Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de p\u00eache illicite dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire. Il soutient que cette condamnation est contraire aux r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Condamnation p\u00e9nale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux r\u00e8glements de l\u2019UE l\u2019emportant sur celles-ci et directement applicables\u00a0\u2022 Erreur de droit manifeste revenant \u00e0 un d\u00e9ni de justice STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Spasov c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu la requ\u00eate (no\u00a027122\/14) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant bulgare, M. Hristo Spasov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 avril 2014, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de p\u00eache illicite dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire. Il soutient que cette condamnation est contraire aux r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache et, partant, constitutive d\u2019une violation des articles 6 \u00a7 1 de la Convention et\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1968 et r\u00e9side \u00e0 Balchik, en Bulgarie. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O.-F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Inform\u00e9 de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention), le gouvernement bulgare n\u2019a pas manifest\u00e9 l\u2019intention de s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 la fois commandant et propri\u00e9taire d\u2019un navire de p\u00eache battant pavillon bulgare. Le navire \u00e9tait immatricul\u00e9 en Bulgarie et pratiquait la p\u00eache dans les \u00ab\u00a0eaux communautaires\u00a0\u00bb en mer Noire. L\u2019\u00e9quipage \u00e9tait compos\u00e9 de lui-m\u00eame et de neuf autres ressortissants bulgares.<\/p>\n 6. Le 13 avril 2011, alors que le navire se trouvait au large des c\u00f4tes roumaines, \u00e0 une distance de 20 milles marins, dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire, il fut arraisonn\u00e9 par une vedette des garde-c\u00f4tes roumains. Lors du contr\u00f4le, ceux-ci trouv\u00e8rent \u00e0 bord une vingtaine de turbots et un filet de p\u00eache dont le maillage \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation roumaine sur la p\u00eache du turbot. \u00c0 la demande des garde-c\u00f4tes, le requ\u00e9rant retira de l\u2019eau plusieurs filets de p\u00eache qui se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9 de son navire.<\/p>\n 7. Le navire fut conduit sous escorte au port de Mangalia, o\u00f9 il fut mis sous s\u00e9questre et les turbots furent saisis.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. \u00c0 sa sortie, il lui fut interdit de quitter la Roumanie pendant l\u2019enqu\u00eate, qui fut confi\u00e9e au parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Mangalia.<\/p>\n 9. Le parquet poursuivit le requ\u00e9rant pour p\u00eache illicite de turbot dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire. Il lui reprochait d\u2019avoir pratiqu\u00e9 la p\u00eache dans cette zone sans d\u00e9tenir de licence de p\u00eache roumaine, et d\u2019avoir utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de p\u00eache non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation roumaine.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant se d\u00e9fendit en pr\u00e9sentant aux autorit\u00e9s roumaines sa licence et son permis de p\u00eache bulgares. Il soutenait que ces documents l\u2019autorisaient \u00e0 p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire une certaine quantit\u00e9 de turbot qui faisait partie du quota de capture de turbot allou\u00e9 \u00e0 la Bulgarie dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb).<\/p>\n 11. Il exposait que son navire \u00e9tait un navire de p\u00eache communautaire, que la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire faisait partie des eaux communautaires, et que d\u00e8s lors, les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eacheet, en particulier, les dispositions du R\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2002, l\u2019autorisaient \u00e0 p\u00eacher dans cette zone.<\/p>\n 12. Il affirmait \u00e9galement que le filet de p\u00eache trouv\u00e9 \u00e0 bord de son bateau ne lui appartenait pas mais qu\u2019il l\u2019avait remont\u00e9 \u00e0 bord parce qu\u2019il \u00e9tait accroch\u00e9 \u00e0 ses propres filets et que, par cons\u00e9quent, il \u00e9tait oblig\u00e9 de le ramener au port et de le remettre aux autorit\u00e9s bulgares. Il ajoutait que les filets retir\u00e9s de l\u2019eau \u00e0 la demande des garde-c\u00f4tes ne lui appartenaient pas non plus. Quant aux turbots qu\u2019il avait p\u00each\u00e9s, il indiquait qu\u2019ils faisaient partie du quota de p\u00eache allou\u00e9 \u00e0 la Bulgarie.<\/p>\n 13. Le 15 mai 2011, le requ\u00e9rant fut autoris\u00e9 \u00e0 retourner en Bulgarie. Le 22 mars 2012, son navire lui fut restitu\u00e9.<\/p>\n 14. \u00c0 la demande du parquet, l\u2019Agence nationale de p\u00eache roumaine pr\u00e9cisa que les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache autorisaient l\u2019acc\u00e8s des navires battant pavillon d\u2019un \u00c9tat membre dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire, mais que le droit d\u2019y p\u00eacher \u00e9tait soumis \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s roumaines.<\/p>\n 15. Toujours \u00e0 la demande du parquet, l\u2019Institut roumain de recherche marine indiqua que l\u2019utilisation de mat\u00e9riel de p\u00eache non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation roumaine \u00e9tait de nature \u00e0 mettre en danger la population de turbot et de provoquer des captures accidentelles d\u2019autres esp\u00e8ces, prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n 16. Par un r\u00e9quisitoire du 5 septembre 2011, le parquet renvoya le requ\u00e9rant devant le tribunal de Mangalia pour infraction aux articles 64 a), i) et k) et 65 \u00a7 1b) de l\u2019OUG no\u00a023\/2008, \u00e0 savoir p\u00eache sans licence, utilisation de filets de maillage inf\u00e9rieur au minimum autoris\u00e9, utilisation de mat\u00e9riel de p\u00eache industrielle\u00a0sans autorisation et p\u00eache avec du mat\u00e9riel interdit.<\/p>\n 17. Par un jugement du 18 octobre 2011, le tribunal relaxa le requ\u00e9rant. Il constata que celui-ci \u00e9tait en possession de tous les documents requis par le droit de l\u2019UE pour p\u00eacher le turbot dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire. Il jugea qu\u2019en vertu des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache et, en particulier, de l\u2019article 17 \u00a7 1 du R\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas besoin d\u2019une licence de p\u00eache roumaine pour pratiquer ce type de p\u00eache.<\/p>\n 18. Par ailleurs, il estima que l\u2019on ne pouvait reprocher au requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de p\u00eache non autoris\u00e9. Il consid\u00e9ra en effet qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les filets sortis de l\u2019eau \u00e0 la demande des garde\u2011c\u00f4tes fussent ceux du requ\u00e9rant. Quant au filet trouv\u00e9 \u00e0 bord du bateau de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il nota qu\u2019il \u00e9tait autoris\u00e9 pour la p\u00eache industrielle de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et seulement interdit par la l\u00e9gislation roumaine pour la p\u00eache au turbot, \u00e0 d\u00e9faut de normes techniques communes entre les diff\u00e9rents pays riverains de la mer Noire. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et, en particulier, de la faible quantit\u00e9 de poisson p\u00each\u00e9, il estima que l\u2019utilisation de ce filet n\u2019atteignait pas le degr\u00e9 de gravit\u00e9 d\u2019un d\u00e9lit et lui infligea une amende administrative.<\/p>\n 19. Le parquet et le requ\u00e9rant interjet\u00e8rent appel. Le parquet demandait la condamnation du requ\u00e9rant pour p\u00eache illicite\u00a0; le requ\u00e9rant sollicitait l\u2019annulation de l\u2019amende qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2011, la cour d\u2019appel de Constanta accueillit l\u2019appel du parquet. Elle estima qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord bilat\u00e9ral entre la Roumanie et la Bulgarie sur les conditions d\u2019acc\u00e8s de leurs navires respectifs aux eaux communautaires, le tribunal de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb justifier sa d\u00e9cision d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 17 \u00a7 1 du R\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002 et non la l\u00e9gislation nationale et la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer.<\/p>\n 21. Elle renvoya donc l\u2019affaire devant le tribunal de Mangalia pour que celui-ci d\u00e9termine de fa\u00e7on motiv\u00e9e le r\u00e9gime juridique applicable aux activit\u00e9s de p\u00eache dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire.<\/p>\n 22. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, les autorit\u00e9s bulgares saisirent la Commission europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la Commission\u00a0\u00bb) de l\u2019incident impliquant le requ\u00e9rant. La Commission demanda des explications aux autorit\u00e9s roumaines.<\/p>\n 23. Le 21 d\u00e9cembre 2011, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Affaires maritimes et de la p\u00eache de la Commission europ\u00e9enne (la DG MARE) adressa aux autorit\u00e9s roumaines une lettre dans laquelle elle les informait qu\u2019elles avaient commis dans le traitement de l\u2019affaire de graves erreurs d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache, en particulier du R\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002 et du R\u00e8glement (UE) no\u00a01256\/2010.<\/p>\n 24. Elle estimait notamment que la mise sous s\u00e9questre du navire du requ\u00e9rant, op\u00e9r\u00e9e au motif que ce dernier ne poss\u00e9dait pas de licence de p\u00eache roumaine, \u00e9tait contraire \u00e0 ces r\u00e8gles.<\/p>\n 25. La DG MARE indiquait \u00e9galement que les poursuites engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour utilisation de filets de p\u00eache non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation roumaine \u00e9taient contraires au droit de l\u2019UE (\u00ab\u00a0le droit de l\u2019Union\u00a0\u00bb). \u00c0 cet \u00e9gard, elle pr\u00e9cisait que le droit de l\u2019Union ne pr\u00e9voyait pas de normes techniques communes pour le mat\u00e9riel de p\u00eache au turbot en mer Noire. Elle ajoutait que les autorit\u00e9s roumaines pouvaient seulement r\u00e9glementer la dimension du maillage des filets de p\u00eache au turbot dans les eaux territoriales situ\u00e9es \u00e0 moins de 12 milles marins au large de leurs c\u00f4tes.<\/p>\n 26. Enfin, elle demandait instamment aux autorit\u00e9s roumaines de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Elle rappelait que les organes de l\u2019UE \u00e9taient seuls comp\u00e9tents pour adopter des mesures de conservation des ressources halieutiques en mer Noire, dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache, et que les autorit\u00e9s nationales ne pouvaient l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine sans leur accord.<\/p>\n 27. Dans une lettre du 13 mars 2012, adress\u00e9e \u00e0 une association bulgare agissant au nom du requ\u00e9rant, la DG MARE confirma que les bateaux de p\u00eache battant pavillon bulgare et munis d\u2019une licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s bulgares avaient le droit de p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire.<\/p>\n 28. Le 10 mai 2012, au vu de la position de la Commission, le parquet demanda au tribunal de Mangalia de poser \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb) une question pr\u00e9judicielle sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache. Il souhaitait que la CJUE soit invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser si ces r\u00e8gles s\u2019opposaient \u00e0 ce que les autorit\u00e9s roumaines adoptent elles-m\u00eames des normes encadrant la p\u00eache dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire. Le requ\u00e9rant se joignit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 29. Le 11 octobre 2012, le tribunal rejeta la demande. Il estima que les questions visaient le fond du litige et non le droit de l\u2019Union, dont l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce ne faisaient selon lui pas de doute.<\/p>\n 30. Par un jugement du 12 f\u00e9vrier 2013, le tribunal jugea que le r\u00e9gime juridique applicable aux activit\u00e9s de p\u00eache dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire \u00e9tait celui de la politique commune de la p\u00eache de l\u2019UE.<\/p>\n 31. Il nota que l\u2019article 17 \u00a7 1 du R\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002 posait express\u00e9ment le principe du libre acc\u00e8s aux zones de p\u00eache des \u00c9tats membrespour tout navire communautaire muni d\u2019une licence de p\u00eache.<\/p>\n 32. Il souligna que l\u2019acc\u00e8s aux zones de p\u00eache des \u00c9tats membres situ\u00e9es au-del\u00e0 des 12 milles marins au large des c\u00f4tes \u00e9tait autoris\u00e9 aux navires inscrits sur le fichier de la flotte de p\u00eache communautaire d\u00e9tenteurs d\u2019une licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00c9tat membre dont ils battaient pavillon.<\/p>\n 33. Il nota qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le navire du requ\u00e9rant \u00e9tait un navire de p\u00eache communautaire, il disposait d\u2019une licence de p\u00eache valable d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s bulgares et il avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 dans les eaux communautaires \u00e0 une distance de plus de 12 milles marins au large des c\u00f4tes roumaines.<\/p>\n 34. Rappelant que le droit de l\u2019Union primait sur la l\u00e9gislation nationale, il conclut que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas rendu coupable de p\u00eache illicite. Il pronon\u00e7a la relaxe, et infligea au requ\u00e9rant une amende administrative de 1\u00a0000 RON, soit 230 EUR, pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s dans le jugement du 18 octobre 2011 (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 35. Le parquet interjeta appel, demandant la condamnation du requ\u00e9rant pour p\u00eache illicite et la confiscation en valeur du navire. Le requ\u00e9rant demanda la confirmation de la relaxe, r\u00e9p\u00e9tant que les autorit\u00e9s roumaines ne pouvaient pas le poursuivre pour p\u00eache illicite puisqu\u2019il avait respect\u00e9 les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache.<\/p>\n 36. Le 25 avril 2013, la Commission ouvrit une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre la Roumanie en vertu de l\u2019article 258 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure no\u00a020132043), en raison de l\u2019incident impliquant le requ\u00e9rant et d\u2019autres incidents similaires. Elle mit les autorit\u00e9s roumaines en demeure de respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux eaux et ressources de l\u2019UE dans la mer Noire.<\/p>\n 37. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 2 octobre 2013, la cour d\u2019appel infirma le jugement rendu en premi\u00e8re instance estimant que le tribunal avait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort que le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire \u00e9tait celui de l\u2019UE.<\/p>\n 38. Contrairement au tribunal de premi\u00e8re instance, la cour d\u2019appel jugea que les normes applicables dans cette zone \u00e9taient la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer et la l\u00e9gislation nationale adopt\u00e9e en vertu de cette convention. Elle consid\u00e9ra que la l\u00e9gislation nationale avait \u00e9tabli des droits souverains sur la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire, et conclut que les navires battant pavillon bulgare op\u00e9rant dans cette zone \u00e9taient sous la juridiction de la Roumanie et, par cons\u00e9quent, oblig\u00e9s de se soumettre \u00e0 sa l\u00e9gislation.<\/p>\n 39. Elle jugea qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019\u00e9tant pas titulaire d\u2019une licence de p\u00eache roumaine, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait rendu coupable de p\u00eache illicite.<\/p>\n 40. Elle \u00e9carta l\u2019argument que le requ\u00e9rant tirait de l\u2019application des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache. Elle estima en effet que ces r\u00e8gles ne faisaient pas obstacle \u00e0 une l\u00e9gislation instaurant l\u2019obligation de d\u00e9tenir une licence de p\u00eache roumaine.<\/p>\n 41. La cour d\u2019appel parvint \u00e0 cette conclusion en consid\u00e9rant que selon les dispositions de l\u2019article 17 du R\u00e8glement CE no\u00a02371\/2002, les navires de p\u00eache battant pavillon d\u2019un \u00c9tat membre jouissaient d\u2019un acc\u00e8s \u00e9gal aux ressources maritimes de l\u2019UE, mais le droit d\u2019y p\u00eacher n\u2019\u00e9tait ni libre ni illimit\u00e9.