La requ\u00eate concerne un manquement all\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger et d\u2019assister la premi\u00e8re requ\u00e9rante et ses enfants (les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants) lors des rencontres organis\u00e9es avec le p\u00e8re de ces derniers, toxicomane et alcoolique accus\u00e9 de mauvais traitements et de menaces envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur p\u00e8re violent dans un environnement non protecteur et suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re hostile \u00e0 celles-ci \u2022 Pas d\u2019\u00e9valuation du risque et de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence \u2022 Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants m\u00e9connu \u2022 Pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue des tribunaux de qualifier de parents \u00ab\u00a0non coop\u00e9ratifs\u00a0\u00bb les femmes qui s\u2019opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire I.M. et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a025426\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19 juin 2020,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb)\u00a0les griefs tir\u00e9 des articles 3 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 octobre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne un manquement all\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger et d\u2019assister la premi\u00e8re requ\u00e9rante et ses enfants (les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants) lors des rencontres organis\u00e9es avec le p\u00e8re de ces derniers, toxicomane et alcoolique accus\u00e9 de mauvais traitements et de menaces envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Elle porte en outre sur la d\u00e9cision des juridictions internes de suspendre l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, consid\u00e9r\u00e9e par elles comme un parent \u00ab\u00a0hostile aux rencontres avec le p\u00e8re\u00a0\u00bb au motif qu\u2019elle avait invoqu\u00e9 des faits de violence domestique et le manque de s\u00e9curit\u00e9 des rencontres pour refuser d\u2019y prendre part.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1988, 2010 et 2013 et r\u00e9sident \u00e0 C. La premi\u00e8re requ\u00e9rante agit \u00e9galement pour le compte de ses enfants. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0R. Benedetti, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. De la relation entre la premi\u00e8re requ\u00e9rante et G.C. naquirent deux enfants (les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les enfants\u00a0\u00bb).<\/p>\n 5. Le 9 juillet 2014, la premi\u00e8re requ\u00e9rante quitta le domicile familial avec ses enfants en raison des violences que lui faisait subir G.C., qui \u00e9tait toxicomane et alcoolique.<\/p>\n 6. Le 10 juillet 2014, la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale et se r\u00e9fugia dans un centre antiviolence, lequel informa le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal pour enfants de Rome (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) de la situation de d\u00e9tresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et de ses enfants et lui demanda de prendre des mesures afin de les prot\u00e9ger.<\/p>\n 7. Le 11 ao\u00fbt 2014, le procureur consid\u00e9ra que la gravit\u00e9 de la situation marqu\u00e9e par la violence \u00e0 laquelle les enfants \u00e9taient expos\u00e9s commandait l\u2019adoption d\u2019une mesure urgente de suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de G.C. avec possibilit\u00e9 pour lui de les rencontrer en milieu prot\u00e9g\u00e9. Il demanda l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 330 et 333 du code civil.<\/p>\n 8. Le 16 d\u00e9cembre 2014, la premi\u00e8re requ\u00e9rante et G.C. furent entendus par le tribunal. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e informa le tribunal que G.C. \u00e9tait toxicomane et alcoolique et tr\u00e8s agressif. G.C. contesta les dires de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 9. Entre 2014 et 2015, G.C. essaya en vain de d\u00e9couvrir le lieu o\u00f9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante et ses enfants s\u2019\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n 10. Le 17 f\u00e9vrier 2015, le tribunal constata que G.C. ne voyait plus ses enfants depuis juillet 2014 et l\u2019autorisa \u00e0 les rencontrer dans des conditions de \u00ab\u00a0stricte protection\u00a0\u00bb aupr\u00e8s des services sociaux de Rome une fois par semaine, en pr\u00e9sence d\u2019un psychologue.<\/p>\n 11. Ces rencontres ne furent jamais organis\u00e9es, faute de moyens, ce dont le tribunal fut inform\u00e9.<\/p>\n 12. Au terme de son h\u00e9bergement dans le centre antiviolence, la premi\u00e8re requ\u00e9rante convint avec les services sociaux et la commune de M.R. de poursuivre son parcours dans une autre maison d\u2019accueil dispos\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00e9berger avec ses enfants pendant quatre-vingt-dix jours. Le transfert eut lieu le 16 juin 2015, ce dont le tribunal fut inform\u00e9 le 18 juin 2015.<\/p>\n 13. Le 14 juillet 2015, apr\u00e8s avoir pris acte de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les services sociaux de Rome d\u2019organiser les rencontres, le tribunal ordonna que celles-ci se d\u00e9roulent en pr\u00e9sence d\u2019un psychologue dans la maison d\u2019accueil o\u00f9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e, d\u00e9voilant ainsi le lieu o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et ses enfants s\u2019\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n 14. Le Gouvernement affirme que G.C. savait d\u00e9j\u00e0 dans quelle maison d\u2019accueil les enfants \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n 15. Le 24 juillet 2015, la structure qui h\u00e9bergeait la premi\u00e8re requ\u00e9rante et ses enfants se d\u00e9clara pr\u00e9occup\u00e9e de la divulgation de leur lieu d\u2019accueil, soulignant que le tribunal avait ainsi rendu vaines toutes les d\u00e9marches faites depuis plus d\u2019un an pour les prot\u00e9ger. Elle signala \u00e9galement au tribunal qu\u2019elle ne disposait pas de personnel sp\u00e9cialis\u00e9, qu\u2019elle manquait \u00e9galement de ressources financi\u00e8res et qu\u2019il \u00e9tait donc impossible de garantir la tenue de rencontres p\u00e8re-enfants.<\/p>\n 16. Entre-temps, avec l\u2019accord des services sociaux et du centre antiviolence, la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u00e9m\u00e9nagea avec ses enfants chez ses parents dans la commune de C. et consentit \u00e0 les conduire aux rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 organis\u00e9es une fois par semaine dans la commune de M.R., situ\u00e9e \u00e0 une soixantaine de kilom\u00e8tres de distance.<\/p>\n 17. Toutefois, la municipalit\u00e9 de M.R. informa le tribunal qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019un lieu adapt\u00e9 \u00e0 la tenue de rencontres dans des conditions de \u00ab\u00a0stricte protection\u00a0\u00bb. Les rencontres se d\u00e9roul\u00e8rent sans aucune forme de protection et les enfants furent t\u00e9moins du comportement m\u00e9prisant de G.C. envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 18. Entre le 6 ao\u00fbt 2015 et le 24 septembre 2015, huit rencontres furent organis\u00e9es en pr\u00e9sence non pas d\u2019un psychologue, mais d\u2019un agent des services sociaux. Elles se tinrent dans diff\u00e9rents lieux de la commune, notamment dans la biblioth\u00e8que, sur la place principale et dans une salle de la mairie.<\/p>\n 19. Le 29 septembre 2015, les services sociaux de la commune de M.R. adress\u00e8rent un rapport au tribunal. Ce rapport signalait que G.C. avait un comportement inappropri\u00e9 avec ses enfants, auxquels il prof\u00e9rait des propos d\u00e9sobligeants et offensants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Il indiquait que G.C. avait film\u00e9 ses enfants pendant une rencontre, dans le but d\u2019apporter la preuve de la manipulation qu\u2019il imputait \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Il ajoutait que l\u2019assistante sociale charg\u00e9e du dossier avait d\u00fb faire intervenir l\u2019avocat de G.C. afin que celui-ci lui expliqu\u00e2t qu\u2019il ne devait pas avoir une attitude agressive avec ses enfants lors des rencontres. Les services sociaux demand\u00e8rent au tribunal de leur adjoindre un expert ayant mission d\u2019observer les parents et leur relation avec leurs enfants et de garantir un d\u00e9veloppement sain de ces derniers.<\/p>\n 20. Entre le 1er octobre 2015 et le 29 novembre 2015, seules deux rencontres furent organis\u00e9es, dont une sur la place du march\u00e9 de la commune de M.R. Les autres furent annul\u00e9es en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des enfants.<\/p>\n 21. Le 12 novembre 2015, l\u2019assistante sociale informa le tribunal qu\u2019il y avait des difficult\u00e9s dans le d\u00e9roulement des rencontres et demanda leur d\u00e9placement dans la commune de C., o\u00f9 les enfants r\u00e9sidaient avec la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 22. Le 30 novembre 2015, l\u2019assistante sociale informa le tribunal qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus disponible pour superviser la tenue des rencontres. Elle lui demanda d\u2019intervenir d\u2019urgence pour prot\u00e9ger les enfants et prendre des mesures concernant les modalit\u00e9s du d\u00e9roulement des rencontres et les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la distance entre le domicile des enfants et le lieu des rencontres. Elle lui demanda \u00e9galement de trouver une structure dans la commune de C., o\u00f9 les enfants vivaient d\u00e9sormais.<\/p>\n 23. Entendue par le tribunal dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal ouvert contre G.C. pour mauvais traitements, l\u2019assistante sociale expliqua que les locaux de la municipalit\u00e9 de M.R. n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s pour garantir la protection de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et de ses enfants, ni pour assurer une gestion et un suivi corrects des rencontres organis\u00e9es avec ces derniers. Elle signala \u00e9galement que G.C. \u00e9tait m\u00e9prisant envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante, qu\u2019il ne respectait pas le r\u00e8glement et que ces probl\u00e8mes avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 la municipalit\u00e9, car la situation ne permettait pas une gestion saine de la relation avec les enfants. Elle pr\u00e9cisa que G.C. mena\u00e7ait toute personne qui entrait en contact avec lui, y compris elle-m\u00eame.<\/p>\n 24. Les rencontres reprirent en pr\u00e9sence d\u2019une autre assistante sociale.<\/p>\n 25. Le 17 d\u00e9cembre 2015, la premi\u00e8re requ\u00e9rante signala au tribunal que les rencontres ne respectaient pas les prescriptions en ce qu\u2019elles ne se d\u00e9roulaient pas dans des conditions de stricte protection et lui demanda de garantir sa protection ainsi que celle de ses enfants.<\/p>\n 26. Le m\u00eame jour, la commune de M.R. demanda \u00e0 nouveau au tribunal d\u2019intervenir d\u2019urgence pour fixer les modalit\u00e9s et le lieu de ces rencontres prot\u00e9g\u00e9es entre les enfants et leur p\u00e8re. En attendant, ces rencontres furent suspendues.<\/p>\n 27. Le 18 d\u00e9cembre 2015, les services sociaux demand\u00e8rent au tribunal d\u2019intervenir d\u2019urgence.<\/p>\n 28. En l\u2019absence d\u2019intervention du tribunal, les services sociaux d\u00e9cid\u00e8rent d\u2019organiser \u00e0 nouveau des rencontres.<\/p>\n 29. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, qui avait trouv\u00e9 un emploi dans un magasin, informa les services sociaux qu\u2019elle ne pouvait pas prendre de cong\u00e9s pour parcourir cent vingt kilom\u00e8tres afin de conduire ses enfants aux rencontres pr\u00e9vues pendant la p\u00e9riode de fin d\u2019ann\u00e9e et demanda \u00e9galement que les rencontres fussent organis\u00e9es en milieu prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n 30. La commune de M.R. informa le tribunal que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019avait pas conduit ses enfants aux rencontres pr\u00e9vues les 14 et 21\u00a0janvier 2016.