Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent plus particuli\u00e8rement les d\u00e9tentions provisoires subies par les requ\u00e9rants lors de leurs mandats parlementaires, pr\u00e9tendument en raison de leurs discours politiques.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Poursuites p\u00e9nales contre les requ\u00e9rants pour leurs activit\u00e9s politiques, sans examen des autorit\u00e9s nationales de savoir si leurs d\u00e9clarations \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire en application de la Constitution \u2022 L\u00e9gislation p\u00e9nale utilis\u00e9e pour les incriminer n\u2019offrant pas une protection ad\u00e9quate contre les ing\u00e9rences arbitraires des autorit\u00e9s nationales STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vules requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont treize ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont la liste figure en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n Vu les observations de la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0la Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb), qui a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure et a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites (article\u00a036 \u00a7 3 de la Convention et article 44 \u00a72 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019Union Interparlementaire (\u00ab\u00a0l\u2019UIP\u00a0\u00bb) ainsi que par les organisations non gouvernementales ARTICLE 19 et Human Rights Watch, lesquelles ont agi conjointement (\u00ab\u00a0les organisations non gouvernementales intervenantes\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la Section avait autoris\u00e9es \u00e0 intervenir en vertu de l\u2019article 36\u00a72 de la Convention et de l\u2019article\u00a044 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Vu les observations re\u00e7ues de la Commission internationale des juristes (\u00ab\u00a0l\u2019ICJ\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante dans le cadre de la requ\u00eate no 68853\/17\u00a0;<\/p>\n Vu les observations re\u00e7ues de l\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression (\u0130F\u00d6D)), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante dans le cadre de la requ\u00eate no 54469\/18\u00a0;<\/p>\n Vu les commentaires en r\u00e9ponse du Gouvernement aux observations des parties intervenantes,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 septembre 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent plus particuli\u00e8rement les d\u00e9tentions provisoires subies par les requ\u00e9rants lors de leurs mandats parlementaires, pr\u00e9tendument en raison de leurs discours politiques.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont repr\u00e9sent\u00e9s par diff\u00e9rents avocats, dont les coordonn\u00e9es figurent en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au Minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n I. LE PARCOURS POLITIQUE DES REQU\u00c9RANTS<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante de la premi\u00e8re requ\u00eate \u00e9tait l\u2019une des copr\u00e9sidents du Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP), un parti politique pro\u2011kurde de gauche. \u00c0 l\u2019issue du scrutin l\u00e9gislatif du 1ernovembre 2015, les requ\u00e9rants furent \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e Nationale de T\u00fcrkiye (\u00ab\u00a0Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb), dans les rangs du HDP.<\/p>\n II. LES \u00c9V\u00c9NEMENTS DES 6-8 OCTOBRE 2014<\/strong><\/p>\n 5. En septembre et en octobre 2014, des membres de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e Daech (\u00c9tat islamique en Irak et au Levant) lanc\u00e8rent une offensive sur la ville syrienne de Koban\u00e9 qui se trouve \u00e0 environ 15\u00a0kilom\u00e8tres de la ville frontali\u00e8re turque de Suru\u00e7. Des affrontements arm\u00e9s eurent lieu entre les forces de Daech et celles des Unit\u00e9s de protection du peuple (YPG), une organisation fond\u00e9e en Syrie et consid\u00e9r\u00e9e comme terroriste par la T\u00fcrkiye en raison des liens qu\u2019elle entretiendrait avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e).<\/p>\n 6. \u00c0 partir du 2 octobre 2014, de nombreuses manifestations eurent lieu en T\u00fcrkiye et plusieurs organisations non gouvernementales publi\u00e8rent des d\u00e9clarations appelant \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale avec Koban\u00e9 contre le si\u00e8ge de Daech. Le 6 octobre 2014, trois tweets, appelant \u00e0 protester contre les attaques de Daesh \u00e0 Koban\u00e9 et contre les politiques du gouvernement turc, furent publi\u00e9s sur le compte Twitter officiel du HDP (@HDPgenelmerkezi).<\/p>\n 7. \u00c0 partir du 6 octobre 2014, les manifestations devinrent violentes, faisant 50 morts et des centaines de bless\u00e9s. Pour des informations plus d\u00e9taill\u00e9es concernant les \u00e9v\u00e9nements des 6-8 octobre 2014 et les tweets publi\u00e9s sur le compte Twitter du HDP, voir Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 17-27, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n III. LE \u00ab\u00a0PROCESSUS DE R\u00c9SOLUTION\u00a0\u00bb ET SA FIN<\/strong><\/p>\n 8. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012, un processus de paix connu sous le nom de \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 afin de trouver une solution pacifique et permanente \u00e0 la question kurde. Au lendemain de l\u2019attaque terroriste du 22 juillet 2015, qui signifia de facto la fin du \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb, les affrontements arm\u00e9s entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et le PKK recommenc\u00e8rent. Pour des informations plus d\u00e9taill\u00e9es concernant le \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb et sa fin, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 28-54).<\/p>\n IV. LA R\u00c9VISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE \u00c0 L\u2019IMMUNIT\u00c9 PARLEMENTAIRE<\/strong><\/p>\n 9. Le 20 mai 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopta une modification constitutionnelle consistant en l\u2019ajout d\u2019un article provisoire \u00e0 la Constitution de 1982. Selon cette modification, l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, telle que pr\u00e9vue par le second paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, \u00e9tait lev\u00e9e dans tous les cas de demandes de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de ladite modification. Pour des informations plus d\u00e9taill\u00e9es concernant la r\u00e9vision constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016, voir les arr\u00eats Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 55-61) et Kerestecio\u011flu Demir c. Turquie (no68136\/16, \u00a7\u00a74\u201116, 4 mai 2021).<\/p>\n V. LA MISE EN D\u00c9TENTION PROVISOIRE DES REQU\u00c9RANTS ET L\u2019ACTION P\u00c9NALE ENGAG\u00c9E CONTRE EUX<\/strong><\/p>\n A. La requ\u00eate no 14332\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu<\/strong><\/p>\n 10. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de huit rapports d\u2019enqu\u00eate (fezleke), dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 11. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire (paragraphe 9 ci-dessus), les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 12. Le 6 septembre 2016 et le 6 octobre 2016, les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents adress\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante deux convocations distinctes qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate. L\u2019autre copr\u00e9sident du HDP, M. Selahattin Demirta\u015f, avait en effet d\u00e9clar\u00e9, lors d\u2019un discours prononc\u00e9 en avril 2016 pendant la r\u00e9union de groupe parlementaire de son parti politique, qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 du HDP ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9.<\/p>\n 13. Le 8 octobre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), le juge de paix de Diyarbak\u0131r ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers la requ\u00e9rante et ses avocats. Par une d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2016, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta le recours tendant \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 14. Le 3 novembre 2016, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r, le juge de paix de Diyarbak\u0131r ordonna la perquisition du domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 15. Le 4 novembre 2016, sur l\u2019ordre du procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 16. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait assist\u00e9e par trois avocats, comparut devant le parquet de Diyarbak\u0131r. Elle y pr\u00e9cisa qu\u2019elle \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e et la copr\u00e9sidente du troisi\u00e8me plus grand parti politique au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et que l\u2019op\u00e9ration men\u00e9e en l\u2019occurrence \u00e9tait organis\u00e9e par le pouvoir politique, qui utilisait, selon elle, le pouvoir judiciaire comme un outil. Elle ajouta qu\u2019en tant que d\u00e9put\u00e9e, elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle refusa de r\u00e9pondre aux questions relatives aux accusations port\u00e9es contre elle car elle consid\u00e9rait qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019occurrence d\u2019une com\u00e9die de justice, organis\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 17. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r demanda au 2e juge de paix de Diyarbak\u0131r de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7 1 du code p\u00e9nal (CP)) et pour incitation publique \u00e0 commettre une infraction (article 214 \u00a7 1 du CP).<\/p>\n 18. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante fut traduite devant le juge de paix de Diyarbak\u0131r. Elle y r\u00e9p\u00e9ta d\u2019abord le contenu de sa d\u00e9position faite devant le parquet. Elle argua ensuite que la v\u00e9ritable raison de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre elle et contre les autres responsables de son parti politique \u00e9tait les instructions du pouvoir politique. Elle consid\u00e9rait qu\u2019elle se trouvait devant le juge car elle avait exprim\u00e9 ses opinions et que le pouvoir politique le demandait. Elle ajouta qu\u2019elle savait, m\u00eame avant son arrestation, qu\u2019elle allait \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire. Elle nia avoir commis une quelconque infraction et d\u00e9clara notamment qu\u2019elle \u00e9tait contre l\u2019utilisation de la violence. Les avocats de la requ\u00e9rante, pr\u00e9cisant que leur cliente \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e et la copr\u00e9sidente du deuxi\u00e8me plus grand parti politique d\u2019opposition, soutinrent qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 19. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats de la requ\u00e9rante, le juge de paixde Diyarbak\u0131r ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Dans la motivation de sa d\u00e9cision, il consid\u00e9ra que, le 6 octobre 2014, trois tweets avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au nom du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP, dont la requ\u00e9rante \u00e9tait membre et copr\u00e9sidente, appelant les gens \u00e0 sortir dans la rue. Il nota que, au cours des \u00e9v\u00e9nements ayant eu lieu du 6 au 8 octobre 2014, les sympathisants du PKK avaient commis plusieurs infractions et ils avaient notamment caus\u00e9 la mort de 50 personnes, bless\u00e9 678 autres et endommag\u00e9 1\u00a0113\u00a0b\u00e2timents. Selon lui, les tweets envoy\u00e9s par le parti en question d\u00e9montraient l\u2019existence d\u2019un fort soup\u00e7on pesant sur la requ\u00e9rante\u00a0: celle-ci aurait commis l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 commettre une infraction en raison de sa fonction au sein du HDP. Ensuite, il indiqua que la requ\u00e9rante avait tenu plusieurs discours, notamment dans le cadre des activit\u00e9s du Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, une organisation qui m\u00e8ne ses activit\u00e9s, selon le juge, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention du KCK (Koma Civak\u00ean Kurdistan \u2013 \u00ab\u00a0Union des communaut\u00e9s du Kurdistan\u00a0\u00bb, consid\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation comme une organisation terroriste et comme la \u00ab\u00a0branche urbaine\u00a0\u00bb du PKK). D\u2019apr\u00e8s le juge, dans ces discours, elle avait d\u00e9montr\u00e9 son soutien, direct ou indirect, aux actes pr\u00e9tendument commis par les membres du PKK et qu\u2019elle avait notamment qualifi\u00e9 certaines personnes tu\u00e9es lors des op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de \u00ab\u00a0nos martyrs\u00a0\u00bb. Il estima que ces donn\u00e9es \u00e9taient suffisantes pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur la requ\u00e9rante selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. La d\u00e9cision ne mentionnait pas les discours en question. Le juge de paix constata ensuite que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait lev\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante pour les infractions en cause. Par la suite, il ordonna le placement en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante eu \u00e9gard \u00e0 la nature des infractions en cause\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; \u00e0 la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour les infractions concern\u00e9es\u00a0; au fait que les infractions en cause figuraient parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 a) du CPP, \u00e0 savoir les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e\u00a0; au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la peine potentielle et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes.<\/p>\n 20. Le 8 novembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 21. Par une d\u00e9cision du 11 novembre 2016, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta ce recours.<\/p>\n 22. Le 15 janvier 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir constitu\u00e9 ou dirig\u00e9 une organisation terroriste arm\u00e9e (article 314 \u00a7 1 du CP), d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste (\u00e0 sept reprises \u2013 article7 \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme), d\u2019avoir incit\u00e9 publiquement \u00e0 la commission d\u2019une infraction (article 214 \u00a7 1 du CP), d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 (\u00e0 deux reprises \u2013 article 216 \u00a7 1 du CP), et de n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 (article 32 \u00a7 1 de la loi no 2911 relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations (\u00ab\u00a0la loi no 2911\u00a0\u00bb)).<\/p>\n 23. Le procureur de la R\u00e9publiquede Diyarbak\u0131r soutenait qu\u2019\u00e0 la suite des proclamations d\u2019auto-gouvernance et des op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9, la requ\u00e9rante aurait d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 plusieurs occasions, que les op\u00e9rations en question \u00e9taient men\u00e9es par \u00ab\u00a0l\u2019occupant\u00a0\u00bb (i\u015fgalci) et que certaines demandes des personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles les op\u00e9rations \u00e9taient organis\u00e9es, que le parquet qualifiait d\u2019\u00eatre des \u00ab\u00a0terroristes\u00a0\u00bb, \u00e9taient \u00e9galement leurs demandes. Selon lui, ces propos constituaient l\u2019infraction de l\u2019incitation de la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9. En outre, il estimait que plusieurs discours de la requ\u00e9rante constituaient de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Le procureur de la R\u00e9publique affirmait que les activit\u00e9s, en apparence \u00e0 caract\u00e8re politique de la requ\u00e9rante, ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s politiques stricto sensu et qu\u2019elles d\u00e9montraient que la requ\u00e9rante faisait partie de la hi\u00e9rarchie d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e. En outre, il soulignait que la requ\u00e9rante aurait qualifi\u00e9 d\u2019actes de r\u00e9sistance certains actes attribu\u00e9s \u00e0 des membres du PKK et qu\u2019elle aurait indiqu\u00e9 que certaines des personnes tu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient des \u00ab\u00a0martyrs\u00a0\u00bb. Elle aurait \u00e9galement dit qu\u2019Abdullah \u00d6calan \u2013\u00a0le dirigeant du PKK qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 1999 pour avoir men\u00e9 des actions visant \u00e0 la s\u00e9cession d\u2019une partie du territoire de la T\u00fcrkiye et pour avoir form\u00e9 et dirig\u00e9 dans ce but une organisation terroriste \u2013 \u00e9tait un leader du peuple kurde. Selon le procureur de la R\u00e9publique, dans ces propos, la requ\u00e9rante glorifiait le terrorisme et elle faisait la propagande d\u2019une organisation terroriste. De plus, la requ\u00e9rante aurait particip\u00e9 aux activit\u00e9s du Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et elle y aurait tenu un discours par lequel elle appelait le peuple \u00e0 la r\u00e9sistance. De m\u00eame, lors d\u2019une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9e sur \u00d6zg\u00fcr G\u00fcn TV le 23octobre 2015, la requ\u00e9rante aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils comptaient sur PYD (le parti de l\u2019Union d\u00e9mocratique), YPG (les Unit\u00e9s de protection du peuple) et YPJ (Unit\u00e9s de protection de la femme). Ces discours d\u00e9montraient, selon le parquet, que la requ\u00e9rante avait commis l\u2019infraction d\u2019\u00eatre dirigeante d\u2019une organisation terroriste. Aux yeux du parquet, les discours de la requ\u00e9rante l\u00e9gitimaient le terrorisme et ses m\u00e9thodes violentes. En outre, rappelant les tweets publi\u00e9s par le HDP le 6\u00a0octobre 2014, le procureur de la R\u00e9publique soutenait que la requ\u00e9rante aurait provoqu\u00e9 les actes de violence survenus du 6 au 8 octobre 2014 et qu\u2019elle aurait incit\u00e9 le peuple \u00e0 l\u2019insurrection arm\u00e9e.<\/p>\n 24. Le 1er f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique. Le m\u00eame jour, elle rendit une ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence et renvoya l\u2019affaire devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara.<\/p>\n 25. Le 21 f\u00e9vrier 2017, la requ\u00e9rante fut d\u00e9chue de son mandat parlementaire en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour propagande d\u2019une organisation terroriste prononc\u00e9e lors d\u2019une autre proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e devant la cour d\u2019assises d\u2019Adana.<\/p>\n 26. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara rendit \u00e9galement une ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence et renvoya l\u2019affaire \u00e0 la Cour de cassation pour que cette derni\u00e8re d\u00e9cide sur la question de comp\u00e9tence.<\/p>\n 27. Par une d\u00e9cision du 11 avril 2017, la Cour de cassation, jugeant que les tribunaux d\u2019Ankara \u00e9taient comp\u00e9tents, transf\u00e9ra l\u2019affaire \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019Ankara.<\/p>\n 28. Le 4 juillet 2017, la 16\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Ankara tint sa premi\u00e8re audience dans l\u2019affaire.<\/p>\n 29. Durant le proc\u00e8s p\u00e9nal, la requ\u00e9rante, soutenant qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention pour avoir exprim\u00e9 des opinions critiques envers le pouvoir politique, nia avoir commis une quelconque infraction p\u00e9nale. Elle affirma que son placement et son maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 la loi. Elle all\u00e9gua en particulier que cette privation de libert\u00e9 avait pour but de faire taire les membres de l\u2019opposition politique.<\/p>\n 30. Le 27 juillet 2017, la requ\u00e9rante commen\u00e7a \u00e0 purger sa peine d\u2019emprisonnement de 3 ans et 15 jours, devenue d\u00e9finitive \u00e0 la suite d\u2019une autre s\u00e9rie de proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 son encontre. Le 3 mai 2018, les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e saisirent la cour d\u2019assises de Mardin d\u2019une demande tendant \u00e0 ce que les jours qu\u2019elle avait pass\u00e9s en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara fussent d\u00e9duits de la peine d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e devant la cour d\u2019assises de Mardin. Le 28 novembre 2018, la cour d\u2019assises de Mardin accueillit cette demande.<\/p>\n 31. Le 4 janvier 2018, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une autre proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 13 ans, 17 mois et 10 jours pour\u00a0: i) avoir particip\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions ill\u00e9gales et ne pas s\u2019\u00eatre dispers\u00e9e malgr\u00e9 les avertissements\u00a0; ii)\u00a0propagande d\u2019une organisation terroriste\u00a0; et iii) appartenance \u00e0 une telle organisation.<\/p>\n 32. Le 20 septembre 2019, nonobstant la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara demanda au juge de paix d\u2019Ankara de placer la requ\u00e9rante et M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f (l\u2019ancien copr\u00e9sident du HDP) en d\u00e9tention provisoire, dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate p\u00e9nale entam\u00e9e en 2014 (no 2014\/146757) sur les \u00e9v\u00e9nements des 6-8 octobre 2014, pour les infractions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0incitation au meurtre afin de dissimuler un crime ou les preuves d\u2019un autre crime ou pour \u00e9viter l\u2019arrestation\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0incitation, avec plus d\u2019une personne, au vol avec violence durant la nuit afin d\u2019aider une organisation criminelle\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0incitation \u00e0 priver une personne de sa libert\u00e9 par la menace, la violence et la ruse\u00a0; et<\/p>\n \u2013\u00a0incitation \u00e0 la tentative de meurtre afin de dissimuler un crime ou les preuves d\u2019un autre crime ou pour \u00e9viter l\u2019arrestation.<\/p>\n 33. Le 20 septembre 2019, sur le fondement de l\u2019article 100 du CPP, le 1er\u00a0juge de paix d\u2019Ankara ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante et de M. Selahattin Demirta\u015f, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0la nature des infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve permettant de soup\u00e7onner fortement les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019avoir commis les infractions en cause\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour les infractions concern\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0l\u2019existence des conditions permettant de placer les int\u00e9ress\u00e9s en d\u00e9tention provisoire au regard de l\u2019article 19 de la Constitution et de l\u2019article\u00a05 de la Convention\u00a0; et<\/p>\n \u2013\u00a0le fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes.<\/p>\n 34. \u00c0 la suite de cette nouvelle d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, le 21\u00a0septembre 2019, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fit cette d\u00e9claration \u00e0 la presse\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si l\u2019on cherche un tueur dans ce pays, il est inutile de chercher son adresse. Ils se sont infiltr\u00e9s jusqu\u2019au Parlement. Cette nation n\u2019oublie pas et n\u2019oubliera pas ceux qui ont appel\u00e9 les gens \u00e0 descendre dans la rue et qui ont ensuite tu\u00e9 nos cinquante-trois enfants \u00e0 Diyarbak\u0131r. Nous suivons cette affaire et nous la suivrons jusqu\u2019au bout. On ne peut pas les [la requ\u00e9rante et Selahattin Demirta\u015f] rel\u00e2cher. Si nous [les] rel\u00e2chons, nos martyrs nous demanderont des comptes au royaume \u00e9ternel. Ces terres ne sont pas n\u2019importe quelles terres\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Bu \u00fclkede katil aran\u0131yorsa bunlar\u0131n adresini aramaya gerek yok. Bunlar, parlamentoya kadar s\u0131zm\u0131\u015flar. Soka\u011fa insanlar\u0131 \u00e7a\u011f\u0131r\u0131p ondan sonra Diyarbak\u0131r\u2019da 53 evlad\u0131m\u0131z\u0131 \u00f6ld\u00fcrenleri bu millet unutmuyor ve unutmayacakt\u0131r da. Sonuna kadar bu i\u015fin takip\u00e7isiyiz, takip\u00e7isi olaca\u011f\u0131z. Bunlar\u0131 b\u0131rakamay\u0131z. E\u011fer biz b\u0131rak\u0131rsak ebedi alemde \u015fehitlerimiz bize bunun hesab\u0131n\u0131 sorar. Bu topraklar rastgele topraklar de\u011fil\u00a0\u00bb).<\/p>\n 35. Par un acte d\u2019accusation du 30 d\u00e9cembre 2020, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara un acte d\u2019accusation contre 108 personnes, dont la requ\u00e9rante, d\u2019une longueur de 3\u00a0530\u00a0pages sans les annexes. Selon le procureur de la R\u00e9publique, les accus\u00e9s, y compris les copr\u00e9sidents et les dirigeants du HDP, \u00e9taient responsables de toutes les infractions commises au cours des \u00e9v\u00e9nements des 6-8\u00a0octobre 2014 en raison notamment des tweets publi\u00e9s sur le compte Twitter du HDP. Il requit la condamnation des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e (38 fois) pour les infractions suivantes\u00a0: i) atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019\u00c9tat\u00a0; ii) tentative de meurtre (31 fois)\u00a0; iii)\u00a0meurtre (37 fois)\u00a0; iv) commettre un vol pendant la nuit (272 fois)\u00a0; v)\u00a0commettre un vol qualifi\u00e9 (114 fois)\u00a0; vi) commettre un vol \u00e0 main arm\u00e9e (20\u00a0fois)\u00a0; vii) commettre un vol \u00e0 main arm\u00e9e pendant la nuit (26 fois)\u00a0; viii)\u00a0priver une autre personne de sa libert\u00e9 (38 fois)\u00a0; ix) tentative de priver une autre personne de sa libert\u00e9 (2 fois)\u00a0; x) endommager la propri\u00e9t\u00e9 (1750\u00a0fois)\u00a0; xi) mettre le feu \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (397 fois)\u00a0; xii) endommager la propri\u00e9t\u00e9 publique (1060 fois)\u00a0; xiii) mettre le feu \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 publique (503\u00a0fois)\u00a0; xiv) violer le lieu de travail personnel (53 fois)\u00a0; xv) violer le lieu de travail personnel pendant la nuit (294 fois)\u00a0; xvi) blessure simple (5\u00a0fois)\u00a0; xvii)\u00a0blessure simple \u00e0 main arm\u00e9e (43 fois)\u00a0; xviii) blessure simple \u00e0 main arm\u00e9e d\u2019un fonctionnaire (264 fois)\u00a0; xix) blessure simple d\u2019un fonctionnaire (7\u00a0fois)\u00a0; xx)\u00a0blessure de mani\u00e8re aggrav\u00e9e (1 fois)\u00a0; xxi) blessure aggrav\u00e9e d\u2019un fonctionnaire (1 fois)\u00a0; xxii) blessure aggrav\u00e9e \u00e0 main arm\u00e9e d\u2019un fonctionnaire (1 fois)\u00a0; xxiii) blessure d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 main arm\u00e9e (78 fois)\u00a0; xxiv)\u00a0blessure avec une arme d\u2019un fonctionnaire (51 fois)\u00a0; xxv) atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du travail (3 fois)\u00a0; xxvi) endommager des lieux de culte (4\u00a0fois)\u00a0; xxvii)\u00a0provoquer une fausse couche (1 fois)\u00a0; xxviii) br\u00fbler le drapeau turc (24\u00a0fois).<\/p>\n 36. Le 7 janvier 2021, la 22\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Ankara accepta l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 37. Le 24 f\u00e9vrier 2021, la 16\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Ankara d\u00e9cida qu\u2019il y avait des liens factuels et juridiques entre les deux proc\u00e8s et transf\u00e9ra l\u2019affaire devant la 22\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Ankara.<\/p>\n 38. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est actuellement pendante devant cette instance.<\/p>\n B. La requ\u00eate no 24585\/17 introduite par le requ\u00e9rant M. \u0130dris Baluken<\/strong><\/p>\n 39. Au cours des mandats parlementaires du requ\u00e9rant, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre lui un total de sept rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 40. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, six enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l.<\/p>\n 41. Le 19 octobre 2016, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent adressa au requ\u00e9rant une convocation qui l\u2019invitait \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre lui. Toutefois, celui-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 42. Le 1er novembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), le juge de paix de Bing\u00f6l ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers le requ\u00e9rant et ses avocats.<\/p>\n 43. Le 3 novembre 2016, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l, le juge de paix de Diyarbak\u0131r ordonna la perquisition du domicile du requ\u00e9rant.<\/p>\n 44. Le 4 novembre 2016, sur l\u2019ordre du procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Ankara. Il fut par la suite transf\u00e9r\u00e9 d\u2019abord \u00e0 Diyarbak\u0131r et puis \u00e0 Bing\u00f6l o\u00f9 il fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 45. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait assist\u00e9e par trois avocats, comparut devant le parquet de Diyarbak\u0131r. Il refusa de r\u00e9pondre aux questions relatives aux accusations port\u00e9es contre lui \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il consid\u00e9rait qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019occurrence d\u2019une proc\u00e9dure ill\u00e9gale organis\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l\u2019AKP (Parti du d\u00e9veloppement et de la justice). Selon lui, sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait une action contre la volont\u00e9 du peuple qui l\u2019avait \u00e9lu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n 46. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l demanda au juge de paix de Bing\u00f6l de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du pays, appartenance \u00e0 une organisation terroriste et propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 47. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge de paix de Bing\u00f6l. Il d\u00e9clara qu\u2019il r\u00e9p\u00e9tait le contenu de sa d\u00e9position faite devant le parquet. Les avocats du requ\u00e9rant, pr\u00e9cisant que leur client \u00e9tait un d\u00e9put\u00e9 du deuxi\u00e8me plus grand parti politique d\u2019opposition, soutinrent que les accusations contre leur client ne concernaient que les activit\u00e9s politiques de celui-ci. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent notamment que tous les propos reproch\u00e9s au requ\u00e9rant \u00e9taient des propos que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait tenus dans le cadre de ses travaux \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Selon eux, le requ\u00e9rant \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 tant par son immunit\u00e9 parlementaire que par sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 48. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats du requ\u00e9rant, le juge de paixde Bing\u00f6l ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis les infractions suivantes\u00a0: l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du pays, l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste\u00a0; au fait que les preuves \u00e0 charge n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 recueillies\u00a0; \u00e0 la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour les infractions concern\u00e9es\u00a0; au risque de fuite\u00a0; au fait qu\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments factuels qu\u2019il pourrait prendre la fuite\u00a0; au fait que les infractions en cause figuraient parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0; au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes. La d\u00e9cision ne mentionnait ni les preuves contre le requ\u00e9rant, ni les \u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant un quelconque risque de fuite.<\/p>\n 49. Le 9 novembre 2016, le requ\u00e9rant forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 50. Par une d\u00e9cision du 17 novembre 2016, le juge de paix de Mu\u015f, consid\u00e9rant qu\u2019il y avait une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante contre le requ\u00e9rant, estima qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de se prononcer sur le recours form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 51. Le 18 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Bing\u00f6l un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7 2 du CP), d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste (\u00e0 neuf reprises \u2013 article7 \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme), de n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e0 neuf reprises \u2013 article\u00a032 \u00a7 1 de la loi no 2911), et d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du pays (article 302 du CP).<\/p>\n 52. Le procureur de la R\u00e9publiquede Bing\u00f6l soutenait qu\u2019il ressortait de plusieurs discours tenus par le requ\u00e9rant et des r\u00e9unions auxquelles il avait particip\u00e9 entre le 14 juillet 2011 et le 26 f\u00e9vrier 2016 qu\u2019il \u00e9tait membre de l\u2019organisation terroriste PKK et du Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lequel avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019auto-gouvernance, et qu\u2019il avait, en raison de ses discours, port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du pays. Par ailleurs, le parquet soutenait que dans ses discours, le requ\u00e9rant avait fait \u00e9loge des m\u00e9thodes violentes de l\u2019organisation terroriste en question et qu\u2019il avait fait la propagande de celle-ci. Selon lui, le requ\u00e9rant avait fait des d\u00e9clarations \u00e0 la presse et particip\u00e9 \u00e0 certaines manifestations conform\u00e9ment aux instructions des responsables du PKK et KCK. A l\u2019appui de ses all\u00e9gations, le parquet citait une s\u00e9rie de dix \u00e9v\u00e9nements, durant lesquels le requ\u00e9rant avait partag\u00e9 ses consid\u00e9rations notamment concernant l\u2019histoire de la question kurde, ainsi que le \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb. Il y avait \u00e9galement critiqu\u00e9 les politiques du gouvernement en place en T\u00fcrkiye, qui, selon le requ\u00e9rant, menait une politique de \u00ab\u00a0guerre sale\u00a0\u00bb et qui avait commis des massacres contre le peuple kurde. Il saluait dans plusieurs discours les \u00ab\u00a0martyrs\u00a0\u00bb du peuple kurde, les gu\u00e9rillas tu\u00e9s pr\u00e9tendument par les forces de s\u00e9curit\u00e9, et Abdullah \u00d6calan. Selon le requ\u00e9rant, le pouvoir politique n\u2019avait qu\u2019\u00e0 n\u00e9gocier pour une paix durable avec M. \u00d6calan. Le parquet pr\u00e9cisait \u00e9galement que dans plusieurs r\u00e9unions, les participants avaient scand\u00e9 des slogans en faveur de l\u2019organisation terroriste PKK.<\/p>\n 53. Le 21 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Bing\u00f6l ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant forma un recours contre cette d\u00e9cision, lequel fut rejet\u00e9 par la cour d\u2019assises de Bing\u00f6l le 1er d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n 54. Le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises de Bing\u00f6l d\u00e9cida de joindre trois autres proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es contre le requ\u00e9rant avec ce proc\u00e8s. Ces actions p\u00e9nales concernaient i) un discours tenu par le requ\u00e9rant \u00e0 Bing\u00f6l lors de la f\u00eate de Newroz du 21 mars 2012, ii) une d\u00e9claration \u00e0 la presse tenue par le requ\u00e9rant \u00e0 Bing\u00f6l dans les locaux de son parti politique le 27\u00a0ao\u00fbt 2012, et iii) un tweet publi\u00e9 par le requ\u00e9rant sur une attaque violente contre les locaux de son parti politique survenue le 14 juin 2014. Dans ce tweet, le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 que deux personnes, \u00e0 savoir B.K. et H.A., \u00e9taient responsable de cette attaque commise sous la surveillance de la police. Selon lui, B.K. et H.A. \u00e9taient des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 55. Toujours le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises de Bing\u00f6l rendit une ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence et transf\u00e9ra la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 56. Le 30 janvier 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint sa premi\u00e8re audience. Le requ\u00e9rant nia toutes les accusations \u00e0 son encontre. Il d\u00e9clara que toutes ses activit\u00e9s politiques \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 la contribution \u00e0 la paix et \u00e0 trouver une solution \u00e0 la question kurde. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait un des membres des d\u00e9l\u00e9gations lors du \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb et qu\u2019il avait pour but principal de trouver une solution pacifique \u00e0 la question kurde en vue de r\u00e9aliser une vie commune et pacifique au sein de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye. Selon lui, il n\u2019y avait rien dans ses discours qui impliquait la commission d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme.<\/p>\n 57. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r ordonna la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant eu \u00e9gard au fait qu\u2019il avait termin\u00e9 sa d\u00e9fense, au fait qu\u2019il n\u2019y avait aucun risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves, au vu de la qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 du requ\u00e9rant et conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans ce domaine.<\/p>\n 58. \u00c0 une date inconnue, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition contre la d\u00e9cision de remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Par une d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r accepta la demande du parquet et rendit un mandat d\u2019arr\u00eat contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 59. Le 21 f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant fut de nouveau plac\u00e9 en garde \u00e0 vue \u00e0 Ankara. Le m\u00eame jour, il fut traduit au palais de justice d\u2019Ankara o\u00f9 la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r l\u2019interrogea via le syst\u00e8me informatique audiovisuel \u00ab\u00a0SEGB\u0130S\u00a0\u00bb (Ses ve G\u00f6r\u00fcnt\u00fc Bili\u015fim Sistemi). \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience 60. Le 4 janvier 2018, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 ans, 18 mois et 60 jours pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste, propagande d\u2019une organisation terroriste (\u00e0 quatre reprises) et n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e0 quatre reprises).<\/p>\n 61. Le 23 mai 2018, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma la condamnation du requ\u00e9rant. Par cet arr\u00eat, les peines d\u2019emprisonnement prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant en raison des infractions de propagande d\u2019une organisation terroriste et de n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 devinrent d\u00e9finitives.<\/p>\n 62. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant forma un pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 63. Par un arr\u00eat du 3 octobre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant. S\u2019agissant d\u2019abord de la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour les infractions de propagande d\u2019une organisation terroriste et de n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9, la haute juridiction constata qu\u2019elle ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, pour chacun des chefs d\u2019accusation, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Ensuite, elle examina la condamnation du requ\u00e9rant du chef d\u2019accusation d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Dans ce contexte, elle constata que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 aux activit\u00e9s du Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique qui avait d\u00e9clar\u00e9, le 14 juillet 2011, l\u2019autonomie. Elle indiqua \u00e9galement qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 plusieurs r\u00e9unions et fun\u00e9railles entre 2011 et 2016 dans lesquelles certaines personnes avaient fait la propagande de l\u2019organisation terroriste PKK. En outre, la Cour de cassation souligna que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 plusieurs manifestations organis\u00e9es de mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi no 2911. En cons\u00e9quence, elle confirma la condamnation du requ\u00e9rant pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n 64. Le 24 octobre 2019, la loi no 7188 modifiant certaines dispositions du CPP fut publi\u00e9e au Journal officiel. En son article 29, elle pr\u00e9voyait un droit de pourvoi en cassation pour plusieurs infractions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Concernant les condamnations qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitives, la loi pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de former un pourvoi dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de celle-ci.<\/p>\n 65. Le 25 octobre 2019, le requ\u00e9rant forma un pourvoi et demanda le sursis de l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 66. Le 28 octobre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r sursit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour propagande d\u2019une organisation terroriste et pour n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et elle ordonna la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019il ne f\u00fbt pas d\u00e9tenu dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure.<\/p>\n 67. Le 31 octobre 2019, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition contre la d\u00e9cision du 28 octobre 2019 et demanda que le requ\u00e9rant soit maintenu en d\u00e9tention pour chacun des chefs d\u2019accusation.<\/p>\n 68. Par une d\u00e9cision du 7 novembre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r, rappelant que le requ\u00e9rant \u00e9tait actuellement condamn\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste et qu\u2019il purgeait sa peine d\u2019emprisonnement, accueillit la demande du procureur de la R\u00e9publique et ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour propagande d\u2019une organisation terroriste (\u00e0 quatre reprises) et n\u2019avoir pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de dispersion d\u2019une manifestation ill\u00e9gale \u00e9mis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e0 quatre reprises).<\/p>\n 69. Le 8 novembre 2019, le requ\u00e9rant forma un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 70. Par une d\u00e9cision du 30 janvier 2020, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta le recours form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 71. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en octobre 2021 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est toujours pendante devant la Cour de cassation.<\/p>\n C. La requ\u00eate no 25445\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Besime Konca<\/strong><\/p>\n 72. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de huit rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne uniquement une de ces huit enqu\u00eates p\u00e9nales. Les parties ne fournirent aucune information sur l\u2019issue des autres enqu\u00eates men\u00e9es contre la requ\u00e9rante.