade de l\u2019instruction et absents au proc\u00e8s \u2022 Absence de volont\u00e9 des juridictions d\u2019examiner en profondeur le s\u00e9rieux du motif justifiant l\u2019absence des t\u00e9moins \u2022 R\u00f4le d\u00e9terminant des d\u00e9positions \u2022 Refus de lecture et d\u2019examen de la d\u00e9claration d\u2019un des t\u00e9moins revenant sur sa d\u00e9position \u2022 Absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve solides propres \u00e0 corroborer ces d\u00e9positions<\/p>\n

STRASBOURG
\n5 novembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Panagis c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Abel Campos, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a072165\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Athanasios Panagis (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11 novembre 2013,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement grec,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 octobre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant pour faux et usage de faux, sur la base des d\u00e9positions des deux t\u00e9moins roumaines, donn\u00e9es au stade de l\u2019instruction, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu examiner lors de la proc\u00e9dure devant les juridictions p\u00e9nales, alors que l\u2019une des deux t\u00e9moins \u00e9tait revenue sur sa d\u00e9position initiale dans une d\u00e9claration sous serment faite devant notaire en Roumanie et donn\u00e9e au requ\u00e9rant qui l\u2019avait vers\u00e9e au dossier devant les tribunaux.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1968 et r\u00e9side \u00e0 Corinthe. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Martzaklis, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent, M.\u00a0K.\u00a0Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

4. De d\u00e9cembre 1999 \u00e0 juillet 2004, le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 municipal \u00e0 la mairie de Loutraki. Le 1er septembre 2004, il fut nomm\u00e9 professeur de th\u00e9ologie au coll\u00e8ge de Nemea.<\/p>\n

5. De 2002 et jusqu\u2019\u00e0 la date de son d\u00e9part de la mairie de Loutraki, le travail du requ\u00e9rant consistait \u00e0 assister des \u00e9trangers dans leurs d\u00e9marches pour qu\u2019ils obtiennent des titres de s\u00e9jour de six mois leur permettant de travailler en Gr\u00e8ce. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le requ\u00e9rant remplissait les documents administratifs relatifs aux demandes des \u00e9trangers et faisait des enregistrements dans un registre sp\u00e9cial. Par la suite, il envoyait ces documents \u00e0 une autre employ\u00e9e municipale, N.R., qui avait le pouvoir de signature, pour qu\u2019elle signe les attestations de s\u00e9jour \u00e0 d\u00e9livrer aux \u00e9trangers.<\/p>\n

6. Apr\u00e8s son d\u00e9part de la mairie, les t\u00e2ches du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 trois autres employ\u00e9s municipaux. Toutefois, en raison du manque d\u2019exp\u00e9rience de ceux-ci, le requ\u00e9rant se rendait de temps en temps \u00e0 la mairie pour les aider.<\/p>\n

7. Entre septembre et octobre 2004, le requ\u00e9rant fit la connaissance d\u2019une ressortissante roumaine, P.L., et lui proposa de l\u2019aider \u00e0 renouveler son titre de s\u00e9jour qui avait expir\u00e9 pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2004. Ainsi, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, entre fin septembre et le 19 octobre 2004, le requ\u00e9rant se rendit \u00e0 la mairie, prit une attestation, la remplit lui-m\u00eame au nom de P.L., imita la signature de celle-ci et ajouta les mentions n\u00e9cessaires au registre sp\u00e9cial. Par la suite, il d\u00e9livra l\u2019attestation de s\u00e9jour \u00e0 P.L. contre la somme de 500\u00a0euros.<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant fut accus\u00e9 de faux, d\u2019usage de faux et de chantage et renvoy\u00e9 en jugement devant le tribunal correctionnel de Corinthe. Cinq t\u00e9moins \u00e0 charge, P.L. P.C., K.M., N.R. et A.G., et un t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge P.P., furent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre. P.L. et P.C., toutefois, ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal ne donna aucune explication concernant leur absence. Le tribunal donna, par la suite, lecture de plusieurs documents dont une d\u00e9position faite par P.L. et deux d\u00e9positions \u00e9crites de P.C. faites le 25 f\u00e9vrier 2005 devant les organes charg\u00e9s de l\u2019instruction.<\/p>\n

9. Le 29 mars 2011, le tribunal correctionnel de Corinthe jugea le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction de faux et le condamna \u00e0 une peine de huit mois d\u2019emprisonnement (jugement no\u00a01382\/2011).<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant forma un appel contre ce jugement devant la cour d\u2019appel de Nauplie.<\/p>\n

11. \u00c0 l\u2019audience du 2 octobre 2012, le requ\u00e9rant se pr\u00e9valait de l\u2019article\u00a06 \u00a7 3 d) de la Convention et de la jurisprudence de la Cour y relative et se plaignait du fait qu\u2019il n\u2019avait eu \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure la possibilit\u00e9 d\u2019interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge P.L. et P.C. Il soutenait qu\u2019il ne ressortait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les autorit\u00e9s avaient pris les mesures n\u00e9cessaires afin de faire compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience les t\u00e9moins P.L. et P.C. Il invitait aussi la cour d\u2019appel \u00e0 donner lecture \u00e0 l\u2019audience et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration une d\u00e9claration sous serment \u00e9tablie en Roumanie le 24 mars 2006 par P.C. devant notaire, traduite en grec et envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, dans laquelle P.C. affirmait que le requ\u00e9rant n\u2019avait aucune implication dans l\u2019affaire du faux. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cisait que cette d\u00e9claration renversait la d\u00e9position ant\u00e9rieure de cette t\u00e9moin, qui lui \u00e9tait d\u00e9favorable, et confirmait par contre la toute premi\u00e8re d\u00e9position de celle-ci qui lui \u00e9tait favorable. Il soulignait aussi qu\u2019il y avait beaucoup de contradictions entre les d\u00e9positions de P.L. et P.C.<\/p>\n