<\/p>\n 31. G.C. d\u00e9posa plainte contre la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice et non-pr\u00e9sentation d\u2019enfants. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut ouverte.<\/p>\n 32. Quatre mois plus tard, le 2 mars 2016, le tribunal d\u00e9cida d\u2019entendre non pas l\u2019assistante sociale qui avait renonc\u00e9 \u00e0 sa mission et lui avait demand\u00e9 d\u2019intervenir sur les modalit\u00e9s des rencontres, mais uniquement les services sociaux qui avaient pris le relais apr\u00e8s son d\u00e9part et n\u2019avaient jamais rencontr\u00e9 les enfants. Les services sociauxindiqu\u00e8rent que la premi\u00e8re requ\u00e9rante s\u2019opposait aux rencontres et que la commune de M.R. n\u2019\u00e9tait pas territorialement comp\u00e9tente en la mati\u00e8re.<\/p>\n 33. Le 14 mars 2016, le tribunal entendit les parties.<\/p>\n 34. Le 18 mai 2016, le tribunal d\u00e9cida de suspendre l\u2019autorit\u00e9 parentale des deux parents. Il releva que la premi\u00e8re requ\u00e9rante s\u2019opposait \u00e0 la tenue des rencontres. Il prit acte de ce que G.C. avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en jugement pour mauvais traitements et menaces contre la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Il ordonna une expertise afin d\u2019\u00e9valuer les capacit\u00e9s parentales de deux parents. Il ne fit pas mention des griefs de la premi\u00e8re requ\u00e9rante portant sur les modalit\u00e9s d\u2019organisation des rencontres et sur le danger auquel elle et ses enfants \u00e9taient expos\u00e9s.<\/p>\n 35. Le 7 juin 2016, G.C. fut renvoy\u00e9 en jugement pour les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante entre 2009 et 2014 ainsi que pour les menaces et les propos m\u00e9prisants prof\u00e9r\u00e9s contre elle pendant les rencontres prot\u00e9g\u00e9es. L\u2019audience fut fix\u00e9e au 5 septembre 2016.<\/p>\n 36. Un mois apr\u00e8s la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 14 juin 2016, le tribunal civil de Tivoli, saisi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 337 du code civil, d\u00e9cida de lui attribuer la garde exclusive de ses enfants et ordonna que les rencontres se d\u00e9roulent conform\u00e9ment aux prescriptions du tribunal pour enfants.<\/p>\n 37. La premi\u00e8re requ\u00e9rante interjeta appel de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants suspendant son autorit\u00e9 parentale (paragraphe 34 ci-dessus). Dans son appel, elle all\u00e9guait que les rencontres ne se d\u00e9roulaient pas en milieu prot\u00e9g\u00e9 dans des lieux adapt\u00e9s en pr\u00e9sence d\u2019un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 (tel qu\u2019un m\u00e9diateur \u00e9ducateur), qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas enregistr\u00e9es sur un support vid\u00e9o et qu\u2019elles n\u2019avaient pas lieu en pr\u00e9sence d\u2019un psychologue.<\/p>\n 38. Par une d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2016, la cour d\u2019appel de Rome rejeta le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, soulignant que celle-ci n\u2019avait pas respect\u00e9 le droit de G.C. \u00e0 la coparentalit\u00e9.<\/p>\n 39. Le 12 octobre 2016, le centre charg\u00e9 par le tribunal de l\u2019\u00e9valuation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et de G.C. d\u00e9posa son rapport. G.C. y \u00e9tait d\u00e9crit comme un individu au comportement agressif et incapable de contr\u00f4ler ses impulsions et sa frustration. L\u2019expert mandat\u00e9 par le centre recommandait des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9, soulignant que la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait fragilis\u00e9e par les violences subies, mais qu\u2019elle poss\u00e9dait des comp\u00e9tences parentales. Le rapport pr\u00e9conisait que la premi\u00e8re requ\u00e9rante s\u2019abst\u00eent d\u2019interf\u00e9rer dans la relation entre les enfants et leur p\u00e8re. Il indiquait \u00e9galement que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait constat\u00e9 que ses enfants \u00e9taient mal \u00e0 l\u2019aise apr\u00e8s les rencontres.<\/p>\n 40. Le 23 janvier 2017, le tribunal chargea les services sociaux de trouver une structure ad\u00e9quate pour organiser les rencontres, d\u2019effectuer une enqu\u00eate sociale sur G.C. et de v\u00e9rifier sa toxicomanie. Il ordonna \u00e9galement la mise en place d\u2019un dispositif de soutien aux deux parents.<\/p>\n 41. En 2017, un nouveau lieu fut choisi pour le d\u00e9roulement des rencontres.<\/p>\n 42. Le 9 f\u00e9vrier 2017, l\u2019assistante sociale signala que G.C. \u00e9tait agressif lors des rencontres.<\/p>\n 43. Le 3 avril 2017, le tribunal civil de Tivoli r\u00e9voqua la d\u00e9cision ayant attribu\u00e9 la garde exclusive des enfants \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Les parties n\u2019ont pas communiqu\u00e9 cette d\u00e9cision au greffe de la Cour.<\/p>\n 44. Le 1er juin 2017, un rapport sur le d\u00e9roulement des 11 rencontres fut adress\u00e9 au tribunal. Il soulignait que G.C. continuait \u00e0 avoir des \u00e9clats verbaux contre la premi\u00e8re requ\u00e9rante, qu\u2019il m\u00e9disait d\u2019elle aupr\u00e8s de ses enfants et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 se conformer aux indications des assistants sociaux.<\/p>\n 45. Lors de l\u2019audience du 11 juillet 2017, l\u2019assistante sociale signala au tribunal que G.C. ne pouvait pas ma\u00eetriser sa col\u00e8re, et que cela exposait les enfants \u00e0 un grand stress.<\/p>\n 46. Le 19 octobre 2017, le tribunal p\u00e9nal de Tivoli statua sur le recours de G.C. contre la proposition du parquet de classer la plainte d\u00e9pos\u00e9e pour non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (voir paragraphe 31 ci-dessus) et soustraction d\u2019enfants. Il ordonna le classement de cette plainte, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ensemble des pi\u00e8ces produites attestent des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour assurer la pr\u00e9sence des enfants aux rencontres avec leur p\u00e8re en milieu prot\u00e9g\u00e9 ordonn\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, pour autant qu\u2019elles se d\u00e9roulent dans des lieux et conditions garantissant toute la s\u00e9curit\u00e9 requise.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00ab\u00a0les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9v\u00e8lent des difficult\u00e9s logistiques et op\u00e9rationnelles \u00e9videntes, li\u00e9es \u00e0 la disponibilit\u00e9 des locaux ainsi qu\u2019aux engagements professionnels de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et exacerb\u00e9es par les interrogations compr\u00e9hensibles de la municipalit\u00e9 de R.M. sur sa capacit\u00e9 \u00e0 superviser des rencontres aussi d\u00e9licates et exigeantes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 47. Le 10 janvier 2018, un autre rapport fut adress\u00e9 au tribunal. Il indiquait que G.C. avait d\u00fb \u00eatre \u00e9loign\u00e9 \u00e0 deux reprises de la salle de rencontres parce qu\u2019il avait manifest\u00e9 un comportement agressif \u2013 y compris physiquement \u2013 contre le personnel et les objets qui s\u2019y trouvaient. Il estimait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas envisageable de poursuivre les rencontres, car la s\u00e9curit\u00e9 des enfants et des intervenants n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9e. La psychologue autrice du rapport demanda le d\u00e9placement des rencontres dans une autre pi\u00e8ce du rez-de-chauss\u00e9e afin que les personnes concern\u00e9es pussent s\u2019en \u00e9chapper facilement pour se prot\u00e9ger et prot\u00e9ger les enfants de la violence de G.C.<\/p>\n 48. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision du tribunal pour enfants, les services sociaux de la commune de C. charg\u00e8rent un consortium d\u2019organiser les rencontres.<\/p>\n 49. Le 5 mars 2018, un nouveau rapport fut adress\u00e9 au tribunal. Il indiquait que les rencontres, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es, se d\u00e9roulaient de mani\u00e8re plus apais\u00e9e mais hors la pr\u00e9sence d\u2019un psychologue. \u00c0 cet \u00e9gard, il soulignait que les enfants avaient besoin d\u2019une assistance psychologique dans un autre lieu.<\/p>\n 50. Le 20 mars 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante informa le tuteur des enfants que les services sociaux les avaient laiss\u00e9s seuls avec G.C., que ce dernier s\u2019\u00e9tait irrit\u00e9 contre eux, qu\u2019ils avaient eu peur et s\u2019\u00e9taient agit\u00e9s.<\/p>\n 51. Le tribunal pour enfants fut inform\u00e9 que G.C. n\u2019\u00e9tait plus suivi en centre d\u2019addictologie depuis le 25 octobre 2017.<\/p>\n 52. Le 21 mars 2018, l\u2019assistante sociale demanda \u00e0 \u00eatre entendue par le tribunal pour discuter de la situation des enfants, aucune am\u00e9lioration n\u2019\u00e9tant intervenue entre-temps.<\/p>\n 53. Le 6 avril 2018, le tribunal entendit le tuteur, qui l\u2019informa que les enfants \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 l\u2019agressivit\u00e9 de leur p\u00e8re depuis 2017 et que les rencontres en plein air organis\u00e9es peu de temps auparavant avaient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es parce que leur s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas garantie. Le tuteur souligna que G.C. ne r\u00e9ussissait pas \u00e0 se focaliser sur les besoins et les \u00e9motions des enfants.<\/p>\n 54. Le 10 avril 2018, le procureur demanda au tribunal de r\u00e9int\u00e9grer la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans l\u2019exercice de son autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 55. En attendant la d\u00e9cision du tribunal, les services sociaux suspendirent les rencontres.<\/p>\n 56. La premi\u00e8re requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019une assistance psychologique sp\u00e9cifique.<\/p>\n 57. Le 7 novembre 2018, le tribunal confirma la suspension des rencontres entre les enfants et G.C. et chargea les services sociaux de mettre en place un dispositif de soutien au profit de ce dernier. Il ne mentionna pas la demande du procureur tendant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans son autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 58. Le 10 janvier 2019, les services sociaux inform\u00e8rent le tribunal que G.C. \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9 pour purger la peine de six ans d\u2019emprisonnement \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 un trafic de drogue commis entre 1994 et 2018.<\/p>\n 59. Le 5 avril 2019, le psychologue des services sociaux adressa au tribunal un rapport d\u2019actualisation sur la situation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et de ses enfants. Il y \u00e9tait indiqu\u00e9 que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait un parent attentif aux besoins de ses enfants en situation de d\u00e9tresse et que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante suivait une psychoth\u00e9rapie.<\/p>\n 60. Le 8 avril 2019, les services sociaux inform\u00e8rent le tribunal que la premi\u00e8re requ\u00e9rante suivait une th\u00e9rapie et sollicit\u00e8rent sa r\u00e9int\u00e9gration dans son autorit\u00e9 parentale, estimant qu\u2019elle \u00e9tait en mesure d\u2019exercer son r\u00f4le parental. Ils indiqu\u00e8rent notamment qu\u2019elle portait une attention particuli\u00e8re au parcours th\u00e9rapeutique de sa fille (la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante), qui \u00e9tait en situation de d\u00e9tresse psychologique.<\/p>\n 61. Par une d\u00e9cision du 15 mai 2019, le tribunal r\u00e9int\u00e9gra la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans son autorit\u00e9 parentale et d\u00e9chut G.C. de son autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 62. Le 19\u00a0d\u00e9cembre 2019, la cour d\u2019appel de Rome confirma cette d\u00e9cision, soulignant que par ses comportements agressifs, destructeurs et m\u00e9prisants lors des rencontres, G.C. avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de garantir \u00e0 ses enfants un d\u00e9veloppement sain et serein. Elle constata en outre que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante avait besoin d\u2019un suivi psychologique sp\u00e9cifique.