Respect de la vie familiale<\/strong><\/p>\nEnfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur p\u00e8re violent dans un environnement non protecteur et suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re hostile \u00e0 celles-ci : violation<\/p>\n
En fait \u2013 En juillet 2014, la m\u00e8re (la premi\u00e8re requ\u00e9rante) quitta le domicile familial avec ses deux enfants (les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rant) en raison des violences que lui faisait subir le p\u00e8re, toxicomane et alcoolique. Elle d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale contre lui et la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour mauvais traitements est toujours pendante.<\/p>\n
En f\u00e9vrier 2015, le tribunal pour enfants constata que le p\u00e8re ne voyait plus ses enfants et l\u2019autorisa \u00e0 les rencontrer dans des conditions de \u00ab stricte protection \u00bb une fois par semaine, en pr\u00e9sence d\u2019un psychologue. Ces rencontres furent finalement organis\u00e9es dans des lieux inadapt\u00e9s \u00e0 des conditions de \u00ab stricte protection \u00bb tels que dans la biblioth\u00e8que, sur la place principale et dans une salle de la mairie d\u2019une commune et sans la pr\u00e9sence d\u2019un psychologue. \u00c0 partir de mars 2016, les rencontres ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une forte agressivit\u00e9 du p\u00e8re. La m\u00e8re ayant pris le parti de ne pas conduire ses enfants aux rencontres pr\u00e9vues, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 en mai 2016 de la consid\u00e9rer comme un parent hostile au r\u00e9tablissement d\u2019un rapport p\u00e8re-enfants et de suspendre son autorit\u00e9 parentale, ainsi que celle du p\u00e8re. Les rencontres ont \u00e9t\u00e9 maintenues et les enfants avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 seuls avec le p\u00e8re, sans qu\u2019aucune am\u00e9lioration de la situation ne f\u00fbt intervenue entre-temps et malgr\u00e9 les diff\u00e9rents signalements de l\u2019accroissement de son agressivit\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Le tribunal n\u2019a suspendu les rencontres qu\u2019en novembre 2018, soit un an et neuf mois apr\u00e8s le premier signalement. En 2019, le tribunal r\u00e9int\u00e9gra la m\u00e8re dans son autorit\u00e9 parentale et d\u00e9chut le p\u00e8re de la sienne.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
a) Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 dans le chef des enfants \u2013 Se pose la question de savoir si, compte tenu de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e9tant entendu que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit primer.<\/p>\n
Les rencontres entre les enfants et leur p\u00e8re n\u2019ont pas eu lieu selon la d\u00e9cision du tribunal les autorisant dans des conditions de stricte protection. De plus, le psychologue n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 que tardivement (en d\u00e9cembre 2015). Tout au long de cette p\u00e9riode, les enfants ont \u00e9t\u00e9 contraints de rencontrer leur p\u00e8re dans des conditions qui n\u2019\u00e9taient pas rassurantes et ne garantissaient pas leur tranquillit\u00e9 et leur \u00e9panouissement, alors m\u00eame que le tribunal avait \u00e9t\u00e9 averti que le p\u00e8re ne suivait plus son programme de d\u00e9sintoxication, et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre lui pour mauvais traitements \u00e9tait pendante. Le tribunal avait aussi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les enfants avaient besoin de suivre un parcours de soutien psychologique, mais il ne semble pas avoir tenu compte de leur bien-\u00eatre d\u2019autant plus que ces rencontres les ont expos\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 \u00eatre t\u00e9moins des violences commises \u00e0 l\u2019encontre de la m\u00e8re et \u00e0 celles qu\u2019ils ont subies directement du fait de l\u2019agressivit\u00e9 de leur p\u00e8re.<\/p>\n
Ces rencontres (pendant environ trois ans) ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre psychologique et \u00e9motionnel des enfants. La Cour ne comprend alors pas pourquoi le tribunal, auquel des signalements avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s d\u00e8s 2015, a d\u00e9cid\u00e9 de les maintenir. Il n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9valu\u00e9 le risque auquel les enfants \u00e9taient expos\u00e9s et n\u2019a pas mis en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence en faisant appara\u00eetre que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants devaient l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur p\u00e8re \u00e0 maintenir des contacts avec eux et \u00e0 poursuivre les rencontres. Ainsi, nonobstant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s pour maintenir le lien entre les enfants et leur p\u00e8re, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 ne pas \u00eatre contraints \u00e0 des rencontres se d\u00e9roulant dans des conditions ne garantissant pas un environnement protecteur a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
b) Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 dans le chef de la m\u00e8re \u2013 La d\u00e9cision de suspendre la m\u00e8re de son autorit\u00e9 parentale constitue une ing\u00e9rence dans son exercice de son droit au respect de la vie familiale, pr\u00e9vue par la loi, et poursuivant les buts l\u00e9gitimes de la \u00ab protection de la sant\u00e9 \u00bb et \u00ab des droits et libert\u00e9s \u00bb des enfants.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions des juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont pas tenu compte : des difficult\u00e9s ayant marqu\u00e9 le d\u00e9roulement des rencontres, du manque de s\u00e9curit\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les divers intervenants, de la situation de violence v\u00e9cue par la m\u00e8re et ses enfants, et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante contre le p\u00e8re pour mauvais traitements.<\/p>\n
La suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019a pas provoqu\u00e9 un changement de domicile des enfants, qui sont rest\u00e9s chez leur m\u00e8re. Toutefois, elle entra\u00eene, en droit italien, la privation du droit de prendre des d\u00e9cisions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, de les repr\u00e9senter l\u00e9galement et d\u2019influer de la sorte sur leur d\u00e9veloppement personnel, m\u00eame si le parent dont l\u2019autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 suspendue cohabite avec eux.<\/p>\n
La Cour partage les inqui\u00e9tudes du GREVIO quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue parmi les tribunaux civils, consistant \u00e0 consid\u00e9rer les femmes qui invoquent des faits de violence domestique pour refuser de prendre part aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint et s\u2019opposer au partage de la garde avec lui ou \u00e0 ce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de visite comme des parents \u00ab non coop\u00e9ratifs \u00bb et donc des \u00ab m\u00e8res inaptes \u00bb m\u00e9ritant une sanction.<\/p>\n
La Cour n\u2019est pas convaincue que les autorit\u00e9s internes aient justifi\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants la suspension pendant trois ans de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re. Les juridictions n\u2019ont pas examin\u00e9 avec soin sa situation. Elles ont pris leur d\u00e9cision en se fondant sur son comportement pr\u00e9tendument hostile aux rencontres et \u00e0 l\u2019exercice de la coparentalit\u00e9 par le p\u00e8re, sans tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l\u2019affaire.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 7 000 EUR pour pr\u00e9judice moral conjointement aux enfants (deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants).<\/p>\n
(Voir aussi Eremia c. R\u00e9publique de Moldova, 3564\/11, 28 mai 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n