L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure judicaire ayant abouti au refus d\u2019inscrire dans le registre foncier un bien qui, selon la fondation requ\u00e9rante, avait \u00e9t\u00e9 en sa possession de mani\u00e8re ininterrompue pendant une longue p\u00e9riode et avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration faite en 1936, document tenant lieu d\u2019acte de fondation.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Proc\u00e9dure judiciaire ayant abouti \u00e0 la non\u2011reconnaissance de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la fondation requ\u00e9rante d\u2019un terrain non enregistr\u00e9 sans clairement et \u00e9quitablement avoir \u00e9tabli les faits \u00e0 l\u2019origine du contentieux, alors m\u00eame que l\u2019issue du litige en d\u00e9pendait<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire La Fondation de l\u2019\u00c9glise grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutk\u00f6y c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu la requ\u00eate (no\u00a027269\/09) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont une fondation de droit turc, la Fondation de l\u2019\u00c9glise grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutk\u00f6y (Arnavutk\u00f6yTaksiarhisRumKilisesiVakf\u0131) (\u00ab\u00a0la fondation requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 18 mai 2009 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la fondation requ\u00e9rante,<\/p>\n Vu les observations d\u00e9pos\u00e9es par le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (European Centre for Law and Justice) que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure judicaire ayant abouti au refus d\u2019inscrire dans le registre foncier un bien qui, selon la fondation requ\u00e9rante, avait \u00e9t\u00e9 en sa possession de mani\u00e8re ininterrompue pendant une longue p\u00e9riode et avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration faite en 1936, document tenant lieu d\u2019acte de fondation.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La fondation requ\u00e9rante est l\u2019une des fondations de la communaut\u00e9 orthodoxe grecque d\u2019Istanbul, qui g\u00e8re Arnavutk\u00f6yAyistradiKilisesi (Aya StratiTaksiarhiRumOrtodoksKilisesi). Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0\u015eenpolat, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement turc (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n A. Le statut du bien immobilier en question<\/strong><\/p>\n 4. La fondation requ\u00e9rante explique que, conform\u00e9ment au syst\u00e8me juridique ottoman en vigueur jusqu\u2019en 1912, les fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses n\u2019avaient pas le droit de poss\u00e9der un bien immobilier en leur nom propre et qu\u2019elles faisaient enregistrer dans le registre foncier leurs biens immobiliers au nom de personnes physiques, parfois m\u00eame, comme en l\u2019esp\u00e8ce, au nom de personnes fictives. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 f\u00e9vrier 1912 autorisant pour la premi\u00e8re fois aux fondations de poss\u00e9der un bien en tant que personne morale, la fondation requ\u00e9rante dit avoir demand\u00e9, d\u00e8s le 5 ao\u00fbt 1913, \u00e0 \u00eatre inscrite comme propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier sis \u00e0 Istanbul. Par ailleurs, elle d\u00e9clare que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 2762 sur les fondations du 13 juin 1935, le bien immobilier en cause figurait dans sa d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en 1936 sous le nom de \u00ab\u00a0Ayanikolaayazmas\u0131\u00a0\u00bb (source d\u2019eau de Saint-Nicolas), inscrit au nom de \u00ab\u00a0Hristoduri, fils de Mihail\u00a0\u00bb, un nom fictif. Elle affirme avoir de nouveau d\u00e9clar\u00e9 par la suite \u00e0 la commission du cadastre, le 3\u00a0juillet 1952, qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire du bien litigieux et que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 inscrit dans le registre foncier au nom d\u2019une personne fictive. Le 6 octobre 1952, la commission du cadastre d\u00e9cida pourtant de ne pas cocher la case correspondant au propri\u00e9taire du bien litigieux.<\/p>\n 5. La fondation requ\u00e9rante a produit devant la Cour une copie de sa d\u00e9claration faite en 1936 et une copie de la d\u00e9cision cadastrale du 6\u00a0octobre 1952.<\/p>\n Il ressort de la d\u00e9claration de 1936 qu\u2019un bien connu sous le nom de \u00ab\u00a0Ayanikolaayazmas\u0131\u00a0\u00bb, sis \u00e0 Bogazi\u00e7iKuru\u00e7e\u015fme, Yenik\u00f6y Istanbul, appartenait (\u00ab\u00a0Hangim\u00fcessesininoldu\u01e7u\u00a0\u00bb) \u00e0 l\u2019\u00c9glise Arnavutk\u00f6yAyistradi (il s\u2019agit de l\u2019\u00c9glise grecque orthodoxe Taksiarhis) dont le d\u00e9positaire (\u00ab\u00a0Kiminnam\u0131namukayetoldu\u01e7u\u00a0\u00bb) \u00e9tait \u00ab\u00a0HristodulusvelediMihal (Mihal fils de Hristodulus)\u00a0\u00bb.<\/p>\n De m\u00eame, les parties pertinentes de la d\u00e9cision du cadastre relative au bien litigieux \u00e9tablie le 6 octobre 1952 peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0M\u00eame si le bien en question \u00e9tait inscrit au nom de Hiristoduri, [cette inscription] \u00e9tait un acte dissimil\u00e9 et le champ [tarla] appartenait bien \u00e0 l\u2019\u00e9glise [la fondation requ\u00e9rante]. [Par ailleurs], m\u00eame s\u2019il convenait d\u2019inscrire ce bien au nom de l\u2019\u00e9glise [en question], en application de la d\u00e9cision no\u00a0107 du 7 juin 1934 de la commission sur l\u2019\u00e9change des populations et en vertu des circulaires (…) \u00e9mises par la direction g\u00e9n\u00e9rale du registre foncier et du cadastre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour le moment de ne pas cocher la case correspondant au propri\u00e9taire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Il ressort \u00e9galement du dossier que, le 29\u00a0d\u00e9cembre 1954, le recours form\u00e9 par la fondation requ\u00e9rante contre le Tr\u00e9sor public dans le but d\u2019obtenir la rectification du registre foncier fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par le tribunal de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 du Tr\u00e9sor. Pour ce faire, le tribunal observa que le bien en question \u00e9tait inscrit dans le registre foncier au nom de \u00ab\u00a0Hristo Toodori\u00a0\u00bb et jugea que le recours aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9 contre cette personne.