12. En outre, le requ\u00e9rant soutenait qu\u2019aucun document du dossier ne pouvait fonder une d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre, \u00e0 part l\u2019une des deux d\u00e9positions de P.L. et l\u2019une des quatre d\u00e9positions de P.C. Il invitait la cour d\u2019appel \u00e0 ne pas donner lecture de ces deux d\u00e9positions.<\/p>\n

13. Trois t\u00e9moins \u00e0 charge firent des d\u00e9clarations. Le premier, K.M., d\u00e9clara ne pas savoir si c\u2019\u00e9tait le requ\u00e9rant qui avait commis l\u2019infraction. Le deuxi\u00e8me, A.G., qu\u2019il n\u2019\u00e9tait certain de rien et le troisi\u00e8me, P.P., que l\u2019infraction pouvait avoir \u00e9t\u00e9 commise par toute autre personne.<\/p>\n

14. Par la suite, le pr\u00e9sident donna lecture de plusieurs documents dont deux d\u00e9positions sous serment de la t\u00e9moin P.C., faites les 25 et 26 f\u00e9vrier 2005, deux d\u00e9positions sous serment de N.R., faites les 25 f\u00e9vrier et 12 avril 2005, deux d\u00e9positions sous serment de P.L., faites le 25 f\u00e9vrier 2005, ainsi que le jugement du tribunal correctionnel de Corinthe.<\/p>\n

15. \u00c0 la fin des d\u00e9bats et \u00e0 la demande du pr\u00e9sident aux avocats du requ\u00e9rant \u00ab\u00a0s\u2019ils avaient besoin que l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 des examens ou des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb, ceux-ci ont r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n

16. Par un arr\u00eat no 879\/2012 du 2 octobre 2012, la cour d\u2019appel de Nauplie confirma la condamnation mais ramena la peine \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

17. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en ce qui concerne d\u2019abord les demandes du requ\u00e9rant que lecture ne soit pas donn\u00e9e des d\u00e9positions de P.L et de P.C. et que la cour prenne en compte la d\u00e9claration sous serment du 24 mars 2006, la cour d\u2019appel les rejeta en bloc. Elle releva que les t\u00e9moins P.L. et P.C. avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre tant devant le tribunal correctionnel que la cour d\u2019appel mais qu\u2019elles ne s\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sent\u00e9es. La cour d\u2019appel constata que l\u2019organe charg\u00e9 de la notification de ces citations avait attest\u00e9, le 1er mars 2012, que les t\u00e9moins en cause se trouvaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, leurs adresses n\u2019\u00e9tant pas connues des autorit\u00e9s. Elle affirma que les efforts des autorit\u00e9s judiciaires de les faire venir \u00e0 l\u2019audience avaient \u00e9t\u00e9 infructueux, qu\u2019il y avait impossibilit\u00e9 de les entendre et qu\u2019elle devait alors proc\u00e9der \u00e0 la lecture de leurs d\u00e9positions faites pendant l\u2019instruction, celles-ci n\u2019\u00e9tant pas le seul \u00e9l\u00e9ment de preuve mais devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec les d\u00e9positions des trois autres t\u00e9moins \u00e0 charge et du t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge ainsi qu\u2019avec les documents du dossier. La cour d\u2019appel pr\u00e9cisa que les d\u00e9positions des P.L. et P.C. \u00e9taient incluses dans le jugement du tribunal correctionnel et avaient \u00e9t\u00e9 lues \u00e0 l\u2019audience par ce tribunal sans que le requ\u00e9rant s\u2019y \u00e9tait oppos\u00e9.<\/p>\n

18. Le 22 octobre 2012, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

19. Dans un de ses moyens de cassation, le requ\u00e9rant all\u00e9guait une violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention, en raison du fait que les juridictions du fond avaient statu\u00e9 sans qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 possible d\u2019examiner \u00e0 l\u2019audience les deux t\u00e9moins roumains qui avaient d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 son encontre lors de l\u2019instruction de l\u2019affaire.<\/p>\n

20. Dans un autre moyen de cassation, le requ\u00e9rant soutenait qu\u2019il y avait nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019audience devant la cour d\u2019appel en raison du refus de celle-ci de donner lecture de la d\u00e9claration sous serment faite par la t\u00e9moin P.C. le 24 mars 2006 et envoy\u00e9e de la Roumanie. Il soulignait l\u2019importance de cette d\u00e9claration car dans celle-ci la t\u00e9moin revenait sur sa d\u00e9position initiale contre le requ\u00e9rant faite pendant l\u2019instruction.<\/p>\n

21. Dans un autre moyen de cassation, le requ\u00e9rant se plaignait que les motifs de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel cr\u00e9aient un doute quant \u00e0 la question de savoir sur quels faits elle s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e pour d\u00e9clarer le requ\u00e9rant coupable d\u2019usage de faux. Il soulignait qu\u2019il y avait aggravation de la situation de l\u2019accus\u00e9 lorsque la cour d\u2019appel, sans modifier la nature de l\u2019infraction ou le cadre de la sanction, reconnaissait qu\u2019il y avait circonstance aggravante, celle de l\u2019usage de faux. A l\u2019appui de son all\u00e9gation, il invoquait plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation dont l\u2019arr\u00eat no 804\/2012, totalement similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, dans lequel la Cour de cassation avait cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et avait mis un terme aux poursuites contre l\u2019accus\u00e9 pour cause de prescription.<\/p>\n

