Restrictions dans un but non pr\u00e9vu<\/strong><\/p>\nLongue d\u00e9tention de journalistes\/\u00e9diteurs\u00a0par assimilation d\u00e9raisonnable de leur ligne \u00e9ditoriale \u00e0 de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes, ne r\u00e9v\u00e9lant pas un but inavou\u00e9\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants sont des journalistes ou des dirigeants de la fondation actionnaire de l\u2019entreprise \u00e9ditrice de l\u2019un des principaux quotidiens nationaux, Cumhuriyet (La R\u00e9publique).<\/p>\n
Quelques semaines apr\u00e8s la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en juillet 2016, ils furent arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus pendant des mois, soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir \u00ab\u00a0aid\u00e9\u00a0\u00bb ou fait de la \u00ab\u00a0propagande\u00a0\u00bb en faveur d\u2019organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes, \u00e0 raison principalement d\u2019articles publi\u00e9s dans le journal, dont ils auraient influenc\u00e9 la ligne \u00e9ditoriale en leur qualit\u00e9 de managers, ainsi que par le biais de partages faits par certains d\u2019entre eux sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n
Le parquet leur reprocha d\u2019avoir essay\u00e9, conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes de la \u00ab\u00a0guerre asym\u00e9trique\u00a0\u00bb, de manipuler l\u2019opinion publique pour rendre le pays ingouvernable.<\/p>\n
En droit<\/p>\n
Article 15\u00a0: La Cour note que la privation de libert\u00e9 litigieuse reposait sur une l\u00e9gislation pr\u00e9existante et rest\u00e9e applicable apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n
Article 5 \u00a7 1 c\u00a0: La Cour parvient comme suit \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019existait pas, au moment pertinent, de raisons \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants de ces infractions graves (passibles de r\u00e9clusion criminelle). En particulier, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge retenus s\u2019analysaient en l\u2019utilisation des libert\u00e9s conventionnelles et ne comportaient pas non plus d\u2019indice au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle volont\u00e9 des requ\u00e9rants de contribuer aux objectifs ill\u00e9gaux d\u2019organisations terroristes \u2013 \u00e0 savoir, recourir \u00e0 la violence et \u00e0 la terreur \u00e0 des fins politiques.<\/p>\n
a) Quant aux faits retenus\u00a0: imputabilit\u00e9 et vraisemblance<\/p>\n
i. Imputabilit\u00e9 aux requ\u00e9rants des articles incrimin\u00e9s, cens\u00e9s marquer un changement dans la ligne \u00e9ditoriale du journal \u2013 Les requ\u00e9rants ne sont pas les auteurs des nombreux articles \u00e9voqu\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les ordonnances de d\u00e9tention. Faute de pouvoir invoquer aucun fait concret ou sp\u00e9cifique sugg\u00e9rant que les requ\u00e9rants aient impos\u00e9 le contenu des articles en question \u00e0 leurs auteurs quant aux faits expos\u00e9s ou aux opinions exprim\u00e9es, dans le but cach\u00e9 d\u2019assister des organisations ill\u00e9gales, ces ordonnances ont imput\u00e9 ces articles aux requ\u00e9rants en se basant seulement sur des suppositions d\u00e9coulant des postes occup\u00e9s par eux dans les organismes g\u00e9rant et finan\u00e7ant le journal.<\/p>\n
Sans s\u2019y arr\u00eater davantage, la Cour doute que les publications incrimin\u00e9es puissent \u00eatre imputables \u00e0 tous les requ\u00e9rants.<\/p>\n
ii. Imputabilit\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019activit\u00e9s relatives aux organisations ill\u00e9gales en cause \u2013 Les autorit\u00e9s n\u2019ont invoqu\u00e9 aucun fait ni renseignement concrets sugg\u00e9rant que les organisations ill\u00e9gales en cause aient formul\u00e9 des demandes ou des instructions aux responsables et journalistes de Cumhuriyet pour que ce journal fasse des publications sp\u00e9cifiques ou suive une ligne \u00e9ditoriale pr\u00e9cise dans le but de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une campagne de violence ou \u00e0 la l\u00e9gitimation de celle-ci.<\/p>\n
iii. Vraisemblance de certains faits autres que ceux relevant de la ligne \u00e9ditoriale \u2013 Concernant les autres faits retenus (les appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des personnalit\u00e9s qui ont fait par la suite l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales\u00a0; etc.), aux yeux de la Cour, la logique suivie pour assimiler ces activit\u00e9s \u00e0 de l\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste ne saurait passer pour une appr\u00e9ciation acceptable des faits.<\/p>\n
b) Quant \u00e0 la qualification criminelle des faits<\/p>\n
