Les requ\u00eates concernent la condamnation des requ\u00e9rants \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement pour participation \u00e0 des manifestations qui auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs kurdes, organisation arm\u00e9e ill\u00e9gale) \u00e0 diverses dates.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 11 \u2022 Libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u2022 Impr\u00e9visibilit\u00e9 des condamnationsdes requ\u00e9rants \u00e0 des peines de prison pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations et rassemblements en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lan\u00e7ant des pierres sur les policiers<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u00c7i\u00e7eket autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a048694\/10, 74018\/11, 29254\/12, 77545\/12 et 81601\/12)dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont cinq ressortissants de cet \u00c9tat, M Fecreddin\u00c7i\u00e7ek, M M.A.K, M Mehmet Ayan, M Hakim Sar\u0131yel et M \u015e.A (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant 10 et 11 de la Convention (et l\u2019article 6 \u00a7 1 pour la requ\u00eate 74018\/11) et de d\u00e9clarer irrecevable les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants (les requ\u00eates 74018\/11 et 81601\/12),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la condamnation des requ\u00e9rants \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement pour participation \u00e0 des manifestations qui auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs kurdes, organisation arm\u00e9e ill\u00e9gale) \u00e0 diverses dates.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du minist\u00e8re turc de la Justice, coagent de la T\u00fcrkiye aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. LA GEN\u00e8SE DES AFFAIRES<\/strong><\/p>\n 4. Il ressort de rapports \u00e9tablis par la police que certains organes de presse (notamment ROJ TV sur satellite et certains sites web) dont on supposait qu\u2019ils \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s par le PKK avaient publi\u00e9 des appels \u00e0 organiser des manifestations lanc\u00e9s par cette organisation pour protester contre la mort de 14 de ses militants, contre la dissolution du Parti pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (DemokratikToplumPartisi, DTP) prononc\u00e9e par la Cour constitutionnelle et contre les conditions de d\u00e9tention d\u2019Abdullah \u00d6calan (le chef du PKK). Ces rapports indiquaient qu\u2019\u00e0 la suite de ces appels, des manifestations ill\u00e9gales avaient eu lieu dans diverses villes de T\u00fcrkiye.<\/p>\n A. Les \u00e9v\u00e9nements du 28 mars 2006<\/strong><\/p>\n 5. Le 28 mars 2006, les fun\u00e9railles de quatre militants du PKK eurent lieu \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 6. Le 29 mars 2006, des officiers de police \u00e9tablirent un rapport d\u2019analyse d\u2019un CD-ROM concernant les \u00e9v\u00e9nements survenus le 28 mars 2006. Il y \u00e9tait indiqu\u00e9 que 14 militants du PKK avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 le 24 mars 2006 et que les restes de quatre d\u2019entre eux avaient \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s vers 7 heures dans une mosqu\u00e9e de Diyarbak\u0131r o\u00f9 des personnes s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9es avant de se diriger vers un cimeti\u00e8re pour y enterrer les d\u00e9funts. Il y \u00e9tait \u00e9galement mentionn\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s les fun\u00e9railles, un groupe de personnes avaient continu\u00e9 \u00e0 marcher et avaient br\u00fbl\u00e9 des pneus, bloqu\u00e9 la circulation, scand\u00e9 des slogans s\u00e9paratistes et hostiles en turc et en kurde faisant l\u2019apologie en soutien au PKK et \u00e0 son leader, Abdullah \u00d6calan, et brandi des pancartes et des banni\u00e8res du PKK. Il y \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que ces personnes avaient attaqu\u00e9 des \u00e9difices publics et des b\u00e2timents priv\u00e9s, ainsi que des v\u00e9hicules de police et des v\u00e9hicules priv\u00e9s avec des pierres et des cocktails Molotov.<\/p>\n Il fut \u00e9galement \u00e9tabli que les agents de s\u00e9curit\u00e9 avaient averti le groupe de ne pas scander de slogans ill\u00e9gaux, d\u2019ouvrir des pancartes ill\u00e9gales et de faire de la propagande, mais que le groupe a continu\u00e9 \u00e0 le faire et ils ont jet\u00e9 des pierres sur les policiers, ce qui les a bless\u00e9s. Par la suite, les 29, 30, 31\u00a0mars et 1er avril, des incidents similaires eurent lieu.<\/p>\n B. Les \u00e9v\u00e9nements du 21 octobre 2008<\/strong><\/p>\n 7. Le 21 octobre 2008, le DTP organisa dans la province de \u015e\u0131rnak une manifestation au cours de laquelle des slogans ill\u00e9gaux en faveur du PKK et d\u2019Abdullah \u00d6calan furent scand\u00e9s et des incidents violents se produisirent.<\/p>\n Au cours de cette manifestation, un communiqu\u00e9 de presse fut lu pour protester contre la pr\u00e9sum\u00e9e agression physique contre Abdullah \u00d6calan, \u00e0 savoir le chef du PKK. Au cours de la manifestation, le groupe scanda des slogans tels que \u00ab le PKK est le peuple et le peuple est ici \u00bb (PKK halkt\u0131rvehalkburada), \u00ab Que les mains qui atteignent \u00d6calan soient bris\u00e9es\u00a0\u00bb (Apoya uzananellerk\u0131r\u0131ls\u0131n), \u00ab vive le pr\u00e9sident \u00d6calan \u00bb (Bijiserok Apo), \u00ab\u00a0Vengeance, vengeance\u201d\u00a0\u00bb (\u0130ntikam, intikam), \u00ab dent pour dent, sang pour sang, nous sommes avec toi \u00d6calan \u00bb (Di\u015fedi\u015f kana kan seninleyiz \u00d6calan), \u00ab\u00a0Erdo\u011fan, assassin\u00a0\u00bb (Katil Erdo\u011fan) \u00ab\u00a0nous laisserons tomber le monde sans \u00d6calan sur votre t\u00eate \u00bb (\u00d6calans\u0131zd\u00fcnyay\u0131ba\u015f\u0131n\u0131zay\u0131kar\u0131z), \u00ab\u00a0\u00d6calan est notre volont\u00e9 politique\u00a0\u00bb (\u00d6calan siyasiirademizdir), \u00ab\u00a0les jeunes sont les gardiens du peuple \u00bb (Gen\u00e7likhalk\u0131nfedaisidir), \u00ab Frappe la gu\u00e9rilla, frappe, fonde le Kurdistan \u00bb (VurgerillavurKurdistanikur), \u00ab\u00a0Notre pr\u00e9sident est \u00d6calan\u00a0\u00bb (Seroke me \u00d6calan). Le groupe porta \u00e9galement les affiches d\u2019Abdullah \u00d6calan, attaqua les officiers de police avec des pierres et endommagea des v\u00e9hicules de police et des b\u00e2timents publics et priv\u00e9s. Il \u00e9tait \u00e9tabli que le requ\u00e9rant faisait \u00e9galement partie du groupe de manifestants qui avaient scand\u00e9 des slogans et attaqu\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 avec des pierres.<\/p>\n C. Les \u00e9v\u00e9nements du 6 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Batman<\/strong><\/p>\n 8. Le 6 d\u00e9cembre 2006, une manifestation de protestation contre les conditions de d\u00e9tention d\u2019Abdullah \u00d6calan fut organis\u00e9e \u00e0 Batman. Un rapport de police dat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2009 indiquait que des gens avaient commenc\u00e9 \u00e0 se masser devant l\u2019h\u00f4tel de ville \u00e0 11 heures, et qu\u2019\u00e0 midi, 3 500 \u00e0 4 000 personnes s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9es. Il pr\u00e9cisait que ces personnes avaient manifest\u00e9 en faveur du PKK KONGRA-GEL et de son chef de file, Abdullah \u00d6calan, en scandant des slogans tels que \u00ab vive le pr\u00e9sident \u00d6calan \u00bb (Bijiserok Apo), \u00ab \u00d6calan, \u00d6calan \u00bb, \u00ab\u00a0Erdo\u011fan, assassin\u00a0\u00bb (Katil Erdo\u011fan), \u00ab\u00a0le PKK est le peuple et le peuple est ici \u00bb (PKK halkt\u0131rvehalkburada), \u00ab\u00a0les jeunes sont les gardiens du peuple \u00bb (Gen\u00e7likhalk\u0131nfedaisidir), \u00ab voici le Kurdistan, il n\u2019y a pas d\u2019issue d\u2019ici \u00bb (Buras\u0131 Kurdistan burdan\u00e7\u0131k\u0131\u015fyok), \u00ab\u00a0levez-vous encore et encore, notre pr\u00e9sident est \u00d6calan \u00bb (Disadisaserhildanseroke me \u00d6calan ou Yineyineba\u015fkald\u0131r\u0131ba\u015fkan\u0131m\u0131z \u00d6calan), \u00ab\u00a0nous laisserons tomber le monde sans \u00d6calan sur votre t\u00eate \u00bb (\u00d6calans\u0131zd\u00fcnyay\u0131ba\u015f\u0131n\u0131zay\u0131kar\u0131z), \u00ab dent pour dent, sang pour sang, nous sommes avec toi \u00d6calan \u00bb (Di\u015fedi\u015f kana kan seninleyiz \u00d6calan), \u00ab\u00a0ne les cherchez pas dans les montagnes, les Apo\u00efst sont partout \u00bb (Da\u011flarda arama Apocular heryerde), \u00ab frappe la gu\u00e9rilla, frappe, fonde le Kurdistan \u00bb (VurgerillavurKurdistanikur), \u00ab le Kurdistan sera une tombe pour le fascisme \u00bb (Kurdistan fa\u015fizmemezarolacak), et \u00ab pas de vie sans le leader \u00bb (Be serokjiyannabe ou \u00d6ndersizya\u015famolmaz). Il signalait que photographies d\u2019Abdullah \u00d6calan avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 brandies et que la foule des manifestants \u00e9tait dirig\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s du DTP ainsi que par des cadres de ce parti et des maires qui en \u00e9taient membres.<\/p>\n D. Les \u00e9v\u00e9nements du 6 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Diyarbak\u0131r<\/strong><\/p>\n 9. Le 6 d\u00e9cembre 2009, un groupe de manifestants se rassembla devant le si\u00e8ge r\u00e9gional du DTP\u00e0 Diyarbak\u0131r vers 10 h 30. Les manifestants chant\u00e8rent des chansons faisant l\u2019\u00e9loge de l\u2019organisation et de ses actions arm\u00e9es, brandirent des pancartes \u00e0 l\u2019effigie du chef du PKK ainsi que des drapeaux symbolisant l\u2019organisation et scand\u00e8rent des slogans en faveur du PKK et d\u2019Abdullah \u00d6calan.<\/p>\n 10. Le rapport de police \u00e9tabli sur ces \u00e9v\u00e9nements indiquait que quelque 10\u00a0000 manifestants s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9s, avaient bloqu\u00e9 la circulation et commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9filer. Il signalait que la police avait adress\u00e9 des sommations aux manifestants, car la manifestation \u00e9tait ill\u00e9gale et des \u00e9v\u00e9nements violents s\u2019\u00e9taient produits peu de temps auparavant \u00e0 Diyarbak\u0131r lors de manifestations similaires. Il pr\u00e9cisait que les manifestants re\u00e7urent l\u2019ordre de se disperser \u00e0 la suite d\u2019un communiqu\u00e9 de presse, mais qu\u2019ils commenc\u00e8rent \u00e0 s\u2019\u00e9branler et \u00e0 lancer des pierres sur les policiers, blessant 29 d\u2019entre eux et causant d\u2019importants dommages \u00e0 des b\u00e2timents et v\u00e9hicules publics et \u00e0 des v\u00e9hicules, magasins et autres v\u00e9hicules priv\u00e9s.<\/p>\n E. Les \u00e9v\u00e9nements du 12 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Batman<\/strong><\/p>\n 11. M. \u00c7i\u00e7ekfut arr\u00eat\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2009. Son arrestation fit l\u2019objet d\u2019un rapport d\u2019arrestation indiquant que, \u00e0 la suite de la dissolution du DTP prononc\u00e9e par la Cour constitutionnelle le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009, des groupes li\u00e9s au PKK s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9s pour manifester dans diverses parties de la province de Batman le 12 d\u00e9cembre 2009. Ce rapport pr\u00e9cisait qu\u2019au cours de ces manifestations, ces groupes avaient scand\u00e9 des slogans en faveur du PKK, bloqu\u00e9 la circulation routi\u00e8re en br\u00fblant des pneus et en renversant des conteneurs \u00e0 d\u00e9chets et attaqu\u00e9 des v\u00e9hicules de police avec des pierres. Il mentionnait \u00e9galement que des v\u00e9hicules publics et des v\u00e9hicules et magasins appartenant \u00e0 des particuliers avaient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, que deux agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que des policiers \u00e9taient intervenus contre les groupes de manifestants qui avaient refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 leurs sommations.<\/p>\n II. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre chaCUN DES requ\u00e9rantS<\/strong><\/p>\n A. M. \u00c7i\u00e7ek (requ\u00eate no 48694\/10)<\/strong><\/p>\n 1. Faits et d\u00e9cisions<\/em><\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2009 en raison de sa participation aux manifestations des 6 et 12 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Batman. Le 13\u00a0d\u00e9cembre 2009, il fut interrog\u00e9 par la police. Il exer\u00e7a son droit de garder le silence et ne fit aucune d\u00e9claration \u00e0 la police.<\/p>\n 13. Le 14 d\u00e9cembre 2009, le requ\u00e9rant fit une d\u00e9position devant le procureur de Batman. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 6\u00a0d\u00e9cembre 2009 et que des personnes qu\u2019il ne connaissait pas lui avaient demand\u00e9 de porter des banderoles et de se couvrir le visage. S\u2019agissant des \u00e9v\u00e9nements du 12 d\u00e9cembre 2009, il d\u00e9clara que son fr\u00e8re s\u2019\u00e9tait mari\u00e9 \u00e0 Batman ce jour-l\u00e0 et que celui-ci l\u2019avait appel\u00e9 pour lui emprunter de l\u2019argent. Le requ\u00e9rant ajouta\u00a0qu\u2019il avait rencontr\u00e9 un groupe de manifestants alors qu\u2019il marchait dans la rue vers son lieu de travailpour aller y chercher de l\u2019argent, qu\u2019il avait tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper au v\u00e9hicule blind\u00e9 de la police en traversant la foule des manifestants et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il d\u00e9clara \u00e9galement qu\u2019il n\u2019avait pas lanc\u00e9 de pierres sur les policiers et qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec l\u2019organisation ill\u00e9gale.<\/p>\n 14. Le m\u00eame jour, le minist\u00e8re public recueillit les d\u00e9clarations de deux policiers qui \u00e9taient de service au moment des incidents. Dans leurs d\u00e9clarations, ces policiers indiqu\u00e8rent que le requ\u00e9rant lan\u00e7ait des pierres avec les autres manifestants au moment o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 15. Toujours le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 16. Le 6 janvier 2010, le procureur de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant aupr\u00e8s de la 5e chambre de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r, qui avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale pour juger un certain nombre d\u2019infractions aggrav\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 250\u00a0\u00a7\u00a01 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 17. Le 11 mars 2010, la 5e chambre de la courd\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint la premi\u00e8re audience dans cette affaire. \u00e0 l\u2019audience, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait particip\u00e9 qu\u2019\u00e0 la manifestation du 6 d\u00e9cembre 2009, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 scander des slogans au sein du groupe o\u00f9 il se trouvait, qu\u2019il n\u2019avait pas jet\u00e9 de pierres sur les policiers et qu\u2019il n\u2019avait pas pris part \u00e0 la manifestation du 12 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n 18. Le 29 avril 2010, la cour d\u2019assises tint une troisi\u00e8me audience, au cours de laquelle elle entendit les t\u00e9moins de la d\u00e9fense. Ceux-ci d\u00e9clar\u00e8rent que le fr\u00e8re de l\u2019accus\u00e9 s\u2019\u00e9tait mari\u00e9 le jour o\u00f9 les \u00e9v\u00e9nements s\u2019\u00e9taient produits, qu\u2019ils \u00e9taient avec l\u2019accus\u00e9, que celui-ci s\u2019\u00e9tait absent\u00e9 pendant un certain temps du lieu de la c\u00e9r\u00e9monie de mariage pour pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 son fr\u00e8re et qu\u2019il avait plus tard \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des policiers. \u00e0 l\u2019issue de cette audience, la cour d\u2019assises rendit son arr\u00eat.