La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1, la mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais de repr\u00e9sentation de la partie adverse dans une proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, que celui-ci juge excessifs.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eatest d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Boychev c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0: et de Ludmila Milanova, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n Vu\u00a0la requ\u00eate (no59667\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. YasenBorislavovBoychev (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1964 et r\u00e9sidant \u00e0 Sofia, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0N.\u00a0Dobreva, avocate \u00e0 Sofia, a saisi la Cour le 22 ao\u00fbt 2014 en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme V. Hristova, du minist\u00e8re de la Justice, OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1, la mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais de repr\u00e9sentation de la partie adverse dans une proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, que celui-ci juge excessifs. Dans cette proc\u00e9dure, la repr\u00e9sentation des deux entit\u00e9s publiques d\u00e9fenderesses \u00e9tait assur\u00e9e par leurs juristes internes.<\/p>\n 2. Dans une action pour dommages qu\u2019il intenta contre la commune de Sofia et le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement r\u00e9gional, le requ\u00e9rant soutenait que, du fait d\u2019une carence ill\u00e9gale de ces deux autorit\u00e9s, il avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident pr\u00e9sentant un risque pour sa vie et demandait en cons\u00e9quence une indemnit\u00e9 de 5\u00a0000 levs bulgares (BGN, environ 2\u00a0500 euros (EUR)) pour dommage moral, ainsi que 305 BGN (environ 152 EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 3. Par un jugement du 17 d\u00e9cembre 2012, le tribunal de district constata que les autorit\u00e9s avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation l\u00e9gale de s\u00e9curiser la circulation routi\u00e8re, et il estima que ce manquement avait caus\u00e9 au requ\u00e9rant un pr\u00e9judice moral \u00e0 raison de la peur et de l\u2019angoisse qu\u2019il avait \u00e9prouv\u00e9es. Il ordonna en cons\u00e9quence aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 1\u00a0000 BGN (environ 500 EUR), ainsi que les int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents. En outre, il accorda au requ\u00e9rant la totalit\u00e9 du montant qu\u2019il avait demand\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel, ainsi que le remboursement de ses frais et d\u00e9pens \u00e0 hauteur de 333,32 BGN (environ 167 EUR). Enfin, se fondant sur l\u2019article\u00a078, alin\u00e9a 3 du code de la proc\u00e9dure civile (CPC), qui pr\u00e9voit que la partie d\u00e9fenderesse se voit rembourser les frais correspondant \u00e0 la part rejet\u00e9e des demandes, le tribunal condamna le requ\u00e9rant \u00e0 verser aux entit\u00e9s publiques d\u00e9fenderesses, pour le travail accompli par leurs juristes internes, un montant total de 459,78 BGN (environ 230 EUR).<\/p>\n 4. Le 23 janvier 2013, le requ\u00e9rant contesta le jugement aupr\u00e8s du tribunal de la ville de Sofia. Il consid\u00e9rait que le montant allou\u00e9 pour dommage moral \u00e9tait insuffisant et, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Stankov c.Bulgarie (no 68490\/01, 12\u00a0juillet 2007), il estimait que les frais de repr\u00e9sentation \u00e0 rembourser \u00e9taient excessifs au regard de la compensation accord\u00e9e.<\/p>\n 5. Par un jugement du 22 octobre 2013, le tribunal de la ville de Sofia confirma dans son int\u00e9gralit\u00e9 le jugement de la premi\u00e8re instance. Il condamna en outre le requ\u00e9rant au remboursement des frais qui avaient \u00e9t\u00e9 respectivement expos\u00e9s par les deux entit\u00e9s publiques d\u00e9fenderesses pour leur repr\u00e9sentation par ses leurs juristes internes dans la proc\u00e9dure devant lui et qui s\u2019\u00e9levaient \u00e0 380BGN (environ 160 EUR) pour chacune de ces entit\u00e9s. En revanche, il ne se pronon\u00e7a pas sur les arguments que le requ\u00e9rant avait avanc\u00e9s pour d\u00e9montrer le caract\u00e8re excessif du montant \u00e0 rembourser relativement \u00e0 la repr\u00e9sentation des parties d\u00e9fenderesses en premi\u00e8re instance. Il pr\u00e9cisa que son jugement n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019examen en cassation.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant introduisit alors une demande visant \u00e0 faire compl\u00e9ter et \u00e0 modifier le jugement quant aux frais et d\u00e9pens (articles 248 et 250 du CPC pr\u00e9voyant qu\u2019un jugement sur le fond peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 s\u2019agissant des frais et d\u00e9pens, ou lorsque le tribunal ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur une partie des demandes). Le 26f\u00e9vrier 2014, le tribunal de la ville de Sofia rejeta cette demande. Il estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour se prononcer sur les frais et d\u00e9pens mis \u00e0 la charge du requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance, consid\u00e9rant que ce grief, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du recours port\u00e9 devant la deuxi\u00e8me instance, relevait du jugement sur le fond. Par ailleurs, le tribunal confirma que le requ\u00e9rant devait rembourser les frais de repr\u00e9sentation qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la partie adverse en deuxi\u00e8me instance et correspondaient aux demandes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es. Il pr\u00e9cisa en outre que sa d\u00e9cision \u00e9tait susceptible d\u2019un examen par la Cour supr\u00eame de cassation (CSC).