<\/p>\n 63. Selon les derni\u00e8res informations fournies \u00e0 la Cour, la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour mauvais traitements ouverte contre G.C. est toujours pendante depuis 2016.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le r\u00e9gime juridique interne<\/strong><\/p>\n 64. Certaines dispositions du droit interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat R.V. et autres c. Italie (no 37748\/13, \u00a7\u00a7\u00a065-69, 18\u00a0juillet\u00a02019).<\/p>\n 65. Les dispositions civiles et p\u00e9nales pertinentes en mati\u00e8re de violence domestique sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Landi c. Italie (no 10929\/19, \u00a7\u00a7\u00a047-49, 7\u00a0avril 2022).<\/p>\n 66. Aux termes du premier alin\u00e9a de l\u2019article 337 ter du code civil, l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019entretenir une relation \u00e9quilibr\u00e9e et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins, une \u00e9ducation et une assistance morale de chacun d\u2019eux et d\u2019entretenir des relations significatives avec les ascendants et les membres de la famille de chaque branche parentale. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article dispose que pour atteindre le but vis\u00e9 au premier alin\u00e9a dans les proc\u00e9dures relevant de l\u2019article 337 bis du code civil, le juge doit tenir compte des seuls int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels des enfants lorsqu\u2019il adopte des mesures les concernant. Il pr\u00e9cise que le juge doit envisager en priorit\u00e9 la possibilit\u00e9, pour les enfants mineurs, de rester sous la garde de leurs deux parents, ou,\u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9cider \u00e0 qui les enfants doivent \u00eatre confi\u00e9s et d\u00e9terminer le moment et les modalit\u00e9s de leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s de chacun de leurs parents ainsi que la mesure et les modalit\u00e9s de la contribution respective de ces derniers \u00e0 l\u2019entretien, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction de leurs enfants. Il ajoute que le juge peut modifier les modalit\u00e9s de garde et prendre acte des diff\u00e9rents accords intervenus entre les parties prenantes.<\/p>\n Le juge du fond est comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s de garde et peut d\u00e9cider d\u2019office de confier les enfants \u00e0 l\u2019un de ses parents. \u00c0 cet effet, le procureur de la R\u00e9publique adresse au juge des tutelles une copie de la d\u00e9cision confiant les enfants \u00e0 l\u2019un des parents.<\/p>\n A. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 67. La Cour de cassation a rendu en la mati\u00e8re des d\u00e9cisions dont les extraits pertinents sont reproduits ci-dessous.<\/p>\n 1. L\u2019ordonnance no 13217 du 17 mai 2021<\/em><\/p>\n 68. Dans cette ordonnance, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que les juges \u00e9taient tenus de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations de comportements pr\u00e9judiciables aux mineurs et qu\u2019ils ne pouvaient se borner \u00e0 s\u2019appuyer sur des expertises techniques.<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de garde d\u2019un enfant mineur, un parent impute \u00e0 l\u2019autre parent, aux fins de la modification du r\u00e9gime de garde, un comportement qui vise \u00e0 l\u2019\u00e9loigner moralement et mat\u00e9riellement de l\u2019enfant, comportement d\u00e9crit comme r\u00e9v\u00e9lant un syndrome d\u2019ali\u00e9nation parentale (SAP) \u2013 en l\u2019occurrence sous sa vari\u00e9t\u00e9 du \u00ab\u00a0syndrome de la m\u00e8re malveillante\u00a0\u00bb, le juge du fond doit v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de ce comportement au moyen des modes de preuve ordinaires \u2013 y compris les expertises techniques et les pr\u00e9somptions \u2013 ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration abstraite sur la question de savoir si l\u2019existence de cette pathologie est scientifiquement prouv\u00e9e et en gardant \u00e0 l\u2019esprit que les comp\u00e9tences parentales comprennent \u00e9galement la capacit\u00e9 de pr\u00e9server le maintien des relations parentales avec l\u2019autre parent afin de prot\u00e9ger le droit de l\u2019enfant \u00e0 la coparentalit\u00e9 et \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et serein.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a annul\u00e9 la d\u00e9cision par laquelle le tribunal avait attribu\u00e9 la \u00ab\u00a0garde exclusive renforc\u00e9e\u00a0\u00bb au p\u00e8re compte tenu de la gravit\u00e9 du comportement de la m\u00e8re, car le tribunal avait n\u00e9glig\u00e9 de valoriser la relation positive de celle-ci avec l\u2019enfant et de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation plus large des possibilit\u00e9s qui s\u2019offraient \u00e0 elle d\u2019entreprendre des d\u00e9marches en vue de r\u00e9tablir ses comp\u00e9tences parentales\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. L\u2019ordonnance no 9691 du 24 mars 2022<\/em><\/p>\n 69. Dans cette ordonnance, la Cour de cassation a annul\u00e9 une d\u00e9cision \u2013 confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de Rome \u2013 par laquelle le tribunal pour enfants de Rome avait ordonn\u00e9 le placement d\u2019un enfant dans un foyer d\u2019accueil apr\u00e8s avoir prononc\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale de sa m\u00e8re qui, depuis des ann\u00e9es, vivait avec lui dans la crainte d\u2019une mesure de retrait de son autorit\u00e9 parentale en raison de l\u2019invocation constante, dans le cadre de la proc\u00e9dure, du syndrome d\u2019ali\u00e9nation parentale et de toutes ses cons\u00e9quences. La Haute juridiction a rappel\u00e9 que les mesures relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale ne pouvaient s\u2019appuyer sur des th\u00e9ories d\u00e9pourvues de fondement scientifique telles que le syndrome d\u2019ali\u00e9nation parentale.<\/p>\n \u00ab\u00a0La violation du droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 par un parent qui fait obstacle \u00e0 la relation de l\u2019enfant avec l\u2019autre parent (y compris par des comportements assimilables \u00e0 des formes graves de violence psychologique) et la n\u00e9cessit\u00e9 qui en d\u00e9coule de garantir la mise en \u0153uvre de ce droit n\u2019exigent pas n\u00e9cessairement le prononc\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale du parent malveillant et le retrait de l\u2019enfant de son domicile, mesures extr\u00eames qui rompent in\u00e9luctablement toute relation juridique, morale et affective avec l\u2019enfant. Conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, il faut v\u00e9rifier au cas par cas si pareilles mesures trouvent leur limite dans la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter une atteinte, pouvant \u00eatre irr\u00e9parable, au d\u00e9veloppement physique et cognitif de l\u2019enfant caus\u00e9e par son \u00e9loignement brusque et d\u00e9finitif du parent avec lequel il a toujours v\u00e9cu et de la coupure de toute habitude de vie\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. La loi de d\u00e9l\u00e9gation Cartabia<\/strong><\/p>\n 70. Le 25 novembre 2021, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a approuv\u00e9 d\u00e9finitivement la loi no\u00a0206 d\u00e9l\u00e9guant au gouvernement le pouvoir d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s civil et \u00e0 r\u00e9former le r\u00e9gime des modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de mesures urgentes visant \u00e0 rationaliser les proc\u00e9dures concernant les droits des personnes et des familles ainsi que les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n En vertu de l\u2019alin\u00e9a 23 de l\u2019article 1 de cette loi, le gouvernement doit aussi introduire des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9voyant que lorsqu\u2019un enfant refuse de rencontrer l\u2019un de ses parents ou les deux, le juge, apr\u00e8s l\u2019avoir entendu en personne et avoir recueilli toute information jug\u00e9e n\u00e9cessaire, doit d\u00e9terminer d\u2019urgence les raisons de ce refus et prendre des mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout \u00e9pisode de violence aux fins de la fixation des modalit\u00e9s de la garde de l\u2019enfant et de l\u2019exercice du droit de visite \u00e0 son \u00e9gard. Dans tous les cas, le juge doit veiller \u00e0 ce que les rencontres entre les parents et l\u2019enfant aient lieu, avec l\u2019assistance des services sociaux si n\u00e9cessaire, et sans que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant victime de maltraitance parentale ne s\u2019en trouve compromise. Les dispositions \u00e0 adopter doivent \u00e9galement pr\u00e9voir que si le juge d\u00e9cide de recourir \u00e0 un expert, il doit le d\u00e9signer par une ordonnance motiv\u00e9e indiquant les investigations \u00e0 effectuer, l\u2019expert ainsi d\u00e9sign\u00e9 devant pour sa part respecter les protocoles et m\u00e9thodologies reconnus par la communaut\u00e9 scientifique et s\u2019abstenir de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations fond\u00e9es sur des caract\u00e9ristiques ou des profils de personnalit\u00e9 non homologu\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 71. Les dispositions pertinentes de la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (\u00ab\u00a0la Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb), qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Italie le 1er\u00a0ao\u00fbt 2014, ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es dans l\u2019affaire Landi (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 52-55).<\/p>\n 72. L\u2019article 31 de la Convention d\u2019Istanbul se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n Garde, droit de visite et s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n 1.\u00a0Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que, lors de la d\u00e9termination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention soient pris en compte.<\/p>\n 2.\u00a0Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que l\u2019exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la s\u00e9curit\u00e9 de la victime ou des enfants.<\/p>\n 73. Les passages pertinents du rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sur l\u2019Italie publi\u00e9 par le GREVIO le 13 janvier 2020 se lisent ainsi (notes de bas de pages omises)\u00a0:<\/p>\n 3. Garde, droit de visite et s\u00e9curit\u00e9 (article 31)<\/p>\n 180. Depuis l\u2019adoption de la loi no 54\/2006, les tribunaux civils italiens sont li\u00e9s par le principe de la garde partag\u00e9e comme solution par d\u00e9faut en cas de s\u00e9paration ou de divorce. Les chiffres de l\u2019ISTAT r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019en pratique, la garde partag\u00e9e est appliqu\u00e9e dans pr\u00e8s de 90 % de ces cas.