{"id":1803,"date":"2022-11-15T16:33:29","date_gmt":"2022-11-15T16:33:29","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1803"},"modified":"2022-11-15T16:33:29","modified_gmt":"2022-11-15T16:33:29","slug":"affaire-poienaru-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-43744-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1803","title":{"rendered":"AFFAIRE POIENARU c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 43744\/17"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE POIENARU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43744\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 novembre 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Poienaru c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointede section f.f.,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a043744\/17) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Antoniu-Valentin Poienaru (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1959 et r\u00e9sidant \u00e0 Cluj Napoca, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Radu Chiri\u0163\u0103, avocat \u00e0 Cluj Napoca, a saisi la Cour le 9 juin 2017en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, MmeO.-F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 octobre 2022,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Le requ\u00e9rant, alors fonctionnaire employ\u00e9 en tant que conseiller sup\u00e9rieur par l\u2019Agence de paiement et d\u2019intervention dans l\u2019agriculture (Agen\u0163ia de Pl\u0103\u0163i\u0219iInterven\u0163iepentruAgricultur\u0103 \u2013 ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0APIA\u00a0\u00bb), institution publique qui g\u00e9rait des fonds publics, y compris des fonds provenant du budget de l\u2019Union Europ\u00e9enne, avait cr\u00e9\u00e9 depuis 2008 un blog personnel sur un portail internet qui rassemblait des informations sur le financement des entreprises priv\u00e9es et publiques.<\/p>\n

2. Par des courriels dat\u00e9s des 14 et 22 avril 2010 et cinq autres courriels de juin et juillet 2010, le requ\u00e9rant avertit le directeur de l\u2019APIA de Cluj et d\u2019autres membres de sa hi\u00e9rarchie de certaines pratiques administratives observ\u00e9es dans son service qui, selon lui, \u00e9taient contraires au droit europ\u00e9en et qui auraient pu faire l\u2019objet de sanctions de la part de la Commission europ\u00e9enne, entra\u00eenant une diminution des subventions vers\u00e9es aux agriculteurs. Il informa aussi sa hi\u00e9rarchie de certaines irr\u00e9gularit\u00e9s dans la gestion des donn\u00e9es, qui auraient pu \u00eatre un motif de plaintes de la part des agriculteurs. Faute de r\u00e9ponses concr\u00e8tes donn\u00e9es par sa hi\u00e9rarchie aux probl\u00e8mes administratifs qu\u2019il avait soulev\u00e9s, le 1er juin 2010, le requ\u00e9rant saisit l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude. Il soutint que les directeurs de l\u2019APIA de Cluj \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s de couvrir les personnes ayant commis des fraudes aux fonds europ\u00e9ens.<\/p>\n

3. Les 6 et 7 juillet 2010, les comptes informatiques professionnels du requ\u00e9rant furent bloqu\u00e9s par son employeur en guise de repr\u00e9sailles, selon lui.<\/p>\n

4. Les 3 ao\u00fbt, 3 et 10 novembre 2010, le requ\u00e9rant publia sur son blog trois articles intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Les chefs d\u2019APIA appel\u00e9s \u00e0 se r\u00e9unir\u00a0\u00bb (\u015eefii APIA b\u0103ga\u0163i\u00een\u0219edin\u0163e)\u00a0; \u00ab\u00a0Un dialogue… balkanique\u00a0\u00bb (Un dialog…balcanic) et \u00ab\u00a05-4. Comme au th\u00e9\u00e2tre\u00a0!\u00a0\u00bb (5-4. Ca la teatru\u00a0!) dans lesquels il d\u00e9crivait ce qu\u2019il consid\u00e9rait comme \u00e9tant des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le travail de l\u2019APIA. Le premier de ces articles, qui faisait r\u00e9f\u00e9rence aux recommandations faites par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019agriculture de la Commission europ\u00e9enne contenues dans un rapport d\u2019audit visant plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s dans les proc\u00e9dures de paiement chez l\u2019APIA, dont celles signal\u00e9es par le requ\u00e9rant dans ses courriels d\u2019avril 2010, fut repris par un journal sp\u00e9cialis\u00e9. Dans ses articles, le requ\u00e9rant critiquait la proc\u00e9dure d\u2019attribution de fonds aux agriculteurs, la nomination aux fonctions de directeur de l\u2019APIA de Cluj et la mauvaise gestion des fonds europ\u00e9ens dans l\u2019agriculture.<\/p>\n

5. Le 18 novembre 2010, une enqu\u00eate disciplinaire fut ouverte contre le requ\u00e9rant au motif qu\u2019en publiant ses articles, il n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 des fonctionnaires publiques, impos\u00e9e par la loino\u00a0188\/1999 sur le statut des fonctionnaires publics et par la loi no 7\/2004 sur le code de conduite des fonctionnaires publics, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

