L\u2019affaire concerne le refus des autorit\u00e9s judiciaires nationales de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit des requ\u00e9rants, des ressortissants grecs, sur les biens immobiliers de leur de cujus, au motif que la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 entre la Gr\u00e8ce et la T\u00fcrkiye en mati\u00e8re d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Nacakis c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a035429\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont trois ressortissants grecs (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) \u2013 la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe \u2013 ont saisi la Cour le 15 juin 2010 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter le grief tir\u00e9 du droit au respect des biens \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement grec, dont le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 novembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le refus des autorit\u00e9s judiciaires nationales de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit des requ\u00e9rants, des ressortissants grecs, sur les biens immobiliers de leur de cujus, au motif que la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 entre la Gr\u00e8ce et la T\u00fcrkiye en mati\u00e8re d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e.<\/p>\n 2. Une ressortissante turque, SultanyaRodik, d\u00e9c\u00e9da en 1963 sans descendance directe, en laissant derri\u00e8re elle plusieurs biens immobiliers situ\u00e9s dans le quartier de Beyo\u011flu \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. En 1964, le tribunal de grande instance d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0le TGI\u00a0\u00bb) d\u00e9livra \u00e0 la s\u0153ur de la d\u00e9funte, EvdoksiaNacakis, et \u00e0 son fr\u00e8re un certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 les d\u00e9signant comme les h\u00e9ritiers de la d\u00e9funte.<\/p>\n 4. EvdoksiaNacakis d\u00e9c\u00e9da le 10 mars 1972.<\/p>\n 5. En 2001, les requ\u00e9rants saisirent le TGI en vue de se faire d\u00e9livrer un certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 les d\u00e9signant comme les ayants droit de la d\u00e9funte.<\/p>\n 6. Le tribunal, qui avait initialement fait droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants en estimant que ces derniers \u00e9taient les h\u00e9ritiers d\u2019EvdoksiaNacakis, d\u00e9cida finalement, apr\u00e8s plusieurs pourvois, de rejeter l\u2019action par un jugement de d\u00e9cembre 2009, au motif qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 de la loi relative au registre foncier, l\u2019acquisition de biens immobiliers par des \u00e9trangers \u00e9tait conditionn\u00e9e par la r\u00e9ciprocit\u00e9 et que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie entre la Gr\u00e8ce et la T\u00fcrkiye. Cette solution fut confirm\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n 7. En 2012, apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, le Tr\u00e9sor se fit d\u00e9signer comme l\u2019ayant droit d\u2019EvdoksiaNacakis dans un certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n 8. Il ressort des d\u00e9cisions judiciaires pr\u00e9sentes dans le dossier que la requ\u00e9rante VasilikiNacakis d\u00e9c\u00e9da en 2012.<\/p>\n 9. En 2016, les deux autres requ\u00e9rants initi\u00e8rent une action pour faire annuler le certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 du Tr\u00e9sor et se faire d\u00e9signer comme h\u00e9ritiers. Le TGI fit droit \u00e0 la demande d\u2019annulation mais estima que la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 relevait de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019instance.<\/p>\n 10. Ce jugement fut infirm\u00e9 par la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul. Cette derni\u00e8re estima que les deux branches de la demande \u00e9taient li\u00e9es et qu\u2019il convenait de les traiter ensemble. Elle pr\u00e9cisa par ailleurs qu\u2019il convenait d\u2019examiner le respect de la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de SultanyaRodik.<\/p>\n 11. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant le TGI et \u00e9tait pendante \u00e0 la date des derni\u00e8res observations des parties.<\/p>\n 12. Un rapport d\u2019expertise requis par le TGI releva que les documents qui auraient permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019EvdoksiaNacakis \u00e9tait la s\u0153ur et donc l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de SultanyaRodik n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents dans le dossier.<\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit au respect de leur biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en raison du refus des juridictions nationales de leur reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 d\u2019h\u00e9riter des biens immeubles de leur de cujus en raison de la r\u00e8gle de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 14. La Cour observe que la requ\u00e9rante VasilikiNacakis est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2012 (voir paragraphe 8 ci-dessus), et que ses h\u00e9ritiers n\u2019ont pas manifest\u00e9 la volont\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure au nom de cette derni\u00e8re. Il convient par cons\u00e9quent de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate qui la concerne (L\u00e9ger c.\u00a0France (radiation) [GC], no 19324\/02, \u00a7\u00a7 44, 50 et 51, 30 mars 2009).<\/p>\n 15. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9es de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes en mettant en avant, d\u2019une part qu\u2019une proc\u00e9dure est actuellement pendante devant les juridictions nationales et d\u2019autre part que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas saisie la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 16. La Cour note que la demande des requ\u00e9rants visant \u00e0 obtenir un certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et \u00e0 h\u00e9riter des biens de leur de cujus a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juridictions nationales et que ce rejet a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n 17. Le but de la nouvelle proc\u00e9dure initi\u00e9e en 2016 qui est actuellement pendante devant le TGI est le m\u00eame que celui que les int\u00e9ress\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 cherch\u00e9 \u00e0 atteindre par la premi\u00e8re proc\u00e9dure initi\u00e9e en 2001, ce qui dispense les requ\u00e9rants d\u2019\u00e9puiser la seconde voie (comparer Aquilina c. Malte [GC], no\u00a025642\/94, \u00a7\u00a039, CEDH 1999\u2011III, et Nicolae VirgiliuT\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7 177, 25 juin 2019).