<\/p>\n 7. De m\u00eame, d\u2019apr\u00e8s un document dat\u00e9 du 22 mars 1983, le directeur du cadastre d\u2019Istanbul rejeta la demande d\u2019inscription du bien litigieux form\u00e9e par le Tr\u00e9sor public. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il \u00e9tait impossible de donner suite \u00e0 une telle demande pour les motifs suivants\u00a0: l\u2019examen des documents pertinents avait permis d\u2019\u00e9tablir, tel qu\u2019il ressortait de la d\u00e9claration de la fondation requ\u00e9rante du 3 juillet 1952, que le bien en question \u00e9tait en la possession de celle-ci et que son inscription au nom de \u00ab\u00a0Hristoduri, fils de Mihail\u00a0\u00bb \u00e9tait un acte dissimul\u00e9. En outre, dans le registre foncier, la case correspondant au propri\u00e9taire du bien litigieux n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que le litige relatif au propri\u00e9taire devait \u00eatre tranch\u00e9 juridiquement.<\/p>\n 8. Par ailleurs, la fondation requ\u00e9rante produisit un contrat de bail relatif au bien en question conclu entre elle et un locataire, qui \u00e9tait valable \u00e0 partir du 1er octobre 1950.<\/p>\n 9. Le 13 novembre 2003, \u00e0 la suite de la demande de la fondation requ\u00e9rante, le Conseil de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations (\u00ab le Conseil \u00bb), rattach\u00e9 au Premier ministre, d\u00e9cida qu\u2019il convenait d\u2019inscrire la propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier sis \u00e0 Arnavutk\u00f6y (lot no 72-74, parcelle no\u00a01, selon la d\u00e9cision du 13 novembre 2003, la superficie du bien \u00e9tait de 99,839\u00a0m2\u00a0; or, d\u2019apr\u00e8s la fondation requ\u00e9rante et les \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle repr\u00e9sentait 8\u00a0394 m2) au nom de la fondation requ\u00e9rante, au motif que celle-ci poss\u00e9dait le bien en question, qui figurait par ailleurs dans sa d\u00e9claration de 1936. L\u2019inscription administrative du bien au nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019eut cependant pas lieu en raison d\u2019une action engag\u00e9e par le Tr\u00e9sor public et des tierces personnes (paragraphes 10-17 et suivants ci\u2011dessous).<\/p>\n B. L\u2019inscription du bien litigieux au nom du Tr\u00e9sor public<\/strong><\/p>\n 10. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 2004, des tierces personnes et le Tr\u00e9sor public introduisirent devant le tribunal de grande instance d\u2019Istanbul une action contre le Conseil en vue d\u2019obtenir la propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier en question. La fondation requ\u00e9rante se constitua partie intervenante \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 11. Devant le tribunal de grande instance d\u2019Istanbul, le Conseil, en qualit\u00e9 de partie d\u00e9fenderesse, soutint que le bien immobilier litigieux appartenait \u00e0 la fondation requ\u00e9rante et que, par cons\u00e9quent, l\u2019action aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e contre celle-ci. La fondation requ\u00e9rante argua que le bien en question \u00e9tait mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration qu\u2019elle avait faite en 1936 et qu\u2019il \u00e9tait inscrit de son plein gr\u00e9 au nom de \u00ab\u00a0Hiristoridi fils de Mihail\u00a0\u00bb sur la base d\u2019un accord tacite (muvazaa). Se fondant notamment sur la d\u00e9cision du Conseil du 13\u00a0novembre 2003, elle demanda \u00e0 ce que le bien en question f\u00fbt inscrit \u00e0 son nom.<\/p>\n 12. Dans le cadre de la proc\u00e9dure entam\u00e9e devant lui, le tribunal ordonna une expertise et entendit des t\u00e9moins. Il recueillit les plans cadastraux ainsi que les registres des imp\u00f4ts et du cadastre relatifs au bien en question.<\/p>\n 13. Par un jugement du 18 juillet 2007, le tribunal de grande instance d\u00e9cida d\u2019inscrire le bien litigieux au nom du Tr\u00e9sor public, en application de la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant le transfert au Tr\u00e9sor public des biens appartenant aux personnes disparues. Il observa tout d\u2019abord que le bien en cause \u00e9tait un terrain utilis\u00e9 comme p\u00e2turage (mera) et estima qu\u2019il devait par cons\u00e9quent faire partie du domaine public. Il releva ensuite que le bien \u00e9tait inscrit dans le registre foncier au nom de \u00ab\u00a0Hiristoridi fils de Mihail\u00a0\u00bb, lequel \u00e9tait une personne disparue. De plus, il ne valida pas la d\u00e9cision du 13\u00a0novembre 2003 adopt\u00e9e par le Conseil. Pour ce faire, il estima que la fondation requ\u00e9rante n\u2019avait jamais poss\u00e9d\u00e9 le bien litigieux et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le bien en question figurait dans sa d\u00e9claration de 1936, compte tenu de l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur du registre foncier. Il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e9galement \u00e0 un jugement rendu en 1954 par le tribunal de grande instance d\u2019Istanbul qui avait rejet\u00e9 une action introduite par la fondation requ\u00e9rante (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Il observa toutefois que le dossier de cette proc\u00e9dure n\u2019avait pas pu \u00eatre retrouv\u00e9 (E. 1953\/130, K. 1954\/285).<\/p>\n 14. Le 30 novembre 2007, la fondation requ\u00e9rante se pourvut en cassation.<\/p>\n 15. Le 1er juillet 2008, la Cour de cassation confirma le jugement attaqu\u00e9.<\/p>\n 16. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la requ\u00e9rante forma un recours en rectification devant la Cour de cassation. Elle soutint que la haute juridiction n\u2019avait pas motiv\u00e9 son arr\u00eat et que celle-ci n\u2019avait pas tenu compte de la d\u00e9cision du 13 novembre 2003 prise par le Conseil. Par ailleurs, elle se r\u00e9f\u00e9ra aux dispositions pertinentes de la loi no 5737 sur les fondations, adopt\u00e9e le 20\u00a0f\u00e9vrier 2008 (voir, pour de plus amples informations, BozcaadaKimisisTeodokuRumOrtodoksKilisesiVakf\u0131 c.