Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent, d\u2019une part, le refus des autorit\u00e9s suisses de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le p\u00e8re d\u2019intention et l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui (l\u2019autre p\u00e8re, g\u00e9n\u00e9tique, ayant quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 reconnu) conform\u00e9ment au jugement et \u00e0 l\u2019acte de naissance californiens et, d\u2019autre part, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Non-reconnaissance prolong\u00e9e du lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le p\u00e8re d\u2019intention partenaire enregistr\u00e9 du p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique \u2022 Application des principes jurisprudentiels de la Cour europ\u00e9enne concernant les enfants n\u00e9s par GPA ayant des parents de sexes diff\u00e9rents unis par un mariage \u2022 Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant non poursuivi \u2022 Ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u2022 Adoption de l\u2019enfant d\u2019un partenaire enregistr\u00e9 pr\u00e9vue tardivement par le l\u00e9gislateur \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation exc\u00e9d\u00e9e \u2022 Vie familiale des deux parents non affect\u00e9e de mani\u00e8re significative<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D.B. et autres c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a058817\/15 et 58252\/15) dirig\u00e9es contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, MM. D.B., Ma.B. et M.B. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), le dernier poss\u00e9dant \u00e9galement la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20\u00a0novembre2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 14, et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur (le\u00a0\u00ab\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n les commentaires adress\u00e9s par les organisations Ordo Iuris et Alliance Defending Freedom (ADF International), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9es \u00e0 se porter tierces intervenantes (article 36 \u00a7 2 de la Convention),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 7 juin, 27 septembre et\u00a018 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent, d\u2019une part, le refus des autorit\u00e9s suisses de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le p\u00e8re d\u2019intention et l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui (l\u2019autre p\u00e8re, g\u00e9n\u00e9tique, ayant quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 reconnu) conform\u00e9ment au jugement et \u00e0 l\u2019acte de naissance californiens et, d\u2019autre part, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation. Sont en jeu l\u2019article8, ainsi que l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate no 58817\/15, D.B. (le premier requ\u00e9rant) et Ma.B. (le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant), sont n\u00e9s respectivement en 1973 et 1976. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0K. Hochl, avocate \u00e0 Winterthur. Le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate no 58252\/15, M.B. (le\u00a0troisi\u00e8me requ\u00e9rant), est n\u00e9 en 2011. Il est repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0H.\u00a0Graupner, avocat \u00e0 Vienne, qui fut d\u00e9sign\u00e9 par la repr\u00e9sentante ind\u00e9pendante de l\u2019enfant, Mme E. Copur.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n 4. Les deux premiers requ\u00e9rants sont li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 depuis le 11\u00a0f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 5. En juillet 2010, ils conclurent un contrat de gestation pour autrui en Californie. Un embryon issu d\u2019un ovule d\u2019une donneuse anonyme et du sperme du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant fut implant\u00e9 dans l\u2019ut\u00e9rus d\u2019une m\u00e8re porteuse. Une fois la grossesse confirm\u00e9e, le tribunal californien rendit un jugement dans lequel il d\u00e9clara que les deux hommes \u00e9taient les parents l\u00e9gaux de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre.<\/p>\n 6. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant naquit en2011. Un certificat de naissance conforme au jugement fut \u00e9tabli.<\/p>\n 7. Le premier requ\u00e9rant cessa son activit\u00e9 professionnelle afin de se consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant et au foyer. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant conserva son emploi afin d\u2019assurer l\u2019entretien financier de la famille.<\/p>\n 8. Le 30 avril 2011, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent en Suisse la reconnaissance de la d\u00e9cision am\u00e9ricaine et la transcription du certificat dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n 9. Par d\u00e9cision du 21 mars 2012, l\u2019office de l\u2019\u00e9tat civil du canton de 10. Sur recours, le D\u00e9partement de l\u2019int\u00e9rieur du canton de Saint-Gall admit, par d\u00e9cision du 10\u00a0juillet 2013, l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil des deux premiers requ\u00e9rants en tant que p\u00e8res de l\u2019enfant.<\/p>\n 11. Le 23 juillet 2013, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (\u00ab\u00a0l\u2019OFJ\u00a0\u00bb) forma un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif cantonal de Saint-Gall.<\/p>\n 12. Par arr\u00eat du 19 ao\u00fbt 2014, le Tribunal administratif cantonal rejeta le recours apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats, en l\u2019occurrence l\u2019interdiction de la gestation pour autrui et le bien de l\u2019enfant. Reconnaissant ces deux principes comme faisant partie de l\u2019ordre public suisse, il consid\u00e9ra en substance que l\u2019enfant ne devait pas subir les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du choix \u2013 certes regrettable \u2013 de ses parents.<\/p>\n 13. Le 25 septembre 2014, l\u2019OFJ forma un recours contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 14. Par arr\u00eat du 21 mai 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admit le recours de l\u2019OFJ et annula l\u2019arr\u00eat de la juridiction cantonale. Il releva notamment que la prohibition de toutes les formes de gestation pour autrui commandait une position rigide consistant \u00e0 refuser de reconna\u00eetre le lien de filiation non g\u00e9n\u00e9tique qui en r\u00e9sultait et \u00e0 dire que le contournement manifeste de la loi conduisait \u00e0 une violation de l\u2019ordre public. Selon lui, nier une violation de l\u2019ordre public aurait oblig\u00e9 les autorit\u00e9s d\u2019application du droit \u00e0 accepter comme un fait accompli un lien de filiation \u00e9tabli par une fraude \u00e0 la loi, ce qui aurait encourag\u00e9 le tourisme de procr\u00e9ation assist\u00e9e et rendu largement inop\u00e9rante l\u2019interdiction nationale de la gestation pour autrui. Le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral constata qu\u2019on ne pouvait faire abstraction de la mani\u00e8re dont le lien de filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cas concret. Il estima que le fait d\u2019avoir recouru \u00e0 une gestation pour autrui en Californie afin de contourner l\u2019interdiction pr\u00e9valant en Suisse constituait une fraude \u00e0 la loi juridiquement pertinente. Il reconnut l\u2019arr\u00eat californien en ce qui concerne le lien de filiation entre l\u2019enfant et son p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique (le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant), mais refusa la reconnaissance du lien constat\u00e9 par la justice am\u00e9ricaine entre l\u2019enfant et le premier requ\u00e9rant. Selon lui, malgr\u00e9 la non\u2011reconnaissance du lien de filiation entre le parent d\u2019intention non g\u00e9n\u00e9tique et l\u2019enfant, la situation de ce dernier serait suffisamment prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me juridique suisse et conforme au principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. \u00c0 cet \u00e9gard, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela que l\u2019enfant vivait depuis toujours avec les deux premiers requ\u00e9rants, de sorte qu\u2019ils formaient une communaut\u00e9 familiale prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention. L\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant de son environnement familial n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9. En outre, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant avait acquis la nationalit\u00e9 suisse par l\u2019effet de son lien de filiation avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et, d\u00e8s lors, il n\u2019\u00e9tait pas menac\u00e9 d\u2019apatridie. S\u2019agissant de sa deuxi\u00e8me nationalit\u00e9 [des \u00c9tats-Unis], en revanche, il se trouvait, du fait de la non-reconnaissance du lien de filiation avec le premier requ\u00e9rant, dans une incertitude juridique. Par ailleurs, en qualit\u00e9 d\u2019enfant g\u00e9n\u00e9tique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, il avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et portait le nom de celui\u2011ci. Enfin, en cas d\u2019emp\u00eachement du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, l\u2019enfant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de toute relation juridique avec le premier requ\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le partenariat enregistr\u00e9 entre personnes de m\u00eame sexe (loi sur le partenariat) accordait au premier requ\u00e9rant certains droits et devoirs d\u2019assistance.<\/p>\n 15. Le 20 novembre 2015, les requ\u00e9rants introduisirent les pr\u00e9sentes requ\u00eates devant la Cour.<\/p>\n 16. Le 1er janvier 2018, une modification du code civil autorisant l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire enregistr\u00e9 entra en vigueur. Les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent le m\u00eame jour une requ\u00eate en ce sens.<\/p>\n 17. Le 21 d\u00e9cembre 2018, les autorit\u00e9s cantonales prononc\u00e8rent l\u2019adoption.<\/p>\n 18. Le 26 septembre 2021, le peuple suisse accepta une modification du code civil r\u00e9sultant de l\u2019initiative parlementaire \u00ab\u00a0Mariage civil pour tous\u00a0\u00bb (paragraphe23 ci\u2011dessous).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019article 119 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (\u00ab\u00a0Cst.\u00a0\u00bb\u00a0; Recueil syst\u00e9matique (\u00ab\u00a0RS\u00a0\u00bb) 101) du 18 avril 1999,est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n Article 119<\/p>\n Procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans\u00a0le\u00a0domaine\u00a0humain<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0L\u2019\u00eatre humain doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les abus en mati\u00e8re de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n 2\u00a0La Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur l\u2019utilisation du patrimoine germinal et g\u00e9n\u00e9tique humain. Ce faisant, elle veille \u00e0 assurer la protection de la dignit\u00e9 humaine, de la personnalit\u00e9 et de la famille et respecte notamment les principes suivants : (…)<\/p>\n d. le don d\u2019embryons et toutes les formes de maternit\u00e9 de substitution sont interdits\u00a0; (…).\u00a0[1]\u00bb<\/p>\n 20. Les articles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (\u00ab\u00a0LPMA\u00a0\u00bb\u00a0; RS\u00a0810.11) du 18 d\u00e9cembre 1998 relatifs \u00e0 la maternit\u00e9 de substitution sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 4<\/p>\n Pratiques interdites<\/p>\n \u00ab\u00a0Le don d\u2019ovules et d\u2019embryons ainsi que la maternit\u00e9 de substitution sont interdits.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n D\u00e9finitions<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la pr\u00e9sente loi, on entend par : (…)<\/p>\n k. m\u00e8re de substitution : une femme qui accepte de porter un enfant con\u00e7u au moyen d\u2019une m\u00e9thode de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et de le remettre d\u00e9finitivement \u00e0 des tiers apr\u00e8s l\u2019accouchement ; (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Le code civil suisse (RS 210), du 10 d\u00e9cembre 1907, tel qu\u2019en vigueur aux dates du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions nationales litigieuses, autorisait l\u2019adoption pour les couples mari\u00e9s ou pour les personnes seules (articles\u00a0264a et\u00a0264b). Les couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 adopter.<\/p>\n 22. Les articles 264c et 268a du code civil, tel que modifi\u00e9 depuis le 1er\u00a0janvier 2018, sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 264c<\/p>\n Adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Une personne peut adopter l\u2019enfant\u00a0:<\/p>\n 1. de son conjoint\u00a0;<\/p>\n 2. de son partenaire enregistr\u00e9, ou<\/p>\n 3. de la personne avec laquelle elle m\u00e8ne de fait une vie de couple.<\/p>\n 2\u00a0Le couple doit faire m\u00e9nage commun depuis au moins trois ans.<\/p>\n 3\u00a0Les personnes qui m\u00e8nent de fait une vie de couple ne doivent \u00eatre ni mari\u00e9es ni li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 268a<\/p>\n Proc\u00e9dure – Enqu\u00eate<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0L\u2019adoption ne peut \u00eatre prononc\u00e9e avant qu\u2019une enqu\u00eate portant sur toutes les circonstances essentielles n\u2019ait \u00e9t\u00e9 faite, au besoin avec le concours d\u2019experts.<\/p>\n 2\u00a0L\u2019enqu\u00eate doit porter notamment sur la personnalit\u00e9 et la sant\u00e9 du ou des adoptants et de l\u2019enfant, leurs relations, l\u2019aptitude du ou des adoptants \u00e0 \u00e9duquer l\u2019enfant, leur situation \u00e9conomique, leurs mobiles et les conditions familiales, ainsi que sur l\u2019\u00e9volution du lien nourricier.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Lors du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif du 26 septembre 2021, le peuple accepta la modification du code civil instituant le mariage pour tous, mentionn\u00e9e ci\u2011dessus (paragraphe\u00a018). Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1erjuillet 2022 et l\u2019article\u00a094 (nouveau) du code civil est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mariage peut \u00eatre contract\u00e9 par deux personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans r\u00e9volus et capables de discernement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Les articles 25 et 27 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (\u00ab\u00a0LDIP\u00a0\u00bb\u00a0; RS 291) du 18d\u00e9cembre 1987, sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 25 I<\/p>\n Reconnaissance \/ 1. Principe<\/p>\n \u00ab\u00a0Une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est reconnue en Suisse\u00a0:<\/p>\n a. si la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires ou administratives de l\u2019\u00c9tat dans lequel la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e9tait donn\u00e9e\u00a0;<\/p>\n b. si la d\u00e9cision n\u2019est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est d\u00e9finitive, et<\/p>\n c. s\u2019il n\u2019y a pas de motif de refus au sens de l\u2019art. 27.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art. 27 I<\/p>\n Reconnaissance \/ 3. Motifs de refus<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0La reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre refus\u00e9e en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l\u2019ordre public suisse.<\/p>\n 2 (…)<\/p>\n 3Au surplus, la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ne peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision au fond.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art. 70 III. D\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res relatives \u00e0 la constatation ou \u00e0 la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 ren\u00addues dans l\u2019\u00c9tat de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant ou dans son \u00c9tat national ou dans l\u2019\u00c9tat du domicile ou dans l\u2019\u00c9tat national de la m\u00e8re ou du p\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 25. Les requ\u00e9rants demandent la jonction des requ\u00eates nos 58817\/15 et\u00a058252\/15. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de leurs faits pertinents et de leur objet, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique. D\u00e8s lors, elle les joint en application de l\u2019article\u00a042 \u00a7\u00a01 de son r\u00e8glement.<\/p>\n II. DEMANDE DE RADIATION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 26. Le Gouvernement estime qu\u2019il y a lieu de rayer les requ\u00eates du r\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de la Convention, le litige ayant \u00e9t\u00e9 selon lui r\u00e9solu. Il soutient que les faits dont les requ\u00e9rants tirent grief ne persistent plus.