<\/p>\n Il n\u2019existe aucune obligation expresse, en vertu des lois applicables, pour les organismes publics de veiller \u00e0 ce que, dans la d\u00e9termination des droits de garde et de visite, les incidents de violence couverts par le champ d\u2019application de la convention soient pris en compte, comme l\u2019exige le paragraphe 1 de l\u2019article 31 de la convention. N\u00e9anmoins, plusieurs dispositions du Code civil permettent de donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant au-del\u00e0 du principe du partage des responsabilit\u00e9s parentales. Ainsi, en vertu de l\u2019article 330 du Code civil, les tribunaux peuvent d\u00e9cider la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale lorsqu\u2019un parent viole ou n\u00e9glige ses devoirs parentaux ou abuse de son autorit\u00e9 au d\u00e9triment grave de l\u2019enfant. L\u2019article 333 du Code civil pr\u00e9voit le retrait du parent du domicile familial lorsque le comportement du parent ne justifie pas la r\u00e9vocation de sa responsabilit\u00e9 parentale mais semble n\u00e9anmoins porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019enfant. En outre, l\u2019article 337quater du Code civil dispose que la garde exclusive d\u2019un enfant peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 un parent si le fait de confier la garde \u00e0 l\u2019autre parent serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. En vue d\u2019assurer l\u2019application effective de ces dispositions, le d\u00e9cret-loi no 93\/2013 a introduit l\u2019obligation pour le minist\u00e8re public d\u2019informer les tribunaux pour enfants de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours concernant une infraction de mauvais traitements, de violences sexuelles aggrav\u00e9es et\/ou de harc\u00e8lement commis contre un enfant ou par le parent d\u2019un enfant contre l\u2019autre parent. Les voiesde communication entre les tribunaux p\u00e9naux et les tribunaux civils\/pour mineurs ont \u00e9t\u00e9 encoream\u00e9lior\u00e9es avec l\u2019adoption de la loi n o\u00a069 du 19 juillet 2019.<\/p>\n 181. Le GREVIO note toutefois que ces dispositions semblent de facto rarement utilis\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de violences contre leur m\u00e8re, m\u00eame dans les cas o\u00f9 ces violences ont abouti \u00e0 une condamnation et\/ou \u00e0 d\u2019autres mesures, y compris des ordonnances de protection, contre l\u2019auteur. Le GREVIO est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par les informations fournies par les ONGqui indiquent que le syst\u00e8me en place, plut\u00f4t que d\u2019offrir une protection aux victimes et \u00e0 leurs enfants, \u00ab\u00a0se retourne\u00a0\u00bb contre les m\u00e8res qui cherchent \u00e0 prot\u00e9ger leurs enfants en signalant la violence et les expose \u00e0 une victimisation secondaire.<\/p>\n 182. Ces informations sont corrobor\u00e9es par des rapports institutionnels et de nombreuses recherches illustrant les effets n\u00e9fastes sur les victimes et leurs enfants de l\u2019absence de voies de communication efficaces entre les juridictions civiles et p\u00e9nales et\/ou d\u2019une compr\u00e9hension insuffisante du ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et de ses cons\u00e9quences sur les enfants: les magistrats de droit civil ont tendance \u00e0 s\u2019appuyer sur les conclusions des expertises judiciaires et\/ou des rapports des services sociaux qui assimilent souvent les cas de violence \u00e0 des situations de conflit et dissocient totalement les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la relation entre la victime et l\u2019auteur de la violence de celles qui concernent la relation entre le parent violent et l\u2019enfant. De plus, les all\u00e9gations de violence de la part de leur partenaire sont souvent rejet\u00e9es pour des motifs aussi douteux que le \u00ab\u00a0syndrome d\u2019ali\u00e9nation parentale\u00a0\u00bb et les m\u00e8res sont bl\u00e2m\u00e9es pour la r\u00e9ticence de leurs enfants \u00e0 rencontrer leur p\u00e8re violent. Les tests de personnalit\u00e9 qui ne sont pas adapt\u00e9s aux situations de violence font que de nombreuses victimes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es inaptes en tant que parents. Le GREVIO souligne le risque \u00e9lev\u00e9 et le potentiel de la notion d\u2019ali\u00e9nation parentale et des concepts connexes \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et de leurs enfants ne soit pas d\u00e9tect\u00e9e et\/ou contest\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019ils ignorent la nature fond\u00e9e sur le genre de la violence domestique et les aspects essentiels du bien-\u00eatre des enfants.<\/p>\n 183. Par cons\u00e9quent, non seulement certains tribunaux civils et certaines UTC ne d\u00e9tectent pas les cas de violence, mais ils ont tendance \u00e0 les ignorer. Lorsque des proc\u00e9dures p\u00e9nales parall\u00e8les sont engag\u00e9es, cela peut conduire \u00e0 des situations o\u00f9 les victimes sont pouss\u00e9es \u00e0 abandonner les poursuites p\u00e9nales contre l\u2019auteur, en partant du principe que le maintien de ces accusations emp\u00eache de pacifier la famille et de parvenir \u00e0 un accord sur les questions de garde et de droit de visite, au nom de principes tels que la \u00ab\u00a0disposition amicale des parents\u00a0\u00bb. Le GREVIO a rassembl\u00e9 de nombreux \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris de nombreux t\u00e9moignages individuels, qui sugg\u00e8rent que les tribunaux civils exigent souvent des victimes qu\u2019elles rencontrent leur partenaire violent, quelle que soit la plainte de la victime et sans examen ni \u00e9valuation des risques appropri\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un tel accord \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb soit conclu.<\/p>\n 184. Le GREVIO souligne que la violence conjugale est un facteur essentiel dans la d\u00e9termination de la garde des enfants. Le GREVIO note qu\u2019un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la conclusion d\u2019accords entre les parents dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs enfants pourrait ne poser aucun probl\u00e8me \u00e0 la plupart des parents s\u00e9par\u00e9s. Cependant, elle n\u2019est pas appropri\u00e9e pour les couples dont les relations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par la violence. Le GREVIO rappelle que la violence entre partenaires est r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir dans la relation qui peut compromettre la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier \u00e9quitablement et de parvenir \u00e0 un accord mutuellement acceptable. Une femme qui a \u00e9t\u00e9 victime de violence domestique aura g\u00e9n\u00e9ralement besoin d\u2019un soutien particulier pour n\u00e9gocier des ententes avec l\u2019autre parent qui a \u00e9t\u00e9 violent. Les r\u00e9unions conjointes entre le parent violent et le parent non violent en vue de parvenir \u00e0 une entente sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une m\u00e9diation obligatoire puisque la victime n\u2019a d\u2019autre choix que d\u2019y assister pour parvenir \u00e0 une entente, contrairement aux exigences de l\u2019article 48 de la convention.<\/p>\n 185. En outre, le GREVIO note avec une extr\u00eame pr\u00e9occupation la pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue par les tribunaux civils de consid\u00e9rer une femme qui soul\u00e8ve la question de la violence domestique comme une raison de ne pas assister aux r\u00e9unions et de ne pas accepter la garde ou le droit de visite, comme un parent \u00ab\u00a0non coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb\u00a0et donc une \u00ab\u00a0m\u00e8re inapte\u00a0\u00bb qui m\u00e9rite une sanction. Les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les victimes varient : elles vont de l\u2019obligation pour les victimes de se soumettre \u00e0 un traitement th\u00e9rapeutique ou \u00e0 des s\u00e9ances de formation pour am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences parentales, \u00e0 la limitation et\/ou \u00e0 la privation de leurs droits parentaux. Les tribunaux peuvent \u00e9galement soumettre les enfants \u00e0 un traitement psychologique pour se remettre de l\u2019\u00ab\u00a0ali\u00e9nation parentale\u00a0\u00bb, au lieu de les orienter vers un soutien appropri\u00e9. Le GREVIO souligne la n\u00e9cessit\u00e9 pour les tribunaux civils d\u2019enqu\u00eater sur tous les cas de violence et d\u2019abus signal\u00e9s, soit en assurant la liaison avec les tribunaux p\u00e9naux lorsque des proc\u00e9dures p\u00e9nales sont en cours contre le p\u00e8re des enfants de la victime, soit en recherchant activement des informations aupr\u00e8s d\u2019autres organes, notamment, mais pas exclusivement, les services r\u00e9pressifs, les municipalit\u00e9s, la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9ducation et les services sp\u00e9cialis\u00e9s de soutien aux femmes.<\/p>\n 186. \u00c0 la lumi\u00e8re de nombreuses recherches montrant que des arrangements inad\u00e9quats en mati\u00e8re de garde des enfants et de droit de visite peuvent exposer les femmes \u00e0 des abus apr\u00e8s la s\u00e9paration et \u00e0 une victimisation secondaire, le GREVIO souligne que la s\u00e9curit\u00e9 du parent non violent et des enfants doit \u00eatre un facteur central pour d\u00e9cider de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en mati\u00e8re de garde et de droit de visite. En ce qui concerne ce dernier point, le paragraphe 2 de l\u2019article 31 de la convention exige que l\u2019exercice d\u2019un droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la s\u00e9curit\u00e9 de la victime ou des enfants. Cette obligation d\u00e9coule du fait que, pour de nombreuses victimes et leurs enfants, le respect des d\u00e9cisions relatives aux relations personnelles peut pr\u00e9senter un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9, car il implique souvent de rencontrer l\u2019auteur en personne et peut contribuer \u00e0 des cas graves de violence, notamment le meurtre de la femme et\/ou des enfants. Une \u00e9valuation ad\u00e9quate des risques doit donc faire partie int\u00e9grante de ces processus, y compris lorsqu\u2019ils sont fond\u00e9s sur un accord des parents, afin de garantir que les dispositions convenues sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et, en particulier, que la s\u00e9curit\u00e9 du parent et de l\u2019enfant est prot\u00e9g\u00e9e. Bien que le GREVIO soutienne pleinement le droit de l\u2019enfant de maintenir ses liens avec ses deux parents, tel que consacr\u00e9 par l\u2019article 9, paragraphe\u00a03 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, l\u2019exposition \u00e0 la violence domestique en tant que victime ou t\u00e9moin – exige que des exceptions soient pr\u00e9vues dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 187. Le GREVIO note que le libell\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique des dispositions l\u00e9gales applicables ne fournit aucune indication pour \u00e9viter les pratiques judiciaires probl\u00e9matiques d\u00e9crites ci-dessus. Il note en outre que, s\u2019il existe certains exemples de bonnes pratiques judiciaires, la jurisprudence des juridictions sup\u00e9rieures ne met pas syst\u00e9matiquement au ban l\u2019utilisation d\u2019arguments d\u00e9fensifs fond\u00e9s sur l\u2019\u00ab\u00a0ali\u00e9nation parentale\u00a0\u00bb ou s\u2019apparentant \u00e0 celle-ci, pas plus qu\u2019elle n\u2019\u00e9nonce clairement le devoir des juges de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des cas de violence domestique et des risques afin de d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Des directives nationales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es qui font explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux exigences de l\u2019article 31 de la Convention d\u2019Istanbul en ce qui concerne le travail de toutes les entit\u00e9s statutaires charg\u00e9es de prot\u00e9ger les enfants, telles que les services judiciaires et sociaux, mais elles ne sont ni obligatoires ni int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re diffuse dans les pratiques. Le GREVIO note avec une extr\u00eame pr\u00e9occupation que dans certains tribunaux, les directives sont remplac\u00e9es par des directives locales qui ignorent les normes de la Convention d\u2019Istanbul. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le GREVIO craint que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 31 ne soient la cons\u00e9quence de l\u2019introduction d\u2019une r\u00e9forme juridique sur la garde partag\u00e9e qui n\u2019a pas \u00e9valu\u00e9 soigneusement les in\u00e9galit\u00e9s persistantes entre les femmes et les hommes et les taux \u00e9lev\u00e9s d\u2019exposition des femmes et des enfants t\u00e9moins \u00e0 la violence, ainsi que les risques de violence apr\u00e8s s\u00e9paration.