\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a028650\/05) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Constantin Dronic (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 27 juillet 2005 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dronic c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a028650\/05) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Constantin Dronic (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 27 juillet 2005 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2021 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de la non-ex\u00e9cution de deux arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus en faveur du requ\u00e9rant en 1999 et 2002 respectivement, ordonnant aux autorit\u00e9s de restituer \u00e0 celui-ci un immeuble et d\u2019en \u00e9vacuer les occupants (Dronic c. R\u00e9publique de Moldova [comit\u00e9], no 28650\/05, 16\u00a0f\u00e9vrier 2021). En application du Protocole 14, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 un Comit\u00e9.<\/p>\n 3. En s\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a041 de la Convention, le requ\u00e9rant r\u00e9clamait une satisfaction \u00e9quitable de 276\u00a0300 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il estimait avoir subi. Cette somme repr\u00e9sentait, selon lui, la valeur de l\u2019immeuble litigieux (une maison et le terrain sur lequel celle-ci \u00e9tait situ\u00e9e) ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires. Il demandait \u00e9galement un d\u00e9dommagement moral.<\/p>\n 4. Dans son arr\u00eat au principal, la Cour a allou\u00e9 3\u00a0600 EUR au titre du dommage moral. En revanche, elle a estim\u00e9 que la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouvait pas en \u00e9tat pour le dommage mat\u00e9riel et l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e. Elle a d\u00e8s lors invit\u00e9 le Gouvernement et le requ\u00e9rant \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, \u00a7 32, et point 4 du dispositif).<\/p>\n 5. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. exception pr\u00e9liminaire du gouvernement<\/strong><\/p>\n 6. Le Gouvernement fait remarquer que les observations du requ\u00e9rant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es dans l\u2019une des langues officielles de la Cour, comme l\u2019exigeait l\u2019article 34 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Il soutient que rien n\u2019indique dans le dossier que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 employer la langue russe dans la proc\u00e9dure \u00e9crite devant la Cour. Par cons\u00e9quent, il invite cette derni\u00e8re \u00e0 ne pas prendre en compte les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 7. La Cour note que, en application de l\u2019article 34 \u00a7 3 du r\u00e8glement, le pr\u00e9sident de la section a autoris\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 employer la langue russe dans la proc\u00e9dure \u00e9crite devant elle. Il s\u2019ensuit que les arguments du Gouvernement \u00e0 ce sujet doivent \u00eatre rejet\u00e9s (voir, par exemple, mutatis mutandis, \u00d6nerAkta\u015f c. Turquie, no 59860\/10, \u00a7 29, 29 octobre 2013, et Aymelek c. Turquie [comit\u00e9], no 15069\/05, \u00a7 26, 30 janvier 2018).<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 8. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 9. Mettant en exergue le fait que les d\u00e9cisions rendues en sa faveur ne sont toujours pas ex\u00e9cut\u00e9es, le requ\u00e9rant r\u00e9clame 35\u00a0000 euros (EUR) pour la maison et le terrain qui devaient lui \u00eatre restitu\u00e9s par les autorit\u00e9s en vertu de ces d\u00e9cisions. Il soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019effectuer une \u00e9valuation exacte du bien litigieux, car il n\u2019en aurait pas acc\u00e8s. Il fonde son estimation sur les offres \u00e9quivalentes figurant sur un site Internet sp\u00e9cialis\u00e9 dans les annonces en ligne.<\/p>\n 10. En outre, le requ\u00e9rant demande 122\u00a0500 EUR pour le manque \u00e0 gagner pr\u00e9tendument subi par lui. Cette somme repr\u00e9senterait le loyer qu\u2019il estime avoir pu toucher s\u2019il avait donn\u00e9 \u00e0 bail l\u2019immeuble litigieux durant toute la p\u00e9riode de non-ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs en question. Il fonde son estimation sur les offres commerciales disponibles sur Internet.<\/p>\n 11. Enfin et alternativement \u00e0 sa deuxi\u00e8me pr\u00e9tention, le requ\u00e9rant r\u00e9clame 138\u00a0413,64 EUR au titre des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle il a fourni ses observations \u00e0 la Cour. Il pr\u00e9sente \u00e0 ce titre un tableau d\u00e9taill\u00e9 relativement au calcul de ces int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 12. Le Gouvernement r\u00e9torque que la pr\u00e9tention de 35\u00a0000 EUR, constituant l\u2019estimation du requ\u00e9rant quant \u00e0 la valeur du bien litigieux, est fond\u00e9e sur des sp\u00e9culations. Il fournit une lettre d\u2019une agence immobili\u00e8re indiquant que le prix de l\u2019immeuble en question en 2002-2003, c\u2019est-\u00e0-dire la p\u00e9riode pendant laquelle, selon le Gouvernement, les d\u00e9cisions favorables au requ\u00e9rant auraient d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es, \u00e9tait de 8\u00a0000\u00a0EUR. Il indique que ces d\u00e9cisions ne peuvent plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en raison du fait que le bien du requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9 par d\u2019autres particuliers. Le Gouvernement soutient que la valeur de 2002 du bien litigieux, soit 8\u00a0000\u00a0EUR, devrait \u00eatre prise en compte pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire. Il admet que le requ\u00e9rant pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires pour le retard dans le paiement de cette somme. Il fournit son propre calcul d\u00e9taill\u00e9 de ces int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode 2002-2021, le montant global \u00e9tant de 27\u00a0806,53 EUR.