22. L\u2019audience devant la Cour de cassation eut lieu le 12 f\u00e9vrier 2013. Le procureur proposa \u00e0 la Cour de cassation d\u2019accueillir le pourvoi et de mettre fin aux poursuites pour cause de prescription.<\/p>\n

23. Le jour de l\u2019audience, le requ\u00e9rant d\u00e9posa des observations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

24. Par un arr\u00eat 767\/2013 du 20 mai 2013, la Cour de cassation cassa partiellement l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel concernant les motifs de celui-ci relatifs \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019usage de faux, mais confirma la condamnation pour l\u2019infraction de faux.<\/p>\n

25. Quant au premier moyen de cassation pr\u00e9cit\u00e9 du requ\u00e9rant, la Cour de cassation se pronon\u00e7a ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Comme il ressort du compte rendu de l\u2019audience de la cour d\u2019appel de Nauplie, celle-ci a donn\u00e9 lecture et a pris en consid\u00e9ration, pour rendre sa d\u00e9cision, les rapports d\u2019examen de P.L. du 25 f\u00e9vrier 2005 (…), et les d\u00e9positions sous serment faites par la t\u00e9moin P.C. les 24 et 25 f\u00e9vrier 2005 (…) et cela en d\u00e9pit de l\u2019opposition expresse [du requ\u00e9rant] par les motifs suivants\u00a0: \u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification aux deux t\u00e9moins que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre tant devant le tribunal de premi\u00e8re instance que la cour d\u2019appel mais elles ne se sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 aucune des audiences car, comme il a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 (…), elles r\u00e9sidaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 une adresse inconnue. Compte tenu du fait que les efforts de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 possible de faire compara\u00eetre les t\u00e9moins, il faut consid\u00e9rer qu\u2019il y a impossibilit\u00e9 de comparution et d\u2019examen de celles-ci et que la cour doit proc\u00e9der \u00e0 la lecture de leurs d\u00e9positions faites pendant l\u2019instruction pr\u00e9paratoire. En outre, ces d\u00e9positions ne constituent pas l\u2019unique moyen de preuve, mais elles sont prises en consid\u00e9ration simultan\u00e9ment avec les d\u00e9positions sous serment des trois autres t\u00e9moins \u00e0 charge, la d\u00e9position du t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge, ainsi que les documents inclus dans la liste des documents \u00e0 lire et les autres documents produits par [le requ\u00e9rant]. Par ailleurs, ces d\u00e9positions sont contenues dans le jugement du tribunal correctionnel, dont lecture a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sans que l\u2019accus\u00e9 s\u2019y oppose (…)\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, (…) compte tenu des motifs ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la lecture des d\u00e9positions de P.L. et de P.C. et des preuves de leur citation, du 21 septembre 2012, il n\u2019y a aucun motif de nullit\u00e9 ni de violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 d) (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

26. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation pr\u00e9cit\u00e9, la Cour de cassation consid\u00e9ra\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Par ce (…) moyen de cassation, il est soutenu qu\u2019alors que le requ\u00e9rant, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, a produit la d\u00e9position sous serment du 24 mars 2006 de P.C. et a demand\u00e9 \u00e0 celui qui dirigeait les d\u00e9bats d\u2019en donner lecture, ce document (…) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte et par cons\u00e9quent il y a motif de nullit\u00e9 selon l\u2019article 510 \u00a7 1 b) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Toutefois, comme le requ\u00e9rant n\u2019a pas recouru devant la pleine formation de ce tribunal contre cette omission, il n\u2019y a pas eu d\u00e9faut d\u2019examen de t\u00e9moin et partant le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 comme mal fond\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Quant au troisi\u00e8me moyen pr\u00e9cit\u00e9, la Cour de cassation pr\u00e9cisa ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il ressort du dossier (…) que par l\u2019arr\u00eat no 879\/2012 du tribunal correctionnel de Corinthe, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour faux \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit mois et a interjet\u00e9 appel. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui fait l\u2019objet du pourvoi a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois pour l\u2019infraction d\u2019usage de faux et non de simple faux, infraction pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance, l\u2019usage de faux constituant une circonstance aggravante. En statuant ainsi, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu l\u2019article 470 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et a empir\u00e9 la situation du [requ\u00e9rant], m\u00eame si la peine qu\u2019elle lui a impos\u00e9 \u00e9tait moins s\u00e9v\u00e8re que la peine impos\u00e9e en premi\u00e8re instance, dans la mesure o\u00f9 la circonstance aggravante (…) a une incidence d\u00e9favorable sur la d\u00e9cision du tribunal concernant la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine. Partant, en empirant la situation du [requ\u00e9rant], la cour d\u2019appel a commis un abus de pouvoir en exer\u00e7ant sa juridiction au-del\u00e0 de celle qui lui est attribu\u00e9e par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

28. La Cour de cassation renvoya l\u2019affaire \u00e0 la cour d\u2019appel pour qu\u2019elle se prononce \u00e0 nouveau, dans une composition diff\u00e9rente. L\u2019audience devant la cour d\u2019appel fut fix\u00e9e au 22 octobre 2013. Toutefois, la cour d\u2019appel ne tint pas audience et l\u2019affaire fut class\u00e9e en application de l\u2019article 8 \u00a7 4 de la loi no 4198\/2013 entr\u00e9e en vigueur le 11 octobre 2013 et stipulant notamment que les peines privatives de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 six mois, qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par des arr\u00eats rendus jusqu\u2019\u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi, et lorsque ces arr\u00eats n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitifs et les peines prononc\u00e9es n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 purg\u00e9es, ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es (paragraphe 31 ci-dessous). En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant n\u2019a pas eu \u00e0 purger la peine de six mois prononc\u00e9e \u00e0 la suite de sa condamnation par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

29. Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

Article 170 \u00a7 2<\/p>\n

\u00ab\u00a0La proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019audience est sujette \u00e0 annulation \u00e9galement dans le cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 ou son avocat ou le procureur ont demand\u00e9 \u00e0 exercer un droit qui leur est garanti par la loi et le tribunal a rejet\u00e9 la demande ou a omis de se prononcer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 171 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le tribunal peut prononcer la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure, m\u00eame d\u2019office et \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, voire m\u00eame lorsque l\u2019affaire est pendante devant la Cour de cassation, lorsque\u00a0:<\/p>\n

N\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les dispositions relatives\u00a0: (…) d) \u00e0 la comparution, la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9 ainsi que l\u2019exercice des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 334 \u00a7 2<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Celui qui dirige les d\u00e9bats] peut aussi rejeter toutes les demandes qui ne servent nullement \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 et provoquent une prolongation intempestive de la proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 364 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019audience, lecture est donn\u00e9e des rapports des agents ayant effectu\u00e9 l\u2019instruction (…) ainsi que les autres documents qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s lors de la proc\u00e9dure d\u2019administration de preuves et dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Lecture est donn\u00e9e seulement des parties importantes de ces documents telles que d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sident. En cas de d\u00e9saccord avec l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9sident, les parties peuvent en recourir devant la pleine formation de la juridiction. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 365 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Au cas o\u00f9 la comparution d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience est impossible pour cause de d\u00e9c\u00e8s, vieillesse, maladie longue et grave, r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou autre obstacle particuli\u00e8rement important (…), lecture est donn\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, si une demande a \u00e9t\u00e9 faite en ce sens, de la d\u00e9position sous serment faite pendant l\u2019instruction, faute de quoi la proc\u00e9dure est annul\u00e9e. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 371 \u00a7 3<\/p>\n

\u00ab\u00a0En premier lieu, un vote a lieu concernant la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019acte commis tel qu\u2019il ressort de la proc\u00e9dure et la qualification de l\u2019acte. Si l\u2019accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 coupable une discussion a imm\u00e9diatement lieu sur la question de la peine qui devra \u00eatre prononc\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 511<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le pourvoi en cassation est d\u00e9clar\u00e9 recevable et celui qui l\u2019a introduit est pr\u00e9sent (…) la Cour de cassation prend d\u2019office en consid\u00e9ration l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et, lorsque un des moyens de cassation est consid\u00e9r\u00e9 comme fond\u00e9, elle prend aussi d\u2019office en consid\u00e9ration la prescription survenue apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. Interpr\u00e9tant les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, la Cour de cassation (arr\u00eat no\u00a01395\/2006) a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure lorsque le tribunal, d\u2019office ou \u00e0 la suite d\u2019une demande, donnait lecture et prenait en consid\u00e9ration la d\u00e9position sous serment d\u2019un t\u00e9moin faite pendant l\u2019instruction, \u00e0 condition qu\u2019il ait soulign\u00e9 dans sa d\u00e9cision l\u2019impossibilit\u00e9 de la comparution du t\u00e9moin et m\u00eame si l\u2019accus\u00e9 s\u2019y \u00e9tait oppos\u00e9. L\u2019opposition de l\u2019accus\u00e9 constituait une circonstance qui tombait dans le champ d\u2019application de l\u2019article 334 \u00a7 2 et pouvait ne pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration si elle faisait obstacle \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9. Cela \u00e9tait particuli\u00e8rement \u00e9vident lorsque le t\u00e9moin \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou sa recherche et sa comparution \u00e0 l\u2019audience \u00e9taient impossible ou difficile \u00e0 obtenir et la d\u00e9position de celui-ci au stade de l\u2019instruction \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9. Dans ce cas, l\u2019opposition de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la lecture de cette d\u00e9position aboutissait \u00e0 faire obstacle au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

31. Le 11 octobre 2013, la loi no 4198\/2013 est entr\u00e9e en vigueur, dont l\u2019article 8 \u00a7 4 pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0a) Les peines privatives de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 six mois, qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par des arr\u00eats rendus jusqu\u2019\u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi, et lorsque ces arr\u00eats n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitifs et les peines prononc\u00e9es n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 purg\u00e9es (…), sont prescrites et ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 ne commette pas avec dol dans deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, une nouvelle infraction pour laquelle il serait condamn\u00e9 irr\u00e9vocablement \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six moi (…).<\/p>\n

b) Les arr\u00eats qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sont class\u00e9s par d\u00e9cision du procureur comp\u00e9tent (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION<\/p>\n

32. Le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019il n\u2019a jamais eu, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, l\u2019occasion d\u2019examiner les deux t\u00e9moins \u00e0 charge roumaines, P.L. et P.C., dont les d\u00e9positions \u00e9crites au stade de l\u2019instruction, constituaient les seules \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels \u00e9tait fond\u00e9e sa condamnation, et alors que la comparution de ces t\u00e9moins aux audiences \u00e9tait possible. Il se plaint aussi du refus de la cour d\u2019appel de donner lecture de la d\u00e9claration sous serment par laquelle la t\u00e9moin P.C. revenait sur sa d\u00e9position initiale contre le requ\u00e9rant et de la prendre en consid\u00e9ration avant de rendre sa d\u00e9cision. Il cite l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 d) de la Convention, ainsi libell\u00e9 dans ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

33. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

34. Le requ\u00e9rant soutient que le droit grec pr\u00e9voit comme motifs valables de non comparution des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, le d\u00e9c\u00e8s, les probl\u00e8mes de sant\u00e9, l\u2019impossibilit\u00e9 de les localiser, le besoin de les prot\u00e9ger et le droit de ceux-ci de refuser de t\u00e9moigner devant une juridiction. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun de ces motifs n\u2019\u00e9tait pertinent quant \u00e0 P.L. et P.C. En ce qui concerne P.C., le requ\u00e9rant affirme que lui-m\u00eame, en tant qu\u2019individu, a pu la localiser en Roumanie et quant \u00e0 P.L. c\u2019est l\u2019\u00c9tat grec qui l\u2019a expuls\u00e9e en Roumanie. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019aucune d\u00e9claration des quatre t\u00e9moins qui ont d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9\u00a0: si toutes les d\u00e9positions et les documents concernaient la question de savoir s\u2019il y avait eu \u00e9tablissement d\u2019un faux, seuls les t\u00e9moignages de P.C. et de P.L. le d\u00e9signaient comme l\u2019auteur de ce faux.<\/p>\n

35. En outre, le requ\u00e9rant souligne qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9gale et r\u00e9guli\u00e8re devant la cour d\u2019appel la d\u00e9claration sous serment de P.C. et que celle-ci aurait d\u00fb la prendre en consid\u00e9ration et l\u2019\u00e9valuer compte tenu de son contenu et du fait que cette t\u00e9moin n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e contradictoirement et que sa d\u00e9position initiale, d\u00e9favorable au requ\u00e9rant, \u00e9tait lue \u00e0 l\u2019audience. Le requ\u00e9rant affirme que ce n\u2019est pas le pr\u00e9sident qui a pris la d\u00e9cision de ne pas tenir compte de cette d\u00e9claration, mais la cour d\u2019appel en tant que juridiction.<\/p>\n

36. Le Gouvernement soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience devant la cour d\u2019appel de Nauplie, le 2 octobre 2012, toutes les d\u00e9marches avaient \u00e9t\u00e9 entreprises afin d\u2019assurer la comparution des deux t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience. Toutefois malgr\u00e9 tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, la pr\u00e9sence des celles-ci s\u2019est av\u00e9r\u00e9e impossible. Le Gouvernement ajoute que la lecture des d\u00e9positions faites pendant l\u2019instruction, n\u2019a pas constitu\u00e9 l\u2019unique \u00e9l\u00e9ment de preuve sur lequel s\u2019est fond\u00e9 la cour d\u2019appel. En revanche, celle-ci a pris en consid\u00e9ration d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments et notamment les d\u00e9positions faites \u00e0 l\u2019audience des trois autres t\u00e9moins \u00e0 charge, la d\u00e9position du t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge et l\u2019ensemble des documents contenus dans le dossier. Il souligne que la Cour de cassation a relev\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel indique que les d\u00e9positions des t\u00e9moins absentes \u00e9taient incluses dans le jugement du tribunal correctionnel et lecture avait alors \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de celles-ci sans que le requ\u00e9rant s\u2019y \u00e9tait oppos\u00e9.<\/p>\n

37. Enfin, le Gouvernement admet que le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 lecture de la d\u00e9claration sous serment \u00e9tablie le 24 mars 2006 par la t\u00e9moin P.C., mais souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a pas recouru contre ce refus du pr\u00e9sident devant la pleine formation de la cour d\u2019appel. Par cons\u00e9quent, la Cour de cassation a eu raison de rejeter le moyen de cassation du requ\u00e9rant tir\u00e9 de ce fait.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n

38. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que les principes concernant l\u2019utilisation de d\u00e9clarations faites par un t\u00e9moin absent ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Al\u2011Khawaja et Tahery (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos\u00a026766\/05 et 22228\/06, CEDH 2011) et rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Schatschaschwili c.\u00a0Allemagne ([GC], no 9154\/10, CEDH 2015 et Seton c.\u00a0Royaume-Uni, no 55287\/10, 12 septembre 2016).<\/p>\n

39. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l\u2019article 6 de la Convention repr\u00e9sentent des aspects particuliers du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118). Elle examinera donc le grief du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de ces deux textes combin\u00e9s (Schatschaschwili pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100). De plus, lorsqu\u2019elle examine un grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, la Cour doit essentiellement d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a rev\u00eatu, dans son ensemble, un caract\u00e8re \u00e9quitable (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101). Pour ce faire, elle envisage la proc\u00e9dure dans son ensemble et v\u00e9rifie le respect non seulement des droits de la d\u00e9fense, mais aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et des victimes \u00e0 ce que les auteurs de l\u2019infraction soient d\u00fbment poursuivis et, si n\u00e9cessaire, des droits des t\u00e9moins (ibidem). La Cour rappelle \u00e9galement que la recevabilit\u00e9 des preuves rel\u00e8ve des r\u00e8gles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule t\u00e2che consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable (Van\u00a0Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496\/10 et 52936\/12, \u00a7\u00a7 65-66 et 88, 23\u00a0mai\u00a02017).<\/p>\n

40. Elle rappelle aussi que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention consacre le principe selon lequel, avant qu\u2019un accus\u00e9 puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable, tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge doivent en principe avoir \u00e9t\u00e9 produits devant lui en audience publique, en vue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous r\u00e9serve des droits de la d\u00e9fense; en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ceux\u2011ci commandent de donner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate et suffisante de contester les t\u00e9moignages \u00e0 charge et d\u2019en interroger les auteurs, soit au moment de leur d\u00e9position, soit \u00e0 un stade ult\u00e9rieur (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 103-105).<\/p>\n