<\/p>\n 19. Dans ses attendus, la cour d\u2019assises prit en consid\u00e9ration le r\u00e9sum\u00e9 des moyens de d\u00e9fense du requ\u00e9rant, les observations du procureur sur le fond de l\u2019affaire et les \u00e9l\u00e9ments suivants dans le dossier : les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant devant le procureur et le juge, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, le rapport d\u2019interrogatoire et de constatation, les versions imprim\u00e9es de documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur Internet, les rapports de police d\u00e9crivant les \u00e9v\u00e9nements des 6 et 12 d\u00e9cembre 2009 et la part que le requ\u00e9rant y avait prise, des photographies extraites des s\u00e9quences vid\u00e9o enregistr\u00e9es par la police et des rapports m\u00e9dicaux.<\/p>\n 20. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019assises s\u2019exprima ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0a) Appr\u00e9ciation de la preuve de l\u2019infraction<\/p>\n Il est \u00e9tabli que l\u2019accus\u00e9 Fecreddin\u00c7i\u00e7ek a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale organis\u00e9e \u00e0 l\u2019appel de l\u2019organisation, qu\u2019il a agi avec le groupe de manifestants qui ont scand\u00e9 des slogans ill\u00e9gaux et attaqu\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 avec des pierres, des b\u00e2tons et des cocktails Molotov, qu\u2019il a lanc\u00e9 des pierres sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 alors qu\u2019il tentait, pendant que les policiers le poursuivaient, de leur lancer la pierre qu\u2019il avait \u00e0 la main.<\/p>\n Bien que l\u2019accus\u00e9 soutienne dans ses observations qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 6 d\u00e9cembre 2009 mais qu\u2019il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 scander des slogans, qu\u2019il n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 12 d\u00e9cembre 2009, qu\u2019il assistait ce jour-l\u00e0 au mariage de son fr\u00e8re (…) et qu\u2019il nie l\u2019infraction qui lui est imput\u00e9e, il est \u00e9tabli qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 6 d\u00e9cembre 2009, qu\u2019il portait \u00e0 cette occasion une banderole o\u00f9 figurait la photographie d\u2019Abdullah \u00d6calan \u2013 le chef de file de l\u2019organisation terroriste, comme le montrent les s\u00e9quences vid\u00e9o enregistr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9, qu\u2019il a scand\u00e9 des slogans en faveur de celui-ci avec les autres membres du groupe dont il faisait partie, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait couvert le visage d\u2019une \u00e9charpe jaune et rouge afin de dissimuler son identit\u00e9, que les manifestants ne se sont pas dispers\u00e9s malgr\u00e9 les sommations lanc\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et que, dans leurs d\u00e9clarations relatives \u00e0 la manifestation du 12 d\u00e9cembre 2009, les t\u00e9moins O.Y. et E.T. ont indiqu\u00e9 qu\u2019ils avaient vu l\u2019accus\u00e9 en personne sur les lieux de l\u2019incident, que l\u2019accus\u00e9 leur avait lanc\u00e9 des pierres et qu\u2019ils l\u2019avaient arr\u00eat\u00e9 alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait pench\u00e9 pour ramasser une autre pierre. Force est donc de constater que les moyens de d\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9 ne sont pas convaincants.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation des actes imput\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9 du point de vue de la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 dans les arr\u00eats rendus par la 9e chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation le 29 septembre 2006 (dossier no 2006\/8821, d\u00e9cision no 2007\/1380) et le 19\u00a0octobre\u00a02006 (d\u00e9cision compl\u00e9mentaire no 2007\/3454-4255) ainsi que dans l\u2019arr\u00eat des chambres p\u00e9nales r\u00e9unies de la Cour de cassation(dossier no\u00a02007\/9-282, d\u00e9cision no\u00a02008\/44), \u00ab (…) les appels publics de l\u2019organisation [ill\u00e9gale] ont \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9s par des publications parues dans des organes de presse de l\u2019organisation et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ces appels s\u2019adressent \u00e0 des personnes individuellement identifi\u00e9es. Il est \u00e9tabli que les actes accomplis au nom de l\u2019organisation \u00e9taient connus de celle-ci et conformes \u00e0 ses v\u0153ux. Les agissements l\u2019accus\u00e9, qui a pris part \u00e0 ces actes commis au nom de l\u2019organisation, s\u2019analysent en une infraction \u00e0 l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 220 \u00a7 6 et 314 \u00a7 3 du m\u00eame code et \u00e0 d\u2019autres dispositions du droit p\u00e9nal.<\/p>\n Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli qu\u2019en participant \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale ici en cause \u00e0 l\u2019appel de l\u2019organisation et en r\u00e9sistant aux forces de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019accus\u00e9 Fecreddin\u00c7i\u00e7ek a commis l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 sur la pr\u00e9vention du terrorisme, l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 33 b) de la loi no\u00a02911 sur les r\u00e9unions et manifestations par renvoi de l\u2019article 23 b) de la m\u00eame loi, l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 2 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713, aux termes duquel \u00ab les personnes qui commettent une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membres sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des auteurs d\u2019infractions terroristes \u00bb, l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc (loi no\u00a05237), qui incrimine la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci, et l\u2019infraction consistant \u00e0 aider sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une organisation sans appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220\u00a0\u00a7\u00a07 du code p\u00e9nal turc. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant doit \u00eatre condamn\u00e9, en application de l\u2019article 314\u00a0\u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, de l\u2019article\u00a05 de la loi no 3713 et de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal turc, pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans en \u00eatre membre.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation des actes imput\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9 au regard de la loi no 2911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics<\/p>\n Il est \u00e9tabli que l\u2019accus\u00e9 Fecreddin\u00c7i\u00e7ek a particip\u00e9 \u00e0 la manifestation non autoris\u00e9e du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009 organis\u00e9e \u00e0 l\u2019appel de l\u2019organisation terroriste PKK, que les manifestants ne se sont pas dispers\u00e9s malgr\u00e9 les sommations des forces de s\u00e9curit\u00e9 et que la police a d\u00fb intervenir pour qu\u2019ils se dispersent. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant doit \u00eatre condamn\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 32 \u00a71 de la loi no 2911, disposition applicable \u00e0 de tels actes.<\/p>\n d) Appr\u00e9ciation des actes imput\u00e9s au requ\u00e9rant au regard de l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste<\/p>\n Il est \u00e9tabli que l\u2019accus\u00e9 Fecreddin\u00c7i\u00e7ek a particip\u00e9 \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale du 6\u00a0d\u00e9cembre 2009, qui s\u2019est mu\u00e9e en une op\u00e9ration de propagande en faveur de l\u2019organisation terroriste PKK, qu\u2019il a agi de concert avec le groupe de manifestants et au sein de celui-ci, qu\u2019il s\u2019est couvert le visage d\u2019un foulard afin de dissimuler son identit\u00e9, qu\u2019il a eu un r\u00f4le actif au sein du groupe de manifestants qui ont scand\u00e9 des slogans en faveur de l\u2019organisation terroriste ill\u00e9gale arm\u00e9e PKK et de son meneur, Abdullah \u00d6calan, que ces actes ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de diffusion de la pens\u00e9e et du droit de tenir des r\u00e9unions et de manifester garantis par les articles 26 \u00e0 34 de la Constitution turque et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, que l\u2019accus\u00e9 a diffus\u00e9 de la propagande en faveur de l\u2019organisation terroriste PKK\/KONGRA-GEL \u2013 qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019une organisation arm\u00e9e au sens de l\u2019article 314 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237), qu\u2019il a commis l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste d\u00e8s lors qu\u2019il a apport\u00e9 un soutien moral \u00e0 l\u2019organisation susmentionn\u00e9e en s\u2019affichant comme un partisan de celle-ci par le r\u00f4le actif qu\u2019il a jou\u00e9 lors de la manifestation ill\u00e9gale au sein du groupe de manifestants qui ont scand\u00e9 des slogans faisant l\u2019apologie des membres de cette organisation et de son chef emprisonn\u00e9 Abdullah \u00d6calan. En cons\u00e9quence, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre condamn\u00e9 en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 telle que modifi\u00e9e par l\u2019article 6 de la loi no 5532.<\/p>\n 21. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019assises condamna le requ\u00e9rant \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code. Elle le condamna en outre \u00e0 un an et trois mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article\u00a032\u00a0\u00a7 1 de la loi no 2911 par renvoi de l\u2019article 23 b) de la m\u00eame loi et \u00e0 quatre ans et deux mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article\u00a033\u00a0b) de la loi no 2911 par renvoi de l\u2019article 23 b) de la m\u00eame loi. Enfin, elle le condamna \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713. Elle ordonna \u00e9galement le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre l\u2019arr\u00eat en question.<\/p>\n 23. Le 25 juillet 2010, la loi no 6008 entra en vigueur.<\/p>\n 24. Le 3 f\u00e9vrier 2011, la Cour de cassation confirma les condamnations prononc\u00e9es contre le requ\u00e9rant par la cour d\u2019assises relatives \u00e0 la \u00ab\u00a0commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation terroriste sans appartenance \u00e0 celle-ci\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e \u00bb. Ces condamnations devinrent d\u00e9finitives \u00e0 la date de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n 25. En revanche, la Cour de cassation annula l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises pour autant qu\u2019il concernait les deux condamnations inflig\u00e9es au requ\u00e9rant en application de la loi no 2911. Elle jugea qu\u2019un r\u00e9examen devait \u00eatre effectu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 6008.<\/p>\n 26. Donnant suite \u00e0 cet arr\u00eat de la Cour de cassation, la cour d\u2019assises r\u00e9examina le dossier du requ\u00e9rant le 28 avril 2011 en vue de d\u00e9terminer les dispositions l\u00e9gales et les peines applicables \u00e0 la lumi\u00e8re des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi no 2911 par la loi no 6008.<\/p>\n 27. Dans son arr\u00eat du 28 avril 2011, la cour d\u2019assises condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux peines de cinq mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 32 \u00a7 l de la loi no\u00a02911, au motif qu\u2019il avait particip\u00e9 aux deux manifestations des 6\u00a0d\u00e9cembre et 12 d\u00e9cembre 2009. Elle le condamna \u00e9galement \u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement, en application de l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur des policiers lors de la manifestation du 12 d\u00e9cembre 2009. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 28. La loi no 6352, intitul\u00e9e \u00ab Loi portant modification de diverses lois en vue d\u2019optimiser l\u2019efficacit\u00e9 des services judiciaires et la suspension des proc\u00e8s et des peines impos\u00e9es dans les affaires concernant les infractions commises par le biais de la presse et des m\u00e9dias \u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 5\u00a0juillet 2012. Elle pr\u00e9voit en son article premier provisoire, paragraphes 1 c) et 3, qu\u2019il sera sursis pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toute peine devenue d\u00e9finitive consistant en une amende ou en un emprisonnement inf\u00e9rieur \u00e0 cinq ans inflig\u00e9e pour la commission d\u2019une infraction r\u00e9alis\u00e9e par le biais de la presse, des m\u00e9dias ou d\u2019autres moyens de communication de la pens\u00e9e et de l\u2019opinion, \u00e0 la condition que l\u2019infraction sanctionn\u00e9e par une telle peine ait \u00e9t\u00e9 commise avant le 31 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n 29. Le 25 juillet 2012, le parquet de la Cour de cassation renvoya le dossier devant la cour d\u2019assises pour r\u00e9examen de l\u2019arr\u00eat du 28 avril 2011 en raison de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6352. Apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 le dossier le 22\u00a0novembre 2012, la cour d\u2019assises rendit un arr\u00eat identique \u00e0 celui du 28\u00a0avril 2011. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 30. Le 21 mai 2015, la Cour de cassation annula l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Dans sa d\u00e9cision, elle nota qu\u2019en vertu de la loi no\u00a06352, une d\u00e9cision sur la suspension des poursuites devait \u00eatre rendue s\u2019agissant des actes du requ\u00e9rant relevant du champ d\u2019application des articles 32 et 33 de la loi no 2911.<\/p>\n 31. Par la suite, la cour d\u2019assises r\u00e9examina le dossier. Le 6 ao\u00fbt 2015, elle d\u00e9cida de suspendre les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant en vertu des articles 32 \u00a7 l et 33 \u00a7 l de la loi no 2911. Le requ\u00e9rant ne formula pas d\u2019objection contre cette d\u00e9cision et celle-ci devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 2. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/em><\/p>\n a) Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen de la condamnation du requ\u00e9rant (UyarlamaYarg\u0131lamas\u0131\u00a0: proc\u00e9dure d\u2019adaptation) apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6352<\/p>\n 32. \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6352, la cour d\u2019assises r\u00e9examina le dossier, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019adaptation, afin de reconsid\u00e9rer les peines devenues d\u00e9finitivesinflig\u00e9es au requ\u00e9rant (pour \u00ab\u00a0commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation terroriste sans appartenance \u00e0 celle-ci\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste \u00bb).<\/p>\n 33. La cour d\u2019assisesrendit sa d\u00e9cision le 16 octobre 2012. Dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, elle tint compte du fait que le requ\u00e9rant avait lanc\u00e9 des pierres sur les policiers pendant les manifestations et d\u00e9cida en cons\u00e9quence de ne pas r\u00e9duire la peine qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 34. En ce qui concerne l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, la cour d\u2019assises d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e, au motif que cette infraction ne relevait pas du champ d\u2019application de la loi pertinente.