<\/p>\n 42. Elle souligna que l\u2019article 8 de ce r\u00e8glement autorisait les \u00c9tats membres \u00e0 adopter des mesures d\u2019urgence s\u2019il existait des preuves qu\u2019une menace grave et impr\u00e9vue, r\u00e9sultant des activit\u00e9s de la p\u00eache, pesait sur la conservation des ressources aquatiques vivantes ou sur l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me marin dans les eaux relevant de leur souverainet\u00e9 ou de leur juridiction.<\/p>\n 43. Or, estima-t-elle, l\u2019instauration de r\u00e8gles nationales sp\u00e9cifiques pour la p\u00eache au turbot r\u00e9pondait \u00e0 une telle menace.<\/p>\n 44. S\u2019appuyant sur le point de vue de l\u2019Institut roumain de recherche marine (paragraphe 15 ci-dessus), elle jugea que la p\u00eache pratiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e9tait constitutive de braconnage et mettait en danger l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me marin, et qu\u2019il fallait donc la sanctionner s\u00e9v\u00e8rement pour dissuader l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les tiers de pratiquer pareille p\u00eache \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n 45. Au vu de ces consid\u00e9rations, la cour d\u2019appel d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de p\u00eache illicite au moyen de mat\u00e9riel interdit. Elle le condamna \u00e0 une peine de prison d\u2019un an avec sursis, pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a065 \u00a7 1b) de l\u2019OUG no\u00a023\/2008. Elle lui infligea \u00e9galement trois amendes p\u00e9nales de 6\u00a0000\u00a0RON (environ 1\u00a0350 EUR), soit un total de 18\u00a0000 RON, pour infractions aux alin\u00e9as a), i) et k) de l\u2019article\u00a064 de la m\u00eame ordonnance.<\/p>\n 46. Elle ordonna en outre, \u00e0 titre de sanctions compl\u00e9mentaires, la confiscation en valeur d\u2019une partie de la valeur du navire, \u00e0 savoir la somme de 10\u00a0000\u00a0RON (environ 2\u00a0250 EUR) et l\u2019interdiction de p\u00eache dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant saisit la commission des p\u00e9titions du Parlement europ\u00e9en. Celle-ci adressa une demande d\u2019informations \u00e0 la Commission, qui y r\u00e9pondit le 28 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n 48. La Commission pr\u00e9cisa ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) dans le cas du requ\u00e9rant, le tribunal roumain de premi\u00e8re instance a correctement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions pertinentes du droit de l\u2019UE concernant le libre acc\u00e8s. Cependant (…) sur appel du parquet, la cour d\u2019appel a infirm\u00e9 ce jugement en octobre 2013, et elle a condamn\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re. (…) Il appara\u00eet que la cour d\u2019appel a m\u00e9connu la position de la Commission concernant l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions du droit de l\u2019UE applicables en l\u2019esp\u00e8ce (la position de la Commission avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure) et qu\u2019elle a omis de poser \u00e0 la CJUE les questions pr\u00e9judicielles qui auraient pu dissiper ses \u00e9ventuels doutes sur l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit de l\u2019UE. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et \u00e9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente affaire porte sur des principes fondamentaux de l\u2019UE, la Commission \u00e9tudie actuellement l\u2019opportunit\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure d\u2019infraction par l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure formelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Le 18 juin 2015, la Commission adressa aux autorit\u00e9s roumaines une mise en demeure compl\u00e9mentaire, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019infraction.<\/p>\n 50. Le 15 f\u00e9vrier 2017, elle \u00e9mit un avis motiv\u00e9 dans lequel elle reprochait \u00e0 la Roumanie de ne pas assurer aux navires battant pavillon bulgare l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux eaux et ressources de l\u2019UE en mer Noire et demandait instamment aux autorit\u00e9s roumaines de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n 51. Par un arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2017, le minist\u00e8re roumain de l\u2019Agriculture et de la P\u00eache autorisa express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s de tous les navires de p\u00eache battant pavillon d\u2019un \u00c9tat membre et disposant d\u2019une licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par un \u00c9tat membre aux eaux et ressources de la mer Noire se trouvant sous la juridiction de la Romanie.<\/p>\n 52. Le 25 janvier 2018, au vu de cette modification du cadre juridique national, la Commission mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019infraction.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 53. La loi no\u00a017\/1990 relative au r\u00e9gime juridique des eaux maritimes int\u00e9rieures, de la mer territoriale et de la zone contigu\u00eb de la Roumanie en mer Noire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi no\u00a036\/2002, entr\u00e9e en vigueur le 31\u00a0janvier 2002. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 republi\u00e9e au Journal officiel. Ses dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 1<\/p>\n \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi fixe le statut juridique des eaux maritimes int\u00e9rieures, de la mer territoriale, de la zone contig\u00fce et de la zone \u00e9conomique exclusive, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, que la Roumanie a ratifi\u00e9e par la loi no\u00a0110\/1996.<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a01. La zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie recouvre l\u2019espace maritime (…) de la mer Noire se trouvant au-del\u00e0 des eaux territoriales et adjacent \u00e0 celles-ci (…).<\/p>\n 2. Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des dimensions de la mer Noire, l\u2019\u00e9tendue de la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie sera d\u00e9termin\u00e9e par une d\u00e9limitation \u00e0 effectuer par voie d\u2019accords conclus avec les \u00c9tats voisins dont les c\u00f4tes sont adjacentes ou font face aux c\u00f4tes roumaines, sachant qu\u2019en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, que la Roumanie a ratifi\u00e9e par la loi no\u00a0110\/1996, la largeur maximale de la zone \u00e9conomique exclusive est de 200\u00a0milles marins, calcul\u00e9s \u00e0 partir des lignes de base pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2.<\/p>\n 3. La d\u00e9limitation sera \u00e9tablie de mani\u00e8re conforme aux principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit international et dans le respect de la loi roumaine, compte tenu, selon les circonstances propres \u00e0 chaque secteur \u00e0 d\u00e9limiter, des principes et des crit\u00e8res de d\u00e9limitation g\u00e9n\u00e9ralement reconnus, de sorte qu\u2019une solution \u00e9quitable soit trouv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans la zone \u00e9conomique exclusive, la Roumanie exerce\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0des droits souverains d\u2019exploration et d\u2019exploitation, de protection, de conservation et de gestion de toutes les ressources naturelles biologiques ou non biologiques et des autres ressources se trouvant au fond de la mer, dans son sous-sol, ou dans la colonne d\u2019eau et l\u2019espace a\u00e9rien au-dessus de celui-ci\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a01. La Roumanie assure l\u2019utilisation optimale des ressources halieutiques et des autres ressources biologiques, en prenant les mesures de nature technique ou autre qui s\u2019imposent pour leur conservation, ainsi que la gestion de toutes les eaux situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone \u00e9conomique exclusive (…)<\/p>\n 2. Dans ce but, les organes comp\u00e9tents roumains fixent annuellement le volume total autoris\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements de chaque esp\u00e8ce de poisson et d\u2019autres ressources biologiques, [et ils] adoptent des mesures de nature technique ou autre afin d\u2019assurer une p\u00eache raisonn\u00e9e ainsi que la conservation, la protection et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des ressources biologiques\u00a0; [ils veillent] au respect de la l\u00e9gislation roumaine applicable en la mati\u00e8re en proc\u00e9dant \u00e0 un suivi par satellite des navires de p\u00eache, [et \u00e0] l\u2019inspection, l\u2019immobilisation et la saisie des navires de p\u00eache qui violent les droits souverains de l\u2019\u00c9tat roumain et en engageant les poursuites judiciaires correspondantes\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. Apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, le 1er janvier 2007, l\u2019article 3.1 d) du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) qui pr\u00e9voit que l\u2019Union dispose d\u2019une comp\u00e9tence exclusive dans le domaine de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache, est devenu la base du droit interne dans le domaine de la p\u00eache dans les eaux de la mer Noire relevant de la juridiction de la Roumanie.