L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9tait juge \u00e0 Ankara et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de YARSAV, un syndicat de magistrats. Les 29 mai, 18 septembre, 4, 11 et 12\u00a0d\u00e9cembre 2013, le requ\u00e9rant d\u00e9cida de suspendre les audiences au motif que Me H.C., Me Z.K. et Me T.A., les avocates des parties, portaient le voile islamique. Il mentionna dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audience que les avocates en question avaient voulu assister aux audiences rev\u00eatues du foulard islamique, contrairement aux r\u00e8gles concernant la tenue vestimentaire lors de l\u2019audienceapplicables aux juges et \u00e9galement aux avocats.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Karada\u011f c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a047711\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mustafa Karada\u011f (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1963 et r\u00e9sidant \u00e0 Ankara, repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0A. K\u0131l\u0131\u00e7, avocat \u00e0 Ankara, a saisi la Cour le 1er octobre 2018en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9tait juge \u00e0 Ankara et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de YARSAV, un syndicat de magistrats. Les 29 mai, 18 septembre, 4, 11 et 12\u00a0d\u00e9cembre 2013, le requ\u00e9rant d\u00e9cida de suspendre les audiences au motif que Me H.C., Me Z.K. et Me T.A., les avocates des parties, portaient le voile islamique. Il mentionna dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audience que les avocates en question avaient voulu assister aux audiences rev\u00eatues du foulard islamique, contrairement aux r\u00e8gles concernant la tenue vestimentaire lors de l\u2019audienceapplicables aux juges et \u00e9galement aux avocats.<\/p>\n 2. \u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t des plaintes par Me H.C., Z.K. et T.A., le 30\u00a0janvier 2014, la troisi\u00e8me chambre du Conseil sup\u00e9rieur des juges et procureurs (\u00ab\u00a0le CSJP\u00a0\u00bb) autorisa l\u2019ouverture de trois proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Les inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s pour mener les enqu\u00eates disciplinaires accomplirent de nombreux actes de proc\u00e9dure (recueil des preuves, audition des plaignants et des t\u00e9moins, etc.). \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, le requ\u00e9rant demanda aux inspecteurs de lui communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate afin de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Apr\u00e8s des \u00e9changes de courriers, le secr\u00e9tariat du CSJP, se pr\u00e9valant des dispositions de l\u2019article\u00a019 de la loi no\u00a04982 sur le droit \u00e0 l\u2019information (loi no 4982), transmit au requ\u00e9rant les pi\u00e8ces en question en caviardant certaines parties (en particulier, les noms des plaignants et les t\u00e9moins).<\/p>\n 3. De m\u00eame, dans sa lettre du 21 ao\u00fbt 2015, le secr\u00e9tariat du CSJP rejeta la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 l\u2019obtention int\u00e9grale du dossier d\u2019enqu\u00eate sans qu\u2019aucune partie des pi\u00e8ces f\u00fbt caviard\u00e9e. En effet, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7 1 de la loi no 4982, il expliqua que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux documents de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019apr\u00e8s dissimulation des parties du dossier contenant les donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du plaignant et des t\u00e9moins, ainsi que des informations de nature \u00e0 les identifier et \u00e0 identifier d\u2019autres personnes impliqu\u00e9es dans l\u2019enqu\u00eate. Il conclut d\u00e8s lors que l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier sans aucun caviardage aurait constitu\u00e9 une atteinte au principe de la protection des donn\u00e9es personnelles. Il ajouta que les parties pertinentes des rapports d\u2019enqu\u00eate disciplinaire avaient \u00e9t\u00e9 transmises au requ\u00e9rant. Par ailleurs, la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tendant \u00e0 la pr\u00e9sentation de sa d\u00e9fense oralement avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement rejet\u00e9e au motif que seuls les juges et procureurs dont la r\u00e9vocation \u00e9tait demand\u00e9e disposaient d\u2019un droit de d\u00e9fense orale devant le CSJP, r\u00e9uni en session pl\u00e9ni\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a073 in fine de la loi no\u00a02802.<\/p>\n 4. Par une lettre du 4 septembre 2015, le requ\u00e9rant contesta la d\u00e9cision de refus prise par le secr\u00e9tariat du CSJP et argua que les dispositions de la loi no\u00a04982 ne pouvait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Il r\u00e9it\u00e9ra ses demandes.<\/p>\n 5. Par une lettre du 10 septembre 2015, le secr\u00e9tariat du CSJP rejeta de nouveau la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 l\u2019obtention int\u00e9grale du dossier d\u2019enqu\u00eate sans qu\u2019aucune partie des pi\u00e8ces f\u00fbt caviard\u00e9e pour les m\u00eames motifs que ceux figurant dans sa lettre du 21 ao\u00fbt 2015 (paragraphe\u00a03 ci-dessus).