<\/p>\n 27. Il rappelle que, le 1er janvier 2018, la modification du code civil autorisant l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire enregistr\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur et, \u00e0 la demande des requ\u00e9rants, l\u2019adoption de l\u2019enfant par le premier requ\u00e9rant fut prononc\u00e9e le 21\u00a0d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 28. Le Gouvernement estime donc que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par les requ\u00e9rants a cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n 29. En outre, il convient d\u2019apr\u00e8s lui de d\u00e9terminer si la reconnaissance du lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant par l\u2019adoption est suffisante pour effacer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de la situation dont les requ\u00e9rants se plaignent devant la Cour.<\/p>\n 30. Selon le Gouvernement, les requ\u00e9rants ne pr\u00e9cisent pas quelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives ils auraient concr\u00e8tement subies du fait du refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption du troisi\u00e8me requ\u00e9rant le 21d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 31. Comme l\u2019a retenu le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Gouvernement est d\u2019avis que malgr\u00e9 lanon\u2011reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, ce dernier \u00e9tait suffisamment prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019ordre juridique suisse \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention et de la Convention sur les droits de l\u2019enfant durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant son adoption. Il sied de relever \u00e9galement que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait encore en bas \u00e2ge (7ans et 8mois).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 32. Les requ\u00e9rants maintiennent leurs requ\u00eates. Ils observent que leur qualit\u00e9 de victime demeure inchang\u00e9e, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ayant pas reconnu, ni r\u00e9par\u00e9 la violation. Ensuite, ils arguent qu\u2019en2015, \u00e0 la date du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la l\u00e9gislation suisse ne permettait pas l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire enregistr\u00e9. Ce ne serait qu\u2019en2016 que le Parlement se serait ainsi saisi de la question. Les requ\u00e9rants auraient finalement d\u00fb attendre 8\u00a0ans apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant pour faire reconna\u00eetre l\u00e9galement le lien de filiation. Durant cette p\u00e9riode, l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 insuffisamment prot\u00e9g\u00e9 par la non\u2011reconnaissance de son lien de filiation avec son p\u00e8re d\u2019intention (le premier requ\u00e9rant), lequel n\u2019aurait pas exerc\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale. Ainsi, l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre le premier requ\u00e9rant et l\u2019enfant n\u2019aurait pas eu le caract\u00e8re efficace et effectif qu\u2019exige la Cour dans l\u2019avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC] (demande no P16-2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, 10\u00a0avril 2019).<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants soutiennent ensuite que la proc\u00e9dure ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la filiation n\u2019\u00e9tait pas compatible avec ledit avis consultatif selon lequel le droit interne doit offrir un m\u00e9canisme effectif permettant la reconnaissance de ce lien et garantissant l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019adoption n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e que 8ans apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant. Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 7ans et\u00a08mois \u00e0 la date de l\u2019adoption et, jusqu\u2019alors, les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 contraints de vivre dans l\u2019incertitude et de subir des d\u00e9sagr\u00e9ments faute de lien de parent\u00e9 entre le second p\u00e8re et l\u2019enfant. En outre, les requ\u00e9rants ajoutent que le droit suisse de l\u2019adoption ne garantit pas l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la reconnaissance du lien avec le parent d\u2019intention.<\/p>\n 35. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les requ\u00e9rants soutiennent que cette affaire a une pertinence g\u00e9n\u00e9rale pour les droits fondamentaux, d\u2019autant que de plus en plus d\u2019enfants naissent d\u2019une gestation pour autrui.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 36. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0b) de la Convention, elle peut, \u00ab\u00a0\u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, (…) d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conclure (…) que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu (…)\u00a0\u00bb. Pour pouvoir conclure \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, elle doit r\u00e9pondre \u00e0 deux questions successives\u00a0: d\u2019abord celle de savoir si les faits dont les int\u00e9ress\u00e9s se plaignent persistent ou non, et ensuite celle de savoir si les cons\u00e9quences ayant pu r\u00e9sulter d\u2019une violation de la Convention \u00e0 raison de ces faits ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es (Kafta\u00eflova c.Lettonie (radiation)[GC], no59643\/00, \u00a7\u00a048, 7d\u00e9cembre2007).<\/p>\n 37. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de noter que ce n\u2019est que depuis le 1er\u00a0janvier2018 qu\u2019il est possible d\u2019adopter l\u2019enfant du partenaire enregistr\u00e9 en Suisse. Ainsi, \u00e0 la date de la d\u00e9cision de refus de reconnaissance du lien de filiation avec le parent d\u2019intention, confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 21mai 2015, il n\u2019existait aucune autre possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre ce lien en Suisse. Ainsi, durant presque 7ans et 8mois, les requ\u00e9rants n\u2019avaient aucune possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, le lien de filiation. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle violation de la Convention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment effac\u00e9es pour lui permettre de conclure que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu, au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01 b) de la Convention.<\/p>\n 38. De surcro\u00eet, la Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a02 de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, elle poursuit l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles l\u2019exige. Or, elle consid\u00e8re que l\u2019objet des pr\u00e9sentes requ\u00eates \u2013 le lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui et les parents d\u2019intention qui sont de m\u00eame sexe et unis par un partenariat enregistr\u00e9 \u2013 met en jeu une importante question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en particulier pour les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention qui n\u2019ont pas adopt\u00e9 de lois permettant la reconnaissance du lien de filiation dans des circonstances similaires \u00e0 celles qui se trouvent \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente affaire. La poursuite de l\u2019examen des requ\u00eates permettrait ainsi de clarifier, sauvegarder et d\u00e9velopper les normes de protection pr\u00e9vues par la Convention (voir, dans ce sens, Konstantin Markin c.Russie[GC], no30078\/06, \u00a7\u00a789\u201190, CEDH2012 (extraits), Karner c.\u00a0Autriche,no40016\/98, \u00a7\u00a7 25-28, CEDH 2003\u2011IX, et Paposhvilic.\u00a0Belgique\u00a0[GC] no 41738\/10, \u00a7\u00a7 129-133, 13 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 39. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant \u00e0 la radiation des requ\u00eates.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON DU REFUS DE RECONNA\u00ceTRE LE LIEN DE FILIATION ENTRE D.B. ET M.B.<\/strong><\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants voient dans le refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le parent d\u2019intention (premier requ\u00e9rant) et l\u2019enfant (troisi\u00e8me requ\u00e9rant) une violation du droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale. Ils estiment en outre qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption, en lieu et place de la reconnaissance de l\u2019acte de naissance, ne permettait pas de rem\u00e9dier \u00e0 cette atteinte.<\/p>\n 41. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n 42. La Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas que le grief des requ\u00e9rants rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article8 de la Convention. Elle rappelle n\u00e9anmoins que toute question touchant \u00e0 sa comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par la Convention elle\u2011m\u00eame, sp\u00e9cialement par son article32, et non par les observations soumises par les parties dans une affaire donn\u00e9e. Il s\u2019ensuit qu\u2019elle se doit d\u2019examiner la question de sa comp\u00e9tence ratione materiae \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure (Ble\u010di\u0107c.Croatie[GC], no\u00a059532\/00, \u00a7\u00a067, CEDH2006\u2011III, et T\u0103nasec.Moldova[GC], no7\/08, \u00a7\u00a0131, CEDH\u00a02010).<\/p>\n 43. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que le respect de la vie priv\u00e9e exige que chaque enfant puisse \u00e9tablir les d\u00e9tails de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain, ce qui inclut sa filiation (Mennesson c.France, no65192\/11, \u00a7\u00a7\u00a046 et96, CEDH\u00a02014).<\/p>\n 44. La Cour rappelle, de surcro\u00eet, que lorsque des parents d\u2019intention, comme le feraient des parents biologiques, s\u2019occupent depuis la naissance d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui, et que tous vivent ensemble d\u2019une mani\u00e8re qui ne se distingue en rien de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb dans son acceptation habituelle, cela suffit \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019article8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet relatif \u00e0 la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a044 et suiv.). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a lui\u2011m\u00eame reconnu que l\u2019enfant vivait depuis toujours avec les deux premiers requ\u00e9rants, de sorte qu\u2019ils formaient une \u00ab\u00a0communaut\u00e9 familiale\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article8 de la Convention (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 45. La Cour conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article\u00a08 de la Convention est applicable au grief des requ\u00e9rants aussi bien sous son volet relatif \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (troisi\u00e8me requ\u00e9rant) que sous son volet relatif \u00e0 la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb (tous les requ\u00e9rants).<\/p>\n 2. Sur le non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes par les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 46. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont all\u00e9gu\u00e9 aucune violation de leur droit au respect de la vie familiale, ni aucune violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e s\u2019agissant des deux premiers d\u2019entre eux. Selon lui, seul le grief concernant le bien de l\u2019enfant peut \u00eatre examin\u00e9 par la Cour, les voies de droit internes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es s\u2019agissant des autres griefs qu\u2019ils ont pu soulever (article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention).<\/p>\n 47. Les requ\u00e9rants soutiennent que les griefs susmentionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s devant les autorit\u00e9s internes, de m\u00eame que dans les requ\u00eates devant la Cour.<\/p>\n 48. La Cour observe que les requ\u00e9rants ont soulev\u00e9 les griefs susmentionn\u00e9s dans leur recours form\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et que celui\u2011ci y a r\u00e9pondu. D\u00e8s lors, ils ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 49. Il convient donc de rejeter l\u2019exception tir\u00e9e par le Gouvernement d\u2019un non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 3. Conclusion concernant la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 50. Constatant que le grief tir\u00e9 du refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article8 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties et les observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 51. Les requ\u00e9rants observent que le Gouvernement invoque l\u2019article\u00a027\u00a0al.\u00a01 de la LDIP (paragraphe24 ci\u2011dessus) pour justifier l\u2019ing\u00e9rence dans leur vie priv\u00e9e et familiale. Selon cette disposition, la reconnaissance d\u2019un jugement \u00e9tranger peut \u00eatre refus\u00e9e s\u2019il est \u00ab\u00a0manifestement\u00a0\u00bb incompatible avec l\u2019ordre public suisse. Les requ\u00e9rants en concluent que la violation de l\u2019ordre public doit \u00eatre \u00e9vidente. Or, selon eux, la reconnaissance du jugement am\u00e9ricain qui \u00e9tablissait un lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0manifestement\u00a0\u00bb contraire \u00e0 l\u2019ordre public, et par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 52. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants rappellent qu\u2019en mati\u00e8re de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers, la r\u00e9serve de l\u2019ordre public pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a027 al.\u00a01 de la LDIP doit \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re restrictive. Il faut avant tout selon eux que la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re en Suisse soient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant absolument incompatibles avec les valeurs juridiques et \u00e9thiques nationales.<\/p>\n 53. En outre, dans son rapport sur la gestation pour autrui du 29novembre 2013, le Gouvernement lui\u2011m\u00eame aurait conclu qu\u2019un lien de filiation \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par le biais d\u2019une m\u00e8re porteuse ne s\u2019opposait pas formellement \u00e0 l\u2019ordre public suisse au sens de l\u2019article\u00a027 al.\u00a01 de la LDIP.<\/p>\n 54. S\u2019agissant des buts l\u00e9gitimes invoqu\u00e9s par le Gouvernement, \u00e0 savoir la protection de la m\u00e8re porteuse et de l\u2019enfant, les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que les objectifs poursuivis par l\u2019interdiction en Suisse de la gestation pour autrui ne justifient pas un refus de reconna\u00eetre une filiation, \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, n\u00e9e d\u2019une gestation pour autrui.<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants soutiennent que le refus de reconnaissance n\u2019est pas susceptible d\u2019assurer la protection des m\u00e8res porteuses et des enfants contre leur commercialisation. Il s\u2019agit selon eux de consid\u00e9rations de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale qui, certes, permettraient de justifier l\u2019interdiction de la gestation pour autrui en Suisse, mais non de motiver un refus de reconnaissance au sens de l\u2019article 27 al. 1 de la LDIP. Il en irait de m\u00eame de la protection de l\u2019enfant, dont les int\u00e9r\u00eats exigent la reconnaissance du lien de filiation avec les deux parents. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que si la gestation pour autrui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et que l\u2019enfant est n\u00e9, il n\u2019est plus justifi\u00e9, au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier, de pr\u00e9tendre vouloir le prot\u00e9ger contre une commercialisation abstraite. La reconnaissance pleine et enti\u00e8re du jugement \u00e9tranger, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire celui qui \u00e9tablit le lien de filiation entre l\u2019enfant et les deux p\u00e8res, devrait primer, en vertu de l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el et concret de l\u2019enfant. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s des requ\u00e9rants ne poursuivrait aucun but l\u00e9gitime.<\/p>\n 56. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les requ\u00e9rants sont d\u2019avis que l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle ils n\u2019ont fait mention d\u2019aucun obstacle concret est fausse.<\/p>\n 57. En effet, le premier requ\u00e9rant n\u2019aurait eu aucun droit de repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils pendant 8\u00a0ans. \u00c0 la cr\u00e8che, \u00e0 la maternelle et \u00e0 l\u2019\u00e9cole, il aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 de graves difficult\u00e9s parce qu\u2019il n\u2019avait aucun pouvoir de d\u00e9cision. De m\u00eame, il n\u2019aurait pu entreprendre des voyages avec l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n 58. Par ailleurs, avant la conclusion de la proc\u00e9dure devant le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral en mai2015, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inscrit au registre de l\u2019\u00e9tat civil et n\u2019aurait pas pu acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 suisse.<\/p>\n 59. Il y a donc eu, selon les requ\u00e9rants, violation de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 60. Le Gouvernement ne conteste pas que le refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le parent d\u2019intention (le premier requ\u00e9rant) et l\u2019enfant (le troisi\u00e8me requ\u00e9rant) est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant (D c.France, no11288\/18, \u00a7\u00a041, 16juillet2020).