<\/p>\n 55. Le 10 mars 2008, le Gouvernement a adopt\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019urgence no\u00a023\/2008 concernant la p\u00eache et l\u2019aquaculture.<\/p>\n 56. En vertu de l\u2019article 16 de cette ordonnance, le droit de p\u00eacher dans les eaux relevant de la juridiction de la Roumanie est soumis \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une licence d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Agence nationale de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture.<\/p>\n 57. Les articles 64 a), i) et k) et 65 \u00a7 1b) de l\u2019ordonnance pr\u00e9voient que la p\u00eache sans licence, l\u2019utilisation de filets dont la dimension du maillage est inf\u00e9rieure au minimum autoris\u00e9, l\u2019utilisation sans autorisation de mat\u00e9riel de p\u00eache industrielle et la p\u00eache au moyen de mat\u00e9riel interdit constituent des d\u00e9lits (infractiuni) au sens de la loi p\u00e9nale et sont punis d\u2019une amende p\u00e9nale ou d\u2019une peine de prison et d\u2019une interdiction temporaire de p\u00eacher. L\u2019article\u00a066 de l\u2019ordonnance pr\u00e9voit la confiscation des bateaux et du mat\u00e9riel de p\u00eache ayant servi \u00e0 la p\u00eache illicite.<\/p>\n 58. L\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a036 du 10 f\u00e9vrier 2011 du minist\u00e8re de l\u2019agriculture concernant la p\u00eache au turbot en mer Noire, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9voyait l\u2019obligation de d\u00e9tenir une licence de p\u00eache roumaine d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Agence nationale de la p\u00eache. Il indiquait \u00e9galement la dimension du maillage des filets pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la p\u00eache au turbot.<\/p>\n II. LES \u00e9L\u00e9MENTS PERTINENTS DU DROIT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/p>\n A. Les principes de l\u2019effet direct et de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union<\/strong><\/p>\n 59. Dans l\u2019affaire Costa c. E.N.E.L. (arr\u00eat du 15 juillet 1964, 6\/64, Recueil de jurisprudence 1141), la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) a dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la diff\u00e9rence des trait\u00e9s internationaux ordinaires, le Trait\u00e9 de la CEE a institu\u00e9 un ordre juridique propre, int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me juridique des \u00c9tats membres lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 et qui s\u2019impose \u00e0 leurs juridictions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. Dans l\u2019affaire Van Gend et Loos (arr\u00eat du 5\u00a0f\u00e9vrier 1963, 26\/62, Recueil 3), elle a pr\u00e9cis\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit communautaire, ind\u00e9pendant des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres, de m\u00eame qu\u2019il cr\u00e9e des charges dans le chef des particuliers, est aussi destin\u00e9 \u00e0 engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. Sur les principes de l\u2019effet direct et de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, voir \u00e9galement, Amministrazione delle Finanze dello Stato c. Simmenthal SpA (Simmenthal II), C-106\/77, 9 mars 1978, EU:C:1978:49; Internationale Handelsgesellschaft,C-11\/70, 17 d\u00e9cembre 1970, EU:C:1970:114 et Euro Box Promotion, C-357\/19, 21 d\u00e9cembre 2021, EU:C:2021:1034).<\/p>\n B. L\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/strong><\/p>\n 62. L\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) pr\u00e9voit la saisine \u00e0 titre pr\u00e9judiciel de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) en ces termes :<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour de justice est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions de la Communaut\u00e9 (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Lorsqu\u2019une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction d\u2019un des \u00c9tats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, demander \u00e0 la Cour de justice de statuer sur cette question.<\/p>\n Lorsqu\u2019une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. En ce qui concerne l\u2019initiative de la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle, la CJUE a, entre autres, dans l\u2019affaire Katz (C-404\/07, 9 octobre 2008, EU:C:2008:553, point\u00a037), indiqu\u00e9 ceci :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour. La facult\u00e9 de d\u00e9terminer les questions \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour est donc d\u00e9volue au seul juge national et les parties ne sauraient en changer la teneur (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Entre autres, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu le 9 novembre 2010 dans l\u2019affaire VB P\u00e9nz\u00fcgyi L\u00edzing (C-137\/08, EU:C:2010:659, point 28), la grande chambre de la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le syst\u00e8me instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019article 267 TFUE en vue d\u2019assurer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union dans les \u00c9tats membres institue une coop\u00e9ration directe entre la Cour et les juridictions nationales par une proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re \u00e0 toute initiative des parties (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 65. Le 8 novembre 2019, la CJUE a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour de ses \u00ab\u00a0recommandations \u00e0 l\u2019attention des juridictions nationales relatives \u00e0 l\u2019introduction de proc\u00e9dures pr\u00e9judicielles\u00a0\u00bb (2019\/C 380\/01). La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de ce document se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. La comp\u00e9tence de la Cour pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, sur l\u2019interpr\u00e9tation ou la validit\u00e9 du droit de l\u2019Union s\u2019exerce \u00e0 l\u2019initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprim\u00e9 le souhait d\u2019une saisine de la Cour. Dans la mesure o\u00f9 elle est appel\u00e9e \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire \u00e0 intervenir, c\u2019est en effet \u00e0 la juridiction nationale saisie d\u2019un litige \u2013 et \u00e0 elle seule \u2013 qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier, au regard des particularit\u00e9s de chaque affaire, tant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle pour \u00eatre en mesure de rendre sa d\u00e9cision que la pertinence des questions qu\u2019elle pose \u00e0 la Cour.