La requ\u00eate concerne les mauvais traitements que le requ\u00e9rant dit avoir subis alors qu\u2019il \u00e9tait emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans un bus de la police avec neuf autres individus, aux fins notamment d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Contrainte utilis\u00e9e contre le requ\u00e9rant lors de son transport \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans un v\u00e9hicule de police n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire G\u00fcng\u00f6r c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: et de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no3824\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. S\u0131tk\u0131 G\u00fcng\u00f6r (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs du requ\u00e9rant concernant les all\u00e9gations de mauvais traitements (article 3 de la Convention) et du respect \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique (article 8 de la Convention) et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate du r\u00f4le pour le surplus, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les mauvais traitements que le requ\u00e9rant dit avoir subis alors qu\u2019il \u00e9tait emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans un bus de la police avec neuf autres individus, aux fins notamment d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1980 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0\u00d6.\u00a0G\u00fcm\u00fc\u015fta\u015f, avocate \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. L\u2019arrestation et le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 une date non indiqu\u00e9e, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul contre plusieurs dizaines d\u2019individus, dont le requ\u00e9rant, pour, entre autres chefs d\u2019inculpation, appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste MLKP (\u00ab\u00a0Marksist Leninist Kom\u00fcnist Parti\u00a0\u00bb, le parti communiste marxiste-l\u00e9niniste), attaque avec arme \u00e0 feu et d\u00e9tention de produits dangereux sans autorisation.<\/p>\n 5. Par une ordonnance du 8 juin 2013, le juge ordonna une perquisition domiciliaire des personnes concern\u00e9es, ainsi que la saisie d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve tels que des armes \u00e0 feu, des munitions, des bombes et tout mat\u00e9riau pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour fabriquer une bombe, tous documents et toutes coupures de monnaies. Se fondant sur l\u2019article 75 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il ordonna \u00e9galement un pr\u00e9l\u00e8vement ADN, sous la forme d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire, sur la personne du requ\u00e9rant et de soixante-trois autres individus. Les pr\u00e9l\u00e8vements devaient \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la direction du laboratoire d\u2019analyses criminalistiques de la police pour analyse comparative des \u00e9l\u00e9ments de preuve saisis. L\u2019ordonnance n\u2019indiquait pas le d\u00e9lai ni l\u2019autorit\u00e9 devant laquelle cette mesure pouvait \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n 6. Le 18 juin 2013 \u00e0 11\u00a0h\u00a015, le requ\u00e9rant et soixante-sept autres individus furent arr\u00eat\u00e9s puis plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour, notamment, aide et appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste MLKP.<\/p>\n 7. Le m\u00eame jour \u00e0 13\u00a0h\u00a045, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par un m\u00e9decin. Il ressort du rapport m\u00e9dical \u00e9tabli par celui-ci que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 porter depuis le 31 mai 2013 un pl\u00e2tre sur la partie inf\u00e9rieure de sa jambe gauche en raison de sa participation aux \u00e9v\u00e8nements de Gezi, place Taksim, et n\u2019avoir pas subi de mauvais traitements lors de son placement en garde \u00e0 vue. Le m\u00e9decin indiquait que le corps du requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentait aucune nouvelle l\u00e9sion traumatique externe \u00e0 la suite du placement en garde \u00e0 vue de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 8. Le 19 juin 2013 \u00e0 19\u00a0h\u00a033, un m\u00e9decin de l\u2019h\u00f4pital de Haseki pr\u00e9leva un \u00e9chantillon de la salive du requ\u00e9rant et le remit \u00e0 un fonctionnaire de police.<\/p>\n 9. Le 19 juin 2013 \u00e0 22\u00a0h\u00a030, les dix-neuf policiers ayant accompagn\u00e9 le requ\u00e9rant et les neuf autres individus \u00e9tablirent un proc\u00e8s-verbal concernant l\u2019utilisation de la contrainte (\u00ab\u00a0zorkullanmatutana\u011f\u0131\u00a0\u00bb) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9ress\u00e9s lors de leur transport \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements salivaires demand\u00e9s. Le proc\u00e8s-verbal indiquait que le requ\u00e9rant et les autres individus avaient refus\u00e9 de quitter le centre de garde \u00e0 vue et qu\u2019ils avaient r\u00e9sist\u00e9 aux forces de l\u2019ordre. Les policiers s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 eux en leur d\u00e9clarant qu\u2019en cas de r\u00e9sistance de leur part ils utiliseraient la force physique \u00e0 leur \u00e9gard de mani\u00e8re graduelle et proportionnellement \u00e0 leur comportement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la loi no 2559 sur les devoirs et pouvoirs de la police (\u00ab\u00a0Polis ve Salahiyet Kanunu\u00a0\u00bb). Cette d\u00e9claration des policiers aurait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par un cam\u00e9scope. Selon le proc\u00e8s\u2011verbal, les dix individus avaient scand\u00e9 en particulier les slogans suivants\u00a0: \u00ab\u00a0Taksim est partout, la r\u00e9sistance [se fera] partout\u00a0\u00bb\u00a0; (\u00ab\u00a0Her yer Taksim her yer Direni\u015f\u00a0\u00bb)\u00a0; \u00ab\u00a0Vive la r\u00e9volution et le socialisme\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Ya\u015fas\u0131n devrim ve sosyalizm\u00a0\u00bb)\u00a0; \u00ab\u00a0L\u2019oppression ne nous intimidera pas\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Bask\u0131lar bizi y\u0131ld\u0131ramaz\u00a0\u00bb)\u00a0; \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat fasciste rendra des comptes\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Fa\u015fist Devlet hesap verecek\u00a0\u00bb)\u00a0; \u00ab\u00a0Les b\u00e2tards de l\u2019AKP (Adalet ve Kalk\u0131nma Partisi AKP \u2013\u00a0\u00ab\u00a0Parti de la justice et du d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb) ne nous intimideront pas\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0AKP\u2019nin pi\u00e7leri y\u0131ld\u0131ramaz bizleri\u00a0\u00bb). Ils auraient \u00e9galement prof\u00e9r\u00e9 des paroles portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur des forces de l\u2019ordre en scandant \u00ab\u00a0Salauds, Chiens\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u015eerefsizler, K\u00f6pekler\u00a0\u00bb). Les policiers ajoutaient que les dix d\u00e9tenus avaient fait preuve de r\u00e9sistance physique et d\u2019obstruction (\u00ab\u00a0mukavemet\u00a0\u00bb) \u00e0 leur \u00e9gard, et que tout cela les avait amen\u00e9s \u00e0 utiliser de mani\u00e8re graduelle la force physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces individus, et \u00e0 les menotter avec les mains dans le dos et les faire monter dans le v\u00e9hicule de la police pour les transporter \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Lors du trajet, ces derniers auraient fait preuve de r\u00e9sistance physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 10. Toujours selon le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli le 19 juin 2013, \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, les dix individus avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ne descendraient pas du v\u00e9hicule de la police et qu\u2019ils ne souhaitaient pas se soumettre aux pr\u00e9l\u00e8vements salivaires. Ils auraient alors attaqu\u00e9 les forces de l\u2019ordre \u00e0 coup de pieds et les auraient emp\u00each\u00e9s de p\u00e9n\u00e9trer dans le v\u00e9hicule. Les