\u00a0Turquie, nos\u00a037639\/03 et 3 autres, \u00a7\u00a7\u00a026-27, 3 mars 2009), et, en particulier, \u00e0 l\u2019article\u00a07 (provisoire) de ladite loi (paragraphe 25 ci-dessous).<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 10 novembre 2008, notifi\u00e9 \u00e0 la fondation requ\u00e9rante le 16 d\u00e9cembre 2008, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification introduit par la fondation requ\u00e9rante et ne se pronon\u00e7a sur aucun des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n C. Le recours exerc\u00e9 par la fondation requ\u00e9rante sur le fondement de l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no 5737<\/strong><\/p>\n 18. Se fondant de nouveau sur l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no 5737, la fondation requ\u00e9rante demanda ult\u00e9rieurement au Conseil d\u2019ordonner l\u2019inscription du bien en question \u00e0 son nom, estimant que les conditions pr\u00e9vues par cette disposition \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2009, le Conseil rejeta la nouvelle demande form\u00e9e par la fondation requ\u00e9rante, au motif que le bien en question n\u2019entrait pas dans la cat\u00e9gorie des biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a07 (provisoire) de la loi no 5737, le bien \u00e9tant inscrit au nom du Tr\u00e9sor public par une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n 20. Le 9 avril 2010, la fondation requ\u00e9rante introduisit devant le tribunal administratif d\u2019Istanbul un recours en annulation de la d\u00e9cision du 28\u00a0d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n 21. Le 8 juin 2010, le Conseil pr\u00e9senta son m\u00e9moire en d\u00e9fense. Il soutint qu\u2019en 2003, la fondation requ\u00e9rante remplissait les conditions requises par la l\u00e9gislation pertinente, dans la mesure o\u00f9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le bien litigieux \u00e9tait en sa possession et \u00e9tait mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration de 1936. Or il releva qu\u2019apr\u00e8s sa d\u00e9cision de 2003, le titre de propri\u00e9t\u00e9 de ce bien avait \u00e9t\u00e9 inscrit au nom du Tr\u00e9sor public \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire. Par cons\u00e9quent, la fondation requ\u00e9rante ne remplissait plus les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no 5737.<\/p>\n 22. Par un jugement du 24 d\u00e9cembre 2010, le tribunal administratif d\u2019Istanbul rejeta le recours de la fondation requ\u00e9rante au motif que les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no 5737 n\u2019\u00e9taient pas remplies. Pour ce faire, il consid\u00e9ra tout d\u2019abord que le bien immobilier en question \u00e9tait inscrit au nom du Tr\u00e9sor \u00e0 la suite de l\u2019adoption par le tribunal de grande instance d\u2019un jugement et qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019information ou de document indiquant que ce bien \u00e9tait en la possession de la fondation demanderesse et \u00e9tait mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration de 1936. Il estima ensuite qu\u2019une demande d\u2019inscription au registre foncier d\u2019un bien immobilier, d\u00e9j\u00e0 inscrit au profit d\u2019une personne morale de droit public ou priv\u00e9 ou de tierces personnes, au nom de la fondation aurait d\u00fb \u00eatre form\u00e9e devant les juridictions civiles. Il conclut par cons\u00e9quent que le bien en question inscrit au nom du Tr\u00e9sor \u00e0 la suite du jugement rendu par le tribunal de grande instance ne pouvait \u00eatre inscrit au nom de la fondation.<\/p>\n 23. Le 25 juin 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat confirma le jugement du tribunal administratif.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 24. Le droit et la pratique internes pertinents, qui \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Fener RumErkekLisesiVakf\u0131 c.\u00a0Turquie (no 34478\/97, \u00a7\u00a7 23\u201130, 9 janvier 2007). En particulier, en droit turc, les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es en 1936 par les fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme les actes fondateurs de ces derni\u00e8res valant statuts des fondations et comprenaient un inventaire des biens leur appartenant (pour de plus amples informations, ibidem, \u00a7 28).<\/p>\n 25. En outre, une nouvelle loi sur les fondations, la loi no 5737, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2008 et publi\u00e9e au Journal officiel le 27 f\u00e9vrier 2008. Les dispositions pertinentes de cette loi sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 7 (provisoire)<\/p>\n \u00ab\u00a0a) [l]es biens immobiliers mentionn\u00e9s dans les d\u00e9clarations faites en 1936, qui sont toujours en la possession [des fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses] et inscrits au nom de pseudonymes ou de personnes fictives\u00a0;<\/p>\n b) [l]es biens immeubles acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, par donation ou par succession apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations en 1936 par des fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses, dont les titres sont toujours inscrits au nom du Tr\u00e9sor ou de la direction [g\u00e9n\u00e9rale des fondations] ou bien du de cujus ou des donateurs au motif que ces fondations n\u2019ont pas la capacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des biens ;<\/p>\n sont inscrits, avec les droits et obligations qui s\u2019y rattachent et apr\u00e8s avis favorable de l\u2019assembl\u00e9e [des fondations], au nom [des fondations concern\u00e9es] si celles-ci en font la demande au bureau du cadastre comp\u00e9tent dans les dix-huit mois \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 26. La fondation requ\u00e9rante all\u00e8gue que les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9connu son droit au respect de son bien, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1, qui est, dans sa partie pertinente, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 27. Le Gouvernement soutient que la fondation requ\u00e9rante ne poss\u00e9dait pas de \u00ab\u00a0bien \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que le grief est irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae. De m\u00eame, il excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. \u00c0 ce titre, il estime que la fondation requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours individuel \u00e0 la suite de l\u2019adoption par le Conseil d\u2019\u00c9tat de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 25 juin 2015.