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019article 258 du TFUE et l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre un \u00c9tat membre (recours en manquement)<\/strong><\/p>\n 66. En ce qui concerne l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre un \u00c9tat membre, l\u2019article 258 du TFUE pr\u00e9voit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Commission estime qu\u2019un \u00c9tat membre a manqu\u00e9 \u00e0 une des obligations qui lui incombent en vertu des trait\u00e9s, elle \u00e9met un avis motiv\u00e9 \u00e0 ce sujet, apr\u00e8s avoir mis cet \u00c9tat en mesure de pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n Si l\u2019\u00c9tat en cause ne se conforme pas \u00e0 cet avis dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache<\/strong><\/p>\n 67. Le R\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 la conservation et \u00e0 l\u2019exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant[1], renferme les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article premier<\/p>\n \u00ab\u00a02. La politique commune de la p\u00eache pr\u00e9voit des mesures coh\u00e9rentes concernant\u00a0:<\/p>\n a) la conservation, la gestion et l\u2019exploitation des ressources aquatiques vivantes\u00a0;<\/p>\n b) la limitation des r\u00e9percussions de la p\u00eache sur l\u2019environnement\u00a0;<\/p>\n c) les conditions d\u2019acc\u00e8s aux eaux et aux ressources (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n D\u00e9finitions<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, on entend par\u00a0:<\/p>\n a) \u00ab\u00a0eaux communautaires\u00a0\u00bb, les eaux sous souverainet\u00e9 ou juridiction des \u00c9tats membres, \u00e0 l\u2019exception des eaux adjacentes aux territoires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II du trait\u00e9\u00a0;<\/p>\n b) \u00ab\u00a0ressources aquatiques vivantes\u00a0\u00bb, les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) \u00ab\u00a0navire de p\u00eache communautaire\u00a0\u00bb, tout navire de p\u00eache battant pavillon d\u2019un \u00c9tat membre et immatricul\u00e9 dans la Communaut\u00e9\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n Mesures d\u2019urgence adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres<\/p>\n \u00ab\u00a01. S\u2019il existe des preuves qu\u2019une menace grave et impr\u00e9vue, r\u00e9sultant des activit\u00e9s de la p\u00eache, p\u00e8se sur la conservation des ressources aquatiques vivantes ou sur l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me marin, dans les eaux relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction d\u2019un \u00c9tat membre, et que tout retard risque de causer des dommages difficiles \u00e0 r\u00e9parer, ledit \u00c9tat membre peut adopter des mesures d\u2019urgence, pour une dur\u00e9e maximale de trois mois.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres souhaitant adopter des mesures d\u2019urgence notifient pr\u00e9alablement leur intention \u00e0 la Commission, aux autres \u00c9tats membres et aux conseils consultatifs r\u00e9gionaux concern\u00e9s en leur adressant le projet de mesures, accompagn\u00e9 d\u2019un expos\u00e9 des motifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 17<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les navires de p\u00eache communautaires jouissent d\u2019une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux communautaires autres que celles vis\u00e9es au paragraphe 2, sous r\u00e9serve des mesures adopt\u00e9es conform\u00e9ment au chapitre II[2].<\/p>\n 2. Dans les eaux situ\u00e9es \u00e0 moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souverainet\u00e9 ou de leur juridiction, les \u00c9tats membres sont autoris\u00e9s, du 1er\u00a0janvier 2003 au 31 d\u00e9cembre 2012, \u00e0 limiter la p\u00eache aux navires de p\u00eache op\u00e9rant traditionnellement dans ces eaux \u00e0 partir des ports de la c\u00f4te adjacente, sans pr\u00e9judice de r\u00e9gimes applicables aux navires de p\u00eache communautaires battant pavillon d\u2019autres \u00c9tats membres au titre des relations de voisinage existant entre \u00c9tats membres et des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019annexe I, qui fixe, pour chacun des \u00c9tats membres, les zones g\u00e9ographiques des bandes c\u00f4ti\u00e8res des autres \u00c9tats membres o\u00f9 ces activit\u00e9s sont exerc\u00e9es ainsi que les esp\u00e8ces sur lesquelles elles portent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 68. Le R\u00e8glement (CE) no\u00a01281\/2005 de la Commission du 3 ao\u00fbt 2005 concernant la gestion des licences de p\u00eache et les informations minimales qu\u2019elles doivent contenir, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9voyait ceci\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n Exploitation des ressources aquatiques<\/p>\n \u00ab\u00a0Un navire de p\u00eache communautaire ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour l\u2019exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s\u2019il d\u00e9tient \u00e0 son bord une licence de p\u00eache valable.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4<\/p>\n Obligations des \u00c9tats membres<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat membre du pavillon d\u00e9livre, g\u00e8re et retire la licence de p\u00eache conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 69. Le R\u00e8glement (UE) no\u00a01256\/2010 du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2010 \u00e9tablissait pour 2011 les possibilit\u00e9s de p\u00eache applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. Dans le cadre du total admissible des captures (TAC), la Roumanie et la Bulgarie pouvaient pr\u00e9lever chacune 43,2 tonnes de turbot.<\/p>\n 70. Le r\u00e8glement (UE) no\u00a0227\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 \u00e9tablit un maillage minimal pour la p\u00eache au turbot en mer Noire.<\/p>\n III. Le droit international pertinent<\/strong><\/p>\n 71. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a \u00e9t\u00e9 conclue \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982. La Roumanie l\u2019a ratifi\u00e9e par la loi no\u00a0110 du 10\u00a0octobre 1996.<\/p>\n 72. Les dispositions pertinentes de cette convention sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 55 \u00ab\u00a0La zone \u00e9conomique exclusive est une zone situ\u00e9e au-del\u00e0 de la mer territoriale et adjacente \u00e0 celle-ci, soumise au r\u00e9gime juridique particulier \u00e9tabli par la pr\u00e9sente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier et les droits et libert\u00e9s des autres \u00c9tats sont gouvern\u00e9s par les dispositions pertinentes de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 56 \u00ab\u00a01. Dans la zone \u00e9conomique exclusive, l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier a\u00a0:<\/p>\n a) des droits souverains aux fins d\u2019exploration et d\u2019exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux sur jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol (…)\u00a0;<\/p>\n b) juridiction, conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne\u00a0: i) la mise en place et l\u2019utilisation d\u2019\u00eeles artificielles, d\u2019installations et d\u2019ouvrages\u00a0; ii) la recherche scientifique marine\u00a0; iii) la protection et la pr\u00e9servation du milieu marin\u00a0;<\/p>\n c) les autres droits et obligations pr\u00e9vus par la Convention. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 57 \u00ab\u00a0La zone \u00e9conomique exclusive ne s\u2019\u00e9tend pas au-del\u00e0 de 200 milles marins des lignes de base \u00e0 partirdesquelles est mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 61 \u00ab\u00a01. L\u2019\u00c9tat c\u00f4tier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone \u00e9conomique exclusive.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 62 \u00ab\u00a01. L\u2019\u00c9tat c\u00f4tier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de la zone \u00e9conomique exclusive, sans pr\u00e9judice de l\u2019article\u00a061.<\/p>\n 4. Les ressortissants d\u2019autres \u00c9tats qui p\u00eachent dans la zone \u00e9conomique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalit\u00e9s et conditions fix\u00e9es par les lois et r\u00e8glements de l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier. Ces lois et r\u00e8glements doivent \u00eatre compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n a) d\u00e9livrance de licences aux p\u00eacheurs ou pour les navires et engins de p\u00eache […]\u00a0;<\/p>\n b) indication des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est autoris\u00e9e et fixation de quotas […]\u00a0;<\/p>\n c) r\u00e9glementation des campagnes et des zones de p\u00eache, du type, de la taille et du nombre des engins, ainsi que du type, de la taille et du nombre des navires de p\u00eache qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant se plaint de sa condamnation, prononc\u00e9e le 2 octobre 2013 par la cour d\u2019appel de Constanta. Il s\u2019estime victime d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 74. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 75. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation arbitraire. Il reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache de mani\u00e8re manifestement erron\u00e9e. Il critique \u00e9galement l\u2019omission de la cour d\u2019appel de renvoyer \u00e0 la CJUE les questions pr\u00e9judicielles que les parties avaient soulev\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 76. Le Gouvernement consid\u00e8re pour sa part que l\u2019arr\u00eat du 2 octobre 2013 de la cour d\u2019appel de Constanta est d\u00fbment motiv\u00e9.