Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nNon-reconnaissance prolong\u00e9e du lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le p\u00e8re d\u2019intention partenaire enregistr\u00e9 du p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique\u00a0: violation (l\u2019enfant)\u00a0; non-violation (les parents)<\/p>\n
En fait \u2013 Les deux premiers requ\u00e9rants sont des hommes formant un couple de m\u00eame sexe uni par un partenariat enregistr\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2011. En 2010, ils conclurent un contrat de gestation pour autrui (GPA) aux \u00c9tats-Unis avec pour donneur m\u00e2le le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Une fois la grossesse confirm\u00e9e, un tribunal am\u00e9ricain d\u00e9clara que les deux hommes \u00e9taient les parents l\u00e9gaux de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant naquit en 2011 et un certificat de naissance conforme au jugement fut \u00e9tabli.<\/p>\n
Fin avril 2011, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent en Suisse la reconnaissance de la d\u00e9cision am\u00e9ricaine et la transcription du certificat dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil. En mars 2012, l\u2019office d\u2019\u00e9tat cantonal refusa de reconna\u00eetre le jugement am\u00e9ricain et de transcrire le certificat de naissance dans les registres d\u2019\u00e9tat civil. En mai 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral reconnut l\u2019arr\u00eat am\u00e9ricain en ce qui concerne le lien de filiation entre l\u2019enfant et son p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique (le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant), mais refusa la reconnaissance du lien constat\u00e9 par la justice am\u00e9ricaine entre l\u2019enfant et le premier requ\u00e9rant. En novembre 2015, les requ\u00e9rants introduisirent les pr\u00e9sentes requ\u00eates devant la Cour.<\/p>\n
En janvier 2018, une modification du code civil autorisant l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire enregistr\u00e9 entra en vigueur. Les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent de suite une requ\u00eate en ce sens. En d\u00e9cembre 2018, les autorit\u00e9s cantonales prononc\u00e8rent l\u2019adoption.<\/p>\n
En droit \u2013 Article\u00a08\u00a0:<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 Le respect de la vie priv\u00e9e exige que chaque enfant puisse \u00e9tablir les d\u00e9tails de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain, ce qui inclut sa filiation. De surcro\u00eet, lorsque des parents d\u2019intention, comme le feraient des parents biologiques, s\u2019occupent depuis la naissance d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA, et que tous vivent ensemble d\u2019une mani\u00e8re qui ne se distingue en rien de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb dans son acceptation habituelle, cela suffit \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019article\u00a08 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet relatif \u00e0 la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a lui\u2011m\u00eame reconnu que l\u2019enfant vivait depuis toujours avec les deux premiers requ\u00e9rants, de sorte qu\u2019ils formaient une \u00ab\u00a0communaut\u00e9 familiale\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a08. Ainsi cet article est applicable au grief des requ\u00e9rants sous ses volets relatifs \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (troisi\u00e8me requ\u00e9rant) et \u00e0 la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb (tous les requ\u00e9rants).<\/p>\n
Conclusion\u00a0: article\u00a08 applicable.<\/p>\n
b) Fond \u2013<\/p>\n
i) Ing\u00e9rence, base l\u00e9gale et but l\u00e9gitime \u2013 Il y a eu une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant et du droit au respect de la vie familiale de tous les requ\u00e9rants, pr\u00e9vue par la loi interdisant la GPA et qui visait les buts l\u00e9gitimes de la protection de la sant\u00e9 et des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
ii) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013<\/p>\n
– Consid\u00e9rations communes \u00e0 tous les requ\u00e9rants \u2013 Les deux premiers requ\u00e9rants forment un couple de m\u00eame sexe uni par un partenariat enregistr\u00e9, alors que les parents requ\u00e9rants dans les affaires pr\u00e9c\u00e9demment trait\u00e9es par la Cour (Mennesson c.\u00a0France, Labassee c.\u00a0France, et D. c.\u00a0France) \u00e9taient des couples de sexes diff\u00e9rents unis par un mariage. N\u00e9anmoins les principes \u00e9labor\u00e9s dans ces affaires s\u2019appliquent au cas d\u2019esp\u00e8ce et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant comprend inter alia l\u2019identification en droit des personnes qui ont la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lever, de satisfaire \u00e0 ses besoins et d\u2019assurer son bien\u2011\u00eatre, ainsi que la possibilit\u00e9 de vivre et d\u2019\u00e9voluer dans un milieu stable. Pour cette raison, le droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant requiert que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre l\u2019enfant et le parent d\u2019intention. D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est limit\u00e9e s\u2019agissant du principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance de la filiation. En outre, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne peut pas d\u00e9pendre de la seule orientation sexuelle des parents.<\/p>\n