forces de l\u2019ordre les auraient somm\u00e9s de mettre un terme \u00e0 leur action sous peine de se voir opposer une force gradu\u00e9e, y compris l\u2019utilisation de gaz lacrymog\u00e8ne. Cette sommation aurait \u00e9t\u00e9 film\u00e9e par les policiers avec un cam\u00e9scope. Malgr\u00e9 cette sommation, les individus auraient poursuivi leur action, contraignant ainsi les forces de l\u2019ordre \u00e0 utiliser \u00e0 leur \u00e9gard une force gradu\u00e9e. Les individus auraient persist\u00e9 \u00e0 utiliser la force physique contre les policiers tout en prof\u00e9rant des injures \u00e0 leur encontre. Les policiers habilit\u00e9s \u00e0 utiliser le gaz lacrymog\u00e8ne y auraient eu recours contre ces individus pour briser leur r\u00e9sistance. Les int\u00e9ress\u00e9s auraient alors \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s puis transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements salivaires auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n 11. Le 19 juin 2013, les fonctionnaires de police furent examin\u00e9s par un m\u00e9decin, lequel prescrivit une incapacit\u00e9 temporaire de travail de trois jours \u00e0 l\u2019un des policiers et indiqua que les trois autres avaient subi des coups (\u00ab\u00a0darp\u00a0\u00bb).<\/p>\n 12. Le 19 juin 2013 \u00e0 23\u00a0h\u00a032, l\u2019h\u00f4pital de Haseki \u00e9tablit un rapport m\u00e9dical concernant le requ\u00e9rant, dans lequel il \u00e9tait indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait un \u0153d\u00e8me de trois centim\u00e8tres sur la partie occipitale de la t\u00eate.<\/p>\n 13. Le 20 juin 2013, \u00e0 2\u00a0h\u00a015 du matin, un proc\u00e8s-verbal d\u2019entretien entre le requ\u00e9rant et son avocate fut \u00e9tabli. Il indiquait que le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sous la contrainte, sans que le consentement du requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait des blessures corporelles cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019utilisation de gaz lacrymog\u00e8ne.<\/p>\n 14. Toujours le 20 juin 2013, l\u2019avocate du requ\u00e9rant \u00e9tablit un compte rendu, sign\u00e9 par elle et le requ\u00e9rant. Elle y d\u00e9clarait qu\u2019elle n\u2019avait pu voir son client que quarante-huit heures apr\u00e8s son arrestation. Ce d\u00e9lai aurait permis la gu\u00e9rison des traces de blessures sur le corps de celui-ci. Dans le compte rendu, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9rait ses all\u00e9gations de mauvais traitements que lui auraient inflig\u00e9s les forces de l\u2019ordre lors de son transport \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et lors du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Il d\u00e9clarait \u00eatre mont\u00e9 dans le v\u00e9hicule avec les mains menott\u00e9es dans le dos et avoir \u00e9t\u00e9 battu par les policiers dans le v\u00e9hicule car il ne voulait pas se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Les forces de l\u2019ordre l\u2019auraient asperg\u00e9 avec du gaz lacrymog\u00e8ne. Il aurait \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9 sur le sol \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Les forces de l\u2019ordre auraient appuy\u00e9 avec leurs mains sur son visage pour l\u2019immobiliser sur le sol et pour que le m\u00e9decin puisse effectuer le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Ensuite, il aurait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 dans un autre b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4pital, o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 battu par les forces de l\u2019ordre. Le requ\u00e9rant ajoutait avoir \u00e9galement \u00e9t\u00e9 battu par les forces de l\u2019ordre lors du trajet de retour \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au service d\u2019orthop\u00e9die de l\u2019h\u00f4pital et, pour sa blessure \u00e0 la t\u00eate, il aurait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au service de chirurgie c\u00e9r\u00e9brale pour y faire une radio.<\/p>\n 15. Le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli le 20 juin 2013, \u00e0 13\u00a0h\u00a058, par l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal d\u2019Istanbul indiquait que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le 18 juin 2013, et pr\u00e9cisait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 portait depuis le 31 mai 2013 un pl\u00e2tre sur la partie inf\u00e9rieure de sa jambe gauche en raison de sa participation aux \u00e9v\u00e8nements de Gezi, place Taksim. Il \u00e9tait ajout\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait une sensibilit\u00e9 au deuxi\u00e8me doigt de la main gauche et au bas gauche de la m\u00e2choire ainsi que des \u0153d\u00e8mes aux orteils de sa jambe pl\u00e2tr\u00e9e. Selon le rapport, ces blessures pouvaient \u00eatre soign\u00e9es par une simple intervention m\u00e9dicale. Le requ\u00e9rant aurait d\u00e9clar\u00e9 au m\u00e9decin que le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire avait \u00e9t\u00e9 fait sous la contrainte, et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 asperg\u00e9 de gaz lacrymog\u00e8ne dans le v\u00e9hicule de police, ce qui lui avait caus\u00e9 des br\u00fblures sur la peau. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 battu par les forces de l\u2019ordre. Le m\u00e9decin conclut que les constats ainsi relev\u00e9s ne mettaient pas en danger la vie du requ\u00e9rant et pouvaient \u00eatre trait\u00e9s par une intervention m\u00e9dicale simple dans la mesure o\u00f9 les blessures \u00e9taient l\u00e9g\u00e8res.<\/p>\n 16. Le 20 juin 2013, \u00e0 18\u00a0h\u00a056, assist\u00e9 par un avocat commis d\u2019office, le requ\u00e9rant fut entendu par les policiers de la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul (section de la lutte contre le terrorisme). Il invoqua son droit de garder le silence.<\/p>\n 17. Le 21 juin 2013, assist\u00e9 par son conseil, le requ\u00e9rant fut entendu par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sous la contrainte pour subir un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Selon lui, la police avait eu recours \u00e0 une force excessive \u00e0 son encontre dans le v\u00e9hicule de police. Il aurait d\u00e9clar\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qu\u2019il ne donnait pas son accord au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Le requ\u00e9rant affirma que les policiers avaient utilis\u00e9 une force excessive pour faire ce pr\u00e9l\u00e8vement, et avaient appuy\u00e9 avec leurs mains sur sa bouche. \u00c0 l\u2019h\u00f4pital, il aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une pi\u00e8ce, puis battu par les forces de l\u2019ordre. Il en aurait inform\u00e9 le m\u00e9decin qui l\u2019avait examin\u00e9. Il contesta les all\u00e9gations selon lesquelles il aurait menac\u00e9 ou port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 des policiers. Il assura n\u2019avoir exerc\u00e9 aucune voie de fait \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers ni frapp\u00e9 les forces de l\u2019ordre avec sa b\u00e9quille. Il soutint avoir donn\u00e9 sa b\u00e9quille \u00e0 un fonctionnaire de police pour pouvoir descendre du v\u00e9hicule de police. \u00c0 cet \u00e9gard, il demanda l\u2019examen des enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance de l\u2019h\u00f4pital ainsi que des enregistrements faits par la police elle-m\u00eame.<\/p>\n 18. Selon le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli le 21 juin 2013, \u00e0 11\u00a0h\u00a037, par l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal d\u2019Istanbul \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul, le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentait pas de nouvelles traces de coups et blessures externes sur le corps. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le 18 juin 2013 et qu\u2019il n\u2019avait pas subi de mauvais traitements depuis son placement en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 19. Le 22 juin 2013, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat, fut entendu par le juge qui ordonna sa mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 20. Lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate, l\u2019action p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant \u00e9tait pendante devant la 11\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n II. Le recours devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 21. Le 18 juillet 2013, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, faisant valoir que le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sans son consentement et qu\u2019il avait subi des mauvais traitements \u00e0 cette occasion. Dans son recours, le requ\u00e9rant remarqua que la d\u00e9cision ordonnant le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire n\u2019indiquait pas l\u2019autorit\u00e9 devant laquelle il pouvait la contester. Il all\u00e9gua l\u2019ineffectivit\u00e9 des voies de recours internes pour contester cette d\u00e9cision, et observa que celle-ci avait de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Il pr\u00e9cisa que quelques minutes seulement s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9es entre le moment o\u00f9 il avait eu connaissance de la d\u00e9cision litigieuse et son ex\u00e9cution.<\/p>\n 22. Le 21 avril 2016, la Cour constitutionnelle nota qu\u2019\u00e0 sa demande le procureur de la R\u00e9publique l\u2019avait inform\u00e9e qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte sur les all\u00e9gations de mauvais traitements soulev\u00e9es par le requ\u00e9rant. Selon la haute juridiction, le ministre de la Justice avait indiqu\u00e9 dans ses observations que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte pour ses all\u00e9gations de mauvais traitements. La Cour constitutionnelle releva que le requ\u00e9rant se plaignait, d\u2019une part, de l\u2019utilisation de gaz lacrymog\u00e8ne \u00e0 son encontre pour le contraindre \u00e0 se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire et, d\u2019autre part, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par les fonctionnaires de police. Elle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le requ\u00e9rant avait rempli les conditions d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes quant \u00e0 ses griefs relatifs \u00e0 la protection de son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, \u00e0 l\u2019existence d\u2019une voie de recours interne effective y relative, ainsi qu\u2019aux mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 23. Quant au grief du requ\u00e9rant concernant le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire, la Cour constitutionnelle constata que cet examen avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sous la contrainte, et qu\u2019il constituait en cons\u00e9quence une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de son bien-\u00eatre mat\u00e9riel et moral. Pour la haute juridiction, cette ing\u00e9rence \u00e9tait fond\u00e9e sur la d\u00e9cision du 8 juin 2013 par lequel le juge avait ordonn\u00e9 ce pr\u00e9l\u00e8vement et, en particulier, sur l\u2019article\u00a075\u00a7\u00a01 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour constitutionnelle constata que l\u2019ing\u00e9rence avait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la lutte contre le crime. Concernant la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de cette mesure dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elle nota que le requ\u00e9rant \u00e9tait poursuivi pour un crime pour lequel la peine encourue \u00e9tait \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement. Elle estima que le requ\u00e9rant avait l\u2019obligation de se soumettre (\u00ab\u00a0katlanmay\u00fck\u00fcml\u00fcl\u00fc\u011f\u00fc\u00a0\u00bb) au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire pour que les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires puissent \u00eatre r\u00e9unis, faisant valoir que, dans le cas contraire, il serait impossible de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments de preuve pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle ajouta que, lors du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire, les policiers avaient menott\u00e9 les mains du requ\u00e9rant et que celui-ci avait continu\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister aux forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 24. La Cour constitutionnelle releva que les policiers, voyant que certains de leurs coll\u00e8gues avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, avaient asperg\u00e9 le requ\u00e9rant avec du gaz lacrymog\u00e8ne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la loi no2559 autorisant l\u2019utilisation de la force de mani\u00e8re gradu\u00e9e pour emp\u00eacher toute r\u00e9sistance. La Cour constitutionnelle estima que les forces de l\u2019ordre avaient une marge d\u2019appr\u00e9ciation s\u2019agissant de recourir aux moyens et outils disponibles pour casser toute r\u00e9sistance qui leur \u00e9tait oppos\u00e9e. Consid\u00e9rant que la force employ\u00e9e par les forces de l\u2019ordre \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi, elle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale.<\/p>\n 25. La Cour constitutionnelle constata, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019eu \u00e9gard au constat de non-violation \u00e0 raison du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire effectu\u00e9 sur le requ\u00e9rant, celui-ci ne disposait pas d\u2019un grief d\u00e9fendable. Elle releva que m\u00eame si la d\u00e9cision litigieuse du 18 juin 2013 n\u2019indiquait pas l\u2019autorit\u00e9 devant laquelle le requ\u00e9rant pouvait la contester, l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait obtenu une copie de cette d\u00e9cision le 20 juin 2013 et connaissait les d\u00e9lais et moyens pour contester cette d\u00e9cision. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 disposer d\u2019une voie de recours interne effective pour faire valoir son grief tir\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire.<\/p>\n 26. Quant aux all\u00e9gations de mauvais traitements concernant le fait que, apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 dans une pi\u00e8ce vide de l\u2019h\u00f4pital pour y \u00eatre battu (\u00ab\u00a0darp\u00a0\u00bb) par les fonctionnaires de police, la Cour constitutionnelle conclut, par quatre voix contre une, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de ce chef. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 160 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle nota que le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul n\u2019avait pas ouvert d\u2019enqu\u00eate au sujet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant. Se fondant sur le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police, elle releva qu\u2019il ressortait du rapport m\u00e9dical vers\u00e9 au dossier que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait une blessure de trois centim\u00e8tres, survenue \u00e0 la suite de l\u2019utilisation de la contrainte \u00e0 son \u00e9gard. Elle estima que cette blessure avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e lors du transport d\u2019un groupe de dix individus alors en garde \u00e0 vue, qui devaient \u00eatre emmen\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qui avaient r\u00e9sist\u00e9 aux forces de l\u2019ordre. La Cour constitutionnelle ajouta qu\u2019au cours de l\u2019incident, quatre policiers avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que le rapport m\u00e9dical n\u2019indiquait pas d\u2019autres blessures que la l\u00e9sion de trois centim\u00e8tres. Elle observa que le procureur de la R\u00e9publique n\u2019avait pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9 il avait consid\u00e9r\u00e9 que les all\u00e9gations selon lesquelles le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 battu par les forces de l\u2019ordre ne constituaient pas des griefs d\u00e9fendables. La Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle \u00e9tait parvenu le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul. Elle conclut donc qu\u2019il n\u2019y avait pas de violation de ce chef.<\/p>\n III. