Manifester sa religion ou sa conviction<\/strong><\/p>\nPrisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la d\u00e9tention pour recevoir des repas conformes \u00e0 son culte\u00a0: violation<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement l’arr\u00eat Neagu c. Roumanie, n\u00b0 21969\/15, 10 novembre 2020].<\/p>\n
En fait \u2013 Dans l\u2019affaire Neagu, le requ\u00e9rant, plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en 2009, se d\u00e9clara chr\u00e9tien orthodoxe. En 2012, alors qu\u2019il \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9 en prison, il informa la direction de l\u2019\u00e9tablissement qu\u2019il s\u2019\u00e9tait converti \u00e0 la religion musulmane et demanda \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas sans porc, ce qui lui fut refus\u00e9. Le requ\u00e9rant fut ensuite transf\u00e9r\u00e9 dans une autre prison o\u00f9 il r\u00e9it\u00e9ra plusieurs fois sa demande. Elles furent toutes rejet\u00e9es, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas produit d\u2019attestation prouvant sa conversion, d\u00e9livr\u00e9e par les repr\u00e9sentants du culte concern\u00e9. Ses recours furent tous rejet\u00e9s. Il en fut de m\u00eame en 2016 lorsqu\u2019il demanda \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte adventiste dans une autre prison.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Saran, le requ\u00e9rant a purg\u00e9 une peine de prison dans plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\u00a0Il indique s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 musulman lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9, en avril 2016. Le Gouvernement soutient qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de repas conformes \u00e0 la religion musulmane dans l\u2019une des prisons dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 9\u00a0:<\/p>\n
La Cour a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9, dans un contexte relatif \u00e0 l\u2019exemption du service militaire, que si un individu demande une d\u00e9rogation sp\u00e9ciale qui lui est accord\u00e9e en raison de ses croyances ou convictions religieuses, il n\u2019est pas excessif ou en conflit fondamental avec la libert\u00e9 de conscience d\u2019exiger un certain niveau de justification de la croyance authentique et, si cette justification n\u2019est pas fournie, de parvenir \u00e0 une conclusion n\u00e9gative (Dyagilev c. Russie, 49972\/16, 10 mars 2020, Note d\u2019information 238).<\/p>\n
La r\u00e9glementation pertinente a introduit une distinction entre la d\u00e9claration initiale de la religion, que le d\u00e9tenu peut faire librement et sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res au moment de son incarc\u00e9ration, et le changement de religion, survenu au cours de la d\u00e9tention, que le d\u00e9tenu doit prouver par un document provenant du nouveau culte. Pour la Cour, une telle r\u00e9glementation avec une exigence stricte de preuve documentaire d\u2019appartenance \u00e0 un culte sp\u00e9cifique d\u00e9passe le niveau de justification qui peut \u00eatre exig\u00e9 concernant une croyance authentique. Cela est d\u2019autant plus vrai dans un cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il existe la libert\u00e9 initiale pour un d\u00e9tenu de d\u00e9clarer la religion sans aucune preuve n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Neagu, tant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 que le tribunal de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sans avoir examin\u00e9 le contexte factuel de sa demande, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas fourni l\u2019attestation \u00e9crite exig\u00e9e par la r\u00e9glementation. Ils n\u2019ont pas examin\u00e9 non plus si le requ\u00e9rant aurait eu une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de se faire produire une preuve \u00e9crite ou une autre confirmation de l\u2019appartenance au culte respectif, en particulier compte tenu des restrictions auxquelles il \u00e9tait soumis en tant que prisonnier.<\/p>\n
Sauf dans des cas tr\u00e8s exceptionnels, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion exclut toute appr\u00e9ciation de la part de l\u2019\u00c9tat sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des croyances religieuses ou sur les modalit\u00e9s d\u2019expression de celles-ci. Au vu de l\u2019importance du caract\u00e8re s\u00e9rieux et sinc\u00e8re que doit avoir une conversion religieuse, le devoir de neutralit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales ne saurait faire obstacle \u00e0 un examen des \u00e9l\u00e9ments factuels qui caract\u00e9risent la manifestation d\u2019une religion. Or il ne ressort pas des d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce que les juridictions nationales se soient efforc\u00e9es d\u2019\u00e9tablir la mani\u00e8re dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 manifestait ou entendait manifester sa nouvelle religion.<\/p>\n