<\/p>\n 61. Le Gouvernement observe que le refus de reconna\u00eetre le jugement am\u00e9ricain concernant le lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant se fonde sur l\u2019article\u00a027 al.\u00a01 de la LDIP (paragraphe 24 ci\u2011dessus), selon lequel la reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre refus\u00e9e en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l\u2019ordre public suisse. Il all\u00e8gue que, en Suisse, la gestation pour autrui est interdite, si bien que le refus de reconna\u00eetre le jugement am\u00e9ricain concernant le lien de filiation litigieux est pr\u00e9vu par la loi, au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 62. Le Gouvernement soutient en outre que l\u2019interdiction de la gestation pour autrui est motiv\u00e9e par la protection de la femme, ainsi que par la protection du bien de l\u2019enfant. Elle vise ainsi deux des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention\u00a0: la \u00ab\u00a0protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb (D c.France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044).<\/p>\n 63. Quant \u00e0 la question de savoir si cette ing\u00e9rence est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, le Gouvernement distingue le droit des deux premiers requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale, d\u2019une part, et le droit du troisi\u00e8me requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e, d\u2019autre part. Concernant le droit des deux premiers requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale, il rel\u00e8ve que ces derniers ne pr\u00e9tendent pas que les difficult\u00e9s qu\u2019ils \u00e9voquent aient \u00e9t\u00e9 insurmontables ni ne d\u00e9montrent que le refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant son adoption les aurait emp\u00each\u00e9s de jouir de leur droit au respect de leur vie familiale (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a092). Ainsi, compte tenu de l\u2019absence de cons\u00e9quences concr\u00e8tes du d\u00e9faut de reconnaissance du lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant sur leur vie familiale, pendant la p\u00e9riode entre la naissance de ce dernier et son adoption par le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, et d\u2019autre part, de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats en la mati\u00e8re, la situation \u00e0 laquelle a conduit la conclusion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en l\u2019esp\u00e8ce aurait m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants et ceux de l\u2019\u00c9tat (Mennesson,pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7 94).<\/p>\n 64. Concernant le droit du troisi\u00e8me requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e, le Gouvernement estime que l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint constitue en l\u2019esp\u00e8ce un m\u00e9canisme effectif et suffisamment rapide permettant la reconnaissance du lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n 65. En outre, pour ce qui est de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l\u2019enfant devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 suffisamment prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019ordre juridique suisse ainsi qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant dans le cas concret.<\/p>\n 66. Selon le Gouvernement, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir concr\u00e8tement subi des atteintes \u00e0 sa vie priv\u00e9e du fait de la non\u2011reconnaissance du jugement am\u00e9ricain concernant le premier requ\u00e9rant. L\u2019absence de reconnaissance du lien de filiation n\u2019aurait pas non plus fait obstacle \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019enfant par le premier requ\u00e9rant \u00e0 partir de 2018.<\/p>\n 67. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement conclut \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article8 de la Convention.<\/p>\n c) Les tiers intervenants<\/p>\n 68. Ordo Iuris soutient que le droit et la pratique des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe font preuve d\u2019une grande r\u00e9ticence \u00e0 inscrire des personnes autres que les parents biologiques dans les certificats de naissance. Par ailleurs, le tiers intervenant estime qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus parmi les \u00c9tats membres quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des contrats de gestation pour autrui. D\u00e8s lors, l\u2019\u00c9tat doit se voir accorder une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue.<\/p>\n 69. ADF International observe que la majorit\u00e9 des \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe interdisent la gestation pour autrui et qu\u2019il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de d\u00e9cider comment r\u00e9glementer cette question qui soul\u00e8ve autant de questions \u00e9thiques, morales, psychologiques, sociales et juridiques. Le tiers intervenant soutient que la pratique de la gestation pour autrui peut mener \u00e0 la commercialisation et la traite des \u00eatres humains et met en cause la dignit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des femmes et des enfants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Ing\u00e9rence, base l\u00e9gale et but l\u00e9gitime<\/p>\n 70. La Cour estime, s\u2019agissant du cas d\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019y a pas de doute quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant. Elle est \u00e9galement pr\u00eate \u00e0 admettre qu\u2019il y a eu une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb de tous les requ\u00e9rants (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49), comme reconnu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (paragraphes 14 et 44 ci-dessus).<\/p>\n 71. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 sauf si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit l\u2019un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s au second paragraphe de cette disposition et si elle est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre. La notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb implique une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux et, notamment, proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a050).<\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants soutiennent que, contrairement \u00e0 ce que dit le Gouvernement, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse ne peut pas se fonder sur l\u2019article\u00a027\u00a0al.\u00a01 de la LDIP, selon lequel \u00ab\u00a0[l]a reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre refus\u00e9e en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l\u2019ordre public suisse\u00a0\u00bb. Ils estiment que la reconnaissance du jugement am\u00e9ricain, \u00e9tablissant un lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0manifestement\u00a0\u00bb contraire \u00e0 l\u2019ordre public et que, par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 73. La Cour rappelle qu\u2019en Suisse, la gestation pour autrui est interdite. Elle estime d\u00e8s lors que le refus de reconna\u00eetre le jugement am\u00e9ricain concernant le lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi, au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 74. Le refus de la Suisse de reconna\u00eetre un lien de filiation entre les enfants n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui et les parents d\u2019intention proc\u00e8de de la volont\u00e9 de d\u00e9courager ses ressortissants \u00e0 recourir hors du territoire national \u00e0 une m\u00e9thode de procr\u00e9ation qu\u2019elle prohibe sur son territoire, dans le but, selon sa perception de la probl\u00e9matique, de pr\u00e9server les enfants et la m\u00e8re porteuse (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062). La Cour admet donc que le Gouvernement est fond\u00e9 \u00e0 dire que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait deux des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au second paragraphe de l\u2019article8 de la Convention\u00a0: \u00ab\u00a0la protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 75. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ces buts, la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb impliquant une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux et, notamment, proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n 76. Dans l\u2019arr\u00eat Mennesson (pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; voir aussi Labassee c.France, no\u00a065941\/11, 26juin 2014), la Cour a examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article8 de la Convention l\u2019impossibilit\u00e9 pour deux filles n\u00e9es en Californie d\u2019une gestation pour autrui d\u2019obtenir en France la reconnaissance de la filiation l\u00e9galement \u00e9tablie aux \u00c9tats-Unis entre elles et le p\u00e8re biologique (\u00a7 100 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 77. La Cour a conclu \u00e0 la violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e des enfants. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle a tout d\u2019abord soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le respect de la vie priv\u00e9e exige que chacun puisse \u00e9tablir les d\u00e9tails de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain, ce qui inclut sa filiation\u00a0\u00bb, et qu\u2019\u00ab\u00a0un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 des individus est en jeu d\u00e8s lors que l\u2019on touche \u00e0 la filiation\u00a0\u00bb (\u00a7 96 de l\u2019arr\u00eat). Elle a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0le droit au respect de la vie priv\u00e9e [des enfants n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui], qui implique que chacun puisse \u00e9tablir la substance de son identit\u00e9, y compris sa filiation, se trouv[ait] significativement affect\u00e9 [par la non-reconnaissance en droit fran\u00e7ais du lien de filiation entre ces enfants et le p\u00e8re biologique]\u00a0\u00bb. Elle en a d\u00e9duit que se posait \u00ab une question grave de compatibilit\u00e9 de cette situation avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, dont le respect doit guider toute d\u00e9cision les concernant\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7\u00a096 et\u00a099 de l\u2019arr\u00eat Mennesson).<\/p>\n 78. Elle s\u2019est ensuite prononc\u00e9e sur la question de la reconnaissance du lien de filiation entre les deux enfants et le p\u00e8re d\u2019intention, qui \u00e9tait leur p\u00e8re biologique. Elle a jug\u00e9 ce qui suit (\u00a7\u00a0100 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Or non seulement le lien entre les [enfants] requ\u00e9rantes et leur p\u00e8re biologique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l\u2019occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa cons\u00e9cration par la voie d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 ou de l\u2019adoption ou par l\u2019effet de la possession d\u2019\u00e9tat se heurterait \u00e0 la jurisprudence prohibitive \u00e9tablie \u00e9galement sur ces points par la Cour de cassation (…). La Cour estime, compte tenu des cons\u00e9quences de cette grave restriction sur l\u2019identit\u00e9 et le droit au respect de la vie priv\u00e9e des [enfants] requ\u00e9rantes, qu\u2019en faisant ainsi obstacle tant \u00e0 la reconnaissance qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement en droit interne de leur lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur p\u00e8re biologique, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est all\u00e9 au-del\u00e0 de ce que lui permettait sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 79. Le 10 avril 2019, la Cour a rendu l\u2019avis consultatif no P16\u20112018\u2011001 (pr\u00e9cit\u00e9), dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la situation o\u00f9, comme dans l\u2019hypoth\u00e8se formul\u00e9e dans les questions de la Cour de cassation, un enfant est n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par gestation pour autrui et est issu des gam\u00e8tes du p\u00e8re d\u2019intention et d\u2019une tierce donneuse, et o\u00f9 le lien de filiation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re d\u2019intention a \u00e9t\u00e9 reconnu en droit interne :<\/p>\n 1. le droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre cet enfant et la m\u00e8re d\u2019intention, d\u00e9sign\u00e9e dans l\u2019acte de naissance l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme \u00e9tant la \u00ab\u00a0m\u00e8re l\u00e9gale \u00bb\u00a0;<\/p>\n 2. le droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acte de naissance l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l\u2019adoption de l\u2019enfant par la m\u00e8re d\u2019intention, \u00e0 la condition que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le droit interne garantissent l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 80. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Cour a soulign\u00e9 dans l\u2019avis consultatif que le choix des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant\u2011parents d\u2019intention tombait dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Elle a observ\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019y avait pas de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re (lorsque l\u2019\u00e9tablissement ou la reconnaissance du lien entre l\u2019enfant et le parent d\u2019intention est possible, leurs modalit\u00e9s variant d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre), et que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu est moins directement en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit non du principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance de sa filiation mais des moyens \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 cette fin (\u00a7\u00a051).<\/p>\n 81. La Cour a ajout\u00e9 encore que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019offrir une possibilit\u00e9 de reconnaissance du lien entre l\u2019enfant et la m\u00e8re d\u2019intention valait a\u00a0fortiori lorsque l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec les gam\u00e8tes du p\u00e8re d\u2019intention et les gam\u00e8tes de la m\u00e8re d\u2019intention, et que le lien de filiation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re d\u2019intention avait \u00e9t\u00e9 reconnu en droit interne (\u00a7\u00a047).<\/p>\n 82. Enfin, dans l\u2019affaire D. c.France (pr\u00e9cit\u00e9), qui concernait le refus d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui et sa m\u00e8re d\u2019intention, la Cour a appliqu\u00e9 les principes \u00e9labor\u00e9s dans l\u2019avis consultatif. Elle a conclu des affaires pr\u00e9c\u00e9dentes que, lorsqu\u2019un enfant est n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui et est issu des gam\u00e8tes du p\u00e8re d\u2019intention, le droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant requiert que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re d\u2019intention et entre l\u2019enfant et la m\u00e8re d\u2019intention, qu\u2019elle soit ou non sa m\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique (\u00a7\u00a054). Il en ressort de plus que cette reconnaissance du lien de filiation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re d\u2019intention, p\u00e8re biologique, et entre l\u2019enfant et la m\u00e8re d\u2019intention qui n\u2019est pas la m\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique peut d\u00fbment se faire par d\u2019autres moyens que la transcription de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger de l\u2019enfant (ibidem).<\/p>\n 83. La Cour a conclu, dans cette affaire, que l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint constituait en l\u2019esp\u00e8ce un m\u00e9canisme effectif et suffisamment rapide ayant permis la reconnaissance du lien de filiation entre les premi\u00e8re et troisi\u00e8me requ\u00e9rantes (\u00a7\u00a070). En cons\u00e9quence, en refusant de proc\u00e9der \u00e0 la transcription de l\u2019acte de naissance ukrainien de la troisi\u00e8me requ\u00e9rante sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais pour autant qu\u2019il d\u00e9sign\u00e2t la premi\u00e8re requ\u00e9rante comme \u00e9tant sa m\u00e8re, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019avait pas, dans les circonstances de la cause, exc\u00e9d\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (\u00a7\u00a071). Partant, il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article8 de la Convention (\u00a7\u00a072).