<\/p>\n 28. La fondation requ\u00e9rante conteste cette th\u00e8se. Elle plaide tout d\u2019abord pour l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Pour ce qui est de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, elle soutient avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes avant de saisir la Cour. Par ailleurs, elle dit que son recours devant les tribunaux administratifs concernait la restitution du bien litigieux et qu\u2019elle ne pouvait pas \u00eatre contrainte \u00e0 suivre de nombreuses proc\u00e9dures judiciaires visant au m\u00eame but.<\/p>\n 29. La Cour estime que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae est \u00e9troitement li\u00e9e au fond de ce grief. Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cide de la joindre au fond.<\/p>\n 30. Pour ce qui est de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que la r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes vise \u00e0 m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC],nos1828\/06 et 2 autres, \u00a7 176, 28 juin 2018). Elle rappelle \u00e9galement que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie normalement \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Cependant, comme elle l\u2019a indiqu\u00e9 maintes fois, cette r\u00e8gle ne va pas sans exceptions, lesquelles peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par les circonstances particuli\u00e8res de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce (Baumann c. France, no\u00a033592\/96, \u00a7\u00a047, 22 mai 2001).<\/p>\n 31. La Cour observe qu\u2019avant d\u2019introduire la pr\u00e9sente requ\u00eate, la fondation requ\u00e9rante a donn\u00e9 aux juridictions nationales la possibilit\u00e9 d\u2019examiner son grief sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de r\u00e9parer la violation all\u00e9gu\u00e9e. Cependant, les juridictions nationales ont rejet\u00e9 la demande d\u2019inscription du bien en question au nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 32. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, un recours individuel devant la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le syst\u00e8me juridique turc le 23\u00a0septembre 2012 et que ce recours constitutionnel a \u00e9t\u00e9 reconnu par elle comme une voie de recours interne que les requ\u00e9rants \u00e9taient tenus d\u2019exercer (voir, en particulier, Hasan Uzun c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, 30 avril 2013).<\/p>\n 33. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 mai 2009. D\u00e8s lors, et ind\u00e9pendamment de l\u2019effectivit\u00e9 du recours individuel devant la Cour constitutionnelle au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a01, on ne pouvait attendre de la fondation requ\u00e9rante qu\u2019elle introduise un tel recours plus de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate devant la Cour. Cependant et conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, la Cour doit rechercher s\u2019il n\u2019existe une circonstance particuli\u00e8re qui justifierait une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Cvetkovi\u0107 c. Serbie, no\u00a017271\/04, \u00a7 42, 10 juin 2008\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, \u015e\u00fckr\u00fcY\u0131ld\u0131z c. Turquie, no4100\/10, \u00a7 45, 17 mars 2015). Il convient d\u00e8s lors de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si cette nouvelle voie de recours repr\u00e9sentait un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e par la fondation requ\u00e9rante. Pour ce faire, la Cour doit se pencher sur la modification l\u00e9gislative intervenue en 2008, au moment o\u00f9 la proc\u00e9dure civile \u00e9tait pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 34. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que, se fondant sur l\u2019article 7 (provisoire) no\u00a05737 (paragraphe 25 ci-dessus), la fondation requ\u00e9rante a introduit un recours en contentieux administratif (paragraphe 20 ci-dessus) pour obtenir le titre de propri\u00e9t\u00e9 du bien litigieux qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrit au nom du Tr\u00e9sor public \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire s\u2019\u00e9tant achev\u00e9e en 2008 (paragraphes 10-17 ci-dessus). Or, comme le d\u00e9montre le jugement du 24\u00a0d\u00e9cembre 2010 adopt\u00e9 par le tribunal administratif d\u2019Istanbul, un tel recours n\u2019aurait pu \u00eatre prosp\u00e8re que si le bien en question n\u2019\u00e9tait pas inscrit au nom du Tr\u00e9sor public (paragraphe 22 ci-dessus). En effet, le paragraphe\u00a0a)\u00a0de l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no\u00a05737 a ouvert la possibilit\u00e9 aux fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses de demander la restitution d\u2019un bien mentionn\u00e9 dans leur d\u00e9claration de 1936 et inscrit au nom de pseudonymes ou au nom de personnes fictives. Toutefois, au moment de l\u2019introduction du recours en contentieux administratif exerc\u00e9 par la fondation requ\u00e9rante, le bien en question \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrit au nom du Tr\u00e9sor public. Il est vrai que le paragraphe b) de l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no\u00a05737 offre aussi la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir le titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien d\u00e9j\u00e0 inscrit au profit du Tr\u00e9sor public. Or, dans ce cas, il devrait s\u2019agir d\u2019un bien acquis apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en 1936 par les fondations concern\u00e9es dont les titres avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Tr\u00e9sor au motif que celles-ci n\u2019avaient pas la capacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des biens. Il est \u00e9vident que le bien en question n\u2019entre pas dans cette cat\u00e9gorie. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019est pas convaincue que la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure devant les tribunaux administratifs, bien qu\u2019engag\u00e9e par la fondation requ\u00e9rante elle-m\u00eame, semblait de nature \u00e0 pouvoir porter rem\u00e8de au grief de celle-ci fond\u00e9 sur l\u2019article 1 du Protocole no 1. Cette conclusion rend superflue l\u2019examen de la question de savoir si la fondation requ\u00e9rante a la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours individuel dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 35. Au demeurant, la Cour observe qu\u2019avant l\u2019inscription d\u00e9finitive du titre de propri\u00e9t\u00e9 au nom du Tr\u00e9sor public, dans son recours en rectification, la fondation requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e sur l\u2019article 7 (provisoire) de la loi no\u00a05737. Or la Cour de cassation n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen (paragraphes\u00a016-17 ci-dessus).<\/p>\n 36. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res justifiant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les voies de recours internes \u00e0 \u00e9puiser s\u2019appr\u00e9cient \u00e0 la date \u00e0 laquelle la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour. Il s\u2019ensuit que cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n 37. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n A. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 38. La fondation requ\u00e9rante soutient que, m\u00eame si la reconnaissance formelle de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bien en question n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e, elle a exerc\u00e9 une possession effective et ininterrompue sur le bien litigieux pendant au moins un si\u00e8cle. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le statut du bien en cause (paragraphe\u00a011 ci-dessus), elle explique que ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments montrent que l\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial dont il est question \u00e9tait suffisamment important pour constituer un int\u00e9r\u00eat substantiel et donc un bien au sens de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Par ailleurs, elle estime que l\u2019absence d\u2019enregistrement de la propri\u00e9t\u00e9 du bien s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit, prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition, au respect de ses biens. Elle all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard avoir de facto \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l\u2019usage de son bien pendant plusieurs ann\u00e9es. Elle soutient en outre ne pas avoir pu engager une proc\u00e9dure judiciaire qui lui e\u00fbt offert une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause devant les autorit\u00e9s concern\u00e9es et de se plaindre de mani\u00e8re effective de ce qu\u2019elle tient pour ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit au respect de ses biens.<\/p>\n 39. Quant au Gouvernement, il soutient que la fondation requ\u00e9rante ne poss\u00e9dait pas de \u00ab\u00a0bien \u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9cisions de justice adopt\u00e9es par les juridictions nationales, il fait valoir que les pr\u00e9tentions de la fondation requ\u00e9rante \u00e0 \u00eatre reconnue propri\u00e9taire du bien en question n\u2019avaient pas de base suffisante en droit interne pour \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Il explique qu\u2019il \u00e9tait judiciairement \u00e9tabli que le bien litigieux ne figurait pas dans la d\u00e9claration de 1936 d\u00e9pos\u00e9e par la fondation requ\u00e9rante et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en sa possession. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes de la jurisprudence de la Cour, il conclut que le grief de la fondation requ\u00e9rante doit \u00eatre rejet\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae ou alternativement pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 40. Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justiceintervenant en qualit\u00e9 de tierce partie confirme les th\u00e8ses de la fondation requ\u00e9rante.<\/p>\n 1. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant \u00e0 la question de savoir si la fondation requ\u00e9rante \u00e9tait ou non titulaire d\u2019un bien susceptible d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no 1. Par cons\u00e9quent, elle est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si la situation juridique dans laquelle s\u2019est trouv\u00e9e la fondation requ\u00e9rante est de nature \u00e0 relever du champ d\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 42. S\u2019agissant de la port\u00e9e autonome de la notion de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa jurisprudence bien \u00e9tablie (Iatridis c. Gr\u00e8ce [GC], n\u00ba\u00a031107\/96, \u00a7\u00a054, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], n\u00ba 33202\/96, \u00a7 100, CEDH-2000\u2011I). \u00c0 cet \u00e9gard, le fait pour les lois internes d\u2019un \u00c9tat de ne pas reconna\u00eetre un int\u00e9r\u00eat particulier comme \u00ab droit \u00bb, voire comme \u00ab\u00a0droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat en question puisse n\u00e9anmoins, dans certaines circonstances, passer pour un \u00ab bien \u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Brosset-Triboulet c. France [GC], no 34078\/02, \u00a7\u00a071, CEDH\u00a02010). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit se pencher sur la question de savoir si les circonstances, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, ont rendu la fondation requ\u00e9rante titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat substantiel prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a01 du Protocole n\u00ba 1 (Fabris c. France [GC], no 16574\/08, \u00a7 51, CEDH 2013 (extraits)). Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait suivants.<\/p>\n 43. La Cour rappelle tout d\u2019abord avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 de nombreuses affaires port\u00e9es devant elle par les fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses en T\u00fcrkiye et avoir conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Fener RumErkekLisesiVakf\u0131 c.\u00a0Turquie, no\u00a034478\/97, \u00a7\u00a7 23\u201130, 9 janvier 2007, Fener RumPatrikli\u011fi (Patriarcat \u0153cum\u00e9nique) c.