S\u2019agissant des publications reproch\u00e9es aux requ\u00e9rants, des caract\u00e9ristiques communes s\u2019en d\u00e9gagent. Premi\u00e8rement, ces \u00e9crits s\u2019analysaient en des interventions des journalistes de Cumhuriyet dans divers d\u00e9bats publics sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils contenaient l\u2019\u00e9valuation par ces journalistes de l\u2019actualit\u00e9 politique, leurs analyses et leurs critiques des diverses actions du Gouvernement, leurs points de vue sur la conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit des mesures administratives ou judiciaires prises contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s ou sympathisants des organisations ill\u00e9gales.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, ces articles et messages ne contenaient aucune incitation \u00e0 la commission d\u2019infractions terroristes, ni apologie du recours \u00e0 la violence, ni encouragement au soul\u00e8vement contre les autorit\u00e9s l\u00e9gitimes.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, les articles et les messages litigieux mentionn\u00e9s se positionnaient plut\u00f4t dans l\u2019opposition aux politiques du gouvernement en place.<\/p>\n
L\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants montre qu\u2019ils ne se distinguaient pas \u00e0 premi\u00e8re vue des activit\u00e9s l\u00e9gitimes d\u2019opposition politique, et relevaient de l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de libert\u00e9s garanties par la loi nationale et par la Convention. Il n\u2019en ressort aucunement qu\u2019ils constituaient un ensemble destin\u00e9 \u00e0 un but qui enfreindrait les restrictions l\u00e9gitimes impos\u00e9es \u00e0 ces libert\u00e9s.<\/p>\n
Aux yeux de la Cour, lesdits faits jouissaient ainsi d\u2019une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 la loi nationale et \u00e0 la Convention et n\u2019\u00e9taient pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, aptes \u00e0 constituer des \u00ab\u00a0soup\u00e7ons plausibles\u00a0\u00bb selon lesquels les requ\u00e9rants auraient commis des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s judiciaires ont nourri une confusion entre, d\u2019une part, les critiques dirig\u00e9es contre le gouvernement dans le cadre des d\u00e9bats publics et, d\u2019autre part, les pr\u00e9textes que les organisations terroristes avan\u00e7aient afin de justifier leurs actes de violence, en qualifiant d\u2019actes d\u2019assistance ou de propagande en faveur de ces organisations les critiques susmentionn\u00e9es, qui relevaient de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n
Une telle interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale \u00e9tait non seulement difficilement conciliable avec la loi nationale (qui reconnaissait les libert\u00e9s publiques), mais pr\u00e9sente aussi un grand risque pour la d\u00e9mocratie pluraliste, en aboutissant \u00e0 qualifier de terroriste ou d\u2019assistant des terroristes toute personne exprimant une opinion oppos\u00e9e \u00e0 celles promues par les autorit\u00e9s officielles.<\/p>\n
La r\u00e9f\u00e9rence par le parquet \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0guerre asym\u00e9trique\u00a0\u00bb (d\u00e9signant une m\u00e9thode de contre-propagande en temps de guerre) porte aux yeux de la Cour une logique et un risque similaires.<\/p>\n
\u2013 oOo \u2013<\/p>\n
Ainsi, les soup\u00e7ons pesant sur les int\u00e9ress\u00e9s au moment de leur arrestation et mise en d\u00e9tention n\u2019atteignaient pas le niveau minimum de plausibilit\u00e9 requis. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier ult\u00e9rieurement \u2013 notamment par l\u2019acte d\u2019accusation \u2013 n\u2019apparaissent pas non plus de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons plausibles. Le fait que les tribunaux aient conclu \u00e0 leur culpabilit\u00e9 ne change rien \u00e0 ce constat.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 5 \u00a7 4\u00a0: Les requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s durant l\u2019examen de leur recours devant la Cour constitutionnelle, la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer pour appr\u00e9cier la condition de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb est celle o\u00f9 ils se trouvaient en d\u00e9tention\u00a0: sept \u00e0 seize mois, s\u2019inscrivant enti\u00e8rement dans la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n
Bien que le cas de seize mois soit limite, les d\u00e9lais pour statuer de la Cour constitutionnelle, qui ne pourraient certainement \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb en temps ordinaire, peuvent \u00eatre accept\u00e9s dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire pour les m\u00eames raisons que dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan, et \u015eahin Alpay \u2013 \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Kavala, o\u00f9 le requ\u00e9rant se trouvait toujours en d\u00e9tention provisoire pendant onze mois entre la lev\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et la publication de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 10\u00a0: Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 poursuivis sur le fondement de faits se r\u00e9sumant \u00e0 la ligne \u00e9ditoriale que le quotidien pour lequel ils travaillaient suivait dans ses pr\u00e9sentations et appr\u00e9ciations de l\u2019actualit\u00e9 politique.<\/p>\n