<\/p>\n 188. Le GREVIO exhorte les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris des amendements l\u00e9gislatifs, pour faire en sorte que les tribunaux comp\u00e9tents soient tenus d\u2019examiner toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes lors de la d\u00e9termination des droits de garde et de visite et d\u2019\u00e9valuer si cette violence justifierait de restreindre la garde et le droit de visite. \u00c0 cette fin, les autorit\u00e9s devraient\u00a0:<\/p>\n a. envisager de modifier leur l\u00e9gislation pour reconna\u00eetre explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des incidents de violence couverts par la convention dans la d\u00e9termination des droits de garde et de visite des enfants ;<\/p>\n b. prendre des mesures pour int\u00e9grer un processus syst\u00e9matique de filtrage des cas li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9termination des droits de garde et de visite afin de d\u00e9terminer si la violence a \u00e9t\u00e9 un probl\u00e8me dans la relation et si elle a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e ;<\/p>\n c. enqu\u00eater comme il se doit sur tout signalement de violence, en am\u00e9liorant la coop\u00e9ration avec les tribunaux p\u00e9naux et tout organe comp\u00e9tent, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les forces de l\u2019ordre, les services de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et de soutien sp\u00e9cialis\u00e9 pour les femmes ;<\/p>\n d. int\u00e9grer des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques dans la d\u00e9termination des droits de garde et de visite afin de d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ;<\/p>\n e. veiller \u00e0 ce que seuls les professionnels, en particulier les psychologues et les p\u00e9dopsychiatres, qui sont au fait de la question de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des exigences de la Convention d\u2019Istanbul, puissent \u00eatre nomm\u00e9s par les tribunaux pour donner des conseils sur les questions de garde et de visite dans les situations de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes ;<\/p>\n f. interdire l\u2019utilisation par les experts, les travailleurs sociaux et les tribunaux de concepts li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0ali\u00e9nation parentale\u00a0\u00bb, ainsi que de toute autre approche ou principe, tels que la \u00ab\u00a0disposition amicale des parents\u00a0\u00bb, qui tendent \u00e0 consid\u00e9rer les m\u00e8res qui invoquent la violence comme des parents \u00ab\u00a0non coop\u00e9ratifs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0inaptes\u00a0\u00bb, et \u00e0 leur reprocher la mauvaise relation entre un parent violent et ses enfants ;<\/p>\n g. abandonner la pratique consistant \u00e0 imposer \u00e0 la victime et \u00e0 ses enfants l\u2019obligation d\u2019assister \u00e0 des r\u00e9unions conjointes avec l\u2019auteur afin de parvenir \u00e0 un accord sur la garde et le droit de visite, ce qui revient \u00e0 une m\u00e9diation obligatoire;<\/p>\n h. int\u00e9grer des garanties dans les proc\u00e9dures, telles que l\u2019offre de rendez-vous s\u00e9par\u00e9s aux parents et la cr\u00e9ation de salles d\u2019attente s\u00e9par\u00e9es dans les tribunaux, afin de tenir compte du d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir entre la victime et l\u2019auteur du crime et de pr\u00e9venir le risque de revictimisation ;<\/p>\n i. assurer une utilisation appropri\u00e9e des dispositions l\u00e9gales qui permettent de r\u00e9duire, de lever et\/ou de soumettre \u00e0 des garanties les droits de garde et de visite de l\u2019auteur chaque fois qu\u2019une situation de violence est constat\u00e9e et promouvoir la d\u00e9termination des droits de garde et de visite \u00e0 titre provisoire jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les faits de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes signal\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n Ces mesures devraient s\u2019accompagner d\u2019une formation appropri\u00e9e et de l\u2019\u00e9laboration de directives professionnelles visant \u00e0 sensibiliser les professionnels concern\u00e9s aux effets n\u00e9fastes de la violence sur les enfants, y compris les enfants t\u00e9moins, et \u00e0 les familiariser avec les dispositions de la Convention d\u2019Istanbul relatives au r\u00e8glement du droit de garde et de visite. Ces lignes directrices devraient remplacer les m\u00e9thodologies et lignes directrices existantes qui tendent \u00e0 r\u00e9duire la violence \u00e0 un conflit, \u00e0 promouvoir la m\u00e9diation sans tenir d\u00fbment compte de la violence et \u00e0 recourir \u00e0 des concepts discutables tels que l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0ali\u00e9nation parentale\u00a0\u00bb qui donnent la priorit\u00e9 au maintien \u00e0 tout prix de la relation parent-enfant, au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration concernant la violence. Les progr\u00e8s dans ce domaine devraient \u00eatre mesur\u00e9s au moyen de donn\u00e9es et d\u2019analyses de la jurisprudence illustrant comment les tribunaux de la famille consid\u00e8rent les incidents de violence et comment ils motivent leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde et de droit de visite.\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. Le 14 juin 2022, le GREVIO a publi\u00e9 son 3\u00e8me rapport g\u00e9n\u00e9ral portant sur la garde des enfants, les visites et la violence domestique, \u00e9tabli sur la base des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es jusque-l\u00e0 dans diff\u00e9rents \u00c9tats. D\u00e9crivant les forces et les faiblesses des \u00c9tats en ce qui concerne la mise en \u0153uvre des articles\u00a026, 31 et 45 de la Convention d\u2019Istanbul \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes de violence domestique et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde et aux visites des enfants, le rapport souligne que, bien que tous les \u00c9tats parties aient pris des mesures satisfaisantes, \u00ab\u00a0le chemin \u00e0 parcourir reste long\u00a0\u00bb. Selon le GREVIO, des lacunes subsistentmalgr\u00e9 les progr\u00e8s enregistr\u00e9s. Le rapport met notamment en \u00e9vidence les lacunes suivantes :<\/p>\n \u00ab\u00a0Manquement \u00e0 prendre en compte les actes de violence domestique dans les d\u00e9cisions judiciaires relatives \u00e0 la garde et aux visites<\/p>\n En Albanie, en Belgique, en Italie, \u00e0 Monaco, en Pologne, \u00e0 Saint-Marin, en Slov\u00e9nie et en Turquie, le GREVIO a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la violence domestique parmi les crit\u00e8res juridiques \u00e0 prendre en compte au moment de d\u00e9terminer les droits de garde et\/ou de visite.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le GREVIO a pris note avec pr\u00e9occupation des informations fournies par plusieurs experts et professionnels \u0153uvrant dans ce domaine, qui donnaient \u00e0 penser que les indices de violence exerc\u00e9e par un parent contre l\u2019autre n\u2019\u00e9taient que rarement, voire jamais, pris en compte lors des d\u00e9cisions relatives aux droits de garde et de visite.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Manquement \u00e0 garantir des visites encadr\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats tendent \u00e0 privil\u00e9gier ce qui est de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, \u00e0 savoir maintenir le contact avec les deux parents \u00e0 tout prix, m\u00eame si l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de violences. Un certain nombre de lacunes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 31, paragraphe 2, en ce qui concerne les structures et le personnel charg\u00e9 de permettre ces visites encadr\u00e9es.<\/p>\n Le GREVIO a not\u00e9 que plusieurs Parties ne disposaient pas des ressources\/ infrastructures n\u00e9cessaires pour permettre des visites encadr\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9. Il a par exemple fait observer, dans ses rapports d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sur l\u2019Andorre et la France, que ces espaces de rencontre \u00e9taient mieux \u00e9quip\u00e9s pour s\u2019occuper de relations conflictuelles que d\u2019affaires de violence. Il a donc attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s sur les risques \u00e9lev\u00e9s que fait courir aux victimes et aux enfants le maintien des contacts entre la victime et l\u2019auteur des violences, sans protection ni mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n En l\u2019absence de dispositions adapt\u00e9es, les victimes peuvent en fait avoir l\u2019impression que la seule fa\u00e7on de prot\u00e9ger leurs enfants face \u00e0 la violence est de refuser de respecter les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit de visite.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 75. La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no192) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par l\u2019Italie le 15 mai 2003, mais elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e.<\/p>\n L\u2019objet de la Convention est de d\u00e9finir des principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 appliquer aux d\u00e9cisions relatives aux relations personnelles des enfants, c\u2019est-\u00e0-dire \u2013 selon l\u2019article 2 de ladite Convention \u2013 \u00ab le s\u00e9jour de l\u2019enfant, limit\u00e9 dans le temps, chez une personne (…) avec laquelle l\u2019enfant ne vit pas habituellement, ou la rencontre entre l\u2019enfant et cette personne \u00bb et d\u2019\u00e9tablir des mesures de sauvegarde et des garanties appropri\u00e9es pour assurer le bon d\u00e9roulement des visites.<\/p>\n Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :<\/p>\n Article 4 \u2013 Relations personnelles entre un enfant et ses parents<\/p>\n \u00ab\u00a01. Un enfant et ses parents ont le droit d\u2019obtenir et d\u2019entretenir des relations personnelles r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n 2. De telles relations personnelles ne peuvent \u00eatre restreintes ou exclues que lorsque cela est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 3. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un enfant d\u2019entretenir des relations personnelles sans surveillance avec l\u2019un de ses deux parents, la possibilit\u00e9 d\u2019entretenir des relations personnelles sous surveillance ou d\u2019autres formes de relations personnelles avec ce parent doit \u00eatre envisag\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 10 \u2013 Mesures de sauvegarde et garanties \u00e0 prendre concernant les relations personnelles<\/p>\n \u00ab\u00a01. Chaque Etat Partie doit pr\u00e9voir et promouvoir l\u2019utilisation de mesures de sauvegarde et de garanties (…)<\/p>\n 2. Lorsque les circonstances de l\u2019affaire l\u2019exigent, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent, \u00e0 tout moment, subordonner une d\u00e9cision relative aux relations personnelles \u00e0 des mesures de sauvegarde et \u00e0 des garanties (…)<\/p>\n a Les mesures de sauvegarde et les garanties visant \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision peuvent notamment comprendre:<\/p>\n \u2013 la surveillance des relations personnelles ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants, qui se disent victimes de violences domestiques, reprochent aux autorit\u00e9s de ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour les prot\u00e9ger, alors pourtant qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 averties \u00e0 plusieurs reprises du manque de s\u00e9curit\u00e9 des rencontres des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants avec leur p\u00e8re violent, toxicomane et alcoolique. En effet, selon eux, ces rencontres ne se sont pas d\u00e9roul\u00e9es dans les conditions de \u00ab\u00a0stricte protection\u00a0\u00bb prescrites par le tribunal, et le manquement des autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard les a expos\u00e9s \u00e0 de nouvelles violences.