\u00a0Turquie, no 14340\/05, 8 juillet 2008, YedikuleSurpP\u0131rgi\u00e7ErmeniHastanesiVakf\u0131 c. Turquie (no 2), no 36165\/02, 16 d\u00e9cembre 2008, SamatyaSurpKevorkErmeniKilisesi, Mektebi Ve Mezarl\u0131\u011f\u0131Vakf\u0131Y\u00f6netimKurulu c.\u00a0Turquie, no 1480\/03, 16 d\u00e9cembre 2008). Elle observe que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue des affaires pr\u00e9cit\u00e9es dans lesquelles la controverse portait sur l\u2019annulation judiciaire d\u00e9finitive, malgr\u00e9 leur acquisition l\u00e9gale apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en 1936, des titres de propri\u00e9t\u00e9 des fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses. En effet, contrairement aux affaires pr\u00e9cit\u00e9es, la fondation requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce ne disposait pas d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9, titre qui aurait \u00e0 lui seul constitu\u00e9 la preuve incontestable de l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 44. La pr\u00e9sente cause se distingue \u00e9galement de l\u2019affaire Fondation du monast\u00e8re syriaque de Saint-Gabriel \u00e0 Midyat c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a061412\/11, \u00a7\u00a7 5 et 41, 2 avril 2009), o\u00f9 la Cour a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate irrecevable au motif que les pr\u00e9tentions de cette fondation \u00e0 \u00eatre reconnue propri\u00e9taire des terrains en question n\u2019avaient pas une base suffisante en droit interne. Il convient de rappeler que, dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les \u00e9tudes cadastrales avaient \u00e9tabli que les terrains en question faisaient partie du domaine forestier (ibidem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a05) et que les conditions d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par voie de possession n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies (ibidem, \u00a7 11).<\/p>\n 45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, m\u00eame si la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bien en question de la fondation requ\u00e9rante n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 formellement reconnue, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 avoir poss\u00e9d\u00e9 le bien litigieux depuis bien longtemps et l\u2019avoir mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration de 1936. Cette th\u00e8se, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par les juridictions nationales, \u00e9tait fond\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments suivants. Tout d\u2019abord, le 13 novembre 2003, le Conseil de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019inscrire la propri\u00e9t\u00e9 de ce bien immobilier au nom de la fondation requ\u00e9rante, au motif que celle-ci poss\u00e9dait le bien, qui figurait par ailleurs dans sa d\u00e9claration de 1936. De plus, d\u00e9j\u00e0 en 1952, dans la d\u00e9cision cadastrale, il \u00e9tait attest\u00e9 que, le bien litigieux appartenait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et que l\u2019inscription du bien dans le registre foncier \u00e0 un autre nom que celui de la fondation requ\u00e9rante repr\u00e9sentait un acte dissimul\u00e9. Il ne fait aucun doute que cet acte administratif, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 devant les juridictions nationales ou invalid\u00e9 par celles-ci, \u00e9tait constitutif d\u2019un droit patrimonial en faveur de la fondation requ\u00e9rante. Il y a lieu aussi de souligner qu\u2019en 1983, le directeur du cadastre d\u2019Istanbul a rejet\u00e9 la demande d\u2019inscription du bien litigieux form\u00e9e par le Tr\u00e9sor public au motif que le bien \u00e9tait en la possession de la fondation requ\u00e9rante et que son inscription au nom de \u00ab\u00a0Hristododuri, fils de Mihail\u00a0\u00bb \u00e9tait un acte dissimul\u00e9. \u00c0 aucun moment pendant cette p\u00e9riode, les autorit\u00e9s n\u2019ont contest\u00e9 la validit\u00e9 de ces documents. Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montraient que le bien en question \u00e9tait de mani\u00e8re continue en possession de la fondation requ\u00e9rante (comparer avec Trgo c. Croatie, no 35298\/04, \u00a7 48, 11 juin 2009).<\/p>\n 46. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la fondation requ\u00e9rante s\u2019est fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour revendiquer devant les juridictions comp\u00e9tentes la propri\u00e9t\u00e9 du bien litigieux. Par cons\u00e9quent, elle consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat patrimonial constituant un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Cette disposition est donc applicable. Il convient donc de rejeter l\u2019exception de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de ce grief avec la Convention.<\/p>\n b) Sur l\u2019observation de l\u2019article 1 du Protocole no 1<\/p>\n 47. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence l\u2019article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propri\u00e9t\u00e9, contient trois normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, figurant dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats contractants le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me normes, qui ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au droit de propri\u00e9t\u00e9, doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, parmi d\u2019autres, Depalle c. France [GC], no 34044\/02, \u00a7 77, CEDH 2010).<\/p>\n 48. La Cour rappelle qu\u2019elle dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e s\u2019agissant de v\u00e9rifier si le droit national a \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9\u00a0; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son r\u00f4le consistant surtout \u00e0 s\u2019assurer que les d\u00e9cisions de ces derniers ne sont pas entach\u00e9es d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste. Cela vaut d\u2019autant plus lorsque sont en cause, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de difficiles questions d\u2019interpr\u00e9tation de la loi nationale. La Cour r\u00e9affirme sa jurisprudence constante selon laquelle elle n\u2019a pour t\u00e2che, aux termes de l\u2019article\u00a019 de la Convention, que celle d\u2019assurer le respect des engagements r\u00e9sultant de la Convention pour les Parties contractantes. Sp\u00e9cialement, il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049\/01, \u00a7\u00a083, CEDH 2007\u2011I). N\u00e9anmoins, le r\u00f4le de la Cour est de rechercher si les r\u00e9sultats auxquels sont parvenues les juridictions nationales sont compatibles avec les droits garantis par la Convention et ses Protocoles. (Liamberi et autres c. Gr\u00e8ce, no 18312\/12, \u00a7 79, 8 octobre 2020).