<\/p>\n ii. Application des principes susmentionn\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 1) Consid\u00e9rations communes \u00e0 tous les requ\u00e9rants<\/p>\n 84. Dans la pr\u00e9sente affaire, il convient de noter que la situation des requ\u00e9rants diff\u00e8re de la situation des requ\u00e9rants dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enfant (le troisi\u00e8me requ\u00e9rant) est n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui et issu de gam\u00e8tes du p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique (le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant) et d\u2019une tierce donneuse\u00a0; le lien de filiation entre celui-ci et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tant reconnu en droit interne. En revanche, et ceci constitue le crit\u00e8re distinctif principal de la pr\u00e9sente affaire, les deux premiers requ\u00e9rants forment un couple de m\u00eame sexe uni par un partenariat enregistr\u00e9, alors que les parents requ\u00e9rants dans les affaires dirig\u00e9es contre la France \u00e9taient des couples de sexes diff\u00e9rents unis par un mariage. La Cour estime n\u00e9anmoins que les principes \u00e9labor\u00e9s dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019appliquent au cas d\u2019esp\u00e8ce et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, et ce notamment pour les raisons qui suivent.<\/p>\n 85. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant comprend interalia l\u2019identification en droit des personnes qui ont la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lever, de satisfaire \u00e0 ses besoins et d\u2019assurer son bien\u2011\u00eatre, ainsi que la possibilit\u00e9 de vivre et d\u2019\u00e9voluer dans un milieu stable (avis consultatif no P16-2018-001, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42). Pour cette raison, le droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant requiert que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre l\u2019enfant et le parent d\u2019intention (ibidem, dispositif, \u00a7 1). D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est limit\u00e9e s\u2019agissant du principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance de la filiation (ibidem,\u00a7\u00a7\u00a044-46). La Cour estime \u00e9galement que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne peut pas d\u00e9pendre de la seule orientation sexuelle des parents.<\/p>\n 86. La Cour observe que l\u2019un des arguments principaux que le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral a retenu pour rejeter le recours des requ\u00e9rants \u00e9tait la contrari\u00e9t\u00e9, en droit suisse, de la gestation pour autrui avec l\u2019ordre public. Or, elle consid\u00e8re que cette argumentation est certes pertinente, mais pas d\u00e9cisive en soi dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle estime qu\u2019il convient, du point de vue de la Convention, de faire abstraction du comportement \u00e9ventuellement critiquable des parents de mani\u00e8re \u00e0 permettre la recherche de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, crit\u00e8re supr\u00eame dans de telles situations. Telle \u00e9tait par ailleurs \u00e9galement l\u2019opinion du Tribunal\u00a0administratif qui, dans son arr\u00eat du 19\u00a0ao\u00fbt2014, a estim\u00e9 qu\u2019on ne devait pas faire subir les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du choix, certes regrettables, de ses parents (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus).<\/p>\n 2) Troisi\u00e8me requ\u00e9rant<\/p>\n 87. S\u2019agissant, ensuite, de la question de savoir si les principes \u00e9labor\u00e9s dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle que, pour ce qui est des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9tablir ou reconna\u00eetre la filiation, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est plus large que sur le principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance (avis\u00a0consultatif no\u00a0P16\u20112018\u2011001, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051). Or la Cour constate que, \u00e0 la date de la naissance du troisi\u00e8me requ\u00e9rant, le droit interne n\u2019offrait aux requ\u00e9rants aucune possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le parent d\u2019intention (le premier requ\u00e9rant) et l\u2019enfant. L\u2019adoption n\u2019\u00e9tait ouverte qu\u2019aux couples mari\u00e9s, excluant les couples unis par un partenariat enregistr\u00e9. Ce n\u2019est que depuis le 1erjanvier 2018 qu\u2019il est possible d\u2019adopter l\u2019enfant d\u2019un partenaire enregistr\u00e9. Une fois que l\u2019adoption \u00e9tait devenue possible, les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 une demande en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par d\u00e9cision du 21d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 88. Partant, durant presque 7 ans et 8 mois (demande de reconnaissance du 30 avril 2011, adoption prononc\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2018), les requ\u00e9rants n\u2019avaient aucune possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre le lien de filiation de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait lui-m\u00eame reconnu que, s\u2019agissant de sa deuxi\u00e8me nationalit\u00e9 [des \u00c9tats-Unis], le troisi\u00e8me requ\u00e9rant se trouvait, du fait de la non-reconnaissance du lien de filiation avec le premier requ\u00e9rant, dans une incertitude juridique. La Cour estime qu\u2019une telle dur\u00e9e n\u2019est pas compatible avec les principes \u00e9tablis dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es et, en particulier, avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 elle peut le placer dans une incertitude juridique quant \u00e0 son identit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 et le priver de la possibilit\u00e9 de vivre et d\u2019\u00e9voluer dans un milieu stable (avis consultatif no P16-2018-001, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 40-42, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 89. Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que le refus de reconna\u00eetre l\u2019acte de naissance \u00e9tabli l\u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concernant le lien de filiation entre le p\u00e8re d\u2019intention (le premier requ\u00e9rant) et l\u2019enfant, n\u00e9 aux \u00c9tats-Unis d\u2019une gestation pour autrui, sans pr\u00e9voir de modes alternatifs de reconnaissance dudit lien, ne poursuivait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. En d\u2019autres termes, l\u2019impossibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et absolue d\u2019obtenir la reconnaissance du lien entre l\u2019enfant et le premier requ\u00e9rant pendant un laps de temps significatif constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans le droit du troisi\u00e8me requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8. Il s\u2019ensuit que la Suisse, dans les circonstances de la cause, a exc\u00e9d\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en n\u2019ayant pas pr\u00e9vu \u00e0 temps, dans sa l\u00e9gislation, une telle possibilit\u00e9.<\/p>\n 90. Partant, il y a eu violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Cette conclusion dispense la Cour d\u2019examiner la question de savoir si celui\u2011ci a \u00e9galement subi une violation du droit au respect de sa vie familiale au sens de l\u2019article8 de la Convention.<\/p>\n 3) Premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants<\/p>\n 91. S\u2019agissant du premier et du deuxi\u00e8me requ\u00e9rants, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si le refus de reconna\u00eetre l\u2019acte de naissance \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour ce qui est du lien de filiation entre le premier requ\u00e9rant et l\u2019enfant, est constitutif d\u2019une violation de leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l\u2019article8 de la Convention.<\/p>\n 92. La Cour rappelle que la gestation pour autrui \u00e0 laquelle le premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants ont eu recours pour cr\u00e9er une famille \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public suisse. Elle estime que la conclusion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle le fait d\u2019avoir recouru \u00e0 une gestation pour autrui en Californie afin de contourner l\u2019interdiction pr\u00e9valant en Suisse constituait une fraude \u00e0 la loi juridiquement pertinente n\u2019est ni arbitraire ni d\u00e9raisonnable. De surcro\u00eet, le premier et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8guent pas avoir ignor\u00e9 que le droit suisse prohibait la gestation pour autrui et, par leur mani\u00e8re de proc\u00e9der, ils ont mis les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devant un fait accompli.<\/p>\n 93. Par ailleurs, la Cour estime que la non\u2011reconnaissance par les autorit\u00e9s suisses de l\u2019acte de naissance n\u2019a, en pratique, pas affect\u00e9 la jouissance de leur vie familiale de mani\u00e8re significative. Elle rappelle que le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants formaient de toute fa\u00e7on une \u00ab\u00a0communaut\u00e9 familiale\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article8 de la Convention (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Par ailleurs, les br\u00e8ves all\u00e9gations formul\u00e9es devant la Cour, notamment relatives aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parents \u00e0 la cr\u00e8che, \u00e0 la maternelle et \u00e0 l\u2019\u00e9cole, ne sont pas assez \u00e9tay\u00e9es et, en tout \u00e9tat de cause, ne semblent pas assez s\u00e9rieuses pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e aux buts poursuivis, \u00e0 savoir l\u2019interdiction de la gestation pour autrui comme m\u00e9thode de procr\u00e9ation. La Cour conclut ainsi que les difficult\u00e9s pratiques que les requ\u00e9rants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l\u2019absence de reconnaissance\u00a0en droit suisse\u00a0du lien entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant ne d\u00e9passent pas les limites qu\u2019impose le respect de l\u2019article8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093).<\/p>\n 94. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas eu violation du droit au respect de la vie familiale des premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON DE LA DUR\u00c9E DE LA PROC\u00c9DURE QUI A PERMIS D\u2019ABOUTIR \u00c0 LA RECONNAISSANCE DU LIEN DE FILIATION ENTRE D.B. ET M.B.<\/strong><\/p>\n 95. Les requ\u00e9rants se plaignent que la proc\u00e9dure en reconnaissance du lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rants a dur\u00e9 trop longtemps pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement rapide et efficace du lien de filiation, au sens de l\u2019avis consultatif pr\u00e9cit\u00e9. Ils invoquent \u00e9galement l\u2019article8 de la Convention.<\/p>\n 96. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n 97. Ayant conclu \u00e0 une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e0 raison du refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre lui et le premier requ\u00e9rant pendant un laps de temps significatif (paragraphe\u00a090 ci\u2011dessus) et \u00e0 une non-violation du droit au respect de la vie familiale des premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus), la Cour estime que le pr\u00e9sent grief ne soul\u00e8ve aucune question distincte essentielle. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur celui-ci (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom deValentin C\u00e2mpeanuc.\u00a0Roumanie[GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH2014).<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 98. Les requ\u00e9rants soutiennent que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant a subi une discrimination en raison de sa naissance, en ce que le refus de reconna\u00eetre son acte de naissance se serait fond\u00e9 sur sa conception au moyen d\u2019une gestation pour autrui. Ils soutiennent qu\u2019en tant qu\u2019enfant d\u2019un couple de m\u00eame sexe, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que jusqu\u2019au 1er\u00a0janvier2018, il n\u2019existait aucune possibilit\u00e9 pour les couples de m\u00eame sexe de faire conna\u00eetre leur lien de filiation avec l\u2019enfant.<\/p>\n 99. Ils invoquent l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. L\u2019article 14 est libell\u00e9 comme il suit\u00a0:<\/p>\n Article 14<\/p>\n Interdiction de discrimination<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 100. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n 101. Ayant conclu \u00e0 une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e0 raison du refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre lui et le premier requ\u00e9rant(paragraphe\u00a090 ci\u2011dessus) et \u00e0 une non-violation du droit \u00e0 la vie familiale des premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus), la Cour estime que le grief tir\u00e9 de l\u2019article14 de la Convention ne soul\u00e8ve aucune question distincte essentielle. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur celui-ci (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0156).<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 102. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 103. Les requ\u00e9rants demandent conjointement 20\u00a0000\u00a0francs suisses (CHF\u00a0; soit environ 20\u00a0750\u00a0EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi. En revanche, ils ne formulent aucune demande au titre d\u2019un dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 104. Le Gouvernement estime qu\u2019un constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante du dommage moral.<\/p>\n 105. La Cour octroie au troisi\u00e8me requ\u00e9rant 15\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 106. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament au total 72\u00a0571\u00a0CHF (environ 75\u00a0280\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour (24\u00a0581\u00a0CHF) et ceux engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes (47\u00a0990\u00a0CHF). Ce dernier montant se ventile ainsi\u00a0:<\/p>\n – 87\u00a0CHF pour le permis de s\u00e9jour du troisi\u00e8me requ\u00e9rant,<\/p>\n – 7\u00a0058\u00a0CHF pour les honoraires du repr\u00e9sentant du troisi\u00e8me requ\u00e9rant,<\/p>\n – 35\u00a0007\u00a0CHF pour les honoraires de la repr\u00e9sentante des deux premiers requ\u00e9rants,<\/p>\n – 3\u00a0000\u00a0CHF pour les frais de justice devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n – 2\u00a0838 CHF pour les frais de la proc\u00e9dure d\u2019adoption devant l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tat civil du canton de St-Gall.<\/p>\n 107. Le Gouvernement estime que ces pr\u00e9tentions sont exag\u00e9r\u00e9es. Il souligne, en ce qui concerne la proc\u00e9dure d\u2019adoption, qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e pour faire redresser la violation constat\u00e9e. Il juge appropri\u00e9 un montant total de 10\u00a0000\u00a0CHF pour les frais et d\u00e9pens dans le cadre des proc\u00e9dures nationales. S\u2019y ajoute, selon lui, le montant de 3\u00a0000\u00a0CHF pour les frais de justice devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de 87\u00a0CHF pour le permis de s\u00e9jour du troisi\u00e8me requ\u00e9rant, soit au total un montant de 13\u00a0100\u00a0CHF (arrondi). Pour ce qui est de la proc\u00e9dure devant la Cour, le Gouvernement estime qu\u2019une repr\u00e9sentation des requ\u00e9rants par deux personnes n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, les arguments \u00e9tant dans une large mesure identiques. Il estime qu\u2019un montant total de 3\u00a0000\u00a0CHF pour la proc\u00e9dure devant la Cour est raisonnable.<\/p>\n 108. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications du Gouvernement, juge raisonnable d\u2019allouer au troisi\u00e8me requ\u00e9rant la somme de 13\u00a0000\u00a0EUR, tous chefs confondus, pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et 7\u00a0000\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, \u00e0 savoir un montant total de 20\u00a0000\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 109. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,de joindre les requ\u00eates nos\u00a058817\/15 et 58252\/15\u00a0;<\/p>\n 2. Rejette, \u00e0 la majorit\u00e9,la demande de radiation\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clarerecevable, \u00e0 la majorit\u00e9,le grief tir\u00e9 du refus de reconna\u00eetre le lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une,qu\u2019il y a eu violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner son grief \u00e0 la lumi\u00e8re du droit au respect de la vie familiale, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit au respect de la vie familiale des premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief tir\u00e9 de l\u2019article8 de la Convention en ce qui concerne la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article14, combin\u00e9 avec l\u2019article8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (francssuisses) au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. au troisi\u00e8me requ\u00e9rant, 15\u00a0000\u00a0EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. au troisi\u00e8me requ\u00e9rant, 20\u00a0000\u00a0EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 9. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Krenc\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente de la juge El\u00f3segui\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente du juge Pavli.