41. La Cour rappelle avoir conclu que l\u2019admission \u00e0 titre de preuve de la d\u00e9position faite avant le proc\u00e8s par un t\u00e9moin absent et constituant l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge unique ou d\u00e9terminant n\u2019emportait pas automatiquement violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. N\u00e9anmoins, eu \u00e9gard aux risques inh\u00e9rents aux d\u00e9positions de t\u00e9moins absents, l\u2019admission d\u2019une preuve de ce type est un facteur tr\u00e8s important \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0146-147).<\/p>\n

42. Selon les principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, et rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Schatschaschwili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 111-131), l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention d\u2019une proc\u00e9dure dans laquelle les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin qui n\u2019a pas comparu et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 pendant le proc\u00e8s sont utilis\u00e9es \u00e0 titre de preuves comporte trois \u00e9tapes. Selon les principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Al\u2011Khawaja et Tahery, l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0d) de la Convention d\u2019une proc\u00e9dure dans laquelle les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin qui n\u2019a pas comparu et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 pendant le proc\u00e8s sont utilis\u00e9es \u00e0 titre de preuves comporte trois \u00e9tapes (ibidem, \u00a7\u00a0152). La Cour doit rechercher\u00a0:<\/p>\n

i. s\u2019il existait un motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution du t\u00e9moin et, en cons\u00e9quence, l\u2019admission \u00e0 titre de preuve de sa d\u00e9position\u00a0(ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0119-125)\u00a0;<\/p>\n

ii. si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent a constitu\u00e9 le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0119 et 126-147)\u00a0; et<\/p>\n

iii. s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs, notamment des garanties proc\u00e9durales solides, suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense en cons\u00e9quence de l\u2019admission d\u2019une telle preuve et pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (ibidem, \u00a7\u00a0147).<\/p>\n

La Cour a, en outre, consid\u00e9r\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

i. L\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin, si elle ne peut en soi rendre un proc\u00e8s in\u00e9quitable, n\u2019en demeure pas moins un \u00e9l\u00e9ment de poids s\u2019agissant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale d\u2019un proc\u00e8s\u00a0; pareil \u00e9l\u00e9ment est susceptible de faire pencher la balance en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0d).<\/p>\n

ii. Il convient de v\u00e9rifier qu\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants non seulement dans les affaires dans lesquelles les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin absent constituaient le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du d\u00e9fendeur, mais aussi dans celles o\u00f9 les d\u00e9clarations en question rev\u00eataient un poids certain, et que leur admission pouvait avoir caus\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense. La port\u00e9e des facteurs compensateurs n\u00e9cessaires pour que le proc\u00e8s soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quitable d\u00e9pendra de l\u2019importance que rev\u00eatent les d\u00e9clarations du t\u00e9moin absent.<\/p>\n

iii. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il sera pertinent d\u2019examiner les trois \u00e9tapes du crit\u00e8re Al-Khawaja dans l\u2019ordre d\u00e9fini dans cet arr\u00eat. Toutefois, les trois \u00e9tapes du crit\u00e8re sont interd\u00e9pendantes et, prises ensemble, servent \u00e0 \u00e9tablir si la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cause a \u00e9t\u00e9 globalement \u00e9quitable. Il peut donc \u00eatre appropri\u00e9, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019examiner ces \u00e9tapes dans un ordre diff\u00e9rent, notamment lorsque l\u2019une d\u2019elles se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement probante pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ou non \u00e9quitable.<\/p>\n

43. La port\u00e9e des facteurs compensateurs n\u00e9cessaires pour que le proc\u00e8s soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quitable d\u00e9pendra de l\u2019importance que rev\u00eatent les d\u00e9clarations du t\u00e9moin absent. Plus cette importance est grande, plus les \u00e9l\u00e9ments compensateurs devront \u00eatre solides afin que la proc\u00e9dure dans son ensemble soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quitable (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n

b) Application des principes susmentionn\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

i. Motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution des t\u00e9moins<\/p>\n

44. La Cour rappelle qu\u2019un motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin au proc\u00e8s et, en cons\u00e9quence, l\u2019admission \u00e0 titre de preuve de sa d\u00e9position doit exister du point de vue du tribunal du fond, c\u2019est\u2011\u00e0-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du t\u00e9moin au proc\u00e8s. S\u2019il existait un motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution du t\u00e9moin au sens ainsi d\u00e9fini, il s\u2019ensuit qu\u2019il existerait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond adm\u00eet \u00e0 titre de preuve la d\u00e9position non v\u00e9rifi\u00e9e du t\u00e9moin absent.<\/p>\n

45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019au stade de l\u2019instruction de l\u2019affaire, P.L. a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 deux reprises, le 25 f\u00e9vrier 2005, par les organes charg\u00e9s de l\u2019instructeur et P.C. aussi \u00e0 quatre reprises les 24 et 25 f\u00e9vrier 2005. Les deux t\u00e9moins ont d\u00e9sign\u00e9 le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019auteur du faux. Cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience devant le tribunal de Corinthe et \u00e0 celle devant la cour d\u2019appel de Nauplie, P.L. et P.C ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9es. Le tribunal correctionnel n\u2019a donn\u00e9 aucune explication quant \u00e0 leur absence et proc\u00e9da \u00e0 entendre les trois autres t\u00e9moins \u00e0 charge et un t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge. En revanche, la cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les deux t\u00e9moins avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre, a affirm\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas pu \u00eatre pr\u00e9sentes car elles r\u00e9sidaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 une adresse inconnue. La cour d\u2019appel a rajout\u00e9 que compte tenu du fait que les efforts de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 possible de faire compara\u00eetre les t\u00e9moins, il fallait consid\u00e9rer qu\u2019il y avait impossibilit\u00e9 de comparution et d\u2019examen de celles-ci et que la cour devait proc\u00e9der \u00e0 la lecture de leurs d\u00e9positions faites pendant l\u2019instruction.<\/p>\n