<\/p>\n En outre, la premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0parent non coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb et d\u2019avoir en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 suspendue de son autorit\u00e9 parentale au seul motif, selon elle, qu\u2019elle avait voulu prot\u00e9ger ses enfants en mettant en exergue le manque de s\u00e9curit\u00e9 des rencontres. Elle all\u00e8gue que ses arguments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte et qu\u2019elle a subi une victimisation secondaire. Les requ\u00e9rants invoquent les articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n 77. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). Eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence(Remetin c. Croatie(no 2), no 7446\/12, \u00a7 67, 24 juillet 2014)et \u00e0 la nature des griefs expos\u00e9s par les requ\u00e9rants, la Cour estime que les questions soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce doivent \u00eatre examin\u00e9es sous le seul angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n Le passage pertinent de l\u2019article 8 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 78. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 79. Les requ\u00e9rants se plaignent de la passivit\u00e9 des autorit\u00e9s et all\u00e8guent que le syst\u00e8me de protection mis en place au profit d\u2019une femme et de ses enfants fuyant la violence domestique s\u2019est av\u00e9r\u00e9 inefficace et inad\u00e9quat.<\/p>\n 80. La premi\u00e8re requ\u00e9rante avance que les autorit\u00e9s ont tol\u00e9r\u00e9 la violence exerc\u00e9e par G.C. et que les rem\u00e8des mis en place n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 efficaces pour la prot\u00e9ger et prot\u00e9ger ses enfants.<\/p>\n 81. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants indiquent avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 la violence dans leur foyer et se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis par la suite \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant en ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 contraints de rencontrer leur p\u00e8re dans des conditions qui ne garantissaient pas leur protection, faute de contr\u00f4le et de surveillance de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ils avancent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris en compte les souffrances subies par eux et n\u2019ont pas garanti la protection de leur int\u00e9grit\u00e9 personnelle.<\/p>\n 82. Les requ\u00e9rants affirment que les rencontres se sont d\u00e9roul\u00e9es dans des lieux inadapt\u00e9s et hors la pr\u00e9sence d\u2019un psychologue.<\/p>\n 83. Ils soutiennent que les autorit\u00e9s ont accord\u00e9 la priorit\u00e9 au \u00ab\u00a0droit de visite\u00a0\u00bb de G.C. au lieu d\u2019assurer la protection des enfants contre tout pr\u00e9judice additionnel r\u00e9sultant tant de la conduite de leur p\u00e8re que du d\u00e9roulement des rencontres elles-m\u00eames.<\/p>\n 84. Selon eux, les autorit\u00e9s savaient que G.C. s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 agressif envers les enfants d\u00e8s la premi\u00e8re rencontre. Lors des rencontres suivantes, il aurait continu\u00e9 \u00e0 exprimer verbalement aux enfants son fort ressentiment envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Les services sociaux n\u2019auraient pas interrompu les rencontres et auraient d\u00e9rog\u00e9 de leur propre chef \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal en organisant des rencontres dans des lieux tels qu\u2019une biblioth\u00e8que et une place publique, o\u00f9 toute forme de contr\u00f4le et de surveillance du comportement de G.C. \u00e9tait exclue.<\/p>\n 85. En outre, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le tribunal, pourtant averti d\u00e8s novembre 2015 par l\u2019assistante sociale, n\u2019est intervenu que quatre mois plus tard et n\u2019a pas examin\u00e9 les probl\u00e8mes li\u00e9s au d\u00e9roulement des rencontres et aux violences inflig\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants, se bornant \u00e0 suspendre l\u2019autorit\u00e9 parentale des deux parents apr\u00e8s les avoir d\u00e9clar\u00e9s \u00ab\u00a0incapables d\u2019exercer ad\u00e9quatement leur r\u00f4le parental\u00a0\u00bb.<\/p>\n 86. Ils soutiennent que malgr\u00e9 la persistance des violences et les signalements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de pr\u00e9vention et de protection des enfants contre les violences de G.C. et n\u2019ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019agressions violentes portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique et physique d\u2019enfants mineurs.<\/p>\n 87. La premi\u00e8re requ\u00e9rante reproche aux autorit\u00e9s d\u2019avoir fait preuve de n\u00e9gligence en ce qui concerne la situation de ses enfants, d\u00e9j\u00e0 victimes de la violence de leur p\u00e8re, et d\u2019avoir soutenu la figure paternelle au lieu de favoriser une relation saine entre le p\u00e8re et ses enfants.<\/p>\n 88. Elle reconna\u00eet que les services sociaux ne sont pas rest\u00e9s passifs, intervenant sporadiquement lors des rencontres lorsque G.C. se montrait agressif et irrespectueux des r\u00e8gles, mais elle avance que les mesures prises par les autorit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisantes pour emp\u00eacher G.C. de faire subir de nouvelles violences \u00e0 ses enfants. Selon elle, les autorit\u00e9s locales n\u2019ont pas fait preuve de la diligence n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019agressions contre les enfants, perp\u00e9tr\u00e9es sans entrave et en toute impunit\u00e9 par G.C.<\/p>\n 89. Le tribunal ne serait intervenu d\u2019aucune mani\u00e8re pour prot\u00e9ger les enfants, ni de fa\u00e7on cibl\u00e9e pour juguler la violence de G.C., ni pour v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation des lieux o\u00f9 se d\u00e9roulaient les rencontres.<\/p>\n 90. Par ailleurs, la premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0parent non coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb et d\u2019avoir en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 suspendue de son autorit\u00e9 parentale au seul motif, selon elle, qu\u2019elle avait voulu prot\u00e9ger ses enfants en mettant en exergue le manque de s\u00e9curit\u00e9 des rencontres. Elle all\u00e8gue que ses arguments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte et qu\u2019elle a subi une victimisation secondaire.<\/p>\n 91. Elle soutient que le tribunal a justifi\u00e9 la suspension de son autorit\u00e9 parentale par le fait qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0incapable d\u2019exercer de mani\u00e8re ad\u00e9quate son r\u00f4le parental\u00a0\u00bb car elle avait adopt\u00e9 un \u00ab comportement hostile au r\u00e9tablissement d\u2019un rapport p\u00e8re-enfant\u00a0\u00bb, mais qu\u2019il n\u2019a pas mentionn\u00e9 les violences subies, ni le fait que les rencontres ne se d\u00e9roulaient pas dans les conditions de \u00ab\u00a0stricte protection\u00a0\u00bb qu\u2019il avait lui-m\u00eame prescrites, ni le malaise \u00e9prouv\u00e9 par les enfants, que l\u2019assistante sociale avait selon elle signal\u00e9 en 2015.<\/p>\n 92. Elle affirme par ailleurs que les juridictions n\u2019ont pas pris en compte sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 en tant que victime de violences domestiques. Elle leur reproche d\u2019avoir \u00e0 nouveau fait d\u2019elle une victime en la consid\u00e9rant comme un parent inapte au seul motif, selon elle, qu\u2019elle a cherch\u00e9 \u00e0 exercer son droit et \u00e0 remplir son devoir de prot\u00e9ger ses enfants mineurs, au lieu de la soutenir et de la guider dans les actions \u00e0 mener pour sortir de la violence.<\/p>\n 93. Enfin, elle affirme que l\u2019inaction totale des autorit\u00e9s a prolong\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable la suspension de son autorit\u00e9 parentale, alors pourtant que le procureur et les services sociaux avaient demand\u00e9 que celle-ci lui f\u00fbt restitu\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 94. Le Gouvernement soutient que les nombreux rapports des services sociaux montrent que les agents charg\u00e9s du suivi de la famille et de l\u2019organisation des rencontres p\u00e8re-enfants ont scrupuleusement \u00e9valu\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation des lieux choisis pour le d\u00e9roulement de celles-ci. Selon lui, ces agents ont observ\u00e9 la dynamique relationnelle entre le p\u00e8re et les enfants et en ont inform\u00e9 le tribunal, et ils ont \u00e9galement autoris\u00e9 la pr\u00e9sence de la m\u00e8re et du grand-p\u00e8re maternel dans les lieux des rencontres afin de prot\u00e9ger les mineurs et de pr\u00e9server leur s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n 95. Par ailleurs, le Gouvernement affirme que la raison pour laquelle les rencontres n\u2019ont pu se d\u00e9rouler dans le centre o\u00f9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e tient au transfert de celle-ci et de ses enfants, survenu le 31\u00a0juillet 2015, dans un foyer familial situ\u00e9 dans une autre commune.<\/p>\n 96. Selon lui, il ressort \u00e9galement des rapports \u00e9tablis en 2015 que les services sociaux n\u2019ont jamais constat\u00e9 entre les parties prenantesde situations dangereuses ou de tensions susceptibles de mettre en danger la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des mineurs.<\/p>\n 97. \u00e0 cet \u00e9gard, il souligne que les \u00ab\u00a0rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb ont pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de r\u00e9unir des parents et des enfants en les soustrayant \u00e0 des conditions de s\u00e9paration traumatisantes et\/ou violentes et en les pla\u00e7ant dans un espace neutre o\u00f9 les parents sont soumis \u00e0 l\u2019observation et \u00e0 la surveillance constantes d\u2019un personnel qualifi\u00e9 dans un cadre technique professionnel.<\/p>\n 98. Il indique qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 se sont d\u00e9roul\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement entre ao\u00fbt 2015 et le 8 octobre 2015 et que les services sociaux ont jug\u00e9 qu\u2019elles produisaient des r\u00e9sultats positifs.<\/p>\n 99. Il pr\u00e9cise que lorsque G.C. a commenc\u00e9 \u00e0 avoir un comportement inappropri\u00e9, d\u00e9nigrant la premi\u00e8re requ\u00e9rante devant les enfants et contestant le travail des assistants sociaux, ces derniers ont rapidement suspendu les rencontres et inform\u00e9 le tribunal pour enfants que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des enfants n\u2019\u00e9taient plus r\u00e9unies.<\/p>\n 100. Enfin, en ce qui concerne le grief relatif \u00e0 l\u2019absence de psychologue, le Gouvernement soutient que c\u2019est comportement de la premi\u00e8re requ\u00e9rante qui a emp\u00each\u00e9 le psychologue d\u00e9sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2015 de rencontrer les enfants.<\/p>\n 101. Il estime que les manifestations de d\u00e9tresse des enfants, en particulier celles de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, semblent \u00eatre principalement imputables \u00e0 la plus grande exposition de l\u2019enfant aux vicissitudes familiales et \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 du conflit entre les parents.<\/p>\n 102. Par ailleurs, il souligne que le tribunal a suspendu l\u2019autorit\u00e9 parentale des deux parents, et pas seulement celle de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Selon lui, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise afin de prot\u00e9ger les enfants et d\u2019assurer un exercice effectif de la coparentalit\u00e9.<\/p>\n 103. Le tribunal pour enfants aurait pris d\u2019embl\u00e9e toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants et pr\u00e9server en m\u00eame temps le lien familial avec leur p\u00e8re, en maintenant des contacts constants avec les services sociaux concernant le d\u00e9roulement des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 et en mettant en place un dispositif de soutien psychologique \u00e0 la parentalit\u00e9, qui aurait eu un r\u00e9sultat positif dans le cas de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 104. La Cour rappelle que la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la requ\u00e9rante a interf\u00e9r\u00e9 avec son droit au respect de la vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention (mutatis mutandisR.M. c. Lettonie, no\u00a053487\/13, \u00a7\u00a0102, 9 d\u00e9cembre 2021). Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet cet article \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, ne vise un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8 et ne puisse passer pour une mesure \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 105. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019en ce qui concerne la vie familiale d\u2019un enfant, il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que\u00a0dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7 207, 10 septembre 2019, Neulinger et Shuruk c.\u00a0Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7 135, CEDH 2010, et X c. Lettonie [GC], no\u00a027853\/09, \u00a7\u00a096, CEDH 2013).<\/p>\n 106. Dans les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et ceux de ses parents seraient\u00a0en conflit, l\u2019article 8 exige que les autorit\u00e9s nationales m\u00e9nagent un juste \u00e9quilibre entre tous ces int\u00e9r\u00eats et que, ce faisant, elles attachent une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui, selon sa nature et sa gravit\u00e9, peut l\u2019emporter sur celui des parents (voir, par exemple,\u00a0Sommerfeld c. Allemagne\u00a0[GC], no\u00a031871\/96, \u00a7\u00a064, CEDH 2003\u2011VIII (extraits), ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 107. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dicte que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas o\u00f9 celle-ci se serait montr\u00e9e particuli\u00e8rement indigne\u00a0: briser ce lien revient \u00e0 couper l\u2019enfant de ses racines. En cons\u00e9quence, seules des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles peuvent en principe conduire \u00e0 une rupture du lien familial et tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moment venu, \u00ab\u00a0reconstituer\u00a0\u00bb la famille (Gnahor\u00e9 c.\u00a0France, no\u00a040031\/98, \u00a7 59, CEDH 2000-IX).\u00a0D\u2019autre part, il est certain que garantir \u00e0 l\u2019enfant une \u00e9volution dans un environnement sain rel\u00e8ve de cet int\u00e9r\u00eat et que l\u2019article\u00a08 ne saurait autoriser un parent \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de son enfant(voir, parmi beaucoup d\u2019autres,Neulinger et Shuruk, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7136,\u00a0Elsholz c. Allemagne [GC], no\u00a025735\/94, \u00a7\u00a050, CEDH 2000-VIII, et\u00a0Mar\u0161\u00e1lek c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a08153\/04, \u00a7\u00a071, 4\u00a0avril 2006).<\/p>\n 108. Si l\u2019article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, le processus d\u00e9cisionnel doit \u00eatre \u00e9quitable et propre \u00e0 respecter comme il se doit les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition. Les parents doivent \u00eatre suffisamment associ\u00e9s au processus d\u00e9cisionnel, pris dans son ensemble, pour que l\u2019on puisse consid\u00e9rer qu\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection requise de leurs int\u00e9r\u00eats et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pleinement en mesure de pr\u00e9senter leur cause. Les juridictions nationales doivent se livrer \u00e0 un examen approfondi de l\u2019ensemble de la situation familiale et de toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments, d\u2019ordre factuel, affectif, psychologique, mat\u00e9riel et m\u00e9dical notamment, et proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation \u00e9quilibr\u00e9e et raisonnable des int\u00e9r\u00eats respectifs de chacun, avec le souci constant de d\u00e9terminer quelle \u00e9tait la meilleure solution pour l\u2019enfant, consid\u00e9ration qui rev\u00eat une importance cruciale dans toute affaire. La marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes variera selon la nature des questions en litige et l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu (Petrov et X c. Russie, no 23608\/16, \u00a7\u00a7\u00a098-102, 23 octobre 2018).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n i. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 dans le chef des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants<\/p>\n 109. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si, compte tenu de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e9tant entendu que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit primer.En particulier, la Cour rappelle que la marge d\u2019appr\u00e9ciation varie en fonction de la nature des questions et de la gravit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que, d\u2019une part, l\u2019importance de prot\u00e9ger un enfant dans une situation dont on estime qu\u2019elle menace gravement sa sant\u00e9 ou son d\u00e9veloppement (Wunderlich c. Allemagne, no 18925\/15, \u00a7\u00a047, 10\u00a0janvier 2019) et, d\u2019autre part, l\u2019objectif de r\u00e9unir la famille d\u00e8s que les circonstances le permettent (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702\/94, \u00a7\u00a0155, CEDH 2001-VII, et Mohamed Hasan c. Norv\u00e8ge, no 27496\/15, \u00a7 145, 26\u00a0avril 2018).<\/p>\n 110. Pour ce qui est de la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale d\u2019un individu face \u00e0 autrui, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que les obligations positives qui p\u00e8sent sur les autorit\u00e9s \u2013 dans certains cas en vertu de l\u2019article 2 ou de l\u2019article\u00a03 de la Convention, et dans d\u2019autres cas en vertu de l\u2019article 8, consid\u00e9r\u00e9 seul ou combin\u00e9 avec l\u2019article 3 \u2013 peuvent comporter un devoir de mettre en place et d\u2019appliquer en pratique un cadre juridique adapt\u00e9 offrant une protection contre les actes de violence pouvant \u00eatre commis par des particuliers (S\u00f6derman c. Su\u00e8de [GC], no 5786\/08, 80, CEDH 2013).<\/p>\n 111. En ce qui concerne les enfants, qui sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, les dispositifs cr\u00e9\u00e9s par l\u2019\u00c9tat pour les prot\u00e9ger contre des actes de violence tombant sous le coup des articles 3 et 8 doivent \u00eatre efficaces et inclure des mesures raisonnables visant \u00e0 emp\u00eacher les mauvais traitements dont les autorit\u00e9s avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance ainsi qu\u2019une pr\u00e9vention efficace mettant les enfants \u00e0 l\u2019abri de formes aussi graves d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne (S\u00f6derman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, et dans le contexte de la violence domestique voir Hajduov\u00e1 c. Slovaquie, no 2660\/03, \u00a7\u00a049, 30\u00a0novembre 2010). Pareilles mesures doivent viser \u00e0 garantir le respect de la dignit\u00e9 humaine et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (C.A.S. et C.S. c.\u00a0Roumanie, no 26692\/05, \u00a7 82, 20 mars 2012).<\/p>\n 112. La Cour note que, nonobstant la d\u00e9cision du tribunal pour enfants autorisant des rencontres dans des conditions de stricte protection et en pr\u00e9sence d\u2019un psychologue, ces rencontres n\u2019ont pas eu lieu selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le tribunal. Lors d\u2019une premi\u00e8re p\u00e9riode allant d\u2019ao\u00fbt 2015 \u00e0 janvier 2016, les enfants ont d\u00fb rencontrer leur p\u00e8re dans des lieux inadapt\u00e9s et hors la pr\u00e9sence d\u2019un psychologue.<\/p>\n 113. Les services sociaux ont indiqu\u00e9 dans leur rapport que les lieux choisis n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s et, en d\u00e9cembre 2015, l\u2019assistante sociale qui suivait les enfants a demand\u00e9 au tribunal d\u2019intervenir d\u2019urgence pour les prot\u00e9ger.<\/p>\n 114. La Cour note que le tribunal est rest\u00e9 en d\u00e9faut pendant pr\u00e8s de quatre mois de r\u00e9pondre avec diligence aux sollicitations des services sociaux et de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 115. La premi\u00e8re requ\u00e9rante ayant pris le parti de ne pas conduire ses enfants aux rencontres pr\u00e9vues, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 en mai 2016 de la consid\u00e9rer comme un parent hostile au r\u00e9tablissement d\u2019un rapport p\u00e8re-enfants et de suspendre son autorit\u00e9 parentale sans examiner ses arguments et sans avoir \u00e9gard au contexte de violence domestique \u00e9voqu\u00e9 dans sa premi\u00e8re d\u00e9cision.<\/p>\n 116. La Cour note que le tribunal n\u2019a pas entendu l\u2019assistante sociale qui avait signal\u00e9 le danger auquel les enfants \u00e9taient expos\u00e9s, qu\u2019il n\u2019a aucunement tenu compte des arguments de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et qu\u2019il a au contraire ordonn\u00e9 la poursuite des rencontres. De plus, le psychologue n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 qu\u2019en d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n 117. La Cour observe que les rencontres se sont poursuivies pendant environ trois ans, et que m\u00eame si elles se sont d\u00e9roul\u00e9es en pr\u00e9sence d\u2019un psychologue dans un second temps, le comportement m\u00e9prisant de G.C., qui se montrait agressif envers les agents des services sociaux, a conduit ces derniers \u00e0 demander au tribunal de les autoriser \u00e0 d\u00e9placer les rencontres dans un endroit d\u2019o\u00f9 il leur aurait \u00e9t\u00e9 facile de s\u2019\u00e9chapper en cas de comportement violent.<\/p>\n 118. Il ressort des diff\u00e9rents rapports des services sociaux que, dans un premier temps les rencontres ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es et se sont d\u00e9roul\u00e9es dans des lieux inadapt\u00e9shors la pr\u00e9sence d\u2019un psychologue,\u00a0et que, dans un deuxi\u00e8me temps, \u00e0 partir de mars 2016, elles ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une forte agressivit\u00e9 de G.C. et ont \u00e9t\u00e9 maintenues m\u00eame en 2018, \u00e9poque \u00e0 laquelle les enfants avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 seuls avec leur p\u00e8re, sans qu\u2019aucune am\u00e9lioration de la situation ne f\u00fbt intervenue entre-temps et nonobstant les diff\u00e9rents signalements adress\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire au sujet de l\u2019accroissement de l\u2019agressivit\u00e9 de G.C.<\/p>\n 119. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que le comportement agressif de G.C. avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 en f\u00e9vrier 2017 (paragraphe 42 ci-dessus), en juin et juillet 2017 (paragraphes 44-45 ci-dessus), en janvier 2018 (paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus), en mars 2018 (paragraphe\u00a052 ci-dessus) et que, en avril 2018, le tuteur des enfants avait inform\u00e9 le tribunal de la situation difficile dans laquelle ils se trouvaient, leur s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas garantie.<\/p>\n 120. La Cour note que nonobstant tous ces signalements, le tribunal n\u2019est intervenu pour suspendre les rencontres qu\u2019en novembre 2018, soit un an et neuf mois apr\u00e8s le premier signalement.<\/p>\n 121. La Cour constate que tout au long de cette p\u00e9riode, les enfants ont \u00e9t\u00e9 contraints de rencontrer leur p\u00e8re dans des conditions qui n\u2019\u00e9taient pas rassurantes et ne garantissaient pas leur tranquillit\u00e9 et leur \u00e9panouissement, alors m\u00eame que le tribunal avait \u00e9t\u00e9 averti que G.C. ne suivait plus son programme de d\u00e9sintoxication et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre lui pour mauvais traitements \u00e9tait pendante. Le tribunal, qui avait aussi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les enfants avaient besoin de suivre un parcours de soutien psychologique, ne semble pas avoir tenu compte de leur bien-\u00eatre d\u2019autant plus que ces rencontres les ont expos\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 \u00eatre t\u00e9moins des violences commises \u00e0 l\u2019encontre de la premi\u00e8re requ\u00e9rante (mutatis mutandisEremia c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 3564\/11, \u00a7\u00a7 77-79, 28 mai 2013) et \u00e0 celles qu\u2019ils ont subies directement du fait de l\u2019agressivit\u00e9 de leur p\u00e8re.