<\/p>\n G.R. OPINION CONCORDANTE DU JUGE KRENC<\/strong><\/p>\n 1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention en raison de la m\u00e9connaissance par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur du droit au respect de la vie priv\u00e9e du troisi\u00e8me requ\u00e9rant. Il rejette parall\u00e8lement les griefs de violation de l\u2019article 8 invoqu\u00e9s par les premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Ayant vot\u00e9 en faveur de ces constats, je voudrais m\u2019expliquer sur deux points qui ont fond\u00e9 ma position dans la pr\u00e9sente affaire. Ceux-ci portent sur la primaut\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (I), ainsi que sur le poids accord\u00e9 par l\u2019arr\u00eat au premier avis consultatif rendu par la Cour le 10 avril 2019 (II).<\/p>\n I. La primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n 3. Il est, tout d\u2019abord, incontestable que \u00ab\u00a0le recours \u00e0 la gestation pour autrui suscite de d\u00e9licates interrogations d\u2019ordre \u00e9thique\u00a0\u00bb (Mennesson c.\u00a0France, no 65192\/11, \u00a7 79, CEDH\u00a02014 (extraits)\u00a0; et Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a025358\/12, \u00a7 203, 24 janvier 2017). Dans son arr\u00eat du 21 mai 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi justifi\u00e9 l\u2019interdiction de la maternit\u00e9 de substitution en Suisse par la protection de la femme contre un risque d\u2019instrumentalisation, d\u2019une part, et par la protection de l\u2019enfant contre un risque de d\u00e9gradation au rang de marchandise, d\u2019autre part. La gestation pour autrui pose, en effet, des questions dont l\u2019importance et la complexit\u00e9 ne peuvent \u00eatre ni\u00e9es ni minor\u00e9es. Il est imp\u00e9ratif de le souligner d\u2019embl\u00e9e.<\/p>\n 4. La pr\u00e9sente affaire concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019absence de reconnaissance, par les autorit\u00e9s suisses, du lien de filiation l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui (troisi\u00e8me requ\u00e9rant) et son p\u00e8re d\u2019intention qui n\u2019est pas le p\u00e8re biologique (premier requ\u00e9rant).<\/p>\n 5. En l\u2019occurrence, en mettant l\u2019accent sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui ne pourrait subir les cons\u00e9quences d\u2019un choix de procr\u00e9ation \u2013 f\u00fbt-il critiquable \u2013 fait par ses parents (paragraphes 88 et 89), le pr\u00e9sent arr\u00eat s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour et, en particulier, de l\u2019Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention rendu le 10 avril 2019 ([GC] no P16-2018-001). Il ressort de cette jurisprudence que l\u2019octroi d\u2019une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre l\u2019enfant et le parent d\u2019intention qui n\u2019est pas le parent biologique d\u00e9coule du droit de l\u2019enfant au respect de sa vie priv\u00e9e, tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 6. Depuis l\u2019arr\u00eat Mennesson, la Cour distingue, en effet, clairement la situation de l\u2019enfant de celle des parents d\u2019intention. Elle n\u2019a pas consacr\u00e9 le droit \u00e0 un enfant au titre de l\u2019article 8 de la Convention, mais elle a mis en exergue le droit de l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 son identit\u00e9. Elle consid\u00e8re que \u00ab\u00a0chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci doit primer\u00a0\u00bb (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81\u00a0; Avis consultatif no P16-2018-001, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). Or, l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre un enfant et ses parents d\u2019intention est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019enfant et a des effets hautement pr\u00e9judiciables sur son identit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 (voir le paragraphe 88 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0; Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a796, 98 et 99\u00a0; Avis consultatif no\u00a0P16\u20112018-001, \u00a7 40). L\u2019avis consultatif no P16-2018-001 a par ailleurs ajout\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0[c]e qui est en jeu dans le contexte de la reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre des enfants n\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une gestation pour autrui et les parents d\u2019intention d\u00e9passe en r\u00e9alit\u00e9 la question de l\u2019identit\u00e9 de ces enfants. D\u2019autres aspects essentiels de leur vie priv\u00e9e sont concern\u00e9s d\u00e8s lors que sont en question l\u2019environnement dans lequel ils vivent et se d\u00e9veloppent et les personnes qui ont la responsabilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 leurs besoins et d\u2019assurer leur bien-\u00eatre\u00a0\u00bb (Avis consultatif no P16-2018-001, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 7. En l\u2019esp\u00e8ce, j\u2019ai estim\u00e9 avec la majorit\u00e9 de mes coll\u00e8gues qu\u2019il y avait lieu, dans le droit fil de la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour, de faire pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant au titre de son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 8. Il est vrai que la pr\u00e9sente affaire a ceci de sp\u00e9cifique et de nouveau au regard de la jurisprudence ant\u00e9rieure que les parents d\u2019intention (premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants) forment un couple de m\u00eame sexe. Toutefois, comme l\u2019arr\u00eat le rel\u00e8ve, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne pourrait \u00eatre alt\u00e9r\u00e9e par cette circonstance (voir les paragraphes 84 et 85).<\/p>\n 9. Aussi, l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rants durant plus de sept ann\u00e9es constitue un laps de temps particuli\u00e8rement important s\u2019agissant des relations entre un enfant et son p\u00e8re d\u2019intention qui veille \u00e0 son \u00e9ducation depuis sa naissance (voir paragraphe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat). La Cour exige un m\u00e9canisme effectif et suffisamment rapide permettant la reconnaissance du lien de filiation afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019enfant soit maintenu longtemps dans l\u2019incertitude juridique (Avis consultatif no P16-2018-001, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 49 et 54). Par cons\u00e9quent, il m\u2019est impossible de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce que le litige a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9solu\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 37, \u00a7 1 b) de la Convention, \u00e0 la suite de l\u2019adoption du troisi\u00e8me requ\u00e9rant par le premier requ\u00e9rant, intervenue en 2018 (paragraphes\u00a036 \u00e0 39 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n II. La prise en compte de l\u2019avis consultatif<\/strong> 10. Le pr\u00e9sent arr\u00eat se fonde de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur l\u2019avis consultatif no P16-2018-001 du 10 avril 2019 (voir les paragraphes 79, 80, 81, 85, 87 et 88).<\/p>\n 11. \u00c9tant donn\u00e9 que, selon les termes m\u00eame de l\u2019article 5 du Protocole\u00a0no\u00a016, \u00ab\u00a0les avis consultatifs ne sont pas contraignants\u00a0\u00bb et que, par ailleurs, l\u2019avis consultatif no P16-2018-001 est ici mobilis\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive (voir \u00e9galement D. c. France, no11288\/18, \u00a7\u00a7 51-53, 64 et 66-67, 16\u00a0juillet 2020), qui plus est \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00c9tat qui n\u2019a, \u00e0 ce jour, pas ratifi\u00e9 ce protocole, je crois n\u00e9cessaire de m\u2019appesantir bri\u00e8vement sur l\u2019usage fait par la Cour de ses avis consultatifs dans l\u2019exercice de sa fonction contentieuse ainsi que sur les effets qu\u2019il convient de leur reconna\u00eetre.<\/p>\n 12. L\u2019arr\u00eat Demir et Baykara s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 attach\u00e9 \u00e0 montrer qu\u2019au regard de la Convention, les fronti\u00e8res entre le \u00ab\u00a0soft law\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0hard law\u00a0\u00bb ne sont pas totalement \u00e9tanches (Demiret Baykara c. Turquie\u00a0[GC], no34503\/97, \u00a7\u00a7\u00a074-86, CEDH\u00a02008). Le pr\u00e9sent arr\u00eat illustre \u00e0 son tour que les cloisons entre la jurisprudence consultative de la Cour et sa jurisprudence contentieuse ne sont pas herm\u00e9tiques.<\/p>\n A. L\u2019int\u00e9gration des avis consultatifs dans la jurisprudence contentieuse de la Cour<\/strong><\/p>\n 13. En r\u00e9alit\u00e9, ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cour se r\u00e9f\u00e8re dans un arr\u00eat \u00e0 un avis consultatif rendu sur le fondement du Protocole no\u00a016. La Cour a d\u00e9j\u00e0 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de tels avis afin d\u2019exposer les lignes directrices de sa jurisprudence (voir Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que\u00a0[GC], no\u00a047621\/13 et 5 autres, \u00a7\u00a0287, 8 avril 2021, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019avis consultatif no\u00a0P16-2018-001, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;voir \u00e9galement Pantalon c. Croatie, no2953\/14, \u00a7\u00a045, 19 novembre 2020 et N.\u0160. c. Croatie, no\u00a036908\/13, \u00a7 83, 10\u00a0septembre\u00a02020, qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis consultatif no P16-2019-001 relatif \u00e0 l\u2019utilisation de la technique de \u00ab\u00a0l\u00e9gislation\u00a0par\u00a0r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb pour la d\u00e9finition d\u2019une infraction et aux crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour comparer la loi\u00a0p\u00e9nale telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi p\u00e9nale telle que modifi\u00e9e\u00a0; voir aussi Vegotex International S.A. c. Belgique[GC], no49812\/09, \u00a7\u00a7 116, 120 et 121, 3\u00a0novembre 2022\u00a0; et M.S. c. Italie, no32715\/19, \u00a7 137, 7 juillet 2022, qui se fondent sur l\u2019avis consultatifno\u00a0P16\u20112021-001 concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d\u2019actes de torture\u00a0; voir enfin Pinkas et autres\u00a0c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine, no8701\/21, \u00a7\u00a7 58 et 60, 4 octobre 2022, non d\u00e9finitif, qui s\u2019appuie sur l\u2019avis consultatif noP16-2021-002relatif \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre les associations de propri\u00e9taires \u00ab ayant une existence reconnue \u00e0 la date de la cr\u00e9ation d\u2019une association communale de chasse agr\u00e9e \u00bb et les associations de propri\u00e9taires cr\u00e9\u00e9es ult\u00e9rieurement).<\/p>\n 14. En l\u2019occurrence, le pr\u00e9sent arr\u00eat confirme implicitement mais n\u00e9cessairement que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e de la Convention par la Cour dans ses avis consultatifs s\u2019int\u00e8gre dans la \u00ab\u00a0jurisprudence\u00a0\u00bb de cette derni\u00e8re, au m\u00eame titre que ses arr\u00eats et d\u00e9cisions.<\/p>\n 15. Il convient de noter que lors de l\u2019adoption du Protocole no\u00a016, il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 que si \u00ab\u00a0[les] avis consultatifs en vertu du pr\u00e9sent protocole n\u2019ont aucun effet direct sur d\u2019autres requ\u00eates ult\u00e9rieures, (…) [ils] s\u2019ins\u00e8rent toutefois dans la jurisprudence de la Cour, aux c\u00f4t\u00e9s de ses arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a0\u00bb (point\u00a027 du rapport explicatif du Protocole no\u00a016). Il avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0[l\u2019]interpr\u00e9tation de la Convention et de ses protocoles contenue dans ces avis consultatifs est analogue dans ses effets aux \u00e9l\u00e9ments interpr\u00e9tatifs \u00e9tablis par la Cour dans ses arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a0\u00bb (ibidem).<\/p>\n 16. \u00c0mes yeux, l\u2019int\u00e9gration des avis consultatifs dans la \u00ab\u00a0jurisprudence\u00a0\u00bb de la Cour s\u2019av\u00e8re naturelle, pour deux raisons au moins.<\/p>\n La premi\u00e8re proc\u00e8de du fait que, lorsque la Cour interpr\u00e8te la Convention, cette interpr\u00e9tation ne diff\u00e8re pas selon que la Cour se prononce dans le cadre consultatif ou dans le cadre contentieux. On ne comprendrait pas en effet que la Cour interpr\u00e8te diff\u00e9remment la Convention en fonction de la forme (avis consultatif, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ou arr\u00eat ou d\u00e9cision, de l\u2019autre) sous laquelle cette interpr\u00e9tation est \u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n La deuxi\u00e8me raison tient \u00e0 la formation de la Cour qui est habilit\u00e9e \u00e0 rendre un avis consultatif. Il convient de rappeler que les avis consultatifs rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de la Grande Chambre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a02 \u00a7 2 du Protocole no\u00a016. L\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019attache \u00e0 ces avis d\u00e9coule d\u00e8s lors \u00e9galement et in\u00e9luctablement de la pr\u00e9\u00e9minence de cette formation au sein de la Cour. La Grande Chambre constitue, en effet, l\u2019instance supr\u00eame et est, \u00e0 ce titre, appel\u00e9e \u00e0 assumer une fonction r\u00e9gulatrice du droit de la Convention.<\/p>\n 17. Par cons\u00e9quent, le fait que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du Protocole\u00a0no\u00a016, l\u2019avis consultatif rendu par la Cour n\u2019est pas contraignant ne signifie pas que ledit avis est de nul effet. Le Pr\u00e9sident Linos-Alexandre Sicilianos le soulignait d\u00e9j\u00e0, avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole no\u00a016 : \u00ab\u00a0[p]ar d\u00e9finition, les avis consultatifs ne seront pas contraignants. Ils auront n\u00e9anmoins des effets juridiques ind\u00e9niables non seulement au sein de la Cour, mais aussi au niveau national et international, en favorisant, \u00e0 terme, l\u2019aspect erga omnes de l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0L\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence consultative de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u2013 \u00c0 propos du Protocole no\u00a016 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, Rev. trim. dr. h., 2014, p. 29).<\/p>\n B. Les effets des avis consultatifs pour les \u00c9tats non parties au Protocole no\u00a016<\/strong><\/p>\n 18. En ce sens, le pr\u00e9sent arr\u00eat montre que les avis rendus sur le fondement du Protocole no\u00a016 ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9s par les \u00c9tats qui, \u00e0 l\u2019instar de la Suisse, n\u2019ont pas ratifi\u00e9 ce protocole.<\/p>\n 19. En raison de l\u2019autorit\u00e9 naturelle qui s\u2019attache aux avis consultatifs (voir point 16 ci-dessus), il n\u2019y a l\u00e0 rien de surprenant. Ceux-ci ne s\u2019adressent pas exclusivement aux seules juridictions qui les sollicitent. En atteste notamment la pratique de la Cour consistant \u00e0 interroger les parties, au stade de la communication de requ\u00eates individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorit\u00e9s de l\u2019ensemble des \u00c9tats parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no\u00a026848\/18\u00a0; A.M. c. Norv\u00e8ge, no\u00a030254\/18\u00a0; et K. K. et autres c. Danemark, no\u00a025212\/21).<\/p>\n 20. Aussi, si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fonction contentieuse de la Cour, on sait qu\u2019aux termes de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention, les arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus par elle ne sont formellement contraignants que pour le seul \u00c9tat d\u00e9fendeur au litige. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019au-del\u00e0 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui est relative car limit\u00e9e inter partes, les arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour disposent d\u2019une autorit\u00e9 bien plus large. Cette autorit\u00e9 consiste en l\u2019\u00ab\u00a0autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e\u00a0\u00bb qui s\u2019entend, pour reprendre les mots autoris\u00e9s de Jacques Velu, de \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 propre de la jurisprudence de la Cour en tant que celle-ci interpr\u00e8te les dispositions de la Convention\u00a0\u00bb (J. Velu, \u00ab\u00a0Les effets des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, Introduire un recours \u00e0 Strasbourg, coll. \u00ab\u00a0Droit et justice\u00a0\u00bb, no\u00a02, Nemesis-Bruylant, Bruxelles, 1986, p. 186). Le poids de cette autorit\u00e9 r\u00e9side dans le poids du pr\u00e9c\u00e9dent et, tr\u00e8s concr\u00e8tement, dans le risque d\u2019un constat de violation de la Convention que tout \u00c9tat partie encourt si l\u2019un de ses organes ne prend pas ad\u00e9quatement en consid\u00e9ration la jurisprudence interpr\u00e9tative de la Cour (voir Opuz c. Turquie, no33401\/02, \u00a7\u00a0163, CEDH\u00a02009).<\/p>\n 21. \u00c0 mon sens, il n\u2019en va pas fondamentalement diff\u00e9remment des avis consultatifs rendus sur la base du Protocole no\u00a016. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre formellement contraignants, ces avis int\u00e9ressent naturellement l\u2019ensemble des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention, en ce compris ceux qui n\u2019ont pas ratifi\u00e9 le Protocole no\u00a016, pour la bonne et simple raison que la Cour y interpr\u00e8te les dispositions de la Convention qui lient ces \u00c9tats. La diff\u00e9rence entre l\u2019avis consultatif et l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif est que le premier ouvre un dialogue direct avec la juridiction qui l\u2019a sollicit\u00e9, tandis que le second intervient une fois achev\u00e9e la phase nationale, apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (article\u00a035 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n 22. On per\u00e7oit d\u00e8s lors, s\u2019agissant des avis consultatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat que peut pr\u00e9senter, dans certains cas, une tierce intervention sollicit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no\u00a016 par un \u00c9tat partie autre que celui dont \u00e9mane la juridiction ayant demand\u00e9 l\u2019avis. On rappellera ainsi que dans le cadre de la demande d\u2019avis consultatif no\u00a0P16-2018-001, des observations \u00e9crites avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues des gouvernements britannique, tch\u00e8que et irlandais qui avaient demand\u00e9 \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure, alors que ces trois \u00c9tats n\u2019avaient pas (et n\u2019ont toujours pas) ratifi\u00e9 le Protocole no16.<\/p>\n C. Les effets temporels de l\u2019interpr\u00e9tation livr\u00e9e dans les avis consultatifs<\/strong><\/p>\n 23. Enfin, il est vrai que l\u2019avis consultatif noP16-2018-001, sur lequel le pr\u00e9sent arr\u00eat s\u2019appuie, a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 10 avril 2019, tandis que l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 qui constitue la derni\u00e8re d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u2013 a \u00e9t\u00e9 rendu le 21 mai 2015.<\/p>\n 24. J\u2019admets sans peine que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait, par hypoth\u00e8se, pr\u00e9dire en 2015 l\u2019avis consultatif que la Cour allait rendre pr\u00e8s de quatre ann\u00e9es plus tard. Je tiens en outre \u00e0 souligner que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cherch\u00e9 \u00e0 tirer loyalement les cons\u00e9quences pour la pr\u00e9sente affaire de l\u2019arr\u00eat Mennesson rendu le 26 juin 2014. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu de celui-ci que si l\u2019absence de reconnaissance du lien de filiation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re d\u2019intention qui est le p\u00e8re biologique n\u2019\u00e9tait pas compatible avec l\u2019article 8 de la Convention, le refus de reconna\u00eetre, pour des motifs d\u2019ordre public, la paternit\u00e9 du p\u00e8re d\u2019intention qui n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant \u00e9tait, en revanche, compatible avec la Convention. Force est de constater que cette lecture de l\u2019arr\u00eat Mennesson \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, partag\u00e9e par plusieurs observateurs (voir notamment les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral), jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour vienne pr\u00e9ciser sa jurisprudence par son avis consultatif no\u00a0P16-2018-001 \u00e0 la demande de la Cour de cassation fran\u00e7aise.<\/p>\n 25. En toute hypoth\u00e8se, il est difficilement contestable que l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la Convention donn\u00e9e par la Cour dans ses avis consultatifs comme dans ses arr\u00eats n\u2019est pas limit\u00e9e aux situations post\u00e9rieures au prononc\u00e9 dudit avis ou arr\u00eat. Cette interpr\u00e9tation est, en effet, cens\u00e9e faire corps avec le texte de la Convention. En ratifiant celle-ci et en conf\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 la Cour la comp\u00e9tence de l\u2019interpr\u00e9ter (article 32 de la Convention), les \u00c9tats contractants ont accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 des obligations dont le contenu, en raison de leur libell\u00e9, est n\u00e9cessairement appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par la Cour. Sous cet angle, et ici encore, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne pr\u00e9sente rien de bien neuf, m\u00eame si je suis parfaitement conscient des difficult\u00e9s que peut susciter, dans certains cas, l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence interpr\u00e9tative de la Cour pour les juridictions nationales qui cherchent \u00e0 l\u2019appliquer loyalement (voir Beuze c. Belgique\u00a0[GC], no 71409\/10, \u00a7 152, 9\u00a0novembre 2018).<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE\u00a0LA\u00a0JUGE\u00a0EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n I. SUR LES EFFETS JURIDIQUES DES AVIS CONSULTATIFS DANS LES \u00c9TATS CONTRACTANTS DU CONSEIL DE l\u2019EUROPE<\/strong><\/p>\n 1. Je ne puis souscrire \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle la Suisse a viol\u00e9 l\u2019article 8 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 2. L\u2019un des premiers probl\u00e8mes que pose le pr\u00e9sent arr\u00eat porte sur la question du caract\u00e8re contraignant des avis rendus au titre du Protocole no\u00a016. Les avis consultatifs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9tant facultatifs pour les juridictions nationales des pays signataires de ce protocole. Les conclusions auxquelles la Cour parvient dans ces avis ne lient pas la juridiction nationale qui a soulev\u00e9 la question, et moins encore les autres \u00c9tats parties.<\/p>\n 3. Cependant, et de mani\u00e8re quelque peu paradoxale, le rapport explicatif \u00e9nonce que \u00ab [l]es avis consultatifs en vertu du pr\u00e9sent protocole n\u2019ont aucun effet direct sur d\u2019autres requ\u00eates ult\u00e9rieures. Ils s\u2019ins\u00e8rent toutefois dans la jurisprudence de la Cour, aux c\u00f4t\u00e9s de ses arr\u00eats et d\u00e9cisions.L\u2019interpr\u00e9tation de la Convention et de ses protocoles contenue dans ces avis consultatifs est analogue dans ses effets aux \u00e9l\u00e9ments interpr\u00e9tatifs \u00e9tablis par la Cour dans ses arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a0\u00bb (rapport explicatif du Protocole no\u00a016 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, article 5, paragraphe 27). En tout \u00e9tat de cause, les avis consultatifs ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us comme un instrument de dialogue entre les juridictions.<\/p>\n II. LE PRINCIPE INTERNATIONAL D\u2019INTERTEMPORALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n 4. L\u2019utilisation, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, d\u2019un avis consultatif rendu apr\u00e8s la survenance des faits ici en cause (l\u2019avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], demande no P16- 2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, 10\u00a0avril 2019) est de nature \u00e0 enfreindre le principe d\u2019intertemporalit\u00e9 du droit international. Le r\u00e8glement de cette question appellerait un renvoi de la pr\u00e9sente affaire devant la Grande Chambre. Les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se sont d\u00e9roul\u00e9s selon la chronologie suivante\u00a0: le 21 mai 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse a statu\u00e9 sur l\u2019affaire des requ\u00e9rants par un arr\u00eat appliquant \u00e0 la lettre la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, notamment l\u2019arr\u00eat Mennesson\u00a0c.\u00a0France (no65192\/11, CEDH 2014 (extraits)). Des deux requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate no 58817\/15, celui qui \u00e9tait le p\u00e8re biologique a vu sa paternit\u00e9 reconnue et enregistr\u00e9e \u00e0 la suite de cet arr\u00eat du 21 mai 2015. En revanche, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse a refus\u00e9 de reconna\u00eetre la filiation du p\u00e8re d\u2019intention. Par la suite, le 1er janvier 2018, une modification du code civil autorisant l\u2019adoption de l\u2019enfant du partenaire enregistr\u00e9 entra en vigueur. La demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cet effet par les deux premiers requ\u00e9rants aboutit \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019enfant, le 21 d\u00e9cembre 2018 (\u00a7\u00a7\u00a016-17 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 5. Dans ces conditions, l\u2019intertemporalit\u00e9 est un aspect important de cette affairepuisque la situation juridique litigieuse a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2018. Il ressort du pr\u00e9sent arr\u00eat que les solutions d\u00e9gag\u00e9es dans l\u2019avis consultatif de 2019 et l\u2019arr\u00eatD c. France (no 11288\/18, 16 juillet 2020) \u2013 et non l\u2019arr\u00eat Mennesson adopt\u00e9 en 2014, qui concernait un p\u00e8re biologique et aurait donc \u00e9t\u00e9 inop\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 doivent s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et donc s\u2019appliquer \u00e0 une situation ant\u00e9rieure remontant aux ann\u00e9es 2011-2018 qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au niveau national avant m\u00eame l\u2019adoption dudit aviset de l\u2019arr\u00eat D. c. France (pr\u00e9cit\u00e9). En d\u2019autres termes, le pr\u00e9sent arr\u00eat vise \u00e0 faire progresser la jurisprudence de la Cour, non pas pour l\u2019avenir ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard du seul \u00c9tat d\u00e9fendeur, mais r\u00e9troactivement et non sans incidences sur les autres \u00c9tats contractants (\u00e9tant entendu que ces incidences ne sont plus pertinentes pour la Suisse, dont la loi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e).\u00a0Enfin, il importe de relever que depuis 2018, la situation objet du pr\u00e9sent grief de violation de l\u2019article 8 de la Convention ne peut plus se pr\u00e9senter en Suisse, puisqu\u2019en raison des modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation helv\u00e9tique en 2018 et 2020, tous les p\u00e8res ou m\u00e8res d\u2019intention peuvent adopter, qu\u2019ils soient de m\u00eame sexe ou de sexe diff\u00e9rent, en partenariat enregistr\u00e9 ou unis par le mariage. En r\u00e9alit\u00e9, la violation du droit au respect de la vie familiale que la majorit\u00e9 a cru devoir constater dans le chef de l\u2019enfant jusqu\u2019au septi\u00e8me anniversaire de celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue et rev\u00eatait en tout \u00e9tat de cause un caract\u00e8re provisoire. De surcro\u00eet, cette conclusion ne pr\u00e9sente qu\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention, mais non pour le pays contre lequel la requ\u00eate est dirig\u00e9e, \u00e0 savoir la Suisse.<\/p>\n 6. La doctrine de l\u2019instrument vivant ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re\u00a0:elle ne nous permet pas de remonter le temps en appliquant r\u00e9troactivement des principes juridiques qui n\u2019\u00e9taient pas reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente et de constater une violation de la Convention \u00e0 cette \u00e9poque-l\u00e0. \u00c0 mon avis, la Suisse a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 cette forme de r\u00e9troactivit\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat, alors m\u00eame que sa l\u00e9gislation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 conforme d\u00e8s 2018 \u00e0 l\u2019avis consultatif de 2019, et que le p\u00e8re d\u2019intention avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 l\u2019enfant. Par cons\u00e9quent, c\u2019est \u00e0 juste titre que dans ses observations, le gouvernement suisse a invit\u00e9 la Cour \u00e0 d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables, car il n\u2019existait aucun pr\u00e9judice au moment de l\u2019introduction de celles-ci aupr\u00e8s d\u2019elle, le l\u00e9gislateur suisse ayant r\u00e9solu le probl\u00e8me par une modification apport\u00e9e \u00e0 la loi en 2018. De plus, l\u2019avis consultatif pr\u00e9cit\u00e9 refl\u00e8te une certaine \u00e9volution des mentalit\u00e9s sociales. Or le pass\u00e9 ne doit pas \u00eatre jug\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9volutions sociales ult\u00e9rieures, sous peine d\u2019anachronisme.<\/p>\n Par ailleurs, bien que le fait que la Suisse n\u2019ait pas sign\u00e9 le Protocole facultatif no 16 n\u2019emp\u00eache pas les conclusions \u00e9nonc\u00e9es dans les avis consultatifs de devenir des principes, je pense que la mani\u00e8re dont ce protocole a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce risque d\u2019avoir un effet dissuasif sur d\u2019autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention qui se sont abstenus de le signer en raison de cette \u00ab\u00a0forme de r\u00e9troactivit\u00e9\u00a0\u00bb ainsi que sur les tribunaux des pays signataires, qui pourraient se montrer r\u00e9ticents \u00e0 recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019avis consultatif s\u2019ils en venaient \u00e0 y voir une forme de r\u00e9troactivit\u00e9.<\/p>\n 7. En outre, l\u2019application d\u2019un avis consultatif aux pays membres du Conseil de l\u2019Europe cr\u00e9e une certaine incoh\u00e9rence du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et jurisprudentielle, car si un avis n\u2019est pas contraignant \u2013 m\u00eame pour la juridiction du pays dont \u00e9mane la demande, il s\u2019agr\u00e8ge par la suite aux principes de la jurisprudence de la Cour et devient ainsi indirectement opposable \u00e0 tous les autres pays, m\u00eame \u00e0 ceux qui n\u2019ont pas accept\u00e9 la proc\u00e9dure de l\u2019avis consultatif. Comme le montre clairement la pr\u00e9sente affaire, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est source d\u2019incertitude quant aux obligations conventionnelles des \u00c9tats membres, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 des situations pass\u00e9es. Selon le principe stare decisis issu de la common law,les juridictions inf\u00e9rieuressont tenues par les d\u00e9cisions des juridictions sup\u00e9rieures, la jurisprudence devenant ainsi une source de droit, mais \u00e0 condition que les juridictions sup\u00e9rieures soient clairement d\u00e9termin\u00e9es et \u00e9tant entendu que leurs pr\u00e9c\u00e9dents ne valent que pour l\u2019avenir. Ce principe autorise n\u00e9anmoins les juges \u00e0 s\u2019\u00e9carter d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent dans telle ou telle affaire si cela est justifi\u00e9 ou s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci s\u2019en distingue.<\/p>\n III. ABSENCE D\u2019INCONV\u00e9NIENT SIGNIFICATIF. LA SUISSE A RESPECT\u00c9 LA JURISPRUDENCE de la Cour de strasbourg<\/strong><\/p>\n 8. Malgr\u00e9 cela, les requ\u00e9rants et la majorit\u00e9 font valoir que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 sept ans durant de toute possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance juridique de son lien de filiation avec son p\u00e8re d\u2019intention. Pourtant, il ressort des faits de l\u2019esp\u00e8ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu en 2015 la filiation du p\u00e8re biologique et qu\u2019en sa qualit\u00e9 de partenaire enregistr\u00e9, le p\u00e8re d\u2019intention avait un certain nombre de droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant (\u00a7\u00a7 14 et 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Par ailleurs, la situation ici en cause n\u2019est pas semblable \u00e0 celle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019avis consultatif demand\u00e9 par la France au sujet de la reconnaissance de la m\u00e8re d\u2019intention des filles de la famille Mennesson.<\/p>\n 9. Par ailleurs, l\u2019article 8 et l\u2019arr\u00eat Mennesson ont pour objectif de prot\u00e9ger la vie familiale du mineur et non celle de ses parents putatifs. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la Convention ne garantit pas le droit d\u2019avoir des enfants, ni celui d\u2019en adopter. Je souhaite insister sur le fait que la Convention ne conf\u00e8re pas un droit \u00e0 l\u2019adoption en tant que tel, ni le droit d\u2019avoir des enfants (Frett\u00e9 c. France, no\u00a036515\/97, \u00a7 32, CEDH 2002\u2011I, et Moretti et Benedetti c. Italie, no\u00a016318\/07, \u00a7 47, 27 avril 2010). De plus, ni la Convention ni la jurisprudence de la Cour n\u2019ont reconnu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le droit d\u2019avoir des enfants au moyen d\u2019une gestation pour autrui.<\/p>\n 10. \u00c0 mon avis, la Suisse n\u2019a pas viol\u00e9 la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Les requ\u00eates ici en cause auraient d\u00fb \u00eatre ray\u00e9es du r\u00f4le. La Suisse a respect\u00e9 tous les principes g\u00e9n\u00e9raux de la jurisprudence pertinente de la Cour (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, etParadiso et Campanelli c. Italie [GC], no\u00a025358\/12, 24 janvier 2017). On ne peut donc rien lui reprocher.La loi suisse a permis \u00e0 celui des requ\u00e9rants qui n\u2019est pas le p\u00e8re biologique d\u2019\u00eatre p\u00e8re adoptif.Selon l\u2019avis consultatif concernant la famille Mennesson, il suffit que les juridictions nationales r\u00e9solvent la question de la filiation de l\u2019enfant.De plus, contrairement \u00e0 ce qui s\u2019\u00e9tait produit dans l\u2019affaire Mennesson, le p\u00e8re biologique a pu en l\u2019esp\u00e8ce faire enregistrer l\u2019enfant sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, lui conf\u00e9rer la nationalit\u00e9 suisse et fonder une famille. La loi fran\u00e7aise en cause dans l\u2019affaire Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9e, ne permettait pas aux deux filles Mennesson d\u2019avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ni \u00e0 leur p\u00e8re biologique d\u2019\u00eatre reconnu comme p\u00e8re. La Cour a d\u2019abord d\u00fb rendre un arr\u00eat pour rem\u00e9dier \u00e0 ces deux inconv\u00e9nients, puis un avis consultatif relatif \u00e0 la famille Mennesson pr\u00e9conisant la reconnaissance de la m\u00e8re d\u2019intention, par un moyen ou par un autre, compte tenu du lien qui s\u2019\u00e9tait cr\u00e9\u00e9 entre elle et les deux filles de la famille apr\u00e8s dix-huit ans de vie commune.