<\/p>\n 73. Le 12 ao\u00fbt 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Batman adressa \u00e0 la requ\u00e9rante une convocation qui l\u2019invitait \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 74. Le 12 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Batman, le juge de paix de Batman ordonna la perquisition du domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 75. Le 12 d\u00e9cembre 2016, sur l\u2019ordre du procureur de la R\u00e9publique de Batman, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 76. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait assist\u00e9e par trois avocats, comparut devant le parquet de Batman. Elle y pr\u00e9cisa qu\u2019elle \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e du troisi\u00e8me plus grand parti politique au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Niant qu\u2019elle avait commis une quelconque infraction p\u00e9nale, la requ\u00e9rante argua que la v\u00e9ritable raison de son placement en garde \u00e0 vue n\u2019\u00e9tait pas juridique, mais qu\u2019elle \u00e9tait politique. Selon elle, les magistrats impliqu\u00e9s dans les op\u00e9rations contre elle \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s par le palais pr\u00e9sidentiel. Elle ajouta par ailleurs qu\u2019elle n\u2019allait pas se d\u00e9fendre. Les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e indiqu\u00e8rent que leur cliente \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e et qu\u2019elle \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Selon eux, sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure. Ils demand\u00e8rent sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 77. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Batman demanda au juge de paix de Batman de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7 1 du CP). Le procureur de la R\u00e9publique indiqua que le 16\u00a0mars 2016, la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019enterrement de C.T., une personne pr\u00e9tendument membre du PKK et du KCK, et tu\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Dans cette c\u00e9r\u00e9monie, elle avait prononc\u00e9 ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0La m\u00e8re de C., le p\u00e8re, la famille de C. et les gens de Batman, je vous suis reconnaissante de votre pr\u00e9sence ici, nous garderons notre martyr vivant et nous marcherons sur son chemin\u00a0\u00bb. Selon le procureur de la R\u00e9publique, ces propos \u00e9taient l\u2019\u00e9loge d\u2019un membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e reconnue par les institutions internationales et constituait la propagande de celle-ci. En outre, il argua que la requ\u00e9rante avait, par le m\u00eame discours, commis une infraction au nom de l\u2019organisation terroriste sans \u00eatre un membre de celle-ci.<\/p>\n 78. Le 13 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante fut traduite devant le juge de paix de Batman, qui ordonna la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; au fait que la classification de l\u2019infraction p\u00e9nale reproch\u00e9e pouvait changer\u00a0; au fait que les preuves \u00e9taient, dans une large mesure, recueillies\u00a0; et au fait que la mesure de d\u00e9tention serait lourde. Il imposa en revanche une interdiction de sortie du territoire national.<\/p>\n 79. Le m\u00eame jour, le procureur de la R\u00e9publique de Batman forma une opposition contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 80. Le m\u00eame jour, le juge de paix de Batman donna gain de cause au procureur de la R\u00e9publique et rendit un mandat d\u2019arr\u00eat contre la requ\u00e9rante.<\/p>\n 81. Toujours le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante fut de nouveau arr\u00eat\u00e9e. Elle fut traduite au palais de justice de Diyarbak\u0131r o\u00f9 le juge de paix de Batman l\u2019interrogea via le SEGB\u0130S. La requ\u00e9rante r\u00e9p\u00e9ta le contenu de sa d\u00e9position faite devant le procureur de la R\u00e9publique. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience audio-visuelle, le juge de paix de Batman rendit deux ordonnances relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante\u00a0: la premi\u00e8re pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste et la deuxi\u00e8me pour propagande d\u2019une organisation terroriste, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence de preuves solides d\u00e9montrant de forts soup\u00e7ons selon lesquels la requ\u00e9rante aurait commis les infractions en cause\u00a0; \u00e0 la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour les infractions concern\u00e9es\u00a0; \u00e0 l\u2019importance de l\u2019affaire\u00a0; au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la peine potentielle\u00a0; \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant au risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves\u00a0; au fait que l\u2019infraction en cause figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP\u00a0; au fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas certain que la requ\u00e9rante se conformerait aux termes d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention et qu\u2019une telle mesure \u00e9tait, en cons\u00e9quence, insuffisante. La d\u00e9cision mentionnait deux \u00e9crits du 16\u00a0mars 2016 (le jour de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019enterrement de C.T.) et du 13\u00a0d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9par\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9, lesquels, selon le juge de paix, d\u00e9montraient les forts soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, sans mentionner le contenu de ceux-ci.<\/p>\n 82. Le 13 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 83. Par une d\u00e9cision du 5 janvier 2017, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta ce recours.<\/p>\n 84. Le 20 janvier 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Batman d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Batman un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il requit la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour avoir commis une infraction au nom d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e sans \u00eatre membre de celle-ci (article\u00a0220 \u00a7 6 du CP) et d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste (article7 \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme). Selon lui, le fait que la requ\u00e9rant avait tenu le discours cit\u00e9 au paragraphe 77 d\u00e9montrait qu\u2019elle avait commis les infractions en cause.<\/p>\n 85. Le 30 janvier 2017, la cour d\u2019assises de Batman admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 86. Le 3 mai 2017, la cour d\u2019assises de Batman ordonna la remise en libert\u00e9 de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 87. Le 4 mai 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Batman forma une opposition contre la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et demanda son replacement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 88. Le 8 mai 2017, la cour d\u2019assises de Batman donna gain de cause au procureur de la R\u00e9publique et rendit un mandat d\u2019arr\u00eat contre la requ\u00e9rante.<\/p>\n 89. Le 29 mai 2017, la requ\u00e9rante fut remise en d\u00e9tention provisoire par la cour d\u2019assises de Batman.<\/p>\n 90. Le 31 mai 2017, la cour d\u2019assises de Batman condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans et six mois pour propagande d\u2019une organisation terroriste en raison de son discours tenu lors de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019enterrement du 16 mars 2016. Par le m\u00eame jugement, la requ\u00e9rante fut acquitt\u00e9e du chef d\u2019accusation relatif \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7 6 du CP.<\/p>\n 91. \u00c0 une date inconnue, la requ\u00e9rante fit appel contre la partie du jugement du 31 mai 2017 relative \u00e0 sa condamnation.<\/p>\n 92. Par un arr\u00eat du 4 juillet 2017, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma la condamnation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 93. Le 28 juillet 2017, la requ\u00e9rante fut remise en libert\u00e9.<\/p>\n 94. Le 3 octobre 2017, la requ\u00e9rante fut d\u00e9chue de son mandat parlementaire en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n D. La requ\u00eate no 25453\/17 introduite par le requ\u00e9rant M.\u00a0Abdullah Zeydan<\/strong><\/p>\n 95. Au cours des mandats parlementaires du requ\u00e9rant, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre lui un total de sept rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 96. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari.<\/p>\n 97. Le 20 juillet 2016, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent adressa au requ\u00e9rant plusieurs convocations qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre lui. Toutefois, celui-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 98. Le 4 novembre 2016, sur l\u2019ordre du procureur de la R\u00e9publique de Hakkari, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 99. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait assist\u00e9 par trois avocats, comparut devant le parquet de Hakkari. Il refusa de r\u00e9pondre aux questions relatives aux accusations port\u00e9es contre lui car il consid\u00e9rait que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Constitution. Les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur client.<\/p>\n 100. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari demanda au juge de paix de Hakkari de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour les infractions suivantes\u00a0: i) appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e\u00a0; ii) propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste\u00a0; iii) avoir particip\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions ill\u00e9gales\u00a0; et iv) l\u2019apologie du crime et de criminels. Le procureur de la R\u00e9publique all\u00e9guait en particulier que les activit\u00e9s, en apparence l\u00e9gales et politiques, du requ\u00e9rant ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s politiques \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles constituaient l\u2019infraction d\u2019\u00eatre attach\u00e9es \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e. Dans ce contexte, le parquet indiquait que, entre le 13 janvier 2011 et 15 octobre 2011, le requ\u00e9rant avait assist\u00e9 \u00e0 vingt manifestations qui s\u2019\u00e9taient transform\u00e9es en propagande de l\u2019organisation terroriste PKK. De plus, il soulignait que, le 4 octobre 2015, le requ\u00e9rant et un groupe de cinquante personnes avaient organis\u00e9 une manifestation de bouclier humain en apportant de la nourriture et des m\u00e9dicaments en vue d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations militaires men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 contre les membres du PKK. Enfin, il citait un discours tenu par le requ\u00e9rant le 26\u00a0juillet 2015, dans lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait dit ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0N\u2019essayez pas de tester la force du PKK et du peuple kurde. Le PKK a une telle force qu\u2019il peut vous \u00e9touffer avec son crachat.\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0PKK\u2019nin ve K\u00fcrt halk\u0131n\u0131n g\u00fcc\u00fcn\u00fc kimse test etmeye kalk\u0131\u015fmas\u0131n. PKK\u2019nin \u00f6yle bir g\u00fcc\u00fc var ki sizi t\u00fck\u00fcr\u00fc\u011f\u00fc ile bo\u011far\u00a0\u00bb).<\/p>\n 101. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge de paix de Hakkari. Il d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait un repr\u00e9sentant \u00e9lu du peuple qui jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Selon lui, la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire n\u2019\u00e9tait pas en conformit\u00e9 avec la Constitution. Le requ\u00e9rant indiqua qu\u2019il n\u2019avait aucune peur de rendre compte de ses actes devant des tribunaux \u00e9quitables et impartiaux, mais qu\u2019il n\u2019accepterait jamais d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019une com\u00e9die de justice devant des magistrats d\u00e9pendants. Il refusa de r\u00e9pondre aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre dans la mesure o\u00f9 il ne croyait pas que la proc\u00e9dure serait \u00e9quitable. Les avocats du requ\u00e9rant, soutenant que la proc\u00e9dure \u00e9tait contraire \u00e0 la loi, demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur client.<\/p>\n 102. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats du requ\u00e9rant, le juge de paixde Hakkari ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; au fait que l\u2019infraction en cause figurait parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0; au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes.<\/p>\n 103. \u00c0 une date inconnue, le requ\u00e9rant forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 104. Par une d\u00e9cision du 20 novembre 2016, le juge de paix de Y\u00fcksekova rejeta le recours form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 105. Le 16 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Hakkari un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e (article 314 \u00a7 2 du CP), d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste (article7 \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme), d\u2019avoir fait l\u2019apologie du crime et de criminels (article 215 \u00a7\u00a01 du CP), et d\u2019avoir organis\u00e9 et assist\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales (article\u00a028 de la loi no 2911).<\/p>\n 106. Selon le procureur de la R\u00e9publiquede Hakkari, il convenait de condamner le requ\u00e9rant pour les actes suivants\u00a0: i) la manifestation de bouclier humain du 4 octobre 2015\u00a0; ii) son discours du 26 juillet 2015 (voir le paragraphe 100 ci-dessus)\u00a0; iii) la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux fun\u00e9railles de trois personnes, pr\u00e9tendument membres du PKK, tu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9s\u00a0; et iv) la participation du requ\u00e9rant \u00e0 certaines r\u00e9unions et manifestations dans lesquelles il y avait eu une propagande all\u00e9gu\u00e9e en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 107. Le 17 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Hakkari admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique. \u00c0 une date inconnue, les autres proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es contre le requ\u00e9rant furent r\u00e9unies dans ce dossier.<\/p>\n 108. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, la cour d\u2019assises de Hakkari s\u2019adressa au minist\u00e8re de la Justice pour qu\u2019il f\u00eet le n\u00e9cessaire afin de d\u00e9payser, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, le proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation, elle transf\u00e9ra, le 16 janvier 2017, la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r. \u00c9galement \u00e0 la m\u00eame date, elle ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 109. Le 23 mai 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint sa premi\u00e8re audience. Le requ\u00e9rant nia toutes les accusations \u00e0 son encontre. Il d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait un d\u00e9put\u00e9. Selon lui, la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution et il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu en violation de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. S\u2019agissant de la manifestation de bouclier humain, le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 la contribution au retour du processus de r\u00e9solution et qu\u2019il y avait particip\u00e9 pour emp\u00eacher les gens de mourir. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait particip\u00e9 aux fun\u00e9railles et qu\u2019il avait rendu visite aux familles des d\u00e9funts pour partager le chagrin des familles et pour d\u00e9montrer son soutien contre les attaques du Daech. Selon lui, il n\u2019y avait rien dans ses actes qui impliquait la commission d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme.<\/p>\n 110. Le 14 juillet 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 5 ans pour assistance \u00e0 une organisation terroriste et de 3 ans 1 mois et 15 jours pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 111. Le 25 novembre 2017, la cour d\u2019appel de Gaziantep infirma la condamnation du requ\u00e9rant pour vice de proc\u00e9dure.<\/p>\n 112. Le 11 janvier 2018, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna le requ\u00e9rant de nouveau \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 5 ans pour assistance \u00e0 une organisation terroriste et de 3 ans 1 mois et 15 jours pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 113. Le 25 avril 2018, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma ce jugement. Par cet arr\u00eat, les peines d\u2019emprisonnement prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant devinrent d\u00e9finitives.<\/p>\n 114. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 7188 modifiant certaines dispositions du CPP, le 25 octobre 2019, le requ\u00e9rant forma un pourvoi et demanda le sursis de l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 115. Le 1er novembre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r sursit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour assistance \u00e0 une organisation terroriste et pour propagande d\u2019une telle organisation. Elle ordonna \u00e9galement la remise en libert\u00e9 provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019il ne f\u00fbt pas d\u00e9tenu dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure.<\/p>\n 116. Le m\u00eame jour, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition contre la d\u00e9cision du 1er novembre 2019 et demanda que le requ\u00e9rant soit maintenu en d\u00e9tention pour chacun des chefs d\u2019accusation.<\/p>\n 117. Par une d\u00e9cision rendue le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r accueillit la demande du procureur de la R\u00e9publique et ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour les deux chefs d\u2019accusation.<\/p>\n 118. Le 4 novembre 2019, le requ\u00e9rant forma un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 119. Par une d\u00e9cision du 11 novembre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta le recours form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au motif que la d\u00e9cision du 1er novembre \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 120. Par un arr\u00eat du 3 juin 2021, la Cour de cassation infirma la condamnation du requ\u00e9rant en raison du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui.<\/p>\n 121. Le 7 janvier 2022, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq ans pour avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement. Elle le condamna en outre \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 ans, 1 mois et 15 jours pour propagande d\u2019une organisation terroriste. Le m\u00eame jour, elle ordonna la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 122. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en janvier 2022 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale est actuellement en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n E. La requ\u00eate no 25462\/17 introduite par le requ\u00e9rant M.\u00a0Nihat Akdo\u011fan<\/p>\n 123. Au cours des mandats parlementaires du requ\u00e9rant, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre lui un total de neuf rapports d\u2019enqu\u00eate, dont plusieurs concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 124. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, sept enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari.<\/p>\n 125. Le 30 juin 2016, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent adressa au requ\u00e9rant des convocations qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre lui. Toutefois, celui-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 126. Le 4 novembre 2016, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Hakkari, le juge de paix de Hakkari rendit un mandat d\u2019arr\u00eat contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 127. Le 7 novembre 2016, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 128. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait assist\u00e9 par trois avocats, comparut devant le parquet de Hakkari. Selon lui, dans une d\u00e9mocratie, il appartenait au peuple d\u2019interroger ses \u00e9lus. Il argua que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en question \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Il refusa de r\u00e9pondre aux questions relatives aux accusations port\u00e9es contre lui.<\/p>\n 129. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari demanda au juge de paix de Hakkari de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 130. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge de paix de Hakkari. Selon lui, le fait que le HDP avait franchi le seuil permettant d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans les \u00e9lections organis\u00e9es en juin et novembre 2015 avait emp\u00each\u00e9 un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel voulu par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il argua que la v\u00e9ritable raison des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les responsables du HDP \u00e9tait leur succ\u00e8s dans les \u00e9lections contre l\u2019AKP. Il rappela qu\u2019il jouissait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et indiqua qu\u2019il n\u2019avait aucune peur de rendre compte de ses actes devant des tribunaux \u00e9quitables et impartiaux, mais qu\u2019il n\u2019accepterait jamais d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019une com\u00e9die de justice devant des magistrats d\u00e9pendants, qui prendraient leurs ordres du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les avocats du requ\u00e9rant, pr\u00e9cisant que leur client \u00e9tait un d\u00e9put\u00e9, soutinrent que sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et ils demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur client.<\/p>\n 131. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats du requ\u00e9rant, le juge de paixde Hakkari ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Le juge consid\u00e9ra que, entre le 9\u00a0juillet 2015 et le 13 janvier 2016, le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 plusieurs manifestations dans lesquelles les participants avaient scand\u00e9 des slogans en faveur d\u2019Abdullah \u00d6calan. Par ailleurs, le juge de paix indiqua qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que lors d\u2019un affrontement arm\u00e9 entre la police et les membres pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019organisation terroriste PKK, le requ\u00e9rant \u00e9tait parmi les personnes qui avaient organis\u00e9 une manifestation de bouclier humain pour arr\u00eater l\u2019affrontement arm\u00e9. En cons\u00e9quence de cette manifestation, certains membres de l\u2019organisation terroriste avaient pu prendre la fuite. Selon le juge de paix, il existait donc de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis les infractions d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Consid\u00e9rant ensuite le fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e figurait parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0; la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour cette infraction\u00a0; le fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes, le juge de paix estima que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n 132. Le 10 novembre 2016, le requ\u00e9rant forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 133. Par une d\u00e9cision du 20 novembre 2016, le juge de paix de Y\u00fcksekova rejeta le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 134. Le 22 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Hakkari un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e (article 314 \u00a7 2 du CP), d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste (article\u00a07 \u00a7 2 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme), et d\u2019avoir organis\u00e9 des manifestations ill\u00e9gales (article 28 de la loi no 2911).<\/p>\n 135. Les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9s sous quatorze rubriques dans l\u2019acte d\u2019accusation. Dans ce contexte, le procureur de la R\u00e9publiquede Hakkari cita d\u2019abord plusieurs manifestations auxquelles le requ\u00e9rant avait assist\u00e9. Selon lui, certaines personnes avaient fait la propagande de l\u2019organisation terroriste lors de ces manifestations. Le procureur de la R\u00e9publique indiqua en outre que le requ\u00e9rant \u00e9tait un des copr\u00e9sidents du Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Selon lui, cette organisation \u00e9tait fond\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions de l\u2019organisation terroriste PKK\/KCK. Le parquet soutenait que les activit\u00e9s, en apparence \u00e0 caract\u00e8re politique, du requ\u00e9rant, ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s politiques stricto sensu et qu\u2019elles d\u00e9montraient que le requ\u00e9rant \u00e9tait membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e. Le procureur de la R\u00e9publique argua que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 aux fun\u00e9railles des membres pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019organisation terroriste en question, qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 des manifestations et r\u00e9unions ill\u00e9gales, qu\u2019il avait fait l\u2019apologie du crime et de criminels et qu\u2019il avait organis\u00e9 une manifestation de bouclier humain afin d\u2019emp\u00eacher la mort des terroristes. Selon lui, ces actes d\u00e9montraient que le requ\u00e9rant \u00e9tait membre d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 136. Le 22 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Hakkari admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 137. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la cour d\u2019assises de Hakkari s\u2019adressa au minist\u00e8re de la Justice pour qu\u2019il f\u00eet le n\u00e9cessaire afin de d\u00e9payser, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, le proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation, elle transf\u00e9ra, le 12 janvier 2017, la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 138. Le 27 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 139. Le 26 avril 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint sa premi\u00e8re audience. Le requ\u00e9rant nia les accusations \u00e0 son encontre. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il \u00e9tait un d\u00e9put\u00e9 et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019irresponsabilit\u00e9 et de l\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire. Selon lui, il \u00e9tait accus\u00e9 en raison de ses activit\u00e9s politiques. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r, consid\u00e9rant entre autres la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, ordonna sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 140. \u00c0 une date inconnue, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition contre la d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta cette opposition.<\/p>\n 141. \u00c0 une date inconnue le requ\u00e9rant saisit les juridictions nationales d\u2019une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 141 du CPP. Par une d\u00e9cision rendue le 10 novembre 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta cette action. Cette proc\u00e9dure est pendante devant les tribunaux nationaux.<\/p>\n 142. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en 2018 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est toujours pendante devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n F. La requ\u00eate no 25463\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Selma Irmak<\/strong><\/p>\n 143. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de vingt-trois rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 144. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari.<\/p>\n 145. Entre 20 juillet et 4 octobre 2016, les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents adress\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante plusieurs convocations qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 146. Le 8 octobre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du CPP, le juge de paix de Hakkari ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers la requ\u00e9rante et ses avocats.<\/p>\n 147. Le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Mardin puis transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Hakkari o\u00f9 elle fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 148. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait assist\u00e9e par son avocat, comparut devant le parquet de Hakkari. Elle y pr\u00e9cisa que l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre elle \u00e9tait ses activit\u00e9s politiques prot\u00e9g\u00e9es par sa libert\u00e9 d\u2019expression en tant que parlementaire. L\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e demanda la remise en libert\u00e9 de sa cliente.<\/p>\n 149. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Hakkari demanda au juge de paix de Hakkari de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7 2 du CP), propagande d\u2019une organisation terroriste (article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no 3713), incitation du peuple \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 (article\u00a0216 du CP), apologie du crime et de criminels (article 215 du CP), et avoir organis\u00e9 et assist\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales (article 28 de la loi no\u00a02911). Selon le procureur de la R\u00e9publique, dans la d\u00e9claration finale de la 5\u00e8me\u00a0session g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019organisation terroriste PKK\/Kongragel, tenue du 16\u00a0au 22 mai 2007, le chef de l\u2019organisation Abdullah \u00d6calan avait d\u00e9sign\u00e9 un paradigme fond\u00e9 sur quatre piliers en vue de permettre \u00e0 l\u2019organisation terroriste de s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la base. Ce paradigme consistait en conseils municipaux, acad\u00e9mie d\u00e9mocratique politique, Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et mouvement des coop\u00e9ratives. Dans ce contexte, le procureur de la R\u00e9publique indiqua que la requ\u00e9rante \u00e9tait la copr\u00e9sidente du Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En outre, le procureur affirmait que dans presque tous ses discours, prononc\u00e9s lors de diff\u00e9rentes manifestations organis\u00e9es \u00e0 Diyarbak\u0131r, Hakkari et \u015e\u0131rnak, la requ\u00e9rante avait mis en avant les diff\u00e9rences entre les individus qui constituent la soci\u00e9t\u00e9 en termes de classe sociale, de race, de religion, de secte et de r\u00e9gion. Elle avait \u00e9galement exprim\u00e9 ces diff\u00e9rences d\u2019une mani\u00e8re qui provoquerait la haine et l\u2019hostilit\u00e9 de la population.<\/p>\n 150. Le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut traduite devant le juge de paix de Hakkari. Le juge de paix consid\u00e9ra qu\u2019entre le 5 janvier 2014 et le 29\u00a0f\u00e9vrier 2016, la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 plusieurs manifestations et r\u00e9unions durant lesquelles certaines personnes avaient fait la propagande de l\u2019organisation terroriste PKK. Lors de ces r\u00e9unions, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9galement tenu des discours incitant le public \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, faisant l\u2019\u00e9loge d\u2019Abdullah \u00d6calan et faisant l\u2019apologie du crime et de criminels. Aux yeux du juge de paix, la continuit\u00e9 et l\u2019intensit\u00e9 des liens de la requ\u00e9rante avec l\u2019organisation terroriste en question constituait une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves, \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e et \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour celle-ci, et au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e, il ordonna le placement de la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire uniquement pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 151. Le 8 novembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 152. Par une d\u00e9cision du 20 novembre 2016, le juge de paix de Y\u00fcksekova rejeta ce recours.<\/p>\n 153. Le 16 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Hakkarid\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Hakkari un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il requit la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, apologie du crime et de criminels, propagande d\u2019une organisation terroriste, et pour avoir organis\u00e9 et assist\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales.<\/p>\n 154. Le 21 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Hakkari admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique. Le m\u00eame jour, elle s\u2019adressa au minist\u00e8re de la Justice pour qu\u2019il f\u00eet le n\u00e9cessaire afin de d\u00e9payser, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, le proc\u00e8s p\u00e9nal de la requ\u00e9rante. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation, elle transf\u00e9ra, le 6\u00a0janvier 2017, la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 155. Le 18 avril 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint sa premi\u00e8re audience. Elle entendit la requ\u00e9rante via le SEGB\u0130S. La requ\u00e9rante argua que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire par la modification constitutionnelle n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi. Selon elle, ses discours \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par son immunit\u00e9 parlementaire et par son droit de mener des activit\u00e9s politiques.<\/p>\n 156. Le 3 novembre 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans et six mois pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e et \u00e0 une r\u00e9clusion criminelle d\u2019un an et dix-huit mois pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 157. \u00c0 une date inconnue, la requ\u00e9rante fit appel contre ce jugement.<\/p>\n 158. Par un arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2018, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma la condamnation de la requ\u00e9rante. En cons\u00e9quence, la condamnation de la requ\u00e9rante pour propagande d\u2019une organisation terroriste devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 159. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, la requ\u00e9rante se pourvut en cassation contre sa condamnation pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 160. Le 19 avril 2018, la requ\u00e9rante fut d\u00e9chue de son mandat parlementaire en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 161. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 7188 modifiant certaines dispositions du CPP, le 28 octobre 2019, la requ\u00e9rante forma un pourvoi et demanda le sursis de l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre pour propagande d\u2019une organisation terroriste et sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 162. Le 1er novembre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r sursit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour propagande d\u2019une organisation terroriste. Elle ordonna \u00e9galement la remise en libert\u00e9 provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 condition qu\u2019elle ne f\u00fbt pas d\u00e9tenue dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure.<\/p>\n 163. Le 3 novembre 2019, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition contre la d\u00e9cision du 1er novembre 2019 et demanda que la requ\u00e9rante soit maintenue en d\u00e9tention pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 164. Par une d\u00e9cision rendue le 5 novembre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r accueillit la demande du procureur de la R\u00e9publique et ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 165. Le 7 novembre 2019, la requ\u00e9rante forma un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 166. Par une d\u00e9cision du 22 novembre 2019, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta le recours form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au motif que la d\u00e9cision du 5\u00a0novembre 2019 \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 167. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en janvier 2020 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante est toujours pendante devant la Cour de cassation.<\/p>\n G. La requ\u00eate no 25464\/17 introduite par le requ\u00e9rant M. Ferhat Encu<\/strong><\/p>\n 168. Au cours des mandats parlementaires du requ\u00e9rant, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre lui un total de cinq rapports d\u2019enqu\u00eate, dont plusieurs concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 169. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, sept enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak.<\/p>\n 170. Entre le 29 juin 2016 et le 4 octobre 2016, les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents adress\u00e8rent au requ\u00e9rant des convocations qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre lui. Toutefois, celui-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 171. Le 3 novembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du CPP, le juge de paix de \u015e\u0131rnak ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers le requ\u00e9rant et ses avocats.<\/p>\n 172. Le 3 novembre 2016, \u00e0 la suite de la demande du procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak, le juge de paix de \u015e\u0131rnak interdit au requ\u00e9rant de sortir du territoire national.<\/p>\n 173. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant alla \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour partir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les autorit\u00e9s nationales l\u2019inform\u00e8rent de la d\u00e9cision du juge de paix de \u015e\u0131rnak et saisirent son passeport.<\/p>\n 174. Toujours le m\u00eame jour, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak, le juge de paix de \u015e\u0131rnak ordonna l\u2019arrestation du requ\u00e9rant et la perquisition de son domicile.<\/p>\n 175. Le jour m\u00eame, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Istanbul puis transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 \u015e\u0131rnak o\u00f9 il fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 176. Le 4 novembre 2016, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait assist\u00e9 par ses avocats, comparut devant le parquet de \u015e\u0131rnak. Il argua qu\u2019il \u00e9tait accus\u00e9 pour des raisons politiques et refusa de r\u00e9pondre aux questions relatives aux accusations port\u00e9es contre lui. Les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, soutenant que la privation de libert\u00e9 en question \u00e9tait contraire \u00e0 la loi, demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur client.<\/p>\n 177. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak demanda au juge de paix de \u015e\u0131rnak de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 178. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge de paix de \u015e\u0131rnak. Il argua que les responsables de son parti politique \u00e9taient contre la violence et qu\u2019ils croyaient au dialogue et aux n\u00e9gociations pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes. Selon lui, pour cette raison, le HDP \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 par le gouvernement comme une menace. Il affirma qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une com\u00e9die de justice, d\u00e9but\u00e9e sur ordre du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et qu\u2019il ne croyait pas qu\u2019il y aurait un proc\u00e8s \u00e9quitable. Les avocats du requ\u00e9rant, pr\u00e9cisant que leur client \u00e9tait un d\u00e9put\u00e9, soutinrent que sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et ils demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur client.<\/p>\n 179. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats du requ\u00e9rant, le juge de paixde \u015e\u0131rnak ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Le juge consid\u00e9ra que les propos du requ\u00e9rant \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention et \u00e0 l\u2019article\u00a026 de la Constitution. Il estima que, comme l\u2019indique la jurisprudence de la Cour, l\u2019appel \u00e0 la violence et la propagande d\u2019une organisation terroriste ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression. Selon le juge, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant poursuivait des buts l\u00e9gitimes tels que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics, la protection des caract\u00e9ristiques fondamentales de la R\u00e9publique, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat avec son pays et sa nation et la punition des criminels. Compte tenu du contenu des d\u00e9clarations publiques du requ\u00e9rant, l\u2019\u00e9tat du dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre lui et les rapports d\u2019enqu\u00eates, le juge de paix estima que les actes du requ\u00e9rant avaient d\u00e9pass\u00e9 la propagande, qu\u2019il se trouvait au sein de la structure hi\u00e9rarchique de l\u2019organisation terroriste PKK et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait adopt\u00e9 la strat\u00e9gie et les actes de l\u2019organisation en question. Selon le juge de paix, il existait donc de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Consid\u00e9rant ensuite la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, l\u2019\u00e9tat des preuves, la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour cette infraction, le fait que celle-ci figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 du CPP, et le fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes, le juge de paix estima que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n 180. Le 9 novembre 2016, le requ\u00e9rant forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 181. Par une d\u00e9cision du 14 novembre 2016, le juge de paix de Siirt rejeta le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 182. Le 18 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e (article 314 \u00a7 2 du CP), d\u2019avoir organis\u00e9 des manifestations ill\u00e9gales (article 28 de la loi no 2911) et d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de la loi no\u00a05442 sur les d\u00e9partements (article 66 \u00a7 1 de la loi no 5442).<\/p>\n 183. Le procureur de la R\u00e9publique soutenait que, par ses discours et ses tweets, le requ\u00e9rant aurait cherch\u00e9 \u00e0 l\u00e9gitimer les actes de la lutte arm\u00e9e des membres de l\u2019organisation terroriste qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s au cours des op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 en vue de neutraliser les terroristes. Selon lui, il aurait \u00e9galement particip\u00e9 aux manifestations ill\u00e9gales organis\u00e9es par les membres du PKK en vue d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9gion o\u00f9 un couvre-feu \u00e9tait en vigueur. De plus, le procureur de la R\u00e9publique estimait que le requ\u00e9rant aurait qualifi\u00e9 les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de \u00ab\u00a0massacres\u00a0\u00bb et qu\u2019il aurait fait des d\u00e9clarations visant \u00e0 l\u00e9gitimer les actes terroristes.