<\/p>\n 49. En l\u2019occurrence, la question \u00e0 examiner porte sur les garanties entourant la proc\u00e9dure judiciaire ayant abouti \u00e0 la non-reconnaissance de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la fondation requ\u00e9rante. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la pr\u00e9sente affaire ne concerne ni un cas de privation directe d\u2019un bien formellement appartenu \u00e0 la fondation requ\u00e9rante ni la r\u00e9glementation de l\u2019usage de ce bien. Partant, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne peut \u00eatre class\u00e9e dans une cat\u00e9gorie pr\u00e9cise de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire de l\u2019examiner \u00e0 la lumi\u00e8re de la norme g\u00e9n\u00e9rale de cet article (voir, mutatis mutandis, Zafranas c. Gr\u00e8ce, no\u00a04056\/08, \u00a7 33, 4\u00a0octobre 2011\u00a0; voir aussi, BozcaadaKimisisTeodokuRumOrtodoksKilisesiVakf\u0131 c.\u00a0Turquie, nos\u00a037639\/03 et 3 autres, \u00a7 50, 3 mars 2009).<\/p>\n 50. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que, nonobstant le silence de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, une proc\u00e9dure judiciaire aff\u00e9rente au droit au respect des biens doit aussi offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (Liamberi et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Pour s\u2019assurer du respect de cette condition, il y a lieu de consid\u00e9rer les proc\u00e9dures applicables d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral. La Cour r\u00e9affirme notamment que, si les exigences proc\u00e9durales valent pour les litiges soulev\u00e9s entre particuliers sur des questions se rapportant au droit de propri\u00e9t\u00e9, elles valent d\u2019autant plus lorsque c\u2019est l\u2019\u00c9tat qui se trouve \u00eatre partie \u00e0 un tel litige (Gereksar et autres c.\u00a0Turquie, nos 34764\/05 et 3 autres, \u00a7\u00a7\u00a051-53, 1er f\u00e9vrier 2011, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En cons\u00e9quence, de graves lacunes dans le traitement de tels diff\u00e9rends peuvent soulever une question en vertu de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Lorsqu\u2019elle appr\u00e9cie le respect de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, la Cour doit donc proc\u00e9der \u00e0 un examen global des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en cause, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que la Convention vise \u00e0 sauvegarder des droits \u00ab\u00a0pratiques et effectifs\u00a0\u00bb. Elle doit regarder derri\u00e8re les apparences et enqu\u00eater sur les r\u00e9alit\u00e9s de la situation d\u00e9nonc\u00e9e (Vod Baur Impex S.R.L. c. Roumanie, no\u00a017060\/15, \u00a7\u00a7\u00a059-60, 26\u00a0avril 2022).<\/p>\n 51. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet du litige devant le tribunal de grande instance portait sur la d\u00e9termination du propri\u00e9taire du bien litigieux, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine un terrain non enregistr\u00e9 (comparer avec Liamberi et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Au cours de cette proc\u00e9dure interne, la fondation requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 deux principaux moyens pour justifier sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. Se fondant entre autres sur la d\u00e9cision du 13 novembre 2003, elle a soutenu d\u2019une part que le bien en question \u00e9tait mentionn\u00e9 dans sa d\u00e9claration de 1936 et, d\u2019autre part, qu\u2019il \u00e9tait inscrit de son plein gr\u00e9 au nom de \u00ab\u00a0Hiristoridi fils de Mihail\u00a0\u00bb, une personne fictive, sur la base d\u2019un accord tacite (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 52. Pour la Cour, l\u2019appr\u00e9ciation juridique de ces \u00e9l\u00e9ments soumis par la fondation requ\u00e9rante aux juridictions nationales en vue d\u2019appuyer ses arguments pr\u00e9sentait une importance capitale pour la solution du litige, dans la mesure o\u00f9, en droit turc, les d\u00e9clarations de 1936 d\u00e9pos\u00e9es par les fondations cr\u00e9\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses constituent les actes fondateurs de celles-ci, et elles comprennent une liste des biens leur appartenant (Fener RumErkekLisesiVakf\u0131, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 23-28\u00a0; voir aussi, a contrario, Fondation du monast\u00e8re syriaque de Saint-Gabriel \u00e0 Midyat, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 41).<\/p>\n 53. Pour ce qui est du premier de ces moyens, la Cour constate cependant que la juridiction nationale ne s\u2019est pas pench\u00e9e r\u00e9ellement sur la question de savoir si le bien mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration de 1936 correspondait au bien revendiqu\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, alors que ce moyen \u00e9tait \u00e9tay\u00e9 notamment par la d\u00e9claration de 1936 et deux d\u00e9cisions de l\u2019administration. \u00c0 cet \u00e9gard, il ressort notamment de la d\u00e9claration en question soumise \u00e0 la Cour que le bien connu sous le nom de \u00ab la source d\u2019eau Saint-Nicolas\u00a0\u00bb appartenait \u00e0 l\u2019\u00c9glise g\u00e9r\u00e9e par la fondation requ\u00e9rante dont le d\u00e9positaire \u00e9tait \u00ab\u00a0Hiristoridi fils de Mihail\u00a0\u00bb. De m\u00eame, dans sa d\u00e9cision du 13 novembre 2003, le Conseil de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations a indiqu\u00e9 que le bien figurait dans la d\u00e9claration de 1936. En outre, cet organe de l\u2019\u00c9tat a \u00e9galement reconnu la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bien litigieux de la fondation requ\u00e9rante. Quant au second moyen formul\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, la Cour observe que, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision du cadastre de 1952, l\u2019inscription du bien au nom de \u00ab\u00a0Hiristoridi fils de Mihail\u00a0\u00bb \u00e9tait un acte dissimul\u00e9 et le bien appartenait \u00e0 l\u2019\u00e9glise g\u00e9r\u00e9e par la fondation requ\u00e9rante. Il est aussi important de noter que la validit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019a jamais fait l\u2019objet de controverse jusqu\u2019au jugement du tribunal de grande instance.