<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant forma opposition contre cette d\u00e9cision. Le 14 janvier 2013, la 6e chambre de la cour d\u2019assises d\u00e9cida de rejeter l\u2019opposition, estimant que la d\u00e9cision pertinente \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures applicables.<\/p>\n b) La demande pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6459<\/p>\n 36. \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6459 du 11 avril 2013 portant modification de certaines lois au regard des droits de l\u2019homme et de la libert\u00e9 d\u2019expression, publi\u00e9e au Journal officiel le 30 avril 2013, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019assises de faire application des dispositions pertinentes de ladite loi.<\/p>\n 37. Le 15 mai 2013, la cour d\u2019assises rejeta la demande du requ\u00e9rant. Dans son raisonnement, elle nota que la loi no 6459 n\u2019introduisait aucune nouvelle disposition plus favorable s\u2019agissant des infractions imput\u00e9es au requ\u00e9rant, \u00e0 savoir l\u2019infraction d\u2019\u00ab appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e \u00bb et l\u2019infraction de \u00ab\u00a0propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e \u00bb.<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant forma opposition contre cette d\u00e9cision. Le 4\u00a0septembre\u00a02013, la 6e chambre de la cour d\u2019assises rejeta l\u2019opposition en question, estimant que la d\u00e9cision pertinente \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures applicables. Cette d\u00e9cision devint donc d\u00e9finitive.<\/p>\n 39. Finalement, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9\u00a0:<\/p>\n – \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement pour l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237), qui incrimine la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci, et l\u2019infraction consistant \u00e0 aider sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une organisation sans appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal turc\u00a0; en cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, de l\u2019article 5 de la loi no 3713 et de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal turc, pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans en \u00eatre membre,<\/p>\n – \u00e0 deux peines de cinq mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 32 \u00a7 l de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait particip\u00e9 aux deux manifestations des 6 d\u00e9cembre et 12 d\u00e9cembre 2009. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre de suspendre les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant, en vertu de la loi 6352,<\/p>\n – \u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement, en application de l\u2019article 33 \u00a7 1 de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur des policiers lors de la manifestation du 12 d\u00e9cembre 2009. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre de suspendre les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant, en vertu de la loi 6352,<\/p>\n – \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713, d\u2019avoir fait la propagande terroriste. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre pour cinq ans le prononc\u00e9 de la sentence.<\/p>\n B. M. Sar\u0131yel (requ\u00eate no 77545\/12)<\/strong><\/p>\n 1. Faits et d\u00e9cisions<\/em><\/p>\n 40. Le 28 mars 2006, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 pour avoir particip\u00e9 aux fun\u00e9railles de quatre militants du PKK \u00e0 Diyarbak\u0131r. Apr\u00e8s avoir fait une d\u00e9position devant le procureur et le juge de premi\u00e8re instance, il fut lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 41. Le 4 mai 2006, le parquet g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant et plusieurs autres personnes aupr\u00e8s de la 5e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r, qui avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale pour juger un certain nombre d\u2019infractions aggrav\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 250\u00a0\u00a7\u00a01 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 42. Le 9 juin 2006, la cour d\u2019assises tint la premi\u00e8re audience dans cette affaire. \u00e0 l\u2019audience, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas assist\u00e9 aux fun\u00e9railles en question, qu\u2019il \u00e9tait assis devant un magasin au moment o\u00f9 les incidents \u00e9taient survenus et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les policiers lorsqu\u2019il avait quitt\u00e9 les lieux et travers\u00e9 la rue. Confront\u00e9 \u00e0 des photographies qui avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 ce moment-l\u00e0, il reconnut que la personne qui y figurait lui ressemblait, mais il d\u00e9clara qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de lui. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les cinq photographies vers\u00e9es au dossier, les juges de la cour d\u2019assises constat\u00e8rent que la personne qui y figurait \u00e9tait le requ\u00e9rant.<\/p>\n 43. Le 11 avril 2008, la cour d\u2019assises reconnut le requ\u00e9rant coupable d\u2019avoir commis une infraction au nom de l\u2019organisation terroriste PKK sans \u00eatre impliqu\u00e9 dans la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi de l\u2019article 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, et elle le condamna \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 44. L\u2019arr\u00eat motiv\u00e9 de la cour d\u2019assises s\u2019ouvrait par un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019acte d\u2019accusation, des observations du minist\u00e8re public sur le fond de l\u2019affaire, des moyens de d\u00e9fense du requ\u00e9rant et des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant, les rapports sur les transcriptions des CD-ROM relatifs aux incidents, les rapports d\u2019incident et d\u2019arrestation, des publications imprim\u00e9es faisant l\u2019apologie de l\u2019organisation terroriste PKK et des observations des t\u00e9moins. La cour d\u2019assises y mentionnait que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 avec ses coaccus\u00e9s \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale organis\u00e9e dans le centre-ville de Diyarbak\u0131r \u00e0 la suite d\u2019un appel du PKK publi\u00e9 sur des sites Internet contr\u00f4l\u00e9s par cette organisation, qu\u2019il avait scand\u00e9 des slogans ill\u00e9gaux et qu\u2019il avait attaqu\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 en leur lan\u00e7ant des pierres. Elle y indiquait avoir pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9clarations de l\u2019agent de police S.D. selon lesquelles le requ\u00e9rant lui avait lanc\u00e9 des pierres.<\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant se pourvu en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 46. Le 13 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation confirma l\u2019arr\u00eat du 11\u00a0avril\u00a02008, estimant que les \u00e9l\u00e9ments recueillis avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par la juridiction du fond, que la qualification des infractions imput\u00e9es aux accus\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au regard de la nature de l\u2019incident et des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure, que les conclusions de la d\u00e9fense avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour des raisons plausibles et que l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire sous examen \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure applicables.<\/p>\n 47. D\u00e8s que la condamnation prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant devint d\u00e9finitive, le 18 mai 2012, celui-ci fut plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour y purger sa peine.<\/p>\n 2. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/em><\/p>\n 48. Le 6 juillet 2012, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019assises le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application des dispositionsplus favorables de la loi no 6352, entr\u00e9es en vigueur le 5 juillet 2012. Par un arr\u00eat du 10 ao\u00fbt 2012, la cour d\u2019assises r\u00e9examina le dossier, r\u00e9duisit d\u2019un tiers la peine initiale du requ\u00e9rant et le condamna \u00e0 quatre ans et deux mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas form\u00e9 opposition contre cet arr\u00eat, celui-ci devint d\u00e9finitif.<\/p>\n 50. \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6459 du 11 avril 2013 portant modification de certaines lois au regard des droits de l\u2019homme et de la libert\u00e9 d\u2019expression, publi\u00e9e au Journal officiel le 30 avril 2013, le requ\u00e9rant saisit la cour d\u2019assises d\u2019une demande d\u2019application des dispositions pertinentes de ladite loi.<\/p>\n 51. Le 28 mai 2013, la cour d\u2019assises rejeta la demande du requ\u00e9rant, au motif que la loi no 6459 n\u2019introduisait aucune nouvelle disposition plus favorable s\u2019agissant des infractions imput\u00e9es au requ\u00e9rant.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant forma opposition contre cette d\u00e9cision. La 6e chambre de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Par la suite, la dixi\u00e8me chambre de la cour d\u2019assises de Bak\u0131rk\u00f6y ordonna la lib\u00e9ration conditionnelle du requ\u00e9rant pour bonne conduite \u00e0 compter du 2\u00a0juillet 2015.<\/p>\n 53. Finalement, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement pour l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237), qui incrimine la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci, et l\u2019infraction consistant \u00e0 aider sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une organisation sans appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal turc\u00a0; en cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, de l\u2019article 5 de la loi no 3713 et de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal turc, pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans en \u00eatre membre.<\/p>\n C. M. \u015e.A. (requ\u00eate no 81601\/12)<\/strong><\/p>\n 1. Faits et d\u00e9cisions<\/em><\/p>\n 54. Le 8 f\u00e9vrier 2010, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention pour avoir pris part aux \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s survenus le 6 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 55. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, les policiers examin\u00e8rent des s\u00e9quences vid\u00e9o concernant des manifestations ill\u00e9gales ant\u00e9rieures afin de d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 d\u2019autres manifestations ill\u00e9gales. Apr\u00e8s cet examen, la police \u00e9tablit qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation organis\u00e9e \u00e0 Solhan (Bing\u00f6l) le 28 mars 2006 \u00e0 la suite des fun\u00e9railles de quatre militants du PKK et que, lors de cette manifestation, il s\u2019\u00e9tait couvert le visage d\u2019une \u00e9charpe noire pour dissimuler son identit\u00e9 et avait lanc\u00e9 des pierres sur les policiers.<\/p>\n 56. Le 10 f\u00e9vrier 2010, les policiers recueillirent la d\u00e9position du requ\u00e9rant. Celui-ci nia avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale, lanc\u00e9 des pierres sur des policiers et scand\u00e9 des slogans ill\u00e9gaux en faveur de l\u2019organisation terroriste.<\/p>\n 57. Le m\u00eame jour, le minist\u00e8re public entendit le requ\u00e9rant. Il lui montra des photographies prises le 6 d\u00e9cembre 2009 qui le repr\u00e9sentaient lan\u00e7ant des pierres, le visage couvert d\u2019une \u00e9charpe. Le requ\u00e9rant reconnut \u00eatre la personne figurant sur les photographies et s\u2019\u00eatre couvert le visage d\u2019une \u00e9charpe. Toutefois, il nia avoir lanc\u00e9 des pierres et diffus\u00e9 de la propagande en faveur de l\u2019organisation terroriste. Il nia \u00e9galement les accusations relatives \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale organis\u00e9e en mars 2006, affirmant qu\u2019il n\u2019y avait pas particip\u00e9.<\/p>\n 58. Le minist\u00e8re public demanda le placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant au motif que celui-ci avait commis une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre, diffus\u00e9 de la propagande en faveur de celle-ci et enfreint la loi no 2911.<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire plus tard dans la journ\u00e9e.<\/p>\n 60. Le 10 f\u00e9vrier 2010, le procureur de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il y \u00e9tait notamment indiqu\u00e9 que celui-ci avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale du 6 d\u00e9cembre 2009, au cours de laquelle des slogans ill\u00e9gaux avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s en faveur du PKK, qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur des policiers, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait couvert le visage d\u2019une \u00e9charpe (pu\u015fi) blanche et qu\u2019il avait fait des deux mains le signe de la victoire. Il y \u00e9tait \u00e9galement mentionn\u00e9 que, le 28\u00a0mars\u00a02006, le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale organis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de fun\u00e9railles, qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur des policiers et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait couvert le visage d\u2019une \u00e9charpe noire pendant la manifestation.<\/p>\n 61. La premi\u00e8re audience dans cette affaire se tint le 25 mai 2010. Le requ\u00e9rant pr\u00e9senta ses moyens de d\u00e9fense. Dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, il r\u00e9it\u00e9rait ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures formul\u00e9es au stade de l\u2019enqu\u00eate et niait avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Lors de l\u2019audience, un rapport d\u2019\u00e9tablissement des faits dat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2010 et des photographies prises lors de manifestations qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es le 6\u00a0d\u00e9cembre 2009 furent pr\u00e9sent\u00e9s au requ\u00e9rant. Celui-ci contesta les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus contre lui, all\u00e9guant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas l\u2019individu repr\u00e9sent\u00e9 sur les photographies lan\u00e7ant des pierres, le visage couvert d\u2019un tissu. La cour d\u2019assises ordonna une expertise pour d\u00e9terminer si la personne figurant sur les photographies \u00e9tait ou non le requ\u00e9rant.<\/p>\n 62. Le 28 avril 2011, \u00e0 l\u2019issue de la huiti\u00e8me audience, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna le requ\u00e9rant pour les incidents survenus le 28\u00a0mars\u00a02006 et le 6 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n 63. S\u2019agissant des incidents du 6\u00a0d\u00e9cembre 2009, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r reconnut le requ\u00e9rant coupable d\u2019avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans \u00eatre impliqu\u00e9 dans la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci \u2013 d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal par renvoi des articles 220 \u00a7 6 et 314 \u00a7 3 du m\u00eame code \u2013 et le condamna \u00e0 sept ans et six mois d\u2019emprisonnement. Le requ\u00e9rant fut \u00e9galement reconnu coupable de deux infractions \u00e0 la loi no 2911, pour lesquelles il fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine de douze mois d\u2019emprisonnement au total. Il fut aussi reconnu coupable d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 des agents pour les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs fonctions et fut condamn\u00e9 \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement de ce chef. Enfin, il fut reconnu coupable de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et condamn\u00e9 \u00e0 un an d\u2019emprisonnement de ce chef.