<\/p>\n 13. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement avance que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel sont non \u00e9tay\u00e9es et inexactes.<\/p>\n 14. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article\u00a041 habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (Molla Sali c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no20452\/14, \u00a7 32, 18 juin 2020). Elle redit \u00e9galement que le but des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable est uniquement d\u2019accorder une r\u00e9paration pour les dommages subis par les int\u00e9ress\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils constituent une cons\u00e9quence de la violation ne pouvant pas, en tout cas, \u00eatre effac\u00e9e (Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7 156, 29 mai 2019).<\/p>\n 15. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que les d\u00e9cisions rendues en faveur du requ\u00e9rant ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elle constate donc qu\u2019une restitutio in integrum n\u2019est pas possible dans la pr\u00e9sente affaire et que le droit interne ne permet pas d\u2019effacer int\u00e9gralement les cons\u00e9quences des violations constat\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat au principal.<\/p>\n 16. Dans ces conditions, la Cour estime que le requ\u00e9rant a certainement subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en raison de la violation de ses droits garantis par la Convention et qu\u2019il convient de lui accorder une r\u00e9paration \u00e0 ce titre. Elle note, par ailleurs, que cela ne pr\u00eate pas non plus \u00e0 controverse entre les parties. Ces derni\u00e8res sont toutefois en d\u00e9saccord pour ce qui est notamment de la valeur du bien litigieux ainsi que du montant des int\u00e9r\u00eats moratoires. Sur ces points, il appartient \u00e0 la Cour de se livrer \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation sur la base des informations dont elle dispose.<\/p>\n 17. D\u2019une part, la Cour rel\u00e8ve que, s\u2019il n\u2019y avait pas le comportement illicite des autorit\u00e9s qui n\u2019ex\u00e9cutent pas les d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues par les tribunaux, le requ\u00e9rant aurait eu \u00e0 l\u2019heure actuelle la possession du bien litigieux. C\u2019est pourquoi, elle consid\u00e8re que la valeur marchande actuelle du bien doit \u00eatre prise en compte (comparer avec Prodan c. Moldova, no\u00a049806\/99, \u00a7 76, CEDH 2004-III (extraits), et Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 58858\/00, \u00a7\u00a7 90-101, 22 d\u00e9cembre 2009). En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, elle retient la valeur indiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, soit 35\u00a0000 EUR.<\/p>\n 18. Pour ce qui est du manque \u00e0 gagner demand\u00e9, la Cour remarque qu\u2019il n\u2019y a pas assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans le dossier pour accueillir cette pr\u00e9tention. Partant, elle la rejette.<\/p>\n 19. Quant aux int\u00e9r\u00eats moratoires, elle estime que l\u2019\u00e9valuation fournie par le Gouvernement offre une base de travail adapt\u00e9e. En m\u00eame temps, elle observe que le calcul du Gouvernement ne prend pas en compte la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution de 1999 \u00e0 2002, et elle consid\u00e8re qu\u2019un montant doit \u00e9galement \u00eatre allou\u00e9 pour cette p\u00e9riode. Dans ces conditions et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 sa propre \u00e9valuation, la Cour accorde 30\u00a0000 EUR au titre des int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n 20. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, elle alloue donc au requ\u00e9rant la somme globale de 65\u00a0000\u00a0EUR pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame aucune somme d\u2019argent au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il aurait engag\u00e9s apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat au principal. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 22. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, 65\u00a0000 EUR (soixante-cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 2. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Branko Lubarda
\nAFFAIRE DRONIC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28650\/05)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)
\nSTRASBOURG
\n22 novembre 2022<\/p>\n
\nBranko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n