<\/p>\n 7. Saisie du pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision, la CSC, statuant en une formation de trois juges, le d\u00e9clara irrecevable le 13juin 2014. Elle estima, d\u2019abord, qu\u2019il convenait de retenir que le requ\u00e9rant avait engag\u00e9 deux actions distinctes \u2013 l\u2019une concernant une demande \u00e0 hauteur de 5\u00a0000\u00a0BGN pour dommage moral, et l\u2019autre relative \u00e0 une demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle conclut ensuite qu\u2019aucune des deux ne d\u00e9passait le seuil l\u00e9gal de 5\u00a0000 BGN requis pour que le recours en cassation f\u00fbt recevable. Le 22d\u00e9cembre 2014, la CSC, statuant en une formation distincte de trois juges, confirma cette d\u00e9cision.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant se plaint, au regard de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, des montants, selon lui excessifs, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser au titre du remboursement des frais de repr\u00e9sentation des parties d\u00e9fenderesses. La Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner ce grief uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 6 (Chorbadzhiyski et Krasteva c. Bulgarie, no54991\/10, \u00a7 44, 2 avril 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 9. Le Gouvernement soutient que la r\u00e8gle des six mois n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. En effet, il estime que la d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce est celle qui a \u00e9t\u00e9 rendue le 22 octobre 2013 par le tribunal de la ville de Sofia, jugeant que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019examen en cassation et que sa partie relative aux frais et d\u00e9pens devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant devenue d\u00e9finitive \u00e0 cette date. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de noter qu\u2019en droit interne bulgare la proc\u00e9dure de demande visant \u00e0 faire compl\u00e9ter et modifier un jugement concernant les frais et d\u00e9pens offrait aux justiciables une chance d\u2019obtenir une r\u00e9vision des frais de justice impos\u00e9s par un tribunal (Chorbadzhiyski et Krasteva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a750). Elle observe aussi qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le tribunal de la ville de Sofia a statu\u00e9 sur le fond en ce qui concerne la partie des demandes relatives au remboursement des frais de repr\u00e9sentation expos\u00e9s en deuxi\u00e8me instance (paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus). Dans ces conditions, la Cour ne peut reprocher au requ\u00e9rant d\u2019avoir emprunt\u00e9 cette voie de droit.<\/p>\n 10. Par ailleurs, une question pourrait se poser quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de six mois eu \u00e9gard aux conclusions de la CSC selon lesquelles les demandes du requ\u00e9rant \u00e9taient irrecevables en cassation (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Toutefois, m\u00eame en admettant que la date \u00e0 retenir pour ce calcul est celle de la d\u00e9cision rendue le 26f\u00e9vrier 2014 par le tribunal de la ville de Sofia, il suffit de constater que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 22 ao\u00fbt 2014, soit moins de six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision en question. La Cour rejette d\u00e8s lors l\u2019exception de tardivet\u00e9 formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 11. Constatant que le grief du requ\u00e9rant n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 12. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019obligation de paiement, dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, de taxes judiciaires et\/ou des frais de repr\u00e9sentation de la partie adverse, y compris de repr\u00e9sentation de l\u2019\u00c9tat par un de ses agents, ainsi que l\u2019impact d\u2019une telle obligation sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal sont \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats Stankov c. Bulgarie (no68490\/01, \u00a7\u00a7\u00a050, 52, 54 et 55, 12 juillet 2007), Klauz c. Croatie (no28963\/10, \u00a7\u00a7\u00a077,\u00a081\u201184, 86 et 88, 18 juillet 2013), et\u010coli\u0107 c. Croatie (no49083\/18, \u00a7\u00a7\u00a042-44, 18 novembre 2021). En particulier, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le fait d\u2019imposer aux justiciables une charge financi\u00e8re consid\u00e9rable \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure peut avoir pour effet de limiter leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (Stankov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, Klauz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, 18juillet 2013, Cindri\u0107 et Be\u0161li\u0107 c.