<\/p>\n 184. Le 21 novembre 2016, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique. Le m\u00eame jour, \u00e0 la suite d\u2019un examen sur dossier, il ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 185. Par un jugement rendu le 9 juin 2017, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans et neuf mois pour propagande d\u2019une organisation terroriste. Elle le condamna en outre, avec un sursis, \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement pour avoir viol\u00e9 l\u2019article\u00a066 de la loi no 5442. Elle l\u2019acquitta par contre pour avoir organis\u00e9 des manifestations ill\u00e9gales. Dans sa motivation relative au chef d\u2019accusation concernant la propagande d\u2019une organisation terroriste, la cour d\u2019assises releva que les dates auxquelles le requ\u00e9rant aurait prononc\u00e9 ses discours et partag\u00e9 les messages sur les m\u00e9dias sociaux, correspondaient \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 menaient des op\u00e9rations contre les membres de l\u2019organisation terroriste PKK. Selon elle, les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant \u00e9taient de nature \u00e0 l\u00e9gitimer la lutte arm\u00e9e des terroristes, ainsi que les actes qu\u2019ils avaient accomplis dans le cadre des d\u00e9clarations d\u2019auto-gouvernance. Aux yeux de la cour d\u2019assises, les propos du requ\u00e9rant ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans cette p\u00e9riode, l\u2019ordre public avait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 et que des tentatives avaient \u00e9t\u00e9 faites contre la vie de la population civile et celle des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 186. Le 17 octobre 2017, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma ce jugement. Par cet arr\u00eat, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 187. Le 6 f\u00e9vrier 2018, le requ\u00e9rant fut d\u00e9chu de son mandat parlementaire en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour propagande d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n H. La requ\u00eate no 31033\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m<\/strong><\/p>\n 188. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de neuf rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 189. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 190. Entre le 23 juillet et le 11 octobre 2016, les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents adress\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante plusieurs convocations qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 191. Le 3 novembre 2016, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r, le juge de paix de Diyarbak\u0131r ordonna l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante et la perquisition de son domicile.<\/p>\n 192. Toujours le 3 novembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi d\u2019urgence no 668, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers la requ\u00e9rante et ses avocats.<\/p>\n 193. Le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Mardin puis transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Diyarbak\u0131ro\u00f9 elle fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 194. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait assist\u00e9e par ses trois avocats, comparut devant le parquet de Diyarbak\u0131r. Elle y pr\u00e9cisa que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre elle \u00e9tait de nature politique et qu\u2019elle n\u2019allait pas faire de d\u00e9position.<\/p>\n 195. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r demanda au juge de paix de Diyarbak\u0131r de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7 2 du CP) et pour incitation publique \u00e0 commettre une infraction (article\u00a0214 \u00a7 1 du CP). Dans ce contexte, le procureur de la R\u00e9publique argua que les tweets publi\u00e9s le 6 octobre 2014 par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP avaient un r\u00f4le essentiel dans les \u00e9v\u00e9nements violents survenus les 196. Toujours le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut traduite devant le juge de paix de Diyarbak\u0131r. Elle argua qu\u2019elle \u00e9tait une repr\u00e9sentante du peuple et qu\u2019elle n\u2019avait aucune peur de r\u00e9pondre de ses actes devant une justice ind\u00e9pendante et impartiale. Cela \u00e9tant, consid\u00e9rant la proc\u00e9dure actuelle comme une proc\u00e9dure politique et une com\u00e9die de justice, d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019AKP et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, elle refusa de r\u00e9pondre aux questions. Les avocats de la requ\u00e9rante, pr\u00e9cisant que leur cliente \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e, soutinrent que sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et ils demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur cliente.<\/p>\n 197. Le juge de paix consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire pour les infractions d\u2019avant le 20mai 2016, en raison de la modification apport\u00e9e au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution. Il releva ensuite que, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019intensification des conflits opposant Daech et le PYD en Syrie en octobre 2014, le PKK avait publi\u00e9 plusieurs appels invitant les gens \u00e0 descendre dans la rue. Presque simultan\u00e9ment, trois tweets avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au nom du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP, dont la requ\u00e9rante \u00e9tait membre, appelant \u00e9galement les gens \u00e0 sortir dans la rue. Notant ensuite les \u00e9v\u00e9nements violents ayant eu lieu du 6\u00a0au 8\u00a0octobre 2014, il estima que les tweets envoy\u00e9s par le parti en question d\u00e9montraient l\u2019existence d\u2019un fort soup\u00e7on pesant sur la requ\u00e9rante\u00a0: celle-ci aurait commis l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 commettre une infraction en raison de sa fonction au sein du HDP. De plus, le juge de paix indiqua que dans ses discours, la requ\u00e9rante avait fait l\u2019apologie d\u2019Abdullah \u00d6calan et du PKK, qu\u2019elle avait qualifi\u00e9 les actes violents de cette organisation comme une \u00ab\u00a0r\u00e9sistance\u00a0\u00bb et qu\u2019elle avait parl\u00e9 des membres de celle-ci tu\u00e9s comme des \u00ab\u00a0martyrs\u00a0\u00bb et qu\u2019elle avait personnellement ramen\u00e9 une personne \u00e0 l\u2019h\u00f4pital lors des affrontements arm\u00e9s. Il ajouta que la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 certaines fun\u00e9railles des membres du PKK o\u00f9 les photos d\u2019Abdullah \u00d6calan et les drapeaux du PKK \u00e9taient expos\u00e9s. Enfin, le juge de paix nota que la requ\u00e9rante avait parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone avec un membre de l\u2019organisation terroriste tu\u00e9 lors des affrontements arm\u00e9s avec les forces de s\u00e9curit\u00e9, qui avait demand\u00e9 son aide. En cons\u00e9quence, il estima qu\u2019il y avait des preuves concr\u00e8tes d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des infractions d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e et d\u2019incitation publique \u00e0 commettre une infraction. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves, au fait que les infractions en question figuraient parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7 3 du CPP, et au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e, il ordonna le placement de la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 198. Le 7 novembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 199. Par une d\u00e9cision du 10 novembre 2016, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta ce recours.<\/p>\n 200. Le 25 janvier 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir constitu\u00e9 ou dirig\u00e9 une organisation terroriste arm\u00e9e, d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste, d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, d\u2019avoir fait l\u2019apologie du crime et de criminels, d\u2019avoir incit\u00e9 publiquement \u00e0 la commission d\u2019une infraction, d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales. Dans son acte d\u2019accusation, le parquet se basait essentiellement sur les m\u00eames faits qui avaient constitu\u00e9 la base de la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 201. Le 27 janvier 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique. Le m\u00eame jour, elle rendit une ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence et transf\u00e9ra la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises de Mardin.<\/p>\n 202. Le 16 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019assises de Mardin rendit \u00e0 son tour une ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n 203. Le 13 mars 2017, la cour d\u2019appel de Mardin d\u00e9cida que la cour d\u2019assises de Mardin \u00e9tait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre l\u2019affaire.<\/p>\n 204. Le 2 mai 2017, la cour d\u2019assises de Mardin tint sa premi\u00e8re audience. Elle entendit la requ\u00e9rante, qui argua que ses discours incrimin\u00e9s n\u2019appelaient aucunement \u00e0 la violence et qu\u2019ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la paix. Rappelant son r\u00f4le en tant que d\u00e9put\u00e9e, elle exposa que tous les citoyens pouvaient la joindre par t\u00e9l\u00e9phone. Dans ce contexte, elle pr\u00e9cisa qu\u2019il \u00e9tait impossible pour elle de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 des personnes qui l\u2019appelaient. Elle ajouta qu\u2019elle avait ramen\u00e9 le corps d\u2019une personne \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 le pr\u00e9fet de la ville et le commandement de la gendarmerie de Darge\u00e7it. Ils \u00e9taient donc au courant de cet acte, qui ne constituait pas, selon elle, une infraction. S\u2019agissant des appels publi\u00e9s par le compte Twitter du HDP, elle indiqua qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une r\u00e9action contre Daech et qu\u2019ils n\u2019appelaient pas \u00e0 la violence.<\/p>\n 205. Le 22 septembre 2017, la cour d\u2019assises de Mardin disjoignit la proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 l\u2019infraction d\u2019avoir constitu\u00e9 ou dirig\u00e9 une organisation terroriste arm\u00e9e et d\u00e9cida de l\u2019enregistrer sous un num\u00e9ro diff\u00e9rent. Le 25 octobre 2017, elle ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 206. Le 15 novembre 2017, la cour d\u2019assises de Mardin ordonna la remise en libert\u00e9 de la requ\u00e9rante du chef d\u2019accusation d\u2019incitation publique \u00e0 commettre une infraction.<\/p>\n 207. Le 19 avril 2018, la cour d\u2019assises de Mardin condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 7 ans et 6 mois pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 208. Par un arr\u00eat du 11 juillet 2018, la cour d\u2019appel de Gaziantep infirma le jugement rendu par la cour d\u2019assises de Mardin. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il y avait une autre proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante contre la requ\u00e9rante pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Selon la cour d\u2019appel, il fallait d\u2019abord examiner s\u2019il existait des liens juridiques ou factuels entre les deux proc\u00e9dures. Il estima \u00e9galement qu\u2019il fallait joindre ces deux proc\u00e9dures, si de tels liens existaient.<\/p>\n 209. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en 2019 que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante sont toujours pendantes devant la cour d\u2019assises de Mardin.<\/p>\n I. La requ\u00eate no 36268\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Nursel Aydo\u011fan<\/strong><\/p>\n 210. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de vingt-et-un rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 211. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak.<\/p>\n 212. Entre le 27 juillet et le 26 octobre 2016, les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents adress\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante plusieurs convocations qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 213. Le 4 novembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du CPP, le juge de paix de \u015e\u0131rnak ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers la requ\u00e9rante et ses avocats.<\/p>\n 214. Le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Diyarbak\u0131rpuis transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 \u015e\u0131rnak o\u00f9 elle fut plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 215. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante comparut devant le parquet de \u015e\u0131rnak. Elle y pr\u00e9cisa qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution. Elle consid\u00e9ra que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Elle ajouta qu\u2019elle ne ferait pas de d\u00e9position tant que son mandat parlementaire continuerait.<\/p>\n 216. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak demanda au juge de paix de \u015e\u0131rnak de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du CP). Dans sa demande, le procureur de la R\u00e9publique estimait que les actes et les propos de la requ\u00e9rante d\u00e9passaient la propagande d\u2019une organisation terroriste et constituaient l\u2019appartenance \u00e0 une telle organisation.<\/p>\n 217. Toujours le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut traduite devant le juge de paix de \u015e\u0131rnak. Elle argua qu\u2019elle \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e qui jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Selon elle, la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Elle consid\u00e9rait la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 son encontre comme une proc\u00e9dure politique. Les avocats de la requ\u00e9rante, pr\u00e9cisant que leur cliente \u00e9tait une d\u00e9put\u00e9e, soutinrent que sa privation de libert\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et ils demand\u00e8rent sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 218. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats de la requ\u00e9rante, le juge de paixde \u015e\u0131rnak ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Le juge consid\u00e9ra que les actes reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e9passaient la propagande d\u2019une organisation terroriste. Selon lui, il existait une continuit\u00e9 et une intensit\u00e9 des liens de la requ\u00e9rante avec l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e en question. En cons\u00e9quence, il estima qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons pesant sur la requ\u00e9rante selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Consid\u00e9rant ensuite le risque de fuite, la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, l\u2019\u00e9tat des preuves, la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour cette infraction, le fait que celle-ci figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 du CPP, et le fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes, le juge de paix estima que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n 219. Le 11 novembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 220. Par une d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2016, le juge de paix de \u015e\u0131rnak rejeta ce recours.<\/p>\n 221. Le 22 d\u00e9cembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste, d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste, d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, d\u2019avoir fait l\u2019apologie du crime et de criminels et d\u2019avoir organis\u00e9 ou assist\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales.<\/p>\n 222. Les faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante par le parquet peuvent se r\u00e9sumer comme suit\u00a0:<\/p>\n i) Le 21 avril 2013, la requ\u00e9rante avait mentionn\u00e9 qu\u2019Abdullah \u00d6calan avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une nouvelle p\u00e9riode commencerait dans le cas peu probable o\u00f9 le processus de solution \u00e9chouerait. Il d\u00e9crivait la p\u00e9riode en question comme la guerre du peuple et que le processus ult\u00e9rieur serait achev\u00e9 par la guerre en question \u00e0 laquelle 50\u00a0000 personnes se joindraient.<\/p>\n ii) La requ\u00e9rante avait particip\u00e9 aux r\u00e9unions organis\u00e9es par le Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique en vue d\u2019\u00e9tablir une \u00ab\u00a0autonomie d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n iii)\u00a0La requ\u00e9rante avait assist\u00e9 aux fun\u00e9railles des membres de l\u2019organisation terroriste PKK et elle avait particip\u00e9 aux manifestations destin\u00e9es \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019emprisonnement du leader de cette organisation terroriste.<\/p>\n iv)\u00a0Dans son discours du 14 janvier 2012, la requ\u00e9rante avait dit ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Le 15 ao\u00fbt 1984 [les premi\u00e8res attaques terroristes du PKK, intervenues le 15 ao\u00fbt 1984 \u00e0 Hakkari et \u00e0 Siirt], \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 presqu\u2019aucune feuille ne bougeait [en raison] des graves conditions du [coup d\u2019\u00c9tat militaire du] 12 septembre [1980], les enfants courageux et honorables du peuple kurde ont commenc\u00e9 une r\u00e9sistance. Le gouvernement de l\u2019AKP, vous ne pouvez pas faire reculer le peuple kurde, le d\u00e9tenteur d\u2019une r\u00e9sistance glorieuse. Ce peuple n\u2019a ni trembl\u00e9 ni recul\u00e9 depuis 30\u00a0ans. \u00c0 partir de maintenant, ils vont continuer \u00e0 r\u00e9sister dans les champs, sur les places et dans tous les lieux li\u00e9s \u00e0 la vie et \u00e0 parcourir ce chemin jusqu\u2019\u00e0 ce que la lutte soit couronn\u00e9e par la victoire. On vous le dit. Vous feriez mieux de le savoir. Sachez-le et adaptez votre attitude\u00a0\u00bb.<\/p>\n v) Dans son discours prononc\u00e9 le 4 mars 2012, la requ\u00e9rante avait d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Nous sommes ici dans les champs aujourd\u2019hui pour demander la libert\u00e9 d\u2019\u00d6calan, qu\u2019on consid\u00e8re comme l\u2019acteur le plus important et unique pour la solution de la question kurde. Nous sommes dans les champs pour demander [sa] libert\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n vi)\u00a0Le 21 mars 2012, la requ\u00e9rante avait tenu un discours dont les parties pertinentes se lisent comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Vous n\u2019avez pas un tel pouvoir. Vous ne pouvez pas d\u00e9truire ou \u00e9liminer le PKK. C\u2019est une r\u00e9alit\u00e9. C\u2019est un fait. En effet, le PKK n\u2019est pas un mouvement limit\u00e9 \u00e0 seulement dix mille gu\u00e9rilleros dans les montagnes. Actuellement, le PKK est compos\u00e9 de millions de personnes dans les champs et sur les places\u00a0\u00bb.<\/p>\n 223. Le 29 d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 224. Le 2 janvier 2017, elle rendit une ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence et transf\u00e9ra la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r. Le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 225. Le 21 avril 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint sa premi\u00e8re audience. Elle entendit la requ\u00e9rante, qui argua qu\u2019en l\u2019occurrence ses actes l\u00e9gitimes faisaient l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 caract\u00e8re politique. Elle demanda sa remise en libert\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les actes reproch\u00e9s concernaient ses libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union et qu\u2019ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9solution pacifique de la question kurde.<\/p>\n 226. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r ordonna la remise en libert\u00e9 provisoire de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 227. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition contre l\u2019ordonnance de remise en libert\u00e9 de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 228. Le 28 avril 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r recueillit la demande du procureur de la R\u00e9publique et rendit un mandat d\u2019arr\u00eat contre la requ\u00e9rante. Cela \u00e9tant, ce mandat d\u2019arr\u00eat ne fut pas ex\u00e9cut\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante avait pris la fuite.<\/p>\n 229. Le 9 mai 2017, la requ\u00e9rante fut d\u00e9chue de son mandat parlementaire en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour propagande d\u2019une organisation terroriste prononc\u00e9e lors d\u2019une autre proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 230. \u00c0 une date inconnue, la requ\u00e9rante saisit la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r d\u2019une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 141 du CPP. Par une d\u00e9cision du 3 novembre 2017, cette juridiction rejeta la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Par un arr\u00eat rendu le 10 janvier 2018, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r. L\u2019affaire est pendante devant la Cour de cassation.<\/p>\n 231. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en 2019 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante est toujours pendante devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n J. La requ\u00eate no 39732\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0\u00c7a\u011flar Demirel<\/strong><\/p>\n 232. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de seize rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 233. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r d\u00e9cida de r\u00e9unir en un seul dossier onze enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 234. Le 19 septembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r adressa \u00e0 la requ\u00e9rante une convocation qui l\u2019invitait \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 235. Le 20 septembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 du CPP, le juge de paix de Diyarbak\u0131r ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers la requ\u00e9rante et ses avocats. Il ressort des documents contenus dans le dossier que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne forma aucun recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 236. Le 20 octobre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e, d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste et d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales. Les accusations port\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique contre la requ\u00e9rante peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n i) Le 24 mai 2015, la requ\u00e9rante participa \u00e0 un concert de musique o\u00f9 il y a eu, selon le parquet, la propagande de l\u2019organisation terroriste PKK. Elle s\u2019adressa \u00e0 la foule qui s\u2019\u00e9tait rassembl\u00e9e. Dans son discours, elle qualifia les membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s du PKK de \u00ab\u00a0martyrs\u00a0\u00bb et Abdullah \u00d6calan de \u00ab\u00a0pr\u00e9sident\u00a0\u00bb.<\/p>\n ii)\u00a0Le 1er ao\u00fbt 2015, un groupe de personne, dont la requ\u00e9rante, fit une d\u00e9claration \u00e0 la presse et refusa de se disperser malgr\u00e9 les avertissements des forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n iii)\u00a0Le 13 septembre 2015, un groupe de personne, dont la requ\u00e9rante, essaya d\u2019aller \u00e0 Sur o\u00f9 un couvre-feu \u00e9tait en vigueur en raison des op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Il refusa de se disperser malgr\u00e9 les avertissements lanc\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n iv)\u00a0Dans plusieurs discours prononc\u00e9s en 2015 et 2016, la requ\u00e9rante qualifia de \u00ab\u00a0massacre\u00a0\u00bb les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Elle consid\u00e9ra les actes comme le creusement de tranch\u00e9es, comme la r\u00e9sistance du peuple kurde et qu\u2019ils devraient \u00eatre suivis. Selon le parquet, elle fit ainsi l\u2019\u00e9loge des actes violents des membres de l\u2019organisation terroriste PKK.<\/p>\n 237. Le 7 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 238. Le 18 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r d\u00e9cida de notifier l\u2019acte d\u2019accusation \u00e0 la requ\u00e9rante. Le m\u00eame jour, elle adressa une invitation \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour la premi\u00e8re audience, laquelle se tiendrait le 16 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n 239. Le 12 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r et eu \u00e9gard au rapport de la police de Diyarbak\u0131r, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint une audience urgente et rendit un mandat d\u2019arr\u00eat en vue de la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 240. Le 13 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Ankara et traduite devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r. Soutenant que les actes reproch\u00e9s \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s politiques l\u00e9gitimes, elle nia avoir commis une quelconque infraction. Elle indiqua \u00e9galement qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n 241. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Elle consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire en raison de la modification apport\u00e9e au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution. Selon la cour d\u2019assises, il existait de forts soup\u00e7ons pesant sur la requ\u00e9rante selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Consid\u00e9rant ensuite le fait que l\u2019infraction en question figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 du CPP et au fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes, la cour d\u2019assises estima que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n 242. Le 20 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 243. Par une d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta ce recours.<\/p>\n 244. Par un jugement du 14 juillet 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans et six mois pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Selon la cour d\u2019assises, les discours incrimin\u00e9s de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par son irresponsabilit\u00e9 parlementaire. Dans sa motivation, elle se r\u00e9f\u00e9ra aux accusations port\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique contre la requ\u00e9rante (voir le paragraphe 236 ci-dessus). S\u2019agissant des autres chefs d\u2019accusation, elle l\u2019acquitta.<\/p>\n 245. Le 5 octobre 2017, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma la condamnation de la requ\u00e9rante pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n 246. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant forma un pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 247. Le 27 novembre 2017, la requ\u00e9rante saisit les juridictions nationales d\u2019une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 141 du CPP. Par une d\u00e9cision rendue le 26 juin 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta cette action. Cette proc\u00e9dure est pendante devant les tribunaux nationaux.<\/p>\n 248. Par un arr\u00eat du 13 juillet 2018, la Cour de cassation infirma la condamnation de la requ\u00e9rante. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves, elle ordonna n\u00e9anmoins le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 249. Le dossier de la requ\u00e9rante fut retourn\u00e9 d\u2019abord \u00e0 la cour d\u2019appel de Gaziantep puis transmis \u00e0 la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r. Les juridictions comp\u00e9tentes ont toujours ordonn\u00e9 le maintien de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 250. Par un jugement du 10 janvier 2020, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans et six\u00a0mois pour \u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 251. Le 25 f\u00e9vrier 2020, la cour d\u2019appel de Gaziantep confirma le jugement de condamnation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 252. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en avril\u00a02021 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante est toujours pendante devant la Cour de cassation.<\/p>\n K. La requ\u00eate no 41087\/17 introduite par le requ\u00e9rant M.\u00a0Ayhan Bilgen<\/strong><\/p>\n 253. Au cours des mandats parlementaires du requ\u00e9rant, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre lui deux rapports d\u2019enqu\u00eate, lesquels concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 254. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 255. Le 29 janvier 2017, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 256. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant comparut devant le parquet de Diyarbak\u0131r. Il d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiait donc de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Selon lui, la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 257. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r demanda au juge de paix de Diyarbak\u0131r de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Selon le procureur de la R\u00e9publique, le requ\u00e9rant, en tant que membre du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP, \u00e9tait responsable des actes de violence survenus entre les 6\u00a0et 8 octobre 2014.<\/p>\n 258. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge de paix de Diyarbak\u0131r. Selon lui, les tweets en question restaient au sein des limites de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il affirma qu\u2019ils \u00e9taient publi\u00e9s par une personne inconnue et qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de d\u00e9cision du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du parti politique de les publier.<\/p>\n 259. Apr\u00e8s avoir entendu les avocats du requ\u00e9rant, le juge de paixde Diyarbak\u0131r ordonna la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, assortie d\u2019une interdiction de sortie du territoire national.<\/p>\n 260. Le m\u00eame jour, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r forma une opposition \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 261. Le 30 janvier 2017, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rendit un mandat d\u2019arr\u00eat contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 262. Le 31 janvier 2017, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses trois avocats, fut traduit devant le juge de paix de Diyarbak\u0131r. Le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas assist\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union en question du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant des tweets publi\u00e9s sur le compte Twitter du parti. Les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 demand\u00e8rent la remise en libert\u00e9 de leur client.<\/p>\n 263. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le juge de paix de Diyarbak\u0131r ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 264. Le 2 f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 265. Par une d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2017, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 266. Le 8 f\u00e9vrier 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e (article 314 \u00a7 2 du CP), d\u2019avoir incit\u00e9 publiquement \u00e0 la commission d\u2019une infraction (article 214 \u00a7 1 du CP), et d\u2019avoir organis\u00e9 des manifestations ill\u00e9gales (article 28 de la loi no 2911). Les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant concernaient principalement les tweets publi\u00e9s sur le compte Twitter officiel du HDP et les \u00e9v\u00e9nements des 6-8 octobre 2014.<\/p>\n 267. Le 8 ao\u00fbt 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r tint sa premi\u00e8re audience. Le requ\u00e9rant nia les accusations \u00e0 son encontre. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP tenue le 6\u00a0octobre 2014 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas responsable des tweets publi\u00e9s par le compte Twitter de son parti.<\/p>\n 268. Le 8 septembre 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r, consid\u00e9rant entre autres la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, ordonna sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 269. La Cour ne dispose plus d\u2019information concernant l\u2019issue de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en janvier 2021 que le 2 octobre 2020, le requ\u00e9rant fut de nouveau plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire par le juge de paix d\u2019Ankara concernant une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e en relation aux \u00e9v\u00e9nements des 6-8 octobre 2014. La Cour ne fut pas inform\u00e9e de l\u2019issue de cette enqu\u00eate p\u00e9nale concernant le requ\u00e9rant.<\/p>\n L. La requ\u00eate no 68853\/17 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Burcu \u00c7elik<\/strong><\/p>\n 270. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle plusieurs rapports d\u2019enqu\u00eate, dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 271. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, le Minist\u00e8re de la Justice envoya les dossiers de la requ\u00e9rante aux procureurs de la R\u00e9publique de Mu\u015f et de H\u0131n\u0131s pour qu\u2019ils fassent le n\u00e9cessaire. \u00c0 la suite de l\u2019ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence rendue par le procureur de la R\u00e9publique de H\u0131n\u0131s, les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de Mu\u015f.<\/p>\n 272. Le 21 juin 2016, le parquet de Mu\u015f appela la requ\u00e9rante par t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019invita \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre elle. La requ\u00e9rante d\u00e9clara qu\u2019elle ne se pr\u00e9senterait pas devant le parquet dans la mesure o\u00f9 son parti politique avait d\u00e9cid\u00e9 que la proc\u00e9dure \u00e9tait inconstitutionnelle.<\/p>\n 273. Le 1er septembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Mu\u015f d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Mu\u015f un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e, d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste. Les accusations port\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique contre la requ\u00e9rante peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n i) Le 8 juin 2015, le lendemain des \u00e9lections, la requ\u00e9rante avait dit, par rapport aux gardes de village (korucu) ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Vous allez tous dispara\u00eetre, vous allez dispara\u00eetre. Nous savons tr\u00e8s bien comment tourner les kalachnikovs que vous nous pointez\u00a0\u00bb.<\/p>\n ii)\u00a0Le 25 septembre 2015, la requ\u00e9rante participa aux fun\u00e9railles d\u2019un membre pr\u00e9sum\u00e9 du PKK et elle y dit ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Ce sont des temps o\u00f9 il n\u2019y a plus de mot, plus de phrase. Par un concept de guerre contre le peuple et le Kurdistan, [d\u00e9but\u00e9] \u00e0 la suite [des \u00e9lections du] 7 juin, des dizaines de nos jeunes, camarades et enfants ont \u00e9t\u00e9 massacr\u00e9s. Cette lutte va continuer jusqu\u2019\u00e0 la fin\u00a0\u00bb.<\/p>\n iii)\u00a0La requ\u00e9rante participa aux fun\u00e9railles d\u2019un membre pr\u00e9sum\u00e9 du PKK tu\u00e9 le 5 avril 2016, lors d\u2019un affrontement arm\u00e9 avec les forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 274. Le 9 septembre 2016, la cour d\u2019assises de Mu\u015f accepta l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 275. Par un nouvel acte d\u2019accusation, d\u00e9pos\u00e9 le 15 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Mu\u015f requit la condamnation de la requ\u00e9rante pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Il soutenait \u00e0 cet \u00e9gard que le 2 mars 2016, la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 aux fun\u00e9railles d\u2019un membre pr\u00e9sum\u00e9 du PKK, tu\u00e9 lors d\u2019un affrontement arm\u00e9 avec les forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 276. Le 23 novembre 2016, la cour d\u2019assises de Mu\u015f d\u00e9cida de joindre les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante dans un seul dossier.<\/p>\n 277. Le 8 avril 2017, la cour d\u2019assises de Mu\u015f \u00e9mit un mandat d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 278. Le 19 avril 2017, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et traduite devant la cour d\u2019assises de Mu\u015f, o\u00f9 elle fut interrog\u00e9e, pour la premi\u00e8re fois, concernant les accusations port\u00e9es contre elle. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Selon la cour d\u2019assises, il existait de forts soup\u00e7ons pesant sur la requ\u00e9rante selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Consid\u00e9rant ensuite le fait que l\u2019infraction en question figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 du CPP, le fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes et la lourdeur de la peine encourue, la cour d\u2019assises estima que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n 279. Le 26 avril 2017, la requ\u00e9rante forma un recours contre la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 280. Par une d\u00e9cision du 2 mai 2017, la cour d\u2019assises de Mu\u015f rejeta ce recours.<\/p>\n 281. Par un jugement rendu le 6 octobre 2017, la cour d\u2019assises de Mu\u015f acquitta la requ\u00e9rante des chefs d\u2019accusations d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et d\u2019avoir fait la propagande d\u2019une organisation terroriste. Elle la condamna par contre \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans pour avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement.<\/p>\n 282. Par un arr\u00eat du 9 avril 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Erzurum consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait clairement du discours du 8 juin 2015 tenu par la requ\u00e9rante que celle-ci avait \u00e9mis des menaces contre les gardes de village. Elle la condamna ainsi \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans et vingt-quatre mois. Elle la condamna \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9clusion criminelle d\u2019un an et dix jours pour avoir commis une infraction pour le compte d\u2019une organisation arm\u00e9e sans appartenance toutefois \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de cette derni\u00e8re. En ce qui concerne l\u2019infraction de propagande d\u2019une organisation terroriste, la cour d\u2019appel condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 1 an et 3 mois. S\u2019agissant de l\u2019infraction de diffusion de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, la Cour d\u2019appel condamna la requ\u00e9rante \u00e0 1 an et 3 mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 283. Par un arr\u00eat du 14 septembre 2019, la Cour de cassation confirma la condamnation de la requ\u00e9rante pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Elle infirma pourtant l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 il concerne les autres aspects relatifs \u00e0 la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la haute juridiction ordonna \u00e9galement sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 284. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en mars 2020 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante est toujours pendante devant la cour d\u2019assises de Mu\u015f.<\/p>\n M. La requ\u00eate no 54469\/18 introduite par la requ\u00e9rante Mme\u00a0Leyla Birlik<\/p>\n 285. Au cours des mandats parlementaires de la requ\u00e9rante, les parquets comp\u00e9tents \u00e9tablirent contre elle un total de dix rapports d\u2019enqu\u00eate (fezleke), dont la grande majorit\u00e9 concernaient des infractions li\u00e9es au terrorisme. Ils saisirent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour obtenir la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 286. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle concernant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante furent r\u00e9unies par le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak.<\/p>\n 287. Les 9 septembre 2016, 3 octobre 2016 et 4 octobre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak adressa \u00e0 la requ\u00e9rante trois convocations distinctes qui l\u2019invitaient \u00e0 faire une d\u00e9position dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre elle. Toutefois, celle-ci ne se pr\u00e9senta pas devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 288. Le 3 novembre 2016, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), le juge de paix de \u015e\u0131rnakordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers la requ\u00e9rante et ses avocats. Par une d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2016, le juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta le recours tendant \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 289. Le m\u00eame jour, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak, le juge de paix de \u015e\u0131rnak ordonna la perquisition du domicile de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 290. Le 4 novembre 2016, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e \u00e0 Mardin et plac\u00e9e en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 291. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante comparut devant le parquet de \u015e\u0131rnak. Elle refusa de r\u00e9pondre aux questions relatives aux accusations port\u00e9es contre elle. Elle pr\u00e9cisa que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Selon elle, les op\u00e9rations judiciaires men\u00e9es contre les d\u00e9put\u00e9s du HDP avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es par le gouvernement de l\u2019AKP et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et elles \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 un coup d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 292. \u00c0 la suite de cette comparution, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak demanda au juge de paix de \u015e\u0131rnak de placer la requ\u00e9rante en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314 \u00a7\u00a01 du CP).<\/p>\n 293. Le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante, assist\u00e9e par son avocat, fut traduite devant le juge de paix de \u015e\u0131rnak. La d\u00e9position de la requ\u00e9rante, faite en kurde, fut par la suite traduite en turc par un traducteur. Elle d\u00e9clara d\u2019abord qu\u2019elle r\u00e9p\u00e9tait le contenu de sa d\u00e9position faite devant le parquet. Elle argua que la v\u00e9ritable raison de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre elle et contre les autres responsables de son parti politique \u00e9tait les instructions du pouvoir politique, qui ne pouvait pas supporter le succ\u00e8s du HDP. Selon elle, le pouvoir judiciaire \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle soutint que m\u00eame sa pr\u00e9sence devant le juge \u00e9tait une infraction. D\u2019apr\u00e8s elle, il y a eu deux coups d\u2019\u00c9tat lorsque le gouvernement actuel \u00e9tait au pouvoir\u00a0; le premier eut lieu le 15 juillet [2016] et le deuxi\u00e8me le 4novembre [2016], quand les d\u00e9put\u00e9s du HDP furent priv\u00e9s de leurs libert\u00e9s. Niant toutes les accusations \u00e0 son encontre, elle d\u00e9clara qu\u2019elle ne voulait pas r\u00e9pondre aux questions.