<\/p>\n 64. S\u2019agissant des incidents survenus le 28 mars 2006, le requ\u00e9rant fut reconnu coupable de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et condamn\u00e9 \u00e0 un an d\u2019emprisonnement de ce chef. Il fut \u00e9galement reconnu coupable de deux infractions \u00e0 la loi no 2911, pour lesquelles il fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine de douze mois d\u2019emprisonnement au total. Il fut aussi reconnu coupable d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 des agents pour les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs fonctions et fut condamn\u00e9 \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement de ce chef.<\/p>\n 65. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019assises pr\u00e9senta un r\u00e9sum\u00e9 des moyens de d\u00e9fense du requ\u00e9rant, des observations du minist\u00e8re public sur le fond de l\u2019affaire et des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant, un rapport d\u2019arrestation, un rapport d\u2019enqu\u00eate dat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2010 portant sur l\u2019analyse de s\u00e9quences d\u2019un CD-ROM et de la photo\u2011identification ainsi qu\u2019un rapport d\u2019expertise dat\u00e9 du 10 juin 2010 visant \u00e0 d\u00e9terminer si la personne figurant sur les photographies \u00e9tait ou non le requ\u00e9rant.<\/p>\n 66. Dans la partie de son arr\u00eat portant sur la manifestation du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009, la cour d\u2019assises tint pour \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation litigieuse \u00e0 la suite d\u2019un appel de l\u2019organisation PKK que celle-ci avait publi\u00e9\u00a0par l\u2019interm\u00e9diaire des organes de presse avec lesquels elle entretenait d\u2019\u00e9troites relations. La cour d\u2019assises indiqua en outre qu\u2019en d\u00e9pit des sommations de dispersion de cette manifestation ill\u00e9gale lanc\u00e9es par la police, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas mis fin \u00e0 ses agissements, et qu\u2019il figurait parmi ceux qui avaient lanc\u00e9 des pierres sur les forces de s\u00e9curit\u00e9. Elle releva que le rapport d\u2019expertise avait \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait lanc\u00e9 des pierres sur les forces de s\u00e9curit\u00e9, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait couvert le visage d\u2019un tissu blanc et d\u2019une \u00e9charpe jaune, et qu\u2019il avait fait le signe de la victoire des deux mains. S\u2019agissant de la manifestation du 28 mars 2006, la cour d\u2019assises jugea \u00e9tabli, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les s\u00e9quences vid\u00e9o, que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 cette date \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale organis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion des fun\u00e9railles de quatre militants du PKK. Elle releva \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait lanc\u00e9 des pierres sur les policiers et s\u2019\u00e9tait couvert le visage d\u2019un foulard noir pendant la manifestation.<\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. Le 14 mars 2012, la Cour de cassation confirma la partie de l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019assises qui portait sur l\u2019incident du 6 d\u00e9cembre 2009. En revanche, elle infirma la partie de l\u2019arr\u00eat relative \u00e0 l\u2019incident du 28 mars 2006. \u00c0 cet \u00e9gard, elle consid\u00e9ra que la question de savoir si la personne figurant sur les photographies \u00e9tait ou non le requ\u00e9rant devait faire l\u2019objet d\u2019un examen approfondi et ordonna que la vid\u00e9o et les photographies fussent envoy\u00e9es \u00e0 cet effet \u00e0 une institution d\u2019experts telle que le T\u00dcB\u0130TAK (T\u00fcrkiye BilimselveTeknolojikAra\u015ft\u0131rmaKurumu\u00a0\u2013 le Conseil de la recherche scientifique et technologique de T\u00fcrkiye) ou la TRT (T\u00fcrkiye RadyoTelevizyonKurumu\u00a0\u2013\u00a0la Soci\u00e9t\u00e9 turque de radio et de t\u00e9l\u00e9vision).<\/p>\n 2. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/em><\/p>\n 68. La loi no 6352 entra en vigueur le 5 juillet 2012. Le 10 juillet 2012, l\u2019avocat du requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019examiner si les dispositions modificatives de cette loi pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es en faveur de son client.<\/p>\n 69. Le 3 d\u00e9cembre 2012, la cour d\u2019assises rendit un arr\u00eat faisant application des modifications apport\u00e9es par ladite loi. Elle r\u00e9duisit de 1\/8\u00e8me la peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e au requ\u00e9rant (qui fut ramen\u00e9e de sept ans et six mois \u00e0 six\u00a0ans, six mois et vingt-deux jours) pour commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans implication dans la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci. En outre, la cour d\u2019assises suspendit pour cinq ans le prononc\u00e9 de la sentence condamnant le requ\u00e9rant \u00e0 un an d\u2019emprisonnement pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 70. Le 9 janvier 2013, l\u2019avocat du requ\u00e9rant forma opposition contre la partie de l\u2019arr\u00eat relative \u00e0 la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste rendu le 3 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen.<\/p>\n 71. La 7e chambre de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r examina l\u2019opposition ainsi form\u00e9e. Par un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2013, elle jugea l\u00e9gale la proc\u00e9dure de r\u00e9examen de la peine du requ\u00e9rant et rejeta l\u2019opposition dont elle \u00e9tait saisie.<\/p>\n 72. Le 21 mars 2013, le requ\u00e9rant fut acquitt\u00e9 par la cour d\u2019assises des faits dont il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure portant sur les incidents du 28\u00a0mars\u00a02006. Pour se prononcer ainsi, la cour d\u2019assises prit en consid\u00e9ration un rapport d\u2019expertise p\u00e9nale indiquant que les s\u00e9quences vid\u00e9o analys\u00e9es ne permettaient pas de d\u00e9terminer formellement si la personne qui y figurait \u00e9tait le requ\u00e9rant.<\/p>\n 73. La loi no 6459 portant modification de certaines lois au regard des droits de l\u2019homme et de la libert\u00e9 d\u2019expression entra en vigueur le 30 avril 2013.<\/p>\n 74. Le 7 mai 2013, l\u2019avocat du requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019acquitter son client du chef de commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans implication dans la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, faisant valoir que le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Appel\u00e9e \u00e0 rechercher si le requ\u00e9rant pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions modifi\u00e9es dans le cadre de la loi no 6459, la cour d\u2019assises constata que les infractions commises par celui-ci ne figuraient pas au nombre de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 4 de la loi no 3713 modifi\u00e9e par la loi no 6459. Elle en conclut que le requ\u00e9rant ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la loi no 6459. Le requ\u00e9rant ne contesta pas cette d\u00e9cision.<\/p>\n 75. Finalement, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9\u00a0:<\/p>\n – \u00e0 six ans et six mois d\u2019emprisonnement pour l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237), qui incrimine la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci, et l\u2019infraction consistant \u00e0 aider sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une organisation sans appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal turc ; en cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, de l\u2019article 5 de la loi no 3713 et de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal turc, pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans en \u00eatre membre,<\/p>\n – \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 32 \u00a7 l de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale,<\/p>\n – \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement, en application de l\u2019article 33 \u00a7 1 de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 des agents pour les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs fonctions,<\/p>\n – \u00e0 un an d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713, d\u2019avoir fait la propagande terroriste. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre pour cinq ans le prononc\u00e9 de la sentence.<\/p>\n D. M. Ayan (requ\u00eate no 29254\/12)<\/strong><\/p>\n 1. Faits et d\u00e9cisions<\/em><\/p>\n 76. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de \u015e\u0131rnak ouvrit une enqu\u00eate contre le requ\u00e9rant au sujet des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s survenus le 21 octobre 2008 \u00e0 \u015e\u0131rnak. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le 3 novembre 2008. Le 6 novembre 2008, le procureur de la R\u00e9publique interrogea le requ\u00e9rant et demanda le placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour \u00ab appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e\u00a0\u00bb. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 77. Le 20 novembre 2008, le procureur de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa devant la 6e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 78. Le 12 f\u00e9vrier 2009, la premi\u00e8re audience eut lieu dans cette affaire. Le requ\u00e9rant pr\u00e9senta ses moyens de d\u00e9fense en pr\u00e9sence de son avocat. Dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, il r\u00e9it\u00e9rait ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures formul\u00e9es au stade de l\u2019enqu\u00eateet niait avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Lors de l\u2019audience, la cour d\u2019assises ordonna la r\u00e9alisation d\u2019une expertise aux fins d\u2019examiner les s\u00e9quences vid\u00e9o vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n 79. La cour d\u2019assises condamna le requ\u00e9rant \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement pour avoir \u00ab\u00a0commis une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre\u00a0\u00bb, d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article\u00a0314\u00a0\u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237) par renvoi des articles\u00a0220\u00a0\u00a7\u00a7\u00a06 et 7 et 314 \u00a7 3 du m\u00eame code. Elle le condamna en outre \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement pour \u00ab\u00a0propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste\u00a0\u00bb, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 sur la pr\u00e9vention du terrorisme.<\/p>\n 80. La cour d\u2019assisescondamna de surcro\u00eet l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 33 \u00a7 1 de la loi no 2911, \u00e0 cinqmois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 32 \u00a72 de la m\u00eame loi et \u00e0 cinqmois d\u2019emprisonnement pour avoir r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 des agents afin de les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs fonctions, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 265 du code p\u00e9nal turc par renvoi de l\u2019article 33 \u00a7 2 de la loi no 2911. Elle ordonna la suspension du prononc\u00e9 du jugement concernant les peines prononc\u00e9es sur le fondement de la loi no 2911.<\/p>\n 81. L\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019assises s\u2019ouvrait par un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019acte d\u2019accusation, des observations du minist\u00e8re public sur le fond de l\u2019affaire, des moyens de d\u00e9fense du requ\u00e9rant et des \u00e9l\u00e9ments de preuve figurant au dossier, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant, les rapports sur les transcriptions des CD-ROM relatifs aux incidents, des rapports d\u2019incident et d\u2019arrestation ainsi que des rapports d\u2019expertise. Il y \u00e9tait indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 avec ses coaccus\u00e9s \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale organis\u00e9e dans le centre-ville de \u015e\u0131rnak \u00e0 la suite d\u2019un appel du PKK publi\u00e9 sur des sites Internet contr\u00f4l\u00e9s par cette organisation, qu\u2019il avait scand\u00e9 des slogans ill\u00e9gaux, qu\u2019il portait un masque et qu\u2019il avait une pierre \u00e0 la main.<\/p>\n 82. L\u2019avocat du requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises.<\/p>\n 83. Le 20 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation confirma l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour autant qu\u2019il portait sur les condamnations inflig\u00e9es au requ\u00e9rant au motif qu\u2019il avait commis une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre et qu\u2019il avait diffus\u00e9 de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 84. La d\u00e9cision de suspension du prononc\u00e9 de la sentence relative aux peines d\u2019emprisonnement inflig\u00e9es au requ\u00e9rant en application de la loi no\u00a02911 devint d\u00e9finitive sans avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.<\/p>\n 2. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/p>\n 85. Le 7 juillet 2012, le requ\u00e9rant introduisit devant la cour d\u2019assises une demande de r\u00e9examen au titre de la loi no 6352, entr\u00e9e en vigueur le\u00a05\u00a0juillet\u00a02012. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9examen pr\u00e9vu par cette loi, qui \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la date de la commission des infractions dont le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable, la cour d\u2019assises le condamna \u00e0 cinq ans, deux mois et quinze jours d\u2019emprisonnement pour avoir \u00ab\u00a0commis une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre \u00bb et \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement pour \u00ab\u00a0propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste \u00bb par un arr\u00eat du 29 ao\u00fbt 2012. En application de l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle ordonna \u00e9galement la suspension du prononc\u00e9 de la sentence relative \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 86. Dans le m\u00eame arr\u00eat, la cour d\u2019assises pronon\u00e7a aussi le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine pour dix mois d\u2019emprisonnement pour \u00ab propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste \u00bb, et la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019emprisonnement d\u00e9j\u00e0 accomplie par lui.