\u00a0Croatie, no72152\/13, \u00a7\u00a7 118 et suivants, 6 septembre 2016, \u010coli\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053, 18\u00a0novembre 2021, et Benghezal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43, 24 mars 2022). Des frais de proc\u00e9dure d\u00e9raisonnables peuvent soulever un probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal principalement dans les cas o\u00f9 une partie a obtenu gain de cause sur les motifs fondant son action civile, mais non sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de sa demande. Dans de tels cas, des raisons s\u00e9rieuses doivent \u00eatre avanc\u00e9es pour justifier le fait que les frais de proc\u00e9dure \u00e9taient \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire octroy\u00e9e au plaignant dans une affaire donn\u00e9e (\u010coli\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n 13. Se tournant vers la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019abord que la demande du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fond\u00e9e, la responsabilit\u00e9 des entit\u00e9s publiques ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, tout comme la survenue de l\u2019accident et son lien de causalit\u00e9 avec le pr\u00e9judice subi (paragraphes 3 et 5 ci-dessus). S\u2019il est vrai que le requ\u00e9rant s\u2019est vu accorder 20% du montant de sa demande initiale, rien dans le dossier et les arguments du Gouvernement ne permet de consid\u00e9rer que le montant de cette derni\u00e8re (environ 2\u00a0500 EUR) \u00e9tait \u00ab\u00a0grossi\u00e8rement exag\u00e9r\u00e9 et irr\u00e9aliste\u00a0\u00bb (voir, a contrario, Kupiec c. Pologne, no 16828\/02, \u00a7 49, 3f\u00e9vrier 2009, pour une demande jug\u00e9e \u00ab\u00a0grossi\u00e8rement exag\u00e9r\u00e9e et irr\u00e9aliste\u00a0\u00bb, Kuczerac. Pologne, no275\/02, \u00a746, 14 septembre 2010, o\u00f9 la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le montant de l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00ab\u00a0exag\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, et Chorbadzhiyski et Krasteva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062, o\u00f9 la Cour a estim\u00e9 que le montant demand\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9tait plut\u00f4t excessif quant \u00e0 son quantum). La Cour note que le requ\u00e9rant s\u2019est vu accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 500\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral, et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 concomitamment \u00e0 payer les frais de repr\u00e9sentation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 hauteur de 550\u00a0EUR, soit une somme sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e pour pr\u00e9judice moral. La Cour estime que seules des raisons s\u00e9rieuses peuvent justifier cette situation (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 14. Elle observe d\u2019embl\u00e9e que les tribunaux comme le Gouvernement se sont born\u00e9s \u00e0 justifier ladite situation par le caract\u00e8re automatique de l\u2019application de la loi relative au remboursement des frais de proc\u00e9dure de la partie adverse, sans pr\u00e9senter d\u2019arguments convaincants quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de ces frais.<\/p>\n 15. En r\u00e9sum\u00e9, d\u2019une part, l\u2019application de l\u2019article78, alin\u00e9a 3 du CPC a conduit \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant au remboursement des frais expos\u00e9s par les entit\u00e9s publiques d\u00e9fenderesses pour leur repr\u00e9sentation par des juristes internes d\u2019un montant plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi. D\u2019autre part, les tribunaux internes n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune \u00e9valuation de proportionnalit\u00e9 alors qu\u2019ils y \u00e9taient invit\u00e9s, sur le fondement de consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9, par l\u2019argument du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Stankov (pr\u00e9cit\u00e9, voir aussi Benghezal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047). La Cour estime que ces circonstances ont eu pour effet d\u2019imposer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une restriction \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qui \u00e9tait disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 16. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0446 BGN (environ 723 EUR) pour le dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de sa condamnation dans la proc\u00e9dure interne au remboursement des frais de la partie adverse, 5\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral et 3\u00a0640 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il demande par ailleurs que le montant octroy\u00e9 par la Cour au titre des frais et d\u00e9pens soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire de sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n 18. Le Gouvernement estime que ces pr\u00e9tentions sont excessives.<\/p>\n 19. La Cour octroie au requ\u00e9rant une somme forfaitaire de 1\u00a0500 EUR pour dommage mat\u00e9riel et moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 20. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000 EUR tous frais confondus pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel et moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement sur le compte de la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ludmila Milanova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE BOYCHEV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 59667\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 novembre 2022<\/p>\n
\nTim Eicke, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,<\/p>\n
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 octobre 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n