<\/p>\n 122. La Cour ne comprend pas pourquoi le tribunal, auquel des signalements avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s d\u00e8s 2015 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s les ann\u00e9es suivantes, a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir les rencontres alors que le bien-\u00eatre et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants n\u2019\u00e9taient pas assur\u00e9s. Le tribunal n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9valu\u00e9 le risque auquel les enfants \u00e9taient expos\u00e9s et n\u2019a pas mis en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En particulier, la motivation de ses d\u00e9cisions ne fait pas appara\u00eetre que les consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants devaient l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de G.C. \u00e0 maintenir des contacts avec eux et \u00e0 poursuivre les rencontres.<\/p>\n 123. La Cour est d\u2019avis que les rencontres tenues depuis 2015, qui se sont d\u2019abord d\u00e9roul\u00e9es dans des conditions non conformes \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal, puis selon des modalit\u00e9s qui ne garantissaient pas un environnement protecteur pour les enfants, ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre psychologique et \u00e9motionnel de ces derniers comme signal\u00e9 par les services sociaux lesquels avaient soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un soutien psychologique pour les enfants.<\/p>\n 124. La Cour note \u00e9galement que la cour d\u2019appel de Rome a constat\u00e9 le 19\u00a0d\u00e9cembre 2019 que G.C. avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de garantir aux enfants un d\u00e9veloppement sain et serein par ses comportements agressifs, destructeurs et m\u00e9prisants lors des rencontres (paragraphe 62 ci-dessus).<\/p>\n 125. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que les enfants ont \u00e9t\u00e9 contraints depuis 2015 de rencontrer G.C. dans des conditions ne garantissant pas un environnement protecteur et que, nonobstant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s pour maintenir le lien entre eux et G.C., leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 ne pas \u00eatre contraints \u00e0 des rencontres se d\u00e9roulant dans les conditions susmentionn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n 126. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le chef des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n ii. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 dans le chef de la premi\u00e8re requ\u00e9rante<\/p>\n 127. En premier lieu, la Cour consid\u00e8re que la d\u00e9cision litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de la vie familiale tel que garanti par le paragraphe premier de l\u2019article 8 de la Convention. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour consid\u00e8re que la d\u00e9cision \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir les articles 330 et suivants du code civil, et qu\u2019elles poursuivaient les buts l\u00e9gitimes de \u00ab protection de la sant\u00e9 \u00bb et \u00ab des droits et libert\u00e9s \u00bb des enfants, ce qui n\u2019est pas davantage contest\u00e9 par les parties. Il lui revient, en troisi\u00e8me lieu, de contr\u00f4ler si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 128. La Cour doit rechercher, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, si les juridictions qui sont intervenues en l\u2019esp\u00e8ce ont justifi\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants la suspension pendant trois ans de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et en m\u00e9nageant un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n 129. La Cour note qu\u2019apr\u00e8s avoir accompagn\u00e9 ses enfants pendant cinq mois \u00e0 des rencontres qui se d\u00e9roulaient sans les garanties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision du tribunal, comme l\u2019avait d\u2019ailleurs signal\u00e9 l\u2019assistante sociale en sollicitant une intervention urgente du tribunal afin de prot\u00e9ger les enfants, la premi\u00e8re requ\u00e9rante a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus les y conduire.<\/p>\n 130. Statuant cinq mois apr\u00e8s les signalements des services sociaux et de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, le tribunal a jug\u00e9 que celle-ci manifestait un comportement hostile aux rencontres et a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre son autorit\u00e9 parentale sans proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, sans entendre l\u2019assistante sociale qui avait suivi le d\u00e9roulement des rencontres jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2015 et lui avait signal\u00e9 les probl\u00e8mes constat\u00e9s par elle, et sans tenir compte des difficult\u00e9s marquant le d\u00e9roulement des rencontres, telles que l\u2019absence d\u2019un psychologue.<\/p>\n 131. La Cour note \u00e9galement qu\u2019un mois plus tard, le tribunal civil de Tivoli saisi par la premi\u00e8re requ\u00e9rante (paragraphe 36 ci-dessus) a d\u00e9cid\u00e9 de lui confier la garde exclusive des enfants et a ordonn\u00e9 que les rencontres se d\u00e9roulent selon les prescriptions du tribunal pour enfants.<\/p>\n 132. Il appara\u00eet \u00e9galement que le 3 avril 2017, le tribunal civil de Tivoli a r\u00e9voqu\u00e9 sa d\u00e9cision attribuant l\u2019octroi de la garde exclusive \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante. La Cour souligne toutefois que cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produite par les parties, mais a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par la cour d\u2019appel dans sa d\u00e9cision de 2019.<\/p>\n 133. La Cour constate que la d\u00e9cision de suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale rendue par le tribunal pour enfants de Rome a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel et lev\u00e9e seulement en mai 2019, nonobstant la demande formul\u00e9e par le procureur le 10 novembre 2018 et celle des services sociaux, adress\u00e9e en avril 2019.<\/p>\n 134. Il n\u2019appara\u00eet pas que la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale ait provoqu\u00e9 un changement de domicile des enfants, qui sont rest\u00e9s chez la premi\u00e8re requ\u00e9rante, comme on peut le d\u00e9duire des d\u00e9cisions contradictoires rendues respectivement par tribunal civil de Tivoli et le tribunal pour enfants et la cour d\u2019appel de Rome (paragraphes 34, 36 et 38 ci-dessus).<\/p>\n 135. Toutefois, la Cour constate que m\u00eame si le domicile des enfants \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 chez la premi\u00e8re requ\u00e9rante, la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale entra\u00eene, en droit italien, la privation du droit de prendre des d\u00e9cisions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, de les repr\u00e9senter l\u00e9galement et d\u2019influer de la sorte sur leur d\u00e9veloppement personnel, m\u00eame si le parent dont l\u2019autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 suspendue cohabite avec eux.<\/p>\n 136. La Cour estime que les d\u00e9cisions des juridictions internes suspendant l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019ont pas tenu compte des difficult\u00e9s ayant marqu\u00e9 le d\u00e9roulement des rencontres et le manque de s\u00e9curit\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les divers intervenants. La situation de violence v\u00e9cue par la premi\u00e8re requ\u00e9rante et ses enfants n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 prise en compte, pas davantage que la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante contre G.C. pour mauvais traitements.<\/p>\n 137. La Cour note \u00e9galement que dans son rapport sur l\u2019Italie, le GREVIO a soulign\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 du parent non violent et des enfants devait \u00eatre un facteur central pour d\u00e9cider de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en mati\u00e8re de garde et de droit de visite. Le GREVIO a \u00e9galement observ\u00e9 que les juridictions internes ne tenaient pas compte de l\u2019article 31 de la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n 138. La Cour partage les inqui\u00e9tudes du GREVIO quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue parmi les tribunaux civils, consistant \u00e0 consid\u00e9rer les femmes qui invoquent des faits de violence domestique pour refuser de prendre part aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint et s\u2019opposer au partage de la garde avec lui ou \u00e0 ce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de visite comme des parents \u00ab\u00a0non coop\u00e9ratifs\u00a0\u00bb et donc des \u00ab\u00a0m\u00e8res inaptes\u00a0\u00bb m\u00e9ritant une sanction.<\/p>\n 139. La Cour n\u2019est pas convaincue que les autorit\u00e9s internes aient en l\u2019esp\u00e8ce justifi\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants la suspension pendant trois ans de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Les juridictions concern\u00e9es n\u2019ont pas examin\u00e9 avec soin la situation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. La Cour observe que le tribunal et la cour d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019autorit\u00e9 parentale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en se fondant sur le comportement pr\u00e9tendument hostile de celle-ci aux rencontres et \u00e0 l\u2019exercice de la coparentalit\u00e9 par G.C., sans tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l\u2019affaire.<\/p>\n 140. \u00c0\u00a0la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le tribunal pour enfants et la cour d\u2019appel n\u2019ont pas fait \u00e9tat de motifs suffisants et pertinents pour justifier leur d\u00e9cision de suspendre l\u2019autorit\u00e9 parentale de la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour la p\u00e9riode comprise entre mai 2016 et mai 2019.<\/p>\n 141. Par cons\u00e9quent, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le chef de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 142. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 143. La premi\u00e8re requ\u00e9rante demande 30\u00a0000 euros\u00a0(EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi, et 100\u00a0000 EUR pour le dommage que ses enfants auraient subi.<\/p>\n 144. Le Gouvernement sollicite le rejet de ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 145. Tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention. En revanche, en ce qui concerne la premi\u00e8re requ\u00e9rante, la Cour constate que ses enfants sont rest\u00e9s chez elle pendant toute la dur\u00e9e de la mesure de suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Dans ces conditions, elle estime que le constat de violation suffit \u00e0 compenser le pr\u00e9judice moral subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 146. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour octroie conjointement aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants 7\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 147. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 10\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 5\u00a0000\u00a0EUR au titre de ceux qu\u2019ils ont engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 148. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 149. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens, les requ\u00e9rants n\u2019ayant produit aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention 7\u00a0000 EUR (sept\u00a0mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nAFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25426\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n10 novembre 2022<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n