<\/p>\n 6. Le 4 f\u00e9vrier 2016, la seconde chambre du CSJP d\u00e9cida tout d\u2019abord de joindre les proc\u00e9dures disciplinaires. Elle observa ensuite que le requ\u00e9rant avait suspendu les audiences des 29 mai, 18 septembre, 4, 11 et 12\u00a0d\u00e9cembre 2013 au motif que Me H.C., Z.K. et T.A., les avocates des parties, portaient le voile islamique. Elle d\u00e9cida, \u00e0 la majorit\u00e9, d\u2019infliger au requ\u00e9rant la sanction disciplinaire du bl\u00e2me en application de l\u2019article 65 \u00a7 2 i) de la loi no\u00a02802. Pour ce faire, elle d\u00e9clara avoir tenu compte de l\u2019ensemble des actes accomplis par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 7. Le 11 avril 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9senta \u00e0 la seconde chambre du CSJP une demande tendant \u00e0 la r\u00e9vision de la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2016. D\u00e9non\u00e7ant un d\u00e9faut de communication des documents relatifs aux proc\u00e9dures disciplinaires et une absence de motivation de la d\u00e9cision en question, il soutint notamment n\u2019avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision du 11 mai 2016, la seconde chambre du CSJP accueillit la demande du requ\u00e9rant et d\u00e9cida, \u00e0 la majorit\u00e9, d\u2019att\u00e9nuer la sanction disciplinaire en cause, eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 et aux promotions ant\u00e9rieures qu\u2019il avait obtenues, et de lui infliger une retenue sur salaire de deux jours, en application de l\u2019article 70 de la loi no 2802.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2018, notifi\u00e9e le 2 avril 2018, le CSJP, r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du 11 mai 2016.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 10. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint en substance de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par un tribunal \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb lors des proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es devant le CSJP qui a d\u00e9cid\u00e9 de lui infliger une sanction disciplinaire. Il dit avoir subi \u00e0 maints \u00e9gards, pendant les poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre lui, un d\u00e9ni de proc\u00e8s \u00e9quitable et des atteintes aux droits de la d\u00e9fense. \u00c0 cet \u00e9gard, il se plaint d\u2019un non-respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier d\u2019enqu\u00eate. En outre, il affirme que les documents relatifs aux proc\u00e9dures disciplinaires en question, tels que le CSJP les lui avait transmis, ne lui permettaient pas de comprendre sur quelle base il avait \u00e9t\u00e9 poursuivi et sanctionn\u00e9.<\/p>\n 11. Le Gouvernement a soulev\u00e9 deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Premi\u00e8rement, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Selon lui, l\u2019article 6 de la Convention est inapplicable sous son volet civil, aucun droit \u00e0 caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tant en jeu. Deuxi\u00e8mement, il plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, estimant que le requ\u00e9rant a omis d\u2019introduire un recours en contentieux administratif devant les tribunaux administratifs \u00e0 la suite des lettres des 21 ao\u00fbt et 10\u00a0septembre 2015 ayant rejet\u00e9 ses demandes d\u2019obtention int\u00e9grale du dossier d\u2019enqu\u00eate. Le requ\u00e9rant conteste ces th\u00e8ses.<\/p>\n 12. Pour ce qui est de l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article\u00a06 de la Convention \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire, dans l\u2019arr\u00eat Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie (no 76521\/12, \u00a7\u00a7 58-81, 9 mars 2021), la Cour rappelle avoir conclu que cette disposition est applicable \u00e0 la lumi\u00e8re de la seconde condition pos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007-II). La m\u00eame conclusion s\u2019impose en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour observe qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, le CSJP a inflig\u00e9 au requ\u00e9rant une retenue sur salaire de deux jours. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 159 de la Constitution, les d\u00e9cisions du CSJP autres que celles portant r\u00e9vocation ne sont pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le requ\u00e9rant se plaint entre autres d\u2019un non-respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes pendant la conduite de la proc\u00e9dure disciplinaire. Par cons\u00e9quent, il n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019introduire un recours en plein contentieux devant les tribunaux administratifs en vue de contester la d\u00e9cision du CSJP ayant rejet\u00e9 sa demande d\u2019obtention de certaines pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate, dans le cadre de la loi sur le droit de l\u2019information, ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure disciplinaire. Il convient donc de rejeter les exceptions pr\u00e9liminaires du Gouvernement.<\/p>\n 13. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 14. La Cour observe que le requ\u00e9rant se plaint en substance de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par un tribunal \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb lors de la proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e devant le CSJP et que, \u00e0 la suite de la communication de ce grief aux parties, celles-ci ont pr\u00e9sent\u00e9 des arguments relatifs au droit \u00e0 un tribunal impartial. Par cons\u00e9quent, en vertu du principe jura novitcuria (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7\u00a0121-122 et 126, 20 mars 2018), elle examinera ce grief sur le terrain du \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 15. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le droit \u00e0 un tribunal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Emina\u011fao\u011flu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-91).<\/p>\n 16. La Cour observe que, comme le Gouvernement le soutient, le CSJP n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019ordre juridique turc comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb\u00a0: il s\u2019agit d\u2019un organe constitutionnel, exer\u00e7ant ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les magistrats, en vertu de l\u2019article 159 de la Constitution. Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Emina\u011fao\u011flu (pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a7 97-104), elle rappelle avoir r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question de savoir si le CSJP peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. En outre, elle a conclu que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant cet organe n\u2019avait pas respect\u00e9 les exigences des garanties proc\u00e9durales de l\u2019article\u00a06 de la Convention\u00a0: il s\u2019agissait en effet d\u2019une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant essentiellement par \u00e9crit et offrant tr\u00e8s peu de garanties au magistrat concern\u00e9. De m\u00eame, la l\u00e9gislation pertinente ne contenait pas de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ou sur les garanties donn\u00e9es aux magistrats devant le CSJP ou encore sur la mani\u00e8re dont les preuves devaient \u00eatre admises et \u00e9valu\u00e9es. Enfin, les d\u00e9cisions rendues par cet organe ne comportaient qu\u2019un raisonnement rudimentaire ne donnant aucune indication sur les motifs ayant conduit cette formation \u00e0 statuer comme elle l\u2019a fait. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne rel\u00e8ve rien qui lui permette de s\u2019\u00e9carter de ces consid\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, la cause du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue par un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 17. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de l\u2019examen de la cause par un tribunal.<\/p>\n 18. Pour ce qui est des autres griefs tir\u00e9s de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le CSJP, la Cour rappelle que, dans les affaires relatives \u00e0 la Haute Cour administrative militaire, elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019un tribunal dont le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ne peut en toute hypoth\u00e8se garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable aux personnes soumises \u00e0 sa juridiction (Yeltepe c.\u00a0Turquie, no 24087\/07, \u00a7 33, 14 mars 2017). Des consid\u00e9rations semblables valent en l\u2019esp\u00e8ce. Par cons\u00e9quent, une instance nationale qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne peut en tout cas garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable aux personnes soumises \u00e0 sa juridiction. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 auquel elle parvient ci-dessus, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les autres griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir, dans ce sens, Eminagaoglu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108\u00a0; voir aussi, Yeltepe, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n sur l\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant demande 485 livres turques (\u00ab\u00a0TRY\u00a0\u00bb, soit environ 51\u00a0euros (EUR)) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de la retenue sur salaire dont il a fait l\u2019objet. Il fournit \u00e9galement le document attestant le paiement effectif de cette somme. De m\u00eame, il r\u00e9clame 30\u00a0000\u00a0TRY pour dommage moral et 45\u00a0000 TRY (environ 4\u00a0735 EUR) au titre des frais et d\u00e9pens. Il joint \u00e0 sa demande copie d\u2019une convention d\u2019honoraires d\u2019avocat conclue entre lui et son avocat.<\/p>\n 20. Le Gouvernement conteste ces demandes.<\/p>\n 21. La Cour rappelle avoir constat\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de l\u2019examen de la cause par un tribunal. Elle rappelle qu\u2019elle ne peut pas sp\u00e9culer sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u00e9nonc\u00e9e si la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Bilgen c. Turquie, no 1571\/07, \u00a7\u00a0102, 9\u00a0mars 2021). Par cons\u00e9quent, elle rejette la demande du requ\u00e9rant relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Toutefois, elle octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 22. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000 EUR tous frais et d\u00e9pens confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0\u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de l\u2019examen de la cause par un tribunal\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le bien-fond\u00e9 des autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE KARADA\u011e c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 47711\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 novembre 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nVu les observations des parties,
\nVu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 novembre 2022,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n