6. \u00c0 l\u2019appui de la proposition faite par la commission de discipline dans son rapport du 27\u00a0janvier 2011, le directeur ex\u00e9cutif de l\u2019APIA de Cluj infligea au requ\u00e9rant le 7 f\u00e9vrier 2011 la sanction disciplinaire de la r\u00e9vocation de la fonction publique. Dans le rapport de la commission de discipline, le seul document qui contenait des \u00e9l\u00e9ments de fait ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du requ\u00e9rant, il \u00e9tait not\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux que les publications d\u00e9nigrantes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es et qu\u2019elles portaient atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution et de ses coll\u00e8gues, ainsi qu\u2019\u00e0 celle de son directeur ex\u00e9cutif, notamment s\u2019agissant de l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a05\u20114.\u00a0Comme au th\u00e9\u00e2tre\u00a0!\u00a0\u00bb.<\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant contesta en justice sa r\u00e9vocation, en soutenant que les publications en question relevaient de la loi no\u00a0571\/2004 sur la protection des agents des autorit\u00e9s, des institutions et des autres unit\u00e9s publiques qui signalaient des violations de la loi. Il invoqua aussi la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par la Constitution. Il soutint que les publications litigieuses faisaient \u00e9tat de certains dysfonctionnements dans l\u2019activit\u00e9 de l\u2019institution sans qu\u2019elles fussent une attaque \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution ou de ses coll\u00e8gues et que la sanction inflig\u00e9e \u2013 qui \u00e9tait la plus lourde pr\u00e9vue par la loi \u2013 \u00e9tait injustifi\u00e9e.<\/p>\n

8. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 2 novembre 2016, communiqu\u00e9 au requ\u00e9rant le 14\u00a0d\u00e9cembre, la cour d\u2019appel de Cluj confirma le jugement du 9 mars 2016 rendu par le tribunal d\u00e9partemental de Cluj qui avait d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa contestation, jugeant la r\u00e9vocation l\u00e9gale. Selon la cour d\u2019appel, par la publication des articles litigieux sur son blog et dans la presse, le requ\u00e9rant avait fait des appr\u00e9ciations qui ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es et qui avaient port\u00e9 atteinte au prestige et \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution et de la fonction du directeur ex\u00e9cutif. Les d\u00e9cisions internes ne firent aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des propos concrets extraits de ses articles. La partie pertinente de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel\u00a0se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le requ\u00e9rant a publi\u00e9 sur son blog personnel des articles concernant le recrutement \u00e0 des postes temporairement vacants dans l\u2019institution, en ayant invoqu\u00e9 de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s, en s\u2019\u00e9tant interrog\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 du recrutement des fonctionnaires publics dans cette institution, et en ayant ainsi port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution et aux fonctionnaires qui y travaillent. De m\u00eame, il a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019attitude du directeur ex\u00e9cutif par des propos qui ont gravement nui \u00e0 l\u2019image de celui-ci et sap\u00e9 son autorit\u00e9 de chef de l\u2019institution.\u00a0\u00bb<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LACONVENTION<\/strong><\/p>\n

9. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

10. La Cour estime que la pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la d\u00e9nonciation par des employ\u00e9s de conduites ou d\u2019actes illicites constat\u00e9s sur leur lieu de travail, effectu\u00e9e sous la forme d\u2019une divulgation d\u2019informations dont ils auraient pris connaissance dans l\u2019exercice de leur mission (AurelianOprea c. Roumanie, no 12138\/08, \u00a7 59, 19\u00a0janvier 2016, et, a contrario, Catalan c. Roumanie, no 13003\/04, \u00a7 62, 9 janvier 2018).<\/p>\n

11. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la libert\u00e9 d\u2019expression des professionnels en g\u00e9n\u00e9ral et des fonctionnaires en particulier et en ce qui concerne la protection par la Convention de donneurs d\u2019alerte qui sont des agents de la fonction publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Guja c.\u00a0Moldova ([GC], no 14277\/04, \u00a7\u00a7 52 et 69-78, CEDH 2008).<\/p>\n

12. En outre, dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no\u00a029183\/95, \u00a7\u00a045, CEDH 1999-I). Il faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, y compris la teneur des propos reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et le contexte dans lequel ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 tenus (News VerlagsGmbH&\u00a0Co. KG c. Autriche, no 31457\/96, \u00a7 52, CEDH 2000-I, Antic\u0103 et soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00a0\u00bbc.\u00a0Roumanie, no 26732\/03, \u00a7 50, 2 mars 2010).<\/p>\n

13. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant de la fonction publique a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 et \u00e9tait n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et si elle poursuivait un but l\u00e9gitime, car, en tout \u00e9tat de cause, elle ne s\u2019av\u00e8re pas comme \u00e9tant n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les raisons suivantes.<\/p>\n

14. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les juridictions nationales saisies par le requ\u00e9rant n\u2019ont pas indiqu\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment quels \u00e9taient les propos qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s (paragraphe 8 ci-dessus), ni examin\u00e9 dans quelle mesure il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des donneurs d\u2019alerte agents de la fonction publique, en vertu de la loi no 571\/2004, invoqu\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a07 ci-dessus) (Guja c. R\u00e9publique de Moldova (no 2), no\u00a01085\/10, \u00a7\u00a7\u00a059\u201160, 27\u00a0f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n

15. La Cour constate ensuite que les juridictions internes se sont born\u00e9es \u00e0 conclure, sans aucune analyse, que le requ\u00e9rant avait \u00ab\u00a0port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution et aux fonctionnaires qui y travaill[aient]\u00a0\u00bb et tenu des propos ayant \u00ab\u00a0gravement nui \u00e0 l\u2019image [du directeur] et sap\u00e9 son autorit\u00e9 de chef de l\u2019institution\u00a0\u00bb (Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie, no\u00a079671\/13, \u00a7\u00a037, 12\u00a0janvier 2021).<\/p>\n

16. Les juridictions nationales n\u2019ont pas non plus d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re convaincante le pr\u00e9judice que le directeur de l\u2019APIA aurait subi \u00e0 la suite des publications du requ\u00e9rant, ni d\u2019un point de vue personnel ni d\u2019un point de vue professionnel (AurelianOprea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72).<\/p>\n

17. La Cour constate ensuite que les juridictions nationales ont centr\u00e9 leur analyse principalement d\u2019une part, sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que les propos litigieux avaient eues sur \u00ab\u00a0l\u2019image\u00a0\u00bb du directeur de l\u2019Agence et d\u2019autre part, sur le fait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas prouv\u00e9 ses all\u00e9gations (voir, mutatis mutandis, Skudayeva c. Russie, no 24014\/07, \u00a7 36, 5\u00a0mars 2019). Concernant ce dernier aspect, ces juridictions ont mentionn\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait juste exprim\u00e9 des doutes \u00ab\u00a0en s\u2019\u00e9tant interrog\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 du recrutement des fonctionnaires publics dans cette institution\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a08 ci-dessus). En ce faisant, elles n\u2019ont op\u00e9r\u00e9 aucune distinction entre les d\u00e9clarations de fait et les jugements de valeur. Pareille approche est incompatible en soi avec les principes qui se d\u00e9gagent de l\u2019article 10 de la Convention (Gheorghe-Florin Popescu,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n

18. En outre, la Cour observe que les propostenus par le requ\u00e9rant dans l\u2019article publi\u00e9 le 10 novembre 2010 intitul\u00e9 \u00ab\u00a05-4. Comme au th\u00e9\u00e2tre\u00a0!\u00a0\u00bb, mentionn\u00e9 dans le rapport \u00e9tabli par la commission de discipline de l\u2019APIA du 27 janvier 2011 (paragraphe 6 ci-dessus), tout comme dans ses deux pr\u00e9c\u00e9dents articles, portent sur des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le recrutement de certains fonctionnaires, la nomination aux fonctions de directeur ainsi que dans la gestion par l\u2019APIA des fonds publics, y compris dans celle du budget de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 4 ci-dessus). Elle estime donc que ce sont des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public (AurelianOprea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61-64 et 69).<\/p>\n

19. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et de discr\u00e9tion incombant aux fonctionnaires, la Cour note qu\u2019avant de proc\u00e9der \u00e0 la publication des articles litigieux, le requ\u00e9rant avait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de ses sup\u00e9rieurs les mauvaises pratiques observ\u00e9es dans son service, mais sans obtenir aucune r\u00e9ponse concr\u00e8te de leur part (paragraphe 2 ci-dessus).<\/p>\n

20. Enfin, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la sanction de r\u00e9vocation inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait la plus s\u00e9v\u00e8re parmi les sanctions possibles en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

21. A la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Cour consid\u00e8re que les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00fbment mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence et qu\u2019elles n\u2019ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

SUR l\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

22. Le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 3\u00a0000\u00a0leiroumains au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

23. Le Gouvernement estime qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral \u00e9ventuellement subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

24. La Cour octroie au requ\u00e9rant 7\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

25. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 600\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens occasionn\u00e9s par la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 7\u00a0500\u00a0EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 600\u00a0EUR (six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE POIENARU c. ROUMANIE (Requ\u00eate no 43744\/17) ARR\u00caT STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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