<\/p>\n 18. En outre, la Cour estime qu\u2019aux fins de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes la seconde proc\u00e9dure s\u2019assimile en pratique \u00e0 une demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. Or il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9puiser ce type de voie (\u00c7\u0131nar c. Turquie (d\u00e9c.), no 28602\/95, 13 novembre 2003).<\/p>\n 19. Quant \u00e0 l\u2019exception relative \u00e0 la saisine de la Cour constitutionnelle, la Cour observe que la proc\u00e9dure initi\u00e9e en 2001 s\u2019est achev\u00e9e bien avant l\u2019instauration du droit de recours individuel devant cette juridiction en septembre 2012. Partant les deux exceptions du Gouvernement doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 20. En ce qui concerne l\u2019argument du Gouvernement qui s\u2019appuie sur le rapport d\u2019expertise (paragraphe 12 ci-dessus) et qui consiste \u00e0 affirmer que les requ\u00e9rants ne disposeraient pas d\u2019un bien dans la mesure o\u00f9 leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, la Cour observe que tous les tribunaux qui ont eu \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire ont estim\u00e9, par des d\u00e9cisions devenues d\u00e9finitives, qu\u2019EvdoksiaNacakis \u00e9tait l\u2019ayant droit de SultanyaRodika, et que les requ\u00e9rants sont les h\u00e9ritiers de la premi\u00e8re. Elle note que si l\u2019expert mandat\u00e9 dans le cadre de la derni\u00e8re proc\u00e9dure a relev\u00e9 que le dossier ne contenait pas les pi\u00e8ces qui auraient permis d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, il n\u2019a pas affirm\u00e9 que ce lien \u2013 \u00e9tabli auparavant par les tribunaux \u2013 n\u2019existait pas. La Cour estime d\u00e8s lors que les int\u00e9ress\u00e9s disposent d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, au sens de la jurisprudence de la Cour, de se voir reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens ayant appartenu \u00e0 SultanyaRodika.<\/p>\n 21. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette les exceptions du Gouvernement. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle la d\u00e9clare recevable pour autant qu\u2019elle concerne ArgirosNacakis et EvdoksiaNacakis (Triyandafilu).<\/p>\n 22. Sur le fond, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 dans des affaires soulevant une question semblable \u00e0 celle du cas d\u2019esp\u00e8ce, au motif que l\u2019application de l\u2019article 35 de la loi relative au registre foncier ne pouvait passer pour suffisamment pr\u00e9visible pour les requ\u00e9rants (Apostolidi et autres c. Turquie, no\u00a045628\/99, \u00a7\u00a7\u00a071\u201178, 27 mars 2007, Nacaryan et Deryanc. Turquie, nos\u00a019558\/02 et 27904\/02, \u00a7\u00a7 45\u201160, 8 janvier 2008, Fokas c. Turquie, no 31206\/02, \u00a7\u00a7\u00a042\u201145, 29\u00a0septembre 2009, et Yianopulu c. Turquie, no 12030\/03, \u00a7\u00a7\u00a040-50, 14\u00a0janvier 2014).<\/p>\n 23. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, elle ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 24. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 25. Les requ\u00e9rants demandent conjointement 2\u00a0000 000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi et 100\u00a0000 EUR chacun pour dommage moral. Ils r\u00e9clament en outre 50 000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s.<\/p>\n 26. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions qu\u2019il juge excessives.<\/p>\n 27. Eu \u00e9gard aux particularit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le moyen le plus appropri\u00e9 pour redresser la violation constat\u00e9e serait une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure ou une prise en compte du pr\u00e9sent arr\u00eat dans le cadre de la proc\u00e9dure actuellement pendante devant le TGI d\u2019Istanbul. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que l\u2019article 375 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit de mani\u00e8re explicite qu\u2019un arr\u00eat de la Cour concluant \u00e0 une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause sp\u00e9cifique de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure. Partant, elle rejette la demande relative au dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 28. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, elle estime raisonnable d\u2019allouer la somme de 5\u00a0000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, et l\u2019alloue conjointement aux requ\u00e9rants ArgirosNacakis et EvdoksiaNacakis (Triyandafilu).<\/p>\n 29. S\u2019agissant des frais et d\u00e9pens, la Cour observe que la demande n\u2019est pas accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces justificatives. Partant, elle la rejette.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle concerne VasilikiNacakis\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle concerne ArgirosNacakis et EvdoksiaNacakis (Triyandafilu)\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux requ\u00e9rants ArgirosNacakis et EvdoksiaNacakis (Triyandafilu), dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) au titre du pr\u00e9judice moral plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, et qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants\u00a0:<\/p>\n
\nAFFAIRE NACAKIS c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35429\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 novembre 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Argiros NACAKIS<\/td>\n 1954<\/td>\n grecque<\/td>\n Salonique<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Evdoksia NACAKIS (TRIYANDAFILU)<\/td>\n 1954<\/td>\n grecque<\/td>\n Salonique<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Vasiliki NACAKIS<\/td>\n 1927<\/td>\n grecque<\/td>\n Salonique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n