<\/p>\n 87. Le requ\u00e9rant forma opposition contre cet arr\u00eat. Toutefois, ses objections furent rejet\u00e9es et la d\u00e9cision devint d\u00e9finitive le 4 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n 88. Finalement, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9\u00a0:<\/p>\n – \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement pour l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237), qui incrimine la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci, et l\u2019infraction consistant \u00e0 aider sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une organisation sans appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal turc\u00a0; en cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, de l\u2019article 5 de la loi no 3713 et de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal turc, pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans en \u00eatre membre,<\/p>\n – \u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 32 \u00a7 l de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre du prononc\u00e9 de la sentence,<\/p>\n – \u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 32 \u00a7 2 de la loi no 2911, au motif qu\u2019il avait r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 des agents pour les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs fonctions. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre du prononc\u00e9 de la sentence,<\/p>\n – \u00e0 cinq mois d\u2019emprisonnement, en application de l\u2019article 33 \u00a7 1 de la loi no 2911, au motif au motif qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur des policiers lors de la manifestation. Ensuite, il fut d\u00e9cid\u00e9 de suspendre du prononc\u00e9 de la sentence.<\/p>\n E. M. M.A.K. (requ\u00eate no 74018\/11)<\/strong><\/p>\n 1. Faits et d\u00e9cisions<\/em><\/p>\n 89. Le 20 avril 2010, le requ\u00e9rant assista \u00e0 la lecture publique d\u2019un communiqu\u00e9 de presse devant le palais de justice de Diyarbak\u0131r. Reconnu par la police sur des photographies prises lors de cette r\u00e9union, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut par la suite arr\u00eat\u00e9, puis plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le rapport d\u2019arrestation indique que les fun\u00e9railles de quatre militants du PKK avaient eu lieu \u00e0 Diyarbak\u0131r le 28\u00a0mars\u00a02006.<\/p>\n 90. Le 20 avril 2010, des policiers recueillirent la d\u00e9position du requ\u00e9rant au si\u00e8ge de la police de Diyarbak\u0131r. Ils lui demand\u00e8rent s\u2019il \u00e9tait membre d\u2019un parti politique ou d\u2019une organisation non gouvernementale, s\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 deux manifestations organis\u00e9es \u00e0 Diyarbak\u0131rle 6 f\u00e9vrier 2005 et le 28 mars 2006 et, dans l\u2019affirmative, s\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur les forces de s\u00e9curit\u00e9. Le requ\u00e9rant affirma qu\u2019il \u00e9tait membre du BDP (Parti pour la paix et la d\u00e9mocratie) et qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 aux manifestations organis\u00e9es aux dates susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 91. Le 21 avril 2010, le requ\u00e9rant fut interrog\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r. Il reconnut qu\u2019il \u00e9tait l\u2019homme repr\u00e9sent\u00e9 sur les photographies. Toutefois, il soutint qu\u2019il n\u2019avait particip\u00e9 \u00e0 aucune violence et qu\u2019il n\u2019avait pas scand\u00e9 de slogans ill\u00e9gaux, et observa que l\u2019on ne savait pas au juste si les photographies avaient \u00e9t\u00e9 prises lors des manifestations litigieuses.<\/p>\n 92. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 93. Le 22 avril 2010, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il lui reprochait d\u2019avoir commis une infraction au nom de l\u2019organisation terroriste PKK sans \u00eatre impliqu\u00e9 dans la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par les articles 220 \u00a7 6 et 314 du code p\u00e9nal, et d\u2019avoir enfreint la loi no 2911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics. Se fondant sur un enregistrement vid\u00e9o et sur des photographies tir\u00e9es de cet enregistrement, il l\u2019accusait d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 28\u00a0mars\u00a02006 organis\u00e9e \u00e0 l\u2019appel du PKK et d\u2019avoir lanc\u00e9 des pierres sur la police.<\/p>\n 94. Le 15 juin 2010, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint la premi\u00e8re audience dans cette affaire. \u00c0 l\u2019audience, le requ\u00e9rant soutint qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 28 mars 2006 \u00e0 Diyarbak\u0131r. Il ajouta que l\u2019on ne savait pas au juste si les photographies qui l\u2019incriminaient avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 cette date et pendant la manifestation en cause. Pour sa part, le procureur soutint derechef que les photographies tir\u00e9es de l\u2019enregistrement vid\u00e9o montraient le requ\u00e9rant lan\u00e7ant des pierres sur la police le 28 mars 2006.<\/p>\n 95. Le 26 octobre 2010, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r reconnut le requ\u00e9rant coupable des infractions r\u00e9prim\u00e9es par les articles 220 \u00a7 6 et 314\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 du code p\u00e9nal et les articles 28 \u00a7 1, 32 et 33 de la loi no 2911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics. Elle le condamna \u00e0 huit ans et quatre mois d\u2019emprisonnement au total. Pour se prononcer ainsi, elle se fonda sur un rapport d\u2019expertise de l\u2019enregistrement vid\u00e9o des forces de police \u00e9tabli le 22\u00a0avril 2010, sur le rapport d\u2019arrestation, sur le rapport d\u2019incident et sur le rapport relatif aux photographies. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019assises estima qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que la manifestation du 28 mars 2006 avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 l\u2019appel du PKK, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas quitt\u00e9 les lieux de la manifestation malgr\u00e9 les sommations de dispersion faites par la police et qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur les policiers. Elle renvoya \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation (arr\u00eat no\u00a02008\/44) dans lequel celle-ci s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les appels publics \u00e0 manifester lanc\u00e9s par l\u2019organisation (le PKK) s\u2019adressent \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e. Les actes (manifestations) accomplis au nom de l\u2019organisation sont connus de celle-ci et conformes \u00e0 ses v\u0153ux. Il s\u2019ensuit que les actes d\u2019un accus\u00e9 ayant particip\u00e9 \u00e0 de telles manifestations sont constitutifs de l\u2019infraction (…) r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 96. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019assises releva que le rapport d\u2019expertise dat\u00e9 du 22 avril 2010 faisait \u00e9tat de l\u2019existence de photographies montrant le requ\u00e9rant fracassant des pav\u00e9s et se pr\u00e9parant avec d\u2019autres \u00e0 lancer des pierres le jour de la manifestation.<\/p>\n 97. Le 5 d\u00e9cembre 2010, le requ\u00e9rant se pourvu en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 26 octobre 2010. Dans son pourvoi, il soutenait que la photographie qui le montrait une pierre \u00e0 la main n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prise lors d\u2019une manifestation et qu\u2019elle \u00e9tait le seul \u00e9l\u00e9ment de preuve sur lequel reposait sa condamnation.<\/p>\n 98. Le 30 mai 2011, la Cour de cassation confirma la partie de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises condamnant le requ\u00e9rant aux motifs qu\u2019il avait commis une infraction au nom du PKK, d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par les articles 220 \u00a7 6 et 314 du code p\u00e9nal, et qu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 sur les lieux de la manifestation et avait lanc\u00e9 des pierres sur la police, infractions r\u00e9prim\u00e9es par les articles 32 et 33 de la loi no 2911. En revanche, elle infirma la partie de l\u2019arr\u00eat condamnant le requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article 28 \u00a7 1 de la loi no 2911, estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 l\u2019un des organisateurs de la manifestation du 28 mars 2006.<\/p>\n 2. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/em><\/p>\n 99. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un r\u00e9examen effectu\u00e9 en application de la loi no 6352, la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant fut ramen\u00e9e \u00e0 quatre ans et deux mois d\u2019emprisonnement le 4 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n 100. Finalement, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatre ans et deux mois d\u2019emprisonnement pour l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc (loi no 5237), qui incrimine la commission d\u2019une infraction au nom d\u2019une organisation sans appartenance \u00e0 celle-ci, et l\u2019infraction consistant \u00e0 aider sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une organisation sans appartenance \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de celle-ci, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 220 \u00a7 7 du code p\u00e9nal turc\u00a0; en cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal turc par renvoi des articles 314 \u00a7 3 et 220 \u00a7 6 du m\u00eame code, de l\u2019article 5 de la loi no 3713 et de l\u2019article 53 du code p\u00e9nal turc, pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation sans en \u00eatre membre.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n A. Le code p\u00e9nal (loi no 5237)<\/strong><\/p>\n 101. L\u2019article 7 \u00a7 2 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit qu\u2019en cas de diff\u00e9rence entre les dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 la date de la commission d\u2019une infraction et celles en vigueur apr\u00e8s cette date, l\u2019auteur de l\u2019infraction doit se voir appliquer la disposition la plus favorable.<\/p>\n 102. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 220 du code p\u00e9nal se lisait comme suit:<\/p>\n Constitution d\u2019une organisation \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s criminelles<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 220 – 1. Quiconque constitue ou dirige une organisation \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s criminelles sera puni d\u2019une peine de deux \u00e0 six ans d\u2019emprisonnement si la structure de l\u2019organisation, le nombre de ses membres et la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9quipement et de fournitures dont elle dispose sont suffisants pour commettre les crimes projet\u00e9s.<\/p>\n 2. Quiconque devient membre d\u2019une organisation constitu\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s criminelles sera puni d\u2019une peine de un \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Si l\u2019organisation est arm\u00e9e, les peines indiqu\u00e9es ci-dessus seront augment\u00e9es d\u2019un quart \u00e0 la moiti\u00e9.<\/p>\n 4. Quiconque commet un crime dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019organisation sera puni, ind\u00e9pendamment des peines pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, des peines applicables au crime en question.<\/p>\n 5. Les dirigeants de l\u2019organisation seront punis en tant qu\u2019auteurs de tous les crimes commis dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019organisation.<\/p>\n 6. Toute personne qui commet un crime au nom de l\u2019organisation (ill\u00e9gale) sera punie en tant que membre de celle-ci m\u00eame si elle n\u2019y appartient pas.<\/p>\n 7) Quiconque pr\u00eate sciemment et intentionnellement son concours \u00e0 une organisation criminelle est passible des m\u00eames peines que les membres de cette organisation, m\u00eame si elle n\u2019appartient pas \u00e0 sa structure hi\u00e9rarchique.<\/p>\n 8. Quiconque fait de la propagande en faveur de l\u2019organisation ou des objectifs de celle-ci sera puni d\u2019une peine de un \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement. Lorsque cette infraction est commise par voie de presse et de publication, la peine est augment\u00e9e de moiti\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 103. Les paragraphes 6 et 7 de l\u2019article 220 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s comme suit par la loi no 6352, entr\u00e9e en vigueur le 2 juillet 2012 :<\/p>\n \u00ab\u00a06. Toute personne qui commet un crime au nom d\u2019une organisation (ill\u00e9gale) sera punie en tant que membre de celle-ci m\u00eame si elle n\u2019y appartient pas. La peine r\u00e9primant l\u2019appartenance \u00e0 une telle organisation pourra \u00eatre r\u00e9duite de moiti\u00e9.<\/p>\n 7. Toute personne qui apporte sciemment et intentionnellement son concours ou son soutien \u00e0 une organisation (ill\u00e9gale) sera punie en tant que membre de celle-ci m\u00eame si elle n\u2019appartient pas \u00e0 sa structure hi\u00e9rarchique. La peine r\u00e9primant l\u2019appartenance \u00e0 une telle organisation pourra \u00eatre r\u00e9duite des deux tiers au maximum en fonction de la nature du soutien ou du concours apport\u00e9s.<\/p>\n 104. L\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no 6459, entr\u00e9e en vigueur le 11 avril 2013. Il se lit actuellement comme suit :<\/p>\n 6. Toute personne qui commet un crime au nom de l\u2019organisation (ill\u00e9gale) sera punie en tant que membre de celle-ci m\u00eame si elle n\u2019y appartient pas. La peine r\u00e9primant l\u2019appartenance \u00e0 une telle organisation pourra \u00eatre r\u00e9duite de moiti\u00e9. Le pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019applique qu\u2019aux organisations arm\u00e9es. \u00bb<\/p>\n 105. L\u2019article 314 du code p\u00e9nal est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n Organisations arm\u00e9es<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 314 \u2013 1. Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier paragraphe sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Les autres dispositions portant sur l\u2019infraction de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction s\u2019appliquent en tant que telles \u00e0 l\u2019infraction vis\u00e9e au pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n B. Loi no 2911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics<\/strong><\/p>\n 106. L\u2019article 23 b) de la loi no 2911 sur les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qualifiait de \u00ab r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics ill\u00e9gaux\u00a0\u00bb les r\u00e9unions ou d\u00e9fil\u00e9s publics dans lesquels les manifestants ou les participants \u00e9taient munis, entre autres, d\u2019armes \u00e0 feu, d\u2019explosifs, d\u2019outils coupants ou perforants, de pierres, de b\u00e2tons, de barres de fer ou de caoutchouc, de cordes, de cha\u00eenes, de poison, de gaz ou de fumig\u00e8nes.<\/p>\n 107. Avant sa modification par la loi no 6008 du 25 juillet 2010, l\u2019article\u00a033 c) de la loi no 2911 pr\u00e9voyait ce qui suit :<\/p>\n \u00ab L\u2019article 33 (…) c) quiconque r\u00e9siste au moyen d\u2019une arme ou d\u2019un article \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 b) \u00e0 un ordre de dispersion lanc\u00e9 [lors d\u2019une r\u00e9union ou d\u2019un d\u00e9fil\u00e9 public] sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de cinq \u00e0 huit ans (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 108. \u00c0 la suite des modifications introduites par la loi no 6008, les parties pertinentes de l\u2019article 33 de la loi no 2911 se lisaient ainsi :<\/p>\n \u00ab Quiconque participe \u00e0 une r\u00e9union ou \u00e0 un d\u00e9fil\u00e9 publics muni d\u2019une arme ou d\u2019un article \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 b) sera puni d\u2019une peine de six mois \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement (…) \u00bb<\/p>\n 109. Depuis les modifications introduites par la loi no 6008, l\u2019article 32\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de la loi no 2911 se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab Tout participant \u00e0 une r\u00e9union ou une manifestation ill\u00e9gale qui persiste \u00e0 refuser de quitter les lieux de la r\u00e9union ou de la manifestation malgr\u00e9 des sommations de dispersion ou l\u2019usage de la force sera puni d\u2019une peine de six mois \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement. Si l\u2019auteur de l\u2019infraction est l\u2019un des organisateurs de la r\u00e9union ou du d\u00e9fil\u00e9 publics, la peine sera augment\u00e9e de moiti\u00e9.