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 27. L\u2019article 75 \u00a7\u00a7 1, 2, 3, 5 et 6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Examen corporel et pr\u00e9l\u00e8vement sur le corps d\u2019un suspect ou d\u2019un accus\u00e9\u00a0\u00bb) se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1)\u00a0Pour une infraction donn\u00e9e, des preuves peuvent \u00eatre r\u00e9unies, par un examen des organes internes ou par des examens sanguins\u00a0; des \u00e9chantillons biologiques tels que les cheveux, la salive et les ongles peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur le corps d\u2019un suspect ou d\u2019un accus\u00e9\u00a0; le procureur de la R\u00e9publique peut prendre une d\u00e9cision de son propre chef ou \u00e0 la demande de la victime, ou bien un juge ou un tribunal peut d\u2019office prendre une telle d\u00e9cision. De telles interventions ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par un m\u00e9decin ou sous son contr\u00f4le par un autre professionnel de sant\u00e9. Le procureur de la R\u00e9publique aussi peut prendre une telle d\u00e9cision. La d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique doit \u00eatre valid\u00e9e par un juge ou un tribunal dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures. Le juge ou le tribunal doit rendre sa d\u00e9cision dans les vingt-quatre heures. Les d\u00e9cisions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ainsi valid\u00e9es sont nulles et non avenues et les \u00e9l\u00e9ments de preuves obtenus ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n (2)\u00a0S\u2019agissant de proc\u00e9der \u00e0 un examen des organes internes, \u00e0 une prise de sang ou \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019autres \u00e9chantillons biologiques sur le corps [d\u2019une personne], l\u2019intervention [m\u00e9dicale] ne doit pas mettre en danger la sant\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n (3)\u00a0Les examens des organes internes, les prises de sang ou les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019\u00e9chantillons biologiques sur le corps [de toute personne] ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par un m\u00e9decin ou un autre professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n (5)\u00a0Les personnes mises en cause pour des infractions passibles de moins de deux ans d\u2019emprisonnement, ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un examen des organes internes, ni d\u2019une prise de sang ou de pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019\u00e9chantillons biologiques tels que les cheveux, la salive ou les ongles.<\/p>\n (6)\u00a0Les d\u00e9cisions ordonn\u00e9es par un juge ou un tribunal conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. L\u2019article 160 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Devoirs du procureur de la R\u00e9publique ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la commission d\u2019une infraction\u00a0\u00bb) est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s que le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9, par d\u00e9nonciation ou par toute autre mani\u00e8re, qu\u2019une infraction semble avoir \u00e9t\u00e9 commise, il doit imm\u00e9diatement ouvrir une enqu\u00eate pour rechercher si une telle infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement commise ou non afin de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu d\u2019ouvrir une action publique \u00e0 ce sujet.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. L\u2019article 16 \u00a7 1 de la loi no 2559 sur les devoirs et pouvoirs de la police (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Recours \u00e0 la contrainte et \u00e0 des armes \u00e0 feu\u00a0\u00bb) dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si dans l\u2019exercice de ses fonctions la police est confront\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9sistance, elle est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une force proportionn\u00e9e pour briser cette r\u00e9sistance. Dans le cadre de son pouvoir d\u2019utiliser la force, selon le contexte et le degr\u00e9 de r\u00e9sistance et afin d\u2019immobiliser ceux qui font preuve de r\u00e9sistance, [la police] peut avoir recours \u00e0 des armes \u00e0 feu face \u00e0 l\u2019augmentation graduelle de la force physique, de la force mat\u00e9rielle et lorsque les conditions l\u00e9gales sont \u00e9tablies.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. L\u2019article 16 \u00a7 2 b de la m\u00eame loi se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0b)\u00a0Force mat\u00e9rielle\u00a0: [elle] comprend l\u2019usage de menottes, de matraques, d\u2019eau sous pression (…), de gaz lacrymog\u00e8ne ou de poudres, le recours \u00e0 la force physique, \u00e0 des chiens policiers et \u00e0 des chevaux ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre moyen [mis \u00e0 la disposition] de la police et utilis\u00e9 par elle contre ceux qui r\u00e9sistent (…)<\/p>\n Avant le recours \u00e0 la force, les personnes concern\u00e9es sont averties que, si elles continuent \u00e0 r\u00e9sister, la force sera utilis\u00e9e directement \u00e0 leur encontre. Cela \u00e9tant, selon la nature et le degr\u00e9 de r\u00e9sistance en question, la contrainte peut \u00eatre utilis\u00e9e sans sommation.<\/p>\n Dans le cadre de son pouvoir de recourir \u00e0 la force pour neutraliser toute r\u00e9sistance, la police appr\u00e9cie et d\u00e9termine elle-m\u00eame le degr\u00e9 de force dont elle fera usage ainsi que les moyens et outils n\u00e9cessaires \u00e0 utiliser \u00e0 cette fin. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 31. La requ\u00eate concerne des all\u00e9gations de mauvais traitements qui auraient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s au requ\u00e9rant par les forces de l\u2019ordre (a) lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour y subir un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire (b) et d\u2019une pr\u00e9tendue atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique en raison de ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ainsi que (c)de l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate effective men\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le requ\u00e9rant invoque une violation des articles 3 et\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 32. Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation et \u00e0 la substance des griefs pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et\u00a022768\/12, \u00a7\u00a0126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 33. La Cour examinera donc une \u00e0 une les all\u00e9gations du requ\u00e9rant tir\u00e9es de l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n I. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 34. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il fait valoir que le requ\u00e9rant a omis de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour d\u00e9noncer les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s. Le Gouvernement remarque que le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sente pas non plus de grief tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective au sujet de ses all\u00e9gations de mauvais traitements.<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur cette exception du Gouvernement.<\/p>\n 36. La Cour note que, dans sa d\u00e9cision du 21 avril 2016, la Cour constitutionnelle a conclu que le requ\u00e9rant avait \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes pour ses all\u00e9gations de mauvais traitements, puis a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner les volets proc\u00e9dural et substantiel des all\u00e9gations du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il convient de rejeter les exceptions du Gouvernement.<\/p>\n 37. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n II. Sur le fond<\/strong><\/p>\n A. Sur le volet substantiel de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re ses all\u00e9gations et conteste les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 39. En ce qui concerne le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 des mauvais traitements qu\u2019il aurait subis lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue de faire l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement ADN, le Gouvernement d\u00e9clare que le requ\u00e9rant et les neuf autres individus ont oppos\u00e9 une r\u00e9sistance physique aux forces de l\u2019ordre qui voulaient ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire ordonnant un pr\u00e9l\u00e8vement ADN. Les int\u00e9ress\u00e9s auraient scand\u00e9 des slogans, refus\u00e9 de quitter leurs cellules, injuri\u00e9 les forces de l\u2019ordre pendant leur transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et attaqu\u00e9 celles-ci \u00e0 coups de pieds. Le Gouvernement ajoute que lors des incidents quatre policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que l\u2019un d\u2019entre eux a fait l\u2019objet d\u2019une incapacit\u00e9 temporaire de travail de trois jours.<\/p>\n 40. Le Gouvernement explique que le requ\u00e9rant et les neufs individus ont refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation des forces de l\u2019ordre de mettre un terme \u00e0 leurs actions. Les int\u00e9ress\u00e9s auraient refus\u00e9 de descendre du v\u00e9hicule de police et auraient attaqu\u00e9 physiquement les forces de l\u2019ordre, lesquelles auraient alors \u00e9t\u00e9 contraintes de les asperger avec du gaz lacrymog\u00e8ne pour r\u00e9ussir \u00e0 casser leur r\u00e9sistance, \u00e0 les immobiliser et \u00e0 les faire descendre du v\u00e9hicule. Le Gouvernement rappelle que le rapport m\u00e9dical concernant le requ\u00e9rant et \u00e9tabli apr\u00e8s cette intervention des forces de l\u2019ordre indiquait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pr\u00e9sentait pas de blessures corporelles qui lui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es lors de sa sortie de la cellule ou de l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre, et que ses l\u00e9sions pouvaient \u00eatre trait\u00e9es par une intervention m\u00e9dicale simple. Pour le Gouvernement, la force utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant \u00e9tait donc n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour mettre un terme \u00e0 sa r\u00e9sistance physique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 41. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le d\u00e9roulement de l\u2019incident litigieux diff\u00e8re selon les versions des parties et les documents vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire. Cela \u00e9tant, elle note d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant ne pr\u00e9tend pas avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation le 18juin 2013. Le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli \u00e0 la suite de son placement en garde \u00e0 vue confirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 victime de mauvais traitements \u00e0 cette occasion. Ce rapport indique en outre que le requ\u00e9rant avait un pl\u00e2tre \u00e0 la jambe gauche en raison de sa participation aux \u00e9v\u00e8nements du parc Gezi, place Taksim.<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir subi des mauvais traitements lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans un v\u00e9hicule de police r\u00e9sultant d\u2019une pr\u00e9paration d\u00e9faillante du transport ainsi que lors du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. La Cour va \u00e0 pr\u00e9sent examiner ces situations \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res et principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article3 de la Convention.<\/p>\n a) Mauvais traitements pr\u00e9tendument subis par le requ\u00e9rant lors de son transport<\/p>\n 43. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans l\u2019affaire Bouyid c.\u00a0Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 88-89 et 100-101, CEDH 2015, lorsqu\u2019un individu est priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, se trouve confront\u00e9 \u00e0 des agents des forces de l\u2019ordre, l\u2019utilisation \u00e0 son \u00e9gard de la force physique alors qu\u2019elle n\u2019est pas rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition (voir, notamment, Ribitsch c.\u00a0Autriche, 4\u00a0d\u00e9cembre 1995, \u00a738, s\u00e9rie A no 336, Mete et autres c. Turquie, no\u00a0294\/08, \u00a7\u00a0106, 4 octobre 2011, et El-Masri c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 39630\/09, \u00a7207, CEDH 2012).<\/p>\n 44. La Cour constate qu\u2019il ressort des rapports m\u00e9dicaux pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant que les l\u00e9sions relev\u00e9es sur son corps sont survenues lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue de subir un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Ainsi, le rapport m\u00e9dical du 19 juin 2013 indique que le requ\u00e9rant avait un \u0153d\u00e8me de trois centim\u00e8tres sur la partie occipitale de la t\u00eate. Le rapport \u00e9tabli le 20 juin 2013 indique que le requ\u00e9rant avait une sensibilit\u00e9 au deuxi\u00e8me doigt de la main gauche et au bas de la m\u00e2choire, ainsi que des \u0153d\u00e8mes aux orteils de la jambe pl\u00e2tr\u00e9e. Il convient de noter que, contrairement aux dires du requ\u00e9rant, le m\u00e9decin l\u2019ayant examin\u00e9 n\u2019a pas indiqu\u00e9 dans le rapport m\u00e9dical si le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait des br\u00fblures sur la peau en cons\u00e9quence de l\u2019utilisation de gaz lacrymog\u00e8ne par les forces de l\u2019ordre dans le v\u00e9hicule de police pour immobiliser le requ\u00e9rant et les autres individus. Enfin, le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli le 21juin 2013 confirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi de mauvais traitements une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans les locaux de la police apr\u00e8s son retour de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 45. La Cour rel\u00e8ve que les versions des parties diff\u00e8rent sur la mani\u00e8re dont l\u2019incident litigieux est survenu. Ainsi, le requ\u00e9rant affirme n\u2019avoir pas utilis\u00e9 ses b\u00e9quilles pour frapper les forces de l\u2019ordre ou pour se d\u00e9fendre ni pour y r\u00e9sister. Il dit avoir eu une jambe dans le pl\u00e2tre et soutient avoir remis ses b\u00e9quilles aux forces de l\u2019ordre pour pouvoir descendre du v\u00e9hicule de la police. Le rapport de police \u00e9tabli apr\u00e8s l\u2019incident litigieux ne mentionnait pas les b\u00e9quilles du requ\u00e9rant. La description du d\u00e9roulement des faits par les forces de l\u2019ordre est diff\u00e9rente de celle indiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant dans sa d\u00e9position faite devant le procureur de la R\u00e9publique \u00e0 la suite de cet incident. En particulier, les forces de l\u2019ordre n\u2019ont pas \u00e9voqu\u00e9 que le requ\u00e9rant se d\u00e9pla\u00e7ait avec des b\u00e9quilles car il avait une jambe pl\u00e2tr\u00e9e.<\/p>\n 46. Cela \u00e9tant, la Cour note que les parties ne contestent pas qu\u2019une altercation a \u00e9clat\u00e9 entre les forces de l\u2019ordre et les individus, dont le requ\u00e9rant, qui devaient \u00eatre emmen\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue de subir un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la lumi\u00e8re des rapports m\u00e9dicaux pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement et indiquant que les policiers impliqu\u00e9s dans l\u2019incident litigieux pr\u00e9sentaient des l\u00e9sions corporelles, il ne fait pas de doute que les dix individus s\u2019en sont pris physiquement et avec une certaine violence aux forces de l\u2019ordre. Toutefois, ni les policiers ayant \u00e9tabli le proc\u00e8s-verbal d\u2019incident ni le procureur de la R\u00e9publique ne font \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels de nature \u00e0 expliquer comment le requ\u00e9rant aurait pu attaquer les forces de l\u2019ordre alors qu\u2019il avait une jambe dans le pl\u00e2tre, marchait avec des b\u00e9quilles, selon ses dires et le proc\u00e8s-verbal du 19\u00a0juin 2013 \u00e9tabli par les policiers, et qu\u2019il avait les mains menott\u00e9es. De plus, il ressort des documents vers\u00e9s au dossier que les forces de l\u2019ordre ont utilis\u00e9 un gaz lacrymog\u00e8ne contre le requ\u00e9rant et les autres individus pour les neutraliser alors que ceux-ci se trouvaient dans le bus.