46. Rappelant que la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 un proc\u00e8s peut s\u2019expliquer par diverses raisons (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0120\u2011125\u00a0, Bobe\u015f c. Roumanie, no 29752\/05, \u00a7\u00a7 39-40, 9\u00a0juillet 2013, Vronchenko c.\u00a0Estonie, no 59632\/09, \u00a7 58, 18 juillet 2013, et Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119) et qu\u2019il ne lui incombe pas de se substituer au juge national pour d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 ou de l\u2019opportunit\u00e9 de citer un t\u00e9moin, la Cour comprend que, aux yeux des juridictions nationales, l\u2019interrogation des P.L. et de P.C. \u00e0 l\u2019audience n\u2019\u00e9tait pas indispensable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9. Toutefois, la Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que si les autorit\u00e9s de poursuite d\u00e9cident qu\u2019une personne particuli\u00e8re est une source d\u2019information importante et s\u2019appuient sur sa d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience, et si la d\u00e9position de ce t\u00e9moin est utilis\u00e9e par le tribunal pour fonder une d\u00e9cision de culpabilit\u00e9, il devrait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 que la comparution personnelle et l\u2019examen de ce t\u00e9moin est n\u00e9cessaire, sauf si sa d\u00e9position est manifestement non pertinente ou redondante (Cevat Soysal c. Turquie, no\u00a017362\/03, \u00a7 77, 23 septembre 2014).<\/p>\n

47. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, le tribunal correctionnel n\u2019a fait aucune remarque quant \u00e0 la non\u2011comparution des P.L. et P.C. et n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la dol\u00e9ance du requ\u00e9rant selon laquelle les autorit\u00e9s n\u2019avaient pris aucune mesure pour les faire compara\u00eetre (paragraphe 11 ci-dessus). Par ailleurs, aucune d\u00e9marche n\u2019a \u00e9t\u00e9 entreprise non plus par la suite pour les retrouver en Roumanie et \u00e0 l\u2019audience du 2 octobre 2012, la cour d\u2019appel, sur les motifs de laquelle la Cour de cassation s\u2019est fond\u00e9e, n\u2019a fait que se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de notification de la citation qui constatait que les t\u00e9moins \u00e9taient introuvables \u00e0 leur adresse ant\u00e9rieure en Gr\u00e8ce.<\/p>\n

48. Toutefois, la Cour estime que cette absence de volont\u00e9 des juridictions d\u2019examiner plus en profondeur le s\u00e9rieux du motif justifiant l\u2019absence de ces deux t\u00e9moins n\u2019est pas \u00e0 elle seule d\u00e9terminante.<\/p>\n

ii. Si les d\u00e9positions litigieuses constituaient le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation<\/p>\n

49. La Cour note aussi que dans son arr\u00eat, la cour d\u2019appel, sur les motifs de laquelle la Cour de cassation s\u2019est fond\u00e9e, a indiqu\u00e9 que les d\u00e9positions de P.L. et de P.C. ne constituaient pas l\u2019unique moyen de preuve, mais elles \u00e9taient prises en consid\u00e9ration simultan\u00e9ment avec les d\u00e9positions sous serment des trois autres t\u00e9moins \u00e0 charge, la d\u00e9position du t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge, ainsi que les documents inclus dans la liste des documents \u00e0 lire et les autres documents produits par le requ\u00e9rant. La Cour rappelle \u00e0 ce propos que pour d\u00e9terminer le degr\u00e9 d\u2019importance des t\u00e9moins absents, et, en particulier, si ces d\u00e9positions ont constitu\u00e9 le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du requ\u00e9rant, la Cour doit avoir \u00e9gard avant tout \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle se sont livr\u00e9es les juridictions nationales (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 141).<\/p>\n

50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, si les d\u00e9positions de P.L. et de P.C. n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u2019unique \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge, les juridictions nationales n\u2019ont pas indiqu\u00e9 clairement si elles les consid\u00e9raient comme \u00ab\u00a0d\u00e9terminantes\u00a0\u00bb, au sens qu\u2019elle a donn\u00e9 \u00e0 ces termes dans l\u2019arr\u00eat Al\u2011Khawaja et Tahery, c\u2019est-\u00e0-dire comme une preuve dont l\u2019importance est telle qu\u2019elle est susceptible d\u2019emporter la d\u00e9cision sur l\u2019affaire (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142). Bien que les juridictions nationales aient mentionn\u00e9 s\u2019\u00eatre fond\u00e9es sur l\u2019ensemble des preuves du dossier consid\u00e9r\u00e9es comme un tout, aux yeux de la Cour, il est ind\u00e9niable que les d\u00e9positions de P.L. et de P.C ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la condamnation du requ\u00e9rant (Kuchta c.\u00a0Pologne, no\u00a058683\/08, \u00a7 58, 23 janvier 2018).<\/p>\n