<\/p>\n Quiconque r\u00e9siste aux forces de s\u00e9curit\u00e9 par la violence ou la menace malgr\u00e9 des sommations de dispersion ou l\u2019usage de la force sera en outre passible de la peine r\u00e9primant l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 265 du code p\u00e9nal (loi no 5237 du 26 septembre 2004).\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi no 3713 sur la pr\u00e9vention du terrorisme<\/strong><\/p>\n 110. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi sur la pr\u00e9vention du terrorisme se lisait comme suit :<\/p>\n \u00ab Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera puni d\u2019une peine de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…) \u00bb<\/p>\n 111. L\u2019article 8 de la loi no 6459 est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 7 de la loi no 3713 est modifi\u00e9 comme suit et le paragraphe suivant est ajout\u00e9 \u00e0 cet article :<\/p>\n \u00ab Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant, glorifiant ou encourageant le recours \u00e0 la contrainte, la violence ou la menace sera puni d\u2019une peine de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement. Lorsque cette infraction est commise par voie de presse et de publication, la peine est augment\u00e9e de moiti\u00e9. En outre, les r\u00e9dacteurs en chef des organes de presse et de publicationqui n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 la commission de l\u2019infraction sont passibles d\u2019une peine de mille \u00e0 cinq mille jours-amende. Sont \u00e9galement punissables en vertu des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe :<\/p>\n a) Le fait de se couvrir totalement ou partiellement le visage afin de dissimuler son identit\u00e9 lors de r\u00e9unions ou de manifestations qui font de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste,<\/p>\n b) Le fait, m\u00eame en dehors du cadre d\u2019une r\u00e9union ou d\u2019un d\u00e9fil\u00e9 public,<\/p>\n 1. d\u2019accrocher ou de porter des embl\u00e8mes, des images ou des symboles d\u2019une organisation terroriste\u00a0;<\/p>\n 2. de scander des slogans\u00a0;<\/p>\n 3. de diffuser via des appareils audios\u00a0;<\/p>\n 4. de porter un uniforme o\u00f9 figure l\u2019embl\u00e8me, l\u2019image ou le symbole d\u2019une organisation terroriste afin de manifester son appartenance ou son soutien \u00e0 cette organisation. \u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque commet les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre ne peut \u00eatre en plus puni pour l\u2019infraction d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 220, sixi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi no 5237 :<\/p>\n a) l\u2019infraction d\u00e9crite au deuxi\u00e8me alin\u00e9a\u00a0;<\/p>\n b) l\u2019infraction d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a\u00a0;<\/p>\n c) l\u2019infraction de participation \u00e0 des r\u00e9unions et manifestations ill\u00e9gales r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 28, premier alin\u00e9a, de la loi no 2911 du 6 octobre 1983 sur les r\u00e9unions et manifestations.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle :<\/strong><\/p>\n 112. Le 10 juin 2021, la Cour constitutionnelle rendit un arr\u00eat dans l\u2019affaire HamitYakut (B. no 2014\/6548, 10\/6\/2021), qui concernait la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association. Dans le recours dont il l\u2019avait saisie, le requ\u00e9rant all\u00e9guait que le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis une infraction au nom de l\u2019organisation terroriste PKK sans \u00eatre impliqu\u00e9 dans la structure hi\u00e9rarchique de cette organisation, au seul motif qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation, emportait violation de sa libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association.<\/p>\n 113. Dans cette affaire, un tribunal de premi\u00e8re instance avait condamn\u00e9 le requ\u00e9rant au motif que celui-ci avait commis une infraction au nom de l\u2019organisation terroriste PKK sans \u00eatre impliqu\u00e9 dans la structure hi\u00e9rarchique de cette organisation (d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc), relevant qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale au cours de laquelle des slogans avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s en faveur du PKK et des actes de violence avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s. Le tribunal avait inflig\u00e9 au requ\u00e9rant une peine de trois ans et neuf mois d\u2019emprisonnement. Il l\u2019avait \u00e9galement reconnu coupable de ne pas avoir quitt\u00e9 les lieux de la manifestation malgr\u00e9 les sommations de dispersion faites par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019avait condamn\u00e9 de ce chef \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement. En revanche, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des accusations de r\u00e9sistance aux forces de s\u00e9curit\u00e9 et de participation arm\u00e9e \u00e0 la manifestation, faute de preuves suffisantes des actes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir lanc\u00e9 des pierres sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de leur avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violence.<\/p>\n 114. Dans sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle conclut \u00e0 la violation de la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association du requ\u00e9rant, au motif que la base l\u00e9gale de la condamnation de celui-ci, \u00e0 savoir l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc, ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res de la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n II. DOCUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. Rapports du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 115. Les passages pertinents des rapports du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe publi\u00e9s le 1er octobre 2009, le 12\u00a0juillet\u00a02011, le 10 janvier 2012, et le 20 f\u00e9vrier 2012 sont cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat G\u00fclc\u00fc c. Turquie (no 17526\/10, \u00a7\u00a7 66-69, 19 janvier 2016).<\/p>\n B. Rapports d\u2019organisations non gouvernementales<\/strong><\/p>\n 1. Le rapport publi\u00e9 par Human Rights Watch le 1er novembre 2010<\/em><\/p>\n 116. Les passages pertinents de ce rapport sont cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat G\u00fclc\u00fc\u00a0c.\u00a0Turquie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70).<\/p>\n 2. Rapports d\u2019Amnesty International<\/em><\/p>\n 117. Les passages pertinents des rapports publi\u00e9s par Amnesty International le 17 juin 2010 et le 27 mars 2013 sont cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat G\u00fclc\u00fc\u00a0c.\u00a0Turquie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 71-72).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n 118. Le Gouvernement fait observer que dans la lettre de communication dat\u00e9e du 4 juin 2019 que la Cour lui a adress\u00e9e, celle-ci a r\u00e9sum\u00e9 l\u2019objet de l\u2019affaire en indiquant que M. M.A.K. avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement en raison de sa participation \u00e0 deux manifestations organis\u00e9es \u00e0 Diyarbak\u0131r le 28 mars 2006 et le 6\u00a0d\u00e9cembre 2009. Toutefois, il signale que le requ\u00e9rant a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux incidents du 28 mars 2006. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 limiter son examen \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 6\u00a0d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n 119. La Cour constate que le requ\u00e9rant a effectivement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du chef de participation \u00e0 la manifestation du 28 mars 2006. Faisant droit \u00e0 la demande du Gouvernement, elle d\u00e9cide de limiter son examen aux \u00e9v\u00e8nements du 6 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n II. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 120. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 121. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur condamnation pour participation \u00e0 des manifestations et \u00e0 des d\u00e9fil\u00e9s emporte violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union (pour les \u00e9v\u00e9nements du 6 d\u00e9cembre 2006 en ce qui concerne le requ\u00e9rant M. M.A.K., voir paragraphe 113 ci-dessus). La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que, en soumettant les griefs expos\u00e9s ci-dessus, les requ\u00e9rants se plaignent de leur condamnation en raison de leur participation \u00e0 des manifestations, faits qui relevaient essentiellement de l\u2019exercice par eux de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n 122. Par ailleurs, la Cour estime que, dans les circonstances de la cause, l\u2019article\u00a010 de la Convention s\u2019analyse en une lexgeneralis par rapport \u00e0 l\u2019article\u00a011 de la Convention, lexspecialis, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de le prendre en consid\u00e9ration s\u00e9par\u00e9ment (voir, mutatis mutandis, Ezelin\u00a0c.\u00a0France, 26\u00a0avril 1991, \u00a7 35, s\u00e9rie A no 202, et, en particulier, L\u00fctfiye\u00a0Zengin et autres c Turquie, no36443\/06, \u00a7 35, 14 avril 2015, et Hakim\u00a0Ayd\u0131n c. Turquie, no 4048\/09, \u00a7 41, 26 mai 2020). Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner le grief des requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 11 de la Convention, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10.<\/p>\n 123. L\u2019article 11 de la Convention dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions pr\u00e9liminaires, tir\u00e9es respectivement du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de certains des requ\u00e9rants et de l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 11.<\/p>\n 1. Sur le non-\u00e9puisement all\u00e9gu\u00e9 des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 124. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le grief des int\u00e9ress\u00e9s irrecevable pour non-\u00e9puisement des recours internes en ce qui concerne les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, il signale que les cours d\u2019assises concern\u00e9es ont r\u00e9vis\u00e9 leurs arr\u00eats \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des lois nos 6352 et 6459. Il soutient qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e9examen de leurs dossiers respectifs, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb saisir la Cour constitutionnelle, car les d\u00e9cisions auxquelles ce r\u00e9examen avait abouti ont \u00e9t\u00e9 rendues apr\u00e8s le 23 septembre 2012, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la mise en place du syst\u00e8me de recours individuel devant cette juridiction. Les requ\u00e9rants contestent les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 125. La Cour note qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 des exceptions identiques soulev\u00e9es par le Gouvernement dans de pr\u00e9c\u00e9dentes affaires (voir \u00d6ner et T\u00fcrk c. Turquie, no 51962\/12, \u00a7\u00a7 14-18, 31 mars 2015, et \u00d6zer c.\u00a0Turquie (no 3), no. 69270\/12, \u00a719, 11 f\u00e9vrier 2020). Elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait, argument ou circonstance particuli\u00e8re susceptibles de la mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. D\u00e8s lors, elle rejette la premi\u00e8re exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 126. Par ailleurs, le Gouvernement signale que les poursuites judiciaires engag\u00e9es contre les premier et quatri\u00e8me requ\u00e9rantspour infraction \u00e0 la loi no 2911 et propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9eont \u00e9t\u00e9 suspendues, et il soutient que les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de victime \u00e0 cet \u00e9gard. Les requ\u00e9rants contestent les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 127. La Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (voir \u00d6zt\u00fcrk c. Turquie [GC], no 22479\/93, \u00a7\u00a073, CEDH 1999-VI ; Erdo\u011fdu c. Turquie, no 25723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000-VI, M\u00fcsl\u00fcm\u00d6zbey c. Turquie, no 50087\/99, \u00a7 26, 21 d\u00e9cembre 2006, et Ulusoy c. Turquie, no 52709\/99, \u00a7 34, 31 juillet 2007).<\/p>\n 128. La Cour observe que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s (pour les \u00e9v\u00e9nements du 6 d\u00e9cembre 2006 en ce qui concerne le requ\u00e9rant M. M.A.K., voir paragraphe 113 ci-dessus), plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire puis condamn\u00e9s pour avoir assist\u00e9 \u00e0 une manifestation et lanc\u00e9 des pierres sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation. Ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de libert\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux. Elle estime que la mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la condamnation directement subies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131G\u00fcne\u015f c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a053916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c.\u00a0Turquie, no\u00a056566\/00, \u00a7\u00a7\u00a032 et 33, 24 janvier 2006, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7 17, 17\u00a0avril 2018, et \u00d6zer c. Turquie (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, 20).<\/p>\n 129. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter \u00e9galement la deuxi\u00e8me exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement et de conclure que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas perdu leur qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 3. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 11 en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 130. Enfin, s\u2019appuyant sur les d\u00e9cisions Kartal c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a029768\/03, 16 d\u00e9cembre 2008) et \u00c7\u0131raklar c. Turquie (no\u00a019601\/92, d\u00e9cision de la Commission du 19 janvier 1995), le Gouvernement soutient que l\u2019article 11 de la Convention n\u2019est pas applicable au grief des requ\u00e9rants, sauf en ce qui concerne le quatri\u00e8me d\u2019entre eux. Il estime que les manifestations litigieuses et les faits commis par les int\u00e9ress\u00e9s dans ce cadre ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de l\u2019article 11. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que, lors des manifestations, des slogans ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s, des incidents violents se sont produits et des actes de violence ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par les requ\u00e9rants. Ces derniers contestent les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 131. La Cour rappelle que l\u2019article 11 de la Convention ne prot\u00e8ge que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de \u00ab r\u00e9union pacifique \u00bb, notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (voir Stankov et l\u2019Organisation mac\u00e9donienne unie Ilinden c.