<\/p>\n 294. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le juge de paixde \u015e\u0131rnak ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Dans la motivation de sa d\u00e9cision, il consid\u00e9ra que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante, notamment son discours du 15 juillet 2015, dans lequel elle avait dit que l\u2019\u00c9tat \u00e9tait en train de commettre un massacre et que le gouvernement de l\u2019AKP avait, pr\u00e9tendument, d\u00e9clar\u00e9 une guerre contre la population kurde, \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention et \u00e0 l\u2019article\u00a026 \u00a7 2 de la Constitution dans la mesure o\u00f9 les appels \u00e0 la violence et la propagande d\u2019une organisation terroriste ne relevaient pas de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il estima que la libert\u00e9 d\u2019expression pouvait \u00eatre limit\u00e9e pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la s\u00e9curit\u00e9 publique, les valeurs de la R\u00e9publique, l\u2019ordre public et la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves et les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante, le juge de paix consid\u00e9ra qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons pesant sur la requ\u00e9rante selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Par la suite, il ordonna le placement en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante eu \u00e9gard \u00e0 la nature des infractions en cause\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; \u00e0 la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour l\u2019infraction concern\u00e9e\u00a0; au fait que l\u2019infraction en cause figuraient parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0; au fait que la mesure de d\u00e9tention \u00e9tait proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la peine potentielle et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes.<\/p>\n 295. Le 17 novembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 296. Par une d\u00e9cision du 1er d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak rejeta ce recours.<\/p>\n 297. Le 18 novembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de \u015e\u0131rnak d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak un acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante. Il reprochait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article 314 \u00a7 1 du CP), d\u2019avoir incit\u00e9 la population \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 (article 216 \u00a7 1 du CP), d\u2019avoir menac\u00e9 en utilisant les noms des organisations criminelles (article 106 du CP), et d\u2019avoir organis\u00e9 et assist\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales (article 28 de la loi no 2911).<\/p>\n 298. Le parquet soutenait que la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 dix r\u00e9unions et manifestations dans lesquelles la propagande de l\u2019organisation terroriste PKK avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e. Selon le procureur de la R\u00e9publique, la requ\u00e9rante faisait partie de l\u2019aile politique du PKK et elle \u00e9tait membre de celui-ci. Les accusations port\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique contre la requ\u00e9rante peuvent se r\u00e9sumer comme suit\u00a0:<\/p>\n i) La requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation dans laquelle des photos d\u2019Abdullah \u00d6calan \u00e9taient expos\u00e9es et la marche du PKK avait \u00e9t\u00e9 jou\u00e9e. Elle y avait, selon le parquet, fait l\u2019apologie de l\u2019organisation en question.<\/p>\n ii)\u00a0La requ\u00e9rante avait particip\u00e9 aux fun\u00e9railles d\u2019un membre pr\u00e9sum\u00e9 du PKK tu\u00e9 lors d\u2019un affrontement arm\u00e9 avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 et tenu un discours dans lequel elle avait l\u00e9gitim\u00e9 les m\u00e9thodes violentes de l\u2019organisation terroriste.<\/p>\n iii)\u00a0La requ\u00e9rante avait, dans ses discours, l\u00e9gitim\u00e9 la lutte arm\u00e9e du PKK.<\/p>\n 299. Le 21 novembre 2016, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak admit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 300. Le 4 janvier 2017, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak tint sa premi\u00e8re audience dans l\u2019affaire, \u00e0 l\u2019issue de laquelle elle ordonna la remise en libert\u00e9 de la requ\u00e9rante, assortie d\u2019une interdiction de sortie du territoire national.<\/p>\n 301. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, la requ\u00e9rante forma des recours contre la d\u00e9cision d\u2019interdiction de sortie du territoire national. La cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak rejeta ces recours.<\/p>\n 302. Le 29 ao\u00fbt 2018, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak \u00e9tablit que, malgr\u00e9 l\u2019interdiction de sortie du territoire, la requ\u00e9rante \u00e9tait partie en Gr\u00e8ce. Par cons\u00e9quent, elle \u00e9mit un mandat d\u2019arr\u00eat en vue de sa remise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 303. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 19 novembre 2018, la cour d\u2019assises de \u015e\u0131rnak d\u00e9cida de joindre la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara et envoya le dossier devant cette instance.<\/p>\n 304. Le 21 mars 2019, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara \u00e9mit un nouveau mandat d\u2019arr\u00eat contre la requ\u00e9rante en vue de sa remise en d\u00e9tention provisoire. Elle d\u00e9cida par ailleurs de notifier la situation au minist\u00e8re de la Justice pour qu\u2019il fasse le n\u00e9cessaire afin d\u2019obtenir l\u2019extradition de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 305. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en f\u00e9vrier 2020 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale est actuellement pendante devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara.<\/p>\n VI. LES RECOURS INDIVIDUELS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/strong><\/p>\n 306. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, les requ\u00e9rants introduisirent chacun un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Ils se plaignirent essentiellement de leurs privations de libert\u00e9.<\/p>\n 307. Entre le 16 novembre 2017 et le 14 novembre 2018, la Cour constitutionnelles rendit ses d\u00e9cisions. \u00c0 l\u2019exception du recours individuel introduit par le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 41087\/17, M. Ayhan Bilgen, la haute juridiction constitutionnelle d\u00e9clara les recours des int\u00e9ress\u00e9s irrecevables. Les raisonnements de ces d\u00e9cisions sont r\u00e9sum\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n A. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a014332\/17 Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu<\/strong><\/p>\n 308. Le 17 novembre 2016, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 4 avril 2018 (no\u00a02016\/25187), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 309. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 310. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 311. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9cisions judiciaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante et des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle nota notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019autre co-pr\u00e9sident du HDP qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 312. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres c. Turquie (26\u00a0novembre 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VII), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 313. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 314. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait d\u2019examen s\u00e9par\u00e9, sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention ou de l\u2019article 19 \u00a7 7 de la Constitution, du grief de la requ\u00e9rante relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 315. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 316. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 317. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 318. Dans son opinion dissidente, M. Engin Y\u0131ld\u0131r\u0131m, le juge minoritaire, fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son opinion dissidente dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f(pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l\u2019opinion dissidente en question, voir l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107).<\/p>\n B. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a024585\/17 M. \u0130dris Baluken<\/strong><\/p>\n 319. Le 2 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 21 mars 2018 (no\u00a02016\/41020), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 320. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019il n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 321. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle consid\u00e9ra en outre que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuves pour d\u00e9montrer que ses discours incrimin\u00e9s \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par son irresponsabilit\u00e9 parlementaire. Selon la haute juridiction, on ne pouvait pas attendre que la Cour constitutionnelle fasse un tel examen de sa propre initiative. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 322. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9cisions judiciaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et les preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle nota notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. Elle estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 323. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 324. La haute juridiction nota en outre que, comme le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019il jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire environ cinqmois plus tard. Elle consid\u00e9ra donc qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 325. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 326. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 327. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle releva que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les documents auxquels il n\u2019avait pu acc\u00e9der. Selon elle, le requ\u00e9rant n\u2019avait donc pas fond\u00e9 son grief. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 328. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n C. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a025445\/17 Mme\u00a0Besime Konca<\/strong><\/p>\n 329. Le 10 f\u00e9vrier 2017, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 3 juillet 2018 (no\u00a02017\/5867), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 330. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 331. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard au contenu des oppositions form\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e contre sa mise en d\u00e9tention provisoire et aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier d\u2019enqu\u00eate. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 332. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 333. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9cisions judiciaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante et les preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M. Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 334. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 335. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ six mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 336. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 337. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 338. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 339. Dans son opinion dissidente, M. Engin Y\u0131ld\u0131r\u0131m, le juge minoritaire, fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son opinion dissidente dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f(pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l\u2019opinion dissidente en question, voir l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107).<\/p>\n D. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025453\/17 M. Abdullah Zeydan<\/strong><\/p>\n 340. Le 28 novembre 2016, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 14 novembre 2018 (no\u00a02016\/29875), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 341. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019il n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 342. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 343. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment un discours tenu par le requ\u00e9rant et le fait qu\u2019il \u00e9tait all\u00e9 dans une zone d\u2019op\u00e9ration pour cr\u00e9er un bouclier humain, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle nota notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. Elle estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 344. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 345. La haute juridiction nota en outre que, comme le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019il jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra donc qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 346. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 347. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 348. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle releva que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les documents auxquels il n\u2019avait pu acc\u00e9der. Il n\u2019avait pas non plus inform\u00e9 la Cour constitutionnelle de la date et du num\u00e9ro de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019interdiction de son acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate. Selon elle, le requ\u00e9rant n\u2019a donc pas fond\u00e9 son grief. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 349. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n E. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025462\/17 M. Nihat Akdo\u011fan<\/strong><\/p>\n 350. Le 30 novembre 2016, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 23 mai 2018 (no\u00a02016\/29411), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 351. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019il n\u2019avait pas fait. De m\u00eame, elle constata qu\u2019il n\u2019avait form\u00e9 aucun recours contre son placement en garde \u00e0 vue sur le fondement de l\u2019article\u00a091\u00a0\u00a7\u00a05 du CPP. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 352. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 353. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les r\u00e9unions, les marches et les fun\u00e9railles auxquelles le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 et les discours qu\u2019il y avait tenus, ainsi que le fait qu\u2019il avait essay\u00e9 de sauver la vie des membres d\u2019une organisation terroriste qui \u00e9taient en affrontement arm\u00e9 avec les forces de s\u00e9curit\u00e9, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Elle jugea \u00e9galement que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle nota notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. Elle estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 354. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 355. La haute juridiction nota en outre que, comme le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019il jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra donc qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 356. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 357. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 358. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle releva que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les documents auxquels il n\u2019avait pu acc\u00e9der. Il n\u2019avait pas non plus inform\u00e9 la Cour constitutionnelle de la date et du num\u00e9ro de la d\u00e9cision relative \u00e0 son interdiction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate. Selon elle, le requ\u00e9rant n\u2019a donc pas fond\u00e9 son grief. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 359. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n F. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a025463\/17 Mme\u00a0Selma Irmak<\/strong><\/p>\n 360. Le 1er d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 7 mars 2018 (no\u00a02016\/32948), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 361. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 362. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle consid\u00e9ra en outre que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuves pour d\u00e9montrer que ses discours incrimin\u00e9s \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par son irresponsabilit\u00e9 parlementaire. Selon la haute juridiction, on ne pouvait pas attendre que la Cour constitutionnelle fasse un tel examen de sa propre initiative. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 363. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M. Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 364. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 365. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 366. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 367. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 368. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle releva que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les documents auxquels elle n\u2019avait pu acc\u00e9der. Selon elle, la requ\u00e9rante n\u2019a donc pas fond\u00e9 son grief. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 369. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 370. Dans son opinion dissidente, M. Engin Y\u0131ld\u0131r\u0131m, le juge minoritaire, fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son opinion dissidente dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f(pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 l\u2019opinion dissidente en question, voir l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107).<\/p>\n G. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025464\/17 M. Ferhat Encu<\/strong><\/p>\n 371. Le 29 novembre 2016, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 11 juin 2018 (no\u00a02016\/29925), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 372. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019il n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 373. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 374. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par le requ\u00e9rant qui qualifia les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de \u00ab\u00a0massacre\u00a0\u00bb et le fait qu\u2019il avait assist\u00e9 aux fun\u00e9railles des membres pr\u00e9sum\u00e9s du PKK, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Elle jugea \u00e9galement que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle nota notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. Elle souligna \u00e9galement que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour partir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sans pr\u00e9ciser si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait au courant de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019interdiction de sortie du territoire national. Selon la juridiction constitutionnelle, ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 375. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 376. La haute juridiction nota en outre que, comme le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019il jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra donc qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 377. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 378. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 379. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu de la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et de l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 380. Concernant les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n H. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a031033\/17 Mme\u00a0G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m<\/strong><\/p>\n 381. Le 6 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 16 novembre 2017 (no\u00a02016\/40170), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 382. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. De m\u00eame, elle constata que la requ\u00e9rante n\u2019avait form\u00e9 aucun recours contre son placement en garde \u00e0 vue sur le fondement de l\u2019article 91 \u00a7 5 du CPP. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 383. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 384. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les tweets publi\u00e9s sur le compte Twitter du HDP, ses discours dans lesquels elle qualifia les membres du PKK de \u00ab\u00a0nos martyrs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0nos camarades\u00a0\u00bb et les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de \u00ab\u00a0massacres\u00a0\u00bb et le fait que la requ\u00e9rante \u00e9tait en contact avec une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019\u00eatre membre du PKK, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M. Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 385. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 386. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 387. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 388. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 389. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle releva que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les documents auxquels elle n\u2019avait pu acc\u00e9der. Selon elle, la requ\u00e9rante n\u2019a donc pas fond\u00e9 son grief. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 390. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n I. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a036268\/17 Mme\u00a0Nursel Aydo\u011fan<\/strong><\/p>\n 391. Le 15 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 30 octobre 2018 (no\u00a02016\/35718), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 392. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 393. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 394. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par la requ\u00e9rante entre 2012 et 2016 concernant la question kurde, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M. Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 395. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 396. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 397. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 398. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 399. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. De plus, la Cour constitutionnelle releva que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas expliqu\u00e9 quels \u00e9taient les documents auxquels elle n\u2019avait pu acc\u00e9der. Elle nota \u00e9galement que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 la date et le num\u00e9ro de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate. Selon elle, la requ\u00e9rante n\u2019a donc pas fond\u00e9 son grief. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 400. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 bref d\u00e9lai de son recours contre sa d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que les juridictions nationales avaient rejet\u00e9 le recours en question respectivement sous dix et quatorze jours. Elle consid\u00e9ra que ces d\u00e9lais \u00e9taient en conformit\u00e9 avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 401. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n J. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a039732\/17 Mme\u00a0\u00c7a\u011flar Demirel<\/strong><\/p>\n 402. Le 26 janvier 2017, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 12 septembre 2018 (no\u00a02017\/5221), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 403. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 404. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle consid\u00e9ra en outre, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans effectuer une comparaison des discours incrimin\u00e9s avec les discours de la requ\u00e9rante tenus au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, que les discours incrimin\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par son immunit\u00e9 parlementaire. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 405. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par la requ\u00e9rante en 2015 et 2016 concernant la question kurde, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 406. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 407. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Selon la Cour constitutionnelle, le constat de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r, selon lequel la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes, n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni sans fondement. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 408. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 409. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 410. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n K. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a041087\/17 M. Ayhan Bilgen<\/strong><\/p>\n 411. Le 15 f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2017 (no\u00a02017\/5974), dans laquelle elle a conclu \u00e0 la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du requ\u00e9rant, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 412. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique et aux questions pos\u00e9es durant son interrogatoire. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique concernant sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 l\u2019ordonnance relative \u00e0 son placement en d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 413. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle consid\u00e9ra en outre que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuves pour d\u00e9montrer que ses discours incrimin\u00e9s \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par son irresponsabilit\u00e9 parlementaire. Selon la haute juridiction, on ne pouvait pas attendre que la Cour constitutionnelle fasse un tel examen de sa propre initiative. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 414. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina s\u2019il y avait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Elle indiqua qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve pour attester que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HDP tenu le 6 octobre 2014. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant avait critiqu\u00e9 les appels publi\u00e9s sur le compte Twitter de son parti politique. Elle estima donc qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas responsable des tweets en question. Elle conclut en cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par ce requ\u00e9rant. Partant, elle dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 415. Compte tenu de sa conclusion relative \u00e0 l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 des griefs du requ\u00e9rant relatifs \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques.<\/p>\n 416. La Cour constitutionnelle estima \u00e9galement qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 20\u00a0000 livres turques (TRY) (soit environ 4\u00a0400\u00a0euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour dommage moral et 2\u00a0057,50\u00a0TRY (soit environ 450 EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n L. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a068853\/17 Mme\u00a0Burcu \u00c7elik<\/strong><\/p>\n 417. Le 10 juillet 2017, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 25 octobre 2018 (no\u00a02017\/28895), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 418. En ce qui concerne le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 419. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par la requ\u00e9rante et le fait qu\u2019elle avait particip\u00e9 aux fun\u00e9railles des membres pr\u00e9sum\u00e9s du PKK, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que le fait que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9fense \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 420. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables.<\/p>\n 421. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ dix mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Selon la Cour constitutionnelle, le constat de la cour d\u2019assises de Mu\u015f, selon lequel la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes, n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni sans fondement. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 422. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence de consid\u00e9ration des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 423. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 424. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n M. Le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a054469\/18 Mme\u00a0Leyla Birlik<\/strong><\/p>\n 425. Le 23 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 4 juillet 2018 (no\u00a02016\/40882), dans laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours irrecevable.<\/p>\n 426. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a0141 du\u00a0CPP, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, invoquant le principe de subsidiarit\u00e9, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 427. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la requ\u00e9rante soutenait en premier lieu qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait toujours de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que d\u00e8s lors sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution. Or, la Cour constitutionnelle releva que la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 avait permis d\u2019acc\u00e9der aux demandes visant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de cette modification. Elle rejeta donc l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel sa d\u00e9tention provisoire n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n 428. Puis la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019instar des preuves contenues dans l\u2019acte d\u2019accusation, notamment les discours tenus par la requ\u00e9rante contre les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et le fait qu\u2019elle avait particip\u00e9 aux fun\u00e9railles des membres pr\u00e9sum\u00e9s du PKK, qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par la requ\u00e9rante. Elle jugea ainsi que la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle indiqua notamment que la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, entre autres, aux motifs que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et que les peines pr\u00e9vues par la loi \u00e9taient lourdes. Elle ajouta que la lourdeur d\u2019une peine encourue \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019appr\u00e9ciation du risque de fuite. De plus, elle nota que la requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de M. Selahattin Demirta\u015f qui avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 de son parti politique ne fournirait de d\u00e9position de son propre gr\u00e9. La haute juridiction estima que ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite.<\/p>\n 429. La Cour constitutionnelle rechercha ensuite si la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. Elle indiqua d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait la requ\u00e9rante, elle n\u2019avait jamais rendu d\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9put\u00e9 dont l\u2019immunit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e constituait per se une violation de la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses d\u00e9cisions G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (2) et Selahattin Demirta\u015f, elle souligna qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 des griefs similaires de deux d\u00e9put\u00e9s irrecevables. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Sak\u0131k et autres (pr\u00e9cit\u00e9), elle pr\u00e9cisa que la jurisprudence strasbourgeoise \u00e9tait parall\u00e8le.<\/p>\n 430. La haute juridiction nota en outre que, comme la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention provisoire longtemps apr\u00e8s la date de commission des infractions all\u00e9gu\u00e9es, il fallait examiner si cette d\u00e9tention provisoire pouvait ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, elle rappela que, au regard de l\u2019article 83 de la Constitution, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire tant qu\u2019elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Elle observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les rapports d\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s aux procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification constitutionnelle introduisant une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire environ cinq mois plus tard. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es inactives pendant cette p\u00e9riode. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 431. La Cour constitutionnelle ne fit pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e9ra que celui-ci requ\u00e9rait un examen uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 432. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 433. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, la juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait eu suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face aux accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre et pour contester sa mise en d\u00e9tention provisoire, eu \u00e9gard notamment au contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les procureurs de la R\u00e9publique. Elle nota \u00e9galement qu\u2019eu \u00e9gard aux interrogatoires devant le parquet et devant le juge de paix, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 434. Concernant enfin les griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de mener des activit\u00e9s politiques, la Cour constitutionnelle, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion sur le grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par la requ\u00e9rante, les d\u00e9clara irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n N. Le deuxi\u00e8me recours individuel introduit par la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a014332\/17 Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu<\/strong><\/p>\n 435. Le 26 f\u00e9vrier 2021, la requ\u00e9rante saisit \u00e0 nouveau la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, qui a statu\u00e9 par une d\u00e9cision du 13\u00a0janvier 2022 (no\u00a02021\/7181), dans laquelle elle d\u00e9clara ce recours partiellement irrecevable. Elle conclut ainsi \u00e0 la non-violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 19 \u00a7 7 de la Constitution.<\/p>\n 436. S\u2019agissant du grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle estima que celui-ci \u00e9tait essentiellement le m\u00eame que le recours individuel pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 (voir les paragraphes 310-313 ci-dessus). En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie du recours irrecevable.<\/p>\n 437. En ce qui concerne le grief relatif aux recours form\u00e9s contre la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, notamment en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure, la Cour constitutionnelle nota que la requ\u00e9rante n\u2019avait aucunement expliqu\u00e9, ni envoy\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations. Elle d\u00e9clara donc cette partie du recours irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 438. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de compara\u00eetre devant un juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur son recours contre sa d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle releva que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb la saisir dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de la d\u00e9cision prise par le juge de paix le 7 novembre 2016, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour tardivet\u00e9.<\/p>\n 439. S\u2019agissant enfin du grief de la requ\u00e9rante relative \u00e0 la dur\u00e9e excessive de sa d\u00e9tention provisoire (trois ans et un mois), la Cour constitutionnelle estima que les magistrats et les cours d\u2019assises comp\u00e9tentes avaient \u00e9valu\u00e9 les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante selon lesquelles son maintien en d\u00e9tention \u00e9tait d\u00e9raisonnable. La haute juridiction consid\u00e9ra que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9taient \u00e9tablies sur la base d\u2019un raisonnement pertinent et suffisant et qu\u2019elles \u00e9taient suffisamment motiv\u00e9es pour justifier la dur\u00e9e de la d\u00e9tention subie par la requ\u00e9rante. Pour ces raisons, la haute juridiction jugea qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sens de l\u2019article 19 \u00a7 7 de la Constitution.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 440. Le droit et la pratique internes pertinents et les \u00e9l\u00e9ments internationaux pertinents sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 129-166).<\/p>\n 441. Dans ses passages pertinents, l\u2019article 153 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier relatif \u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate et peut prendre une copie des documents de son choix, et n\u2019est pas tenu de payer des frais pour cela.<\/p>\n (2)\u00a0Le pouvoir de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut \u00eatre limit\u00e9, sur demande du procureur de la R\u00e9publique, par d\u00e9cision du juge de paix, si un examen du contenu du dossier, ou des copies prises, entrave l\u2019objectif de l\u2019enqu\u00eate en cours. (…)<\/p>\n (3)\u00a0Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas applicables aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire de la personne arr\u00eat\u00e9e ou du suspect, aux rapports d\u2019expertise et aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019autres actes judiciaires, au cours desquels les personnes susmentionn\u00e9es ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes.<\/p>\n (4)\u00a0L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier et tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve confidentiels, \u00e0 partir de la date d\u2019approbation de l\u2019acte d\u2019accusation par le tribunal\u00a0; il peut prendre copie de tous les dossiers et documents sans aucun frais (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 442. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/strong><\/p>\n 443. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention<\/strong><\/p>\n 444. Le Gouvernementsoutient que les requ\u00e9rants ont soumis leurs griefs \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 2 b) de la Convention, \u00e0 savoir l\u2019Union interparlementaire (UIP). Cette disposition \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)2. La Cour ne retient aucune requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article\u00a034, lorsque\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) elle est essentiellement la m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la Cour ou d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 445. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement. Ils soutiennent que l\u2019UIP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement.<\/p>\n 446. La Cour rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment examin\u00e9 dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2)([GC], no 14305\/17, 22 d\u00e9cembre 2020)si le Comit\u00e9 de l\u2019UIP pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement\u00a0\u00bb et elle a conclu qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme offrant une proc\u00e9dure judiciaire ou quasi judiciaire similaire \u00e0 celle mise en place par la Convention (ibidem, \u00a7\u00a7 179-190). En l\u2019occurrence, la Cour ne voit aucune raison pour s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence. Elle rejette donc l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n B. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale<\/em><\/p>\n 447. Le Gouvernement, citant notamment les conclusions de la Cour dans ses d\u00e9cisions Uzun c. Turquie((d\u00e9c.), no 10755\/13, 30 avril 2013) et Mercan c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no 56511\/16, 8 novembre 2016), reproche aux requ\u00e9rants de ne pas avoir exerc\u00e9 un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 448. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes.<\/p>\n 449. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7\u00a047, CEDH\u00a02001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, Azzolina et autres c.\u00a0Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017, Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237\/17, \u00a7 107, 20 mars 2018, et \u015eahin Alpay c.\u00a0Turquie, no 16538\/17, \u00a7 86, 20 mars 2018).<\/p>\n 450. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, les requ\u00e9rants introduisirent chacun un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, qui a rendu ses d\u00e9cisions entre le 16 novembre 2017 et le 14 novembre 2018 (paragraphes 308-434 451. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception relative \u00e0 la requ\u00eate no 41087\/17<\/em><\/p>\n 452. S\u2019agissant du requ\u00e9rant de la requ\u00eate no41087\/17, le Gouvernement note que le requ\u00e9rant M. Ayhan Bilgen n\u2019a soulev\u00e9 aucun grief relatif \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression devant la Cour constitutionnelle. Il invite donc la Cour \u00e0 d\u00e9clarer cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 453. Le requ\u00e9rant, soutenant d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019il a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes, ne se prononce pas sp\u00e9cifiquement sur cette exception.<\/p>\n 454. La Cour observe, \u00e0 la lumi\u00e8re des observations du Gouvernement non contest\u00e9es par ce requ\u00e9rant, que celui-ci n\u2019a pas formul\u00e9 un tel grief devant la haute juridiction constitutionnelle. Elle accepte donc l\u2019exception du Gouvernement sur ce point et d\u00e9clare cette partie de la requ\u00eate no\u00a041087\/17 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 3. Sur l\u2019exception relative au grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 3<\/em><\/p>\n 455. Le Gouvernement affirme que les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et M. Ayhan Bilgen, n\u2019ont pas soulev\u00e9 leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention dans le cadre de leurs recours aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle. Il estime en cons\u00e9quence que ces parties des requ\u00eates doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 456. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019ils ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 457. La Cour observe, d\u2019apr\u00e8s la copie des formulaires de recours initiaux qui figurent dans le dossier des affaires, que ces onze requ\u00e9rants n\u2019ont pas explicitement invoqu\u00e9 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention devant la Cour constitutionnelle. Cela \u00e9tant, ils se plaignaient clairement de l\u2019absence de raisonnement des d\u00e9cisions relatives \u00e0 leurs d\u00e9tentions (voir les formulaires de recours constitutionnel pr\u00e9sent\u00e9s par \u0130dris Baluken (\u00a7\u00a7 78-81), Besime Konca (\u00a7\u00a7 78-81), Abdullah Zeydan (\u00a7\u00a7 73-79), Nihat Akdo\u011fan (\u00a7\u00a7\u00a074-80), Selma Irmak (\u00a7\u00a7 88-94), Ferhat Encu (\u00a7\u00a7 72-78), G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (\u00a7\u00a7\u00a073-79), Nursel Aydo\u011fan (\u00a7\u00a7 74-84), \u00c7a\u011flar Demirel (\u00a7\u00a7 110-115), Burcu \u00c7elik (\u00a7\u00a7\u00a067-76) et Leyla Birlik (\u00a7\u00a7 77-83)) et de la non-application d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire (voir les formulaires de recours constitutionnel pr\u00e9sent\u00e9s par \u0130dris Baluken (\u00a7\u00a7 82-86), Besime Konca 458. En cons\u00e9quence, la Cour rejette cette exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 4. Sur l\u2019exception relative \u00e0 la requ\u00eate no 68853\/17<\/em><\/p>\n 459. Le Gouvernement all\u00e8gue que la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a068853\/17, Mme Burcu \u00c7elik, n\u2019a pas soulev\u00e9, dans le cadre de son premier recours aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle, ses griefs concernant les articles\u00a010 et 18 de la Convention et l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, en relation avec son maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 460. La requ\u00e9rante soutient, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019elle a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes.<\/p>\n 461. Il ressort de la copie du formulaire de recours initial du 10\u00a0juillet 2017 qui figure dans le dossier de l\u2019affaire, que la requ\u00e9rante a explicitement invoqu\u00e9 les articles 10 et 18 de la Convention (respectivement aux paragraphes\u00a0100-110 et 110-136 du formulaire de recours) et l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en relation avec sa mise en d\u00e9tention provisoire (aux paragraphes 84-99 du formulaire de recours) devant la Cour constitutionnelle. Apr\u00e8s l\u2019introduction de son recours constitutionnel, les autorit\u00e9s judiciaires ont ordonn\u00e9 son maintien en d\u00e9tention provisoire. En pareil cas, les observations ult\u00e9rieures de la requ\u00e9rante ne concernaient donc pas un fait qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans son recours initial, mais les d\u00e9veloppements factuels survenus dans le contexte de son maintien en d\u00e9tention provisoire (voir, dans ce sens, Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0198).<\/p>\n 462. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n C. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 463. S\u2019agissant des griefs des requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention, le Gouvernement indique que les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e0 leur disposition le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP. Il estime que les requ\u00e9rants pouvaient, et auraient d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionn\u00e9e. En ce qui concerne les requ\u00e9rants qui ont introduit une telle action, le Gouvernement note que les proc\u00e9dures sont actuellement en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n 464. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement. Ils soutiennent qu\u2019une action en indemnisation ne pr\u00e9sentait pas des perspectives raisonnables de succ\u00e8s quant \u00e0 leurs griefs.<\/p>\n 465. S\u2019agissant d\u2019abord des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Grande Chambre a estim\u00e9, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 214), qu\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective pour contester l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n 466. Pour ce qui est ensuite de l\u2019exception relative au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur un grief similaire \u00e0 celui des requ\u00e9rants et qu\u2019elle a alors constat\u00e9 que l\u2019article\u00a0141 du CPP ne permettait pas de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par des d\u00e9faillances proc\u00e9durales aff\u00e9rentes au recours en opposition (Alt\u0131nok c. Turquie, no 31610\/08, \u00a7 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c.\u00a0Turquie, no 8140\/08, \u00a7 59, 17 juillet 2012). Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles des pr\u00e9sentes affaires, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7\u00a01\u00a0d) du CPP a pu aboutir pour un tel grief. La Cour ne voit donc pas de raisons de s\u2019\u00e9carter de sa jurisprudence en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 467. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n D. Sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 41087\/17<\/strong><\/p>\n 468. Dans ses observations suppl\u00e9mentaires, re\u00e7ues le 4 janvier 2018, le Gouvernement expose que par son arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2017 la Cour constitutionnelle a reconnu que le requ\u00e9rant Ayhan Bilgen avait subi une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e et suffisante. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, estimant que ce requ\u00e9rant ne peut plus se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention.<\/p>\n 469. Le requ\u00e9rant Ayhan Bilgen conteste cet argument. Il consid\u00e8re que le fait que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 ses griefs irrecevables, \u00e0 l\u2019exception de celui concernant son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, d\u00e9montre qu\u2019il est toujours victime au sens de la Convention. En cons\u00e9quence, il estime avoir toujours la qualit\u00e9 de victime, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 470. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser les violations de la Convention et que, pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre r\u00e9ellement victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, mais aussi de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, notamment de tout fait nouveau ant\u00e9rieur \u00e0 la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par elle (T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 105, CEDH2010).<\/p>\n 471. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une d\u00e9cision ou mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a7\u00a0179-180, CEDH\u00a02006\u2011V, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH\u00a02010, Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7259, CEDH2012 (extraits), et Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no35098\/12, \u00a725, 12 f\u00e9vrier 2019). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux\u00a0conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman c. Belgique [GC], no18052\/11, \u00a7 129, 31 janvier 2019).<\/p>\n 472. La Cour rappelle aussi qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no\u00a039322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Cependant, lorsque la privation de libert\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 pris fin, il convient de v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait d\u2019un recours pouvant conduire, d\u2019une part, \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de celle-ci et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ce constat.<\/p>\n 473. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, le 8 septembre 2017, le requ\u00e9rant Ayhan Bilgen a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 (voir le paragraphe 268 ci-dessus). En cons\u00e9quence, elle doit tout d\u2019abord v\u00e9rifier s\u2019il y a eu reconnaissance par les autorit\u00e9s nationales, au moins en substance, d\u2019une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et, d\u2019autre part, si le redressement offert peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9 et suffisant (voir, notamment, Vedat Do\u011fruc.\u00a0Turquie, no 2469\/10, \u00a737, 5 avril 2016).<\/p>\n 474. En ce qui concerne la question de la \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb, la Cour note tout d\u2019abord que la Cour constitutionnelle n\u2019a trouv\u00e9 de violation qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du requ\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de donn\u00e9es pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction de sa part. Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut toujours se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation des autres griefs qu\u2019il a soulev\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 475. En revanche, la Cour estime que le constat de violation par les autorit\u00e9s nationales ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse pour le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5\u00a71 de la Convention puisque la Cour constitutionnelle a conclu que le requ\u00e9rant Ayhan Bilgen avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. La haute juridiction a donc estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution.<\/p>\n 476. En ce qui concerne le grief du requ\u00e9rant Ayhan Bilgen formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article5 \u00a7 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9tention, notamment d\u00e9crits dans les arr\u00eats Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 84\u201191) et Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no72508\/13, \u00a7\u00a7 222-225, 28\u00a0novembre 2017). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019occurrence, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. Autrement dit, elle a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction. Aux yeux de la Cour, bien que la Cour constitutionnelle ait estim\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation de l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a03 de la Constitution, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la question de savoir s\u2019il y avait des motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 signifie \u00e9galement qu\u2019il y a eu reconnaissance, au moins en substance, d\u2019une violation des droits garantis par l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 477. Il incombe donc \u00e0 la Cour de rechercher si l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle a constitu\u00e9 pour le requ\u00e9rant Ayhan Bilgen un redressement appropri\u00e9 et suffisant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, lorsque des autorit\u00e9s nationales ont octroy\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 en redressement de la violation constat\u00e9e, il convient qu\u2019elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslanc. Turquie, no 15048\/09, \u00a7 44, 28 octobre 2014). Pour ce faire, elle tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires et elle se demandera, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, ce qu\u2019elle aurait accord\u00e9 dans une situation comparable \u2013 ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forc\u00e9ment correspondre. De plus, elle prendra en compte l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, y compris le type de rem\u00e8de choisi et la rapidit\u00e9 avec laquelle les autorit\u00e9s nationales ont proc\u00e9d\u00e9 au redressement en question, d\u00e8s lors qu\u2019il leur appartient en premier lieu d\u2019assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention (Vedat Do\u011fru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Cela dit, la somme accord\u00e9e au niveau national ne doit pas \u00eatre manifestement insuffisante eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019examen (voir, entre autres, \u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7\u00a063, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 478. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a estim\u00e9, compte tenu de ses constats de violation, qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant Ayhan Bilgen 20\u00a0000 TRY – soit environ 4\u00a0400 EUR \u00e0 la date du prononc\u00e9 de son arr\u00eat – pour dommage moral et 2\u00a0057,50 TRY – soit environ 450\u00a0EUR \u00e0 la m\u00eame date – pour frais et d\u00e9pens. Tenant compte de sa pratique dans les affaires similaires (Sabuncu et autres c. Turquie, no23199\/17, \u00a7\u00a0260, 10\u00a0novembre 2020, et \u015e\u0131k c.Turquie (no 2), no36493\/17, \u00a7 223, 24\u00a0novembre 2020), la Cour estime que ces sommes sont manifestement insuffisantes eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire du requ\u00e9rant Ayhan Bilgen (Murat Aksoy c.\u00a0Turquie, no80\/17, \u00a7 91, 13 avril 2021).<\/p>\n 479. D\u00e8s lors, la Cour rel\u00e8ve que, malgr\u00e9 le paiement d\u2019une somme \u00e0 titre de r\u00e9paration pour les griefs du requ\u00e9rant Ayhan Bilgen tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3, le requ\u00e9rant peut toujours se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention.<\/p>\n E. Sur l\u2019article 17 de la Convention concernant la requ\u00eate no\u00a068853\/17<\/strong><\/p>\n 480. Le Gouvernement fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour, le but de l\u2019article 17 est de rendre impossible aux individus la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir d\u2019un droit dans le but de promouvoir des id\u00e9es contraires au texte et \u00e0 l\u2019esprit de la Convention. La Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10 de la Convention ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en contradiction avec l\u2019article 17. L\u2019abus de la libert\u00e9 d\u2019expression est incompatible avec la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme et porte atteinte aux droits d\u2019autrui. En ce qui concerne les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante et ses actions sont, selon le Gouvernement, contraires au texte et \u00e0 l\u2019esprit de la Convention.<\/p>\n 481. Dans ce contexte, le Gouvernement cite deux discours tenus par la requ\u00e9rante Burcu \u00c7elik, qui se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Vous allez tous dispara\u00eetre, vous allez dispara\u00eetre. Nous savons tr\u00e8s bien comment tourner les kalachnikovs que vous nous pointez\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00ab\u00a0Ce sont des temps o\u00f9 il n\u2019y a plus de mot, plus de phrase. Par un concept de guerre contre le peuple et le Kurdistan, [d\u00e9but\u00e9] \u00e0 la suite [des \u00e9lections du] 7 juin, des dizaines de nos jeunes, camarades et enfants ont \u00e9t\u00e9 massacr\u00e9s. Cette lutte va continuer jusqu\u2019\u00e0 la fin.\u00a0\u00bb<\/p>\n 482. Le Gouvernement argue que par ces discours, la requ\u00e9rante a clairement glorifi\u00e9 les activit\u00e9s d\u2019une organisation terroriste. Par cons\u00e9quent, elle ne peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de la Convention, se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 10.<\/p>\n 483. La requ\u00e9rante affirme qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019encourager la violence. Elle fait valoir que ses propos doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des circonstances en cause. Lors de leur mission de visite \u00e0 Sungu et \u00e0 Karaa\u011fa\u00e7, pour contr\u00f4ler s\u2019il y avait des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le vote, ce qu\u2019ils ont d\u2019ailleurs pr\u00e9tendument d\u00e9couvert, ils ont \u00e9t\u00e9 insult\u00e9s, physiquement harcel\u00e9s et maltrait\u00e9s par les gardes du village. Les gardes ont harcel\u00e9 la requ\u00e9rante et d\u2019autres personnes avec les kalachnikovs qu\u2019ils poss\u00e9daient. Un garde a frapp\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 la main et sur son t\u00e9l\u00e9phone portable avec sa kalachnikov et a cass\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n 484. La requ\u00e9rante accepte que la formulation de ses propos litigieux ait \u00e9t\u00e9 offensante et virulente, ce pour quoi elle a fini par s\u2019excuser. Cela \u00e9tant, elle affirme qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une provocation d\u2019\u00e9motions n\u00e9gatives ou de pr\u00e9jug\u00e9s ancr\u00e9s dans une tentative d\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence contre les gardes du village. Il s\u2019agissait plut\u00f4t de sa r\u00e9action \u00e9motionnelle \u00e0 l\u2019attaque brutale \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e de la part des gardes.<\/p>\n 485. La Cour rappelle tout d\u2019abord que \u00ab\u00a0l\u2019article 17, pour autant qu\u2019il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d\u2019accomplir un acte visant \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention\u00a0; (…) ainsi personne ne doit pouvoir se pr\u00e9valoir des dispositions de la Convention pour se livrer \u00e0 des actes visant \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s vis\u00e9s\u00a0\u00bb (Lawless c. Irlande (no3), 1er\u00a0juillet 1961, \u00a7 7, s\u00e9rie A no 3). Le but g\u00e9n\u00e9ral de cette disposition \u00e9tant, en d\u2019autres termes, d\u2019emp\u00eacher que des groupements totalitaires puissent exploiter en leur faveur les principes pos\u00e9s par la Convention, l\u2019article 17 ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel et dans des hypoth\u00e8ses extr\u00eames (voir Paksas c. Lituanie [GC], no34932\/04, \u00a7 88, CEDH 2011 (extraits) et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 486. La Cour renvoie ensuite \u00e0 sa d\u00e9cision Roj TV A\/S c.\u00a0Danemark ((d\u00e9c.), no 24683\/14, \u00a7\u00a7 32-38, 24 mai 2018) pour un r\u00e9sum\u00e9 des propos ou activit\u00e9s qu\u2019elle a jug\u00e9 devoir \u00eatre soustraits, par l\u2019article 17, \u00e0 la protection de l\u2019article 10 de la Convention, en raison de leur but islamophobe, antis\u00e9mite, raciste et\/ou incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la violence.<\/p>\n 487. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les mentions litigieuses, notamment le passage concernant \u00ab\u00a0les kalachnikovs\u00a0\u00bb \u2013 aussi controvers\u00e9es puissent-elles \u00eatre \u2013 ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler de mani\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e9vidente que la requ\u00e9rante tendait par ce biais \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s dans la Convention (voir, en ce sens, Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7 114-115, CEDH 2015 (extraits), et Lilliendahl c.\u00a0Islande (d\u00e9c.), no 29297\/18, \u00a7 26, 12 mai 2020). Ces propos ne sauraient en soi justifier l\u2019application de l\u2019article 17 de la Convention (comparer avec, Hizb Ut-Tahrir et autres c. Allemagne (d\u00e9c.), no 31098\/08, 12 juin 2012, dans laquelle \u00e9taient en cause de nombreuses d\u00e9clarations \u00e9crites publi\u00e9es dans des articles de magazine, des prospectus et des transcriptions appelant \u00e0 la destruction de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, au bannissement et au meurtre de ses habitants). En effet, la Cour observe dans ce contexte que la requ\u00e9rante s\u2019est \u00e9galement excus\u00e9e pour ses propos \u00ab\u00a0offensant[s] et virulent[s]\u00a0\u00bb. Elle note \u00e9galement que ces propos semblent \u00eatre une r\u00e9action \u00e9motionnelle en face du traitement qu\u2019elle a subi de la part des gardes de village, qui ont pr\u00e9tendument cass\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en frappant sur sa main avec une kalachnikov.<\/p>\n 488. Partant, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la requ\u00eate no 68853\/17 introduite par Mme Burcu \u00c7elik ne constitue pas un abus de droit aux fins de l\u2019article 17 de la Convention. D\u00e8s lors, elle n\u2019est pas incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention. Il convient donc de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 489. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 490. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9 en raison de leurs discours politiques et que ceux-ci ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence ou comme constituant un discours de haine. Ils estiment que toutes les accusations port\u00e9es contre eux concernent leurs activit\u00e9s politiques, qui doivent selon eux \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 491. Les requ\u00e9rants affirment que leurs d\u00e9tentions provisoires respectives constituent une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et que cette ing\u00e9rence n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi. Dans ce contexte, ils consid\u00e8rent notamment que la modification constitutionnelle ayant lev\u00e9 leur immunit\u00e9 parlementaire ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb telle que d\u00e9finie par la jurisprudence de la Cour. Ils arguent \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019ils ne pouvaient pas raisonnablement pr\u00e9voir qu\u2019une telle proc\u00e9dure de modification constitutionnelle serait men\u00e9e au cours de leur mandat parlementaire.<\/p>\n 492. En outre, les requ\u00e9rants affirment que les dispositions de la l\u00e9gislation p\u00e9nale sur le fondement desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s et d\u00e9tenus ne r\u00e9pondent pas aux exigences de la qualit\u00e9 de la loi. Ils d\u00e9clarent que les autorit\u00e9s judiciaires ont consid\u00e9r\u00e9 leurs activit\u00e9s politiques comme une preuve de la commission d\u2019une infraction, sans pr\u00e9senter d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve concrets. Selon eux, ces autorit\u00e9s ont appliqu\u00e9 les dispositions pertinentes de mani\u00e8re large.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 493. Le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants dont la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e est toujours en cours n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 494. Selon le Gouvernement il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d\u2019exprimer leurs opinions. En outre, il souligne qu\u2019il n\u2019y a pas de jugement d\u00e9finitif condamnant une partie des requ\u00e9rants.<\/p>\n 495. Pour le cas o\u00f9 la Cour admettrait l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de leur d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement consid\u00e8re que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 100 et 101 du CPP et poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la lutte contre le terrorisme et la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la s\u00fbret\u00e9 publique. De plus, le Gouvernement plaide que la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants pour des infractions li\u00e9es au terrorisme \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et que les tribunaux nationaux ont \u00e9tabli qu\u2019il existait un besoin social imp\u00e9rieux de les maintenir en d\u00e9tention.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 496. La Commissaire aux droits de l\u2019homme consid\u00e8re que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants s\u2019inscrit dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9pression \u00e0 l\u2019encontre de diff\u00e9rents groupes qui critiquent la politique officielle en T\u00fcrkiye. Elle expose que de nombreux d\u00e9put\u00e9s du HDP ont fait l\u2019objet de poursuites judiciaires et d\u2019une d\u00e9tention provisoire sur la base d\u2019accusations li\u00e9es au terrorisme, apr\u00e8s avoir l\u00e9gitimement exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 497. La Commissaire aux droits de l\u2019homme note qu\u2019il est de plus en plus fr\u00e9quent en T\u00fcrkiye que les \u00e9l\u00e9ments de preuve utilis\u00e9s pour justifier les d\u00e9tentions se limitent exclusivement \u00e0 des d\u00e9clarations et \u00e0 des actes qui sont manifestement non violents et qui devraient a priori \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010 de la Convention. Selon elle, les procureurs de la R\u00e9publique et les tribunaux turcs omettent syst\u00e9matiquement de proc\u00e9der \u00e0 une analyse contextuelle appropri\u00e9e et de filtrer ces \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour concernant l\u2019article10.<\/p>\n 498. La Commissaire aux droits de l\u2019homme critique la lev\u00e9e des immunit\u00e9s parlementaires en dehors de la proc\u00e9dure standard pr\u00e9vue par la Constitution. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que la modification op\u00e9r\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par la Commission de Venise comme un abus de la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle. Dans ce contexte, elle indique que les poursuites p\u00e9nales qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont touch\u00e9 presque tous les d\u00e9put\u00e9s du HDP et que les procureurs de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 exag\u00e9r\u00e9ment actifs dans l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates contre eux, ciblant principalement leurs d\u00e9clarations pour propagande terroriste, incitation \u00e0 la haine ou insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le pr\u00e9ambule de la modification constitutionnelle exposait que l\u2019objet de celle-ci \u00e9tait de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019indignation du public au sujet des d\u00e9clarations de certains d\u00e9put\u00e9s constituant un soutien \u00e9motionnel et moral au terrorisme. \u00c0 ses yeux, cette situation donne l\u2019impression que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e8s le d\u00e9but \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es de graves irr\u00e9gularit\u00e9s et qu\u2019elles ont vis\u00e9 \u00e0 faire taire ces derniers en tant que parlementaires.<\/p>\n 2. L\u2019UIP<\/em><\/p>\n 499. Invoquant l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires, l\u2019UIP critique les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9put\u00e9s du HDP, dont une partie ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire pour des activit\u00e9s politiques pacifiques et l\u00e9gales, notamment en rapport avec la situation dans le sud-est de la T\u00fcrkiye.<\/p>\n 3. Les ONG intervenantes<\/em><\/p>\n 500. S\u2019appuyant sur la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, les ONG intervenantes estiment que la mise en d\u00e9tention provisoire des hommes politiques de l\u2019opposition fait jouer la protection offerte par l\u2019article 10 de la Convention. Elles soutiennent que, contrairement \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les gouvernements dans le domaine des limitations implicites d\u00e9coulant de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01, la marge d\u2019appr\u00e9ciation li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 est particuli\u00e8rement \u00e9troite\u00a0; elles consid\u00e8rent en effet que l\u2019essence de la d\u00e9mocratie est en jeu en cas d\u2019atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un homme politique de l\u2019opposition.<\/p>\n 4. L\u2019ICJ<\/em><\/p>\n 501. L\u2019ICJ, se r\u00e9f\u00e9rant aux conclusions de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Castells c.\u00a0Espagne (23 avril 1992, s\u00e9rie A no 236) indique que la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires constitue un int\u00e9r\u00eat particuli\u00e8rement important \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention. Critiquant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la mati\u00e8re, elle all\u00e8gue que celle-ci ne prot\u00e8ge pas suffisamment la libert\u00e9 d\u2019expression politique.<\/p>\n 5. \u0130F\u00d6D<\/em><\/p>\n 502. \u0130F\u00d6D souligne qu\u2019alors que pas un seul membre des partis au pouvoir, \u00e0 savoir l\u2019AKP et le MHP, n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la suite de la modification constitutionnelle du 20 mai 2015, tous les d\u00e9put\u00e9s du HDP, \u00e0 l\u2019exception de quatre d\u2019entre eux, ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s, d\u00e9tenus et condamn\u00e9s pour des crimes terroristes graves, bien qu\u2019aucun d\u2019entre eux n\u2019ait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 pour avoir utilis\u00e9 la violence. L\u2019objet des enqu\u00eates men\u00e9es contre les d\u00e9put\u00e9s du HDP concernait essentiellement leurs d\u00e9clarations \u00e0 la presse et leurs participations \u00e0 des r\u00e9unions et fun\u00e9railles, qui rel\u00e8vent du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 503. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un certain nombre de rapports internationaux, \u0130F\u00d6D indique que la T\u00fcrkiye est l\u2019un des pays les moins performants au niveau global en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 504. S\u2019agissant de l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes du Gouvernement tir\u00e9e du fait que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une partie des requ\u00e9rants sont toujours pendantes devant les tribunaux nationaux (voir paragraphe 493 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019elle soul\u00e8ve des questions \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, donc \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention. Par cons\u00e9quent, la Cour va analyser ce point dans le cadre de son examen sur le fond du grief (\u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164).<\/p>\n 505. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 506. Dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2), la Grande Chambre, rappelant l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0242-245), a estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du fait d\u2019une combinaison de mesures\u00a0: la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire de celui-ci, et la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui sur le fondement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve comprenant ses discours politiques. La Cour estime, \u00e0 la lumi\u00e8re de cette constatation de la Grande Chambre, qu\u2019il y a \u00e9galement eu une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants des pr\u00e9sentes requ\u00eates pour les m\u00eames motifs. La Cour rejette donc l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 507. Selon la Grande Chambre, cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale accessible, \u00e0 savoir la modification constitutionnelle et les dispositions du code p\u00e9nal concernant les infractions li\u00e9es au terrorisme. La question juridique devant la Grande Chambre \u00e9tait de savoir, en particulier, si l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit interne \u00e9taient pr\u00e9visibles lorsque le requ\u00e9rant avait prononc\u00e9 les discours qui ont conduit aux poursuites contre lui et sa privation de libert\u00e9.<\/p>\n 508. Dans ce contexte, la Cour renvoie aux conclusions de la Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0256-280). Ayant \u00e9tabli que les ing\u00e9rences dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019avaient pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de qualit\u00e9 de la loi, elle a estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 10 de la Convention \u00e0 raison du non-examen de la question de l\u2019application du premier paragraphe de l\u2019article\u00a083 de la Constitution et eu \u00e9gard \u00e0 la modification constitutionnelle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application qui ont \u00e9t\u00e9 faites, dans le cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, des dispositions sur les infractions li\u00e9es au terrorisme.<\/p>\n 509. En l\u2019esp\u00e8ce, soulignant l\u2019analyse faite dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2), la Cour souscrit au raisonnement et \u00e0 la conclusion de la Grande Chambre qui sont \u00e9galement pertinents pour les requ\u00e9rants des pr\u00e9sentes requ\u00eates. En effet, nonobstant la garantie offerte par le premier paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, les autorit\u00e9s judiciaires ont plac\u00e9 les requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire et les ont soumis \u00e0 des poursuites p\u00e9nales essentiellement en raison de leurs activit\u00e9s politiques, sans qu\u2019il y ait eu examen du point de savoir si leurs d\u00e9clarations \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire. De plus, eu \u00e9gard au libell\u00e9 des deux premiers paragraphes de l\u2019article 83 de la Constitution et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou plut\u00f4t \u00e0 l\u2019absence d\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition par les juridictions nationales, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb en ce qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, car lorsqu\u2019ils d\u00e9fendaient une opinion politique, les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du cadre juridique constitutionnel en place offrant la protection de l\u2019immunit\u00e9 pour le discours politique et des garanties proc\u00e9durales constitutionnelles. Ainsi, rappelant les observations de la Commissaire aux droits de l\u2019homme qui signale qu\u2019il est de plus en plus fr\u00e9quent en T\u00fcrkiye que les \u00e9l\u00e9ments de preuve utilis\u00e9s pour justifier les d\u00e9tentions se limitent exclusivement \u00e0 des d\u00e9clarations et \u00e0 des actes qui sont manifestement non violents et qui devraient a priori \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention et qui consid\u00e8re cette situation comme une omission syst\u00e9matique des parquets et tribunaux turcs de proc\u00e9der \u00e0 une analyse contextuelle appropri\u00e9e et de filtrer les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour concernant l\u2019article 10 de la Convention, la Cour estime que la l\u00e9gislation p\u00e9nale utilis\u00e9e pour incriminer les requ\u00e9rants en l\u2019occurrence n\u2019offrait pas une protection ad\u00e9quate contre les ing\u00e9rences arbitraires des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 510. La Cour conclut donc \u00e0 la violation de l\u2019article 10 de la Convention, pour tous les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019exception du requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a041087\/17 M.\u00a0Ayhan Bilgen (voir le paragraphe 454 ci-dessus). Cette conclusion rend inutile l\u2019examen de la question de savoir si les ing\u00e9rences poursuivaient un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe2 de l\u2019article 10 et \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 ET 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 511. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent leurs d\u00e9tentions provisoires en ce qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 arbitraires. Dans ce contexte, ils se plaignent que leur placement en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dot\u00e9s de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Ils soutiennent ensuite qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire leur d\u00e9tention provisoire. De plus, d\u00e9non\u00e7ant la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire, tous les requ\u00e9rants se plaignent que les d\u00e9cisions judiciaires relatives \u00e0 leur d\u00e9tention n\u2019\u00e9taient motiv\u00e9es que par une simple citation des motifs de d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vus par la loi, et qu\u2019elles \u00e9taient libell\u00e9es en des termes abstraits, r\u00e9p\u00e9titifs et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s. Ils invoquent l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. \u00bb<\/p>\n 512. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 513. Les requ\u00e9rants indiquent que, en tant que d\u00e9put\u00e9s, ils b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire en vertu de l\u2019article 83 de la Constitution. Ils avancent que la modification constitutionnelle levant leur immunit\u00e9 parlementaire \u00e9tait contraire aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de la proportionnalit\u00e9 et de la protection contre l\u2019arbitraire. \u00c0 leurs yeux, une telle modification ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence de la qualit\u00e9 de la loi. En cons\u00e9quence, ils soutiennent que leurs d\u00e9tentions provisoires ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n 514. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent avoir \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire en raison de leurs opinions politiques. Ils soutiennent qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptible de persuader un observateur objectif qu\u2019ils avaient commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 515. En outre, les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que leurs d\u00e9tentions provisoires \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. D\u2019apr\u00e8s eux, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leurs d\u00e9tentions n\u2019\u00e9taient motiv\u00e9es que par un simple \u00e9nonc\u00e9 des motifs de d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vus par la loi, et elles \u00e9taient libell\u00e9es en des termes abstraits, r\u00e9p\u00e9titifs et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 516. Le Gouvernement, rappelant les termes de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, soutient que la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants \u00e9tait en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n 517. Le Gouvernement d\u00e9clare en outre que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leurs libert\u00e9s lors des enqu\u00eates p\u00e9nales engag\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et plus particuli\u00e8rement contre le PKK et le KCK. Il soutient que, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et contenus dans le dossier, il \u00e9tait objectivement possible de parvenir \u00e0 la conviction qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 518. Compte tenu de l\u2019objet des enqu\u00eates men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, les motifs de leur d\u00e9tention et les incidents \u00e9voqu\u00e9s dans les actes d\u2019accusation, les raisons de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n a. Les incidents connus sous le nom de \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements des 6-8 octobre\u00a0\u00bb se sont produits apr\u00e8s les tweets publi\u00e9s sur le compte Twitter officiel du HDP et les requ\u00e9rants Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, Mme G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m et M.\u00a0Ayhan Bilgen sont responsables de ces tweets. En raison des \u00e9v\u00e9nements survenus presque partout en T\u00fcrkiye, un grand nombre de personnes ont perdu la vie, ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es et des biens publics sont devenus inutilisables.<\/p>\n b. Les requ\u00e9rants Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, M. \u0130dris Baluken, M.\u00a0Nihat Akdo\u011fan, Mme Selma Irmak et Mme Nursel Aydo\u011fan, ont particip\u00e9 aux r\u00e9unions organis\u00e9es par le Congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et ont fait des d\u00e9clarations en faveur de l\u2019auto-gouvernance.<\/p>\n c. Dans leurs discours, les requ\u00e9rants Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, M.\u00a0\u0130dris Baluken, M. Abdullah Zeydan, M. Nihat Akdo\u011fan, Mme\u00a0Selma Irmak, M. Ferhat Encu, Mme G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m, Mme Nursel Aydo\u011fan et Mme\u00a0\u00c7a\u011flar Demirel ont fait des d\u00e9clarations en faveur de d. Dans un discours, la requ\u00e9rante Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils avaient \u00ab\u00a0appuy\u00e9 leurs dos\u00a0\u00bb sur le PYD, le YPG et le YPJ. Elle a donc mentionn\u00e9 clairement qu\u2019elle soutenait une organisation terroriste.<\/p>\n e. Les requ\u00e9rants M. Nihat Akdo\u011fan et M. Abdullah Zeydan ont servi de bouclier humain pour entraver les op\u00e9rations militaires men\u00e9es contre les membres d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n f. Le 26 juillet 2015, le requ\u00e9rant M. Abdullah Zeydan s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la foule comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0n\u2019essayez pas de tester la force du PKK et du peuple kurde. Le PKK a une telle force qu\u2019il peut vous \u00e9touffer avec son crachat\u00a0\u00bb.<\/p>\n g. La requ\u00e9rante Mme Besime Konca a assist\u00e9 aux fun\u00e9railles d\u2019un terroriste pr\u00e9sum\u00e9 et elle y a diffus\u00e9 de la propagande de l\u2019organisation terroriste PKK\/KCK.<\/p>\n f. La requ\u00e9rante Mme G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m a emmen\u00e9 un membre bless\u00e9 de l\u2019organisation terroriste \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et l\u2019a fait soigner, pr\u00e9tendument conform\u00e9ment aux instructions de l\u2019organisation terroriste PKK\/KCK.<\/p>\n h. La requ\u00e9rante Mme Burcu Celik a assist\u00e9 aux fun\u00e9railles d\u2019un terroriste qui avait \u00e9t\u00e9 membre du PKK\/KCK, et elle a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0la lutte continuera\u00a0\u00bb et a donc diffus\u00e9 de la propagande de l\u2019organisation terroriste. Elle a \u00e9galement tenu le discours suivant\u00a0: \u00ab\u00a0vous allez tous dispara\u00eetre, vous allez dispara\u00eetre, nous savons tr\u00e8s bien comment tourner les kalachnikovs que vous nous pointez\u00a0\u00bb.<\/p>\n 519. Le Gouvernement soutient \u00e9galement qu\u2019il existait des motifs pertinents et suffisants pour ordonner la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants. Il all\u00e8gue \u00e9galement que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants n\u2019a pas enfreint l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. Il estime dans ce contexte que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants se justifiait au regard de la complexit\u00e9 et de l\u2019importance des affaires, de la nature des infractions reproch\u00e9es, du fait que celles-ci \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, de la peine encourue ainsi que du risque de fuite des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 520. Sur ce dernier point, le Gouvernement indique que le co-pr\u00e9sident du HDP, M. Selahattin Demirta\u015f, avait d\u00e9clar\u00e9 pendant la r\u00e9union du groupe parlementaire de son parti qu\u2019aucun d\u00e9put\u00e9 du HDP n\u2019allait fournir de d\u00e9position de sa propre volont\u00e9. Dans ce contexte, le Gouvernement ajoute que les requ\u00e9rants ont refus\u00e9 de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate malgr\u00e9 les convocations d\u00e9livr\u00e9es par les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents. Il avance de plus que certains d\u00e9put\u00e9s du HDP, notamment les requ\u00e9rants Mme Nursel Aydo\u011fan et Mme Leyla Birlik, ont depuis fui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 ses yeux, ces faits sont suffisants pour d\u00e9montrer qu\u2019il existait un risque de fuite.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 521. Critiquant la lev\u00e9e des immunit\u00e9s parlementaires en dehors de la proc\u00e9dure standard pr\u00e9vue par la Constitution, la Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9c\u00e8le un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral dans les d\u00e9cisions des juges de paix relatives au placement et au maintien en d\u00e9tention provisoire. Elle soutient que ces d\u00e9cisions sont souvent d\u00e9pourvues de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve cr\u00e9dibles propres \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables et qu\u2019elles justifient fr\u00e9quemment les d\u00e9tentions en citant des d\u00e9clarations et des actes qui sont clairement non violents.