51. En effet, la Cour rel\u00e8ve que les deux t\u00e9moins \u00e9taient les seules \u00e0 avoir d\u00e9sign\u00e9 le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019infraction. Quant aux autres t\u00e9moins \u00e0 charge, lors de l\u2019audience devant la cour d\u2019appel, le premier t\u00e9moin, K.M., a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir si c\u2019\u00e9tait le requ\u00e9rant qui avait commis l\u2019infraction, le deuxi\u00e8me, A.G., qu\u2019il n\u2019\u00e9tait certain de rien et le troisi\u00e8me, P.P., que l\u2019infraction pouvait avoir \u00e9t\u00e9 commise par toute autre personne (paragraphe 13 ci-dessus). Les t\u00e9moignages des t\u00e9moins \u00e0 charge lors de l\u2019audience devant le tribunal correctionnel ne contenait rien de plus compromettant \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant \u00e0 part le fait qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent de temps en temps sur les lieux de la mairie. En outre, ni les juridictions, ni le Gouvernement n\u2019indique si un ou plusieurs des documents lus \u00e0 l\u2019audience \u00e9tai(en)t d\u00e9terminant(s) pour fonder la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n

iii. Sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs<\/p>\n

52. Se tournant maintenant vers l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la cour d\u2019appel refusa de lire \u00e0 l\u2019audience et d\u2019appr\u00e9cier la pertinence de la d\u00e9claration sous serment \u00e9tablie devant notaire par P.C. par laquelle celle-ci revenait sur sa premi\u00e8re d\u00e9position concernant le requ\u00e9rant. Cette d\u00e9claration, qui \u00e9tait vers\u00e9e au dossier devant la cour d\u2019appel, rev\u00eatait toute son importance pour le requ\u00e9rant dans les circonstances de la cause, car elle \u00e9tait de nature \u00e0 \u00e9branler la conviction que le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur de l\u2019infraction. M\u00eame si \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure la cour d\u2019appel devait encore statuer de mani\u00e8re d\u00e9favorable au requ\u00e9rant, elle aurait pu expliquer pour quel motif elle ne trouvait pas fiable la r\u00e9vocation par P.C. de sa premi\u00e8re d\u00e9position faite pendant l\u2019instruction. De l\u2019avis de la Cour, la lecture et l\u2019examen de cette d\u00e9claration constituaient des mesures qui auraient pu \u00eatre de nature \u00e0 compenser l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interroger les deux t\u00e9moins et qui auraient permis \u00e0 la cour d\u2019appel de s\u2019\u00e9clairer davantage sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de celles-ci et sur la valeur probante de leur t\u00e9moignages. La Cour souligne cependant qu\u2019elle n\u2019entend pas, par ce constat, se prononcer sur l\u2019appr\u00e9ciation de ce moyen de preuve, laquelle appr\u00e9ciation est une pr\u00e9rogative des juridictions internes, mais rel\u00e8ve que cette lecture et cet examen auraient pu constituer un \u00e9l\u00e9ment compensateur et qu\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment de cette nature n\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

iv. Appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble<\/p>\n

53. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et surtout de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs, la Cour ne peut que constater le caract\u00e8re d\u00e9terminant des d\u00e9positions faites par P.L. et P.C. dans le cadre de l\u2019instruction et lus \u00e0 l\u2019audience devant la cour d\u2019appel. En l\u2019absence dans le dossier d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve solides propres \u00e0 corroborer ces d\u00e9positions, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 compromise.<\/p>\n

54. Par cons\u00e9quent, la Cour juge que les droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant ont subi une limitation incompatible avec les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il y a eu, d\u00e8s lors, violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n

55. Le requ\u00e9rant se plaint aussi d\u2019une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1. Il soutient que contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire similaire \u00e0 la sienne (arr\u00eat no 804\/2012 \u2013 paragraphe 21 ci-dessus), la Cour de cassation n\u2019a pas prononc\u00e9 la prescription de sa culpabilit\u00e9 et a cass\u00e9 partiellement l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel sans lui donner l\u2019opportunit\u00e9 de prendre position sur la question de prescription qu\u2019elle a abord\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

56. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux th\u00e8ses des parties et aux conclusions formul\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, la Cour estime qu\u2019elle a examin\u00e9 les principales questions juridiques soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente requ\u00eate et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur les autres griefs (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014).<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

57. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

58. Pour dommage moral, le requ\u00e9rant invite la Cour \u00e0 lui accorder toute somme que celle-ci consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb pour la r\u00e9paration de sa d\u00e9tresse \u00e9motionnelle et la souffrance auxquelles il a \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n

59. Le Gouvernement consid\u00e8re que le constat de violation constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n

60. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie au requ\u00e9rant 2\u00a0000 euros (EUR) \u00e0 ce titre.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0597 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 1\u00a0000 EUR pour frais de transport. Il admet que depuis le moment des faits il ne dispose plus des factures correspondantes mais d\u00e9clare se baser sur les bar\u00e8mes fix\u00e9s par le code des avocats.<\/p>\n

62. Le Gouvernement soutient que les frais r\u00e9clam\u00e9s n\u2019ont pas de lien de causalit\u00e9 avec les violations all\u00e9gu\u00e9es et invite la Cour \u00e0 ne lui accorder aucune somme \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

63. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l\u2019allocation de frais et d\u00e9pens au titre de l\u2019article 41 pr\u00e9suppose que se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et, de plus, le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 31107\/96, \u00a7\u00a054, CEDH\u00a02000-XI). S\u2019agissant des frais et d\u00e9pens encourus en Gr\u00e8ce, la Cour note que ceux-ci sont des frais normalement encourus dans le cadre de la proc\u00e9dure litigieuse. En outre, la Cour note que le requ\u00e9rant ne produit aucune facture en ce qui concerne les frais engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales. Il convient donc d\u2019\u00e9carter cette demande (voir parmi beaucoup d\u2019autres, Vlachos c. Gr\u00e8ce, no 20643\/06, \u00a7 43, 18\u00a0septembre 2008).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention\u00a0s\u2019agissant de la non-comparution des t\u00e9moins ;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne la prise en consid\u00e9ration d\u2019office par la Cour de cassation de la question de la prescription\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 novembre 2020, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Abel Campos \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant pour faux et usage de faux, sur la base des d\u00e9positions des deux t\u00e9moins roumaines, donn\u00e9es au stade de l\u2019instruction, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu examiner lors de la proc\u00e9dure devant…<\/p>\n

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