<\/p>\n 77. En ce qui concerne le fait que la cour d\u2019appel n\u2019a pas saisi la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union, il soutient que le tribunal de premi\u00e8re instance avait d\u00fbment motiv\u00e9 le rejet de la demande de renvoi (paragraphe 29 ci-dessus). Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande devant la cour d\u2019appel, le Gouvernement estime que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas tenue de saisir la CJUE.<\/p>\n 78. Il consid\u00e8re que la cour d\u2019appel a d\u00fbment indiqu\u00e9 les raisons pour lesquelles les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant constituaient des d\u00e9lits selon le droit national, en s\u2019appuyant sur les dispositions de droit interne et de droit international applicables en l\u2019esp\u00e8ce, en particulier celles de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l\u2019article 17 du r\u00e8glement (CE) no\u00a02371\/2002.<\/p>\n 79. Il estime qu\u2019en concluant que les navires communautaires jouissaient d\u2019un acc\u00e8s certes \u00e9gal mais non libre ou illimit\u00e9 \u00e0 la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire (paragraphe 41 ci-dessus), la cour d\u2019appel a statu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e ni d\u2019arbitraire ni de manifestement d\u00e9raisonnable au point de nuire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 80. La Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira c. Portugal (no\u00a02) [GC], no19867\/12, \u00a7 83, 11 juillet 2017, o\u00f9 elle a examin\u00e9 sous l\u2019angle du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 de la Convention un grief tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 du raisonnement suivi par les juridictions internes, elle a r\u00e9sum\u00e9 en ces termes les principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0a) Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit \u00e9ventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention, par exemple si elles peuvent exceptionnellement s\u2019analyser en un \u00ab\u00a0manque d\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0\u00bb incompatible avec l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n b) L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne r\u00e9glemente pas l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves ou leur appr\u00e9ciation, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attach\u00e9 par les tribunaux nationaux \u00e0 tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de preuve ou \u00e0 telle ou telle conclusion ou appr\u00e9ciation dont ils ont eu \u00e0 conna\u00eetre \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour. Celle-ci n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et elle ne remet pas en cause sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. Dans cet arr\u00eat, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision de justice interne ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb au point de nuire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s que si elle est d\u00e9pourvue de motivation ou si cette motivation est fond\u00e9e sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le juge national qui aboutit \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (Moreira Ferreira (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n 82. La Cour rappelle \u00e9galement que la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit \u00e0 ce qu\u2019une affaire soit renvoy\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9judiciel par le juge interne devant la CJUE(Ullens de Schooten et\u00a0Rezabek c. Belgique, nos\u00a03989\/07 et 38353\/07, \u00a7 57, 20\u00a0septembre 2011\u00a0; voir aussi Sanofi Pasteur c.\u00a0France, no 25137\/16, \u00a7 69, 13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 83. Il appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne,\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0en conformit\u00e9 avec le droit del\u2019Union europ\u00e9enne. Sous r\u00e9serve d\u2019une interpr\u00e9tation arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, le r\u00f4le de la Cour selimite\u00e0v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention deseffets decetteinterpr\u00e9tation(Thimothawes c. Belgique, no 39061\/11, \u00a7 71, 4 avril 2017 et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 84. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les autorit\u00e9s roumaines ont poursuivi le requ\u00e9rant aux motifs qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019une licence de p\u00eache roumaine et qu\u2019il avait utilis\u00e9 des filets interdits par la l\u00e9gislation roumaine (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 85. Dans son arr\u00eat d\u00e9finitif du 2 octobre 2013, la cour d\u2019appel a jug\u00e9 que les navires communautaires, dont celui du requ\u00e9rant, \u00e9taient soumis aux dispositions de la l\u00e9gislation roumaine adopt\u00e9e en application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (paragraphe 38 ci-dessus). Elle a fait application en l\u2019esp\u00e8ce des r\u00e8gles nationales encadrant sp\u00e9cifiquement la p\u00eache au turbot, et elle a consid\u00e9r\u00e9 que ces r\u00e8gles n\u2019\u00e9taient pas contraires aux r\u00e8gles du droit de l\u2019Union concernant la politique commune de la p\u00eache (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 86. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la cour d\u2019appel, d\u2019une part, de ne pas avoir saisi la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache et, d\u2019autre part, d\u2019avoir rendu une d\u00e9cision qu\u2019il estime arbitraire au regard de ces r\u00e8gles (paragraphe 75ci-dessus).<\/p>\n 87. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9sente affaire se\u00a0distingue sensiblement\u00a0des affaires o\u00f9 la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 l\u2019obligation des juridictions internes de motiver au regard du droit applicable les d\u00e9cisions par lesquelles elles refusent de poser une question pr\u00e9judicielle Ullens de Schooten et Rezabek, et\u00a0Sanofi Pasteur, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s). En effet, il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0du refus de la cour d\u2019appel de Constanta de renvoyer \u00e0 la CJUE une demande d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union qui aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant elle par les parties, mais de la question de savoir si l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 2 octobre 2013 \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de droit manifeste.<\/p>\n 88. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation arbitraire car contraire aux r\u00e8gles du droit de l\u2019Union. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se et soutient que l\u2019arr\u00eat du 2 octobre 2013 \u00e9tait d\u00fbment motiv\u00e9.<\/p>\n 89. La Cour constate que la question de l\u2019application des r\u00e8gles du droit de l\u2019Union aux activit\u00e9s de p\u00eache pratiqu\u00e9es dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire \u00e9tait au c\u0153ur du litige (paragraphes 21 et 38 ci-dessus).<\/p>\n 90. Elle constate \u00e9galement que la cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre interpr\u00e9tation de ces r\u00e8gles (paragraphe 41 et 42 ci-dessus) et a appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce la l\u00e9gislation interne sur la p\u00eache (paragraphe 38 et 40 ci-dessus).<\/p>\n 91. Elle est donc appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si la motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel sur ce point est conforme aux standards de la Convention.<\/p>\n 92. La Cour note que les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache sont d\u00e9finies dans un ensemble de r\u00e8glements qui sont obligatoires en tous leurs \u00e9l\u00e9ments et directement applicables dans les \u00c9tats membres (paragraphes 59 et 60 ci-dessus).<\/p>\n 93. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa jurisprudence que dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019UE un r\u00e8glement est, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019une directive, obligatoire en tous ses \u00e9l\u00e9ments et directement applicable dans tout \u00c9tat membre (Avoti\u0146\u0161 c.