L\u2019un des arguments principaux retenu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour rejeter le recours des requ\u00e9rants \u00e9tait la contrari\u00e9t\u00e9, en droit suisse, de la GPA avec l\u2019ordre public. Or, cette argumentation est certes pertinente, mais pas d\u00e9cisive en soi en l\u2019esp\u00e8ce. Il convient, du point de vue de la Convention, de faire abstraction du comportement \u00e9ventuellement critiquable des parents de mani\u00e8re \u00e0 permettre la recherche de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, crit\u00e8re supr\u00eame dans de telles situations. Telle \u00e9tait par ailleurs \u00e9galement l\u2019opinion du Tribunal administratif qui a estim\u00e9 qu\u2019on ne devait pas faire subir les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du choix, certes regrettables, de ses parents.<\/p>\n
– Troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u2013 Concernant les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9tablir ou reconna\u00eetre la filiation, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est plus large que sur le principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance. Or, \u00e0 la date de la naissance du troisi\u00e8me requ\u00e9rant, le droit interne n\u2019offrait aux requ\u00e9rants aucune possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le parent d\u2019intention (le premier requ\u00e9rant) et l\u2019enfant. L\u2019adoption n\u2019\u00e9tait ouverte qu\u2019aux couples mari\u00e9s, excluant les couples unis par un partenariat enregistr\u00e9. Ce n\u2019est que depuis le 1er\u00a0janvier 2018 qu\u2019il est possible d\u2019adopter l\u2019enfant d\u2019un partenaire enregistr\u00e9. Une fois que l\u2019adoption \u00e9tait devenue possible, les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 une demande en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
Partant, durant presque 7\u00a0ans et 8\u00a0mois entre la demande de reconnaissance et le prononc\u00e9 de l\u2019adoption, les requ\u00e9rants n\u2019avaient aucune possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre le lien de filiation de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Une telle dur\u00e9e n\u2019est pas compatible avec les principes \u00e9tablis dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es et, en particulier, avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 elle peut le placer dans une incertitude juridique quant \u00e0 son identit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 et le priver de la possibilit\u00e9 de vivre et d\u2019\u00e9voluer dans un milieu stable.<\/p>\n
Dans ces circonstances, le refus de reconna\u00eetre l\u2019acte de naissance \u00e9tabli l\u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concernant le lien de filiation entre le p\u00e8re d\u2019intention (le premier requ\u00e9rant) et l\u2019enfant, n\u00e9 aux \u00c9tats-Unis d\u2019une GPA, sans pr\u00e9voir de modes alternatifs de reconnaissance dudit lien, ne poursuivait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. L\u2019impossibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et absolue d\u2019obtenir la reconnaissance du lien entre l\u2019enfant et le premier requ\u00e9rant pendant un laps de temps significatif constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans le droit du troisi\u00e8me requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e. Il s\u2019ensuit que la Suisse, dans les circonstances de la cause, a exc\u00e9d\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en n\u2019ayant pas pr\u00e9vu \u00e0 temps, dans sa l\u00e9gislation, une telle possibilit\u00e9.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: (six voix contre une).<\/p>\n
– Premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants \u2013 La conclusion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle le fait d\u2019avoir recouru \u00e0 une gestation pour autrui aux \u00c9tats-Unis afin de contourner l\u2019interdiction pr\u00e9valant en Suisse constituait une fraude \u00e0 la loi juridiquement pertinente n\u2019est ni arbitraire ni d\u00e9raisonnable. De surcro\u00eet, le premier et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rants n\u2019all\u00e8guent pas avoir ignor\u00e9 que le droit suisse prohibait la gestation pour autrui et, par leur mani\u00e8re de proc\u00e9der, ils ont mis les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devant un fait accompli.<\/p>\n
La non\u2011reconnaissance par les autorit\u00e9s suisses de l\u2019acte de naissance n\u2019a, en pratique, pas affect\u00e9 la jouissance de leur vie familiale de mani\u00e8re significative. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants formaient de toute fa\u00e7on une \u00ab\u00a0communaut\u00e9 familiale\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a08. Par ailleurs, les br\u00e8ves all\u00e9gations formul\u00e9es devant la Cour, notamment relatives aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parents \u00e0 la cr\u00e8che, \u00e0 la maternelle et \u00e0 l\u2019\u00e9cole, ne sont pas assez \u00e9tay\u00e9es et, en tout \u00e9tat de cause, ne semblent pas assez s\u00e9rieuses pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e aux buts poursuivis, \u00e0 savoir l\u2019interdiction de la GPA comme m\u00e9thode de procr\u00e9ation. Ainsi, les difficult\u00e9s pratiques que les requ\u00e9rants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l\u2019absence de reconnaissance en droit suisse du lien entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant ne d\u00e9passent pas les limites qu\u2019impose le respect de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article\u00a041\u00a0: 15\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral au troisi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n
(Voir aussi Labassee c.\u00a0France, 65941\/11, 26\u00a0juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Mennesson c.\u00a0France, 65192\/11, 26\u00a0juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], P16-2018-001, 10\u00a0avril 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; D. c.\u00a0France, 11288\/18, 16\u00a0juillet 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n