\u00a0Bulgarie, nos 29221\/95 et 29225\/95, \u00a7 77, CEDH 2001-IX). Les garanties de cette disposition s\u2019appliquent donc \u00e0 tous les rassemblements, \u00e0 l\u2019exception de ceux o\u00f9 les organisateurs ou les participants sont anim\u00e9s par des intentions violentes, incitent \u00e0 la violence ou renient d\u2019une autre fa\u00e7on les fondements de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Sergue\u00ef Kouznetsov c. Russie, no\u00a010877\/04, \u00a7\u00a045, 23 octobre 2008, Alexe\u00efev c. Russie, nos 4916\/07, 25924\/08 et 14599\/09, \u00a7 80, 21 octobre 2010, F\u00e1ber c. Hongrie, no 40721\/08, \u00a7 37, 24\u00a0juillet 2012, G\u00fcn\u00a0et autres. c. Turquie, no 8029\/07, \u00a7 49, 18 juin 2013, Taranenko c. Russie, no\u00a019554\/05, \u00a7 66, 15 mai 2014, et Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7 92, CEDH 2015). Il convient donc de d\u00e9terminer si les faits des pr\u00e9sentes requ\u00eates rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 132. La Cour rappelle que le simple fait que des actes de violence se produisent au cours d\u2019un rassemblement ne saurait, \u00e0 lui seul, suffire \u00e0 faire conclure que les organisateurs du rassemblement avaient des intentions violentes (voir Karpyuk et autres c. Ukraine, nos 30582\/04 et 32152\/04, \u00a7 202, 6 octobre 2015).<\/p>\n 133. La Cour a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 un certain nombre d\u2019affaires o\u00f9 \u00e9taient en cause des manifestations dans lesquelles des manifestants s\u2019\u00e9taient livr\u00e9s \u00e0 des actes de violence. Elle a conclu que les manifestations en question relevaient du champ d\u2019application de l\u2019article 11 de la Convention au motif que les organisateurs de ces rassemblements n\u2019avaient pas exprim\u00e9 d\u2019intentions violentes et qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de croire que les rassemblements n\u2019\u00e9taient pas cens\u00e9s \u00eatre pacifiques (NurettinAldemir et autres c. Turquie, nos 32124\/02, 32126\/02, 32129\/02, 32132\/02, 32133\/02, 32137\/02 et 32138\/02, \u00a7 45, 18 d\u00e9cembre 2007, Protopapa c. Turquie, no\u00a016084\/90, \u00a7\u00a7 76 et 104, 24 f\u00e9vrier 2009, Uzunget et autresc. Turquie, no\u00a021831\/03, \u00a7 52, 13 octobre 2009, Asproftas c. Turquie, no 16079\/90, \u00a7 106, 27 mai 2010, G\u00fcn et autres c. Turquie, no 8029\/07, \u00a7 50, 18 juin 2013, G\u00fclc\u00fc pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-97, YaroslavBelousov c. Russie, nos 2653\/13 et 60980\/14, \u00a7\u00a7\u00a0169-172, 4 octobre 2016). Elle note que lorsque les deux camps \u2011 manifestants et policiers \u2013 ont pris part \u00e0 des actes violents, il est parfois n\u00e9cessaire de rechercher qui a commis les premi\u00e8res violences et si le requ\u00e9rant lui-m\u00eame figurait parmi les responsables des premiers heurts ayant contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration du caract\u00e8re initialement pacifique du rassemblement (Primov\u00a0et autres c. Russie, no 17391\/06, \u00a7 157, 12 juin 2014).<\/p>\n 134. Dans l\u2019affaire Primov et autres c. Russie, des manifestants avaient bloqu\u00e9 la route avec des barricades. Lorsque les policiers, apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations, avaient tent\u00e9 de la d\u00e9gager afin d\u2019y r\u00e9tablir la circulation, un certain nombre de manifestants avaient commenc\u00e9 \u00e0 leur lancer des pierres et \u00e0 les attaquer avec des barres de fer, des b\u00e2tons et des couteaux. Un rapport d\u2019enqu\u00eate interne avait \u00e9tabli que les manifestants avaient \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 attaquer les policiers, et que ceux-ci avaient r\u00e9agi par des tirs d\u2019armes \u00e0 feu pour se prot\u00e9ger (\u00a7 158). Dans la partie de l\u2019arr\u00eat concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention, la Cour, sans rechercher au pr\u00e9alable si le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait ou non livr\u00e9 \u00e0 des actes de violence, a mis l\u2019accent sur l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en raison de sa participation \u00e0 une manifestation et a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence\u00a0dans les termes suivants\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le requ\u00e9rant a particip\u00e9 ou non \u00e0 une action violente, la Cour estime que son arrestation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, comme une\u00ab ing\u00e9rence \u00bb dans les droits de celui-ci tels que garantis par l\u2019article 11\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a0100).<\/p>\n 135. Dans un certain nombre d\u2019affaires o\u00f9 \u00e9tait en cause un rassemblement sur la place Bolotna\u00efa de Moscou, la Cour a constat\u00e9 que celui-ci tombait sous l\u2019empire de l\u2019article 11 de la Convention et elle a admis que les requ\u00e9rants pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de cette disposition au motif qu\u2019ils ne figuraient pas parmi les responsables des premi\u00e8res agressions ayant contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration du caract\u00e8re pacifique du rassemblement (voir, entre autres, YaroslavBelousov c. Russie, nos 2653\/13 et 60980\/14, \u00a7\u00a0172, 4 octobre 2016, StepanZiminc. Russie, nos 63686\/13 et 60894\/14, \u00a772, 30 janvier 2018, etLutskevich c. Russie, nos 6312\/13 et 60902\/14, \u00a7 94, 15\u00a0mai\u00a02018).<\/p>\n 136. La Cour rappelle \u00e9galement que, pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article 11, la Cour v\u00e9rifie : i) si le rassemblement vis\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre pacifique ou si ses organisateurs avaient des intentions violentes ; ii) si le requ\u00e9rant n\u2019a pas manifest\u00e9 des intentions violentes dans le cadre de sa participation \u00e0 la r\u00e9union ; iii) si le requ\u00e9rant n\u2019a pas inflig\u00e9 des l\u00e9sions corporelles \u00e0 autrui (Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos 15367\/14 et 13 autres, \u00a7 491, 21 janvier 2021).<\/p>\n 137. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que si les rapports de police indiquent que les manifestions et rassemblements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s \u00e0 l\u2019appel du PKK et si les juridictions internes ont ent\u00e9rin\u00e9 ces constatations, aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier ne donne \u00e0 penser que ces manifestions et rassemblements n\u2019\u00e9taient pas cens\u00e9s \u00eatre pacifiques ou que leurs organisateurs avaient des intentions violentes. Les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas examin\u00e9 ce point et le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 le contraire.<\/p>\n 138. En outre, rien dans les d\u00e9cisions des juridictions internes ne d\u00e9montre que les requ\u00e9rants nourrissaient des intentions violentes dans le cadre de leur participation aux manifestations, ou qu\u2019ils figuraient parmi les responsables des premiers heurts ayant contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration du caract\u00e8re pacifique des rassemblements.<\/p>\n 139. S\u2019il est vrai que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour avoir lanc\u00e9 des pierres sur des policiers, leur condamnation concernait des incidents survenus \u00e0 des moments de tension o\u00f9 la police \u00e9tait intervenue pour disperser les manifestants. Il convient de souligner que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que les requ\u00e9rants avaient lanc\u00e9 des pierres sur les policiers d\u00e8s le d\u00e9but de la manifestation. En cons\u00e9quence, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les requ\u00e9rants aient eu d\u2019embl\u00e9e des intentions violentes.<\/p>\n 140. De plus, bien que les rapports de police vers\u00e9s au dossier indiquent que des policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors des manifestations ici en cause et que des biens tant publics que priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, la Cour constate que les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des requ\u00e9rants ne sont pas clairs.<\/p>\n 141. D\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets d\u00e9montrant que les requ\u00e9rants figuraient parmi les responsables des premiers heurts (voir, mutatis mutandis,YaroslavBelousov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 172, StepanZimin, \u00a7\u00a072, etLutskevich, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 94, ainsi que la jurisprudence y est cit\u00e9e), que ni les organisateurs des rassemblements ici en cause ni les requ\u00e9rants n\u2019avaient manifest\u00e9 des intentions violentes et qu\u2019il n\u2019y avait donc aucune raison de croire que les rassemblements n\u2019\u00e9taient pas cens\u00e9s \u00eatre pacifiques, la Cour conclut que les requ\u00e9rants peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article 11 de la Convention en ce qui concerne leur participation aux rassemblements et manifestations en question (voir, mutatis mutandis, NurettinAldemir et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, G\u00fclc\u00fc, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 93-97, et Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n 142. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 4. Conclusion<\/em><\/p>\n 143. Constatant que les griefs des requ\u00e9rants ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 144. Les requ\u00e9rants estiment que leur condamnation pour participation aux manifestations et rassemblements susmentionn\u00e9s s\u2019analyse en une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 145. M. \u00c7i\u00e7ek reconna\u00eet avoir particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 6 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Batman et avoir scand\u00e9 des slogans avec le groupe de manifestants dont il faisait partie, mais il nie avoir lanc\u00e9 des pierres sur les policiers. Il ajoute que ce comportement ne constitue pas un crime et estime qu\u2019il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une modalit\u00e9 d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union, raison pour laquelle l\u2019article 11 devrait \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10 de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire. Selon lui, le dossier de l\u2019affaire ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant qu\u2019il avait jet\u00e9 des pierres sur la police, hormis les d\u00e9clarations des policiers ayant d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n 146. M. Sar\u0131yel nie avoir pris part aux d\u00e9fil\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la suite des fun\u00e9railles des militants du PKK, et il soutient que m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019il y avait particip\u00e9, sa condamnation de ce chef n\u2019en emporte pas moins violation de son droit \u00e0 sa libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 147. M. \u015e.A. affirme avoir particip\u00e9 \u00e0 un seul \u00e9v\u00e9nement le 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009, \u00e0 savoir la lecture publique d\u2019un communiqu\u00e9 de presse organis\u00e9e par le DTP. Il soutient que les heurts qui ont oppos\u00e9 la police aux manifestants ne pouvaient justifier qu\u2019on l\u2019emp\u00each\u00e2t de jouir de son droit de r\u00e9union, qu\u2019il avait exerc\u00e9 pacifiquement. Selon lui, sa condamnation \u00e0 dix ans et six mois d\u2019emprisonnement pour participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement pacifique emporte violation de son droit \u00e0 sa libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 148. M. Ayan soutient que sa condamnation pour participation \u00e0 une manifestation organis\u00e9e par le DTP viole son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 149. M. M.A.K. all\u00e8gue que ses droits tels que garantis par les articles 10 et 11 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en ce que sa condamnation par la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9vue par la loi ni proportionn\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 150. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans les droits des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Il fait observer que tous les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sur le fondement des articles 220 \u00a7 6 et 314 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du code p\u00e9nal, et que certains d\u2019entre eux ont aussi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sur la base de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 et des articles 32 \u00a7 1 et 33 \u00a7 1 de la loi no 2911. Il ajoute que m\u00eame si la Cour devait consid\u00e9rer que les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 11, force-lui serait de constater que les dispositions pertinentes \u00e9taient accessibles et pr\u00e9visibles.<\/p>\n 151. En outre, le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait les objectifs l\u00e9gitimes de protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi que la pr\u00e9vention du crime. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, il avance que la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social pressant et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique eu \u00e9gard \u00e0 leur comportement et aux incidents violents survenus lors des manifestations organis\u00e9es par le PKK. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que les requ\u00e9rants ont scand\u00e9 des slogans en faveur du PKK et lanc\u00e9 des pierres sur les policiers. Il souligne que le PKK a \u00e9t\u00e9 inscrit sur une liste d\u2019organisations terroristes par plusieurs \u00c9tats et organisations internationales, dont les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, les Nations unies et l\u2019OTAN.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 152. La Cour rappelle que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union est un droit fondamental dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et, \u00e0 l\u2019instar du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019un des fondements de pareille soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors, il ne doit pas faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation restrictive (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a091, et Kemal \u00c7etin c.\u00a0Turquie, no 3704\/13, \u00a7 37, 26 mai 2020).<\/p>\n 153. Selon la jurisprudence de la Cour, toute ing\u00e9rence doit r\u00e9pondre \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb\u00a0; le vocable \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb n\u2019a pas la souplesse de termes tels qu\u2019\u00ab\u00a0utile\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0opportun\u00a0\u00bb. Il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb d\u2019imposer une restriction donn\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si la Convention laisse \u00e0 ces autorit\u00e9s une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard, leur \u00e9valuation est soumise au contr\u00f4le de la Cour, portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, y compris celles rendues par des juridictions ind\u00e9pendantes.<\/p>\n 154. Lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier, sous l\u2019angle de l\u2019article 11, les d\u00e9cisions rendues par celles-ci en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Kudrevi\u010diuset autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0143, Lashmankin et autres c. Russie, nos\u00a057818\/09 et 14 autres, \u00a7 412, 7 f\u00e9vrier 2017, et Adana TAYAD c.\u00a0Turquie, no 59835\/10, \u00a7 27, 21 juillet 2020).