\u00a0Lettonie [GC], no 17502\/07, \u00a7\u00a0106, 23 mai 2016). En vertu du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, un tel r\u00e8glement,dot\u00e9 d\u2019un effet direct, l\u2019emporte sur le droit interne contraire (Bosphorus Hava Yollar\u0131 Turizm ve Ticaret Anonim \u015eirketi c. Irlande [GC], no 45036\/98, \u00a7\u00a092, CEDH\u00a02005\u2011VI).<\/p>\n 94. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le navire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arraisonn\u00e9 alors qu\u2019il se trouvait au large des c\u00f4tes roumaines, \u00e0 une distance de 20\u00a0milles marins, dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie (paragraphe 6 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que les dispositions de l\u2019article 17 du r\u00e8glement (CE) no 2371\/2002 qui pr\u00e9voient l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux eaux et aux ressources dans les eaux communautaires \u00e9taient applicables au cas du requ\u00e9rant. Concernant les dispositions de l\u2019article 8 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9, la Cour constate que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont nullement fait usage du m\u00e9canisme pr\u00e9vu par cet article pour limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces ressources.<\/p>\n 95. La Cour note \u00e9galement que la Commission a clairement indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s roumaines que les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient contraires au droit de l\u2019UE, et particuli\u00e8rement aux R\u00e8glements (CE) no\u00a02371\/2002 et (UE) no 1256\/2010 (paragraphe 23 ci-dessus). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la l\u00e9gislation nationale qui exigeait une licence de p\u00eache roumaine et pr\u00e9voyait un maillage minimal dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache (paragraphes 24 et 25 ci-dessus). La position de la Commission, qui portait sp\u00e9cifiquement sur le cas du requ\u00e9rant, a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s roumaines bien avant que la cour d\u2019appel ne rende son arr\u00eat d\u00e9finitif (paragraphes 23 \u201326ci-dessus).<\/p>\n 96. Le manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction qui portait sur l\u2019incident impliquant le requ\u00e9rant et d\u2019autres incidents similaires (paragraphes36, 49et 50 ci\u2011dessus). Cette proc\u00e9dure \u00e9tait pendante \u00e0 la date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel a adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 2 octobre 2013 (paragraphe 37 ci-dessus) et la Commission n\u2019a mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure qu\u2019apr\u00e8s que la Roumanie a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation interne et les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux eaux et ressources de la mer Noire se trouvant sous sa juridiction afin de les mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en (paragraphes 51 et 52 ci-dessus).<\/p>\n 97. Au vu des dispositions du r\u00e8glement (CE) no 2371\/2002 et de l\u2019opinion tr\u00e8s claire de la Commission au sujet de l\u2019application des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en condamnant le requ\u00e9rant alors que selon la Commission, les poursuites contre lui \u00e9taient contraire \u00e0 ces r\u00e8gles (paragraphe 95 ci-dessus), la cour d\u2019appel a commis une erreur de droit manifeste. En cas de doute, la cour d\u2019appel aurait pu saisir la CJUE au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles en question.<\/p>\n 98. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n 99. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no\u00a01 A LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 100. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les sanctions compl\u00e9mentaires d\u2019ordre p\u00e9cuniaire, c\u2019est-\u00e0-dire la confiscation en valeur d\u2019une partie de la valeur du navire et l\u2019interdiction de p\u00eache (paragraphe 46 ci-dessus), prononc\u00e9es contre lui par la cour d\u2019appel \u00e9taient ill\u00e9gales et qu\u2019elles ont emport\u00e9 violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Cette disposition se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 101. Le Gouvernement soutient que l\u2019interdiction temporaire de p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire prononc\u00e9e par la cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de ses biens.<\/p>\n 102. Il argue qu\u2019au vu de la l\u00e9gislation roumaine en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant, qui ne d\u00e9tenait pas de licence de p\u00eache roumaine, ne saurait pr\u00e9tendre qu\u2019il avait dans son patrimoine un bien actuel, \u00e0 savoir le droit de p\u00eacher dans cette zone, ni une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de voir se concr\u00e9tiser un tel droit.<\/p>\n 103. Le requ\u00e9rant affirme pour sa part que son droit de p\u00eacher dans cette zone \u00e9tait garanti par les r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache et que, d\u00e8s lors, il constituait un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Il all\u00e8gue que, par cons\u00e9quent, l\u2019interdiction de p\u00eacher que lui a inflig\u00e9e la cour d\u2019appel a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens et l\u2019a priv\u00e9 d\u2019une importante source de revenus.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 104. La Cour rappelle qu\u2019une licence d\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 commerciale constitue un bien et que le retrait d\u2019une telle licence s\u2019analyse en une atteinte au droit garanti par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (voir, parmi de nombreux exemples, Tre Trakt\u00f6rer AB c. Su\u00e8de, 7 juillet 1989, \u00a7 53, s\u00e9rie\u00a0A no 159\u00a0; Megadat.com SRL c. Moldova, no 21151\/04, \u00a7 63, CEDH\u00a02008et V\u00e9kony c. Hongrie, no 65681\/13, \u00a7\u00a7 29 et 30, 13\u00a0janvier 2015).<\/p>\n 105. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que le requ\u00e9rant d\u00e9tenait une licence de p\u00eache bulgare en vertu de laquelle il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eacher dans les eaux communautaires, dont fait partie la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire (paragraphe\u00a010 ci-dessus). L\u2019interdiction temporaire de p\u00eacher dans cette zone prononc\u00e9e par la cour d\u2019appel a donc restreint la port\u00e9e de la licence.<\/p>\n 106. Certes, la licence est rest\u00e9e valable (voir, a contrario, Tre\u00a0Trakt\u00f6rer\u00a0AB, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53 etV\u00e9kony, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29).<\/p>\n 107. La Cour rappelle toutefois qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 trouvait \u00e0 s\u2019appliquer m\u00eame lorsque la licence en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e mais vid\u00e9e de sa substance (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a7 177 et 178, CEDH 2012).<\/p>\n 108. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que la p\u00eache dans les \u00ab\u00a0eaux communautaires\u00a0\u00bb en mer Noire rel\u00e8ve de l\u2019exercice normal de l\u2019activit\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 5 ci-dessus). L\u2019interdiction temporaire de p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire qui fait partie des \u00ab\u00a0eaux communautaires\u00a0\u00bb a en partie vid\u00e9 la licence de sa substance. Elle estime donc que cette interdiction constitue une atteinte au droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 de p\u00eache dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire (voir, mutatis mutandis, O\u2019Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande, no\u00a044460\/16, \u00a7 90, 7 juin 2018).<\/p>\n 109. Il s\u2019ensuit que ce grief est compatible ratione materiae avec les dispositions de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Constatant qu\u2019il n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 110. Le requ\u00e9rant soutient que les sanctions compl\u00e9mentaires d\u2019ordre p\u00e9cuniaire que la cour d\u2019appel lui a inflig\u00e9es \u00e9taient ill\u00e9gales et disproportionn\u00e9es.<\/p>\n 111. Le Gouvernement affirme au contraire que ces sanctions \u00e9taient pr\u00e9vues par les articles 64 et 65 de l\u2019OUG no\u00a023\/2008 et que ces dispositions \u00e9taient accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles (paragraphes 56 et 57 ci-dessus).