Compte tenu par ailleurs de sa dur\u00e9e (huit \u00e0 dix-sept mois), la d\u00e9tention des requ\u00e9rants dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s et directement li\u00e9e \u00e0 leur travail journalistique a constitu\u00e9 une contrainte r\u00e9elle et effective, portant atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Or, une mesure de d\u00e9tention qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re, lorsqu\u2019elle constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019une des libert\u00e9s garanties par la Convention, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en principe comme une restriction pr\u00e9vue par la loi nationale \u00e0 cette libert\u00e9.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 18\u00a0: Les requ\u00e9rants se plaignent principalement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9s en raison de la ligne \u00e9ditoriale de leur journal. Selon eux, leur d\u00e9tention poursuivait une intention cach\u00e9e\u00a0: r\u00e9duire au silence les critiques du pouvoir.<\/p>\n
Toutefois, la Cour n\u2019estime pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un aspect fondamental de l\u2019affaire, pour les raisons suivantes.<\/p>\n
Le but apparent des mesures prises contre les requ\u00e9rants \u00e9tait d\u2019enqu\u00eater sur la campagne ayant abouti \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat en 2016 ainsi que sur les campagnes de violence men\u00e9es par des membres de mouvements s\u00e9paratistes ou gauchistes et d\u2019\u00e9tablir si les requ\u00e9rants avaient r\u00e9ellement commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Instruire ces incidents graves et tragiques \u00e9tait assur\u00e9ment l\u00e9gitime\u00a0; par ailleurs l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9.<\/p>\n
La chronologie des \u00e9v\u00e8nements ne r\u00e9v\u00e8le aucun d\u00e9lai excessif entre les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants (situ\u00e9s en 2015-2016) et le moment du d\u00e9clenchement de l\u2019enqu\u00eate (fin 2016) dans le cadre de laquelle ils firent mis en d\u00e9tention.<\/p>\n
Quant aux d\u00e9clarations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique point\u00e9es par les requ\u00e9rants, elles portaient sur une affaire pr\u00e9cise\u00a0et n\u2019\u00e9taient pas dirig\u00e9es directement contre les requ\u00e9rants eux-m\u00eames, mais contre le journal son ensemble (alors sous la direction de C.D., ex\u2011directeur des publications).<\/p>\n
De plus, la Cour constitutionnelle a statu\u00e9 en faveur de C.D. et d\u2019un autre responsable du journal \u00e0 cette \u00e9poque, en qualifiant d\u2019inconstitutionnels les soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre eux. Il est vrai que la d\u00e9claration du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique selon laquelle il ne respecterait pas la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, qu\u2019il ne serait pas li\u00e9 par celle-ci et qu\u2019il ne lui ob\u00e9irait pas est clairement en contradiction avec les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux d\u2019un \u00c9tat de droit. Mais une telle expression de m\u00e9contentement ne constitue pas en soi une preuve quant au but de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Quant \u00e0 la participation \u00e0 l\u2019information judiciaire (y compris la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019accusation) d\u2019un membre du parquet lui-m\u00eame accus\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019une des organisations en cause, la Cour n\u2019y voit pas non plus un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant en soi. D\u2019une part, la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants reposait sur des ordonnances rendues par des juges, et non sur une d\u00e9cision du parquet. D\u2019autre part, lorsque cette situation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, ce membre du parquet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, et ce avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n
Enfin, la Cour constitutionnelle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des griefs des requ\u00e9rants, comme en atteste aussi le nombre important d\u2019opinions dissidentes.<\/p>\n
Aux yeux de la Cour, les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, m\u00eame pris en combinaison, ne forment pas un ensemble suffisamment homog\u00e8ne pour consid\u00e9rer comme \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que leur d\u00e9tention poursuivait un but non conventionnel.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 16\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir \u00e9galement, Mehmet Hasan Altan c. Turquie, 13237\/17, 20 mars 2018, \u015eahin Alpay c. Turquie, 16538\/17, 20 mars 2018, Kavala c. Turquie, 28749\/18, 10 d\u00e9cembre 2019, Note d\u2019information 235, Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (n\u00b0 2), 14305\/17, 20 novembre 2018, affaire renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre, Note d\u2019information 227 et le Guide de jurisprudence sur l\u2019Article 18)<\/p>\n