<\/p>\n 54. Cependant, dans son jugement du 18 juillet 2007, le tribunal de grande instance a \u00e9cart\u00e9 ces moyens en se fondant sur la l\u00e9gislation relative aux personnes disparues et en s\u2019abstenant de rechercher ou de v\u00e9rifier les bases factuelles de ces moyens, et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019inscription du bien au nom du Tr\u00e9sor public en application de ladite l\u00e9gislation. Il a aussi consid\u00e9r\u00e9, de mani\u00e8re vague et sans se fonder non plus sur des \u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit, que le bien \u00e9tait un terrain utilis\u00e9 comme p\u00e2turage et qu\u2019il devait par cons\u00e9quent faire partie du domaine public. En conclusion, il ne ressort pas de la d\u00e9cision en cause que les arguments soulev\u00e9s par la fondation requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 vraiment entendus, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9s par le tribunal saisi.<\/p>\n 55. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le droit de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la fondation requ\u00e9rante au respect de son bien comporte celui d\u2019attendre que le tribunal de grande instance adopte une d\u00e9marche raisonn\u00e9e et \u00e9quitable dans l\u2019\u00e9tablissement des faits et qu\u2019il expose les motifs pour lesquels il n\u2019a pas retenu les \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablis notamment dans la d\u00e9cision cadastrale de 1952 et la d\u00e9cision administrative du 13 novembre 2003 adopt\u00e9e par le Conseil de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations. Cette attente l\u00e9gitime n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 satisfaite, il convient de consid\u00e9rer que le jugement du tribunal de grande instance \u2013 confirm\u00e9 par la Cour de cassation sans aucun examen suppl\u00e9mentaire \u2013 ne peut passer pour avoir clairement et \u00e9quitablement \u00e9tabli les faits \u00e0 l\u2019origine du contentieux, alors m\u00eame que l\u2019issue du litige en d\u00e9pendait.<\/p>\n 56. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019obligation d\u2019offrir des proc\u00e9dures judiciaires pr\u00e9sentant les garanties proc\u00e9durales requises n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte au droit g\u00e9n\u00e9ral de la fondation requ\u00e9rante au respect de son bien, garanti par la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 57. Il y a donc eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 58. Sur le terrain de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1, la fondation requ\u00e9rante estime que le rejet de sa demande visant \u00e0 l\u2019obtention du titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien figurant dans sa d\u00e9claration de 1936 constitue une discrimination par rapport aux autres fondations.<\/p>\n 59. Eu \u00e9gard au raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 par la Cour sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1, il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 de ce grief s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 60. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. La fondation requ\u00e9rante demande 50\u00a0000\u00a0000 de livres turques (TRY) (environ 8\u00a0064\u00a0500\u00a0euros (EUR) selon le taux d\u2019\u00e9change de l\u2019\u00e9poque) au titre du dommage mat\u00e9riel. Elle fournit un rapport \u00e9tabli par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 195\u00a0000 TRY (environ 31\u00a0450\u00a0EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi ainsi que 26\u00a0500\u00a0EUR et 18\u00a0591,91 TRY (environ 3\u00a0000 EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 62. Le Gouvernement conteste ces demandes.<\/p>\n 63. En ce qui concerne les demandes relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Cour estime qu\u2019il serait impossible de sp\u00e9culer sur ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue des recours form\u00e9s par la fondation requ\u00e9rante en l\u2019absence des lacunes proc\u00e9durales relev\u00e9es ci-dessous. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la violation constat\u00e9e sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1, le moyen le plus appropri\u00e9 de redresser cette violation serait, en principe, d\u2019obtenir un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 64. Pour ce qui est du dommage moral, il convient d\u2019allouer \u00e0 la fondation requ\u00e9rante la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 65. Quant \u00e0 la demande relative aux frais et d\u00e9pens, il est raisonnable de lui allouer la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, dans la mesure o\u00f9 le repr\u00e9sentant de la fondation requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 des factures relatives \u00e0 ses honoraires et frais de justice.<\/p>\n 66. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione\u00a0materiae du grief relatif \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1 et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 1 du Protocole no 1 recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 ou le bien fond\u00e9 du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la fondation requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral ;<\/p>\n ii. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la fondation requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE LA FONDATION DE L\u2019\u00c9GLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTK\u00d6Y c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 27269\/09)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 novembre 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nJovanI lievski,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n