<\/p>\n 47. Par cons\u00e9quent, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant \u2013\u00a0avec une jambe dans le pl\u00e2tre et marchant avec des b\u00e9quilles\u00a0\u2013 e\u00fbt r\u00e9sist\u00e9 aux forces de l\u2019ordre lors de son transport \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, la Cour n\u2019est pas convaincue par les explications du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019origine des l\u00e9sions subies. Elle ne partage pas non plus l\u2019analyse de la Cour constitutionnelle, qui a ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions du procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul, sans tenir compte du fait que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait un \u0153d\u00e8me aux orteils de la jambe pl\u00e2tr\u00e9e et n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019explication plausible \u00e0 ce sujet. Elle ne se prononce pas davantage sur la d\u00e9claration du requ\u00e9rant selon laquelle il avait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9, pour sa blessure \u00e0 la t\u00eate, au service de chirurgie c\u00e9r\u00e9brale pour faire une radio.<\/p>\n 48. Enfin, la Cour souligne que le transfert du requ\u00e9rant et des neuf autres individus \u00e9tait programm\u00e9. En effet, les forces de l\u2019ordre avaient pour mission d\u2019accompagner dix individus, dont le requ\u00e9rant avec une jambe pl\u00e2tr\u00e9e, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour que les int\u00e9ress\u00e9s se soumettent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements salivaires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance du 8 juin 2013. D\u00e8s lors que le requ\u00e9rant et les neufs autres individus avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour aide et appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e ill\u00e9gale, la Cour estime que les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire ainsi que les forces de l\u2019ordre concern\u00e9es auraient d\u00fb prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir autant que possible toute r\u00e9sistance ou tout d\u00e9bordement de la part du requ\u00e9rant et des autres individus lors de leur transfert \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de la police pour les emmener \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (voir, pour une approche similaire, Ilgiz\u00a0Khalikov c. Russie, no48724\/15, \u00a7 39, 15 janvier 2019). La Cour en d\u00e9duit que l\u2019incident litigieux, qui s\u2019est sold\u00e9 par des l\u00e9sions sur le corps du requ\u00e9rant, semble manifestement \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une pr\u00e9paration d\u00e9faillante du d\u00e9roulement du transport des personnes concern\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (voir, pour une approche similaire, Karaman et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a060272\/08, \u00a7\u00a7 52 et 53, 31 janvier 2012).<\/p>\n 49. Partant, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la contrainte utilis\u00e9e contre le requ\u00e9rant ne correspondait pas \u00e0 une utilisation de la force physique rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement (voir, entre autres, Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, Navalnyy et Gunko c. Russie, no\u00a075186\/12, \u00a7\u00a048, 10 novembre 2020, et Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie, nos\u00a069154\/11 et\u00a069163\/11, \u00a7 56, 8 juin 2021).<\/p>\n 50. Il s\u2019ensuit que le traitement dont le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime de la part des membres des forces de l\u2019ordre a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et a constitu\u00e9 par cons\u00e9quent un traitement d\u00e9gradant contraire \u00e0 l\u2019article3.<\/p>\n b) Mauvais traitements pr\u00e9tendument subis par le requ\u00e9rant lors du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire<\/p>\n 51. La Cour souligne qu\u2019il est l\u00e9gitime pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs de prendre des mesures pour lutter contre le crime organis\u00e9 ou pour combattre les activit\u00e9s terroristes men\u00e9es sur son territoire. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle qu\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 poursuivre les auteurs de crimes et d\u2019infraction p\u00e9nales (Schmidt c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.), no 32352\/02, 5 janvier 2006). La Cour souscrit sur ce point au raisonnement de la Cour constitutionnelle selon lequel le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction, devait se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire pour que les \u00e9l\u00e9ments de preuves n\u00e9cessaires puissent \u00eatre produits dans le cadre de l\u2019action p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 son encontre pour aide et appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 52. La Cour rappelle que m\u00eame lorsqu\u2019une mesure n\u2019est pas motiv\u00e9e par une n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique, les articles 3 et 8 de la Convention n\u2019interdisent pas en tant que tel le recours \u00e0 une intervention m\u00e9dicale contre la volont\u00e9 d\u2019un suspect en vue de l\u2019obtention de la preuve de sa participation \u00e0 une infraction. Ainsi, les institutions de la Convention ont conclu \u00e0 plusieurs reprises que le pr\u00e9l\u00e8vement de sang ou de salive contre la volont\u00e9 d\u2019un suspect dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sur une infraction n\u2019avait pas enfreint ces articles dans les circonstances des affaires examin\u00e9es (Jalloh c.\u00a0Allemagne [GC], no 54810\/00, \u00a7 70, CEDH 2006-IX).<\/p>\n 53. Toutefois, la n\u00e9cessit\u00e9 de toute intervention m\u00e9dicale de force en vue de l\u2019obtention de la preuve d\u2019une infraction doit se trouver justifi\u00e9e de mani\u00e8re convaincante au vu des circonstances de l\u2019affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut tenir d\u00fbment compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction en question. Les autorit\u00e9s doivent \u00e9galement d\u00e9montrer qu\u2019elles ont envisag\u00e9 d\u2019autres m\u00e9thodes pour obtenir des preuves. En outre, l\u2019intervention ne doit pas faire courir au suspect le risque d\u2019un pr\u00e9judice durable pour sa sant\u00e9 (Jalloh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071).<\/p>\n 54. En particulier, il faut tenir compte du point de savoir si l\u2019intervention m\u00e9dicale de force a caus\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e de vives douleurs ou souffrances physiques. Un autre facteur pertinent dans ces affaires est le point de savoir si l\u2019intervention m\u00e9dicale pratiqu\u00e9e de force a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e par des m\u00e9decins et si la personne concern\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019une surveillance m\u00e9dicale constante. Il faut consid\u00e9rer \u00e9galement si cette intervention a entra\u00een\u00e9 une aggravation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et a eu des cons\u00e9quences durables pour sa sant\u00e9 (Jalloh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a072-74).