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n i. Sur la condamnation des requ\u00e9rants en application des articles 220 \u00a7 6 et 314 du code p\u00e9nal<\/p>\n 155. La Cour consid\u00e8re que les condamnations inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants (pour les \u00e9v\u00e9nements du 6 d\u00e9cembre 2006 en ce qui concerne le requ\u00e9rant M. M.A.K., voir paragraphe 113 ci-dessus) sur le fondement des articles 220 \u00a7 6 et 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale au motif qu\u2019ils avaient particip\u00e9 aux manifestations et d\u00e9fil\u00e9s litigieux s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9unionI\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie (no 41226\/09, 14 novembre 2017, \u00a7\u00a054).<\/p>\n 156. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 11, sauf si elle est pr\u00e9vue par la loi, poursuit un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes cit\u00e9s au paragraphe 2 de cette disposition et est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 102, et Laguna Guzman c.\u00a0Espagne, no\u00a041462\/17, \u00a7 44, 6 octobre 2020).<\/p>\n 157. La Cour note qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 un grief presque identique dans l\u2019affaire I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 55-70), et qu\u2019elle avait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 11 de la Convention. Dans cette affaire, elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 examiner l\u2019application faite par les juridictions internes de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 220 \u00a7 6 du m\u00eame code. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la Cour observe en particulier que M. I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale que du fait de sa participation \u00e0 deux r\u00e9unions publiques organis\u00e9es, selon le tribunal de premi\u00e8re instance, suivant les instructions du PKK, et du fait de ses actes \u00e0 ces occasions, \u00e0 savoir un signe V pendant les fun\u00e9railles, comme le montrent des photographies de lui, et des applaudissements pendant la manifestation. La Cour conclut donc que les conditions requises par l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal, combin\u00e9 avec l\u2019article 220 \u00a7 6, pour prononcer une condamnation pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re extensive au d\u00e9triment du requ\u00e9rant (ibidem, \u00a7 66).<\/p>\n 158. Le cas d\u2019esp\u00e8ce montre que l\u2019\u00e9ventail des actes susceptibles de justifier l\u2019application d\u2019une sanction p\u00e9nale grave prenant la forme d\u2019une peine d\u2019emprisonnement fond\u00e9e sur l\u2019article 220 \u00a7 6 est particuli\u00e8rement large, et n\u2019offrait pas une protection suffisante contre les ing\u00e9rences arbitraires des autorit\u00e9s. La condamnation de M. I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pour des actes qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 11 de la Convention, n\u2019a fait aucune distinction entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, un manifestant pacifique, et un individu qui aurait commis des infractions dans le cadre du PKK (ibidem, \u00a7 66).<\/p>\n 159. La Cour a en outre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une interpr\u00e9tation aussi extensive d\u2019une norme juridique ayant pour effet d\u2019assimiler le simple exercice des libert\u00e9s fondamentales \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, en l\u2019absence de toute preuve concr\u00e8te d\u2019une telle appartenance, ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9e. Elle a conclu que la condamnation du requ\u00e9rant en vertu des articles 220 \u00a7 6 et 314 du code p\u00e9nal pour le simple fait d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union publique et d\u2019y avoir exprim\u00e9 son opinion portait atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et, partant, aux fondements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ibidem, \u00a7 68).<\/p>\n 160. La Cour constate donc que l\u2019article 220 \u00a7 6 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, aurait in\u00e9vitablement un effet particuli\u00e8rement dissuasif sur l\u2019exercice des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union. En outre, l\u2019application de la disposition litigieuse \u00e9tait non seulement susceptible de dissuader les personnes p\u00e9nalement responsables d\u2019exercer \u00e0 nouveau les droits que leur conf\u00e8rent les articles 10 et 11 de la Convention, mais elle \u00e9tait \u00e9galement tr\u00e8s susceptible de dissuader d\u2019autres membres du public d\u2019assister \u00e0 des manifestations et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de participer \u00e0 un d\u00e9bat politique ouvert (voir, mutatis mutandis, Huseynli et autres c. Azerba\u00efdjan, nos\u00a067360\/11 et 2 autres, \u00a7 99, 11 f\u00e9vrier 2016 ; S\u00fcleyman \u00c7elebi et autres c.\u00a0Turquie, nos 37273\/10 et 17 autres, \u00a7 134, 24 mai 2016 ; et Kasparov et autres c. Russie (no 2), no 51988\/07, \u00a7 32, 13 d\u00e9cembre 2016, I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69). En cons\u00e9quence, elle a conclu que l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9visible \u00bb dans son application en ce qu\u2019il n\u2019avait pas fourni au requ\u00e9rant une protection juridique contre une ing\u00e9rence arbitraire dans l\u2019exercice de son droit tel que garanti par l\u2019article 11 de la Convention (ibidem, \u00a7 70).<\/p>\n 161. Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019arr\u00eat de principe qu\u2019elle a rendu le 10\u00a0juin\u00a02021 dans l\u2019affaire HamitYakut (B. no 2014\/6548, 10\/6\/2021), o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en raison de sa participation \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale au cours de laquelle des slogans avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s en faveur du PKK et des actes violents avaient \u00e9t\u00e9 commis, la Cour constitutionnelle turque, se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats rendus par la Cour \u00e0 ce sujet (I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, G\u00fclc\u00fc, pr\u00e9cit\u00e9s, Agit Demir c. Turquie, no 36475\/10, 27 f\u00e9vrier 2018, et d\u2019autres arr\u00eats subs\u00e9quents), a conclu que l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal turc ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res de la l\u00e9galit\u00e9 (paragraphes 107-109 ci-dessus).<\/p>\n 162. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, en application des articles 220 \u00a7 6 et 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal, \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement pour avoir particip\u00e9 aux manifestations et rassemblements susmentionn\u00e9s en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lan\u00e7ant des pierres sur les policiers. Bien que les requ\u00e9rants aient \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019avoir lanc\u00e9 des pierres sur les policiers et qu\u2019ils aient donc pris part \u00e0 des actes de violence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison d\u2019adopter en l\u2019esp\u00e8ce des conclusions diff\u00e9rentes de celles auxquelles elle est parvenue dans l\u2019affaire I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k\u00a0c.\u00a0Turquie s\u2019agissant de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 163. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. En cons\u00e9quence, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de rechercher si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article 11 \u00a7 2, si elle \u00e9tait \u00ab proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb.<\/p>\n ii. Sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les requ\u00e9rants sur le fondement de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 3713 et de la loi no 2911<\/p>\n 164. Compte tenu du constat de violation de l\u2019article 11 de la Convention auquel elle est parvenue ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de rechercher si la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants sur le fondement de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 3713 et de la loi no 2911 s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et, dans l\u2019affirmative, si elle \u00e9tait justifi\u00e9e (voir I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71).<\/p>\n IV. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la convention<\/strong><\/p>\n 165. invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention,M. M.A.K. soutient que l\u2019on ne sait pas au juste \u00e0 quelles dates les photographies sur lesquelles reposait sa condamnation ont \u00e9t\u00e9 prises, que la juridiction nationale comp\u00e9tente n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration ses arguments et que sa d\u00e9cision \u00e9tait insuffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n 166. Eu \u00e9gard aux motifs pour lesquels elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 11 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 151-158 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 167. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 168. Les requ\u00e9rants demandent les sommes suivantes au titre du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 169. Estimant que les demandes des requ\u00e9rants sont d\u00e9nu\u00e9es de fondement et excessives, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 les rejeter.<\/p>\n 170. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, la Cour observe que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni d\u2019informations sur leurs \u00e9ventuelles pertes p\u00e9cuniaires. Par cons\u00e9quent, ces demandes doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 171. Quant aux demandes des requ\u00e9rants au titre du dommage moral, la Cour consid\u00e8re que ceux-ci ont certainement subi un pr\u00e9judice moral auquel la constatation d\u2019une violation de la Convention dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 rem\u00e9dier. Tenant compte de la disposition l\u00e9gale en vertu de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, la Cour leur accorde \u00e0 chacun 7\u00a0500 euros au titre du dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 172. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament les sommes suivantes au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s.<\/p>\n M. \u00c7i\u00e7ek r\u00e9clame 12\u00a0000 TRY (soit 1\u00a0875 EUR environ \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la demande) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et pour les besoins de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour. Il indique que ce montant correspond aux honoraires de son avocat, \u00e0 des frais de traduction et \u00e0 des frais postaux. \u00e0 l\u2019appui de sa demande, il pr\u00e9sente un relev\u00e9 des heures que son avocat aurait consacr\u00e9es \u00e0 sa repr\u00e9sentation.<\/p>\n M. Sar\u0131yel r\u00e9clame 1\u00a0100 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s pour les besoins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00e0 l\u2019appui de sa demande, il pr\u00e9sente un relev\u00e9 des heures que son avocat aurait consacr\u00e9es \u00e0 sa repr\u00e9sentation.<\/p>\n M. \u015e.A. r\u00e9clame 10\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s pour les besoins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Toutefois, il ne d\u00e9taille pas sa demande.<\/p>\n M. Ayan r\u00e9clame 16\u00a0100 TRY (soit 2\u00a0515 EUR environ \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la demande) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et pour les besoins de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour. Toutefois, il ne d\u00e9taille pas sa demande.<\/p>\n M.M.A.K r\u00e9clame 10 000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et pour les besoins de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour. Toutefois, il ne d\u00e9taille pas sa demande.<\/p>\n 173. Le Gouvernement soutient que les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants au titre des frais et d\u00e9pens ne sont pas \u00e9tay\u00e9es, et qu\u2019elles doivent par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 174. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, entre autres, F.G. c. Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7\u00a0167, 23\u00a0mars 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer 1\u00a0500 EUR \u00e0 M. \u00c7i\u00e7ek et 1\u00a0100 EUR \u00e0 M. Sar\u0131yel tous frais confondus, et de rejeter la demande de trois autres requ\u00e9rants.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 175. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, de joindre les requ\u00eates ;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, les requ\u00eates recevables quant aux griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant M. M.A.K. requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/p>\n i. 7\u00a0500 EUR (sept mille cinq cents euros), \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros) \u00e0 M. \u00c7i\u00e7ek, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n iii. 1\u00a0100 EUR (mille cent euros) \u00e0 M. Sar\u0131yel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n
\nAFFAIRE \u00c7\u0130\u00c7EK ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48694\/10 et quatre autres voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 novembre 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffierde section,<\/p>\n\n\n
\n Nom du requ\u00e9rant<\/strong><\/td>\n Demande pour le dommage moral<\/strong><\/td>\n Demande pour le dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n Fecreddin\u00c7i\u00e7ek<\/td>\n 500\u00a0000 livres turques (TRY) (environ 78\u00a0125 euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la demande)<\/td>\n \u00a0–<\/td>\n<\/tr>\n \n Hakim Sar\u0131yel<\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/td>\n \u00a0–<\/td>\n<\/tr>\n \n \u015e.A.<\/td>\n 50\u00a0000 EUR<\/td>\n 50 000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n Mehmet Ayan<\/td>\n 250 000 TRY (environ 39\u00a0060 EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la demande)<\/td>\n 200 000 TRY (environ 31\u00a0250 EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la demande)<\/td>\n<\/tr>\n \n M.A.K.<\/td>\n 50 000 EUR<\/td>\n 50\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n Requ\u00eate No<\/sup><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/td>\n Introduite le<\/td>\n Requ\u00e9rant<\/td>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 48694\/10<\/td>\n \u00c7i\u00e7ek c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n 20\/07\/2010<\/td>\n Fecreddin\u00c7i\u00e7ek
\n1990
\nDiyarbak\u0131r
\nTurc<\/td>\nMesut Be\u015fta\u015f<\/td>\n<\/tr>\n \n 77545\/12<\/td>\n Sar\u0131yel c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n 1\/10\/2012<\/td>\n Hakim Sar\u0131yel
\n1965
\nDiyarbak\u0131r
\nTurc<\/td>\nFaz\u0131l Ahmet Tamer<\/td>\n<\/tr>\n \n 81601\/12<\/td>\n \u015e.A. c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n 1\/11\/2012<\/td>\n \u015e.A.
\n1987
\nDiyarbak\u0131r
\nTurc<\/td>\nSerkanAkba\u015f<\/td>\n<\/tr>\n \n 29254\/12<\/td>\n Ayan c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n 21\/3\/2012<\/td>\n Mehmet Ayan
\n1983
\n\u015e\u0131rnak
\nTurc<\/td>\nB\u00fc\u015fra Demir<\/td>\n<\/tr>\n \n 74018\/11<\/td>\n M.A.K. c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n 3\/11\/2011<\/td>\n M.A.K.
\n1973
\nDiyarbak\u0131r
\nTurc<\/td>\nSerkanAkba\u015f<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n