{"id":1801,"date":"2022-11-15T16:29:34","date_gmt":"2022-11-15T16:29:34","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1801"},"modified":"2022-11-15T16:29:34","modified_gmt":"2022-11-15T16:29:34","slug":"affaire-poszler-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-57038-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1801","title":{"rendered":"AFFAIRE POSZLER c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 57038\/16"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE POSZLER c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57038\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 novembre 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Poszler c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Vula requ\u00eate (no\u00a057038\/16) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Magdalena Ileana Poszler (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1967 et r\u00e9sidant \u00e0 Oradea, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0D.C. Rusu, avocat \u00e0 Oradea, a saisi la Cour le 19 septembre 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O.-F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,
\nles observations des parties,
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 octobre 2022,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Par une d\u00e9cision du 15 avril 2014, la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Cluj-Napoca, qui employait la requ\u00e9rante, ordonna la cessation des fonctions de cheffe de bureau que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e occupait et lui notifia une liste de postes relevant de la fonction publique \u00e0 pourvoir au sein de cette direction. La cessation \u00e9tait justifi\u00e9e par une r\u00e9organisation de l\u2019institution, laquelle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019Agence nationale d\u2019administration fiscale.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s avoir engag\u00e9 au pr\u00e9alable une proc\u00e9dure administrative qui se r\u00e9v\u00e9la infructueuse, la requ\u00e9rante saisit les tribunaux pour demander sa r\u00e9int\u00e9gration dans le poste de cheffe de bureau et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle estimait avoir subi en raison de la cessation de ses fonctions.<\/p>\n

3. Par un jugement du 3 juin 2015, le tribunal d\u00e9partemental de Bihor fit droit \u00e0 ladite demande, consid\u00e9rant que la r\u00e9organisation qui avait motiv\u00e9 la cessation des fonctions que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e occupait n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisante pour justifier cette mesure.<\/p>\n

4. L\u2019employeur forma un recours contre ce jugement, arguant principalement de la r\u00e9alit\u00e9 de la r\u00e9organisation des services en question et plaidant le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante, celle-ci ayant eu la possibilit\u00e9, dont elle avait fait usage, de choisir un autre poste dans la fonction publique.<\/p>\n

5. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 10 f\u00e9vrier 2016, mis au net le 10 mars 2016 et communiqu\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante le 21 mars 2016, la cour d\u2019appel d\u2019Oradea fit droit au recours de l\u2019employeur et rejeta l\u2019action de la requ\u00e9rante, au motif que celle-ci n\u2019avait pas demand\u00e9, dans son action introductive d\u2019instance, l\u2019annulation de la d\u00e9cision de son employeur du 15\u00a0avril 2014 portant cessation de ses fonctions. \u00c0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel se fonda sur l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi no\u00a0554\/2004 sur le contentieux administratif, selon lequel \u00ab\u00a0quiconque estime qu\u2019un acte administratif porte atteinte \u00e0 ses droits l\u00e9gaux ou \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, [et] n\u2019est pas satisfait de la suite donn\u00e9e \u00e0 une plainte port\u00e9e par lui [devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes] (…) peut saisir les juridictions administratives pour demander l\u2019annulation totale ou partielle de l\u2019acte, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9paration pour pr\u00e9judice moral\u00a0\u00bb. Or, de l\u2019avis de la cour d\u2019appel, l\u2019action en r\u00e9int\u00e9gration de la requ\u00e9rante et en r\u00e9paration de dommages constituait une demande accessoire, qui ne pouvait \u00eatre accueillie en l\u2019absence d\u2019une demande principale d\u2019annulation de l\u2019acte administratif portant cessation des fonctions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

6. La requ\u00e9rante exer\u00e7a une voie de recours extraordinaire (contesta\u0163ie\u00eenanulare) contre ledit arr\u00eat, estimant que le rejet de son action \u00e9tait fond\u00e9 sur un motif nouveau qui, selon elle, avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 d\u2019office par la juridiction d\u2019appel et n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat entre les parties. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 3 juin 2016, la cour d\u2019appel d\u2019Oradea rejeta ce recours comme \u00e9tant irrecevable, consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante demandait en r\u00e9alit\u00e9 le r\u00e9examen d\u2019une affaire d\u00e9finitivement tranch\u00e9e.<\/p>\n

7. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la requ\u00e9rante expose que son action a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la cour d\u2019appel d\u2019Oradea sur le fondement d\u2019un motif nouveau dont elle n\u2019aurait eu connaissance qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif, et elle soutient que le principe du contradictoire a de ce fait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Elle affirme que ce motif n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse dans son recours, et explique que la cour d\u2019appel ne l\u2019a pas inform\u00e9e de ce qu\u2019elle l\u2019avait soulev\u00e9 d\u2019office, la privant ainsi de toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des arguments s\u2019y rapportant.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