<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve que le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire pratiqu\u00e9 sur le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un juge \u2013 dans le cadre d\u2019une action p\u00e9nale men\u00e9e contre une organisation terroriste arm\u00e9e\u00a0\u2013 en raison de la gravit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es au requ\u00e9rant, \u00e0 savoir, des attaques avec arme \u00e0 feu et d\u00e9tention de produits dangereux sans autorisation. M\u00eame si le requ\u00e9rant n\u2019a pas souhait\u00e9 faire un tel pr\u00e9l\u00e8vement, il a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 dans un h\u00f4pital public par des m\u00e9decins et sous leurs surveillances. Un m\u00e9decin habilit\u00e9 \u00e0 cet effet a donc pratiqu\u00e9 un acte d\u2019intrusion dans la bouche du requ\u00e9rant pour recueillir un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire qui n\u2019\u00e9tait pas dangereux en soi pour la sant\u00e9 du requ\u00e9rant (comparer avec R.S. c. Hongrie, no 65290\/14, \u00a7\u00a7 69-70, 2\u00a0juillet 2019). Elle note aussi que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 par plusieurs policiers dans un h\u00f4pital, et maintenu dans cette position, sous le contr\u00f4le d\u2019un m\u00e9decin pendant la stricte dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour qu\u2019il puisse proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Ainsi, il n\u2019y avait pas de danger imminent ni de risque pour la sant\u00e9 du requ\u00e9rant en raison de cette intervention m\u00e9dicale de force comme le soutient le requ\u00e9rant. Le pr\u00e9l\u00e8vement salivaire n\u2019a manifestement pas pr\u00e9sent\u00e9 en soi un danger pour la sant\u00e9 du requ\u00e9rant. En tout \u00e9tat de cause, la fa\u00e7on dont la mesure litigieuse a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e n\u2019a pas occasionn\u00e9 au requ\u00e9rant des vives douleurs ou souffrances physiques (voir, a contrario, Jalloh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82, et R.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072).<\/p>\n 56. En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement salivaire du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019il n\u2019a pas comport\u00e9 de risque pour sa sant\u00e9, la Cour conclut que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant.<\/p>\n 57. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire effectu\u00e9 sur le requ\u00e9rant.<\/p>\n B. Sur le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re ses all\u00e9gations et conteste les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 59. Le Gouvernement indique que le 20 juin 2013 le requ\u00e9rant a us\u00e9 de son droit de garder le silence lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les policiers. Le 21\u00a0juin 2013, dans sa d\u00e9position faite devant le procureur de la R\u00e9publique, le requ\u00e9rant aurait d\u00e9clar\u00e9 que les policiers avaient utilis\u00e9 la force \u00e0 son encontre lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire alors qu\u2019il n\u2019y avait pas consenti. Les autorit\u00e9s internes auraient ainsi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l\u2019incident en cause. Le Gouvernement explique que les conclusions des rapports m\u00e9dicaux \u00e9taient conformes aux constats relat\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par les forces de l\u2019ordre. Selon lui, la blessure de trois centim\u00e8tres sur la t\u00eate du requ\u00e9rant r\u00e9sulte du fait qu\u2019il avait r\u00e9sist\u00e9 aux policiers lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas pr\u00e9sent\u00e9 de griefs d\u00e9fendables, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent n\u2019aurait pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ouvrir d\u2019office une enqu\u00eate p\u00e9nale au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n 60. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans les arr\u00eats El-Masri (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 182-185), Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0316-326, CEDH\u00a02014 (extraits).<\/p>\n 61. Il en ressort que, pour que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la torture et des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants s\u2019adressant notamment aux agents publics s\u2019av\u00e8re efficace en pratique, il faut qu\u2019existe une proc\u00e9dure permettant d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une personne se trouvant entre leurs mains.<\/p>\n 62. Il s\u2019agit essentiellement, au travers d\u2019une telle enqu\u00eate, d\u2019assurer l\u2019application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans les affaires o\u00f9 des agents ou organes de l\u2019\u00c9tat sont impliqu\u00e9s et de garantir que ceux-ci aient \u00e0 rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n 63. Quelles que soient les modalit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s doivent agir d\u2019office. De plus, pour \u00eatre effective, l\u2019enqu\u00eate doit permettre d\u2019identifier et de sanctionner les responsables. Elle doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment vaste pour permettre aux autorit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es de prendre en consid\u00e9ration non seulement les actes des agents de l\u2019\u00c9tat qui ont eu directement et ill\u00e9galement recours \u00e0 la force, mais aussi l\u2019ensemble des circonstances les ayant entour\u00e9s.<\/p>\n 64. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une obligation non pas de r\u00e9sultat mais de moyens, toute carence de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire ou l\u2019identit\u00e9 des responsables risque de faire conclure qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 la norme d\u2019effectivit\u00e9 requise.<\/p>\n 65. Enfin, l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre approfondie, ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent toujours s\u2019efforcer s\u00e9rieusement de d\u00e9couvrir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elles ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n b) Application des principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9cit\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 66. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle que, selon l\u2019article\u00a0160 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le procureur de la R\u00e9publique est tenu d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale lorsqu\u2019il est inform\u00e9 de la commission d\u2019une infraction par d\u00e9nonciation ou de toute autre mani\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que le procureur de la R\u00e9publique a entendu le requ\u00e9rant, assist\u00e9 de son repr\u00e9sentant, le 21 juin 2013 au sujet de l\u2019incident litigieux et des all\u00e9gations de mauvais traitements que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disait avoir subis lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue de subir un pr\u00e9l\u00e8vement salivaire. Dans sa d\u00e9position, le requ\u00e9rant a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victime de mauvais traitements de la part des forces de l\u2019ordre dans une pi\u00e8ce de l\u2019h\u00f4pital. Il a ni\u00e9 avoir menac\u00e9 les forces de l\u2019ordre ou port\u00e9 atteinte \u00e0 leur autorit\u00e9. Il a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas frapp\u00e9 les forces de l\u2019ordre avec sa b\u00e9quille, et a demand\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique d\u2019examiner les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de l\u2019h\u00f4pital ainsi que les enregistrements faits par les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 67. La Cour constate que le procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 d\u2019auditionner le requ\u00e9rant disposait de tous les \u00e9l\u00e9ments factuels vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire, en particulier des rapports m\u00e9dicaux concernant le requ\u00e9rant et des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par les forces de l\u2019ordre, notamment du proc\u00e8s-verbal concernant l\u2019utilisation de la contrainte \u00e9tabli le 19\u00a0juin 2013 par les forces de l\u2019ordre et du proc\u00e8s-verbal d\u2019entretien entre le requ\u00e9rant et son repr\u00e9sentant faisant \u00e9tat d\u2019all\u00e9gations selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements de la part des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 68. Or, le procureur de la R\u00e9publique n\u2019en a tir\u00e9 aucune