<\/p>\n 11. En outre, la qualit\u00e9 de p\u00e8re ayant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 reconnue au p\u00e8re d\u2019intention, les requ\u00eates ont perdu leur objet.Je ne puis souscrire \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 89 de l\u2019arr\u00eat, selon laquelle le fait, pour le premier requ\u00e9rant, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 pendant sept ans de toute possibilit\u00e9 d\u2019adopter emporte violation de la Convention. En r\u00e9alit\u00e9, il ressort des faits de l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e9tait parfaitement prot\u00e9g\u00e9 car son p\u00e8re biologique avait pu obtenir son enregistrement \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019enfant jouissait de la pl\u00e9nitude de ses droits. Dans ces conditions, toutes les exigences d\u00e9coulant de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9taient remplies. Je marque \u00e9galement mon d\u00e9saccord avec la conclusion selon laquelle l\u2019absence de reconnaissance du p\u00e8re d\u2019intention \u00e9tait disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente. La jurisprudence a \u00e9volu\u00e9 par la suite. Le constat de violation de l\u2019article 8 op\u00e9r\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat m\u00e9conna\u00eet la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux \u00c9tats dans ce domaine tr\u00e8s controvers\u00e9. Il est totalement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019ing\u00e9rence infime qui est ici en cause, qui relevait de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, et \u00e0 laquelle celui-ci a d\u00e9j\u00e0 rem\u00e9di\u00e9 (\u00a7 89 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 12. La majorit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019esp\u00e8ce se distingue de l\u2019affaire Mennesson pour le motif suivant\u00a0: \u00ab\u00a0[e]n revanche, et ceci constitue le crit\u00e8re distinctif principal de la pr\u00e9sente affaire, les deux premiers requ\u00e9rants forment un couple de m\u00eame sexe uni par un partenariat enregistr\u00e9, alors que les parents requ\u00e9rants dans les affaires dirig\u00e9es contre la France \u00e9taient des couples de sexes diff\u00e9rents unis par un mariage (\u00a7 84 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Cette approche d\u00e9nature le probl\u00e8me qui se pose ici, car la plupart des pays du Conseil de l\u2019Europe interdisent la gestation pour autrui \u00e0 toutes les personnes, qu\u2019elles soient h\u00e9t\u00e9rosexuelles ou homosexuelles. Le genre ou l\u2019orientation sexuelle n\u2019est pas ici une diff\u00e9rence discriminatoire[2]. Et en cas de fait accompli, seul compte en d\u00e9finitive l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Le droit \u00e0 d\u2019adopter \u00e0 tout prix n\u2019existe pas.Si ce que la Suisse a fait avec la loi de 2018 (qui permet aux couples ayant conclu un partenariat enregistr\u00e9 d\u2019adopter des enfants) et apr\u00e8s 2020 (en reconnaissant aux personnes de m\u00eame sexe le droit de se marier) rel\u00e8ve de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une obligation que la Convention ou la jurisprudence de la Cour imposeraient \u00e0 tous les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n 13. Je souhaite attirer l\u2019attention sur une affaire r\u00e9cente, A.M. c. Norv\u00e8ge (no 30254\/18, 24 mars 2022), o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de la Convention par la Norv\u00e8ge malgr\u00e9 l\u2019absence de reconnaissance juridique de la qualit\u00e9 de parent d\u2019une m\u00e8re d\u2019intention qui n\u2019avait pas de lien biologique avec un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans cet arr\u00eat, la Cour a jug\u00e9 que les juridictions nationales avaient soigneusement mis en balance l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, y compris les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019interdiction de la gestation pour autrui, concluant que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation et qu\u2019aucune question de discrimination ne se posait. Voir \u00e9galement l\u2019affaire Vald\u00eds Fj\u00f6lnisd\u00f3ttir et autres c. Islande (no71552\/17, 18 mai 2021), qui concernait un couple de femmes qui s\u2019\u00e9taient rendues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y avoir recours \u00e0 une gestion pour autrui et \u00e0 qui les autorit\u00e9s islandaises avaient refus\u00e9 l\u2019inscription au registre national en qualit\u00e9 de m\u00e8res d\u2019intention. Dans cette affaire, la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de la Convention apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur avait trouv\u00e9 une solution juridique \u00e0 la situation litigieuse en donnant \u00e0 l\u2019enfant un tuteur l\u00e9gal et en attribuant le droit de garde \u00e0 l\u2019une des femmes et le droit de visite \u00e0 l\u2019autre au motif qu\u2019elles n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es, qu\u2019elles avaient rompu leur relation et qu\u2019elles vivaient avec de nouvelles partenaires.<\/p>\n IV. LE RAISONNEMENT CORRECT DU TRIBUNAL F\u00c9D\u00c9RAL SUISSE<\/strong><\/p>\n 14. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu dans son arr\u00eat de 2015.Les requ\u00e9rants ont organis\u00e9 une gestation pour autrui en Californie pr\u00e9cis\u00e9ment afin de contourner l\u2019interdiction impos\u00e9e en Suisse. Leur proc\u00e9d\u00e9 constitue une fraude \u00e0 la loi pertinente. Dans son arr\u00eat rendu en 2014 dans l\u2019affaire Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour s\u2019est content\u00e9e de conclure que l\u2019enfant avait droit \u00e0 une vie familiale et que le p\u00e8re ou la m\u00e8re biologique\/g\u00e9n\u00e9tique devait \u00eatre reconnu. Par la suite, dans son avis consultatif du 10 avril 2019, elle a jug\u00e9 en substance que s\u2019agissant du lien de filiation entre l\u2019enfant et le partenaire du p\u00e8re ou de la m\u00e8re biologique, le droit interne devait offrir une possibilit\u00e9 de reconnaissance de ce lien selon des modalit\u00e9s garantissant l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (\u00a7 79 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 15. Ce sont les droits de l\u2019enfant que la Cour prot\u00e8ge par cette jurisprudence. Or en l\u2019esp\u00e8ce, les droitsde l\u2019enfant \u00e9taient suffisamment prot\u00e9g\u00e9s avant m\u00eame son adoption par le p\u00e8re d\u2019intention puisque son lien de filiation avec son p\u00e8re biologique a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 d\u00e9but 2015 et qu\u2019il avait donc tous les droits reconnus aux autres enfants suisses, un nom, une nationalit\u00e9, un p\u00e8re, une famille monoparentale juridiquement reconnue et une famille de fait comprenant le p\u00e8re d\u2019intention, qui formait avec le p\u00e8re biologiqueun couple li\u00e9 par un partenariat enregistr\u00e9 (\u00a7\u00a014 du pr\u00e9sent arr\u00eat). En outre, en cas d\u2019emp\u00eachement du p\u00e8re biologique, l\u2019autre partenaire n\u2019est pas priv\u00e9 de toute relation juridique avec l\u2019enfant. En effet, le droit suisse conf\u00e8re au partenaire enregistr\u00e9 un certain nombre de droits et lui impose des devoirs en mati\u00e8re de prise en charge lorsque les circonstances l\u00b4exigent (voir l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, \u00a7 6. 43).<\/p>\n 16. Les juridictions internes et le gouvernement d\u00e9fendeur ont en l\u2019esp\u00e8ce correctement mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en cause et ont suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions. De plus, la pr\u00e9tendue ing\u00e9rence, qui \u00e9tait justifi\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e en 2018. En outre, les \u00c9tats ont le droit de chercher \u00e0 pr\u00e9venir la commercialisation de la gestation pour autrui et d\u2019emp\u00eacher les personnes de tirer profit de leur comportement frauduleux en se retranchant derri\u00e8re les droits de l\u2019enfant. Depuis que la Suisse a ouvert l\u2019adoption aux couples homosexuels en 2018, il ne leur est plus n\u00e9cessaire de recours \u00e0 un moyen ill\u00e9gal tel que la gestation pour autrui pour avoir un enfant.<\/p>\n V. LA QUESTION DES DROITS DES FEMMES ET LA COMMERCIALISATION DE LA gestation pour autrui \u2013 LA CLAUSE D\u2019ORDRE PUBLIC<\/strong><\/p>\n 17. Par ailleurs, les arguments du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et du Gouvernement suisses relatifs \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 la protection des m\u00e8res porteuses sont conformes \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et poursuivent un but l\u00e9gitime\u00a0: \u00ab\u00a0[l]e fait qu\u2019aucun reproche ne puisse \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant au sujet de la d\u00e9marche de ses parents d\u2019intention ne saurait changer quoi que ce soit au sens donn\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019ordre public par fraude \u00e0 la loi. Il est certes possible que la reconnaissance d\u2019un jugement \u00e9tranger relatif \u00e0 une maternit\u00e9 de substitution soit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u00b4enfant. Il est tout aussi concevable que l\u2019enfant issu d\u2019une gestation pour autrui se consid\u00e8re plus tard comme l\u2019objet d\u00b4une d\u00e9marche interdite par la loi. Dans ce cas, la validation de la transgression de l\u2019interdiction \u00e9quivaudrait \u00e0 lui d\u00e9nier tout droit de se sentir une victime (Fabre-Magnan, [\u00ab Les trois niveaux d\u00b4appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. \u00c0 propos de la gestation pour autrui\u00a0\u00bb, in Recueil Dalloz 4\/2015,] p. 226). Quoiqu\u2019il en soit, il est certain que la protection de l\u2019enfant contre une d\u00e9gradation au rang de marchandise que l\u2019on peut commander aupr\u00e8s de tiers mais aussi la protection de la m\u00e8re porteuse contre la commercialisation de son corps seraient vid\u00e9es de leurs sens si la fraude \u00e0 la loi par les parents d\u2019intention \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e valable apr\u00e8s coup. Nier une violation de l\u2019ordre public obligerait les autorit\u00e9s d\u2019application du droit \u00e0 accepter comme fait accompli un lien de filiation \u00e9tabli par une fraude \u00e0 la loi, ce qui encouragerait le tourisme de la procr\u00e9ation assist\u00e9e et rendrait largement inop\u00e9rante l\u2019interdiction nationale de la maternit\u00e9 de substitution (voir Fabre-Magnan, op. cit, p. 226)\u00a0\u00bb (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, \u00a7 5.3.3)<\/p>\n 18. Il faut tenir compte, dans la balance, des objectifs du gouvernement suisse, que celui-ci a expos\u00e9s de la mani\u00e8re suivante (paragraphe 62 du pr\u00e9sent arr\u00eat) : \u00ab [l]e\u00a0Gouvernement soutient en outre que l\u2019interdiction de la gestation pour autrui est motiv\u00e9e par la protection de la femme, ainsi que par la protection du bien de l\u2019enfant. Elle vise ainsi deux des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention\u00a0: la \u00ab\u00a0protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb (D c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Par ailleurs, l\u2019interdiction de la gestation pour autrui rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Tr\u00e8s peu de pays du Conseil de l\u2019Europe autorisent la gestation pour autrui (l\u2019Ukraine, la Gr\u00e8ce, la G\u00e9orgie et le Royaume-Uni (\u00e0 des fins non commerciales)). Dans ces pays, cette autorisation conduit \u00e0 une exploitation commerciale des femmes. La plupart des pays europ\u00e9ens interdisent la gestation pour autrui sur leur propre territoire parce qu\u2019ils consid\u00e8rent que cette pratique, surtout lorsqu\u2019elle est commercialis\u00e9e, est contraire aux droits humains de la femme qui est utilis\u00e9e comme m\u00e8re porteuse. Ce postulat les conduit logiquement \u00e0 essayer d\u2019emp\u00eacher leurs ressortissants de se livrer \u00e0 cette pratique en se rendant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant de revenir sur le territoire national pour y revendiquer l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019enfant ainsi n\u00e9. Toutefois, la position des pays qui prohibent la gestation pour autrui a d\u00fb \u00e9voluer face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les mineurs emmen\u00e9s sur leur territoire par leurs parents coupables d\u2019une fraude \u00e0 la loi. C\u2019est pourquoi un certain nombre de pays ont cherch\u00e9 des solutions pour permettre aux parents biologiques et d\u2019intention de ces mineurs d\u2019\u00eatre inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil ou juridiquement reconnus en tant que parents adoptifs afin de pr\u00e9server le droit de l\u2019enfant \u00e0 avoir une famille, avant m\u00eame que la Cour de Strasbourg ne se prononce sur cette question. Nombreux sont les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels ou homosexuels \u00e0 avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces solutions, sans distinction aucune.<\/p>\n 20. En concluant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la violation de l\u2019article 8, au prix d\u2019une application \u00e0 mon avis r\u00e9troactive de la jurisprudence pertinente et sans aucunement mentionner les probl\u00e8mes que soul\u00e8ve la gestation pour autrui \u00e0 caract\u00e8re commercial monnay\u00e9e par des agences (voir Paradiso et Campanelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 202 et 203), la majorit\u00e9 en vient finalement \u00e0 ouvrir la porte \u00e0 la gestation pour autruien laissant entendre que cette pratique est conforme \u00e0 la Convention.<\/p>\n 21. Je suis d\u2019accord avec l\u2019id\u00e9e que les int\u00e9r\u00eats du mineur et le droit \u00e0 la vie familiale doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Mais, compte tenu des faits de l\u2019esp\u00e8ce, j\u2019estime que les conditions requises pour que la Cour puisse conclure \u00e0 la violation de Convention par la Suisse ne sont pas r\u00e9unies. Cette condamnation de la Suisse, fond\u00e9e sur une pr\u00e9tendue violation des droits d\u2019un mineur dont la vie familiale \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, ignore les droits des femmes exploit\u00e9es qui sont de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la balance et le droit de l\u2019enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines. Certes, il existe des gestations pour autrui altruistes, mais elles ne sont pas les plus fr\u00e9quentes \u00e0 en croire les statistiques. D\u2019ailleurs, les deux premiers requ\u00e9rants ont en l\u2019esp\u00e8ce fait appel \u00e0 une agence commerciale pour concevoir leur enfant avec le sperme de l\u2019un d\u2019eux (\u00a7 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat). De plus, le droit de leur enfant au respect de sa vie familiale \u00e9tait parfaitement garanti puisqu\u2019il vivait \u00e9galement de facto avec son p\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n VI. TRAIT\u00c9S DE DROIT INTERNATIONAL SUR L\u2019INTERDICTION DE LA gestation pour autrui DANS LE CADRE DU CRIME DE TRAFIC D\u2019ENFANTS<\/strong><\/p>\n 22. Il est important, pour une cour internationale des droits de l\u2019homme, de tenir compte d\u2019autres normes de droit international telles que la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, dont l\u2019article\u00a035 stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures nationales, bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir l\u2019enl\u00e8vement, la vente ou la traite d\u2019enfants \u00e0 quelque fin que ce soit ou sous quelque forme que ce soit.L\u2019interdiction de la vente d\u2019enfants est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article premier du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et l\u2019utilisation d\u2019enfants \u00e0 des fins pornographiques, sign\u00e9 et ratifi\u00e9 par l\u2019Espagne. L\u2019article 2(a) du Protocole facultatif d\u00e9finit la vente d\u2019enfants comme \u00ab\u00a0tout acte ou transaction en vertu duquel un enfant est transf\u00e9r\u00e9 par une personne ou un groupe de personnes \u00e0 une autre en \u00e9change d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration ou de toute autre contrepartie.