Selon le Gouvernement, l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019abus de droit et \u00e0 prot\u00e9ger les religions. Toutefois les juridictions internes qui ont examin\u00e9 la demande du requ\u00e9rant de repas conformes aux pr\u00e9ceptes du culte adventiste, suite \u00e0 son second changement de religion, n\u2019ont pas jug\u00e9 cette demande constitutive d\u2019un abus de sa part.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Saran, le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant au motif que celui-ci s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 chr\u00e9tien orthodoxe au moment de son incarc\u00e9ration et n\u2019avait pas prouv\u00e9 ensuite son appartenance \u00e0 la religion musulmane. Toutefois ces conclusions factuelles ne concordent pas avec la fiche d\u2019assistance morale et religieuse remplie \u00e0 la prison litigieuse au moment de son transfert, o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant est musulman. Qui plus est, le requ\u00e9rant avait re\u00e7u des repas conformes aux pr\u00e9ceptes de la religion musulmane dans une premi\u00e8re prison et il \u00e9tait \u00e9galement inscrit en tant que musulman dans le dossier d\u2019\u00e9ducation et d\u2019assistance psychosociale de deux autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Il ne ressort pas que le tribunal ait essay\u00e9 de contr\u00f4ler les donn\u00e9es factuelles enregistr\u00e9es par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire quant \u00e0 l\u2019appartenance religieuse du requ\u00e9rant. Le Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs pas expliqu\u00e9 les divergences quant \u00e0 l\u2019appartenance religieuse du requ\u00e9rant qui ponctuent les diff\u00e9rents documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales. Or les autorit\u00e9s doivent s\u2019organiser et se coordonner entre elles de mani\u00e8re \u00e0 assurer une circulation et un partage ad\u00e9quats de l\u2019information.<\/p>\n
Compte tenu des dispositions pertinentes, les autorit\u00e9s nationales ont rompu le juste \u00e9quilibre qu\u2019elles devaient m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, ceux des autres prisonniers et les int\u00e9r\u00eats particuliers du d\u00e9tenu concern\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour n\u2019est pas convaincue que les demandes du requ\u00e9rant, dans l\u2019affaire Neagu, de se voir offrir un r\u00e9gime alimentaire conforme \u00e0 sa religion aurait caus\u00e9 un dysfonctionnement dans la gestion de la prison ou entrain\u00e9 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le r\u00e9gime alimentaire offert aux autres d\u00e9tenus. La Cour note aussi que le requ\u00e9rant, dans l\u2019affaire Saran, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de repas conformes \u00e0 sa religion dans trois \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ce qui indique que le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire roumain pouvait accommoder de telles demandes.<\/p>\n
Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure relative aux repas servis \u00e0 la prison litigieuse, dans l\u2019affaire Saran, le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu en\u00a0mars 2017, alors que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans une autre prison en\u00a0d\u00e9cembre 2016. Le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 les raisons du retard pris dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouit en la mati\u00e8re, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas satisfait, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable, aux obligations positives d\u00e9coulant pour elles de l\u2019article\u00a09.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (cinq voix contre deux dans l\u2019affaire Neagu\u00a0; unanimit\u00e9 dans l\u2019affaire Saran).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 5\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral pour chacun des deux requ\u00e9rants\u00a0; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9 dans l\u2019affaire Saran<\/p>\n
(Voir aussi Jak\u00f3bski c.\u00a0Pologne, 18429\/06, 7\u00a0d\u00e9cembre 2010, Note d\u2019information 136\u00a0; Dyagilev c. Russie, 49972\/16, 10 mars 2020, Note d\u2019information 238\u00a0; Erlich et Kastro c. Roumanie, 23735\/16 et 23740\/16, 9\u00a0juin 2020, Note d\u2019information 241).<\/p>\n