8. Le Gouvernementsoul\u00e8vel\u2019exception de non-respect de la r\u00e8gle de six mois, qui \u00e9tait applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Il expose que la d\u00e9cision d\u00e9finitive en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 rendue le 10 f\u00e9vrier 2016 et mise au net le 10\u00a0mars 2016, alors que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 19\u00a0septembre 2016, soit plus de six mois apr\u00e8s chacune des deux dates. La Cour note que la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel d\u2019Oradea a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 21 mars 2016. Compte tenu de la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate et de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (AkifHasanov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a07268\/10, \u00a7 27, 19 septembre 2019), elle estime que l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

9. Le Gouvernement soutient en outre que la requ\u00e9rante demande en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation de l\u2019affaire, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire de s\u2019\u00e9riger en juge de \u00ab\u00a0quatri\u00e8me instance\u00a0\u00bb. La Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e se limite \u00e0 mettre en cause le respect du principe du contradictoire dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par elle devant les tribunaux internes et estime que les consid\u00e9rations du Gouvernement sont li\u00e9es au fond de l\u2019affairequ\u2019elle examineraci-dessous.<\/p>\n

10. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour aucun autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

11. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le respect du principe du contradictoire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans \u010cepek c. R\u00e9publique tch\u00e8que (no\u00a09815\/10, \u00a7\u00a7\u00a044-48, 5 septembre 2013).<\/p>\n

12. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que si la juridiction de premi\u00e8re\u00a0instance a accueilli l\u2019action de la requ\u00e9rante par un jugement du 3 juin 2015, la cour d\u2019appel d\u2019Oradea a annul\u00e9 ce jugement, rejetant l\u2019action de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au motif que celle-ci avait omis de demander express\u00e9ment l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 15avril 2014 portant cessation de ses fonctions. La Cour n\u2019entend se prononcer ni sur la technique de substitution de motifs en tant que telle, ni sur la question de savoir si la juridiction de derni\u00e8re instance s\u2019est fond\u00e9e sur des motifs arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables pour appliquer la loi, mais elle examinera le seul point de savoir si le fait pour la cour d\u2019appel d\u2019Oradead\u2019avoir retenu d\u2019office un nouveau motif pour rejeter l\u2019action en cause a port\u00e9 atteinte, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, au droit de la requ\u00e9rante \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n

13. \u00c0 cet \u00e9gard, il appara\u00eet que le motif invoqu\u00e9 par la cour d\u2019appel \u2013 \u00e0 savoir que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas sollicit\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 sa demande de r\u00e9int\u00e9gration et d\u2019indemnisation, l\u2019annulation de la d\u00e9cision portant cessation de ses fonctions \u2013 s\u2019appuyait sur des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans le d\u00e9bat, lequel aurait permis \u00e0 la requ\u00e9rante de discuter le bien-fond\u00e9 du nouveau motif et, cons\u00e9quemment, de ne pas \u00eatre prise au d\u00e9pourvu. En effet, l\u2019absence de cette pr\u00e9tention, qui ne constituait pas un \u00e9l\u00e9ment de la d\u00e9fense de l\u2019employeur, ne lui avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0 aucun moment au cours de la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u00e9partemental. La Cour n\u2019a pas\u00e0appr\u00e9cierle bien-fond\u00e9 des observations que la requ\u00e9rante aurait pu soumettre relativement au motif soulev\u00e9 par la cour d\u2019appel, mais elle est d\u2019avis que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait se voir offrir la possibilit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pliquer avant que la juridiction ne statue. D\u00e8s lors, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses arguments sur le nouveau motif retenu par la cour d\u2019appel pour rejeter sa requ\u00eate et a ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

14. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

15. La requ\u00e9rante demande pour dommage moral une indemnit\u00e9 de 7\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) \u2013 sans autre pr\u00e9cision \u2013 et de 14\u00a0000 EUR \u2013 pour la cessation, selon elle ill\u00e9gale et abusive, des fonctions de direction qu\u2019elle occupait et le caract\u00e8re in\u00e9quitable \u00e0 ses yeux de la proc\u00e9dure suivie pour l\u2019examen de la contestation de cette cessation. Elle ne r\u00e9clame aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

16. Le Gouvernement estime qu\u2019un constat de violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention constituerait en soi une r\u00e9paration \u00e9quitable satisfaisante. \u00c0 titre subsidiaire, il consid\u00e8re que les sommes demand\u00e9es sont excessives.<\/p>\n

17. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue du proc\u00e8s si les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Elle estime toutefois qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a subi un pr\u00e9judice moral r\u00e9el dans le cadre dudit proc\u00e8s (Alexe c.\u00a0Roumanie, no\u00a066522\/09, \u00a7 50, 3 mai 2016). En cons\u00e9quence, elle accorde \u00e0la requ\u00e9rante 1\u00a0500\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Crina Kaufman\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yonko Grozev
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE POSZLER c. ROUMANIE (Requ\u00eate no 57038\/16) ARR\u00caT STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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