<\/p>\n 112. Il expose que ces dispositions visaient \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me marin contre les effets n\u00e9fastes du braconnage (paragraphe 44 ci-dessus). Il ajoute que pour fixer les sanctions litigieuses, la cour d\u2019appel a mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et examin\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mesure par rapport au but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 113. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la cour d\u2019appel a jug\u00e9 le requ\u00e9rant coupable de p\u00eache illicite au moyen de mat\u00e9riel interdit et l\u2019a condamn\u00e9, outre la peine privative de libert\u00e9 et les amendes p\u00e9nales, \u00e0 des sanctions compl\u00e9mentaires d\u2019ordre p\u00e9cuniaire\u00a0: confiscation en valeur et interdiction temporaire de p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumaine en mer Noire (paragraphes 45 et 46 ci-dessus).<\/p>\n 114. Elle estime que les sanctions compl\u00e9mentaires p\u00e9cuniaires inflig\u00e9es au requ\u00e9rant constituent une atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de ses biens, et que cette atteinte s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens\u00a0\u00bb, au sens du second alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (voir, mutatis mutandis, pour l\u2019interdiction temporaire de p\u00eacher, O\u2019Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104 et, pour la confiscation en valeur, Plechkov c. Roumanie, no\u00a01660\/03, \u00a7 87, 16 septembre 2014).<\/p>\n 115. Elle rappelle ensuite que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit l\u00e9gale\u00a0: la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb\u00a0; le second alin\u00e9a reconna\u00eet aux \u00c9tats le droit de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens en mettant en vigueur des \u00ab\u00a0lois \u00bb. Il s\u2019ensuit que la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de la l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire (Iatridis c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7 58, CEDH 1999\u2011II).<\/p>\n 116. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les sanctions d\u2019ordre p\u00e9cuniaire inflig\u00e9es par la cour d\u2019appel au requ\u00e9rant \u00e9taient fond\u00e9es sur les dispositions de l\u2019OUG no\u00a023\/2008 et qu\u2019elles \u00e9taient compl\u00e9mentaires \u00e0 la condamnation pour p\u00eache illicite (paragraphes 46 et 57 ci-dessus).<\/p>\n 117. Cependant, elle rappelle qu\u2019elle vient de constater que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de droit manifeste (paragraphe 97 ci-dessus).<\/p>\n 118. D\u00e8s lors, les dispositions susmentionn\u00e9es ne pouvaient servir de base l\u00e9gale aux sanctions compl\u00e9mentaires d\u2019ordre p\u00e9cuniaire inflig\u00e9es au requ\u00e9rant alors que des normes europ\u00e9ennes claires l\u2019autorisaient \u00e0 p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Roumanie en mer Noire.<\/p>\n 119. Dans ces conditions, il n\u2019y a pas lieu de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits individuels.<\/p>\n 120. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 121. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 122. Le requ\u00e9rant demande pour dommage mat\u00e9riel la valeur de la capture de turbot dont il estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 en 2011 et 2012 en raison de la saisie temporaire de son navire par les autorit\u00e9s roumaines. Il expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de travailler, alors que la capture moyenne annuelle de turbot r\u00e9alis\u00e9e par son navire avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait de 3\u00a0474 kilogrammes. Compte tenu du prix moyen du kilogramme de turbot sur le march\u00e9 bulgare, il chiffre son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 122\u00a0260,83 euros (EUR).<\/p>\n 123. Il r\u00e9clame \u00e9galement 15\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral. Il expose qu\u2019il a \u00e9prouv\u00e9 en raison des poursuites et de la condamnation dont il a fait l\u2019objet des sentiments de frustration et de d\u00e9sespoir accentu\u00e9s par l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille, dont la p\u00eache constituait selon lui la seule ressource.<\/p>\n 124. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant. Il soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a un caract\u00e8re sp\u00e9culatif d\u00e8s lors qu\u2019elle repose en partie sur une pr\u00e9tendue perte d\u2019opportunit\u00e9s commerciales et sur des b\u00e9n\u00e9fices selon lui impossibles \u00e0 chiffrer.<\/p>\n 125. Quant au pr\u00e9judice moral, il soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive. Il consid\u00e8re qu\u2019un constat de violation repr\u00e9senterait en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 126. La Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel certain en raison des sanctions que lui a inflig\u00e9es la cour d\u2019appel.<\/p>\n 127. Cependant, elle constate que la somme que le requ\u00e9rant r\u00e9clame repr\u00e9sente la valeur de la capture dont il estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 en 2011 et 2012, alors qu\u2019elle vient de constater une violation de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 en raison des sanctions prononc\u00e9es par la cour d\u2019appel le 2 octobre 2013 (paragraphe 118 ci-dessus). D\u00e8s lors, elle ne peut baser le calcul de la satisfaction \u00e9quitable sur l\u2019estimation qu\u2019il a fournie.<\/p>\n 128. Par ailleurs, elle estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral ind\u00e9niable du fait des violations des articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 129. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle d\u00e9cide d\u2019allouer au requ\u00e9rant 6\u00a0500 EUR, tous chefs de dommage confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 130. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 4 574 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il pr\u00e9sente des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant du paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat et de frais de traduction.<\/p>\n 131. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 des frais de traduction, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 190 EUR.<\/p>\n 132. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 4 574 EUR tous frais confondus et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 133. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6 500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour l\u2019ensemble des chefs de dommage\u00a0;<\/p>\n ii. 4\u00a0574 EUR (quatre mille cinq cent soixante-quatorze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejettele surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 d\u00e9cembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer ___________<\/p>\n [1] Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2371\/2002 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1380\/2013 relatif \u00e0 la politique commune de la p\u00eache.
\nAFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 27122\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 1 P1 \u2022 Confiscation en valeur et interdiction temporaire de p\u00eacher dans la zone \u00e9conomique exclusive, en lien avec une condamnation p\u00e9nale contraire au droit de l\u2019UE \u2022 Licence de p\u00eache maritime d\u00e9livr\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE, partiellement vid\u00e9e de sa substance \u2022 Art 1 P1 applicable \u2022 Principe de l\u00e9galit\u00e9 non respect\u00e9<\/p>\n
\n6 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nArmen Harutyunyan,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 31 mai 2019,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 novembre 2021,<\/p>\n
\nR\u00e9gime juridique particulier de la zone \u00e9conomique exclusive<\/p>\n
\nDroits, juridiction et obligations de l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier dans la zone \u00e9conomique exclusive<\/p>\n
\nLargeur de la zone \u00e9conomique exclusive<\/p>\n
\nConservation des ressources biologiques<\/p>\n
\nExploitation des ressources biologiques<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] Mesures communautaires \u00e9tablies par le Conseil et r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s aux zones et aux ressources et l\u2019exercice durable des activit\u00e9s de p\u00eache.<\/p>\n