\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. ll ressort du rapport de laRapporteuse sp\u00e9ciale sur la vente et l\u2019exploitation sexuelle d\u2019enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (ONU, A\/HCR\/37\/60, 15 janvier 2018) que l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e0 quelque fin que ce soit ou sous quelque forme que ce soit\u00a0\u00bb employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 de la convention susmentionn\u00e9e implique que la gestation pour autrui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une exception \u00e0 l\u2019interdiction de la vente d\u2019enfants pos\u00e9e par l\u2019article premier du Protocole facultatif \u00e0 cette convention. La gestation pour autrui \u00e0 caract\u00e8re commercial rel\u00e8ve pleinement de la d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0vente d\u2019enfants\u00a0\u00bb donn\u00e9e par l\u2019article 2(a) du Protocole facultatif lorsque les trois conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es sont r\u00e9unies, \u00e0 savoir : a) \u00ab\u00a0une r\u00e9mun\u00e9ration ou toute autre contrepartie \u00bb, b) le transfert de l\u2019enfant aux parents d\u2019intentionpar la femme qui lui a donn\u00e9 naissance, et c) l\u2019\u00e9change de \u00ab\u00a0a)\u00a0\u00bb contre \u00ab\u00a0b)\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire un paiement contre la remise de l\u2019enfant). L\u2019accouchement auquel la m\u00e8re porteuse s\u2019est oblig\u00e9e ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre actuel (situation o\u00f9 l\u2019enfant est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9), il peut \u00eatre futur, comme cela se produit dans le contrat de gestation pour autrui. Le fait qu\u2019un enfant puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019objet d\u2019un contrat porte gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale de celui-ci \u2013 voire \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique puisque les aptitudes des mandants ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es \u2013 et enfreint \u00e9galement son droit de conna\u00eetre son origine biologique.<\/p>\n 24. Il n\u2019est donc gu\u00e8re \u00e9tonnant que le paragraphe 115 de la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 17 d\u00e9cembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie dans le monde et sur la politique de l\u2019Union europ\u00e9enne en la mati\u00e8re \u00e9nonce ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le Parlement europ\u00e9en] condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va \u00e0 l\u2019encontre de la dignit\u00e9 humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilis\u00e9s comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vuln\u00e9rables dans les pays en d\u00e9veloppement, sont exploit\u00e9s \u00e0 des fins financi\u00e8res ou pour d\u2019autres gains, doit \u00eatre interdite et qu\u2019elle doit \u00eatre examin\u00e9e en priorit\u00e9 dans le cadre des instruments de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la vente et l\u2019exploitation sexuelle d\u2019enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant d\u00e9clare \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n \u00ab La demande tendant \u00e0 ce que les ordonnances de filiation \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 nationale soient reconnues partout dans le monde, sans les restrictions appropri\u00e9es et sans prise en compte des pr\u00e9occupations relatives aux droits de l\u2019homme pr\u00e9sente le risque qu\u2019une minorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats ayant une approche permissive de la gestation pour autrui commerciale et dont la r\u00e9glementation ne prot\u00e8ge pas les droits des parties vuln\u00e9rables contre l\u2019exploitation puisse normaliser dans le monde entier des pratiques qui constituent des violations des droits de l\u2019homme \u00bb.<\/p>\n 26. Les violations des droits de la m\u00e8re porteuse et de l\u2019enfant issu de la gestation pour autrui d\u00e9crites dans ce rapport co\u00efncident avec celles qui transparaissent dans la pr\u00e9sente affaire. Les deux premiers requ\u00e9rants ont conclu un contrat commercial de gestation pour autrui en Californie (voir l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse et le paragraphe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 27. Le contrat conclu au Mexique\u00a0par le demandeur au pourvoi ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat adopt\u00e9 le 30 mars 2022 par le Tribunal supr\u00eame espagnol offre un exemple du contenu de ces contrats de nature commerciale\u00a0: \u00ab\u00a0[l]a m\u00e8re porteuse et l\u2019enfant \u00e0 concevoir sont trait\u00e9s comme de simples objets, et non en tant que personnes dot\u00e9es de la dignit\u00e9 propre \u00e0 leur condition d\u2019\u00eatres humains et des droits fondamentaux inh\u00e9rents \u00e0 cette dignit\u00e9. La m\u00e8re porteuse est tenue d\u2019embl\u00e9e de remettre \u00e0 un tiers l\u2019enfant qu\u2019elle concevra et renonce avant l\u2019accouchement \u2013 voire avant la conception \u2013 \u00e0 tous les droits d\u00e9coulant de sa maternit\u00e9. Elle s\u2019oblige \u00e0 subir des traitements m\u00e9dicaux qui mettent sa sant\u00e9 en danger et qui entra\u00eenent des risques suppl\u00e9mentaires pour des grossesses futures r\u00e9sultant d\u2019une relation sexuelle (\u00ab\u00a0autant de transferts d\u2019embryons que n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00e9aliser jusqu\u2019\u00e0 3 (trois) transferts d\u2019embryons pour chaque cycle de procr\u00e9ation assist\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0prendre des m\u00e9dicaments par voie orale, par injection ou par voie intravaginale \u00e0 des heures programm\u00e9es pendant de longues p\u00e9riodes pour chaque cycle de transfert d\u2019embryons\u00a0\u00bb). Elle renonce \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et au secret m\u00e9dical (\u00ab\u00a0en signant ce contrat, la m\u00e8re porteuse renonce \u00e0 tous ses droits \u00e0 la confidentialit\u00e9 m\u00e9dicale et psychologique afin de permettre aux sp\u00e9cialistes qui l\u2019\u00e9valueront de communiquer les r\u00e9sultats m\u00e9dicaux \u00e0 la future m\u00e8re\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la m\u00e8re porteuse accepte que la future m\u00e8re ou un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00ab\u00a0M\u00e9xico Surrogacy\u00a0\u00bb S. de RL de CV soit pr\u00e9sent \u00e0 toutes les consultations m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 la grossesse \u00bb, \u00ab\u00a0la future m\u00e8re pourra assister \u00e0 la naissance de l\u2019enfant\u00a0\u00bb). Le contrat r\u00e9git notamment l\u2019interruption de grossesse ou la r\u00e9duction embryonnaire ainsi que le d\u00e9roulement de l\u2019accouchement (en principe par c\u00e9sarienne, \u00ab\u00a0sauf si le m\u00e9decin traitant recommande un accouchement vaginal \u00bb). Il d\u00e9termine ce que la m\u00e8re porteuse peut manger et boire, fixe ses habitudes de vie, lui interdit toute relation sexuelle, apporte \u00e0 sa libert\u00e9 de circulation et de domicile des restrictions qui se renforcent \u00e0 mesure que la grossesse progresse, lui interdisant de quitter la ville o\u00f9 elle r\u00e9side ou de changer d\u2019adresse sans autorisation expresse de la future m\u00e8re, l\u2019obligeant m\u00eame \u00e0 r\u00e9sider dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 autre que son domicile dans la derni\u00e8re phase de la grossesse. La m\u00e8re porteuse est oblig\u00e9e \u00ab de se soumettre sans pr\u00e9avis \u00e0 des tests al\u00e9atoires de d\u00e9pistage de l\u2019usage de drogues, d\u2019alcool ou de tabac, \u00e0 la demande de la future m\u00e8re \u00bb. En dernier lieu, le contrat conf\u00e8re \u00e0 la future m\u00e8re le droit de d\u00e9cider de maintenir la m\u00e8re porteuse en vie au cas o\u00f9 celle-ci souffrirait d\u2019une maladie ou d\u2019une blessure potentiellement mortelle\u00a0\u00bb (arr\u00eat du Tribunal supr\u00eame espagnol, chambre civile, no\u00a01153\/2022, 30\u00a0mars\u00a02022, fundamento tercero).<\/p>\n 28. Enfin, la plupart des femmes qui concluent des contrats de ce type appartiennent \u00e0 des groupes sociaux vuln\u00e9rables. Elles \u00ab\u00a0acceptent de se soumettre \u00e0 ce traitement inhumain et d\u00e9gradant qui porte atteinte \u00e0 leurs droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale et \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 comme une personne libre et autonome dot\u00e9e de la dignit\u00e9 propre \u00e0 tout \u00eatre humain (…) En d\u00e9finitive, l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre, priv\u00e9 du droit de conna\u00eetre ses origines, est \u00ab r\u00e9ifi\u00e9 \u00bb parce qu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019objet du contrat, que la m\u00e8re porteuse est tenue de remettre \u00e0 la mandante. Aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, des limitations incompatibles avec la dignit\u00e9 de tout \u00eatre humain sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019autonomie personnelle de la m\u00e8re porteuse et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale \u00bb (ibidem).<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire tranch\u00e9e par la Cour concernant l\u2019absence de toute forme de reconnaissance l\u00e9gale du lien parental entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le parent d\u2019intention, qui entretient une relation homosexuelle reconnue (partenariat enregistr\u00e9) avec le p\u00e8re biologique. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 sur tous les points sauf un, \u00e0 savoir le point 7 du dispositif, selon lequel \u00ab il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 par le troisi\u00e8me requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 14, combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention\u00a0\u00bb. Ayant d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 une violation du droit du troisi\u00e8me requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e \u2013 conclusion que je partage pleinement \u2013 la majorit\u00e9 consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 14 ne soul\u00e8ve \u00ab\u00a0aucune question distincte essentielle\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0101 de l\u2019arr\u00eat). Tr\u00e8s respectueusement, je ne suis pas d\u2019accord avec cette derni\u00e8re conclusion.<\/p>\n 2. Le grief de discrimination formul\u00e9 par le troisi\u00e8me requ\u00e9rant repose sur le fait qu\u2019en tant qu\u2019enfant d\u2019un couple de m\u00eame sexe, il a \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que jusqu\u2019au 1er janvier 2018, il n\u2019existait aucune possibilit\u00e9 pour les couples de m\u00eame sexe de faire conna\u00eetre leur lien de filiation avec l\u2019enfant (paragraphe 98 de l\u2019arr\u00eat). En d\u2019autres termes, pendant les sept premi\u00e8res ann\u00e9es et demie de la vie de l\u2019enfant, contrairement aux enfants \u00e9lev\u00e9s par des couples mari\u00e9s se trouvant exactement dans la m\u00eame situation, le droit suisse n\u2019offrait pas la possibilit\u00e9 de faire adopter le troisi\u00e8me requ\u00e9rant par le parent d\u2019intention (non-biologique) entretenant une relation homosexuelle l\u00e9galement reconnue. Dans le m\u00eame temps, le mariage n\u2019\u00e9tait ouvert qu\u2019aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. Cela suffit \u00e0 mes yeux pour conclure que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant a avanc\u00e9 un grief d\u00e9fendable de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle de ses parents, au regard du droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention. La diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e soit comme une forme de discrimination directe, soit comme une discrimination par association (voir, mutatis mutandis, Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, 19 d\u00e9cembre 2018\u00a0; et \u0160korjanec c. Croatie, no 25536\/14, 28 mars 2017).<\/p>\n 3. Le grief de discrimination m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur le fond. En effet, la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle tend \u00e0 \u00eatre source de pr\u00e9judices pernicieux et suppl\u00e9mentaires, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives engendr\u00e9es dans ce contexte par la violation des droits garantis aux enfants requ\u00e9rants par l\u2019article 8. Il est d\u00e9j\u00e0 suffisamment grave, du point de vue de l\u2019enfant, de grandir en sachant que l\u2019ordre juridique ne reconna\u00eet pas l\u2019un des parents de sa famille stable de facto du fait des circonstances de sa naissance \u2013 ce qui constitue, comme notre jurisprudence l\u2019\u00e9tablit fermement, un aspect central de l\u2019identit\u00e9 de tout enfant et de son besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Mais c\u2019est encore pire si l\u2019on consid\u00e8re que ce sort est r\u00e9serv\u00e9 aux enfants \u00e9lev\u00e9s par des couples d\u2019une certaine orientation sexuelle, qui ne peuvent pas choisir de s\u2019unir l\u00e9galement par les liens du mariage. Comme le reconna\u00eet l\u2019arr\u00eat, et comme l\u2019ordre juridique suisse l\u2019a effectivement reconnu au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018, \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne peut pas d\u00e9pendre de la seule orientation sexuelle des parents \u00bb (paragraphe 85). Comme on peut le comprendre, le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument \u00e0 l\u2019appui de la diff\u00e9rence de traitement des couples de m\u00eame sexe en la mati\u00e8re.<\/p>\n 4. Les lois ont une dimension morale et contribuent \u00e0 fa\u00e7onner les conceptions morales des soci\u00e9t\u00e9s ; c\u2019est ce que notre jurisprudence consid\u00e8re, par exemple, comme la \u00ab\u00a0valeur intrins\u00e8que\u00a0\u00bb que repr\u00e9sente pour les personnes entretenant une relation homosexuelle l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une forme de reconnaissance juridique de cet engagement (Vallianatos et autres c. Gr\u00e8ce, nos 29381\/09 et 32684\/09, \u00a7 81, 7novembre2013). De m\u00eame, une loi discriminatoire cr\u00e9e un pr\u00e9judice inh\u00e9rent, au-del\u00e0 de la violation des droits de l\u2019enfant d\u00e9coulant de l\u2019article 8. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019elle choisit de rejeter un grief v\u00e9ritable de violation de l\u2019article 14 en retenant le motif commode qu\u2019il ne soul\u00e8ve \u00ab\u00a0aucune question distincte essentielle\u00a0\u00bb, la Cour semble rester sourde aux cons\u00e9quences pernicieuses et distinctes d\u2019une \u00e9ventuelle discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. Je suis convaincu que ce n\u2019est qu\u2019une question de temps avant que la logique imp\u00e9rieuse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019impose dans la plupart (sinon la totalit\u00e9) des affaires impliquant un traitement d\u00e9favorable fond\u00e9 sur l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n 5. Il appartiendra alors aux gouvernements d\u00e9fendeurs de d\u00e9montrer qu\u2019un tel traitement est compatible avec l\u2019article 14 dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. La marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant \u00e9troite dans ce domaine, les gouvernements doivent d\u00e9montrer que leurs diff\u00e9rences de politiques poursuivent des objectifs l\u00e9gitimes\u00a0; et qu\u2019afin d\u2019atteindre ces objectifs, il est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u2013 et non pas simplement opportun ou convenable \u2013 d\u2019exclure les couples de m\u00eame sexe de leur champ d\u2019application (Vallianatos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). Ce ne sera pas une t\u00e2che facile dans l\u2019Europe d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Dans la jurisprudence de la Cour, le terme \u00ab gestation pour autrui \u00bb est plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9. Il le sera dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat m\u00eame si le droit suisse emploie plut\u00f4t l\u2019expression \u00ab maternit\u00e9 de substitution \u00bb.
\nAFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 58817\/15 et 58252\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 novembre 2022<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
\nSaint-Gall refusa de reconna\u00eetre le jugement californien et de transcrire le certificat de naissance dans les registres d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\nno\u00a0P16-2018-001<\/strong><\/p>\n
\n[2] J\u2019ai vot\u00e9 en faveur des constats de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des homosexuels auxquels la Cour est parvenue dans plusieurs affaires, notamment Fedotova et autres c. Russie, nos 40792\/10 et 2 autres (arr\u00eat non d\u00e9finitif, affaire renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre). Voir aussi Zhdanov et autres c. Russie, n\u00b0 12200\/08, 16 juillet 2019, o\u00f9 la Cour a jug\u00e9 que les autorit\u00e9s russes avaient viol\u00e9 les droits des requ\u00e9rants au titre des articles 11 et 14 combin\u00e9s avec l\u2019article 11 de la Convention ; etAlekseyev et autres c. Russie, nos 14988\/09 et 50 autres, 27 novembre 2018.<\/p>\n