<\/p>\n 2. L\u2019UIP<\/em><\/p>\n 522. L\u2019UIP d\u00e9clare avoir re\u00e7u des informations d\u00e9taill\u00e9es selon lesquelles les preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des accusations port\u00e9es contre les d\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenus concernent des d\u00e9clarations publiques, des rassemblements et d\u2019autres activit\u00e9s politiques pacifiques organis\u00e9s dans le cadre de leurs fonctions parlementaires. Cependant, elle indique qu\u2019elle n\u2019a pas encore tir\u00e9 de conclusions quant \u00e0 la question relative \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de croire que ces personnes ont commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 3. Les ONG intervenantes<\/em><\/p>\n 523. Les ONG intervenantes indiquent que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, 1\u00a0482membres du HDP, dont de nombreux d\u00e9put\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Elles soutiennent qu\u2019une grande partie des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de leur libert\u00e9 pour avoir fait des discours \u00e0 caract\u00e8re politique. Insistant sur l\u2019importance du d\u00e9bat public dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles critiquent l\u2019usage de mesures qui aboutissent \u00e0 priver arbitrairement de leur libert\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s du HDP.<\/p>\n 4. L\u2019ICJ<\/em><\/p>\n 524. L\u2019ICJ estime qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans les affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des d\u00e9put\u00e9s que l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on fort de commission d\u2019une infraction terroriste a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e comme suffisante pour priver un parlementaire de sa libert\u00e9. Dans ce contexte, tant la nature de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste que le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0forts soup\u00e7ons\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re excessivement \u00e9lastique, de sorte que des actes tels que la publication d\u2019un tweet contenant une expression politique apparemment prot\u00e9g\u00e9e, la participation \u00e0 des fun\u00e9railles ou un discours prononc\u00e9 \u00e0 cette occasion peuvent suffire \u00e0 remplir les conditions de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 525. Dans ses observations re\u00e7ues le 13 janvier 2020, la requ\u00e9rante Mme\u00a0Leyla Birlik all\u00e8gue, pour la premi\u00e8re fois, que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existait des raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. La Cour observe que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 remise en libert\u00e9 le 4 janvier 2017 et la Cour constitutionnelle a rendu son arr\u00eat le 4\u00a0juillet 2018. Dans ces conditions, le grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9.<\/p>\n 526. Constatant que les autres griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants<\/p>\n 527. Toute privation de libert\u00e9 doit non seulement relever de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a71 mais aussi \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9tention, y compris l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Denis et Irvine c. Belgique [GC], nos\u00a062819\/17 et\u00a063921\/17, \u00a7\u00a0125, 1er juin 2021).<\/p>\n 528. En exigeant que toute privation de libert\u00e9 soit effectu\u00e9e \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, l\u2019article 5 \u00a71 impose en premier lieu que toute arrestation ou d\u00e9tention ait une base l\u00e9gale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas \u00e0 renvoyer au droit interne. Ils concernent aussi la qualit\u00e9 de la loi\u00a0; ils la veulent compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention. Sur ce dernier point, la Cour souligne qu\u2019en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9, il est particuli\u00e8rement important de satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, il est essentiel que le droit interne d\u00e9finisse clairement les conditions dans lesquelles une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de libert\u00e9 et que la loi elle-m\u00eame soit pr\u00e9visible dans son application, de fa\u00e7on \u00e0 remplir le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb fix\u00e9 par la Convention, en vertu duquel une loi doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au justiciable \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences de nature \u00e0 d\u00e9river d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a791\u201192, 15d\u00e9cembre 2016, Del R\u00edo Pradac. Espagne [GC], no42750\/09, \u00a7125, CEDH 2013, et Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128).<\/p>\n 529. Il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. Cela \u00e9tant, d\u00e8s lors qu\u2019au regard de l\u2019article 5 \u00a71, l\u2019inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit v\u00e9rifier si le droit interne a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (Mooren c. Allemagne [GC], no11364\/03, \u00a7 73, 9\u00a0juillet 2009). En particulier, il est essentiel, en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9, que le droit interne d\u00e9finisse clairement les conditions de d\u00e9tention et que la loi soit pr\u00e9visible dans son application (Creang\u0103 c. Roumanie [GC], no\u00a029226\/03, \u00a7 101, 23f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 530. Outre le respect du droit interne, l\u2019article 5 \u00a7 1 exige la conformit\u00e9 de toute privation de libert\u00e9 au but consistant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (parmi les arr\u00eats r\u00e9cents, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7190, et Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a0129).<\/p>\n 531. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire selon les termes des articles 100 et suivants du CPP, \u00e0 la suite de la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9 parlementaire par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016. La question sur laquelle portent le d\u00e9bat et les th\u00e8ses divergentes des parties en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si la modification constitutionnelle levant l\u2019immunit\u00e9 parlementaire dans le cas de toutes les demandes de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de la modification en question pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisant \u00e0 l\u2019exigence de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 532. Dans ce contexte, la Cour renvoie \u00e0 ses conclusions sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention concernant l\u2019immunit\u00e9 parlementaire des requ\u00e9rants (voir le paragraphe 509 ci-dessus). En effet, la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 n\u2019a pas chang\u00e9 l\u2019article 83 pour autant qu\u2019il concerne l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire. Les d\u00e9put\u00e9s touch\u00e9s par la modification constitutionnelle ont de ce fait continu\u00e9 \u00e0 jouir de la protection juridique. Il incombait donc aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux juridictions internes, de d\u00e9terminer d\u2019embl\u00e9e si les discours politiques des requ\u00e9rants relevaient ou non de cette irresponsabilit\u00e9 parlementaire, ce qu\u2019elles n\u2019ont pas fait. En outre, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que, \u00e0 supposer m\u00eame que les discours incrimin\u00e9s des requ\u00e9rants ne relevaient pas de l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire, la modification constitutionnelle posait en elle-m\u00eame un probl\u00e8me de pr\u00e9visibilit\u00e9 (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0264). En effet, un d\u00e9put\u00e9 ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que, au cours de son mandat parlementaire, une telle proc\u00e9dure f\u00fbt introduite, affaiblissant par l\u00e0 m\u00eame la libert\u00e9 d\u2019expression des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Eu \u00e9gard au libell\u00e9 de l\u2019article 83 de la Constitution et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019interpr\u00e9tation, de cette disposition par les juridictions nationales, la Cour a estim\u00e9, \u00e0 l\u2019instar des conclusions de la Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, 533. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce raisonnement, et rappelant l\u2019importance du principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine de privation de libert\u00e9, la Cour estime que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit interne par les juridictions nationales qui se sont prononc\u00e9es sur la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants apparaissent arbitraires, ou au moins manifestement d\u00e9raisonnables. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle rel\u00e8ve que le droit interne ne d\u00e9finissait pas clairement les conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants et que la loi n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible dans son application.<\/p>\n 534. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05\u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n b) Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis une infraction<\/p>\n 535. La Cour rappelle que le premier volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention n\u2019autorise \u00e0 placer une personne en d\u00e9tention dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019en vue de la traduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. La \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder l\u2019arrestation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c). L\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles pr\u00e9suppose celle de faits ou de renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. Ce qui peut passer pour plausible d\u00e9pend toutefois de l\u2019ensemble des circonstances (voir Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0314, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 536. L\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ne pr\u00e9suppose pas que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation. L\u2019objet d\u2019un interrogatoire men\u00e9 pendant une d\u00e9tention au titre de cet alin\u00e9a est de compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en \u00e9cartant les soup\u00e7ons concrets ayant fond\u00e9 l\u2019arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (voir ibidem, \u00a7\u00a0315, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 537. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons\u00a0\u00bb se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l\u2019arrestation et la d\u00e9tention se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour justifier des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner que les faits en cause s\u2019\u00e9taient r\u00e9ellement produits. Outre l\u2019aspect factuel, l\u2019existence de \u00ab\u2009raisons plausibles de soup\u00e7onner\u2009\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) exige que les faits \u00e9voqu\u00e9s puissent raisonnablement passer pour relever de l\u2019une des sections de la l\u00e9gislation traitant du comportement criminel. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (ibidem,\u00a7 317, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences)<\/p>\n 538. En outre, les faits reproch\u00e9s eux\u2011m\u00eames ne doivent pas appara\u00eetre avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ses droits garantis par la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0318).<\/p>\n 539. La Cour rappelle que, lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab\u2009plausibilit\u00e9\u2009\u00bb des soup\u00e7ons, elle doit pouvoir d\u00e9terminer si la substance de la garantie offerte par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) est demeur\u00e9e intacte. \u00c0 cet \u00e9gard, il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de lui fournir au moins certains faits ou renseignements propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait des motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e (ibidem, \u00a7\u00a0319).<\/p>\n 540. Si des soup\u00e7ons plausibles doivent exister au moment de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention initiale, il doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, en cas de prolongation de la d\u00e9tention, que des soup\u00e7ons persistent et qu\u2019ils demeurent fond\u00e9s sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb tout au long de la d\u00e9tention (ibidem, \u00a7\u00a0320).<\/p>\n 541. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire pour des infractions li\u00e9es au terrorisme principalement en raison de leurs discours \u00e0 caract\u00e8re politique et \u00e0 leurs participations \u00e0 certaines manifestations et r\u00e9unions publiques (voir le r\u00e9sum\u00e9 fourni par le Gouvernement des raisons relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants au paragraphe 518 ci-dessus)<\/p>\n 542. Dans son arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no2), la Cour a constat\u00e9 que ladite affaire confirmait la tendance des juridictions nationales \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019appartenance d\u2019une personne \u00e0 une organisation arm\u00e9e au regard d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve tr\u00e8s minces (ibidem, \u00a7 280). Elle a conclu \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019\u00e9ventail des actes susceptibles de justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait si large que la teneur des dispositions p\u00e9nales, combin\u00e9e avec l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en avaient donn\u00e9 les juridictions nationales, n\u2019offrait pas une protection ad\u00e9quate contre les ing\u00e9rences arbitraires des autorit\u00e9s nationales. En cons\u00e9quence, elle a estim\u00e9 que les infractions li\u00e9es au terrorisme qui \u00e9taient en cause, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0pr\u00e9visibles\u00a0\u00bb.<\/p>\n 543. Outre les conclusions de la Grande Chambre, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour donne un poids consid\u00e9rable aux constats de la Commissaire aux droits de l\u2019homme, qui argue que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention des voix critiques sont souvent d\u00e9pourvues de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve cr\u00e9dibles propres \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables et qu\u2019elles justifient fr\u00e9quemment les d\u00e9tentions en citant des d\u00e9clarations et des actes qui sont clairement non violents. Aux yeux de la Cour, les consid\u00e9rations de la Grande Chambre (paragraphe 542 ci-dessus), lues avec les constats de la Commissaire aux droits de l\u2019homme, sont \u00e9galement valables concernant l\u2019incrimination des discours prononc\u00e9s par les requ\u00e9rants des pr\u00e9sentes requ\u00eates. Selon elle, les propos \u00e0 caract\u00e8re politique tenus par les dirigeants du deuxi\u00e8me parti politique d\u2019opposition ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants pour justifier la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir servi de fondement \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s pour des infractions graves relatives au terrorisme.<\/p>\n 544. En l\u2019occurrence, souscrivant aux conclusions de la Grande Chambre dans son arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no2), la Cour rel\u00e8ve qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s durant la proc\u00e9dure, qui s\u2019est pourtant sold\u00e9e par l\u2019adoption de cette mesure privative de libert\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9ress\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle estime qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucun renseignement propres \u00e0 convaincre un observateur objectif que les requ\u00e9rants avaient commis les infractions reproch\u00e9es et qu\u2019aucune des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants ne contenait d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de marquer un lien clair entre les actes des int\u00e9ress\u00e9s \u2013 \u00e0 savoir principalement leurs discours \u00e0 caract\u00e8re politique et leurs participations \u00e0 certaines r\u00e9unions l\u00e9gales \u2013 et les infractions li\u00e9es au terrorisme pour lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus.<\/p>\n 545. Le Gouvernement n\u2019a donc pas d\u00e9montr\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9tendument \u00e0 la disposition des juridictions nationales r\u00e9pondaient au crit\u00e8re de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons plausibles\u00a0\u00bb requis par l\u2019article 5 de la Convention, et pouvaient ainsi convaincre un observateur objectif que les requ\u00e9rants avaient pu commettre les infractions li\u00e9es au terrorisme pour lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus. Non seulement les accusations port\u00e9es contre les requ\u00e9rants \u00e9taient essentiellement fond\u00e9es sur des faits qui ne pouvaient raisonnablement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un comportement criminel en vertu du droit interne, mais de plus elles concernaient principalement l\u2019exercice par ceux-ci des droits garantis par la Convention (Kavala c.Turquie, no 28749\/18, \u00a7 157, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 546. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n c) Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention<\/p>\n i. En ce qui concerne les douze premiers requ\u00e9rants<\/p>\n 547. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-91) et Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 222-225).<\/p>\n 548. En l\u2019occurrence, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 54469\/18 introduite par Mme Leyla Birlik, n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les juridictions nationales, au cours de la privation de libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s (paragraphes 525-526 ci-dessus) et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n 549. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019absence de telles raisons, la Cour estime qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 550. Dans ces circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont avanc\u00e9 des motifs pertinents et suffisants pour l\u00e9gitimer la d\u00e9tention provisoire subie par les int\u00e9ress\u00e9s ou bien si elles ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure (Selahattin Demirta\u015f (no2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 356).<\/p>\n ii. En ce qui concerne la requ\u00e9rante Mme Leyla Birlik<\/p>\n 551. La Cour rappelle que le grief de la requ\u00e9rante relatif \u00e0 l\u2019absence des raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9 (paragraphe 525 ci-dessus). Elle ne va donc pas examiner s\u2019il existait de telles raisons dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 552. Il ressort de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour que lorsque les autorit\u00e9s judiciaires nationales appr\u00e9cient pour la premi\u00e8re fois, \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation, s\u2019il y a lieu de placer la personne arr\u00eat\u00e9e en d\u00e9tention provisoire, la persistance de raisons plausibles ne suffit plus et les autorit\u00e9s doivent aussi avancer d\u2019autres motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention, tels que le risque de fuite, le risque de pression sur les t\u00e9moins ou d\u2019alt\u00e9ration de preuves, le risque de collusion, le risque de r\u00e9cidive, le risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public, ou encore la n\u00e9cessit\u00e9 en d\u00e9coulant de prot\u00e9ger la personne faisant l\u2019objet de la mesure privative de libert\u00e9 (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a087-88 et 101-102, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). L\u2019existence de ces risques doit \u00eatre d\u00fbment \u00e9tablie, et le raisonnement des autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait \u00eatre abstrait, g\u00e9n\u00e9ral ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 553. En l\u2019occurrence, le Gouvernement soutient qu\u2019il existait des motifs pertinents et suffisants pour ordonner la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante. Dans ce contexte, outre les motifs \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019ordonnance relative \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, il fait valoir en particulier que, \u00e0 la suite de sa remise en libert\u00e9, la requ\u00e9rante est partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger bien qu\u2019il existait une mesure d\u2019interdiction de sortie du territoire national. Selon lui, cela d\u00e9montre qu\u2019il y avait un risque de fuite.<\/p>\n 554. C\u2019est sur la base des motifs figurant dans les d\u00e9cisions rendues par les autorit\u00e9s judiciaires nationales relativement \u00e0 la d\u00e9tention provisoire d\u2019un requ\u00e9rant que la Cour doit d\u00e9terminer s\u2019il y a eu ou non violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7225, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Dans ce contexte, la Cour note que le 4 novembre 2016, le juge de paix de \u015e\u0131rnak a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante prenant en compte\u00a0; \u2013la nature des infractions en cause\u00a0; \u2013 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; \u2013\u00a0la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0; \u2013 le fait que les infractions en cause figuraient parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0; \u2013 la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention par rapport \u00e0 la peine potentielle\u00a0; \u2013 et le fait que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge de paix n\u2019a pas fait une quelconque r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un risque de fuite. En cons\u00e9quence, bien que la requ\u00e9rante soit par la suite partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en violation de l\u2019interdiction de sortie du territoire national, et qu\u2019elle a donc pris la fuite, la Cour ne peut pas prendre en consid\u00e9ration un tel risque dans la mesure o\u00f9 ce motif n\u2019\u00e9tait pas cit\u00e9 par le juge de paix de \u015e\u0131rnak.<\/p>\n 555. S\u2019agissant des autres motifs cit\u00e9s par le juge de paix de \u015e\u0131rnak pour ordonner la d\u00e9tention provisoire de la requ\u00e9rante, la Cour constate que ceux-ci consistent en une \u00e9num\u00e9ration st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des motifs de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Aux yeux de la Cour, les d\u00e9cisions r\u00e9dig\u00e9es en des termes st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s comme en l\u2019esp\u00e8ce ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant suffisantes pour justifier la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne (\u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62).<\/p>\n 556. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 \u00e0 maintes reprises des cas similaires dans lesquels elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Cahit Demirel c.\u00a0Turquie, no\u00a018623\/03, \u00a7\u00a7 21-28, 7 juillet 2009 et Ali R\u0131za Kaplan c.\u00a0Turquie, no\u00a024597\/08, \u00a7\u00a7 19-23, 13 novembre 2014). En l\u2019esp\u00e8ce, consid\u00e9rant les motifs donn\u00e9s par les juridictions nationales, la Cour estime que les autorit\u00e9s judiciaires ont ordonn\u00e9 la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante pour des motifs qui ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb.<\/p>\n 557. Dans ces circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure (Kolomenskiy c. Russie, no 27297\/07, \u00a7\u00a088, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 558. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a73 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION EN RAISON D\u2019UNE IMPOSSIBILIT\u00c9 D\u2019ACC\u00c9DER AU DOSSIER D\u2019ENQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n 559. Les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception des requ\u00e9rantes Mme Burcu \u00c7elik et Mme\u00a0Leyla Birlik, indiquent que l\u2019impossibilit\u00e9 qui leur aurait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate les a emp\u00each\u00e9s de contester effectivement les d\u00e9cisions ayant ordonn\u00e9 leur placement en d\u00e9tention provisoire. Ils d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 560. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 561. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate. Ils soutiennent qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019imposer une telle restriction.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 562. Le Gouvernement fait valoir que la requ\u00e9rante Mme \u00c7a\u011flar DEM\u0130Rel a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation et en cons\u00e9quence elle avait la possibilit\u00e9 de consulter toutes les pi\u00e8ces du dossier. Il invite donc la Cour de d\u00e9clarer cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 563. S\u2019agissant des requ\u00e9rants Mme Besime Konca et M.\u00a0Abdullah Zeydan, le Gouvernement souligne qu\u2019aucune mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers ces requ\u00e9rants n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n 564. De plus, le Gouvernement note que les requ\u00e9rants \u0130dris Baluken, Ferhat Encu, Nursel Aydo\u011fan, \u00c7a\u011flar Demirel, Nihat Akdo\u011fan, Selma Irmak, G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m et Ayhan Bilgen, n\u2019ont pas form\u00e9 de recours contre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 565. Le Gouvernement souligne que les mesures de restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019instruction ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es pour autant que les juridictions nationales ont estim\u00e9 que l\u2019obtention de copies du dossier pourrait mettre en danger l\u2019objectif des enqu\u00eates men\u00e9es contre les requ\u00e9rants. Il fait valoir dans ce contexte que ces mesures \u00e9taient applicables uniquement durant la phase d\u2019instruction et que les requ\u00e9rant ont eu la possibilit\u00e9 de consulter toutes les preuves \u00e0 leur encontre durant les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux.<\/p>\n 566. Le Gouvernement soutient en outre que les requ\u00e9rants pouvaient contester leur maintien en d\u00e9tention provisoire par la voie de l\u2019opposition. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas eu acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate pendant quelques mois. Il estime en outre que, compte tenu du contenu des rapports d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et des questions pos\u00e9es devant la police, le parquet et le juge de paix, les int\u00e9ress\u00e9s et leurs avocats avaient une connaissance suffisante de la teneur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi de base aux placements en d\u00e9tention en question et qu\u2019ils ont ainsi eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n B. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 567. La Commissaire aux droits de l\u2019homme indique que la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate a eu un effet n\u00e9gatif sur la proc\u00e9dure d\u2019examen de la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 568. La Cour observe d\u2019abord qu\u2019en l\u2019occurrence, le Gouvernement a soulign\u00e9 que la requ\u00e9rante Mme \u00c7a\u011flar Demirel a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9tention \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, lorsque la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait plus applicable. Elle rel\u00e8ve donc que pendant sa privation de libert\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de consulter toutes les pi\u00e8ces du dossier pour contester sa d\u00e9tention provisoire. Ensuite, elle constate, \u00e0 l\u2019instar des observations du Gouvernement, qu\u2019il n\u2019y avait aucune mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier dans l\u2019affaire des requ\u00e9rants Mme\u00a0Besime Konca et M. Abdullah Zeydan. Il s\u2019ensuit que ce grief tel qu\u2019il est formul\u00e9 par ces trois requ\u00e9rants est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 569. En ce qui concerne l\u2019exception relative au d\u00e9faut pour certains requ\u00e9rants de former des recours contre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate (voir le paragraphe 564 ci-dessus), il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours en question \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, susceptible d\u2019offrir aux requ\u00e9rants le redressement de leurs griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, notamment, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 74 et 77, 25\u00a0mars 2014, Gherghina c. Roumanie [GC] (d\u00e9c.), no 42219\/07, \u00a7\u00a7 85 et 88, 9\u00a0juillet 2015, et Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7205). La Cour a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 qu\u2019il faut appliquer la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, et Gherghina, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 87). Elle a de plus admis que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu\u00a0; en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause (voir, parmi d\u2019autres, Gherghina, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 87).<\/p>\n 570. La Cour note que la Cour constitutionnelle, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur ce grief des requ\u00e9rants, n\u2019a pas constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019un recours destin\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate de certains requ\u00e9rants, qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen du bien-fond\u00e9 du grief comme s\u2019il y avait bel et bien eu un tel recours, et qu\u2019elle a rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9 (voir notamment les paragraphes 327, 358, 368, 379, 389, 399 ci-dessus). Aussi, dans la mesure o\u00f9 la Cour constitutionnelle n\u2019a pas relev\u00e9 l\u2019absence d\u2019un tel recours et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son examen comme ci-dessus, la Cour estime qu\u2019elle peut admettre l\u2019existence d\u2019un recours.<\/p>\n 571. De plus, la Cour note que les d\u00e9cisions de ne permettre aux requ\u00e9rants d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier ont \u00e9t\u00e9 prises sans aucune explication li\u00e9e \u00e0 la situation individuelle des int\u00e9ress\u00e9s. Elle note dans ce contexte que la requ\u00e9rante Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu a pr\u00e9sent\u00e9 un recours tendant \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, lequel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2016 par le juge de paix de Diyarbak\u0131r (paragraphe\u00a013 ci-dessus). En l\u2019occurrence, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019explique pas comment un recours identique form\u00e9 par les autres requ\u00e9rants aurait pu aboutir \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l\u2019affaire, o\u00f9 il y a des personnes plac\u00e9es dans des situations tr\u00e8s similaires, dont certains n\u2019ont pas saisi la juridiction invoqu\u00e9e par le Gouvernement d\u00e9fendeur, elle ne peut pas d\u00e9clarer un grief irrecevable dans la mesure o\u00f9 le recours interne exerc\u00e9 par une autre requ\u00e9rante s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inefficace en pratique, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 aussi le cas pour les autres (mutatis mutandis, Asadbeyli et autres c. Azerba\u00efdjan, nos 3653\/05 et 5 autres, \u00a7\u00a7\u00a0118-119, 11\u00a0d\u00e9cembre 2012 et Vasilkoski et autres c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no 28169\/08, \u00a7 46, 28 octobre 2010). En cons\u00e9quence, la Cour rejette donc l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 572. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable pour autant qu\u2019il concerne les autres huit requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 573. Selon la pratique de longue date de la Cour, l\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 n\u2019impose pas l\u2019application de crit\u00e8res uniformes et immuables ind\u00e9pendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article 5 \u00a7 4 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article\u00a06 prescrit pour les litiges civils ou p\u00e9naux, elle doit rev\u00eatir un caract\u00e8re judiciaire et offrir \u00e0 l\u2019individu mis en cause des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 dont il se plaint (entre autres, A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a03455\/05, \u00a7 203, CEDH 2009).<\/p>\n 574. La proc\u00e9dure doit \u00eatre contradictoire et garantir dans tous les cas \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre les parties (Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124). La l\u00e9gislation nationale peut remplir cette exigence de diverses mani\u00e8res, mais la m\u00e9thode adopt\u00e9e par elle doit garantir que la partie adverse soit au courant du d\u00e9p\u00f4t d\u2019observations et jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 v\u00e9ritable de les commenter (Lietzow c.Allemagne, no24479\/94, \u00a7 44, CEDH 2001\u2011I).<\/p>\n 575. Le suspect plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire doit se voir offrir une v\u00e9ritable occasion de contester les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019origine des accusations port\u00e9es contre lui car la persistance de soup\u00e7ons raisonnables qu\u2019il a commis une infraction est une condition sine qua non de la l\u00e9galit\u00e9 de son maintien en d\u00e9tention. Cette exigence peut commander que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 ou son repr\u00e9sentant \u2013 puisse acc\u00e9der aux pi\u00e8ces du dossier d\u2019instruction sur lesquelles sont fond\u00e9es les poursuites dirig\u00e9es contre lui (A.\u00a0et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0204, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 576. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si l\u2019avocat se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de son client (Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124).<\/p>\n 577. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il pouvait parfois se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de dissimuler certaines preuves \u00e0 la d\u00e9fense. \u00c0 ce titre, toute restriction au droit d\u2019un d\u00e9tenu ou de son avocat d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son dossier d\u2019instruction doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants (Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7203, et Ovsjannikov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073). Dans l\u2019hypoth\u00e8se m\u00eame o\u00f9 un tel int\u00e9r\u00eat public important est proprement d\u00e9montr\u00e9, toutes difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par une limitation de ses droits, comme les d\u00e9cisions d\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate, doivent \u00eatre suffisamment compens\u00e9es par la proc\u00e9dure suivie devant les autorit\u00e9s judiciaires (A. et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7205, voir \u00e9galement, entre autres, Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, Garcia Alva c.\u00a0Allemagne, no\u00a023541\/94, \u00a7 42, 13 f\u00e9vrier 2001, S.N. c. Su\u00e8de, no 34209\/96, \u00a7 47, CEDH\u00a02002\u2011V, Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 204, et Ovsjannikov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n b) La jurisprudence de la Cour dans les affaires dirig\u00e9es contre la T\u00fcrkiye en la mati\u00e8re<\/p>\n 578. Dans un certain nombre d\u2019affaires contre la T\u00fcrkiye, en application de sa jurisprudence constante en la mati\u00e8re, la Cour a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate (voir, entre autres, Nedim \u015eener c. Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7\u00a083\u201186, 8 juillet 2014, \u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7\u00a7 72-75, 8 juillet 2014, Mustafa Avci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-93, Rag\u0131p Zarakolu c. Turquie, no\u00a015064\/12, \u00a7\u00a7\u00a060-62, 15 septembre 2020, Ahmet H\u00fcsrev Altan c. Turquie, no\u00a013252\/17, \u00a7\u00a7\u00a0161-164, 13 avril 2021, \u00d6\u011freten et Kanaat c. Turquie, nos\u00a042201\/17 et\u00a042212\/17, \u00a7\u00a7 104-105, 18 mai 2021, et Akg\u00fcn c. Turquie, no\u00a019699\/18, \u00a7\u00a7\u00a0202-204, 20 juillet 2021).<\/p>\n 579. En revanche, dans plusieurs autres affaires, bien qu\u2019il y ait eu une restriction emp\u00eachant les requ\u00e9rants l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 le grief des requ\u00e9rants irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement (voir, notamment, Ceviz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 41-44, Gamze Uluda\u011f c.\u00a0Turquie, no 21292\/07, \u00a7\u00a7 41-43, 10 d\u00e9cembre 2013, Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c. Turquie, no 4807\/08, \u00a7\u00a7 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 65-67, Aybo\u011fa et autres c. Turquie, no 35302\/08, \u00a7\u00a7\u00a016-18, 21\u00a0juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147-150). Dans une affaire, \u00e0 savoir Ba\u015f c. Turquie (no 66448\/17, \u00a7 235, 3 mars 2020), elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur ce grief. Elle n\u2019a par ailleurs pas trouv\u00e9 une violation de cette disposition dans certaines autres affaires (voir, notamment, Atilla Ta\u015f c. Turquie, no 72\/17, \u00a7 154, 19 janvier 2021, Murat Aksoy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 127-129, et \u0130lker Deniz Y\u00fccel c. Turquie, no\u00a027684\/17, \u00a7\u00a7\u00a0108-110, 25 janvier 2022). Dans ces requ\u00eates, la Cour est parvenue \u00e0 ses conclusions sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des faits. Elle a en effet estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient une connaissance suffisante des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui \u00e9taient essentiels pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9 ou bien les documents qui se trouvaient dans le dossier ne rev\u00eataient pas une importance essentielle pour une contestation effective de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s, sans rechercher si la restriction au droit des requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur dossier d\u2019instruction et aux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 leur encontre \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants et si la difficult\u00e9 caus\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense par la limitation de leurs droits d\u2019acc\u00e9der au dossier \u00e9tait suffisamment compens\u00e9e.<\/p>\n c) Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 580. En l\u2019occurrence, les juges de paix comp\u00e9tents ont d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants et de leurs avocats au dossier d\u2019enqu\u00eate. En cons\u00e9quence, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas pu voir les \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi \u00e0 fonder leur placement en d\u00e9tention provisoire jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019admission des actes d\u2019accusation pr\u00e9par\u00e9s contre eux. La Cour reconna\u00eet par ailleurs que les pi\u00e8ces du dossier auxquelles les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu acc\u00e9der rev\u00eataient une importance essentielle dans la contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 581. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement all\u00e8gue que les mesures de restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019instruction ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es vu que l\u2019obtention de copies du dossier pourrait entraver l\u2019objectif des enqu\u00eates men\u00e9es contre les requ\u00e9rants. Or, aux yeux de la Cour, un tel raisonnement, r\u00e9dig\u00e9 en des termes st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et r\u00e9p\u00e9tant les termes de l\u2019article\u00a0153 du CPP (voir le paragraphe 441 ci-dessus), ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant suffisant pour justifier l\u2019interdiction de voir les pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate. En effet, elle constate que ni les juridictions nationales, ni le Gouvernement n\u2019expliquent nullement comment l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants \u00e0 ces pi\u00e8ces pouvait mettre en danger l\u2019objectif des enqu\u00eates p\u00e9nales en question. Selon la Cour, l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat public important au sens de sa jurisprudence pour justifier l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate impos\u00e9e aux requ\u00e9rants n\u2019est donc pas d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019occurrence.<\/p>\n 582. La Cour observe de plus que le Gouvernement n\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas que les difficult\u00e9s caus\u00e9es au droit de d\u00e9fense des requ\u00e9rants en raison des mesures de restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate est suffisamment compens\u00e9es par la proc\u00e9dure suivie devant les autorit\u00e9s judiciaires nationales (A.\u00a0et\u00a0autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7205).<\/p>\n 583. La Cour estime donc que ni les requ\u00e9rants ni leurs avocats, priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier sans justification valable, n\u2019ont eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs invoqu\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s (Mustafa Avci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92, Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, et \u00d6\u011freten et Kanaat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105, \u00e0 comparer avec Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153 et Murat Aksoy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128).<\/p>\n 584. En conclusion, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate ne peut passer pour compatible avec les exigences de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTIONEN RAISON DE L\u2019ABSENCE DE CONTR\u00d4LE JURIDICTIONNEL \u00c0 BREF D\u00c9LAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/strong><\/p>\n 585. Les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a054469\/18, Mme Leyla Birlik, soutiennent que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, par laquelle ils ont cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences de la Convention en ce que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb. Ils d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 586. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 587. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent leur assertion selon laquelle la Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 588. Selon le Gouvernement, les requ\u00e9rants dont la d\u00e9tention provisoire a pris fin, soit par leurs remises en libert\u00e9, soit par leurs condamnations, ont perdu la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 589. Le Gouvernement d\u00e9clare en outre que le droit turc contient des garanties juridiques ad\u00e9quates permettant aux personnes mises en d\u00e9tention de contester effectivement leur privation de libert\u00e9. Dans ce contexte, il indique que les personnes mises en d\u00e9tention provisoire peuvent solliciter leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de l\u2019instruction ou du proc\u00e8s et que les d\u00e9cisions de rejet oppos\u00e9es \u00e0 leurs demandes faites en ce sens sont susceptibles d\u2019opposition. Il ajoute que la question du maintien en d\u00e9tention d\u2019un d\u00e9tenu est examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der trente jours. Dans ce contexte, le Gouvernement expose que la Cour constitutionnelle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal d\u2019appel sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 590. Ensuite, se fondant sur les statistiques relatives \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement indique qu\u2019en\u00a02012 1\u00a0342\u00a0requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant celle-ci, qu\u2019en 2013 ce nombre s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 9\u00a0897, et qu\u2019en 2014 et en 2015 il y a eu respectivement 20\u00a0578 et 20\u00a0376\u00a0saisines de la haute juridiction. Il ajoute que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il y a eu une augmentation drastique du nombre de recours form\u00e9s devant la Cour constitutionnelle. Il indique que 105\u00a0119\u00a0requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant cette derni\u00e8re entre le 15\u00a0juillet 2016 et le 10 novembre 2017. Eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail, exceptionnelle \u00e0 ses yeux, de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de conclure que la haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 591. La Commissaire aux droits de l\u2019homme estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les requ\u00eates introduites par les d\u00e9put\u00e9s plac\u00e9s en d\u00e9tention est d\u00e9raisonnablement long.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 592. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention s\u2019applique aux proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelles nationales (Smatana c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a018642\/04, \u00a7\u00a7\u00a0119-124, 27 septembre 2007, \u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7\u00a7\u00a071\u201177, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011, Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131). Aussi, eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle turque (voir \u00e0 ce sujet, \u00e0 titre d\u2019exemple, Ko\u00e7intar c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a077429\/12, \u00a7\u00a7 30-46, 1er juillet 2014), la Cour conclut-elle que cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux proc\u00e9dures devant cette juridiction, nonobstant le fait que la d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne a pris fin apr\u00e8s l\u2019introduction de son recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Dans ce contexte, elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle la Cour peut examiner la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t des recours constitutionnels et celle de la fin de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants (\u00d6\u011freten et Kanaat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111). Elle rejette donc l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 593. Constatant en outre que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 594. La Cour rappelle les principes pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans son arr\u00eat Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos10211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a7\u00a0251-256, 4\u00a0d\u00e9cembre 2018). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-167) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133\u2011139), concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle turque \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 595. La Cour rappelle aussi que le but premier de l\u2019article 5 \u00a7 4 est d\u2019assurer \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, ce contr\u00f4le pouvant conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur lib\u00e9ration. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention est pertinente tant que cette d\u00e9tention continue. Apr\u00e8s la fin de la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s, m\u00eame si la garantie de bref d\u00e9lai n\u2019est plus pertinente au regard du but de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04, la garantie concernant l\u2019effectivit\u00e9 du r\u00e9examen continue \u00e0 s\u2019appliquer, puisqu\u2019un ancien d\u00e9tenu peut toujours avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit \u00e9tablie m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (\u017d\u00fabor c.\u00a0Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7 83, 6 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 596. En l\u2019occurrence, la Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 du respect de l\u2019exigence de bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 dans la proc\u00e9dure constitutionnelle pour autant qu\u2019il concerne la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t des recours constitutionnels et celle de la fin de la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s (\u00d6\u011freten et Kanaat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111).<\/p>\n 597. En l\u2019esp\u00e8ce, la date d\u2019introduction des recours individuels des requ\u00e9rants, la date des d\u00e9cisions rendues par la Cour constitutionnelle et la date de la fin de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c), si elle est survenue avant la date du jugement constitutionnel et la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Du 25 novembre 2017 (infirmation par la cour d\u2019appel) au 11\u00a0janvier 2018 (deuxi\u00e8me condamnation)<\/td>\n 598. Dans ses arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-163) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-35), la Cour avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle pr\u00eet plus de temps. Cependant, dans les affaires susmentionn\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 respectivement quatorze mois et trois jours pour Mehmet Hasan Altan et seize mois et trois jours pour \u015eahin Alpay. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de quatorze mois et trois jours et de seize mois et trois jours \u00e9coul\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de ces affaires, elle n\u2019avait pas conclu \u00e0 la violation de l\u2019article5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 599. La Cour rel\u00e8ve que cette jurisprudence a par la suite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0368-370).<\/p>\n 600. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est minimum deux mois et vingt-six jours et maximum un an, cinq mois et vingt-trois jours, ces p\u00e9riodes s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle estime donc que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan, \u015eahin Alpay et Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9s) valent aussi dans le cadre des requ\u00e9rants de ces onze requ\u00eates. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que les recours introduits par les requ\u00e9rants devant la Cour constitutionnelle \u00e9taient complexes puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019affaires soulevant des questions d\u00e9licates relatives \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire de parlementaires. Dans ce contexte, elle estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en juillet\u00a02016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 601. En cons\u00e9quence, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention pour ces onze requ\u00e9rants.<\/p>\n VII. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 602. Les requ\u00e9rants se plaignent de ce que leur d\u00e9tention provisoire constitue une violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 organiser, \u00e0 des intervalles raisonnables, des \u00e9lections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif.\u00a0\u00bb<\/p>\n 603. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 604. Les requ\u00e9rants d\u00e9clarent ne pas avoir eu la possibilit\u00e9 de participer aux activit\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en raison de leur d\u00e9tention. En cons\u00e9quence, ils d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Certains requ\u00e9rants pr\u00e9cisent \u00e9galement qu\u2019ils ont perdu leur statut parlementaire en raison de leurs condamnations d\u00e9finitives \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 la suite de la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n 605. Les requ\u00e9rants soutiennent que ce grief est compatible ratione\u00a0materiae avec les dispositions de la Convention, notamment en vertu des principes d\u2019interpr\u00e9tation que la Cour a d\u00e9velopp\u00e9 dans son arr\u00eat Wemhoff c.\u00a0Allemagne (no2122\/64, 27 juin 1968). \u00c0 cet \u00e9gard, ils all\u00e8guent que ce qui est prot\u00e9g\u00e9 par le droit \u00e0 des \u00e9lections libres n\u2019est pas seulement le droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu d\u00e9put\u00e9. Cette disposition couvre \u00e9galement le droit d\u2019exercer des activit\u00e9s politiques en tant que d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 606. Le Gouvernement soutient que le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae. Il indique que le droit de voter, d\u2019\u00eatre \u00e9lu et de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s politiques garanti par l\u2019article 67 de la Constitution a une port\u00e9e plus large que le droit \u00e0 des \u00e9lections libres consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a03 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Il d\u00e9clare \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement \u00e0 la Constitution, le Protocole no 1 \u00e0 la Convention n\u2019oblige pas explicitement les \u00c9tats \u00e0 reconna\u00eetre le droit de s\u2019engager dans des activit\u00e9s politiques. En outre, il expose que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas perdu leur statut de d\u00e9put\u00e9 en raison de leur d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 607. Le Gouvernement avance \u00e9galement que les requ\u00e9rants pouvaient continuer \u00e0 exercer une importante fonction parlementaire, notamment en posant des questions \u00e9crites, comme les requ\u00e9rants Mme \u00c7a\u011flar Demirel et M.\u00a0\u0130dris Baluken l\u2019auraient fait.<\/p>\n 608. Le Gouvernement souligne qu\u2019en l\u2019occurrence les requ\u00e9rants M.\u00a0Nihat Akdo\u011fan, Mme Nursel Aydo\u011fan, Mme Besime Konca et M.\u00a0Ayhan Bilgen ont \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire. Par ailleurs, M. Nihat Akdo\u011fan et Mme\u00a0Nursel Aydo\u011fan ont introduit une action en r\u00e9paration au titre de l\u2019article\u00a0141 du CPP. En outre, les autres requ\u00e9rants avaient le droit d\u2019introduire une pareille action en r\u00e9paration. Selon le Gouvernement, si les requ\u00e9rants obtiennent une indemnisation, ils ne peuvent plus se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1. Ainsi, il soutient que cette partie des requ\u00eates doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, soit \u00e9tant pr\u00e9matur\u00e9e, soit pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 609. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 du grief, le Gouvernement d\u00e9clare que les droits d\u00e9coulant de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ne sont pas absolus et que les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans ce domaine. Il indique que, \u00e0 la suite de la modification constitutionnelle, les dossiers relatifs aux enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 transmis aux parquets comp\u00e9tents et que les proc\u00e9dures se sont poursuivies conform\u00e9ment au principe de l\u2019\u00c9tat de droit. Il ajoute que le fait que les requ\u00e9rants \u00e9taient des d\u00e9put\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le raisonnement des ordonnances relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention des int\u00e9ress\u00e9s. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que les juges nationaux ont estim\u00e9 que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention semblaient \u00eatre insuffisantes. Il ajoute que, apr\u00e8s avoir pris note de la lourdeur des peines pr\u00e9vues par la loi pour les infractions reproch\u00e9es et pris en compte le droit des requ\u00e9rants de mener leurs activit\u00e9s politiques, ils ont estim\u00e9 que la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 610. La Commissaire aux droits de l\u2019homme souligne le r\u00f4le important jou\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s dans les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques. Il estime que la d\u00e9tention provisoire de d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition a eu un fort impact n\u00e9gatif sur le droit aux \u00e9lections libres prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 2. L\u2019UIP<\/em><\/p>\n 611. L\u2019UIP d\u00e9clare qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 impossible pour les requ\u00e9rants de se consacrer utilement \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s parlementaires en raison de leur d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 3. Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 612. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que la d\u00e9tention provisoire des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition pour avoir exprim\u00e9 leurs opinions critiques constitue une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du Protocoleno1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 613. S\u2019agissant de l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article 141 du CPP, la Cour observe que cette voie de recours ne permet pas de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice concernant l\u2019impossibilit\u00e9 de participer aux activit\u00e9s parlementaires. En effet, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision nationale indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles des pr\u00e9sentes affaires, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a014 du CPP a pu aboutir pour un tel grief. Par cons\u00e9quent, l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n 614. Concernant l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief relatif au droit aux \u00e9lections libres, la Cour estime qu\u2019elle soul\u00e8ve des questions \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants. D\u00e8s lors, la Cour va analyser ce point dans le cadre de son examen sur le fond du grief.<\/p>\n 615. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 616. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans ce domaine sont expos\u00e9s dans son arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0382-389).<\/p>\n 617. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, la Cour rappelle les constatations suivantes de l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0391. (…) la Cour ne saurait accepter l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article3 du Protocole no 1 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour absence de qualit\u00e9 de victime. En effet, comme la chambre l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9, le droit \u00e0 des \u00e9lections libres ne se limite pas \u00e0 la simple possibilit\u00e9 de participer aux \u00e9lections l\u00e9gislatives\u00a0; une fois \u00e9lue, la personne concern\u00e9e doit \u00e9galement voir reconna\u00eetre son droit d\u2019exercer son mandat. En l\u2019esp\u00e8ce, entre le 4novembre 2016 et le 24 juin 2018, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu participer aux activit\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en raison de sa d\u00e9tention provisoire. Autrement dit, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de participer aux activit\u00e9s du corps l\u00e9gislatif pendant un an, sept mois et vingt jours. Bien qu\u2019il ait pu conserver son statut de d\u00e9put\u00e9 et qu\u2019il ait eu la possibilit\u00e9 de poser des questions par \u00e9crit, la Cour admet que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ses droits r\u00e9sultant de l\u2019article\u00a03 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. D\u00e8s lors, elle rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 392. La Cour rappelle que les droits d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention et de l\u2019article\u00a03 du Protocole no 1 sont interd\u00e9pendants et qu\u2019ils se renforcent mutuellement. Cette interd\u00e9pendance est particuli\u00e8rement prononc\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit de repr\u00e9sentants d\u00e9mocratiquement \u00e9lus qui sont maintenus en d\u00e9tention provisoire pour avoir exprim\u00e9 leurs opinions politiques. Les parlementaires repr\u00e9sentent les \u00e9lecteurs et leur libert\u00e9 d\u2019expression n\u00e9cessite donc une protection renforc\u00e9e. Compte tenu de cette importance qu\u2019elle accorde \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires, surtout de l\u2019opposition, comme le requi\u00e8rent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture, la Cour estime que la privation de libert\u00e9 d\u2019un d\u00e9put\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre tenue pour conforme aux exigences de l\u2019article 10 de la Convention emportera \u00e9galement violation de l\u2019article\u00a03 du Protocole no 1.<\/p>\n 393. De plus, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que la privation de libert\u00e9 \u00e9tait une ing\u00e9rence si grave dans l\u2019exercice des droits fondamentaux qu\u2019elle ne se justifie que lorsque d\u2019autres mesures, moins s\u00e9v\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es et jug\u00e9es insuffisantes pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou public exigeant la d\u00e9tention. En effet, la d\u00e9tention est une mesure provisoire dont la dur\u00e9e doit \u00eatre aussi courte que possible. Ces consid\u00e9rations valent a\u00a0fortiori pour la d\u00e9tention d\u2019un d\u00e9put\u00e9. Dans une d\u00e9mocratie, le parlement est une tribune indispensable au d\u00e9bat politique, dont l\u2019exercice du mandat parlementaire fait partie. Pendant l\u2019exercice de son mandat, un d\u00e9put\u00e9 repr\u00e9sente les \u00e9lecteurs, signale leurs pr\u00e9occupations et d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 394. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle ses conclusions relatives aux violations des articles\u00a010 et 5 \u00a7 1 de la Convention. Elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 10 que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, \u00e0 savoir sa d\u00e9tention provisoire en raison de l\u2019expression de ses opinions d\u2019homme politique, n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb en ce qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. Elle a notamment relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions nationales n\u2019avaient aucunement examin\u00e9 la question de savoir si les discours incrimin\u00e9s \u00e9taient couverts ou non par l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 telle que prot\u00e9g\u00e9e par le premier paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution. De plus, elle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Ces constats sont \u00e9galement pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article\u00a03 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. En fait, la Cour rappelle que l\u2019immunit\u00e9 parlementaire n\u2019est pas un privil\u00e8ge accord\u00e9 aux parlementaires \u00e0 titre individuel, mais un privil\u00e8ge attribu\u00e9 au parlement, en tant qu\u2019institution, pour garantir son bon fonctionnement. Dans ce contexte, si un \u00c9tat pr\u00e9voit l\u2019immunit\u00e9 parlementaire contre les poursuites p\u00e9nales et les privations de libert\u00e9, les juridictions nationales doivent tout d\u2019abord veiller \u00e0 ce que le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire pour les actes incrimin\u00e9s. Or, en l\u2019occurrence, bien que le requ\u00e9rant ait demand\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019examiner si les discours litigieux \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par le premier paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution turque, les juridictions nationales n\u2019ont pas effectu\u00e9 le moindre examen, de sorte qu\u2019elles n\u2019ont pas rempli leurs obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 395. En outre, en cas d\u2019application \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 d\u2019une mesure privative de libert\u00e9, les autorit\u00e9s judiciaires qui ordonnent cette mesure sont tenues de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance entre les int\u00e9r\u00eats concurrents. Dans le cadre de cet exercice de mise en balance, elles doivent prot\u00e9ger la libre expression des opinions politiques du d\u00e9put\u00e9 en question. Elles sont notamment tenues de veiller \u00e0 ce que l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u2019ait pas de lien direct avec l\u2019activit\u00e9 politique du d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9. Dans ce contexte, le syst\u00e8me juridique des \u00c9tats membres doit offrir une voie de droit permettant \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention de contester de mani\u00e8re effective sa privation de libert\u00e9 et d\u2019obtenir un examen au fond de ses griefs. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas pu d\u00e9montrer que les juridictions nationales comp\u00e9tentes pour se prononcer sur la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance au regard de l\u2019article 3 du Protocole no 1 lorsqu\u2019elles s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9es sur la l\u00e9galit\u00e9 du placement et du maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La Cour note que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas recherch\u00e9 si les infractions en question \u00e9taient directement li\u00e9es aux activit\u00e9s politiques du requ\u00e9rant. Dans son arr\u00eat du 21\u00a0d\u00e9cembre 2017, la haute juridiction a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le grief du requ\u00e9rant qui soutenait que, eu \u00e9gard \u00e0 son statut de d\u00e9put\u00e9, son placement en d\u00e9tention provisoire constituait une violation de son droit \u00e0 des \u00e9lections libres. Dans son r\u00e9cent arr\u00eat du 9 juin 2020, elle a dit que les juridictions inf\u00e9rieures n\u2019avaient pas \u00e9valu\u00e9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles son maintien en d\u00e9tention \u00e9tait d\u00e9raisonnable en raison de ses qualit\u00e9s de d\u00e9put\u00e9, de copr\u00e9sident d\u2019un parti politique et de candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0; or ce constat, pour la juridiction constitutionnelle, ne concernait que le grief de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. La Cour conclut que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019ont pas tenu compte de mani\u00e8re effective du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait non seulement un d\u00e9put\u00e9, mais aussi l\u2019un des leaders de l\u2019opposition politique en T\u00fcrkiye, dont l\u2019exercice du mandat parlementaire appelait un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection.<\/p>\n 396. De surcro\u00eet, comme il ressort de l\u2019opinion dissidente du juge minoritaire de la Cour constitutionnelle dans la d\u00e9cision du 21d\u00e9cembre 2017, les raisons pour lesquelles l\u2019application d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante dans le cas concret du requ\u00e9rant n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance. Le Gouvernement n\u2019a pas pu d\u00e9montrer que les juges nationaux avaient effectivement envisag\u00e9 l\u2019application de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, qui sont pr\u00e9vues en droit interne. Il est vrai que les juridictions nationales ont estim\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique que de telles mesures \u00e9taient insuffisantes, et qu\u2019elles n\u2019ont fourni aucun raisonnement concret et individualis\u00e9.<\/p>\n 397. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, m\u00eame si le requ\u00e9rant a pu conserver son statut de parlementaire tout au long de son mandat, l\u2019impossibilit\u00e9 pratiquepour lui de participer aux activit\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en raison de sa d\u00e9tention provisoire constitue une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la libre expression de l\u2019opinion du peuple et au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9lu et d\u2019exercer son mandat parlementaire. En cons\u00e9quence, la Cour conclut que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait incompatible avec la substance m\u00eame du droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu et d\u2019exercer son mandat parlementaire d\u00e9coulant de l\u2019article 3 du Protocole no 1.<\/p>\n 398. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 618. En l\u2019occurrence, la Cour observe en outre que les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos14332\/17, 25445\/17, 25463\/17, 25464\/17, et 36268\/17 furent d\u00e9chus de leur mandat parlementaire en raison de la condamnation d\u00e9finitive prononc\u00e9e contre eux.<\/p>\n 619. Dans ces conditions, la Cour souscrit au raisonnement et \u00e0 la conclusion de la Grande Chambre qui sont \u00e9galement pertinents pour les pr\u00e9sents requ\u00e9rants. Elle rejette donc l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement et conclut donc \u00e0 la violation de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n VIII. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 620. Se basant sur les m\u00eames faits et invoquant l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 5, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention pour avoir exprim\u00e9 des opinions critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir politique. Ils all\u00e8guent \u00e0 cet \u00e9gard que le but de leur d\u00e9tention provisoire \u00e9tait de les faire taire.<\/p>\n 621. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants. Il indique que l\u2019article 18 de la Convention n\u2019a pas un r\u00f4le ind\u00e9pendant et qu\u2019il ne faut l\u2019appliquer que conjointement \u00e0 d\u2019autres dispositions de la Convention. Selon lui, pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas de violation de l\u2019une des dispositions de la Convention, il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention. Dans ce contexte, il all\u00e8gue que le grief des requ\u00e9rants m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9 uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n 622. La Cour observe qu\u2019en l\u2019occurrence les requ\u00e9rants soutiennent que leur d\u00e9tention provisoire poursuivait un but inavou\u00e9, \u00e0 savoir les r\u00e9duire au silence, notamment sur la sc\u00e8ne politique en T\u00fcrkiye. Elle y voit un aspect fondamental de l\u2019affaire, dont la substance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors de l\u2019analyse des diff\u00e9rents griefs des requ\u00e9rants ci-dessus (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580\/12 et 4 autres, \u00a7 164, 15 novembre 2018). Elle l\u2019examinera donc s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 623. Le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et aucune question sp\u00e9cifique n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e aux parties relativement \u00e0 celui-ci. La Cour estime donc que ce grief se pr\u00eate \u00e0 un examen s\u00e9par\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 5, lequel avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 402). L\u2019article18 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la (…) Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 624. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent leur all\u00e9gation selon laquelle leur d\u00e9tention provisoire poursuivait une intention cach\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9limination de l\u2019opposition politique et la restriction du d\u00e9bat politique. Ils indiquent tout d\u2019abord que la r\u00e9pression gouvernementale s\u2019est intensifi\u00e9e \u00e0 la suite du succ\u00e8s de leur parti politique aux \u00e9lections du 7juin 2015. Ils exposent que, lors de ces \u00e9lections, l\u2019AKP, qui gouvernait le pays depuis 2002, avait perdu sa majorit\u00e9 au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et cela surtout gr\u00e2ce au succ\u00e8s du HDP, qui avait obtenu 13\u00a0% des voix et franchi pour la premi\u00e8re fois le seuil n\u00e9cessaire pour \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au parlement. Les requ\u00e9rants ajoutent que, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations pour constituer un gouvernement de coalition, des \u00e9lections anticip\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 tenues le 1er novembre 2015, lors desquelles le HDP a obtenu 10\u00a0% des voix. Ils indiquent que ces deux \u00e9lections \u00e9taient critiques car l\u2019AKP n\u2019avait pas pu obtenir la majorit\u00e9 suffisante pour modifier la Constitution afin de pouvoir passer \u00e0 un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel, comme l\u2019aurait voulu le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M.\u00a0Recep Tayyip Erdo\u011fan. Ils estiment qu\u2019il existait une intention cach\u00e9e derri\u00e8re leur placement en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 savoir la facilitation du passage \u00e0 un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n 625. Les requ\u00e9rants indiquent que la Commissaire aux droits de l\u2019homme a conclu dans son m\u00e9morandum relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias que le harc\u00e8lement judiciaire accru dirig\u00e9 en particulier contre des opposants politiques du gouvernement, dont eux-m\u00eames et d\u2019autres personnes responsables de leur parti politique, sous l\u2019effet de mesures gouvernementales, a constitu\u00e9 une grave atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie en T\u00fcrkiye. \u00c0 cet \u00e9gard, ils exposent que, de juillet 2015 \u00e0 janvier 2018, 3\u00a0282\u00a0personnes li\u00e9es au HDP, dont 135 copr\u00e9sidents des branches locales, 15 d\u00e9put\u00e9s et 750\u00a0dirigeants locaux de ce parti, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es dans le cadre d\u2019op\u00e9rations polici\u00e8res men\u00e9es contre des personnes li\u00e9es au HDP. Ils d\u00e9clarent que le harc\u00e8lement judiciaire s\u2019est intensifi\u00e9 \u00e0 la suite de la fin du \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb. Selon eux, la vraie raison de leur privation de libert\u00e9 \u00e9tait la fermet\u00e9 des critiques des repr\u00e9sentants du HDP envers les politiques du gouvernement et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00c0 cet \u00e9gard, ils estiment que la r\u00e9pression exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des membres de leur parti politique est devenue plus visible notamment \u00e0 la suite de la d\u00e9claration du co-pr\u00e9sident du HDP, M. Selahattin Demirta\u015f, selon laquelle ils ne soutiendraient jamais un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel dans lequel M. Recep Tayyip Erdo\u011fan serait pr\u00e9sident. Ils indiquent \u00e9galement que de nombreuses r\u00e9formes importantes, comme l\u2019adoption d\u2019un syst\u00e8me constitutionnel pr\u00e9sidentiel \u00e0 la place du syst\u00e8me parlementaire, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es lorsqu\u2019ils se trouvaient en d\u00e9tention provisoire pour des propos \u00e0 caract\u00e8re politique qu\u2019ils avaient tenus. D\u2019apr\u00e8s eux, les privations de libert\u00e9 en question visaient aussi \u00e0 les emp\u00eacher de mener leurs activit\u00e9s politiques pour qu\u2019ils ne fassent pas campagne contre le nouveau syst\u00e8me constitutionnel.<\/p>\n 626. Selon les requ\u00e9rants, le succ\u00e8s de leur parti politique dans les \u00e9lections organis\u00e9es en 2015 les avait transform\u00e9s en cible du pouvoir politique. Par la suite, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que les responsables de l\u2019AKP auraient fait des d\u00e9clarations les accusant d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme en raison de leurs discours politiques. Les requ\u00e9rants indiquent que, \u00e0 la suite de ces d\u00e9clarations, leurs immunit\u00e9s parlementaires ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par une modification constitutionnelle, autrement dit par une mesure ad hoc et ad hominem.<\/p>\n 627. Ils exposent que, entre 2007 et le 24 d\u00e9cembre 2015, le nombre total des rapports d\u2019enqu\u00eates dirig\u00e9es contre les d\u00e9put\u00e9s du HDP \u00e9tait de\u00a0182. Selon eux, ce nombre avait augment\u00e9 \u00e0 la suite du discours du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demandant la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire et atteignait 510\u00a0dossiers au 20 mai 2016, le jour de l\u2019adoption de la modification constitutionnelle. Les requ\u00e9rants indiquent que le fait que le nombre des dossiers p\u00e9naux accumul\u00e9s en 8 ans a presque tripl\u00e9 en seulement 6\u00a0mois d\u00e9montre que ces rapports d\u2019enqu\u00eate avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s sur instruction du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00c0 leurs yeux, accepter le contraire reviendrait \u00e0 affirmer que les d\u00e9put\u00e9s du HDP avaient subitement commenc\u00e9 \u00e0 commettre des crimes. \u00c0 cet \u00e9gard, ils soutiennent que les autorit\u00e9s judiciaires charg\u00e9es de leurs affaires ne sont pas ind\u00e9pendantes.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 628. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re sa th\u00e8se selon laquelle les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Il ajoute cependant que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces griefs seraient d\u00e9clar\u00e9s recevables, il y aurait lieu de conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article 18 en l\u2019esp\u00e8ce. Le Gouvernement indique que le syst\u00e8me de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux garanti par la Convention repose sur une pr\u00e9somption de bonne foi des autorit\u00e9s des Hautes Parties contractantes. Il d\u00e9clare qu\u2019il incombe aux requ\u00e9rants de d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le v\u00e9ritable but des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas celui qu\u2019elles proclamaient. Il consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un simple soup\u00e7on ne suffit pas pour d\u00e9montrer la violation de cette disposition.<\/p>\n 629. Le Gouvernement argue que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 et sont men\u00e9es par des autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes. D\u2019apr\u00e8s lui, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve selon lequel les d\u00e9tentions provisoires litigieuses auraient eu une intention cach\u00e9e. De plus, il soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu prouver leurs all\u00e9gations. Selon lui, les proc\u00e9dures p\u00e9nales contre les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les magistrats ind\u00e9pendants et impartiaux. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye est un \u00c9tat de droit et aucun parti politique ou autre organe, y compris le Gouvernement, n\u2019a le droit d\u2019interf\u00e9rer, de donner des ordres ou de faire des suggestions concernant les enqu\u00eates ouvertes et les ordres de d\u00e9tention \u00e9mis par les autorit\u00e9s judiciaires, comme le mentionne explicitement la Constitution.<\/p>\n 630. Le Gouvernement indique que la Cour avait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a018 de la Convention quand elle avait jug\u00e9 que les ordonnances relatives au placement en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s visaient explicitement un autre but. Pour cette raison, il soutient que, en l\u2019absence de document susceptible de prouver l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants, les privations de libert\u00e9 litigieuses doivent \u00eatre le r\u00e9sultat de l\u2019application arbitraire des dispositions l\u00e9gislatives. D\u00e8s lors, il invite la Cour \u00e0 rejeter ce grief.<\/p>\n 631. Le Gouvernement d\u00e9clare que les d\u00e9put\u00e9s du HDP n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 les seuls d\u00e9put\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s des autres partis politiques, y compris ceux appartenant \u00e0 l\u2019AKP et au MHP, ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales. En cons\u00e9quence, le Gouvernement n\u2019accepte pas que les immunit\u00e9s parlementaires aient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es pour faire taire les membres du HDP.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 632. La Commissaire aux droits de l\u2019homme indique que le maintien du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est actuellement d\u2019autant plus difficile \u00e0 cause de l\u2019\u00e9rosion marqu\u00e9e de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire en T\u00fcrkiye. \u00c0 cet \u00e9gard, elle signale que de nombreuses actions p\u00e9nales restreignent d\u2019une mani\u00e8re indue la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 non seulement des d\u00e9put\u00e9s mais aussi des maires, des universitaires, des journalistes et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme qui critiquent la politique officielle, notamment sur la situation dans le sud\u2011est de la T\u00fcrkiye. Selon lui, les lois et les proc\u00e9dures p\u00e9nales sont actuellement utilis\u00e9es pour faire taire les voix dissidentes.<\/p>\n 2. Les ONG intervenantes<\/em><\/p>\n 633. Les organisations non gouvernementales intervenantes d\u00e9clarent qu\u2019il existe une violation de l\u2019article 18 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant peut prouver que le but r\u00e9el des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas le m\u00eame que celui proclam\u00e9. D\u2019apr\u00e8s elles, une telle violation sera notamment constat\u00e9e en cas\u00a0: d\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation de plus en plus dure et restrictive\u00a0; de d\u00e9clarations des autorit\u00e9s de haut rang et des m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat laissant entendre qu\u2019il existe une intention cach\u00e9e\u00a0; et de l\u2019existence d\u2019un mod\u00e8le o\u00f9 les individus sont cibl\u00e9s dans des termes similaires. Elles all\u00e8guent que, \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, le Gouvernement a abus\u00e9 des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes pour redoubler la r\u00e9pression d\u00e9j\u00e0 importante qu\u2019il exer\u00e7ait dans le domaine des droits de l\u2019homme, notamment en pla\u00e7ant les voix dissidentes en d\u00e9tention provisoire. Selon elles, cette situation constitue une violation de l\u2019article18 de la Convention.<\/p>\n 3. \u0130F\u00d6D<\/em><\/p>\n 634. \u0130F\u00d6D critique l\u2019ind\u00e9pendance de la justice turque. Selon elle, depuis 2010, le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs est de plus en plus influenc\u00e9 par le pouvoir politique. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, notamment Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9), et aux rapports \u00e9tablis par la Commissaire aux droits de l\u2019homme, la Commission de Venise, et un certain nombre d\u2019ONG internationales, \u0130F\u00d6D note que les affaires telles que les pr\u00e9sentes repr\u00e9sentent une occasion importante pour la Cour d\u2019appliquer un contr\u00f4le des plus stricts afin de s\u2019assurer que les hommes politiques de l\u2019opposition, les militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les journalistes et les voix critiques ne fassent pas l\u2019objet d\u2019accusations motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques, injustifi\u00e9es au regard des exigences de la situation et contraires aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 635. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 636. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article\u00a018 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0287-317) et par la suite confirm\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Navalnyy (pr\u00e9cit\u00e9, 637. La Cour estime particuli\u00e8rement pertinent pour son examen le passage suivant de l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2) (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0423. En l\u2019occurrence, la Cour rappelle avoir conclu ci-dessus que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles de [le] soup\u00e7onner\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention. Pour la Cour, le constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant en soi pour qu\u2019elle conclue \u00e9galement \u00e0 la violation de l\u2019article 18 de la Convention. Il lui faut encore d\u00e9terminer si, en l\u2019absence de raisons plausibles, un but non-conventionnel identifiable au sens de l\u2019article 18 de la Convention peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9.<\/p>\n 424. (…) \u00e0 la lumi\u00e8re du m\u00e9morandum du Commissaire aux droits de l\u2019homme suite \u00e0 ses visites en Turquie en 2016, de l\u2019avis de la Commission de Venise sur les modifications de la Constitution, du rapport d\u2019Amnesty International ainsi que des observations des tiers intervenants, la Cour remarque que, eu \u00e9gard au r\u00f4le du requ\u00e9rant \u2013\u00a0l\u2019un des leaders embl\u00e9matiques de l\u2019opposition politique en Turquie\u00a0\u2013, au climat politique tendu depuis 2014 et aux discours tenus par les adversaires politiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, notamment le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il est naturel qu\u2019un observateur objectif puisse soup\u00e7onner l\u2019existence d\u2019une motivation politique au placement et au maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Cependant, la Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 par le pass\u00e9 que le simple fait que des poursuites p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre des personnalit\u00e9s politiques ou que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de leur libert\u00e9, m\u00eame pendant une campagne \u00e9lectorale ou un r\u00e9f\u00e9rendum, ne d\u00e9montrait pas automatiquement que le but poursuivi avait \u00e9t\u00e9 de restreindre le d\u00e9bat politique.