conclusion. Il n\u2019a diligent\u00e9 aucune instruction pour expliquer les contradictions manifestement flagrantes sur la mani\u00e8re dont l\u2019incident \u00e9tait survenu. Il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les conditions exactes de l\u2019altercation entre les forces de l\u2019ordre d\u2019une part, et le requ\u00e9rant et les neuf autres individus d\u2019autre part. Il n\u2019a pas non plus entendu les autres individus transport\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ni les policiers impliqu\u00e9s pour d\u00e9terminer les conditions exactes du d\u00e9roulement de l\u2019incident, ni v\u00e9rifi\u00e9 la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration de transport de ces personnes, y compris le requ\u00e9rant, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e par les forces de l\u2019ordre. Il ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019utilisation du gaz lacrymog\u00e8ne \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et des autres individus dans le v\u00e9hicule de police. Il n\u2019a pas ordonn\u00e9 d\u2019examens m\u00e9dicaux suppl\u00e9mentaires sur le corps du requ\u00e9rant, ce qui aurait constitu\u00e9 un acte important pour confirmer les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au m\u00e9decin selon lequel il pr\u00e9sentait des br\u00fblures sur le corps en raison de l\u2019utilisation du gaz lacrymog\u00e8ne. Il n\u2019a pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 entendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les m\u00e9decins pour \u00e9claircir ce point.<\/p>\n 69. Le procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 d\u2019auditionner le requ\u00e9rant n\u2019a pas non plus jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale au sujet des all\u00e9gations de celui-ci pour d\u00e9terminer si l\u2019utilisation du gaz lacrymog\u00e8ne \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e par rapport aux pr\u00e9tendus comportements violents de ces individus, dont le requ\u00e9rant. Il a manifestement pris en consid\u00e9ration le contenu des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la police sans chercher \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s ni \u00e0 donner une explication plausible aux contradictions entre la version des faits donn\u00e9e par le requ\u00e9rant et les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par les forces de l\u2019ordre (Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 34445\/04, \u00a7\u00a7 77-78, 11 janvier 2007). De plus, il n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion des constats des diff\u00e9rents m\u00e9decins qui ont examin\u00e9 le requ\u00e9rant sur un laps de temps assez court. Il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la version des faits donn\u00e9s par le requ\u00e9rant ni \u00e0 expliquer les contradictions des faits tels qu\u2019\u00e9tablis par les forces de l\u2019ordre. De telles investigations auraient pourtant pu contribuer \u00e0 clarifier les faits et \u00e0 \u00e9tablir si la force utilis\u00e9e par les policiers \u00e9tait proportionnelle \u00e0 celle utilis\u00e9e par le requ\u00e9rant et les autres individus.<\/p>\n 70. Tout en jugeant que le requ\u00e9rant avait \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes pour ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention, la Cour constitutionnelle a relev\u00e9 que le procureur de la R\u00e9publique n\u2019avait pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate au sujet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant au motif que celles-ci n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9fendables. Elle \u00e9tait inform\u00e9e que le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent n\u2019avait pas ouvert d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale au sujet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant puisque ce point avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le ministre de la Justice dans ses observations au sujet du recours individuel pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant. N\u00e9anmoins, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle \u00e9tait parvenu le procureur de la R\u00e9publique d\u2019\u0130stanbul et que, d\u00e8s lors, il n\u2019y avait pas de violation de ce chef. En tout \u00e9tat de cause, la Cour constitutionnelle n\u2019apporte aucune explication concernant les manquements qu\u2019elle vient de souligner ci-dessus.<\/p>\n 71. D\u00e8s lors, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour n\u2019est pas convaincue que des investigations suffisamment approfondies et effectives ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes au sujet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant tir\u00e9es de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 72. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article3 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 73. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 75. Le Gouvernement conteste la pr\u00e9tention du requ\u00e9rant, dans la mesure o\u00f9 il ne voit aucun lien entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et le dommage moral r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n 76. Eu \u00e9gard aux constats de violations de l\u2019article 3 de la Convention, la Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain. Elle lui octroie 15\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 8\u00a0000 livres turques (TRY – soit environ 1\u00a0338\u00a0EUR) pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il pr\u00e9sente une convention d\u2019honoraires sign\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2016 avec son avocat. Il indique \u00e9galement que son avocat a pass\u00e9 au total vingt-huit heures sur le traitement de cette requ\u00eate, qui se d\u00e9composent comme suit\u00a0: dix heures pour la pr\u00e9paration, treize heures pour l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour ainsi que cinq heures pour r\u00e9pondre aux observations du Gouvernement. Il explique que son avocat a d\u00e9pens\u00e9 200\u00a0TRY (soit environ 33 EUR) en frais de photocopies ainsi que 100\u00a0TRY (soit environ 16 EUR) pour les frais postaux. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne pr\u00e9sente pas de justificatif.<\/p>\n 78. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 elles ne seraient pas justifi\u00e9es par des documents appropri\u00e9s.<\/p>\n 79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, entre autres, F.G. c. Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7 167, 23 mars 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0300\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 80. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il y a eu violation du volet substantiel de l\u2019article 3 de la Convention en raison des mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant lors de son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du volet substantiel de l\u2019article 3 de la Convention en raison du pr\u00e9l\u00e8vement salivaire effectu\u00e9 sur le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Ditqu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article44\u00a72 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir en livres turques au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 15\u00a0000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0300 EUR (mille trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 novembre 2022, en application de l\u2019article77\u00a7\u00a72 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE G\u00dcNG\u00d6R c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 3824\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 Pr\u00e9l\u00e8vement salivaire du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sans risque pour sa sant\u00e9
\nArt 3 (proc\u00e9dural) \u2022 Investigations insuffisamment approfondies et effectives<\/p>\n
\n15 novembre 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,<\/p>\n
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 octobre 2022,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n