<\/p>\n 425. Vu la formulation du grief du requ\u00e9rant, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 rechercher en l\u2019esp\u00e8ce si les d\u00e9cisions des juridictions nationales relatives au placement et au maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en violation de l\u2019article 5 de la Convention, avaient en fait pour but premier d\u2019\u00e9loigner de la sc\u00e8ne politique turque et de r\u00e9duire au silence le requ\u00e9rant, l\u2019un des leaders de l\u2019opposition politique.<\/p>\n 426. Dans ce contexte, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que d\u00e8s avant 2014 les procureurs de la R\u00e9publique avaient soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale plusieurs rapports d\u2019enqu\u00eate concernant le requ\u00e9rant. Cependant, aucune mesure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise jusqu\u2019\u00e0 la fin du \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb et jusqu\u2019aux \u00e9lections du 7 juin 2015, \u00e0 l\u2019issue desquelles le parti au pouvoir a perdu la majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, pour la premi\u00e8re fois depuis 2002, en grande partie en raison du succ\u00e8s du HDP. En effet, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9veil de l\u2019antagonisme politique entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le HDP et, de l\u2019autre, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le parti au pouvoir, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au risque d\u2019\u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9. Cependant, au terme du \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb et apr\u00e8s les discours du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui avait notamment d\u00e9clar\u00e9 le 28 juillet 2015 que les \u00ab\u00a0dirigeants de ce parti [le HDP] [devraient] en payer le prix\u00a0\u00bb, les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre le requ\u00e9rant se sont multipli\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n 427. La modification constitutionnelle adopt\u00e9e le 20 mai 2016 a lev\u00e9 l\u2019inviolabilit\u00e9 parlementaire de cent cinquante-quatre d\u00e9put\u00e9s. C\u2019est ainsi que le HDP, qui comptait \u00e0 l\u2019\u00e9poque cinquante-neuf d\u00e9put\u00e9s, s\u2019est retrouv\u00e9 dans une situation o\u00f9 cinquante-cinq d\u2019entre eux \u00e9taient priv\u00e9s de leur inviolabilit\u00e9 parlementaire vis\u00e9e au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution. En cons\u00e9quence, quatorze d\u00e9put\u00e9s appartenant au parti politique du requ\u00e9rant, dont les deux copr\u00e9sidents, ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. La Cour observe que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant, le Gouvernement soutient que les d\u00e9put\u00e9s du HDP n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 les seuls d\u00e9put\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 une condamnation p\u00e9nale. Selon lui, cinq d\u00e9put\u00e9s de l\u2019AKP, neuf d\u00e9put\u00e9s du CHP et un d\u00e9put\u00e9 du MHP ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 la suite de la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9 parlementaire. Lors de l\u2019audience tenue le 18 septembre 2019, une question sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e aux parties relativement \u00e0 ce point de d\u00e9saccord. Le Gouvernement, tout en r\u00e9p\u00e9tant sa th\u00e8se, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer que des d\u00e9put\u00e9s membres du bloc des partis au pouvoir, \u00e0 savoir l\u2019AKP et le MHP, avaient aussi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s et\/ou priv\u00e9s de leur libert\u00e9. En cons\u00e9quence, la Cour ne saurait accorder de poids \u00e0 cet argument du Gouvernement, en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve pr\u00e9sent\u00e9 pour l\u2019\u00e9tayer. D\u00e8s lors, elle juge \u00e9tabli que les d\u00e9put\u00e9s des partis d\u2019opposition, \u00e0 savoir le CHP et le HDP, sont les seuls \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9 et\/ou condamn\u00e9s, \u00e0 la suite de proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es \u00e0 leur encontre. Autrement dit, les parlementaires appartenant aux partis politiques d\u2019opposition sont les seuls membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s de mani\u00e8re effective par la modification constitutionnelle du 20mai 2016.<\/p>\n 428. Plusieurs dirigeants et maires \u00e9lus du HDP ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. Bien que la Cour n\u2019ait pas acc\u00e8s \u00e0 la teneur des proc\u00e9dures p\u00e9nales contre ces personnes, elle rel\u00e8ve que, selon plusieurs rapports et avis d\u2019observateurs internationaux, la raison principale des mesures privatives de libert\u00e9 subies par lesdites personnes r\u00e9side dans leurs discours politiques. Dans ce contexte, la Cour accorde un poids consid\u00e9rable aux constats des tiers intervenants, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux de la Commissaire aux droits de l\u2019homme, qui souligne que la l\u00e9gislation nationale est de plus en plus utilis\u00e9e pour \u00e9touffer les voix dissidentes. La Cour estime donc que les d\u00e9cisions relatives au placement et au maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne sont pas un cas isol\u00e9. Au contraire, elles semblent suivre une certaine constante.<\/p>\n 429. En outre, les dates du placement et du maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant sont \u00e9galement un facteur \u00e0 prendre en compte dans son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 notamment pendant deux campagnes critiques, \u00e0 savoir celle du r\u00e9f\u00e9rendum du 16 avril 2017 et celle des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 24 juin 2018.<\/p>\n 430. Dans ce contexte, la Cour observe tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 fermement oppos\u00e9 \u00e0 tout syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel propos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits par le pr\u00e9sident Erdo\u011fan et que ce sujet constituait une vaste pol\u00e9mique entre les dirigeants de l\u2019AKP et ceux du HDP. Or, alors que l\u2019opinion publique turque d\u00e9battait de ce qui \u00e9tait probablement l\u2019une des plus grandes r\u00e9visions constitutionnelles depuis la proclamation de la R\u00e9publique en 1923, le requ\u00e9rant s\u2019est retrouv\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, et ce en violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article 10 de la Convention, ainsi que de l\u2019article 3 du Protocole no 1. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, des \u00e9lections libres et la libert\u00e9 d\u2019expression, notamment la libert\u00e9 du d\u00e9bat politique, constituent l\u2019assise de tout r\u00e9gime d\u00e9mocratique. Cela vaut \u00e9galement dans le contexte d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel. En effet, aux yeux de la Cour, la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant a certainement emp\u00each\u00e9 celui-ci de contribuer effectivement \u00e0 la campagne contre l\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel en Turquie.<\/p>\n (…)<\/p>\n 432. (…) nonobstant la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara a demand\u00e9 au juge de paix d\u2019Ankara de replacer le requ\u00e9rant et sa copr\u00e9sidente en d\u00e9tention provisoire, dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate p\u00e9nale entam\u00e9e en 2014 sur les \u00e9v\u00e9nements des 6\u20118 octobre 2014. Toujours le 20\u00a0septembre 2019, le juge de paix d\u2019Ankara a, suivant la demande du procureur de la R\u00e9publique, ordonn\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et de l\u2019autre 433. Dans ce contexte, le but apparent de la remise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019enqu\u00eater sur les \u00e9v\u00e9nements des 6-8octobre 2014. Or, malgr\u00e9 une qualification diff\u00e9rente des infractions reproch\u00e9es, cette enqu\u00eate p\u00e9nale concernait une partie des faits \u00e0 l\u2019origine du proc\u00e8s p\u00e9nal qui est toujours pendant devant la cour d\u2019assises d\u2019Ankara et dans le cadre duquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 en libert\u00e9 provisoire. Combinant ces \u00e9l\u00e9ments avec les liens temporels \u00e9troits entre la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, ordonn\u00e9e par la cour d\u2019assises d\u2019Ankara le 2 septembre 2019, la d\u00e9cision de la 26e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul du 20 septembre 2019, le retour imm\u00e9diat du requ\u00e9rant, le m\u00eame jour, en d\u00e9tention provisoire et le discours prononc\u00e9 juste apr\u00e8s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales ne semblent gu\u00e8re int\u00e9ress\u00e9es par l\u2019implication pr\u00e9sum\u00e9e du requ\u00e9rant dans une infraction pr\u00e9tendument commise entre le 6et le 8 octobre 2014, soit environ cinq ans auparavant, mais plut\u00f4t par son maintien en d\u00e9tention, qui l\u2019emp\u00eache d\u2019exercer ses activit\u00e9s politiques.<\/p>\n 434. Par ailleurs, les constats de la Commission de Venise relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Turquie, et plus particuli\u00e8rement celles concernant le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0le Conseil sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb), sont \u00e9galement pertinentes pour l\u2019examen de la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention. En effet, dans son avis no875\/2017 sur les modifications de la Constitution, adopt\u00e9 lors de sa 110e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re, la Commission de Venise a soulign\u00e9 que dans le nouveau syst\u00e8me constitutionnel le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait le pouvoir de nommer six membres du Conseil sup\u00e9rieur sur treize et que les sept autres membres seraient nomm\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Elle a not\u00e9 \u00e0 ce propos que le projet pr\u00e9voyait des \u00e9lections au Conseil sup\u00e9rieur dans les trente jours suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision constitutionnelle. La Commission de Venise a \u00e9mis l\u2019avis que cette nouvelle composition du Conseil sup\u00e9rieur \u00e9tait \u00ab\u00a0extr\u00eamement probl\u00e9matique\u00a0\u00bb. Elle a rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que, dans le nouveau syst\u00e8me constitutionnel, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019\u00e9tait pas un pouvoir neutre mais qu\u2019il appartenait \u00e0 une mouvance politique. De plus, consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 que le parti du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9tienne la majorit\u00e9 parlementaire, situation selon elle pratiquement garantie par le syst\u00e8me d\u2019\u00e9lections simultan\u00e9es, la Commission de Venise a estim\u00e9 que cette composition compromettrait gravement l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, du fait que le Conseil sup\u00e9rieur \u00e9tait le principal organe de gestion autonome de la justice, charg\u00e9 des nominations, des promotions, des transferts, des mesures disciplinaires et de la r\u00e9vocation des juges et des procureurs. Elle a ajout\u00e9 ceci\u00a0: \u00ab\u00a0contr\u00f4ler [le Conseil sup\u00e9rieur] revient \u00e0 contr\u00f4ler les juges et les procureurs, surtout dans un pays o\u00f9 les r\u00e9vocations de juges sont devenues fr\u00e9quentes et les transferts de juges sont monnaie courante\u00a0\u00bb. Il ressort des rapports et avis d\u2019observateurs internationaux, en particulier des commentaires de la Commissaire aux droits de l\u2019homme, que le climat politique tendu en Turquie au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es a cr\u00e9\u00e9 un environnement capable d\u2019influencer certaines d\u00e9cisions des juridictions nationales, en particulier pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, lorsque des centaines de magistrats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de leurs fonctions, et surtout concernant les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les voix dissidentes.<\/p>\n (…)<\/p>\n 436. En l\u2019occurrence, les \u00e9l\u00e9ments concordants d\u00e9coulant du contexte confirment la th\u00e8se selon laquelle les autorit\u00e9s judiciaires ont r\u00e9agi s\u00e9v\u00e8rement \u00e0 la conduite du requ\u00e9rant, l\u2019un des leaders de l\u2019opposition, \u00e0 celle d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s et maires \u00e9lus membres du HDP, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, face aux voix dissidentes. Le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ont non seulement priv\u00e9 des milliers d\u2019\u00e9lecteurs de leur repr\u00e9sentation au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, mais ils ont de surcro\u00eet envoy\u00e9 un message dangereux \u00e0 l\u2019ensemble de la population, r\u00e9duisant consid\u00e9rablement la port\u00e9e du d\u00e9bat d\u00e9mocratique libre. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent \u00e0 la Cour de conclure que les buts avanc\u00e9s par les autorit\u00e9s relativement \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9taient qu\u2019une couverture pour un but politique inavou\u00e9, ce qui est d\u2019une gravit\u00e9 incontestable pour la d\u00e9mocratie.<\/p>\n 437. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant, notamment pendant deux campagnes critiques, celles du r\u00e9f\u00e9rendum et de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, poursuivait un but inavou\u00e9, \u00e0 savoir celui d\u2019\u00e9touffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du d\u00e9bat politique, qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 438. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article5.\u00a0\u00bb<\/p>\n 638. En l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 la similarit\u00e9 des circonstances, la Cour consid\u00e8re que les conclusions de la Grande Chambre dans son arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2) sont \u00e9galement pertinentes pour les requ\u00e9rants des pr\u00e9sentes requ\u00eates, parmi lesquels il existe l\u2019autre copr\u00e9sidente et les d\u00e9put\u00e9s du HDP. Comme le dit la Grande Chambre, \u00ab\u00a0les \u00e9l\u00e9ments concordants d\u00e9coulant du contexte confirment la th\u00e8se selon laquelle les autorit\u00e9s judiciaires ont r\u00e9agi s\u00e9v\u00e8rement \u00e0 la conduite\u00a0\u00bb des d\u00e9put\u00e9s du HDP, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, face aux voix dissidentes. En effet, il ressort du m\u00e9morandum du 15 f\u00e9vrier 2017, relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias en T\u00fcrkiye, publi\u00e9 par la Commissaire aux droits de l\u2019homme, que la privation de libert\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s du HDP fait partie d\u2019une politique judiciaire de \u00ab\u00a0recours au harc\u00e8lement judiciaire pour restreindre le d\u00e9bat parlementaire\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a059).<\/p>\n 639. La Cour estime donc, \u00e0 l\u2019instar des observations des tiers intervenants, qu\u2019il est \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les d\u00e9tentions provisoires subies par les requ\u00e9rants poursuivaient un but inavou\u00e9, \u00e0 savoir celui d\u2019\u00e9touffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du d\u00e9bat politique, qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 640. Il y a donc eu violation de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05.<\/p>\n IX. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 34 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 641. En sus des violations all\u00e9gu\u00e9es, les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception des requ\u00e9rantes Mme Burcu \u00c7elik et Mme Leyla Birlik, se plaignent pour la premi\u00e8re fois dans leurs observations formul\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement d\u2019une violation de l\u2019article 34 de la Convention. Ils indiquent que, en ao\u00fbt 2017 et janvier 2018, l\u2019avocat de certains requ\u00e9rants, Me\u00a0R.\u00a0Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir, a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au parquet de Diyarbak\u0131r o\u00f9 des questions lui auraient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale diff\u00e9rente. Ils indiquent \u00e9galement qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre MeM. Karaman pour des propos qu\u2019il aurait tenus lors d\u2019une audience avec M. Abdullah Zeydan. Ils ajoutent que Me R. Demir, l\u2019avocat de certains requ\u00e9rants, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 parce qu\u2019il aurait introduit une requ\u00eate devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour concernant l\u2019assassinat de l\u2019ancien pr\u00e9sident du barreau de Diyarbak\u0131r, Me T. El\u00e7i. De plus, Ma\u00eetres Sezin U\u00e7ar et \u00d6zlem G\u00fcm\u00fc\u015fta\u015f, qui sont des avocats de la requ\u00e9rante Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es le 19 octobre 2017, sans pr\u00e9ciser ni la raison ni l\u2019issue de la proc\u00e9dure. Ils soutiennent que les enqu\u00eates men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de ces avocats ont eu un effet intimidant sur eux. L\u2019article 34 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une requ\u00eate par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice efficace de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 642. Le Gouvernement conteste ces arguments.<\/p>\n 643. La Cour observe que rien n\u2019indique que les enqu\u00eates men\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019encontre des avocats de certains requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 pousser les requ\u00e9rants \u00e0 retirer ou \u00e0 modifier leurs requ\u00eates ou \u00e0 les g\u00eaner de toute autre mani\u00e8re dans l\u2019exercice effectif de leur droit de recours individuel, ni qu\u2019elles ont eu un tel effet. Il ressort m\u00eame de la formulation du grief que ces enqu\u00eates n\u2019ont aucun lien avec la requ\u00eate des int\u00e9ress\u00e9s. Les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ne peuvent donc passer pour avoir entrav\u00e9 l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit de recours individuel. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombaient au titre de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n X. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 ET 46 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 644. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 645. Les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019ordonner leur lib\u00e9ration. L\u2019article\u00a046 de la Convention se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 646. Les montants des demandes des requ\u00e9rants au titre du dommage mat\u00e9riel et\/ou moral et des frais et d\u00e9pens figurent sur la liste en annexe.<\/p>\n 647. Le Gouvernement consid\u00e8re ces sommes excessives et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 648. S\u2019agissant d\u2019abord de la demande relative au dommage mat\u00e9riel, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il incombe aux requ\u00e9rants de d\u00e9montrer que les violations constat\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 pour eux un pr\u00e9judice. \u00c0 cette fin, un requ\u00e9rant doit produire des justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Dans ce contexte, un lien de causalit\u00e9 manifeste doit \u00eatre \u00e9tabli entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019un lien hypoth\u00e9tique entre ces derniers ne suffit pas (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 447). En l\u2019esp\u00e8ce, les constats de violation de la Convention d\u00e9coulent principalement du placement et du maintien des requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour consid\u00e8re que la perte de revenus professionnels peut causer un dommage mat\u00e9riel. N\u00e9anmoins, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence des documents justificatifs \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes, elle rejette la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre (\u00e0 comparer avec \u00d6\u011freten et Kanaat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146).<\/p>\n 649. En ce qui concerne le dommage moral, pr\u00e9tendument subi par les requ\u00e9rantes Nursel Aydo\u011fan et Leyla Birlik, la Cour observe que celles-ci ont pris la fuite durant la proc\u00e9dure (voir les paragraphes 228 et 302 ci-dessus). En cons\u00e9quence, la Cour, estimant que le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral, rejette les demandes formul\u00e9es par ces deux requ\u00e9rantes.<\/p>\n 650. S\u2019agissant pourtant des autres onze requ\u00e9rants, eu \u00e9gard au caract\u00e8re s\u00e9rieux des violations constat\u00e9es et \u00e0 la pratique de la Cour dans les affaires similaires, elle octroie \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 16\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception du requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a041087\/17 M. Ayhan Bilgen. Dans le cas de ce dernier, la Cour, tenant compte du montant du dommage moral allou\u00e9 par la Cour constitutionnelle, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4\u00a0400 EUR, la Cour accorde 11\u00a0600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t \u00e0 ce requ\u00e9rant.<\/p>\n 651. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ceux-ci que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 1\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 652. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 653. S\u2019agissant enfin des mesures \u00e0 adopter par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, pour mettre un terme aux violations constat\u00e9es, la Cour rappelle que ses arr\u00eats ont un caract\u00e8re d\u00e9claratoire pour l\u2019essentiel et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral il appartient au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause de choisir les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour. Ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat traduit la libert\u00e9 de choix dont est assortie l\u2019obligation primordiale impos\u00e9e par la Convention aux \u00c9tats contractants\u00a0: assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis (voir, entre autres, \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 173, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 654. \u00c0 la lumi\u00e8re desconclusions auxquelles elle est parvenue, en particulier de son constat de violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05, la Cour souligne que les mesures d\u2019ex\u00e9cution qui doivent maintenant \u00eatre prises par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres, concernant la situation des requ\u00e9rants doivent \u00eatre compatibles avec les conclusions et l\u2019esprit du pr\u00e9sent arr\u00eat (Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7 182, 29mai 2019). Cela dit, lorsque la nature m\u00eame de la violation constat\u00e9e n\u2019offre pas r\u00e9ellement de choix parmi diff\u00e9rentes sortes de mesures susceptibles d\u2019y rem\u00e9dier, la Cour peut d\u00e9cider d\u2019indiquer une seule mesure individuelle, comme elle l\u2019a fait dans les affaires Assanidz\u00e9 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 202-203), Ila\u015fcu et autres c.\u00a0Moldova et Russie ([GC], no 48787\/99, \u00a7 490, CEDH 2004\u2011VIII, Alexanian c.\u00a0Russie, no\u00a046468\/06, \u00a7\u00a7 239-240, 22d\u00e9cembre 2008, Fatullayev c.\u00a0Azerba\u00efdjan (no\u00a040984\/07, \u00a7\u00a7 176-177, 22avril 2010, Del R\u00edo Prada c.Espagne ([GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a7 138-139, CEDH 2013) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 195). \u00c0 la lumi\u00e8re de cette jurisprudence, elle consid\u00e8re que la continuation de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce va entra\u00eener une prolongation de la violation de l\u2019article5et de l\u2019article18 combin\u00e9 avec cette disposition, ainsi qu\u2019un manquement aux obligations qui d\u00e9coulent pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs de l\u2019article46 \u00a7 1 de la Convention de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 655. Dans ces conditions, s\u2019agissant des requ\u00e9rants toujours priv\u00e9s de leur libert\u00e9, le maintien en d\u00e9tention, pour des motifs relatifs au m\u00eame contexte factuel, impliquerait une prolongation de la violation de leurs droits ainsi qu\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au titre de l\u2019article\u00a046\u00a7 1 de la Convention de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour. Partant, la Cour estime que le Gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme \u00e0 la privation de libert\u00e9 de ces requ\u00e9rants et faire proc\u00e9der \u00e0 leur lib\u00e9ration imm\u00e9diate (voir Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 442).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,de joindre au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 du Protocole no 1 et de la rejeter\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention (l\u2019absence de raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction) irrecevable pour autant qu\u2019il concerne la requ\u00eate no\u00a054469\/18 Mme\u00a0Leyla Birlik\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 l\u2019article 10 de la Convention irrecevable pour autant qu\u2019il concerne la requ\u00eate no 41087\/17 M.\u00a0Ayhan Bilgen\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 la majorit\u00e9, l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 41087\/17, M.\u00a0Ayhan Bilgen, et d\u00e9clare ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 6. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le restant des requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, par 6 voix contre 1, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, par 6 voix contre 1, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 9. Dit, par 6 voix contre 1, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 10. Dit, par 5 voix contre 2, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate)\u00a0;<\/p>\n 11. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 bref d\u00e9lai devant la Cour constitutionnelle)\u00a0;<\/p>\n 12. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 13. Dit, par 6 voix contre 1, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a018 de la Convention combin\u00e9 avec son article 5\u00a0;<\/p>\n 14. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas failli \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a034 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 15. Dit, par 6 voix contre 1, qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 16. Dit, par 6 voix contre 1,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 16\u00a0000 EUR (seize mille euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019exception de MmeNursel Aydo\u011fan, M. Ayhan Bilgen et Mme\u00a0Leyla Birlik, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 11\u00a0600 EUR (onze mille six cents euros) au requ\u00e9rant M.\u00a0Ayhan Bilgen, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 1\u00a0000 EUR (mille euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 17. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 novembre 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45\u00a72 de la Convention et 74\u00a72 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es des juges, J.F. Kj\u00f8lbro et S. Y\u00fcksel.<\/p>\n H.B. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES KJ\u00d8LBRO ET Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n Introduction<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire est dans une tr\u00e8s large mesure l\u2019application aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une jurisprudence constante de la Cour, en particulier de l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c. T\u00fcrkiye (no\u00a02) [GC], no 14305\/17, 22 d\u00e9cembre 2020. Elle ne soul\u00e8ve pas en tant que telle de questions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral relativement \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 2. Le juge Kj\u00f8lbro a ainsi pu souscrire \u00e0 toutes les parties de l\u2019arr\u00eat, \u00e0 une exception pr\u00e8s, \u00e0 savoir le constat par la Cour d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate (point 10 du dispositif). La juge Y\u00fcksel a, en outre, vot\u00e9 contre d\u2019autres conclusions de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce et maintient \u00e0 cet \u00e9gard la position qu\u2019elle a exprim\u00e9e dans des arr\u00eats ant\u00e9rieurs (points 5, 7, 8, 9, 13, 15 et 16 du dispositif). Concernant son opinion juridique sur ces autres points, la juge Y\u00fcksel renvoie, sans explications suppl\u00e9mentaires, aux opinions s\u00e9par\u00e9es qu\u2019elle a pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9es (Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, Rag\u0131p Zarakolu c. T\u00fcrkiye, no 15064\/12, 15 septembre 2020, Ahmet H\u00fcsrev Altan c.\u00a0T\u00fcrkiye, no 13252\/17, 13 avril 2021, \u00d6\u011freten et Kanaat c.\u00a0T\u00fcrkiye, nos\u00a042201\/17 et 42212\/17, 18 mai 2021, et Akg\u00fcn c. T\u00fcrkiye, no\u00a019699\/18, 20\u00a0juillet 2021).<\/p>\n 3. Dans cette opinion commune en partie dissidente, nous expliquerons les raisons juridiques et de politique g\u00e9n\u00e9rale pour lesquelles nous avons vot\u00e9 contre le constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention et en quoi la conclusion de la Cour n\u2019est autre qu\u2019un revirement clair et conscient de la jurisprudence \u00e9tablie dans des affaires contre la T\u00fcrkiye, sans que cela ne ressorte toutefois de la motivation de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n Remarques introductives sur le contexte particulier de la T\u00fcrkiye<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 titre d\u2019introduction, nous souhaitons souligner et pr\u00e9ciser que notre opinion juridique sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention ne signifie pas que nous approuvons ce qui semble \u00eatre une pratique claire en T\u00fcrkiye concernant les restrictions apport\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate dans certaines affaires p\u00e9nales. Ce n\u2019est toutefois pas sur ce point que la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer. Sa t\u00e2che se borne \u00e0 d\u00e9terminer si, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate a emport\u00e9 violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 5. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner des griefs formul\u00e9s par des personnes accus\u00e9es d\u2019infractions p\u00e9nales qui n\u2019avaient pas eu acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate alors qu\u2019elles se trouvaient en d\u00e9tention provisoire, et donc \u00e0 d\u00e9terminer si pareille restriction avait emport\u00e9 violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 6. Au vu des nombreuses affaires sur lesquelles la Cour a statu\u00e9, il semble qu\u2019il soit de pratique courante en T\u00fcrkiye, lorsqu\u2019une enqu\u00eate est ouverte sur certains types d\u2019infractions p\u00e9nales, notamment terrorisme et appartenance \u00e0 des organisations terroristes, que le juge comp\u00e9tent applique, de mani\u00e8re plus ou moins automatique, l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et limite l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 7. Cette d\u00e9cision, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit lev\u00e9e, a pour cons\u00e9quence que ni l\u2019accus\u00e9 ni son d\u00e9fenseur ne peuvent acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate. Cependant, d\u00e8s que l\u2019acte d\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le procureur et approuv\u00e9 par le juge comp\u00e9tent, l\u2019accus\u00e9 et son d\u00e9fenseur se voient accorder un acc\u00e8s illimit\u00e9 au dossier d\u2019enqu\u00eate en application de l\u2019article 153 \u00a7 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 8. En d\u2019autres termes, l\u2019acc\u00e8s restreint au dossier d\u2019enqu\u00eate s\u2019applique pendant la phase d\u2019enqu\u00eate, qui est \u00e9galement la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 peut \u00eatre interpell\u00e9, plac\u00e9 en garde \u00e0 vue puis en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 9. Il ressort des nombreuses affaires dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie non seulement que la d\u00e9cision de limiter l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate semble \u00eatre une pratique courante, mais aussi que cette d\u00e9cision s\u2019accompagne g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une motivation succincte qui semble \u00eatre une simple r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 153 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et une r\u00e9it\u00e9ration de ces derniers. Une telle pratique semble difficile \u00e0 justifier mais, r\u00e9p\u00e9tons-le, la Cour n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 se prononcer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur la pratique en \u0153uvre dans le traitement des affaires p\u00e9nales en T\u00fcrkiye\u00a0; elle doit se prononcer, concr\u00e8tement, sur le point de savoir si en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate a emport\u00e9 violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 10. Compte tenu de la pratique g\u00e9n\u00e9rale en \u0153uvre en T\u00fcrkiye, il n\u2019est pas surprenant que la Cour ait \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un nombre important de requ\u00eates et amen\u00e9e, par cons\u00e9quent, \u00e0 statuer sur un grand nombre de ces requ\u00eates, d\u2019o\u00f9 une jurisprudence \u00e9tablie de longue date. Toutefois, comme nous allons l\u2019expliquer de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, cette jurisprudence bien \u00e9tablie vient de faire l\u2019objet d\u2019un revirement, au moins dans la pr\u00e9sente affaire, sans aucune transparence ni explication.<\/p>\n Quelques remarques g\u00e9n\u00e9rales concernant l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 11. Selon l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, \u00ab\u00a0[t]oute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue (…) sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention (…)\u00a0\u00bb. Ce droit entre en jeu lorsqu\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e car soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction conteste la d\u00e9cision de la placer en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire (article 5 \u00a7 1 c) et \u00a7 3 de la Convention).<\/p>\n 12. En pratique, la Cour a \u00e9nonc\u00e9 un certain nombre de garanties proc\u00e9durales applicables dans ce type de proc\u00e9dure, qui doit en particulier \u00eatre contradictoire et respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (voir, par exemple, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195\/96, \u00a7 58, CEDH 1999\u2011II, Niedba\u0142a c. Pologne, no 27915\/95, \u00a7\u00a7 66-67, 4 juillet 2000, W\u0142och c. Pologne, no 27785\/95, \u00a7 126, CEDH 2000\u2011XI, Lanz c. Autriche, no 24430\/94, \u00a7\u00a7 40\u201145, 31\u00a0janvier 2002, et Migo\u0144 c. Pologne, no 24244\/94, \u00a7\u00a7 67-72, 25 juin 2002).<\/p>\n 13. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 et son d\u00e9fenseur doivent avoir \u00ab\u00a0acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541\/94, \u00a7\u00a7 39-43, 13\u00a0f\u00e9vrier 2001, Sch\u00f6ps c. Allemagne, no 25116\/94, \u00a7\u00a7 44-45, CEDH 2001\u2011I, Svipsta c.\u00a0Lettonie, no 66820\/01, \u00a7\u00a7 135-139, CEDH 2006\u2011III (extraits), Mooren c.\u00a0Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7\u00a7 124-125, 9 juillet 2009, Nedim \u015eenerc.\u00a0T\u00fcrkiye, no38270\/11, \u00a7\u00a7 83-86, 8 juillet 2014, \u015e\u0131k c. T\u00fcrkiye, no\u00a053413\/11, \u00a7\u00a7 72-75, 8 juillet 2014, Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-62, Ahmet H\u00fcsrev Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-166, et \u00d6\u011freten et Kanaat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0100-104).<\/p>\n 14. Les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s par la Cour sont r\u00e9capitul\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat (paragraphes 573-577).<\/p>\n Quelques remarques g\u00e9n\u00e9rales sur la jurisprudence relative \u00e0 la T\u00fcrkiye<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE Y\u00dcKSEKDA\u011e \u015eENO\u011eLU ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14332\/17 et 12 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 \u2022 Arrestation ou d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res \u2022 Interpr\u00e9tation et application du droit interne par les juridictions arbitraires, ou au moins manifestement d\u00e9raisonnables
\nArt 5 \u00a7 3 \u2022 Caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9tention provisoire Absence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction \u2022 Absence de motifs insuffisants
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Garanties proc\u00e9durales du contr\u00f4le \u2022 Impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention
\nArt 3 P1 \u2022 Libre expression de l\u2019opinion du peuple \u2022 Requ\u00e9rants d\u00e9chus de leur mandat parlementaire en raison de leur condamnation d\u00e9finitive
\nArt 18 (+ Art 5) \u2022 D\u00e9tentions provisoires des requ\u00e9rants poursuivant le but inavou\u00e9 d\u2019\u00e9touffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du d\u00e9bat politique
\nArt 34 \u2022 Entraver l\u2019exercice du droit de recours \u2022 Enqu\u00eates \u00e0 l\u2019encontre des avocats de certains requ\u00e9rants sans lien avec leur requ\u00eate devant la Cour europ\u00e9enne<\/p>\n
\n8 novembre 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffierde section,<\/p>\n
\naudio-visuelle, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n
\n6-8\u00a0octobre 2014. Ensuite, il pr\u00e9cisa que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 responsable de ramener un membre pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019organisation terroriste PKK, bless\u00e9 lors des affrontements arm\u00e9s avec les forces de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019elle lui avait permis de recevoir un traitement m\u00e9dical. De plus, sur la base des enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques, le procureur de la R\u00e9publique soutenait que la requ\u00e9rante \u00e9tait en contact avec un responsable de l\u2019organisation en question et qu\u2019elle agissait conform\u00e9ment aux instructions de celui-ci. Enfin, le procureur de la R\u00e9publique citait plusieurs discours tenus par la requ\u00e9rante, qui d\u00e9montraient, selon le parquet, le lien entre la requ\u00e9rante et l\u2019organisation terroriste en question.<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\n(\u00a7\u00a7 82-86), Abdullah Zeydan (\u00a7\u00a7 80-84), Nihat Akdo\u011fan (\u00a7\u00a7 74-80), Selma Irmak (\u00a7\u00a7 95-99), Ferhat Encu (\u00a7\u00a7 79-84), G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m (\u00a7\u00a7 80-84), Nursel Aydo\u011fan (\u00a7\u00a7 84-89), \u00c7a\u011flar Demirel (\u00a7\u00a7 116-120), Burcu \u00c7elik (\u00a7\u00a7\u00a077-81) et Leyla Birlik (\u00a7\u00a7 84-88)). Dans ces conditions, la Cour estime que les recours initiaux des requ\u00e9rants aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle \u00e9non\u00e7aient, en substance, leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention soulev\u00e9s devant la Cour (voir, Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 198).<\/p>\n
\nl\u2019auto-gouvernance. De plus, ils ont qualifi\u00e9 les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de \u00ab\u00a0massacre\u00a0\u00bb, ont appel\u00e9 le public \u00e0 la r\u00e9sistance, ont fait des d\u00e9clarations et r\u00e9alis\u00e9 des actions qui ont l\u00e9gitim\u00e9 le terrorisme et ils ont particip\u00e9 \u00e0 des manifestations qui sont devenues de la propagande pour les organisations terroristes.<\/p>\n
\n\u00a7\u00a7 256-270), que le droit national permettant la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9visible.<\/p>\n\n\n
\n Nom du requ\u00e9rant<\/strong><\/td>\n Date de la saisine de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/td>\n Date de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/td>\n Date de la fin de la d\u00e9tention provisoire contest\u00e9e<\/strong><\/td>\n P\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu<\/td>\n 17 novembre 2016<\/td>\n 4 avril 2018<\/td>\n N\/A<\/td>\n 1 an, 4 mois et 18 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n \u0130dris Baluken<\/td>\n 2 d\u00e9cembre 2016<\/td>\n 21 mars 2018<\/td>\n 4 janvier 2018<\/td>\n 1 an, 1 mois et 2 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Besime Konca<\/td>\n 10 f\u00e9vrier 2017<\/td>\n 3 juillet 2018<\/td>\n 31 mai 2017<\/td>\n 3 mois et 21 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Abdullah Zeydan<\/td>\n 28 novembre 2016<\/td>\n 11 novembre 2018<\/td>\n 14 juillet 2017 (premi\u00e8re condamnation)<\/p>\n 9 mois<\/td>\n<\/tr>\n \n Nihat Akdo\u011fan<\/td>\n 30 novembre 2016<\/td>\n 23 mai 2018<\/td>\n N\/A<\/td>\n 1 an, 5 mois et 23 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Selma Irmak<\/td>\n 1 d\u00e9cembre 2016<\/td>\n 7 mars 2018<\/td>\n 3 novembre 2017<\/td>\n 11 mois et 2 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Ferhat Encu<\/td>\n 6 janvier 2017<\/td>\n 28 juin 2018<\/td>\n 9 juin 2017<\/td>\n 5 mois et 3 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n G\u00fclser Y\u0131ld\u0131r\u0131m<\/td>\n 6 d\u00e9cembre 2016<\/td>\n 16 novembre 2017<\/td>\n N\/A<\/td>\n 11 mois et 10 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Nursel Aydo\u011fan<\/td>\n 15 d\u00e9cembre 2016<\/td>\n 30 octobre 2018<\/td>\n 21 avril 2017<\/td>\n 4 mois et 6 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00c7a\u011flar Demirel<\/td>\n 26 janvier 2017<\/td>\n 12 septembre 2018<\/td>\n 14 juillet 2017<\/td>\n 5 mois et 18 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Ayhan Bilgen<\/td>\n 15 f\u00e9vrier 2017<\/td>\n 21 d\u00e9cembre 2017<\/td>\n 8 septembre 2017<\/td>\n 6 mois et 24 jours<\/td>\n<\/tr>\n \n Burcu \u00c7elik<\/td>\n 10 juillet 2017<\/td>\n 25 octobre 2018<\/td>\n 6 octobre 2017<\/td>\n 2 mois et 26 jours<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n\u00a7\u00a7 164-165).<\/p>\n
\nex-copr\u00e9sidente du HDP. Le lendemain, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait une d\u00e9claration \u00e0 la presse dans laquelle il a accus\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre le \u00ab\u00a0tueur\u00a0\u00bb de cinquante-trois personnes. Il a \u00e9galement dit qu\u2019il suivait cette affaire et que l\u2019on ne pouvait pas \u00ab\u00a0rel\u00e2cher\u00a0\u00bb les deux copr\u00e9sidents. En cons\u00e9quence, m\u00eame si le 31\u00a0octobre 2019 la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de quatre ans et huit mois d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant, celui-ci est demeur\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9, cette fois en raison de sa remise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nJ.F.K.<\/p>\n